Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2023 86 Convention d occupation du domaine public Sorde l Abbaye
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2023 86 Convention d occupation du domaine public Sorde l Abbaye)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 21/07/2023 EE] \ \\
Reçu en préfecture le 21/07/2023 (\ ar,
pays d’ SEE Publié le 21/07/2023
et AR là | G AN S ID : 040-200069417-20230721-D2023 86-CC
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 86/2023
Objet : Convention d’occupation du domaine public — Sorde l'Abbaye
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ;
VU la délibération n° 2020-65 en date du 28 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans ;
Considérant que le Président peut décider de la conclusion et de la révision de louage ou de mise à disposition de biens pour une durée n'excédant pas 12 ans ;
Considérant que dans le cadre sa compétence tourisme, la Communauté de communes souhaite installer un bureau d’information et d'accueil touristique à Sorde l’Abbaye et qu’il convient dans ce cadre de conclure une convention pour l’occupation d’un local de la Commune de Sorde-L’Abbaye.
DECIDE
Article 1: De conclure une convention d'occupation du domaine public avec la Commune de Sorde l'Abbaye pour la période allant du 3 juillet 2023 au 27 août 2023, afin de permettre l'occupation à titre gratuit par la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans d’un bâtiment communal propriété de la Commune de Sorde-L’Abbaye.
Article 2 : Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 4 : La présente décision sera transmise à Madame le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait à Peyrehorade, le 21 juillet 2023
Le Président de la Communauté de Communes du
Pays d’Orthe et Arrigans
Jean-Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2023-86 p. 1/1