Compte-Rendu - CR+05 12

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Compte-Rendu - CR+05 12 Document publié le Jeudi 5 décembre 2019 par la commune d'Audrix. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+05 12)Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Investissement et développement économique, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE LA VALLEE DE L’HOMME

COMPTE RENDU DE SEANCE DU 5 DECEMBRE 2019

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes de la Vallée de l’Homme dûment convoqué le 25 novembre 2019, s’est réuni en session ordinaire à Aubas sous la présidence de Philippe LAGARDE.

Nombre de conseillers en exercice : 46 Présents : 34 Votants : 41

Présents : ARCHAMBEAU Guillaume, AUTEFORT Jean François, BAUDRY Josette, BOUET Jean-Paul, BOUYNET Michel, COLOMBEL Sylvie, CROUZEL Denis, DAUMAS-CASTANET Isabelle, DELMAS Roland, DEMONEIN Jean-Michel, DEZENCLOS Gérard, DUBOS Jean-Paul, FIEVET Annie, GAUTHIER Florence, GEOFFROID Vincent, GOURDON Patrick, HERVE Jean-Claude, LACHEZE Jean-Louis, LAGARDE Philippe, MANET-CARBONNIERE Nathalie, MARTY Raymond, , MARZIN Ludovic, MATHIEU Laurent, MONTORIOL Jean, PERARO Thierry, PIQUES Maryvonne, PORTE Christian, ROUVES Christian, ROYE Bernard, SIMON Jean Paul, TALET Michel, TANGUY Yves Marie, TEILLAC Christian, THUILLIER Claude.

Absents, Excusés : CARBONNIERE Jacques, MENUGE Céline, THOUREL Franck. MALVAUD Frédéric, ROGER Anne, LABROUSSE Gérard, MONTIEL Michel, RIGAUDIE TALBOT Colette, REVOLTE Alain, RAYNAL GISSON Brigitte, NAUDON Lynda, ROUGIER Jean-Claude.

Pouvoirs : LABROUSSE Gérard à LAGARDE Philippe, MONTIEL Michel à MONTORIOL Jean, RIGAUDIE TALBOT Colette à FIEVET Annie, REVOLTE Alain à PIQUES Maryvonne, RAYNAL GISSON Brigitte à BAUDRY Josette, NAUDON Lynda à MARTY Raymond, ROUGIER Jean-Claude à DEZENCLOS Gérard.

Secrétaire de séance : BAUDRY Josette

La séance débute à 18h15.

Patrick GOURDON remercie la participation et la présence des élus du Conseil communautaire pour le téléthon à Aubas.

Le Président soumet au vote le compte rendu de la séance du 14 novembre 2019, aucune observation

n’étant soulevée, le compte rendu est validé.

Il propose d’ajouter une décision modificative budgétaire à l’ordre du jour. Les membres du Conseil

approuvent cet ajout.

2019-103 Validation du contrat « Territoire d’industrie Bassin de Brive – Périgord »

Le dispositif « Territoires d’industrie » est un dispositif national, dont le pilotage opérationnel a été

confié aux Régions. Il s’agit de flécher prioritairement et de concentrer les moyens et dispositifs de

l’Etat et de ses opérateurs, ainsi que les moyens régionaux, notamment dans le cadre de la politique

contractuelle, sur les actions du contrat construit avec le territoire.2

A l’échelle nationale, cent-vingt-quatre territoires d’industrie ont été identifiés. Le programme

s’articule autour de dix- sept mesures qui peuvent être mobilisées par les territoires et de quatre

enjeux majeurs : recruter, innover, attirer et simplifier.

Pour le Pays du Périgord Noir, les six EPCI (Pays de Fénelon, Domme- Villefranche du Périgord, Vallée

Dordogne et Forêt Bessède, Sarlat- Périgord Noir, Vallée de l’Homme et Terrassonnais en Périgord

Noir- Thenon- Hautefort) sont intégrés au périmètre du Territoire d’industrie du Bassin de Brive –

Périgord, avec les agglomérations de Brive et de Tulle.

Depuis le mois d’avril, l’ensemble des collectivités et la sphère économique représentée par les

industriels ont été invités à définir la stratégie et les actions à retenir dans ce cadre. Les éléments

relatifs au contrat ont été validés en comité de projet, le 19 juin et le 17 septembre et examinés lors

du Conseil d’administration du Pays le 12 juin et de l’Assemblée générale du Pays du 23 septembre.

Les actions les plus avancées font l’objet de fiche action. Les actions en amorçage sont citées dans les

documents avec notamment la description sommaire du projet. Les actions en amorçage ne

constituent pas des actions non prioritaires mais des actions dont le degré de maturité n’a pas permis

aux co- financeurs de se positionner.

Pour le Bassin de Brive – Périgord, les axes stratégiques et les actions retenues sont les suivants :

Action MO Coût HT

1

Expérimentation du volontariat en entreprises (VTE) et mesures

d'accompagnement par les EPCI volontaires CA Bassin de Brive 50 000,00 €

2

Déploiement d'une démarche GPEC-T CA Bassin de Brive CA Tulle 75 000,00 €

3

Etude des besoins en compétences des entreprises (PME et ETI) et

des perspectives de développement de la plateforme des métiers

du Périgord Noir PPN 40 000,00 €

4 Création d'un abattoir de volailles grasses SIDES 4 000 000,00 €

5 Création d'un Bachelor Maintenance Industrielle à Brive ENSAM 115 000,00 €

Action MO Coût HT

6 Etude pré- opérationnelle cluster industrie culturelle EPCI de TI 20 000,00 €

7

Valorisation de la filière bois : étude pré- opérationnelle cluster bois PPN 42 000,00 €

8 Création d'un espace économique collaboratif CCI Corrèze 609 000,00 €

9

Création de SARLATECH, espace hybride dédié à l'économie

numérique

CC Sarlat Périgord

Noir 4 600 000,00 €

Axe RECRUTER

Axe INNOVER3

Action MO Coût HT

10

Etude de faisabilité et d'opportunité pour la création d'une zone

d'activité à proximité du site de l'aéroport CA Bassin de Brive 40 000,00 €

11

Définition d'une stratégie d'accueil et d'attractivité économique

intégrant un volet foncier PPN 35 000,00 €

12

Réalisation de plateformes adaptées aux productions industrielles

sur les zones d'activités CA Tulle 1 250 000,00 €

Action MO Coût HT

13

Création d'une résidence soleil emploi formation

CC Terrassonnais en

PN Thenon

Hautefort 300 000,00 €

14 Etude Mobilité PPN 25 000,00 €

15

Création d'un Hub de l'industrie

PPN

CM : 55 000

Euros/ an

Gestionnaires : 70

000 Euros/ an

Fonctionnement :

40 000 Euros/an

16

Développement d'une plateforme RH interentreprises sur les 2 TI

(Bassin de Brive + interdépartemental Dordogne- Limousin)

CCI Dordogne

Périgord

Développement 40 000,00 €

Axe ATTIRER

Axe SIMPLIFIER

Jean-Louis LACHEZE demande sur combien d’années est prévue la mise en place de ces actions.

Il rappelle qu’une étude de la CA de Brive pour une zone d’activité à proximité de l’aéroport de Brive

avait déjà été engagée il y a quelques années mais qui n’avait pas abouti alors qu’elle avait engendré

un coût important et un « blocage » du territoire où notamment des maisons avaient été interdites de

vendre, il serait donc judicieux de ne pas refaire la même erreur.

Ardéoin BOUCHEKIF répond que ces actions sont prévues pour une durée de 2 ans. Il explique que parmi

tous les projets inclus dans le contrat actuel, la CCVH n’a pas engagé d’action pour son territoire car il

n’y a pas de projet mature et prêt à mettre en œuvre.

Nathalie MANET CARBONNIERE demande si les actions prévues dans le contrat sont financées par le

Pays dans le cadre de la cotisation annuelle. Ardéoin BOUCHEKIF explique ce dispositif n’est pas doté

de financements supplémentaires. Il précise qu'il s'agit d'une concertation des acteurs de l'industrie

afin de rendre plus attractif le bassin de Brive - Périgord. Philippe LAGARDE ajoute que cette

délibération n'est pas un appel de fond, elle valide seulement l'intégration au contrat. Néanmoins, si la

CCVH venait à avoir un projet qui correspond aux actions prévues dans le contrat et dans le cadre du

développement industriel du territoire, une participation pourrait être sollicitée.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Valide les éléments relatifs au contrat Territoire d’industrie Bassin de Brive- Périgord.

Autorise le Président à signer le contrat.

2019-104 Avant Projet Définitif pour les travaux de la MSAP du Bugue

Monsieur Le Président rappelle que le conseil communautaire a validé le projet de MSAP sur la

commune du Bugue par délibération du 11 janvier 2018.4

Ce service occupera les anciens locaux de CIAS situés rue du Jardin Public. Le bâtiment jouxte la porte

de la Vézère qui abrite la bibliothèque, l’école de musique et les salles de réunion de la commune du

Bugue.

Il rappelle que le projet bénéficie du soutien financier de l’Etat par le biais de la DETR et du Conseil

départemental dans le cadre du contrat territorial.

Après avoir présenté les plans, les allotissements prévus par le maître d’œuvre, Monsieur Le Président

présente le coût estimatif de l’avant projet définitif : 99 435,82 €.

Christian TEILLAC indique que la MSAP de Montignac est de plus en plus sollicitée, il conviendra donc

de communiquer très activement pour l'ouverture de la future MSAP du Bugue.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Valide l’avant projet définitif des travaux de la MSAP du Bugue avec un montant de travaux de

99 435.82 €.

Autorise le Président à lancer et à signer le marché de travaux correspondant au programme présenté.

2019-105 Demande de labellisation Maison France Service pour les deux MSAP de la Communauté

de Communes

Monsieur le président expose au Conseil communautaire le dispositif National de labellisation des

Maisons France Service dont l’objectif est de permettre aux habitants de bénéficier d’un lieu

ressources de proximité, pour faciliter les démarches administratives des foyers, et ainsi limiter les

inégalités d’accès aux services publics.

Le dispositif de la labellisation Maisons de Service au Public MSAP prendra fin au 31 décembre 2021

et sera substitué à celui des Maisons France Service MFS.

L’objectif de l’Etat est d’implanter d’ici 2022 une Maison France Service par Canton et d’avoir au 1er

janvier 2020, 300 MFS sur le territoire national.

Les critères de labellisation des Maison France Service sont plus exigeants que ceux à remplir pour les

MSAP, à savoir les MFS doivent :

- Mailler le territoire de façon à proposer aux habitants une distance maximale de 30 minutes pour avoir accès aux services,

- Avoir une amplitude d’ouverture au public minimale de 24 heures sur 5 jours, permettant l’accueil de l’ensemble des administrés,

- Avoir deux agents pour assurer la continuité du service et une obligation de suivre un cycle formation spécifique à la fonction,

- Obligation de la présence des 9 opérateurs signataires de la convention de labélisation - D’avoir des locaux adaptés et dotés d’outils permettant aux partenaires d’assurer des accueils physiques sur les lieux.

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes de la Vallée de l’Homme est

compétente en matière de Maison de Services Au Public depuis le 1er Janvier 2018. Qu’à ce titre, la

CCVH gère en régie directe une MSAP sur la Commune du Montignac et bénéfice, par

conventionnement, du partenariat des opérateurs ainsi que des fonds FNADT et FIO. Afin de satisfaire

les besoins sur l’ensemble du périmètre communautaire, la CCVH s’est engagée dans le projet de

création d’une Maison de Service au Public sur la Commune du Bugue. En effet, le territoire de la Vallée

de l’Homme a deux pôles de vie sociale bien identifiés et à ce jour, seule une partie des habitants

bénéficie de ce service public local et de proximité, le bassin de Montignac.

Le marché de travaux pour la Maison de Services Au Public au Bugue est lancé et ce service sera

fonctionnel au cours de l’année 2020. De plus, cet investissement, afin de limiter les inégalités d’accès,

s’inscrit dans le Contrat Ruralité construit avec les services de l’Etat.5

Pour ce faire, Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer sur la demande de la

labellisation au cours de l’année 2020, comme suit :

- Labellisation de la MSAP de Montignac par transformation vers le dispositif MFS

- Labellisation de La Maison des Services, en cours de réhabilitation, sur la commune du Bugue,

par création d’une MFS.

Philippe LAGARDE explique qu'il serait judicieux d'obtenir la labellisation "Maison France Service" pour

les deux MSAP du territoire qui permettrait un accompagnement financier au fonctionnement des

structures. Michel TALET demande d'où viennent ces subventions. Il est répondu qu'elles proviennent

de l'Etat et d’un fond inter-opérateurs.

Philippe LAGARDE précise qu'il n'est pas sûr que l'intercommunalité obtienne la labellisation sur les 2

MSAP car les modalités géographiques d’implantation des Maison France Service précisent que deux

MSAP labellisées ne peuvent pas situées à moins de 30 minutes l’une de l’autre.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité

Approuve la demande de labellisation Maison France Service de la MSAP située sur la Commune de Montignac et celle en cours de travaux et qui se situera sur la Commune de Le Bugue ; Autorise le Président à soumettre cette demande au représentant de l’Etat pour les deux labellisations « Maisons France Service ».

2019-106 Ouverture des commerces le dimanche au Bugue

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

et l’obligation de consulter l’EPCI au-delà de 5 dérogations au repos dominical,

Vu le code général des collectivités et notamment l’article L2212-1 et suivants,

Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu

notamment le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce

de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne

peut excéder douze par année civile. La liste est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante

par le Maire,

Vu la saisine de la commune du Bugue par délibération du 27 septembre 2019.

Le Conseil communautaire est invité à rendre son avis sur l’autorisation d’ouverture des commerces

de détail les dimanches suivants :

5 janvier 2020 12 juillet 2020 19 juillet 2020 26 juillet 2020 02 août 2020 09 août 2020 16 août 2020 23 août 2020 30 août 2020 13 décembre 2020 20 décembre 2020 27 décembre 2020

Jean-Paul DUBOS, Roland DELMAS et Christian PORTE votent contre. Patrick GOURDON s'abstient.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

à 37 voix pour,

3 voix contre

1 abstention,

Emet un avis favorable sur la délibération de la commune du Bugue pour l’ouverture des magasins de détail les 12 dimanches de l’année 2020 listés ci-dessus.6

2019-107 Validation de la modification statutaire du SMBVVD

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-20, - Vu la proposition faite au Comité syndical du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Vézère en Dordogne visant les modifications à apporter aux statuts du Syndicat et portant notamment sur l’actualisation des compétences pour reprendre le libellé de la compétence GEMAPI telle que définie à l’article L.211-7 du Code de l’Environnement,

- Considérant que le Conseil syndical du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Vézère en Dordogne, réuni le 12 juillet 2019, et a adopté à l’unanimité les modifications susvisées, -Vu les nouveaux statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Vézère en Dordogne en annexe de la présente délibération.

Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée les délibérations du Conseil communautaire relatives à la mise en œuvre de la compétence GEMAPI :

- 2018-23 du 22/02/2018 pour l’intégration de l’ensemble du périmètre intercommunal au SMBVVD pour le volet Gestion des milieux aquatiques (GEMA)

- 2019-69 du 02/07/2019 pour le transfert du volet Prévention des inondations (PI) au SMBVVD.

Par ces délibérations le Conseil communautaire prenait acte à l’unanimité de la proposition d’adhésion au Syndicat pour exercer la compétence GEMAPI en représentation/substitution pour les communes du territoire.

Monsieur le Président précise que par courrier réceptionné en date du 05 novembre 2019 le Président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Vézère en Dordogne sollicite la Communauté de Communes de la Vallée de l’Homme pour qu’elle se prononce avant le 09 décembre 2019 sur les nouveaux statuts adoptés par le Comité syndical du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Vézère en Dordogne en date du 12 juillet 2019.

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Vézère en Dordogne dont un exemplaire figure en annexe de la présente délibération ;

PRECISE que le volet prévention des inondations devra être exercé avec le concours d’EPIDOR par le biais d’une convention établie entre le SMBVVD et EPIDOR ;

MANDATE le Président pour faire le nécessaire et signer toute pièce nécessaire à ce dossier.

2019-108 Réponse à l’appel à projet Facilareno

Vu la délibération n° 2019-61 en date du 27 mai 2019, du Conseil communautaire validant le Plan

Climat Air Energie Territorial ( PCAET) de l’intercommunalité,

Vu l’appel à manifestation d’intérêt « CEE-Facilareno » publié en 2019 par l’institut négaWatt

(incubateur solidaire pour la transition), la Région Nouvelle Aquitaine, l’entreprise solidaire DORéMI

(Dispositif Opérationnel de Rénovation énergétique des Maisons Individuelles) filiale de l’institut

négaWatt et l’Agence Régionale pour les Travaux d’Economie d’Energie (ARTEE).

Monsieur Le Président expose que la réalisation d’économie d’énergie fait partie des objectifs du Plan

Climat Air Energie Territorial de la CCVH. Elle passe notamment par la favorisation d’un écosystème

local permettant l’émergence de rénovations performantes.

Monsieur le Président présente l’appel à manifestation d’intérêt « CEE-Facilareno » qui

propose d’accompagner les territoires pour constituer des groupements d’artisans structurés et

formés à la rénovation énergétique. Les groupes d’artisans identifiés bénéficieront d’une « formation-

action » sur chantier réel par le Dispositif Opérationnel de Rénovation énergétique des Maisons

Individuelles (DORéMI) issu de l’Institut Négawatt.7

Dans ce cadre, DORéMI assure l’accompagnement opérationnel des territoires, prend en charge la

formation des animateurs et des formateurs, ainsi que la formation des artisans.

DORéMI s’engage sur l’accompagnement de 2 à 6 groupes d’artisans sur 2 années.

Les cibles principales sont des ménages modestes à très modestes ayant des maisons d’avant 1975

peu ou pas rénovées.

En contrepartie, le territoire s’engage à suivre l’opération en interne pour faciliter et animer la mise

en œuvre du dispositif sur le territoire, à assurer la mobilisation et l’accompagnement des ménages

dans leur projet de rénovation, à mobiliser les professionnels pour organiser les « formations-action ».

Une contribution du territoire est sollicitée à hauteur de 5 300 € (pour les 2 ans) pour adhérer au

réseau national des territoires mettant en place le dispositif Dorémi.

Au vu des conditions d’éligibilité du territoire, la CCVH doit s’associer avec un autre territoire. Monsieur

le Président propose de répondre avec la Communauté de communes Sarlat Périgord noir, elle-même

engagée dans un plan climat.

Cette opération sera aussi suivie et animée dans le cadre de la plateforme des métiers du Bâtiment du

sarladais.

Marie-Laure VILLESUZANNE explique que la Région et DORéMI sont les principaux financeurs de ce

dispositif. Elle précise que DORéMI fera appel à une autre entreprise : "COOP&BAT" qui se chargera de

la formation des entreprises du territoire. Isabelle DAUMAS CASTANET demande quel sera le coût pour

les artisans. Marie-Laure VILLESUZANNE répond que la formation est prise en charge par les OPCA pour

les artisans, le reste à charge est inférieur à 800 € sur 2 ans. Elle ajoute que le COPIL sera composé

notamment de la CMA et des fédérations du bâtiment, du CAUE et de SOLIHA qui participeront

notamment à l’identification des logements pour la rénovation énergétique, et du Pays en charge de la

gestion de la plateforme du bâtiment.

Cette opération permettra d'apporter une plus-value sur le territoire.

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de faire acte de candidature à l’appel à manifestation d’intérêt CEE-facilareno, conjointement

avec la Communauté de communes Sarlat Périgord noir ;

Autorise le Président à faire signer la convention de partenariat avec DORéMI, et toutes les pièces se

rapportant à ce dossier ;

Valide l’adhésion au réseau national des territoires mettant en place le dispositif DORéMI, cela

conjointement avec la Communauté de communes Sarlat Périgord noir.

2019-109 Mise en place du télétravail dans la CCVH

Monsieur le Président rappelle que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans

laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur

sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de

l'information et de la communication ;

Il précise que le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux

professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation et qu'il s'applique

aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine

professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;8

VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du

télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

VU l'avis du Comité Technique en date du 26 novembre 2019 ;

CONSIDERANT QUE les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et

obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;

CONSIDERANT QUE l'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des

fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, outils ainsi que de

la maintenance de ceux-ci ;

1 – La détermination des activités éligibles au télétravail

Cette liste doit être déterminée au regard des nécessités de service, le télétravail ne devant pas

constituer un frein au bon fonctionnement des services.

Certaines fonctions sont par nature incompatibles avec le télétravail dans la mesure où elles

impliquent une présence physique sur le lieu de travail habituel et/ou un contact avec les administrés

ou collaborateurs :

• Animation ;

• Accueil ;

• Contrôles ANC ;

• Secrétariat …

Les postes éligibles ont été fléchés par la direction en fonction des possibilités d’exercice du télétravail.

Ils ne correspondent pas forcément à des demandes d’agents. Ils ont pour but de s’adapter au poste

et non à la personne.

Il s’agit des postes de :

• Facturation et saisie extra/périscolaire ;

• Communication ;

• Chargé(e) de mission/animation développement territorial ;

• Marchés publics ;

• Administration générale.

2 – Les locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail

Le télétravail est organisé au domicile du télétravailleur ou dans un espace de travail partagé

disponible occasionnellement.

3 – Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données

La sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants :

• La disponibilité : Le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues

et garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu ;

• L'intégrité : Les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être altérées de

façon fortuite, illicite ou malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être exacts et

complets ;

• La confidentialité : seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont

destinées. Tout accès indésirable doit être empêché ;

Le responsable du traitement, est astreint à une obligation de sécurité. Il doit faire prendre les mesures

nécessaires pour garantir la confidentialité des données et éviter leur divulgation :

- Les données contenues dans les fichiers ne peuvent être consultées que par les services

habilités à y accéder en raison de leurs fonctions.9

- Le responsable du traitement doit prendre toutes mesures pour empêcher que les données

soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. S’il est fait appel à un

prestataire externe, des garanties contractuelles doivent être envisagées.

- Les mesures de sécurité, tant physique que logique, doivent être prises. (par ex : Protection

anti-incendie, copies de sauvegarde, installation de logiciel antivirus, changement fréquent des mots

de passe alphanumériques d’un minimum de 8 caractères.)

- Les mesures de sécurité doivent être adaptées à la nature des données et aux risques

présentés par le traitement.

D'autres aspects peuvent aussi être considérés comme des objectifs de la sécurité des systèmes

l'information, tels que :

- La traçabilité (ou « Preuve ») : garantie que les accès et tentatives d'accès aux éléments

considérés sont tracés et que ces traces sont conservées et exploitables ;

- L'authentification : L'identification des utilisateurs est fondamentale pour gérer les accès aux

espaces de travail pertinents et maintenir la confiance dans les relations d'échange ;

- La non-répudiation et l'imputation : Aucun utilisateur ne doit pouvoir contester les opérations

qu'il a réalisées dans le cadre de ses actions autorisées, et aucun tiers ne doit pouvoir s'attribuer les

actions d'un autre utilisateur.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé

et légitime, correspondant aux missions de l’établissement, responsable du traitement. Tout

détournement de finalité est passible de sanctions pénales.

Seules doivent être enregistrées les informations pertinentes et nécessaires pour leur finalité. Les

données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs

poursuivis.

4 - Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés

habituellement au sein de la collectivité.

Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement

à ses occupations personnelles.

Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs

et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.

Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.

Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de

l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance

hiérarchique.

L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de

son lieu de télétravail.

Enfin, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement

travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les

accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.

Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la

collectivité, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.

5 - Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer

de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité

Les membres du comité procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ

de compétence.10

Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence

géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier.

Celui-ci fixe l'étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite.

Toutes facilités doivent être accordées à cette dernière pour l'exercice de ce droit sous réserve du bon

fonctionnement du service.

La délégation comprend au moins un représentant de la collectivité territoriale et au moins un

représentant du personnel.

Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive, de l'agent mentionné à

l'article 5 (inspecteur santé et sécurité) et de l'assistant ou du conseiller de prévention.

Les conditions d'exercice du droit d'accès peuvent faire l'objet d'adaptations s'agissant des services

soumis à des procédures d'accès réservé par la réglementation. Ces adaptations sont fixées par voie

d'arrêté de l'autorité territoriale.

La délégation du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail peut réaliser cette visite

sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail.

Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du

télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.

Les missions accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté

au comité.

Article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la

médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

6 - Modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du

télétravail

L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils

de travail suivant :

• Ordinateur portable ;

• Accès à la messagerie professionnelle ;

• Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ;

• Le cas échéant, formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail ;

7 - Durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail

La durée de l'autorisation est d'un an maximum.

L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur

hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit

présenter une nouvelle demande.

Période d'adaptation :

L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de 3 mois maximum. Cette période doit être

adaptée à la durée de l'autorisation. Exemples :

1 an d'autorisation = 3 mois de période d'adaptation

6 mois d'autorisation = 1 mois ½ de période d'adaptation

4 mois d'autorisation = 1 mois de période d'adaptation

8 – Quotités autorisées

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail sera de 1 jour par semaine.

Les seuils définis ci-dessus peuvent s'apprécier sur une base mensuelle.

Dérogation : à la demande des agents dont l'état de santé le justifie et après avis du médecin de

prévention ou du médecin du travail, il peut être dérogé pour 6 mois maximum aux quotités susvisées.

Cette dérogation est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention ou du médecin du

travail.11

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE l'instauration du télétravail au sein de la collectivité à compter du 01 janvier 2020 ;

DECIDE la validation des critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci-dessus ;

DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Philippe LAGARDE explique que les agents intéressés devront remplir un dossier de candidature qui

permettra de justifier leur demande de télétravail.

Sylvie COLOMBEL indique que si la CCVH instaure le télétravail, elle devra s'assurer de la sécurité et

traçabilité des agents à l'extérieur de leur lieu de travail habituel.

Thierry PERARO précise qu’il faudra, dans ce cas, protéger les données des services.

2019-110 Remboursement des frais de déplacement des agents en mission ou formation

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 6 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement

des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales mentionnés à

l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais

occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les

conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des

personnels civils de l'Etat,

Vu l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de

mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les

modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils

de l'Etat,

Vu l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage

prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de

règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités

kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les

modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de

l'Etat,

Vu l’arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet

2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements

temporaires des personnels civils de l’Etat.

Vu le règlement de formation ayant obtenu un avis favorable en séance de Comité Technique Paritaire

du 26 novembre 2019,

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 26 novembre 2019.

Monsieur le Président expose :

Les décisions de remboursement des frais de déplacements professionnels des agents de la

Communauté de Communes de la Vallée de l’Homme visent à s’adapter aux évolutions réglementaires

et à l’émergence de besoins nouveaux. Il convient de revoir les modalités de prise en charge de ces12

frais engagés à l’occasion des déplacements professionnels effectués dans et hors du territoire

intercommunal, à ses règles de remboursement tout en s’inscrivant dans le respect des principes de

développement durable et de rationalisation de la dépense publique.

L’ensemble des agents titulaires, stagiaires ou non titulaires, à temps complet, partiel ou non complet

peut se faire rembourser les frais professionnels engagés, dans les conditions ci-dessous exposées.

PREAMBULE :

Les modalités de prise en charge des frais engagés lors des déplacements professionnels des agents

de la CCVH, s’inscrivent dans le cadre des orientations générales de la collectivité en matière de respect

de l’environnement et de maîtrise de la dépense publique.

En conséquence, l’utilisation des véhicules du parc CCVH doit être privilégiée à celle du véhicule

personnel et le covoiturage doit être pratiqué chaque fois que deux agents au moins se rendent sur le

même lieu.

I. Dispositions communes à l’ensemble des agents se déplaçant pour motif professionnel

Les conditions et modalités de prise en charge des frais correspondent à celles qui s’appliquent aux

personnels civils de l’Etat dans le cadre des décrets n°2006-781 du 3 juillet 2006 et n°2007-23 du 5

janvier 2007, modifiés, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les

déplacements temporaires.

Les montants forfaitaires de remboursement fixés par décret suivront l’évolution de la réglementation

en vigueur.

Tout agent doit, avant son déplacement, se munir d’un ordre de mission.

Ce dernier est obligatoire, il doit être signé par une personne habilitée et en possession de l’agent au

moment de son départ car il constitue le document qui autorise le voyage et le remboursement des

frais afférents.

Des frais divers (péage, stationnement, métro…) peuvent être remboursés sur présentation des

justificatifs de la dépense. Le remboursement ne peut être en aucun cas supérieur à la dépense

engagée.

Aucun remboursement ne sera pris en charge sans justificatifs.

II. Modalités de remboursement pour les agents en mission et formation

Les principaux types de déplacements, hors du territoire communautaire, pouvant faire l’objet d’un

remboursement concernent la participation à des réunions, colloques, séminaires, formations et

visites de territoire à des fins de partages d’expériences.

1) Frais de restauration

Le remboursement des frais de restauration s’effectue sur la base d’un forfait défini par arrêté

ministériel. Ce montant suivra l’évolution de la réglementation.

A titre indicatif, l’arrêté ministériel du 26 février 2019 a maintenu à 15,25 € le montant du

remboursement du repas.

2) Frais d’hébergement

Le taux de remboursement forfaitaire des frais d’hébergement, incluant la nuitée et le petit déjeuner,

fixé par arrêté ministériel du 26 février 2019, est établi comme suit :

Taux de base

Grandes villes > 200 000 habitants et

communes de la Métropole

du Grand Paris

Commune de Paris

Indemnité de Nuitée 70,00 € 90,00 € 110,00 €13

Le taux d’hébergement est fixé dans tous les cas à 120€ pour les agents reconnus en qualité de

travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

3) Frais de transport

a. Transport par voie ferroviaire

Le train doit rester le mode de transport à privilégier pour les déplacements. Les transports

s’effectuent en 2ème classe. Les frais de transport directement engagés feront l’objet d’un

remboursement.

b. Transport par voie aérienne

L’avion doit rester un mode de transport exceptionnel réservé aux trajets à l’étranger ou dans la

métropole lorsque celui-ci occasionne un gain de temps ou un coût financier moindre. Les transports

s’effectuent en classe la plus économique.

c. Véhicules de service

La collectivité met à disposition des agents un parc de véhicules de service. Ce mode de déplacement

qui permet, par ailleurs, le covoiturage sera préféré à l’utilisation d’un véhicule personnel pour tous

les trajets.

La collectivité prend alors en charge sur présentation des justificatifs acquittés les frais de

stationnement et, le cas échéant, du péage d’autoroute et du carburant pris en cours de trajet si le

véhicule ne dispose pas d'une carte d'accès à un réseau d’autoroute et de distribution.

d. Véhicules personnels

L’utilisation d’un véhicule personnel peut être autorisée dans les mêmes conditions que celles relatives

aux véhicules de service, dès lors que l’intérêt du service le justifie (temps de trajet, meilleure desserte,

co-voiturage notamment) et dans la mesure où les autres moyens de transports ne répondent pas aux

contraintes du déplacement.

En cas d’utilisation d’un véhicule personnel, une copie du permis de conduire et de la carte grise du

véhicule et de l’assurance doivent accompagner la première demande de déplacement.

Le remboursement donne lieu à des indemnités kilométriques selon un barème fixé par arrêté

ministériel, au départ de la résidence administrative, selon le kilométrage estimé par un calculateur

d'itinéraires sur le parcours « le plus court ». Un tableau des distances est disponible pour les parcours

effectués au sein du territoire de la CCVH et les destinations les plus fréquentes.

A titre indicatif, l’arrêté ministériel du 26 février 2019 établit les taux suivants pour les déplacements

en métropole :

Puissance fiscale

du véhicule Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Après 10 000 km

5 cv et moins 0,29 € 0,36 € 0,21 €

6 et 7 cv 0,37 € 0,46 € 0,27 €

8 cv et plus 0,41 € 0,50 € 0,29 €14

e. Covoiturage

La collectivité prend en charge le covoiturage en tant que passager lorsqu’il est effectué par

l’intermédiaire d’un opérateur, avec émission d’une facture ou d’une preuve de paiement. Les

transactions directes entre particuliers ne sont ni remboursées ni indemnisées.

4) Frais de déplacement à l’étranger

Le principe est de solliciter l’autorisation de toute mission à l’étranger auprès de l’autorité territoriale

en proposant la prise en charge directe ou un remboursement au réel des frais d’hébergement, de la

restauration, du transport et des frais annexes dans la mesure du possible pour l’agent.

Un état des frais de déplacement engagés par l’agent tenant compte des dispositions ci-dessus devra

être joint à l’ordre de mission pour le mandatement des indemnités des frais liés au covoiturage.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Valide les modalités présentées ci-dessus pour les remboursements des frais de déplacement des

agents en mission ou formation.

2019-111 Création d’un service commun CIAS/CCVH pour la gestion de la paie

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-4-2,

Vu la délibération 2019-84 de la communauté de communes proposant la création d’un service

commun pour la gestion de la paie entre la Communauté de communes Vallée de l’Homme et le CIAS

Vallée de l’Homme,

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 26 novembre 2019,

Monsieur Le Président rappelle que par délibération du 3 octobre 2019 il a été proposé de créer un

service commun entre la CCVH et le CIAS Vallée de l’Homme pour la gestion de la paie.

Cette proposition a reçu un avis favorable du comité technique le 26 novembre 2019.

Le service ressources humaines de la CCVH assurera les missions suivantes pour le CIAS :

- établissement et comptabilisation des bulletins de salaires

- déclaration et comptabilisation des charges sociales.

La gestion des carrières des agents du CIAS sera assurée en interne par cet établissement.

Le remboursement des frais de fonctionnement du service commun du CIAS à l’EPCI s'effectue sur la

base d'un coût unitaire journalier de fonctionnement x nombre de jours (Coût journalier 350 € - salaires

chargés + frais d’envoi + fournitures).

Monsieur Le Président donne lecture de la convention visant à régir les modalités relatives à ce service

commun.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de créer un service commun entre la Communauté de communes et le CIAS Vallée de l’Homme

pour la gestion de la paie et des charges sociales.

Autorise le Président à signer la convention visant à régir les modalités relatives à ce service commun.15

2019-112 Objet : Organisation de la collecte des déchets sur le territoire des communes couvertes par le SMD3

Monsieur Le Président rappelle que la collecte des déchets ménagers et assimilés a été déléguée à deux syndicats qui interviennent chacun sur une partie du territoire :

- le SMD3 sur les communes de : AUDRIX, CAMPAGNE, COLY-SAINT-AMAND (sur le territoire de l’ancienne commune de COLY), FLEURAC, JOURNIAC, LE BUGUE, LES EYZIES (pour le territoire des anciennes communes de MANAURIE et SAINT-CIRQ), LIMEUIL, MAUZENS ET MIREMONT, PLAZAC, ROUFFIGNAC ST CERNIN DE REILHAC, SAINT CHAMASSY, SAVIGNAC DE MIREMONT ST AVIT DE VIALARD, ST FELIX DE REILHAC ET MORTEMART, TURSAC.

- le SICTOM du Périgord Noir sur les communes de : AUBAS, FANLAC, LA CHAPELLE AUBAREIL, LES EYZIES (sur le territoire de l’ancienne commune Les Eyzies de Tayac-Sireuil), LES FARGES MONTIGNAC, PEYZAC LE MOUSTIER, COLY-SAINT-AMAND (sur le territoire de l’ancienne commune Saint Amand de Coly), SAINT LEON SUR VEZERE, SERGEAC, THONAC, VALOJOULX.

Monsieur Le Président rappelle que dans le cadre de la semaine européenne de la réduction des déchets la Communauté de communes a souhaité organiser un certain nombre d’animations pour sensibiliser les administrés à cette problématique. Une réunion a également été organisée afin d’informer au mieux l’ensemble des élus sur les enjeux du passage à la redevance incitative prévue en 2021 pour le territoire collecté par le SMD3 et en 2023 pour le territoire collecté par le SICTOM du Périgord Noir. Les deux syndicats été invités afin d’animer cette rencontre et présenter les avancées de leurs travaux respectifs.

Au vu des nombreux problèmes évoqués au cours de cette rencontre par les maires de communes collectées par le SMD3, ce sujet a été mis à l’ordre du jour du conseil communautaire pour décider d’une action collective. En effet, les élus soulignent qu’ils n’ont pas été concertés pour les choix des matériels, que les données relatives à l’implantation de ces matériels restent floues, que les conventions nécessaires ne sont pas prêtes.

Le Président explique qu’il a reçu un courrier du SMD3 en réponse à la demande relative aux anciennes

communes de Manaurie et de St Cirq, actuellement membres du SMD3 et désormais fusionnées avec

Les Eyzies, qu’il serait opportun de faire adhérer avec le SICTOM, qui gère la commune des Eyzies. Par

ce courrier, le SMD3 informe de son refus pour l’instant de laisser Manaurie et Saint Cirq adhérer au

SICTOM, et qu’il ne souhaite pas soumettre cette demande au comité syndical et aux communes

adhérentes.

Lors de la réunion, un nouveau dispositif de containers a été présenté. Trois types de containers

pourront être installés : les containers aériens, semi enterrés ou enterrés. Les élus concernés font part

d’une réticence, notamment à cause des containers aériens qui ne sont pas « esthétiques » et ne

coïncideraient pas aux territoires protégés et notamment avec la labellisation « Grand Site ». De plus,

ils ne seraient pas pratiques à l’utilisation par leur accès.

Par ailleurs, des élus ont appris que des ambassadeurs du SMD3 sont venus directement à la rencontre

des usagers, à domicile, sans en informer les élus. Il a également été remarqué des différences nettes

de fonctionnement entre le SICTOM et le SMD3 car la concertation a été faite de manière beaucoup

plus approfondie pour le SICTOM. De plus, toutes les communes n’ont pas été informées de ces

dispositifs par le SMD3.

Philippe LAGARDE indique qu’il serait judicieux que les élus aient une position commune concernant ce

nouveau dispositif.

Des élus s’interrogent sur le financement des futurs travaux d’aménagement pour les ordures16

ménagères. Jean-Paul DUBOS, élu membre du Comité syndical du SMD3, informe qu’il est prévu que le

SMD3 prenne en charge l’ensemble des travaux.

Christian TEILLAC indique qu’une réflexion est à mener par rapport aux personnes âgées et/ou isolées

qui sont susceptibles d’avoir des difficultés à emporter leurs déchets. Jean-Paul DUBOS répond qu’il

s’est renseigné, il s’avère que pour ce type de personnes, ce sont les aides ménagères qui emportent les

poubelles. Christian TEILLAC ajoute qu’il faudra étudier la légitimité de ce fonctionnement.

Face à de nombreuses incompréhensions et questions de la part des élus, Philippe LAGARDE propose

d’organiser une autre réunion collective pour aborder toutes les problématiques.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Demande au SMD3

- que l’organisation des emplacements des containers soit revue sur la totalité du périmètre intercommunal sur lequel le syndicat assure la collecte des déchets, afin que les maires ou leur représentant soient associés,

- que le choix des matériels implantés sur les plateformes communales soit arrêté avec les maires ou leur représentant,

- qu’en premier lieu, une concertation en présence des maires et de la communauté de communes soit organisée par le SMD3 pour dresser les modalités de la méthodologie à appliquer.

Sollicite le SMD3 afin que la période expérimentale prévue dès le début de l’année 2020 soit différée.

Demande au SMD3 le retrait pour la collecte des déchets des anciennes communes de Manaurie, Saint Cirq et Coly afin d’harmoniser les services pour les administrés des communes nouvelles des Eyzies et de Coly-Saint-Amand.

Questions diverses

Patrick GOURDON fait part du problème qu’a rencontré l’association du spectacle des « Médiévales »

proposé en été à Peyzac le Moustier. En effet, les parcelles du lieu du spectacle ont reçu un avis

défavorable de tous les services de l’Etat car l’association n’a pas voulu tout respecter et se mettre aux

normes en matière de législation. Patrick GOURDON informe que le Président de l’association a

démissionné, il y en a désormais un nouveau qui souhaite que l’association se raccorde à la législation

afin d’avoir l’accord des services de l’Etat. Philippe LAGARDE rappelle que le terrain se situe en zone

inondable, il conviendrait donc d’utiliser des structures démontables, ce qui n’est pas le cas pour tout.

De plus, il explique que l’interdiction de l’Etat est venue du fait que l’association n’avait pas présenté

de dossier ni la première année ni la deuxième, et que le Sous-Préfet a dû intervenir sur place mais que

rien n’a été fait. Patrick GOURDON ajoute que désormais tout a été enlevé sur place, et fait part de son

souhait que les élus locaux s’investissent dans ce projet pour tout mettre en raccord avec les services

de l’Etat, car il s’agit d’une manifestation importante et intéressante qui attire beaucoup de visiteurs.

Philippe LAGARDE est favorable à ce que les élus s’investissent dans ce projet et qu’une délibération

soit proposée à ce sujet.

Christian TEILLAC rappelle qu’il reste 3 jours pour voter au budget participatif, et informe qu’à ce jour,

le projet en tête est « le rucher de la biodiversité » porté par l’association Copeaux Cabana.

La séance se termine à 20h15.