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Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Saint-Lanne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV20210413 compressed)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique,
Mairie de Saint-Lanne
Tel 05 62317043
mairie.stlanne@orange.fr
Ouverture le mardi de 9h00 à 12h00
PROCES-VERBAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 13 AVRIL 2021 A 19H30
En application des articles L.2121.7 et L.2122.8 du code général des collectivités territoriales s’est réuni le conseil municipal de la commune de SAINT-LANNE
Etaient présents les conseillers municipaux :
BAMFORTH John - BITOUN Danièle - CAPMARTIN Francis - CAYROLLE Odile - CIBIN Corinne - FRANCOIS Bruno - MAURINO Philippe —PASCUAL Elisabeth - SANTACREU Sandrine
Etaient excusés : DETHIER Jean-Louis (procuration à Sandrine SANTACREU) - HASELDEN Rodrick - (procuration à John BAMFORTH).
M. BAMFORTH John a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal.
En période de crise sanitaire, la séance se tient exceptionnellement dans le foyer municipal en tenant
compte des règles d’hygiène et de distanciation.
A l'ouverture de la séance, Mme le Maïre souhaite faire part du soutien amical du Conseil Municipal à
Rod HASELDEN qui traverse un terrible deuil.
ORDRE DU JOUR :
- Vote du Taux des Taxes pour 2021
- Vote des subventions aux associations pour 2021
- Vote du Budget Primitif 2021
- Questions diverses
1) Vote des taux de taxes communales pour 2021
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient à partir de 2021 du transfert du taux départemental
de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
De ce fait, concernant le département des Hautes-Pyrénées, le taux pour l’année 2020 s'élevait à
24,69%.
Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l'application d’un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes.
Ce transfert de taux n’a aucun impact sur le montant final de taxe foncière réglé par le contribuable
local. (Sauf revalorisation des bases d'imposition).
Par conséquent, afin de reconduire un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2021 équivalent au taux global appliqué en 2020 sur la commune de Saint-Lanne, Mme le Maire propose de voter un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties égal à 33,31 % correspondant à l'addition du taux 2020 de la commune soit 8,62 % et du taux 2020 du département soit 24,69 %.
Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas impacté par cette réforme et il sera proposé de reconduire en 2021 le niveau voté par la commune en 2020 à savoir 27,44 %. Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de fixer, comme suit, les taux
respectif des deux contributions directes communales:
- 33,31 % pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties ;
- 27,44 % pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties.
Le taux de taxe d’habitation n’est plus à voter.
Soit un produit attendu de 41 068 € Après reversement de 15 226 € au titre du FNGIR et 21 903€ de contribution suite au coefficient correcteur pour la Taxe d’Habitation.
2) Vote des subventions aux associations pour 2021
Le Conseil Municipal décide de maintenir les conditions d’attribution décidées en 2020 pour les subventions 2021, à savoir compte-tenu de l’annulation de nombreuses manifestations en raison du Covid-19, le Conseil décide de ne pas attribuer de subvention systématique aux associations communales. L'assemblée étudiera ponctuellement les dossiers en cours d’année, en fonction des manifestations qui pourront se dérouler.
Elle décide de ne financer éventuellement que les associations qui organisent des manifestations dans la commune.
Elle maintient la subvention versée en 2020 pour l'Amicale des Sapeurs Pompiers de Riscle : 100 €
Elle examine la demande de l’association Peleyre et réserve une subvention de 100 € qui sera versée à l'issue de la manifestation « La quinzaine de l’image ».
3) Vote du Budget Primitif 2021
Conformément à la Loi Engagement et Proximité, l’état annuel des indemnités des élus 2020 est communiqué avant la présentation du budget primitif.
Puis Mme le Maïre présente le budget primitif et détaille le coût les dépenses d’investissement prévues sur l’exercice et les recettes correspondantes (subventions et récupération de TVA) en prévenant qu’il s’agit bien d’un prévisionnel car la TVA n’est récupérée que deux ans après.
Le budget primitif 2021, voté au chapitre, est adopté à l'unanimité (v. détail en annexe).
Il est équilibré en fonctionnement à 257 216,37 € et en mvestissement à 227 952,72 € en tenant compte
de l'affectation des résultats 2020.
Sur proposition du trésorier, le Conseil Municipal décide d’amortir les subventions versées au syndicat départemental d’électricité 65 sur un an, en 2021 et adopte la procédure de neutralisation des amortissements des subventions versées au SDE en totalité, à savoir 2 516,13 €.
6) Questions diverses
+ Un point est fait sur les vols de fleurs sur les sépultures dans le cimetière communal. La personne a été interpellée et devra répondre des faits.
+ Orange: Les élus et habitants se plaignent toujours des problèmes de connexion à Internet sur le réseau Orange. Mme le Maire informe qu’elle est régulièrement en contact avec Orange et qu'aux dernières informations, le coffret répartiteur de Castelnau devrait être raccordé à la fibre courant juin et cela devrait permettre une monté en débit de notre réseau filaire.
+ Comme l'an passé, l'association qui organise une course d’endurance équestre demande la possibilité d'emprunter les chemins communaux le week-end du 31 juillet et 1% août 2021. L’autorisation est donnée.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H. BITOUN CAPMARTIN CAYROLLE CIBIN
Danièle Francis Odile Corinne
DETHIER FRANCOIS HASELDEN MAURINO PASCUAL Jean-Louis Bruno Rodrick Philippe Elisabeth
Procuration à
Sandrine SANTACREU
Procuration à
John BAMFORTH
SANTACREU
Sandrine
Sandrine SAN Ii DIRECTION GÉNÉRALE DES
F FINANCES PUBLIQUES
DEPENSES RE
011 Charges à caractère général
65 Autres charges courantes
531 Elus indemnités
533 Elus Cotisations et retraite FONPEL.
535 Elus Formation DIF
553 Service Départemental d'incendie
554 Organismes de regroupement. Voir détail
574 Associations Dt Privé. Voir détail
66 Charges financières
3111 Intérêts de la dette
678 Charges exceptionnelles
78
042 Dotations aux amortissements
31-042 amortissement SDE et AEP
014 reversement de fiscalité
39221 reversement sur FNGIR
39211 AC versée à la CCAM
Total des dépenses 2021
O23 Excédent de fonctionnement prévisionnel 2021
67 620,00 €
24 150,00 €
13 500,00 €
2 500,00 €
200,00 €
3 450,00 €
2 500,00 €
2 000,00 €
4 000,00 €
4 000,00 €
300,00 €
300,00 €
3 652,43 €
3 652,43 €
16 238,00 €
15 226,00 €
1 012,00 €
115 960,43 €|
70 Produits des services 300,00 €
Concession cimetière 70311 100,00 €
RODP ERDF 7032 200,00 €
73 Impôts et taxes 46 568,00 €
Impôts Locaux TFB TFNB 731| afosone|
[Sans hausse
FPIC \ N 73223 1 500,00 €
Taxe Additionnelle Droits de Mutation 73224 4 000,00 €
74 Dotations 35 209,00 €
Dotation forfaitaire DGF 7an1
Dotation solidarité rurale fraction 1 74121
Dotation nationale de péréquation 74127)
Dotation aux élus locaux 742
FCTVA fonctionnement 744 410,00 €
Etat Compensation TF 74834 1 070,00 €
75 Revenus des loyers 8 500,00 €
Loyers 752 8 500,00 €
76 Revenus financiers 2,00 €
Intérêts parts sociales 7688 2,00€
042 Dotations aux amortissements 2 516,13 €
Neutralisation des amortissements RE
Total des recettes 2021
002 Part du résultat de fonctionnement
2020 utilisé en fonctionnement
164 121,24€ DEPENSE: RECETTES
042 Dotations aux amortissements 2516,13€ 021 Excédent fonctionnement prévisionnel 2021 141 255,94 €
Neutralisation des amortissements 198-040
46 Capital de la dette 9960,00€ | 001 Excédent d'investissement 2020 |3188435€ Prêts bancaires 1641 9 000,00 €
Cautions 165 960,00 € 1068 Excédent de fonctionnement 2020 affecté 0,00 € En investissement
Chapitre 204 5 000,00 €
SDE Renforcement réseaux 20412 5 000,00 € 10222 FcrvA 2 200,00 €
Chapitre 21 210 476,59 € 165 Cautions 960,00 € Bâtiment Restes à réaliser 2131 847244€
Bâtiments 2131 41527,66€ |040 Dotations aux amortissements 3 652,43 € Immeuble de rapport 2132 3000,00€ |280412- 040 Amortissement SDE
Voirie 2151 4 000,00 €
Equipements 2158 2 000,00 € Subventions 48 000,00 €
Matériel informatique 2183 1000,00€ |FAR (département) et FRI (région) 132 38 000,00 € Mobilier 2184 1500,00€ _|DETR (préfecture) 1341 10 000,00 € Réserve 2188
[___z7s8272€ 7]
ésultat SF de clôture à affecter 164 121,24 € Affecté ainsi 1068 0,00 € ésultat SI à reprendre 31 884,35 € 002 164 121,24€ ontant des RAR Dépenses 8472,44€ 164121,24€ ontant des RAR Recettes 0,00€
‘UDGET VOTE AU CHAPITRE EN INVESTISSEMENT.