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Arrêté - AR PM 2023 334
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2023 334)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
—
Egalité
— Fraternité
VZ
A
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
de
Lauragais
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
Pôle
Sécurité
Arrêté
Municipal
n°AR-PM-2023-334
Service
Police
Municipale
ACTES
6.1
Police
municipale
Objet
: Chien
mordeur
-
Evaluation
comportementale
Le
Maire
de
Villefranche
de
Lauragais,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2212-1
et
2212-2
;
Vu
le
Code
Pénal ;
Vu
le
Code
de
procédure
Pénale
;
Vu
les
Articles
; L211-11,
L211-14-1
; L211-14-2
et
L223-10
du
Code
Rural
Vu
la
déclaration
de
morsure
effectuée
par
Mme
FERRAND
Aurélia,
enregistrée
par
la
Police
Municipale
le
20
novembre
2023
et
transmise
à
Madame
le
Maire.
Considérant
le
danger
potentiel
du
chien
;
Considérant
que
le
maire
doit
imposer,
au
propriétaire
ou
au
détenteur
d'un
chien
ayant
mordu
une
personne
de
soumettre
son
animal
à
une
évaluation
comportementale
et
à
un
suivi
sanitaire
de
15
jours
;
ARRETE
Article
1
:
Monsieur
WAHL
Sébastien,
demeurant
au
18
faubourg
de
Barelles
31290
Villefranche
de
Lauragais,
détenteur
du
chien
de
type
MALINOIS,
femelle,
dénommée
MAIKA,
identifiée
sous
le
numéro
250269608258069,
et
mis
en
demeure
de
faire
passer
une
évaluation
comportementale
à
son
chien
dans
un
délai
de
15
jours
et
de
soumettre
son
animal
à
une
surveillance
sanitaire.
Article
2
:La
liste
départementale
des
vétérinaires
comportementalistes
est
annexée
au
présent
arrêté.
Article
3
:
Monsieur
WAHL
Sébastien,
informera
dans
les
meilleurs
délais
le
Maire
de
l'identité
du
vétérinaire
comportementaliste
qu'il
a
choisi
sur
la
liste
mentionnée
dans
l’article
précédent.
Article
4
:
Monsieur
WAHL
Sébastien,
devra
dans
un
délai
de
cinq
jours
à
compter
de
cette
évaluation
en
transmettre
les
résultats
au
maire
ainsi
que
les
3
certificats
vétérinaire
attestant
du
suivi
sanitaire. Article
5
:
La
totalité
des
frais
inhérents
à
ces
démarches
y
compris
les
éventuels
frais
complémentaires
sont
à
la
charge
de
Monsieur
WAHL
Sébastien.
Article
6
: En
cas
de
non-respect
de
ses
obligations
et
conformément
à
l'article
L211-14-
2
du
Code
Rural,
l'animal
sera
placé
dans
un
lieu
de
dépôt
et
le
cas
échéant
sera
euthanasié. Article
7
: Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
Monsieur
WAHL
Sébastien.
Article
8
: Conformément
au
Code
de
Justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse.
Article
9
: -
Madame
le
Maire
de
Villefranche
de
Lauragais
et
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale
de
Villefranche
de
Lauragais,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Fait
à
Villefranche
de
Lauragais,
le
20
novembre
2023
Madame
le
Maire,
Valérie
GRAFEUILLE-ROUDET
Conformément
à
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le
présent
arrêté
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courirà
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencerà
à
courir
soit
:
-
A
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;
-
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
La
requête
présentée
devant
le
tribunal
administratif
fait
obligation
d'acquitter
la
contribution
pour
l'aide
Juridique
prévue
par
l'article
1635
bis
Q
du
Code
général
des
impôts
ou,
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle.