Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2020 61 Droit de place commerce ambulant Bezan tam
Déliberation - de 098 2022 institution dun droit de place et de s
Déliberation - dcm2021060709 droit de place pour un commerce ambu
Arrêté - 2023 615 Commerce ambulant Place J.Guesde
Déliberation - DEL 2023 059 Institution du droit de preemption ur
Déliberation - 2024.55 commerces ambulants
Arrêté - DC 2022 185 Droits de place de foires marchés cir
unknown - DEL 2024 031 annexe tampon
Déliberation - DEL 2024 074 AMI commerce 19 grande rue tampon
Déliberation - D12 Mise en place du DPU fonds commerce
Déliberation - DEL 2023 054 Droit de place des commerces ambulants
Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 054 Droit de place des commerces ambulants)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
® Envoyé en préfecture le 21/06/2023 e
‘e e Reçu en préfecture le 21/06/2023
e e e Publié le
é ® . ID : 027-200057685-20230620-DEL 2023 054-DE
Vexin-sur-Epte
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 14 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : 57
Quorum : 29
Présents : 41
Absents : 05
Pouvoirs : |]
Votants : 52
L'An deux mil vingt-trois,
Le 20 juin, à 19h00,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle
polyvalente de Tourny, sous la présidence de Monsieur Thomas Durand - Maire.
Étaient présents :
Arnaud-Rodrigue ADONON, Stéphanie APOSTOLY, Angélina BYLYKBASHI, Richard CARILLET,
Fabrice CAUDY, Benoit COLLARD, Natacha DE BEAUDRAP, Rénald DELALIN, Jean-Marie DELISLE,
Annick DELOUZE, Catherine DESILE, Fabrice DUBOIS, Thomas DURAND, Bernard DURDANT,
Daniel FOUCHER, Jean FREMIN, Pascal HEMET, Patrick HERICHE, Michel JOUYET, Cathy
KOMORNICZAK, Lydia LACROIX, Martial LAMOURET, Dominique LERENARD, Catherine MIKLARZ,
Michel MOISY, Véronique MONFILLIATRE, Patrice NOEL, Valérie PAGESY, Pierre PENIN, Eric
PORTIER, Isabelle PORTIER, Bruno QUEMENER, Dominique RABET, Arthur REGNIER, Christophe
RENAUD, Jérôme RICHARD, Fabien RICHARD, Isabelle RIHOUAY, Marie ROUSSEAU, Michèle
SEMBEL, Jean-Philippe TROUILLET
Étai(en)t absent(s) avec pouvoir :
Fabienne BERNARD a donné pouvoir à Fabrice DUBOIS
Patricia DARBO a donné pourvoir à Jean FREMIN
Samantha DURAND-PORTOGHESE a donné pouvoir à Lydia LACROIX
Sophie INCERTI a donné pouvoir à Arthur REGNIER
Chloé LEFORT a donné pouvoir à Véronique MONFILLIATRE
Pascal LEJEUNE a donné pouvoir à Annick DELOUZE
Grégory LEROUX a donné pouvoir à Isabelle RIHOUAY
Paul MERCIER a donné pouvoir à Natacha DE BEAUDRAP
Corinne NOEL a donné pouvoir à Pierre PENIN
Michel OZANNE a donné pouvoir à Michel JOUYET
Jessica POTEL a donné pouvoir à Bernard DURDANT
Etai(en)t absent(e)s: Paul LANNOY, Sandrine MAHON, Nathalie MICHEL, Valérie PHILIPPE,
Anne-Françoise ROSTAING
Secrétaire de séance : Fabien RICHARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 JUIN 2023
22 JUIN 2023
Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
Publié le
ID : 027-200057685-20230620-DEL_ 2023 _054-DE
Vexin-sur-Epte
N° DEL-2023-054 - Tarif d'occupation du domaine public pour
les commerces ambulants
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété de personnes publiques,
Vu la délibération n°2016-00266 du conseil municipal du 08 décembre 2016,
Considérant l'installation fréquente de marchands ambulants sur le territoire de la
commune,
Considérant l'intérêt de fixer les modalités d'occupation du domaine public,
Considérant l'intérêt de définir un droit de place forfaitaire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
-__ DEFIXER le droit de place des commerces ambulants comme suit :
o Installation sans eau ni électricité : 132€ par an, par commerçant et
par emplacement
o_ Installation avec eau et/ou électricité : 352€ par an, par commerçant
et par emplacement
- DIT que l'appel du droit de place sera effectué une fois par an et d'avance,
par l'émission d'un avis de sommes payable auprès du centres des finances
publiques auquel la collectivité est rattachée,
-__ D'AUTORISER monsieur le maire ou son représentant habilité à cet effet à
signer tout document nécessaire à l'accueil de commerces ambulants.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Au registre suivent les signatures, extrait conforme. Certifier exécutoire compte tenu de la publication
effectuéele Le Maire,
Et de la télétransmission
en Préfecturele
publication ou de sa notification auprès du Tribunal Administratif compétent. Elle peut faire, également, l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 JUIN 2023
22 JUIN 2023
22 JUIN 2023
21 JUIN 2023