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Déliberation - 2023.03.27 Conseil Municipal Liste des deliberatio
Déliberation - 2024.01.29 Conseil Municipal Liste des deliberations
Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Saint-Lambert-la-Potherie.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.01.29 Conseil Municipal Liste des deliberations)
Thèmes du document : Fiscalité, Énergies, Environnement,
AQS SAINT-LAMBERT
LA-POTHERIE 0 mm
Mairie - 4 rue Félix Pauger - 49070 Saint Lambert la Potherie
www.saintlambertlapotherie.fr
MAIRIE DE SAINT LAMBERT LA POTHERIE
4 RUE FELIX PAUGER
49070 SAINT LAMBERT LA POTHERIE
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2024
LISTE DES DELIBERATIONS
DEL2024-1 Débat d’Orientation Budgétaire Approuvée
Unanimité
DEL2024-2 Demande de subvention DSIL maison de l’enfance Approuvée
Unanimité
DEL2024-3 Demande de subvention DSIL presbytère Approuvée
Unanimité
DEL2024-4 Demande de subvention DETR skate parc Approuvée
Unanimité
DEL2024-5
Demande de subvention DSIL mobilier salle de
convivialité
Approuvée
Unanimité
DEL2024-6 Demande de subvention DSIL géothermie Approuvée
Unanimité
DEL2024-7 Modification des modalités de rémunération du CEE Approuvée
Unanimité
DEL2024-8
Révision RIFSEEP
Approuvée
14 Voix Pour + 2
Voix Abstention :
Henri VOISINE,
Franck MATHE
DEL2024-9 Zone d’Accélération des ENergies Renouvelables Approuvée
Unanimité
DEL2024-10
Programme Local de l’Habitat – Aide à l’accession
sociale Dossier MONTOYA
Approuvée
Unanimité
DEL2024-11
Programme Local de l’Habitat – Aide à l’accession sociale
Dossier RONDEAU
Approuvée
Unanimité
DEL2024-12 Demande de subvention DETR rénovation de l’Eglise Approuvée
Unanimité
Affichée et publiée le 30 janvier 2024
Corinne GROSSET, Maire Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES| Envoyé en préfecture le 30/01/2024 Arrondissement Angers DU CONSEIL MUNI Rëçu en préfecture le 30/01/2024 Commune Saint Lambert La Publié le ad Potherie ID : 049-214902942-20240129-DEL2024 1-DE SEANCE DU LUNDI 29 J
Délibération DEL2024/1 L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 29 janvier à 20h30, vingt heures trente, 7.1 Débat d'Orientation les membres du Conseil Municipal de là commune de Saint-Lambert La Budgétaire Potherie se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre prescrit par la loi, sous là présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire. Etaient présents : BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, CHEVALIER DU FAU Vanessa, DEMESLAY Magali, DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VOISINE Henri, YOU Didier. Absents avec pouvoir : BEAUMONT Jean-Marie donne pouvoir à BROUARD Vincent
DAVID Vincent donne pouvoir à GILLET Thomas
Absents sans pouvoir : LALONDE Cédric, VERNOUX Virginie
Secrétaire de séance : CHEVALIER DU FAU Vanessa
Conseillers en exercice : 18
Conseillers présents : 14
Conseillers votants : 16
Date d'affichage : 30/01/2024
7.1 Débat d'Orientation Budgétaire
Rapporteur : David Echelard, Adjoint aux Finances
Entendu l'exposé de Monsieur David Echelard, Maire-Adjoint délégué aux Finances,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2312-1 prévoyant un débat d'orientations générales du budget dans les villes de 3500 habitants et plus,
Vu l’article 12 du règlement intérieur du Conseil Municipal précisant les conditions dans lesquelles se déroulent ce débat,
Vu le rapport de présentation du débat d'orientation budgétaire soumis aux conseillers municipaux,
Vu l'avis du comité consultatif Finances en date du 13 décembre 2023,
Considérant que le débat doit se tenir dans les deux mois précédent l'examen du budget,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Donne acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire prévu par l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce dans le cadre de la préparation budgétaire de l'exercice 2024. Au cours de ce débat, le Conseil
Municipal a notamment examiné l'environnement financier entourant la préparation budgétaire (évolutions envisagées des recettes et des dépenses des sections d'investissement et de fonctionnement), les orientations budgétaires, les informations relatives à la structure et à la gestion de l'encours de la dette contractée, la structure des effectifs et les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que les actions municipales devant bénéficier d'une priorité.
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 29 janvier 2024, Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET
Secrétaire de séance, CHEVALIER DU FAU Vanessa
DEL2024/1 Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le S L O
ID : 049-214902942-20240129-DEL2024 1-DE
NS SAINT-LAMBERT
LA-POTHERIE 0 m
RAPPORT D'ORIENTATION
BUDGETAIRE 2024
COMMUNE DE SAINT LAMBERT LA POTHERIE
SAINT-LAMBERT
LA-POTHERIE © mm Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le
T
ID : 049-214902942-20240129-DEL2024 1-DE
Le DOB (Débat d'Orientation Budgétaire) constitue une étape importante du processus budgétaire depuis la loi du 6 février 1992. L'article L. 2312-1 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) prévoit en effet que dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu en Conseil Municipal, sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant le vote de leur budget primitif. Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 apporte des précisions sur le contenu et les modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire, qui doit être obligatoirement présenté avant le débat.
Ce rapport doit comporter :
- Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, tant en fonctionnement qu'en investissement
- La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes
-__ Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget
Les orientations visées ci-dessus doivent ainsi permettre d'évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de l’ensemble des budgets de la collectivité.
L'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit loi « WOTRe », publiée au Journal Officiel (J0) du 8 août 2015 a voulu accentuer
l'information aux conseillers municipaux.
Le Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) a pour objectif de renforcer la démocratie participative en instaurant un dialogue au sein du Conseil Municipal sur les priorités qui seront affectées dans le budget primitif voire au-delà pour certains programmes lourds. Ce doit être aussi l'occasion d'informer les Conseillers Municipaux sur l’évolution de la situation financière de la Collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur nos capacités de financement.
Le Budget Primitif (BP) 2024 devra répondre au mieux aux préoccupations de la population lambertoise, tout en intégrant le contexte économique national, les orientations définies par le Gouvernement dans le cadre du projet de la loi de Finances pour 2024, ainsi que la situation financière locale.
INTRODUCTION
Monde
une croissance modérée en 2023
Zone euro
la dynamique de désinflation se poursuit
France
La croissance est plus résiliente qu'attendu
Après un fort ralentissement de l'activité économique en 2022 (+2,6% après +6,8% en 2021), la
croissance économique s'est montrée plus forte qu'attendu au premier semestre 2023, sur fonds de
dynamisme du commerce extérieur. Des évolutions favorables de la demande intérieure avec le rebond
de la consommation des ménages, notamment de la consommation alimentaire mais également
accélération des dépenses d'investissement des entreprises et l'investissement des ménages a quant à
lui stoppé son repli après 4 trimestres consécutifs de baisse. Ainsi la demande intérieure finale hors
stock accélère et contribue positivement à la croissance du PIB. À l'inverse, le commerce extérieur
contribue négativement à la croissance au dernier trimestre du fait du repli des exportations et d’une Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le T
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moindre baisse des importations. Ces résultats confortent le scénario d’une croissance proche de 1%
en moyenne cette année.
Le ralentissement de l'inflation devrait se poursuivre
En 2022, l'impact de la forte accélération des prix de l'énergie sur les consommateurs à été limité par la mise en place d'un bouclier énergétique. L'inflation globale annuelle s'était ainsi établie à 5,9%, parmi
les plus faibles observées dans l'Union Européenne. En 2023, la levée de la remise carburants et la
hausse des tarifs du gaz et de l'électricité dès le 1% janvier ont entraîné un regain de pressions
inflationnistes avec un pic de l'IPCH global atteint à 7,3% sur un an en février 2023. Depuis, et à l'instar
des autres économies développées, le processus de désinflation est engagé en France.
Les perspectives d'emploi restent favorables
La hausse de l'emploi a été plus modérée en 2022 avec la création d'environ 443 000 emplois (+1,5% après +3,9% en 2021) portée par l'emploi salarié privé. En 2023, l'évolution du marché du travail reste
favorable malgré un ralentissement lié à la baisse de régime de l’activité économique et de
l'essoufflement du dispositif d'apprentissage. Sur un an, l'emploi salarié reste en hausse de 0,7%, soit
138 800 emplois. À horizon 2024, le ralentissement de la croissance économique ainsi que la baisse des
soutiens à l'emploi dans les entreprises devraient également contribuer à un ralentissement de l'emploi.
Le rétablissement des finances publiques sera lent
D'après le Projet de Loi de Finances 2024 présenté par le gouvernement, le déficit et la dette publics se
rétabliront graduellement. La fin des mesures liées aux crises sanitaire et énergétique devrait contribuer
à la réduction du déficit public. En 2023, cela se traduira par une baisse de 7,1 milliards d'€ des dépenses
publiques par rapport à 2022, tandis que la fin du boudlier tarifaire sur le gaz et l'électricité contribuera
à une baisse des dépenses publiques de 14,8 milliards d'€ en 2024. La hausse des salaires des
fonctionnaires et le financement de la transition énergétique contribuent au maintien d’un déficit élevé.
Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2024
L'absence de majorité présidentielle contraint à un processus répétitif d'adoption des lois de finances à coup de 49.3 avec des débats régulièrement interrompus mais féconds en amendements. Le projet de loi de programmation des finances publiques a pour objectif de calibrer le retour de la France dans les clous européens de déficit et d'endettement. Message à l’Union et aux agences de notation, la trajectoire proposée, très élaborée, est-elle réalisable quand les crises récentes ont escamoté la précédente velléité ? Tout dépendra de la macro-économie, mais aussi de la volonté politique dans un contexte national complexe avec en vue les élections de 2027.
La transition écologique s'impose dans les lois de finances successives. Le rapport Pisani-Ferry Mahfouz
a mis des chiffres - qui évolueront - sur son coût. Notre secteur public local, principal pourvoyeur d'infrastructures de nos territoires, va voir ses investissements fortement progresser. Conséquence, il faut de nouveaux indicateurs. Une série d'amendements rend obligatoire une logique de budget vert.
La dette verte apparaît elle-aussi dans le texte.
En effet, il faut financer ces transitions. Les tensions sur les ressources, dotations mais aussi fiscalité (DMTO) et sur les charges (point, énergie.) contraignent l’autofinancement. Le niveau des taux et les tensions sur la liquidité limitent le recours à l'emprunt dassique.
L'urgence des enjeux de transition amène des investisseurs privés ou publics à proposer de la ressource
à des conditions attractives, pour des projets très cadrés. Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le S L O7
ID : 049-214902942-20240129-DEL2024 1-DE
Cadrage macro-économique de la LPFP
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 définit la ligne que le Gouvernement souhaite donner aux finances publiques. Cette trajectoire vise un retour du déficit public sous le seuil des 3 % de PIB à l'horizon 2027.
A cet égard, la trajectoire d'évolution du solde public est définie globalement et spécifiquement pour
chaque sous-secteur de l'administration de la manière suivante :
CPR Solde public effectif -3,7 -3.2 -2,7
dont administrations publiques centrales 5, 2 -5 4 4 7 ' 4 13 4,2 41
dont administrations publiques locales ‘ 0,0 0,3 0,3 -0,2 0,2 0,4
dont administrations de sécurité sociale 0,4 0,7 0,6 0,7 0,9 1,0
Ainsi, pour dégager 0,4 point de PIB d'excédent budgétaire en 2027, les dépenses des Administrations
publiques locales* (APUL) doivent baisser dans le PIB de 1 point sur cette période.
Trajectoire des APUL [2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 En % PIB
Dépsnses P 142 111 110 108 108 10,2
Recettes 1 112) 108 107] 107] 106 106 Solde i O0 0,3% 0,3 01 DZ 0,4
2 Les APUL romprennent es cofectvies lgcales ef les cgarnsmes Qyers d'admwaatramon loca'e (CTAS casses des ecoss SDNS coêges fscees chambres cOnsuknres :
L'objectif d'évolution de la dette publique est, nes à lui, défini de la manière suivante :
EESEMEEIET Dette publique (en points de PIB) 111.8 1097 1097 109,6 109,1 108,1
dont contributions des :
administrations publiques centrales | 02,2 ! 01,6 | 924 | 935 | 045 | 05,4
administrations publiques locales | 9,3 | 9,0 | 89 | 88 | 8,3 | 76
administrations de sécurité sociale 10,2 | 9,1 8,4 F4 6,3 5,1
Prévisions des concours financiers de l'État aux collectivités locales
Les montants annuels prévisionnels des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales sont
fixés de la manière suivante :
(en millions € courants} EEE IEE2
Concours financiers 54 953! |54 391: | 94 959! 55 666! 56 043
Objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités
territoriales
L'État s'assure de la contribution des collectivités à l'effort de réduction du déficit public en prévoyant une trajectoire d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement : Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le S L G
ID : 049-214902942-20240129-DEL2024 1-DE
L2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 48 : 20 : 15 : 1,3: 13
1
Evolution des dépenses réelles de
fonctionnement (%)
L'objectif d'évolution correspond à l'inflation diminuée de 0,5 point.
Cette évolution est exprimée à périmètre constant et en valeur. Elle est calculée en tenant compte des budgets principaux et annexes.
La création d'un Haut conseil des finances publiques locales permettra, notamment, le suivi de la mise en œuvre annuelle de cet objectif.
Hausse des transferts financiers de l'État aux collectivités dans le PLF 2024
Ils incluent la totalité des concours financiers de l'État majorés des subventions des autres ministères, des contreparties des dégrèvements législatifs, du produit des amendes de police de la circulation et des radars, le nouveau fonds d'accélération de transition écologique reconduit pour 2024, ainsi que la fiscalité transférée et le financement de la formation professionnelle.
lis atteignent 105,1 milliards € dans le PLF 2024 à périmètre courant, en hausse de 1,2 % (+1,2 Mds €) par rapport à la LFI 2023.
En Mis € - À périmetre courant (ls Dire : es
38,7 Financementdela formation 0,8
83 professionnelle (0.8) Fiscalité transférée
Transferts financiers hors fiscalite PPT EE
transférée et apprentissage (2623 672)
Subventions 6 Dégrèvements 43 Amendes 06
autres ministères (6) législatifs (46) de police (0.6)
2.5 D « Fonds vert @2)
Concours financiers de l'Etat
aux collectivités locales
Prélèvements sur 48 Mission RCT 43 TVAdes 54
recettes dont (456) dont W3) régions (6.1
DGF 211 DGD 1.496
FCTYA 71 DETR 1.046
DCRTP 28 DS Communes st 0,570
Comp. réduction de 50 %5 des 4 groupements
val. loc. des locaux industriels DSl Départements 0212
Dotation régionale ogst CPV 0,150
d'équipement scolaire : Comp régions frais 0.293
Comp. exonèrations fiscaies G.664 de gestion TH
Source. jaunes budgétaires 2024
Concours financiers de l'État (54 Mds €)
Ils totalisent tous les prélèvements sur recettes (PSR) de l'État au profit des collectivités locales ainsi que les crédits du budget général relevant de la mission relations avec les collectivités territoriales (RCT) et la TVA des régions.
Ces concours financiers progressent par rapport à 2023, sous l'effet du dynamisme des concours et de nouvelles mesures :
4 Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
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ID : 049-214902942-20240129-DEL2024 1-DE
- le PLF renforce son soutien aux collectivités avec la pérennisation du fonds vert augmenté à 2,5 milliards €
- afin de réduire les délais de délivrance des cartes d'identité et passeports, l'État augmente la dotation pour les titres sécurisés de 52,4 à 100 millions € en 2024
- la dotation de subventions exceptionnelles pour soutenir les communes en difficultés est reconduite au même niveau que 2023, soit 10 millions €
- le PLF crée une dotation de 5 millions € pour le plan national contre les violences aux élus.
Mesures en faveur de la planification écologique
Une enveloppe supplémentaire de 7 milliards € en crédits de paiement est proposée dans le PLF 2024. Elle couvre tous les secteurs d'activité et acteurs afin de soutenir les principaux leviers de planification écologique :
- la rénovation des bâtiments et logements : + 0,8 milliard €
- fa décarbonation des mobilités : + 1,4 milliard €
- la préservation des ressources : + 1,2 milliard €
- la transition énergétique : + 1,1 milliard €
- la compétitivité verte : + 1,7 milliard €
- le fonds vert en faveur des collectivités, avec le verdissement des dotations de soutien à l'investissement local pour les inciter à orienter leurs investissements en faveur de la planification
écologique : + 0,8 milliard €
Soutien renouvelé en faveur de l'investissement local
Les dotations d'investissement allouées aux communes et EPCI se stabilisent à 1,8 milliard € pour 2024 : - dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) : 1 046 millions € - dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) : 570 millions €
- dotation politique de la ville (DPV) : 150 millions €
La dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) est renouvelée au même niveau que l’année passée à 212 millions €. | De plus, afin d'augmenter les investissements en faveur de la transition écologique, l'État renforce le verdissement de ces dotations. Engagé lors de la LFI pour 2023, l'objectif de financement de projets concourant à la transition écologique est accru à 30 % pour là DSIL (contre 25 % auparavant) et introduit à hauteur de 20 % pour la DETR et de 25 % pour la DSID.
Ainsi, la part consacrée à la transition écologique atteindra 0,5 milliard € en 2024, soit 25 % de ces dotations.
Prélèvements opérés sur les recettes (PSR) de l'État au profit des collectivités
territoriales en 2024
Les PSR de l'État en faveur des collectivités représentent une part prépondérante des concours financiers de l'État (83 %) et même de l’ensemble des transferts aux collectivités locales (43 %). Les PSR s'élèvent à 44,8 milliards € en 2024, en légère baisse par rapport à la LFI 2023 mais uniquement en raison de mesures exceptionnelles non reconduites ou réduites, telles que : - {a non-reconduction des 430 millions € versés en soutien exceptionnel aux communes et groupements face à la croissance des prix de l'énergie et de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique - la diminution du soutien exceptionnel 2023 pour les collectivités face à la croissance des prix de l'énergie qui est passé de 1,5 milliard € à 400 millions € dans le PLF 2024.
Si l’on exclue ces mesures, les PSR progressent de 782 millions €, notamment grâce à la DGF, au FCTVA
et au nouveau prélèvement pour compenser là réforme sur la taxe des logements vacants des communes et EPCI.
Amendement : Augmentation des PSR de 8 millions € en faveur des communes nouvelles, À pénmètre courant — en milliers €
Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le
26 931 362 Dotation globale de foncäionnemert (DGF) 27 145 046 0,8%
Dotation spéciale pour le Iogement des instituteurs (DS1) 4753 5 274 -9,9%
Dotation de compensation des pertes de bases de contribution
éconornique temioriale el de rerlevance des mines des communes et de 30 650 50 CO0 40,0% leurs groupements
Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCFYA) 7 104 009 | 6 709 009 6,0%
Compensation d'exonérations rejatives à la fiscalité locale 664 115 | 628 110 5,7%
Dotation élu local (DEL) 108 906 108 506 0,4%
Collectivité de Corse _ 42 947 42 S47 0.0%
Fonds de mobiisation départementale pour l'insertion (FMDH} 431 738 433 623 -0,5%
Dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC) 326 3147 326 317 00%
Dotation régionale d'équipement scctaire (DRES) 661 186 661 186 0.09%
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire (DGES) 2 686 2 686 C0%
DORE _ compensation de la réforme de ta taxe professionnelle 2 820 215 | 2 878 214 41,9%
Dotation pour transferts de compensations d'exanérations de Éscalité 378 004 278 004 00% directe tocale (DTCE)
Dotation de compensation de la réforme de {a taxe sur les logements
vacants pour les communes et les EPCI percevant la taxe d'habitation sur! 4 000 4 000 0,7% les logements vacants
ne de compensation liée au processus de départementalisation de 407 000 107 000 0,0%
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires 6 822 6 822 0,0%
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de »
taxe professionneile {FDFTP) 272 278 284 278 4.27%
Compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil
d'assujettissement des entreprises au versement de transport A 0 0,0%
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité < .
territoriale de Guyane 27 000 27 DD0 0,0%
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des régions au titre de la a
neutraiisation financière de la réforme de l'apprentissage 122 559 ES 0,0%
Prétèvements sur les recettes de l'Etat au profit de la Polynésie française | S0 552 S0 552 0,0%
Compensaëon de la réduction de 59 % des valeurs locatives de TFPB et 46 g9n | 3
de CFE des locaux industriels 4016620 | 3625352, 5,0%
Compensation des communes et EPCI contributeurs au Fonds national de
garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base 3 000 1 000 200.0% de CFE
Soutien exceptionnel 2022 pour les communes et leurs groupements face
à la croissance des prix de l'énergie et de la revalorisation du point 0 430 000 | -100,0% d'indice de la fonction publique
Soutien exceptionnet 2023 pour les collectivités temitoriales face à la .
croissance des prix de l'énergie 400 000 | 1500006 | -73,3%
Compensaton de la réforme 2623 de la taxe sur les logements vacants
pour les communes et les EPCI percevant ia TH sur les logements 24 700 ] - vacants
[TOTAL 44 542 466 | 45590013 | 1,8%
Sosrte : PLF 2024
Une DGF en légère hausse, centrée sur la péréquation
La DGF 2024 est fixée à 27,1 milliards €.
Elle est abondée de 220 millions € en 2024, dont 190 millions € concentrés sur les dotations de péréquation des communes réparties comme suit :
- 100 millions € pour la Dotation de solidarité rurale
S'LOT
ID : 049-214902942-20240129-DEL2024 1-DE Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le SG
ID : 049-214902942-20240129-DEL2024 1-DE
- 90 millions € pour la Dotation de solidarité urbaine
Les 30 millions € restants comptent pour un tiers dans l'abondement de la dotation d'intercommunalité, composante péréquatrice de la DGF perçue par les EPCI à fiscalité propre. En effet, 60 millions € supplémentaires viendront s'ajouter à la dotation d'intercommunalité par écrêtement de la dotation de compensation de là DGF des EPCI.
Une minoration des variables d'ajustement
Le PLF prévoit une minoration de 67 millions € des variables d'ajustement, supportée en 2024 par l'ensemble des niveaux de collectivités, contrairement aux années précédentes où le bloc communal était épargné.
Les montants individuels seront calculés au prorata des recettes réelles de fonctionnement comme les années passées.
en millions € Montants 2024
Bloc communal -12
Communes -13
EPCI à fiscalité propre - 14
Départements - 10
Régions - 30
Compensation des pertes de recettes liées à la réforme de la taxe sur les logements vacants (TLV)
La taxe sur les logements vacants, perçue par l'État, est instaurée dans les agglomérations où les tensions immobilières sont les plus fortes. Elle s'applique dans les communes (de ces agglomérations) appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, où il existe un déséquilibre
marqué entre l'offre et la demande de logements.
En outre, les communes où est applicable la TEV peuvent majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part leur revenant de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux
meublés non affectés à la résidence principale (THRS).
Les communes hors du périmètre d'application de la TLV peuvent, quant à elles, instituer la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Il en va de même pour les EPCI à fiscalité propre lorsqu'ils ont adopté un programme local de l'habitat (PLH).
La loi de finances pour 2023 a élargi le champ d'application de la TLV aux communes confrontées à une pénurie de logements disponibles pour l'habitation principale mais n'appartenant pas à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. Cette évolution a pour effet d'augmenter le périmètre des communes concernées par la TLV à 3 693 communes contre 1 140 auparavant. L'intégration de nouvelles communes et EPCI dans ce périmètre entraîne la perte du produit de la THLV pour ceux qui l'avaient instauré sur leur territoire. L'éventuelle majoration de THRS décidée par certaines communes ne serait pas suffisante pour compenser intégralement cette perte de THLV. Le PLF crée un nouveau prélèvement sur recettes de l'État de 24,7 millions € correspondant au montant de THLV perçu par les communes et EPCI afin de neutraliser les effets de la réforme de la TLV. Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le VIT
ID : 049-214902942-20240129-DEL2024 1-DE
Augmentation du FCTVA
Le montant du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) atteint millions € pour 2024, soit une hausse de 6 %.
Cette évolution est due à l'augmentation tendancielle du fonds (+ 364 millions €), mais également à l'élargissement de l'assiette (+ 250 millions €). En effet, les dépenses d'aménagement des terrains vont redevenir éligibles au FCTVA, dépenses qui avaient été exclues des dépenses éligibles depuis le 1% janvier 2021. Pour l'État, cette disposition doit permettre « de soutenir notamment les opérations d'aménagement de terrains sportifs, à moins d'un an des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, ou les opérations d'aménagement d'espaces verts et naturels ».
Ajustement des indicateurs financiers des collectivités
Le PLF revoit les modalités de calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition des dotations suite à la réforme fiscale de 2021 pour les départements et à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à compter de 2023 pour les coliectivités. La loi de finances 2023 a supprimé la CVAE qui était perçue à 53 % par le bloc communal et à 47 % par les départements, et compense ces collectivités par une fraction de TVA. Cette dernière sera alors prise en compte, en lieu et place de la CVAE, dans le calcul des potentiels fiscaux et financiers des communes, EPCI et départements, ainsi que dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale (CIF) pour les EPCI.
Lors de la réforme fiscale 2021 transférant la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des départements aux communes, la loi de finances 2022 avait institué un coefficient pour corriger les effets de ce transfert sur le calcul du potentiel fiscal des départements. Le PLF 2024 supprime ce coefficient et pour en limiter les effets sur le potentiel fiscal des départements, il va pondérer la fraction de TVA par un indice synthétique représentatif des ressources du département. Une fraction de correction est introduite pendant 3 ans afin de lisser dans le temps les évolutions liées à ce nouveau mode de calcul.
Par ailleurs, le dernier taux de TFPB (celui de 2020) qui entre dans la répartition du fonds de péréquation des DMTO (Droits de Mutation à Titre Onéreux) va progressivement diminuer entre 2024 et 2026, et disparaître en 2027 au profit d’un indice synthétique basé sur le potentiel financier et le revenu par habitant du département.
Ajustement de la répartition des dotations de péréquations communales
Le PLF modifie les critères d'éligibilité à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR). Cette fraction est attribuée aux 10 000 premières communes classées selon un indice synthétique composé du potentiel financier par habitant (70 %) et du revenu par habitant (30 %). Pour les petites communes, le revenu par habitant peut fluctuer fortement en fonction des arrivées ou départs de population.
Le PLF propose de prendre en compte le revenu par habitant, non pas du dernier exercice, mais la moyenne des 3 derniers exercices, ce qui réduirait de 15 % le nombre de communes entrant ou sortant de l'éligibilité à la fraction cible de DSR.
De plus, concernant la dotation nationale de péréquation (DNP), le PLF prévoit une garantie de sortie pour les communes perdant leur éligibilité à la part « majoration » de la DNP, pour ainsi lisser dans le temps les baisses de DGF des communes concernées, Le montant garanti serait égal à la moitié de ce que la commune percevait l’année précédente.
Enfin, le coefficient de majoration démographique (fixé à 63 %) utilisé dans le calcul de la quote-part de dotation d'aménagement des communes d'outre-mer (DACOM), et mis en place en 2020, est pérennisé par le PLF 2024.
Communes nouvelles
En cas de défusion de communes, la dotation forfaitaire de l’ancienne commune est répartie entre les nouvelles communes au prorata de leur population. Le PLF prévoit dans cet article qu'il en sera de même
concernant les dotations de péréquation communales. Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le T
ID : 049-214902942-20240129-DEL2024 1-DE
Pour les communes nouvelles issues d’une fusion de l'ensemble des communes d’un EPCI à fiscalité propre et n’adhérant pas un nouvel EPCI, le PLF précise qu'elles percevront la dotation de compensation et la dotation d'intercommunalité. Ces deux dotations évolueront selon les mêmes taux que ceux constatés au niveau national.
Enfin, le PLF propose que les communes nouvelles rassemblant au moins une commune éligible à la DSU l'année précédente, puissent, comme toutes les communes, bénéficier de la garantie de non-baisse de cette dotation. Le montant de la garantie sera égal à la somme des attributions perçues par les communes fusionnées éligibles l'année précédant la fusion.
Réforme de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales
Afin de compenser les charges spécifiques résultant de la désignation d'un site « Natura 2000 » sur tout ou partie du territoire d’une commune, la dotation « Natura 2000 » a été créée par la LFI 2019. Cette dernière a par la suite fait l'objet d’évolutions successives, avec un élargissement de son périmètre, afin de renforcer le mouvement de verdissement des concours financiers de l'État, pour devenir, en 2022, la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales. Dans cette perspective, une quatrième fraction « parcs naturels régionaux » (PNR) a vu le jour dans la LFI 2022 élargissant le périmètre des bénéficiaires aux communes membres d’un PNR.
Afin d'accroître le soutien de l'État en faveur de la valorisation des aménités rurales et d'être en cohérence avec les objectifs poursuivis par la stratégie nationale pour les aires protégées (SNAP) 2030, le PLF revoit le périmètre d'éligibilité et augmente l'enveloppe à 100 millions € pour 2024 (41,6 millions € en 2023).
Ainsi seront éligibles les communes rurales dont une partie significative de leur territoire comprend une
aire protégée ou jouxte une aire protégée marine.
La dotation sera répartie entre les communes éligibles en fonction de leur population, et de la superficie de leur territoire couvert par une aire protégée.
Rétrocession aux collectivités du produit des amendes «zones à faibles émissions»
Une zone à faibles émissions (ZFE) est une zone comportant des voies routières où la circulation des véhicules les plus polluants est restreinte selon des modalités spécifiques définies par la collectivité dans l'objectif de réduire les émissions de polluants atmosphériques et d'améliorer la qualité de l'air locale. La mise en place d'une ZFE est obligatoire selon un calendrier progressif de sortie des véhicules les plus polluants uniquement pour les agglomérations dépassant régulièrement les valeurs réglementaires de qualité de l'air : interdiction des automobiles Crit'Air 5 et non classés au plus tard le 1° janvier 2023 ; Crit’Air 4 au plus tard le 1° janvier 2024 et Crit'Air 3 au plus tard le 1% janvier 2025. Le PLF prévoit qu'à compter du 1° janvier 2025 le produit de ces amendes sera affecté aux communes et EPCI ayant instauré une ZFE, déduction faite de la quote-part de ce produit affectée à l'agence nationale de traitement automatisé des infractions.
Suppression du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP)
Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires a été créé en 2013 lors de la réforme des rythmes scolaires, afin de soutenir financièrement les collectivités dans là mise en place d'activités périscolaires sportives, artistiques et culturelles.
Depuis son instauration, le nombre de communes bénéficiaires a diminué de 90 %, du fait du retour à la semaine scolaire de 4 jours pour un grand nombre d’entre elles, passant le montant du fonds de 380 millions € en 2013 à 40 millions € en 2021. Le PLF prévoit de supprimer ce fonds au 1% septembre 2024,
Amendement : La suppression du fonds est reportée d'un an et sera effective pour la rentrée scolaire 2025-2026.
Réforme de la dotation élu local (DEL) Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le SG
ID : 049-214902942-20240129-DEL2024 1-DE
La dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (ou DEL) est réservée aux petites communes rurales (moins de 1 000 habitants et moins de 5 000 habitants pour l'outre-mer) pour compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints.
Le PLF prévoit d'étendre la prise en charge des frais liés à la protection fonctionnelle des élus locaux à l'ensemble des communes de moins de 10 000 habitants (au lieu de 3 500 habitants aujourd'hui). Pour ce faire, la DEL est abondée de 400 000 € pour s'établir à 108,9 millions € pour 2024.
Modalités de répartition de la dotation pour les titres sécurisés (DTS)
Pendant la crise sanitaire, les demandes de passeports et de cartes nationales d'identité ont été mises à l'arrêt. Depuis, les nombreuses demandes saturent le service et augmentent les délais de délivrance. Pour réduire ces délais, l'État abonde la DTS jusqu'à 100 millions € en 2024 afin d'accompagner les communes équipées de stations d'enregistrement.
De plus, la répartition de la DTS est modifiée. Celle-ci était composée d'une part forfaitaire de 9 000 € par station d'enregistrement et d’une part variable fonction du nombre des demandes enregistrées. Le PLF propose de répartir, à compter du 1° janvier 2024, cette dotation en fonction : - du nombre de stations d'enregistrements
- du nombre de ces demandes enregistrées au cours de l'année précédente - de l'utilisation d'une plateforme de prise de rendez-vous en ligne.
Amendement : Les certifications d'identité électronique nécessaires pour le déploiement de l'identité numérique entreront dans le droit au versement de la DTS.
Amendements — Nouveaux articles
Nouvelle incitation à la création de communes nouvelles
Un nouveau prélèvement sur les recettes de l'Etat de 8 millions € est instauré pour les communes nouvelles dont la population est inférieure ou égale à 150 000 habitants (l’année suivant la création de la commune nouvelle).
Cette nouvelle dotation, différenciée de la DGF, est instaurée pour remplacer le pacte de stabilité existant. Ce dernier consistait à la mise en place d’une dotation de 6 € par habitant (ou 10 € par habitant si la population est inférieure à 3 500 habitants) et d'une dotation de protection contre les baisses de dotation, et ce pour les 3 premières années de création.
La nouvelle dotation se compose d’une part accompagnant la création de là commune nouvelle (10 € par habitant les 3 premières années) et d'une deuxième part pour compenser une éventuelle baisse de DGF suite à la fusion qui s'appliquerait tous les ans et pas seulement les 3 premières années.
ontrats de ville
Les nouveaux contrats de ville Engagement 2030 doivent s'appliquer à compter de 2024, avec une signature avant le 31 mars en métropole et le 31 décembre en outre-mer. Cet amendement vient préciser qu'en outre-mer, la liste des quartiers prioritaires sera actualisée au 1% janvier 2025 et que les contrats de ville existants s'appliquent une année de plus (jusqu'au 31 décembre 2024).
De plus, il indique qu'entre le 1% janvier et le 31 mars 2024, en France métropolitaine, il est possible d'appliquer les mesures financières pour les collectivités comprenant au moins un quartier prioritaire même en l'absence de contrat de ville nouvellement signé.
Aménagement de la fiscalité des logements sociaux
Afin d'inciter à la rénovation lourde des logements sociaux, le gouvernement propose d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements sociaux ayant fait l’objet d'une importante
rénovation au même titre que les programmes neufs de logements sociaux. L'exonération de 15 ans commence l'année suivant l'année d'achèvement des travaux. Pour bénéficier de cette exonération, plusieurs critères sont à respecter : - Un représentant de l'État dans le département délivre un agrément à partir du 1° janvier.
10 Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le T
ID : 049-214902942-20240129-DEL2024 1-DE
- La construction de ces logements date de plus de 40 ans au moment du dépôt de la demande d'agrément.
- À la construction, ces logements ont bénéficié d'un prêt réglementé ou ils bénéficient d'une convention à l'aide personnalisée du logement depuis leur construction.
- Les travaux permettent une nette amélioration du classement du logement en termes de performance énergétique et environnementale ; passant d’un classement « F » ou « G » à « B » ou « A ». Pour les logements situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte ou La Réunion, le classement attendu sera fixé par décret.
- Les travaux permettent aux logements de respecter des normes d'accessibilité, de qualité sanitaire (réseau d'eau, qualité air intérieur, .) ou de sécurité d'usage (ascenseur, électricité, gaz, …).
L'exonération sera portée à 25 ans si la demande d'agrément est réalisée entre le 1° janvier 2024 et le 31 décembre 2026.
Aménagement de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La loi de finances pour 2021 avait initié l’allégement de l'imposition des entreprises françaises afin de soutenir leur compétitivité, notamment en divisant par deux le taux de CVAE. La loi de finances pour 2023 a été plus loin en supprimant progressivement la CVAE pour les entreprises (taux 2023 réduit puis suppression complète en 2024). Du côté des collectivités (départements et bloc communal), la perte de CVAE est effective dès 2023 et compensée par une fraction de TVA nationale, la part de CVAE perçue à partir de 2023 étant affectée au budget de l'État. Cet article n'impacte pas les collectivités puisqu'il ne propose pas de retour arrière sur l'affectation de la CVAE au budget de l'État.
La proposition faite dans cet article impacte les entreprises car la suppression de là CVAE serait plus progressive que prévu : le taux 2024 sera de 0,28%, puis 0,19% en 2025, 0,09% en 2026, pour une suppression totale en 2027.
De plus, il est proposé de supprimer la CVAE minimum, permettant ainsi aux entreprises de ne payer
de CVAE si le montant de la cotisation est inférieur à 63€.
Enfin, le plafonnement de la contribution économique territoriale (contribution foncière des entreprises (CFE) + CVAE) est adapté aux modifications de taux de la CVAE. Ainsi, il diminue aussi plus progressivement pour ne porter sur la CFE qu'à partir de 2027. En cas de dépassement de plafonnement, l’entreprise peut demander un dégrèvement de CFE.
Aménagement des dispositifs fiscaux de soutien au développement des territoires ruraux et prorogation des dispositifs fiscaux de soutien à la politique de la ville et au développement des territoires en reconversion
Territoires ruraux :
Les trois dispositifs BER (bassins d'emploi à redynamiser), ZRR (zones de revitalisation rurale) et ZoRCOMIR (zones de revitalisation des commerces en milieu rural) seraient remplacés par un zonage unique nommé « France Ruralités Revitalisation ». Cette proposition vise à la mise en œuvre d’un régime unique plus lisible pour accompagner au mieux les territoires concernés.
Ce zonage dit de « sode » intègre :
- les communes membres des EPCI à fiscalité propre dont :
- la densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des EPCI à fiscalité propre de la métropole
- le revenu disponible par unité de consommation médian est inférieur ou égal au 35è"e centile des revenus médians par EPCI à fiscalité propre de la métropole
Ces critères peuvent également s'appliquer à un bassin de vie pour que les communes situées dans ce dernier puissent entrer dans le zonage sur proposition du préfet de région si l'intérêt général le justifie. - les communes métropolitaines situées dans un département dont la densité de population est inférieure au tiers de la densité moyenne française et dont la population a diminué de plus de 4 % entre 1999 et 2019, Six départements sont concernés : Cantal, Creuse, Indre, Haute-Marne, Meuse et Nièvre. - les communes de Guyane et de la Réunion listées par décret
11 Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le T
ID : 049-214902942-20240129-DEL2024 1-DE
Les communes de ce zonage peuvent entrer dans un zonage « plus » si elles appartiennent à un EPCI
à fiscalité propre confronté à des difficultés particulières (revenus, population, emploi) depuis au moins 10 ans. Dans ce cas, le soutien de l'État y est plus important.
Ces classifications seront révisées tous les 6 ans.
Sur le plan de la fiscalité locale, des exonérations pourront être mise en place par les communes et les EPCI à fiscalité propre sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises. Et ce pour une durée de 5 ans (et 3 ans de sortie progressive) à destination des entreprises exonérées de l'impôt sur les bénéfices (impôt sur les revenus ou impôt sur les sociétés). Ce nouveau dispositif n'entre en vigueur qu'à compter du 1°’ juillet 2024, ainsi les trois anciens dispositifs, initialement terminés le 31 décembre 2023, sont prolongés jusqu'au 30 juin 2024.
Politique de la ville et territoire en reconversion :
Différents dispositifs permettant l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises sont prolongés :
- Bassins urbains à dynamiser (BUD) : jusqu'en 2026
- Zones de revitalisation du commerce en centre-ville (ZRCV) : jusqu'en 2026 - Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : jusqu'en 2024
- Zone de développement prioritaire (ZDP) : jusqu'en 2026
Amendement : Cet amendement vient préciser les points suivants :
- l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des logements sociaux situés dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) est prorogé pour les nouveaux contrats de ville 2024-2030. - cet abattement peut avoir lieu si un contrat de ville et la convention associée sont signés, non plus au 1® octobre de l’année précédente mais au 1er janvier de l’année d'imposition.
Amendements — Nouveaux articles
Jeunes entreprises innovantes (JET)
Les JEI bénéficient d'avantages parmi lesquels des exonérations de contribution économique territoriale (CET) et de taxe foncière sur les propriétés bêties (TFPB), si une délibération en ce sens est prise par les collectivités concernées.
Une JEI doit être une petite ou moyenne entreprise créée depuis moins de 8 ans, et ayant des dépenses de recherche et développement d'au moins 15 % de leurs charges fiscalement déductibles. Cet amendement propose de faire passer cette part à 10 % pour élargir le nombre d'entreprises éligibles au statut de JEI.
Taxe de séjour
Pour solutionner les problèmes de déclarations de taxe de séjour des plateformes numériques de réservation de séjour (directement de la plateforme à la collectivité), il est proposé d’expérimenter pour 3 ans un service de télédéclaration centralisé et national. Les objectifs sont multiples : simplifier la démarche de déclaration, faciliter le contrôle et avoir une meilleure connaissance de la répartition de la taxe de séjour en termes de date et de lieu.
Exonération des fondations et associations
Cet amendement offre la possibilité aux communes et intercommunalités à fiscalité propre de créer une exonération, sur la taxe d'habitation sur les résidences secondaire et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, en faveur des fondations et associations reconnues d'utilité publique et celles d'intérêt général pouvant percevoir des dons éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu au titre du mécénat. Il est précisé que cette mesure ne fait pas l'objet d'une compensation par l'État.
Règles de lien entre les taux
Cet amendement propose d'’assouplir les règles de lien entre les taux pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS). Il supprime le lien avec le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties :
12 Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le T
ID : 049-214902942-20240129-DEL2024 1-DE
- pour les communes, si le taux de THRS est inférieur à un plafond de 75% du taux moyen constaté dans les communes du département l'année précédente et si la hausse est limitée à 5 % de ce plafond - pour les EPCI à fiscalité propre, si le taux de THRS est inférieur à un plafond de 75 % du taux moyen national constaté dans les EPCI de sa catégorie l'année précédente et si la hausse est limitée à 5 %.
Performance énergétique
Afin d'améliorer la performance énergétique des logements, cet amendement prévoit des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties :
- sont éligibles les logements anciens (de plus de 10 ans) du fait de travaux de rénovation (supérieurs à 10 000 € sur une année ou 15 000 € sur les 3 dernières années), cette exonération s'applique pendant 3 ans maximum.
- sont éligibles les logements neufs dont le niveau de performance énergétique est supérieur à celui imposé par la législation. Cette exonération est comprise entre 5 et 15 ans.
Une délibération peut être prise par la commune ou l'EPCI à fiscalité propre pour supprimer ou limiter ces exonérations prévues de droit,
Adaptation des tarifs d'accise sur les énergies et prolongation temporaire du bouclier tarifaire sur l'électricité et modification des conditions d'établissement des tarifs réglementés de vente de l'électricité
Le « bouclier tarifaire > mis en place à compter du 1° février 2022 prévoyait une limitation de 4 % de la hausse des tarifs réglementés de l'électricité pour l'année 2022, puis une hausse limitée en moyenne à 15 % à partir du 1er février 2023 et à 10 % à partir du 1er août 2023. La proposition porte sur la prolongation de ce bouclier pour l'année 2024. Si les tarifs réglementés de l'électricité en 2024 dépassent ceux du 31 décembre 2023, alors l'État peut fixer leur niveau à un niveau inférieur aux tarifs de la réglementation en vigueur.
Le « bouclier tarifaire » s'applique aux petites collectivités éligibles aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, c'est-à-dire qui ont :
- moins de 10 équivalents temps plein (ETP)
- des recettes de fonctionnement inférieures à 2 millions €
- un contrat d'électricité d'une puissance inférieure à 36 Kva
Ces pertes de recettes pour les fournisseurs d'électricité sont compensées par l'État. De plus, pour accompagner le « bouclier tarifaire », la loi de finances pour 2023 avait placé le tarif d'accise sur l'électricité aux niveaux minimum permis par le droit européen jusqu'au 31 janvier 2024. Il est proposé ici de maintenir ce niveau jusqu'au 31 janvier 2025.
Amendement: Il offre la possibilité de prolonger le dispositif d'amortisseur électricité en 2024, la liste d'éligibilité ainsi que les conditions (part prise en charge par l'État et seuil de tarif) seront connues ultérieurement par voie réglementaire.
Réforme des redevances des agences de l'eau
Cet article propose de réformer les redevances des agences de l'eau à compter du 1° janvier 2025, avec pour objectif d'augmenter leurs ressources pour financer les mesures du « plan eau » annoncé le 30 mars 2023 par le président de la République (53 mesures pour répondre aux enjeux de sobriété des usages, de qualité et disponibilité de la ressource).
Cette réforme contient plusieurs volets (instauration du principe « pollueur-payeur », … ) dont un qui
concerne les communes ou les groupements : le remplacement de la redevance « Modernisation des réseaux de collecte » payée par les usagers par deux redevances payées par la commune ou le
groupement compétent.
Redevance « Performance des réseaux d'eau potable »
Elle est due par la commune ou le groupement compétent en matière de distribution d'eau potable. L'assiette est fonction du volume d’eau facturé, si ce volume n’est pas mesuré alors il sera appliqué un forfait par habitant compris entre 50 et 70 m3.
13 Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le T
ID : 049-214902942-20240129-DEL2024 1-DE
Pour obtenir le tarif de la redevance, cette assiette sera multipliée par le tarif déterminé par l'agence de l'eau (maximum 0,5 €/ m3) et par un indice déterminé par l'agence de l’eau lié à des coefficients portant sur l’état du réseau (fuite, action pour améliorer ou pérenniser sa performance).
Redevance « Performance des systèmes d'assainissement collectif »
Elle est due par la commune ou le groupement compétent en matière d'assainissement des eaux usées, uniquement pour les systèmes d'assainissement collectif dont la charge brute de pollution organique est supérieure ou égale à 20 équivalent habitants (EH).
L'assiette est fonction du volume d'eau pris en compte pour le calcul de la redevance assainissement, si ce volume n'est pas mesuré alors il sera appliqué un forfait par habitant compris entre 50 et 70 m3, Pour obtenir le tarif de la redevance, cette assiette sera multipliée par le tarif déterminé par l'agence de l'eau (maximum 0,5 €/ m3) et par un indice déterminé par l'agence de l'eau lié à des coefficients portant sur les charges entrantes en demande chimique en oxygène et sur l’autosurveillance, là conformité réglementaire, l'efficacité.
Les recettes prévisionnelles de ces 2 redevances, indexées sur l'inflation, ne doivent pas être supérieures à 50 % des recettes prévisionnelles de là redevance sur la consommation d'eau potable, ainsi si nécessaire le tarif devra être modulé pour respecter cette condition.
*EH : charge organique biodégradable ayant une demande biochimique d'oxygène en 5 jours de 60
grammes d'oxygène par jour.
Amendement: Pour calculer ces 2 redevances, le tarif déterminé par l'agence de l'eau n'est plus
plafonné à 0,5 €/ m3 mais à 1 €/ m3.
Amendements — Nouveaux articles
Généralisation des budgets verts
La budgétisation verte consiste en une évaluation tout au long du cycle budgétaire de l'impact sur l'environnement des dépenses budgétaires et fiscales. Depuis 2020, un rapport annexé au PLF présente celui du budget de l'Etat.
Plusieurs collectivités se sont également engagées dans cette démarche, convaincues par le fait que la budgétisation verte favorise la transition écologique dans leur collectivité. Cependant, pour pouvoir aller plus loin dans la démarche, les collectivités mettent en avant leur manque d'outils et de méthode. Cet amendement prévoit de généraliser la démarche de budgétisation verte pour les communes et groupements de plus de 3 500 habitants afin de valoriser les investissements verts de l'exercice au moment de la présentation du CA ou du CFU. Ainsi, leur budget devra intégrer une annexe intitulée «Impact du budget pour la transition écologique» dès l'exercice 2024.
Dette verte
À partir de l'exercice 2024, les documents financiers des collectivités de plus de 3 500 habitants peuvent comporter une annexe nommée «État des engagements financiers concourant à la transition écologique». Afin de favoriser les investissements visant des objectifs environnementaux de transition écologique, cet état mettra en lumière le montant et la part de cette dette dans l'endettement global.
Compte financier unique (CFU)
Cet amendement prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour l'exercice 2026 (contre 2024 actuellement). De plus, il précise qu'une fois mis en œuvre le CFU se substitue de façon pérenne aux comptes administratif et de gestion.
Police de la publicité extérieure
Dans le cadre de la «loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets» du 22 août 2021, la compétence de la police de la publicité extérieure est transférée aux communes dès le ler janvier 2024 sous réserve d’une compensation financière des charges engendrées. Cet amendement propose d'inscrire cette compensation dans le PLF.
14 Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le S L O7
ID : 049-214902942-20240129-DEL2024 1-DE
Rénovation énergétique des logements sociaux
Cet amendement met en place un fonds d’1,2 milliard € sur trois ans pour accompagner les bailleurs
sociaux dans la rénovation énergétique des logements sociaux, 440 millions € mobilisés dès 2024.
Eoliennes
Les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) n'étaient pas applicables à toutes les éoliennes en fonction du type de mats (en béton ou métalliques). Avec cet amendement, toutes les éoliennes y sont éligibles.
Principales données financières 2024
Contexte macro-économique
Croissance France 1,4 % £ Croissance Zone € 13% -
Inflation 2,6 %
Administrations publiques
Croissance en volume de la dépense publique 0,5 %
Déficit public (% du PIB) 44%
Dette publique (% du PIB) 109,7 %
+ Collectivités locales
Transferts financiers de l'État 105,10 milliards €
dont concours financiers de l'État 54,79 milliards €
dont DGF 27,15 milliards €
Point d'indice de la fonction publique {1* juillet 2023) Valeur mensuelle = 4,92 € Montant annuel (indice 100) = 5 907,34 €
En % du PIB, champ courant 2022 2023 2024
fter 229% 122% 123%
ODAC 0,7% O7 % 0,7%
APUL 66% es x 63%
ASSO 24,8% 247% 246 %
UE 03% 03% 0,2%
Tous de prélésements obligxtoires 454% #40% Hi
Tauu de prélèvements cldigstoires corrigé des
effets du bouciier tarifaire 456% MA% AD
Croissance du PiB en valeur (1) LE%X 68% 40% Source : PLF 2074
Évolution effective des prélèvements Rapport economique, social et obstoires (FO) Fos 7% sx financier el jaunes budgétaires
Évoiæron spontanée des FO (2: 8,7% 40% 42%
Étesticité des PO au P18 (2) j (1 16 06 ti
15 Envoyé en préfecture le 30/01/2024
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LA SITUATION DE LA COMMUNE
Les choix envisageables pour une commune sont largement tributaires de sa situation économique et financière. C'est elle qui lui impose à la fois les problèmes à résoudre et les possibilités qui s'offrent à la municipalité. Les options budgétaires qui seront choisies dépendront pleinement des politiques mises en œuvre pour répondre aux besoins des usagers et du territoire.
La situation économique et sociale
La démographie
L'évolution de la population est assurément un aspect essentiel du contexte dans lequel s'exercent les politiques publiques. C'est bien sûr le cas de son dimensionnement puisqu'il détermine l'ampleur des besoins à satisfaire. Mais elle est également une source de ressources puisque l'usager des services publics est aussi un contribuable. Par ailleurs sa structure conditionnera les priorités et les possibilités financières : structure par âge, structure par professions et catégories socioprofessionnelles, répartition des revenus...imposeront des exigences.
Evolution de la population
La population totale de Saint Lambert la Potherie a augmenté de 19,5% sur les 10 dernières années. La commune comptait 2 507 habitants en 2014 contre 2 997 en 2024. Cela s'explique essentiellement par la création de nouveaux quartiers et de l'attractivité de la commune.
POP T1 : Population en historique depuis 1968
1968(*) REA 1982 EI LESC OCR rt
Populatiôn 1688 20679 2208 2437 2507 2932
Densité moyenne (hab/km2) 30,5 539 1222 1505 1600 1765 181,5 212,3
La structure de la population par tranches d'âges
POP G2 - Population par grandes tranches d'âges
POP G2 - Population par grandes tranches d'âges
EM 2009 OO" 2014 MN 2020
%
20
15
10
0à14 15 à 29 30 à 44 45 à 59 60 à 74 75 ans
ans ans ans ans ans ou +
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Comme au niveau national, on constate un vieillissement de la population lambertoise. Les plus de 60 ans atteignaient 22% de la population en 2020 contre 14.7% en 2009. Cette progression est
principalement due à la population de la tranche 60 à 74 ans qui augmente de 6.3 points et qui
représente 531 personnes, tandis que la tranche des + de 75 ans n'augmente que de 1 point sur la
même période et qui représente 114 personnes.
On constate également une stabilisation de la population de 30 à 59 ans, qui passe de 1 152 à 1 160
personnes mais cette tranche diminue proportionnellement par rapport aux autres tranches d'âge. En revanche, la population de 0 à 29 ans a progressé en nombre puisqu'ils représentent 38.4% de la
population en 2020 et 37.9% en 2009, cependant il y a une diminution de la tranche d'âge 0 à 14 ans
en proportion tandis que les 15 à 29 ans augmentent.
POP TO - Population par grandes tranches d'âges
Ensemble 2437 100,0 2507 100,06 2932 100,0
Gàt4ans 558 229 559 223 655 22,3
15 à 29 ans 366 150 367 146 472 16,1
30 à 44 ans 562 23,1 533 21,3 581 19,8
45 à 59 ans 590 24,3 559 22,3 579 15,7
60 à 74 ans 288 11,8 400 16,0 531 18,1
75 ans où plus 71 2,9 89 3,5 114 3,9
L'évolution des effectifs scolaires reflète cette tendance où nous avons une augmentation des effectifs à 346 élèves sur les 3 écoles de la commune : une école primaire privée Saint Maurille et deux écoles Bubliques Félix Pauger : élémentaire et maternelle. En 20 ans, les effectifs ont augmenté de 12% avec un rythme un peu moins soutenu sur les 10 dernières années puisque les effectifs ont augmenté de 5% entre 2013 et 2023.
Evolution des effectifs scolaires 2003 - 2023
vos 2004 oo: 2006 307 2008 2009 2010 201tt 2012 2013 2014 2015 2916 3017 2018 2019 2020 2021 2 20273
Années
athmusSt Maurille tien féii: Pauger Total
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Logement
Le nombre de logements a augmenté de manière significative ces dernières années pour atteindre 1 217 en 2023. Forte progression notamment des logements sociaux, à la fois par le souhait de la Municipalité de permettre à des personnes à plus faible revenu de trouver un logement sur le territoire de la commune, notamment les jeunes ménages, mais également par l'obligation d'appliquer la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (dite loi SRU). Celle-ci impose à toutes les communes de disposer en 2025 d'un parc de logements sociaux représentant 20% de l’ensemble des logements sous peine de pénalités. La Commune de Saint Lambert la Potherie n'est pas concernée à ce jour, car les sanctions s'appliquent aux communes de plus de 3 500 habitants lorsqu'elles font partie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants. Cependant la municipalité est dans cette démarche depuis plusieurs années afin de rattraper son retard et d'atteindre cet objectif, que l'ensemble du territoire d’Angers Loire Métropole s'est fixé. La Commune de Saint Lambert est à 15.6% de logements sociaux en 2022 contre 10,5% en 2019.
L'augmentation du nombre de logements sur la Commune s'explique aussi par les programmes d'aménagement des ZAC mis en œuvre par la municipalité avec la ZAC de la Grande Rangée et actuellement la ZAC de Gagné.
LOG T2 - Catégories et types de logements
Ensembie 100,0 963 100,0 1137 100.0
Résidences principales 885 97.7 932 968 109% 6,7
Réslences secondaires et logements occasionnels & 0,7 9 0,9 5 i,3
Logements vacants 5 & 22 2,3 23 2,0
DE 255 523 323 355 LE 22
Sources insee, RP200%, RP2014 et RPZO20, exploitations Snnogsies, pÉCE e au 01/03/2023
La structure du parc de logements a sensiblement évolué car les maisons individuelles représentent 92.2% de l’ensemble des logements pour 7.6% d'appartements en 2020, alors qu'en 2009, ils représentaient respectivement 94,3% et 5.6%, donc une baisse des maisons individuelles au profit des appartements.
Ces tendances sont évidemment liées à des évolutions sociétales (décohabitation et familles monoparentales, diminution de la natalité, personnes âgées seules...). On constate une augmentation du nombre total entre 2009 et 2020 mais il y une stagnation du nombre de couples avec enfants où en 2020, il y en avait 424 alors qu'il y en avait 417 en 2009. Il y a une augmentation des familles monoparentales ainsi qu'une augmentation des couples sans enfant. Cela explique la forte baisse du nombre de personnes par logement, d’où une incidence sur le besoin de logements. Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
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FAM T3 - Composition des familles
Ensemble 100,0 106,0 100,0
Couples avec enfant(s) 417 55,9 3E5 50,0 424 47,4
Familles monoparentales 21 2,8 48 6.2 78 8.7
Hommes seuls avec enfantis) 4 0,5 +2 1,5 IG 3,2
Femmes seules avec anfantis) 17 2,3 36 4,7 67 7,5
Couples sans enfant 308 41,3 337 438 394 440
Sources : Insee, RP2009, RP2014 et RP2020, exploitations complémentakres, géographie au 09/01/2023.
Structure par professions et catégories socioprofessionnelles (PCS)
La population de Saint Lambert la Potherie est principalement une population de classes moyennes (employés, professions intermédiaires et cadres) car représentent en 2020 46.3% de la population mais représentaient 53% en 2009 donc une tendance à la baisse pour ces 3 catégories, Toutefois les ouvriers représentent 11.6% de la population et est en progression par rapport à 2009 car cette catégorie représentait 8% de la population. Pour finir, on constate que les retraités représentent 26.8% de la population, alors qu'ils ne représentaient que 19.8% en 2009. Ce constat renforce bien l'idée du Vieillissement de la population à Saint Lambert la Potherie.
POP TS - Population de 15 ans ou plus selon la catégorie socioprofessionnelle
EEE TIR NEEN Ensembie 1844 100,0 1948 100.0 2217 1000
Agriculteurs exploitants à 0,2 iz 0,6 5 0,2
Artisans, commerçants, chefs d'entreprise 57 3,6 75 3,3 72 3,2
Cadres et professions intellectuelles supérieures 22? 12,4 205 10.5 231 0
Professions intermédiaires 327 17,7 388 15,9 346 5,6
Employés +2è 22,5 33 17.G 450 30.3
Canriers 148 EC 405 105 238 Là
Retraites 365 A 492 25,3 593 26,8
aAutres personnes sans activé crofessionnelle 28 Lu 1 13,3 269 13,3 267 11,5
Sources : Insee, RP2099. RF2014 et RP2026, exgloitations compiémentales, geograotie au 05/07/2623.
19 Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
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LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2024
Un budget est la concrétisation d'un projet politique. Il est donc structuré par les actions qui mettent en œuvre les engagements pris par l'équipe municipale. Bien entendu toutes les mesures indispensables
à la satisfaction des besoins des usagers dans le cadre des compétences des communes, seront prises en compte : solidarité, éducation, sport et culture. Enfin les conditions de travail du personnel municipal
ne seront pas négligées parce qu'elles sont le gage de la qualité des services publics.
Les prévisions de recettes de fonctionnement
Les impôts et les taxes
La nouvelle nomenclature comptable M57 désormais utilisée distingue les impôts locaux et la fiscalité renversée.
Les impôts locaux
L'essentiel est constitué des taxes foncières sur le bâti et le non bâti. La taxe d'habitation sur les résidences principales n'existe plus depuis 2023. Par ailleurs, elle n'est plus touchée par la commune puisque celle-ci perçoit une compensation par le biais d'une partie du foncier départemental. Ne subsistent pour les communes que la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe locale sur les logements vacants. Le montant perçu en 2023 était de 6 700€ et ne devrait pas évoluer en 2024. De la même manière, la taxe sur le foncier non bâti est relativement stable et nous maintiendrons le montant perçu en 2023, soit 46 400€.
L'estimation de la taxe foncière sur le foncier bâti est plus complexe. Les bases de la TFB étaient en 2023 de 2 175 207€. Elles évoluent bien entendu en fonction de l'arrivée des nouveaux assujettis mais aussi en fonction de leur revalorisation qui est différente pour les ménages et les entreprises. Cela étant dit, l'arrivée de nouveaux assujettis notamment à la ZAC de Gagné, nous amène à penser qu'il y aura une progression des bases mais une estimation chiffrée est difficile à appréhender, c'est pourquoi nous reprendrons pour 2024, les mêmes bases et donc le même montant, soit 1 436 703€, ce qui est une estimation très prudente.
Autres impôts et taxes
Ils concernent essentiellement les contributions indirectes et la fiscalité reversée.
Les Droits de Mutations à Titre Onéreux (DMTO)
A la suite du ralentissement des transactions immobilières pendant le confinement puis de l'augmentation à la reprise, le montant en 2023 à été de 132 000€ contre 121 000 € en 2021. Compte tenu du fait que le marché immobilier des ventes semble s'être figé en 2023, mécaniquement le montant sera en forte baisse en 2024, et par prudence nous retiendrons un montant plus faible, soit 115 000€.
La fiscalité reversée
Elle regroupe tous les reversements effectués par Angers Loire Métropole (ALM) sur la fiscalité que l'EPCI perçoit. C'est le cas pour la gestion des déchets qui est une compétence exercée par ALM mais qui verse un montant à la Commune pour aider au nettoyage et à l'entretien autour des points d'apport volontaire, qui est une mission exercée par du personnel communal. Ce montant était de 7 100€ en 2023 et nous reprendrons le même en 2024.
La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) a augmenté depuis 2022 car les modalités de calculs ont été révisées à ce moment-là afin de s'adapter aux nouvelles règles imposées par là Loi de Finances 2021. Le montant en 2023 était de 158 303€ et de 152 405€ en 2022, et cela représente 53,44€ par habitant. Nous retiendrons le même montant pour 2024.
Si l’on intègre l'ensemble de ces évolutions, le budget 2024 sera équivalent à celui de 2023, car la baisse de la DMTO sera compensée par la diminution des AC et très certainement le montant de la TFB.
20 Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
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Dotations et participations
Ce chapitre pèse de moins en moins dans les ressources de la commune et regroupe essentiellement des dotations en provenance de l'Etat et de ses satellites.
Dotation Générale de Fonctionnement (DGF)
Versée par l'Etat, elle est composée de 3 éléments :
- La Dotation Forfaitaire (DF), calculée à l'origine à partir de différents critères est désormais simplement ajustée chaque année en fonction de l'évolution de la population. Le montant perçut en 2023 était de 293 520€ contre 292 000€ en 2022. L'évolution de la population n'étant pas significative en 2024, nous reprendrons le montant de 293 520€ en 2024. - La Dotation de Solidarité Rurale est composée de 4 fractions et Saint Lambert la Potherie perçoit la fraction « péréquation» (DSR P). Le montant attribué par la Commune en 2023 était de 63 467€ et sera identique en 2024,
- La Dotation Nationale de Péréquation (DNP) est de 48 930€ pour Saint Lambert la Potherie et nous reprendrons ce montant en 2024.
- La Dotation élu local (DPEL) est de 333€ en 2023 et nous reprendrons le même montant en 2024.
Autres participations
La participation de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) est désormais stabilisée à 50 000€ qui est le montant perçu en 2023. En effet, nous avions eu une baisse avec le retour à 4 jours d'école en 2022, qui ne permettait plus d'obtenir la subvention de la CAF concernant les activités TAP. Également depuis 2021, pour toutes les activités extrascolaires gérées par d’autres organismes que la Commune, les subventions de la CAF étaient versées directement aux gestionnaires. C'était donc le cas pour l'ALSH pendant les vacances scolaires, géré par l'Association Familles Rurales (AFR) en 2023 mais cela signifie qu'en 2024, la Commune va bénéficier de cette subvention liée à cette activité, puisque la reprise est effective au 1° janvier 2024, ce qui augmentera le montant des subventions de la CAF en 2024 d'environ 15 O0CGE€ si nous reprenons comme base le montant perçu par Familles Rurales en 2023.
Autres produits
Ils comprennent deux chapitres budgétaires :
Produits des services et du domaine
ïls sont constitués notamment du paiement par l'usager des services rendus, inférieur au coût de ces services. Ils sont pour la plupart indirectement liés à l’évolution du coût de la vie. Le tarif des services périscolaires, qui représentent 73% de ce chapitre, sont désormais déterminés par l'intermédiaire d'un taux d'effort appliqué aux quotients familiaux, sans référence à une tarification et ce, depuis le 1° septembre 2022,
3 variables ont considérablement fait évoluées ce chapitre :
- L'augmentation de la fréquentation des services,
- Le changement de la tarification avec le passage des tranches de QF au taux d'effort - La reprise en gestion directe de l'ensemble des services municipaux
En 2023, le montant était de 239 000€ et avec la reprise de l'activité de l’ALSH des vacances scolaires ainsi que l'augmentation des autres services notamment celles des repas, nous prévoyons en 2024 un montant de 271 000€.
Autres produits de gestion courante
Il s'agit essentiellement des revenus des immeubles dont la commune est propriétaire. La Commune loue une partie de ses bâtiments à des professionnels, des particuliers pour de l'habitation mais également pour la location de la salle polyvalente. En 2023 le montant était de 71 000€, toutefois des
travaux vont probablement venir impacter la possibilité de location de la salle polyvalente pour une partie de l'année, ainsi que la baisse des locations, c'est pourquoi le montant estimé pour 2024 sera de
55 000€.
21 Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
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Les prévisions de dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement doivent bien entendu répondre aux besoins de la commune, mais elles
doivent aussi être adaptées, d’une part aux recettes de fonctionnement, d'autre part à la nécessité de dégager un autofinancement indispensable à la réalisation du programme d'investissement. Par ailleurs un certain nombre de dépenses sont contraintes, notamment les charges de personnel.
Les charges de personnel
Les charges du personnel avaient déjà connu une hausse importante de 13% en 2022 avec des causes diverses :
- La revalorisation de +3.5% du point d'indice de la Fonction Publique au 1% juillet 2022 - Le Glissement Vieillesse Technicité (GVT) qui correspond aux effets des avancements et dont
ont bénéficié 13 agents
- Le recrutement d'un salarié pour l'animation du Quartier Jeunes ainsi qu'un animateur pendant les vacances scolaires pour le seconder
- Le retour à 4 jours d'école qui implique la mise en place d'un accueil de loisirs le mercredi et donc la rémunération de 4 salariés et 1 directeur.
- Les mesures de revalorisation des personnels de catégories C décidées par le gouvernement - Les remplacements des personnels absents pour diverses raisons par des contractuels (absences exceptionnellement conséquentes)
- La mise en place d'une taxe d'apprentissage pour les collectivités locales - Versement de la prime inflation
Cela a été à nouveau le cas en 2023, où les charges du personnel ont augmenté de 8%. A nouveau, les raisons sont diverses et complémentaires à celles citées juste au-dessus : -__ Recrutement de 5 agents vacataires pour réaliser le recensement ainsi que le budget pour le coordinateur communal
- La mise en place de la participation employeur pour la prévoyance des salariés avec une prise en charge à 100% à partir du 1° juillet 2023
- L'augmentation de la participation employeur pour la complémentaire santé qui passe de 10€ à 20€
- Le versement d'indemnités chômage concernant une rupture conventionnelle - À nouveau, la revalorisation des grilles des personnels de catégories C et B décidées par le gouvernement au 1° juillet 2023
- Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
- _ Nouveaux services avec du personnel mutualisé pour le droit des sols et dans le cadre de la Convention Territoriale Globale
En 2023, le montant de la masse salariale était de 1 000 000€ et nous envisageons une augmentation de 15%, soit un montant de 1 150 000€ en 2024.
Il a été acté pour 2024 :
- la reprise en gestion directe par la Commune du centre de loisirs des vacances - des services mutualisés supplémentaires notamment un Délégué à la Protection des Données - au 1* janvier, l'indice est majoré de 5 points sur l'ensemble du personnel - L'augmentation de la participation employeur pour la complémentaire santé qui passe de 20€ à 25€
- La budgétisation de l'ensemble des mesures adoptées à partir du 1* juillet 2023, sur une année complète
Les charges à caractère général
Sont regroupés dans ce chapitre les achats de biens et de services. Elles devraient connaître une légère diminution par rapport au budget 2023, dans la mesure où la crise énergétique a été moins impactante que ce qui avait été prévu. Toutefois, l'impact de l'inflation, de la crise énergétique, l'augmentation des tarifs des assurances de 11% en moyenne et des honoraires et l'augmentation des tarifs et quantité des repas commandés nous amène à une augmentation de + 18%, pour un montant total de 478 166€. Une vigilance particulière a été exercée sur ce chapitre afin d'éviter une trop forte progression.
22 Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le
TT
ID : 049-214902942-20240129-DEL2024 1-DE
Les autres charges de gestion courante
Ce chapitre retrace les indemnités des élus, les pertes sur créances irrécouvrables, les participations obligatoires et les diverses contributions et subventions versées. La plupart des dépenses seront stables, c'est pourquoi nous avons envisagé sur ce chapitre le même budget qu'en 2023, à savoir 320 000€.
Atténuations de produits
Il s'agit exclusivement des attributions de compensation auprès d'Angers Loire Métropole (ALM) concernant les dépenses réalisées par l'EPCI dans le cadre des compétences exercées pour la Commune. La fin de la délégation de la compétence « voirie » aux communes et les modalités de prise en charge par ALM ont entraîné une augmentation de l'Attribution de Compensation (AC), qui impacte quasi exclusivement le budget de fonctionnement. Le montant en 2023 était de 169 000€ et ce montant va fluctuer jusqu’en 2025. Nous retiendrons pour 2024, 154 080€.
Synthèse des prévisions du budget de fonctionnement 2024
La prise en compte de l’ensemble de ces changements amène à un budget prévisionnel 2024 ci- dessous :
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Intitulé Montant
013 Atténuations de charges 1 000,00 €
70 Produits des services, domaine et ventes diverses 271 000,00 €
73 Impôts et taxes 1 661 000,00 €
74 Dotations, subventions et participations 653 883,00 €
75 Autres produits de gestion courante 49 000,00 €
76 Produits financiers 20 000,00 €
77 Produits exceptionnels 0,00 €
TOTAL 2 655 883,00 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Intitulé Montant
011 Charges à caractère général 595 000,00 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 1 150 000,00 €
014 Atténuations de produits 154 080,00 €
65 Autres charges de gestion courante 320 000,00 €
66 Charges financières 20 000,00 €
67 Charges exceptionnelles 500,00 €
68 Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions 5 925,30 €
TOTAL 2 245 505,30 €
L'épargne brute prévisionnelle se situe autour de 410 000€, soit un taux d'épargne brute de 15%.
23 Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
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Les investissements
L'analyse de la section d'investissement ne peut se faire que dans une perspective de moyen terme, une partie importante des investissements, notamment les projets financièrement les plus lourds se déroulant sur plusieurs années. Une approche pluriannuelle peut notamment permettre de planifier dans le temps les opérations prévues, en fonction notamment des capacités de financement, tout en prenant en compte bien entendu les priorités.
Le Plan Pluriannuel d'Investissement (PPI)
Batiments communaux i Travaux programmés nu 2024 2025 . 2026 |
IMairie-Espace George Sand (7 200€) + Complexe sportif (16
+ + ALARME BATIMENTS ET BADGES ACCES
ECOLE MATERNELLE FELIX PAUGER
EGLISE
(ESPACES VERTS + arbres cours
Rénovation énergétique : chauffage / Déposer plafond + nouveau
SKATE PARC
TERRAIN DE TENNIS
PETITS INVESTISSEMENTS : AUTRES IMMOBILISATIONS
AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TRAVAUX EN REGIE
Pour 2023, quelques projets importants avaient été planifiés comme l'extension de la maison médicale, l'achat en VEFA de la salle de convivialité ainsi que l'achat du presbytère mais les dépenses n'ont pas encore été réalisées mais elles le seront en début d'année 2024, c'est pourquoi la dépense sera rattachée au budget 2023 à travers les restes à réaliser 2023.
En 2024, quelques projets prioritaires :
Poursuite de la rénovation énergétique des bâtiments communaux initiée dès 2022, avec les travaux sur l'école maternelle Félix Pauger, le bâtiment de la Mairie et de l'espace George Sand.
- Continuité de l'extension de la maison médicale
- Travaux de rénovation de l’église
- Aménagement des nouveaux jardins familiaux
-__ Construction d'une maison de l'enfance
En conséquence la capacité de financement dont nous disposons sera affectée aux investissements « récurrents », c'est-à-dire ceux qui sont nécessaires chaque année. Ces sommes pourront être
réorientées en cas de besoin, où non consommées.
Le besoin de financement
Le financement des investissements est assuré par trois types de ressources : les ressources propres externes (dotations, subventions...), les ressources propres internes (épargne nette, prélèvement sur réserves) et l'emprunt. La mobilisation des réserves constituées ces dernières années et l'épargne nette
24 Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le S L O7
ID : 049-214902942-20240129-DEL2024 1-DE
dégagée permettra en effet de couvrir une grande partie du besoin de financement. Toutefois, la construction de nouveaux équipements rendus nécessaires avec l'arrivée de nouveaux habitants sur la commune, notamment dans la ZAC de Gagné, c'est pourquoi un emprunt d'équilibre de l'ordre de 1 000 000€ sera probablement nécessaire pour la réalisation de l’ensemble des projets. A ce jour, la Commune a 2 emprunts en cours sur le budget principal : un concernant la construction de la 2ère partie de la salle omnisport et un autre concernant la 1%€ extension de la maison médicale. L'encours de la dette ne cesse de diminuer depuis 2017. En 2024, l'encours de la dette est de 604 000€ pour la Commune avec un remboursement des annuités d'emprunts de 121 000€ et ce montant diminuera à partir de 2027 puisque l'emprunt de la maison médicale sera intégralement remboursé.
Annuités d'emprunts- Budget Commune
160 000,00
140 000,00
120 000,00
100 000,00
80 000,00
60 000,00
40 000,00
20 000,00
0,00
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
8 Emp N°090089 / 2EME SALLE OMS 8 Emp n°6599053 / Emprunt maison médicale
Les investissements
Comme indiqué dans le PPI, le montant des investissements en 2024 est d'environ 2 millions d'euros. Les projets de rénovation énergétique et de géothermie représentent 835 000€ soit 41% du montant total des investissements. L'extension du périscolaire et de la maison médicale pour un total de 720 000€, représentent 36%.
Sous réserve de confirmation des résultats de fonctionnement 2023 (+780 000€), le financement est essentiellement assuré par les ressources propres, notamment par prélèvement sur les réserves et par des subventions,
Le budget 2024 est marqué à la fois par un considérable effort d'investissement, à nouveau 2 000 000€ comme en 2023, et une stabilisation de l'épargne. Celle-ci peut être maintenue à un niveau satisfaisant malgré des dépenses impactées par l'inflation et les charges de personnel.
Prévisionnel
2020 2021 2022 2023 2024
Epargne brute | 815256€ |1573488€| 842 008€ |1159178€ 410 000€
Epargne nette | 710469€ |1467 056€] 730 230€ | 1042 406€ 288 675€
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Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le
ID : 049-214902942-20240129-DEL2024 1-DE
T
Le budget prévisionnel 2024 prévoit donc une baisse conséquente de l'épargne brute qui s'explique par la baisse des recettes de fonctionnement (DMTO, revenu des immeubles) et une augmentation des charges générales et de personnel.
L'attention portée à la maîtrise des dépenses à caractère général est dans ces conditions indispensables si l'on veut limiter la progression des charges de fonctionnement. Les efforts déjà réalisés ont permis de constituer des réserves en prévision de deux années de fort investissement. Il convient de maintenir une attention particulière à l'évolution des dépenses, la réforme de la fiscalité locale et des dotations risquant, comme nous l'avons indiqué, de ralentir là progression des recettes de la Commune.
26 Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES| Envoyé enpréfecture le 30/01/2024
Arrondissement Angers DU CONSEIL MUNI Recu en préfecture le 30/01/2024 A
Commune Saint Lambert La Publié le
Potherie ID : 049-214902942-20240129-DEL2024 2-DE
SEANCE DU LUNDI 29 JANVIER 2024
Délibération DEL2024/2 L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 29 janvier à 20h30, vingt heures trente, 7.5 — Demande subvention les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Lambert La DSIL maison de l'enfance Potherie se sont réunis dans la salle du conseil de là mairie, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire. Etaient présents : BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, CHEVALIER DU FAU Vanessa, DEMESLAY Magali (arrivée à 20h47), DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VOISINE Henri, YOU Didier.
Absents avec pouvoir : BEAUMONT Jean-Marie donne pouvoir à BROUARD Vincent
DAVID Vincent donne pouvoir à GILLET Thomas
Absents sans pouvoir : LALONDE Cédric, VERNOUX Virginie
Secrétaire de séance : CHEVALIER DU FAU Vanessa
Conseillers en exercice : 18
Conseillers présents : 14
Conseillers votants : 16
Date d'affichage : 30/01/2024
7.5 — Demande subvention DSIL maison de l'enfance
Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire
La commune de Saint Lambert la Potherie porte plusieurs projets d'urbanisme : un projet d'une Zac de 200 logements à échéance 2025, une vingtaine de constructions en centre bourg en 2023 et la réhabilitation d'une fiche industrielle permettant la construction d'une trentaine de logements en 2025-2026.
Le nombre d'habitants augmente significativement chaque année et les équipements publics doivent s'adapter en conséquence. Lors de la rentrée scolaire 2023, les effectifs scolaires étaient en augmentation et cela a nécessité la mise en place d'une classe modulaire pour l'école élémentaire dans la mesure où il y a eu l'ouverture d'une classe supplémentaire. Les bâtiments sont devenus trop étroits pour accueillir tous les élèves.
C'est ce même constat que la collectivité a fait cette année pour toutes les activités liées aux enfants : les effectifs sont en hausse et les bâtiments actuels ne sont plus appropriés. Il a été décidé la création d'une maison de l'enfance et la restructuration du bâtiment périscolaire existant. Cela permettra d'apporter une réponse satisfaisante aux besoins actuels afin de pouvoir continuer à accueillir les enfants sur les temps scolaires, périscolaires et extrascolaires. Toutes les activités liées à l'enfance seront regroupées dans cette maison de l'enfance, à savoir le centre de loisirs du mercredi, le centre de loisirs pendant les vacances scolaires, les activités du périscolaire des écoles Félix Pauger, le Relais Petite Enfance. La localisation géographique de cette extension se situera au niveau des locaux actuels du périscolaire, au droit des écoles publiques Félix Pauger.
Madame la Maire propose de solliciter une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) selon le plan de financement suivant :
Coût du projet de maison de l'enfance = 1 000 000€ HT
Subvention DSIL 40% = 400 000€ HT
Subvention Conseil Départemental = 100 000€ HT
Subvention CAF = 300 000€ HT
Financement de la commune = 200 000€ HT
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Approuve le plan de financement proposé,
Autorise Madame la Maire à solliciter la demande de subvention auprès de la Préfecture de Maine et Loire.
| Pour : 16 | Contre : 0 | Abstention : 0 |
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 29 janvier 2024,
Pour copie conforme,
; / d f .” È n 2
| Secrétaire de séance, CHEVALIER DU FAU Vanessa Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES #46 en brétecture te 30/01/2024 Arrondissement Angers DU CONSEIL MUN HLPAL créfecture le 30/01/2024 Commune Saint Lambert La h ed . Publié le Potherie ID : 049-214902942-20240129-DEL2024 3-DE SEANCE DU LUNDI 29 Jarevicr zuzr
Délibération DEL2024/3 L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 29 janvier à 20h30, vingt heures trente, 7.5 — Demande subvention les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Lambert La DSIL presbytère Potherie se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire. Etaient présents : BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, CHEVALIER DU FAU Vanessa, DEMESLAY Magali (arrivée à 20h47), DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VOISINE Henri, YOU Didier.
Absents avec pouvoir : BEAUMONT Jean-Marie donne pouvoir à BROUARD Vincent
DAVID Vincent donne pouvoir à GILLET Thomas
Absents sans pouvoir : LALONDE Cédric, VERNOUX Virginie
Secrétaire de séance : CHEVALIER DU FAU Vanessa
Conseillers en exercice : 18
Conseillers présents : 14
Conseillers votants : 16
Date d'affichage : 30/01/2024
7.5 — Demande subvention DSIL presbytère
Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire
En 2020, la Commune de Saint Lambert la Potherie a fait réaliser une étude urbaine de son centre bourg afin de connaître les faiblesses et envisager des opportunités d'aménagement. L'une des propositions retenues était l'acquisition du presbytère. Cet achat a été validé par le conseil municipal en novembre 2021 et sera réalisé en début d'année 2024. La surface de cette parcelle est de 2 699m?2 en plein cœur de bourg avec une surface du bâti de 258,90m2. L'ensemble immobilier est composé de 2 bâtiments datant du 18ème siècle.
Il est envisagé à ce jour plusieurs idées de projets : jardins publics, un tiers-lieu pour envisager du co-working, des logements à l'étage et des commerces et services de proximité en rez-de-chaussée, etc. mais aucun projet définitif n'a été validé. Afin d'aider la Commune dans la définition du projet du presbytère, la Commune à déposé une candidature dans le cadre du programme « Villages d'Avenir » et a été retenue pour nous aider à la concrétisation du projet. Cet emplacement est complémentaire aux autres projets en cœur de bourg en cours et dans un premier temps, la Commune doit acquérir le bâtiment. L'acte de vente devrait être signé lors de ce premier trimestre 2024,
Madame la Maire propose de solliciter une subvention au titre de là Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) « contrat de territoire » selon le plan de financement suivant :
Coût d'achat du presbytère = 435 000€ HT
Subvention DSIL 40% = 174 000€ HT
Financement de la commune = 261 000€ HT
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Approuve le plan de financement proposé,
Autorise Madame la Maire à solliciter la demande de subvention auprès de la Préfecture de Maine et Loire.
| Pour : 16 | Contre : 0 | Abstention : 0
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 29 janvier 2024, Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET SE \ M 8 | =
Secrétaire de séance, CHEVALIER DU FAU Vanessa
DEL2024/3 Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES] Ervoyé en préfecture le 30/01/2024
Arrondissement Angers DU CONSEIL MUN, ec en préfecture le 30/01/2024 Commune Saint Lambert La Publié le ed Potherie ID : 049-214902942-20240129-DEL2024 4-DE SEANCE DU LUNDI 29 J
Délibération DEL2024/4 L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 29 janvier à 20h30, vingt heures trente, 7.5 — Demande subvention les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Lambert La DETR skate parc Potherie se sont réunis dans la salle du conseil de là mairie, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire. Etaient présents : BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, CHEVALIER DU FAU Vanessa, DEMESLAY Magali, DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VOISINE Henri, YOU Didier. Absents avec pouvoir : BEAUMONT Jean-Marie donne pouvoir à BROUARD Vincent
DAVID Vincent donne pouvoir à GILLET Thomas
Absents sans pouvoir : LALONDE Cédric, VERNOUX Virginie
Secrétaire de séance : CHEVALIER DU FAU Vanessa
Conseillers en exercice : 18
Conseillers présents : 14
Conseillers votants : 16
Date d'affichage : 30/01/2024
7.5 — Demande subvention DETR skate parc
Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire
La commune de Saint Lambert la Potherie a été sollicitée par plusieurs jeunes Lambertois pour l'installation de modules complémentaires au skate-park situé à proximité de l'étang de l'Aubriaie. En effet, cet aménagement permettrait de faire évoluer leur pratique de façon plus adaptée et sécurisée.
Madame la Maire propose de solliciter une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) selon le plan de financement suivant :
Coût d'aménagement et des travaux du skate parc = 45 170€ HT
Subvention DETR 35% = 15 809,50€ HT
Subvention Conseil Départemental (dossier à déposer en 2024) 20% = 9 034€ HT Financement de la commune = 20 326,50€ HT
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Approuve le plan de financement proposé,
Autorise Madame la Maire à solliciter la demande de subvention auprès de la Préfecture de Maine et Loire.
| Pour : 16 | Contre : 0 | Abstention : 0
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 29 janvier 2024, Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET
Secrétaire de séance, CHEVALIER DU FAU Vanessa
DEL2024/4 Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES ÉLBERA ON 0172024
Arrondissement Angers DU CONSEIL MUN A Ed
Commune Saint Lambert La Fupié 1e Potherie ID : 049-214902942-20240129-DEL2024 5-DE
SEANCE DU LUNDI 29 JANVIER 2024
Délibération DEL2024/5 L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 29 janvier à 20h30, vingt heures trente, 7.5 — Demande subvention les membres du Conseil Municipal de là commune de Saint-Lambert La DSIL aménagement de la Potherie se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre
salle de convivialité prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire. Lamb'ellie Etaient présents : BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, CHEVALIER DU FAU Vanessa, DEMESLAY Magali, DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VOISINE Henri, YOU Didier. Absents avec pouvoir : BEAUMONT Jean-Marie donne pouvoir à BROUARD Vincent
DAVID Vincent donne pouvoir à GILLET Thomas
Absents sans pouvoir : LALONDE Cédric, VERNOUX Virginie
Secrétaire de séance : CHEVALIER DU FAU Vanessa
Conseillers en exercice : 18
Conseillers présents : 14
Conseillers votants : 16
Date d'affichage : 30/01/2024
7.5 Demande subvention DSIL aménagement de la salle de convivialité Lamb'ellie
Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire
La Soclova réalise actuellement la construction d’une salle de convivialité au sein du quartier de l'Aubriaie en cours de construction. Cet équipement destiné principalement aux activités des ainés de la commune sera acheté par la collectivité au printemps 2024.
La salle de convivialité, d'une superficie de 128m?, sera équipée d'un mobilier adapté. Les tables et les fauteuils retenus sont facilement déplaçables et empilables, suffisamment stables et faciles dans leur entretien. Leur ergonomie permet une installation adaptée et confortable par un public de séniors. Un espace salon est également prévu avec l’acquisition d'un canapé et des fauteuils. Un téléviseur permettra à la fois de visionner des films mais également de projeter du contenu dans le cadre de la réalisation de différents ateliers. Enfin des meubles sur mesure seront réalisés afin qu'ils soient accessibles et adaptés au public. Quelques placards seront sécurisés afin que du matériel puisse rester stockés dans la salle.
Madame la Maire propose de solliciter une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) selon le plan de financement suivant :
Coût du mobilier et équipement = 45 777,38 € HT
Subvention DSIL 40% = 18 310,95 € HT
Financement de la commune = 27 466,43€ HT
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Approuve le plan de financement proposé,
Autorise Madame la Maire à solliciter la demande de subvention auprès de la Préfecture de Maine et Loire.
| Pour : 16 | Contre : 0 | Abstention : 0
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 29 janvier 2024,
Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET 2) [ |
Secrétaire de séance, CHEVALIER DU FAU Vanessa
DEL2024/5 Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES] Envoyé en préfecture le 30/01/2024 Arrondissement Angers DU CONSEIL MUNI Reçu en préfecture le 30/01/2024 Commune Saint Lambert La Publié le ed Potherie ID : 049-214902942-20240129-DEL2024 6-DE SEANCE DU LUNDI 29 J
Délibération DEL2024/6 L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 29 janvier à 20h30, vingt heures trente, 7.5 Demande subvention les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Lambert La DSIL géothermie Potherie se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire. Etaient présents : BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, CHEVALIER DU FAU Vanessa, DEMESLAY Magali, DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VOISINE Henri, YOU Didier. Absents avec pouvoir : BEAUMONT Jean-Marie donne pouvoir à BROUARD Vincent
DAVID Vincent donne pouvoir à GILLET Thomas
Absents sans pouvoir : LALONDE Cédric, VERNOUX Virginie
Secrétaire de séance : CHEVALIER DU FAU Vanessa
Conseillers en exercice : 18
Conseillers présents : 14
Conseillers votants : 16
Date d'affichage : 30/01/2024
7.5 — Demande subvention DSIL géothermie
Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire
À la suite des audits énergétiques, le Commune a souhaité approfondir le projet de mise en place d'une PAC géothermie pour le chauffage de certains bâtiments municipaux où les enjeux étaient les plus importants en termes énergétiques à savoir la mairie et l’espace George Sand ainsi que le groupe scolaire Félix Pauger. Une étude d'aide à la décision a été réalisée afin d'apporter des éléments techniques, réglementaires et environnementaux permettant à la collectivité de se projeter sur la faisabilité d'une opération de géothermie.
Désormais la faisabilité étant actée, il convient de lancer des études approfondies pour la mise en œuvre de la géothermie pour les bâtiments communaux des écoles publiques Félix Pauger et des bâtiments dédiés aux associations, espace George Sand ainsi que la Mairie.
Madame la Maire propose de solliciter une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) « grandes priorités d'investissement » selon le plan de financement suivant :
Coût du projet Géothermie = 900 000€ HT
Subvention DSIL 40% = 360 000€ HT
Subvention ADEME (dossier à déposer en 2024) = 76 362€ HT
Subvention SIEML (dossier à déposer en 2024) = 66 620€ HT
Subvention Fonds Vert (dossier à déposer en 2024) = 217 018€ HT
Financement de la commune = 180 000€ HT
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Approuve le plan de financement proposé,
Autorise Madame la Maire à solliciter la demande de subvention auprès de là Préfecture de Maine et Loire.
| Pour : 16 | Contre : 0 | Abstention : 0
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 29 janvier 2024,
Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET | 0) C |
Secrétaire de séance, CHEVALIER DU FAU Vanessa
DEL2024/6 Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES| Envoyé enpréfecture le 30/01/2024
Arrondissement Angers DU CONSEIL MUNI Fecu'en préfecture le 30/01/2024
Commune Saint Lambert La Publié le SL
Potherie ID : 049-214902942-20240129-DEL2024 7-DE
SEANCE DU LUNDI 29 JANVIER 2024
Délibération DEL2024/7 L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 29 janvier à 20h30, vingt heures trente, 4.4 Modification des les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Lambert La modalités de rémunération Potherie se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre du CEE prescrit par la loi, sous là présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire. Etaient présents : BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, CHEVALIER DU FAU Vanessa, DEMESLAY Magali, DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VOISINE Henri, YOU Didier. Absents avec pouvoir : BEAUMONT Jean-Marie donne pouvoir à BROUARD Vincent
DAVID Vincent donne pouvoir à GILLET Thomas
Absents sans pouvoir : LALONDE Cédric, VERNOUX Virginie
Secrétaire de séance : CHEVALIER DU FAU Vanessa
Conseillers en exercice : 18
Conseillers présents : 14
Conseillers votants : 16
Date d'affichage : 30/01/2024
4.4 Modification des modalités de rémunération du Contrat d'Engagement Educatif (CEE)
Rapporteur : Corinne GROSSET, maire
Le 21 octobre 2021, la Commune a approuvé le recours à des d'agents contractuels en Contrat d'Engagement Educatif (CEE) pour les accueils collectifs de mineurs pendant les vacances scolaires et a défini les conditions de rémunérations en fonction de leur niveau de responsabilité.
Pour rappel, le CEE est un contrat de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération. La durée de l'engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs. La rémunération de l'agent en CEE est un forfait journalier qui ne peut être inférieur à 2,20 fois le montant horaire du SMIC. Le salaire est fixé en fonction de la qualification et du poste du salarié recruté. Il est versé mensuellement. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès du public accueilli, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de la commune.
Après désormais un peu plus de 2 années d'expériences sur l'usage de ces contrats et la difficulté de recrutement sur ces profils pour exercer les missions d'animation et d'encadrement, nous vous proposons de revoir les conditions de rémunération pour les salariés recrutés en CEE et de différencier la rémunération en fonction du profil recruté et des responsabilités exercées. Le calcul de la rémunération sera basé sur une valeur de référence fixée à 5€ et du nombre de point attribué à l'agent selon les postes et critères ci-après :
Nombre de points
Poste Animateur 2,5
Sans Diplôme 3,5
Sans Diplôme demi-journée (Ql) 2
Avec Diplôme 10
Avec Diplôme demi-journée (QJ) 7
Stagiaire BAFA GS
Stagiaire BPJEPS 7
Nombre de points
Poste Directeur adjoint ou référent Camp 3,5
Stagiaire BPJEPS / BAFD 9
BAFA Diplômé 10
BPJEPS / BAFD Diplômé 11
DEL2024/7 Nombre de poi Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
_ Poste Directeur 4,5 Rule lo S 10
Stagiaire BPJEPS/ BAFD 10 ID : 049-214902942-20240129-DEL2024 7-DE BPJEPS / BAFD Diplômé 12
Temps de Travail
Journée complète (25h) 3
Options
Veillée (hors camp) 2
Nuitée camp 5
Spécialité (compétence particulière) 0,5
La valeur de référence a été fixée à 5€.
Il convient de fixer un plafond et un plancher en termes de points. Nous proposons ci-dessous :
Journée complète :
Plafond Plancher
25 points 8 points
Et pour obtenir la rémunération, il suffit de sélectionner le poste concerné et ensuite le profil. Les points s’additionnent pour donner un nombre total de points à multiplier par la valeur de référence.
Exemples :
Un animateur titulaire d'un BAFA, animateur à l'ALSH en journée complète. Cela nous donne 10 points pour le diplôme + 2,5 points pour la fonction + 3 points pour le temps de travail, soit un total de 15,5 points, ce qui signifie une rémunération de 77,50€ par jour.
Un animateur QJ pour une demi-journée avec diplôme. Cela nous donne le diplôme +2,5 points pour la fonction +7 points pour la demi-journée avec diplôme, soit un total de 9,5 points, ce qui signifie une rémunération de 47,50€ pour la demi-journée au Q)J.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE les conditions de rémunérations du Contrat d'Engagement Educatif (CEE) pour les accueils collectifs de mineurs pendant les vacances scolaires telles que décrites ci-dessus,
FIXE la rémunération des salariés recrutés en Contrat d'Engagement Educatif (CEE) telle que décrite selon les critères ci-dessus,
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à son exécution.
| Pour : 16 | Contre : 0 | Abstention : 0
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 29 janvier 2024, Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET
Secrétaire de séance, CHEVALIER DU FAU Vanessa
DEL2024/7 Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES | Reçuen préfecture le 80/01/2024 Arrondissement Angers DU CONSEIL MUNI ubié le ST Commune Saint Lambert La ID : 049-214902942-20240129-DEL2024 8-DE Potherie
SEANCE DU LUNDI 29 JANVIER 2024
Délibération DEL2024/8 L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 29 janvier à 20h30, vingt heures trente, 4.5 Révision du RIFSEEP les membres du Conseil Municipal de là commune de Saint-Lambert La Potherie se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire. Etaient présents : BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, CHEVALIER DU FAU Vanessa, DEMESLAY Magali, DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VOISINE Henri, YOU Didier. Absents avec pouvoir : BEAUMONT Jean-Marie donne pouvoir à BROUARD Vincent
DAVID Vincent donne pouvoir à GILLET Thomas
Absents sans pouvoir : LALONDE Cédric, VERNOUX Virginie
Secrétaire de séance : CHEVALIER DU FAU Vanessa
Conseillers en exercice : 18
Conseillers présents : 14
Conseillers votants : 16
Date d'affichage : 30/01/2024
4.5 Révision du RIFSEEP
Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire
Le 25 novembre 2019, la collectivité a instauré le RIFSEEP, Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel. En 2023, une nouvelle réflexion a été lancée pour déterminer :
- Des groupes de fonctions avec des montants minimums et maximums
- Des critères pour l'attribution du Complément Indemnitaire Annuel (CIA).
Le RIFSEEP est versé en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise dans l'exercice des fonctions occupées. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : - Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
- Technicité, expertise ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
- Sujétions particulières
Au sein de la collectivité, 8 groupes de fonctions ont été déterminés. Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants.
Groupes Fonctions / Emplois Al Directeur-trice général-e des services
A2 Chargé-e de mission / expert / responsabilités particulières B1 Coordinateur-trice d'un service
B2 Technicien / Agent-e avec une expertise précise
Ci | Coordinateur-trice d'une équipe
C2 | Agent-e avec des sujétions ou des responsabilités particulières C3 | Référent-e d'une équipe, d'un domaine de compétence / ATSEM / Agent-e d'exécution technique ou administratif avec une compétence spécifique
C4 | Agent d'exécution technique ou administratif/ Agent d'animation / Agent social
Le RIFSEEP se décompose en deux volets :
- Une indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE)
- Un complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement professionnel et de là manière de servir (le CIA)
Le classement de chaque emploi par groupe permet de déterminer le montant minimum et maximum de l'IFSE et le montant maximum pour le CIA.
DEL2024/8 Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le
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T
Les montants retenus par la collectivité sont les suivants :
IFSE CIA
Tape Maximum réglementaire Mean par la Maximum Maximum défini
fonction réglementaire par h /
Annuel Mensuel Plancher Plafond collectivité
Al 36 210 € 3018€ 600 € 1 200 € 6 390 € 1 000 €
A2 32 130 € 2678€ 400 € 800 € 5 670 € 900 €
B1 17 480 € 1 457 € 350 € 750 € 2 380 € 800 €
B2 14 650 € 1221€ 250 € 700 € 1 995 € 700 €
C1 11 340 € 945 € 250 € 650 € 1 260 € 650 €
C2 11 340 € 945 € 200 € 600 € 1 260 € 600 €
C3 11 340 € 945 € 150 € 400 € 1 260 € 550 €
C4 10 800 € 900 € 100 € 230 € 1200 € 500 €
Pour le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), il sera attribué en fonction des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d'évaluation professionnelle :
- L'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs
- Les compétences professionnelles et techniques
- Les qualités relationnelles
- L'encadrement et l'expertise
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses article L712-1 et -2, L714-1, L714-4 et suivants Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu la délibération D2019/96 du 25 novembre 2019 instaurant le RIFSEEP,
Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps interministériels des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Dans l'attente de l'avis du Comité Social Territorial,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide d'adopter le régime indemnitaire proposé
Confirme que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 et suivants.
| Pour : 14 | Contre : 0 | Abstention : 2
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 29 janvier 2024,
Pour copie conforme,
La Maire, oi _ \ e)
\f M EÆ Secrétaire de séance, CHEVALIER DU FAU Vanessa
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Al } \ Annexe à la délibération du Conseil Municipal
Re AR REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS,
DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
PERSONNEL DE LA COMMUNE DE SAINT LAMBERT LA POTHERIE
1.1 - Composition du régime indemnitaire :
Le RIFSEEP se compose de deux parties :
= d’une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (L.F.S.E.) qui vise à favoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce régime indemnitaire. Celle-ci repose, d’une part, sur une formalisation des critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle ;
= d’un Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
1.2 - Les bénéficiaires :
Le RIFSEEP est applicable à tous les cadres d’emploi. Au sein de la collectivité, ce régime indemnitaire concerne donc tous les cadres d’emplois suivants :
- Filière administrative : attaché, rédacteur, adjoint administratif
- Filière technique : technicien, agent de maîtrise, adjoint technique
- Filière animation : animateur, adjoint d’animation
- Filière sociale : agent spécialisé des écoles maternelles, agent social
1.3 - Les conditions d'éligibilité :
Le RIFSEEP (L.F.S.E. et C.I.A) est attribué :
= À l’ensemble des agents stagiaires et titulaires occupant un emploi permanent à temps complet, non complet ou partiel,
= Aux agents contractuels de droit public à temps complet où non complet, avec un contrat de plus de 6 mois, en continu.
Les agents recrutés pour un acte déterminé (vacataires) sont exclus du régime indemnitaire ainsi que les agents contractuels de droit privé (CAE, emploi d'avenir, contrat d’apprentissage, etc.).
Les montants attribués aux agents à temps non complet et à temps partiel sont calculés au prorata de leur temps de travail.
1.4 - Les groupes de fonctions :
Le RIFSEEP est versé en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Ces fonctions sont classées en 8 groupes en fonctions des critères professionnels suivants : -__ Fonctions d'encadrement, de cootdination, de pilotage ou de conception - Technicité, expertise ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
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- Sujétions particulières
Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 est réservé aux postes les plus exigeants.
Groupes Fonctions / Emplois
A1 Directeur-trice général-e des services
A2 Chargé-e de mission / expert / responsabilités particulières B1 Cootfdinateur-trice d’un service
B2 Agent-e avec une expertise précise / Technicien
C1 | Coordinateur-trice d’une équipe
C2 | Agent-e avec des sujétions ou des responsabilités particulières
C3 | Référent-e d’une équipe, d’un domaine de compétence / ATSEM / Agent-e d'exécution
technique ou administratif avec une compétence spécifique
C4 | Agent d'exécution technique ou administratif / Agent d'animation / Agent social
1.5 - Conditions de cumul :
Le régime indemnitaire mis en place est, par principe, exclusif de tout autre régime indemnitaire de même
nature. Il ne peut se cumuler avec :
# L'indemnité d’administration et de technicité (I.A.T'.)
“ La prime de service et de rendement (P.S.R.)
“ L’indemnité spécifique de service (I.S.S.)
” La prime de technicité forfaitaire des personnels des bibliothèques
= L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (L.F.T°S.)
= L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes
Ce régime indemnitaire peut en revanche se cumuler avec :
= Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (L.H.T'S.)
" Les indemnités forfaitaires complémentaires pour élection (IFCE)
= La prime annuelle (avantage acquis avant 1997)
" L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement) = Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du temps de travail (heures supplémentaires, astreintes..….)
= La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur un emploi fonctionnel " La nouvelle bonification indiciaire (NBI)
" Les indemnités pour travail de nuit, du dimanche et jours fériés
= Les dispositifs composant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA)
1.6 - Disposition relatives au régime indemnitaire existant :
Les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence, hormis celles dont les dispositions concernent les cadres d’emplois non éligibles au R.LF.S.E.E.P.
RE — |
2.1. : Cadre général :
L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IL.F.S.E.) repose, d’une part, sur une formalisation de critères professionnels liées au poste de l’agent et d’autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.
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Chaque emploi ou cadre d’emploi est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
Critère 1 Fonction d'encadrement, de coordination et de conception Critère 2 Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
Critère 3 Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
2.2 - Modalités d’attribution individuelle :
L'autorité territoriale est habilitée à fixer librement par arrêté le montant individuel de PL.E.S.E. perçu pat un
agent dans la limite des montants maximums prévus par la délibération. Ce montant tient compte des critères de classement énoncés dans l’article 2.1.
L'LE.S.E. est versée mensuellement et proratisée en fonction du temps de travail des agents.
2.3. - Conditions de réexamen :
Le montant annuel de PL.F.S.E. attribué aux agents fera l’objet d’un réexamen :
" En cas de changement de fonctions ou d’emplois.
" En cas de changement de grade suite à une promotion.
= Au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonction et au vu de l'expérience acquise par Pagent.
2.4. - Prise en compte de l'expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences :
L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :
“ Capacité à exploiter l'expérience acquise :
- Mobilisation des compétences
- Force de proposition
- Diffusion du savoir à autrui (Tutorat..….)
= Capacité à approfondir ses compétences :
- Approfondissement des savoirs techniques et pratiques
- Effort de formation
= Parcours professionnel de l'agent avant l'arrivée en poste :
- Formation(s) suivie(s)
- Éxpérience(s) acquise(s)
= Connaissance de l’environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relation avec des partenaires extérieurs, des élus...)
3.1. - Cadre général :
Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) est institué afin de tenir compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
3.2 - Modalité d’attribution individuelle :
Le complémentaire indemnitaire annuel (CIA) tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation professionnelle :
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- L'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs
- Les compétences professionnelles et techniques
- Les qualités relationnelles
- _:L’encadrement et l'expertise
Seuls les agents bénéficiant d’une ancienneté d’au moins 6 mois consécutifs peuvent bénéficier de Fattribution du CIA au prorata de leur temps de présence dans la collectivité. Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, le CIA sera proratisé en fonction du temps de travail.
Le CIA fait l’objet d’un versement annuel au cours du 1 semestre de l’année N+1, afin de tenir compte de l'entretien professionnel de l’année N. Il n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur Pautre.
4.1. — Les fourchettes indemnitaires :
À chaque groupe de fonctions correspond un montant indemnitaire maximum établi dans la limite des
montants applicables à la Fonction Publique d'Etat.
Les montants individuels susceptibles d’être alloués aux agents au titre de l'IFSE sont donc encadrés par des
fourchettes indemnitaires propre à chaque groupe de fonctions, comprenant un socle minimal et un niveau maximal.
Les montants retenus par la collectivité sont les suivants :
IFSE CIA
G é fini roupes | num réglementaire Montants définis par la Maximum
de collectivité Maximum me . , | défini par la
fonction réglementaire on Annuel Mensuel Plancher Plafond collectivité
Al 36 210 € 3018 € 600 € 1 200 € 6 390 € 1 000 €
A2 32 130 € 2678€ 400 € 800 € 5 670 € 900 €
B1 17 480 € 1457 € 350 € 750 € 2 380 € 800 €
B2 14 650 € 1 221 € 250 € 700 € 1 995€ 700 €
C1 11 340 € 945 € 250 € 650 € 1 260 € 650 €
C2 11 340 € 945 € 200 € 600 € 1 260 € 600 €
C3 11 340 € 945 € 150 € 400 € 1 260 € 550 €
C4 10 800 € 900 € 100 € 230 € 1 200 € 500 €
4.2. - Modalités de maintien et de suppression :
En s'appuyant sur les dispositions réglementaires, le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant :
- Le congé maternité
- Le congé d'adoption
- Le congé paternité et d’accueil de lenfant
- _ Absence liée à une action de formation professionnelle
- Décharge de service pour exercer un mandat syndical
- Les congés annuels
- Le temps partiel thérapeutique au prorata du temps de travail travaillé
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Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le ne
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En revanche, le régime indemnitaire ne sera pas versé pendant les congés suivants :
RIFSEEP
Congé de maladie ordinaire
Congé pour invalidité temporaire imputable au service
Congé de longue maladie
Congé de grave maladie
Congé de longue durée
Congé parental
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale
Disponibilité
Congé de formation professionnelle
Suspension
Exclusion temporaire de fonctions
Grève
5/5 Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES |} l . eçu en préfecture le 30/01/2024 Arrondissement Angers DU CONSEIL MUN A TT - Publié le Commune Saint Lambert La : ID : 049-214902942-20240129-DEL2024 9-DE Potherie
SEANCE DU LUNDI 29 JANVIER 2024
Délibération DEL2024/9 L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 29 janvier à 20h30, vingt heures trente, 8.4 Energies renouvelables : les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Lambert La Identification des zones Potherie se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre d'accélération - Approbation prescrit par la loi, sous là présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire. et transmission Etaient présents : BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, CHEVALIER DU FAU Vanessa, DEMESLAY Magali, DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VOISINE Henri, YOU Didier. Absents avec pouvoir : BEAUMONT Jean-Marie donne pouvoir à BROUARD Vincent
DAVID Vincent donne pouvoir à GILLET Thomas
Absents sans pouvoir : LALONDE Cédric, VERNOUX Virginie
Secrétaire de séance : CHEVALIER DU FAU Vanessa
Conseillers en exercice : 18
Conseillers présents : 14
Conseillers votants : 16
Date d'affichage : 30/01/2024
8.4 Energies renouvelables : Identification des zones d'accélération - Approbation et transmission
Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d'approvisionnement de la France en électricité. Son article 15 a introduit dans le code de l'énergie un dispositif de planification territoriale au niveau communal. Les communes sont donc invitées à identifier des « zones d'accélération » pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelable.
En application de l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables, en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d'énergies renouvelables déjà installés.
La zone d'accélération illustre la volonté de la commune d'orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu'elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s'implanter en dehors des zones d'accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire, incluant les différentes parties prenantes concernées par le projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.
Angers Loire Métropole a proposé un cadre commun à ses 29 communes membres pour les accompagner dans cette démarche, le processus et la méthode pour identifier ces zones figurent en annexe 1 à la présente délibération.
A l'issue de la concertation du public, les zones identifiées comme zones d'accélération pour le développement des énergies renouvelables de la commune figurent en annexe 2 à la présente délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Approuve les zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune de Saint Lambert la Potherie figurant en annexe à la présente délibération.
Autorise la transmission des cartographies de ces zones à Angers Loire Métropole, établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre.
Autorise la transmission des zones d'accélération des énergies renouvelables par Angers Loire Métropole au référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique du département du Maine-et-Loire, en application du 2° du II de l'article L 141-5-3 du code de l'énergie.
DEL2024/9 , Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Approuve le principe d'une intégration de ces zones dans le document d’urbanidihis à étéaiure le 30/01/2024 cartographie départementale sera arrêtée, en application du IT de l’article L. 153- I, Publié le
ID : 049-214902942-20240129-DEL2024 9-DE
| Pour : 16 | Contre : 0 | Abstentronr-v —
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 29 janvier 2024, Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET |O) |
Secrétaire de séance, CHEVALIER DU FAU Vanessa
DEL2024/9 Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le SO
ID : 049-214902942-20240129-DEL2024 9-DE
ANNEXE 1 :
DEMARCHE D'IDENTIFICATION DES ZONES D’ACCELERATION DES
ENERGIES RENOUVELABLES SUR ANGERS LOIRE METROPOLE
1. Eléments de contexte
a. Contexte législatif
La loi pour l'Accélération de la Production d'Energies Renouvelables (dite loi APER) du 10/03/2023
demande aux communes de définir des Zones d'Accélération pour les projets d’Energie Renouvelable
(ZAENR).
Ces zones d'accélération :
e Sont définies par les communes, après concertation du public et avis des services de l'Etat. Elles
facilitent et coordonnent la programmation et le suivi du développement des Energies Renouvelables
(EnR) ;
e Offrent des avantages aux porteurs de projets, qui bénéficient de procédures simplifiées et accélérées
pour l'instruction des demandes d’autorisation, la réalisation des enquêtes publiques, et le raccordement
au réseau ;
e Devraient permettre aux communes de bénéficier d’un soutien financier pour réaliser des études
préalables ;
e Devront être intégrées aux documents d'urbanisme (SCoT: - PLUÏ?) par modification simplifiée.
Ces zones d'accélération ne préjugent en rien de la réalisation d’un projet et les différentes réglementations s’y appliquent de la même manière. De plus, elles ne constituent pas un secteur exclusif de développement des EnR : un projet peut voir le jour en dehors de ces zones.
Tout nouveau projet d’EnR qu'il soit inclus ou non dans une ZAENR devra respecter la règlementation
du PLUi, en démontrant une absence d’atteinte à l’environnement, à l’activité agricole, au paysage et
patrimoine.
b. Eléments de définition sur les énergies renouvelables
Les EnR sont alimentées par le soleil, le vent, la chaleur de la terre, les chutes d’eau, les marées. Elles
permettent de produire de l'électricité, de la chaleur, du froid, du gaz, du carburant, du combustible. Ces
sources d'énergie, considérées comme inépuisables à l'échelle du temps humain, n’engendrent pas ou
peu de déchets ou d'émissions polluantes. Elles se distinguent des énergies fossiles, polluantes et dont
les stocks diminuent. Enfin, les EnR sont plus résilientes, notamment en cas de crise. Il existe plusieurs
grandes familles d'énergies renouvelables :
e Énergie éolienne (terrestre et en mer)
e Énergie solaire (photovoltaïque, thermique et thermodynamique)
e Biomasse (bois-énergie, déchets)
e Énergie hydraulique
e Géothermie
Les énergies renouvelables se décomposent en 2 volets :
e La production de chaleur renouvelable qui peut être produite à partir de bois, de biomasse, de pompe
à chaleur, de géothermie, de solaire thermique ou encore par récupération de chaleur fatale ;
1 SCoT : Schéma de Cohérence Territoriale
2 PLUi : Plan Local d'Urbanisme intercommunal Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le SG
. ID : 049-214902942-20240129-DEL2024 9-DE
e La production d'électricité qui peut être produite à partir d'installations 561atmes photovoltaiques
{centrale au sol, en toiture, flottante, en ombrière) ou encore d'éoliennes.
La question du gaz renouvelable et des carburants alternatifs renouvelables n’a pas été étudiée ici.
c. Contexte énergétique local en matière d'énergie renouvelable
Le gisement potentiel net en termes de développement par filière d'énergie renouvelable est 4 fois
supérieur à la production actuelle. La filière solaire est un enjeu pour le territoire d'Angers Loire
Métropole.
GISEMENT NET PRODUCTION D'ÉNERGIES RENOUVELABLES
Géothermie/ Aérothermie
Solaire
PRODUCTIONS D'ÉNERGIES RENOUVELABLES (2021) thermique
Photovoitaïque 2 3% Réseaux de
Méthanisation chaleur
2%
# > Bois-énergie ee.
cé - Bols-énergie Méthanisation
43%
Autre élec
Photovaltaïque
S Eolien thermique
Source : Bilan énergétique territorial du Schéma Directeur Energie Climat d'Angers Loire Métropole, 2023,
Energie Demain-AËC-Excensi (données 2021)
2. Démarche globale et organisation
Suite à différents échanges entre élus depuis le séminaire des Maires de juillet 2023, Angers toire
Métropole (ALM) a proposé un cadre méthodologique commun à ses communes membres pour les
accompagner dans cette démarche avec :
> une organisation spécifique dédiée avec : un élu référent ALM, une coordinatrice et une équipe projet
pôle transition écologique-direction aménagement et développement des territoires à ALM, un ou
plusieurs référents « ZAENR » dans chaque commune, une plateforme numérique de travail partagée ;
> une assistance à maîtrise d'ouvrage (AEC-Excensi-Energies Demain) sur l'expertise des données, les
traitements cartographiques et l’animation des temps collectifs.
Ainsi, les grandes étapes de la co-construction et du dialogue territorial avec les communes autour de
cette démarche peuvent être résumées avec :
- Des interventions en séminaire des Maires (7 juillet 2023) pour présenter le cadre de ces zones
d'accélération et en commission permanente (septembre, novembre et décembre) ;
- Un webinaire proposé à l'ensemble des Maires et DGS (25 et 29 septembre} suivi de webinaires animés
par le SIEML pour s'informer et mieux comprendre les enjeux des énergies renouvelables ;
- 5 ateliers territoriaux de concertation avec les élus et les services des 29 communes pour prédéfinir les
zones du 10 au 12 octobre 2023 ;
- Une réflexion au niveau communal à partir des zones prédéfinies en novembre ;
- Une consultation du public entre le 29 novembre et le 22 décembre 2023 selon les modalités suivantes : Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
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> en mairie, consultation du dossier de concertation et de Fensemble des cartographies
communales des zones identifiées avec possibilité de déposer des observations sur un recueil
papier ;
> sur le site internet d'Angers Loire Métropole, consultation du dossier de concertation, via une
application cartographique en ligne, de l’ensemble des zones identifiées sur l’agglomération avec
la possibilité d'envoyer un mail sur une adresse générique pour recueillir des observations
numériques.
- L'arrêt des zones par délibération de chaque conseil municipal est prévu à partir de mi-janvier 2024 ;
- Une présentation en Conseil Communautaire est prévue le 11 mars 2024. Le calendrier de la démarche
est le suivant :
Analyse et
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Concertation auprès Réponse Réuni 25 sept. “ du public du 29 er union colléciive de nov. au 22 déc. 2023 fn lancement avec les communes Anaîyse des reiours de la
sur les ZAENR concertation + .
e .
10/11/12 oct. A partir de Fin janv. Ateliers territoriaux avec Délibération de chaque les communes commune d'ALM sur les ZAENR
3. Méthode d'identification des zones d'accélération
L'identification des zones d'accélération a reposé sur un travail cartographique réalisé en amont des
ateliers territoriaux par le bureau d’étude AEC et Angers Loire Métropole. Cette méthode a notamment
consisté à réaliser une analyse croisée des enjeux à prendre en compte dans le développement des projets
de production d’énergies renouvelables. En effet, il est nécessaire de considérer le développement des
EnR dans le respect des équilibres territoriaux afin de créer des conditions favorables à l'émergence de
ces projets et de choisir la manière dont les projets se développent sur le territoire.
Il peut s'agir de contraintes pouvant impacter le développement d’un projet EnR ou au contraire des
opportunités rendant plus favorable son développement. Les contraintes et opportunités sont de
plusieurs types :
e Réglementaires : servitudes, radars, … ;
e Techniques et de contextes : proximité d’habitations, exposition aux risques, parcelles agricoles En
e _Environnementales : Natura 2000, ZNIEFF, ZICO’, zones humides, trame verte et bleue, réserve
naturelle, composantes végétales protégées au PLUi, espaces naturels sensibles... ;
e Patrimoniales et paysagères: proximité monuments historiques, UNESCO, sites patrimoniaux
remarquables.
3 ZNIEFF : Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique
4ZICO : Zones Importantes pour la Conservation des Oiseaux Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024 7
Publié le S LG
ID : 049-214902942-20240129-DEL2024 9-DE
Un niveau d’enjeu a été associé à chaque contrainte allant de l'inté
opportunité de projet lorsque certains contextes le permettent (secteur de friches polluées pouvant par
exemple être propice aux projets photovoltaïques au sol).
Le tableau ci-dessous détaille les différentes contraintes et opportunités prises en compte pour chaque
filière et le niveau d’enjeu associé :
M interdiction réglementaire
I enjeux fort reglementaire
EM enjeux fort
enjeux moyen
mn favorable
M cpportunite
Contraintes
patrimoniales et
paysagères Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le S L O7
ID : 049-214902942-20240129-DEL2024 9-DE
Ces différentes contraintes et opportunités ont alors été croisées par trai
chaque filière.
Le territoire a donc été découpé en :
- Périmètres sur lesquels les projets sont impossibles à date du fait d’une contrainte réglementaire
interdisant formellement le développement de projets EnR ;
-__ Périmètres sur lesquels les projets sont contraints par des enjeux forts ;
- Périmètres sur lesquels les projets sont conditionnés par des enjeux moyens ;
- Périmètres sur lesquels les projets sont favorables (pas de contrainte ni opportunité) ;
- Périmètres sur lesquels les projets sont prioritaires du fait de certaines opportunités.
AS
Ë Ê
Tu ER ES Projets priaritaires ADR TT IES
interdictions + Contraintes à enjeux *_ Contraintes à enjeux réglementaires fort moyens * Aucune contrainte
Les zones proposées en atelier de concertation ont été définies principalement à partir des périmètres
sur lesquels les projets sont conditionnels, favorables et prioritaires. Certains périmètres sur lesquels les
projets sont contraints (contraintes à enjeux forts) ont également été proposés afin que ces contraintes
puissent être réinterrogés en atelier territorial par commune avec les élus et les services communaux
présents.
Concernant les filières de production de chaleur renouvelable (géothermie et aérothermie) ces données
ont également été croisées avec les besoins de chaleurs et de froid (résidentiel, tertiaire et industriel)
estimés par le CEREMA et ainsi qu'avec les données de typologie de bâti et de système de chauffage de la
Base de Données Nationale des Bâtiments (BDNB).
A cette extraction ont été ajoutés les sites faisant l’objet d'études ou de prospection par des développeurs
privés ou publics, ainsi que les sites où les travaux sont en cours.
Les cartes ont également fait l'objet de compléments qui ont pu être proposés par les élus de chaque
commune.
Les cartes communales présentées en annexe 2 sont classées par type d'énergie renouvelable :
- Bois-énergie (B) ;
- Géothermie (G) ;
- Éolien (E) ;
- Solaire :
e entoiture photovoltaïque ou thermique (T),
e au sol photovoltaïque ou thermique (S),
° en ombrière de parking photovoltaïque (O).
Chaque zone d’accélération a une identification qui lui est propre, composée d’une lettre (filière) et d’un
numéro unique pour ALM.
a. La filière bois-énergie
Le développement de la filière bois-énergie s’envisage selon plusieurs aspects complémentaires afin de
garantir une utilisation adéquate et pérenne de la ressource locale en bois :
e La quantité de bois disponible pour l'énergie sur le territoire et à proximité ;
e La filière d’approvisionnement ;
e En regard, les possibilités de substitution des besoins de chaleur locaux. Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
L'approvisionnement et la structuration de la filière bois-énergie est un er
les chaufferies bois-énergie, un point de vigilance doit être porté sur :
- les gains d'efficacité par changement de chaudière,
- la réduction des consommations de chaleur,
- la relocalisation de la ressource bois,
- le développement et gestion durables de la forêt.
Cependant, comme indiqué par le Critère EnR’Choix de l'ADEME, l’utilisation de cette ressource déjà bien
mobilisée est à privilégier pour une distribution d'énergie mutualisée via des réseaux de chaleur.
Méthodologie : Les ZAER pour cette filière ont été délimitées grâce à l’identification de zones propices à
la mise en place de Réseaux de Chaleur (RC). Pour cela, les zones de fortes consommations de chaleur et
les bâtiments dont le système de production de chaleur présente un intérêt de substitution ont été
identifiés.
b. La filière géothermie
Les installations géothermiques ont pour but de produire de la chaleur, de l'Eau Chaude Sanitaire (ECS) et
du froid, essentiellement pour couvrir les besoins du résidentiel et du tertiaire.
Sur ALM, l’ensemble du territoire présente du potentiel géothermique en surface. Des installations
géothermiques sont donc envisageables sur tout le territoire pour alimenter en chaleur renouvelable les
bâtiments résidentiels et les bâtiments tertiaires soit de manière individualisée soit de manière
mutualisée via des réseaux de chaleur.
Cette ressource étant non délocalisable, celle-ci est à privilégier par rapport à la ressource bois selon la
faisabilité du projet.
Méthodologie : Les ZAER pour la filière géothermie ont été délimitées de la même manière que celles
pour le bois-énergie. En effet les réseaux de chaleur qui pourraient être créés, étendus ou encore densifiés
sur ces zones pourraient également être alimentés par des installations géothermiques.
c. La filière solaire thermique et photovoltaïque en toiture
Les installations solaires thermiques ont pour but de produire de la chaleur et l'Eau Chaude Sanitaire
(ECS), essentiellement pour couvrir les besoins du résidentiel et du tertiaire. Dans tous les cas, le chauffe-
eau solaire est utilisé en biénergie, afin de garantir la production d’eau chaude quand l'ensoleillement
n’est pas suffisant.
Les installations solaires photovoltaïques permettent la production d'électricité.
Pour ces filières, il n’existe aucune réglementation interdisant formellement l'installation de capteur
solaire thermique sur toiture. Ainsi, tout le bâti est susceptible d'accueillir de telles installations.
Cependant, des contraintes patrimoniales et paysagères viennent rendre plus difficile (sans interdire) la
réalisation de projet sur certains périmètres : les abords des monuments historiques, les sites inscrits et
classés, les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) et le périmètre Val de Loire inscrit au patrimoine
mondial de l'Unesco.
A noter en matière d'obligations réglementaires concernant les bâtiments : - Bâtiments tertiaires > 500 m? : obligation de solarisation ou de végétalisation sur une certaine partie de leur surface (50% en 2027 pour les nouvelles constructions, les extensions et rénovations lourdes et décret
à venir pour les bâtiments existants).
- Cette obligation touche d’abord les bâtiments neufs, les extensions et rénovations lourdes (application en 2019, 2023 et 2025 selon la taille et l'usage) puis les bâtiments existants en 2028.
Publié le SG
ID : 049-214902942-20240129-DEL2024 9-DE Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le SG
ID : 049-214902942-20240129-DEL2024 9-DE
d. La filière solaire photovoltaïque en ombrière de parking
Sur les parkings, il est possible d'installer des ombrières pouvant accueillir des panneaux solaires
photovoltaïques.
Ces installations sont souvent de capacité plus importante que les installations en toiture. C'est pourquoi,
en plus des contraintes patrimoniales et paysagères, il existe aussi des contraintes environnementales qui
vont venir impacter la réalisation de projet PV en ombrière.
A noter en matière d'obligations réglementaires sur les parkings :
e Parking > 1 500 m? : obligations d'installer des ombrières intégrant un procédé de production d'énergie
renouvelable sur au moins la moitié de la surface.
e Parking > 500 m? : obligation de végétaliser ou d'installer des ombrières comportant des panneaux
solaires sur au moins la moitié de la surface pour les parkings suivants :
- Parkings extérieurs neufs qui sont ouverts au public ou qui sont associés à un bâtiment tertiaire ;
- Parkings extérieurs existants lors d’une rénovation lourde ou du renouvellement de leur DSP ;
- Tous les parkings couverts (neuf dès 2023, existants à partir de 2028).
e. La filière solaire photovoltaïque au sol
Les centrales solaires au sol sont des projets de capacité installée importante.
Des contraintes techniques, patrimoniales, paysagères et environnementales peuvent rendre difficile,
voire interdire la réalisation de tels projets.
Ces centrales occupent également une superficie importante. ll est donc essentiel de bien cibler les
espaces fonciers susceptibles de les accueillir. En particulier, les unités foncières suivantes présentent un
intérêt pour ce type de projet : friches industrielles, sols pollués, délaissés routiers, zones abandonnées
et anciennes carrières.
L'agrivoltaïsme (projet photovoltaïque au sol lié à une activité agricole) n'a pas été intégré dans la
définition des ZAER, en attendant la publication de décrets devant affiner cette notion.
Méthodologie : Pour la filière photovoltaïque (PV) au sol, les périmètres présentant une interdiction réglementaire stricte au développement de la filière ou présentant des contraintes à
fort enjeu n’ont pas été considérés.
En effet, les projets PV au sol sont des installations de capacité installée importante et soumis à des
demandes d'autorisation (environnementale notamment).
f. La filière éolienne
Les parcs éoliens sont des projets soumis au régime des installations classées pour la protection de
l’environnement (ICPE), qui font l’objet d’un examen amont minutieux pour l'identification de leur impact
et la prescription de mesures d’Evitement, Réduction et Compensation (séquence ERC).
En effet, de nombreuses études environnementales sont à considérer pour ce type d'installation.
Des contraintes techniques, patrimoniales et paysagères rendent aussi difficile l'implantation de tels
projets. En plus des contraintes réglementaires strictes habituelles (500m des habitations, 200m des axes
routiers, …), il peut exister une contrainte réglementaire spécifique locale. Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le SG
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4. Restitution des ZAENR aux services de l’état
Pour chaque commune, un fichier SIG contenant l'ensemble des zones d'accélération définies pour
chaque filière sera transmis par ALM et déposé si souhaité par la commune, sur le portail ad hoc.
Conformément au format de restitution standard communiqué par les services de l'Etat, le fichier SIG
contiendra les attributs suivants) :
- ‘id’: l'identifiant de la ZAEnR ;
- _ ‘geom' : géométrie de la ZAEnR ;
- ‘nom’: cet attribut sera laissé vide. Il appartiendra à la commune de renseigner ce champ dans
le cas où un nom serait attribué à la ZAEnR ;
- _‘code_postal’ : code postal de la commune ;
- ‘code _insee’ : code insee de la commune ;
- _‘code_epci’ : code de l’EPCI à laquelle appartient la commune ;
- _‘code_dept’ : code du département de la commune ;
- ‘code region’ : code de la Région de la commune ;
- ‘surface _ha’ : surface de la ZAËnR en hectare ;
- ‘surface’ : surface de la ZAEnR en m? ;
- _ ‘rapport_surface’ : rapport entre la surface de la ZAEnR et celle de la commune ;
- _ ‘filiere’ : filière de production énergétique concernée par la ZAEnR (solaire photovoltaïque,
éolien, géothermie, ..) ;
- _ ‘detail_filiere’ : détail de la filière de production concernée par la ZAEnR (solaire photovoltaïque
en toiture/ au sol/ en ombrière, géothermie de surface/profonde, .) ;
- _ ‘productible’ : productible annuel estimée sur la ZAEnR en MWh ;
- ‘puissance’ : puissance installée potentielle sur la ZAEnR en MW. Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
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ID : 049-214902942-20240129-DEL2024 9-DE
ANNEXE 2 :
CARTES DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES
PAR FILIERE POUR LA COMMUNE DE SAINT LAMBERT LA POTHERIE
Les cartes définissant les zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAENR)} ont été mises à
disposition du public lors de la concertation menée du 29 novembre au 22 décembre 2023.
66 observations au total ont été reçues via l'adresse mail transition-
ecologique@angersloiremetropole.fr et concernent 16 communes distinctes d'Angers Loire
Métropole. Aucune observation n’a été déposée dans le recueil papier disponible en marie de SAINT
LAMBERT LA POTHERIE durant la période de concertation.
Sur le fond, les principales interrogations/observations ont porté sur :
- L'évolution des cartes par l'ajout, la suppression ou la modification de zones d'accélération
des énergies renouvelables (ZAENR);
- Le développement des énergies renouvelables au regard de la préservation de
l’environnement et de l’agriculture, du recyclage de ces infrastructures, impacts sur la santé;
La démarche d'identification des ZAENR est explicitée dans l’annexe 1, précisant les modalités de
développement des énergies renouvelables sur Angers Loire Métropole.
Ci-après, les 6 cartes communales d'identification des zones d'accélération des énergies
renouvelables par filière de production :
e Bois-énergie;
e Géothermie;
e Solaire thermique et photovoltaïque en toiture;
e Solaire photovoltaïque en ombrière de parking;
e Solaire au sol;
e Eolien. Envoyé en préfecture le 30/01/2024
ic Ï Reçu en préfecture le 30/01/2024 Bois-énergie SL0O7
Publié le
Saint-Lambert-la-Potherie ID : 049-214902942-20240129-DEL2024 9-DE
1 km # # - e. + e
DE QT MARIE, EM Zone d'accélération bois-énergie Envoyé en préfecture le 30/01/2024
I Reçu en préfecture le 30/01/2024
. Eolien . Publié le SO Saint-Lambert-la-Potherie ID : 049-214902942-20240129-DEL2024 9-DE
ESS PRE RER EM Zone d'accélération éolien Envoyé en préfecture le 30/01/2024
À k Reçu en préfecture le 30/01/2024 Géothermie SL10
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Saint-Lambert-la-Potherie ID : 049-214902942-20240129-DEL2024 9-DE
1 km # # + # e
up en Bi Zone d'accélération géothermie Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Photovoltaïque sur ombrières de pa Miirrgpréteoure le 20012 C2
Saint-Lambert-la-Potherie |,
F4
ID : 049-214902942-20240129-DEL2024 9-DE
1 km
DRE D AC RES EM Zone d'accélération PV sur ombrière de parking Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Photovoltaïque au sol ou flottan""""e Eco Publié le
Saint-Lambert-la-Potherie ID : 049-214902942-20240129-DEL2024 9-DE
1 km
Es ERA PS Œ Zone d'accélération PV au sol ou flottant Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Solaire toiture - photovoltaïque et solain "FT s 107 Publié le
Saint- La m bert-la-Potherie ID : 049-214902942-20240129-DEL2024 9-DE
1 km # # - s -
emeparIIR A CL EM /one d'accélération solaire en toiture Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES Envoyé.en ATTORR le 30/01/2024
Arrondissement Angers DU CONSEIL MUN sAL" préfecture le 30/01/2024 SG
Commune Saint Lambert La Publié le Potherie ID : 049-214902942-20240129-DEL2024 10-DE
SEANCE DU LUNDI 29 JANVIER 2024
Délibération DEL2024/10 L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 29 janvier à 20h30, vingt heures trente, 8.5 -Programme Local de les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Lambert La l'Habitat — Aide à l'accession Potherie se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre Sociale dossier MONTOYA prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire. Etaient présents : BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, CHEVALIER DU
FAU Vanessa, DEMESLAY Magali, DENECHEAU Vincent, DÉROMMELAERE
Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU
Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VOISINE Henri, YOU Didier.
Absents avec pouvoir : BEAUMONT Jean-Marie donne pouvoir à BROUARD
Vincent
DAVID Vincent donne pouvoir à GILLET Thomas
Absents sans pouvoir : LALONDE Cédric, VERNOUX Virginie
Secrétaire de séance : CHEVALIER DU FAU Vanessa
Conseillers en exercice : 18
Conseillers présents : 14
Conseillers votants : 16
Date d'affichage : 30/01/2024
8.5 - Programme Local de l'Habitat — Aide à l'accession Sociale dossier MONTOYA
Rapporteur : Henri VOISINE, adjoint à l'aménagement du territoire
Angers Loire Métropole, à travers son Programme Local de l'Habitat (PLH), affiche sa volonté de permettre l'accession sociale à la propriété des ménages modestes ou primo-accédants. Depuis 2008, ses aides sont adaptées en fonction des évolutions du contexte économique et de la réglementation.
La délibération du conseil communautaire du 13 mars 2023 fixe les critères d’éligibäité pour les demandeurs de cette subvention. Le conseil municipal a également voté une délibération le 15 mai 2023 afin d'entrer dans ce dispositif d'aide et d'accompagner les ménages qui s'installent sur la Commune.
Considérant que la demande de M. et Mme MONTOYA Carole et Julien déposée le 14 décembre 2023 auprès d'Angers Loire Métropole pour l'acquisition de la parcelle (232,30m2) - 31 rue Olympe de Gouges sur la ZAC de Gagné, a été jugée recevable,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d'accorder à M. et Mme MONTOYA Carole et Julien, une subvention de 3 000€ pour le financement de leur construction au 31 rue Olympe de Gouges.
D'IMPUTER les crédits au budget principal.
| Pour : 16 | Contre : 0 | Abstention : 0
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 29 janvier 2024, Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET
0
| AA Er Ta à {
(D — CE, Secrétaire de séance, CHEVALIER DU FAU Vanessa
PL
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DEL2024/10 Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES Envoyé.en ATTONR le 30/01/2024
Arrondissement Angers DU CONSEIL MUN “BAL préfecture le 30/01/2024
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Commune Saint Lambert La Publié le
Potherie ID : 049-214902942-20240129-DEL2024 11-DE
SEANCE DU LUNDI 29 JANVIER 2024
Délibération DEL2024/11 L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 29 janvier à 20h30, vingt heures trente, 8.5 -Programme Local de les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Lambert La l'Habitat — Aide à l'accession Potherie se sont réunis dans la salle du conseil de là mairie, au nombre Sociale dossier RONDEAU prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire. Etaient présents : BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, CHEVALIER DU FAU Vanessa, DEMESLAY Magali, DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VOISINE Henri, YOU Didier.
Absents avec pouvoir : BEAUMONT Jean-Marie donne pouvoir à BROUARD Vincent
DAVID Vincent donne pouvoir à GILLET Thomas
Absents sans pouvoir : LALONDE Cédric, VERNOUX Virginie
Secrétaire de séance : CHEVALIER DU FAU Vanessa
Conseillers en exercice : 18
Conseillers présents : 14
Conseillers votants : 16
Date d'affichage : 30/01/2024
8.5 - Programme Local de l'Habitat — Aide à l'accession Sociale dossier RONDEAU
Rapporteur : Henri VOISINE, adjoint à l'aménagement du territoire
Angers Loire Métropole, à travers son Programme Local de l'Habitat (PLH), affiche sa volonté de permettre l'accession sociale à la propriété des ménages modestes ou primo-accédants. Depuis 2008, ses aides sont adaptées en fonction des évolutions du contexte économique et de la réglementation.
La délibération du conseil communautaire du 13 mars 2023 fixe les critères d'éligibilité pour les demandeurs de cette subvention. Le conseil municipal a également voté une délibération le 15 mai 2023 afin d'entrer dans ce dispositif d'aide et d'accompagner les ménages qui s'installent sur la Commune.
Considérant que la demande de Mme RONDEAU Sandra déposée le 15 décembre 2023 auprès d'Angers Loire Métropole pour l'acquisition de la parcelle (227m2) — 10 rue Germaine Tillion sur la ZAC de Gagné, a été jugée recevable,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d'accorder à Mme RONDEAU Sandra, une subvention de 3 000€ pour le financement de leur construction au 10 rue Germaine Tillion.
D'IMPUTER les crédits au budget principal.
| Pour : 16 | Contre : 0 | Abstention : 0 |
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 29 janvier 2024, Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET = s) |
Secrétaire de séance, CHEVALIER DU FAU Vanessa
DEL2024/11 Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES] Envoyé en préfecture le 30/01/2024 Arrondissement Angers DU CONSEIL MUN Reçu'en préfecture le 30/01/2024 Commune Saint Lambert La Publié le
Potherie ID : 049-214902942-20240129-DEL2024 12-DE
VIT
SEANCE DU LUNDI 29 JANVIER 2024
Délibération DEL2024/12 L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 29 janvier à 20h30, vingt heures trente, 7.5 — Demande subvention les membres du Conseil Municipal de là commune de Saint-Lambert La DETR rénovation de l'Eglise Potherie se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire. Etaient présents : BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, CHEVALIER DU FAU Vanessa, DEMESLAY Magali, DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VOISINE Henri, YOU Didier. Absents avec pouvoir : BEAUMONT Jean-Marie donne pouvoir à BROUARD Vincent
DAVID Vincent donne pouvoir à GILLET Thomas
Absents sans pouvoir : LALONDE Cédric, VERNOUX Virginie
Secrétaire de séance : CHEVALIER DU FAU Vanessa
Conseillers en exercice : 18
Conseillers présents : 14
Conseillers votants : 16
Date d'affichage : 30/01/2024
7.5 — Demande subvention DETR rénovation de l'Eglise
Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire
Depuis quelques années la commune de Saint Lambert la Potherie avait l'intention d'effectuer des travaux de rénovation énergétique dans l'église mais le projet n'étant pas prioritaire jusque-là, ceux-ci n'ont pas été réalisés. En fin d'année 2023, une partie du plafond (flocage acoustique) s'est décollée, ce qui a rendu impraticable l'église, qui a été fermée depuis complètement au public.
L'église de notre commune étant la plus grande de la paroisse, cela complique les offices religieux qui doivent être accueillis dans les autres églises plus petites telles que celles de St Jean de Linières et Beaucouzé. Les travaux de rénovation du bâtiment doivent être entrepris rapidement et la rénovation énergétique telle que le changement du chauffage vont être réalisés en même temps, au 1° semestre 2024.
Madame la Maire propose de solliciter une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) selon le plan de financement suivant :
Coût des travaux de rénovation de l'église = 95 000€ HT
Subvention DETR 35% = 33 250€ HT
Financement de la commune = 61 750€ HT
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Approuve le plan de financement proposé,
Autorise Madame la Maire à solliciter la demande de subvention auprès de la Préfecture de Maine et Loire.
| Pour : 16 | Contre : 0 | Abstention : 0
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 29 janvier 2024, Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET
Secrétaire de séance, CHEVALIER DU FAU Vanessa
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DEL2024/12