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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bidart.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BIDART
(N° 240408-21)
SÉANCE DU 8 AVRIL 2024
L'an deux mil vingt quatre et le huit du mois d'avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le deux avril, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Emmanuel ALZURI, Maire - Marc BÉRARD, Francis TAMBOURINDEGUY ayant donné Amaia ETCHELECOU
Maryse SANPONS, Marc CAMPANDEGUI, pouvoir à Maryse SANPONS, Florence
Mabel ETCHEMENDY, Gérard GOYA, Christine POEYUSAN ayant donné pouvoir Mabel
CAYZAC, Claire MARJAK, Adjoints au Maire, ETCHEMENDY, Sophie DUFIET ayant donné Christian BORDENAVE, Christine CALEN, Jean- pouvoir à Alexandra BOUR, Stéphanie
Philippe OUSTALET, Sophie VALDAYRON, MICHEL ayant donné pouvoir à Amaia
Pierre ESPILONDO, Pantxo ITHURRIA, ETCHELECOU
Alexandra BOUR, Pierre DAGOIS, Éric
IRASTORZA Fabienne LAUTIER-ROY, Amaia
ETCHELECOU, Laurent BRIAULT, Manu
PORTET, Denis LUTHEREAU, Isabelle
CHARRITTON, Jeanne DUBOIS, Michel
LAMARQUE.
OBJET:
FONCIER - CLASSEMENT ET INTÉGRATION AU DOMAINE PUBLIC DES PARCELLES AM 0453 ET AM 0355
Monsieur le Maire informe l’Assemblée délibérante qu’une partie de l’emprise du chemin de Lukuchenea correspondant aux parcelles AM0453 et AM0355 n’était pas classée dans le domaine public communal.
Il convient donc de régulariser cette situation en procédant au classement des parcelles concernées afin de les intégrer au domaine public communal.
Conformément à l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement dans le domaine public peut être prononcé sans enquête publique préalable, lorsque ce classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Oui l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes afférents et préalablement tous les documents Propres aux démarches et formalités requises à ladite régularisation foncière,
> décide de classer lesdites parcelles dans le domaine public communal, con Lformément aux dispositions de l’article L.
141-3 du code de la voirie routière.
Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus. Le Maire de Bidart,
Bidarteko Auzapeza,
Pour copie conforme et certificat d’affichage.
Ont signé au registre les membres présents.
EMMANUEL ALZURI Acte rendu exécutoire après NN Le Maire de Bidart, A EX
en Sous-Préfecture le 42.8 "** Bidarteko Auzapeza, et publication ou notification du & .oU. AA?
EMMANUEL ALZURI
« LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS À COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT »,