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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°176 du 23 mai
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°2 du 3 janvier 2024
Document publié le Mercredi 3 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°2 du 3 janvier 2024)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Sécurité publique,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 2
Publié le 3 janvier 2024
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°2 publié le 3 janvier 2024
DIRECTION DES SÉCURITÉS
- Arrêté n°PREF83/SESR/IDSR/2023-03 du 29 décembre 2023 portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) du programme « agir pour la sécurité routière » du Var ;
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
- Arrêté n°DCL/BERG/2023/496 du 29 décembre 2023 modifiant l’arrêté n°DCL/BERG/2023/206 du 12 juillet 2023 portant renouvellement de l’agrément de la SAS ÉTABLISSEMENTS LOUTTET, sis 319, rue Lavoisier – ZE Toulon Est – 83210La Farlède, en tant qu’installateur de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SUAJ/2023/14 portant ouverture et organisation d’une enquête publique relative à la demande de permis de construire le projet de centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « La Gagère » sur la commune de Cabasse ;
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SUAJ/2023/14 portant ouverture et organisation d’une enquête publique relative la demande de permis de construire concernant le projet de centrale photovoltaïque au sol au lie-dit « La Gagère » sur la commune de Cabasse ;
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2023-90 du 20 novembre 2023 autorisant le systéme d’endiguement amont rive gauche en amont du pont de Vinon sur Verdon, en rive gauche du verdon et protégeant la commune de Vinon sur Verdon contre les crues du Verdon
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2023-91 du 20 novembre 2023 autorisant le système d’endiguement aval rive gauche en aval du pont Vinon sur Verdon, en rive gauche du Verdon et protégeant la commune de Vinon sur Verdon contre les crues du Verdon ;
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2023-92 du 20 novembre 2023 autorisant le système d’endiguement aval rive droite en aval du pont Vinon sur Verdon, en rive droite du Verdon et protégeant la commune de Vinon sur Verdon contre les crues du Verdon ;
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2023-93 du 27 octobre 2023 portant déclaration d’intérêt général, au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement, du programme d’entretien pluriannuel des cours d’eau côtiers du littoral des Maures sur le territoire des communes de la Londe-les-Maures, Le Lavandou, Bormes-les- Mimosas ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2023-130 du 26décembre 2023 portant opposition à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement relative au projet de lotissement du Regaye, commune de PUGET-VILLE ;
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2023-132 du 26décembre 2023 portant opposition à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement relative au projet de lotissement du Regaye, commune de PUGET-VILLE ;
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SUAJ/2023/14 portant ouverture et organisation d’une enquête publique relative à la demande de permis de construire concernant le projet de centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « La Gagère » sur la commune de Cabasse.
DIRECTION CENTRALE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DU VAR
- Arrêté n°24-01 en date du 2 janvier 2024 portant subdélégation de signature du directeur interdépartemental de la police nationale pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’état ;
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Arrêté portant délégation de signature ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Cabinet
DU VAR Direction des sécurités
Liberté | Service de l'éducation et Égalité A eur x
Fraternité de la sécurité routières
ARRETE n°PREF83/SESR/IDSR/2023-03 du 29 décembre 2023
portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) du
programme « agir pour la sécurité routière » du Var
Le Préfet du Var,
Vu la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et
déployer dans chaque département un programme de mobilisation pour la sécurité routière,
VU la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004,
portant sur le lancement du dispositif pour la politique locale de sécurité routière et
notamment du programme « Agir pour la sécurité routière », fondé sur la mise en œuvre
d'opérations structurées de prévention,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/49/MCI du 21 août 2023, portant délégation «de signature à
Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
VU les arrêtés PREF83/SESR/IDSR/2022-03 du 30 décembre 2022 ainsi que les arrêtés
modificatifs PREF83/SESR/IDSR2023-01 du 03 mai 2023 et PREF83/SESR/IDSR2023-02 du 25
août 2023 portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR)
du programme « Agir pour la sécurité routière » du Var,
Considérant qu'il convient de mettre à jour la liste des IDSR du Var,
Sur proposition de la directrice de cabinet, cheffe de projet sécurité routière,
ARRÊTE :
Article 1“: Les personnes dont les noms figurent en annexe sont nommées intervenants
Départementaux de Sécurité Routière (IDSR) du Var pour la période du 1° janvier au 31
décembre 2024 inclus.
lis participent à ce titre à des actions concrètes de prévention et de sensibilisation ciblées sur
les enjeux spécifiques de sécurité routière du département. ,
Article 2 : Pour l'exercice de cette fonction, les IDSR sont placés sous l'égide du service de
l'éducation et de la sécurité routières et de la Maison de la Sécurité Routière du Var (MSR-Var)
à la préfecture.
Ils participent à l'animation des stands et ateliers pédagogiques de la MSR-Var sur les actions
de prévention auxquelles elle est associée.
AP n° PREFB3/SESR/IDSR/2023-03 1/2 Article 3: Le calendrier annuel des actions de prévention de la MSR-Var constitue le
programme « AGIR pour la sécurité routière » et le planning d'activité des IDSR, qui sont
affectés sur les actions de prévention par la cheffe du service de l'éducation et de la sécurité
routières, le coordinateur de sécurité routière ou le responsable de la MSR-Var.
Article 4 : Lorsqu'ils sont valablement désignés pour intervenir sur une action dans le cadre
du programme « AGIR », les IDSR bénéficient du statut de collaborateur occasionnel de l'Etat
et sont couverts pour leurs déplacements et leurs interventions avec le public.
Ils sont autorisés à se déplacer pour les besoins du service sur l'ensemble du territoire
géographique du département du Var, pour la période visée à l'article 1°.
A cet effet, un ordre de mission permanent leur est délivré par la cheffe du service de
l'éducation et de la sécurité routières ou son adjoint, coordinateur de sécurité routière.
A ce titre, ils peuvent prétendre aux indemnités de déplacement sur la base des barèmes en
vigueur applicables aux fonctionnaires.
Porteurs de la parole de l'Etat, ils sont soumis aux mêmes obligations de réserve, de probité
et de déontologie que les fonctionnaires lors de leurs interventions. Tout manquement à ces
principes entraînera la radiation immédiate du statut d'IDSR.
Article 5 : Il peut être mis fin à tout moment aux fonctions d'un IDSR, soit sur demande
écrite de ce dernier auprès du service de l'éducation et de la sécurité routières où de la MSR-
Var, soit à l'initiative de la préfecture, qui en informera alors l'intéressé par simple lettre.
Cette radiation n'ouvre droit à aucune compensation de quelque nature que ce soit, excepté
les éventuelles indemnités de déplacement prévues à l'article 4 qui n'auraient pas été
soldées. |
Article 6 : L'arrêté PREF83/SESR/IDSR/2022-03 du 30 décembre 2022 ainsi que les arrêtés
modificatifs PREF83/SESR/IDSR2023-01 du 03 mai 2023 et PREF83/SESR/IDSR2023-02 du 25
août 2023 sont abrogés.
Article 7: La directrice de cabinet du préfet, cheffe de projet sécurité routière, et le
secrétaire général de la préfecture du Var, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulon, Le préfet
Pour ie Rréfet et par us
lac 9 dde n8c
AP n° Pref83/SESR/IDSR/2023-03 2/2 Annexe à l'arrêté préfectoral PREF83/SESR/IDSR/2023-03 du 29 décembre 2023 :
LISTE DES INTERVENANTS DEPARTEMENTAUX DE SECURITE ROUTIERE (IDSR)
DU DEPARTEMENT DU VAR
Nom, Prénom Adresse de résidence
ALQUIER 86 impasse Héra — Bât F3 - 83160 LA VALETTE-DU-VAR
Patrick
AUBER 579 chemin du Carry, Villa 7 - 83310 COGOLIN
Stéphane
AUBINAUD Chemin d'Evenos - 83200 LE REVEST-LES-EAUX
Philippe
BARRET Villa 23, 109 chernin de Bellevue - 83470 St MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
Anthony /
BARROIS impasse Gabriel Péri - 83160 LA VALETTE-DU-VAR
Thibaut
BENDjEDDOU 2089 quartier Taurelle - 83340 LE CANNET-DES-MAURES
Tom
BERTHIER 109, chemin de Bellevue - 83470 SAINT MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
Nicolas-Xavier
BONSCH 230 avenue des Pins - 83700 SAINT-RAPHAËL
Thierry
BOSSU 233 chemin de la Motte - 83300 DRAGUIGNAN
Alain
BOURDEAU 143 boulevard de Lorraine - 83480 PUGET-SUR-ARGENS
Rotand
CARREYRE 215 route du Brost - 83420 LA CROIX-VALMER
Anthony
CARRION 372, ancien chemin de Sceaux - 83470 St MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
Francis
CARRION 372, ancien chemin de Sceaux - 83470 St MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME Maguy
CESARI 320 rue de la Font des Fabre, Bât. B, Appt. 208 - 83210 LA FARLEDE
Stéphane
CHABAURY 219 C, chemin de Précauvet - 83136 GAREOULT
Fabrice :
DEBRIL « La Biscailie », 484 allée des mésanges - 83470 St MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
Serge
DELAHAYE « Le Bleuet », Rue Victor Rougier - 83330 LE BEAUSSET
Nicole
DOSOLI 426 chemin de l'ubac - 83260 LA CRAU Amaury
DRUELLE 3, rue Tourville - 83000 TOULON Yves
FONTAINE 86 impasse Héra - Bât A2 - 83160 LA VALETTE-DU-VAR
Fabian
GAILLET « Le domaine de Manon Il », Bât B, Appt. 103, 25 avenue du Contant - 83310
Ingrid COGOLIN
GEHRING 50 chemin du Borie — 83240 CAVALAIRE-SUR-MER
Valérie
Annexe à l'AP n°PREF83/SESR/IDSR/2023-03 4/3 GOSSET Caserne Massabiau, 183 avenue Aiphonse Daudet - 83306 DRAGUIGNAN
David
GOUDOU « Le Noailles » SA boulevard Matignon - 83400 HYERES
Philippe
GUIDICELLI 12 rue des Pinsons - 83260 LA CRAU
Grégory
HAYERE 229, boulevard de ia Démocratie, Bât. F2, appartement 222 - 83100 TOULON
Patrick
JAQUEN Résidence Les vignes, Bât D1, 177 avenue Louis Aragon - 83310 COGOLIN
Gaétan
LAIGLE 805 avenue Alfred de Musset - 83370 SAINT-AYGULF
Bernard
LE GRAND « Villa Ker Amour », 67 avenue Louis Blériot - 83200 TOULON
Thierry
LEMETTRE 143 boulevard de Lorraine - 83480 PUGET-SUR-ARGENS Maurice
LEROY « 9 Les Bartavelles », 30 chemin des Bastidettes - 83990 SAINT-TROPEZ
Frédéric
LIBAULT 3 rue des chaudronniers - 83300 DRAGUIGNAN
Joël
MAIGRET Caserne Massabiau, 183 avenue Alphonse Daudet - 83300 DRAGUIGNAN
Alexandre
MORENO « Le Socrate » Bât. C1, 166 avenue Emile Vincent — 83000 TOULON
Robert
MOSBAHI Chemin du pont de Vermichelli - 83590 GONFARON
Hamid
MOUZON 15 impasse des cèdres - 83260 LA CRAU
Martial
NOIREAU 165 rue Hermès - 83160 LA VALETTE-DU-VAR
Yohan
PARENT 493 avenue Maréchal Koenig - 83300 DRAGUIGNAN
Marion
PARRINELLO 187, avenue de Locarno - 83100 TOULON
Mylène
PAYET « Les Iris » Bât.1, 82, avenue Pasteur - 83160 LA VALETTE-DU-VAR
Bernard
PICARD 33 chemin de Bonne Grâce - 83200 TOULON
Oliver
PINARD 86 impasse Hera — Bât. C2 - 83160 LA VALETTE-DU-VAR
Thierry
POINTARD 40, Avenue du 8 mai 1945 - 83340 LE CANNET-DES-MAURES
Wendy
POLYN 179 rue Pierre Curie - 83700 SAINT-RAPHAËL Valentin
PROVENCAL 126 Avenue Van Gogh - 83340 LE LUC-EN-PROVENCE
Nicolas
RACHENNE 579 chemin du Carry - 83310 COGOLIN
Rémy
RADISSON « La Providence », 35 avenue Belgarde - 83100 TOULON
Michel
Annexe à l'AP n°PREF83/SESR/IDSR/2023-03 2/3 ROSEC Traverse du Boulodrome - 83390 PUGET-VILLE
Jacques
SCHUWER 337 rue du Docteur Barrois - 83000 TOULON
Cyril
SOULIÉ 126 Avenue Van Gogh - 83340 LE LUC-EN-PROVENCE Cédric
SPANGARO 91 Avenue de la Giscle, Domaine de la grande bleue, N°21 - 83310 COGOLIN
Mario
SZCZESNIAK 12 impasse des sources - 83550 VIDAUBAN
Yannick
VALENCE 239 impasse du sous-marin Casabianca - 83000 TOULON
Davy
VILA 43 chemin les pinèdes, résidence Horizon, entrée 3 - 83500 LA SEYNE-SUR-MER
Jean-Christophe
Annexe à l'AP n°PREF83/SESR/IDSR/2023-03 373 E Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation générale
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° DCL/BERG/2023/496 du 29 décembre 2023
modifiant l'arrêté n° DCL/BERG/2023/206 du 12 juillet 2023
portant renouvellement de l'agrément de la SAS ETABLISSEMENTS MOUTTET, sis 319, rue Lavoisier - ZE Toulon Est - 83210 La Farlède, en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique
Agrément n° EAD/83/2023-01
Le Préfet du Var,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.234-2, L.234-16, et L.234-17 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
Vu le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool! ;
Vu le décret n° 20111661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2012 relative à l'agrément des professionnels chargés d'installer les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieur ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHÉ, préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral délivré le 12 juillet 2018 à la SAS ETABLISSEMENTS MOUTTET portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique
pour une durée de cinq ans;
1/2 Vu l'arrêté préfectoral délivré le 12 juillet 2023 portant renouvellement de l'agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique à la SAS ETABLISSEMENTS MOUTTET pour une durée de cinq ans;
Vu le courriel reçu le 15 décembre 2023, à la préfecture du Var, et les pièces justificatives qui y sont annexées, par lequel Monsieur Jérémy GEORGIN, responsable qualité de la SAS ETABLISSEMENTS MOUTTET, demande la modification de l'agrément pré-cité, en déclarant la nouvelle dénomination ALLIANCE AUTOMOTIVE GRAND SUD ;
Considérant que le dossier présenté par le demandeur susvisé comporte toutes les justifications requises par la réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté du 12 juillet 2023 susvisé est modifié comme suit :
La SAS ALLIANCE AUTOMOTIVE GRAND-SUD, représentée par son président, la SAS ALLIANCE AUTOMOTIVE FRANCE et par son directeur général, Monsieur Thomas TABIASCO, est agréée pour procéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans l'établissement situé 319, rue Lavoisier —- ZE Toulon Est - 83210 La Farlède.
Article 2 :
Le reste sans changement.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée aux présidents des tribunaux judiciaires de Toulon et de Draguignan ainsi qu'aux procureurs de la République près ces mêmes tribunaux judiciaires.
Toulon le, è 9 DEC. 2023
Luglen GIVBIGEEEI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*"* régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concernés) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet wwur.telecours.fr.
2/2 E E Direction départementale PRÈFET des territoires
et de la mer du Var
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SUAJ/2023/14
portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative à la demande de permis de
construire concernant le projet de centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « La Gagère » sur la
commune de Cabasse
Le préfet du Var,
Vu le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.422-2, et R.423-57 :
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et
suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de
Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental
des territoires et de la mer du Var à compter du 1° avril 2022 :
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu la demande de permis de construire déposée en mairie de Cabasse par la société SOLAIRE
D002 (filiale Engie Green) située 215 rue Samuel Morse — 34000 Montpellier, représentée par
Monsieur Wiliäm ARKWRIGHT, et enregistrée sous le numéro : PC 083 026 22 O0005 :
Vu les pièces du dossier comportant notamment son résumé non technique et une étude d'impact
environnementale ;
Vu les avis recueillis au cours des instructions administratives ;
Vu la décision de madame la présidente du tribunal administratif de Toulon du 15 novembre 2023
désignant Monsieur Marc SOREL pour assurer la mission de commissaire enquêteur ;
Vu la réunion de concertation du 28 novembre 2023 avec le commissaire enquêteur, telle que
prévue par le premier alinéa de l'article R.123-9 du code de l'environnement :
Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande de permis de construire
concernant le projet de centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « La Gagère » sur la commune de
Cabasse ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
1/5 ARRÊTE
Article 1° : Objet de l'enquête
Il sera procédé sur la commune de Cabasse, à une enquête publique, dans les formes prescrites
par le code de l’environnement, relative à la demande de permis de construire concernant le projet
de centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « La Gagère ».
La demande de permis de construire porte sur une emprise clôturée d'une surface de 7,9 ha
environ, et concerne les parcelles A11 / A12 / A15 / A23 / A24 / A25 / A26 / A27 / A226 / A230
/A241 / A242 / A273, situées sur la commune de Cabasse.
Les informations concernant le projet mis à l'enquête pourront être demandées auprès du
responsable du projet Monsieur Benoît LAFAY, chef de projet développement énergies
renouvelables à la société Engie Green située 345 avenue Wolfgang Amadeus Mozart - CS 90765 -
13617 Aix-en-Provence cedex 1 (courriel : benoit. lafay@engie.com, tél :06 60 72 80 84).
Article 2 : Informations environnementales
Le projet a fait l'objet d'une étude d'impact prévue par les articles L.122-1 et suivants et R.122-1 et
Suivants du code de l'environnement. Cette étude ainsi que son résumé non technique sont joints
au dossier d'enquête.
Article 3 : Publicité de l’ouverture d'enquête
Un avis d'enquête informera le public de l'ouverture et des conditions de déroulement de l'enquête
publique.
- Il sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de la société
SOLAIRE D002 (filiale Engie Green) située 215 rue Samuel Morse — 34000 Montpellier, représentée
par Monsieur William ARKWRIGHT, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé
dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans tout le
département. Ces journaux seront versés au dossier d'enquête.
- Il sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci,
publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire de
Cabasse par les soins de son maire et de la société SOLAIRE DO002. || sera justifié de
l'accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire de Cabasse, et versé au
dossier d'enquête.
- L'avis d'enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute
la durée de celle-ci, affiché, sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements,
ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique par la société SOLAIRE D002 (filiale
Engie Green). Les affiches devront être conformes aux caractéristiques et dimensions de l'affichage
de l'avis d'enquête étant fixées par arrêté du 9 septembre 2021 (NOR: TRED2124162A). En cas
d'impossibilité, cette formalité est effectuée en un lieu approprié sur le territoire de la commune de
Cabasse. La société SOLAIRE D002 (filiale Engie Green) justifie de l’accomplissement de cette
formalité par tous moyens à sa convenance et remet les pièces justificatives correspondantes au
commissaire enquêteur, pour être annexées au dossier d'enquête.
Il sera également mis en ligne sur le site internet de services de l'État dans le Var à l'adresse visée
ci-dessous.
2/5 Article 4 : Siège, dates et lieux de l’enquête
Cette enquête sera ouverte du 25 janvier 2024 au 26 février 2024, soit 33 jours consécutifs, en
mairie de Cabasse.
Un dossier et un registre d'enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de
l'enquête au siège de l'enquête, la mairie de Cabasse. Toute personne pourra en prendre
connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public :
Mairie de Cabasse ;
Place de la République — 83340 Cabasse
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l'enquête sur le site internet des services
de l'État dans le Var à l'adresse suivante : http://www.var.gouv.fr.
L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en
préfecture du Var aux heures d'ouverture habituelles de celle-ci.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête tenu à sa
disposition par la mairie de Cabasse. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert, coté
et paraphé par le commissaire enquêteur.
Il pourra également les adresser par courrier postal au commissaire enquêteur au siège de
l'enquête (mairie de Cabasse) ou par voie dématérialisée en utilisant le formulaire de "contact"
(enquêtes publiques environnementales) accessible sur le site internet des services de l'État dans
le Var à l'adresse ci-dessus.
Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis
au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d'enquête pour
être tenus à la disposition du public.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, la présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné Monsieur Marc
SOREL, en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux lieux,
jours et heures ci-dessous mentionnés :
Permanences [FA | Mairie de Cabasse
jeudi 25 janvier 2024 | 8h30 - 12h00
mardi 6 février 2024 | © 8h30 - 12h00
vendredi 16 février 2024 | 14h00 - 17h00
lundi 26 février 2024 14h00 - 17h00
3/5 Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur pourra :
- recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du
public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public,
- Visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable
les propriétaires et les occupants,
- entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la
demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile,
- Organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public en
présence du maître d'ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, prolonger l'enquête d'une durée maximale
de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date
prévue initialement pour la fin de l'enquête dans les conditions de lieux prévues à l’article 4 du
présent arrêté.
Article 7 : Clôture de l’enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans
un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un
délai de quinze jours, pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et comporte le
rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête
publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant
l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations
du public.
Il consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur est tenu de prendre en considération les avis recueillis au titre de l’article
R.181-38 du code de l'environnement dès lors qu'ils sont exprimés, au plus tard, dans les quinze
jours suivant la clôture du registre d'enquête.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d'enquête et
le dossier de l'enquête correspondant au préfet (direction départementale des territoires et de la mer
du Var, service urbanisme et affaires juridiques, Boulevard du 112°" Régiment d'Infanterie - CS
31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de
l'enquête.
4/5 Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, la copie du rapport et des conclusions au responsable du
projet et au maire de Cabasse.
La copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du
public pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête :
- en mairie de Cabasse,
- à la préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service
urbanisme et affaires juridiques).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet des
services de l'État dans le Var à l'adresse mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour accorder ou refuser le permis de construire concernant le projet de centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « La Gagère » sur la commune de
Cabasse est le préfet du Var, par voie d'arrêté.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de Cabasse,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait le 28 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par délégation,
la cheffe du service urbanisme et affaires juridiques
Isabelle CATHERINEAU
| CS
5/5 E E Direction départementale PRÈFET des territoires
et de la mer du Var
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SUAJ/2023/14
portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative à la demande de permis de
construire concernant le projet de centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « La Gagère » sur la
commune de Cabasse
Le préfet du Var,
Vu le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.422-2, et R.423-57 :
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et
suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de
Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental
des territoires et de la mer du Var à compter du 1° avril 2022 :
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu la demande de permis de construire déposée en mairie de Cabasse par la société SOLAIRE
D002 (filiale Engie Green) située 215 rue Samuel Morse — 34000 Montpellier, représentée par
Monsieur Wiliäm ARKWRIGHT, et enregistrée sous le numéro : PC 083 026 22 O0005 :
Vu les pièces du dossier comportant notamment son résumé non technique et une étude d'impact
environnementale ;
Vu les avis recueillis au cours des instructions administratives ;
Vu la décision de madame la présidente du tribunal administratif de Toulon du 15 novembre 2023
désignant Monsieur Marc SOREL pour assurer la mission de commissaire enquêteur ;
Vu la réunion de concertation du 28 novembre 2023 avec le commissaire enquêteur, telle que
prévue par le premier alinéa de l'article R.123-9 du code de l'environnement :
Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande de permis de construire
concernant le projet de centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « La Gagère » sur la commune de
Cabasse ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
1/5 ARRÊTE
Article 1° : Objet de l'enquête
Il sera procédé sur la commune de Cabasse, à une enquête publique, dans les formes prescrites
par le code de l’environnement, relative à la demande de permis de construire concernant le projet
de centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « La Gagère ».
La demande de permis de construire porte sur une emprise clôturée d'une surface de 7,9 ha
environ, et concerne les parcelles A11 / A12 / A15 / A23 / A24 / A25 / A26 / A27 / A226 / A230
/A241 / A242 / A273, situées sur la commune de Cabasse.
Les informations concernant le projet mis à l'enquête pourront être demandées auprès du
responsable du projet Monsieur Benoît LAFAY, chef de projet développement énergies
renouvelables à la société Engie Green située 345 avenue Wolfgang Amadeus Mozart - CS 90765 -
13617 Aix-en-Provence cedex 1 (courriel : benoit. lafay@engie.com, tél :06 60 72 80 84).
Article 2 : Informations environnementales
Le projet a fait l'objet d'une étude d'impact prévue par les articles L.122-1 et suivants et R.122-1 et
Suivants du code de l'environnement. Cette étude ainsi que son résumé non technique sont joints
au dossier d'enquête.
Article 3 : Publicité de l’ouverture d'enquête
Un avis d'enquête informera le public de l'ouverture et des conditions de déroulement de l'enquête
publique.
- Il sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de la société
SOLAIRE D002 (filiale Engie Green) située 215 rue Samuel Morse — 34000 Montpellier, représentée
par Monsieur William ARKWRIGHT, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé
dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans tout le
département. Ces journaux seront versés au dossier d'enquête.
- Il sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci,
publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire de
Cabasse par les soins de son maire et de la société SOLAIRE DO002. || sera justifié de
l'accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire de Cabasse, et versé au
dossier d'enquête.
- L'avis d'enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute
la durée de celle-ci, affiché, sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements,
ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique par la société SOLAIRE D002 (filiale
Engie Green). Les affiches devront être conformes aux caractéristiques et dimensions de l'affichage
de l'avis d'enquête étant fixées par arrêté du 9 septembre 2021 (NOR: TRED2124162A). En cas
d'impossibilité, cette formalité est effectuée en un lieu approprié sur le territoire de la commune de
Cabasse. La société SOLAIRE D002 (filiale Engie Green) justifie de l’accomplissement de cette
formalité par tous moyens à sa convenance et remet les pièces justificatives correspondantes au
commissaire enquêteur, pour être annexées au dossier d'enquête.
Il sera également mis en ligne sur le site internet de services de l'État dans le Var à l'adresse visée
ci-dessous.
2/5 Article 4 : Siège, dates et lieux de l’enquête
Cette enquête sera ouverte du 25 janvier 2024 au 26 février 2024, soit 33 jours consécutifs, en
mairie de Cabasse.
Un dossier et un registre d'enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de
l'enquête au siège de l'enquête, la mairie de Cabasse. Toute personne pourra en prendre
connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public :
Mairie de Cabasse ;
Place de la République — 83340 Cabasse
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l'enquête sur le site internet des services
de l'État dans le Var à l'adresse suivante : http://www.var.gouv.fr.
L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en
préfecture du Var aux heures d'ouverture habituelles de celle-ci.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête tenu à sa
disposition par la mairie de Cabasse. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert, coté
et paraphé par le commissaire enquêteur.
Il pourra également les adresser par courrier postal au commissaire enquêteur au siège de
l'enquête (mairie de Cabasse) ou par voie dématérialisée en utilisant le formulaire de "contact"
(enquêtes publiques environnementales) accessible sur le site internet des services de l'État dans
le Var à l'adresse ci-dessus.
Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis
au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d'enquête pour
être tenus à la disposition du public.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, la présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné Monsieur Marc
SOREL, en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux lieux,
jours et heures ci-dessous mentionnés :
Permanences [FA | Mairie de Cabasse
jeudi 25 janvier 2024 | 8h30 - 12h00
mardi 6 février 2024 | © 8h30 - 12h00
vendredi 16 février 2024 | 14h00 - 17h00
lundi 26 février 2024 14h00 - 17h00
3/5 Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur pourra :
- recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du
public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public,
- Visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable
les propriétaires et les occupants,
- entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la
demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile,
- Organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public en
présence du maître d'ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, prolonger l'enquête d'une durée maximale
de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date
prévue initialement pour la fin de l'enquête dans les conditions de lieux prévues à l’article 4 du
présent arrêté.
Article 7 : Clôture de l’enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans
un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un
délai de quinze jours, pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et comporte le
rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête
publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant
l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations
du public.
Il consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur est tenu de prendre en considération les avis recueillis au titre de l’article
R.181-38 du code de l'environnement dès lors qu'ils sont exprimés, au plus tard, dans les quinze
jours suivant la clôture du registre d'enquête.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d'enquête et
le dossier de l'enquête correspondant au préfet (direction départementale des territoires et de la mer
du Var, service urbanisme et affaires juridiques, Boulevard du 112°" Régiment d'Infanterie - CS
31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de
l'enquête.
4/5 Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, la copie du rapport et des conclusions au responsable du
projet et au maire de Cabasse.
La copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du
public pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête :
- en mairie de Cabasse,
- à la préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service
urbanisme et affaires juridiques).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet des
services de l'État dans le Var à l'adresse mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour accorder ou refuser le permis de construire concernant le projet de centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « La Gagère » sur la commune de
Cabasse est le préfet du Var, par voie d'arrêté.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de Cabasse,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait le 28 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par délégation,
la cheffe du service urbanisme et affaires juridiques
Isabelle CATHERINEAU
| CS
5/5 Direction départementale
ÆE = des territoires et de la mer du Var PREFET Service eau et biodiversité DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-90 du 2 9 NOV. 2023
autorisant le système d'endiguement amont rive gauche en amont du pont de
Vinon sur Verdon, en rive gauche du Verdon et protégeant la commune de Vinon
| sur Verdon contre les crues du Verdon
Commune de Vinon-sur-Verdon
Le préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-8 et
L.5216-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 1811, L, 562-841, R. 181-13 et
suivants, D. 181151, R. 214-1, R. 214-113, R. 214-114, R. 214-118, R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le code de justice administrative, et notamment les articles R. 421-1 et suivants relatifs
aux délais des recours ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations ; Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant
susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié le 30 septembre 2019 précisant le plan de
l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres
ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou
concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2007 portant prescription complémentaire pour les
tronçons des digues du Verdon intéressant la sécurité publique en amont du Pont de
Vinon-sur-Verdon commune de Vinon-sur-Verdon ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 6 novembre 2008 classant les digues du Verdon
sur la commune de Vinon-sur-Verdon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-276-003 portant modification des statuts du Syndicat Mixte
de gestion du Parc Naturel du Verdon ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée pour la
période 2022-2027, approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le courrier de la communauté d’'agglomération Durance Luberon Verdon
Agglomération en date du 20 décembre 2019 demandant prorogation du délai pour
déposer un dossier de demande d'autorisation simplifiée pour la régularisation en système
d'endiguement ;
Vu la convention n°20-11-126 du 30 décembre 2020 de délégation de compétence des
missions relevant de la prévention contre les inondations entre la communauté
d'agglomération Durance Lubéron Agglomération et le syndicat mixte de gestion du Parc
régional du Verdon ;
Vu le dossier de demande d'autorisation au titre de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, du système d'endiguement de « Vinon-sur-Verdon » déposé par le
Syndicat mixte de gestion du Parc régional du Verdon, au guichet unique de l'eau le 26
mars 2021;
Vu les demandes de compléments au dossier de demande d'autorisation sus-visé,
adressées par le guichet unique de l'eau au Parc naturel Régional du Verdon, par courriers
en date des 11 mai 2021, 18 août 2021 et 4 mars 2022;
Vu les compléments apportés par le pétitionnaire à la demande d'autorisation susvisée
remis au guichet unique de l'eau les 19 juillet 2021, 19 novembre 2021, 3 juin 2022 et 8 juin
2023; Vu l'étude de dangers version 4 du 30 novembre 2021 réalisée par le bureau d'études SCE
Aménagement et Environnement ;
Vu les cartes reflétant les risques de venues d'eau produites par le syndicat- mixte du Parc
naturel régional du Verdon, dans l'étude de dangers du 30 novembre 2021 - version 4
susvisée ;
Vu le document d'organisation joint à la demande d'autorisation :
Vu la demande d'avis au Syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional du Verdon
(EPAGE Verdon) en date du 11 septembre 2023 sur le projet d'arrêté préfectoral
d'autorisation du système d'endiguement de « Vinon-sur-Verdon» ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional du Verdon en date du 22
septembre 2023, complété le 2 octobre 2023 sur le projet d'arrêté préfectoral
d'autorisation du système d'endiguement de « Vinon-sur-Verdon » :
Considérant que la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon
Agglomération (DLVA) est titulaire de la compétence GEMAPI pour la gestion du système
d'endiguement objet de la présente autorisation ; -
Considérant que le Syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional du Verdon est le
délégataire de DLVA pour la gestion de la protection contre les inondations ;
Considérant que le système d'endiguement objet de la demande, repose essentiellement
sur des digues autorisées par les arrêtés préfectoraux du 25 juin 2007 et 6 novembre 2008
susvisés, antérieurement à la date de publication du décret 2015-526 du 12 mai 2015, et
qu'il peut donc être fait application des dispositions prévues à l'article R. 562-14 du code
de l'environnement ;
Considérant que l'étude de dangers susvisée a été réalisée par un bureau d'études agréé
pour la réalisation d'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l’article R. 214-
116 du code de l'environnement ;
Considérant que le bureau d'études SCE Aménagement et Environnement, rédacteur de
l'étude de dangers est agréé au sens des articles R. 214-129 à 132 du Code de
l'environnement par l'arrêté du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant
pour la sécurité des ouvrages hydrauliques jusqu'au 31 décembre 2021;
Considérant que l'agrément de l'organisme qui l’a rédigée, garantit la validité des données
et des conclusions de l'étude de dangers 30 novembre 2021 - version 4 susvisée, en
particulier :
. les niveaux de protection du système d'endiguement et les zones protégées
qui lui sont associées,
. les venues d'eau en cas de crue générant une montée des eaux au-delà des
niveaux de protection,
. l'organisation du gestionnaire pour entretenir et surveiller le système
d'endiguement, anticiper les crues et alerter les autorités compétentes ;
Considérant qu'un dossier de servitudes d'utilité publique a été déposé le 8 mars 2022 par
DLVA afin d'obtenir la maîtrise foncière sur l'emprise du système d'endiguement ; Considérant que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est
compatible avec le SDAGE 2022-2027 ;
Considérant que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est
compatible avec le PGRI 2022-2027 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Titre | : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1 : Autorisation du système d'endiguement
Le système d'endiguement amont rive gauche dont la composition est détaillée dans la
demande susvisée, situé en rive gauche du Verdon, en amont du pont de Vinon sur la
commune de Vinon-sur-Verdon, est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau
annexé à l’article R. 2141 du code de l’environnement.
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation du système d'endiguement
Le bénéficiaire de la présente autorisation est l'autorité compétente en matière de gestion
des milieux aquatiques et prévention des inondations pour ce qui concerne la partie de la
compétence relative à la gestion du système d'endiguement objet de la présente
autorisation.
La communauté d'agglomération Durance Verdon Luberon Agglomération (DLVA) dont le
siège est situé Place de l'Hôtel de Ville - 04100 MANOSQUE, ou son délégataire, est le
bénéficiaire de la présente autorisation. Elle est dénommée ci-après « le bénéficiaire » ou
« le gestionnaire ».
Titre 11 : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Article 3 : Composition du système d’endiguement
Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système
d'endiguement amont rive gauche, défini par le gestionnaire, et dont la carte de situation
figure en annexe 1 du présent arrêté, est composé d'un tronçon d'une longueur de 2240
mètres linéaires, en rive gauche du Verdon, à l'amont du pont de Vinon sur la commune de
Vinon sur Verdon.
Article 4 :Niveau de protection du système d’endiguement
Le niveau de protection du système d'endiguement est le débit maximal que peut
atteindre l'eau sans que la zone protégée soit inondée, en raison du débordement, du
contournement ou de la rupture des ouvrages de protection composant le système
d'endiguement quand l'inondation provient directement du cours d'eau concerné.
Le niveau de protection garanti par le gestionnaire dans le dossier de demande
d'autorisation susvisé, est la crue décennale du Verdon, de débit 554 m° /s. Le niveau de protection et la tenue du système sont appréciés au regard du débit du
Verdon mesuré à la station hydrométrique de Vinon-sur-Verdon [Le Hameau] (Référence
X281121001) dont les coordonnées en Lambert || Étendu sont : X :880280 ; Y 1864600.
Il est admis un risque résiduel de rupture d'ouvrage d'au plus 5 % pour ce niveau de
protection.
Toute modification du système d'endiguement de nature à modifier les garanties
apportées par le gestionnaire sur le niveau de protection ou la tenue du système
d'endiguement, sont portées à connaissance du Préfet avec tous les éléments
d'appréciation, avant réalisation s'il s'agit de modifications planifiées, et dès que possible
s'il s'agit de modifications dues à des détériorations de l'ouvrage indépendantes du
gestionnaire.
Article 5 : Classe du système d’endiguement
AU vu de la demande susvisée estimant à 25 personnes la population de la zone protégée,
la classe du système d'endiguement amont rive gauche de «Vinon-sur-Verdon», au titre de
l'article R. 214-113 du code de l'environnement, est C.
Titre 111 : CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
Article 6 : Délimitations de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation des
crues du Verdon, par la présence du système d'endiguement amont rive gauche, et ce
jusqu'au niveau de protection objet de l’article 5. Elle est délimitée sur la carte en annexe
2:
Article 7 : Liste des communes dont le territoire est intégré en tout ou partie dans la zone
protégée
La commune dont le territoire est intégré en partie dans la zone protégée est Vinon-sur-
Verdon.
Article 8 : Cartographies des venues d’eau
Les parties de territoires susceptibles d'être affectées par des venues d'eau dangereuses,
selon différents scénarios de fonctionnement du système d'endiguement, figurent en
annexe 3.
Titre IV : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 9 : Dossier technique
Dès parution du présent arrêté, le gestionnaire établit et tient à jour un dossier technique
regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir une
connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses
ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique
ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 10 : Document d'organisation
Le gestionnaire établit et tient à jour un document décrivant l'organisation mise en place
pour assurer l'exploitation du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en
toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les
moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues.
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en
toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle
de la sécurité des ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du document
d'organisation est portée à connaissance du service de l'État en charge du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques dès que possible,
Le document d'organisation, ou a minima toutes informations utiles qu'il contient relatives
à la gestion d'une crise inondation, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte
est donnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau
de protection garanti par le système d'endiguement, et/ou des risques de venue d'eau,
sont portées à la connaissance du maire de Vinon sur Verdon, des services de secours dans
le département, et du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile.
Ce porter à connaissance est effectué dès parution du présent arrêté, et à l'occasion de
toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
Article 11 : Registre d'ouvrage
Dès parution du présent arrêté, le gestionnaire établit et tient à jour un registre sur lequel
sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la
surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et
hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques.
Il est conservé sans limitation de durée dans un lieu sécurisé, non soumis aux
conséquences de dommages induits par un événement naturel.
Les informations portées au registre doivent être datées et le rédacteur systématiquement
identifié.
Article 12 : Rapport de surveillance
Le gestionnaire établit et transmet au Préfet, Un rapport de surveillance périodique
comprenant :
- la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage,
- la synthèse des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques
approfondies, - les évolutions éventuelles de la capacité d'écoulement des crues et des
hypothèses hydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système
d'endiguement.
Les faits saillants du rapport sont documentés par des supports appropriés. Les éléments
ayant permis la rédaction du rapport sont référencés ou annexés. En particulier, les
observations faites lors de la dernière visite technique approfondie sont annexées.
La première échéance de transmission du rapport de surveillance est fixée au 31/03/2025.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 6 ans précisément à compter de la
date de référence ci-dessus.
Article 13 : Visites de surveillance programmées et visites techniques approfondies
Le gestionnaire est responsable de son système d'endiguement. A ce titre, il le surveille et
l'entretient. Il procède notamment à des visites de surveillance programmées et à des
visites techniques approfondies, selon les périodicités définies dans le document
d'organisation.
Les visites techniques approfondies sont réalisées une fois dans l'intervalle de deux
rapports de surveillance. Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout
événement ou évolution déclaré en application de l'article 14 ci-dessous et susceptible de
provoquer un endommagement du système d’endiguement. Elle doit renseigner le
responsable de l'ouvrage sur le maintien des performances de celui-ci et sur les actions à
prévoir en vue d'éviter que ces performances ne se dégradent.
Article 14 : Événements importants pour la sûreté hydraulique
Le gestionnaire déclare au Préfet tout événement ou évolution concernant le système
d'endiguement et susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens,
selon les modalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 15 : Étude de dangers
l'étude de dangers est actualisée dès qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses
conclusions est modifiée, ou sous un délai maximum de 10 ans à compter de la
notification du présent arrêté, puis au minimum tous les 20 ans.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers
doit être portée à connaissance du Préfet.
L'actualisation de l'étude de dangers est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité
des ouvrages hydrauliques, et doit être conforme aux textes en vigueur.
Article 16 : Hypothèses hydrauliques
Le gestionnaire s'assure que la capacité d'écoulement des crues et les hypothèses
hydrauliques ayant été prises en compte dans l'étude des dangers susvisée sont
respectées. Le gestionnaire met en place une surveillance des capacités d'écoulement
dont il décrit les modalités de surveillance dans le document d'organisation. Titre V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 17 : Procédures de déclaration anti-endommagement
L'article R. 554-7 du code de l'environnement stipule que l'exploitant de tout ouvrage
mentionné à l'article R. 554-2 doit communiquer au guichet unique, pour chacune des
communes sur le territoire desquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et la
catégorie mentionnée à l'article R. 554-2 dont il relève ainsi que les coordonnées du
service devant être informé préalablement à tous travaux prévus à proximité. Les
dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site :
wwuw.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
Article 18 : Modification des éléments du dossier de demande d'autorisation susvisé
Toute modification de quelque nature qu'elle soit et susceptible d'entraîner un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être
portée, avant sa réalisation s'il s'agit d'une modification planifiée, et dès que possible, s'il
s'agit d'une modification indépendante du gestionnaire, à la connaissance du Préfet avec
tous les éléments d'appréciation.
Article 19 : Changement de gestionnaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au
Préfet par le nouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme
aux dispositions de l'article R. 181-47 du code de l'environnement.
Article 20 : Cessation définitive ou pour une période supérieure à 2 ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le
gestionnaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le
changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne
soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des
dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.
Article 21 : Abrogation ou suspension de l'autorisation
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise
hors service ou de suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'à
la remise en service, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions
nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage en application des dispositions de
l'article R. 214-48 du code de l'environnement.
Article 22 : Autorisations précédentes
Le présent arrêté abroge les dispositions des arrêtés suivants concernant les digues amont
rive gauche sur la commune de Vinon sur Verdon :
* l'arrêté préfectoral du 25 juin 2007 portant prescription complémentaire pour les
tronçons des digues du Verdon intéressant la sécurité publique en amont du Pont
de Vinon-sur-Verdon commune de Vinon-sur -Verdon, Annexes à l'arrêté n° DDTM/SEBIO/2023-90 du
autorisant le système d'endiguement amont rive gauche sur la commune de Vinon sur Verdon
et protégeant contre les crues du Verdon
Les cartes figurants sur les annexes suivantes sont extraites de l'étude des dangers susvisée.
Annexe 1 - Localisation du système d’endiguement
Système d'endiguement de Vinon-sur-Verdon
Amont rive gauche - Système de protection n°1
K3 TS Annexe 2 - Localisation de la zone protégée jusqu’au niveau de protection Q10 (554 m° /s)
d'endis de Vin
Perimètre de la zone protégée en amont du pont - Q10 = 554 m3/s
eee nan | di
Annexe 3
Cartographie des venues d’eau à 728 m° /s
pour une brèche en amont du quartier de Trans
Digues de Vinon-sur-Verdon -Système de protection n°1 amont RG du pont MCE): ergercané
es ere Ce 907 ire nçre ntée pe sure (AC 278 mr)
Cartographie des venues d’eau à 1100 m°/s
pour une brèche en amont du quartier de Trans
Digues de Vi - de pr n°1 amont RG du pont
M4) Lerçeruale Ge ven.es 4 884 pour unerare onbee per sr QIPA = 110 ms) >=|| * l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2008 portant prescriptions complémentaires
pour les digues du Verdon, commune de Vinon-sur -Verdon.
Article 23 : Accident - Incident
Tout accident ou incident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des
éléments énumérés à l'article L 2111 du code de l'environnement doit être déclaré dans les
conditions fixées à l'article L. 211-5 dudit code.
Article 24 : Contrôles
Le gestionnaire est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés des
contrôles prévus à l'article L. 1701 du code de l'environnement, dans les conditions
prévues à l'article L. 171-1 dudit code.
Article 25 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du
gestionnaire les mesures de police prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
Article 26 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément, réservés.
Article 27 :Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le gestionnaire d'obtenir les autorisations ou
de faire les déclarations requises par d'autres réglementations.
Article 28 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et
une copie sera déposée en mairie de Vinon sur Verdon et pourra y être consultée.
Un extrait de l'arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de
Vinon sur Verdon. Le procès-verbal d'accomplissement de cette formalité sera dressé par
le maire et adressé au préfet (service chargé de la police de l'eau).
En application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, le présent arrêté est
publié sur le site internet de la préfecture du Var pendant une durée minimale de quatre
mois.
Article 29 : Voies et délais de recours et droit des tiers
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en
application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
* par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté ; + par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application « Télérecours citoyens » via le site:
www.telerecours.fr
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même
délai. Ce recours administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne
recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Article 30 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur
départemental des territoires du Var ainsi que la commune de Vinon-sur-Verdon, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
leur est adressée.
Pou ete per se à
Lucien GIUDICELLI PRÉFE Direction départementale DU VAR des territoires et de la mer du Var
Pa Service eau et biodiversité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-91 du 2 Q KOY. 2099
autorisant le système d'endiguement aval rive gauche en aval du pont de Vinon
sur Verdon, en rive gauche du Verdon et protégeant la commune de Vinon sur
Verdon contre les crues du Verdon
Commune de Vinon-sur-Verdon
Le préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 11118 et
LS216-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 1841, L. 56284, R. 18143 et
suivants, D. 181-154, R. 214-4, R. 214-118, R. 214-114, R. 214-118, R. 6562-12 à R. 562-247:
Vu le code de justice administrative, et notamment les articles R. 4214 et suivants relatifs
aux délais des recours ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles :
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n°26161087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de là nature et
des paysages ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var:
Vu la loi n° 20171838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations : Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements où évolutions
concernant un barrage où une digue ou feur exploitation et mettant en cause ou étant
susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié le 3G septembre 2019 précisant le plan de
l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguément et des autres
Ouvrages conçus OÙ aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés où
concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2007 portant prescription complémentaire pour les
tronçons des digues du Verdon intéressant la sécurité publique en amont du Pont de
Vinon-sur-Verdon comraune de Vinor-sur-Verdon :
Vu l'arrêté préfectoral compiémentaire du 6 novembre 2008 classant les digues du Verdon
sur là commune de Vinon-sur-Verdon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-276-003 portant modification des statuts du Syndicat Mixte
de gestion du Parc Naturel du Verdon ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée pour la
période 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 per le préfet coordonnateur de bassin;
Vu le courrier de la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon
Agglomération en date du 20 décembre 2019 demandant prorogation du délai pour
déposer un dossier de demande d'autorisation simplifiée pour la régularisation en système
d'endiguement ;
Vu la convention n°20-11426 du 30 décembre 2020 de délégation de compétence des
missions relevant de la prévention contre les inondations entre la communauté
d'agglomération Durance Lubéron Agglomération et le syndicat mixte de gestion du Parc
régional du Verdon
Vu le dossier de demande d'autorisation au titre de l'article R. 56214 du code de
l'environnement, du système d'endiguement de «Vinon-sur-Verdon» déposé par le
Syndicat mixte de gestion du Parc régional du Verdon, au guichet unique de l'eau te 26
mars 2021;
Vu les demandes de compléments au dossier de demande d'autorisation sus-visé,
adressées par le guichet unique de l'eau au Parc naturel Régional du Verdon, par courriers
en date des 11 mai 20217, 18 août 2021 et 4 mars 2022;
Vu les compléments apportés par le pétitionnaire à la demande d'autorisation susvisée
remis au guichet unique de l'eau les 19 juillet 2021, 19 novembre 2021, 3 juin 2022 et 8 juin
2023 ;
Vu l'étude de dangers version 4 du 36 novembre 2021 réalisée par le bureau d'études SCE
Aménagement et Environnement ; Vu les cartes reflétant les
risques de venues d'eau
produites par le syndicat.
mixte du Parc näturel régional du Verdon, dans l'étude de dangers du 36 novembre 2021
vérsion 4
Susvisée ;
Vu le document d'organisation
joint à la demande d'autorisation
: Vu le courrier de
l'EPAGE Verdon en date du
8 juin 2023, écrit en accord
avec Durance Luberon Verdon Agglomération :
Vu la demande d'avis au
Syndicat mixte de gestion
du Parc Naturel Régional
du Verdon
(EPAGE Verdon) en date
du 11 septembre 2023
sur le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation du Système d'endiguement de « Vinon-sur-Verdon» ;
Vu l'avis du Syndicat mixte
de gestion du Pare Naturel
Régional du Verdon en date
du 22
Septembre 2023, complété
le 2 octobre 2023
sur le projet d'arrêté
préfectoral
d'autorisation du Système
d'endiguement de « Vinon-sur-Verdon
» ; Considérant que
13 communauté d'agglomération
Durance Luberon Verdon Agglomération (BLVA) est titulaire de la compétence GEMAPI pour
la gestion du système d'endiguement objet de la présente autorisation : Considérant
que l8 Syndicat mixte de gestion
du Parc Naturel Régional du Verdon
est le
délégataire de Diva Pour
la gestion de la Protection contre
les inondations : Considérant
Que le système d'endiguement
objet de fa demande, repose
Essentiellement Sur des digues autorisées par les arrêtés Préfectoraux du 25 juin 2007 et 6 novembre
2008
SUsvisés, antérieurement à fa
date de publication du décret
2015-5626 du 12 mai 2015, et qu'il peut donc être fait application des dispositions prévues à l'article
R. 562-14 du code de l'environnement :
Considérant que l'étude de dangers
susvisée à été réalisée par un
bureau d'études agréé Pour la réalisation d'études sur les Ouvrages hydrauliques, Conformément
à l'article R. 274-
116 du code de l'environnement
:
Considérant que le bureau
d'études SCE Aménagement
et Environnement, rédacteur
de
l'étude de dangers est
agréé au sens des articles
R. 214129 à 132 du Code
de
l'environnement par l'arrêté du
12 février 2018 portant agrément
d'organismes intervenant Pour la sécurité des Ouvrages hydrauliques jusqu'au 31 décembre 2021 ;
Considérant que l'agrément
de l'organisme qui l'a rédigée,
garantit la validité des données et des conclusions de l'étude de dangers 30 novembre
2021 - version 4 susvisée,
en
Particulier :
° les niveaux
de Protection du système
d'endiguement et les
ZONES protégées qui lui sont ëssociées,
s les venues
d'eau en Cas de crue
générant une montée
des eaux au-delà des niveaux de Protection,
« l'organisation
du gestionnaire
pour entretenir
et surveiller le système d'endiguement, anticiper les crues et alerter
les autorités compétentes : Considérant qu'un
dossier de servitudes d'utilité
publique à été déposé le
8 mars 26022 par BILVA afin de détenir la maîtrise foncière sur l'emprise du système d'endiguement
: Considérant Que de par la hauteur
de SES Ouvrages le système
d'endiguement Pourrait 8Voir Un niveau de protection supérieur, en Particulier au droit de
ja 2ONE urbanisée, mais que pour cela des travaux Sont nécessaires :
Considérant QUE l'EPAGE Verdon
en accord avec DLVA s'est
ENgagée par courrier du 8 juin 2023 susvisé à faire des travaux PEUT augmenter je niveau
de protection du système d'endiguement au niveau de la zone urbanisée : Considérant que le système d'endigvement objet de la présente autorisation est
compatible avec le SDAGE 2022-2027;
Considérant que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est
compatible avec le PGRI 2022-2027 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var :
ARRÊTE
Titre EL: OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1: Autorisation du système d'endiguement
Le système d'endiguement aval rive gauche dont la composition est détaillée dans la
demande susvisée, situé en rive droite du Verdon, en aval du pont de Vinon sur la
comraune de Vinon-sur-Verdon, est autorisé au titre de la rubrique 3.260 du tableau
annexé à l'article R. 2741 du code de l'environnement.
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation du système d'endiguement
Le bénéficiaire de la présente autorisation est l'autorité compétente en matière de gestion
des milieux aquatiques et prévention des inondations pour ce qui concerne la partie de la
compétence relative à la gestion du système d'endiguement objet de la présente
autorisation.
La communauté d'agglomération Durance Verdon Luberon Agglomération (DLVA) dont le
siège est situé Place de l'Hôtel de Ville - 04100 MANOSQUE, ou son délégataire, est le
bénéficiaire de la présente autorisation. Elle est dénommée ci-après « le bénéficiaire » ou
« le gestionnaire ».
Titre 11: CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Article 3: Composition du système d'endiguement
Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système
d'endiguement à l'aval du pont de Vinon sur Verdon rive gauche, défini par le gestionnaire,
et dont la carte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté, est composé :
°_ du remblai de raccordement à la culée rive gauche du pont de Vinon-sur-Verdon
d'une longueur de 200 mètres :
“d'un tronçon d'une longueur de 3 109 mètres :
+ de la digue de fermeture de la Levade construite après la crue de Novembre 1994
sur une longueur de 235 mètres pour fermer le système en aval.
Article 4 : Niveaux de protection du système d‘endiguement
Le niveau de protection du système d’endiguement est le débit maximal que peut
atteindre l'eau sans que la zone protégée soit inondée, en raison du débordement, du
contournement où de la rupture des ouvrages de protection composant le système
d'endiguement quand l'inondation provient directement du cours d'eau concerné. Le niveau de protection garanti par le gestionnaire dans le dossier de demande
d'autorisation susvisé, est la crue quinquennale du Verdon, de débit 370 mé js.
Le niveau de protection et la tenue du système sont appréciés au regard du débit du
Verdon mesuré à la station hydrométrique de Vinon-sur-Verdon [Le Hameau] (Référence
X287121001) dont les coordonnées en Lambert il Étendu sont : X :880280 : Y 1864600.
l'est admis un risque résiduel de rupture d'ouvrage d'au plus 5 % pour ce niveau de
protection.
Toute modification du système d'endiguement de nature à modifier les garanties
apportées par le gestionnaire sur le niveau de protection ou la tenue du système
d'endiguement, sont portées à connaissance du Préfet avec tous les éléments
d'appréciation, avant réalisation s'il s'agit de modifications planifiées, et dès que possible
s'il s'agit de modifications dues à des détériorations de l'ouvrage indépendantes du
gestionnaire.
Article 5 : Classe du système d'endiguement
Au vu de là demande susvisée estimant à moins de 3000 personnes la population de la
zone protégée, la classe du système d'endiguement aval rive gauche de «Vinor-sur-
Verdon», au titre de l'article R. 214-113 du code de l'environnement, est C.
Titre Hi: CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
Article 6: Délimitations de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation des
crues du Verdon, par la présence du système d'endiguement aval rive gauche, et ce
jusqu'au niveau de protection objet de l'article 5. Elle est délimitée sur les cartes en annexe
2.
Article 7 : Liste des communes dont le territoire est intégré en tout ou partie dans la zone
protégée
La commune dont le territoire est intégré en partie dans la zone protégée est Vinon-sur-
Verdon.
Article 8: Cartographies des venues d'eau
Les parties de territoires susceptibles d'être affectées par des venues d'eau dangereuses,
selon différents scénarios de fonctionnement du système d'endiguement, figurent en
annexe 3.
Titre IV : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Dès parution du présent arrêté, le gestionnaire établit et tient à jour un dossier technique
regroupant tous les documents relatifs au système d’endiguement, permettant d'avoir une
connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique
einsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 10: Document d'organisation
Le gestionnaire établit et tient à jour un document décrivant l'organisation mise en place
pour assurer l'exploitation du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en
toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les
moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues.
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en
toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle
de la sécurité des ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du document
d'organisation est portée à connaissance du service de l'État en charge du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques dès que possible.
Le document d'organisation, ou à minima toutes informations utiles qu'il contient relatives
à la gestion d'une crise inondation, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte
est donnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau
de protection garanti par le système d'endiguement, et/ou des risques de venue d'eau,
sont portées à là connaissance du maire de Vinon sur Verdon, des services de secours dans
le département, et du Service interministériel de Défense et de Protection Civile.
Ce porter à connaissance est effectué dès parution du présent arrêté, et à l'occasion de
toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
Le document d'organisation prévoit l'information du maire de Vinon sur Verdon, des
services de secours dans le département, du Service interministériel de Défense et de
Protection Civile, ainsi que l'activation du plan communal de sauvegarde dès lors que le
débit de la crue dépasse 370 m° /s.
Article 11: Registre d'ouvrage
Dès parution du présent arrêté, le gestionnaire établit et tient à jour un registre sur lequel
sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la
surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et
hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques.
H est conservé sans limitation de durée dans un lieu sécurisé, non sournis aux
conséquences de dornmages induits par un événement naturel.
Les informations portées au registre doivent être datées et le rédacteur systématiquement
identifié. Article 12 : Rapport de surveillance
Le gestionnaire établit et transmet au Préfet, un rapport de surveillance périodique
comprenant :
- la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage,
- la synthèse des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques
approfondies,
- les évolutions éventuelles de la capacité d'écoulement des crues et des
hypothèses hydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système
d'endiguerment.
Les faits saillants du rapport sont documentés par des supports appropriés. Les éléments
ayant permis la rédaction du rapport sont référencés ou annexés. En particulier, les
observations faites lors de la dernière visite technique approfondie sont annexées.
La première échéance de transmission du rapport de surveillance est fixée au 31/03/2025.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 6 ans précisément à compter de la
date de référence ci-dessus.
Article 13 : Visites de surveillance programmées et visites techniques approfondies
Le gestionnaire est responsable de son système d'endiguement. À ce titre, il le surveille et
lentretient. !| procède notamment à des visites de surveillance programmées et à des
visites techniques approfondies, selon les péricdicités définies dans le document
d'organisation.
Les visites techniques approfondies sont réalisées une fois dans l'intervalle de deux
rapports de surveillance. Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout
événement ou évolution déclaré en application de l’article 14 ci-dessous et susceptible de
provoquer Un endommagement du système d'endiguement. Elle doit renseigner le
responsable de l'ouvrage sur le maintien des performances de celui-ci et sur les actions à
prévoir en vue d'éviter que ces performances ne se dégradent.
Article 44 : Événements importants pour la sûreté hydraulique
Le gestionnaire déclare au Préfet tout événement où évolution concernant le système
d'endiguement et susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens,
selon les modalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 15 : Étude de dangers et travaux d'augmentation du niveau de protection
L'étude de dangers est actualisée sous un délai maximum de 5 ans à compter de la
notification du présent arrêté soit :
+ dense but de faire des travaux permettant d'augmenter le niveau de protection du
système d'endiguement, notamment au droit de la zone urbanisée,
+ dans le but de vérifier que le système d'endiguement tel qu'il est n'engendre pas de
sur-aléa voire de sur-risque.
Les travaux, que ce soit pour augmenter le niveau de protection ou pour neutraliser le
système d'endiguement, devront être réalisés sous un délai de 10 ans à compter de la
notification du présent arrêté. Ensuite, l'étude de dangers sera actualisée au minimum tous les 20 ans, et dès qu'une des
hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers
doit être portée à connaissance du Préfet.
L'actualisation de l'étude de dangers est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité
des ouvrages hydrauliques, et doit être conforme aux textes en vigueur.
Article 16 : Hypothèses hydrauliques
Le gestionnaire s'assure que la capacité d'écoulement des crues et les hypothèses
hydrauliques ayant été prises en compte dans l'étude des dangers susvisée sont
respectées. Le gestionnaire met en place une surveillance des capacités d'écouiement
dont décrit les modalités de surveillance dans le document d'organisation.
Titre V: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 17: Procédures de déclaration anti-endommagement
L'article R. 554-7 du code de l'environnement stipule que l'exploitant de tout ouvrage
mentionné à l'article R. 554-2 doit communiquer au guichet unique, pour chacune des
communes sur le territoire desquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et la
catégorie mentionnée à l'article R. 554-2 dont if relève ainsi que les coordonnées du
service devant être informé préalablement à tous travaux prévus à proximité. Les
dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site:
www.reseaux-et-canalisations.gouvfr
Article 18 : Modification des éléments du dossier de demande d'autorisation susvisé
Toute modification de quelque nature qu'elle soit et susceptible d'entraîner un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être
portée, avant sa réalisation s'il s'agit d'une modification planifiée, et dès que possible, s'il
s'agit d'une modification indépendante du gestionnaire, à la connaissance du Préfet avec
tous les éléments d'appréciation.
Article 19 : Changement de gestionnaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au
Préfet par le nouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme
aux dispositions de l'article R. 1817-47 du code de l'environnement.
La cessation définitive, où pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation où de
l'affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d’une déclaration par le
gestionnaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le
changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne
soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des
dispositions de l'article R. 2714-48 du code de l'environnement. Article 21: Abrogation ou suspension de l'autorisation
En cas d'abrogation où de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou de suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'à la remise en service, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement,
Article 22 : Autorisations précédentes
Le présent arrêté abroge les dispositions des arrêtés suivants concernant les digues avai rive gauche sur la commune de Vinon sur Verdon :
+ f'arrêté préfectoral du 25 juin 2007 portant prescription complémentaire pour les tronçons des digues du Verdon intéressant la sécurité publique en aval du Pont de Vinon-sur-Verdon commune de Vinon-sur Verdon,
+ l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2008 portant prescriptions complémentaires pour les digues du Verdon, commune de Vinon-sur -Verdon.
Article 23 : Accident - Incident
Tout accident où incident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L 211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L. 2145 dudit code.
Le gestionnaire est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 1701 du code de l'environnement, dans les conditions prévues à l'article L. 1714 dudit code.
Article 25 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police prévues à l'article L171-8 du code de l’environnement.
ärticle 26: Droit des tiers
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le gestionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire les déciarations requises par d'autres réglementations.
Article 28 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera déposée en mairie de Vinon sur Verdon et pourra y être consultée. Un extrait de l'arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de
Vinon sur Verdon. Le procès-verbal d'accomplissernment de cette formalité sera dressé par
le maire et adressé au préfet (service chargé de la police de l'eau).
En application de larticle R. 1817-45 du code de l'environnement, le présent arrêté est
publié sur le site internet de la préfecture du Var pendant une durée minimale de quatre
mois.
Article 29 : Voies et délais de recours et droit des tiers
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en
application de l'article R. 181-560 du code de l'environnement :
+ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté ;
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application « Télérecours citoyens » via le site:
www.telerecours.fr
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le publie et l'administration,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans ce même
délai. Ce recours administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne
recommence à courir que lorsque le recours administratif à été rejeté.
Article 30 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur
départemental des territoires du Var ainsi que là commune de Vinon-sur-Verdon, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
leur est adressée.
pour
, À
RICE Lucien & Annexes à l'arrêté n° DDTM/SÉBIO/2023-51 du
autorisant le système d'endiguement aval rive gauche sur la commune de Vinon sur Verdon et protégeant contre les crues du Verdon
Les cartes figurants sur les annexes suivantes sont extraites de l'étude des dangers susvisée.
Annexe À - Localisation du système d’endiguement
Système d'endiguement de Vinan-sur-Verdon Î
Avaï tive gauche - Système de protection n°2 i : EXGEE roi
Sraème d'endiquement ave’ rive gauche (5P2)
mx Lirainire dé CGues - Cecteur Eros
ae Lnéaee de digues - secteur urharusé Annexe 2
div\ Ê Système d'endiguement de Vinon-eur-Verdon ns Aval rive gauche - Système de protection n°2
Légende :
Système d'endiguement avat rive gauche (672)
Le Lindos Ge dues «secte agree
nee DRÉBIE de QUÉS - SECHE UHBNSÉ
are proidgée {rives Ge protection QS e GS) |
—
Localisation de la zone protégée jusqu’au niveau de protection Q5 (376 m/s} Annexe 3
Cartographie des venues d’eau à 1300 m°/s
pour une brèche en amont de Fécole maternelle
Digues de Vinon-sur-Verdort - Système de protection n°2 et 3 aval du pont
ASE:: Dacnpe me de, are, Cons pou ot hétise Gi GED Witiee pe érudis vartte (OL à LICE MES)
Penkisenanent phuthe à Direction départementale PRÈFET
des territoires et de la mer
du Var DU VAR |
Service eau et biodiversité Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-92 du
2 0 NOV. 2073
&utorisant le système
d'endiguernent aval
rive droite en aval du
pont de Vinon sur Verdon, en rive droite du Verdon et Protégeant là commune
de Vinon sur Verdon Contre
les crues du Verdon
Commune de Vinon-sur-Verdon
Le préfet du Var,
Vu le code général des
collectivités territoriales
et notamment ses articles
1. NIT-8 et
L.5216-5 :
Vu le code de l'environnement,
notamment ses articles
L. 1814 L. 562-84, R. 18113
et n
Suivants, D. 181154, R. 2141,
R. 214-118, R, 21414, R. 214-118,
R. 562.12 à R. 56237:
Vu le code de justice administrative,
et notamment les articles
R. AZ et suivants relatifs aux délais des recours ;
Vu la loi n° 204-568 au 27
janvier 2014 de Modernisation
de l'action Publique territoriale
et
d'affirmation des Métropoles
;
Vu la loi n°2015693
du 7 août 2015 Portant
nouvelle Gr£anisation
territoriale de la République :
Vu la loi n°20161087 du
& août 2016 pour la reconquête
de [a biodiversité, de là
nature et
des paysages :
Vu la loi n°20171838 du
30 décembre 2017 relative
à l'exercice des Compétences
des
collectivités tertitoriales dans
le domaine de ja gestion
des milieux équatiques et
de la
Prévention des inondations
: Vu le décret du Frésident de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var;
Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de fa
prévention des inondations ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant
susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration:
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié le 30 septembre 2019 précisant le plan de
létude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres
Ouvrages CONÇUS ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou
concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2007 portant prescription cornplémentaire pour les
tronçons des digues du Verdon intéressant la sécurité publique en amont du Pont de
Vinon-sur-Verdon commune de Vinon-sur-Verdon :
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 6 novembre 2008 classant les digues du Verdon
sur la commune de Vinon-sur-Verdon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-276-063 portant modification des statuts du Syndicat Mixte
de gestion du Parc Naturel du Verdon ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu le Plan de Gestion du Risque inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée pour la période 2022-2027, approuvé le 27 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin;
Vu le courrier de la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon
Agglomération en date du 20 décembre 2019 demandant prorogation du délai pour
déposer un dossier de demande d'autorisation simplifiée pour la régularisation en système
d'endiguemerit ;
Vu la convention n°2011426 du 30 décembre 2020 de délégation de compétence des
missions relevant de [la prévention contre les inondations entre la communauté
agglomération Durance Lubéron Agglomération et le syndicat mixte de gestion du Parc
régional du Verdon
Vu le dossier de demande d'autorisation au titre de l'article R. 562-414 du code de
lenvironnement, du système d'endiguement de « Vinon-sur-Verdon» déposé par le
Syndicat mixte de gestion du Parc régional du Verdon, au guichet unique de l'eau le 26
rnars 2021;
Vu les demandes de compléments au dossier de demande d'autorisation sus-visé,
adressées par le guichet unique de l'eau au Parc naturel Régional du Verdon, par courriers
en date des 11 mai 2021, 18 août 2021 et 4 mars 2022; Vu les compléments apportés par le pétitionnaire à la demande d'autorisation susvisée
remis au guichet unique de l'eau les 19 juillet 2021, 19 novembre 2021, 3 juin 2022 et 8 juin
2023;
Vu l'étude de dangers version 4 du 30 novembre 2021 réalisée par le bureau d'études SCE
Aménagement et Environnement :
Vu les cartes reflétant les risques de venues d'eau produites par le syndicat- mixte du Parc
naturel régional du Verdon, dans l'étude de dangers du 30 novembre 2021 - version 4
susvisée ;
Vu le document d'organisation joint à ta demande d'autorisation ;
Vu le courrier de l'EPAGE Verdon en date du 8 juin 2023, écrit en accord avec Durance
Luberon Verdon Agglomération ;
Vu la demande d'avis au Syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional du Verdon
(EPAGE Verdon) en date du 11 septembre 2023 sur le projet d'arrêté préfectoral
d'autorisation du système d'endiguement de « Vinon-sur-Verdons» : 4
Vu l'avis du Syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional du Verdon en date du 22
septembre 2023, complété le 2 octobre 2023 sur le projet d'arrêté préfectoral
d'autorisation du système d'endiguement de « Vinon-sur-Verdon » :
Considérant que la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon
Agglomération (DIVA) est titulaire de la compétence GEMAPI pour la gestion du système
d'endiguement objet de la présente autorisation :
Considérant que le Syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional du Verdon est le
délégataire de DLVA pour la gestion de la protection contre les inondations ;
Considérant que le système d'endiguement objet de ta demande, repose essentiellement
sur des digues autorisées par les arrêtés préfectoraux du 25 juin 2007 et 6 novembre 2008
susvisés, antérieurement à la date de publication du décret 2015-6526 du 12 mai 2015, et
qu'il peut donc être fait application des dispositions prévues à l’article R. 5627-14 du code
de l'environnement ;
Considérant que l'étude de dangers susvisée a été réalisée par un bureau d'études agréé
pour la réalisation d'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R. 214-
6 du code de l'environnement ;
Considérant que le bureau d'études SCE Aménagement et Environnement, rédacteur de
l'étude de dangers est agréé au sens des articles R. 214129 à 132 du Code de
l'environnement par l'arrêté du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant
pour la sécurité des ouvrages hydrauliques jusqu'au 31 décembre 2021 :
Considérant que l'agrément de l'organisme qui l'a rédigée, garantit la validité des données
et des conclusions de l'étude de dangers 30 novembre 2021 - version 4 susvisée, en
particulier :
È les niveaux de protection du système d'endiguement et les zones protégées
qui lui sont associées,
e les venues d'eau en cas de crue générant une montée des eaux au-delà des
niveaux de protection,
° l'organisation du gestionnaire pour entretenir et surveiller le système
d'endiguerment, anticiper les crues et alerter les autorités compétentes ;
Considérant qu'un dossier de servitudes d'utilité publique a été déposé le 8 mars 2022 par
DIVA afin de détenir la maîtrise foncière sur l'emprise du système d'endiguement ; Considérant que de par la hauteur de ses ouvrages le système d'endiguement pourrait
avoir un niveau de protection supérieur, en particulier au droit de la zone urbanisée, mais
que pour cela des travaux sont nécessaires ;
Considérant que l'EPAGE Verdon en accord avec DLVA s'est engagée par courrier du 8 juin
2023 susvisé à faire des travaux pour augmenter le niveau de protection du système
d'endiguement au niveau de la zone urbanisée :
Considérant que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est
compatible avec ie SBAGE 2022-2027 ;
Considérant que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est
compatible avec le PGRI 2022-2027;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var:
ARRÊTE
Titre 1: OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1 : Autorisation du systèrne d'endiguement
Le système d'endiguement aval rive droite dont la composition est détaillée dans la
demande susvisée, situé en rive droite du Verdon, en aval du pont de Vinon sur la
commune de Vinon-sur-Verdon, est autorisé au titre de la rubrique 3.260 du tableau
annexé à l’article R. 2174-41 du code de l'environnement.
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation du système d'endiguement
Le bénéficiaire de la présente autorisation est l'autorité compétente en matière de gestion
des milieux aquatiques et prévention des inondations pour ce qui concerne la partie de la
compétence relative à la gestion du système d'endiguement objet de la présente
autorisation.
La communauté d'agglomération Durance Verdon Luberon Agglomération {(BLVA) dont le
siège est situé Place de l'Hôtel de Ville - 04100 MANOSQUE, ou son délégataire, est le
bénéficiaire de la présente autorisation. Elle est dénommée ci-après « le bénéficiaire » ou
«le gestionnaire ».
Titre I: CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Article 3 : Composition du système d'endiguement
Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système
d'endiguement à l'aval du pont de Vinon sur Verdon rive droite, défini par le gestionnaire,
et dont la carte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté, est composé :
+ d'un tronçon d'une longueur réelle de 2 515 mètres allant jusqu'à la digue des
Mians :
+ de la digue des Mians construite suite à la crue de Novembre 1894 sur une longueur
de 230 mètres et rejoignant la Louane, source drainant une partie du plateau de
Valensole. Article 4 : Niveaux de Protection
du système d'endiguement
Le niveau de Protection
du système d'endiguement
est le débit maximal que
peut
atteindre l'eau sans Que
la zone protégée soit inondée,
en raison du débordement,
du
contournement où
de [a fupture des
ouvrages de Protection
composant le système d'endiguement Quand inondation Provient directement
du Cours d'eau concerné.
Le niveau de Protection
garanti Par le gestionnaire
dans le dossier de demande d'autorisation susvisé, est la crue Quinquennale du Verdon,
de débit 370 m° js. Le
niveau de Protection et
lä tenue dy Système sont
8ppréciés au regard du débit
du
Verdon mesuré à fa station
hydrométrique de Vinon-sur-Verdon
ÎLe Hameau) (Référence X281121001} dont les Coordonnées en Lambert Hi Étendu sont: X
:880280 ; Y 1864600. l'est 3dmis
un risque résiduel de fupture
d'ouvrage d'au plus 5 % pour
ce niveau de protection.
Toute modification du
Système d'endiguement
de nature à modifier les
garanties
apportées bar le gestionnaire
sur le niveau de Protection
ou la tenue du système d'endiguement, sont portées à connaissance du
Préfet avec tous les éléments d'appréciation, avant réalisation s'il s'agit de modifications
Planifiées, et dès que possible s'il s'agit de Modifications dues à des détériorations de
l'ouvrage indépendantes
du
gestionnaire.
Article 5 : Classe du système
d'endiguement
AU vu de la demande Susvisée
estimant à moins de 3006
personnes ja Population
de la
20n€ protégée, la classe
du système d'endiguermnent
aval rive droite de «Vinon-sur-Verdons, au titre de l'article R. 244-113 du code
de l'environnement, est €.
Titre LH: CARACTÉRISTIQUES
DE LA ZONE PROTÉGÉE
Article 6 : Détimitations
de la zone protégée
La zone Protégée est la
zone que le gestionnaire
souhaite soustraire à l'inondation
des
crues du Verdon, Par la
présence du système d'endiguement
aval rive droite, et ce jusqu'au niveau de protection objet de l'article 5. Elle sst délimitée
sur les cartes en ännexe 2,
Article 7: Liste des Communes
dent le territoire est intégré
en tout ou Partie dans la
zone
protégée
La commune dont le térritoire
est intégré en partie dans
la zone Protégée est Vinon-sur. Verdon.
Article 8 :Cartographies des venues
d'eau
Les parties de territoires
Susceptibles d'être affectées
Par des venues d'eau dangereuses, selon différents Scénarios de fonctionnement du
système d'endiguement,
figurent en annexe 3, Titre IV : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 9 : Dossier technique
Dès parution du présent arrêté, le gestionnaire établit et tient à jour un dossier technique
regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir une
connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses
ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique
ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 10 : Document d'organisation
Le gestionnaire établit et tient à jour un document décrivant l'organisation mise en place
pour assurer l'exploitation du système d’endiguement, son entretien et sa surveillance en
toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les
moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues.
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en
toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle
de la sécurité des ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du document
d'organisation est portée à connaissance du service de l'État en charge du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques dès que possible.
Le document d'organisation, ou a minima toutes informations utiles qu'il contient relatives
à la gestion d'une crise inondation, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte
est donnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau
de protection garanti par le système d'endiguement, et/ou des risques de venue d'eau,
sont portées à la connaissance du maire de Vinon sur Verdon, des services de secours dans
le département, et du Service interministériel de Défense et de Protection Civile.
Ce porter à connaissance est effectué dès parution du présent arrêté, et à l'occasion de
toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
Le document d'organisation prévoit l'information du maire de Vinon sur Verdon, des
services de secours dans le département, du Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile, ainsi que l'activation du plan communal de sauvegarde dès lors que le
débit de la crue dépasse 370 m° /s.
Article 1: Registre d'ouvrage
Dès parution du présent arrêté, le gestionnaire établit et tient à jour un registre sur lequel
sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la
surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et
hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques.
H est conservé sans fimitation de durée dans un lieu sécurisé, non sournis aux
conséquences de dommages induits par un événement naturel. Les informations portées au registre doivent être datées et le rédacteur systématiquement
identifié.
Article 12 : Rapport de surveillance
Le gestionnaire établit et transmet au Préfet, un rapport de surveillance périodique
comprenant:
- la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage,
- la synthèse des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques
approfondies,
- les évolutions éventuelles de la capacité d'écoulement des crues et des
hypothèses hydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système
d'endiguerment.
Les faits saillants du rapport sont documentés par des supports appropriés. Les éléments
ayant permis la rédaction du rapport sont référencés ou annexés En particulier, les
cbservations faites lors de la dernière visite technique approfondie sont annexées.
La première échéance de transmission du rapport de surveillance est fixée au 31/03/2025.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 6 ans précisément à compter de la
date de référence ci-dessus.
Article 13 : Visites de surveillance programmées et visites techniques approfondies
Le gestionnaire est responsable de son système d'endiguement. A ce titre, il le surveille et
l'entretient. Il procède notamment à des visites de surveillance programmées et à des
visites techniques approfondies, selon les périodicités définies dans le document
d'organisation.
Les visites techniques approfondies sont réalisées une fois dans l'intervalle de deux
rapports de surveillance, Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout
événement où évolution déclaré en application de l'article 14 ci-dessous et susceptible de
provoquer un endommagement du système d'endiguement. Elle doit renseigner le
responsable de l'ouvrage sur le maintien des performances de celui-ci et sur les actions à
prévoir en vue d'éviter que ces performances ne se dégradent.
Article 14 : Événements importants pour la sûreté hydraulique
Le gestionnaire déclare au Préfet tout événement ou évolution concernant le système
d'endiguement et susceptible de mettre en cause là sécurité des personnes où des biens,
selon les modalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
L'étude de dangers est actualisée sous un délai maximum de 5 ans à compter de la
notification du présent arrêté soit :
+ dans le but de faire des travaux permettant d'augmenter le niveau de protection du : p ‘ És B
système d'endiguement, notamment au droit de la zone urbanisée,
+. dans le but de vérifier que le système d'endiguement tel qu'il est n'engendre pas de
sur-aléa voire de sur-risque.
Les travaux, que ce soit pour augmenter le niveau de protection ou pour neutraliser le
système d'endiguement, devront être réalisés sous un délai de 10 ans à compter de la
notification du présent arrêté. Ensuite, l'étude de dangers sera actualisée au minimum tous les 20 ans, et dès qu'une des
hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers
doit être portée à connaissance du Préfet.
L'actualisation de l'étude de dangers est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité
des ouvrages hydrauliques, et doit être conforme aux textes en vigueur.
Article 16 : Hypothèses hydrauliques
Le gestionnaire s'assure que la capacité d'écoulement des crues et les hypothèses
hydrauliques ayant été prises en compte dans l'étude des dangers susvisée sont
respectées. Le gestionnaire met en place une surveillance des capacités d'écoulement
dont il décrit les modalités de surveillance dans le document d'organisation.
Titre V: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 17 : Procédures de déclaration anti-endommagement
L'article R. 554-7 du code de l'environnement stipule que l'exploitant de tout ouvrage
mentionné à l'article R. 554-2 doit communiquer au guichet unique, pour chacune des
communes sur le territoire desquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et la
catégorie mentionnée à l'article R. 554-2 dont il relève ainsi que les coordonnées du
service devant être informé préalablement à tous travaux prévus à proximité. Les
dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site:
wuwreseaux-et-canalisations.gouv.fr
Article 18 : Modification des éléments du dossier de demande d'autorisation susvisé
Toute modification de quelque nature qu'elle soit et susceptible d'entraîner un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être
portée, avant sa réalisation s'il s'agit d'une modification planifiée, et dès que possible, s'il
s'agit d'une modification indépendante du gestionnaire, à la connaissance du Préfet avec
tous Îes éléments d'appréciation.
Article 19 : Changement de gestionnaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au
Préfet par le nouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme
aux dispositions de l'article R. 1181-47 du code de l'environnement.
Article 20: Cessation définitive ou pour une période supérieure à 2 ans
La cessation définitive, où pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
Paffectation indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par Île
gestionnaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le
changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne
soit effectif.
En cas de cessation définitive où d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des
dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.
Article 21: Abrogation ou suspension de l'autorisation En cas d'abrogation où de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise
hors service ou de suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'à
la remise en service, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions
nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'articie R. 2714-48 du code de l'environnement.
Article 22 : Autorisations précédentes
Le présent arrêté abroge les dispositions des arrêtés suivants concernant les digues aval rive droite sur la commune de Vinon sur Verdon :
+ l'arrêté préfectoral du 25 juin 2007 portant prescription complémentaire pour les tronçons des digues du Verdon intéressant la sécurité publique en avai du Pont de Vinon-sur-Verden commune de Vinon-sur Verdon,
+ l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2008 portant prescriptions complémentaires
. pour les digues du Verdon, commune de Vinon-sur Verdon.
Article 23 : Accident - Incident
Tout accident ou incident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L 2111 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L. 2115 dudit code.
Le gestionnaire est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévues à l'article L. 1711 dudit code.
Brticie 25 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
Article 26 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément, réservés.
Article 27 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le gestionnaire d'obtenir les autorisations où de faire les déclarations requises par d'autres réglementations.
Article 28: Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera déposée en mairie de Vinon sur Verdon et pourra y être consuitée.
Un extrait de l'arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de Vinon sur Verdon. Le procès-verbal d'accomplissement de cette formalité sera dressé par le maire et adressé au préfet (service chargé de la police de l'eau). En application de l'article R. 1817-45 du code de l'environnement, le présent arrêté est
publié sur le site internet de la préfecture du Var pendant une durée minimale de quatre
MOIS.
Article 29 : Voies et délais de recours et droit des tiers
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en
application de l'article R. 181-560 du code de l'environnement :
* par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté ;
- per les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application « Télérecours citoyens » via le site:
En application de l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même
délai. Ce recours administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne
recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Article 30 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur
départemental des territoires du Var ainsi que la commune de Vinon-sur-Verdon, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
leur est adressée. Annexes à l'arrêté n° DDTM/SEBIO/2023-92 du
autorisant le système d'endiguement aval rive droite sur ia commune de Vinon sur Verdon
et protégeant contre les crues du Verdon
Les cartes figurants sur les annexes suivantes sont extraites de l'étude des dangers susvisée.
Annexe 1 - Localisation du système d’endiguement
Système d'endiguement de Vinen-sur-Verdon
Aval tive droite - Système de protection n°3
Système d'endiguement aval rive droite (SF3}
ms Liaéatré de digues - secteur agile
eu Lnéthe de digues - secteur urbanisé
Légende : & Annexe 2 - Localisation de la zone protégée jusqu’au niveau de protection Q5 (370 m° /s}
d ( FA: ê Système d'endiguement de Vinon-sur-Verdon É Aval rive droite - Système de protection n°3
Légende :
Système d'endiguement aval rive droite (SP3)
ee Unéaire de digues - secteur agricole
ve Linéaire de digues - secteur urbarisé
Zune protégée (niveau de protection Q5 = Annexe 3
Cartographie des venues d’eau à 1300 m/s
pour une brèche à proximité de Pimpasse des pêcheurs
Digues de Vinon-sur-Verdon - Système de protection n°2 et 3 eva du pont
HSE . Dérgeros Le ds verte d'a us une pre de DS our pe freins Ge cord (QUE e 1508 4/8) PRÉFET
DU VAR
un Direction départementale
Fraternité des territoires
et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-93 du 2 7 OCT. 2023
portant déclaration d'intérêt général, au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement,
du programme d'entretien pluriannuel des cours d'eau côtiers du littoral des Maures sur le
territoire des communes de La Londe-les-Maures, Le Lavandou, Bormes-les-Mimosas.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 120-1 et L123-19-2 relatifs à
l'information et la participation des citoyens, l'article L. 2101 relatif à l'Eau et aux milieux
aquatiques et marins, les articles L. 211-1 et suivants relatifs au régime général et à la gestion
de la ressource, les articles L. 215-14 et suivants relatifs à l'entretien et la restauration des
milieux aquatiques, les articles L. 4321, L. 435-5 et R. 435-34 et suivants relatifs à la pêche en
eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, les articles L. 566-1 et suivants relatifs à
l'évaluation et la gestion des risques d'inondation et les articles R. 214-88 et suivants relatifs
aux opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2212-2 relatif à la
police municipale et les articles L. 52161 et suivants relatifs aux communautés
d'agglomération ;
Vu le code de justice administrative, et notamment les articles R. 4211 et suivants relatifs aux
délais des recours ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 151-36 et suivants et
R.151-31 et suivants relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les
communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de
ces collectivités ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles :
1/9 Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
Vu la loi n°20171838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD,
préfet du Var;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2023 portant agrément des statuts des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu la demande de déclaration d'intérêt général et de déclaration au titre de la loi sur l'eau,
déposée le 21 novembre 2022 par la communauté de communes Méditerranée Porte des
Maures représentée par son président François DE CANSON, 1 rue du lotissement Les
Migraniers 83250 La-Londe-les-Maures, relative au programme d'entretien pluriannuel des
cours d'eau côtiers du littoral des Maures sur les communes de La londe-les-Maures, Le
Lavandou et Bormes-les-Mimosas ;
Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé en date du 13 mars 2023;
Vu les pièces complémentaires déposées le 18 novembre 2022 et le 2 février 2023;
Vu la saisine de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "La
Truite du Gapeau" en date du 29 mars 2023, concernant le partage du droit de pêche, en
application de l'article R435-35 du code de l'environnement ;
Vu le courrier en date du 2 mai 2023, par lequel l'Association Agréée pour la pêche et la
Protection du Milieu Aquatique "La Truite du Gapeau" fait savoir qu'elle entend bénéficier du
droit de pêche des propriétaires riverains des sections de cours d'eau des versants du
Maravenne et du Batailler concernées par le programme d'entretien ;
Vu la transmission au pétitionnaire par courrier du 5 juin 2023 et par mail du 24 juillet 2023 du
projet d'arrêté pour observations ;
Vu la transmission des observations du pétitionnaire en date du 19 juin 2023 et du 7 août
2023 sur le projet d'arrêté ;
Vu la participation du public, organisée dans les formes prévues par les articles L. 120-1 et
L. 123-19-2 du code de l’environnement, du 4 septembre 2023 au 25 septembre 2023 inclus ;
2/9 Considérant que, en application de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime,
sont dispensés d'enquête publique, sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et
que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière aux
personnes intéressées, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
Considérant que le programme d'entretien pluriannuel des cours d'eau côtiers du littoral des
Maures sur le territoire des communes de La londe-les-Maures, Le Lavandou et Bormes-les-
Mimosas est intégralement financé par des fonds publics ;
Considérant que, de ce fait et en application de l'article L. 435-5 du code de l’environnement,
pour les secteurs des cours d'eau non domaniaux concernées, le droit de pêche du
propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins,
gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du
milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération
départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection
du milieu aquatique ;
Considérant que le programme d'entretien pluriannuel susvisé a pour objet une gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau telle que définie à l’article L. 2111 du code de
l'environnement ;
Considérant que, en application de l’article L. 2101 du code de l’environnement, l'eau fait
partie du patrimoine commun de la nation et que sa protection, sa mise en valeur et le
développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont
d'intérêt général ;
Considérant que, en application de l'article L. 521416 du code général des collectivités
territoriales, l'entretien des cours d'eau fait partie des compétences, en matière de gestion
des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) définies au 1 bis de l'article
L. 211-7 du code de l'environnement, que les communautés de communes exercent de plein
droit en lieu et place de leurs communes membres :
Considérant que les compétences en matière de milieux aquatiques et prévention des
inondations et, notamment, l'entretien et l'aménagement des cours d'eau, sont exercées, sur
les bassins versants des cours d'eau côtiers du littoral des Maures situés sur le territoire des
communes de La londe-les-Maures, Le Lavandou et Bormes-les-Mimosas par la communauté
de communes Méditerranée Porte des Maures ;
Considérant que l'intérêt général du programme d'entretien pluriannuel susvisé est justifié par
la nécessité d'entretenir les cours d'eau côtiers du littoral des Maures situés sur le territoire
des communes de La londe-les-Maures, Le Lavandou et Bormes-les-Mimosas, d'assurer la
défense des personnes et des biens contre les inondations et de protéger et restaurer les
sites, les écosystèmes aquatiques et les zones humides ainsi que les formations boisées
riveraines des cours d'eau des bassins versants des cours d'eau côtiers du littoral des Maures ;
Considérant que les mesures sur lesquelles le bénéficiaire de la présente autorisation s'est
engagé et les prescriptions techniques imposées par le présent arrêté sont de nature à
prévenir les nuisances et réduire les impacts hydrauliques et environnementaux sur le milieu
aquatique ;
3/9 Considérant que le public n'a émis aucune observation,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1° : Objet de la déclaration d'intérêt général
Sont déclarés d'intérêt général, au titre de l’article L. 211-7 du code de l'environnement, les
travaux du programme d'entretien pluriannuel des cours d'eau côtiers du littoral des Maures
sur le territoire des communes de La londe-les-Maures, Le Lavandou et Bormes-les-Mimosas
nommés : Le Maravenne, Le Pansard, Le Batailler, La Vieille, les Vallons de la Favière et du Port,
Les côtiers du Lavandou.
Article 2 : Définition des interventions
Les travaux seront réalisés sous la responsabilité entière de la communauté de communes
Méditerranée Porte des Maures qui se porte garante des entreprises qu'elle emploiera pour les
travaux.
Le programme d'entretien s'articule autour de deux grands types d'intervention :
- les opérations sur la ripisylve et sur la végétation des berges,
- les opérations sur l'encombrement du lit.
Des priorités d'interventions [de faible (priorité 1) à forte (priorité 3)] ont été fixées en
fonction de l'état constaté et de la nécessité d'intervenir rapidement ou non. Et des niveaux
d'intervention caractérisent l'importance des travaux d'entretien à réaliser ou des travaux de
retrait des encombrements.
Article 3 : Durée et validité de la déclaration d'intérêt général
La présente décision est valable à compter de la publication au reccueil des actes
administratifs du présent arrêté.
La présente déclaration d'intérêt général est délivrée pour une durée de 5 ans de 2023 à 2028
selon une planification des opérations définie dans le dossier déposé de déclaration d'intérêt
général et de déclaration au titre de la loi sur l'eau. La déclaration d'intérêt général pourra
être renouvelée pour une durée de 5 ans si les travaux concernés sont de même type et
concernent le même périmètre.
Article 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté portant déclaration d'intérêt général ne dispense en aucun cas le
bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations.
4, Article 5 : Information des riverains
Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie
par la commune qui les concerne ou par contact direct.
Article 6 : Montant du programme d'entretien
Le montant estimatif des travaux du programme d'entretien pluriannuel des cours d'eau
côtiers du littoral des Maures s'élève à 532 694 € HT.
Article 7 : Travaux relevant de la déclaration
Les travaux ne relevant pas de l'entretien courant ou nécessitant une déclaration où une
autorisation au titre de la loi sur l'Eau ne sont pas autorisés par cette déclaration d'intérêt
général à l'exception des travaux de :
- essartement/scarification sur le Maravenne et le Pansart sur 3 secteurs
- désencombrement d'ouvrage sur le Caroubier
Ces travaux sont décrits dans le dossier de déclaration joint au dossier de déclaration
d'intérêt général. Ils devront strictement respecter l'arrêté de prescription générale du 30 mai
2008 pour les travaux d'essartement / scarification ainsi que l'arrêté du 30 septembre 2014
pour les travaux de désencombrement de l'ouvrage. Ces arrêtés sont annexés au présent
arrêté.
Les cultures et les accès en bord de berges seront préservés.
Article 8 : Prescriptions relatives à la réalisation des travaux
Les travaux d'entretien ne devront pas occasionner de détérioration de berges, de bâtiments
ou d'ouvrages existants. La circulation des engins sur le sommet des berges sera limitée au
strict minimum nécessaire à l'exécution du chantier ; leur circulation dans le lit mineur du
cours d'eau sera interdite.
Toutes les mesures seront mises en place pour limiter le départ des matières en suspension et
ne pas rejeter de MES dans le cours deau.
L'écoulement des eaux ne sera pas entravé.
Le chantier sera maintenu en état constant de propreté. Les déchets divers de chantier seront
systématiquement triés, récupérés et évacués.
Après chaque intervention sur un tronçon, le chantier sera nettoyé, les lieux remis en état et
les accès rétablis.
Le stationnement des engins de chantier sur la berge est interdit hors de la période de travail.
Les cultures et les accès en bord de berges seront préservés.
Les stockages de matériaux et produits de toute nature s'effectueront en retrait des cours
d'eau. De même, les opérations de nettoyage, entretien, réparation et ravitaillement des
engins de chantier et du matériel s'effectueront sur des aires éloignées du cours d'eau.
5/9 Tout écoulement ou déversement accidentel d'hydrocarbures ou de tout autre produit sera
récupéré à l'aide de dispositifs appropriés. Le service chargé de la police de l'eau (ddtm-
sebio@var.gouv.fr) et l'Office français de la biodiversité (sd83@ofb.gouv.fr) devront être
informés immédiatement de tout déversement accidentel de produit polluant dans les
milieux aquatiques.
Les travaux ne doivent pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes. Le
bénéficiaire met en oeuvre tous les moyens nécessaires pour l'éviter.
Pour l'ensemble des secteurs le respect des prescriptions idiquées dans les fiches descriptives
des opérations du dossier de déclaration d'intérêt général est essentiel.
Pour __les secteurs sensibles écologiquement les interventions devront respecter
impérativement les prescriptions suivantes :
+ _ Pour les interventions sur la végétation rivulaire (restauration ou entretien) ou autres
interventions ne nécessitant pas d'intervention dans le lit (évacuation de déchets ou
de bois mort accumulés en berge), les interventions devront avoir lieu entre septembre
et mars pour l'ensemble des cours d'eau.
+ Pour les interventions dans le lit (enlèvement de certains embâcles problématiques,
scarification ou dévégétalisation d'atterrissements, action d'arrachage manuel
d'invasive, préparation de site visé par l'extraction sédimentaire) des cours d'eau : les
interventions auront lieu de septembre à octobre.
+ les secteurs avec présence de tortues d'Hermann et de Cistude d'Europe ou en Natura
2000 devront être traités selon un entretien manuel et conformément aux
prescriptions des fiches.
Les secteurs sensibles identifiés sont :
=> Pour l'unité hydrographique du secteur de La-Londe-les-Maures :
Le Maravenne : Code fiche: LiMar 2
Affluents du Maravenne :
Vallon de Tamary Code fiche: LIVta-1
Vallon de Figuière Code fiche: LIVfi-1
Vallon de Valletane Code fiche: LIVvI-1
Le Pansard : Code fiche: LIPan-1 à LIPan-7
Affluents du Pansard :
Ruisseau de la Maure Code fiche: LIRma-1
Ruisseau du Castelas Code fiche: LIRca-1 à LIRca-2
Vallon de l'Ubac du verger Code fiche: LIVuv-1
Vallon de l'Anguille Code fiche: LIVan-1
Vallon des Roches Blanches Code fiche: LIVrb-1
Vallon du Ginouviers Code fiche: LIGin-1
Autres réseaux secondaires : Vallon du Pin Neuf Code fiche: LIVpn-1 à LIVpn-2
6,2 => Pour l'unité hydrographique du secteur de Bormes-les-Mimosas/Lavandou
Le Batailler : Code fiche: BoBat-4
La Vieille : Code fiche: BoVie-1 / BoVie-3 / BoVie-4
Concernant les travaux relevant de la déclaration et notamment le devenir des sédiments
extraits, les articles 5 et 9 de l'arrêté de prescription générale du 30 mai 2008 seront
strictement respectés.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation administrative, qui sont de nature à prter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 : Droit de passage
Pendant la durée des travaux du programme d'entretien pluriannuel des cours d'eau côtiers
du littoral des Maures sur le territoire des communes de La Londe-les-Maures, Le Lavandou et
Bormes-les-Mimosas, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les
fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que
les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une
largeur de six mètres.
Cette obligation de libre passage s'applique autant que possible en suivant la rive du cours
d'eau et en respectant les arbres et plantations existants.
L'obligation de passage des engins ne s'applique toutefois pas aux terrains bâtis ou clos de
murs à la date du 3 février 1995, ainsi qu'aux cours et jardins attenant aux habitations.
Article 11 : Partage du droit de pêche
En application de l'article R. 435-36 du code de l'environnement, l'Association Agréée pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « La Truite du Gapeau » exerce gratuitement le
droit de pêche des propriétaires riverains des sections de cours d'eau des versants du
Maravenne et du Batailler concernées par le programme d'entretien pendant une période de
5 ans à compter de l'achèvement des opérations d'entretien, en application de l'article
R. 435-37 du code de l'environnement.
Durant cette période, l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
« La Truite du Gapeau » assume les obligations de participation à la protection du patrimoine
piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont la
contrepartie.
7/9 L'exercice gratuit du droit de pêche ne concerne pas les cours attenantes aux habitations et
les jardins.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 12 : Arrêté complémentaire
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L 2111 du code de l'environnement n'est pas
assuré par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté
complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article
R 214- 39 du code de l'environnement.
Article 13 : Caducité de la déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque si les travaux ou actions qu'elle
concerne n'ont pas fait l’objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai
de un an à compter de la parution de cet arrêté.
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté portant déclaration d'intérêt général est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
En application de l'article R. 435-39 du code de l’environnement :
le présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale d'un mois, dans les mairies
des communes de La londe-les-Maures, Le Lavandou et Bormes-les-Mimosas. À l'issue
de la période d'affichage, les maires des communes concernées en dresseront un
procès-verbal qu'ils adresseront à la direction départementale des territoires et de la
mer du Var;
+ le présent arrêté est en outre publié dans deux journaux locaux, aux frais de la
communauté de communes Méditerranée Porte des Maures ;
+ le présent arrêté est notifié à la fédération du var pour la pêche et la protection du
milieu aquatique ;
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Var, pendant une durée minimale de six mois.
Le programme d'entretien pluriannuel des cours d'eau côtiers du littoral des Maures sur le
territoire des communes de La londe-Les-Maures, Le Lavandou et Bormes-les-Mimosas, objet
du présent arrêté, portant déclaration d'intérêt général, sera tenu à disposition du public et
consultable au siège de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures.
Article 15 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
8/2 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « wwwr-telerecours.fr ».
La présente décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans
le même délai. Ce recours administratif fait courir le délai du recours contentieux à compter
de son rejet explicite ou implicite.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, les maires des communes de La Londe-les-Maures, Le Lavandou et Bormes-les-
Mimosas, le président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique "La Truite du Gapeau", sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont copie sera adressée pour information :
+ à la directrice de la délégation de Marseille de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée
Corse ;
+ au président du conseil départemental du Var;
+ au chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité ;
- au président de la fédération du var pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
- au directeur du service départemental d'incendie et de secours du Var ;
+ au directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Provence Alpes Cête d'Azur ;
+ au directeur de l'agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur ;
Fait à Toulon, le 2 7 OCT, 2023
Pour le Préfet et pa ébation,
9/9 E = Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer du Var
DU VAR Service eau et biodiversité Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-130 du 26 °° 2023
portant opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement relative au
projet de lotissement du Regaye
Commune de PUGET-VILLE
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 2141 à 6, L. 215-7, L. 215-9,
L. 216-1 et suivants ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu. les articles R. 214-1 et suivants relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration
prévues en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et notamment
l'article R.214-32 ;
Vu le décret du président de la république du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement déposée par voie
dématérialisée de la téléprocédure et enregistré au guichet unique numérique de
l'environnement sous le numéro DIOTA 2451/100033963 à la date du 9 novembre 2023 et
relative à la réalisation du lotissement du Regaye sur la commune de PUGET-VILLE ;
Considérant que le projet consiste en la réalisation d'un lotissement le soumettant à
déclaration en application de l'article R. 2141 du code de l'environnement ;
Considérant que, malgré l'engagement pris par le pétitionnaire lors de la télédéclaration, les
fichiers déposés ne comportent pas l'ensemble des pièces réglementaires ;
1/4 Considérant que ne sont pas fournies où fournies incomplètement les pièces définies à
l'article R. 214-32 du code de l'environnement :
1° Le nom et l'adresse du déclarant, ainsi que son numéro SIRET ou, à défaut, sa date de
naissance ;
2° L'emplacement sur lequel l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité doivent être réalisés, ainsi qu'un document attestant que le déclarant est le propriétaire du terrain ou qu'il
dispose du droit d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de
lui conférer ce droit ;
3° La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou
de l'activité envisagés, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés ;
4° Un résumé non technique ;
5° Un document :
a) Indiquant les raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les solutions
alternatives ;
b) indiquant les incidences du projet sur la ressource en eau, le milieu aquatique,
l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, en fonction des
procédés mis en œuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des
eaux utilisées ou affectées et compte tenu des variations saisonnières et climatiques ;
c) justifiant, le cas échéant, de la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le
schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec les dispositions du plan de gestion
des risques d'inondation mentionné à l'article L. 566-7 et de sa contribution à la réalisation
des objectifs visés à l'article L. 2111 ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par
l'article D. 21110 ;
d) Comportant l'évaluation des incidences du projet sur un ou plusieurs sites Natura 2000,
au regard des objectifs de conservation de ces sites. Le contenu de l'évaluation d'incidence
Natura 2000 est défini à l'article R. 414-23 et peut se limiter à la présentation et à l'exposé
définis au | de l'article R. 414-23, dès lors que cette première analyse conclut à l'absence
d'incidence significative sur tout site Natura 2000 ;
e) Précisant, s'il y a lieu, les mesures d'évitement, de réduction ou compensatoires
envisagées ;
f) Comportant, le cas échéant, la demande de prescriptions spécifiques modifiant
certaines prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et
activités, lorsque les arrêtés pris en application de l'article R. 211-3 prévoient cette
possibilité ;
g) Indiquant les moyens de surveillance ou d'évaluation prévus lors des phases de
construction et de fonctionnement, notamment concernant les prélèvements et les
déversements.
6° Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier,
notamment de celles mentionnées aux 3° et 5°;
7° La mention, le cas échéant, des demandes d'autorisation ou des déclarations déjà
déposées pour le projet d'installation, d'ouvrage, de travaux ou d'activité au titre d'une autre
législation, avec la date de dépôt et la mention de l'autorité compétente.
Considérant la nécessité de déposer un dossier de déclaration complet sur la forme et le
fond conformément à l'article R. 214-32 du code de l'environnement ;
2/4 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1° : Opposition à déclaration
En application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, il est fait opposition à la
déclaration présentée par la SASU Immo du Regaye, concernant :
la réalisation du lotissement le Regaye sur la commune de PUGET-VILLE
et enregistrée sous le numéro DIOTA 2451/100033963;
Article 2 : Objet de la déclaration
Cette déclaration concerne la réalisation du lotissement Le Regaye, sur les parcelles
cadastrées en section OB n° 1691, 1697 et 2143 sur la commune de PUGET-VILLE.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Durée et validité de la décision
La présente décision est valable à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 5 : Voies et délais de recours
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
déclarant doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement
le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en
matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le
déclarant peut demander à être entendu.
Conformément à l'article R.214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par
l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de
quatre mois emporte décision de rejet du projet.
3/a La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Elle est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de toulon, conformément
à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire
l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr .
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de PUGET-VILLE, pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Var
pendant une durée minimale d'au moins 6 mois et publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer, le maire de la commune de PUGET-VILLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité.
44 E Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer du Var DU VAR Service eau et biodiversité Liberté Égalité
Fraternité
: : 26
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-132 du DEC. 2023 portant opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement relative au
projet de lotissement du Regaye
Commune de PUGET-VILLE
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à 6, L. 215-7, L. 215-9,
L. 216-1 et suivants ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu les articles R. 214-1 et suivants relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration
prévues en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et notamment
l'article R.214-32 ;
Vu le décret du président de la république du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposée par voie
dématérialisée de la téléprocédure et enregistré au guichet unique numérique de
l'environnement sous le numéro DIOTA 2468/100036343 à la date du 5 décembre 2023 et
relative à la réalisation du lotissement du Regaye sur la commune de PUGET-VILLE ;
Considérant que le projet consiste en la réalisation d'un lotissement le soumettant à
déclaration en application de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que, malgré l'engagement pris par le pétitionnaire lors de la télédéclaration, les
fichiers déposés ne comportent pas l'ensemble des pièces réglementaires ;
1/4 Considérant que ne sont pas fournies ou fournies incomplètement les pièces définies à
l'article R. 214-32 du code de l'environnement :
1° Le nom et l'adresse du déclarant, ainsi que son numéro SIRET ou, à défaut, sa date de
naissance ;
2° L'emplacement sur lequel l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité doivent être
réalisés, ainsi qu'un document attestant que le déclarant est le propriétaire du terrain ou qu'il
dispose du droit d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de
lui conférer ce droit ;
3° La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou
de l'activité envisagés, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils
doivent être rangés ;
4° Un résumé non technique ;
5° Un document :
a) Indiquant les raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les solutions
alternatives ;
b) Indiquant les incidences du projet sur la ressource en eau, le milieu aquatique,
l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, en fonction des
procédés mis en œuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du
fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des
eaux utilisées ou affectées et compte tenu des variations saisonnières et climatiques ;
c) Justifiant, le cas échéant, de la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le
schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec les dispositions du plan de gestion
des risques d'inondation mentionné à l'article L. 566-7 et de sa contribution à la réalisation
des objectifs visés à l'article L. 2111 ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par
l'article D. 211-100 ;
d) Comportant l'évaluation des incidences du projet sur un ou plusieurs sites Natura 2000,
au regard des objectifs de conservation de ces sites. Le contenu de l'évaluation d'incidence
Natura 2000 est défini à l'article R. 414-23 et peut se limiter à la présentation et à l'exposé
définis au | de l'article R. 414-23, dès lors que cette première analyse conclut à l'absence
d'incidence significative sur tout site Natura 2000;
e) Précisant, s'il y a lieu, les mesures d'évitement, de réduction ou compensatoires
envisagées ;
f) Comportant, le cas échéant, la demande de prescriptions spécifiques modifiant
certaines prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et
activités, lorsque les arrêtés pris en application de l'article R. 211-3 prévoient cette
possibilité ;
g) indiquant les moyens de surveillance ou d'évaluation prévus lors des phases de
construction et de fonctionnement, notamment concernant les prélèvements et les
déversements.
6° Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier,
notamment de celles mentionnées aux 3° et 5°;
7° La mention, le cas échéant, des demandes d'autorisation ou des déclarations déjà
déposées pour le projet d'installation, d'ouvrage, de travaux ou d'activité au titre d'une autre
législation, avec la date de dépôt et la mention de l'autorité compétente.
Considérant la nécessité de déposer un dossier de déclaration complet sur la forme et le
fond conformément à l'article R. 214-32 du code de l'environnement ;
2/4 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1° : Opposition à déclaration
En application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, il est fait opposition à la
déclaration présentée par la SASU Immo du Regaye, concernant :
la réalisation du lotissement le Regaye sur la commune de PUGET-VILLE
et enregistrée sous le numéro DIOTA 2468/100036343;
Article 2 : Objet de la déclaration
Cette déclaration concerne la réalisation du lotissement Le Regaye, sur les parcelles
cadastrées en section OB n° 1691, 1697 et 2143 sur la commune de PUGET-VILLE.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Durée et validité de la décision
La présente décision est valable à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 5 : Voies et délais de recours
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
déclarant doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement
le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en
matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le
déclarant peut demander à être entendu.
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par
l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de
quatre mois emporte décision de rejet du projet.
3/4 La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Elle est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de toulon, conformément
à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire
l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de PUGET-VILLE, pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Var
pendant une durée minimale d'au moins 6 mois et publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer, le maire de la commune de PUGET-VILLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité.
4ja E E Direction départementale PRÈFET des territoires
et de la mer du Var
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SUAJ/2023/14
portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative à la demande de permis de
construire concernant le projet de centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « La Gagère » sur la
commune de Cabasse
Le préfet du Var,
Vu le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.422-2, et R.423-57 :
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et
suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de
Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental
des territoires et de la mer du Var à compter du 1° avril 2022 :
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu la demande de permis de construire déposée en mairie de Cabasse par la société SOLAIRE
D002 (filiale Engie Green) située 215 rue Samuel Morse — 34000 Montpellier, représentée par
Monsieur Wiliäm ARKWRIGHT, et enregistrée sous le numéro : PC 083 026 22 O0005 :
Vu les pièces du dossier comportant notamment son résumé non technique et une étude d'impact
environnementale ;
Vu les avis recueillis au cours des instructions administratives ;
Vu la décision de madame la présidente du tribunal administratif de Toulon du 15 novembre 2023
désignant Monsieur Marc SOREL pour assurer la mission de commissaire enquêteur ;
Vu la réunion de concertation du 28 novembre 2023 avec le commissaire enquêteur, telle que
prévue par le premier alinéa de l'article R.123-9 du code de l'environnement :
Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande de permis de construire
concernant le projet de centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « La Gagère » sur la commune de
Cabasse ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
1/5 ARRÊTE
Article 1°’ : Objet de l’enquête
Il Sera procédé sur la commune de Cabasse, à une enquête publique, dans les formes prescrites
par le code de l’environnement, relative à la demande de permis de construire concernant le projet
de centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « La Gagère ».
La demande de permis de construire porte sur une emprise clôturée d’une surface de ha
environ, et concerne les parcelles A11 / A12 / A15 / A23 / A24 / A25 / A26 / A27 [ A226 / A230
/A241 / A242 / A273, situées sur la commune de Cabasse.
Les informations concernant le projet mis à l'enquête pourront être demandées auprès du
responsable du projet Monsieur Benoît LAFAY, chef de projet développement énergies
renouvelables à la société Engie Green située 345 avenue Wolfgang Amadeus Mozart - CS 90765 -
13617 Aix-en-Provence cedex 1 (courriel : benoit lafay@engie.com, tél :06 60 72 80 84).
Article 2 : Informations environnementales
Le projet a fait l'objet d’une étude d'impact prévue par les articles L.122-1 et suivants et R.122-1 et
Suivants du code de l’environnement. Cette étude ainsi que son résumé non technique sont joints
au dossier d'enquête.
Article 3 : Publicité de l’ouverture d'enquête
Un avis d'enquête informera le public de l'ouverture et des conditions de déroulement de l'enquête
publique.
- [| sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de la société
SOLAIRE D002 (filiale Engie Green) située 215 rue Samuel Morse — 34000 Montpellier, représentée
par Monsieur William ARKWRIGHIT, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé
dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans tout le
département. Ces journaux seront versés au dossier d'enquête.
- Il sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci,
publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire de
Cabasse par les soins de son maire et de la société SOLAIRE DO002 II sera justifié de
l'accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire de Cabasse, et versé au
dossier d'enquête.
- L'avis d'enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute
la durée de celle-ci, affiché, sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements,
ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique par la société SOLAIRE D002 (filiale
Engie Green). Les affiches devront être conformes aux caractéristiques et dimensions de l'affichage
de l'avis d'enquête étant fixées par arrêté du 9 Septembre 2021 (NOR: TRED2124162A). En cas
d'impossibilité, cette formalité est effectuée en un lieu approprié sur le territoire de la commune de
Cabasse. La société SOLAIRE D002 (filiale Engie Green) justifie de l’accomplissement de cette
formalité par tous moyens à sa convenance et remet les pièces justificatives correspondantes au
commissaire enquêteur, pour être annexées au dossier d'enquête.
Il Sera également mis en ligne sur le site internet de services de l'État dans le Var à l'adresse visée
ci-dessous.
2/5
7,6 Article 4 : Siège, dates et lieux de l’enquête
Cette enquête sera ouverte du 25 janvier 2024 au 26 février 2024, soit 33 jours consécutifs, en
mairie de Cabasse.
Un dossier et un registre d'enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de
l'enquête au siège de l'enquête, la mairie de Cabasse. Toute personne pourra en prendre
connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public :
Mairie de Cabasse ;
Place de la République — 83340 Cabasse
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l'enquête sur le site internet des services
de l'État dans le Var à l'adresse suivante : http://www.var.gouv.fr.
L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en
préfecture du Var aux heures d'ouverture habituelles de celle-ci.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête tenu à sa
disposition par la mairie de Cabasse. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert, coté
et paraphé par le commissaire enquêteur.
Il pourra également les adresser par courrier postal au commissaire enquêteur au siège de
l'enquête (mairie de Cabasse) ou par voie dématérialisée en utilisant le formulaire de "contact"
(enquêtes publiques environnementales) accessible sur le site internet des services de l'État dans
le Var à l'adresse ci-dessus.
Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis
au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d'enquête pour
être tenus à la disposition du public.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, la présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné Monsieur Marc
SOREL, en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux lieux,
jours et heures ci-dessous mentionnés :
Permanences [FA | Mairie de Cabasse
jeudi 25 janvier 2024 | 8h30 - 12h00
mardi 6 février 2024 | © 8h30 - 12h00
vendredi 16 février 2024 | 14h00 - 17h00
lundi 26 février 2024 14h00 - 17h00
3/5 Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur pourra :
- recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du
public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public,
- Visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable
les propriétaires et les occupants,
- entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la
demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile,
- Organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public en
présence du maître d'ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, prolonger l'enquête d'une durée maximale
de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date
prévue initialement pour la fin de l'enquête dans les conditions de lieux prévues à l’article 4 du
présent arrêté.
Article 7 : Clôture de l’enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans
un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un
délai de quinze jours, pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et comporte le
rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête
publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant
l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations
du public.
Il consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur est tenu de prendre en considération les avis recueillis au titre de l’article
R.181-38 du code de l'environnement dès lors qu'ils sont exprimés, au plus tard, dans les quinze
jours suivant la clôture du registre d'enquête.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d'enquête et
le dossier de l'enquête correspondant au préfet (direction départementale des territoires et de la mer
du Var, service urbanisme et affaires juridiques, Boulevard du 112°" Régiment d'Infanterie - CS
31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de
l'enquête.
4/5 Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, la copie du rapport et des conclusions au responsable du
projet et au maire de Cabasse.
La copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du
public pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête :
- en mairie de Cabasse,
- à la préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service
urbanisme et affaires juridiques).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet des
services de l'État dans le Var à l'adresse mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour accorder ou refuser le permis de construire concernant le projet de centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « La Gagère » sur la commune de
Cabasse est le préfet du Var, par voie d'arrêté.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de Cabasse,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait le 28 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par délégation,
la cheffe du service urbanisme et affaires juridiques
Isabelle CATHERINEAU
| CS
5/5 EJ
MINISTÈRE POLICE DE L'INTÉRIEUR 4 ET DES OUTRE-MER L4
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale de la police nationale
Direction interdépartementale de la police nationale du Var
Service de soutien opérationnel
__ ARRÊTÉ n°24-01 EN DATE DU 2 JANVIER 2024
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA
POLICE NATIONALE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DÉPENSES ET DES
RECETTES DU BUDGET DE L’ÉTAT
Vu la loi organique n°01-692 du 1%! août 2001, modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 modifié du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de
la police nationale ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHÉ, préfet du
Var:
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté DGPNIDRHFS\SDESCO\BCP n°3225 du 21 décembre 2023 nommant M. Jérôme MARTIN directeur interdépartemental de la police nationale du Var à compter du 1er janvier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/106/MCI en date du 21 décembre 2023 portant délégation de signature
à M. Jérôme MARTIN, directeur interdépartemental de la police nationale du Var, pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'État pour l'Unité
Opérationnelle DIPN 83.
ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme MARTIN, délégation de signature est
donnée à M. Jean-Michel HORNUS, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental adjoint
1, rue Commissaire Morandin
83097 TOULON
Standard : 04 98 03 53 00 de la police nationale du Var, à l'effet de signer tous les documents relevant du programme de la
police nationale (programme 0176) du titre Ill et relatifs
— à la programmation et au pilotage budgétaire ;
— à la validation des décisions de dépenses ;
— à la vérification et à la constatation du service fait ;
— à l'ordre de payer au comptable.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel HORNUS, la délégation qui lui est consentie sera exercée dans les mêmes conditions par M. Axel BELIN, attaché principal d'administration, chef du service de soutien opérationnel ou par M. Olivier NOËL, attaché d'administration, adjoint au chef du service de service de soutien opérationnel, chargé du budget et de la logistique.
Article 3 : Dans le cadre de l'exécution budgétaire, délégation de signature est donnée pour les
dépenses réalisées avec la carte achat à :
- M. Nicolas CARAVOKIROS, commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de police
nationale de Fréjus -— Saint-Raphaël ;
- M. Camille DERRIER, commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de police nationale de
Sanary-sur-Mer ;
- M. Cédric FEVRE, commissaire de police, chef de la circonscription de police nationale de
Draguignan; .
- M. Vincent GRAAS, commissaire de police, commissaire central adjoint de la circonscription de
police nationale de Fréjus — Saint-Raphaël ;
- M. Olivier GIRARDOT, commissaire de police, chef de la circonscription de police nationale de La
Seyne-sur-Mer ;
- M. Ludovic MAUCHIEN, commandant de police, chef du service interdépartemental de la police
aux frontières du Var ;
- Mme Sandrine GAVAZZI, commandant de police, adjoint au chef de la circonscription de police
nationale deHyères ;
- M. Axel BELIN, attaché principal d'administration, chef du service de soutien opérationnel ;
- M. Olivier NOËL, attaché d'administration, adjoint au chef du service de soutien opérationnel chargé du budget et de la logistique ;
- Mme Florence FOURNIER-ZAMORANO, chef du service de soutien local de la circonscription de
police nationale de La Seyne-sur-Mer ;
- M. Reynald GAMBIER, major de police, chef du bureau logistique du service de soutien
opérationnel ;
- Mme Catherine GOUVEIA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du bureau des
finances et affaires immobilières du service de soutien opérationnel :
- M. Fabrice VINCENT, contrôleur des services techniques, de la section des matériels au bureau
logistique du service de soutien opérationnel.
Atticle 4 : Dans le cadre de l'exploitation de CHORUS DT, délégation de signature est donnée pour
accomplir les missions attribuées aux rôles de BUDLOCDOT, SG, FC et GV à:
- M. Olivier NOËL, attaché d'administration, adjoint au chef du service de soutien opérationnel chargé du budget et de la logistique ;
- Mme Catherine GOUVEIA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du bureau des
finances et affaires immobilières du service de soutien opérationnel ;
- Mme Françoise CAVALIER, adjoint administratif principal de 1" classe, du bureau des finances et
affaires immobilières du service de soutien opérationnel ;
213 - Mme Cassandre PRUD'HOMME, adjoint administratif principal de 2°"® classe, du bureau des
finances et affaires immobilières du service de soutien opérationnel.
Article 5: L'arrêté DDSP/SGO/ON/2023-04 du 20 septembre 2023, publié au RAA 179 du 21
septembre 2023, est abrogé.
Article 6 : Le directeur interdépartemental de la police nationale du Var est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Var.
Fait à Toulon, le 2 janvier 2024.
3/3 MINISTÈRE | Ladministrati Direction de
DE LA JUSTICE . aaministration penitentiaire
Liberté
Égalité .
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire de Toulon-La Farlède
Arrêté portant délégation de signature
: Vu l'arrêté du ministre de la justice nommant Monsieur Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY en qualité de
chef d'établissement du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède, à compter du 01/02/2023.
Monsieur Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulon la
Farlède
ARRETE :
Article 1°’ : Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame ARDUCA Sandrine, Directrice adjointe au chef d'établissement Madame JAUFFRES Claire, Directrice adjointe
Madame LAMOUREUX Quitterie, Directrice adjointe
Madame FERNANDEZ Céline, Directrice, responsable de la SAS
Madame CHARPENTIER-TITY Nathalie, Attaché d'administration
Madame CORDES Marie-Laure, CSP, Cheffe de détention
Monsieur RASS Roland, CSP, Adjoint à la cheffe de détention
Monsieur PIZZA Pierre, Commandant pénitentiaire
À l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :
Décisions administratives individuelles . Articles du code pénitentiaire
Suspension de l'encellulement individuel d'un détenu en raison de sa personnalité D213-2
De décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues, R232-1
De décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en R234-
cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire,
De suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d'une personne R234-1
détenue,
D'ordonner le sursis à exécution total ou partiel, des sanctions prononcées en R233-1
commission de discipline assortie le cas échéant ,de travaux de nettoyage, et de fixer le
délai de suspension de la sanction, R234-39
De révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en R234-40
commission de discipline |
De dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en R234-41
commission de discipline
De suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de R234-41
discipline
Désignation d'un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne D216-11
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Partie du N° Libellé de Type de document fondateur Version Version en Rédacteur Vérificateur Approbateur Référentiel l'engagement ou de contrôle et de preuve initiale vigueur .
Partie 5 51 Cadre éthique Elément contrôle de preuve | 01/02/2023 | 02/01/2024 V3 | JP. CHARPENTIER-TITY | JP. CHARPENTIER-TITY | JP. CHARPENTIER-TITY
CE CE CE MINISTÈRE Direction de DE LA JUSTICE . L'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
- Fraternité
Décision des fouilles des détenus | | R113-66
Décision d'affectation des personnes détenues en cellule _ R113-66
Emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'un détenu R113-66 / R226-1
Désignation du chef d'escorte lors des transferts ou extractions médicales _ L223-17 / D112-29
Décider de l'usage des moyens de contrainte R113-66 / R226-1
Article 2 : L'arrêté du 03 mars 2023 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du VAR et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à La Farlède
Le 02 janvier 2024
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Partie du N° Libellé de Type de document fondateur Version Version en Rédacteur Vérificateur Approbateur Référentiel l'engagement ou de contrôle et de preuve initiale vigueur F
Partie 5 51 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 01/02/2023 | 02/01/2024 V3 | JP. CHARPENTIER-TITY | JP. CHARPENTIER-TITY | JP. CHARPENTIER-TITY
: : CE CE CE