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Arrêté - PM 2024 083 ODP Bonifay Flassans stationnement camion toupie + pompe à béton le 10.04.2024
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cabasse.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2024 083 ODP Bonifay Flassans stationnement camion toupie + pompe à béton le 10.04.2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
COMMUNE DE CABASSE
Le Maire de la commune de CABASSE,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU les articles L.2122-18, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.325-1 à L.325-3, L.411-1, R.411-8, et R.417-10 du Code de la Route,
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le
département du Var,
VU l'arrêté municipal n°RH-2020-094 du 10 juin 2020 portant délégation de signature au 1° adjoint, Monsieur Richard MAURIN,
CONSIDÉRANT la demande formulée le 02 avril 2024, par la société « BONIFAY FLASSANS » représentée par Monsieur DASILVA Stephan visant à installer deux véhicules de type camion toupie et camion pompe devant le numéro 136 impasse de la Bouissière pour la construction d’une piscine chez Madame DEBARBIERI Marie
pour la construction d’une piscine,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous les usagers de
la voie publique,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de réguler l’utilisation de la voie publique afin d’éviter les conflits
d’usages.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre de la construction d’une piscine, la société « BONIFAY FLASSANS » est autorisée à installer
deux véhicules de type camion toupie et camion pompe devant le numéro 136 impasse de la Bouissière le
mercredi 10 avril 2024 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
A cet effet la voie de circulation à partir du numéro 136 impasse de la Bouissière sera fermée à la circulation le
mercredi 10 avril 2024 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
L'entreprise intervenante doit prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des usagers, notamment en
positionnant des panneaux d’information et cône de signalisation autour des véhicules en cas de gêne de la
circulation et/ou réduction de la visibilité des automobilistes.
Le pétitionnaire assurera par tous les moyens la sécurité de l’ensemble des usagers notamment par la mise en place de panneau AKS ainsi qu’un dispositif rétro réfléchissant. En cas d’emprise sur un trottoir ou un passage
piéton, une déviation sera mise en place afin de sécuriser lesdits piétons.
L'accès devra être libéré rapidement à la vue du passage des véhicules d’urgences.
L’accès sera également libéré sur simple demande des forces de l’ordre en cas de nécessité.
ARTICLE 2 :
Tout stationnement constaté comme étant gênant donnera lieu à la rédaction d’un procès-verbal
d'infraction ainsi qu’à la mise en fourrière du véhicule par la Police Municipale ou la Gendarmerie
Page 1 sur 3 Nationale, conformément aux conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 et L417-10 du code de la
route.
ARTICLE 3 :
La mise en œuvre du plan de déviation suivant est à la charge du pétitionnaire (installation de la signalisation routière, barrières. alternat éventuel...).
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par les entreprises intervenantes.
ARTICLE 4 :
La société « BONIFAYY FLASSANS » devra s’acquitter de la redevance d’occupation du domaine public suivante selon l’arrêté municipal n°ARR 2023 121 en date du 1° septembre 2023 :
- Du 1% au 142% jour de chantier, aucune redevance d’occupation du domaine public n’est à verser,
- Du 15ù ° au 30° 8 jour de chantier, une redevance journalière de 1 € devra être acquittée, étant entendu :
que chaque Jour commencé est dû,
À partir du 31% jour de chantier, une redevance de 100 € par semaine devra être acquittée.
ARTICLE 5:
La société « BONIFAY FLASSANS » veillera à préserver les droits des tiers, seront et demeureront entièrement
responsables de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de son activité. Elles veilleront à
conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation. Les revêtements
de chaussées dégradés lors des interventions, et tout autre élément constituant la voirie au sens large, sont remis
à l’état d’origine avant la fin des travaux. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la
Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE 6:
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le pétitionnaire, des conditions précitées, ou pour une raison d’intérêt général.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié le 9 4 AVR. 7994 sur le site internet de la Mairie de CABASSE.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication. L’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication ou à compter de la réponse de la commune si un recours gracieux a été déposé.
ARTICLE 10 :
Monsieur le Maire de Cabasse, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie du Luc en Provence et la Police municipale de la commune de Cabasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Page 2 sur 3 ARTICLE 11 :
Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de l’Etat en application de l’article L.2131-2 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est exécutoire dans les conditions prévues par l’article
L. 2131-1 dudit code.
Fait à Cabasse Sur Issole, le 03 avril 2024
Le Maire
Yannick SIMON
Et par délégation du Maire
Monsieur Richard MAURIN, 1% adjoint
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