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Document publié le Lundi 15 avril 2013 par la commune d'Autouillet.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 05 05 2026 approuve le 09 06 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL du 05/05/2026
L’an deux mil vingt-six, le 5 mai à 19h04,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire dans la salle du Conseil de la Mairie sous la Présidence de Monsieur Timothée SITKO, Maire ;
Etaient présents : Carolina MAROLA, Rémi SOURISSE, Solène CAPET, Franck MOUNIER (arrivée à 19h21), Olivier HEISCH, Jonathan DELCOR, Nelly VINCENOT, Aurélie FAYAT, Arnaud DEMOUGIN, Cécilia RODRIGUES,
Absents excusés : Emile LE VERRE (pouvoir donné à Carolina MAROLA), Eva SALIMIAN (pouvoir donné à Franck MOUNIER), Céline CARPENTIER (pouvoir donné à Aurélie FAYAT), David BURELOUT (pouvoir donné à Arnaud DEMOUGIN)
Secrétaire de séance : Olivier HEISCH
Nombre de conseillers : En exercice : 15 Quorum : 8 Présents : 11 Votants : 15
Le quorum étant atteint (10 membres présents à l’ouverture de la séance), Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h04 ;
Ordre du jour :
- Approbation du procès-verbal du 31/03/2026
- Délibération abrogation de la délibération n° 2025-05-01 du 5/05/2025 - Délibération demande de subventions pour la restauration du lavoir et plan de financement prévisionnel
- _ Délibération fixation des loyers des nouveaux logements de la maison du village, autorisation donnée au maire pour signer les contrats de baux et abrogation de la délibération 2026-01-03 du 27/01/2026
- Délibération désignation d’un délégué titulaire supplémentaire auprès du syndicat SIVU CIT de Thoiry (crèche)
- Délibération désignation des membres de la commission communale des impôts directs (CCID) - Délibération désignation d’un correspondant Défense
- Délibération désignation d’un référent bois et forêts
- Délibération création d’un comité des fêtes et élection d’un président et d’un vice-président -__ Délibération reprise de la voirie Clos de la Sablonnière
- Délibération institution de la taxe de séjour à compter du 1° janvier 2027 - Informations du Maire
- Questions diverses
- Approbation du procès-verbal du 31/03/2026
Le procès-verbal de la séance du 31/03/2026 dont la secrétaire de séance était Eva SALIMIAN est approuvé à l’unanimité.
-_ Délibération n° 2026-05-26 Abrogation de la délibération n° 2025-05-01 du 5/05/2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 153-54 à L.153-59 et L.300-6 et R.153-
15 du code de l’urbanisme
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Autouillet approuvé le 15 avril 2013 puis
modifié le 3 juillet 2019
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CONSEIL MUNICIPAL du 05/05/2026
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 121-17-1 et suivants relatifs à la
concertation préalable ;
Vu le projet d’extension des collines porté par Thoiry Théâtre de la Nature via une Installation
de Stockage de Matériaux Inertes ;
Vu la délibération n°2025-05-01 prise par le conseil municipal en date du 05/05/2025 décidant
de prescrire une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU pour un projet
d’extension des collines pour les grands herbivores de la réserve zoologique de Thoiry situé sur
les communes de Thoiry et Autouillet sous la forme d’une installation de stockage de matériaux
inertes,
Vu le courriel de la Sous-Préfecture en date du 28/04/2026,
M. le Maire explique qu’il a sollicité M. le Sous-Préfet de Rambouillet dans le but de mettre
fin à la procédure de déclaration de projet avec mise en compatibilité du PLU relative au projet
des buttes de Thoiry qui avait été lancée par la précédente mandature en date du 5 mai 2025 par
délibération n° 2025-05-01 du conseil municipal qui avait reconnu l'intérêt pour la commune,
voire même "au-delà", d'un projet de buttes excédant une dizaine de mètres de haut porté par la
société "Thoiry, théâtre de nature”, sur une parcelle située très majoritairement sur le territoire
communal.
Il souligne l’importance et la priorité de ce sujet pour la nouvelle équipe municipale qui s’est
positionnée contre ce projet.
I1 lit la réponse des services de la Sous-Préfecture qui ont répondu à ses interrogations le 28
avril 2026 par mail :
« La délibération constitue un acte de prescription d’une procédure (...). »
« Elle ne crée pas d’obligation pour la commune de mener la procédure à son terme. Dans ces
conditions, la collectivité dispose de la faculté de ne pas poursuivre cette procédure, sans
qu'aucune contrainte juridique ne lui impose d’y donner suite. »
Il ajoute que la commune a la possibilité :
« Soit de procéder à l’abrogation de la délibération du 5 mai 2025 ;
Soit adopter une nouvelle délibération constatant explicitement l’abandon de la procédure
engagée. »
M. le Maire propose donc au conseil municipal d’abroger la délibération 2025-05-01 du
05/05/2025, en considérant que :
L'utilisation de l'euphémisme "matériaux inertes" dans cette délibération en lieu et place de
l'appellation officielle d'Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) n'a pas permis une
information objective et suffisante de la population.
Le nouveau conseil municipal conteste vigoureusement que ce programme présente le moindre
avantage pour Autouillet et ses habitants, relève que l'intérêt général n'en est absolument pas
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CONSEIL MUNICIPAL du 05/05/2026
démontré, et, au contraire, souligne dans cette décision de la précédente mandature une
confusion entre intérêt strictement privé et celui de la population.
Il est mis en avant :
— Les buttes constituées par plus de 2 millions de m3 déjà déversés route de Villiers Le Mahieu pour les mêmes raisons, sont présentes sans que les promesses d’aménagement aient été tenues, laissant une friche à l’abandon,
— Les nuisances générées par la présence d'engins de chantier et de camions manœuvrant pendant 2 ans et demi et les bruits et poussières en résultant pouvant affecter les riverains,
— La dégradation radicale du paysage et de l'environnement à proximité immédiate des habitations,
— Le risque d'une perte brutale de la valeur immobilière des dites propriétés,
— L’absence totale de retombées économiques de ce projet pour Autouillet et ses habitants,
— Les incertitudes majeures quant à la qualité effective du tri des déchets inertes, avec risque sur la dégradation des nappes phréatiques lié à la présence de résidus non-inertes,
— L’absence d’intérêt de ces buttes pour la protection des bisons d’Europe (Bos Bonasus), en regard des publications de Mme Wanda Olech-Piasecka, autorité scientifique pour la sauvegarde de cette espèce, qui montrent que la captivité et un biotope constitué de collines de déchets recouvertes d'une mince couche de terre végétalisée ne correspondent pas au besoin de migration et au biotope naturel de cette espèce, traditionnellement forestière.
Le Conseil Municipal souligne son refus d'apporter la moindre modification à son PLU dans le
dessein de s'opposer à la continuation d'un projet profitable uniquement à la société porteuse.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (11 votes pour / 2 contre : Arnaud
DEMOUGIN ayant le pouvoir de David BURELOUT / 0 abstention) :
Décide d’abroger la délibération n° 2025-05-01 du 05/05/2025.
Arnaud DEMOUGIN précise qu’il vote contre, préférant des collines plutôt qu’un éventuel
hangar.
M. le Maire répond que la parcelle est en zone naturelle (NZ) et qu’aucune construction n’y est
autorisée*.
* M. le Maire a apporté une précision lors de la séance du 9 juin 2026 en indiquant « qu’aucune
construction n’est autorisée en zone NZ, à l’exception des installations liées aux activités du
parc zoologique de Thoiry. »
La copie de la présente délibération sera adressée à :
”n Monsieur le Préfet des Yvelines
Madame la Présidente du Conseil Régional d'Ile-de-France
# Monsieur le Président de l'autorité organisatrice des transports (Ile-de-France mobilités) ” Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines
” Monsieur le Président de la Communauté de communes Cœur d'Yvelines ” Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie
“ Monsieur le Président de la Chambre de l'Agriculture
” Madame la Présidente des Chambres de Métiers et de l'Artisanat
x Monsieur le Président de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité “ L'autorité compétente en matière de Schéma de Cohérence Territorial
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CONSEIL MUNICIPAL du 05/05/2026
La présente délibération, conformément aux articles R. 153-20 et KR. 15321 du Code de l'urbanisme fera l'objet d'un affichage en mairie de la commune concernée durant un mois.
Demande de subventions pour la restauration du lavoir et plan de financement prévisionnel
Le dossier n’étant pas encore finalisé, il sera présenté à la prochaine séance.
Délibération n°2026-05-27 Fixation des lovers des nouveaux logements de la maison du
village, autorisation donnée au maire pour signer les contrats de baux et abrosation de la
délibération 2026-01-03 du 27/01/2026
Arrivée de Franck MOUNIER à 19h21.
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et notamment ses articles 17-1, 7-1,
M. le Maire rappelle que par délibération n° 2026-01-03 du 27/01/2026, le conseil municipal a
fixé les loyers des nouveaux logements communaux de la maison du village et autorisé l’ancien
maire à signer les baux.
Il indique que dans la mesure où le maire a changé, il était prudent de se rapprocher des services
de la Préfecture qui ont confirmé que « les délibérations du conseil municipal conservent leur
validité sans limitation de durée tant qu’elles n’ont pas été abrogées ou retirées. »
En outre, «le nouveau maire a, lors du conseil municipal du 31 mars, reçu une délégation générale de compétences incluant la conclusion et le louage des choses. »
Cependant, sur les conseils de la Préfecture, le Maire invite le conseil municipal à abroger la
délibération 2026-01-03 du 27/01/2026, à délibérer de nouveau sur les tarifs et à autoriser le
maire à signer les baux.
Il rappelle que les loyers avaient été fixés comme suit :
- F3 : 850€ /mois
- F4:1 200€/mois
A ce jour le F4 n’est pas loué, ce qui représente une perte de revenus pour le village.
Aurélie FAVAT considère que les loyers sont trop élevés par rapport à ce qu’elle a observé sur
le marché.
Carolina MAROLA approuve et pense que les loyers sont trop élevés par rapport à l’objectif initial qui était d’aider une personne du village ayant des difficultés à se loger.
Arnaud DEMOUGIN rappelle que le montant du loyer a été évalué par deux agences immobilières et met en avant les très belles prestations en termes d’isolation, VMC double flux,
et la grande surface habitable.
Rémi SOURISSE propose de contacter une ou plusieurs agences immobilières afin de faire
paraître l’annonce sur leur site internet.
La fibre va être installée. M. le Maire va contrôler l’installation afin de s’assurer qu’elle sera réalisée de façon sérieuse.
M. le Maire propose que les charges relatives à la consommation d’eau soient appelées par la
commune et provisionnées tous les mois avec une régularisation en fin d’année.
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CONSEIL MUNICIPAL du 05/05/2026
De plus, les autres charges seront réglées directement par les locataires aux fournisseurs.
Enfin, les locataires devront s’acquitter de la taxe annuelle d’enlèvement des ordures ménagères
qui sera appelée par la mairie.
Sur proposition du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (11 votes pour / 2 votes contre :
Aurélie FAY AT ayant le pouvoir de Céline CARPENTIER / 2 abstentions : Carolina
MAROLA ayant le pouvoir d'Emile LE VERRE) :
Abroge la délibération n° 2026-01-03 du 27/01/2026,
Décide de fixer les tarifs des loyers mensuels des logements communaux tels que :
- F3 : 850€
- F4 : 1 200€
- Autorise M. le Maire à établir un contrat de bail pour chacun des logements communaux,
- Dit que les loyers pourront être réévalués chaque année à la date anniversaire du contrat ou à
une date prévue dans le contrat de bail selon l’indice de référence des loyers publié
trimestriellement par l'INSEE.
- Dit que les locataires règleront directement auprès de la mairie les factures relatives à leur
consommation d’eau; des provisions pour charges seront appelées mensuellement et une
régularisation annuelle sera effectuée.
- Ditque les locataires devront s’acquitter des autres charges directement auprès des fournisseurs
qu’ils auront choisis.
- Dit que les locataires devront s’acquitter de la taxe annuelle d’enlèvement des ordures
ménagères à réception du titre de recette adressé par le service de gestion comptable de
Rambouillet.
- Délibération 2026-05-28 Désignation d’un délégué titulaire supplémentaire auprès du
syndicat SIVU CIT de Thoiry (crèche)
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du 12/05/2010 prise par le conseil municipal de Thoiry portant création du
syndicat SIVU CIT de Thoiry (crèche intercommunale de Thoiry),
Vu les statuts du syndicat SIVU CIT de Thoiry adoptés le 12/05/2010 indiquant la clé de
répartition du nombre de délégués ;
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CONSEIL MUNICIPAL du 05/05/2026
Vu la délibération n° 2026-03-23 prise par la commune d’Autouillet le 31/03/2026 relative à
l'élection de 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants auprès du syndicat SIVU CIT de
Thoiry,
Considérant qu’il convient d’élire un délégué titulaire supplémentaire pour ce syndicat,
Considérant que le conseil municipal doit procéder à l’élection des délégués au scrutin secret à
la majorité absolue des suffrages aux deux lers tours et à la majorité relative au 3% tour,
Considérant que le Conseil Municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin
secret (artiele L.2121-21 du CGCT),
M. le Maire rappelle que lors de la séance du 31 mars dernier, les représentants suivants ont été
élus :
- Délégués titulaires : Timothée SITKO et David BURELOUT
- Délégués suppléants : Aurélie FAYAT et Solène CAPET
Or, l’article 5 des statuts du syndicat SIVU CIT précise que « le syndicat est administré par un
comité composé de 3 délégués titulaires et 2 délégués suppléants par commune ».
Il y a donc lieu d’élire un 3% délégué titulaire.
- Franck MOUNIER se porte candidat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Décide d’élire un troisième délégué titulaire auprès du SIVU CIT de Thoiry (crèche) : Franck
MOUNIER.
- Désignation des membres de la commission communale des impôts directs (CCID)
Il est rappelé qu’il faut proposer une liste de contribuables à l’administration. Les membres de
la précédente commission intéressés pourront figurer sur la nouvelle liste. La mairie va prendre
contact avec eux.
- Délibération n°2026-05-29 Désignation d’un correspondant Défense
M. le Maire indique qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner un nouveau correspondant Défense au sein du conseil municipal auprès du ministère des armées.
Vu les candidatures de Céline CARPENTIER, Franck MOUNIER, Rémi SOURISSE,
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Désigne Céline CARPENTIER en tant que correspondant Défense de la commune auprès du ministère des armées.
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CONSEIL MUNICIPAL du 05/05/2026
-_ Délibération n°2026-05-30 Désignation d’un référent bois et forêts
M. le Maire indique qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner un nouveau référent forêts-bois auprès de la fédération nationale des communes Forestières de France.
Conformément aux statuts, il convient d’élire un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité désigne les référents forêts- bois suivants :
- Déléguée titulaire : Aurélie FAVAT
- Délégué suppléant : Olivier HEISCH
-_ Délibération n°2026-05-31 Création d’un comité des fêtes et élection d’un président et d’un
vice-président
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-21 et 22 ; Le conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative de ses membres.
Il peut également créer des comités qui peuvent comporter parmi leurs membres des personnes extérieures au conseil municipal.
M. le Maire propose de créer un nouveau comité des fêtes dont le fonctionnement serait semblable au précédent, qui sera en charge de l’animation et de l’organisation des festivités sur la commune.
Il précise que le Maire est président de droit et 1l invite les membres de l’assemblée à se prononcer sur sa création, sa composition et à élire son vice-président. A l’unanimité 1l est décidé de ne pas procéder au scrutin secret.
Il indique que les candidats suivants souhaiteraient être vice-présidents : - Cécilia RODRIGUES
- Emile LE VERRE
Sur ces propositions, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - __ Décide de créer un comité des fêtes
-_ Dit qu’il sera composé d’un président, de deux vice-présidents choisis parmi les élus de la commune. Feront également partie de ce comité les autres membres du conseil municipal qui le souhaitent. Ce comité sera également ouvert aux habitants d’Autouillet. - Désigne les membres suivants aux fonctions de vice-président :
- Cécilia RODRIGUES : vote à l’unanimité
- Emile LE VERRE : vote à la majorité (2 voix contre : Arnaud
DEMOUGIN ayant le pouvoir de David BURELOUT)
-_ Délibération n°2026-05-32 Reprise de la voirie Clos de la Sablonnière
M. le Maire présente le courrier des copropriétaires du Clos de la Sablonnière en date du 22
avril demandant la rétrocession à la commune de la voirie du Clos de la Sablonnière.
Il indique que les 6 copropriétaires réunis en assemblée générale le 11 avril dernier se sont
prononcés à l’unanimité pour rétrocéder à l’amiable à la commune la voirie privée du Clos de
la Sablonnière ainsi que les espaces verts.
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CONSEIL MUNICIPAL du 05/05/2026
Le courrier précise que l’entretien des espaces verts ainsi que du caniveau en bas de la rue
sera effectué avant la rétrocession.
Franck MOUNIER signale à cette occasion qu’il serait utile de rappeler que les propriétaires
sont chargés de nettoyer leur trottoir.
De même, des panneaux de signalisation sont envahis par les végétaux ; les habitants doivent
tailler leur haie dans le respect de la règlementation en évitant d’intervenir avant le 15
septembre.
M. le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur cette rétrocession.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.318-3,
Vu le code de la voirie routière et l’article L .141-3,
Vu le projet de rétrocession,
Considérant l’utilité de classer la voirie du Clos de la Sablonnière dans le domaine public
communal,
Considérant que les copropriétaires ont donné leur accord à l’unanimité,
Considérant que le transfert de propriété ne donnera lieu à aucune transaction financière,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Accepte la rétrocession à la commune de la voirie et des espaces verts du Clos de
la Sablonnière sans aucune contrepartie financière sous réserve que les espaces verts
aient été entretenus et les caniveaux nettoyés conformément à l’engagement des colotis
dans leur courrier du 22/04/2026,
- Dit que cette rétrocession est acceptée sous les conditions suivantes :
= D'une part, la SAUR et le SIAB devront confirmer la présence et la
conformité des réseaux souterrains, leur bon état et l’absence
d’anomalies
= D'autre part le grillage installé au bout du Clos de la Sablonnière
devra être préalablement retiré et le passage piéton laissé libre
d’accès en permanence.
- Dit que la voirie du Clos de la Sablonnière sera ouverte à la circulation publique,
- Dit que les trottoirs (actuellement en grave ciment) seront repris en l’état et ne
feront l’objet d’aucun aménagement n1 réfection par la commune,
- Dit que l’entretien desdits trottoirs au droit des propriétés sera à la charge des
propriétaires,
- Autorise M. le Maire à signer tous les documents afférents à cette rétrocession, y
compris les actes notariés.
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CONSEIL MUNICIPAL du 05/05/2026
Délibération n°2026-05-33 Institution de la taxe de séjour à compter du 1° janvier 2027
M. le Maire informe :
Les communes ont la possibilité de demander aux voyageurs séjournant sur leur territoire de
payer une taxe de séjour. Celle-ci est instituée de manière facultative par délibération du
conseil municipal prise avant le 1er juillet pour être applicable à compter du ler janvier de
l’année suivante. La délibération reste exécutoire tant qu’elle n’a pas été expressément
abrogée ou modifiée : il n’y a pas de nécessité à l’actualiser tous les ans.
Il indique que la commune devra en informer les habitants (site internet, application Illiwap).
La taxe de séjour existe sous deux régimes :
+ La taxe de séjour dite « forfaitaire » peut s’appliquer pour des natures d’hébergements
spécifiques mentionnées dans le Code Général des Collectivités Territoriales. Dans ce cas,
elle est due par le logeur et est calculée en fonction de la capacité d’accueil de l’établissement
Lu
+ La taxe de séjour dite « au réel » avec laquelle le touriste est redevable d’un montant
déterminé en fonction du nombre de nuitées effectuées. C’est le régime majoritairement
retenu par les collectivités.
Compte-tenu des natures d’hébergements présents sur le territoire d’Autouillet, de leur
présence sur les plateformes de location entre particuliers sur internet, la taxe de séjour au réel
semble être la modalité de calcul la plus pertinente car elle est la seule applicable sur ce type
d’hébergement (hébergements sans classement ou en attente de classement).
Pour ces hébergements en particulier, le conseil municipal doit déterminer un taux compris
entre 1 et 5 %. Ce taux s’appliquera alors au coût hors taxes par personne de la nuitée.
Pour instaurer la taxe de séjour, le conseil municipal doit donc déterminer des tarifs pour les
différentes catégories d’hébergement. Les fourchettes de tarifs applicables sont réévaluées
annuellement par la direction générale des collectivités locales (DGCL) sans nécessité pour
la collectivité de délibérer chaque année.
Taxe de séjour : barème applicable à partir du 1° janvier 2027
M. le Maire propose d’appliquer les tarifs suivants :
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CONSEIL MUNICIPAL du 05/05/2026
Le Crés des d'hébess ie À Tarif | Tarif | Tarif
Horn ee" = OeE |plancher| plafond. | proposé
Palaces 0,70 € 4,90 € 4,90 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles,
résidences de tourisme 5 étoiles, 0,70 € 3,60 € 3,60 €
meublés de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles,
résidences de tourisme 4 étoiles, 0,70 € 2,60 € 2,60 €
meublés de tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles,
résidences de tourisme 3 étoiles, 0,50 € 1,70 € 1,70 €
meublés de tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles,
résidences de tourisme 2 étoiles, 0,30 € 1,00 € 1 00€
meublés de tourisme 2 étoiles, villages
de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences
de tourisme 1 étoile, meublés de
tourisme 1 étoile, villages de vacances | 0,20 € 0,80 € 0.80€
1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes,
auberges collectives
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles
et tout autre terrain d'hébergement de
plein air de caractéristiques 0 20 € 0.60 € 0.60€
équivalentes, emplacements dans des ! | |
aires de camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par tranche
de 24 heures
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2 étoiles et
tout autre terrain d'hébergement de 0,20 € 0,20 €
plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des catégories d’hébergements mentionnées dans le tableau, le tarif applicable par personne et par nuitée sera de 5% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité.
Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes.
Vu les articles L. 2333-26 et suivants, L.5211-21-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015,
Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,
Vu les articles R. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide d’instituer la taxe de séjour sur son territoire à compter du 1° janvier 2027 ;
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CONSEIL MUNICIPAL du 05/05/2026
- Décide d’assujettir les natures d’hébergement à la taxe de séjour au réel comme décrit dans le tableau ci-dessus sur la base du tarif proposé,
- Adopte le taux de 5% applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement,
- Décide de percevoir la taxe de séjour chaque année du 1° janvier au 31 décembre inclus.
- Charge M. le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques
- _ Informations du Maire
Décisions du Maire :
M. le Maire présente les décisions prises au titre de ses délégations conformément aux articles
L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT :
Date Fournisseur Désignation Montant HT | Montant TIC
2 écharpes maire etadjoint/ tampon /
07/04/2026 |SEDi cartes identité élus/chemises reprise 226,65 € 295,98 €
concession
Création alimentation eau nouveau logt
07/04/2026 |VINCENT POUR CENT maison du village / réducteur de 781,00 € 937,20 €
pression/reparation fuite WC
Remplacement de 2 serrures et
07/04/2026 | MIROITERIE VITRERIE PERADOTTO , . ' réparation d'une serrure école 260,00 € 312,00 €
Mainte lle des 3
15/04/2026 SIGNAL ENEnance annee Ces 340,00€| 408,00€ vidéoprojecteurs école
M. le Maire précise que :
- La commune vient enfin de recevoir les écharpes commandées chez SEDI. - Les vidéoprojecteurs de l’école n’ont jamais été entretenus.
Fermeture du réseau cuivre de la téléphonie fixe et de l’internet haut débit :
M. le Maire rappelle que la fermeture du réseau cuivre s’étale sur plusieurs années. Elle sera
effective au 31 janvier 2027 pour la commune d’Autouillet.
Il est important qu’une communication soit faite auprès des habitants et que les anciens
puissent être accompagnés dans ce changement. La commission communication s’en
chargera.
Les réseaux 2G et 3G seront fermés et remplacés par les réseaux 4G et 5G.
Rémi SOURISSE alerte sur l’impact qu’il pourrait y avoir sur certains systèmes de
télésurveillance.
Il ajoute que des personnes pourraient ne pas pouvoir bénéficier de la portabilité de leur numéro
de téléphone ou pourraient être facturées si elles souhaitent le conserver.
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Olivier HEISCH propose de faire une communication en distribuant des flyers dans les boîtes
aux lettres.
M. le Maire précise qu’il y a environ 300 maisons.
Archives et récolement :
M. le Maire indique que la commune est responsable de ses archives.
Il annonce qu’avec le renouvellement des conseillers municipaux, il doit y avoir une passation
des archives entre les anciens et les nouveaux maires.
La commune a sollicité le service des archives afin d’établir un état des lieux des archives de
la commune et un tri. Il précise que la commune ne s’est jamais préoccupée de ses archives
d’où la quantité importante d’archives à trier et d’où le coût élevé :
Une proposition a été chiffrée en fonction du temps passé par l’archiviste ; elle se base sur une
intervention de 90 jours et s’élève à 22 000€ étalée sur 3 ans, ce qui représente un coût non
négligeable pour la commune.
Il ajoute que ce chiffrage ne comprend pas la destruction des archives qui devra être effectuée
à la suite du tri par un prestataire extérieur, la commune ne pourra le faire elle-même.
Franck MOUNIER intervient pour signaler que certaines archives sont à même le sol et
pourraient être abimées en cas de présence de rongeurs.
Coffres-forts ignifugés :
M. le Maire a constaté que la commune ne détenait pas de coffres-forts ignifugés pour protéger
d’une part les registres d’état civil et d’autre part pour les recettes de la régie.
Après recherches, il annonce avoir vu des coffres-forts ignifugés (30 minutes) neufs d’environ
1m x 0,70 x 0,60 pour 3 700€. Le poids est important (148kg), de ce fait il n’est pas possible
de l’installer n’importe où.
Il est également possible de trouver des coffres-forts d’occasion moins chers.
Travaux de l’Aqueduc :
La trajectoire des camions pose problème ainsi que la période d’intervention ; en effet, les
communes susceptibles d’être impactées refusent que les camions les traversent ; c’est le cas
de Boissy et de Villiers le Mahieu. Cette dernière prévoyant de refaire la route pour le tour de
France.
M. le Maire informe que l’étêtage des arbres et la taille des haies bordant la propriété du comte
de La Panouse débutera le 11 mai prochain, il précise qu’il s’agit d’un élagage léger.
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Travaux de place du Lavoir :
M. le Maire informe qu’il est toujours en attente du planning détaillé des travaux de la part de
FONCIER EXPERT ;il va falloir les relancer.
Le démarrage est prévu début juin.
Il fait part des retours de la consultation en ligne lancée auprès des habitants :
Plus de verdure et moins de béton, ce qui apporterait de la fraicheur et de l’ombrage.
Une personne a demandé un point d’eau potable (fontaine)
Des bancs
La possibilité d’installer le café participatif au sein de la place du Lavoir
Une réunion est prévue avec TRANSDEV pour l’organisation des transports.
Travaux (essais de chicanes) route des Châteaux :
M. le Maire annonce qu’une nouvelle réunion va être organisée avec cette fois-ci l’ensemble
des habitants d’Autouillet et non plus seulement les riverains.
Il précise que les retours sont plutôt positifs.
Quelques personnes ont signalé leur mécontentement à cause du bruit engendré par le
redémarrage des véhicules au niveau des stops.
Désignation d’un mandataire suppléant de la résie :
M. le Maire indique qu’il faut désigner rapidement un mandataire suppléant qui remplacera
Sophie en son absence. Il peut être un agent de la commune ou un élu n’ayant pas de
délégation finances ou de signature dans ce domaine.
Rémi SOURISSE lit une note de l’ AMF précisant les rôles du régisseur et du mandataire
suppléant.
Aucun élu n’est intéressé pour le moment.
Commission de contrôle des listes électorales :
M. le Maire informe qu’il est nécessaire de trouver rapidement des membres titulaires et
suppléants qui siègeront à cette commission.
Référent incendie :
M. le Maire annonce que le conseil municipal devra nommer ultérieurement un référent
incendie chargé des relations avec les pompiers. Il n’est pas nécessaire qu’il soit élu.
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Sortie à Evreux :
La commune d’Auteuil le Roi organise une sortie à Evreux le 4 juin et propose à la commune
une vingtaine de places.
M. le Maire pense qu’il est un peu juste pour communiquer auprès des habitants d’Autouillet
mais que d’autres sorties seront organisées tous les trimestres par Auteuil le Roi.
Il fait part de sa volonté d’avoir plus d’échanges avec la commune d’Auteuil le Roi comme
c'était le cas avant la période Covid.
- Questions diverses
- Aurélie FAYVAT signale qu’une maison est en vente et que des chênes sont présents sur la
parcelle et qu’il faudrait les protéger.
La commission environnement va vérifier si ces arbres peuvent être classés « arbres
remarquables ».
-_ Solène CAPET et Rémi SOURISSE souhaiteraient avoir des adresses mail directes afin de ne
pas utiliser leur adresse personnelle.
M. le Maire répond qu’une adresse mail dédiée pour chaque commission a été créée et que la
création d’adresse mail pour chaque élu représenterait un coût pour la commune de l’ordre de
5€ par mois et par adresse, ce qui n’est pas envisagé. II serait préférable de créer des adresses
mail gratuites.
- Cécilia RODRIGUES demande s’il est possible d’avoir un point d’eau au stade pour éviter
d’avoir à ouvrir l’accès à la trappe d’eau, ce que font fréquemment les usagers du stade, ce qui
est dangereux vu le poids de la trappe.
M. le Maire répond que le prix d’une fontaine est de plusieurs milliers d’euros et que pour le
moment il préfère que cela soit étudié au budget 2027. Il signale qu’il faut verrouiller la trappe
et démonter la poignée de la vanne afin d’empêcher son utilisation.
- Olivier HEISCH signale qu’il manque une poubelle au niveau de l’abri bus situé sur la route
des Châteaux non loin du centre technique. En effet, de nombreux déchets ont été ramassés à
cet endroit lors de l’opération « Nettoyons la nature ».
- Franck Mounier signale que les poubelles sur la voirie ne sont pas vidées régulièrement., c’est
le cas notamment des poubelles du stade.
M. le Maire va le signaler à la société ENCORAGE.
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- Aurélie FAVAT signale que les 2 véhicules de la commune ne sont pas à jour de leur contrôle
technique et du contrôle pollution.
- Franck MOUNIER signale que la crèche a un problème de remplissage alors que des habitants
de communes voisines, qui n’adhérent pas au syndicat, recherchent des places.
Il précise que sur les 60 places disponibles, seules 28 sont occupées.
M. le Maire ajoute que le syndicat de la crèche présente un déficit de fonctionnement de 870
000€. Afin de combler une partie du déficit, une autorisation a été demandée afin de transférer
une partie de l’excédent d’investissement en fonctionnement.
Il précise que les communes adhérant au syndicat sont : Marq, Goupillières, Saulx-Marchais,
Thoiry, Autouillet.
- M. le Maire signale qu’une classe de la maternelle de Thoiry va être fermée car 1l y a 13
enfants de moins, de même à Marcq.
- Franck MOUNIER signale qu’un poste d’Atsem a été supprimé, ce qui pourrait avoir des
conséquences importantes sur l’organisation des bus.
- Arnaud DEMOUGIN signale que de nombreuses motos tournent sur la commune.
Franck MOUNIER souhaite que la commune prenne un arrêté municipal afin d’interdire aux
engins motorisés de loisir (motos de cross, quads...) de pratiquer une activité bruyante les
week-ends, afin de garantir la tranquillité des villageois.
Prochaines réunions du conseil municipal :
Mardi 9 juin 2026 à 19h00
Jeudi 10 septembre 2026 à 19h00
Mardi 13 octobre à 19h00
Mardi 17 novembre à 19h00
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.
Procès-verbal approuvé en séance le 09 juin 2026.
Signature du secrétaire de séance Signature du Maire
Olivier HEISCH Timothée SITKO
BE
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