Déliberation - 240408 09 Tarus TLPE

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Déliberation - 240408 09 Tarus TLPE Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bidart. Lien du pdf (Déliberation - 240408 09 Tarus TLPE)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Médias, Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BIDART

(N° 240408-09)

SÉANCE DU 8 AVRIL 2024

L'an deux mil vingt quatre et le huit du mois d'avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le deux avril, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29

PRÉSENTS ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Emmanuel ALZURI, Maire - Marc BÉRARD, Maryse Francis TAMBOURINDEGUY ayant donné Amaia ETCHELECOU

SANPONS, Marc CAMPANDEGUI, Mabel pouvoir à Maryse SANPONS, Florence

ETCHEMENDY, Gérard GOYA, Christine CAYZAC, POEYUSAN ayant donné pouvoir Mabel

Claire MARJAK, Adjoints au Maire, Christian ETCHEMENDY, Sophie DUFIET ayant

BORDENAVE, Christine CALEN, Jean-Philippe donné pouvoir à Alexandra BOUR,

OUSTALET, Sophie VALDAYRON, Pierre Stéphanie MICHEL ayant donné pouvoir à

ESPILONDO, Pantxo ITHURRIA, Alexandra BOUR, Amaia ETCHELECOU

Pierre DAGOIS, Éric IRASTORZA Fabienne

LAUTIER-ROY, Amaia ETCHELECOU, Laurent

BRIAULT, Manu PORTET, Denis LUTHEREAU,

Isabelle CHARRITTON, Jeanne DUBOIS, Michel

LAMARQUE.

OBJET:

FIXATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE)

Monsieur rappelle que la Taxe sur la Publicité Extérieure (TLPE) a été instituée par la commune par délibération du 29 juin

2015, en remplacement de la taxe sur la publicité et de la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes.

Pour mémoire, la TLPE s’applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique, qui sont

de 3 catégories :

- les dispositifs publicitaires,

- les enseignes,

- les préenseignes.

Les dispositifs ou supports suivants sont exonérés :

- les supports dédiés à l’affichage de publicités non commerciales, dispositifs concernant des spectacles,

- les supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple)

ou imposés par une convention signée avec l'État,

- la localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.) panneaux de signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité ou à

un service qui y est proposé,

- les panneaux d'information sur les horaires, moyens de paiement ou tarifs de l'activité exercée (à condi- tion que la superficie cumulée du support soit inférieure ou égale à 1 m2 pour les tarifs),

- les enseignes de moins de 7 m? en surface cumulée, apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain et relatives à une activité qui s’y exerce, sauf délibération contraire de la collectivité.Par ailleurs, le Conseil Municipal peut instaurer :

- une exonération totale ou une réfaction de 50% sur :

«les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m?, eles pré-enseignes supérieures à 1,5 m?,

eles pré-enseignes inférieures ou égales à 1,5 m?,

«les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage,

«les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.

- une réfaction de 50% sur les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m? et inférieure

ou égale à 20 m? ;

Il est précisé que le montant de la T.L.PE. varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité (commune ou E.P.C.L) :

- que les montants maximaux de base de la T.L.PE., en fonction de la taille des collectivités, s’élèvent pour 2024 à,

en sachant que l’augmentation d’une année sur l’autre ne doit pas excéder 5€ :

communes et EPCI de moins de 50 000 habitants 17,70 € par m° et par an

communes et EPCI entre 50 000 et 199 999 habitants 23,30 € par m° et par an

communes et EPCI de 200 000 habitants et plus 35,30 € par m° et par an

communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus [23,30 € par m° et par an

communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI de 200 000 habitants et plus [35,30 € par m? et par an

- que ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support publicitaire

et de sa superficie :

Dispositifs publicitaires et Dispositifs publicitaires et

Enseignes préenseignes préenseignes (supports non numériques) (supports numériques)

superficie superficie superficie | superficie superficie superficie superficie inférieure ou | supérieure à 12 m? | supérieure | inférieure ou supérieure inférieure ou | supérieure égale à 12 m°? | et inférieure ou à 50 m° égale à 50 m° à 50 m° égale à 50m? |à 50 m°

égale

à 50 m°?

at € a x 2- ax4 a* € ax2 a x3—Db€ bx2

*a = tarif maximal de base

- qu’il est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base. Cette minoration peut être différente selon les catégories de supports, mais le coefficient multiplicateur n’est pas modulable.Oui l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> décide de maintenir la TLPE sur le territoire communal,

> décide de fixer les tarifs de la TLPE comme suit :

Dispositifs publicitaires et Dispositifs publicitaires et

Enseignes Préenseignes préenseignes

(supports non (supports numériques)

numériques)

superficie superficie uperficie uperficie uperficie superficie superficie superficie

inférieure ou | inférieure ou |supérieure à 12\supérieure inférieure ou | supérieure inférieure ou | supérieure mn?

égale à 7m° | égale à 12 m° let inférieure ou là 50 m° égale à 50m? | à 50 m° égale à 50 m° | à 50 m°

égale

à 50 m°

exonération 22,70 € 45,40 € 90,80 € 22,70 € 45,40 € 68,10 € 136,20 €

> décide de maintenir l’exonération des enseignes dont la superficie cumulée des supports est inférieure ou égale

Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus.

Pour copie conforme et certificat d’affichage.

Ont signé au registre les membres présents.

Acte rendu exécutoire après dépôt

en Sous-Préfecture le 48.54. & 24

et publication ou notification du4$ .o4- 2524

Le Maire de Bidart.

Bidarteko Auzapeza,

EMMANUEL ALZURI

Le Maire de Bidart,

Bidarteko Auzapeza,

EMMANUEL ALZURI Te”

« LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS À COMPTER DE

SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT ».