Arrêté - 20220201 AP portant abrogation de l arrete relatif a l obligation de port du masque

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ATLANTIQUES Irection des securiteés

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°64-2022-02-01- 500C 1

portant abrogation de l’arrêté n°64-2021-12-30-00007 relatif à l’obligation de port du masque visant à limiter la propagation du virus SARS-Cov-2 dans le

département des Pyrénées-Atlantiques

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de FOrdre national du Mérite,

VU ie code de la santé publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

VU le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2021-12-30-00007 du 30 décembre 2021 relatif à l'obligation de port du masque visant à limiter la propagation du virus SARS-Cov-2 dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;

CONSIDÉRANT les annonces faites par le Premier Ministre le 20 janvier 2022, relatives à l'évolution de la situation sanitaire qui permet d'envisager un allègement des mesures ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1 : L'arrêté préfectoral n°64-2021-12-30-00007 du 30 décembre 2021, relatif à l'obligation de port du masque visant à limiter la propagation du virus SARS-Cov-2 dans le département des Pyrénées-Atlantiques, est abrogé à compter du 2 février 2022.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2Articie 3 : Les sous-préfets d'arrondissement, les maires du département, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera transmise à Mme le procureur de la République de Pau et à M. le procureur de la République de Bayonne.

Pau, le / 1 FEV. 2022

Le Préfet,

(Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

-soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS :

- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite au implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

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