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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 23 Protocole d accord sinistre Chemin du Cout Sorde l Abbaye
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 23 Protocole d accord sinistre Chemin du Cout Sorde l Abbaye)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
pays d ) RT H l Publié le 27/03/2024 D
et AR R | G AN S ID : 040-200069417-20240325-D 2024 23-CC
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L5211-
10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 23/2024
Objet : Protocole d’accord transactionnel concernant le sinistre chemin du Coût à Sorde l'Abbaye (40300)
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ; VU la délibération n°2020-65 en date du 28 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil
communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans ;
Considérant que le Président peut procéder aux négociations amiables et approuver les protocoles d’accord en matière de contentieux ou de sinistre ;
Considérant les dommages constatés sur la voirie d'intérêt communautaire située Chemin du Coût à Sorde-l'Abbaye et la responsabilité des Sociétés CAM HYDRO et CASTILLON TP ; Considérant que les parties ont souhaité mettre un terme définitif à ce dossier de sinistre; Considérant qu’il convient de formaliser l’accord amiable arrêté par les parties par la signature d’un protocole d'accord transactionnel.
DECIDE
Article 1 : Décide de conclure le protocole d’accord transactionnel concernant le sinistre relatif à la voie d'intérêt communautaire « Chemin du Coût » à Sorde-l’'Abbaye, avec la SAS CAM HYDRO et la Société CASTILLON TP. Ce protocole fixe les concessions réciproques des parties et détermine les modalités de paiement des sommes arrêtées par les parties.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Madame le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 25 mars 2024
Le Président de la Communauté de Communes du
Pays d’Orthe et Arrigans
Jean Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2024-23 p. 1/1