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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 14 Convention occupation domaine public Sorde Abbaye
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 14 Convention occupation domaine public Sorde Abbaye)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 19/02/2025
et AR R ! G AN S ID : 040-200069417-20250218-D_2025_14-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Reçu en préfecture le 19/02/2025
pays d' Publié le 19/02/2025
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 14/2025
Objet : Convention d’occupation du domaine public — Sorde l'Abbaye
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ;
VU la délibération n° 2020-65 en date du 28 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil
communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans ;
Considérant que le Président peut décider de la conclusion et de la révision de louage ou de mise à disposition de biens pour une durée n'excédant pas 12 ans ;
Considérant que dans le cadre sa compétence tourisme, la Communauté de communes souhaite installer un bureau d’information et d'accueil touristique à Sorde l'Abbaye et qu’il convient dans ce cadre de conclure une convention pour l'occupation d’un local de la Commune de Sorde-L'’Abbaye.
DECIDE
Article 1: De conclure une convention d'occupation du domaine public avec la Commune de Sorde
l'Abbaye pour la période allant du 7 juillet 2025 au 29 août 2025, afin de permettre l'occupation à titre
gratuit par la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans d’un bâtiment communal propriété de la Commune de Sorde-L’Abbaye.
Article 2 : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 4 : La présente décision sera transmise à Madame le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait à Peyrehorade, le 18 février 2025
Le Président de la Communauté de Communes du
Pays d’Orthe et Arrigans
Jean-Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2025-14 p. 1/1