Arrêté - Arrete prefectoral 2020 2655 relatif a l obligation du port du masque dans le departement de La Reunion

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Arrêté - Arrete prefectoral 2020 2655 relatif a l obligation du port du masque dans le departement de La Reunion Document publié le Jeudi 13 août 2020 par la commune de Possession. Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral 2020 2655 relatif a l obligation du port du masque dans le departement de La Reunion)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, Eu PRÉFET DE LA RÉGION

RÉUNION Liberté

Égalité : ! : Paie Saint-Denis, le 13 août 2020

Arrêté préfectoral n° 2020 - 2655 /CAB/BPA imposant le port du masque pour les personnes Âgées de onze ans et plus, sur les marchés en plein air, aux abords des accès des établissements scolaires, d'enseignement supérieur et des crèches ainsi que dans des zones à forte fréquentation, dans le département de La Réunion

Le Préfet de La Réunion

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de POrdre National du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 1%;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à action des services de Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion,

préfet de La Réunion ;

Vu Pavis de l’agence régionale de santé de La Réunion ;

Vu la consultation des maires du département de La Réunion ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant d’une part, que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence

prévoit, à son article 1 que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et

l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements et,

d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales où individuelles d'application de cette réglementation ;

Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par le

décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrit une série de mesures générales applicables à

compter du 11 juillet 2020 ; que s’il a imposé le port du masque dans les établissements recevant du public, l’article 1“ du décret précité prévoit en outre que le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales lexigent ;

Considérant que le Haut conseil de la santé publique a indiqué, dans son avis du 18 juin 2020, que le

Préfecture de La Réunion — CS 51079 — 97404 Saint-Denis cedex

Standard : 0262 40 77 77 — Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courrier(@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr — Twitter : @Prefet974port du masque constituait lun des trois piliers de la doctrine sanitaire, à côté de la distanciation sociale

ou physique et de l'hygiène des mains et qu’il devait s’appliquer systématiquement dès lors que les deux autres conditions ne sont pas remplies ;

Considérant que, dans son avis du 27 juillet 2020 (p. 18), le Conseil scientifique Covid-19 indique que le port du masque en dehors du domicile est indispensable aussi bien dans les lieux clos que les lieux ouverts à forte fréquentation comme les marchés pour les personnes de plus de 65 ans ou présentant des facteurs de risque afin d’éviter la contamination notamment par des porteurs asymptomatiques, que cette appréciation conforte Pefficacité du pott du masque y compris dans les lieux ouverts ;

Considérant que le Conseil scientifique Covid-19, dans son avis du 27 juillet 2020, a constaté une

accélération de la circulation virale en métropole couplée à un relâchement dans le respect des gestes barrières sut l’ensemble du tetritoire national ;

Considérant que les importants flux de voyageurs entre la métropole, Mayotte, les pays de la zone

Océan Indien et La Réunion facilitent la circulation du virus sur le territoire de La Réunion (70 % de cas importés) ;

Considérant la nette accélération de la circulation virale constatée dans le département de La Réunion avec l'identification du premier foyer épidémique impactant plus de 100 cas-contact le 11 août 2020 et l'enregistrement de 32 nouveaux cas le 12 août, portant à 734 le nombre de cas entegistrés depuis le 11 mats ;

Considérant de ce qui précède, que le taux d'incidence est en constante augmentation dans le

département ;

Considérant que par son avis, l'agence régionale de santé recommande d'imposer le pott du masque dans les lieux à forte fréquentation pour éviter la propagation de l'épidémie sur le territoire ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à

augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans les marchés forains de plein air,

aux abords des accès des établissements scolaires, d’enseignement scolaire, des crèches et des zones à

forte fréquentation, et par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des

contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans les

espaces publics de type marchés forains de plein air, aux abords des accès des établissements scolaires,

d'enseignement supérieur, des crèches et dans les zones connues pour leur forte fréquentation,

constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus dans des lieux où la

distanciation d’un mètre entre deux individus est difficilement applicable et où le niveau de

fréquentation et le brassage de populations d’origine géographique différente lié au tourisme sont susceptibles d’induire un risque sanitaire acctu ;

Considérant, d’une part, que le mode de consommation alimentaire à La Réunion, notamment en

fruits et légumes, est très dépendant des marchés forains et n’est satisfait pat la grande distribution qu’à

moins de 50% et, d'autre part, que la période des vacances en cours en métropole augmente le nombre

de touristes présents à La Réunion, que cette situation a pour conséquence un afflux important de

populations sur l’ensemble des marchés de Pile, tout comme dans les zones à vocation commerciale et

touristique ;

Considérant la date de la rentrée scolaire dans le département de La Réunion, fixée au lundi 17 août 2020 ;Considérant les difficultés matérielles pour garantir lapplication des «mesures barrières » de

distanciation sociale sur les marchés forains en plein air de La Réunion, notamment la distanciation

physique d'au moins un mètre entre deux personnes prévues à l’article 1“ du décret n° 2020-860

susvisé; qu’à ces zones doivent s'ajouter les abords des accès des établissements scolaires,

d’enseignement supérieur et des crèches ainsi que les zones connues dans les communes de l'île pour

leur forte fréquentation telles que précisées, après consultation des maires du département, dans l'annexe I au présent arrêté ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet de La Réunion ;

ARRÊTE:

Article 1%: À compter du 15 août 2020 , et ce jusqu’au 15 septembre 2020, toute personne âgée de

onze ans ou plus doit porter un masque de protection dans les marchés forains de plein air, aux abords

des accès des établissements scolaires, d’enseignement supérieur et des crèches dans l’ensemble des

communes de l’île, ainsi que dans les zones reconnues pour leur forte fréquentation listées à l'annexe I.

Article 2 : Le présent arrêté pourra être prorogé en fonction de l'évolution de la situation sanitaire liée

au Covid-19 dans notre département.

Article 3 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en

situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en

œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.

Auticle 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de La Réunion, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application «T' élérecours citoyens », accessible à partir du site internet www.telerecouts.fr

Article 5 : Conformément aux dispositions du VII de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, qui renvoient

à celles de Particle L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le

présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4" classe et, en cas de

récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5°" classe ou en cas de violation à plus de trois reprises

dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Aiticle 6 : Le secrétaire général, la directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur

départemental de la sécurité publique de La Réunion, le général commandant la gendarmerie de La

Réunion, les maires des communes du département de La Réunion et la directrice générale de Pagence

régionale de la santé de océan Indien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion, et dont copie sera adressée aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Saint-Denis et Saint-Pierre.

Le Préfet,

Jacques NEArrêté n° 2020-2655 CAB/BPA- ANNEXE |

Communes Zones désignées reconnues à forte affluence de public

Ensemble du département - Les marchés forains en plein air.

Ensemble du département - Les abords des établissements scolaires de tous niveaux. - Les abords des établissements d'enseignement supérieur

- Les abords des crèches

Saint-Denis - Rue du Maréchal-Leclerc

- Le carré cathédrale comprenant la ruelle Edouard et la ruelle Saint-

Paul

Sainte-Marie - Rue de la République et Rue montée des Veuves, dans le centre-

ville.

- Rue Fleur de Jade, quartier de Beauséjour.

- Rue Roger Payet, partie comprise entre le giratoire de l'église de

Rivière des pluies et le giratoire des danseuses.

Bras-Panon - Place Michel Debré,

- Place de la Mairie,

- Place du 20 décembre.

- Champ de foire y compris le marché bio.

Salazie - Centre-ville d'Hell-Bourg (placette artisanale d’Hell-Bourg, rue du Général de Gaulle}.

Cilaos - Rue du Père Boiteau,

- Place de la Mare à Joncs.

Petite-Île - Le site du Domaine du Relais.

- Site de Grand’Anse.

Saint-Paul Saint Paul ville :

- Rue Suffren,

- Rue du Commerce,

- Rue Marius et Ary Leblond,

- Front de mer de Saint Paul, portion comprise entre le débarcadère

et le Quai Gilbert,

- Gare routière, rue Mangalon,

Saint Gilles :

- Rue de La Poste,

- Avenue du Général de Gaulle,

- Esplanade de Boucan canot,

- Esplanade des Roches Noires,

- Mail de Rodrigues,

Plateau Caillou:Arrêté n° 2020-2655 CAB/BPA-— ANNEXE |

- Traversée principale (avenue Paul Julius Bénard),

- Place du marché forain jusqu'au Parc-en-ciel,

-Traversée du Bourg du Guillaume,

-Traversée du Bourg de Saint-Gilles-les-Hauts,

-Traversée du Bourg de Bois-de-Nèfles,

La Saline:

- Rue Jean Albany,

- Rue de La Poste et Place du marché forain,

- Rue Prisami (pôle d'échange La Saline),

- Parking du lycée de Vue-Belle.