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Compte-Rendu - CR+23 05
Document publié le Jeudi 23 mai 2019 par la commune d'Audrix.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+23 05)
Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE L’HOMME
COMPTE RENDU DE SEANCE DU 23 MAI 2019
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes de la Vallée de l’Homme dûment convoqué le 14 mai 2019, s’est réuni en session ordinaire à Plazac sous la présidence de Philippe LAGARDE.
Nombre de conseillers en exercice : 46 Présents : 34 Votants : 40
Présents : AUTEFORT Jean François, BAUDRY Josette, BOUET Jean-Paul, BOUYNET Michel, CARBONNIERE Jacques, COLOMBEL Sylvie, CROUZEL Denis, DELMAS Roland, DEMONEIN Jean-Michel, DESCAMP Jean- Marie, DEZENCLOS Gérard, FIEVET Annie, GAUTHIER Florence, HERVE Jean-Claude, LABROUSSE Gérard, LACHEZE Jean-Louis, LAGARDE Philippe, MANET-CARBONNIERE Nathalie, MARTY Raymond, MATHIEU Laurent, MONTORIOL Jean, PERARO Thierry, PIQUES Maryvonne, PORTE Christian, REVOLTE Alain, RIGAUDIE TALBOT Colette, ROUGIER Jean-Claude, ROUVES Christian, ROYE Bernard, SUDRIE Ghislaine, TALET Michel, TANGUY Yves Marie, TEILLAC Christian, THUILLIER Claude.
Absents, Excusés : DUBOS Jean-Paul, DAUMAS CASTANET Isabelle, EYMERY-FAGET Valérie, GEOFFROID Vincent, MALVAUD Frédéric, MARZIN Ludovic, MENUGE Céline, MONTIEL Michel, RAYNAL GISSON Brigitte, RICHARD Serge, ROGER Anne, THOUREL Franck.
Pouvoirs : DAUMAS CASTANET Isabelle à LACHEZE Jean-Louis, MALVAUD Frédéric à MANET CARBONNIERE Nathalie, MARZIN Ludovic à BAUDRY Josette, MENUGE Céline à MATHIEU Laurent, MONTIEL Michel à FIEVET Annie, RAYNAL GISSON Brigitte à CARBONNIERE Jacques.
Secrétaire de séance : LACHEZE Jean-Louis
La séance débute à 20h39.
Le Président soumet au vote le compte rendu de la dernière séance, aucune observation n’étant
soulevée, le compte rendu est validé.
Il souhaite ajouter deux points à l’ordre du jour : approbation de la modification simplifiée n°2 du PLU
de Rouffignac et l’instauration du Droit de Préemption Urbain sur la commune de Campagne.
Le Conseil communautaire valide cette modification de l’ordre du jour.
2019 47 Modification statutaire pour le changement du siège social
Monsieur Le Président rappelle que les services administratifs de la Communauté de communes sont
installés au nouveau Pôle Administratif situé 28 avenue de la Forge 24620 Les Eyzies.
Le siège social de la Communauté de communes était jusque-là situé à la mairie des Eyzies de Tayac
Sireuil.
Afin de faciliter les échanges avec les partenaires il est proposé de modifier l’adresse du siège social. Il
est précisé que ce changement implique une modification statutaire et une modification des numéros
SIRET.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité 2
Décide de modifier les statuts de la Communauté de communes de la Vallée de l’Homme pour
domicilier le siège social : 28, avenue de la Forge 24620 Les Eyzies.
Précise que cette délibération sera notifiée aux communes membres qui devront se prononcer sur ce
changement dans un délai de trois mois.
2019 48 Modification statutaire pour la prise de compétence « Défense des Forêts Contre les
Incendies et desserte forestière » et adhésion au Syndicat Mixte Ouvert de Défense des Forêts
Contre les Incendies du département de la Dordogne (SMO DFCI)
Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant qu’afin de tenir compte des enjeux dans les domaines de la Défense des Forêts Contre les
Incendies (DFCI) et de la desserte forestière, il a été décidé de créer un syndicat mixte ouvert unique
d’ampleur départementale, le SMO DFCI 24 ;
Que cette création, qui a été autorisée par arrêté préfectoral du 10 août 2018, résulte de la proposition
n°36 du schéma départemental de coopération intercommunale du 30 mars 2016, et vise la mise en
place d’un outil institutionnel efficace et opérationnel ;
Considérant que 14 communes de la Communauté de communes Vallée de l’Homme sont membres
du SMO à titre isolé dans la mesure où la Communauté de communes ne détient pas la compétence
DFCI ;
Considérant que dans une démarche de rationalisation de l’exercice de la compétence DFCI, il semble
opportun que ladite compétence soit portée à l’échelle communautaire et que la Communauté de
communes se dote de la compétence concernée afin de pouvoir adhérer au SMO pour l’ensemble de
son territoire ;
Que, dans cette perspective d’adhésion, la participation financière de la Communauté de communes
serait calculée comme suit : valeur / 2 x montant
Avec en valeur : Population totale INSEE + surface forestière
Et montant voté annuellement en conseil syndical.
Que la Communauté de communes disposerait de 1 siège dans le syndicat mixte ouvert avec 1
suppléant ;
Christian ROUVES demande si les projets déjà en cours seront remis en cause.
Anne PEYRE répond qu’ils ne seront pas remis en cause.
Philippe LAGARDE précise qu’il n’est pas souhaitable d’envisager un transfert de charge car lorsque la
CCVH prendra la compétence, elle supportera les charges.
Roland DELMAS demande si des communes du territoire sont encore non adhérentes au SMO DFCI.
Philippe LAGARDE répond que certaines sont encore non adhérentes jusqu’à ce que la CCVH prenne la
compétence.
Yves Marie TANGUY souhaite savoir si le lissage financier se réalisera avant 2020.
Philippe LAGARDE précise que ce lissage ne sera pas effectif avant 2020 et que les communes devront
payer les charges pour le moment.
Colette RIGAUDIE TALBOT souhaite savoir pourquoi prendre cette compétence si elle n’est pas
obligatoire.
Philippe LAGARDE explique que cela sera plus avantageux pour les communes de passer par
l’intercommunalité et cela permettra de bénéficier de financements en cas d’incident.
Colette RIGAUDIE TALBOT ajoute que, selon elle, la mise ne place de la DFCI n’arrangera pas l’état de
la forêt qui est déjà dans un état déplorable notamment à cause des travailleurs forestiers.
Anne PEYRE précise que la DFCI permettra de conserver les chemins de randonnée en bon état,
d’assurer une meilleure défense incendie, et de favoriser l’exploitation forestière.
Colette RIGAUDIE TALBOT vote contre la mise en place de la DFCI car elle pense qu’elle ne pourra pas
contribuer à la bonne préservation des sentiers de randonnée. 3
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 39 voix pour et une contre
Approuve le transfert de la compétence « Défense des Forêts Contre les Incendies et desserte
forestière » à compter du 1ier janvier 2020.
Décide d’adhérer au Syndicat Mixte Ouvert 24 pour l’ensemble du territoire de la communauté de
communes Vallée de l’Homme à compter du 1ier janvier 2020.
Décide de désigner comme :
Titulaire : Jean-François AUTEFORT
Suppléant : Philippe CHEYROU.
Décide d’inviter les communes à délibérer dans les délais de trois mois à compter de la notification de
la présente délibération, sur le transfert de compétence proposé et sur l’adhésion au syndicat mixte
ouvert DFCI 24.
2019 49 Définition de l’intérêt communautaire - modification de la liste des voies d’intérêt
communautaire pour intégration des voies sur Coly
Monsieur Le Président explique que suite à la création de la commune nouvelle Coly-Saint-Amand et
donc l’extension de la Communauté de communes au territoire de Coly, la commission voirie a proposé
de prolonger la Voie d’Intérêt Communautaire 44 jusqu’au bourg de Coly - soit un ajout de 1556 m
linéaires.
Cette modification entraine une redéfinition de l’intérêt communautaire de la compétence
optionnelle : « Création, aménagement et entretien de la voirie ».
Vincent GEOFFROID précise que la portion concernée correspond à la jonction du bourg de Coly à celui
de St Amand.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide de modifier la liste et la carte de la voirie d’intérêt communautaire pour prolonger la VIC 44
jusqu’au bourg de Coly.
Précise que la nouvelle définition de l’intérêt communautaire ainsi que la cartographie et la liste des
VIC sont annexées à la présente délibération.
2019 50 Convention pour l’entretien de la voirie de Coly-Saint-Amand et des Eyzies
Monsieur Le Président explique que la communauté de communes, ne disposant pas de moyens
humains et matériels pour réaliser les travaux de fauchage des accotements des routes
intercommunales, ceux-ci sont effectués par du personnel communal mis à disposition ou par un
prestataire privé.
Pour assumer ces dépenses, la Communauté de communes a décidé par délibération du 23 octobre
2014 de rembourser les communes à hauteur de 150 € TTC/km/an.
Une convention est établie entre la Communauté de communes et chaque commune pour régir cette
prise en charge.
Du fait de la création des communes nouvelles, il est donc proposé de modifier les conventions avec
les communes des Eyzies et de Coly-Saint Amand afin que ce mode de fonctionnement s’applique sur
ces deux communes et qu’elles puissent bénéficier du remboursement de la CCVH à hauteur de :
Les Eyzies 16.954 km x 150 € = 2543.10 €
Coly-Saint-Amand 14.496 km x 150 € = 2174.40 €. 4
Il est précisé que la participation pour les Eyzies correspond aux participations antérieures des Eyzies
de Tayac Sieuil, de Manaurie et de Saint Cirq.
Pour la commune de Coly-Saint-Amand, la participation au nouveau linéaire de la voie 44, soit 1156 m
supplémentaires jusqu’au bourg de Coly.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Autorise le Président à signer les conventions avec Les Eyzies et Coly-Saint-Amand pour la prise en
charge des frais d’entretien de la voirie.
Modifie le tableau général d’attribution comme suit :
Communes Linéaire de
VIC (km)
Montant en €
Aubas 9.582 1437.30 Audrix 5.280 792.00 Campagne 3.926 588.90 Coly-Saint-Amand 14.496 2174.40 Fanlac 8.841 1326.15 Fleurac 10.963 1644.45 Journiac 9.371 1405.65 La Chapelle Aubareil 14.740 2211.00 Le Bugue 9.43 1414.50 Les Eyzies 16.954 2543.10 Les Farges 5.48 822.00 Manaurie 4.538 680.70 Limeuil 8.387 1258.05 Mauzens Miremont 13.881 2082.15 Montignac 7.33 1099.50 Peyzac Le Moustier 3.907 586.05 Plazac 15.114 2267.10 Rouffignac Saint Cernin 11.515 1727.25 Savignac de Miremont 6.177 926.55 Sergeac 4.088 613.20 Saint Avit de Vialard 5.183 777.45 Saint Chamassy 6.523 978.45 Saint Cirq 6.179 926.85 St Félix de Reilhac 4.474 671.10 St Léon s/Vézère 7.624 1143.60 Thonac 3.824 573.60 Tursac 8.073 1210.95 Valojoulx 5.611 841.65 Total 33116.10
2019 51 Création du CIAS
Vu les statuts de la Communauté de Communes fixés par l’arrêté préfectoral n° 24-2017-12-28-007 en
date du 28/12/2017;
Vu l’article L.5214-16-II-5° du Code Général des Collectivités Territoriales ouvrant la possibilité de créer
un CIAS pour mettre en œuvre la compétence « Action sociale d’intérêt communautaire » ;
Vu les dispositions de l’article L.123-4-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, relatives au CIAS ;
Vu la définition de l’intérêt communautaire en matière d’action sociale déterminée par la
Communauté de Communes en date du 11 avril 2019;
Considérant le rapport exposé par Monsieur le Président de la Communauté de Commune rappelant
la volonté d’étendre la compétence en matière d’action sociale, assortie de la mise en place d’un
centre intercommunal d’action sociale ; 5
Considérant que le CIAS a pour mission d’animer une action générale de prévention et de
développement social sur le territoire de la Communauté de communes;
Roland DELMAS demande qui assurera la direction du CIAS. Philippe LAGARDE répond qu’actuellement,
il y a un directeur au CIAS du Bugue et aucun à Montignac, mais que le futur CIAS aura un Président
(celui de la CCVH) et un Vice Président.
Anne PEYRE précise que la démarche d’information des associations pourra commencer dès la
validation de cette délibération.
Annie FIEVET s’étonne du petit nombre d’élus : 10 pour 26 communes. Laurent MATHIEU explique la
difficulté d’obtenir le quorum si le Conseil d’administration est trop nombreux.
Il est envisageable de réunir l’ensemble des communes dans une commission spécifique.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
DECIDE :
Article 1er : De procéder à la création d’un centre intercommunal d’action sociale de la communauté
de communes de la Vallée de l’Homme.
Il prendra le nom de CIAS Vallée de l’Homme.
Article 2 : De confier au CIAS ainsi créé la mise en œuvre de l’action sociale d’intérêt communautaire
telle que définie par les statuts de la Communauté de Commune.
Article 3 : De fixer à 21 le nombre d’administrateurs du CIAS répartis comme suit :
- le Président et 10 représentants du conseil communautaire,
- 10 représentants de la société civile nommés par le Président de la Communauté
conformément aux prescriptions de l’article L.123-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Article 4 : D’établir le siège du CIAS au Pôle administratif de la Communauté de Communes Vallée de
l’Homme 28 avenue de la Forge 24620 Les Eyzies. Le Trésorier du CIAS sera le Trésorier du Bugue.
Article 5 : De procéder aux transferts de personnels et de biens mobiliers et immobiliers conformément
aux prescriptions des articles L.5211-4-1 et L.1321-1 à L.1321-5 du code général des collectivités
territoriales.
Article 6 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Article 7 : Le Président de la Communauté de Communes et le Directeur Général des Services sont
chargés de l’exécution de la présente décision.
2019 52 Contrat de Dynamisation et de Cohésion du Territoire du Pays du Périgord Noir
Le Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine a adopté les principes de sa nouvelle politique contractuelle
territoriale lors de sa séance plénière du 10 avril 2017. Le règlement d’intervention de la politique
territoriale contractuelle a été validé en séance plénière du 26 mars 2018.
Cinquante- deux territoires de la Nouvelle Aquitaine ont été identifiés pour s’inscrire dans le processus
de contractualisation avec la Région. Les six EPCI du Périgord Noir, fédérés au sein de l’association de
Pays, ont marqué dès 2017 leur volonté de s’inscrire dans le processus de contractualisation. La
démarche de contractualisation, lancée à l’automne 2018 sur notre territoire, doit aboutir par la
présentation des éléments du contrat au Conseil Régional fin juin 2019. 6
La nouvelle politique contractuelle de la Région s’appuie sur un soutien différencié au profit des
territoires les plus vulnérables. Les critères de vulnérabilité retenus portent sur le revenu des ménages,
l’emploi et le marché du travail, le niveau de formation de la population, la démographie et
l’accessibilité aux services de la vie courante.
Ils permettent de classifier les territoires selon trois niveaux de vulnérabilité : moins vulnérable, en
situation intermédiaire, plus vulnérable. L’indicateur synthétique de vulnérabilité permet de
positionner chaque EPCI selon son degré de vulnérabilité, au regard de l’ensemble des EPCI de la
Région. Les EPCI composant le Pays du Périgord Noir sont classés selon les niveaux de vulnérabilité
suivants :
- en situation intermédiaire : Communautés de communes de Domme – Villefranche du
Périgord, du Pays de Fénelon, du Terrassonnais en Périgord Noir – Thenon – Hautefort, de la
Vallée Dordogne-Forêt Bessède et de la Vallée de l’Homme,
- plus vulnérable : Communauté de communes de Sarlat – Périgord Noir.
Par la vulnérabilité intermédiaire et forte de ses territoires, le Pays du Périgord Noir s’inscrit dans
l’approche différenciée proposée par la Région, qui porte sur le déploiement d’un contrat de
dynamisation et de cohésion.
L’élaboration du contrat a été menée de décembre 2018, avec le premier Comité de pilotage jusqu’à
fin avril 2019, avec le Comité de pilotage de finalisation, sur le principe de la co- construction entre les
acteurs locaux et régionaux. Deux ateliers participatifs ont également été mis en place pour permettre
la contribution d’un grand nombre d’acteurs publics et privés à la définition des enjeux du territoire et
des actions. Chaque EPCI du Pays du Périgord Noir a également été invité à recenser les projets
(portage public ou privé) de son territoire.
La stratégie territoriale du Pays du Périgord Noir s’articule autour des axes suivants :
Axe 1 : Stimuler le tissu productif local pour favoriser la croissance et la compétitivité des entreprises
Axe 2 : Renforcer l’attractivité résidentielle du Périgord Noir
Axe 3 : Développer une activité touristique plus créatrice de valeur ajoutée en intégrant les enjeux
sociaux et environnementaux
Axe 4 : Redynamiser la relation entre offre et demande d’emplois et accroître l’employabilité des
actifs
Le contrat de dynamisation et de cohésion du territoire Pays du Périgord Noir a donc pour objet de
préciser les modalités du partenariat entre la Région et le Pays ainsi que les EPCI le composant, en vue
de la mise en œuvre du programme d’actions pluriannuel sur la période de contractualisation avec
l’appui de la Région Nouvelle-Aquitaine. Le document du contrat comporte deux annexes : une
synthèse du diagnostic et de la stratégie ainsi que le tableau des actions retenues à l’issue du comité
de pilotage de finalisation qui s’est tenu le 29 avril dernier.
Après avoir pris connaissance des éléments du projet de contrat, le conseil communautaire est invité
à délibérer.
Il est précisé que les communes ont déjà été sollicitées. Un diagnostic de territoire a été réalisé ainsi
qu’une concertation avec les acteurs locaux du territoire. Beaucoup de projets n’ont pas été retenus car
ils ne correspondaient pas aux critères du contrat.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Valide le contrat de dynamisation et de cohésion du territoire du Pays du Périgord Noir avec la Région
Nouvelle Aquitaine
Autorise le Président à signer le Contrat. 7
2019 53 Création de 4 postes d’adjoint d’animation et un poste d’adjoint technique
Le Président rappelle à l’assemblée :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n° 84-53 susvisée,
Vu le précédent tableau des effectifs adopté par le Conseil Communautaire,
Monsieur le Président informe l’assemblée que plusieurs agents occupent des postes non permanents en remplacement d’agents titulaires ayant quitté la collectivité. Ces postes sont aujourd’hui indispensables au bon fonctionnement des services.
Il s’agit de 4 postes d’adjoint d’animation dont 2 à temps complets et 2 à temps non complets, et un poste d’adjoint technique à temps non complet.
Monsieur le Président propose donc de créer les emplois permanents comme suit et de modifier le tableau des effectifs à compter du 01/09/2019 :
EMPLOIS PERMANENTS
FONCTIONNAIRES
DUREE
HEBDOMADAIRE
EFFECTIF
BUDGETAIRE
FONCTIONS
Cadre emploi des Adjoints
d’animation :
Adjoint d’animation
35
35
25
14
1
1
1
1
Adjoint à la direction de
l’ALSH Les Ptits Loups
Animation périscolaire
et ménage sain
Animation de la
Ludothèque
Animation périscolaire
Cadre emploi des Adjoints
techniques :
Adjoint technique
18 1 Agent d’entretien
…………………………………..
Après avoir entendu le Président dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
DECIDE à compter du 01/09/2019 :
- la création de 2 emplois permanents à temps non complet (25H00 et 14H00) d’adjoint d’animation, ainsi que de 2 emplois permanents à temps complet d’adjoint d’animation à 35H00, - la création d’un emploi permanent à temps non complet (18H00) d’adjoint technique,
PRECISE :
- que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice, 8
- précise que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence,
- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois ainsi créés et les charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget communal aux chapitres prévus à cet effet.
2019 54 Redevances spéciales pour les ALSH
Les directrices des ALSH gérés en régie, Aubas et Rouffignac, ont inscrit dans leur projet pédagogique
respectif l’organisation de séjours avec nuitées ainsi que des sorties journalières avec droits d’accès.
Monsieur le Président propose de solliciter une participation complémentaire aux familles et demande
à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Emet un avis favorable à cette proposition.
Fixe les redevances complémentaires par enfant inscrit à l’une des sorties comme suit :
Séjour à L’Anse du Lac en Aveyron 80 €
Séjour à Toulouse – Cité de l’espace 80 €
Sorties Journalières avec des droits d’accès 5 €
2019 55 Autorisation donnée au Président pour attribuer le marché de voirie après avis de la
commission d’achat
Vu la délibération 2014-67 du 14 avril 2014 portant délégations consenties au Président.
Le Président explique à l’assemblée qu’un marché de voirie a été lancé pour réaliser les travaux 2019,
il concerne les travaux de fonctionnement et d’investissement pour l’année selon un programme défini
par la commission voirie.
Il précise que ce marché pour lequel les crédits seront inscrits au budget est réalisé selon une
procédure adaptée.
Une commission d’achat étudiera les différentes offres.
Jean-Paul BOUET fait part d’un problème d’élagage rencontré à St Félix de Reilhac pour les transports
scolaires. Il a donc été décidé de solliciter une entreprise privée afin d’intervenir rapidement. Le prix va
être d’environ 5000 à 6000 €. Jean-Paul BOUET précise que dorénavant, lorsque les routes seront
refaites, l’élagage se fera automatiquement.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Autorise le Président à attribuer le marché de voirie 2019 suivant l’avis de la commission achats et les
crédits inscrits au budget et à signer toutes les pièces nécessaires.
2019 56 Décisions modificatives 1 et 2
Monsieur Le Président explique qu’il est nécessaire de procéder à deux décisions modificatives.
La première pour intégrer une dépense exceptionnelle au budget de fonctionnement, la seconde pour
ajuster le budget de l’opération d’extension de la salle de sport de Rouffignac en investissement suite
à la signature du marché. 9
Section de fonctionnement
Virement de crédit
DM 1
Dépenses imprévues
022
Charges
exceptionnelles 678
Capital décès - 16 000 € + 16 000 €
Section d’investissement
Virement de crédit
DM 2
Dépenses imprévues
020
Travaux en cours
2313 op 201405
Travaux extension
ESES
- 30 000 € + 30 000 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve les décisions modificatives présentées ci-dessus.
2019 57 Réalisation d'un Contrat de Prêt Secteur Public Local d’un montant total de 168 892 € auprès
de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement par la Communauté de Communes
Vallée de l’Homme de la remise en l’état de la ligne ferroviaire de Bergerac.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vallée de L’Homme, après avoir entendu
l'exposé sur l’opération susvisée, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
De réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d’une Ligne
du Prêt pour un montant total de 168 892 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt : PSPL Caisse des dépôts – Travaux ligne ferroviaire Bergerac - Libourne
Montant : 168 892 euros
Durée d’amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 1,04 %
Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : Déduit
Typologie Gissler : 1A
Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
A cet effet, le Conseil autorise son Président, délégataire dûment habilité, à signer seul le Contrat de
Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds. 10
Colette RIGAUDIE TALBOT demande quel est le montant total des intérêts. Le Président répond que le
montant sera aux alentours de 30 000 €. Colette RIGAUDIE TALBOT trouve cela important mais logique
du fait que les travaux permettront de durer dans le temps, ce qui entraine des amortissements longs.
Le Président rappelle l’intérêt de prendre un emprunt sur du long terme pour de tels projets et rappelle
que ce prêt a été négocié avec la Caisse des Dépôts pour l’ensemble des collectivités impliquées dans
ce projet.
2019 58 Modification simplifiée n° 2 du Plan Local d’Urbanisme de Rouffignac-St-Cernin-de-Reilhac
- Bilan de la mise à disposition et approbation
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L 153-45 et suivants,
Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Rouffignac-St-Cernin-de-Reilhac approuvé le 15 mars 2007, et
modifié le 20 septembre 2010,
Vu la modification simplifiée n° 1 du PLU de Rouffignac-St-Cernin-de-Reilhac approuvée le 8 avril 2013,
Vu l’arrêté du Président de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Homme en date du 29
novembre 2018 prescrivant la modification simplifiée n° 2 du PLU de Rouffignac-St-Cernin-de-Reilhac
qui a pour objet la mise en conformité du PLU avec la loi du 6 août 2015 concernant les possibilités de
construction en zones naturelles et agricoles (extensions et annexes des constructions existantes),
l’identification des bâtiments susceptibles de changer de destination et la mise à jour des servitudes
d’utilité publique,
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2019-15 en date du 21 février 2019, définissant les
modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n° 2 du PLU de
Rouffignac-St-Cernin-de-Reilhac,
Vu le dossier de modification simplifiée mis à disposition du public du 4 mars au 5 avril 2019,
Vu l’avis favorable avec réserves de la chambre d’agriculture en date du 18 janvier 2019,
Vu l’avis favorable de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine en date du 20
décembre 2018,
Vu l’avis favorable de la Communauté de Communes Vallée Dordogne Forêt Bessède en date du 4
janvier 2019,
Vu la décision de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) en date du 1er février
2019 de ne pas soumettre à évaluation environnementale le projet de modification simplifiée n° 2 du
PLU de Rouffignac-St-Cernin-de-Reilhac,
Entendu le bilan de la mise à disposition,
Considérant que le dossier présenté ce jour a fait l’objet de légères modifications afin de prendre en
compte les avis émis en cours de la procédure ainsi que certaines demandes émises au cours de la
mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée,
Considérant que ces modifications consistent :
- En la modification de certaines dispositions réglementaires afin de répondre aux observations
de la chambre d’agriculture ;
- En un retrait d’un bâtiment situé sur la parcelle cadastrée section AC n° 178, au lieu-dit « Le
Puridier », du document identifiant les bâtiments susceptibles de changer de destination ;
- En l’ajout de plusieurs bâtiments situés sur la parcelle cadastrée AI n° 90, au lieu-dit «
Montribot », au document identifiant les bâtiments susceptibles de changer de destination.
Considérant, par conséquent, que la modification simplifiée du n° 2 du PLU de Rouffignac-St-Cernin-
de-Reilhac, telle qu’elle est présentée ce jour au conseil communautaire est prête à être approuvée,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité 11
Tire le bilan de la mise à disposition du public.
Décide d’approuver le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU de Rouffignac-St-Cernin-de-
Reilhac annexé à la présente délibération.
Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de Rouffignac-St-Cernin-de-
Reilhac et au siège de la Communauté de Communes Vallée de l’Homme durant un mois.
Dit qu’une mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le Département.
Dit que la présente délibération sera exécutoire dans un délai d’un mois à compter de sa transmission
en sous-préfecture, et après accomplissement des mesures de publicité.
2019 59 Délégation de l’exercice du Droit de Préemption Urbain à la commune de Campagne
Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR),
Vu les articles L211-1 suivants du Code de l’urbanisme,
Vu l’article L211-2 du code de l’urbanisme qui dispose que « la compétence d'un établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre […] en matière de plan local d'urbanisme, emporte
leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain »,
Vu les articles L213-3 et R213-1 qui disposent que « le titulaire du droit de préemption peut déléguer
son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au
concessionnaire d'une opération d'aménagement ».
Vu la délibération du conseil municipal de Campagne du 1er mars 2011, instaurant un droit de
préemption urbain sur son territoire,
Monsieur le Président explique que depuis la loi ALUR, la Communauté de communes, ayant la
compétence PLU, s’est vue transférer automatiquement l’exercice du droit de préemption.
Considérant que la Communauté de communes ne peut exercer le droit de préemption que dans le
cadre de ses compétences et ne peut le faire pour des projets d’intérêt communal,
Considérant aussi la nécessité pour la commune de Campagne de bénéficier de l’exercice du droit de
préemption, sur les périmètres définis lors de l’instauration de ce droit de préemption, afin de mener
à bien ses projets d’aménagement.
Thierry PERARO précise qu’il s’agit de l’achat de deux terrains et d’un local pour l’aménagement de la
commune.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide de déléguer l’exercice du droit de préemption à la commune de Campagne sur les périmètres
définis par la délibération du 1er mars 2011.
Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de Campagne et au siège de la
Communauté de Communes de la Vallée de l’Homme durant un mois.
Questions diverses
Philippe LAGARDE informe qu’une réunion en présence du Préfet aura lieu le 28 mai au Pôle d’Interprétation de la Préhistoire.
Un Comité de Pilotage sur le PCAET aura lieu le 27 mai au siège de la CCVH. Le prochain Conseil aura lieu le 27 juin à Limeuil.
La séance est levée à 21h40.