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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 021 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 27 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 021 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2022-021
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2022 Sommaire
DDTM 22 /
22-2022-01-20-00007 - Arrêté portant agrément des président et trésorier
de l'AAPPMA de HAUTE RANCE (1 page) Page 4
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2022-01-20-00001 - Arrêté portant agrément des président et trésorier
de l'AAPPMA de BROONS (1 page) Page 6
22-2022-01-20-00002 - Arrêté portant agrément des président et trésorier
de l'AAPPMA de CALLAC (1 page) Page 8
22-2022-01-20-00003 - Arrêté portant agrément des président et trésorier
de l'AAPPMA de CHATELAUDREN (1 page) Page 10
22-2022-01-20-00004 - Arrêté portant agrément des président et trésorier
de l'AAPPMA de CORLAY (1 page) Page 12
22-2022-01-20-00005 - Arrêté portant agrément des président et trésorier
de l'AAPPMA de DINAN (1 page) Page 14
22-2022-01-20-00006 - Arrêté portant agrément des président et trésorier
de l'AAPPMA de GUINGAMP (1 page) Page 16
22-2022-01-20-00008 - Arrêté portant agrément des président et trésorier
de l'AAPPMA de JUGON LES LACS (1 page) Page 18
22-2022-01-20-00009 - Arrêté portant agrément des président et trésorier
de l'AAPPMA de LAMBALLE (1 page) Page 20
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2022-01-20-00057 - Arrêté portant autorisation d'un système de
protection Le Losange Guingamp (2 pages) Page 22
22-2022-01-20-00058 - Arrêté portant autorisation d'un système de
protection Lidl Ploufragan (2 pages) Page 25
22-2022-01-20-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de
protection LV Martin Lavage Lanvollon (2 pages) Page 28
22-2022-01-20-00060 - Arrêté portant autorisation d'un système de
protection Mr Bricolage Plancoet (2 pages) Page 31
22-2022-01-20-00061 - Arrêté portant autorisation d'un système de
protection Pharmacie de la Rance (2 pages) Page 34
22-2022-01-20-00062 - Arrêté portant autorisation d'un système de
protection Pick Up Services St Brieuc (2 pages) Page 37
22-2022-01-20-00063 - Arrêté portant autorisation d'un système de
protection Q Park St Brieuc (2 pages) Page 40
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vidéoprotection Ets Petits Pas Quad (2 pages) Page 46
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vidéoprotection Réside étude Seniors Guingamp (2 pages) Page 49
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vidéoprotection Tabac Dinan (2 pages) Page 55
22-2022-01-20-00067 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Vallée des Saints Carnoet (2 pages) Page 58
22-2022-01-20-00055 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection La Poste Plancoet (2 pages) Page 61
22-2022-01-20-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Le Colombier Lanvallay (2 pages) Page 64
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2022-01-27-00001 - Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2022 modifiant la
liste des membres de la commission départementale de la coopération
intercommunale (6 pages) Page 67
3 DDTM 22
22-2022-01-20-00007
Arrêté portant agrément des président et
trésorier de l'AAPPMA de HAUTE RANCE
DDTM 22 - 22-2022-01-20-00007 - Arrêté portant agrément des président et trésorier de l'AAPPMA de HAUTE RANCE 4 PRÉFET | | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément du président et du trésorier
de l'association agréée de pêche et de protection
du milieu aquatique de HAUTE-RANCE
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 434-3 et R 434-27 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril. 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
et organismes publics de l'Etat dans les départements : |
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vü l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts-types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu le procès-verbal de la réunion des membres du conseil d'administration de l'association agréée ‘de pêche et .de protection du milieu aquatique de HAUTE-RANCE qui s'est tenue le
20 novembre 2021 ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRÊTE :
Article 1”: L'agrément prévu à l'article R 434-27 du code de l'environnement. est accordé à MM. Noël GESLIN et Jean-Claude LOCHET respectivement président et trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de HAUTE-RANCE.
Leur mandat se terminera lé 31 décembre de l'année précédant celle d'expiration des prochains baux de pêche.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 21 janvier 2016 relatif à l'agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de HAUTE-RANCE est abrogé. |
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et
de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 2 D JAN. 2022
Pour le Préfet,
Place du général de Gaulle La Secrétaire Générale BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Protet22 ÿ Prefet22
DDTM 22 - 22-2022-01-20-00007 - Arrêté portant agrément des président et trésorier de l'AAPPMA de HAUTE RANCE 5 DDTM 22
22-2022-01-20-00001
Arrêté portant agrément des président et
trésorier de l'AAPPMA de BROONS
DDTM 22 - 22-2022-01-20-00001 - Arrêté portant agrément des président et trésorier de l'AAPPMA de BROONS 6 EE 3
PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
| Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément du président et du trésorier
de l'association agréée de pêche et de protection
du milieu aquatique de BROONS
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 434-3.et R 434-27 :
Vu lé décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements :
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions: d'agrément et les statuts-types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor :
Vu le procès-verbal de la réunion des membres du conseil d'administration de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de BROONS qui s'est tenue le 14 décembre 2021 ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRÊTE :
Article 1”: L'agrément prévu à l'article R 434-27 du code de l'environnement est accordé à MM. Benoit BREHELIN et Thomas MARCELLINI respectivement président et trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de BROONS.
Leur mandat se terminera le 31 décembre de l'année précédant celle d'expiration des prochains baux de pêche.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 21 janvier 2016 relatif à l'agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de BROONS modifié par arrêté du 13 février 2017 est abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 20 2022
Place du général de Gaulle | f Gé ét A ‘BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC ï
www.cotes-darmor.gouv.fr À Q Prefet22 wW Profet22 LL}
DDTM 22 - 22-2022-01-20-00001 - Arrêté portant agrément des président et trésorier de l'AAPPMA de BROONS 7 DDTM 22
22-2022-01-20-00002
Arrêté portant agrément des président et
trésorier de l'AAPPMA de CALLAC
DDTM 22 - 22-2022-01-20-00002 - Arrêté portant agrément des président et trésorier de l'AAPPMA de CALLAC 8 PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément du président et du trésorier
de l'association agréée de pêche et de protection
du milleu aquatique de CALLAC
Le Préfet dés Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 434-3 et R 434-27 ;
‘Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts-types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu le procès-verbal de la réunion des membres du conseil d'administration de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de CALLAC qui s'est tenue le 22 octobre 2021 :
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
. ARRÊTE :
Article 1°”: L'agrément prévu à l'article R 434-27 du code de l'environnement est accordé à
MM. Florent ROCHE et Clément CARDIS respectivement président et trésorier de l'association agréée de. pêche et de protection du milieu aquatique de CALLAC.
Leur mandat se terminera le 31 décembre de l'année précédant celle d'expiration des prochains
baux de pêche.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 21 janvier 2016 relatif à l'agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de CALLAC modifié par arrêté du 8 août 2019 est abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le
Pour le Préfet,
La Sécrétale Générale Place du général de Gaulle | BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC (i
www.cotes-darmor. gouv.fr \ Q Prefet22 WW Prefet22 ee
Béatrice OBARA
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22-2022-01-20-00003
Arrêté portant agrément des président et
trésorier de l'AAPPMA de CHATELAUDREN
DDTM 22 - 22-2022-01-20-00003 - Arrêté portant agrément des président et trésorier de l'AAPPMA de CHATELAUDREN 10 PRÉFET | | |
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Fraternité
Arrêté portant agrément du président et du trésorier
de l'association agréée de pêche et de protection
du milieu aquatique de CHATELAUDREN-PLOUAGAT
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 434-3 et R 434-27 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements :
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts-types des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique :
Vü le procès-verbal de la réunion des membres du conseil d'administration de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de CHATELAUDREN-PLOUAGAT qui s'est tenue le 5 décembre 2021 ; |
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRÊTE :
Article 1°: L'agrément prévu à l'article :R 434-27 du code de l'environnement est accordé à MM. Jean-Pierre RICHARD et Michel LE BIHAN respectivement président et trésorier de
l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de CHATELAUDREN- PLOUAGAT.
Leur mandat se terminera le 31 décembre de l'année précédant celle d'expiration des prochains baux de pêche.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 21 janvier 2016 relatif à l'agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de CHATELAUDREN- PLOUAGAT est abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et
9 0 JAN 202
de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le > du général de Gaulle
ue Pour le Préfel, A P 2370 — 22023 SAINT-BRIE
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22-2022-01-20-00004
Arrêté portant agrément des président et
trésorier de l'AAPPMA de CORLAY
DDTM 22 - 22-2022-01-20-00004 - Arrêté portant agrément des président et trésorier de l'AAPPMA de CORLAY 12 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires ét de la mer Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant agrément du président et du trésorler
de l’association agréée de pêche et de protection
du milieu aquatique de CORLAY
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L434-3 etR 434-27 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret du 18 décembre 2019- nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts-types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu le procès-verbal de la réunion des membres du conseil d'administration de l'association agréée de pêches et de protection du milieu aquatique de CORLAY qui s’est tenue le 28 novembre 2021 ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRÊTE :
Article 4”: L'agrément prévu à l'article R 434-27 du code de l'environnement est accordé à
MM. Jean-François LE TRAOU et Daniel LE POTIER respectivement président et trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de CORLAY. .
Leur mandat se terminera le 31 décembre de l'année précédant celle d'expiration des prochains
baux de pêche. :
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 21 janvier 2016 relatif à l'agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de CORLAY est abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrété.
Saint-Brieuc, le
Place du général de Gaulle ! \
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC / 1 |
www.cotes-darmor.gouv.fr LA | ,
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Béatrice OBARA
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Arrêté portant agrément des président et
trésorier de l'AAPPMA de DINAN
DDTM 22 - 22-2022-01-20-00005 - Arrêté portant agrément des président et trésorier de l'AAPPMA de DINAN 14 PRÉFET _. DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Égalité Fraternité
Arrêté portant agrément du président et du trésorier
de l'association agréée de pêche et de protection
du milleu aquatique de DINAN-EVRAN
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 434-3 et R 434-27 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;:
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts-types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique :
Vu le procès-verbal de la réunion des membres du conseil d'administration de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de DINAN-EVRAN qui s’est ‘tenue le
1er octobre 2021;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRÊTE :
Article 1°’: L'agrément prévu à l'article R 434-27 du code de l’environnement est accordé à MM. Thierry TOUTAIN et Pascal HENRY respectivement président et trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de DINAN-EVRAN.
Leur mandat se terminera le 31 décernbre de l'année précédant celle d'expiration des prochains
baux de pêche.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 21 janvier 2016 relatif à l'agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de DINAN-EVRAN modifié par arrêté du 30 octobre 2018 est abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Sa Préfet,
Place du général de Gaulle tn Secrétfire Générale BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr à © Prefet22 WW Profet22 | / Î
Béatrice OBARA
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22-2022-01-20-00006
Arrêté portant agrément des président et
trésorier de l'AAPPMA de GUINGAMP
DDTM 22 - 22-2022-01-20-00006 - Arrêté portant agrément des président et trésorier de l'AAPPMA de GUINGAMP 16 PRÉFET nés
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR
des territoires et de la mer
ab Fraternité
Arrêté portant agrément du président et du trésorier
de l'association agréée de pêche et de protection
du milieu aquatique de GUINGAMP
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 434-3 et R 434-27 .
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant.M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts-types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique :
Vu le procès-verbal de la réunion des membres du conseil d'administration de l'association agréée de pêche. et de protection du milieu aquatique de GUINGAMP qui s'est tenue le
19 novembre 2021 ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRÊTE :
Article 1“: L'agrément prévu à l'article R 434-27 du code de l'environnement est accordé à
MM. Jean-Marc MENIER et Christophe RIMBOURG respectivement président et trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de GUINGAMP.
Leur mandat se terminera le 31 décembre de l'année précédant celle d'expiration des prochains
baux de pêche. :
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 21 janvier 2016 relatif à l'agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de GUINGAMP est abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sônt chargés de l'exécution du présent arrété.
Saint-Brieuc, le
rle
Plecs du générai de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC ln www.cotes-darmor.gouv.fr A . Q@ Prefet22 WW Prefet22 C1
Béatric ARA
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22-2022-01-20-00008
Arrêté portant agrément des président et
trésorier de l'AAPPMA de JUGON LES LACS
DDTM 22 - 22-2022-01-20-00008 - Arrêté portant agrément des président et trésorier de l'AAPPMA de JUGON LES LACS 18 PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Ép Fratersité
Arrêté portant agrément du président et du trésorier
de l'association agréée de pêche et de protection
du milleu aquatique de JUGON-LES-LACS
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 434-3 et R 434-27 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ; |
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts-types des “associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu le procès-verbal de la réunion des membres du conseil d'administration de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de JUGON-LES-LACS qui s'est tenue le 19 décembre 2021 ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRÊTE :
Article 1°: L'agrément prévu à l'article R 434-27 du code de l'environnement est accordé à
MM. Antoine HAVET et Adrien THILL respectivement président et trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de JUGON-LES-LACS.
Leur mandat se terminera le 31 décembre de l'année précédant celle d'expiration des prochains
baux de pêche.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 21 janvier 2016 relatif à l'agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de JUGON-LES-LACS est abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Saintfsique leréiet,
= Secrétaire Cénéraie Place du général de Gaulle | BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC |
www.cotes-darmor.gouv.fr | \ Q Profet22 WP Pretet22 À à
Béatrice OBARA
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22-2022-01-20-00009
Arrêté portant agrément des président et
trésorier de l'AAPPMA de LAMBALLE
DDTM 22 - 22-2022-01-20-00009 - Arrêté portant agrément des président et trésorier de l'AAPPMA de LAMBALLE 20 PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément du président et du trésorler
de l'association agréée de pêche et de protection
du milieu aquatique de LAMBALLE
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L'434-3 et R 434-27 :
Vu le dééret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts-types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique :
Vu le procès-verbal de la réunion des membres du conseil d'administration de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de LAMBALLE qui s'est tenue le 8 novembre 2021 :
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRÊTE :
Article 1": L'agrément prévu à l'article R 434-27 du code de l'environnement est accordé à
MM. Guillaume MOSER et Arnaud MODESTE respectivement: président et trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de LAMBALLE.
Leür mandat se terminera le 31 décembre de l'année précédant celle d'expiration des prochains baux de pêche.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 17 février 2016 relatif à l'agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de LAMBALLE modifié par arrêté du 24 juillet 2017 est abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le
… Pour le Préfet,
La Secrépre Géne rale
Place du général de Gaulle |
‘BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC - JA www.cotes-darmor.gouv.fr LAN
Q@ Prefet22 f Prefet22 Béatrice OBARA
DDTM 22 - 22-2022-01-20-00009 - Arrêté portant agrément des président et trésorier de l'AAPPMA de LAMBALLE 21 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-01-20-00057
Arrêté portant autorisation
d'un système de protection
Le Losange Guingamp
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-20-00057 - Arrêté portant autorisation d'un système de protection 22 Ex PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20210313
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BAR TABAC LE LOSANGE - GUINGAMP
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE- THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Rolland GUINARD pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : BAR TABAC LE LOSANGE - 40 rue Notre Dame - 22200 GUINGAMP;
Vu l'avis émis le 29 novembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Monsieur Rolland GUINARD est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: BAR TABAC LE LOSANGE - 40 rue Notre Dame - 22200 GUINGAMP,
Article 2 : Le système est constitué de 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Préfecture des Côtes d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr © Prefet22 D À Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-20-00057 - Arrêté portant autorisation d'un système de protection 23 Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 18 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : M.GUINARD au 02 96 43 74 67.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
2 0 JAN, 2022 Saint-Brieuc
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-20-00057 - Arrêté portant autorisation d'un système de protection 24 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-01-20-00058
Arrêté portant autorisation
d'un système de protection
Lidl Ploufragan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-20-00058 - Arrêté portant autorisation d'un système de protection Lidl Ploufragan 25 Ex PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR
L tberté
Egalité
Fraternité
N° 20210312
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LIDL - PLOUFRAGAN
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2231 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE- THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par le Directeur régional de LIDL pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, au sein du supermarché LIDL situé au 5 avenue des Plaines Villes - 22440 PLOUFRAGAN;
Vu l'avis émis le 29 novembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1°: Monsieur Cédric PROUX, directeur régional de LIDL, est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LIDL -5 avenue des Plaines Villes - 22440 PLOUFRAGAN.
Article 2 : Le système est constitué de : 26 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Préfecture des Côtes d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr © Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-20-00058 - Arrêté portant autorisation d'un système de protection Lidl Ploufragan 26 Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accidents, la prévention d'atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le service client au O 800 900 343.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ov via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-20-00058 - Arrêté portant autorisation d'un système de protection Lidl Ploufragan 27 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-01-20-00059
Arrêté portant autorisation
d'un système de protection
LV Martin Lavage Lanvollon
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-20-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de protection 28 Ex PRÉFET DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20210366
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LV MARTIN LAVAGE - LANVOLLON
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2231 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE- THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Luc MARTIN pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : LV MARTIN LAVAGE - Z.A. du Port Lo - 22290 LANVOLLON;
Vu l'avis émis le 29 novembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Monsieur Luc MARTIN est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: LV MARTIN LAVAGE - Z.A. du Port Lo - 22290 LANVOLLON.
Article 2 : Le système est constitué de 3 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Préfecture des Côtes d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
wwwcotes-darmorgouvfr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-20-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de protection 29 Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : M. MARTIN au 07 82 91 29 86.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : wwwtelerecours.fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-20-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de protection 30 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-01-20-00060
Arrêté portant autorisation
d'un système de protection
Mr Bricolage Plancoet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-20-00060 - Arrêté portant autorisation d'un système de protection 31 Ex PRÉFET DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20210315
Arrêté
portant modification d'un système de vidéoprotection
MR BRICOLAGE - PLANCOET
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE- THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Nicolas COUEDIC pour la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante : MR BRICOLAGE - rue Connetable de Clisson - 22130 PLANCOET: Vu l'avis émis le 29 novembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Monsieur Nicolas COUEDIC est autorisé à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : MR BRICOLAGE - rue Connetable de Clisson - 22130 PLANCOET.
Article 2 : Le système est constitué de : 22 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Préfecture des Côtes d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr € Prefet22 vw Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-20-00060 - Arrêté portant autorisation d'un système de protection 32 Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accident et la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 14 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la direction au 02 96 84 32 00.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : L'arrêté préfectoral du 19 avril 2018 est abrogé.
Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 15 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : wwwtelerecours.fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 16 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 2] JAN, 2022
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-20-00060 - Arrêté portant autorisation d'un système de protection 33 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-01-20-00061
Arrêté portant autorisation
d'un système de protection
Pharmacie de la Rance
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-20-00061 - Arrêté portant autorisation d'un système de protection 34 ee PRÉFET |
DES CÔTES- Cabinet du Préfet D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20210361
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
PHARMACIE DE LA RANCE - LANVALLAY
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE- THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Caroline LOISEL pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : PHARMACIE DE LA RANCE - 19 rue de Rennes - 22100 LANVALLAY:
Vu l'avis émis le 29 novembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1°: Madame Caroline LOISEL est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : PHARMACIE DE LA RANCE - 19 rue de Rennes - 22100 LANVALLAY.
Article 2 : Le système est constitué de 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Place du Général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-20-00061 - Arrêté portant autorisation d'un système de protection 35 Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: Mme LOISEL au 02 96 39 15 33.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 2 0 JAN. ZÙ£4
Pour le Préfet et pañ délégation,
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-20-00061 - Arrêté portant autorisation d'un système de protection 36 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-01-20-00062
Arrêté portant autorisation
d'un système de protection
Pick Up Services St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-20-00062 - Arrêté portant autorisation d'un système de protection 37 PRÉFET |
DES CÔTES- Cabinet du Préfet D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20210077
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
PICKUP SERVICES - ST BRIEUC
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.2514 à L.255- 1et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE- THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Samira BELKEBLA pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : PICKUP SERVICES -1 rue Sainte Barbe - 22000 ST BRIEUC;
Vu l'avis émis le 29 novembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1°: Madame Samira BELKEBLA est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: PICKUP SERVICES - 1 rue Sainte Barbe - 22000 ST BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Préfecture des Côtes d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr € Prefet22 w Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-20-00062 - Arrêté portant autorisation d'un système de protection 38 Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : l'équipe exploitation consignes au 01 41 66 34 26.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : wwwtelerecours.fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc
0 JAN i } Pour lePréfet et par délégatioh, _—
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-20-00062 - Arrêté portant autorisation d'un système de protection 39 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-01-20-00063
Arrêté portant autorisation
d'un système de protection
Q Park St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-20-00063 - Arrêté portant autorisation d'un système de protection Q Park St Brieuc 40 PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20210302
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Q PARK - ST BRIEUC
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE- THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Michèle SALVADORETTI pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : Q PARK - 9 rue Saint François - 22000 ST BRIEUC: Vu l'avis émis le 29 novembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1‘: Madame Michèle SALVADORETTI est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : Q PARK - 9 rue Saint François - 22000 ST BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué de : 43 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Préfecture des Côtes d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-dermorgouvfr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-20-00063 - Arrêté portant autorisation d'un système de protection Q Park St Brieuc 41 Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accidents et la prévention d'actes terroristes.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: le responsable de Parc au 02 96 61 01 32.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
20 JAN. 2999
par délégation,
a Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
ls
de-WITASSE-THEZY
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-20-00063 - Arrêté portant autorisation d'un système de protection Q Park St Brieuc 42 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-01-20-00069
Arrêté portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Bar Les Loges
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-20-00069 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bar Les Loges 43 PRÉFET | | DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20210316
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BAR LES LOGES - ST BRIEUC
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor:
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE- THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Franck HAUGOMARD pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : BAR LES LOGES - 7bis Place du Chai - 22000 ST BRIEUC;
Vu l'avis émis le 29 novembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1”: Monsieur Franck HAUGOMARD est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : BAR LES LOGES - 7bis Place du Chai - 22000 ST BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Préfecture des Côtes d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr € Prefet22 w Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-20-00069 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bar Les Loges 44 Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: M. HAUGOMARD au 06 98 03 84 89.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : wwwtelerecours.fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
2 0 JAN. 2022
délégation,
Saint-Brieuc, le
Pour le Préfet et par
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-20-00069 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bar Les Loges 45 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-01-20-00068
Arrêté portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Ets Petits Pas Quad
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-20-00068 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 46 PRÉFET |
DES CÔTES- Cabinet du Préfet D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20210009
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ETS PETIT PAS QUAD - ST CARNE
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-
let R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE- THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean Michel PETITPAS pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : ETS PETIT PAS QUAD - Z.A. de Guinefort - 22100 ST CARNE;
Vu l'avis émis le 17 février 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1‘: Monsieur Jean Michel PETITPAS est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : ETS PETIT PAS QUAD - Z.A. de Guinefort - 22100 ST CARNE.
Article 2 : Le système est constitué de : 6 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Les caméras de voie publique sont équipées d'une fonctionnalité de masquage de confidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Préfecture des Côtes d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Q Prefet22 w Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-20-00068 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 47 Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accident et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : M. PETITPAS au 02-96-83-51-20.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : wwwtelerecours.fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-20-00068 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 48 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-01-20-00064
Arrêté portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Réside étude Seniors Guingamp
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-20-00064 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 49 Eu PRÉFET |
DES CÔTES- Cabinet du Préfet D'ARMOR
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N° 20210317
Arrêté
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
RESIDE ETUDES SENIORS - DINAN
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE- THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Laëtitia COURTEL pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante : RESIDE ETUDES SENIORS - 2 rue de l’Union - 22100 DINAN; Vu l'avis émis le 29 novembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Madame Laëtitia COURTEL est autorisée à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : RESIDE ETUDES SENIORS - 2 rue de l'Union - 22100 DINAN.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Préfecture des Côtes d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr € Prefet22 | 4 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-20-00064 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 50 Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : La direction au 02 96 41 35 O0.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : L'arrêté préfectoral du 15 février 2017 est abrogé.
Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 15 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 16 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-20-00064 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 51 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-01-20-00065
Arrêté portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Silky Motion Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-20-00065 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 52 PRÉFET | | DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR
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Egalité
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N° 20210363
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SILKY MOTION - LANNION
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-
1et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE- THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Gaël LE QUERE pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : SILKY MOTION - 6 rue Jean Jacques Audubon - 22300 LANNION;
Vu l'avis émis le 29 novembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit Une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1°: Monsieur Gaël LE QUERE est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: SILKY MOTION - 6 rue Jean Jacques Audubon - 22300 LANNION.
Article 2 : Le système est constitué de 3 caméras intérieures .
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Préfecture des Côtes d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr € Prefet22 w Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-20-00065 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 53 Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : Mme LE QUERE au 06 59 33 41 97
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : wwwtelerecours.fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
20 JAN. 2022 Saint-Brieu
Camille de FASSE-THEZY
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-20-00065 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 54 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-01-20-00066
Arrêté portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Tabac Dinan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-20-00066 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac Dinan 55 PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20210356
Arrêté
portant modification d'un système de vidéoprotection
TABAC LOTO PRESSE - DINAN
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE- THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Sylvie LEMOINE pour la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante : TABAC LOTO PRESSE - 19 rue de Brest - 22100 DINAN; Vu l'avis émis le 29 novembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Madame Sylvie LEMOINE est autorisée à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : TABAC LOTO PRESSE - 19 rue de Brest - 22100 DINAN.
Article 2 : Le système est constitué de 4 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Préfecture des Côtes d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr ç Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-20-00066 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac Dinan 56 Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des fraudes douanières.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : Mme LEMOINE au 02 96 39 08 53.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder Un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : L'arrêté préfectoral du 8 novembre 2019 est abrogé.
Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 15 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : wwwtelerecours.fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 16 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
2 0 JAN. 202
délégation,
La Soys-Préfète, Diréctrice de Cabinet
Saint-Brieuc, le
Pour le Préfet et p
4/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-20-00066 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac Dinan 57 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-01-20-00067
Arrêté portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Vallée des Saints Carnoet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-20-00067 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 58 PRÉFET | | DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20210306
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
VALLEE DES SAINTS - CARNOET
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE- THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Sébastien MENGUY pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : VALLEE DES SAINTS - Quenequillec - 22160 CARNOET;
Vu l'avis émis le 29 novembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1”: Monsieur Sébastien MENGUY est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: VALLEE DES SAINTS - Quenequillec - 22160 CARNOET.
Article 2 : Le système est constitué de : 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Préfecture des Côtes d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr G Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-20-00067 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 59 Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: l'Association La Vallée des Saints au 02 96 91 62 26.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police où de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches où de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le__ : 0 JAN, 2022
délégation,
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-20-00067 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 60 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-01-20-00055
Arrêté portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
La Poste Plancoet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-20-00055 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 61 PRÉFET DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20210223
Arrêté
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
LA POSTE (PDC) - PLANCOET
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE- THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Marie-Laure NICOLAS pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante : LA POSTE (PDC) - ZA de Nazareth - 22130 PLANCOET: Vu l'avis émis le 29 novembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Madame Marie-Laure NICOLAS est autorisée à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LA POSTE (PDC) - ZA de Nazareth - 22130 PLANCOET.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Préfecture des Côtes d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-20-00055 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 62 Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: le responsable du site au 06 84 68 16 82.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : wwwtelerecours.fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
20 JAN, 2022
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-20-00055 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 63 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-01-20-00056
Arrêté portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Le Colombier Lanvallay
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-20-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 64 PRÉFET |
DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20210305
Arrêté
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
BAR TABAC LE COLOMBIER - LANVALLAY
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE- THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Pascal GUINARD pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante : BAR TABAC LE COLOMBIER - 42 rue de Rennes - 22100 LANVALLAY; Vu l'avis émis le 29 novembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Monsieur Pascal GUINARD est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : BAR TABAC LE COLOMBIER - 42 rue de Rennes - 22100 LANVALLAY.
Article 2 : Le système est constitué de 3 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Préfecture des Côtes d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC wwuw.cotes-darmor.gouv.fr G Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-20-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 65 Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: M. GUINARD au 02 96 39 22 47
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
2 À JAN, 2p22 délégation, Saint-Brie Pour K Préfet et p
rice de Cabinet
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-20-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 66 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-01-27-00001
Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2022 modifiant
la liste des membres de la commission
départementale de la coopération
intercommunale
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-27-00001 - Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2022 modifiant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale 67 PRÉFET | |
DES CÔTES- Direction des relations
D'ARMOR avec les collectivités
pr territoriales
Fraternité
Arrêté préfectoral modifiant la liste des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-42 à L. 5211-45 et R. 5211-19 à R. 5211-40 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;
VU le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2020 fixant la composition et les modalités des élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à la commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 modifiant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU la délibération du Conseil régional de Bretagne en date du 17 décembre 2021 modifiant ses représentants au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU la délibération du Conseil départemental des Côtes d'Armor du 10 janvier 2022 portant
désignation de ses représentants au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'actualisation des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale suite à ces nouvelles désignations,
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor,
Place du général de Gaulle
BP 2370 -— 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-27-00001 - Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2022 modifiant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale 68 ARRETE
ARTICLE 1: La commission départementale de coopération intercommunale est composée comme suit :
Collèges des représentants des communes
> Collège n° 1 : représentants des 5 communes les plus peuplées
Titulaires
M. GUIHARD Hervé Maire de Saint-Brieuc L
M. HERCOUËT Philippe Maire de Lamballe -Armor
M. KERDRAON Ronan Maire de Plérin
M. LE BIHAN Paul Maire de Lannion
M. LECHIEN Didier Maire de Dinan
Élus appelés à siéger en cas de vacance définitive d'un siège de titulaire
M. ROBERT Eric Adjoint au Maire de Lannion
Mme URVOY Laurence Adjointe au Maire de Lamballe-Armor
Mme CLAESSENS Blandine Adjointe au Maire de Saint-Brieuc
> Collège n° 2 : représentants des communes ayant une population inférieure à la moyenne départementale
Titulaires
M. ALLAIN Olivier Maire de Corlay
M. CHEVALIER Mickaël Maire de Plumaugat
M. COUËLLAN Jean-Luc Maire de Rouillac
Mme DREZET Catherine Maire de Saint-Rieul
M. JOBIC Cyril Maire de Calanhel
Mme LE BORGNE Rolande Maire de Maël-Carhaix
M. LE GAOUYAT Samuel Maire de Pontrieux
M. LE VAILLANT Gilbert Maire de Quemper-Guézennec
M. NOGUES Jean-Louis Maire de Saint-André-des-Eaux
M. PARISCOAT Dominique Maire de Tréglamus
Élus appelés à siéger en cas de vacance définitive d'un siège de titulaire
M. DAUGAN Michel Maire de Plouasne
M. PRIGENT Christian Maire de Plougonver
M. LE RIGUIER Christian Maire de Saint-Martin des Prés
Mme DOYEN Virginie Maire de Loc-Envel
M. ALLAIN Jérémy Maire de Saint-Denoual
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-27-00001 - Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2022 modifiant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale 69 > Collège n° 3 : représentants des
départementale
Titulaires
communes ayant une population supérieure à la moyenne
M. BLEVIN Pierre-Alexis | Maire de Pléneuf-Val-André
Mme BOIRON Bénédicte Maire de Trébeurden
Mme CHAPPE Fanny Maire de Paimpol
M. GUIGNARD Thibaut Maire de Ploeuc l'Hermitage
M. LE BESCAUT Bruno Maire de Loudéac
M. LE GOFF Philippe Maire de Guingamp
M. RAOULT Loïc Maire de Plourhan
M. ROBIC Guillaume Maire de Rostrenen
M. ROBIN Eric Maire de Merdrignac
Elus appelés à siéger en cas de vacance définitive d’un siège de titulaire
M. LANDURE Philippe Maire de Quévert
M. LE LÜ Hervé Maire de Guerlédan
M. GOUYETTE Jean-Luc Maire de Quessoy
M. LEON Erven Maire de Perros-Guirec
M. ROLLAND Jean-Yves Maire de Callac
> Collège n° 4: représentants des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre
Titulaires
M. ANDRIEUX Thierry Président de la Communauté d'Agglomération Lamballe Terre & Mer
M. BOIXIERE David Vice-président de Dinan Agglomération
M. COSSON Mickaël Vice-président de Saint-Brieuc Armor Agglomération
M. GEFFROY Jean-Michel Président de Leff Armor Communauté
M. GODET Yann Conseiller Communautaire de Dinan Agglomération
Mme TRAVERT-LE ROUX Nathalie Vice-présidente de la Communauté d'Agglomération Lamballe Terre & Mer
M. GUILLOU Rémy Vice-président de Guingamp Paimpol Agglomération
M. HAMON Xavier Président de Loudéac Communauté-Bretagne Centre
M LABBE Jean-Marc Vice-président de Saint-Brieuc Armor Agglomération
M. LE JEUNE Joël Président de Lannion Trégor Communauté
M. LE MEAUX Vincent Président de Guingamp Paimpol Agglomération
Président de Dinan Agglomération
M. MAHE Loïc Vice-président de Lannion Trégor Communauté
Mme METOIS-LE BRAS Christine Vice-présidente de Saint-Brieuc Armor Agglomération |
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-27-00001 - Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2022 modifiant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale 70 Élus appelés à siéger en cas de vacance définitive d’un siège de titulaire
M. LE VERRE Jean-Baptiste Vice-président de Leff Armor Communauté
Mme LE NOUVEL Sandra Présidente de la Communauté de Communes du Kreiz
Breizh
M. LE GOUX Jean-Pierre Conseiller Communautaire de Leff Armor Communauté
M. CARREE Joël Conseiller Communautaire de Loudéac Communauté-
Bretagne Centre
M. LE CREFF Jacques Conseiller Communautaire de Guingamp Paimpol
Agglomération
M. LE BORGNE Maxime Conseiller Communautaire de Dinan Agglomération
> Collège n° 5 : représentants des syndicats mixtes et syndicats de communes
Titulaires
M. LE MOIGNE Yvon Président du PETR du Pays de Guingamp |
M. RAMARD Dominique Président du syndicat départemental d'Énergie des Côtes |
d'Armor
Élu appelé à siéger en cas de vacance définitive d'un siège de titulaire
M. MOULIN Rémy Président du syndicat mixte Kerval Centre Armor |
> Collège n °6 : représentants du Conseil départemental
Titulaires
M. GUEGUEN Alain Conseiller départemental du canton de Rostrenen
Mme SEGONI Graziella Conseillère départementale du canton de Tréguier
M. LOUIS Guillaume Conseiller départemental du canton de Guingamp
M. DEGRENNE René Conseiller départemental du canton de Dinan
IM. ORVEILLON Thierry Conseiller départemental du canton de Pleslin-Trivagou
Élus appelés à siéger en cas de vacance définitive d’un siède de titulaire
Mme MESLAY Solenn Conseillère départementale du canton de Pleslin-
Trigavou
Mme GORE-CHAPEL Isabelle Conseillère départementale du canton de Broons
M. HAMAYON Denis Conseiller départemental du canton de Trégueux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-27-00001 - Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2022 modifiant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale 71 > Collège n° 7 : représentants du Conseil régional
Titulaires
Mme Gaëlle NIQUE, Conseillère régionale de Bretagne . : .
Mme Gaby CADIOU, Conseillère régionale de Bretagne
Elu appelé à siéger en cas de vacance définitive d’un siège de titulaire
En attente de désignation |
> Parlementaires associés aux travaux de la commission départementale de la
coopération intercommunale, sans voix délibérative
Députés désignés par le président de l’Assemblée nationale :
- M. KERLOGOT Yannick
- M. LE FÜR Marc
Sénateurs désignés par le président du Sénat :
- Mme LE HOUEROU Annie
- M. CADEC Alain
ARTICLE 2 : Le mandat des membres de la commission cessera à l'occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés.
Lorsqu'un siège deviendra vacant, il sera attribué pour la durée du mandat restant au premier candidat non titulaire figurant sur la même liste.
ARTICLE 3: Les membres de la commission départementale de coopération intercommunale absents à une séance ne peuvent se faire représenter par des suppléants. Un membre empêché d'assister à une séance pourra donner à un autre membre, appartenant au même collège, un pouvoir écrit de voter en son nom. Aucun membre ne peut détenir plus d’un pouvoir.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 portant modification de la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale est abrogé.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor, 1 place du Général de Gaulle, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800
Paris,
- soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes 3, contour de la Motte 35044 Rennes cedex, ou par l'application «télérecours citoyen » accessible par le site: www.telerecours.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-27-00001 - Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2022 modifiant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale 72 ARTICLE 6 : Application
La Secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale ainsi qu’au président de l'association des maires des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le 2 7? JAR. 202?
l
_ _ Le Préfet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-27-00001 - Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2022 modifiant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale 73