Procès Verbal - PV CM 08 10 204 DA

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Procès Verbal - PV CM 08 10 204 DA Document publié le Mardi 8 octobre 2024 par la commune de Sainte-Euphémie. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 08 10 204 DA)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Assurance, Procès Verbal

Du Mardi 8 octobre 2024 à 19h15

Date de la convocation: Date d'affichage : Nombre de conseillers 01/10/2024 01/10/2024 En exercice : 19 Présents : 15

Pouvoirs : 2

Présents: Mesdames Nadine SAVIN, Muriel MUNCK, Sylvie PERMEZEL, Isabelle PILLARD ; lrène CHINOUNE, Chantal LESPINASSE ; Nathalie PINTO, Alysée BRUNET ; Nicole PARDON, Messieurs Didier ALBAN, Emmanuel GENIQUET ; Cédric FIEF ; Christophe MOYNE ; Philippe RAVIX ; Lionel DESFARGES.

Absents excusés : Gilles Lemoine pouvoirà Didier ALBAN - Fabien FRECON pouvoir à Cédric FIEF

Absents : Grégory GIRONES ; Clémentine BOREL

Secrétaire de séance : Sylvie Permezel

Audrey OPITZ, Secrétaire Générale de Mairie, assiste au Conseil Municipal en application de l'article L 2121-15 du CGCT.

Ordre du jour :

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 3 septembre 2024

Décision modificative budgétaire (chapitre 012)

Décision modificative budgétaire (opération d'ordre)

Modification tarifaire de la restauration scolaire

Protection Sociale Complémentaire (PSC)

Convention d'utilisation de la piscine municipale Gabriel Mercier de Trévoux au bénéfice de l'école primaire publique de Sainte-Euphémie

Compte-rendu de commissions et syndicats

Examen de devis

Questions diverses

0. Informations diverses

Pos

=

5.

$

Monsieur le Maire propose d'ajouter à l'ordre du jour une délibération concernant la dénomination des rues et chemin afin d'ajouter une impasse.

Les membres du conseil valide l’ajout de cette délibération à l’ordre jour.

1. Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 3 septembre 2024

Le compte rendu du conseil municipal du Mardi 3 septembre 2024 est accepté à l'unanimité.2- Décision modificative budgétaire (chapitre 012)

Monsieur Didier ALBAN indique que l'exécuté budgétaire a été examiné au cours de la commission finances, qui s'est tenue le 16 septembre 2024. || précise qu'au vu du réalisé, le chapitre 011 dégagera en fin d'année une marge suffisante entre le prévisionnel et la perspective d'accostage.

En revanche, Monsieur le Maire indique que le chapitre relatif aux charges de personnels (Chapitre 012) ne sera pas suffisant, puisqu'il a été constaté que le budget alloué serait dépassé d'environ 5 000 €. Ainsi, une décision modificative est nécessaire afin de transférer la somme de 10 000 € du chapitre 011 au chapitre 012 par la mise en place d'une décision modificative, reprise dans le tableau ci-après :

Section Fonctionnement

DEPENSES

CPTE CPTE

on |Chargesäcaractèe | {opel p12 | Charges de persomnel| 4 op ope général et frais assimilés

TOTAL -10 000,00 €| TOTAL 10 000,00 €

Après en avoir échangé, les membres présents ou représentés du Conseil Municipal décident à l'unanimité :

[1 D'APPROUVER la décision modificative n°1 concernant le transfert de 10 000 € du chapitre 011 sur le chapitre 012 suivant le tableau ci-dessus

3- Décision modification budgétaire n° 2 (opération d'ordre)

Monsieur Emmanuel Geniquet, premier Adjoint à l'urbanisme et aux affaires générales indique que lors de la création du budget primitif, aucun budget n'a été prévu pour les opérations d'ordre. Les opérations d'ordre budgétaires se caractérisent par le fait qu'elles concernent à la fois une opération de dépense obligatoire et une opération de recette budgétaire, et cela pour un montant identique. Afin de réaliser ces opérations d'ordre, une décision modificative est nécessaire. Les opérations d'ordre à réaliser sont reprises dans le tableau ci-dessous :

OT EN

chapitr n° chapitr

LACS compte e inventaire Désignation montant Mandat compte e n°inventaire Désigniation montant

Annonce

V2023- légale tx certif

Li 203 041 231-5 chemin 351,60 M 231 041 V2023-231-6 paiment 1m 351,60

Amgt RD certif

28F Route paiement 1 T 203 041 2021-12 deTré 4 136,00 M 231 041 V2023-231-6 m 4 136,00

Publication certif

marché paiement 1 Li 203 041 2022-10 MoCH 108,00 M 231 041 V2023-231-6 m 108,00

ET7N

L 203 041 4595,60 TOTAL 231 041 4 595,60

Honoraire

Hi PC Système

T 203 041 2022-06 pro 3 600,00 M 2131 041 BATEGLISE22 3 600,00

L

203 041 3600,00 TOTAL 231 041 3 600,00 TOTAL CHAP 041 RECETTES 7 200,00 TOTAL CHAP 041 DEPENSES 7200.00Après en avoir échangé, les membres présents ou représentés du Conseil Municipal décident à l'unanimité :

D'APPROUVER la décision modificative n°2 suivant le tableau ci-dessus.

4 Modification tarifaire de la restauration scolaire

L'École primaire publique Antonin ROLLAND, située au cœur du centre-bourg de la Commune, accueille à ce jour 151 enfants répartis dans 6 classes. Sur l'ensemble des élèves, 109 fréquentent le restaurant scolaire, soit 72% des élèves.

La Commune a fait le choix de mandater la société RPC en date du 10 novembre 2022. La prestation

assurée par le titulaire revêt une réelle importance pour la Commune de Sainte Euphémie dans la mesure où elle s'adresse quotidiennement aux enfants scolarisés en maternelle et élémentaire.

Dans la mesure où la société RPC a augmenté ses tarifs de 12.35 %, une étude a été réalisé sur la période

du {er septembre 2022 au 1e' septembre 2024. || a été constaté que la commune n'a modifié son tarif qu'une seule fois au 12 janvier 2023, passant de 4,70€ à 4,90 €, soit 4,25% d'augmentation.

En outre, il est constaté une nette poussée de nos charges, à savoir :

Energie (eau électricité) : +72% - Frais de fonctionnement : +18% - Masse salariale : +10%

De plus, la décision a été prise dès 2023 de se fournir en pain chez le boulanger situé sur la commune, ce qui a occasionné un budget supplémentaire de 2 400€. À cela, s'ajoutent les investissements des sèches mains acquis au cours de l'année 2023 pour un montant de 1 200€ et d'entretien de la pompe à chaleur au cours de l'année 2024 pour un montant de 2 632 €.

En termes de fréquentation, nous sommes revenus sur le rythme de 2019 en dépassant les 16 000 repas par année scolaire, soit une moyenne de 110 repas /jour.

Au vu de l'augmentation appliquée par la société RPC au 12° septembre 2024, et en l'absence d'un

réajustement de prix effectué par la collectivité, le reste à charge pour la commune sera de 2,31 € par repas, soit une somme totale de 37 423 € après investissements lissés.

Les commissions « Finances » et « Vie scolaire » donnent un avis favorable quant à l'augmentation du prix du repas passant de 4,90 € à 5,20 €, soit une augmentation sur la période étudiée de 10,35 %. Cela, alors même que la collectivité a subi un relèvement de prix du prestataire de 12,35 % au 1 septembre 2024 avec un reste à charge pour la commune de 2,04 € par repas.

Le prix des repas sera différent selon le public concerné, à savoir : 5.20 € pour les enfants ; 5.90 € pour les enseignants et 4.10 € pour les apprentis. Cette augmentation prendra effet au 1€ janvier 2025.

Cédric FIEF trouve dommage de ne pas augmenter les prix des repas progressivement chaque année plutôt que d'augmenter directement de 30 centimes d'euros.

Monsieur le Maire indique que la Commune de Sainte-Euphémie se trouve dans la moyenne basse en termes de participation financière pour les repas et précise que certaines communes ne participent pas du tout, En outre, et à titre d'exemple, le prix des repas sur la Commune de Reyrieux est de 5.20 € et de 5.30 € sur la Commune de Savigneux.

L'Assemblée demande si le pain est prévu dans le marché conclu avec RPC, ce à quoi Monsieur le Maire répond par la négative, Au vu des retours négatifs, la Collectivité a fait le choix de se fournir auprès du boulanger de Sainte-Euphémie. || n'y a plus aucun retour négatif.

VU le Code de l'Éducation notamment ses articles L. 111-1 : R. 531-52 et R. 531-53 :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Cahier des Clauses Particulières valant Acte d'Engagement (CCP-AË) relatif aux prestations de

restauration collective de l'école primaire publique Antonin ROLLAND de la Commune de Sainte- Euphémie ;

VU l'avis favorable de la Commission finances ainsi que la Commission des affaires scolaires réunies le 16 septembre 2024 :

Après en avoir échangé, les membres présents ou représentés du Conseil Municipal décident à l'unanimité :

[1 D'APPROUVER la modification tarifaire

CO DEFIXERle Prix du repas à 5.20 € pour les enfants ; à 5.90 € pour les enseignants et les personnels municipaux et à 4.10 € pour les apprentis

[1 DE DIRE que le nouveau tarif sera applicable à compter du 12° janvier 20285 ;

[1 D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette modification tarifaire ; [1 DE DIRE que les recettes seront imputées au budget principal ;

5- Protection Sociale Complémentaire (PSC)

Monsieur Emmanuel GENIQUET 1e adjoint à l'urbanisme et aux affaires générales revient sur le décret n°2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents permet à chaque employeur territorial de participer à la mutuelle santé et/ou à la prévoyance de ses agents.

La ville de Sainte Euphémie participe à la prévoyance de ses agents depuis 2012 (délibération 26-2012).

Les articles L. 827-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique rendent obligatoire la participation employeur à la Protection Sociale Complémentaire (PSC) avec une prise d'effet au 1° janvier 2025 pour la prévoyance et au 1®' janvier 2026 pour la complémentaire santé.

L'ordonnance « relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique » a été publiée le 17 février 2021 en application de l'article 40 de la loi du 6 août 2019 dite de « transformation de la fonction publique ».

Elle fixe les grands principes, communs aux trois versants de la fonction publique concernant les obligations de financement et de participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Concernant la fonction publique territoriale (FPT), l'ordonnance prévoit notamment une obligation de prise en charge mensuelle, sur la base d'un montant de référence fixé par décret.

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 vient préciser 3 points :

- Les montants de référence pour les contrats santé et prévoyance

- Les garanties minimales des paniers de soins qui devront être proposés - L'entrée en vigueur de l'obligation légale

Ainsi, pour la prévoyance, l'employeur devra participer à hauteur d'au moins 7 € / mois, soit 20% d'un montant de référence fixé à la somme de 35 €, au plus tard le 1e janvier 2025.

Le décret n° 2022-5681 du 20 avril 2022 a également précisé les garanties minimales éligibles à la participation employeur. Ainsi, en matière de prévoyance, les contrats devront désormais couvrir au moins :

— 90 % du traitement indiciaire net et de la NBI nette, complété de 40 % du régime indemnitaire net

en cas d'incapacité. Cela à compter du passage à demi-traitement, en cas de disponibilité d'office ou dans

l'attente de l'avis du conseil médical— 90 % du traitement indiciaire net aux agents CNRACL mis en retraite pour invalidité et n'ayant pas

atteint l'âge légal de départ à la retraite

Monsieur GENIQUET fait également remarquer que le décret prévoit également une clause dite de « revoyure » jusqu'en 2024. Ainsi, d'ici l'entrée en vigueur de l'obligation de participation (pour rappel au 1e" janvier 2025), un débat au sein du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) devra se tenir et porter sur les montants de référence et les garanties minimales des paniers de soins. Ces éléments sont donc encore susceptibles d'évolution.

Les garanties obligatoires en matière de Prévoyance :

Garantie « Incapacité » : Maintien de la rémunération indiciaire nette pendant la période de demi-

traitement

Ÿ Garantie « invalidité » : Maintien de la rémunération indiciaire nette jusqu'à l'âge légal de départ à

la retraite

Garantie « Perte de retraite » : Complément de retraite versé sous forme d'un capital à l'âge de

départ à la retraite

Ÿ Garantie « Capital décès »

Ÿ Garantie « Maintien du Régime Indemnitaire »

Les modalités de participation à la Complémentaire Prévoyance

Les Collectivités ont l'obligation de participer, toutefois elles ont le choix entre les modes de participation

suivants :

Ÿ_ Labellisation : l'agent souscrit à titre individuel à un contrat labellisé

Ÿ Convention de participation à adhésion facultative : la collectivité met en place une

convention de participation à adhésion facultative ou intègre celle mise en place par le Centre de

Gestion de son département. Ces conventions ont une durée de 6 années

Ÿ Contrat collectif à adhésion obligatoire : la collectivité, après accord collectif avec les organisations

syndicales majoritaires, met en place un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents

Ces modes de participation sont exclusifs les uns des autres.

La Commune de Sainte-Euphémie opte pour le deuxième choix. En effet, cette option présente plusieurs avantages à savoir une adhésion sans conditions et sans questionnaire médical ; une force de négociation sur les tarifs, les prestations et les services associés ; une mutualisation en proposant une couverture identique pour tous les agents et un véritable accompagnement social de la collectivité.

Ilest à noter que la convention de participation propose 3 formules au choix. L'agent pourra ainsi choisir celle qui lui convient le mieux.

Quels sont les bénéficiaires de cette couverture ?

> Les fonctionnaires titulaires et stagiaires

> Les agents contractuels de droit public

> Les agents contractuels de droit privé

ILest à noter qu'un agent en arrêt de travail à la possibilité d'adhérer.

En revanche, les personnes retraitées ne bénéficient que des garanties « Mutuelle Santé » conclues dans le cadre d'une convention de participation.

Les taux de garanties en matière de Prévoyance varient selon le statut de l'agent :> Agents titulaires ou stagiaires :

Le taux de garanties varie selon le type d'affection de l'agent (maladie ordinaire ; longue maladie ; longue

durée).

> Agents contractuels de droit public

Le taux de garantie varie selon l'ancienneté et le type d'affection de l'agent (maladie ordinaire ; grave

maladie).

Objectifs et enjeux

Les objectifs recherchés par la collectivité sont multiples :

v_ Inciter le plus grand nombre d'agents à souscrire à une complémentaire prévoyance pour ainsi

couvrir les risques à des tarifs compétitifs et ainsi être protégés

Améliorer les conditions de vie des agents en contribuant à préserver leur santé et celle de leurs

familles

Y__ Participer financièrement dans un contexte d'inflation qui permet de renforcer le pouvoir d'achat des

agents

Y__ Fidéliserles agents de la collectivité dans un contexte de forte concurrence sur le marché de l'emploi

Situation actuelle

Les agents de la Commune adhèrent à la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) s'agissant de la Prévoyance, sur la base du volontariat. La cotisation prise en charge par la Commune est de 24 % laissant ainsi 76 % à la charge des agents (conf. Délibération n° 26-2012 du 11 décembre 2012). Ladite délibération ne couvre plus les obligations minimales à respecter en matière de prévoyance, imposées par les nouveaux textes.

Afin d'anticiper l'obligation légale et répondre aux problématiques identifiées, Monsieur Emmanuel GENIQUET propose de porter la participation de la collectivité pour la Prévoyance, dès le 1er janvier 2025, à hauteur de 50 % de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d'adhésion signées par l'autorité territoriale, la cotisation prise en compte étant plafonnée à 35 € par agent et par mois (soit une participation maximale de 17.50 € | mois / agent), étant précisé que la participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés ;

Cette participation financière de 17.50 € / mois/ agent s'appliquera à l'ensemble des agents, qu'ils soient titulaires ou contractuels, d'une part, et peu importe la formule choisie, d'autre part.

Le Conseil Municipal remercie Audrey OPITZ, Secrétaire Générale de Mairie, pour la conduite de ce projet et l'investissement nécessaire pour bien l'appréhender ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L 827-1 à L 827-12;

VU le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 7-1,

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

7] VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et àO0

la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement

VU l'ordonnance du 18 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique prise en application de l'article 40 de la loi du 6 août 2019,

VU la délibération du Centre de Gestion de l'Ain en date du 8 septembre 2023 portant acte du choix de

l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et autorisant la Présidente

du Centre de Gestion de l'Ain à signer tous les documents afférents à sa conclusion et à son exécution ;

VU la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de l'Ain et TERRITORIA MUTUELLE

représenté par ALTERNATIVE COURTAGE en date du 14 septembre 2023 ;

VU la délibération n° 26-2012 du 11 décembre 2012 du Conseil Municipal de Sainte-Euphémie ;

VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 7 octobre 2024 ;

Après en avoir échangé, les membres présents ou représentés du Conseil Municipal décident à l'unanimité :

D’ANNULER la délibération n° 26-2012 relative à la protection sociale complémentaire des agents ; D'ADHÈRER à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de l'Ain et TERRITORIA MUTUELLE, à effet à partir du 01 janvier 2025

D'ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux agents

contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » à hauteur de 50 % de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d'adhésion signées par l'autorité territoriale. La cotisation à prendre en compte étant plafonnée à 35 € par agent et par mois (soit une participation maximale de 17.50 € / mois / agent). Cette participation financière de 17.50 € / mois/ agent s’appliquera à l'ensemble des agents, qu'ils soient titulaires ou contractuels, d'une part, et peu importe la formule choisie, d'autre part.

C1 D'AUTORISER l'autorité territoriale à signer la convention d'adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant ;

C1 D'INSCRIRE au budget 2025 et suivants les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent ;

6- Convention d'utilisation de la piscine municipale de Trévoux au bénéfice de l’école primaire publique de Sainte-Euphémie

L'équipe municipale fait de l'éducation une de ses priorités de mandat. À ce titre, un des volets de cet engagement est de permettre à chaque enfant d'accéder à la natation scolaire. En ce sens, l'école publique Antonin ROLLAND située sur la Commune de Sainte-Euphémie a intégré dans son programme scolaire des cours de natation au profit des élèves.

Ayant à cœur d'accompagner l'école primaire de Sainte-Euphémie en ce sens, le Conseil Municipal de la Commune a décidé de signer avec la Ville de Trévoux une convention de mise à disposition de la piscine municipale Gabriel Mercier (conf Annexe).

En outre, la Commune de Sainte-Euphémie s'engage à s'acquitter des frais d'utilisation de l'équipement fixés à la somme de 200 € par séance pour deux classes, d'une part, et 70 € par séance pour les deux maîtres-nageurs d'enseignement, d'autre part.

Après en avoir échangé, les membres présents ou représentés du Conseil Municipal décident à l'unanimité :

E D'APPROUVER dans son intégralité la convention de mise à disposition de la piscine municipal Gabriel Mercier située sur la Commune de Trévoux[1 D’ACCEPTER de rétribuer la Commune de Trévoux à hauteur de 200 € par séance pour deux classes, d'une part, et 70 € par séance pour les deux maîtres-nageurs d'enseignement, d'autre part [1 D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout acte nécessaire à son exécution

7- Dénomination des voies publiques et privées ouvertes à la circulation Monsieur GENIQUET, 1 Adjoint à l'Urbanisme explique que la loi 3 DS prévoit que les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de références prévues à l'article L 321- 4 du code des relations entre le public et l'administration (article L2121-30 du CGCT).

Cette mise à disposition est notamment utile au service de secours et de gendarmerie.

Un certificat d'adressage sera envoyé en temps utile pour que les personnes disposant d'une nouvelle adresse puissent transmettre aux organismes concernés cette nouvelle adresse.

Une délibération a été prise en ce sens (2024-08 du 5 mars 2024) pour dénommer les chemins et rues. Suite à un oubli d'une des rues à dénommer, il est nécessaire de l'ajouter. Il s’agit de l'impasse du Parc, impasse connectée à la route de Misérieux

Après en avoir échangé, les membres présents ou représentés du Conseil Municipal décident à

l'unanimité :

O1 D’ANNULER la délibération 2024-08 du 5 mars 2024

[1 DE VALIDER les dénominations suivantes :

Chemin de la Tour; Chemin du Vernay; Chemin du Morbier; Chemin du Chêne; Chemin du Renard ; Chemin de l'Écluse; Chemin des Balmes ; Chemin des Plagnes; Chemin Narcus; Chemin du Tollard : Impasse du Parc

8- Examen de devis

Fourniture et pose d’un abri bus route de Trévoux

3 devis ont été demandés aux entreprises URBANÉO ; SIGNAL 71 et LINEAX.

ENTREPRISE MONTANT DU OBSERVATIONS

DEVIS TTC

Urbanéo 7075€ Largeur de la casquette compatible avec la bande de roulement

Signal 71 7770€ Largeur de La casquette trop large engageant le gabarit

par rapport à la bade de roulement

€ Pas de réponse à ce jour

Le choix a été fait d'installer un abri bu sans vitre, mais en tôle, afin d'éviter de nouveau les actes de vandalisme.

Après échange, le Conseil valide le devis de la société URBANÉO pour un montant de 7 075€.

Fourniture et pose d’un portique sur le terrain communal :

A ce jour, 3 sociétés ont été sollicitées, à savoir : o

> Bruno ROBELIN : 3 480 € (Barrière à 2m20)

> SIGNAL71: 4 044 €

__}» _LINEAX: n'a pas fourni de devis

8Après échange, le Conseil valide le devis de l’entreprise Bruno ROBELIN pour un montant de 3 480 €.

9- Compte rendu de commissions et Syndicat

Commission Assainissement du 17 septembre 2024 :

La CCDSV possède la compétence Assainissement et pour cela a conclu des marchés de prestation de service avec Véolia (eau) et Cholton en fonction du secteur concerné ;

Assainissement collectif :

On constate une augmentation des abonnés (+1.7%) de 2023 sur 2022, mais une diminution de la consommation (-9.8 %) résultant des économies d'eau réalisé et à une modification technique de relevé de facturation prestataire.

Recette réelle de fonctionnement : 4,70 M€ en 2023 (-4,5 % par rapport à l'année 2022)

Prix assainissement collectif : 2,18€/m$ (prix identique depuis 2018)

Assainissement non collectif :

Recettes : 78,3 K€ en 2023 - Dépenses : 78,2 K€ en 2023

La Participation Facultative pour financer l'Assainissement (PFAC) pour les immeubles collectifs laisse apparaitre certaines dérives des constructeurs, nécessitant une reprise de la délibération existante.

Le projet de modification concerne la définition de l'immeuble collectif basée sur l'article L111-1 du Code de la construction et de l'habitation et sur le rescrit fiscal du 17 décembre 2020.

Une nouvelle délibération précisera les contours de la définition d'un immeuble collectif pour éviter le regroupement artificiel d'immeubles ou de maisons en bande pour ne payer qu'une seule PFAC.

La CCDSV fera la distinction entre les deux pour le calcul de la PFAC.

Programme travaux sur Sainte Euphémie en 2025

Sur la zone d'activité : Réduction des eaux claires, estimation : 38 000 € HT

Descriptif : réhabilitation de 100 mètres linéaires de réseau en PVC de 200 mm

Réhabilitation de 6 branchements et de 2 regards

Chemin Vert : Estimation : 44 000 € HT

Réhabilitation de 80 ml de réseau en PVC 200 et 3 renouvellements de branchement

CCDSV : Commission Aménagement Mobilités Didier ALBAN

La commission a abordé l'utilisation des transport public SAONIBUS et notamment les deux lignes régulières Lignes 1 reliant Anse aux Echets et la ligne 2 reliant Saint André de Corcy à Villefranche sur Saône.

La fréquentation de ces lignes est faible notamment sur la ligne 2 qui est notoirement insuffisante. Les bus roulent très souvent à vide.

Des dispositions sont à prendre en fonction de cette fréquentation. La prochaine commission « Aménagement Mobilité » du 4 novembre devra faire des propositions.SAONICOVOIT : Le service de covoiturage est en place depuis peu et déjà 611 personnes ont téléchargé l'application KAROS. 96 itinéraires ont été validés. 5% des personnes sont des conducteurs. Les parcours en covoiturage sont de 19 km en moyenne.

SAONIBIKE : 8 vélos sont loués

Commission travaux : Philip Ravix — Didier ALBAN

Rénovation du parking de la salle polyvalente

Une réunion de mise au point a été réalisée avec SIEA- RSE -CCDSV. Les documents de consultation pour le marché travaux seront déposés le 18 octobre pour une réponse attendue le 20 novembre 2024. La Commission travaux se positionnera en date du 2 décembre 2024, en vue du prochain Conseil Municipal du 10 décembre 2024. Le lancement des travaux débutera en janvier 2025. La fin des travaux doit intervenir avant la manifestation des conscrits.

Trottoir route d'Ars

3 demandes de devis ont été faites. La réception des offres a été fixée au vendredi 11 octobre 2024.

Rénovation de la passerelle

Les travaux débuteront fin octobre pour une durée de 3 semaines environ. La passerelle sera condamnée. La continuité du cheminement sera assurée par le trottoir en direction de Trévoux et les escaliers donnant sur la place de la pétanque.

Isolation du Bâtiment À de l’école À Rolland

3 devis ont été demandés s'agissant du remplacement des portes et des fenêtres. La réception des offres a été fixée au 21 octobre 2024. Concernant les travaux d'isolation, un marché public de maîtrise d'œuvre, via l'intervention de la Communauté de Commune, a été lancé.

L'objectif étant de remplacer les menuiseries pendant les vacances de printemps 2025, et de réaliser les travaux d'isolation pendant les vacances d'été 2025.

10- Questions diverses - Néant

11- Informations diverses

École - Point sur la rentrée 2024-2025 :

Madame Muriel MUNCK, Adjointe à la Vie Scolaire, Périscolaire et Centre de Loisirs indique qu'à ce jour, l'effectif total est de 148 élèves. À la rentrée des vacances d'automne, 2 élèves doivent intégrer l'école.

Les effectifs :

> PS/MS : 29 élèves (20 PS -9 MS)

> MSIGS est de 30 élèves (16 MS - 14 GS)

Le cross de l'école a eu lieu le 24 septembre 2024. Les enseignantes remercient les agents techniques pour la préparation et l'installation du parcours.

Dans le cadre des animations pédagogiques proposées par la CCDSV, l'école a demandé les animations suivantes « Pollution plastique » ; « Réduction des déchets » ; « Visite de la station d'épuration de St Didier de Formans » ; « Mon village à la loupe » ; « Atelier WATTY (transitions écologique).

En ce qui concerne le thème « Milieux aquatiques et Zones humides », une sélection de 11 écoles sera réalisée après les vacances d'automne.

Un point a été fait avec une personne du RASED dans la mesure où 6 à 8 enfants sont pris en charge pour

— cette rentrée scolaire 2024-2026. Un retour très positif sur le niveau de l'école de Ste Euphémie.Association Pégase :

La commission PEDT/PM s'est déroulée le 2 juillet 2024. Le PEDT a été validé pour une période de 3 ans du 1# septembre 2024 au 31 août 2027. Le prochain Conseil d'Administration aura lieu le 10/10/2024.

Point sur le Réseau « Violences Intra Familiales » :

Une première réunion a eu lieu courant septembre 2024 au cours de laquelle les divers acteurs sociaux ont été présentés : la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ; l'Association d'aide aux Victimes du Département de l'Ain (AVEMA) ; le Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) ; la Gendarmerie. Un recensement des besoins et des attentes des professionnels pour l'accompagnement des victimes a été réalisé.

Une progression des VIF a été enregistrée sur l'année 2023 : + 10 % par rapport à l'année 2022 et + 62 % par rapport à l'année 2019. La compagnie de gendarmerie de Trévoux a recensé 271 victimes sur l'année 2023.

Une réunion d'Action Sociale doit se tenir le 9 octobre 2024 à 18h30.

En outre, Madame MUNCK indique qu'une activité de prévention des chutes a été réalisée à titre gratuite le 8 octobre 2024, et à destination des seniors. Une dizaine de personnes se sont présentées. L'objectif étant de proposer des exercices à faire chez soi pour maintenir son équilibre. Ces activités seront proposées tous les mardis jusqu'au 26 novembre 2024.

Travaux sur le parking de la salle polyvalente : beaucoup de monde s'interroge sur le stationnement de leurs véhicules. Il est répondu qu'il faudra se garer vers la buvette. Le parking en herbe sera ouvert le temps des travaux.

Utilisation de la buvette : une charte régissant la mise à disposition de la buvette est mise en place, afin de rappeler qu'aucun alcool fort ne doit être consommé dans les locaux municipaux. La collectivité ne disposant pas de licence IV. Il en va de la responsabilité du Maire qui peut être engagée en cas de problème.

Ilest rappelé également qu'il interdit de fumer dans les locaux municipaux.

Futur Intermarché : l'entrée des clients se fera Chemin du Plumeret. Plusieurs aménagements de voierie vont intervenir avec notamment le recul du sens interdit. et un tourne à gauche sur la voirie départementale. Le supermarché devrait ouvrir ses portes en avril 2026.

Prochaines réunions :

Commission Travaux : 24 novembre 2024 à 18 h 30 et 2 décembre 2024 à 18 h 30

Réunion d'information Plan Local d'Urbanisme (PLU) : 17 octobre 2024

Prochain Conseils Municipaux les :

> mardi 5 novembre 2024 à 19 h 15 en mairie

> mardi 10 décembre 2024 à 19 h 15 en mairie

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Sylvie PERMEZEL

La séance du conseil municipal est close à 20h30.

Le secrétaire de séance Le Maire f ?

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