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Procès Verbal - PV du 27 01 2026 approuve le 11 03 2026
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune d'Autouillet.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 27 01 2026 approuve le 11 03 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL du 27/01/2026
L’an deux mil vingt-six, le 27 janvier à 20h12,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire dans la salle du Conseil de la Mairie sous la Présidence de Madame Françoise LENARD, Maire ;
Etaient présents : Françoise LÉNARD, Arnaud DEMOUGIN, Carolina MAROLA, Hervé DEFOSSE, Cédric BSCHORR, Philippe MERIAT, David BURELOUT, Patrice REMOND, Geoffrey LECLERCQ,
Absents excusés: Philippe BOUHELIER (pouvoir donné à Arnaud DEMOUGIN), Sandra HOARAU (pouvoir donné à Françoise LENARD) Olivier BLAISE (pouvoir donné à Cédric BSCHORR), Aurélie PERROT, Christophe JAMBUT
Secrétaire de séance : David BURELOUT
Nombre de conseillers : En exercice : 14 Quorum : 8 Présents : 9 Votants : 12
Le quorum étant atteint (8 membres présents), Madame le Maire ouvre la séance à 20h12.
ORDRE DU JOUR :
- Approbation du procès-verbal du 15 décembre 2025
- Décisions prises par le Maire
- Etat récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus
- Délibération décision modificative n°5 : écritures au chapitre 041
- Délibération décision modificative n°6 : écritures au chapitre 13
- Délibération loyers logements communaux maison du village
- Délibération participation employeur prévoyance et santé
- Délibération taxe de séjour au 1% janvier 2027
- Délibération rapport RPQS 2024 du SIRYAE
- Questions diverses.
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 15/12/2025
Madame le Maire soumet au Conseil Municipal l’adoption du procès-verbal du précédent conseil du 15 décembre 2025.
Celui-ci est adopté à la majorité (une abstention : Carolina MAROLA qui était absente).
Décisions du Maire :
Mme le Maire informe le Conseil Municipal qu’aucune décision n’a été prise en vertu de ses délégations depuis la dernière réunion du Conseil Municipal.
Etat récapitulatif annuel 2025 des indemnités et remboursement de frais perçus par les élus
Mme Le Maire indique qu’un état annuel des indemnités et remboursement de frais perçus par les élus au
sein de la mairie ainsi qu’au sein des syndicats au titre de l’année N-1 doit être présenté aux membres du
Conseil Municipal avant le vote du budget primitif de l’année N. Ce point est reporté à la prochaine séance
dans la mesure où Mme le Maire n’a pas reçu tous ses bulletins d’indemnités des syndicats SIVU EMIT et
CIT.
Page 117 PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL du 27/01/2026
Délibération n° 2026-01-01 Décision modificative n°5 opérations d’ordre budgétaires au chapitre 041
Mme le Maire explique qu’une recette enregistrée sur l’exercice 2024 dans la section investissement
(titre n°20 / bordereau n°9 : subvention DETR relative à la réhabilitation de la maison du village et la
création de 2 logements communaux) a été imputée sur un compte amortissable (compte 13361) alors
que la commune n’amortit pas. Cette recette aurait dû être enregistrée au compte 13461 (chapitre 13).
Le Conseil Municipal avait voté le 15 décembre dernier une décision modificative n°4 pour régulariser
les écritures. Cependant un problème technique empêche la prise en charge par le trésorier du flux
dématérialisé de la DM n°4.
Après plusieurs échanges avec le Service de Gestion Comptable de Rambouillet et la Préfecture, cette
dernière a autorisé la commune à prendre 2 décisions modificatives l’une à la suite de l’autre sur
l’exercice 2025 :
La 1% permettant de réduire les crédits au chapitre 041 en dépenses (article 13361) pour un montant
de — 35 100€ et en recettes (article 13461) pour un montant de — 35 100€ (article 13461) comme
indiqué dans le tableau suivant :
Sectioninvestissement
Dépenses Recettes
Chapitre / article Montant Chapitre / article Montant
041/13361 -35 100,00€ 041/ 13461 =35 100,00€
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l’exposé de Mme le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité (12 voix pour, 0 voix contre, 0
abstention)
- Approuve la décision modificative n° 5 sur l’exercice 2025 telle que présentée dans le tableau ci-
dessus.
Délibération n° 2026-01-02 Décision modificative n°6 écritures au chapitre 13
Mme le Maire explique qu’à la suite de la décision modificative n°5 il y a lieu de prendre une
décision modificative n°6 sur l’exercice 2025 afin d’enregistrer la subvention au compte 13461 au
chapitre 13.
Elle explique qu’il est nécessaire d’ouvrir les crédits au chapitre 13 en dépenses (article 13361)
pour un montant de + 35 100€ et d’ouvrir les crédits au chapitre 13 en recettes (article 13461) pour
un montant de + 35 100€ tel que présenté dans le tableau suivant :
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CONSEIL MUNICIPAL du 27/01/2026
Section investissement
Dépenses Recettes
Chapitre / article Montant Chapitre / article Montant
13/ 13361 + 35 100,00€ 13/13461 + 35 100,00€
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l’exposé de Mme le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité (12 voix pour, 0 voix contre,
0 abstention)
- Approuve la décision modificative n° 6 sur l’exercice 2025 telle que présentée dans le tableau
ci-dessus,
- Autorise Mme le Maire à émettre un mandat au compte 13361 pour 35 100,00€ et un titre au
compte 13461 pour 35 100,00€
Délibération n° 2026-01-03 Lovers logements communaux maison du village
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et notamment ses articles 17-1, 7-1,
Mme le Maire rappelle que la réception des travaux relatifs à la réhabilitation de la maison du village
et à la création de 2 logements communaux s’est déroulée le 11 décembre dernier.
Elle indique que des réserves ont été annotées sur les procès-verbaux de réception des travaux.
Un diagnostic de performance énergétique a été effectué, la mairie est en attente du rapport pour
chacun des logements.
Elle indique qu’elle a reçu plusieurs demandes de logements et que des visites ont été organisées;
la commission générale se réunira afin d’examiner les dossiers et retenir les candidatures. Bien
entendu, les membres de la commission devront faire preuve de discrétion.
Elle précise que les logements seront loués prioritairement aux personnes d’Autouillet.
Mme le Maire invite les membres du conseil municipal à fixer le prix des loyers.
Elle précise que la surface de l’appartement F3 s’élève à 55 m° et que celle du F4 s’élève à 70 m°.
Trois agences immobilières ont été consultées afin d’évaluer correctement les loyers.
Elle propose de louer les logements aux tarifs suivants :
F3 : 850€ /mois
F4 : 1 200€/mois
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CONSEIL MUNICIPAL du 27/01/2026
Elle précise que ces tarifs s’entendent hors charges et que les compteurs électriques et les compteurs
d’eau seront individuels ; les locataires règleront les charges directement auprès des fournisseurs.
Elle indique également que les locataires devront s’acquitter de la taxe annuelle d’enlèvement des
ordures ménagères qui sera appelée par la mairie.
Carolina MAROLA et Cédric BSCHOOR pensent que les loyers sont trop élevés.
Mme le Maire invite le Conseil Municipal au vote :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :
8 voix pour: Françoise LENARD, Sandra HOARAU, Arnaud DEMOUGIN, Philippe
BOUHELIER, Hervé DEFOSSE, Philippe MERIAT, David BURELOUT, Patrice REMOND,
3 voix contre : Carolina MAROLA, Cédric BSCHOOR, Olivier BLAISE,
1 abstention : Geoffrey LECLERCQ
Décide de fixer les tarifs des loyers des logements communaux suivants :
- F3 : 850€
- F4 : 1 200€
Autorise Mme le Maire à établir un contrat de bail avec les locataires.
Dit que les loyers pourront être réévalués chaque année à la date anniversaire du contrat ou à une date
prévue dans le contrat de bail selon l’indice de référence des loyers publié trimestriellement par l'INSEE.
Dit que les locataires devront s’acquitter de la taxe annuelle d’enlèvement des ordures ménagères à
réception du titre de recette adressé par le service de gestion comptable de Rambouillet.
Délibération n° 2026-01-04 Participation employeur protection sociale complémentaire 2024-2029 -
convention de participation prévoyance et santé du CIG Grande Couronne
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics,
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CONSEIL MUNICIPAL du 27/01/2026
Vu le décret n° 2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la décision de la collectivité de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG),
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 29 juin 2023,
Vu la délibération n°2023-26 du Conseil d’ Administration du CIG en date du 07 juillet 2023 relative au choix des attributaires et autorisant le Président à signer les conventions de participation Prévoyance et Santé 2024-2029 ainsi que tous les documents contractuels y afférent,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 18 décembre 2025,
Mme le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que la commune aurait dû mettre en place au 1° janvier 2025 une participation financière pour la prévoyance des agents, et une participation financière pour la santé des agents à compter du 1% janvier 2026.
Elle souhaiterait donc régulariser cette situation rapidement.
Elle explique que la collectivité a le choix entre passer une convention de participation avec le CIG Grande Couronne (Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la région Ile de France) ou choisir la labellisation.
Le décret 2022-581 du 20/04/2022 précise les montants minimums que la collectivité doit verser tous les mois pour chaque agent pour chacun des 2 risques :
- Prévoyance : minimum de 7€ par mois et par agent
- Santé : minimum de 15€ par mois et par agent
Mme le Maire précise que la collectivité avait la possibilité d’être rattachée à posteriori au dispositif de la convention de participation prévoyance et santé du CIG pour la période 2024/2029, sous réserve de l’accord d’Harmonie Mutuelle et que cette dernière a donné son accord.
Elle précise également que le CIG Grande Couronne a lancé une mise en concurrence mutualisée et qu’il a retenu la MNT pour le risque prévoyance et Harmonie Mutuelle pour le risque santé.
Mme le Maire propose au Conseil Municipal d’adhérer à la convention de participation prévoyance et santé du CIG 2024/2029 et de fixer les montants de participation mensuelle pour chaque agent pour la prévoyance et pour la santé.
Elle précise que pour chacun des 2 risques l’adhésion des agents sera facultative.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :
11 voix pour / 0 voix contre / 1 abstention : Carolina MAROLA
Décide d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité pour :
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CONSEIL MUNICIPAL du 27/01/2026
Le risque prévoyance c’est-à-dire les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès,
1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG.
2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :
La collectivité versera chaque mois pour chaque agent un montant de 7€
Le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la
maternité :
Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG.
Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :
La collectivité versera chaque mois pour chaque agent un montant de 17 €
Prend acte que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du CIG d’un montant annuel de :
- 54 € pour l'adhésion aux deux conventions : prévoyance et santé (collectivité de - de 10 agents)
Autorise Mme le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation Prévoyance et Santé et tout acte en découlant.
Autorise le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CIG.
Taxe de séjour au 1° janvier 2027 :
Ce point n’a pas fait l’objet d’une délibération, il est reporté à une réunion ultérieure. Mme le Maire souhaiterait consulter les communes proches d’Autouillet.
Délibération n° 26-01-04 Approbation du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable (RPQS) 2024 du SIRYAE
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport annuel 2024 RPQS du Syndicat Intercommunal de la Région Yvelines pour
l’Adduction d’Eau (SIRYAE) ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (12 voix pour, 0 voix contre, 0
abstention)
- Approuve le rapport annuel RPQS 2024 du Syndicat Intercommunal de la Région Yvelines
pour l’Adduction d’Eau (SIRVAE)).
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CONSEIL MUNICIPAL du 27/01/2026
QUESTIONS DIVERSES
- David BURELOUT indique que cette année une étape du Tour de France partira de
Thoiry et demande des précisions sur le trajet ;
Mme le Maire va se renseigner.
- Cédric BSCHORR prend la parole pour évoquer le contentieux qui l’oppose à son voisin,
David BÜURELOUT : ce dernier ayant installé des caméras mobiles à 6 mètres de haut
qui seraient selon Cédric BSCHORR, orientées non seulement vers son jardin mais
également vers le domaine public d’Autouillet. Il ajoute que d’autres caméras ont été
installées par un habitant et semblent également filmer le domaine public.
Il indique que cette affaire n’est donc pas un simple problème d’ordre privé mais que la
commune est également concernée.
S’ensuivent des échanges entre les deux élus, chacun estimant être dans son bon droit.
Mme le Maire, regrettant cette situation, intervient pour indiquer qu’il s’agit d’une affaire
privée et que la commune n’est pas concernée.
Finalement, dans un souci d’apaisement, David BURELOUT propose de retirer les
caméras.
- Carolina MAROLA fait remarquer que 5 barrières ont été achetées par la mairie ; elle
trouve dommage qu’elles n’aient pas été posées depuis.
Mme le Maire répond qu’elles vont être posées par un professionnel.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h.
Signature du secrétaire de séance Signature du Maire
Françoise LÉNARD
/
D RSI
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