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Déliberation - 2025 21 03 03 Convention Intercommunale Attribution
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sospel.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 21 03 03 Convention Intercommunale Attribution)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Libertés publiques,
MAIRIE
DE
SOSPEL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SOSPEL
SEANCE
DU
21
MARS
2025
L’AN
DEUX
MIL
VINGT
CINQ
ET
LE
VINGT
ET
UN
MARS
A
20H30
Délibération
2025-21-03-03
Le
Conseil
Municipal
de cette
Commune,
s’est réuni
au nombre
prescrit par la loi, dans
le lieu habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Mario
LORENZI,
Maire
Procuration
Présent(e)
Absent(e)
Commentaires
Donnée
Nom
du
Mandataire
Jean-Mario
LORENZI
Christophe
BRUNENGO
Eliane
ALBIN
Renaud
DETOEUF
Christophe
Martine
FERRERO
BRUNENGO
David
BOUSSEAU
Christine
COSENTINO
Eliane
ALBIN
Michel
POGGI
Nicole
RAYBAUT
Martine
CHAVONET
Michel
CHAMPOUSSIN
Jean-Mario
LORENZI
Khedidja
OUNIS
VANPOUCHE
Laurence
GIRAUD
Livia
VERET
Véronique
TROCH
Nicolas
CROO
Michel
POGGI
Marianne
GERMANO
ORFAO
Cyril
BLANSCHE
Nicolas
REY
Lucas
CHAREE
Marianne
GERMANO
Fabienne
AVENOSO
ORFAO
Jean-Pierre
PEGLION
Thierry
GRIMONT
Brigitte
SCOTTO
LOMASSESE
Jean-Pierre
PEGLION
Jérôme
BERETTI
Christophe
DECADI
X|H|0|O|X|X| 0 (HIHI |X|X|0X|IH|IH|0)E| D |H|H]IE EX
O|0|R|X|I0|0| R |OIX|0|O|X|H|X|O0RH|O|0|0 ||! © [00/00
O|0|0|X|0)0| © |0|0|0|0|0|0|0|0|0|X|O|0|0|X|O| & [00/0 |0
Eliane
CAMOSSETTO
MUNOZ
Secrétaire
de
Séance
: Eliane
ALBIN
Rapporteur
: Eliane
ALBIN
OBJET
: Signature
de
la Convention
Intercommunale
d’Attribution
(CIA)
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.5216-1
et
suivants,
L.5217-I
et L.5217-2 ; AR
Prefecture
006-210601365-20250321-2025210303-DE Reçu le
25/03/2025
Publié le 25/03/2025 Vu
la loi n°
2017-86
du
27 janvier
2017
relative
à l'égalité
et à la citoyenneté ;
Vu
la loi n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et du
numérique
;
Vu
le
Programme
Local
de
l’Habitat
2020-2025
approuvé
le
3
février
2020
par
l’agglomération
les
services
de
l’Etat
et
les
communes
membres
;
Vu
la
délibération
communautaire
n°172-2021
relative
à
la
mise
en
place
de
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL)
;
Vu
la
délibération
communautaire
n°2023-219
20
octobre
2023
relative
à
l’élaboration
du
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la Demande
et d’Information
des
Demandeurs
(PPGDID)
;
Vu
les
avis
favorables
et
unanimes
de
la
CIL
du
20
décembre
2023,
émis
sur
le
Document
Cadre
et
la Convention
Intercommunale
d’ Attribution
(CIA) ;
Vu
la délibération
communautaire
n°163-20254
du
30
septembre
2024
adoptant
le Document
Cadre
et
la Convention
Intercommunale
d’Attribution
;
Considérant
que
la
démarche
concertée
et
les
travaux
menés
par
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
depuis
le
12
juin
2023,
ont
permis
la
définition
des
orientations
et
l’élaboration
des
documents
socles
présentés
et annexés ;
Considérant
les
objectifs
partagés
de
ce
nouveau
cadre,
confiant
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
dotés
d’un
Plan
Local
de
l’Habitat
(PLH),
un
rôle
de
pilotage
dans
l’élaboration
de
la politique
d’attribution
intercommunale
des
logements ;
Considérant
que
les
orientations
sont
déclinées
dans
la
Convention
Intercommunale
d’Attribution
(CIA),
document
contractuel
et opérationnel
qui
porte
sur les
engagements
des
principaux
acteurs
en
matière
d’attribution
de
logements
sociaux
notamment
les bailleurs
;
Considérant
qu’il
résulte
de
la volonté
maintenue
de
l’ensemble
des
maires
de
la Riviera
Française
que
le
contingent
de
la
CARF
est
transféré
pour
attribution
et
gestion
aux
communes
sur
leur
territoires
respectifs
;
Considérant
que
la déclinaison
opérationnelle
de
ces
orientations
est
traduite
dans
cette
Convention
Intercommunale
d’Attribution
(CIA)
en
annexe
de
la présente
délibération,
conclue
pour
une
durée
de
six
ans
(2024-2029)
au
travers
de
quatre
engagements :
-
Positionner
la
CARF
comme
chef
de
file
de
la
mise
en
œuvre
de
cette
nouvelle
politique
partenariale
de
la gestion
des
demandes
et des
attributions
de
logements
sociaux.
- _
Déployer
une
approche
partagée
des
attributions,
notamment
pour
le contingent
Préfecture.
-
Définir
une
stratégie
de
simplification
des
démarches
répondant
au
droit
à l’information
du
public
et des
demandeurs.
-
Améliorer
la mixité
sociale
au
sein
du
parc
social.
AR
Prefecture
006-210601365-20250321-2025210303-DE Reçu le
25/03/2025
Publié le 25/03/2025 À
la suite
de
cet
exposé,
et après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
décide
:
e
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
le Document
Cadre
et la Convention
Intercommunale
d’Attribution
de
la Riviera
Française,
fixant
les
engagements
des
partenaires
pour
la période
2024-2029,
jointe
en
annexe. Votes
Commentaires
Pour
23
Contre
00
Abstention
00
Ainsi
fait et délibéré,
l'an,
mois
et jour
que
dessus.
Le
secrétaire
de
séance,
AR
Prefecture
006-210601365-20250321-2025210303-DE Reçu le
25/03/2025
Publié le 25/03/2025