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Arrêté - AR PM 2023 363
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2023 363)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
République
Française
Liberté
-
Egalité
-
Fraternité
ä
à
7
dk
2
eLauragais
Département
de
Haute-Garonne
Ve
Commune
de
Villefranche
de
Lauragais
Arrêté
Municipal
n°PM-2023-363
Objet
:
Arrêté
de
main
levée
de
péril
grave
et
imminent
du
monument
funéraire
implanté
sur
la
concession
n°35
carré
A
du
cimetière
communal
Le
Maire
de
Villefranche
de
Lauragais
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
les
pouvoirs
de
police
administrative
du
Maire,
notamment
en
matière
de
sécurité
publique,
et
notamment
ses
articles
L.2131-
1,
L2212-2,
L2212-4
et
L.2215-1
;
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L.511-2,
L.511-
3,L.511-4,
L.511-9,
L511-10,
L.511-11,
L.511-12,
L.511-16,
L.511-17
L.511-19
à
L.511-
22,etR.511-2
à
R.511-13
;
Vu
l'ordonnance
n°2306675
délivrée
par
Madame
la
vice-présidente
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse,
Sylvie
Cherrier,
en
date
du
6
novembre
2023,
désignant
Madame
Anne
Singler-Ferrand,
experte
sur
ce
dossier
;
Vu
le
rapport
d'expertise
rendu
par
Madame
Anne
Singler-Ferrand,
le
9
novembre
2023
Vu
l'arrêté
portant
mise
en
sécurité
pour
péril
grave
et
imminent
du
monument
funéraire
menaçant
ruine,
implanté
sur
la
concession
située
dans
le
carré
A
N°35
en
date
du
15
novembre
2023.
Vu
le
rapport
n°102/2023-12-15
de
la
police
municipale
en
date
du
22
décembre
2023
constatant
la
réalisation
des
travaux
mettant
fin
à
tout
péril
sur
la
sépulture
ayant
fait
l'objet
e
l'arrêté
de
mise
ne
sécurité
supra-mentionné
;
Considérant
qu'il
relève
du
pouvoir
de
police
du
Maire
de
garantir
l'ordre
public,
et
notamment
la
sécurité,
la
sûreté,
et
la
salubrité
publique,
ainsi
que
la
dignité
humaine
;
Considérant
qu'il
relève
également
du
pouvoir
de
police
du
Maire
d'exercer
la
police
des
édifices,
y
compris
funéraires,
menaçant
ruine
;
Considérant
que
les
ayants-droits
ont
pu
être
identifiés
et
qu'ils
ont
été
avisés
par
lettre
recommandée
de
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
pour
péril
grave
et
imminent
du
monument
funéraire. Considérant
que
ces
mêmes
ayants-droits
ont
émis
la
volonté
de
faire
cesser
tous
risques
d'effondrement
de
la
sépulture.
Considérant
que
les
travaux
tels
que
prescrit
par
le
rapport
d'expertise
rendu
par
Madame
Anne
Singler-Ferrand,
le
9
novembre
2023
ont
été
réalisés
et
ont
pris
fin
le
22
décembre
2023. Arrête
:
Article
1 :
Sur
la
base
du
rapport
N°102/2023-12-15
établi
par
la
Police
Municipale
en
date
du
22
décembre
2023,
il est
pris
acte
de
la
réalisation
des
travaux.
Ces
travaux
ont
été
réalisés
et
ont
pris
fin
le
22
décembre
2023.
En
conséquence,
il
est
prononcé
la
mainlevée
de
l'arrêté
de
péril
grave
et
imminent
du
monument
funéraire
implanté
sur
la
concession
n°35
carré
A
du
cimetière
communal
en
date
du
15
novembre
2023
prescrivant
de :
-
Déposer
la
pierre
tombale
et
sa
stèle,
puis
l’ensemble
des
chaperons
et
pierres
de
soubassement.
-
Remettre
en
état
la
concession
de
telle
sorte
qu'elle
ne
menace
plus
la
sécurité,
la
sûreté,
la
salubrité
et
la
dignité,
notamment
en
garantissant
qu'elle
ne
menace
pas
les
usagers
du
cimetière
et
les
sépultures
adjacentes
par
son
effondrement,
ou
par
la
vue
qu'elle
peut
laisser
sur
son
contenu.
Article
2
:
L'arrêté
portant
mise
en
sécurité
pour
péril
grave
et
imminent
du
monument
funéraire
menaçant
ruine,
implanté
sur
la
concession
située
dans
le
carré
A
N°35
en
date
du
15
novembre
2023
est
abrogé.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
ayants-droits
de
M.
NARCISSE
Saturnin
fondateur
de
la
sépulture
implantée
sur
la
concession
carré
A
emplacement
35.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
sera
transmis
et
publié
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Fait
à
Villefranche
de
Lauragais,
le
26
décembre
2023.
Le
Maire,
Valérie
GRAFEUILLE-ROUDET
Conformément
à
l'article
R.421-1
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le présent
arrêté
par
courrier
postal
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
www.telerecours.fr,
pendant
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
et
de
la
publication
de
cet
acte.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut-être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
soit à
compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux,
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
La
requête
présentée
devant
le
Tribunal
administratif
fait
obligation
d’acquittement
de
la
contribution
pour
l'aide juridique
prévue
par
l'article
1635
bis
Q
du
Code
Général
des
Impôts
ou,
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle.