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Compte-Rendu - 220127 CR CM
Compte-Rendu - 231010 CR CM
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chizé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 231010 CR CM)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques,
MAIRIE
de
CHIZÉ
79170
3
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
10
octobre
2023
(ordinaire)
PROCES
VERBAL
L’an
deux-mil-vingt-trois
le
mardi
dix
octobre
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
CHIZE
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Daniel
BARRÉ,
Maire
Présents : Absents
:
Pouvoirs :
Mesdames
Bernadette
BAILLON,
Jessica
VILLERS,
Messieurs
Daniel
BARRÉ,
Emilien
BARRAULT,
Dany
BLONDIO,
Serge
BOUTEILLER,
Didier
MOUNOURY,
Rodolphe
RAMBAUD),
Didier
VRIGNAUD),
Diane
DESMONTS-BONNET,
Nathalie
MEMETEAU,
Catherine
VRIGNAUD),
Clément
GODET,
Bernard
GUERIN,
Clément
GODET
à Daniel
BARRÉ,
Secrétaire
de
séance
: Dany
BLONDIO,
Date
de
convocation
:
2
octobre
2023
Quorum
:
8
personnes
présentes
(Article
L2121-17
du
CGCT)
Nombre
de
Conseillers
:
en
exercice
:
14
Présents:
9
Votants
:
10
Ordre
du
jour
Approbation
du
dernier
CM
Point
rapide
des
dossiers
importants
Déclaration
d'intention
d'aliéner
19
rue
Duguesclin
parcelle
B785
Démission
du
Président
du
SIVU,
désignation
nouveau
membre
Assurance
statutaire
adhésion
Mise
en
place
d'un
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes.
Convention
d'adhésion
CDG79
Budget
2024,
Adoption
de
la
nomenclature
M57
Permis
de
louer
Loyer
Kiné
54
rue
Duguesclin
Questions
diverses
1.
Monsieur
le
Maire
ouvre
officiellement
la
séance
du
conseil
municipal
et
présente
le
Procès-Verbal
de
la
précédente
réunion
du
Conseil
Municipal,
pour
rappel
; les
membres
du
conseil
le
valident.
Monsieur
le
Maire
demande
si
un
point
oublié
peut
être
ajouté
à
l'ordre
du
jour
; les
élus
sont
d'accord
à
l'unanimité
:
Ÿ
Annulation
de
la
délibération
2023D_48
portée
par
erreur
au
précédent
conseil
et
sans
objet
(décision
budgétaire
mineure).
Les
élus
approuvent
à
l'unanimité.
Délibération
2023D_48B
Commune
de
Chizé
Séance
du
conseil Municipal
du
10
octobre
2023
1 2.
Point
des
affaires
en
cours
æ
Zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
:
La
commune
doit
définir
des
zones
"prioritaires"
favorisant
la
prise
de
décision
des
autorités.
Les
points
ressortant
de
la commission :
e
Sur
l'éolien,
reprise
de
la délibération
de
2019
maintenue
en
l'état,
°
Sur
le
photovoltaïque
et
la géothermie,
la commune
estime
que
l'on
ne
peut
s'affranchir
d'études
d'impact
et de
consultations
publiques,
e
Sur
la
méthanisation
: pas
d'élevage
sur
le
secteur,
nous
ne
sommes
pas
concernés
et cela
ne
paraît
pas
souhaitable.
e
Mle
Maire
propose
d'inviter
les
habitants
à s'exprimer
sur
le sujet
du
17
au
30
octobre
prochain.
>
Points
sur
les
locations
en
cours
et
à
venir :
+
Discussions
et
pourpariers
en
cours
avec
le salon
de
coiffure
pour
la
libération
des
locaux
dès
que
possible.
M
le
Maire
contacte
le
Tribunal
de
Commerce.
La
locataire
s'était
engagée
à quitter
le local
au
21/10.
e
La
maison
d'Availles
sera
prochainement
disponible
à
la
location
avec
2
chambres.
æ
Expertises
assurances
:
Les
montants
expertisés
sont
parvenus
en
mairie
et
réponses
ont
été
apportées.
Nous
allons
pouvoir
rééquiper
les
agents
pour
leur
permettre
de
travailler
correctement
à moyen
terme.
œ
Projets
d'investissements
:
+
L'achat
du
terrain
jouxtant
la minihalle
sera
effectif
en
fin de
mois.
e
Un
local
en
centre-ville
sous
droit
de
préemption
parait
intéressant
pour
un
commerce
et
un
logement.
M
le
Maire
étudie
la
possibilité
de
faire
intervenir
l'Etablissement
Public
Foncier.
3.
Déclaration
d'intention
d'aliéner
19
rue
Duguesclin
parcelle
B785
Délibération
2023D_50
Vu
la
délibération
32/2015
du
28
mai
2015
instituant
un
droit
de
préemption
urbain
sur
le
secteur
dit
"traversée
du
bourg;
Considérant
la
mise
en
vente
de
la parcelle
cadastrée
B
785
d'une
superficie
totale
de
125
m?,
comprenant
l'immeuble
situé
19
rue
Duguesclin
à
Chizé ;
Monsieur
le
Maire
présente
les
plans
et
les
informations
obtenues
auprès
du
Notaire. Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à
l'unanimité
des
membres
présents
(10
voix
pour),
æ
NE
SOUHAITE
PAS
exercer
son
droit
de
préemption
pour
cet
immeuble
cadastré
B785
;
4.
Désignation
d'un
nouveau
membre
pour
éventuelle
présidence
du
SIVU
Pas
de
volontaire
à ce jour
pour
prendre
la relève.
Les
membres
du
SIVU
sont
invités
à se
réunir
à nouveau
pour
proposer
un
volontaire
parmi
eux
ou
dans
d'autres
communes,
en
parallèle,
les
élus
de
Chizé
seront
sondés
pour
trouver
un
volontaire
éventuel.
Commune
de
Chizé
Séance
du
conseil Municipal
du
10
octobre
2023
2 5.
Adhésion
au
contrat
d'assurance
des
risques
statutaires
CDG79
2024-
2027
Délibération
2023D_ 51
Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
la
Commune
a,
par
la
délibération
du
24
novembre
2022,
demandé
au
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
des
Deux
Sèvres
de
souscrire
pour
son
compte
un
contrat
d'assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents,
en
application
de
l’article
26
de
la
Loi
et
du
Décret
sus-cités
:
Le
Maire
expose
que
le
Centre
de
gestion
a
communiqué
à
l'Etablissement
public
les
résultats
le
concernant.
Il
précise
que
vu
les
garanties
et
les
taux
proposés
par
le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
des
Deux
Sèvres
à
l'issue
de
la
mise
en
concurrence
du
contrat
à
effet
au
1er
janvier
2024
:le
CDG79
propose
le
contrat
d'assurance
groupe
des
risques
statutaires
garantissant
les
frais
laissés
à
la
charge
de
la
collectivité
à
compter
du
1er
janvier
2024
et
jusqu'au
31
décembre
2027
et
proposé
par
la
CNP
Assurances
par
l'intermédiaire
de
son
courtier
RELYENS
pour
les
::
Æ
Agents
permanents
(titulaires
ou
stagiaires)
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.
:
Liste
des
risques
garantis
:
Décès, Congés
d'invalidité
temporaire
imputable
au
service
suite
à
accident
ou
maladie
(y
compris
temps
partiel
thérapeutique
lié
à
l'évènement)
avec
transfert
automatique
des
données
AT/MP
collectées
vers
PRORISQ.
longue
maladie/longue
durée,
grave
maladie
(y
compris
temps
partiel
thérapeutique
lié
à
l'évènement)
maternité/
adoption,
paternité
et
accueil
de
l’enfant
maladie
ordinaire*
avec
une
franchise
de
10,
15,
20
ou
30
jours
par
arrêt
(y
compris
temps
partiel
thérapeutique
lié
à
l'évènement)
Contrat
régit
sous
le
régime
de
la
CAPITALISATION
TOTALE,
taux
garanties
sur
2
ans.
Taux
:
6.73
%.
Sans
franchise
sauf
Franchise
10
jours
fermes
par
arrêt
pour
la
maladie
ordinaire
(prise
en
charge
des
indemnités
journalières
limitée
à
80
%)
Taux
:
8.01%.
Sans
franchise
sauf
Franchise
15
jours
fermes
par
arrêt
pour
la
maladie
ordinaire
(prise
en
charge
des
indemnités
journalières
limitée
à
100
%)
Taux
:
6.15
%.
Sans
franchise
sauf
Franchise
20
jours
fermes
par
arrêt
pour
la
maladie
ordinaire
(prise
en
charge
des
indemnités
journalières
limitée
à
80
%)
Taux
:
7.19
%.
Sans
franchise
sauf
Franchise
30
jours
fermes
par
arrêt
pour
la
maladie
ordinaire
(prise
en
charge
des
indemnités
journalières
limitée
à
100
%)
+
Frais
d’intervention
du
Centre
de
gestion
:
0.19
%
de
la
masse
salariale
assurée
Le
contrat
laisse
le
choix
de
l'assiette
d'indemnisation
#3
Agents
titulaires
ou
stagiaires
non-affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.
des
Agents
non-
titulaires
de
droit
public
(IRCANTEC):
Liste
des
risques
garantis
:
Prise
en
charge
après
subrogation
du
régime
général
maladie
ordinaire*
Sans
franchise
sauf
Franchise
15
jours
fermes
par
arrêt
Taux
unique
: 0.70
%
Commune
de
Chizé
Séance
du
conseil
Municipal
du
10
octobre
2023
3 +
Frais
d'intervention
du
centre
de
gestion
:
0.19
%
de
la
masse
salariale
assurée
après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
æ
DECIDE
d'adhérer
au
contrat
d'assurance
groupe
des
risques
statutaires
garantissant
les
frais
laissés
à
la
charge
de
la
collectivité
à
compter
du
1°’ janvier
2024
et
jusqu'au
31
décembre
2027
et
proposé
par
la
CNP
Assurances
par
l'intermédiaire
de
son
courtier
RELYENS
pour
les
:
o
(‘)
Agents
permanents
(titulaires
ou
stagiaires)
affiliés
à
la
CNRACL,
au
Taux:
6.73
%.
Sans
franchise
sauf
Franchise
10
jours
fermes
par
arrêt
pour
la
maladie
ordinaire
(prise
en
charge
des
indemnités
journalières
limitée
à 80
%)
o
(*) Agents
titulaires
ou
stagiaires
non-affiliés
à
la
CNRACL
des
Agents
non-
titulaires
de
droit
public,
au
Taux
: 0.70
%
Sans
franchise
sauf
Franchise
15
jours
fermes
par
arrêt
pour
la
maladie
ordinaire
o
+
Frais
d'intervention
du
centre
de
gestion
: 0.19
%
de
la
masse
salariale
assurée
æ
ET
AUTORISE
le
Maire
à
signer
les
certificats
d’adhésions
au
contrat
groupe
ainsi
que
la
convention
de
gestion
avec
le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
des
Deux-Sèvres.
6.
Mise
en
place
d'un
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes.
Convention
d'adhésion
CDG79
Délibération
2023D_52
Monsieur
le
Maire
expose :
L'article
80
de
la
loi
n°2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
a
créé
un
nouvel
article
6
quater
À
dans
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983,
désormais
codifié
à
l'article
L.135--
du
code
général
de
la
fonction
publique
(CGFP)
et
prévoit
l'obligation,
pour
chaque
administration,
d'instituer
un
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et d'agissement
sexistes.
En
application
du
décret
n°2020-256
du
13
mars
2020
relatif
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissement
sexistes
dans
la
fonction
publique,
les
employeurs
territoriaux
doivent
répondre
à
l'obligation
de
mettre
en
place
ce
dispositif
depuis
le
1°° mai
2020.
Ce
dispositif : e
_a pour
double
objectif
de
recueillir
le
signalement
et
d'orienter
l'agent
vers
la
ou
les
autorités
compétentes
en
matière
d'accompagnement,
de
soutien,
de
protection
des
victimes
et de
traitement
des
faits
signalés,
e
s'adresse
aux
agents
s'estimant
victimes
d'un
acte
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissement
sexistes
et
aux
témoins
de
tels
agissements.
Ce
dispositif
peut
être
mis
en
place
en
interne
ou
mutualisé
entre
plusieurs
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics.
La
loi
prévoit
également
la
possibilité
pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
de
confier,
par
voir
de
convention,
la
mise
en
place
de
ce
dispositif
au
centre
de
gestion,
en
application
de
l'article
L.452-43
du
CGFP. Afin
que
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
des
Deux-Sèvres
remplissent
leurs
obligations,
le
CDG79
propose
la
mise
en
place
d'une
nouvelle
prestation
d'accompagnement
et
de
conseil
dénommée
"dispositif
de
signalement”
par
voie
de
convention. Commune
de
Chizé
Séance
du
conseil Municipal
du
10
octobre
2023
4 Ce
dispositif
comprend
3 étapes
:
1.
Le
recueil
des
signalements
effectués
par
les
agents
s'estimant
victimes
ou
témoins
des
actes
ou
agissements
en
question
via
un
formulaire
disponible
sur
le
site
internet
du
CDG79
et
transmissible
par
voie
électronique
ou
postale,
2.
L'orientation
de
ces
agents
vers
les
services
et
professionnels
en
change
de
leur
accompagnement
et
de
leur
soutien,
3.
L'accompagnement
de
la
collectivité
à
travers
la
rédaction
d'un
courrier
d'alerte
assorti
de
préconisations.
Le
centre
de
gestion
79
s'engage
à
respecter
la
confidentialité
des
données
recueillies
et
la
neutralité
vis-à-vis
des
victimes
et
auteurs
présumés
des
actes.
De
son
côté,
la
collectivité
doit
s'engager
à
rendre
accessible
ce
dispositif
aux
agents,
par
tout
moyen.
Le
Maire
présente
à
l'assemblée
ladite
convention
d'adhésion
au
dispositif
de
signalement
et
la
tarification
associée
qui
a
pour
objet
de
déterminer
les
modalités
de
mise
en
œuvre
et
de
gestion
du
dispositif
par
le
Centre
de
Gestion.
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à
l'unanimité
des
membres
votant
(10
voix
pour),
>
APPROUVE
l'adhésion
à
la
prestation
d'accompagnement
et
de
conseil
dénommée
"dispositif
de
signalement",
proposée
par
le
CDG79,
æ
et
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d'adhésion
dans
les
conditions
financières
détaillées
dans
la
convention
7.
Adoption
de
la
nomenclature
M57
Délibération
2023D_ 53
Vu
l'article
106,
III de
la loi
n°
2015-991,
Vu
les
articles
L
5217-10-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'avis
favorable
du
comptable
public
en
date
du
5
octobre
2023,
Vu
le
décret
n°2015-1899
du
30
décembre
2015
relatif
à
l'adoption
de
la
nomenclature
M57,
Considérant
que
la
commune
adoptera
la
nomenclature
M57
à
compter
du
1°
janvier
2024, Considérant
que
cette
norme
comptable
s’appliquera
à
tous
les
budgets
de
la
commune,
Monsieur
le
Maire
présente
les
principaux
changements
relatifs
à
cette
nouvelle
nomenclature. Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à
l'unanimité
des
membres
votant
(10
voix
pour)
DECIDE
:
>
D’AUTORISER
le
changement
de
nomenclature
budgétaire
et
comptable
des
budgets
de
la
commune
et
d'appliquer
la
nomenclature
M
57
à
compter
du
1er
janvier
2024.
©
D'UTILISER
la
nomenclature
abrégée
(pour
les
communes
de
moins
de
3
500
ha).
8.
Contrôle
des
logements
mis
en
location
sur
le
territoire
communal
Délibération
2023D
54
Vu
la
loi
89-462
du
6
juillet
1989
tendant
à
améliorer
les
rapports
locatifs
Vu
les
articles
:
Commune
de
Chizé
Séance
du
conseil Municipal
du
10
octobre
2023
5 -
art.
L
634-1
à
L
634-5
et
R634-1
à
R
634-5
du
code
de
construction
et
de
l'habitat
relatifs
au
mécanisme
de
déclaration
préalable
de
mise
en
location
-
art.
L
635-1
à
L
635-11
et
R
635-1
à
R
635-5
du
code
de
construction
et
de
l'habitat
relatifs
au
mécanisme
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location
Monsieur
le
Maire
expose :
La
commune
de
Chizé,
bien
que
rurale,
connait
un
phénomène
récent
consécutif
à
la
division
de
logements
anciens
destinés
à
la
location
de
petites
unités
parfois
qualifiables
d'insalubres. Des
problèmes
de
gestion
voient
le jour
: sécurité
dans
les
locaux,
gestion
des
parkings
et
des
déchets,
codes
sociaux,
troubles
de
voisinage.
Aussi
le
conseil
municipal
de
Chizé
souhaite
mettre
en
œuvre
une
politique
de
contrôle
de
la
mise
en
location
des
logements
en
application
des
articles
L
634-1
à
5
et
R
634-1
à
5
(déclaration
préalable)
et
des
articles
L
635-1
à
11
et
R
635-1
à
5
(autorisation
préalable)
afin
de
lutter contre
l’habitat
indigne
ou
insalubre.
Toutefois,
la
compétence
en
matière
de
logement
et
d'habitat
est
détenue
par
la
communauté
de
communes,
(compétence
supplémentaire:
politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie)
aussi,
tel
qu'il
est
précisé
au
III
de
l’article
L 635-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitat :
Ill-
À
la
demande
d'une
ou
plusieurs
communes
membres
de
l'EPCI
compétent
en
matière
d'habitat,
l'organe
délibérant
de
cet
EPCI
peut
déléguer
à
ces
communes
la
mise
en
œuvre
et
le suivi,
sur
leurs
territoires
respectifs,
du
mécanisme
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location.
Dans
cette
hypothèse,
l'EPCI
fixe
les
zones
concernées
et
la
commune
est
chargée
de
la réception
de
la demande
d'autorisation
et de
sa
gestion.
Cette
délégation
est
limitée
à la durée
de
validité
du
programme
local
de
l'habitat.
Le
maire
délégataire
adresse
à
l’'EPCI
un
rapport
annuel
sur
l'exercice
de
cette
délégation.
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à
l'unanimité
des
membres
votant
(10
voix
pour),
Reconnait
la
nécessité
de
mettre
en
œuvre
et
de
suivre,
sur
le
territoire
communal
avec
un
zonage
applicable
en
selon
les
articles
L
634-1
à
5
et
R
634-1
à
5
(déclaration
préalable)
et
des
articles
L
635-1
à
11
et
R
635-1
à
5
(autorisation
préalable),
le
mécanisme
de
déclaration
ou
d’autorisation
de
mise
en
location.
et
demande
à
Monsieur
le
Maire
de
solliciter
auprès
de
l’instance
délibérante
de
la
communauté
de
communes
Mellois
en
Poitou,
les
délégations
prévues
par
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
dans
le
cadre
énoncé
aux
articles
listés
ci-dessus.
9.
Fixation
du
loyer
du
kinésithérapeute
en
cas
d'intégration
du
local
52
rue
Duguesclin
Délibération
2023D_55
Un
local
commercial
se
libère
au
21/10/2023.
Le
Kinésithérapeute
a
besoin
d'un
local
temporaire
le temps
de
l'aménagement
d'un
local
plus
vaste
jouxtant
le
cabinet
médical.
L'acte
de
vente
du
cabinet
médical
précise
que
les
lieux
font
l'objet
de
baux
professionnels
en
cours,
dont
celui
du
kinésithérapeute.
Durant
les
échanges
préalables
à
l'acquisition,
il a
été
convenu
que
les
loyers
relatifs
aux
locaux
se
maintiendraient
à 435
€TTC
pour
le kinésithérapeute.
Commune
de
Chizé
Séance
du
conseil Municipal
du
10
octobre
2023
6 Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à
l'unanimité
des
membres
Votant
(10
voix
pour)
DECIDE
de
fixer
le
loyer
du
kinésithérapeute
:
+
Bureaux
et
équipements
situés
52
rue
Duguesclin,
à
435
€
TTC
æ
Et
Donne
pouvoir
à
M
le
Maire
pour
signer
tout
document
contractuel
relatif
à
ce
dossier.
10.Questions
diverses
m
Conduite
à
risque
: Les
élus
alertent
sur
une
conductrice
de
véhicule
qui
mettrait
en
danger
les
usagers
de
la
route.
M
le
Maire
enverra
un
courrier
à
l'intéressée
et
à
la gendarmerie, Véhicules
tampons
: M
le
Maire
cherche
des
solutions
au
cas
par
cas.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
le
conseil
est
clos
à
22h30
A
Chizé,
le
11
octobre
2023
Le
secrétaire,
Dany
BLONDIO
Le
Maire,
Daniel
BARRÉ
Commune
de
Chizé
Séance
du
conseil Municipal du
10 octobre
2023
7