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Arrêté - Arrêté prefectoral portant obligation du port du masque sur les marchés du 07 Août 2020
Document publié le Vendredi 7 août 2020 par la commune de Naussac-Fontanes.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté prefectoral portant obligation du port du masque sur les marchés du 07 Août 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
PRÉFÈTE _. Direction
DE PDÉOEERE des services Liberté |
ee du cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ PREF — CAB - SIDPC2020 - 220 - 998
EN DATE DU 7 AOÛT 2020
PORTANT OBLIGATION DU PSRT DU MASQUE
SUR LES MARCHES DU DEPARTEMENT
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-6, L. 3131-15 et suivants;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment le 3 de son article L. 2215;
VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la Lozère MT HATSCH Valérie ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
VU le décret n° 2020-944 du 30 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
VU la sollicitation de Madame la préfète et l'avis d'une majorité de maires du département;
VU l'avis du délégué départemental de l'Agence régionale de Santé Occitanie ;
CONSIDÉRANT la propagation de l'épidémie du COVID-:9 sur l'ensemble du territoire national ayant justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020 et de l'organisation de sa sortie par la loi du 9 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets ;
CONSIDÉRANT l'accélération de la circulation du virus et l'augmentation de la population pendant la période estivale sur le territoire Lozérien ;
CONSIDERANT que les marchés de plein air concentrent sur des espaces contraints d'importants flux de circulation piétonne et des interactions entre personnes dans un environnement de promiscuité immédiate;
2 rue de la Rovère
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 0466 4960 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/ 1/2 CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Le port du masque est rendu obligatoire pour toute personne de 11 ans où plus sur l'ensemble des marchés et foires en plein air ou couverts, alimentaires et non alimentaires du département à partir du 8 août 2020 et jusqu'au 30 septembre 2020.
ARTICLE 2 : Le port du masque est obligatoire pour les commerçants et toute personne pénétrant dans le périmètre du marché et des secteurs commerçants précités; il complète les règles de distanciation physique et de gestes barrières qui s'appliquent également.
ARTICLE 3 : Cette obligation de porter le masque, ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation, dès lors qu'elles mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus, définies en annexe du décret n°2020-860 susvisé.
ARTICLE 4: Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et en cas de récidive dans les quinze jours, d'une amende de cinquième classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
ARTICLE 5 : La directrice des services du cabinet, le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Florac, les maires des communes, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mende.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'une contestation du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Mende, le C7 Aout 202c
La préfète|L
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Valérie HATSCH
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