Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 23 septembre 2025

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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 23 septembre 2025 Document publié le Mardi 23 septembre 2025 par la commune de Villers-sous-Saint-Leu. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 23 septembre 2025)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Justice et droit, 1 / 10

COMMUNE DE VILLERS-SOUS-SAINT-LEU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 23 septembre 2025

Procès-verbal

L'an deux mille vingt-cinq le 23 septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Guy LAFOREST, Maire.

Présents : Mmes & Mrs LAFOREST – LE MOUËL – ANDRÉ – DROUIN – LEDOUX – MANNAPIN – FERREIRA – CARRASCO – PAPILLON – MARCHAND – WARUSFEL

Absent (s) (es) : Mmes GRUYÈRE – DEJEAN-TRONQUET – BROUILLARD – Mrs PARIS – NEUSCHWANDER

Absent (s) (es) excusé (s) (es) : Mrs DE KERPEL – LAHITTE – PORNON

Pouvoirs : M. LAHITTE à M. DROUIN

M. DE KERPEL à M. LE MOUËL

M. PORNON à M. CARRASCO

Mme ANDRÉ Angélique a été nommée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

OUVERTURE DE LA SÉANCE – LECTURE ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire procède à l’annonce des pouvoirs et à la désignation du secrétaire de séance.

Il lit l’ordre du jour, à savoir :

➢ Approbation du procès-verbal de la séance précédente

➢ Délégation du Maire

➢ S.E.60 – Transfert de la compétence « gaz »

➢ École : subvention pour classe de découverte

➢ Restauration du portail principal du Château : demande de subvention ➢ C.C. Thelloise : rapport d’activités 2024

➢ Charte informatique : avenant

➢ Restaurant scolaire : tarification sociale - Avenant

➢ Informations/questions diverses

Le Directeur Général des Services est chargé de s’assurer que le quorum est respecté à chaque question délibérée.2 / 10

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Rapporteur : Guy LAFOREST

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la réunion du 25 juin 2025 à l’approbation du conseil.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

DÉLÉGATION DU MAIRE

Rapporteur : Guy LAFOREST

Depuis le dernier conseil municipal en date du 25 juin 2025, Monsieur le Maire a utilisé sa délégation pour l’acquisition d’une Peugeot 208 électrique (8 000 kms et 2 ans). Cette dernière est en remplacement de la Citroën C3. Une panne importante est survenue et des réparations onéreuses à venir. Le vieux véhicule a été racheté par le concessionnaire malgré qui ne roulait plus.

Le coût d’acquisition de la voiture est de 16 800 €. A ce jour, la collectivité possède trois véhicules électriques.

Cette dépense figurera dans la future décision modificative du mois de décembre.

S.E.60 – TRANSFERT DE LA COMPETENCE « GAZ »

Rapporteur : Guy LAFOREST

Monsieur le Maire constate que l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz naturel nécessite une expertise spécifique ainsi que des moyens humains, techniques, et financiers conséquents, lesquels sont plus aisément mobilisables au sein d’une structure de coopération dédiée à l’énergie ;

Monsieur le Maire rappelle que les enjeux de sécurité et de qualité du gaz distribué qui incombent au gestionnaire du réseau de distribution, nécessitent un contrôle approfondi de l’autorité concédante sur le concessionnaire ;

Monsieur le Maire rappelle l’enjeu d’un développement du réseau public de distribution organisé dans un souci d’aménagement du territoire et de cohésion territoriale, selon une approche supra communale et multi-énergies, notamment en matière d’électricité et de gaz.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment :

• l’article L.2224-31 précisant la nature des compétences des collectivités territoriales en tant qu’autorités concédantes de la distribution publique de gaz ;

• l’article L.2224-34 prévoyant la réalisation d’actions tendant à maîtriser la demande de gaz ;

• l’article L.5212-16 permettant à une collectivité d’adhérer à un syndicat pour certaines des compétences exercées par celui-ci ;

• l’article L.5211-17 précisant que le transfert de la compétence d’autorité concédante de la collectivité au syndicat entraîne la substitution du syndicat dans tous les droits et obligations ;

Vu le Code de l’énergie, et notamment l’article L.443-6 ;3 / 10

Vu l’arrêté préfectoral modifié du 2 juin 1995 portant création du syndicat d’électricité du département de l’Oise ;

Vu les statuts du Syndicat d’Énergie de l’Oise (S.E. 60), modifiés en dernier lieu par l’arrêté préfectoral portant adhésion de la Communauté d’agglomération du Beauvaisis et de la Communauté de communes du Pays Noyonnais au Syndicat d’Énergie de l’Oise, en date du 23 juillet 2024 ;

Vu l’article 4.4 des statuts susnommés concernant la compétence optionnelle « autorité organisatrice de la distribution publique de gaz » et l’article 6.1 concernant le transfert de compétences par les communes membres ;

Considérant que les statuts actuellement en vigueur du S.E. 60 permettent à celui-ci d’exercer au profit de ses collectivités membres, la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz, et à ce titre les missions suivantes :

• la négociation et la conclusion avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation des missions de service public afférentes à l’acheminement du gaz, sur le réseau public de distribution, ainsi qu’à la fourniture de gaz aux tarifs réglementés de vente ou, le cas échéant, de tous actes relatifs à la gestion en régie de tout ou partie de ces services ;

• la réalisation ou contribution à la réalisation d’actions tendant à maîtriser la demande d’énergie de réseau des consommateurs finals desservis en gaz dans les conditions prévues à l’article L 2224-34 du C.G.C.T. ;

• le choix du mode de gestion, gestion directe ou passation, avec toute entreprise agréée à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, de tous actes relatifs à la distribution publique de gaz combustible sur le territoire des communes non desservies au sens de l’article L.432-6 du Code de l’énergie et dans le respect de la procédure de mise en concurrence applicable aux contrats de concession ;

• le contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus, et contrôle des réseaux publics de distribution de gaz, dans le cadre des lois et règlement en vigueur ;

• le contrôle de la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité mentionné à l’article L.445- 5 du Code de l’énergie ou de toute tarification ou aide sociale qui s’y substituerait ;

• la représentation des collectivités associées dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur, en particulier ceux relatifs à l’électricité, prévoient que les collectivités doivent être représentées ou consultées ;

• la représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les fournisseurs et les entreprises délégataires ;

• l’exercice des missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz de dernier recours, selon les modalités prévues à l’article L.2224-31 du C.G.C.T. ;

• la communication aux membres du Syndicat, dans le respect des textes en vigueur, des informations relatives au fonctionnement des missions de service public mentionnées ;

• l’utilisation de l'informatique pour la mise en place d'un système de gestion et de suivi patrimonial du réseau de distribution publique de gaz (cartographie – S.I.G. ou autres) avec fichiers techniques, comptables ou financiers rattachés et compatibles avec les délégataires et/ou les collectivités adhérentes ;

• La propriété des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situé sur son territoire ;4 / 10

Considérant que la commune souhaite inscrire pleinement son action dans les objectifs assignés par la transition énergétique ;

Considérant l’intérêt que présente pour la commune ce transfert de compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz au S.E. 60.

A ce jour, Monsieur le Maire rappelle que la collectivité a adhéré au groupement d’achat de gaz. Il précise que cette délibération permet de transférer cette compétence en intégralité en englobant la technicité, les travaux.

Ce transfert n’a aucune incidence financière sur le budget de la collectivité. La Mairie ne percevait pas la redevance de concession R1 liée aux travaux vus qu’aucun de ces derniers n’étaient réalisés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

✓ DE TRANSFÉRER sa compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz au Syndicat d’Énergie de l’Oise telle que définie à l’article 4.4 des statuts du syndicat ; ✓ DE PRÉCISER que ce transfert prend effet à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de l’Assemblée délibérante est devenue exécutoire ; ✓ DE METTRE à disposition au profit du Syndicat d’Énergie de l’Oise les biens nécessaires au bon accomplissement de la compétence transférée, conformément aux articles L.1321- 1 et L.1321-2 du C.G.C.T. ;

✓ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte administratif ou comptable nécessaire à l’exécution de ce transfert ;

✓ D’AUTORISER les services du Syndicat d’Énergie de l’Oise à collecter, traiter, contrôler, analyser les données énergétiques du patrimoine communal ;

✓ DE CONSTATER que conformément aux statuts du Syndicat d’Énergie de l’Oise, les délégués qui siègent au Comité syndical pour représenter le secteur local d’énergie à laquelle la commune est rattachée seront les délégués qui la représenteront au sein du Comité syndical au titre de la compétence d’autorité concédante de la distribution publique de gaz.

(délibération en fin de CR)

ÉCOLE : SUBVENTION POUR CLASSE DE DÉCOUVERTE

Rapporteur : Sophie LEDOUX

Lors du Conseil Municipal du 10 décembre dernier, le conseil municipal avait voté une participation financière de 200 € par écolier relatif au séjour à Montignac du 16 juin 2025 au 20 juin 2025.

Pour mémoire, les effectifs annoncés étaient :

• 20 CM1

• 21 CM2.

L’organisme en charge de ce séjour est Côté Découvertes.

Monsieur le Directeur de l’école élémentaire a rencontré de nombreuses difficultés au moment des inscriptions par exemple mais également lors de leur arrivée. Les propos issus d’échanges de courriels :5 / 10

• Pas de chambres spécifiques (douches, W.C…) pour les adultes, à priori réservées pour le collège présent, nos adultes sont « stockés » dans l’infirmerie, dans un local avec vasistas. Seule une adulte a été placée dans une chambre correcte,

• 5 W.C. et 6 douches pour 41 élèves et 4 adultes …digne des années 60, • Menus sur 5 jours à base de ratatouille entrainant 22 élèves malades de vomissement et diarrhée ainsi que 2 adultes, et je ne parle pas des pique-niques…lamentable… • Hygiène déplorable à l’arrivée et pas de ménage d’effectué pendant le séjour malgré les malades et la propagation des bactéries…un scandale…

• Le personnel non présent à 8h le dernier jour prétextant une panne d’oreiller !?... De qui se moque-t-on ?

• Un directeur de centre qui ne prend pas ses responsabilités et qui se permet même d’écrire que les enseignants ne peuvent pas être exigeant car le centre n’est pas un hôtel, • La facture du séjour est la même, toute proportion gardée, que le collège présent dans la même semaine, avec des niveaux de prestations très inférieures aux attentes, voire avec les prestations exigées par la loi.

Le comptable du prestataire Côté Découvertes est désolé de cette mésaventure pour les écoliers et les accompagnateurs. Cette structure octroie à la collectivité une réduction de 1 400 € T.T.C.

Monsieur le Maire souhaiterait rétrocéder cette dernière à la coopérative de l’école primaire par le biais d’une subvention.

Madame LEDOUX précise que le dédommagement est de 1 400 € alors que le séjour en intégralité a coûté environ 20 000 €.

Monsieur le Maire mentionne que le directeur n’a pas été à la hauteur. Ce dernier s’est défaussé de toutes responsabilités envers le directeur de l’école primaire communale.

Monsieur DROUIN indique que c’est une première fois avec cet organisme vu que le S.M.I.O.C.E. a disparu. Il demande si la subvention est versée à la coopérative scolaire.

Monsieur CARRASCO précise qu’il n’a pas tout compris. Il demande si le manque de toilettes, de chambres était connu avant l’arrivée des écoliers et de l’équipe encadrante.

Monsieur le Maire répond que cette découverte a été sur place.

Madame LEDOUX indique qu’un collège était présent en même temps que les écoliers villersois. La prestation n’était pas identique.

Monsieur CARRASCO propose de demander un dédommagement financier plus élevé au regard du nombre d’enfants et d’adultes touchés par les différents problèmes.

Monsieur le Maire répond que les excursions, le transport… se sont bien passés. C’est une offre commerciale de la part du prestataire Côté Découvertes. Le dédommagement financier ne peut être octroyé à la Mairie. C’est pour cela qu’il est proposé de le reverser à la coopérative scolaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

✓ D’OCTROYER la somme de 1 400 € au bénéficie de la coopérative scolaire de l’école élémentaire sous forme de subvention ;

✓ DE MENTIONNER que les crédits nécessaires seront prélevés à l’article 65748 du budget primitif 2025 ;6 / 10

✓ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

(délibération en fin de CR)

RESTAURATION DU PORTAIL PRINCIPAL DU CHÂTEAU : DEMANDE DE SUBVENTION

Rapporteur : Guy LAFOREST

Le Château de la commune constitue un élément patrimonial majeur de notre territoire. Les façades, les toitures, la cour d’honneur, les douves et la grille d’entrée sont inscrites au titre des Monuments Historiques depuis 1966. Cet édifice public contribue à l’identité culturelle et touristique de la commune.

Le portail principal du château, datant du XVIIIème siècle, présente aujourd’hui un état de dégradation avancé (partie métallique corrodée). Plusieurs expertises techniques menées ont mis en évidence la nécessité d’une restauration urgente pour des raisons à la fois de conservation du patrimoine, de sécurité publique et de mise en valeur du site.

Nature des travaux :

Les travaux projetés concernent :

• La dépose et la restauration des éléments architecturaux endommagés ; • Le traitement des pierres (nettoyage, consolidation, remplacement si nécessaire) ; • La réfection des ferronneries ;

• La remise en état des maçonneries ;

• La mise en conformité avec les prescriptions de l’architecte des Bâtiments de France.

Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 75 240 € H.T. soit 90 288 € T.T.C., selon l’estimation établie par le maître d’œuvre agréé (Monuments Historiques).

Demande de subventions :

Afin de mener à bien ce projet d’intérêt public, la commune souhaite solliciter les aides suivantes :

La D.R.A.C. (Direction Régionale des Affaires Culturelles), dans le cadre de la conservation des Monuments Historiques ;

Le Conseil Départemental de l’Oise, au titre de l’aide à la préservation du patrimoine local ;

Souscription :

La Fondation du Patrimoine, avec laquelle une convention pourrait être signée, incluant éventuellement une campagne de mécénat participatif.

Ces subventions permettront de réduire la charge financière supportée par la commune et de rendre possible la réalisation des travaux dans les délais impartis.

Plan de financement détaillé :7 / 10

Subvention Conseil Départemental au taux de 30% : 22 572,00 €

Subvention D.R.A.C. au taux de 30% : 22 572,00 €

Commune au taux de 40% : 30 096,00 €

TOTAL : 75 240,00 €

Monsieur le Maire précise que les donateurs pourront bénéficier d’un crédit d’impôts de l’ordre de 66%.

Des administrés sollicitent déjà Monsieur le Maire pour effectuer une souscription à ce projet. La Fondation du Patrimoine souhaite que la collectivité territoriale aille chercher des subventions auprès de partenaires financiers cités ci-dessus.

La durée de souscription est de l’ordre de 4 mois.

Monsieur DROUIN demande si les administrés souscrivent généreusement à ce projet, quel sera le venir de l’excédent d’argent ?

Monsieur le Maire répond que l’excédent pourrait être basculé sur le projet de restauration des Douves. La Fondation du Patrimoine est sollicitée pour la grille puis par la suite, dans un délai de 2 à 3 ans, pour les Douves. Ce genre de souscription fonctionne pour les églises et les monuments historiques.

La grille sera restaurée avec de la peinture Epoxy. Sa durée de vie est de l’ordre de 150 ans.

Monsieur WARUSFEL demande si les devis présentés sont à jour. Lors d’un précédent conseil municipal, il avait été évoqué de solliciter les apprentis.

Monsieur le Maire répond que ces derniers ne peuvent pas refaire la grille. Ils sont spécialisés dans la pierre. A l’époque, l’estimation de la restauration des douves était de 250 k€. Ils ont refait la cheminée dans l’aile droite du Château. L’association dénommée « Atelier de la Pierre d’Angle » est associée avec les Apprentis d’Auteuil.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

✓ D’APPROUVER la contexture du projet de restauration du portail principal du Château ainsi que le plan de financement joint en annexe ;

✓ D’AUTORISER Monsieur le Maire à établir toute demande de subvention auprès des partenaires financiers ;

✓ DE SOLLICITER à cet effet une subvention auprès du Conseil Départemental de l’Oise au titre de l’aide à la préservation du patrimoine local au taux maximum ; ✓ DE SOLLICITER à cet effet une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (D.R.A..C) au titre de la conservation des Monuments Historiques au taux maximum ;

✓ DE METTRE en place la souscription auprès de la Fondation du Patrimoine ; ✓ DE PRENDRE l’engagement de réaliser les travaux si les subventions sollicitées sont accordées ;

✓ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

(délibération en fin de CR)8 / 10

C.C. THELLOISE : RAPPORT D’ACTIVITÉS 2024

Rapporteur : Guy LAFOREST

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) impose, par son article L. 5211-39, de présenter le rapport annuel d’activités suite aux différentes compétences exercées par la Communauté de communes Thelloise.

Ce rapport doit être présenté au conseil municipal des communes adhérentes dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Le rapport est joint en annexe n° 1.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

✓ DE PRENDRE acte de la lecture du rapport d’activités 2024 de la Communauté de Communes Thelloise ;

✓ DE METTRE à disposition du public le rapport d’activités 2024 ;

✓ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

(délibération en fin de CR)

CHARTE INFORMATIQUE : AVENANT

Rapporteur : Guy LAFOREST

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu la loi sur le règlement général sur la protection des données du 20 juin 2018, Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de l’Oise en date du 11 septembre 2025,

Vu la délibération n° 36/2023 instaurant la Charte Informatique,

Vu l’avis favorable du Comité Social territorial (C.S.T.) en date du 11 septembre 2025

La Charte informatique doit faire l’objet d’un avenant intégrant l’Intelligence Artificielle (I.A.).

La charte informatique est présentée en annexe n° 2.

Monsieur le Maire précise que les collectivités territoriales bénéficient d’une I.A. dédiée gratuite mais qui n’est pas très puissante. L’utilisation d’options supplémentaires sont payantes. L’I.A. utilisée est plutôt Chatgpt. Une I.A. française peut également être utilisée. Cet un outil informatique intéressant qui demande des vérifications.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

✓ D’ADOPTER l’avenant de la charte informatique de bon usage des moyens informatiques et de télécommunications telle qu’elle est présentée en annexe ;

✓ DE COMMUNIQUER la charte informatique à chaque agent de la collectivité ; ✓ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

(délibération en fin de CR)9 / 10

RESTAURANT SCOLAIRE : TARIFICATION SOCIALE - AVENANT

Rapporteur : Sophie LEDOUX

Le rapporteur expose à l’assemblée que la commune adhère au dispositif « Cantine à 1 € » depuis le 22 avril 2022, qui bénéfice aux familles dont le quotient familial est inférieur à 1 000 €.

Il rappelle que depuis le 1er avril 2019, l’État soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1 euro.

Une aide financière est accordée aux communes et intercommunalités rurales fragiles qui instaurent une grille tarifaire comportant au moins 3 tranches, dont la plus basse est au tarif maximal d’un euro, pour les cantines des écoles élémentaires et des écoles maternelles depuis le 1er janvier 2020.

Ce dispositif garantit à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire et favorise la mixité sociale.

Jusqu’à présent le montant de l’aide allouée par l’État était de 3 € par repas servi et facturé 1 € ou moins aux familles.

L’État s’engage au travers du présent avenant à verser, en sus de l’aide initiale de 3 €, à la collectivité éligible à la bonification du dispositif Égalim pour le montant d’un euro supplémentaire par repas, sous réserve de la disponibilité des crédits en loi de finances initiale.

L’avenant est présenté en annexe n° 3.

Madame LEDOUX rappelle que le conseil municipal avait voté au printemps que la commune prenait en charge le surcoût jusque fin août 2025 vu que la 1ère convention se terminait en avril 2025.

La nouvelle convention comprend des nouveaux critères d’éligibilité. Certaines familles changeraient de tranche.

L’Agence de Service de Paiement (A.S.P.) qui propose cet avenant avec trois critères annuels qui seront vérifiés, à savoir :

• Année N (signature de l’avenant) : inscription obligatoire de l’ensemble des sites de restauration collective concernées sur ma cantine ;

• Année N+1 : télédéclaration des achats sur ma cantine, pour chaque lieu de restauration. La télédéclaration se déroule lors du 1er trimestre de l’année N (sur les achats N-1) ;

• Année N+2 : télédéclaration et atteinte des seuils d’approvisionnement fixés par la loi ÉGalim, pour chaque lieu de restauration.

Après vérification par l’A.S.P., la collectivité pourra bénéficier d’1 € supplémentaire par repas.

Monsieur le Maire rappelle que le repas le moins cher est de 0,80 €.

Monsieur LE MOUËL demande si avec cet avenant le repas reste à 1 €.10 / 10

Madame LEDOUX confirme et ajoute que des critères supplémentaires ont été mis en place. Le restaurant scolaire est déjà inscrit sur le site internet ma cantine. En 2025, la collectivité bénéficiera de l’euro supplémentaire par repas.

L’année N+1, on bénéficiera de cet euro supplémentaire si les critères demandés sont respectés, comme la télédéclaration des achats sur le site de ma cantine.

Elle rappelle que la subvention initiale est de 3 € par repas. Avec cet avenant, l’État abonde d’un euro supplémentaire par repas, si les financements sont suffisants.

Madame MANNAPIN précise que les 1 € sont versés tous les ans si tous les critères sont bien respectés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

✓ DE VALIDER les termes de l’avenant n° 01 à la convention triennale du dispositif « tarification sociale des cantines scolaires » permettant de bénéficier d’une bonification de 1 € qui s’ajoute à l’aide financière de 3 € par repas servi au tarif maximal d’un euro ; ✓ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention et l’ensemble des actes afférents à la bonne exécution de la présente.

(délibération en fin de CR)

INFORMATIONS/QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire remercie les administrés qui suivent le conseil municipal même en différé. Le nombre de visionnage est de l’ordre de 800 sur 1 000 foyers.

La réunion publique sur la Maison de Santé Pluriprofessionnelle (M.S.P.) a fait plus de 5 000 vues.

Monsieur le Maire remercie les caméramans pour la qualité du travail réalisé.

Levée de séance à 20h 56.