Compte-Rendu - Compte rendu Conseil 12 02 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil 12 02 2020 Document publié le Mercredi 12 février 2020 par la commune de Ferté-Vidame. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil 12 02 2020)Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Travail et emploi, Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 12 février 2020 1

Compte-rendu

Séance du Conseil Municipal

du mercredi12 février 2020

Membres en exercice : 13 - Membres présents : 9 Votants : 10

Présents (formant la majorité des Membres en exercice) : M. Bernard PLANQUE, M. Guy DOUIN, Mme Colette

LE NOC, M. Jacques JAHANDIER, M. Charles-Albert WILLAERT , M. Pierre CLEMENT, Mme Nathalie DENIS, , Mme Valérie HAMON, Mme Bernadette LEKEUX,.

Excusés : Mme Nadia CUINE (pouvoir à M DOUIN), Mme Sarah ELMKHANTER, Mme Catherine BEGE,

M Bertrand LEYS

Secrétaire de séance : M. Guy DOUIN.

La séance est ouverte, mercredi 12 février 2020 à 19h30.

Monsieur Guy DOUIN est nommé secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande l’autorisation d’ajouter un sujet à l’ordre du jour : Manifestation de volonté de

réaliser une étude globale de revitalisation dans le cadre de « l’action bourgs centre » en Eure-et-Loir.

Cet ajout est accepté à l’unanimité.

Approbation procès-verbal du dernier Conseil Municipal

Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée le procès-verbal de la séance du 15 novembre 2019 qui est

approuvé à la majorité des suffrages exprimés - 9 voix pour, 1 abstention (M JAHANDIER).

M JAHANDIER regrette que la commission travaux n’ait pas été réunie pour les travaux de voirie rue

Pauline et aux abords du cimetière.

Monsieur le Maire rappelle que ces travaux bénéficient de la maîtrise d’œuvre d’Eure-et-Loir Ingénierie.

Dans ce cadre, la commission travaux n’a pas de raison d’être convoquée. L’attribution du marché est une

décision qui relève du Conseil Municipal.

Approbation du Compte de Gestion 2019 du receveur

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par la

Trésorière de La Loupe à la clôture de l’exercice.

Monsieur le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est

conforme à ses écritures.Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 12 février 2020 2

Le compte de gestion est ensuite soumis au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE, APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité des membres présents et

représentés

- De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par le receveur visé et

certifié conforme par l’ordonnateur, est en parfaite concordance avec le compte administratif.

- De voter le compte de gestion 2019 du budget communal.

Approbation du Compte Administratif 2019

Le Maire ayant exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Compte Administratif reprend l’ensemble des opérations du Budget Primitif et des décisions

modificatives d’un même exercice. Son résultat identique au compte de gestion 2019 établi par Madame

la Trésorière de la Loupe reflète la gestion des finances de la Commune de l’exercice 2019.

Les résultats du compte administratif 2019 se présentent de la manière suivante :

FONCTIONNEMENT :

Dépenses de fonctionnement : 792 628.10 € Recettes de fonctionnement : 881 439.50 € Résultat de fonctionnement de l’exercice : 88 811.40 € Résultat antérieur reporté 177 832.75 € Résultat de clôture (qui tient compte du résultat d’investissement N-1) : + 266 644.15 €

INVESTISSEMENT :

Dépenses d’investissement : 179 125.05 € Recettes d’investissement : 646 082.71 € Résultat d’investissement de l’exercice : + 466 957.66 € Résultat d’investissement antérieur reporté - 413 588.08 € Résultat de clôture (qui tient compte du résultat d’investissement N-1) : + 53 369.58 €

Monsieur le Maire ne devant pas prendre part au vote, quitte la salle.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le Compte Administratif 2019.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, Monsieur le Maire n'ayant

pas pris part au vote conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal

décide :

 D’adopter le Compte Administratif 2019 (budget général) établi par le Maire tel que présenté par

l’adjoint aux finances,

 De déclarer toutes les opérations de l’exercice 2019 définitivement closes,

 De reconnaître la sincérité des restes à réaliser.Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 12 février 2020 3

Affectation des résultats 2019 sur le budget 2020

Au vu des résultats de l’exercice 2019 et des restes à réaliser, il est proposé au conseil municipal d’affecter

le résultat de fonctionnement de l’exercice de la manière suivante :

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2019

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

 un excédent de fonctionnement: 88 811.40 €

 un excédent reporté de : 177 832.75 €

 Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 266 644.15 €

 un excédent d’investissement de l’exercice de : 466 957.66€

 soit un déficit d’investissement reporté de : - 413 588.08 €

 Soit un excédent d’investissement cumulé de : 53 369.58 €

 un besoin de financement des restes à réaliser de : 40 952.28 €

 soit un besoin de financement couvert par le résultat d’investissement.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des présents et représentés d’affecter le résultat d’exploitation

de l’exercice 2019 comme suit :

- Affectation en réserve d’investissement au compte R1068 : 0 €

- Affectation en report de fonctionnement au compte R002 : 266 644.15 €

- Report en excédent d’investissement au compte R001 : 53 369.58€

Vote des taux d’impositions des taxes directes locales

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT qu’il convient de fixer le taux des impôts locaux à percevoir au titre de l’année 2020,

Monsieur le Mairie propose de conserver les mêmes taux d’imposition.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil décide de voter les

taux des impôts directs locaux :

- 8.19% : taxe d’habitation

- 13.51% : taxe foncière bâti

- 32.62% : taxe foncière non bâti

Vote du budget primitif 2020

Madame Colette LE NOC, adjointe en charge des finances, présente le budget primitif 2020.Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 12 février 2020 4

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

décide d’approuver le budget primitif 2020 de la commune arrêté en équilibre comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 1 087 560.15€

- Charges à caractère général : 292 295.00 €

- Charges de personnel et frais assimilés : 400 250.00 €

- Atténuations de produits : 10 000.00 €

- Dépenses imprévues : 40 000.00 €

- Autres charges de gestion courante : 287 569.18 €

(Dont excédent 2020 de fonctionnement : 169 724.00 €)

- Charges financières : 5 954.31 €

- Charges exceptionnelles : 1 000.00 €

- Virement à la section d’investissement : 50 491.66 €

Recettes : 1 087 560.15 €

- Résultat de fonctionnement reporté : 266 644.15 €

- Atténuation de charges : 15 000.00 €

- Produits de services, du domaine et ventes diverses : 28 500.00 €

- Impôts et taxes : 539 293.00 €

- Dotations, subventions et participations : 193 000.00 €

- Autres produits de gestion courante : 45 120.00 €

- Produits financiers : 3.00 €

Section d’investissement :

Dépenses : 284 661.94 €

- Emprunts : 45 627.98 €

- Immobilisations incorporelles : 7 107.20 €

- Immobilisations corporelles : 216 926.76 €

- Dépenses imprévues : 15 000.00 €

Recettes : 284 661.94 €

- Excédent d’investissement capitalisés : 53 369.58 €

- Virement de la section de fonctionnement : 50 491.66 €

- Subventions d’investissement : 50 00.70 €

- F.C.T.VA : 10 000.00 €

- Emprunt : 120 000.00 €

Délibération de principe pour le lancement d’une étude énergétique pour le pôle scolaire

Soucieuse de répondre aux enjeux du développement durable et des économies d’énergie, la commune a

adhéré suite à la délibération du 20 décembre 2018 au service de conseil en énergie d’Energie Eure-et-

Loir.Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 12 février 2020 5

Ainsi, un conseiller en énergie partagée d’Energie Eure-et-Loir a réalisé un bilan énergétique global de

l’ensemble du patrimoine bâti public communal qui a été présenté aux membres du Conseil Municipal le

4 juillet 2019.

En effet, les dépenses énergétiques des collectivités représentent une part non négligeable de leur budget

de fonctionnement, à travers principalement différents postes comme les bâtiments ou l’éclairage public.

Les conclusions de ce bilan énergétique global ont abouti à constater que sur la période 2016-2018, on

constate une baisse de 21,2 % pour la consommation d’énergie et une baisse de 9,3 % pour la dépense.

D’autre part, le principal poste de consommation et de dépense d’énergie de la commune est le pôle

scolaire représentant 30% de la consommation globale et 24% de la dépense. Il est donc le principal levier

d’économie d’énergie.

Le bilan énergétique global a identifié les actions prioritaires suivantes :

- isoler les murs des bâtiments (notamment le vitrage)

- étudier une solution de remplacement du système de chauffage, la chaudière ayant plus de 20 ans.

- régler avec précision de la régulation du chauffage des bâtiments.

Ainsi, il est envisagé de mener une étude énergétique approfondie - ECB (ENERGETIS COLLECTIVITE

BATIMENT) sur les bâtiments du groupe scolaire afin d’examiner les sources d’économie d’énergie, les

préconisations de travaux et l’évaluation d’un plan d’actions pour la rénovation énergétique des

bâtiments et le changement du mode de chauffage. L’utilisation d’une énergie renouvelable étant

envisagée (chaudière bois), il est proposé d’inclure l’ancien presbytère (bâtiment très énergivore) à

l’étude afin d’évaluer les possibilités de raccordement via un réseau de chaleur.

Cette étude est subventionnable, sous réserve de réalisation de travaux, par la Région Centre-Val de Loire

dans le cadre du Plan Isolation des bâtiments publics et par le syndicat ENERGIE Eure-et-Loir.

D’autre part, il est proposé aux conseillers municipaux de participer à une animation thermique

effectuée par ENERGIE Eure-et-Loir, notamment sur le pôle scolaire.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

• D’approuver le principe de réalisation d’une étude énergétique sur les bâtiments concernés.

• De mandater Monsieur le Maire pour effectuer les démarches relatives à la mise en œuvre de cette

décision et la sollicitation des subventions auprès des financeurs.

Délibération de principe pour le changement des vannes thermostatiques du pôle scolaire

Suite à la restitution du bilan énergétique global du patrimoine communal par le pôle ENERGIE-CONSEIL

d’ENERGIE Eure-et-Loir, les élus souhaitent améliorer les performances énergétiques de certains

bâtiments, en particulier du groupe scolaire dont la compétence a été récupérée en janvier 2019.Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 12 février 2020 6

Ainsi, suivant les conclusions du bilan, il est envisagé de permettre la régulation avec précision du

chauffage des bâtiments scolaires.

Cette dépense est subventionnable à hauteur de 40% dans le cadre de l’appel à projet 2020 de Territoire

d’énergie Eure-et-Loir pour la rénovation des bâtiments publics.

Un devis pour le changement des vannes thermostatiques a été sollicité auprès du plombier Monsieur

Denis.

Le coût total de cette prévision de travaux est de 4 733.10 euros TTC pour lesquels l’intervention

d’ENERGIE Eure-et-Loir serait de 40 % soit environ 1 894 euros de subvention.

Il peut également être obtenu des aides par le biais des Certificats d’Economie d’Energie dont les

démarches ont été entreprises auprès du Pôle Territorial du Perche.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’approuver le principe des travaux de changement des vannes thermostatiques.

- De mandater Monsieur le Maire pour effectuer les démarches relatives à la mise en œuvre de

cette décision et la sollicitation des subventions auprès des financeurs.

Délibération de principe pour la rénovation de lanternes énergivores de l’éclairage public

La commune adhère depuis le 1er juin 2014 au service éclairage public d’ENERGIE Eure-et-Loir lui

confiant ainsi les travaux et la maintenance.

Dans le cadre de cette adhésion, la commune bénéficie notamment de travaux d’investissement

(extension, rénovation, amélioration énergétique, enfouissement, …) : la commune conserve l’initiative

des travaux. Saisis d’un projet, les services d'ENERGIE Eure-et-Loir font procéder aux études, conseillent

les élus sur le choix des matériels, et enfin suivent les travaux jusqu’à leur total achèvement. Du point de

vue financier, ENERGIE Eure-et-Loir règle le montant des travaux et demande une participation à la

commune une fois ceux-ci achevés.

Pour les dépenses visant à l’amélioration des performances énergétiques de l’éclairage public, le taux

d’aide d’ENERGIE Eure-et-Loir est de 40 %.

Ainsi, les services du syndicat ont été sollicités pour une étude des points d’éclairage publics les plus

énergivores. 175 points lumineux seraient à traiter.

Les lanternes existantes sont de type Montmartre. Elles ont une consommation annuelle individuelle de

471 kWh. Elles seraient remplacées par un module RETROFIT LED 39W dont la consommation annuelle

individuelle est de 117 kWh.Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 12 février 2020 7

Afin de prévoir ces travaux sur plusieurs années, la première phase pourrait traiter 88 points lumineux :

- Parking de la mairie : 7 points lumineux

- Place du Vieux Marché : 3 points lumineux

- Rue de Senonches : 24 points lumineux

- Avenue du Général Leclerc : 4 points lumineux

- Rue du Temple : 9 points lumineux

- Rue Joseph Laborde : 32 points lumineux

- Mairie : 9 points lumineux

Le traitement de ces 88 points lumineux conduirait à une consommation annuelle de ces points à 10 323

kWh au lieu de 38 683 kWh.

Le coût total de cette prévision de travaux est de 28 600 euros TTC pour lesquels l’intervention d’ENERGIE

Eure-et-Loir serait d’environ 40 % soit 11 440 euros de subvention.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

• D’approuver le principe des travaux de rénovation de la sélection des lanternes énergivores ci-

dessus proposée.

• De mandater Monsieur le Maire pour effectuer les démarches relatives à la mise en œuvre de cette

décision et la sollicitation des subventions auprès des financeurs.

Désignation du coordonnateur communal du recensement de la population et fixant la rémunération des

agents enquêteurs

Le Maire expose au Conseil Municipal que conformément à la loi n°2002-276 du 27 février 2002, la

collectivité est chargée d’organiser en 2020 les opérations du recensement de la population et qu’à ce titre,

il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête, des agents recenseurs et de fixer leur

rémunération.

Le recensement de la population est basé sur un partenariat INSEE – communes. Il permet le calcul de la

population légale ainsi que des résultats statistiques en terme de logements, âges. Il sert pour le calcul des

dotations. Il appartient à la commune, avec les instructions laissées par l’INSEE, de préparer la campagne

de recensement et de collecte des informations auprès de la population. Ces données sont strictement

confidentielles et sont traitées dans un logiciel spécifique.

La population légale de la commune, actualisée chaque année, étant déterminée à partir des résultats du

recensement annuel de population, la qualité des opérations de collecte sur le terrain est essentielle.

Par arrêté municipal, il a été nommé :

D’une part, Madame Caroline GAUTRON en qualité de coordonnateur communal du recensement de la

population chargée de la préparation, du suivi et de la saisie informatique des données sur le logiciel

spécifique de l’Insee ;Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 12 février 2020 8

D’autre part, Mesdames Nadine BOTTINEAU et Faustine LEFRANC en qualités d’agents recenseurs qui sont

chargées de la collecte des imprimés de recensement à transmettre au coordonnateur communal.

En outre, Monsieur le Maire précise que la dotation forfaitaire accordée à notre commune pour les travaux

de recensement s’élève à 1 677€.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide que la

répartition de la dotation se fera comme suit :

1/ pour le coordonnateur : 377€

2/ pour les agents recenseurs : 650€ chacun

Délibération cadre relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise

et de l’engagement professionnelle (RIFSEEP)

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et

notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 88,

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant

diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de

l’Etat ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de

l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique

d’Etat ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 12 février 2020 9

Vi le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents

publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions

du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de

l’Etat ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés

d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du

20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de

l’intérieur et de l’Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de

l’intérieur et de l’Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de

l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du

20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai

2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État aux corps des

conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des

bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques ;

Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et

du secrétaire d’Etat chargé du budget du 5 décembre 2014 ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 28 novembre 2019,

Vu le tableau des effectifs,Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 12 février 2020 10

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à

la fonction publique territoriale.

La prime peut être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents contractuels.

La commune a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents concernés et

instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de

certains postes

- susciter l’engagement des collaborateurs

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles

pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Il se compose en deux parties :

1. L’indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise (IFSE) :

Il s’agit de l’indemnité principale constituant le RIFSEEP.

Elle est versée mensuellement.

Sa constitution s’évalue à la lumière de trois critères :

 Encadrement, coordination, pilotage et conception : Il s’agit de valoriser des responsabilités en

matière d’encadrement et de coordination d’une équipe, ainsi que l’élaboration et le suivi de dossiers

stratégiques ou la conduite de projet.

 Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : Il est

retenu pour ce critère l’acquisition de compétences, les formations suivies, toutes démarches

d’approfondissement professionnel sur un poste. A noter qu’il convient de distinguer l’expérience

professionnelle de l’ancienneté. L’expérience évoquée traduit l’acquisition de nouvelles compétences, les

formations suivies ainsi que toutes démarches d’approfondissement professionnel d’un poste au cours

de la carrière. L’ancienneté est matérialisée par les avancements d’échelon.

 Sujétions particulières et degré d’exposition de certains types de postes au regard de son

environnement extérieur ou de proximité.Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 12 février 2020 11

Ces trois critères conduisent à l’élaboration de groupes de fonctions, le groupe 1 étant réservé aux

postes les plus exigeants, qui sont déterminés pour chaque cadre d’emplois.

L’état prévoit des plafonds qui ne peuvent être dépassés par les collectivités territoriales ou EPCI.

Il est à noter qu’il n’y a pas de montants planchers pour la Fonction Publique Territoriale au regard du

principe de libre administration qui implique que les collectivités peuvent appliquer un montant de 0.

Au regard de ces informations, il est proposé au Conseil Municipal de fixer les modalités de l’IFSE pour

les cadres d’emplois visés plus haut comme suit :

Catégorie A :

Filière administrative :

Filière culturelle :

Répartition des groupes de fonctions

par emploi pour le cadre

d’emplois des Attachés Territoriaux, des

Directeurs Territoriaux et des

Secrétaires de Mairies

Montant annuel

minimum de

l’IFSE

(plancher)

Montant

annuel

maximum de

l’IFSE

(plafond)

Plafond

annuel du

CIA

Groupes de

fonction

Emplois (à titre

indicatif)

Groupe A1 Directeur / Directrice d’une collectivité... 0 € 36 210 € 6 390€

Groupe A2

Directeur / Directrice

adjoint(e) d’une

collectivité,

responsable de

plusieurs services,

référent fonctionnel,

…

0 € 32 130 € 5 670€

Groupe A3

Responsable d’un

service, chargé(e) de

mission,

emploi rattaché à la

direction, …

0 € 25 500 € 4 500€

Répartition par groupes de

fonctions pour le cadre

d’emplois des attachés de

conservation du patrimoine

et des bibliothécaires

Plafond annuel IFSE Plafond annuel CIA

Groupe 1 29 750 5 250

Groupe 2 27 200 4 800Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 12 février 2020 12

Catégorie B :

Filière administrative :

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre

d’emplois des Rédacteurs Territoriaux

Montant annuel

minimum de

l’IFSE

(plancher)

Montant

annuel

maximum de

l’IFSE

(plafond)

Plafond

annuel du

CIA Groupes de

fonction Emplois (à titre indicatif)

Groupe B1

Directeur / Directrice d’une

structure, responsable

d’un ou de plusieurs services,

...

0 € 17 480 € 2 380€

Groupe B2

Adjoint(e) au responsable de

structure, expertise,

fonction de coordination ou

de pilotage, gérer ou

animer un ou plusieurs

services, chargé(e) de

mission ...

0 € 16 015 € 2 185€

Groupe B3

Poste d’instruction avec

expertise, assistant de

direction, ... 0 € 14 650 € 1 995€

Filière technique :

Filière culturelle :

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des Techniciens Territoriaux

Montant

annuel

minimum de

l’IFSE

(plancher)

Montant

annuel

maximum de

l’IFSE

(plafond)

Plafond

annuel du

CIA

Groupes de fonction Emplois (à titre indicatif)

Groupe B1

Directeur / Directrice d’un

service, niveau d’expertise

supérieur, direction des travaux

sur le terrain, contrôle des

chantiers, ...

0 € 11 880 € 1 620 €

Groupe B2

Adjoint(e) au responsable de

structure,

expertise, technicien

assainissement,

encadrant technique, instructeur,

...

0 € 11 090 € 1 510 €

Groupe B3

Contrôle de l’entretien et du

fonctionnement des ouvrages,

surveillance des travaux

d’équipements, de réparation et

d’entretien, des installations

mécaniques, électriques,

électroniques ou hydrauliques,

surveillance du domaine public, ...

0 € 10 300 € 1 400 €Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 12 février 2020 13

Catégorie C :

Filière administrative :

Filière technique :

Répartition par groupes de

fonctions pour le cadre

d’emplois des assistants de

conservation du patrimoine et

des bibliothèques

Plafond annuel IFSE Plafond annuel CIA

Groupe 1 16 720 2 280

Groupe 2 14 960 2 040

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre

d’emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux

Montant

annuel

minimum de

l’IFSE

(plancher)

Montant

annuel

maximum de

l’IFSE

(plafond)

Plafond

annuel du

CIA Groupes de fonction Emplois (à titre indicatif)

Groupe C1

Secrétariat de mairie, chef d’équipe,

gestionnaire comptable, marchés publics,

assistant de direction, sujétions,

qualifications, …

0 € 11 340 € 1 260 €

Groupe C2 Agent d’exécution, agent d’accueil 0 € 10 800 € 1 200 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le

cadre

d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux

Montant

annuel

minimum de

l’IFSE

(plancher)

Montant

annuel

maximum de

l’IFSE

(plafond)

Plafond

annuel

du CIA Groupes de

fonction Emplois (à titre indicatif)Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 12 février 2020 14

Les montants indiqués ci-dessus sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au

prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un

emploi à temps non complet.

L’IFSE est versée mensuellement à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du

plafond du groupe de fonctions dont il dépend.

Le coefficient de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen, à la hausse comme à la baisse :

Obligatoirement dans les cas suivants :

 au minimum tous les 4 ans ou à l’issue de la première période de détachement dans le cas des

emplois fonctionnels

 en cas de changement de poste relevant d’un même groupe de fonctions

 en cas de changement de fonctions

 en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois

2. Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de

servir (CIA)

Groupe C1 Encadrement de proximité, sujétions,

qualifications, …

0 € 11 340 € 1 260 €

Groupe C2 Agent d’exécution… 0 € 10 800 € 1 200 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des Agents de Maîtrise Territoriaux

Montant annuel

minimum de

l’IFSE

(plancher)

Montant

annuel

Maximum de

l’IFSE

(plafond)

Plafond

annuel du

CIA

Groupes de fonction Emplois (à titre indicatif)

Groupe C1

Encadrement d’agents appartenant

au cadre d’emplois des agents de la

filière technique…

0 € 11 340 € 1 260 €

Groupe C2

Technicité particulière, sujétion

particulière… 0 € 10 800 € 1 200 €Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 12 février 2020 15

L’institution du CIA étant obligatoire, son versement reste cependant facultatif.

Il peut être versé annuellement en une ou deux fois.

Il est non reconductible de manière automatique d’une année sur l’autre.

Le versement du CIA est apprécié au regard de l’investissement personnel de l’agent dans l’exercice de

ses fonctions, sa disponibilité, son assiduité, son sens du service public, son respect de la déontologie, des

droits et obligations des fonctionnaires tels qu’ils ressortent de la loi n° 2016- 483 du 20 avril 2016, sa

capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.

Ainsi, la capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes et/ou

externes, son implication dans les projets ou sa participation active à la réalisation des missions

rattachées à son environnement professionnel sont des critères pouvant être pris en compte pour le

versement du CIA.

Le coefficient du CIA fait l’objet d’un réexamen, à la hausse comme à la baisse :

 en cas de défaut avéré de qualité d’encadrement et/ou de coordination d’équipe

 en cas d’absence de conception et/ou de suivi de projets stratégiques alors que le poste le requiert

 en cas de technicité défaillante (non actualisée) et/ou d’absence de mise en œuvre

 en cas d’inadéquation constatée entre les fonctions et le niveau d’expertise attendu par l’autorité

territoriale

 en cas d’absence de démarche d’accroissement de compétences ou d’approfondissement

professionnel

Il sera proposé au Conseil Municipal que le CIA s’appuie sur les fondements précités.

Les montants des plafonds du CIA sont fixés par groupe de fonctions. Celui-ci est versé à l’agent selon

un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend.

Il sera proposé au Conseil Municipal que ledit coefficient soit déterminé à partir des résultats de

l’évaluation professionnelle et que cette part, liée à la manière de servir, soit en deux versements.

Le coefficient attribué sera réévalué après chaque résultat des entretiens d’évaluation.

A noter que le caractère facultatif et non reconductible de manière automatique du CIA induit qu’il ne

doit pas représenter une part disproportionnée du RIFSEEP. Dans cette optique, la circulaire de la

DGAFP du 5 décembre 2014 préconise que le CIA ne doit pas excéder :

 15% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie A.

 12% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie B.

 10% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie C.

La collectivité reste néanmoins compétente pour fixer la part représentative du CIA au sein du RIFSEEP

de chaque agent.

Il sera proposé au Conseil Municipal de se conformer aux préconisations énoncées ci-dessus en termes

de pourcentages.Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 12 février 2020 16

Il est également à noter que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précise que lors de la transition vers

le RIFSEEP, chaque agent bénéficie du maintien de son niveau mensuel de régime indemnitaire.

Les conditions de maintien et/ou de suspension de l’IFSE et du CIA :

 Maintien intégral du régime indemnitaire :

Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de :

 congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence,

 congés de maternité ou paternité, ou congés d'adoption,, accidents de travail, maladies

professionnelles reconnues,

 formation,

 en matière de congé de maladie ordinaire (CMO)

 Maintien partiel du régime indemnitaire :

 Durant un temps partiel thérapeutique, il est proposé de maintenir les primes et indemnités au

prorata de durée de service.

 Suspension du régime indemnitaire :

 Les primes et indemnités instituées cesseront d’être versées: en cas de grève (au prorata du temps

d’absence), de suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction

disciplinaire, d’absence non autorisée, de service non fait.

 Durant la Période de Préparation au Reclassement (PPR) il est proposé de supprimer les primes

et indemnités aux agents placés en PPR.

 En cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, le régime indemnitaire

est supprimé. Cependant, lorsque le congé de maladie ordinaire est transformé en congé de

longue maladie, de longue durée ou de grave maladie après avis du comité médical, les primes et

indemnités déjà versées demeurent acquises: le régime indemnitaire déjà versé, dont le montant

suivra le sort du traitement, ne sera pas redemandé à l’agent concerné.

L’attention est portée sur le fait que la présente délibération sera complétée au fur et à mesure de la

publication des arrêtés ministériels et de leur transposition aux autres cadres d’emplois de la Fonction

Publique Territoriale.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et

de l’engagement professionnel applicable aux cadres d’emplois décrits ci-dessus (stagiaires,Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 12 février 2020 17

titulaires et contractuels), versé selon les modalités définies ci-dessus et ce, à compter du 1er

mars 2020.

- De rappeler que Monsieur le Maire fixera, par arrêtés individuels, le coefficient afférent à

chaque composante du RIFSEEP et les montants correspondants.

- D’inscrire au budget, chacun pour ce qui le concerne, les crédits relatifs audit régime

indemnitaire.

- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes formalités afférentes.

Indemnités de conseil du receveur de la trésorerie pour 2019

L’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 fixe les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil

susceptible d’être allouée au comptable du Trésor, exerçant les fonctions de receveur d’une commune. Ce

dernier est autorisé à fournir des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, financière et

comptable.

Les fonctions de receveur municipal sont exercées par Madame Claire VARACHE depuis le 1er mars 2018.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

-de donner son accord à l’attribution de l’indemnité de conseil du receveur pour Madame Claire

VARACHE (1er janvier au 31 décembre 2019) au taux de 100 % ;

- d’imputer la dépense au compte 6225 « indemnité au comptable et au régisseur » sur le budget général

de l’exercice en cours.

Signature reconduction de la convention pour l’agence postale communale avec LA POSTE

Monsieur le Maire rappelle que depuis 2010 la commune de la Ferté-Vidame assure la gestion d’une

agence postale communale dans le cadre d’un partenariat avec la Poste.

Conformément aux dispositions de la convention initiale signée en 2010 :

La commune met à disposition de la Poste un local, situé Rue de la Laborde, ainsi qu’un agent à raison de

26 heures hebdomadaires. Cet agent effectue les opérations visées à l’article 2 de la convention,

conformément aux procédures et conditions de ventes définies.

La Poste s’engage à verser à la commune de la Ferté-Vidame une indemnité compensatrice forfaitaire

mensuelle revalorisée chaque année au 1er janvier en fonction du dernier indice des prix de la

consommation connu au 1er décembre.

En janvier 2020, cette indemnité a été de 1 169 euros.

Cette convention définissant les engagements respectifs des deux partenaires est arrivée à son échéance.

Elle est reconduite tacitement.Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 12 février 2020 18

Cependant, certaines dispositions de cette convention sont à actualiser compte tenu de l’évolution de

certaines procédures. Il convient donc de signer une nouvelle convention.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’approuver le renouvellement de ce partenariat permettant d’offrir un service de proximité aux

habitants

- D’autoriser le Maire à signer la convention.

Reprise de l’immeuble de l’Habitat Eurelien formant 2 logements Avenue du Général Leclerc

dans la cour de l’école

Le bail emphytéotique conclu avec l’office public départemental de l’habitat de l’Eure-et-Loir pour

quarante ans de l’immeuble contenant 2 logements sis 16 Avenue du Général Leclerc est arrivé à son

terme le 9 décembre 2019.

Le bail prévoit qu’à son expiration, l’office cédera gratuitement à la commune de la Ferté-Vidame qui

acceptera l’immeuble en l’état sans aucun recours contre l’office.

Pour assurer le transfert de propriété de l’immeuble, il est nécessaire de :

 Faire un avenant au bail pour transférer la propriété des immeubles.

L’état locatif des 2 logements de l’immeuble est vide.

Monsieur le Maire informe qu’une réflexion sera à mener pour requalifier ces logements situés au sein

de l’école.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant au bail pour transférer la propriété des

immeubles et de lui donner tout pouvoir à ce sujet.

Contrat groupe d’assurance statutaire au 01/01/2021

La mairie est actuellement adhérente au contrat groupe d’assurance statutaire souscrit par le Centre de

Gestion d’Eure-et-Loir, couvrant les risques financiers encourus à l’égard du personnel en cas de décès,

d’invalidité et d’accidents imputables ou non au service.

Ce contrat arrive à échéance le 31 décembre 2020. Par conséquent, une procédure de mis en

concurrence pour signer un nouveau contrat à compter du 1er janvier 2021, en application de la Loi

n°84-53 du 26 janvier 1984 et du Code de la Commande publique.Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 12 février 2020 19

Le point de départ de la procédure revient à déléguer au Centre de Gestion par délibération la passation

d’un contrat d’assurance groupe couvrant les obligations statutaires.

Le contrat proposé offrira à minima les mêmes avantages que le contrat actuel avec un taux mutualisé et

garanti. Si toutefois les conditions obtenues ne convenaient pas à la commune, celle-ci aura la faculté de

ne pas signer le certificat d’adhésion audit contrat.

Le contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L : décès, accident/maladie imputable au service, maladie ordinaire,

longue maladie/ maladie de longue durée, maternité – paternité – accueil de l’enfant – adoption,

temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office ;

- Agents non affiliés à la C.N.R.A..C.L : accident du travail / maladie professionnel, maladie

ordinaire, maladie grave, maternité – paternité – accueil de l’enfant – adoption.

Le contrat prendra effet au 1er janvier 2021, pour une durée de 4 ans.

En l’absence de manifestation de la commune, le contrat groupe actuel cessera ses effets au 31 décembre

2020 et la collectivité ne sera plus assurée.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’approuver l’engagement de la commune à participer à la consultation organisée par le Centre

de Gestion d’Eure-et-Loir en 2020 pour renouveler le contrat groupe d’assurance statutaire,

conformément à la règlementation.

Acquisition des terrains formant la rue Maurice Levier et la rue des Forges moyennant l’euro symbolique

à la LOSODEL ou son représentant

En 1983, la commune de la Ferté-Vidame a acquis un terrain à Madame Levier rue de la Trigalle. Ce

terrain a ensuite été rétrocédé à la société de construction, LOSODEL. Cette dernière a aménagé le terrain,

pour y construire 18 logements individuels destinés à la vente.

Dans le cadre de ce projet, il était prévu que la voirie soit rétrocédée à la commune pour le franc

symbolique.

Cette rétrocession de voirie dans le domaine public communal n’a jamais été formalisée mais la

commune a entretenu la voirie rue Maurice Levier et la rue des Forges

D’autre part, Monsieur et Madame ALLAIN demeurant rue Maurice Levier, numéro 9 souhaitent acquérir

une bande de terrain, d’une superficie d’environ 25 à 30 m², située autour de leur propriété, est restée

propriété de la LOSODEL. Cette bande de terrain constitue une enclave au sein de la propriété de

Monsieur et Madame ALLAIN.Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 12 février 2020 20

Afin de clarifier ces découpages cadastraux peu compréhensibles, il est proposé de vendre cette petite

bande de terrain actuellement cadastrée sous partie du numéro B 655 à Monsieur et Madame ALLAIN sur

la base d’un prix de quarante euros le m². Au préalable de la passation de l’acte, la proposition devra être

acceptée par le Conseil Municipal et une enquête publique devra être diligentée par la Mairie de la Ferté-

Vidame.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à mandater un géomètre pour effectuer la division cadastrale,

- D’accepter le transfert de la voirie rue Maurice Levier et la rue des Forges et son classement dans

le domaine public communal,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de transfert de propriété et de lui

donner tout pouvoir à ce sujet.

- D’autoriser la vente de la parcelle cadastrée sous partie du numéro 655 de la section B au prix de

quarante euros le m²,

- D’accepter que soit diligentée une enquête publique préalablement à la passation de l’acte de

vente au profit de Monsieur et Madame ALLAIN.

- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous documents et actes authentiques

relatifs tant à la rétrocession que pour la vente.

Délibération de principe pour l’étude de valorisation opération « bourgs-centres »

L’Etat, le Conseil régional Centre-Val de Loire, le Conseil départemental d’Eure-et-Loir et la Banque des

Territoires ont initié ensemble une démarche visant à stimuler l’activité et l’attractivité des bourgs-

centres.

Elle s’adresse à tous les territoires, avec l’ambition de lutter contre les inégalités sociales, et les fractures

territoriales et vise ainsi à les rendre plus attractifs plus durable, plus inclusifs, et plus connectés.

La commune de la Ferté-Vidame a déposé un dossier de candidature en janvier 2019. Le comité de

pilotage du 11 juin 2019 a donné un avis favorable à la signature d’une convention d’engagement pour

la réalisation d’une étude globale de revitalisation de « bourgs-centres ».

Pour d’une part, assurer un maillage équilibré du territoire eurélien et ainsi éviter une fracture nette

entre les espaces ruraux et les territoires urbanisés ou situés dans les franges franciliennes et d’autre part,

améliorer la cohérence des politiques publiques en terme d’aménagement et de développement

économique dans un contexte de redressement des finances publiques. L’Etat, le Conseil régional le

Conseil départemental et la banque des territoires ont décidé de faire converger leurs efforts en faveur

des initiatives de proximité et des investissements à destination du territoire.Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 12 février 2020 21

Les partenaires s’entendent pour multiplier les approches à 360 ° de l’ensemble des problématiques d’un

bourg centre, donner leur pleine mesure aux complémentarités villes-campagne pour renforcer

l’armature des bourgs centres qui sont au cœur des bassins de vie.

Ensemble, ces partenaires encouragent la réalisation de projets structurants qui concourent à

l’amélioration de la vie quotidienne des Euréliens et celle des entreprises, en articulant de manière

cohérèrent leur soutien aux communes « bourgs-centres » aux établissements publics et coopération

intercommunale (EPCI ), aux particuliers et aux bailleurs sociaux à travers la mise en œuvre d’un

dispositif adapté et efficace, dans le respect des compétences de chacun prévues par ces textes.

L’ambition consiste ainsi à mettre en place la stratégie départementale de soutien au développement des

territoires pour les prochaines années reconnues et portée par l’ensemble des partenaires et ciblée plus

particulièrement sur les communes « bourgs centres ».

Suite à l’appel à projet, la commune de la Ferté-Vidame au vu de sa vision stratégique de développement

de territoire et de l’engagement d’un certain nombre de projet structurant en matière de redynamisation

du cœur de ville a été retenue pour bénéficier de ce conventionnement.

Dans ce cadre, la commune doit réaliser une étude globale de revitalisation.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- De manifester sa volonté de principe de réaliser une telle étude afin de maintenir la position de la

commune dans le dispositif « actions bourgs centre en Eure-et Loir » auprès des partenaires,

- D’approuver le protocole de conventionnement territorial du « bourg centre »

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à son exécution.

Questions diverses

Vente logement 15 rue des Carrières : L’acquéreur a retiré sa proposition d’achat pour l’immeuble sise 15

rue des Carrières. Le logement est donc remis en vente.

Travaux rue du Jeu de Paume : La réalisation des travaux rue du Jeu de Paume est dans l’attente que la

Communauté de Communes des Forêts du Perche obtienne des subventions (DETR) pour les travaux

d’assainissement qui relèvent de sa compétence.

Bilan financier du Centenaire de Citroën : L’organisation du Centenaire de Citroën a généré 12 500 euros

de dépenses et 5 500 euros de recettes issues de la foire à la gastronomie et aux produits locaux. La

commune avait budgété 30 000 euros de dépenses qui ont donc été utilisées en partie. Le bilan financier

et les retombées pour la commune sont positifs.Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 12 février 2020 22

Point sur le la Convention d’entretien du Parc du Château avec le Conseil Départemental d’Eure-et-Loir :

Le bilan financier et de gestion de l’entretien du Parc du Château a été rendu auprès des services du

Conseil Départemental qui a versé la subvention à hauteur de 30 000 euros. Cette convention s’achève en

décembre 2020 et sa négociation pour la prochaine période sera à réaliser dans le courant de l’année

2020.

maison « France Services » : Depuis le 1er janvier 2020, la Maison des Services au Public (MSAP) est

devenue maison « France Service » dans le cadre de la labellisation de la MSAP de Senonches/La Ferté-

Vidame. Ce label permet d’élever le niveau de services proposés. Les démarches relevant de organismes

tels que la Caisse d’allocation familiales, le ministère de l’Intérieur, de la Justice, des Finances Publiques, la

Caisse nationale d’Assurance maladie, la Caisse nationale d’Assurance vieillesse, la Mutualité sociale

agricole, Pôle emploi. Les permanences à raison de deux demi-journées par semaine sont assurées à la

Mairie par des agents de la Communauté de Communes des Forêts du Perche.

La séance est levée à 21h10.