Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DM2022 029 acceptation indemnite de sinistre LCR J
Arrêté - DM2022 058 Sinistre broyeur
Arrêté - DM2022 037 Acceptation indemnite de sinistre vol M
Arrêté - DM2022 057 Sinistre logement M.K.
Arrêté - DM2022 023 Acceptation dune indemnite de sinistre
Arrêté - DM2022 021 indemnite facture fuite
Arrêté - DM2022 036 Acceptation indemnite de sinistre vol m
Arrêté - DM2022 032 Acceptation indemnite de sinistre tempe
Arrêté - DM2022 043 Indemnite protection fonctionnelle
Arrêté - DM2023 001 Indemnite bras epareuse
Arrêté - DM2022 056 Indemnite de sinistre serres
Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Givors.
Lien du pdf (Arrêté - DM2022 056 Indemnite de sinistre serres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
4 Publié le ee
& GIVORS ID : 069-216900910-20221208-DM2022. 056-AU TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Direction des affaires juridiques et de la commande publique
Assurances
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
Ville de Givors
DÉCISION MUNICIPALE
N°DM2022_056
OBJET : ACCEPTATION D'UN COMPLÉMENT D'UNE INDEMNITÉ DE SINISTRE - TEMPÊTE DE GRÊLE SERRES MUNICIPALES
Le maire de Givors,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération n°1 du conseil municipal en date du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à monsieur le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et ce pour la durée du mandat, d’accepter les indemnités de sinistre,
Vu l’arrêté en date du 21 janvier 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Madame Nabiha Laouadi, 5ème adjointe,
Considérant que le 30 juin 2022, les serres municipales ont subi des dommages suite à une tempête de grêle,
Considérant que le sinistre a été déclaré le 5 juillet 2022 et qu’une expertise a eu lieu le 25 juillet 2022,
Considérant qu’un premier règlement de 19 716, 09 € a été réalisé par l’assureur le 16 août 2022,
Considérant qu’un devis supplémentaire a été transmis à l’assureur suite au début des travaux,
Considérant que le complément d’indemnisation immédiate s’élève à 5 503,92 € TTC,
DÉCIDE
Article 1 : D’accepter l’indemnité proposée par la compagnie Groupama Rhône-Alpes- Auvergne pour un montant de 5 503,92 € TTC.
Article 2 : Les recettes seront imputées sur le budget de la commune.
Article 3 : Le directeur général des services et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sise 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
4 Publié le ee
& GIVORS ID : 069-216900910-20221208-DM2022. 056-AU TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
préalablement déposé.
Le jeudi 08 décembre 2022,
Nabiha LAOUADI, 5ème
adjointe déléguée à
l'urbanisme, à l'habitat et au
droit
#signature#
Envoyé en Préfecture le :
Affiché ou notifié le :
Ville de Givors