Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - PM 2024 105 ODP Monsieur CADELEC Fabrien livraison
Arrêté - PM 2024 083 ODP BONIFAY FLASSANS stationnement cam
Arrêté - PM 2025 006 Livraison de béton Bonifay le 22 01 25
Arrêté - PM 2024 224 Livraison de matériaux BONIFAY
Arrêté - PM 2024 082 Dérogation de tonnage société BONIFAY
Arrêté - PM 2025 016 Livraison de béton par BONIFAY FLASSAN
Arrêté - PM 2025 044 Livraison BONIFAY pour BORSATTO le 23.
Arrêté - PM 2024 073 ODP BONIFAY FLASSANS stationnement cam
Arrêté - PM 2024 104 ODP BONIFAY FLASSANS stationnement cam
Arrêté - PM 2025 172 ODP Monsieur CADELEC Fabrien travaux d
Arrêté - PM 2024 089 ODP Monsieur CADELEC Fabrien livraison de béton BONIFAY le 10.04.2024 136 impasse de la Bouissière
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cabasse.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2024 089 ODP Monsieur CADELEC Fabrien livraison de béton BONIFAY le 10.04.2024 136 impasse de la Bouissière)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
COMMUNE DE CABASSE
Le Maire de la commune de CABASSE SUR ISSOLE,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU les articles L.2122-18, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.325-1 à L.325-3, L.411-1, R.41 1-26, R.411-8, et R.417-10 du Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription absolue - approuvée par l'arrêté
interministériel du 7 juin 1977 modifié),
VU l'arrêté municipal n° RH-2020-094 du 10 juin 2020 portant délégation de signature au 1% adjoint, monsieur Richard MAURIN,
CONSIDÉRANT la demande formulée le 05 avril 2024, par Monsieur CARDELEC Fabien, concernant la réservation de quatre emplacements
de stationnement face au numéro 136 impasse de la Bouissière pour le
stationnement d’un camion toupie,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire de réguler l’utilisation de la voie publique afin d’éviter les conflits d’usages,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de
tous les usagers de la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre de la réservation de quatre emplacements de stationnement face au numéro
136 impasse de la Bouissière pour le stationnement d’un camion
toupie, Monsieur CADELEC Fabien est autorisé à occuper le
domaine public, le mercredi 10 avril 2024 de 08h00 à 12h00.
À cet effet, les quatre emplacements de stationnement en face du numéro 136 impasse de la Bouissière sont interdits au stationnement et réservés au
permissionnaire.
Afin de préserver la sécurité des conducteurs et des piétons, le pétitionnaire devra mettre en place :
“ Les panneaux AK5S et cônes de signalisation autour des chantiers,
“ Une déviation piétonne permettant de traverser en toute sécurité si elle s’avère nécessaire.
L’accès devra être libéré rapidement à la vue du passage des véhicules d’urgence.
L’accès sera également libéré sur simple demande des forces de l’ordre en cas de nécessité.
ARTICLE 2 :
La Police Municipale a en charge l'installation des panneaux d’interdiction de stationner.
Tout stationnement constaté comme étant gênant donnera lieu à la
rédaction d’un procès-verbal d’infraction ainsi
qu’à la mise en fourrière du véhicule par la Police Municipale ou la Gendarmerie Nationale, conformément aux conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 et L417-10 du code de la route.
ARTICLE 3 :
Monsieur CADELEC Fabien devra s’acquitter de la redevance d'occupation du domaine public suivante selon l'arrêté municipal n°’ARR 2023 121
en date du 1° septembre 2023 :
Page 1 sur 2 - Du if au 14ÿ% jour de chantier, aucune redevance d’occupation du domaine
public n’est à verser,
-_ Du 15% au 30%% jour de chantier, une redevance journalière de 1€ devra
être acquittée, étant entendu
que chaque jour commencé est dû,
- A partir du 31°% jour de chantier, une redevance de 100 € par semaine devra
être acquittée.
ARTICLE 4:
Monsieur CARDELEC Fabien, veillera à préserver les droits des tiers, sera
et demeurera entièrement responsable
de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de son activité.
Elle veillera à conserver le domaine
public en parfait état de propreté pendant toute la période d’occupation. Les
revêtements de chaussées dégradés
lors de l’intervention, et tout autre élément constituant la voirie au sens large,
sont remis à l’état d’origine avant la
fin des travaux. En cas de détérioration et dégradation où de salissures constatées,
la Ville fera procéder aux travaux
de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE 5 :
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas
de non-respect par le pétitionnaire,
des conditions précitées, ou pour une raison d’intérêt général.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié le Ûÿ AVR. 2024 sur le site internet de la Mairie de CABASSE.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur
le Maire, dans un délai de deux mois,
à compter de sa notification et/ou publication. L’absence de réponse au terme
de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 8:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Toulon, dans un
délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication ou à compter
de la réponse de la commune si un
recours gracieux a été déposé.
ARTICLE 9:
Monsieur le Maire de Cabasse sur Issole, monsieur le Commandant de
Brigade de Gendarmerie du Luc en
Provence et la Police municipale de la commune de Cabasse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de l’Etat en application
de l’article L.213 1-2 et
suivant du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est exécutoire dans les conditions
prévues par l’article
L. 2131-1 dudit code.
Fait à Cabasse sur Issole, le 08 avril 2024
Le Maire
Yannick SIMON
Et par délégation du Maire
Monsieur Richard MAURIN, 1° adjoint
Page 2 sur 2