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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 079 VTA et creation dun emploi non permanent dappui a la responsable de
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 079 VTA et creation dun emploi non permanent dappui a la responsable de)
Thèmes du document : Travail et emploi, Ruralité, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DATE DE LA CONVOCATION
19 septembre 2025
Nombre de conseillers en exercice :
36 Titulaires et 7 Suppléants
Titulaires présents : 29
Suppléants votants : 0
Pouvoirs : 5
Total votants : 34
Membres Titulaires présents :
> Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
GRAND . an CH A m B 0 R D ID : 041-244100798-20250929-041_079_2025-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 29 septembre 2025
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 29 septembre 2025
L'an deux mil vingt cinq
Et le 29 septembre à 18h30
Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi, au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord, sous la présidence de Monsieur Gilles CLEMENT, Président de la Communauté de Communes.
Hélène PAILLOUX, Jean-Luc VINGERDER (Bracieux), André JOLY (Chambord), Claudette SORIN (Crouy-sur-Cosson), Gérard
BARON (Fontaines-en-Sologne), Claire CAILLON, Jean-Luc DAUTREMÉPUIS, Joël DEBUIGNE (Huisseau-sur-Cosson), Anne-Marie
THOMAS, Dimitri BRUNEAU (La-Ferté-Saint-Cyr), Christine MONGELLA (Maslives), Gilles CLEMENT, Nathalie BINVAULT, José COELHO, Danièle DEBOUT, Dominique GIBAUD (Mont-près-Chambord), Fabienne GENDRIER, Gérard CHAUVEAU (Montlivault), Patrick MARION (Neuvy), Laurent ALLANIC, Françoise CHAMPY, Julien MARCILHAC (Saint-Claude-de-Diray), Mireille BIZERAY (Saint-Dyé-sur-Loire), Elisabeth GUIBERTEAU, Yves-Marie HAHUSSEAU, Jacky HERNANDEZ (Saint-Laurent-Nouan), Florence BARRAUD RODET (Thoury), Patrice DUCHET, Virginie VERNERET (Tour-en-Sologne).
Membres Suppléants présents à voix délibérative : -
Membres Titulaires absents et ayant donné pouvoir à un autre Titulaire :
Henry LEMAIGNEN (Bauzy) a donné pouvoir à Gérard BARON (Fontaines-en-Sologne),
Cécile JORY-JANVIER a donné pouvoir à Jean-Luc DAUTREMÉPUIS (Huisseau-sur-Cosson),
Didier HEITZ a donné pouvoir à Mireille BIZERAY (Saint-Dyé-sur-Loire),
Christian LALLERON (Saint-Laurent-Nouan) a donné pouvoir à Hélène PAILLOUX (Bracieux),
Christine SOUCHET a donné pouvoir à Jacky HERNANDEZ (Saint-Laurent-Nouan).
Membres Suppléants présents sans voix délibérative :
Philippe GRANADOS (Crouy-sur-Cosson), Anne-Marie BARBILLON (Neuvy).
Membres Titulaires absents ou excusés :
Michel LAURENT, Valérie LODI (Saint-Laurent-Nouan).
Les membres présents, formant la majorité des conseillers en exercice, Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) a été
désigné secrétaire de séance.
[ Délibération 041-079-2025
Objet : Volontariat territorial en administration et création d’un emploi non permanent d'appui à la responsable de la Commande publique
Vu les articles L332-24 à L332-26 du Code général de la Fonction Publique,
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes Tél: 02 54 46 53 80
22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux Fax : 02 54 46 5381 www.grandchambord.fr Le & Pubtié le sÈ
I : 041-244100798-20250929-G41 079 2025-DE
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que la loi Climat et résilience du 22 août 2021 prévoit
l'intégration obligatoire, à compter de mi-2026, de considérations environnementales dans tous les contrats de la commande
publique, et de considérations sociales dans les marchés supérieurs aux seuils européens.
Afin de répondre à ces enjeux et de mettre en place une stratégie d'achat durable en lien avec notre plan Climat Air Energie
Territorial, il est proposé d'apporter un appui à la responsable de la Commande publique en recrutant un profil junior dans le
cadre du dispositif du volontariat territorial en administration (VTA).
Créé en 2021, le Volontariat territorial en administration s'adresse aux collectivités territoriales des territoires ruraux. Porté par
l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, le dispositif poursuit un double objectif: renforcer l'ingénierie dans les
territoires ruraux et permettre à de jeunes diplômés ägés de 18 à 30 ans, d’un niveau Bac+2 minimum, d'effectuer une mission
au service du développement des territoires ruraux.
Le jeune volontaire bénéficie d'un accompagnement de la collectivité qui s'engage à favoriser son insertion au sein de la
structure et à lui faciliter la découverte du monde de l'administration territoriale rurale.
Une charte d'engagement tripartite, qui met notamment l'accent sur la responsabilité d'accueil et d'accompagnement de la
collectivité, est signée par la structure accueillante, le jeune volontaire et l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires
(ANCT).
Le contrat “VTA" prend la forme d'un contrat de projet à durée déterminée de 12 à 18 mois, et pour au moins 75% d’un temps
plein. Selon le nombre de VTA disponibles, une aide au recrutement forfaitaire de 15 000 € par VTA est attribuée par l'Etat à la
structure accueillante dans les 3 mois qui suivent la signature du contrat.
Dans ce cadre, Monsieur le Président propose de recruter Un chargé d'appui Commande publique pour une durée de 18 mois,
avec renouvellement possible dans la limite de six années si le projet n'est pas achevé au terme de la durée initialement
déterminée.
Le profil serait le suivant : jeune diplômé(e} âgé entre 18 et 30 ans à la recherche d'un 1er emploi, formation supérieure de
BAC+2 à BAC+S5 justifiant de connaissances juridiques en commande publique et d'une appétence pour les sujets
environnementaux.
Compte tenu des missions exercées, Monsieur le Président propose de créer cet emploi non permanent à temps complet par
référence au grade de rédacteur territorial ou d'attaché territorial et de rémunérer l'agent retenu par référence au 1er échelon et
aux dispositions de la délibération relative au RIFSEEP.
Afin de garantir le respect du principe d'égal accès aux emplois publics, et bien qu'étant des emplois non permanents, la
procédure de recrutement sous contrat de projet respectera la procédure prévue pour les emplois permanents {publication
d'une offre d'emploi détaillée pendant au moins 1 mois ; réception de chaque candidature ; appréciation portée sur chacune au
regard des compétences, aptitudes, qualifications et expérience professionnelles, potentiel du candidat et capacité à exercer les
missions dévolues à l'emploi) et fera l’objet d'une déclaration de vacance d'emploi.
Au terme de l'exposé, Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil communautaire :
-_ De créer un emploi non permanent de chargé(e) d'appui Commande publique par référence aux articles L332-24 à L332-26
du Code général de la Fonction Publique et du décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la
fonction publique :
o Durée prévisible du contrat : 18 mois.
o Catégorie hiérarchique et grade : B (Grade de rédacteur territorial) ou A {Grade d'attaché territorial}
o Rattachement: la responsable du service Commande publique
© Nature des fonctions : participation à l'ensemble des missions du service, et appui à la structuration de l'achat durable
{nomenclature d'achat, adhésion à un réseau d'acheteurs…). Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
Publié le S L O7
ID : 041-244100798-20250929-041_079_2025-DE
-_ D'inscrire au budget les crédits correspondants ;
- De l’autoriser à signer toutes pièces relatives à cette affaire et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération, en particulier solliciter les aides de l'Etat pour le financement de ce poste.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE la création d'un emploi non permanent de chargé(e) d'appui Commande publique par référence aux
articles L332-24 à L332-26 du Code général de la Fonction Publique et du décret n°2020-172 du 27 février 2020
relatif au contrat de projet dans la fonction publique :
Durée prévisible du contrat : 18 mois
Catégorie hiérarchique et grade : B (Grade de rédacteur territorial) ou A (Grade d'attaché territorial)
Rattachement : la responsable du service Commande publique
Nature des fonctions : participation à l'ensemble des missions du service, et appui à la structuration de l'achat
durable (nomenclature d'achat, adhésion à un réseau d'acheteurs).
O
©
O0
oO
Y PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;
v AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire et prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance
Laurent ALLANIC