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Arrêté - DM2022 036 Acceptation indemnite de sinistre vol materiel service des espaces verts
Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Givors.
Lien du pdf (Arrêté - DM2022 036 Acceptation indemnite de sinistre vol materiel service des espaces verts)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/09/2022
Reçu en préfecture le 20/09/2022
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TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Direction des affaires juridiques et de la commande publique
Assurances
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
Ville de Givors
DÉCISION MUNICIPALE
N°DM2022_036
OBJET : ACCEPTATION D’UNE INDEMNITE DE SINISTRE – VOL MATERIEL SERVICE ESPACES VERTS
Le maire de Givors,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération n°1 du conseil municipal en date du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à monsieur le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et ce pour la durée du mandat, d’accepter les indemnités de sinistre,
Vu l’arrêté en date du 21 janvier 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Madame Nabiha Laouadi, 5ème adjointe,
Considérant qu’entre le 23 et le 24 mai 2022, une débroussailleuse, un souffleur ainsi qu’une tondeuse ont été volés aux serres municipales 9 rue de Dobeln à Givors,
Considérant que le sinistre a été déclaré le 25 mai 2022,
Considérant que la proposition d’indemnisation s’élève à 746,03 € TTC, déduction faite de la franchise de 1 500 €.
DÉCIDE
Article 1 : D’accepter l’indemnité proposée par la compagnie Groupama Rhône-Alpes- Auvergne pour un montant de 746,03 € TTC.
Article 2 : Les recettes seront imputées sur le budget de la commune.
Article 3 : Le directeur général des services et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sise 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ville de Givors S
L
GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Envoyé en préfecture le 20/09/2022
Reçu en préfecture le 20/09/2022
Affiché le 20/09/2022 nn
ID : 069-216900910-20220915-DM2022 _036-AU
Le jeudi 15 septembre 2022,
Nabiha LAOUADI, 5ème
adjointe déléguée à
l'urbanisme, à l'habitat et au
droit
#signature#
Envoyé en Préfecture le :
Affiché ou notifié le :
Ville de Givors ZGivors: TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
— POUR NOUS CONTACTER :
Références à rappeler : 2022436083
E-mail : sinistresentcol@groupama-ra.com
Téléphone : 09 74 50 3401
N° client/Identifiant internet : 18446351
Courrier :
Groupama Rhône-Alpes Auvergne
Service Entreprises et Collectivités
TSA 10013
Envoyé en préfecture le 20/09/2022
Reçu.en, préfecture le 20/09/2022
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COMMUNE DE GIVORS
HOTEL DE VILLE
PLACE CAMILLE VALLIN
69701 GIVORS CEDEX
69252 LYON CEDEX 09
Lyon, le 08 septembre 2022
Objet : Vol dans local technique 24/05/2022
Madame,
Je reviens vers vous dans le cadre de l'affaire citée en référence.
Je fais suite à l'examen des pièces que vous m'avez transmises et vous en remercie.
L'indemnité contractuelle vous revenant a été fixée à 2 246,03€, conformément au décompte que vous trouverez ci-joint, et dont le règlement se décompose selon le détail ci-dessous :
REGLEMENT IMMEDIAT :
2 246,03 €
1 500,00 €
e Montant des dommages, vétusté déduite
À déduire franchise
746,03 €
Vous recevrez prochainement un chèque de ce montant libellé à l'ordre de la commune.
Je procède au classement de ce dossier.
Je vous prie d'agréer, Madame, mes salutations distinguées.
Lucie PROTOT
Sinistres Entreprises et collectivités
04.72.85.56.18
Groupama Rhône-Alpes Auvergne
Caisse régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de Rhône-Alpes Auvergne - 50 rue de Saint-Cyr- 69251 Lyon cedex 09 - 779 838 366 RCS Lyon - Emetteur des Certificats Mutualistes
Entreprise régie par le Code des Assurances et soumise à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution située 4 place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09
Ville de Givors