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Arrêté - DM2022 057 Sinistre logement M.K
Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Givors.
Lien du pdf (Arrêté - DM2022 057 Sinistre logement M.K)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
4 Publié le 22/12/2022 ss &
& GIVORS ID : 069-216900910-20221222-DM2022 _057-AR
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Direction des affaires juridiques et de la commande publique
Assurances
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
Ville de Givors
DÉCISION MUNICIPALE
N°DM2022_057
OBJET : ACCEPTATION D'UNE INDEMNITÉ DE SINISTRE - DÉGÂT DES EAUX LOGEMENT ÉCOLE PAUL LANGEVIN M.K.
Le maire de Givors,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération n°1 du conseil municipal en date du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à monsieur le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et ce pour la durée du mandat, d’accepter les indemnités de sinistre,
Vu l’arrêté en date du 21 janvier 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Madame Nabiha Laouadi, 5ème adjointe,
Considérant que le 13 février 2022, le logement de fonction du groupe scolaire Paul Langevin sis 15 B route d’Echalas à Givors a subi des dommages suite à un dégât des eaux,
Considérant que le sinistre a été déclaré le 28 février 2022, qu’une expertise a eu lieu le 20 juillet 2022 et que le montant des dommages s’élève à 8 949,89 € TTC,
Considérant que l’assureur propose une indemnisation immédiate de 7 304,17 € TTC,
DÉCIDE
Article 1 : D’accepter l’indemnité proposée par la compagnie Groupama Rhône-Alpes- Auvergne pour un montant de 7 304,17 € TTC.
Article 2 : Les recettes seront imputées sur le budget de la commune.
Article 3 : Le directeur général des services et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sise 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ville de Givors S
L
GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le 22/12/2022 _——
ID : 069-216900910-20221222-DM2022 057-AR
Le mardi 20 décembre
2022,
Nabiha LAOUADI, 5ème
adjointe déléguée à
l'urbanisme, à l'habitat et au
droit
#signature#
Envoyé en Préfecture le :
Affiché ou notifié le :
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le 22/12/2022 __—
ID :069-216300910-20221222-DM2022 057-AR
DECOMPTE D'INDEMNITE - TTC
Dossier: 2022413170 Vétusté Indemnité Vétusté Dommages vétusté récupérable
enz en€ déduite P
Réalisation d'une chape 171360€| 25% 428,40 €) 1 285,20 € 428,40 €
Cuisine et hall fourniture et pose d'un carrelage 124800 €| 25% 312,00 €) 936,00 €] 312,00 €
Fourniture pose de seuil de porte Nettoyage chantier 396,00 €| 257% 99,00 € 297,00 €] 99,00 €
Cuisine plâtre et de toile de verre, peinture 3 156,00 € 25% 789,00 € 2 367,00 €
sol Fourniture pose parquet chambre et séjour 3 225,29 € 25% 806,32 € 2418,97 € 806,32 €]
Total 9 738,89 € 2434,72€ 7 304,17 € 1 645,72€
Franchise
Règlement immédiat 7 304,17 €
Règlement différé 1 645,72€
Règlement total 8 949,89 €