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Arrêté - AR PM 2023 340
Arrêté - AR PM 2023 320
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2023 320)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
—
Egalité
— Fraternité
VÆZ
£
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
KACHE e Lauragais
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
Pôle
Sécurité
Arrêté
Municipal
n°AR-PM-2023-320
Service
Police
Municipale
ACTES
6.1
Police
municipale
Objet
: Arrêté
octroyant
une
permission
de
stationnement
sur
le
domaine
Public
Communal
Le
Maire
de
Villefranche
de
Lauragais,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2542-2
et
suivants, Vu
le
code
de
la
voirie
routière,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
15/06/2022
fixant
le
montant
des
redevances
à
percevoir
au
profit
de
la
commune
pour
occupation
du
domaine
public
communal, Vu
la
demande
en
date
du
05
octobre
2023
par
laquelle
M.
ESPINOSA
Frédéric
né
le
07/11/1967
à
DIJON
(21),
adresse
postale
BP
73054
à
SOMMIERES
(30250)
sollicite
l'autorisation
d'occuper
le
domaine
public
communal
en
vue
de
stationner
ses
caravanes
et
véhicules
à
moteur
sur
le
Parking
des
Cerisiers
(Allée
n°1)
ARRÊTE
Article
1
: M.
ESPINOSA
Frédéric
est
autorisé
à
occuper
le
Parking
des
Cerisiers,
allée
n°1
(côté
gauche),
du
MERCREDI
22
NOVEMBRE
2023
AU
SAMEDI
20
JANVIER
2024
en
vue
de
stationner
leurs
caravanes
et
véhicules
à
moteur.
Article
2
: La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
précaire
et
révocable
pour
une
durée
définie
dans
l'Article
1.
Article
3
: La
présente
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
le
permissionnaire,
des
conditions
précitées,
des
dispositions
du
règlement
intérieur
susvisé
ou
pour
toute
autre
raison
d'intérêt
général.
Article
4
: Les
droits
des
tiers
sont
expressément
réservés.
Article
5
: Le
Directeur
Général
des
Services,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
les
formes
règlementaires. Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
Territoriale
de
Gendarmerie
de
Villefranche
de
Lauragais
Fait
à
Villefranche
de
Lauragais,
le
08
novembre
2023
Madame
le
Maire
Valérie
GRAFEUILLE-ROUDET
Conformément
à
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le
présent
arrêté
par
courrier
postal
ou
par
le
biais
de
l'application
Télérecours,
accessible
par
le
lien
www.telerecours.fr,
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
soit
:
-
A
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;
-
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
La
requête
présentée
devant
le
tribunal
administratif
fait
obligation
d'acquitter
la
contribution
pour
l’aide
juridique
prévue
par
l'article
1635
bis
Q
du
Code
général
des
impôts
ou,
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle.