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Déliberation - 2024.03.25 Conseil Municipal Liste des deliberations et Deliberations
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Saint-Lambert-la-Potherie.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.03.25 Conseil Municipal Liste des deliberations et Deliberations)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Aménagement du territoire,
AQS SAINT-LAMBERT
LA-POTHERIE se mm
Mairie - 4 rue Félix Pauger - 49070 Saint Lambert la Potherie
www.saintlambertlapotherie.fr
MAIRIE DE SAINT LAMBERT LA POTHERIE
4 RUE FELIX PAUGER
49070 SAINT LAMBERT LA POTHERIE
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2024
LISTE DES DELIBERATIONS
DEL2024-23 CFU Commune 2023
Approuvée
Unanimité
DEL2024-24 CFU ZAC de Gagné 2023
Approuvée
Unanimité
DEL2024-25 CFU Chantoiseau 2023
Approuvée
Unanimité
DEL2024-26 Affectation des résultats du budget Commune
Approuvée
Unanimité
DEL2024-27 Affectation des résultats du budget annexe ZAC de Gagné Approuvée
Unanimité
DEL2024-28 Affectation des résultats du budget annexe Chantoiseau Approuvée
Unanimité
DEL2024-29 Fixation des durées d’amortissement
Approuvée
Unanimité
DEL2024-30
Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) Maison
de l'Enfance
Approuvée
Unanimité
DEL2024-31
Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP)
Géothermie
Approuvée
Unanimité
DEL2024-32
Constitution d’une provision pour risques et charges dans le cadre
du contentieux dans le secteur de l’urbanisme
Approuvée
Unanimité
DEL2024-33 Budget Commune 2024
Approuvée
Unanimité
DEL2024-34 Budget annexe ZAC de Gagné 2024
Approuvée
Unanimité
DEL2024-35 Budget annexe Chantoiseau 2024
Approuvée
Unanimité
DEL2024-36
Taux de fiscalité locale 2024
Approuvée
16 Voix Pour
1 Voix Abstention :
Jean-Marie BEAUMONT
DEL2024-37 Délégation des admissions en non-valeur au Maire Approuvée
Unanimité
DEL2024-38 Convention service enfance les Marmousets 2024-2026 Approuvée
Unanimité
DEL2024-39 Gratification stagiaires informatique et urbanisme Approuvée
Unanimité
DEL2024-40
Aménagement quartier de l’Aubriaie
Approuvée
16 Voix Pour
1 Voix Abstention :
Franck MATHE
DEL2024-41
Convention mise à disposition SIG ALM
Approuvée
16 Voix Pour
1 Voix Abstention :
Jean-Marie BEAUMONT
Affichée et publiée le 27 mars 2024 Corinne GROSSET, Maire
Signé électroniquement par :
Corinne Grosset
Date de signature : 28/03/2024
Qualité : Maire de Saint Lambert
La Potherie EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département Maine-et-Loire
Arrondissement Angers
Commune Saint Lambert La
Potherie
SEANCE DU LUNDI 25 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 25 mars à 20h30, vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Lambert La Potherie se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire. Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, DAVID Vincent, DEMESLAY Magali, DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VERNOUX Virginie, VOISINE Henri, YOU Didier.
Absent avec pouvoir : CHEVALIER DU FAU Vanessa donne pouvoir à DEROMMELAERE Françoise
Absent sans pouvoir : LALONDE Cédric
Secrétaire de séance : BROUARD Vincent
Délibération DEL2024/23
7.1 Compte Financier Unique
Commune 2023
Conseillers en exercice : 18
Conseillers présents : 16
Conseillers votants : 15
Date d'affichage : 26/03/2024
7.1 Compte Financier Unique (CFU) de la Commune 2023
Rapporteur : David Echelard, adjoint aux finances
Comme le rappelle l’article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'arrêt des comptes d'une Commune est réalisé par délibération : « L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional après transmission, au plus tard le 1° juin de l’année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir « au plus tard le 30 juin » de l'année suivant l'exercice. »
Au 31 décembre 2023, la Commune de Saint Lambert la Potherie clôt son exercice budgétaire. Le fonctionnement du Compte Financier Unique entraîne des échanges de données entre là Trésorerie et le service financier de la Commune afin d'assurer des éléments exactement similaires. Ce compte rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget. Les réalisations budgétaires, en complément du compte administratif détaillé qui a été transmis à tous les membres du Conseil Municipal sont présentés par Chapitre, d’abord en section de fonctionnement, puis en section d'investissement, en recettes et en dépenses.
Il est constaté que les autorisations de dépenses effectuées par le Conseil Municipal de Saint Lambert la Potherie lors de ses différentes décisions budgétaires ont toutes été respectées. En conclusion de cette présentation des exécutions budgétaires, il est présenté le résultat final des différentes balances budgétaires de la commune.
Commune - ST LAMBERT LA POTHERIE - Commune - ST LAMBERT LA POTHERIE - CFU - 2023
B1
Détermination du résuitat cumulé à la fin de l'exercice N
investissement Fanctionnement Total cumulé
Frévision budgétaire totale  4 220 431.45 2 713 075.50 6 933 506.95
Recettes Recettes réalisées (1) B 663 396,33 3 212 857.80 3 876 254,14
Restes à réaliser C 0.00 0.09 0.00
Autorisation budgétaire totale D 4 544 191,48 5 971 888.45 10 516 079,93
Dépenses Dépenses réalisées (1) E 1134 710.85 2 307 531.38 3 442 242,23
Restes à réaliser F 1 810 354,68 0,00 1810 354,69
Différences entre les titres et les mandals Soide des réalisations de l'exercice (+/-) G=B-E !-471314.52 905 326,42 434 011.90
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-} H 323 760,04 3 258 812.95 3 582 572,98
À een tes Excédent /déficit G+H |-14755440 4 164 139.37 4 016 584,88
Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-} l=C-F -1 810 354,69 0.00 -1 810 354.69
Résuitat cumulé Excédent /déficit G+H+i {:1957 909,18 4 164 139.37 2 206 230,19
{11 Les recettes réalsess ot les dépenses reaksées concement les opérations réetes et les opérations d'ordre
DEL2024/23 Il est constaté que le résultat de clôture de la Commune est de 434 011,90€ et que le résultat final, consolidé par les restes à réaliser en section d'investissement est de 1 376 342,7S€.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-31 ; Vu les dispositions concernant les budgets des communes du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-12 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2023 approuvant le budget primitif de l'exercice 2023 ; Vu l'article 242 de la loi de Finances 2019 portant expérimentation du Compte Financier Unique ; Vu la candidature de la Commune de Saint Lambert la Potherie à la vague 2 de l'expérimentation du Compte Financier Unique ;
Vu l'article 205 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de Finances pour 2024 généralisant le CFU au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026 ;
Considérant que le Compte Financier Unique se substitue dans le cadre de l'expérimentation aux Comptes Administratifs et Comptes de Gestion ;
Vu le Compte Financier Unique 2023 détaillé présenté aux membres du Conseil Municipal ; Considérant que le Compte Financier Unique établit une parité des comptes entre l'ordonnateur, la Commune de Saint Lambert la Potherie, et le Comptable, la Trésorerie de Trélazé ;
Vu l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant que « Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. » ; Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner une procuration à l’un des membres de sa majorité ; Considérant que, dans ce cadre, après que les conditions d'exercice du budget de l'exercice 2023 aient été exposées à l'assemblée municipale, Madame la Maire a quitté la séance et le Conseil Municipal a siégé sous la présidence de Monsieur David Echelard, adjoint en charge des Finances.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Adopte le Compte Financier Unique 2023 de la Commune de Saint Lambert la Potherie. Rappelle que Madame là Maire est sortie de la salle lors du vote du Compte Financier Unique de la Commune.
| Pour : 16 | Contre : 0 | Abstention : 0
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 25 mars 2024,
Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET
aire de séance, BROUARD Vincent
DEL2024/23 Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Arrondissement Angers DU CONSEIL MUNICIPAL Commune Saint Lambert La
Potherie
SEANCE DU LUNDI 25 MARS 2024
Délibération DEL2024/24 L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 25 mars à 20h30, vingt heures trente, 7.1 Compte Financier Unique les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Lambert La ZAC de Gagné 2023 Potherie se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire. Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, DAVID Vincent, DEMESLAY Magali, DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VERNOUX Virginie, VOISINE Henri, YOU Didier.
Absent avec pouvoir : CHEVALIER DU FAU Vanessa donne pouvoir à DEROMMELAERE Françoise
Absent sans pouvoir : LALONDE Cédric
Secrétaire de séance : BROUARD Vincent
Conseillers en exercice : 18
Conseillers présents : 16
Conseillers votants : 15
Date d'affichage : 26/03/2024
7.1 Compte Financier Unique (CFU) de la ZAC de Gagné 2023
Rapporteur : David Echelard, adjoint aux finances
Au 31 décembre 2023, le budget annexe de la ZAC de Gagné a clos son exercice budgétaire. Les réalisations
budgétaires, en complément du compte administratif détaillé qui a été transmis à tous les membres du Conseil Municipal sont présentés par Chapitre, d'abord en section de fonctionnement, puis en section d'investissement, en recettes et en dépenses.
Il est constaté que les autorisations de dépenses effectuées par le Conseil Municipal de Saint Lambert la Potherie
lors de ses différentes décisions budgétaires ont toutes été respectées. En conclusion de cette présentation des exécutions budgétaires, il est présenté le résultat final des différentes balances budgétaires de la ZAC de Gagné.
ZAC DE GAGNE - ST LAMBERT LA POTHERIE - ZAC DE QGAGNE - ST LAMBERT LA POTHERIE - CFU - 2023
1
B1
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement Fonchonnement Total cumuké
Prévison budgétaire totale A 6 150 000.00 2 693 243,59 8 843 243.50
Recettes Recettes réalisées {1) B 4 366 759,37 2 443 292,60 6 810 047,97
Rasies à réaliser C 0.00 0.00 0.00
Aulorisalion bisgétaire totale D 5 583 244,63 5 121 149.0 10 704 384.63
Dépenses Dégenses réalisées 41} E 4 741 324,20 2 301 282.% 7 042 607.16
Riestes à réaliser F 0.00 9.00 0.00
Différences entre tes titres eties mandats Solde des réaïisatons @e l'exercice {+} G=B-E |-374 568.83 142 009.64 -232 559.19
Résutlats anlérieurs regortés Resuhgts anténeurs reportes (1i-1 H -566 755,37 2 487 896,50 1861 141,13
Ne an Vebl résulat de Excédent ‘déficit G+H |-941 32420 2 569 906,14 1 628 581,94
Diftérance entre les restes à réaliser Restss à réahsér [+ } 1=CF 9.00 0.00 ü.00
Resultat cumuié Excédent ‘délicat LL G+H+1 -94i 324.20 2 569 906,14 4 628 581.94
Li Les neséltes resbudes él tes vonenses réalisées concernent fs oerstions réelles 4 GE Dpetabonts d'ofdt
Il est constaté que le résultat de clôture de la ZAC de Gagné est de — 232 559,19€ et que le résultat cumulé, est de 1 628 581,94€.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-31 ; Vu les dispositions concernant les budgets des communes du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-12 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2023 approuvant le budget primitif de l'exercice 2023 ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 août 2023 approuvant la décision modificative n°1 de l'exercice
DEL2024/24 2023 ;
Vu l'article 242 de la loi de Finances 2019 portant expérimentation du Compte Financier Unique ; Vu la candidature de la Commune de Saint Lambert la Potherie à la vague 2 de l'expérimentation du Compte Financier Unique ;
Vu l’article 205 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de Finances pour 2024 généralisant le CFU au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026 ;
Considérant que le Compte Financier Unique se substitue dans le cadre de l'expérimentation aux Comptes Administratifs et Comptes de Gestion ;
Vu le Compte Financier Unique 2023 détaillé présenté aux membres du Conseil Municipal ; Considérant que le Compte Financier Unique établit une parité des comptes entre l'ordonnateur, là Commune de Saint Lambert la Potherie, et le Comptable, la Trésorerie de Trélazé ;
Vu l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant que « Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. » ; Considérant, dès lors, que l'article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner une procuration à l’un des membres de sa majorité ; Considérant que, dans ce cadre, après que les conditions d'exercice du budget de l'exercice 2023 aient été exposées à l'assemblée municipale, Madame la Maire a quitté la séance et le Conseil Municipal a siégé sous là présidence de Monsieur David Echelard, adjoint en charge des Finances.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Adopte le Compte Financier Unique 2023 du budget annexe de la ZAC de Gagné de Saint Lambert la Potherie. Rappelle que Madame la Maire est sortie de la salle lors du vote du Compte Financier Unique de la ZAC de Gagné.
| Pour : 16 | Contre : 0 _| Abstention : 0 |
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 25 mars 2024,
Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET
Secrétaire de séance, BROUARD Vincent
DEL2024/24 Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Arrondissement Angers DU CONSEIL MUNICIPAL Commune Saint Lambert La
Potherie
SEANCE DU LUNDI 25 MARS 2024
Délibération DEL2024/25 L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 25 mars à 20h30, vingt heures trente, 7.1 Compte Financier Unique les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Lambert La Chantoiseau 2023 Potherie se sont réunis dans la salle du conseil de là mairie, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire.
Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, DAVID Vincent, DEMESLAY Magali, DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VERNOUX Virginie, VOISINE Henri, YOU Didier.
Absent avec pouvoir : CHEVALIER DU FAU Vanessa donne pouvoir à DEROMMELAERE Françoise
Absent sans pouvoir : LALONDE Cédric
Secrétaire de séance : BROUARD Vincent
Conseillers en exercice : 18
Conseillers présents : 16
Conseillers votants : 15
Date d'affichage : 26/03/2024
7.1 Compte Financier Unique (CFU) de Chantoiseau 2023
Rapporteur : David Echelard, adjoint aux finances
Au 31 décembre 2023, le budget annexe de la ZAC de Gagné a clos son exercice budgétaire. Les réalisations budgétaires, en complément du compte administratif détaillé qui a été transmis à tous les membres du Conseil Municipal sont présentés par Chapitre, d'abord en section de fonctionnement, puis en section d'investissement, en recettes et en dépenses.
Il est constaté que les autorisations de dépenses effectuées par le Conseil Municipal de Saint Lambert la Potherie lors de ses différentes décisions budgétaires ont toutes été respectées. En conclusion de cette présentation des exécutions budgétaires, il est présenté le résultat final des différentes balances budgétaires de Chantoiseau.
LOTISSEMENT CHANTOISEAU - ST LAMBERT LA POTHERIE - LOTISSEMENT CHANTOISEAU - ST LAMBERT LA POTHERIE - CFU - 2023
| INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHETIQUES | PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER — VUE D'ENSEMBLE 81
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N El
Investissement Fonchonnemen Total cumule
Prévision budgétaire lolaie LS 1 516 178.47 796 019.53 2 312 1E8.N
Receres Receties réalisées {1j 8 û 09 0.00 0.00
Restes à réaliser © 0.00 0.00 0.00
1 buogé totale D 796 010,00 796 011.00 1 592 021,(K}
Dépenses Dépenses réalisées {1} E 0.00 0.00 0.00
Restes à réalise: F 0.00 0.00 0.00
Oifferences entre Jes litres el las mandats Sotde des reañsatons ve l'exercice {+} G=B-E {0.00 0.00 0.00
Résullats antérieurs reportés Resultats anténeurs reportés |+-] H -720 168.37 0.47 -720 167.30
ur t vetement Fésuliat de Excédent ‘défiat G+H -720 168.37 G.47 -720 167.90
Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser [+: ) {=C F 0.00 0.00 0.00
Reésutiat cumuié Excédent ‘déficit G+H-1 720 168.37 0.47 720 167.90
“iLes “eseltes réalèdes £ties dépenes réelisess concéinont 58 oberatane alle 4tles cperèbons d'ordre
Il est constaté que le résultat de clôture de Chantoiseau de 0€ et que le résultat cumulé, est de — 720 167,90€.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-31 ; Vu les dispositions concernant les budgets des communes du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-12 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2023 approuvant le budget primitif de l'exercice 2023 ; Vu l’article 242 de la loi de Finances 2019 portant expérimentation du Compte Financier Unique ;
Vu la candidature de la Commune de Saint Lambert la Potherie à la vague 2 de l‘expérimentation du Compte Financier
DEL2024/25 Unique ;
Vu l'article 205 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de Finances pour 2024 généralisant le CFU au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026 ;
Considérant que le Compte Financier Unique se substitue dans le cadre de l'expérimentation aux Comptes Administratifs et Comptes de Gestion ;
Vu le Compte Financier Unique 2023 détaillé présenté aux membres du Conseil Municipal ; Considérant que le Compte Financier Unique établit une parité des comptes entre l’ordonnateur, là Commune de Saint Lambert la Potherie, et le Comptable, la Trésorerie de Trélazé ;
Vu l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant que « Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. » ; Considérant, dès lors, que l'article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner une procuration à l’un des membres de sa majorité ; Considérant que, dans ce cadre, après que les conditions d'exercice du budget de l'exercice 2023 aient été exposées à l'assemblée municipale, Madame la Maire a quitté la séance et le Conseil Municipal a siégé sous la présidence de Monsieur David Echelard, adjoint en charge des Finances.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Adopte le Compte Financier Unique 2023 du budget annexe de Chantoiseau de Saint Lambert la Potherie. Rappelle que Madame la Maire est sortie de la salle lors du vote du Compte Financier Unique de la Chantoiseau.
| Pour : 16 | Contre : 0 | Abstention : 0
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 25 mars 2024,
Pour copie conforme, Es
La Maire, Corinne GROSSET
Secrétaire de séance, BROUARD Vincent
DEL2024/25 Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Arrondissement Angers DU CONSEIL MUNICIPAL Commune Saint Lambert La
Potherie
SEANCE DU LUNDI 25 MARS 2024
Délibération DEL2024/26 L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 25 mars à 20h30, vingt heures trente,
7.1 Affectation des résultats les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Lambert La du budget Commune Potherie se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire. Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, DAVID Vincent, DEMESLAY Magali, DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VERNOUX Virginie, VOISINE Henri, YOU Didier.
Absent avec pouvoir : CHEVALIER DU FAU Vanessa donne pouvoir à DEROMMELAERE Françoise
Absent sans pouvoir : LALONDE Cédric
Secrétaire de séance : BROUARD Vincent
Conseillers en exercice : 18
Conseillers présents : 16
Conseillers votants : 17
Date d'affichage : 26/03/2024
7.1 Affectation des résultats du budget Commune
Rapporteur : David Echelard, adjoint aux finances
Conformément à l’article L 2311.5 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux finances communales, les résultats sont affectés par l'assemblée délibérante, après constatation des résultats définitifs lors du vote du Compte Financier Unique.
Constatant que le Compte Financier Unique présente un résultat d'exécution de fonctionnement de : A) Au titre des exercices antérieurs : (2022) : + 3 258 812,95€ B) Part affectée à l'investissement 2022 : 0€
C) Au titre de l'exercice arrêté : (2023) : (Y/C résultat par opérations d'ordre) + 905 326,42€
D) soit un résultat à affecter (A-B+C) : + 4 164 139,37€
E) Excédent de financement de la section d'investissement hors restes à réaliser de l'exercice 2022 + 323 760,03€ l'exercice 2023 (Y/C résultat par opérations d'ordre) - 471 314,52€ soit un total de - 147 554,49€
F) Restes à réaliser en investissement de l'exercice 2023
- RAR dépenses - 1 810 354,69€ - RAR recettes 0€ soit un total de - 1 810 354,69€
Affectation obligatoire
(G) Besoins à couvrir (E+F) de l'exercice 2023 - 1957 909,18€
(H) Restes à réaliser en recettes de l'exercice 2023 0€ (I) Besoins à couvrir (G-H) - 1957 909,18€
L'excédent de fonctionnement constaté au compte administratif 2023 couvrira des besoins concernant la section d'investissement (article 1068) (G-H) pour un montant de 1 957 909,18€
En outre, le conseil municipal décide d'affecter le solde du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023, en section de fonctionnement, soit 2 206 230,19€ au chapitre 002. (D-I)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la proposition de Monsieur l'adjoint aux finances.
| Pour : 17 ___ |Contre:0 | Abstention : O
DEL2024/26 Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 25 mars 2024,
Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET TS)
Secrétaire de séance, BROUARD Vincent
DEL2024/26 Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Arrondissement Angers DU CONSEIL MUNICIPAL Commune Saint Lambert La
Potherie
SEANCE DU EUNDI 25 MARS 2024
Délibération DEL2024/27 L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 25 mars à 20h30, vingt heures trente, 7.1 Affectation des résultats les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Lambert La du budget annexe de la ZAC Potherie se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire. Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, DAVID Vincent, DEMESLAY Magali, DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VERNOUX Virginie, VOISINE Henri, YOU Didier.
Absent avec pouvoir : CHEVALIER DU FAU Vanessa donne pouvoir à DEROMMELAERE Françoise
Absent sans pouvoir : LALONDE Cédric
Secrétaire de séance : BROUARD Vincent
de Gagné
Conseillers en exercice : 18
Conseillers présents : 16
Conseillers votants : 17
Date d'affichage : 26/03/2024
7.1 Affectation des résultats du budget annexe de la ZAC de Gagné
Rapporteur : David Echelard, adjoint aux finances
Conformément à l’article L 2311.5 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux finances communales, les résultats sont affectés par l'assemblée délibérante, après constatation des résultats définitifs lors du vote du Compte Financier Unique.
Constatant que le Compte Financier Unique présente un résultat d'exécution de fonctionnement de : Au titre des exercices antérieurs : (2022)
(A) Excédent (+) / Déficit (-) : + 2 427 896,50€ Au titre de l'exercice arrêté : (2023)
(B) Excédent (+) / Déficit (-) : + 142 009,64€
soit un résultat à affecter (si>0) + 2 569 906,14€ (C)=A+B
(D) Besoin de financement de la section d'investissement hors restes à réaliser de l'exercice 2022 - 566 755,37€ de l'exercice 2023 - 374 568,83€
soit au total - 941 324,20€
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide d'affecter au chapitre 001 - dépenses d'investissement - 941 324,20€ Décide d'affecter le solde du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023, en section de fonctionnement, chapitre 002 Excédent de fonctionnement reporté soit + 2 569 906,14€
Adopte la proposition de Monsieur l'adjoint aux finances.
| Pour : 17 | Contre : 0 | Abstention : 0
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 25 mars 2024,
Pour copie conforme, ES
La Maire, Corinne GROSSET _—. ET ren S
Secrétaire de séance, BROUARD Vincent
DEL2024/27 Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Arrondissement Angers DU CONSEIL MUNICIPAL Commune Saint Lambert La
Potherie
SEANCE DU LUNDI 25 MARS 2024
Délibération DEL2024/28 L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 25 mars à 20h30, vingt heures trente, 7.1 Affectation des résultats les membres du Conseil Municipal de là commune de Saint-Lambert La du budget annexe de Potherie se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire. Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, DAVID Vincent, DEMESLAY Magali, DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VERNOUX Virginie, VOISINE Henri, YOU Didier.
Absent avec pouvoir : CHEVALIER DU FAU Vanessa donne pouvoir à DEROMMELAERE Françoise
Absent sans pouvoir : LALONDE Cédric
Secrétaire de séance : BROUARD Vincent
Chantoiseau
Conseillers en exercice : 18
Conseillers présents : 16
Conseillers votants : 17
Date d'affichage : 26/03/2024
7.1 Affectation des résultats du budget annexe de Chantoiseau
Rapporteur : David Echelard, adjoint aux finances
Conformément à l’article L 2311.5 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux finances communales, les résultats sont affectés par l'assemblée délibérante, après constatation des résultats définitifs lors du vote du Compte Financier Unique.
Constatant que le Compte Financier Unique présente un résultat d'exécution de fonctionnement de : Au titre des exercices antérieurs : (2022)
(A) Excédent (+) / Déficit (-) : +0,47€ Au titre de l'exercice arrêté : (2023)
(B) Excédent (+) / Déficit (-) : 0€ soit un résultat à affecter (si>0) + 0,47€ (C)=A+B
(D) Besoin de financement de la section d'investissement hors restes à réaliser de l'exercice 2022 - 720 168,37€ de l'exercice 2023 0€ soit au total - 720 168,37€
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide d'affecter au chapitre 001 — dépenses d'investissement — 720 168,37€ Décide d'affecter le solde du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023, en section de fonctionnement, chapitre 002 — Excédent de fonctionnement reporté soit + 0,47€
Adopte la proposition de Monsieur Echelard, adjoint aux finances.
| Pour : 17 | Contre : 0 | Abstention : 0
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 25 mars 2024,
Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET
Secrétaire de séance, BROUARD Vincent
DEL2024/28 Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES Envoyé.en ATFONRE le 26/03/2024
Arrondissement Angers DU CONSEIL MUN ASAE"
préfecture le 26/03/2024 ST
Commune Saint Lambert La Publié le
Potherie ID : 049-214902942-20240325-DEL2024 29-DE
SEANCE DU LUNDI 25 MARS 2024
Délibération DEL2024/29 L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 25 mars à 20h30, vingt heures trente, 7.10 Fixation des durées les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Lambert La d'amortissement Potherie se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire. Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, DAVID Vincent, DEMESLAY Magali, DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VERNOUX Virginie, VOISINE Henri, YOU Didier.
Absent avec pouvoir : CHEVALIER DU FAU Vanessa donne pouvoir à DEROMMELAERE Françoise
Absent sans pouvoir : LALONDE Cédric
Secrétaire de séance : BROUARD Vincent
Conseillers en exercice : 18
Conseillers présents : 16
Conseillers votants : 17
Date d'affichage : 26/03/2024
7.10 Fixation des durées d'amortissement
Rapporteur : David Echelard, adjoint aux finances
L'amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d'un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvellement. La constatation de
l'amortissement des immobilisations constitue une opération d'ordre budgétaire permettant de générer un crédit de recettes d'investissement et un débit en dépense de fonctionnement. L'amortissement peut être réalisé selon trois méthodes différentes : linéaire, variable ou dégressive ; la méthode linéaire étant favorisée par les collectivités.
L'article R.2321-1 du CGCT précise les immobilisations concernées par ce dispositif et précise également le principe selon lequel l'assemblée délibérante a la possibilité de fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s‘amortissent sur un an. Pour la collectivité ce seuil est fixé à 1 000€.
Comme le prévoit le référentiel budgétaire et comptable de la M57, la collectivité applique la règle de l'amortissement au prorata temporis (démarrant le jour de la mise en service de l'immobilisation). Cependant la méthode dérogatoire consistant à amortir en année pleine peut être maintenue notamment pour les catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires.) et pour les biens de faible valeur à hauteur de 1000€ pour la collectivité.
Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante à l'exception :
- des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l'article L.121-7 du Code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;
- des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ; - des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;
- des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises, sur une durée maximale de trente ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations, ou de quarante ans lorsqu'elles financent des projets d'infrastructures d'intérêt national (logement social, réseaux très haut débit.…..).
Je vous propose donc les durées d'amortissements suivantes :
DEL2024/29 Imputati ons Obj et Envoyé en-préfecture le 26/03/2024
= Reçu en préfecture le 26/03/2024
Biens de faible valeur <= 1 000€ Pb À 77
205... Concessions, brevets, licences, marques, procédés ; logiciel) . 649.214902942-20240325-DEL 2024 29-DE droits et valeurs similaires
208... Autres Immobilisations incorporelles 2 ans
2114 Terrains de gisement 30 ans
2121 Plantations d'arbres et arbustes 15 ans
2128 Autres agencements et aménagements de terrains 15 ans
2132... Bâtiments privés 20 ans
2135... Installations Générales-Agencements et aménagements de | 15 ans bâtiment
2138 Autres constructions- Bâtiments légers, abri 10 ans
2142 Constructions sur sol d'autrui 30 ans
2152 Installations de voirie 20 ans
2153... Réseaux divers 20 ans
2156... Matériel d'incendie et de défense civile 15 ans
2157... Matériel et outillage de technique 10 ans
2158 Autres installations, matériel et outillages techniques 10 ans
2181 Installations générales, agencements et aménagements 10 ans divers _| 2182... Matériel de transport 7 ans
2183... Matériel informatique 3 ans
2184... Matériel de bureau et Mobilier 10 ans
2185 Matériel de téléphonie - mobiles, tablettes et smartphones | 2 ans
2186 Cheptel 5 ans
2188 Autres immo corporelles - Matériels classiques 10 ans
Objet Durée proposée
202 Documents d'urbanisme (art. L121-7 code de l’urbanisme) 10 ans
2031 Frais d'études et d'insertion non suivis de réalisation 5 ans
2032 Frais de recherche et développement en cas de projet abouti | 5 ans
2032 Frais de recherche et développement- en cas d'échec du 2 ans rojet
2033 EE d'insertion en cas d'échec du projet d'investissement lan
Subvention d'équipement versée et AC Durée proposée investissement : objet
204.1 Biens matériels, mobilier et études 5 ans
204...2 Biens immobiliers et installations 30 ans
204.3 Projets d'infrastructure d'intérêt national 40 ans
2046 Attributions de compensation d'investissement 5 ans
Ces durées d'amortissement seront applicables à partir du 1° janvier 2024. La délibération n°D2022-43 du 28 février 2022 est rapportée et remplacée par la présente délibération.
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu les articles L.2321-2 alinéa 27 et R.2321-1 du CGCT,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Approuve de fixer des durées d’amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles comme proposé ci- dessus,
Approuve les durées d'amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles ainsi que les conditions proposées ci-dessus au prorata temporis sauf pour les catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire et pour les biens de faible valeur.
Fixe des durées d'amortissements pour toutes acquisitions de biens par la collectivité à partir du 1°’ janvier 2024, Fixe le seuil unitaire à 1 000 € TTC, en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an l’année suivant la mise en service en année pleine, DEL2024/29 Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tous les documents néce Envoyé en préfecture le, 26/03/2024 Reçu en préfecture le 26/03/2024
| Pour : 17 | Contre : 0 | Abstd Pubiéie
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 25 mars 2024,
Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET
DEL2024/29
7
| ID : 049-214902942-20240325-DEL2024 29-DE
Secrétaire de séance, BROUARD Vincent Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES Envoyé-en AT IONE le 26/03/2024
Arrondissement Angers DU CONSEIL MUNI AAC" préfecture le 26/03/2024 So
Commune Saint Lambert La Publié le
Potherie ID : 049-214902942-20240325-DEL2024 30-DE
SEANCE DU LUNDI 25 MARS 2024
Délibération DEL2024/30 L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 25 mars à 20h30, vingt heures trente, 7.1 Autorisation de les membres du Conseil Municipal de là commune de Saint-Lambert La Programme et Crédits de Potherie se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre Paiement (AP/CP) Maïson de prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire. l'Enfance Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, DAVID Vincent, DEMESLAY Magali, DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VERNOUX Virginie, VOISINE Henri, YOU Didier.
Absent avec pouvoir: CHEVALIER DU FAU Vanessa donne pouvoir à DEROMMELAERE Françoise
Absent sans pouvoir : LALONDE Cédric
Secrétaire de séance : BROUARD Vincent
Conseillers en exercice : 18
Conseillers présents : 16
Conseillers votants : 17
Date d'affichage : 26/03/2024
7.1 Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) Maison de l'Enfance
Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire
L'un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour les opérations d'investissement, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent utiliser 2 techniques : - Inscription de la totalité de la dépense la 1°" année, puis report d'une année sur l'autre du solde. Cette méthode nécessite l'ouverture des crédits suffisants pour couvrir l'engagement dès la 1°° année, y compris les modalités de financement comme l'emprunt.
- Prévision d'un échéancier dès le début de l'opération qui se décline par une ouverture des crédits budgétaires annuels par tranches.
Les Autorisations de Programme (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d'identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par Crédits de Paiement (CP). La procédure des Autorisations de Programme / Crédits de Paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l'annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l'engagement pluriannuel des investissements de l'équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d'investissement.
L'équilibre budgétaire s'apprécie en tenant compte des seuls Crédits de Paiement (CP).
Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants, ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face : FCTVA, subvention, autofinancement, emprunt. Il est précisé que les AP/CP facilitent la gestion des investissements pluriannuels. Ils sont régis par les articles L.2311- 3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Ils permettent « un allègement » du budget et une présentation plus simple, mais nécessitent un suivi rigoureux :
- Les Autorisations de Programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
- Les Crédits de Paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractées dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement. La somme des Crédits de Paiement doit être égale au montant de l'Autorisation de Programme. Le suivi des AP/CP se fera par opérations budgétaires au sens de l'instruction budgétaire M57.
La mise en place et le suivi annuel des AP/CP est une délibération de l'assemblée, distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l'exécution peut commencer. Les AP et les CP peuvent être révisés : le budget de l'année en cours reprend les CP (dépenses et ressources) révisés. Les CP pourront être votés par chapitre ou par opération conformément au budget global.
DEL2024/30 Aussi, pour ces raisons, la Commune a décidé de gérer, à compter du bu d'investissements pluriannuels de la Commune en AP/CP. Il convient de délibérer | pour la Maison de l'Enfance.
A ce jour, le coût estimatif de cette opération est de 1 153 200 € TTC.
Publié le
Envoyé en préfecture le. 26/03/2024
Reçu-en préfecture le 26/03/2024
FT
ID : 049-214902942-20240325-DEL2024 30-DE
Autorisation de Crédits de Paiement {CP)
Programme (AP) 2024 2025 2026
AP n°1 | Maison de l'Enfance 1 153 200 € 606 000 € 476 400 € 70 800 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la mise en place d'une Autorisation de Programme (AP) et des Crédits de Paiement (CP) pour la maison de l'enfance.
Autorise Madame la maire à engager les dépenses de l'opération ci-dessus à hauteur de l’Autorisation de Programme (AP) et mandater les dépenses afférentes
Précise que les Crédits de Paiement de 2024 sont inscrits au Budget 2024 sur l'opération concernée.
| Pour : 17 | Contre : 0
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 25 mars 2024,
Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET
DEL2024/30
| Abstention : 0
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Secrétaire‘dé séance, BROUARD Vincent Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES Envoyé enpréfecture le 26/03/2024
Arrondissement Angers DU CONSEIL MUNI| Resuien préfecture le 26/03/2024 A
Commune Saint Lambert La Publié le
Potherie ID : 049-214902942-20240325-DEL2024_31-DE
SEANCE DU LUNDI 25 MARS 2024
Délibération DEL2024/31 L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 25 mars à 20h30, vingt heures trente, 7.1 Autorisation de les membres du Conseil Municipal de là commune de Saint-Lambert La Programme et Crédits de Potherie se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre Paiement (AP/CP) prescrit par la loi, sous là présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire.
Géothermie Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, DAVID Vincent, DEMESLAY Magali, DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VERNOUX Virginie, VOISINE Henri, YOU Didier.
Absent avec pouvoir : CHEVALIER DU FAU Vanessa donne pouvoir à DEROMMELAERE Françoise
Absent sans pouvoir : LALONDE Cédric
Secrétaire de séance : BROUARD Vincent
Conseillers en exercice : 18
Conseillers présents : 16
Conseillers votants : 17
Date d'affichage : 26/03/2024
7.1 Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) Géothermie
Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer, au titre de l'année 2024, sur la création de l'Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) sur l'opération Géothermie. A ce jour, le coût estimatif de cette opération est de 1 321 352 € TIC.
Crédits de Paiement (CP) Autorisation de
Programme (AP) 2024 2025 2026
APn°2 |Géothermie 1321352 € 660 000€ | 600000€ | 61352€
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la mise en place d’une Autorisation de Programme (AP) et des Crédits de Paiement (CP) pour la maison de l'enfance.
Autorise Madame la maire à engager les dépenses de l'opération ci-dessus à hauteur de l'Autorisation de Programme (AP) et mandater les dépenses afférentes
Précise que les Crédits de Paiement de 2024 sont inscrits au Budget 2024 sur l'opération concernée.
|Pour : 17 : | Contre : 0 | Abstention : 0 _]
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 25 mars 2024,
Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET
Secrétaire de séance, BROUARD Vincent
DEL2024/31 Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES Envoyé-en R TION le 26/03/2024
Arrondissement Angers DU CONSEIL MUNI PAC" préfecture le 26/03/2024 So
Commune Saint Lambert La Publié le Potherie ID : 049-214902942-20240325-DEL2024 32A-DE
SEANCE DU LUNDI 25 MARS 2024
Délibération DEL2024/32 L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 25 mars à 20h30, vingt heures trente, 7.1 Constitution d'une les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Lambert La provision pour risques et Potherie se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre charges dans le cadre du prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire. contentieux dans le secteur Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BONNAUD Delphine, BROUARD de l'urbanisme Vincent, DAVID Vincent, DEMESLAY Magali, DENECHEAU Vincent,
DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VERNOUX Virginie, VOISINE Henri, YOU Didier.
Absent avec pouvoir : CHEVALIER DU FAU Vanessa donne pouvoir à DEROMMELAERE Françoise
Absent sans pouvoir : LALONDE Cédric
Secrétaire de séance : BROUARD Vincent
Conseillers en exercice : 18
Conseillers présents : 16
Conseillers votants : 17
Date d'affichage : 26/03/2024
7.1 Constitution d’une provision pour risques et charges dans le cadre du contentieux dans le secteur de l'urbanisme
Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire
En application de l'instruction M57 et du principe de prudence qu'elle préconise, le provisionnement vise à constater une dépréciation ou un risque avéré.
L'article L.2321-2 du C.G.C.T. alinéa 29° stipule qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur du risque financier estimé par la collectivité.
La provision est ajustée annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elle donne lieu à une reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.
Le 16 août 2021, Mme Vernot Hélène et M. Duchen Guillaume dépose une déclaration préalable en Mairie afin de réaliser la clôture à l'avant de leur propriété située au 1 impasse Gandhi sur la commune de Saint Lambert la Potherie, Le 2 septembre 2021, la Commune fait opposition aux travaux demandés,
Une demande de recours gracieux est alors formulée le 12 septembre 2021,
La Commune répond négativement à la demande de recours gracieux le 29 septembre 2021 et confirme son opposition aux travaux.
Par requête n°2112108-6 enregistrée le 27 octobre 2021 auprès du Tribunal Administratif de Nantes, Mme Vernot Hélène et M. Duchen Guillaume ont déposé un recours pour l'annulation de la décision d' opposition de la Commune à la demande de déclaration préalable, pour obtenir l'autorisation de réaliser la clôture pour sécuriser leur terrain, ainsi qu‘ euro de dommages et intérêts pour l'injustice dont la Commune a fait preuve, une indemnité de 500€ pour les frais de justice et 50€ par jour calendaire de retard apporté par la Commune pour accepter la réalisation de la clôture.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2321-2 et R.2321-2, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes,
Considérant qu'en vertu du principe de prudence et de l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes, des provisions pour risques et charges doivent être constituées afin de couvrir les risques liés à des litiges et des contentieux,
Considérant qu'un contentieux oppose la Commune de Saint Lambert la Potherie à Mme Vernot Hélène et M. Duchen Guillaume,
Considérant que le montant global en cas de condamnation est estimé à 11 250,60€,
Considérant que le risque pour la Commune d’être condamnée à payer l'intégralité du montant est évalué à 50% du montant, soit 5 625,30€
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de constituer une provision budgétaire pour risques et charges d'un montant de 5 625,30€ permettant de couvrir le risque lié au contentieux opposant la Commune de Saint Lambert la Potherie à Mme Vernot Hélène et M.
DEL2024/32 Duchen Guillaume. Cette provision sera inscrite budgétairement lors du vote du B 2024 zn dépenses : au compte 6815 du chapitre 68 (chapitre semi-budgétaire) po DONNE POUVOIRS à Madame la Maire ou son représentant pour exécuter la pré
Envoyé.en préfectureile 26/03/2024
Recçu.en-préfecture le 26/03/2024
Publié le TT
ID : 049-214902942-20240325-DEL2024 32A-DE
| Pour : 17 | Contre : 0 | Abstention : 0
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 25 mars 2024,
Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET
DEL2024/32
|
ES TROUARD Vincent EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département Maine-et-Loire
Arrondissement Angers
Commune Saint Lambert La
Potherie
SEANCE DU LUNDI 25 MARS 2024
Délibération DEL2024/33 L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 25 mars à 20h30, vingt heures trente, 7.1 Budget principal primitif les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Lambert La Commune 2024 Potherie se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre
prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire.
Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BONNAUD Delphine, BROUARD
Vincent, DAVID Vincent, DEMESLAY Magali, DENECHEAU Vincent,
DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET
Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VERNOUX
Virginie, VOISINE Henri, YOU Didier.
Absent avec pouvoir: CHEVALIER DU FAU Vanessa donne pouvoir à
DEROMMELAERE Françoise
Absent sans pouvoir : LALONDE Cédric
Secrétaire de séance : BROUARD Vincent
Conseillers en exercice : 18
Conseillers présents : 16
Conseillers votants : 17
Date d'affichage : 26/03/2024
7.1 Budget principal primitif Commune 2024
Rapporteur : David Echelard, adjoint aux finances
Le budget primitif de 2024, à la section de fonctionnement, est de 5 122 230,19€, dont 2 502 024,89€ sont virés à la section d'investissement. Le conseil municipal vote le budget primitif 2024 par chapitre, tel qu'il est présenté ci-dessous :
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Intitulé Montant
013 Atténuations de charges 1 000,00 €
70 Produits des services, domaine et ventes diverses 270 000,00 €
73 Impôts et taxes 220 000,00 €
731 Impositions directes 1 570 000,00 €
74 Dotations, subventions et participations 530 000,00 €
75 Autres produits de gestion courante 60 000,00 €
77 Produits financiers 20 000,00 €
002 Excédent de fonctionnement reporté 2 206 230,19 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 245 000,00 €
| TOTAL 5 122 230,19 €
| DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Intitulé Montant
011 Charges à caractère général 600 000,00 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 1 150 000,00 €
014 Atténuations de produits 154 080,00 €
65 Autres charges de gestion courante 320 000,00 €
66 Charges financières 20 000,00 €
67 Charges exceptionnelles 500,00 €
68 Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions 5 625,30 €
023 Virement à la section d'investissement 2 502 024,89 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 370 000,00 €
TOTAL 5 122 230,19 €
Afin de faciliter la gestion quotidienne du budget, je vous propose d'autoriser la fongibilité des crédits entre chapitres
DEL2024/33 au sein de la même section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et ne pouvant dépasser 7,5% des dépenses réelles de la section, conformément à l'article L. 5217-10-6 du CGCT. Je vous propose donc de fixer la fongibilité à 7.5% des dépenses réelles de la section de fonctionnement et à 7.5% des dépenses réelles de la section d'investissement.
En section d’Investissement nous vous proposons la création d'opérations budgétaires afin de pouvoir rassembler sur une même opération les dépenses et les recettes et ainsi avoir un budget par opération plutôt que d'affecter les crédits sur les différents chapitres budgétaires globaux. Nous vous proposons là création de 2 opérations : Opération 202401 Maison de l'Enfance
Opération 202402 Géothermie
INVESTISSEMENT RECETTES
Chapitre Intitulé Restes à réaliser | Propositions 2024 Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves 2 007 909,18 €| 2 007 909,18 €
13 Subventions d'investissement reçues 649 724,38 € 649 724,38 €
o21 Virement de la section de fonctionnement 2 502 024,89 €| 2 502 024,89 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 370 000,00 € 370 000,00 €
041 Opérations patrimoniales 80 000,00 € 80 000,00 €
TOTAL 0,00 € 5 609 658,45 € | 5 609 658,45 €
INVESTISSEMENT DEPENSES
Chapitre Intitulé Restes à réaliser | Propositions 2024 Montant
16 Emprunts et dettes assimilés 121 500,00 € 121 500,00 €
20 Immobilisations incorporelles 198 964,56 € 41 035,44 € 240 000,00 €
204 Subventions d'équipement versées 400 000,00 € 400 000,00 €
21 Immobilisations corporelles 996 003,74 € 615 000,00 € 1 611 003,74 €
23 Immobilisations en cours 615 386,39 € 1 030 768,32 € 1 646 154,71 €
202401 | Maison de l'Enfance 606 000,00 € 606 000,00 €
202402 | Géothermie 660 000,00 € 660 000,00 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 245 000,00 € 245 000,00 €
041 Opérations patrimoniales 80 000,00 € 80 000,00 €
TOTAL 1 810 354,69 € | 3 799 303,76 € | 5 609 658,45 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Approuve le budget primitif de la Commune 2024, tel qu'il a été présenté ci-dessus. Approuve la création des opérations budgétaires et les crédits qui y ont été affectés, tel que présenté ci-dessus. Autorise Madame la Maire de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5% à la section de fonctionnement, hors dépenses de personnel, et dans la limite de 7.5% à la section d'investissement.
| Pour : 17 | Contre : 0 |Abstention : 0 _
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 25 mars 2024,
Pour copie conforme, a La Maire, Corinne GROSSET EE de 7 PAM PR
SE _
Secrétaire de séance, BROUARD Vincent
DEL2024/33 Département Maine-et-Loire
Arrondissement Angers
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune Saint Lambert La
Délibération DEL2024/34
7.1 Budget annexe ZAC de
Gagné 2024
Potherie
SEANCE DU LUNDI 25 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 25 mars à 20h30, vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Lambert La Potherie se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire. Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, DAVID Vincent, DEMESLAY Magali, DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VERNOUX Virginie, VOISINE Henri, YOU Didier.
Absent avec pouvoir : CHEVALIER DU FAU Vanessa donne pouvoir à DEROMMELAERE Françoise
Absent sans pouvoir : LALONDE Cédric
Secrétaire de séance : BROUARD Vincent
Conseillers en exercice : 18
Conseillers présents : 16
Conseillers votants : 17
Date d'affichage : 26/03/2024
7.1 Budget annexe ZAC de Gagné 2024
Rapporteur : David Echelard, adjoint aux finances
Le budget annexe de la ZAC de Gagné 2024 vous est présenté ci-dessous :
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Intitulé Montant
70 Produits des services, domaine et ventes diverses 706 000,00 €
002 Excédent de fonctionnement reporté 2 569 906,14 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 750 000,00 €
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 10 000,00 €
TOTAL 4 035 906,14 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Intitulé Montant
011 Charges à caractère général 2 294 581,94 €
65 Autres charges de gestion courante 40 000,00 € 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 691 324,20 € 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de 10 000,00 € TOTAL 4 035 906,14 €
INVESTISSEMENT RECETTES
Chapitre Intitulé Montant 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 691 324,20 € TOTAL 1 691 324,20 €
INVESTISSEMENT DEPENSES
Chapitre Intitulé Montant
001 Déficit d'investissement reporté 941 324,20 € 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 750 000,00 € TOTAL 1 691 324,20 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Approuve le budget annexe de la ZAC de Gagné de 2024, tel qu'il a été présenté ci-dessus. Autorise Madame la Maire de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5% à la section de fonctionnement, hors dépenses de personnel, et dans la limite de 7.5% à la section d'investissement.
DEL2024/34 | Pour : 17 | Contre : 0 | Abstention : 0
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 25 mars 2024,
Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET
Secrétaire de Séance, BROUARD Vincent
DEL2024/34 Département Maine-et-Loire
Arrondissement Angers
Commune Saint Lambert La
Potherie
Délibération DEL2024/35
7.1 Budget annexe
Chantoiseau 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 25 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 25 mars à 20h30, vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Lambert La Potherie se sont réunis dans la salle du conseil de là mairie, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire. Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, DAVID Vincent, DEMESLAY Magali, DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VERNOUX Virginie, VOISINE Henri, YOU Didier.
Absent avec pouvoir : CHEVALIER DU FAU Vanessa donne pouvoir à DEROMMELAERE Françoise
Absent sans pouvoir : LALONDE Cédric
Secrétaire de séance : BROUARD Vincent
Conseillers en exercice : 18
Conseillers présents : 16
Conseillers votants : 17
Date d'affichage : 26/03/2024
7.1 Budget annexe Chantoiseau 2024
Rapporteur : David Echelard, adjoint aux finances
Le budget annexe de Chantoiseau 2024 vous est présenté ci-dessous :
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Intitulé Montant
002 Excédent de Fonctionnement 0,47 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 320 177,90 €
043 Transfert de charges financières 15 000,00 €
TOTAL 2 335 178,37 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre | Intitulé Montant
011 | Charges à caractère général 1 600 000,00 €
65 Autres charges de gestion courante 10,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 720 168,37 €
043 Frais accessoires sur terrains en cours d'aménagement 15 000,00 €
TOTAL 2 335 178,37 €
INVESTISSEMENT RECETTES
Chapitre Intitulé Montant
16 Emprunts et dettes assimilés 2 320 177,90 €
40 Opérations d'ordre de transfert entre sections 720 168,37 €
TOTAL 3 040 346,27 €
INVESTISSEMENT DEPENSES
Chapitre Intitulé Montant
001 Déficit d'investissement reporté 720 168,37 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 320 177,90 €
[ TOTAL 3 040 346,27 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Approuve le budget annexe de Chantoiseau de 2024, tel qu'il a été présenté ci-dessus.
DEL2024/35 Autorise Madame la Maire de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5% à la section de fonctionnement, hors dépenses de personnel, et dans la limite de 7.5% à la section d'investissement.
| Pour : 17 | Contre : 0 ___| Abstention : 0 |
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 25 mars 2024,
Pour copie conforme, ER
La Maire, Corinne GROSSET _ TP
Ke
Secrétaire de séance, BROUARD Vincent
DEL2024/35 Département Maine-et-Loire
Arrondissement Angers
Commune Saint Lambert La
Potherie
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DU CONSEIL MUN
Envoyé.en préfecture le 26/03/2024
Reçu en préfecture le 26/03/2024
Publié le
ID : 049-214902942-20240325-DEL2024 36-DE
T
Délibération DEL2024/36
7.2 Taux de fiscalité locale
2024
SEANCE DU LUNDI 25 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 25 mars à 20h30, vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Lambert La Potherie se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire. Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, DAVID Vincent, DEMESLAY Magali, DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VERNOUX Virginie, VOISINE Henri, YOU Didier.
Absent avec pouvoir : CHEVALIER DU FAU Vanessa donne pouvoir à DEROMMELAERE Françoise
Absent sans pouvoir : LALONDE Cédric
Secrétaire de séance : BROUARD Vincent
Conseillers en exercice : 18
Conseillers présents : 16
Conseillers votants : 17
Date d'affichage : 26/03/2024
7.2 Taux de fiscalité locale 2024
Rapporteur : David Echelard, adjoint aux finances
Le Conseil Municipal fixe chaque année le taux des taxes directes locales à savoir la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe sur le foncier non bâti, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale. Ce taux sera celui appliqué sur la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), si la collectivité l'a institué. Les autres composantes de ces impositions relèvent des services fiscaux et la réévaluation des bases d'imposition est établie chaque année par le gouvernement.
En application des orientations budgétaires de la commune pour 2024, la municipalité souhaite poursuivre ses efforts et ne désire pas augmenter les taux d'impôts communaux afin de préserver le pouvoir d'achat des Lambertois. Il vous est proposé de maintenir les mêmes taux d'imposition des taxes directes locales pour 2024, comme ci-dessous :
Taux 2020 Taux 2021 Taux 2022 | Taux 2023 | Taux 2024
Taxe d'habitation (TH) 19,72 19,72 19,72
Taxe foncière sur le bâti (TFB) part 33,13 33,13
communale
Taxe foncière sur le bâti (TFB) part 21,26
départementale
Taxe foncière sur le bâti (TFB) 54,39 54,39 54,39
Taxe foncière sur le non bâti 54,79 54,79 54,79 54,79 54,79 (TFNB)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29, Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1636 et suivants, Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances 2020, notamment son article 16,
Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, Vu la loi de Finances pour l'année 2024,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 janvier 2024 prenant acte du débat d'orientation budgétaire, Vu le budget primitif de la Commune pour 2024,
Vu la proposition faite par le Comité Consultatif Finances,
Considérant qu'il est nécessaire de se prononcer sur les taux des contributions locales pour 2024,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide de fixer les taux d'imposition en 2024 à chacune des taxes directes locales comme suit : - Taxe sur le foncier bâti : 54,39%
- Taxe sur le foncier non bâti : 54,79%
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 19,72%
DEL2024/36 Inscrit la recette du produit des contributions directes locales au budget primitif
| Pour : 16 | Contre : 0 | Absts
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 25 mars 2024,
Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET
DEL2024/36
Envoyé-en préfecture le 26/03/2024
Reçu en préfecture le 26/03/2024
Publié le T
ID : 049-214902942-20240325-DEL2024 36-DE
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€ Es
Secrétaire de séance, BROUARD Vincent Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES I Envoyé en FINS le 26/03/2024
Arrondissement Angers DU CONSEIL MUNI Fee" préfecture le 26/03/2024 ST
Commune Saint Lambert La Publié le Potherie ID : 049-214902942-20240325-DEL2024 37-DE
SEANCE DU LUNDI 25 MARS 2024
Délibération DEL2024/37 L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 25 mars à 20h30, vingt heures trente, 7.1.5 — Délégation des les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Lambert La admissions en non-valeur au Potherie se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre Maire prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire. Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, DAVID Vincent, DEMESLAY Magali, DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VERNOUX Virginie, VOISINE Henri, YOU Didier.
Absent avec pouvoir : CHEVALIER DU FAU Vanessa donne pouvoir à DEROMMELAERE Françoise
Absent sans pouvoir : LALONDE Cédric
Secrétaire de séance : BROUARD Vincent
Conseillers en exercice : 18
Conseillers présents : 16
Conseillers votants : 17
Date d'affichage : 26/03/2024
7.1.5 — Délégation des admissions en non-valeur au Maire
Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire
Afin de fluidifier la mise en œuvre de la procédure d'admission en non-valeur pour les créances de faible montant et recentrer les travaux de l'assemblée sur les créances significatives, la loi autorise la délégation de la décision d'admission en non- valeur à l'exécutif local dans la limite maximum du seuil de 100 Euros. Les admissions en non-valeur constituent des créances irrécouvrables selon le comptable public.
Après instruction des propositions transmises par le comptable public, le maire prononce l'admission en non-valeur par arrêté. Il rend compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission. Il tient à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public.
Il est proposé que le seuil d'admission en non-valeur délégué à Mme la Maire soit de 100€ maximum.
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 173 ; Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2023, Vu le décret n°2023-523 du 29/06/2023,
Vu l’article L2122-22- alinéa 30 du Code général des collectivités territoriales,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE Madame la Maire à exécuter cette délégation pour la durée de son mandat. PREND ACTE que Madame la Maire s'engage à rendre compte une fois par an au conseil municipal de l'exercice de cette délégation.
| Pour : 17 | Contre : 0 | Abstention : O0 |
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 25 mars 2024,
Pour copie conforme, <<
La Maire, Corinne GROSSET PP - CL LE
Secrétaire de séance, BROUARD Vincent
DEL2024/37 Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES [ Envoyé en préfecture le 26/03/2024
Arrondissement Angers DU CONSEIL MUNId Regu en préfecture le 26/03/2024 5
Commune Saint Lambert La Publié le Potherie ID : 049-214902942-20240325-DEL2024_38-DE
SEANCE DU LUNDI 25 MARS 2024
Délibération DEL2024/38 L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 25 mars à 20h30, vingt heures trente, 9,1 Convention service les membres du Conseil Municipal de là commune de Saint-Lambert La enfance les Marmousets Potherie se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre 2024-2026 prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire. Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, DAVID Vincent, DEMESLAY Magali, DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VERNOUX Virginie, VOISINE Henri, YOU Didier.
Absent avec pouvoir : CHEVALIER DU FAU Vanessa donne pouvoir à DEROMMELAERE Françoise
Absent sans pouvoir : LALONDE Cédric
Secrétaire de séance : BROUARD Vincent
Conseillers en exercice : 18
Conseillers présents : 16
Conseillers votants : 17
Date d'affichage : 26/03/2024
9.1 Convention service enfance les Marmousets 2024-2026
Rapporteur : Françoise Derommelaere, adjointe aux affaires sociales, petite enfance et aînés
Par convention, les communes de Beaucouzé, Bouchemaine, Saint Clément de la Place et Saint Lambert la Potherie utilisent les services de la crèche familiale et/ou du multi-accueil « Les Marmousets » et s'engagent solidairement à participer au pilotage et au fonctionnement de ces services.
Ces quatre communes s'engagent à financer, conjointement avec la CAF, la MSA et les familles, la crèche familiale et/ou le multi-accueil gérés par l'association « Les Marmousets » selon les modalités définies dans la convention qui vous est proposée.
Elle prend effet le 1° janvier 2024 et demeurera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026, date d'expiration de la
convention territoriale globale intercommunale. La commune de Beaucouzé accepte d'assumer, vis-à-vis de la CAF et
des autres communes, là mission de porteur de projet avec les conséquences administratives et financières correspondantes,
Elle encaisse des autres communes, les participations correspondant au nombre d'heures de crèche familiale et/ou de
nombre d'heures au sein du multi-accueil réellement utilisées par les différentes collectivités, dans la limite maximum
des places et heures d’accueil de chaque commune par année :
Pour Saint-Lambert-la-Potherie, concernant la crèche familiale, le plafond est de 3 places par an et concernant le multi-
accueil, le plafond est de 1 000 heures par an pour l'accueil occasionnel.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Accepte la convention de service enfance avec « Les Marmousets » 2024-2026, Autorise Madame la maire ou son représentant à signer cette convention et toutes les pièces utiles à son exécution.
| Pour : 17 | Contre : 0 | Abstention : 0
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 25 mars 2024,
Pour copie conforme, A ]
La Maire, Corinne GROSSET
Secrétaire de séance, BROUARD Vincent
DEL2024/38 a SAINT-LAMBERT
LA-POTHERIE = = = BOUCHEMAINE La Maine, La Loire VILLE DE Beaucouzé
Envoyé en préfecture le 26/03/2024
Reçu en préfecture le 26/03/2024
Publié le S L O7
ID : 049-214902942-20240325-DEL2024_38-DE
VSAINT CLÉMENT
æ:Place
1/5
CONVENTION DE SERVICE ENFANCE
Entre
- La commune de Beaucouzé représentée par son maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal du;
- La commune de Bouchemaine représentée par son maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal du
- La commune de Saint-Clément-de-la-Place représentée par son maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal du ;
- La commune de Saint-Lambert-la-Potherie représentée par sa maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal du ;
Et l’association « Les Marmousets » de Beaucouzé, représentée par sa Présidente, ci-après dénommée l’association,
Article 1 – Objet de la présente convention
Les quatre communes citées ci-dessus utilisent les services de la crèche familiale et/ou du multi-accueil « Les Marmousets » et s’engagent solidairement à participer au pilotage et au fonctionnement de ces services.
Ces quatre communes s’engagent à financer, conjointement avec la CAF, la MSA et les familles, la crèche familiale et/ou le multi-accueil gérés par l’association « Les Marmousets » selon les modalités définies dans la présente convention.
La commune de Beaucouzé accepte d’assumer, vis-à-vis de la CAF et des autres communes, la mission de porteur de projet avec les conséquences administratives et financières correspondantes.
Article 2 – Définition du porteur de projet
La commune porteuse de projet, Beaucouzé, remplit les missions suivantes :
2-1 - Vis-à-vis de la CAF :
Elle sert d’interface unique pour les formalités administratives et financières de l’ensemble des places pour lesquelles l’association est agréée :
▪ crèche familiale : 12 places à la date de signature de la convention (évolution possible en fonction du recrutement de nouveaux assistants maternels)
▪ multi-accueil : 24 places
Cette structure est inscrite dans la convention territoriale globale intercommunale pour l’ensemble des places, entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Envoyé en préfecture le 26/03/2024
Reçu en préfecture le 26/03/2024
Publié le S L O7
ID : 049-214902942-20240325-DEL2024_38-DE
2/5
2-2 - Vis à vis des autres communes :
Elle encaisse de ces communes, les participations correspondant au nombre d’heures de crèche familiale et/ou au nombre d’heures au sein du multi-accueil réellement utilisées par les différentes collectivités, dans la limite maximum des places et heures d’accueil de chaque commune par année :
Base de calcul : 48 semaines d’ouverture par an
a) Concernant la crèche familiale :
Base maximale pour une place :
= 10h par jour maximum X 5 jours / semaine X 48 semaines (4 semaines de fermeture) = 2 400 heures maximum par an.
Plafond de chaque commune :
- Saint-Lambert-la-Potherie : 3 places / an
- Bouchemaine : 2 places / an
- Beaucouzé : utilisant la différence entre la capacité d’accueil maximum, et le nombre d’heures utilisées par les autres communes.
Les places attribuées dans la précédente convention et en cours d’utilisation à la signature de la présente restent attribuées. Le plafond sera ajusté au départ des enfants.
b) Concernant le multi-accueil :
Plafond de chaque commune :
- Saint-Lambert-la-Potherie : accueil occasionnel
1 000 heures / an
- Saint-Clément-de-la-Place : accueil occasionnel
1 700 heures / an
- Beaucouzé (accueil occasionnel et accueil régulier): utilisant la différence entre la capacité d’accueil maximum et le nombre d’heures utilisées par chaque commune.
Article 3 – Attribution des places
3-1 - Accueil régulier :
Pour l’accueil régulier au sein du multi-accueil et de la crèche familiale, les pré-inscriptions s’effectueront auprès du Guichet Unique Petite Enfance du RPE intercommunal piloté par la commune de Bouchemaine.
Une commission d’attribution des places se réunit deux fois par an (en mars-avril et en octobre-novembre) pour étudier les demandes d’inscription au multi-accueil et à la crèche familiale.
À la suite de la vacance d’une place en cours d’année, des commissions exceptionnelles ou intermédiaires pourront s’effectuer sans la présence de la commune porteuse. Cette dernière sera consultée par mail et/ou par téléphone. Un compte rendu par mail sera envoyé systématiquement. Envoyé en préfecture le 26/03/2024
Reçu en préfecture le 26/03/2024
Publié le S L O7
ID : 049-214902942-20240325-DEL2024_38-DE
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Elle sera composée de :
- L’adjoint (e) au maire en charge de la petite enfance de la commune porteuse et/ou de son représentant. - La directrice du multi-accueil et de la crèche familiale
- La coordinatrice petite enfance
- L’animatrice du RPE
- Le responsable du service éducation de la commune porteuse.
La coordinatrice petite enfance du RPE intercommunal prendra contact avec les communes partenaires afin de valider la proposition d’attribution de place pour les familles habitant la commune.
Cette attribution doit respecter les critères de priorité définis par les communes tout en tenant compte de la date de pré-inscription des familles (définis dans le règlement de fonctionnement du guichet unique).
Elle s’effectue dans la limite des plafonds définis à l’article 2. Dans l’objectif d’optimiser la fréquentation, les places vacantes attribuées aux communes partenaires peuvent être redistribuées à la commune porteuse, après avis de la commune concernée.
3-2 - Accueil occasionnel :
Pour l’accueil occasionnel les pré-inscriptions seront gérées directement par l’association « Les Marmousets ».
Article 4 – Participations des communes
4.1 - Relations vis à vis des Marmousets :
La demande de subvention sera présentée aux communes en novembre de l’année N-1. Elle sera intégrée dans le projet de Budget Primitif année N de l’association les Marmousets.
La subvention sera déterminée en prenant en compte le coût horaire d’un enfant dans chacune des structures (crèche familiale et multi-accueil) de l’année N-2 ainsi que les crédits disponibles par l’association.
La subvention sera versée par la commune « porteur de projet et s'effectuera de la façon suivante :
- Paiement d'un 1er acompte de 25 % en février de l'année N.
- Paiement d'un 2ème acompte de 45 % après vote du budget primitif de l'année N de la commune porteur de projet. - Paiement du solde sur l'année N+1. Le solde sera calculé :
- Après production du Compte de Résultat de l’année N-1 de l’Association les Marmousets, et le calcul du reste à charge.
- Le reste à charge est égal aux dépenses de l’année N-1 moins la participation de la CAF de l’année N-1 (=100% du montant total prévu à la CTG), moins la participation des parents, moins la PSU (CAF ou MSA), moins les recettes éventuelles de l’association, moins la participation des communes déjà effectuée lors des deux premiers acomptes.
4.2 – Relations entre les communes :
Modalités de versement des participations de chaque commune :
- Le reste à charge sera réparti entre chaque commune au prorata des heures/enfants gardés de chacune des collectivités.
L’échéancier des versements de chaque commune à la « commune porteur de projet » sera le suivant :
- année N, à l’issue de la notification des montants versés par la CAF à l’association : solde du reste à charge de l’année N-1
- 31 mars de l'année N : 40% du montant versé en totalité l’année N-1
- 30 septembre de l'année N : 30% du montant versé en totalité l'année N-1 Envoyé en préfecture le 26/03/2024
Reçu en préfecture le 26/03/2024
Publié le S L O7
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- année N+1, à l’issue de la notification des montants versés par la CAF à l’association : solde du reste à charge de l’année N
Article 5 - Engagements de l’association et des communes
5.1 - L’association s’engage à :
1 - accueillir à la crèche familiale et/ou au multi-accueil des enfants :
- résidant sur le territoire de la commune « porteur de projet » et des trois autres communes. - des salariés de l’association Les Marmousets
En prenant en compte la date d’inscription de l’enfant.
S’il reste des places disponibles, celles-ci pourront être proposées pour l’accueil d’enfants :
- de parents contribuables sur le territoire d’une des communes signataires de la convention en raison de leur activité professionnelle (sous réserve du paiement de la taxe foncière). Il convient de préciser que cette extension du service ne s’adresse pas aux employés de ces derniers.
- de parents salariés embauchés par la commune « porteur de projet » ou par une des trois autres communes.
2 - étendre son activité sur les quatre communes en acceptant d’afficher les vacances de poste d’assistantes maternelles sur les quatre communes et accueillir des parents bénévoles au sein du conseil d’administration pour contribuer à répartir équitablement les charges de fonctionnement,
3 - mentionner sur les supports d’information (inscriptions, activités, etc…) la participation de la commune « porteur de projet » et des trois autres communes,
4 - envoyer une convocation pour chaque conseil d’administration et à l’assemblée générale à chaque commune (avec voix consultative).
5.2 - Chaque commune s’engage à :
1 - envoyer un représentant à chaque conseil d’administration et à l’assemblée générale de l’association,
2 - rencontrer les représentants de l’association pour faire le point régulièrement sur le fonctionnement de la convention et les éventuels problèmes rencontrés par l’association (article 8 : comité de pilotage),
3 - promouvoir (affichage mairie, bulletin municipal, etc…) l’activité de l’association sur son territoire, dans le cadre de la convention territoriale globale intercommunale.
Article 6 – Principe d’affectation de la subvention
L’association s’engage à affecter la subvention ainsi accordée par la commune porteuse de projet au financement de ses dépenses de fonctionnement inhérentes à l’exercice des activités qui relèvent uniquement de son statut.
Article 7 – Contrôle de gestion
Le versement par la « commune porteur de projet » de la subvention de fonctionnement accordée à l’association comme indiqué à l’article 2 ci-dessus est subordonné à la présentation par l’association : Envoyé en préfecture le 26/03/2024
Reçu en préfecture le 26/03/2024
Publié le S L O7
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a) du compte de résultats (charges et produits) de l’association pour l’exercice antérieur, et le bilan au 31/12 de l'année n-1. Ces documents devant être certifiés conformes par le/la président(e) des Marmousets et reçus par la commune dans un délai maximum de trois mois après la fin de l’exercice comptable.
b) des statistiques mensuelles fournies par e-mail à chaque commune signataire de la convention à échéance régulière trimestrielle soit au début des mois d’avril, juillet, octobre, janvier.
c) le budget prévisionnel pour l’exercice suivant devra être communiqué à chaque commune en novembre de chaque année.
Afin de garantir la pérennité du service public social confié à l’association, la « commune porteur de projet » et les autres communes signataires de la présente convention pourront vérifier annuellement, à l’adresse définie par l’association la bonne tenue des comptes et le respect de toutes les obligations administratives de l’employeur (déclarations URSSAF, ASSEDIC, retraite, gestion des congés, provisionnement des charges, etc…).
Article 8 – Durée de validité / entrée en vigueur
La présente convention prendra effet le 1er janvier 2024 et demeurera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026. Elle pourra être prolonger d’un an après échange et validation avec l’ensemble des signataires. Elle pourra être dénoncée par l’un des signataires à chaque date anniversaire, avec un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 – Comité de pilotage du service enfance
Un comité de pilotage comprenant 2 représentants de chaque commune et 4 représentants du Conseil d’Administration de l’association sera chargé du suivi de l’application de la présente convention et notamment :
a) la validation du budget et du compte de résultat de chaque exercice
b) la gestion des places vacantes auxquelles une commune renoncerait temporairement ou définitivement
Chaque commune pourra inviter toute personne jugée utile aux débats prévus.
Les parties conviennent de s’informer mutuellement au cas où elles envisageraient de changer leurs représentants respectifs ainsi désignés.
Fait à Beaucouzé, le.
Le Maire de
Beaucouzé
Le Maire de
Bouchemaine
Le Maire de Saint-
Clément-de-la-Place
La Maire de Saint-
Lambert-la-Potherie
La Présidente de
l’Association
Yves COLLIOT Véronique MAILLET Philippe VEYER Corine GROSSET Anne-Marie HOREAU Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES
EU enRTIORE : 26/03/2024
Arrondissement Angers DU CONSEIL MUNI PAC"
préfecture le 26/03/2024 Se
Commune Saint Lambert La Publié le Potherie ID : 049-214902942-20240325-DEL2024 39-DE
SEANCE DU LUNDI 25 MARS 2024
Délibération DEL2024/39 L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 25 mars à 20h30, vingt heures trente, 4.4 — Gratification stagiaires les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Lambert La
informatique et urbanisme Potherie se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire. Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, DAVID Vincent, DEMESLAY Magali, DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VERNOUX Virginie, VOISINE Henri, YOU Didier.
Absent avec pouvoir : CHEVALIER DU FAU Vanessa donne pouvoir à DEROMMELAERE Françoise
Absent sans pouvoir : LALONDE Cédric
Secrétaire de séance : BROUARD Vincent
Conseillers en exercice : 18
Conseillers présents : 16
Conseillers votants : 17
Date d'affichage : 26/03/2024
4.4 — Gratification stagiaires informatique et urbanisme
Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire
Dans le cadre de leur cursus de formation, des étudiants peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage. Les périodes de stages correspondent à des périodes temporaires de mises en situation en milieu professionnel au cours desquelles les étudiants acquièrent des compétences professionnelles pour obtenir un diplôme ou une certification.
Les stagiaires pourront bénéficier d'une gratification dès lors que la durée de stage est supérieure à deux mois consécutifs ou non. Le versement de cette gratification est obligatoire et le taux horaire correspond à 4,35€ au 1° janvier 2024 qui correspond à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale. Toutefois la collectivité peut décider de verser une gratification supérieure dont le montant et les conditions sont fixés par délibération. Deux stagiaires vont intégrer le service administratif, un stagiaire en informatique pour une durée de 2 mois à partir d'avril et un stagiaire en urbanisme pour une durée comprise entre 2 et 4 mois à partir du mois de mars.
Pour ces deux stages, la collectivité souhaite attribuer une gratification basée sur le taux horaire en vigueur, soit 4.35€ dans la mesure où les stages durent au minimum 2 mois car une mission spécifique a été définie pour chacun des stages avec la production d’un travail final, utile à la collectivité.
La gratification est due au stagiaire à compter du 1°’ jour du 1° mois de stage. Une convention de stage sera établie entre le stagiaire, l'établissement d'enseignement et la collectivité.
Vu le Code de l'Education,
Vu le décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Fixe le cadre d'accueil du stagiaire en informatique et du stagiaire en urbanisme dans les conditions suivantes : - Les stagiaires reçoivent une gratification correspondant à 4,35€ de l'heure, soit un total de 1 218€ pour 8 semaines de stage en informatique et 2 436€ pour 16 semaines
Autorise la Maire à signer les conventions de stage et tous documents afférents à l'accueil d’un stagiaire, Confirme que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
| Pour : 17 _| Contre : 0 | Abstention : 0
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 25 mars 2024,
\
Pour copie conforme,
La Maire, Corinne
Secrétaire de séance, BROUARD Vincent
DEL2024/39 Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES DO Envoyé en PONS le 26/03/2024
Arrondissement Angers DU CONSEIL MUNId Res en préfecture le 26/03/2024 Se
Commune Saint Lambert La Publié le Potherie ID : 049-214902942-20240325-DEL2024 40-DE
SEANCE DU LUNDI 25 MARS 2024
Délibération DEL2024/40 L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 25 mars à 20h30, vingt heures trente, 3.1 Aménagement quartier de les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Lambert La
l’Aubriaie Potherie se sont réunis dans la salle du conseil de là mairie, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire. Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, DAVID Vincent, DEMESLAY Magali, DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VERNOUX Virginie, VOISINE Henri, YOU Didier.
Absent avec pouvoir : CHEVALIER DU FAU Vanessa donne pouvoir à DEROMMELAERE Françoise
Absent sans pouvoir : LALONDE Cédric
Secrétaire de séance : BROUARD Vincent
Conseillers en exercice : 18
Conseillers présents : 16
Conseillers votants : 17
Date d'affichage : 26/03/2024
3.1 Aménagement quartier de l'Aubriaie
Rapporteur : Henri VOISINE, adjoint à l'aménagement du territoire
Dans le cadre de l'aménagement du quartier de l'Aubriaie, la Soclova a été confrontée au manque de stabilité du mur de l'ancien bâtiment du 4-6 rue des Landes. La fragilité du mur nécessite de consolider les fondations actuelles mais ces travaux d'un coût conséquent risqueraient d'impacter la jouissance riveraine située au 3 rue de l’Aubriaie. De plus la proposition technique de consolidation du mur par la Soclova n'est pas satisfaisante esthétiquement. Un premier contact a été établi avec les propriétaires afin d'étudier avec eux la possibilité de relogement. Il s'avère après quelques recherches qu'un bien correspondant à leur besoin vient d'être mis en vente. Cette opportunité foncière est située au 37 rue Auguste Renoir à Saint Lambert la Potherie, parcelle AA13 d'une surface de 590m2, sur laquelle est implantée une maison d'environ 100m2.
Il est demandé au conseil municipal de m'autoriser à faire une proposition d'acquisition pour ce bien pour un montant de 225 000€, dans l'objectif de pouvoir reloger les propriétaires actuels du 3 rue de l'Aubriaie.
Sur l'emprise foncière du 3 rue de l'Aubriaie ainsi libérée, je vous demande l'autorisation de réfléchir à la création d'un nouveau bâtiment dans la continuité de l'aménagement de l'Aubriaie.
Vu l'avis des domaines du 19 mars 2024,
Considérant la nécessité de proposer une solution de relogement aux propriétaires actuels du 3 rue de l'Aubriaie,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Accepte que la Commune fasse une proposition à 225 000€ pour l'acquisition du 37 rue Auguste Renoir, Confirme que les crédits nécessaires à l'acquisition du bien sont inscrits au budget 2024, Autorise Madame la Maire où son représentant à signer tous les actes afférents à cet achat, Autorise Madame la Maire à étudier la construction d'un nouveau bâtiment au 3 rue de l’Aubriaie.
| Pour: 16 | Contre : 0 | Abstention : 1
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 25 mars 2024,
Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET
Secrétaire de séance, BROUARD Vincent
DEL2024/40 Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES Envoyé.en ATTONR le 26/03/2024
Arrondissement Angers DU CONSEIL MUNI APAL" préfecture le 26/03/2024 So
Commune Saint Lambert La Publié le
Potherie ID : 049-214902942-20240325-DEL2024 41-DE
SEANCE DU LUNDI 25 MARS 2024
Délibération DEL2024/41 L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 25 mars à 20h30, vingt heures trente, 5.7 Convention de mise à les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Lambert La disposition de ressources Potherie se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre issues du « Système prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire. d'Information Géographique Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BONNAUD Delphine, BROUARD » (SIG) d'Angers Loire Vincent, DAVID Vincent, DEMESLAY Magali, DENECHEAU Vincent, Métropole DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VERNOUX Virginie, VOISINE Henri, YOU Didier.
Absent avec pouvoir : CHEVALIER DU FAU Vanessa donne pouvoir à DEROMMELAERE Françoise
Absent sans pouvoir : LALONDE Cédric
Secrétaire de séance : BROUARD Vincent
Conseillers en exercice : 18
Conseillers présents : 16
Conseillers votants : 17
Date d'affichage : 26/03/2024
5,7 Convention de mise à disposition de ressources issues du « Système d'Information Géographique » (SIG) d'Angers Loire Métropole (ALM)
Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire
Le Système d'Information Géographique (SIG) joue un rôle essentiel dans la production, l'usage, l'exploitation et le partage de données territoriales.
Angers Loire Métropole (ALM) propose les modalités de mise à disposition du SIG au bénéfice des communes membres qui le souhaîtent, incluant les modalités de leur accompagnement dans la production, l'usage, l'exploitation et le partage des données contenues dans celui-ci.
ALM met à disposition de ses communes membres les ressources du SIG suivantes :
-__ données référentielles cadastrales et d'adressage,
- données d'intérêt général sur les équipements,
- données métiers issues des services d'ALM,
- données externes issues de partenariats
Ces ressources seront accessibles via un accès sécurisé à la plate-forme du SIG dans le respect des droits acquis par Angers Loire Métropole sur les logiciels, produits et services associés d’Esri, titulaire du marché d'hébergement du SIG. A cet égard, il est précisé qu’Angers Loire Métropole dispose d'un nombre illimité de licences utilisateurs permettant aux communes membres d'accéder gracieusement à la plate-forme et aux ressources du SIG.
Le SIG assurera les missions suivantes :
- animer le pilotage de la gouvernance de l'information géographique sur le territoire d'Angers Loire Métropole ; - animer le pilotage du SIG communautaire avec les communes ;
- garantir la cohérence et la mise à jour des référentiels de données du SIG, notamment : cadastre, topographie, photo aérienne, jumeau numérique ;
- mettre en œuvre et diffuser aux communes les données de compétences communautaires s'appuyant sur ces référentiels : PLUi, réseau d'eau et d'assainissement, transports etc ;
- diffuser le jumeau numérique ;
- diffuser les données géographiques d'intérêt général en open data selon les standards en vigueur ; - veiller à l'usage des données géographiques d'intérêt général dans les bases de données nationales.
L'accompagnement assuré par le SIG consistera en :
- la mise à disposition d'ingénierie destinée à l'élaboration de modèles de données compatibles avec le SIG ; - l'installation des accès à la plateforme du SIG ;
- la formation des utilisateurs communaux au SIG ;
- là création d'applications web cartographiques ;
- la production cartographique papier et numérique.
La Commune s'engage à transmettre à Angers Loire Métropole les informations relatives aux données suivantes :
DEL2024/41 - l'adressage : numérotation et dénomination (conformément à la délibération n° | Fn"0yé en préfecture le 26/08/2024 janvier 2023) ; Reçu en préfecture le 26/03/2024CS [ ;
- la voirie (délibération de créations de voies) ; Publié le OF
- les bâtiments et équipements publics communaux ; ID : 049-214902942-20240325-DEL2024 41-DE - les projets et opérations d'aménagements communaux (lotissements, immeubles, zones d'activités, espaces verts etc.);
- le dispositif de mise à jour du RTGE (Référentiel Topographique à très Grande Echelle).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L. 2213-28 et L. 2121-30, Vu le Code des relations entre le public et l'administration et ses articles L321-4 et R321-5, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République, et obligeant les collectivités locales de plus de 3 500 habitants à rendre publiques par voie électronique les données qu'elles détiennent,
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, dite loi pour une république numérique, et notamment son article 14 portant sur la mise à disposition des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation, Vu la décision de la Commission permanente d'Angers Loire Métropole en date du 5 février 2024,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la présente convention,
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer cette convention et accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
| Pour: 16 | Contre : 0 | Abstention : 1
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 25 mars 2024,
Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET
Secrétaire de séance, BROUARD Vincent
DEL2024/41 Envoyé en préfecture le 26/03/2024
Reçu en préfecture le 26/03/2024
Publié le
ID : 049-214902942-20240325-DEL2024_41-DE
CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITON DE
RESSOURCES ISSUES DU « SYSTEME INFORMATION
GEOGRAPHIQUE » (SIG) D’ANGERS LOIRE METROPOLE
Entre
La Communauté Urbaine Angers Loire Métropole, représentée par son Président, Monsieur Jean-Marc Verchère, dûment habilité aux fins des présentes par une délibération de la Commission Permanente du 05 février 2024
Ci-après dénommée « Angers Loire Métropole »
D’une part,
Et
La Commune de Saint Lambert la Potherie , agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du …………,
Ci après dénommée la « Commune »
D’autre part,
ETANT PREALABLEMENT ENONCE QUE
Depuis 1996, Angers Loire Métropole dispose d’un Système d’Information Géographique (SIG), lequel est une source majeure d’informations référentielles nécessaires à la mise en œuvre des missions et des projets du service public.
Dans le cadre du Territoire Intelligent, projet phare d’Angers Loire Métropole, de la stratégie de la donnée et afin de répondre aux enjeux de transitions écologique et numérique du territoire, la constitution, le partage et la diffusion de données territoriales à jour présentent un caractère essentiel pour toutes les collectivités du territoire.
C’est pourquoi, les parties se sont rapprochées afin d’envisager les modalités de mise à disposition du SIG par Angers Loire Métropole au bénéfice des communes membres qui le souhaitent, incluant les modalités de leur accompagnement dans la production, l’usage, l’exploitation et le partage des données contenues dans celui-ci.
Ces modalités sont explicitées dans le cadre de la présente convention conclue entre la Communauté et chaque commune membre sur la base de la convention type approuvée en conseil de Communauté.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT Envoyé en préfecture le 26/03/2024
Reçu en préfecture le 26/03/2024
Publié le ST
ID : 049-214902942-20240325-DEL2024 141-DE
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités administratives, techniques et financières de la mise à disposition par Angers Loire Métropole au bénéfice de la Commune des ressources de son SIG, ainsi que l’accompagnement de cette dernière dans la production, l’usage, l’exploitation et le partage des données contenues dans celui-ci.
Article 2 – Nature et étendue de la mise à disposition
2.1 - Angers Loire Métropole met à disposition de la commune les ressources du SIG suivantes :
- Données référentielles (par exemple : Plan Cadastral Informatisé, Base Adresse Locale, socle 3D du Jumeau Numérique etc.);
- Données d’Intérêt Général, c’est-à-dire toute donnée territoriale utile pour l’exercice des compétences (par exemple : Base de données des équipements)
- Données métier issues des services d’ALM (par exemple : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, réseaux d’assainissement)..
- Données externes issues de partenariats et d’autres producteurs d’informations géographiques (par exemple : Plan de Corps de Rue Simplifié produit par le SIEML, Observatoire agricole de la Chambre d’Agriculture de Maine-et-Loire).
Ces ressources seront accessibles via un accès sécurisé à la plate-forme du SIG dans le respect des droits acquis par Angers Loire Métropole sur les logiciels, produits et services associés d’ESRI, titulaire du marché « Maintenance et fourniture des produits ESRI et prestations associées » du 20 juillet 2021.
A cet égard, il est précisé que Angers Loire Métropole dispose d’un nombre illimité de licences utilisateurs permettant aux communes membres d’accéder gracieusement à la plate-forme et aux ressources du SIG.
2.2 – Sont exclus de la présente mise à disposition les logiciels « clients lourds » SIG ou topographiques dont la commune fait son affaire (abonnement ou acquisition).
ARTICLE 3 – Descriptif du service Information Géographique et de l’accompagnement
A titre liminaire, il est rappelé que le Service Information Géographique est chargé de contribuer à l’élaboration de la stratégie de la donnée territoriale, de favoriser l’accès aux données pour faciliter le travail des services et d’assurer la fiabilité des données pour accompagner les prises de décisions stratégiques.
3.1 – Dans le cadre de la présente convention, le Service Information Géographique assurera les missions suivantes :
- Animer le pilotage de la gouvernance de l’Information Géographique sur le territoire d’Angers Loire Métropole ;
- Animer le pilotage du SIG communautaire avec les communes ; - Garantir la cohérence et la mise à jour des référentiels de données du SIG notamment : cadastre, topographie, photo aérienne, jumeau numérique ; Envoyé en préfecture le 26/03/2024
Reçu en préfecture le 26/03/2024
Publié le S L O7
TE nr
- Mettre en œuvre et diffuser aux communes les données de compétences communautaires s’appuyant sur ces référentiels : PLUi, réseau d’eau et d’assainissement, transports etc.
- Diffuser le Jumeau Numérique ;
- Diffuser les données géographiques d’Intérêt Général en Open Data selon les standards en vigueur ;
- Veiller à l’usage des données géographiques d’Intérêt Général dans les bases de données nationales
3.2 – Dans le cadre de la présente convention, l’accompagnement assuré par le service Information géographique, dans la limite de la capacité à faire du Service, consistera en :
- la mise à disposition d’ingénierie destinée à l’élaboration de modèles de données compatibles avec le SIG ;
- l’installation des accès à la plateforme du SIG ;
- la formation des utilisateurs communaux au SIG ;
- la création d’applications web cartographiques ;
- la production cartographique papier et numérique.
ARTICLE 4 – Obligations de la Commune
4.1 – La commune s’engage à transmettre à Angers Loire Métropole les informations relatives aux données suivantes :
- L’adressage : numérotation et dénomination (conformément à la délibération n° DEL-2023-18 du 16 janvier 2023) ;
- La voirie (délibération de créations de voies) ;
- Les bâtiments et équipements publics communaux ;
- Les projets et opération d’aménagements communaux (lotissements, immeubles, zones d’activités, espaces verts etc.) ;
- Le dispositif de mise à jour du RTGE (Référentiel Topographique à très Grande Echelle). Pour ce faire, la commune s’engage à :
o respecter la charte graphique de la collectivité
o fournir l’information sur les projet des travaux sur son territoire
o commander les plans de récolement de surface au format RTGE en vigueur à la date de la fin des travaux
o contrôler le 1er niveau du plan (contrôle d’exhaustivité)
o envoyer le plan au service Information Géographique (qui lui contrôle le 2ème niveau : contrôle numérique de structuration, géoréférencement et qualité de position)
o financer le coût des plans de récolement dont elle est le maitre d’ouvrage o participer au comité de suivi RTGE
Pour améliorer la qualité des données, Angers Loire Métropole et la commune travaillent ensemble à la structuration et au format de restitution des différentes données géographiques afin de garantir leur bonne exploitation.
4.2 - La cohérence du développement de la démarche est organisée avec les services communaux et communautaires, représentés par leur référent ou interlocuteur privilégié.
Un comité de suivi regroupant les référents des communes sera réuni régulièrement pour mutualiser la réflexion, les besoins et les moyens. Envoyé en préfecture le 26/03/2024
Reçu en préfecture le 26/03/2024
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La commune s’engage à désigner un référent ou plusieurs dans sa commune selon la thématique de données traitée.
ARTICLE 5 – Dispositions financières
La mise à disposition des ressources du SIG et l’accompagnement sont effectués par Angers Loire Métropole à titre gracieux.
ARTICLE 6 – Durée - Renouvellement
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par l’ensemble des parties jusqu’au 31 décembre 2026.
Elle pourra être renouvelée par voie d’avenant, dûment approuvé entre les parties.
ARTICLE 7 – Modifications
Sauf modifications substantielles, lesquelles nécessiteraient la conclusion d’une nouvelle convention, la présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant dûment approuvé entre les parties.
ARTICLE 8 – Dispositif de suivi, d’évaluation et d’évolution
Chaque année, le service Information Géographique réalisera un bilan des actions menées au titre de l’année n-1 et formulera des propositions d’évolution.
Le bilan et les propositions seront présentées en conférence des DGS ou de toute instance ad hoc qui pourra être créée à cet effet.
ARTICLE 9 – Résiliation
La présente convention pourra être résiliée à tout moment :
- d’un commun accord entre les parties. Cet accord prendra la forme d’un échange de courriers simples matérialisant la date de la résiliation et les éventuelles conséquences en résultant.
- unilatéralement par chacune des parties. Dans ce cas, la résiliation prendra effet 3 mois après l’envoi d’un courrier (LRAR) adressé à l’autre partie mentionnant les motifs de la résiliation. Autant que de besoin, les parties devront convenir des éventuelles conséquences de cette résiliation.
ARTICLE 10 – Différends - Litiges
10.1 – Les parties s’efforceront de résoudre leurs différends à l’amiable.
10.2 – En cas de différend persistant et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Nantes, dans le respect des délais de recours. Envové en oréfeciure le 26/03/2624
Reçu en préfecture le 26/03/2024 .
Pubiié te
ID : 649-274962949-20240325-DEL2024 41-DE
Angers, le
Pour Saint Lambert la Potherie
La Maire,
Pour Angers Loire Métropole
Le Président,
Jean-Marc Verchère