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Déliberation - DEL 2023 059 Institution du droit de preemption urbain
Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 059 Institution du droit de preemption urbain)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
e Envoyé en préfecture le 05/10/2023
L .. e Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié l ir. ste D 9 OCT. 2023
e ID : 027-200057685-20231004-DEL 2023 _059-DE
e e
Vexin-sur-Epte
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 28 septembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 57
Quorum : 29
Présents : 39
Absents : 6
Pouvoirs : 12
Votants : 51
L'An deux mil vingt-trois,
Le 04 octobre, à 19h00,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle
polyvalente de Tourny, sous la présidence de Monsieur Thomas Durand - Maire.
Étaient présents :
Arnaud-Rodrigue ADONON, Stéphanie APOSTOLY, Angélina BYLYKBASHI, Richard CARILLET,
Fabrice CAUDY, Benoit COLLARD, Natacha DE BEAUDRAP, Rénald DELALIN, Jean-Marie DELISLE,
Annick DELOUZE, Fabrice DUBOIS, Thomas DURAND, Bernard DURDANT, Daniel FOUCHER, Jean
FREMIN, Pascal HEMET, Patrick HERICHE, Michel JOUYET, Cathy KOMORNICZAK, Lydia LACROIX,
Martial LAMOURET, Paul LANNOY, Pascal LEJEUNE, Dominique LERENARD, Paul MERCIER, Michel
MOISY, Véronique MONFILLIATRE, Patrice NOEL, Valérie PAGESY, Pierre PENIN, Eric PORTIER,
Arthur REGNIER, Christophe RENAUD, Jérôme RICHARD, Fabien RICHARD, Isabelle RIHOUAY,
Marie ROUSSEAU, Michèle SEMBEL, Jean-Philippe TROUILLET
Étai( en)t absent(s) avec pouvoir :
Fabienne BERNARD a donné pouvoir à Fabrice DUBOIS
Catherine DESILE a donné pouvoir à Isabelle RIHOUAY
Samantha DURAND-PORTOGHESE a donné pouvoir à Thomas DURAND
Sophie INCERTI a donné pouvoir à Arthur REGNIER
Chloé LEFORT a donné pouvoir à Véronique MONFILLIATRE
Grégory LEROUX a donné pouvoir à Dominique LERENARD
Sandrine MAHON a donné pouvoir à Jean-Philippe TROUILLET
Catherine MIKLARZ a donné pouvoir à Patrick HERICHE
Corinne NOEL a donné pouvoir à Pierre PENIN
Michel OZANNE a donné pouvoir à Michel JOUYET
Isabelle PORTIER a donné pouvoir à Arnaud-Rodrigue ADONON
Bruno QUEMENER a donné pouvoir à Jérôme RICHARD
Etai(en)t absent(e)s: Patricia DARBO, Nathalie MICHEL, Valérie PHILIPPE, Jessica POTEL,
Dominique RABET, Anne-Françoise ROSTAING
Secrétaire de séance : Dominique LERENARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 04 OCTOBRE 2023
e Envoyé en préfecture le 05/10/2023
*. ._. Reçu en préfecture le 05/10/2023
ir. puise Q 9 OCT, 2023 e ID : 027-200057685-20231004-DEL_2023_059-DE e e
Vexin-sur-Epte
N° DEL-2023-059 - Institution du droit de préemption urbain
dans les zones urbaines de la commune de Vexin-sur-Epte
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-T7,
L2122-19 et L2122-22,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L210-1, L211-1 et L300-1,
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Vexin-sur-Epte,
Vu le rapport de présentation du maire,
Considérant l'intérêt d'instituer un droit de préemption urbain dans les zones
urbaines de la commune,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- D'INSTITUER le droit de préemption urbain sur les secteurs suivants (et tels
qu'ils figurent au plan annexé à la présente) :
zones urbaines : UAI, UA?2, UX et 1AUX
du plan local d'urbanisme approuvé le 4 octobre 2023
- DE DONNER DELEGATION à monsieur le maire pour exercer, en tant que de
besoin, le droit de préemption urbain conformément à l'article L2122-22 du
code général de collectivités territoriales et précise que les articles L2122-17
et L2122-19 sont applicables en la matière
- DE PRECISER que le nouveau droit de préemption urbain entrera en vigueur
le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire aura fait
l'objet d'un affichage en mairie et d'une mention dans deux journaux,
Le périmètre d'application du droit de préemption urbain sera annexé au
dossier de PLU.
-__ DEDIRE qu'une copie de la présente délibération sera transmise :
- à monsieur le préfet,
- à monsieur le directeur départemental des services fiscaux,
- à monsieur le président du conseil supérieur du notariat,
- à la chambre départementale des notaires,
- au barreau constitué près du tribunal judiciaire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 04 OCTOBRE 2023 Vexin-sur-Epte
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Pwbiéle Q 9 OCT. 2023
ID : 027-200057685-20231004-DEL_2023_059-DE
- au greffe du même tribunal.
— DE DIRE qu'un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions
réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces
biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément
à l'article L213-13 du code de l'urbanisme,
l'est rappelé que, dans un délai de deux mois courant à compter soit de sa
transmission en préfecture, soit de la réalisation de la dernière des modalités de
publicité susvisées, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la commune de Vexin-sur-Epte ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen).
Certifier exécutoire compte
tenu de la publication
effectuée le 0 g OCT. 2023
Et de la télétransmission
en Préfecturele Q 5 OCT. 20)
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Au registre suivent les signatures, extrait conforme.
Le Maire,
ü
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 04 OCTOBRE 2023 |