Compte-Rendu - CR du Conseil 20 01 2022

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Compte-Rendu - CR du Conseil 20 01 2022 Document publié le Jeudi 20 janvier 2022 par la commune de Ferté-Vidame. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du Conseil 20 01 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Institutions publiques, Compte-rendu de la réunion du Conseil du 20 janvier 2022 Page 1

Compte rendu de la séance du Conseil Municipal

du jeudi 20 janvier 2022 à 20h30

Etaient présents : Madame Catherine STROH, Monsieur Jean-François BEGE, Monsieur Jacques JAHANDIER, Monsieur Jean-Pierre CHARDON, Monsieur Pascal NAVEAU, Monsieur Patrick BIZOT, Monsieur Benoît RAFFIN, Monsieur Samuel MORIN, Monsieur Jacky DEREMY, Monsieur Patrick ANDRE, Madame Denise ERACLAS

Absents excusés : Monsieur Patrice POTTIER (pouvoir à Monsieur Jean-Pierre CHARDON) Absent : Monsieur Jérémie MAITREJEAN

Membres en exercice : 13

Membres présents : 11

Membres votants : 12

La séance du Conseil Municipal est ouverte à 20 h45 par Madame le Maire, Catherine STROH.

Madame Denise ERACLAS assure les fonctions de secrétaire de séance.

Madame le Maire demande au conseil si un point peut être rajouté aux points 9 et 10 de l’ordre du jour :

11°/ Autorisation au Maire d’engager une demande de subvention FDI pour la création d’un espace de tiers lieu (coworking) dans les anciens garages de La Poste

Le Conseil Municipal, à l‘unanimité des présents ou représentés, autorise Madame le Maire à ajouter ce point à l’ordre du jour.

1°/ Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 26 novembre 2021 Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal présents à cette date si des remarques sont à apporter au compte rendu du précédent Conseil qui s’est tenu le 26 novembre 2021

Les membres présents le 20/11/2021 : Madame Catherine STROH, Monsieur Jean-François BEGE, Monsieur Jean-Pierre CHARDON, Monsieur Patrick BIZOT, Monsieur Patrice POTTIER, Monsieur Samuel MORIN, Monsieur Patrick ANDRE, Madame Denise ERACLAS

Aucune remarque n’est faite. Il est procédé au vote.

Le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 26 novembre 2021 est approuvé.

2°/ Point d’information

 « Petites Cités de Caractère » : la commune a été auditionnée par le jury le 8 décembre. Le statut de commune « homologable » a été approuvé le 17 décembre. Une feuille de route va lui être proposée pour passer à l’état « homologué » dans un délai de 3 ans maximum.

 Organisation du service administratif : Madame le Maire indique que Madame BAYRAND- CHAUVEL a pris son poste le 1er décembre et a rejoint Madame Charline ROBIN. Madame TRECUL a accepté de nous assister avec 3 vacations d’une journée par mois. Elle a une mission d’organisation du service administratif et de tutorat.Compte-rendu de la réunion du Conseil du 20 janvier 2022 Page 2

 Démission de 2 conseillères municipales Mesdame BLOT et MARTIN : Madame le Maire indique qu’ « elle ne veut pas de polémiques ni répondre aux attaques. Elle regrette que ni l’une ni l’autre ne soient venues la rencontrer avant de prendre cette décision ».

3°/ Dépenses d’investissement avant le vote du budget 2022

L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement et jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Madame le Maire demande l’autorisation du Conseil Municipal.

Il est procédé au vote

Le Conseil Municipal, à l‘unanimité des présents ou représentés, autorise Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2021, dans l’attente de l’adoption du Budget Primitif 2022.

4°/ Délibération relative à la prise en charge des frais de déplacement de Madame TRECUL

Le Conseil Municipal, lors de la réunion du 29 10 2021, a autorisé la création d’un poste d’attaché territorial 8ème échelon pour accroissement temporaire d’activité.

Madame TRECUL qui, intervenait ponctuellement pour le compte du centre de gestion CDG28 depuis plusieurs mois pour assister la mairie, a accepté de prendre ce poste et d’assurer des vacations régulières de tutorat des agents administratifs et de secrétariat général.

Les conditions financières sont pour elle identiques à celles qu’elle avait en tant que vacataire du centre de gestion (salaire et frais de déplacement). Madame TRECUL, qui utilise son véhicule personnel, peut justifier d’une assurance domicile-travail.

Madame le Maire propose de prendre en compte ces frais de déplacement (45 € aller-retour) , et de les rembourser plutôt que de les intégrer dans son salaire sous forme de prime.

Madame le Maire demande l’autorisation du Conseil Municipal.

Il est procédé au vote

Le Conseil Municipal, à l‘unanimité des présents ou représentés, donne son accord à Madame le Maire pour prendre en compte les frais de déplacement de Madame TRECUL pour ses vacations.

5°/ Délibération relative aux conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacement des Conseillers municipaux

Le CGCT permet d'indemniser certains frais de déplacement et de séjour (comprenant l'hébergement et le repas) .

Concernant les élus municipaux, les frais de séjour et de transport peuvent donner lieu à remboursement dans les situations suivantes :

- Exécution, par les membres des Conseils municipaux, d'un mandat spécial (art. L 2123-18 et R 2123- 22-1). Le mandat spécial, qui exclut les activités courantes de l'élu, doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables et correspondre à une opération déterminée de façon préciseCompte-rendu de la réunion du Conseil du 20 janvier 2022 Page 3

- Participation des Conseillers municipaux aux réunions des instances ou organismes où ils représentent leur commune si ces réunions ont lieu en dehors du territoire de celle-ci (art. L 2123-18-1 et R 2123-22- 2) ;

- Lors de l'exercice du droit à la formation, au même titre que les frais d'enseignement (art. L 2123-14).

Dans tous les cas, les remboursements de frais sont subordonnés à la production des justificatifs des dépenses réellement engagées.

Les frais remboursables correspondent aux frais de séjour, aux frais de transports et aux frais d'aide à la personne tels frais de garde d'enfants, assistance aux personnes âgées ou handicapées.

Il y a obligation pour l’élu de s’assurer que son assurance couvre les risques lorsqu’il utilise son véhicule personnel.

Madame le Maire demande l’avis du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, à l‘unanimité des présents ou représentés, donne son accord à Madame le Maire pour prendre en compte les frais de déplacement d’un élu hors du secteur administratif. Il doit préalablement avoir été mandaté, s’assurer que son assurance couvre les risques lorsqu’il utilise son véhicule personnel, et devra produire des justificatifs des dépenses réellement engagées.

6°/ Délibération pour la création d’un poste d’adjoint technique principal pour accroissement temporaire d’activité du 01/02/2022 au 30/06/2022

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 3,

VU le budget de la collectivité (ou de l'établissement),

CONSIDÉRANT, qu’il est nécessaire de recruter momentanément un contractuel pour un accroissement temporaire d’activité

Madame le Maire propose le recrutement d’un agent contractuel qui interviendra sur le fondement de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984:

L'agent ainsi recruté exercera les fonctions suivantes : entretien et opération de première maintenance au niveau des équipements communaux, de la voirie, des bâtiments communaux.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront ceux afférent au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe

L'emploi créé est à temps complet pour une durée hebdomadaire de 35 heures pour la période du 01/02/2022 au 30/06/2022. Les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent et aux charges sociales seront portés au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Madame le Maire indique que cet agent, Monsieur BUNET, travaillera avec Monsieur HUNAUT (départ en retraite fin juin 2022) et demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Le Conseil Municipal, à l‘unanimité des présents ou représentés, donne son accord à Madame le Maire pour procéder à cette embauche et signer tout document y afférant.

7°/ Autorisation de recrutement d’un employé communal pour accroissement temporaire d’activités

Madame le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.Compte-rendu de la réunion du Conseil du 20 janvier 2022 Page 4

L’article 3 de la loi 84-53 prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents non titulaires de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d’activité.

Considérant le cas d’une absence imprévue au service technique, au service administratif ou dans les écoles, le maire demande l’autorisation de recrutement d’un employé communal pour accroissement temporaire d’activité au poste :

 Agent technique à 35 heures par semaine,

 Agent technique à 28 heures par semaine

 Agent technique à 22 heures par semaine

 Agent administratif à 27 heures par semaine

sur le grade C1 Echelon 1

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer

Le Conseil Municipal, à l‘unanimité des présents ou représentés, autorise Madame le Maire à procéder à l’embauche d’un employé communal pour répondre à une absence imprévue et signer tout document y afférant.

8°/ Autorisation de faire appel à une Agence d’Intérim ou une Association d’Entraide pour remplacement ponctuel d’un employé communal

Considérant le cas d’une absence imprévue au service technique, au service administratif ou dans les écoles et la nécessité de procéder à un remplacement ponctuel, le maire demande l’autorisation de procéder au recrutement d’un employé communal pour accroissement temporaire d’activité en faisant appel à une Agence d’interim ou à une association d’Entraide.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer

Le Conseil Municipal, à l‘unanimité des présents ou représentés, autorise Madame le Maire à faire appel à une Agence d’Intérim ou une Association d’Entraide pour un remplacement ponctuel d’un employé communal et signer tout document y afférant.

9°/ Autorisation au Maire d’engager une demande de subvention FDI et DETR pour la mise en œuvre d’une maison des randonneurs 16 avenue Général Leclerc

Madame le Maire indique que la commune envisage de transformer le bâtiment à l’intérieur de l’enceinte de l’école (2 anciens logements actuellement inoccupés) en gite d’étape pour les randonneurs. Ce projet a été présenté à Tourisme28. Ce gîte pourrait accueillir jusqu’à 12 randonneurs (marcheurs, VTTistes). Les devis sont en cours (plomberie, électricité, peinture, portes et huisserie).

Des subventions peuvent être obtenues auprès de l’état (DETR et DSIL) et du département (FDI) pouvant atteindre un maximum de 50%. Les demandes doivent être déposées avant le 31 janvier 2022.

Madame le Maire précise qu’elle n’a pas encore les devis corrigés et complets

Après débat le Conseil Municipal, à l‘unanimité des présents ou représentés, donne son accord de principe. Il est néanmoins convenu qu’une nouvelle réunion du Conseil Municipal sera organisée si une délibération avec le plan de financement détaillé doit être jointe à la demande de subvention.

10°/ Autorisation au Maire d’engager une demande de subvention FDI pour la réfection de la rue de la Clouterie

Madame le Maire indique que la commune envisage en 2022 la réfection de la rue de la Clouterie dans sa portion qui va de la Place de Fontanges/rue du Temple jusqu’à la place de l’Etoile/rue Marcel Bravo.Compte-rendu de la réunion du Conseil du 20 janvier 2022 Page 5

Cette rue serait refaite en harmonie avec les choix retenus pour la rue Pierreuse et la rue du Jeu de Paume.

L’estimation pour la voirie est de 65 000 € HT. Des demandes ont été faites après du SIDEP (eau potable) et de la communauté de communes (assainissement) pour profiter de cette opération pour effectuer si nécessaire la remise en état de l’alimentation en eau potable et de l’assainissement.

Pour l’opération de voirie la commune peut bénéficier en 2022 d’une subvention FDI exceptionnelle de 50% des travaux en tant que commune de moins de 1000 habitants (Pour rappel, ce taux était de 20% en 2021). Les demandes doivent être déposées avant le 4 février 2022.

Après débat le Conseil Municipal, à l‘unanimité des présents ou représentés, donne son accord de principe. Il est néanmoins convenu qu’une nouvelle réunion du Conseil Municipal sera organisée si une délibération avec le plan de financement détaillé doit être jointe à la demande de subvention.

11°/ Autorisation au Maire d’engager une demande de subvention FDI pour la création d’un espace de tiers lieu (coworking) dans les anciens garages de La Poste

Madame le Maire indique que la commune envisage en 2022 la création d’un espace de tiers-lieu (coworking) dans des locaux qui se situent dans la cour du bâtiment de La Poste (anciens garages).

Les devis viennent d’arriver et doivent être validés. L’estimation actuelle du projet est d’environ : bâtiment 60 000 € HT et agencement / équipement : 21 000 HT.

Pour cette opération, la commune peut bénéficier en 2022 d’une subvention FDI, d’une subvention DSIL et d’une subvention du fond européen Leader l’ensemble pouvant monter à 80%. Les demandes doivent être déposées avant le 31 janvier.

Après débat le Conseil Municipal, à l‘unanimité des présents ou représentés, donne son accord de principe. Il est néanmoins convenu qu’une nouvelle réunion du Conseil Municipal sera organisée si un plan de financement détaillé doit être jointe à la demande de subvention.

12°/ Exercice du droit de préemption sur le terrain sis 14, rue des Carrières à La Ferté-Vidame Madame le Maire indique que la commune envisage d’exercer son droit de préemption sur la vente d’un terrain sis 14 rue des Carrières, parcelle B514. Une partie de ce terrain pourrait être utilisée pour résoudre le problème de difficultés de stationnements, ce qui perturbe la circulation rue des Carrières

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer

Après débat le Conseil Municipal, à l‘unanimité des présents ou représentés, donne son accord et autorise Madame le Maire à exercer son droit de préemption sur le terrain sis 14, rue des Carrières à La Ferté-Vidame

13°/ Autorisation d’adhérer à PAYFIP offre de paiement en ligne de la Direction Générale des Finances Publiques

La plupart des collectivités locales sont déjà ou vont bientôt être tenues de proposer à leurs usagers une solution de paiement en ligne.

Madame le Maire rappelle que les comptables de la DGFIP (direction générale des finances publiques) sont seuls habilités à manier les fonds des collectivités territoriales. Ainsi l’ordonnateur (la mairie) émet des titres de recettes en regard des services rendus aux usagers (cantine, crèche par exemple) . Après contrôle de leur régularité, le comptable public prend en charge ces titres de recette avant d’en assurer lui-même le recouvrement auprès des usagers.

Pour aider à répondre de façon facile à cette obligation de paiement en ligne, la DGFIP propose la solution PayFip, avec un portail en ligne qui met en relation collectivité et DGFIP d’un côté, DGFIP et usager deCompte-rendu de la réunion du Conseil du 20 janvier 2022 Page 6

l’autre.

L’usager a le choix en se connectant au portail PAYFIP entre 2 façons de payer un service (cantine, ..) :

 Un paiement par carte bancaire

 Ou un système de prélèvement unique (authentification, puis virement)

Madame le Maire indique qu’une convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales est à établir entre la commune de La Ferté-Vidame et la Direction Générale des Finances Publiques et qu’un accord du Conseil Municipal est nécessaire.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents ou représentés, donne son accord et autorise Madame le Maire à signer la convention PayFIP avec la DGFIP.

14°/ Remplacement des Conseiller(e)s démissionnaires :

Madame le Maire indique que des postes à pourvoir, suite aux différentes démissions de Conseiller Municipal, soit :

 2 postes au CCAS

 1 poste à la commission de contrôle des listes électorales

 1 poste de délégué suppléant au Parc Régional du Perche

 1 poste de délégué et 1 poste de délégué suppléant à l’ESAT

 1 poste à la commission Assainissement et Urbanisme à la CDC

Et demande quels sont les candidats

Se proposent :

2 postes au CCAS Pascal NAVEAU, Samuel MORIN 1 poste à la commission de contrôle des listes électorales Benoît RAFFIN 1 poste de délégué suppléant au Parc Régional du Perche Jacques JAHANDIER 1 poste de délégué et 1 poste de délégué suppléant à l’ESAT Benoît RAFFIN (délégué) Patrick BIZOT (suppléant)

1 poste à la commission Assainissement et Urbanisme à la CDC Jacky DEREMY

Madame le Maire propose au Conseil de faire cette élection à main levée Le Conseil Municipal donne son accord.

Il est procédé successivement au vote sur chacun des postes. Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents ou représentés valide, poste par poste et conformément au tableau ci-dessus, les conseillers candidats.

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L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h15

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