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Compte-Rendu - Compte Rendu CM Année 2012
Document publié le Jeudi 23 février 2012 par la commune de Patay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM Année 2012)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Eau et assainissement,
Mairie de Patay Page 1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 FEVRIER 2012
ORDRE DU JOUR
Ouverture de la séance à 20 H.
I. PREAMBULE
Désignation d'un secrétaire de séance.
A. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 décembre 2011.
B. COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS
Commission des finances du 07 février 2012.
Rapporteur : Monsieur Didier BRETON.
Commission des travaux du 19 janvier 2012.
Rapporteur: Messieurs Philippe ROUSSEAU.
II. AFFAIRES DELIBERATIVES
A. TECHNIQUE/URBANISME
Règlement général du complexe sportif de Patay - adoption du règlement.
Règlement intérieur commun à la Salle des Fêtes et à la Salle Yves CARREAU de Patay - adoption du règlement.
Modification du règlement du service de l'eau.
Convention d'Assistance Technique aux Exploitants de Stations d'Epuration fournie par le Conseil Général du Loiret.
Convention relative aux conditions de mise à disposition à titre gratuit et d'utilisation du logiciel Crplus du SDIS du Loiret - Gestion des hydrants et Points d'Eau d'Incendie.
Adhésion CAUE.
Politique des Cœurs de Village - viabilisation préalable à la construction de logements locatifs sociaux.
Autorisation donnée à M. le Maire de lancer la consultation pour la construction d'une maison de santé pluridisciplinaire sur la base d'un bâtiment modulaire industrialisé.
Contrat de bail emphytéotique à conclure avec Logemloiret concernant les parcelles cadastrées AI n°117, 118, 119 et 120. Mairie de Patay Page 2
B. FINANCES/ PERSONNEL
Adhésion groupement de commande pour la réalisation d'une étude de faisabilité dans le cadre de la création d'une communauté de communes incluant Patay.
Adhésion à la prestation médecine préventive du service santé sécurité au travail du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret.
Avenant n°2012-1 à la convention d'objectifs et de financement d'une prestation de service - Accueil de loisirs sans hébergement.
Missions facultatives - service d'aide à l'emploi du centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret.
Convention d'occupation précaire et révocable de locaux destinés au Service d'Action Educative en Milieu Ouvert judiciaire d'Orléans.
Attribution d'une subvention sur les recettes provenant des amendes de police relatives à la circulation routière
III. QUESTIONS DIVER SES (affaires non délibératives ). Mairie de Patay Page 3
Date d'envoi de la convocation : 16 février 2012
Date d'affichage de la convocation : 16 février 2012
L'an deux mil douze, le vingt trois février, à 20 heures, le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. Hubert ABRAHAM, Maire.
Étaient présents : M. Hubert ABRAHAM, M. Didier BRETON, Mme Monique TOURON, M. Philippe ROUSSEAU, M. Claude LAFAGE, M. Michel BARILLET, Mme Nicole FOUCAULT, M. Alain VELLARD, Mme Thérèse LEBLOND, Mme Nadine VASSORT, Mme Isabelle ROZIER, Mme Michèle COME, M. Eddie BOURGEOIS et M. Patrice VOISIN.
Absents excusés ayant donné pouvoir: Mme Lucette FAUCHEUX qui à donné procuration à M. Michel BARILLET, M. René-Pierre GOURSOT qui a donné procuration à M. Alain VELLARD, M. Nicolas FALLOU qui a donné procuration à M. Claude LAFAGE, Mme Lysiane CHESTIER qui a donné procuration à Mme Nicole FOUCAULT et M. Gérard PROULT qui a donné procuration à Mme Thérèse LEBLOND.
Le conseil a choisi comme secrétaire de séance Mme Nadine VASSORT
I. PREAMBULE
Désignation d'un secrétaire de séance.
A. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 décembre 2011.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le compte-rendu du 20 décembre 2012.
B. COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS
Commission des finances du 07 février 2012.
Rapporteur : Monsieur Didier BRETON.
Commission des travaux du 19 janvier 2012.
Rapporteur : Monsieur Philippe ROUSSEAU.
Présents : M. Hubert ABRAHAM, M. Didier BRETON, M. Philippe ROUSSEAU, Mme Nicole FOUCAULT, M. Eddy BOURGEOIS, M. Patrice VOISIN, M. Nicolas FALLOU, M. Alain VELLARD et M. Ludovic LEGROS (DST).
Absents Excusés : Mme Monique TOURON, M. Michel BARILLET, M. Claude LAFAGE et M. Gérard PROULT.
ORDRE DU JOUR
1) Point sur les travaux de la mairie
2) Clôture de l'école maternelle « Le Petit Prince »
3) Mobilier de la mairie
4) Organigramme des clefs de la salle Yves Carreau
5) Renouvellement des plaques de rues
6) Questions Diverses
1. Point sur les travaux de la mairie
Les travaux d'aménagement des 1er et 2eme étages de la mairie ont pris beaucoup de retard.
Une poutre traversant le 2eme étage se trouve en très mauvais état et d'une section insuffisante. Cette poutre n'était pas apparente, elle était habillée de lattis et de plâtre. Mairie de Patay Page 4
Des artisans nous ont donné des schémas avec des côtes, mais nous attendons l'étude de M. DUVRY pour déterminer les sections et nous valider la solution la plus sûre et définitive.
2. Clôture de l'école maternelle « Le Petit Prince »
L'école maternelle était entourée de grillage léger. En 2011, le remplacement par des grilles rigides a débuté. Il reste 19 panneaux à changer sur 47.
Il est souhaitable de remplacer ces derniers panneaux rapidement, car le grillage léger rend le chemin de l'école primaire et de la médiathèque dangereux pour les enfants.
La commission est favorable à inscrire ce remplacement au budget pour une somme d'environ 5000 €.
3. Mobilier de la mairie
La commission est favorable à faire réaliser des devis pour l'aménagement de la salle du conseil et des trois bureaux du 1er étage. Ce mobilier peut être subventionné dans le cadre du marché.
4. Organigramme des clefs de la salle Yves Carreau
La commission propose de faire installer trois barillets sur l'organigramme des bâtiments communaux.
5. Renouvellement des plaques de rues
En faisant l'inventaire des plaques de rues, on constate qu'une quarantaine se trouve en mauvais état ou manquantes. La commission propose d'échelonner cette dépense d'une dizaine de plaques de rues par an.
6. Questions diverses
Terrain lotissement du stade
Un terrain entre deux propriétés et donnant sur l'arrière du terrain de foot se trouve libre. Cette parcelle d'environ 540 m2 a une servitude pour alimenter électriquement le suppresseur d'arrosage du stade et d'un futur éclairage. Une personne est intéressée par l'achat de ce terrain. Pour évaluer ce terrain, il serait préférable de la faire
estimer par les domaines. A la suite de cette estimation, une décision sera prise par le conseil municipal.
Archives
Actuellement, les archives sont stockées chez ARCHIVAGES M (M. MOTHIRON). A chaque besoin de documents, 24 € sont facturés à la mairie, plus un coût mensuel.
Au bâtiment DUNOIS, il se trouve que le sous sol est en très bon état. Il est séparé en deux parties : la 1ère partie est louée par G.D.A., et la seconde partie serait disponible.
Le secrétariat se renseignera s'il ya des réglementations et des normes de sécurité pour pouvoir respecter les lois en vigueur à ce jour.
Boulevard du 2 décembre 1870
33 tilleuls ont été abattus par mesure de sécurité. Afin d'empêcher les voitures de rouler sur l'allée centrale, des pierres seront mises provisoirement pour réglementer l'accès. Mairie de Patay Page 5
II. AFFAIRES DELIBERATIVES
A. TECHNIQUE/URBANISME
Règlement général du complexe sportif de Patay - approbation du règlement.
Monsieur le Maire présente le projet de règlement général du complexe sportif de Patay.
Il mentionne l'importance de préciser aux utilisateurs les conditions de mise à disposition des équipements, au sens large, du complexe sportif. (cf document annexé).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Approuve le nouveau règlement général du complexe sportif de Patay.
Autorise M. le Maire à signer ledit règlement.
Règlement intérieur commun à la Salle des Fêtes et à la Salle Yves CARREAU de Patay - approbation du règlement.
Monsieur le Maire présente le projet de règlement intérieur commun à la Salle des Fêtes et à la Salle Yves CARREAU de Patay.
Il mentionne l'importance de préciser aux utilisateurs les conditions de mise à disposition de ces salles communales. (cf document annexé).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Approuve le nouveau règlement intérieur commun à la Salle des Fêtes et à la Salle Yves CARREAU de Patay.
Autorise M. le Maire à signer ledit règlement. .
Modification du règlement du service de l'eau.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient, dans le cadre du schéma directeur d'alimentation d'eau potable de la commune, de modifier le règlement de l'eau de la commune datant de 1962 afin de gérer au mieux ce service public, de mettre par écrit les pratiques d'usage appliquées à ce jour dans la commune et de mettre la règlementation du service de l'eau en conformité avec l'évolution légale et réglementaire.
M. le Maire présente le règlement du service de l'eau (ci-joint en annexe) et précise qu'il a été approuvé par la commission des finances de la commune le 02 février 2012.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés, Mairie de Patay Page 6
Approuve le nouveau règlement du service communal de l'eau.
Autorise M. le Maire à signer ledit règlement.
Convention d'Assistance Technique aux Exploitants de Stations d'Epuration fournie par le Conseil Général du Loiret.
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques adoptée le 30 décembre 2006 a modifié les conditions d'interventions du Département pour les missions d'assistance technique dans le domaine de l'eau.
Jusqu'à présent, le Service d'Assistance Technique aux Exploitants de Stations d'Epuration (SATESE) était mis à la disposition des collectivités à titre gratuit, le coût étant pris en charge à parts égales par le Département et les agences de l'Eau.
A partir du 1er janvier 2009, en application du décret du 26 septembre 2007, les collectivités éligibles qui souhaitent bénéficier de cette assistance technique doivent d'une part signer une convention avec le Département, d'autre part verser une participation financière.
La commune de Patay, lors de la séance du conseil municipal du 25 mars 2009 a maintenu sa volonté de disposer d'une mission d'assistance technique par les services du Conseil Général pour le suivi de sa station d'épuration et autorisé M. le Maire à signer une convention avec le Conseil Général du Loiret.
Depuis 2009, le tarif était fixé à 0,27 euros par habitant.
L'assemblée départementale a voté un nouveau tarif applicable à compter de l'année 2012, qui s'élève à 0,30 euros par habitant soit une hausse d'une année sur l'autre de 11,11%.
M. le Maire précise que cette participation forfaitaire vaut quel que soit le nombre de visites ou le nombre de stations que possède la Commune.
Ainsi, sur ces bases, la contribution de la commune s'élèverait, sur la base de la population DGF 2010 (dernière connue), à 639,30 euros pour l'année 2012.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Accepte de reconduire cette convention à compter rétroactivement du 1er janvier 2012 pour une durée d'un an, la participation financière étant de 639,30 €.
Convention relative aux conditions de mise à disposition à titre gratuit et d'utilisation du logiciel Crplus du SDIS du Loiret - Gestion des hydrants et Points d'Eau d'Incendie.
Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la gestion collaborative des points d'eau d'incendie avec le SDIS du Loiret, le conseil d'administration du SDIS a émis un avis favorable à la mise en place d'une convention gratuite de partenariat entre nos services.
La commune pourra accéder en instantané à l'ensemble des points d'eau d'incendie de la commune et à leur état par internet.
La signature de cette convention avec le SDIS permettra à la commune de se mettre en conformité avec le futur décret réformant la Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI).
Le logiciel mis à disposition par le SDIS permet d'obtenir au niveau de l'ensemble des points d'eau d'incendie de la commune les résultats suivants : Mairie de Patay Page 7
consultation,
mise à jour,
état de disponibilité et d'indisponibilité des PEI,
impressions, statistiques,
cartographies associées.
La convention est conclue pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Accepte les termes de la convention proposée par le SDIS du Loiret relative aux conditions de mise à disposition à titre gratuit et d'utilisation du logiciel Crplus - gestion des hydrants et Points d'Eau d'Incendie, Autorise M. le Maire à signer ladite convention, conclue pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, et tout document s'y rapportant.
Adhésion CAUE.
M. le Maire expose que les Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnemen t (CAUE) ont été créés pour promouvoir la qualité de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement.
Issus de la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977, ils ont été mis en place dans 88 départements à l'initiative des Conseils généraux.
Ils apportent aux collectivités locales assistance et conseil dans leurs domaines de compétence. Il rémunère notamment l'architecte conseil qui examine régulièrement les demandes de permis de construire et les déclarations préalables situées dans le rayon de consulta tion de l'architecte des bâtiments de France.
Egalement à la disposition des particuliers, pour les renseigner dans tout domaine qui a trait à l'acte de bâtir, rénover ou agrandir, ils assument une mission de conseil gratuit au plus près de la demande, par des permanences en mairie, en DDE ou au siège du CAUE local.
Les CAUE font également œuvre de sensibilisation et de formation, organisent des rencontres techniques et professionnelles, et participent à des expositions et des salons.
Les CAUE sont financés par une taxe sur les permis de construire.
Compte tenu de la qualité des services rendus par cette association, il est proposé de reconduire l'adhésion de la Commune au CAUE du Loiret, au titre de l'année 2012.
Le montant de la participation s'élève à 230,00 €, conformément au règlement intérieur de cet organisme.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Renouvelle l'adhésion de la commune au C.A.U.E. et de désigner M. le maire pour signer tous documents nécessaires. Les crédits nécessaires (230,00 € pour l'année 2012) seront inscrits au budget communal. Mairie de Patay Page 8
Politique des Cœurs de Village - viabilisation préalable à la construction de logements locatifs sociaux.
La politique des "Cœurs de Village" concourt à l'équilibre démographique et économique de la région Centre et à sa mise en valeur.
Elle vise la redynamisation des centres-bourgs des petites communes comportant parfois d'anciens bourgs et comptant moins de 7 000 habitants.
Elle a pour objet essentiel la création de logements locatifs sociaux dans les villages par la réhabilitation de bâtiments vacants ou inconfortables ou la construction neuve.
Elle favorise également la mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie de ces communes par l'aménagement des espaces publics liés à la création de ces logements.
Elle contribue de cette façon au soutien de l'activité des artisans et des petites et moyennes entreprises du bâtiment et des travaux publics, essentielle à l'équilibre du milieu rural.
M. le Maire rappelle que le conseil municipal a, par délibération n°55-2011 du 20 avril 2011
souhaité répondre à l'appel à projets 2011 de la Région Centre dans le cadre de la « Politique des Cœurs de Village »,
approuvé la réalisation de travaux de viabilisation destinés à la construction de logements sociaux dans le futur lotissement du Cœur de Village faubourg Blavetin à Patay
sollicité une subvention auprès du Conseil Régional au titre de la politique des « Cœurs de Village ».
Ce projet de viabilisation concerne une partie des parcelles cadastrées section AI n°115-116-117-118-119-120, situé dans le futur lotissement du Cœur de Village faubourg Blavetin à Patay.
Il est prévu d'y construire 8 logements sociaux de 4 pièces.
Le montant prévisionnel des travaux de viabilisation s'élevait à 32 708,25 € HT soit 39 119,07 € TTC. Le montant actualisé des travaux de viabilisation s'élève à 125 685,35 € HT soit 150 319,68 € TTC. Le plan de financement actualisé de ces travaux serait le suivant :
Commune: 75 485,35 € H.T.
Subvention « Cœur de Village » (40%) : 50 200,00 € H.T.
TOTAL : 125 685,35 € HT
La Région Centre nous a indiqué le 12 janvier 2012 qu'il serait proposé à la commission permanente de la Région, le 20 janvier 2012, un rapport nous accordant une aide d'un montant de 50 200,00 €.
Le président François BONNEAU nous informe que le Conseil Régional du Centre, à l'occasion de sa séance plénière du 15 décembre dernier, a lancé une réflexion « vers une nouvelle politique du logement social ».
Dans ce cadre, la politique des Cœurs de Villages sera certainement amenée à évoluer d'ici à 2013 et le Conseil Régional du Centre ne peut garantir à la commune de Patay que les logements financés à travers l'Appel à Projets 2011, généreront une enveloppe de subvention régionale pour la réalisation d'espaces publics dans deux ans, comme la commune l'avait souhaité en s'inscrivant dans l'appel à projets Cœurs de Village.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés, moins une abstention, M. Claude LAFAGE, Mairie de Patay Page 9
Confirme au Conseil Régional du Centre que la commune de Patay ne remet pas en cause son projet global tenant compte du fait que le Conseil Régional du Centre ne peut garantir à la commune de Patay que les logements financés à travers l'Appel à Projets 2011, généreront une enveloppe de subvention régionale pour la réalisation d'espaces publics dans deux ans, comme la commune l'avait souhaité en s'inscrivant dans l'appel à projets Cœurs de Village.
Autorisation donnée à M. le Maire de lancer la consultation pour la construction d'une maison de santé pluridisciplinaire sur la base d'un bâtiment modulaire industrialisé.
M. le Maire rappelle que le conseil municipal lors de sa séance du 30 juin 2010 a adopté, le principe de construction d'une maison de santé pluridisciplinaire (MSP) ainsi que les modalités de financement, et que le conseil municipal l'a autorisé à signer l'ensemble des pièces nécessaires relatif à ce dossier (délibérations n° 2 et n° 3 du conseil municipal du 30 juin 2010 et n°20 du 25 novembre 2010).
Par ces délibérations le conseil municipal a affirmé sa volonté de créer au sein de son canton, une maison de santé pluridisciplinaire afin de lutter contre l'isolement et la désertification des zones rurales par les services médicaux.
Cette maison de santé a pour missions :
de conserver une offre de soin dans une zone rurale isolée
de regrouper au sein d'un même lieu plusieurs acteurs du monde médical
d'offrir aux praticiens des locaux aux normes (sécurité, accès handicapés)
Ce projet permettra également de lutter contre la fracture d'offre de soin, de maintenir la présence des services médicaux auprès de la population ainsi que de préserver l'environnement en évitant aux usagers des trajets longs et coûteux pour se rendre chez les différents praticiens.
Un double bénéfice est attendu à travers la mise en place de maisons de santé pluridisciplinaires : pour les professionnels, une amélioration des conditions d'exercices, pour les habitants, la possibilité d'accéder en un lieu unique à une offre de soins diversifiée.
M. le Maire souhaite aujourd'hui pouvoir
lancer la consultation pour la construction de ce nouvel équipement,
recueillir l'approbation du conseil municipal sur le plan de financement prévisionnel, valider le choix du principe de construction (bâtiment modulaire industrialisé),
valider le choix architectural suivant : toit plat ou toit pentu,
être autoriser à signer la demande de permis de construire relative à la construction de la maison de santé pluridisciplinaire.
Le coût prévisionnel actualisé des travaux est de 603 190,00 € HT (soit 719 031,29 € TTC) (cf. plan de financement prévisionnel joint en annexe).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés, et quatre abstentions, Mme Thérèse. LEBLOND, M. Alain VELLARD, M. René-Pierre GOURSOT et M. Gérard PROULT,
Lance la consultation pour la construction d'une maison de santé pluridisciplinaire rue Pierre LEGRIS à Patay sur la base d'un coût prévisionnel de 603 190,00 € H.T. soit 719 031,29 € TTC.
Valide le plan de financement prévisionnel de cette opération, présenté en annexe. Valide le choix du principe de construction sur la base d'un bâtiment modulaire industrialisé. Valide le principe de la construction de cet équipement, le choix architectural : toit plat ou pentu devant être validé lors de la délibération qui autorisera M. le Maire à signer le marché de construction. Autorise M. le Maire à signer la demande de permis de construire relative à la construction de la maison de santé pluridisciplinaire. Mairie de Patay Page 10
Contrat de bail emphytéotique à conclure avec Loqemloiret concernant les parcelles cadastrées AI n°115, 116, 117, 118, 119 et 120.
La Commune de Patay est propriétaire d'une entité foncière sis à Patay Faubourg Blavetin, cadastrée AI n°115, 116, 117, 118, 119 et 120 d'une superficie d'environ 3 025 m2.
Le bailleur social OPH Logemloiret, dans le cadre d'un nouveau projet de construction de huit logements individuels sociaux sollicite de la collectivité la mise à disposition d'une partie des terrains cadastrés AI n°115, 116, 117, 118, 119 et 120.
Le coût des travaux afférents au projet décrit ci-dessus est estimé à 988 830,85 € TTC, prix de revient à 5,5%, financés sur fonds propres à hauteur de 109 161,23 € et par recours à l'emprunt pour 879 669,62 €,
Cette mise à disposition prendrait la forme d'un bail emphytéotique administratif, conformément à l'article L 13112 du code général des collectivités territoriales, l'objectif de l'OPH Logemloiret relevant de l'intérêt général de par sa vocation sociale,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés, moins une abstention, M. Claude LAFAGE,
Approuve la signature d'un contrat de bail emphytéotique moyennant l'euro symbolique d'une durée de 55 ans avec l'OPH Logemloiret pour la construction de huit logements individuels sociaux sur une partie des parcelles cadastrées AI n°115, 116, 117, 118, 119 et 120.
Donne pouvoir à M. le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier et notamment le contrat de bail,
Adhésion groupement de commande pour la réalisation d'une étude de faisabilité dans le cadre de la création d'une communauté de communes incluant Patay.
M. le Maire expose
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2010-1563 du 16/12/2010 portant réforme des collectivités territoriales,
Vu le projet de Schéma départemental de coopération intercommunale proposé par la Commission départementale en 2011, duquel l'ensemble des communes des cantons d'Artenay et de Patay constituerait un périmètre cohérent pour créer une communauté de communes,
Vu la nécessité de disposer d'une étude, portant assistance technique, juridique et financière, pour les communes intéressées, en répondant au triple objectif d'émergence d'un projet communautaire, d'évaluation financière et fiscale de la structure intercommunale et de sa gouvernance,
Vu la création du syndicat d'étude de faisabilité du secteur d'Artenay, par arrêté préfectoral du 16 mai 2007 ; le périmètre de ce syndicat comprenant les communes d'Artenay, de Boulay-les-Barres, de Bricy, de Bucy-le-Roi, Cercottes, de Chevilly, de Gidy, de Huêtre, de Lion-en-Beauce, de Ruan, de Sougy et de Trinay,
Vu le rôle attribué au Syndicat susnommé de mener la passation du marché chargé de désigner le Cabinet qui réalisera l'étude susvisée,
Vu le projet de convention constitutive d'un groupement de commande pour l'étude relative à la mise en place d'une communauté de communes concernant les secteurs d'Artenay et de Patay, Mairie de Patay Page 11
La quote-part revenant à Patay s'élève à 6 791,43 € pour une étude estimée à 50 000,00 € TTC sur la base d'une clé de répartition au nombre d'habitants au le, janvier 2011.
M. le Maire souligne aussi que des frais administratifs non évalués pour le moment seront à prévoir.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Adhère au groupement de commande en adoptant la présente convention, Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention, Notifie au Syndicat d'étude la présente décision de la commune.
Adhésion à la prestation médecine préventive du service santé sécurité au travail du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret.
M. le Maire rappelle aux membres du Conseil que les collectivités doivent disposer d'un service de médecine préventive dans les conditions définies à l'article 108-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret gère un service «santé sécurité au travail » qui comprend un pôle « médecine préventive ».
Il propose l'adhésion à la prestation médecine préventive du service Santé Sécurité au Travail géré par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2012.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Décide d'adhérer à compter du 1er janvier 2012 à la prestation médecine préventive du service Santé Sécurité au Travail du Centre de Gestion,
Autorise le Maire à signer la convention proposée en annexe,
Précise que les crédits sont prévus au budget de l'exercice.
Avenant n°2012-1 à la convention d'objectifs et de financement d'une prestation de service - Accueil de loisirs sans hébergement.
M. le maire rappelle à l'assemblée la délibération n° 1 du 22 octobre 2008 décidant de la création de l'accueil de loisirs.
Suite à cette création, des aides ont été sollicitées auprès de la CAF.
Mr le maire précise que pour ces financements des conventions ont été passées entre la commune et la CAF
Le Contrat « Enfance et Jeunesse » qui répond prioritairement à deux objectifs
Favoriser le développement et optimiser l'offre d'accueil :
par un soutien ciblé sur les territoires les moins bien servis, au regard des besoins repérés ; une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants ;
un encadrement de qualité ; Mairie de Patay Page 12
une implication des enfants, des jeunes et de leurs parents dans la définition des besoins, la mise en œuvre et l'évaluation des actions ;
une politique tarifaire accessible aux familles les plus modestes.
Contribuer à l'épanouissement des enfants et des jeunes et à leur intégration dans la société par des actions favorisant l'apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation pour les plus grands.
La convention de prestation de service accueil de loisirs
Elle a pour objet de :
Prendre en compte les besoins des usagers,
Déterminer l'offre de service et les conditions de sa mise en œuvre,
Fixer les engagements réciproques entre les cosignataires.
La signature de ces conventions a été approuvée par le conseil municipal lors de sa séance du 21 octobre 2009.
La caisse d'allocation familiale du Loiret a présenté, lors d'une réunion qui s'est tenue au mois de septembre 2011, aux élus, les nouvelles dispositions réglementaires concernant la prestation de service accueils de loisirs sans hébergement conformément au mode de facturation appliqué à notre structure.
Dans le prolongement de cette information, la CAF du Loiret propose à la signature de M. le Maire, l'avenant n°2012-1 à la convention d'objectifs et de financement d'une prestation de service.
Les modifications concernent :
l'article 1 : ajout de l'annexe 2 précisant notre mode de facturation.
l'article 5-2 : - mode de calcul de la prestation de service en fonction du mode de facturation. le taux de régime général est porté à 95%.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Autorise M. le Maire à signer l'avenant n°2012-1 de la Caf du Loiret à la convention d'objectifs et de financement d'une prestation de service - accueil de loisirs sans hébergement, l'avenant prenant effet au 1er janvier 2012, dans les dispositions prévues ci-dessus.
Missions facultatives - service d'aide à l'emploi du centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment son article 25,
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du LOIRET du 15 novembre 2011 proposant la mise en œuvre d'un service d'aide à l'emploi,
L'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée indique que « les Centres de Gestion peuvent assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements, à la demande des collectivités et établissements. Ils peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements qui le demandent en vue d'assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles ou d'assurer les missions temporaires ou en cas de vacance d'emploi qui ne peut être immédiatement pourvu. Ils peuvent mettre également des fonctionnaires à disposition des collectivités et établissements en vue de les affecter à des missions permanentes à temps complet ou non complet. » Mairie de Patay Page 13
Ainsi, le Centre de Gestion de la FPT du LOIRET a ouvert en 2012 un service de remplacement et d'accompagnement pour les collectivités et établissements affiliés.
Les tarifs de ce service sont fixés par délibération du Conseil d'Administration lesquels intègrent la rémunération, les charges sociales, les frais de déplacement, les congés et les frais de gestion.
Pour information, les tarifs en vigueur au 1 e` janvier 2012 sont de 210,00 € pour une journée de 7 heures de travail effectif pour ce qui concerne le service de remplacement et de 250,00 € pour une journée de 7 heures de travail effectif pour le service d'accompagnement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Décide d'adhérer au service payant, selon tarif fixé par délibération du Centre de gestion de la FPT du LOIRET, d'aide à l'emploi du Centre de Gestion de la FPT du LOIRET permettant ainsi de faire appel soit au service de remplacement soit au service d'accompagnement si besoin est.
Autorise M. le Maire à signer la convention et tous les actes ou avenants à intervenir dans le cadre de l'une de ces procédures
Convention d'occupation précaire et révocable de locaux destinés au Service d'Action Educative en Milieu Ouvert judiciaire d'Orléans.
M. le Maire informe le conseil municipal qu'il a été sollicité par le Directeur du Service d'Action Educative en milieu ouvert judiciaire d'Orléans situé 10 quai du Fort Alleaume - 45000 ORLEANS et dépendant de l'association AIDAPHI (association interrégionale pour le développement des actions en faveur des personnes handicapées et inadaptées) dont le siège se trouve 71 avenue Denis PAPIN -45803 SAINT JEAN DE BRAYE, pour une mise à disposition à titre gratuit des locaux situé 4 rue Trianon - 45310 PATAY, abritant actuellement l'Espace Services Publics et comprenant un poste informatique, une borne visioconférence, un bureau, trois chaises et des toilettes, le tout pour une surface de 52 m2 afin de tenir des permanences dans le cadre de leur activité.
M. le Maire précise que le service d'action éducative en milieu ouvert judiciaire exerce des missions de protection de l'enfance (article 375 et suivant du code civil), confiées par les magistrats du tribunal pour enfant d'Orléans. A ce titre il est amené à recevoir des familles en entretien dans les locaux du service ou au domicile. Il est parfois préférable que ces entretiens se déroulent hors du domicile et afin d'éviter aux familles résidant sur le territoire de la commune des déplacements conséquents, le service sollicite la mise à disposition ponctuelle d'une salle municipale.
La convention serait rédigée à titre précaire et révocable.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Autorise M. le Maire à signer la convention précaire et révocable de mise à disposition de locaux situés 4 rue Trianon - 45310 PATAY à titre gratuit pour une durée d'un an à compter du 24 février 2012, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de six années, destinée au Service d'Action Educative en Milieu Ouvert judiciaire d'Orléans pour une utilisation ponctuelle en fonction des impératifs et priorités communales. Mairie de Patay Page 14
a Attribution d'une subvention sur les recettes provenant des amendes de police relatives à la circulation routière.
Monsieur le Maire donne lecture d'une lettre par laquelle M. Le Préfet l'informe que la commission permanente du Conseil Général du Loiret, réunie lors de sa séance du 16 décembre 2011, a accordé à notre commune une dotation de 4 467,00€ pour des travaux d'un montant hors taxe de 8 933,00€ destinés à la réalisation de travaux de réfection des trottoirs de la rue Guynemer.
Cette attribution est prélevée sur le crédit mis à la disposition du département et provient de recettes procurée par le produit des amendes de police relatives à la circulation routière (crédits d'Etat).
Le versement de cette somme sera prescrit par arrêté préfectoral sur le vu de la délibération par laquelle le Conseil Municipal aura fait connaître son acceptation et son engagement pour l'exécution des travaux correspondant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
S'engage à l'exécution des travaux de réfection des trottoirs de la rue Guynemer à Patay.
Accepte la dotation allouée d'un montant de 4 467,00€
III. QUESTIONS DIVER SES (affaires non délibératives ).
Madame Michèle COME demande où en est l'audit de sécurité commandé à la DDT. M. la Maire indique qu'il sera normalement réalisé vers le mois de juillet 2012.
Monsieur Patrice VOISIN interpelle M. le Maire quant aux autorisations délivrées ou à délivrer concernant les travaux entrepris par la société AXIROUTE dans la zone industrielle.
M. le Maire répond que les services préfectoraux et la DDT ont été saisis par la commune et que nous attendons une réponse de la DDT ainsi que de la DREAL. Mairie de Patay Page 15
IV. INFORMATIONS DE M. LE MAIRE.
La réunion se termine à 23H00.
M. Hubert ABRAHAM M. Didier BRETON Mme Monique TOURON M. Philippe ROUSSEAU
M. Claude LAFAGE M. Michel BARILLET Mme Nicole FOUCAULT M. Alain VELLARD
Mme. Thérèse LEBLOND Mme Nadine VASSORT Mme Isabelle ROZIER Mme Michèle COME
M. Eddie BOURGEOIS M. Patrice VOISIN Mairie de Patay Page 1
COMPTE RENDU DU CONS EIL MUNICIPAL
DU 12 AVRIL 2012
ORDRE DU JOUR
Ouverture de la séance à 20 H.
I. PREAMBULE
Désignation d'un secrétaire de séance.
A. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 février 2012.
B. COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS
Commission des fêtes, loisirs et communication du 07 mars 2012.
Rapporteur : M. Michel BARILLIET.
Commission des finances des 26 mars 2012 et 05 avril 2012.
Rapporteur : M. Didier BRETON.
II. AFFAIRES DELIBERATIVES
A. FINANCES/ PERSONNEL
Comptes administratifs budget principal et budgets annexes eau assainissement et lotissements 2011.
Comptes de gestion budget principal et budgets annexes eau, assainissement et lotissements 2011.
Affectation des résultats budget principal et budgets annexes eau, assainissement et lotissements 2011.
Adoption des budgets primitifs 2012 - budgets principal et budgets annexes eau, assainissement et lotissements.
Vote des taux 2012 des taxes locales.
Vote des tarifs eau 2012.
Redevance assainissement 2012.
Vote des subventions aux associations.
Renouvellement de l'adhésion de la commune au Fonds Unifié pour le Logement (FUL) et au Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ).
Demande de subvention au titre du Fonds d'Accompagnement Culturel aux Communes.
B. TECHNIQUE/URBANISME Mairie de Patay Page 2
Modification du PLU - lancement de la procédure.
Dénomination rues du lotissement du Lièvre d'Or.
III. QUESTIONS DIVERSES (affaires non délibératives ).
Association Moulin de Lignerolles.
Beauce Val Services - Alzheimer.
Jardin du presbytère.
Demande de dégrèvement concernant la facturation de l'eau et de l'assainissement.
Date d'envoi de la convocation : 6 avril 2012
Date d'affichage de la convocation : 6 avril 2012
L'an deux mil douze, le douze avril, à 20 heures, le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. Hubert ABRAHAM, Maire.
Étaient présents : M. Hubert ABRAHAM, M. Didier BRETON, Mme Monique TOURON, M. Philippe ROUSSEAU, M. Michel BARILLET, Mme Nicole FOUCAULT, M. Alain VELLARD, Mme Lucette FAUCHEUX, Mme Thérèse LEBLOND, Mme Nadine VASSORT, M. Nicolas FALLOU, Mme Isabelle ROZIER, M. Gérard PROULT, Mme Michèle COME, M. Eddie BOURGEOIS et M. Patrice VOISIN.
Absents excusés ayant donné pouvoir: M. Claude LAFAGE qui à donné procuration à M. Philippe ROUSSEAU, M. René-Pierre GOURSOT qui a donné procuration à M. Gérard PROULT, Mme Lysiane CHESTIER qui a donné procuration à Mme Nicole FOUCAULT.
Le conseil a choisi comme secrétaire de séance M. Nicolas FALLOU.
I. PREAMBULE
Désignation d'un secrétaire de séance.
A. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 3 février 2012.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le compte-rendu du 23 février 2012.
B. COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS
Commission des fêtes, loisirs et communication du 07 mars 2012.
Rapporteur : M. Michel BARILLET. Mairie de Patay Page 3
COMPTE RENDU DE LA COMMISSION DES FETES ET LOISIRS DU 7
MARS 2012
Présents : Messieurs Hubert ABRAHAM, Michel Barillet, Alain Vellard, Mesdames Michèle Côme, Isabelle Rozier.
Excusés : Messieurs Didier Breton, Philippe Rousseau, Eddy Bourgeois, Mesdames Monique Touron, Thérèse Leblond et Nadine Vassort.
Diffusion : Conseil Municipal
Décoration de Noël
Cette année, il n'y aura pas d'achat pour les décorations de noël car la pose et dépose coûtent environ 10 000 €.
Des prises à télécommande seront achetées afin que la commune puisse gérer l'allumage.
La commission demandera à M. THILLOU de réaliser des personnages en bois pour animer le centre de Patay.
Animation « Route du Blé »
Il a été proposé au Pays Loire Beauce un concert d'harmonie de la région Centre pour le 10 juin 2012 sur le thème « Hommage à Jeanne d'Arc », ce qui coûtera environ 3 000 €. Les entrées seront payantes pour un tarif de 10 € la place.
Le 16 septembre 2012, aura lieu le rallye vélo sur le thème « A la découverte de la Beauce ».
Suite à des problèmes d'alcool l'année dernière, il sera précisé dans le règlement l'interdiction d'alcool pendant le rallye.
Cérémonie du 8 Mai 1945
Suite aux soucis de protocole, la commission, en accord avec l'harmonie de Patay, a décidé de demander à M. GUISET de s'occuper de l'organisation de la cérémonie, en cas d'absence, un musicien prendra le relais.
Le vin d'honneur aura lieu à la salle des fêtes. Comme l'année dernière, la mairie se chargera du service.
Fleurissement de la commune
A chaque entrée de Patay, des rosiers seront plantés.
La commission s'adressera à nouveau aux commerçants afin de connaître leurs besoins en jardinières.
Commémoration de Jeanne d'Arc
La statue de Jeanne d'arc sera nettoyée, le spot l'éclairant sera remis en place. Une plaque commémorative, pour le sixième centenaire de la naissance de Jeanne d'Arc, a été proposée par l'association des Villes Johanniques. Cette plaque devrait être posée à l'entrée de la mairie. La commission ne donne pas suite à cet achat. Mairie de Patay Page 4
L'association des Chevaliers Paladins fera une exposition sur la vie de Jeanne d'Arc le mardi 3 avril 2012, de 9 H 30 à 11 H 30 et 13 H 45 à 16 H. Sept classes de l'école J. Auriol ainsi que deux classes de l'école Jeanne d'Arc participeront à cette exposition.
La commémoration aura lieu le 24 juin 2012 : messe en musique, défilé jusqu'à la statue et dépôt de gerbes.
Certains membres de la commission demandent ce qu'est devenue la stèle de Jeanne d'Arc sur le boulevard de Verdun. La plaque de marbre a été cassée suite à un accident avec un camion. Il n'y a pas d'intérêt esthétique ou historique de remonter cette stèle.
13 et 14 Juillet 2012
La retraite aux flambeaux, le feu d'artifice et le bal auront lieu le 13 juillet 2012. La
commission souhaite la participation des pompiers, «Le Bal des Pompiers ».
La commission demandera au garde champêtre de la commune de rester jusqu'à la fin du bal afin d'assurer la sécurité puisque l'an dernier les gendarmes n'ont fait qu'une brève apparition.
Cette année le repas du 14 juillet aura lieu Place Jeanne d'Arc. La commission réfléchit à d'autres activités afin de remplacer les jeux actuels.
Forum des associations
Le forum des associations aura lieu le 8 septembre 2012. Il a été décidé de revenir à l'ancienne organisation, c'est-à-dire à la salle des fêtes.
Repas des anciens
Le repas des anciens aura lieu le 7 octobre 2012. La commission contactera un magicien qui réalisera plusieurs animations au cours du repas.
Le Maire et ses adjoints proposent de reculer l'âge d'admission à 66 ans, or la commission propose 68 ans. La décision sera prise par le conseil municipal.
Téléthon
Le Téléthon aura lieu début décembre. Les pompiers ont proposé une course à pied pour récolter les fonds dans les différentes communes du canton. Famille rurale et le Clap ont proposé un marché de noël.
Budget
La commission demande le même montant que celui versé en 2011.
Questions diverses
Stéphane Delalande souhaite récupérer l'ancien restaurant scolaire afin d'en faire une salle de musique. La commission demande au conseil municipal de statuer sur l'utilisation de cette salle inoccupée. Mairie de Patay Page 5
Isabelle Rozier demande si les anciennes tables et chaises des écoles seront mises en vente lors de leur changement.
Semaine Musicale du 16 au 21 Avril 2012
o Lundi 16 avril à 19 H : Saxophones à la médiathèque
o Mercredi 18 avril à 19 H : flûtes et clarinettes à la médiathèque
o Samedi 21 avril à 15 H : Percussions et cuivres à la salle de musique
o Samedi 21 avril à 20 H. 30 : Concert de l'harmonie
Fête de la musique le 21 juin 2012.
o De 18 H à 18 H 30 : Défilé et animation sur la Place de l'église
o A 18 H 30 : Ecole de musique
o A 19 H 45 : Pot et repas au Sainte Barbe
o De 19 H 45 à 20 H 30 : Concert de l'harmonie
o De 21 H à 22 H 30 : Concert gratuit avec le groupe de Stéphane Delalande
Commission des finances des 26 mars 2012 et 05 avril 2012.
Rapporteur : M. Didier BRETON.
Commission des finances du 26 mars 2012
Présents : Monique Touron, Nicole Foucault, Hubert Abraham, Eddie Bourgeois, Claude Lafage, et Patrice Voisin, Didier Breton.
Excusés : Nadine Vassort, Nicolas Fallou, Philippe Rousseau.
Ordre du jour
Subventions 2012.
Budget annexe de l'eau
Budget annexe de l'assainissement
Subventions 2012 Voir
tableau ci-joint.
Budget annexe de l'eau
Voir documents joints.
Budget annexe de l'assainissement Mairie de Patay Page 6
Voir documents joints. Mairie de Patay Page 7
Associationsde Patay
Nom de l'Association
Adhérents Pour rappel Dossier 2012 Demande 2012
Autres demandes Patay
H.
Pat
Subv
2008
Subv
2009
Subv
2010
Subv
2011
Budget
2010
Résultat de
l'exercice
Prévis.
2012
Compt
Bilan Trésorerie
Lotos
Tournoi... Budget Objet
Montant
demandé Avis de la C F
1 ADMR Patay Ormes 480 480 500 510 pasde demande 0
2 Association Sportive du collège 136 80 100 150 200 X 250 250
3 BCP Basket 36 36 1 600 1 800 1 900 1 950 X 8 428 X X 24 796 11 612 47 018 2 200 1 950
4 CLAP 266 438 2 150 2 150 2 300 2 300 X 1 621 X 0 152 279 2 400 2 300
5 Club Pongiste de Patay 18 28 1 000 1 100 1 130 X 1 840 X X 14 450 1 063 3 613 1 200 1 130
6 Comité St Jean 23 2 800 0 0 800 X -1 535 X X 26 080 4 270 44 416 1 200 800
7 Ecole maternelle (coopérative) 129 480 500 550 800 X 2 300 0 voyage financé par la commune
Ecole maternelle (Rencontres
culturelles 2012) 129 1 845 330 X 300 0 sortie financée par la
commune
8 Ecole primaire coopérative 108 86 480 500 500 555 X -458 X X 7 944 2 300 10 567 500 500
Ecole primaire (Projet poésie
Exceptionnel) 100
Ecole primaire Voyage 113 97 1 306 1 300 1 300 1 300 1 215 1 215
9 Ecole primaire USEP 113 97 250 250 300 300 X -385 X X 2 153 750 1 724 300 300
1
0
Familles Rurales Arbre de
Noël (FAMILLES) 82 40 500 500 550 550 X 424 X X 1 294 Arbre de
noël 550 550
Familles Rurales CLSH 82 40 1 000 1 000 1 100 1 100 X 1 309 X X 2 776 19 153 CLSH 1 100 1 100
1
1
Foyer Socio Educatif du
collège 377 700 0 3 000 600 X -7686 X X 13 339 11 780 600 600
1
2 Harmonie de Patay 7 23 1 600 2 500 2 500 2 550 X 1 980 X X 5 900 18 803 3 000 2 550 mais 2500 ds prévis. en
équilib
1
3 Les P'tits Patichons 46 27 200 200 200 X 480 480 60 2 516 pas de
montant 200 200
1
4 Parrainage des anciens 75 300 400 X 2 325 X X 16 495 5 643 12 961 500 400
1
5 Pédale patichonne 29 27 700 700 750 750 X 1 051 X X 7 131 6 408 38 449 750 750
Prix de la municipalité 430 500 550 550 Course juin 550 550
1
6 Pétanque Patay 13 19 600 600 300 600 X 1 325 X X 3 550 1 891 8 496 600 600
1
7 RSP Football
82 60 1600 1 600 1 700 1 700 X 4 680 X X 4 121 15 041 55 940 1 800 1 700
RSP Stage 400 400 550 550 Stage avril 2011 700 550
1
8 Souvenir Français 31 32 250 0 200 200 X 1 456 X X 4 676 2 512 200 200
Tennis club de tennis 25 16 350 350 350 350 0 0 380 380
1
9 UCCP X 0 X X 0 350 500 500
22595 20275 23 895 19 325 Mairie de Patay Page 8
Subventions 2011 Hors
Patay
Nom de l'Association 2008 2009 2010 2011 2012 Montant demandé Décision de
la
Commission
Observations
1
APADVOR Association
pour Aveugles déficients
Visuels Orléans Région
0,00 0,00 Pas de montant 0,00
2 Association Prévention Routière 0,00 0,00 100,00 0,00 0,00
3
Association sportive du
lycée Maurice Genevoix à
I n gr é
0,00 0 ,00 0,00
4 Beauce Val Service 500,00 500,00 500,00 510,00 510,00
5 Bouchons ça roule 0,00 0 , 00 0,00
6 Château d'Auvilliers 0,00
7 CLIC Entraide Union 400,00 400,00 400,00 400,00 400,00
8
IREO Institut Rural
d'Education et
d'Orientation
0,00
g Ligue contre le cancer 0,00
10 Maison de la Beauce 0,00 80,00 80 80,00
11
M ission Locale -
2005/157 € (2006/0.00
€ - 2007/0.00;C)
500,00 500,00 500,00 510,00 510,00
12
PEP 45 Association
Départementale des
Pupilles de
l'Enseignement Public du
Loiret
0,00
13 Secours populaire français 0 , 00
14 Terre de Beauce (route du blé) 1 000 ##### 300,00 300,00 300,00
1 800,00 1 800,00 Mairie de Patay Page 9
EAU
Dépenses d'investissement
CHAP.ARTI
CLE LIBELLE réalisé 2009 réalisé 2010 réalisé 2010 au Budget 2012
010 Stocks € € €
20 Immobilisations incorporelles € € €
2031 frais d'études
2033 frais d`insertion
204 Subventions d'équipement versées (hors OP) € € €
21 Immobilisations corporelles (hors OP) 15 445,10 € 17 192,92 € 15 857,17 € 42 500,00€
2156 matériel spécifique d'exploitation 15 445,10 € 17 192,92 € 15 867,17 € 42 500,00€ Compteurs
22 Immobilisations reçues en affectation € € €
23 Immobilisations en cours € 224,47€ 31 308,89€ 112 214,62€
273 constructions € 224,47€ 16 385,20 € 112 214,62€ Câble électrique + SDIS + Prise agriculteurs + ajust
2315 installations, matériel et outillage techniques 1 4 9 2 1 6 9 €
Opérations d'équipement (5) € € €
TOTAL = DEPENSES D'EQUIPEMENT 15 445,10 € 17 417,39 € 47 166,06 € 154 714,62€
10 Dotations, sus divers et réserves € € €
13 Subventions d'investissement € € € €
16 Emprunts et dettes assimilées € € € €
18 Cpte de liaison : affect,(bdg annexes) € € €
26 Particip.et créances rattachées à particip. € € €
27 Autres immobilisations financières € € €
020 Dépenses imprévues € € €
TOTAL DES DEPENSES FINANCIERES € € € €
4510perations
pour le compte de tiers (6) € € €
TOTAL DES DEP.OP POUR COMPTE DE TIERS € € €
TOTAL DES DEPENSES REELLES 15445,10 € 17 417,39 € 47 166,06 € 154 714,62€
040 Op d'ordre de transfert entre section(7)(8)(9) € 2 370,94 € 2371,00€ 2 400,00€ ?
1391 subventions d’équipement 2 371,00 € 2 370,94 € 2 371,00 E 2 400,00€
041 Opérations patrimoniales (10) € € € €
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE € 2 370,94 € 2 371,00€ 2 400,00€
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 15 445,10€ 19 788,33 € 49 537,06 € 157 114,62 € Mairie de Patay Page 10
EAU
Recettes d'investissement
CHAP.ARTICLE LIBELLE réalisé 2009 réalisé 2010 réalisé 2011 au 2210112012 Budget 2012
010 Stocks € € €
13 Subventions d'investissement € 2 625,00 € € €
16 Emprunts et dettes assimilées € € € €
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) € € €
204 Subventions d'équipement versées € € €
21 Immobilisations corporelles € € € €
22 :Immobilisations reçues en affectation € € €
23 immobilisations en cours € € €
TOTAL = RECETTES D'EQUIPEMENT € 2 625,00 € € €
10 Dotations, fonds divers et réserves 103 333,29 € € 27 866,35 € €
10222 FCÏVA 333,30€ € €
1068 Excédents de fonctionnement capitalises 102 999,99 € 27 866,35 €
138 Autres subventions d'équipement transférées € € €
18 Cpte de liaison : affect.(bdg annexes) € € €
26 6'- € € €
27 Autres immobilisations financières € € €
024 Produit des cessions d'immobilisations € € €
TOTAL DES RECETTES FINANCIERES 103 333,29 € € 27 866,35 € €
45 Opérations pour le compte de tiers (5) € € €
TOTAL DES DEP.OP POUR COMPTE DE TIERS € € €
TOTAL DES RECETTES REELLE S 103 333,29 € 2 625.00 € 27 866.35 €
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Op d'ordre de transfert entre section(6)(7)(8) 13802,96€ 17 074,80 € 17 700,00 €
2813 constructions 520,97 € 520,97 € 520,97 € 700,00 €
28156 matériel spécifique d'exploitation 1 544,51 € 4 983,09 € 5 000,00 €
28158 autres 11 737,50 € 11 737,48 € 11 570,74 € 12 000,00 €
TOTAL PRELEV,PROVENANT SECTION DE FONCTIONNEMENT 13 802,96€ 17 074,80€ 17 700,00 €
041 report positif investissement 2011 € 143 975,08 € 139 414,62 €
Report résultat investissement 2011 143 975,08 € 139 414,62 €
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 13 802,96 € 161 049,88 € 157 114,62 €
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 103 333,29€ 16 427,96 € 188 916,23 € 157 114,62 €
139 379,17€ Mairie de Patay Page 11
EAU
Dépenses de fonctionnement
CHAP.ARTICLE LIBELLE réalisé 2009 réalisé 2010 réalisé 2011 au 2810112012 Budget 2012
011 Charges à caractère général 10 492,16 € 13 768,80 € 16411,07 € 119 183,58 €
6061 fournitures non stockables (eau, énergie 4 834,52 € 10 230,56 € 10 000,00 €
60611 eau 90 000,00 € Solde 2011 + 2012 excpte 671
6063 fournitures d'entretien et de petit équipement 1 443,07 € 535,12 € 744,88 € 750,00 €
615 entretien et réparations 6 493,09 € 1 197,14 € 4 287,68 € 5 000,00 €
618 divers 2 532,33 € 1 147,95 € 12 493,58 € ajust
012 Charges de personnel et frais assimilés 3 000,00 € 10 993,51 € 11 464,55 € 11 500,00 €
621 personnel extérieur a u service 3 000,00 € 10 993,51 € 11 464,55 € 11500,00 €
014 Atténuation de produits 47 570,00 € 45 981,00 € 37 351,00 € 40 000,00 €
701249 renversement aux agences de l'eau redevance 47 570,00 € 45 981,00 € 37 351,00 € 40 000,00 €
65 Autres charges de gestion courante 334,57 € 1 342,45 € € 1000,00 €
654, pertes sur créances irrécouvrables 334,57 € 1 342,45 € 1000,00 €
TOTAL DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a) 61 396,73 € 72 085,76 € 65 226,62 € 171 683,58 €
66 Charges financières ( b) (5) € € € €
67 Charges exceptionnelles ( c 83 813,47 € 76 211,00 € 72 187,71 € 500,00 €
671 charges exceptionnelles sur opérations de gestion 83 600,40 € 69 754,00 € 50 000,00 €
6714 bourses et prix
6718 Autres charges exceptionnelles sur opération de gestion
673 Titres annules sur exercices antérieurs) 213,07 € 22 187,71 € 500,00 €
678 Autres charges exceptionnelles 6 457,00 €
68 Dotations aux provisions ( d ) (6) € € € €
022 Dépenses imprévues (e )
TOTAL DES DEPENSES REELLES (=a+b+t+d+e) 145 210,20 € 148 296,76 € 137 414,33 € 172 183,58 €
023 Virement à la section d'investissement
042 OP d'ordre de transfert entre section (7)(8)(9) 12 258,47 € 13 802,96 € 17 074,80 € 18 000,00 €
6811 Dot aux amort.des immob.incorp.corpor. 12 258,47 € 13 802,96 € 17 074,80 € 18 000,00 €
TOTAL PRELEV.AU PROFIT SECTION INVESTISSEMENT €
043 OP d'ordre à l'intérieur de la section de fonct. € € €
TOTAL IDES DEPENSES D'ORDRE € € €
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 145 210,20 € 162 099,72 € 154 480,13 € 190 183,58 € Mairie de Patay Page 12
EAU
Recettes de fonctionnement
LIBELLE réalisé 2009 réalisé 2010 réalisé 2011 au 22/0112012 Budget 2012
013 Atténuations de charges €
70 Ventes des services, du domaine... 140 300,26 € 166 767,58 € 194 450,58 € 142 600,00 €
7011 eau 100 550,45 € 121 253,40 € 143 065,15 € 110 000,00 € SNI Exceptionnel (22000) + partie fixe
701241 redevance pour pollution d'origine domestique 30 048,83 € 37 441,53 € 40 139,73 € 32 600,00 €
70128 autres taxes et redevances
70311 concession dans les cimetières (prod.net)
70323 redevances d'occupation de dom,pubLcomm.
7064 locations de compteurs 7 731,45 € 8 072,65 € 9 245,70 € € abonnement
73 Impôts et taxes € € € €
74 Dotations et participations € € € €
75 Autres produits de gestion courante 0,23 € € € €
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES (a) 140300,49 € 166 767,58 € 194 450,58 € 142 600,00 €
76 Produits financiers (b) € € € €
77 Produits exceptionnels (c) 1 832,38 € 1 810,00 € 644,01 € 1 810,00 €
771 produits exceptionnels sur opérations de gestion 43,96 €
7714 recouvrement sur créances admises en non valeur
7718 Autres produits except. Sur opération de gestion
775 produits des cessions d’immo
778 autres produits exceptionnels 1 832,38 € 1 810,00 € 600,05 € 1 810,00 €
7738 produits exceptionnels divers € € €
78 Reprises sur provisions (d) (5) € € €
TOTAL DES RECETTES REELLES (=a+b+c+d) 142 132,87 € 168 577,58 € 195 094,59 € 144 410,00 €
042 OP d'ordre de transfert entre section (6)(7)(8) 2 371,00 € 2 370,94 € 2 371,00 € 2 400,00 €
777 quotte part des sub,d'inv transférées au résultat 2 371,00 € 2 370,94 € 2 371,00 € 2 400,00 €
043 OP d'ordre à l'intérieur de la sect.de fonct.(9) € € 43 373,58 €
REPORT RESULTAT D'EXPLOITATION
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 2 371,00 € 2 370,94 € 2 371,00 € 45 773,58 €
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 144 503,87 € 170 948,52 € 197 465,59 € 190 183,58 €
8 848,80 € 42 976,46 € € Mairie de Patay Page 13
ASSAINISSEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses
CHAP.ARTICLE LIBELLE réalisé 2009 réalisé 2010 réalisé 2011 au 2210112012 Budget 2012
010 Stocks € € €
20 Immobilisations incorporelles € € € €
204 Subventions d'équipement versées (hors OP) € € €
21 Immobilisations corporelles (hors OP) 302 400,00 € € 6 068,50 € 20 500,00 €
2156 matériel spécifique d'exploitation 6 068,50 € 20 000,00 € ajust
2181 aménagent divers, insta. Gén. 500 00 €
22 Immobilisations reçues en affectation € € €
23 Immobilisations en cours 1 750 670 52 € 1 685 617,98 € 149 242,16 € 659 893,29 €
231 constructions 1 640 588,01 € 1 685 617,98 € 149 242,16 € 659 893,29 € ajust
Opérations d'équipement (5)
TOTAL = DEPENSES D'EQUIPEMENT 2 053 070,52 € 1 685 617,98 € 155 310,66 € 680 393,29 €
10 Dotations, tonds divers et réserves € € €
13 Subventions d'investissement € € € €
16 Emprunts et dettes assimilées € 25 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 €
1641 emprunts en suros 25 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 €
18 Cpte de liaison : affect.(bdg annexes) € € €
26 Particip.et créances rattachées à particip, € € €
27 Autres immobilisations financières € € €
020 Dépenses imprévues € € €
TOTAL DES DEPENSES FINANCIERES € 25 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 €
45 Opérations pour le compte de tiers (6) € € €
TOTAL DES DEP.OP POUR COMPTE DE TIERS € € € €
TOTAL DES DEPENSES REELLES 2 053 070,52 € 1 710 617,98 € 205 310,66 € 730 393,29 €
040 Op d'ordre de transfert entre section(7)(8)(9) 3 775,01 € 3 563,42 € 3 563,42 € 3 600,00 €
1391 subventions d'équipement 3 775,01 € 3 563,42 € 3 563,42 € 3 600,00 €
041 restes e réaliser € € € 314 948,25 €
D001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF A REPRENDRE C € € 720 308,15 € 633 451,30 €
SOLDE D'EXECUTION NEGATIF A REPRENDRE DE N-1 720 308,15 € 633 451,30 €
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 3 775,01 € 3 563,42 € 723 871,57€ 951 999,55 €
TOTAL DES REPENSES D'INVESTISSEMENT 2 056 845,53 € 1 714 181,40 € 929 182,23€ 1 652 392,84€
894 418,90 € Mairie de Patay Page 14
ASSAINISSEMENT INVESTISSEMENT
Recettes
CHAP.ARTICLE LIBELLE réalisé 2009 réalisé 2010 réalisé 201 a 221011201 Budget 2012
0 10 Stocks € € €
13 Subventions d'investissement 683 191,65 € € € €
16 Emprunts et dettes assimilées 200 000,00 € 1 300 000,00 €
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) € € €
204 Subventions d'équipement versées € € €
21 Immobilisations corporelles € € € €
22 Immobilisations reçues en affectation € € €
23 Immobilisation en cours € 110 082,51 € € €
TOTAL = RECETTE D’EQUIPEMENT 883 191,65€ 1 410 082,51€ € €
10 Dotation, fonds divers et réserves 98 627,00€ € € 24 045,19€
10222 FCTVA 5 474,57€ 24 045,19€
138 Autres subventions d’équipements transférées € € € €
18 Cpte de liaison : affect.(bdg annexes) € € €
2626 Particip.et créances rattachées à particip. € € €
27 Autres immobilisation financières € € €
024 Produits des cessions d’immobilisation € € €
TOTAL DES RECETTES FINANCIERES 98 627,00€ € € 24 045,19€
45 Opérations pour le compte de tiers (5) € €
TOTAL DES DEP.OP POUR COMPTE DE TIERS € € €
TOTAL DES REC T ES REELLES 981 818,65€ 1 410 082,51€ 24 045,1 9€
021 Virement de le section de fonctionnement 247 981,89€
040 OP d’ordre de transfert entre section (6) (7) (8) 34 519,61€ 34 545,52€ 34 763,33€ 90 000,00€
2813 constructions 1 068,08€ 988,23 € 988,23€ 1 000,00€
28158 autres 33 451,53€ 33 557,29 € 33 775,10€ 89 000,00€
TOTAL PRELEV.PROVENANT SECTION DE FONCTIONNEMENT 34 545,52 € 34 763,33€ 337 981,89 €
041 restes à réaliser € € 1 320 365,76€
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 34 545,52 € 34 763,33€ 1 658 347,65€
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 981 818,65€ 1 444 628,03€ 34 763,33€ 1 682 392,84€ Mairie de Patay Page 15
ASSAINISSEMENT FONCTIONNEMENT
Dépenses
CHAP.ARTICLE LIBELLE réalisé 2009 réalisé 2010 réalisé 2011 au 2010112012 Budget 2012
011 Charges à caractère général 34 102,95 € 38532,74€ 32 163,45€ 52 500,00€
6061 fournitures non stockables {eau, énergie ...) 5 906 14 € 13 169,02 € 11 014,05€ 11 500,00€
6063 fournitures d'entretien et de petit équipement 177,73€ 437,74€ 400,00€
611 sous traitance générale 5 348,05€ 2 705,09 € 2 015,34€ 17 200,00€ à revoir marché maintenance
615 entretien et réparations 21 463,94€ 20 579,52€ 16 293,59€ 21 000,00€ curage de dégrilleur avant BSR
6618 divers 80,13€ €
6 trais postaux et a-5 de télécommunications 251,18€ 1 911,38€ 2 322,60€ 2 400,00€
6288 autres services extérieurs € €
012 Charges de personnel et frais assimilés € 5 367,01€ 15 003,79€ 15 000,00€
621 Personnel extérieur au service 5 438,00€ 5 367,01€ 15 003,79€ 15 000,00€ à revoir suivant conseil
014 Atténuation de produits 21 092,00€ 22 000,00€
706129 Reversement à l’agence de l’eau – redevance pour modernisation 21 092,00€ 22 000,00€
65 Autres charges de gestion courantes 170,00€ 2 016,80€
654 pertes sur créances irrécouvrables 1 287,90€ 500,00 €
65 Charges diverses de gestion courantes 170,00€ 728,90€ 741,86€ 800,00 €
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a) 34 272,95€ 45 916,55€ 69 745,85€ 90 800,00€
66 Charges financières (b) (5) € 31 498,84€ 55 808,81€ 54 042,18€
66111 intérêts emprunts et dettes – réglées à échéances 31 498,84€ 55 808,81€ 54 042,18€
67 Charges exceptionnelles (c) 215,46€ 6 457,00€ 28 459,80€ €
6714 bourses et prix
6718 Autres charges exceptionnelles sur opération de gestion
673 Titres annulés sur exercices antérieurs 215,46€ 28 459,80€
678 Autres charges exceptionnelles 6 457,00€
68 Dotations aux provisions (d) (6) € € €
022 Dépenses imprévues (e)
TOTALDES DEPENSES REELLES (=a+b+c+d+e) 34 488,41€ 83 872,39€ 154 014,46 € 144 842,13€
023 Virement à la section d’investissement
042 OP d’ordre de transfert entre section (7) (8) (9) 34 519,61€ 34 545,52€ 34 763,33€ 95 000,00€
6811 Dot aux amort. des immob. incorp.corpor. 34 519,61€ 34 545,52€ 34 763,33€ 95 000,00€
TOTAL PRELEV. AU PROFIT SECTION INVESTISSEMENT
043 OP d’ordre à l’intérieur de la section de fonct. €
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE € € € €
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 34 488,41 € 118 417,91 E 188 777,79€ 487 824,07€ Mairie de Patay Page 16
ASSAINISSEMENTS FONCTIONNEMENT
Recettes
CHAP. ARTICLE LIBELLE réalisé 2009 réalisé 2010 réalisé 2011 au 2210112012 Budget 2012
013 Atténuations de charges
70 Ventes des services, du domaine... 154 105,89€ 229 279,77€ 282 863,57€ 267300,00€
704 travaux 5 095,68€ 15 410,65€ € €
70611 redevance d'assainissement collectif 104 990,30 € 169 466,40€ 198 414,65€ 152 300,00 €
70121 redevance pour modernisation des réseaux de colle 16 390,91 € 21 221,09 € 24 603,02€ 25 000,00 €
7063 contributions des communes (eaux pluviales) 27 629,00 € 23 152,00 € 59 845,90€ 90 000,00 € voir bud commune
7068 contributions des communes (eaux pluviales) €
73 Impôts et taxes € € € €
74 Dotations et participations € € € €
75 Autres produits de gestion courante € € € €
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES (a) 154 105,89€ 229 249,77 € 282 863,57€ 267 300,00€
76 Produits financiers (b) € - € € €
€
77 Produits exceptionnels (c) 3 775,01 € 3 563,42 € 3 611,87 € 3 600,00 €
771 produits exceptionnels sur opérations de gestion 44,45€ €
777 quote-part des subventions d'investissement virée 3 775,01 € 3 563,42 € 3 567,42 € 3 600,00
Reprises sur provisions ( ) (5) ' €' ~
TOTAL DES RETTES REELLES (=a+b+c+d) 157 880,90€ 232 813,19€ 286 475 44 € 270 900,00 €
042 OP d'ordre de transfert entre section (6)(7)(8) € € € €
777 quotte part des sub.d'inv transferées au résultat €
043 OP d'ordre à l'intérieur de la sect.de fonct.(9) € 118 827,69€ 216 924,07 €
REPORT EXCEDENT EXPLOITATION 118 827,69€ 216 924,07 €
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE € - € 118 827,69€ 216 924,07 €
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 157 880,90€ 232 813,19€ 405 303,13€ 487 824,07€
216 525,34€ Mairie de Patay Page 17
ASSAINISSEMENTS FONCTIONNEMENT
Recettes
CHAP. ARTICLE LIBELLE réalisé 2009 réalisé 2010 réalisé 2011 au 2210112012 Budget 2012
013 Atténuations de charges
70 Ventes des services, du domaine... 154 105,89€ 229 279,77€ 282 863,57€ 267300,00€
704 travaux 5 095,68€ 15 410,65€ € €
70611 redevance d'assainissement collectif 104 990,30 € 169 466,40€ 198 414,65€ 152 300,00 €
70121 redevance pour modernisation des réseaux de colle 16 390,91 € 21 221,09 € 24 603,02€ 25 000,00 €
7063 contributions des communes (eaux pluviales) 27 629,00 € 23 152,00 € 59 845,90€ 90 000,00 € voir bud commune
7068 contributions des communes (eaux pluviales) €
73 Impôts et taxes € € € €
74 Dotations et participations € € € €
75 Autres produits de gestion courante € € € €
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES (a) 154 105,89€ 229 249,77 € 282 863,57€ 267 300,00€
76 Produits financiers (b) € - € € €
€
77 Produits exceptionnels (c) 3 775,01 € 3 563,42 € 3 611,87 € 3 600,00 €
771 produits exceptionnels sur opérations de gestion 44,45€ €
777 quote-part des subventions d'investissement virée 3 775,01 € 3 563,42 € 3 567,42 € 3 600,00
Reprises sur provisions ( ) (5) ' €' ~
TOTAL DES RETTES REELLES (=a+b+c+d) 157 880,90€ 232 813,19€ 286 475 44 € 270 900,00 €
042 OP d'ordre de transfert entre section (6)(7)(8) € € € €
777 quotte part des sub.d'inv transferées au résultat €
043 OP d'ordre à l'intérieur de la sect.de fonct.(9) € 118 827,69€ 216 924,07 €
REPORT EXCEDENT EXPLOITATION 118 827,69€ 216 924,07 €
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE € - € 118 827,69€ 216 924,07 €
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 157 880,90€ 232 813,19€ 405 303,13€ 487 824,07€
216 525,34€ Mairie de Patay Page 18
Commission des finances du 5 avril 2012
Ordre du jour
Comptes administratifs budget principal et budgets annexes eau assainissement et lotissements 2011.
Comptes de gestion budget principal et budgets annexes eau, assainissement et lotissements 2011.
Etude de l'affectation des résultats budget principal et budgets annexes eau, assainissement et lotissements 2011.
Etude des budgets primitifs 2012 - budgets principal de la commune et retour sur le budget assainissement.
Détermination des taux 2012 des taxes locales.
Détermination des tarifs eau 2012.
Détermination de la redevance assainissement 2012.
Subventions aux associations (compléments).
• M. Breton présente les Comptes administratifs budget principal et budgets annexes eau assainissement et lotissements 2011.
1) BUDGET PRINCIPAL
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Opérations de
l'exercice 2 466 377,58 € 2 762 395,82 € 821 756,31 € 2 168 049,06 €
Résultat de
l'exercice 296 018,24 € 1 346 292,75 €
Soit un excédent de fonctionnement de 296 018,24 € et un excédent d'investissement de 1 346 292,75 €.
2) BUDGET ANNEXE EAU
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Opérations de
l'exercice 154 489,13€ 197 862,71 € 49 537,06 € 44 976,40€
Résultat de
l'exercice 43 373,58 € 4 560,66€ Mairie de Patay Page 19
Soit un excédent de fonctionnement de 43 373,58 € et un déficit d'investissement de 4 560,66 €
3) BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Opérations de
l'exercice 188 777,79£ 286 874,17£ 208 874,08£ 295 730,93 €
Résultat de
l'exercice 98 096,38 € 86 856,85 €
Soit un excédent de fonctionnement de 98 096,38 € et un excédent d'investissement de 86 856,85€.
4) Aucune opération n’a été enregistrée sur les budgets annexe lotissement le carreau et celui du lotissement Z.I de la gare
Les comptes de gestion étant conformes aux comptes administratifs 2011, la commission propose au conseil de les adopter. Mairie de Patay Page 20
Affectation des résultats budget principal et budgets annexes eau, assainissement et lotissements 2011.
Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs 2011 et les comptes de gestion 2011 du budget principal et des budgets annexes, il est nécessaire de procéder à l'affectation des résultats 2011.
1 - BUDGET PRINCIPAL
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT DEPENSES OU DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT DEPENSES OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT
Résultats reportés 0€ 36 658,90 € 36 658,90 €
Opérations de l'exercice 2 466 377,58 € 2 762 395,82 € 821 756,31 € 2 168 049,06 € 3 288 133,89 € 4 930 444,88 €
Résultat de l'exercice 296 018,24 € 1 346 292,75 € 1 642 310,99 €
Transfert ou intégration de résultats
par opération d'ordre non budgétaire
Résultat de clôture 296 018,24€ 1 382 951,65€ 1 678 969,89€
Besoin de financement (a)
Excédent de financement (b) 1 382 951,65 €
RAR 2010 (c) 373 610,44 € 207 099,98 €
Besoin de financement(a+c) Excédent
des restes à réaliser
373 610,44 €
207 099,98 €
Besoin total de financement
Excédent total de financement 1 216441,19€
La commission propose d'affecter la totalité de l’excédent de fonctionnement soit 296 018,24 € au compte 1068 excédent de fonctionnement capitalisé.
La commission propose d'affecter la totalité de l’excédent d’investissement soit 1 382 951,65 € au compte R001 solde d'exécution positif reporté. Mairie de Patay Page 21
2 - BUDGET ANNEXE EAU
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT DEPENSES OU DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT DEPENSES OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT
Résultats reportés 0€ 143 975,08 € 143975,08 €
Opérations de l'exercice 154 489,13 € 197 862,71 € 49 537,06 € 44 976,40€ 204 026,19€ 242 839,11 €
Résultat de l'exercice 43 373,58 € 4 560,66 € 38 812,92€
Résultat de clôture 43 373,58 € 139 414,42€ 182 788,00 €
Besoin de financement
Excédent de financement 139 414,42€
RAR 2010 14 876,55 € 0,00€
Besoin de financement
Excédent des restes à réaliser
14 876,55 €
0,00€
Besoin total de financement
Excédent total de financement
0,00 €
124 537,87 €
La commission propose d'affecter la totalité de l’excédent de fonctionnement soit 43 373,58 € au compte R002 résultat reporté.
La commission propose d'affecter la totalité de l’excédent d’investissement soit 139 414,42 € au compte R001 solde d'exécution positif reporté. Mairie de Patay Page 22
3 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT DEPENSES OU DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT DEPENSES OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT
Résultats reportés 118 827,69 € 720 308,15 € 601 480,46 €
Opérations de l'exercice 188 777,79 € 286 874,17 € 208 874,08 € 295 730,93€ 397651,87€ 582 605,10 €
Résultat de l'exercice 98 096,38 € 86 856,85€ 184 953,23 €
Résultat de clôture 216 924,07 € 633 451,30 € 416 527,23 €
Besoin de financement
Excédent de financement
633 451,30 €
0,00 €
RAR 2011 484,68 € 1 320 365,76 €
Besoin de financement
Excédent des restes à réaliser
633 935,98 €
1 433 127,35 €
Besoin total de financement
Excédent total de financement 799 191,37 €
La commission propose d'affecter la totalité de l’excédent de fonctionnement so216 924,07 € au compte R002 Excédent d'exploitation reporté.
La commission propose de reporter le solde d'exécution négatif reporté de 633 451,30 €.au compte D001 solde d'exécution négatif reporté. Mairie de Patay Page 23
Adoption des budgets primitifs 2012 - budgets principal et budgets annexes eau, assainissement et lotissements.
Monsieur le Maire présente les budgets primitifs 2012 : budget principal et budgets annexes eau, assainissement et lotissement.
1 - BUDGET PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 2 175 193,47 € 2 597 913,12 €
Recettes 2 175 193,47 € 2 597 913,12 €
2 - BUDGET ANNEXE EAU
EXPLOITATION INVESTISSEMENT
Dépenses 210 313,35 € 203 919,56 €
Recettes 210 313,35 € 203 919,56 €
3 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
EXPLOITATION INVESTISSEMENT
Dépenses 347 927,69 € 1 729 127,35 €
Recettes 456 296,72 € 1 729 127,35 €
4 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE CARREAU
EXPLOITATION INVESTISSEMENT
Dépenses 6 945,92 € 6 945,92 €
Recettes 6 945,92 € 6 945,92 € Mairie de Patay Page 24
5 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT Z.I DE LA GARE
EXPLOITATION INVESTISSEMENT
Dépenses 7 196,98 € 7 196,98 €
Recettes 7 196,98 € 7 196,98 €
Il est proposé au conseil municipal
d'adopter les budgets primitifs 2012 tels que présentés ci-dessus.
Vote des taux 2012 des taxes locales.
Monsieur le Maire explique qu'après analyse du compte administratif de la commune, il ressort que le résultat de fonctionnement 2011 est insuffisant.
En effet, les nouveaux équipements mis en place depuis 2008 (1 classe supplémentaire à l'école maternelle, le nombre de rationnaires du restaurant scolaire a doublé, l'accueil périscolaire, la pis cine, le terrain multisports, l'ESP, la nouvelle station d'épuration, la remise aux normes et l'entretien des bâtiments et des voiries ont entraîné une augmentation des dépenses de fonctionnement au niveau des frais de personnel et des charges à caractères général.
En 2012, il faudra contenir ces dépenses mais cela ne suffira pas.
Les taux des taxes n'ont pas augmenté depuis 2001.
Les taux doivent être votés par les conseils municipaux avant le 15 avril 2012.
La commission propose de fixer les taux indiqués dans le tableau ci-dessous pour augmenter les recettes des taxes locales de 24 000€ supplémentaires :
Taux 2011 taux 2012
Taxe d'habitation 18,30% 18,85%
Taxe foncière bâti 25,41% 26,17%
Taxe foncière non bâti 31,39% 32,33%
Taux CFE 17,97% 18,47%
Vote des tarifs eau 2012.
Lors de l'étude du budget de l'eau, il est apparu que le budget de fonctionnement 2012 serait en déficit. C’est pourquoi la commission propose
de conserver le résultat d'exploitation en recettes de fonctionnement.
D'augmenter le prix de l'eau de 10 centimes en le fixant à 1,25€ le m3 et de maintenir les prix de la partie fixe (abonnement) au tarif voté en 2011. Les tarifs retenus sont rappelés dans le tableau ci -dessous. Mairie de Patay Page 25
EAU TARIFS 2012
PARTIE FIXE (Abonnement)
Ø15 8,60€
Ø20 11,90€
Ø25 15,40€
Ø30 19,70€
Ø40 28,80€
Ø50 50,90€
Ø60 57,20€
Ø80 81,00€
Ø100 94,10€
Participation pour raccordement à l'égout (PRE) 2012
La commission
Participation pour raccordement à l'égout (PRE)
Son mode de tarification a été modifié lors du Conseil Municipal 6 juillet 2010, pour rappel ;
construction à usage de logement individuel : 1500€
Pour les parties nouvellement construites d'un logement en vue de créer une nouvelle unité d'habitation individuelle (maison ou appartement) 750€
construction à usage autre que l'habitation mais dont la pollution est assimilable à une pollution domestique : 1500€
construction d'immeuble de logements collectifs et création de logement par extension
1er logement : 1500€ puis 750€ par logement supplémentaire
logements créés en extension d'immeuble collectif : 750€
La commission propose au conseil municipal de reconduire la tarification instituée en juillet 2011 définie ci-dessus.
Redevance assainissement 2012
Après étude du budget assainissement, M. Breton, Adjoint délégué en charge des Finances propose de diminuer la redevance assainissement de 10 centimes pour compenser l'augmentation du prix de l'eau. Ainsi l'usager ne subira pas d'augmentation de sa facture d'eau Mairie de Patay Page 26
Avec les RAR, le budget ne présente pas de besoin de financement supplémentaire car jusqu'à maintenant, la STEP était en mode d'observation sous garantie et pas encore livrée complètement. Les dispositifs d'auto surveillance vont être à notre charge au 2ème semestre et permettront de mieux connaître son coût réel de fonctionnement. Donc, il propose de ne pas augmenter la redevance assainissement en 2012.
La commission propose au conseil municipal de fixer pour l'année 2012 le montant de la redevance assainissement à 1,45 €/m3.
Vote des subventions aux associations.
Une demande de subvention est arrivée en retard.
La commission propose d’accorder une subvention de 300€ à l’association « Les résidents du petit trianon »
La commission revient sur le montant de la subvention accordée à l’association Sportive du Collège. C’est la seule à avoie été augmentée. Par équité, la subvention est fixée à 200€.
IL. AFFAIRES DELIBERATIVES
A. FINANCES/ PERSONNEL
Comptes administratifs budget principal et budgets annexes eau assainissement et lotissements 2011.
Sous la présidence de M. Philippe ROUSSEAU, M.BRETON, adjoint aux finances, présente les résultats du budget principal et des budgets annexes eau assainissement et lotissements pour l'année 2011 repris ci-après, lesquels concordent avec les résultats des comptes de gestion.
1) BUDGET PRINCIPAL
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES
EXCÉDENT
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES
EXCEDENT
OU
Opérations
de
l'exercice
2 466 377,58 € 2 762 395,82 € 821 756,31 € 2 168 049,06 €
Résultat de
l'exercice 296 018,24 € 1 346 292,75 €
Soit un excédent de fonctionnement de 296 018,24 € et un excédent d'investissement de 1 346 292,75 €. Mairie de Patay Page 27
2) BUDGET ANNEXE EAU
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES
EXCÉDENT
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES
EXCEDENT
OU
Opérations
de
l'exercice
154 489,13 € 197 862,71 € 49 537,06 € 44 976,40 €
Résultat de
l'exercice 43 373,58 € 4 560,66 €
Soit un excédent de fonctionnement de 43 373,58 € et un déficit d'investissement de 4 560,66 €
3) BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES
EXCÉDENT
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES
EXCEDENT
OU
Opérations
de
l'exercice
188777,79€ 286 874,17 € 208 874,08 € 295730,93€
Résultat de
l'exercice 98 096,38 € 86 856,85 €
Soit un excédent de fonctionnement de 98 096,38 €et un déficit d'investissement de 86 856,85 €
4) BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE CARREAU
Aucune opération sur ce budget en 2011
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES
EXCÉDENT
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES
EXCEDENT
OU
Opérations
de
l'exercice
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Résultat de
l'exercice 0,00 € 0,00 € Mairie de Patay Page 28
5) BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT Z.I DE LA GARE
Aucune opération sur ce budget en 2011
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES
EXCÉDENT
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES
EXCEDENT
OU
Opérations
de
l'exercice
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Résultat de
l'exercice 0,00 € 0,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur M. Didier BRETON, Adjoint au Maire, sous la Présidence de M. Philippe ROUSSEAU, Adjoint au Maire et doyen de la séance du conseil municipal. o APRES en avoir délibéré hors la présence de M. le Maire, M. Hubert Abraham, et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Approuve les comptes administratifs 2011 du budget principal et des budgets annexes,
Comptes de gestion budget principal et budgets annexes eau, assainissement et lotissements 2011.
Après avoir approuvé les comptes administratifs de la commune et des budgets annexes eau, assainissement et des lotissements, il convient de procéder à l'approbation des comptes de gestion.
Le trésorier municipal de Patay a communiqué les comptes de gestion 2010 relatifs à ces cinq budgets. Ils constatent toutes les opérations passées au titre de la gestion de l'exercice y compris celles effectuées au titre de la journée complémentaire.
Le total des opérations effectuées en 2011 dans ces cinq comptes de gestion est conforme à celui des comptes administratifs concernés.
M. BRETON présente les résultats des comptes de gestion du budget principal, et des budgets annexes eau, assainissement et des lotissements repris ci-après : Mairie de Patay Page 29
1) BUDGET PRINCIPAL
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES
EXCÉDENT
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES
EXCEDENT
OU
Opérations
de
l'exercice
2 466 377,58 € 2 762 395,82 € 821 756,31 € 2 168 049,06 €
Résultat de
l'exercice 296 018,24 € 1 346 292,75 €
Soit un excédent de fonctionnement de 296 018,24 € et un excédent d'investissement de 1 346 292,75 €.
2) BUDGET ANNEXE EAU
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES
EXCÉDENT
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES
EXCEDENT
OU
Opérations
de
l'exercice
154 489,13 € 197 862,71 € 49 537,06 € 44 976,40 €
Résultat de
l'exercice 43 373,58 € 4 560,66 €
Soit un excédent de fonctionnement de 43 373,58 € et un déficit d'investissement de 4 560,66 €
3) BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES
EXCÉDENT
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES
EXCEDENT
OU
Opérations
de
l'exercice
188 777,79€ 286 874,17 € 208 874,08 € 295 730,93€
Résultat de
l'exercice 98 096,38 € 86 856,85 €
Soit un excédent de fonctionnement de 98 096,38 €et un déficit d'investissement de 86 856,85 € Mairie de Patay Page 30
4) BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE CARREAU
Aucune opération sur ce budget en 2011
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES
EXCÉDENT
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES
EXCEDENT
OU
Opérations
de
l'exercice
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Résultat de
l'exercice 0,00 € 0,00 €
5) BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT Z.I DE LA GARE
Aucune opération sur ce budget en 2011
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES
EXCÉDENT
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES
EXCEDENT
OU
Opérations
de
l'exercice
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Résultat de
l'exercice 0,00 € 0,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Approuve les comptes de gestion 2011 du budget principal et des budgets annexes.
Affectation des résultats budget principal et budgets annexes eau, assainissement et lotissements 2011. Mairie de Patay Page 31
1) BUDGET PRINCIPAL
FONCTIONNEME
NT
INVESTISSEMEN
T ENSEMBLE
LIBELLE
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES
OU
EXCEDENT
DEPENSES
OU
DEFICIT
RECETTES
OU
EXCEDENT
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES
OU
EXCEDENT
Résultat
reportés 0€ 36 658,90€ 36 658,90€
Opérations de
l'exercice 246 6377,58€ 276 2395,82€ 821 756,31€ 2 168 049,06€ 3 288 133,89€ 4 930 444,88€
Résultat de
l'exercice 296 018,24 € 1 346 292,75€ 1 642 310.99€
Transfert ou
intégration de
résultats par
opération
d'ordre non
budgétaire
Résultat de
clôture 296 018,24 € 1 382951,65€ 1 678 969,89€
Besoin de financement (a)
Excédent de financement (b) 1 382 951.65 €
RAR 2010 (c) 373 610.44 € 207099.98€
Besoin de financement (a+c)
Excédent des restes à réaliser
373610.44€
207099.98€
Besoin total de financement
Excédent total de financement 1 216 441.19 €
Considérant l'excédent de fonctionnement de 296 018,24 €, il est proposé au conseil municipal d'affecter la totalité de la somme de 296 018,24 € au compte 1068 excédent de fonctionnement capitalisé.
Considérant l'excédent d'investissement de 1 382 951,65 €, il est proposé au conseil municipal d'affecter la totalité de la somme de 1 382 951,65 € au compte R001 solde d'exécution positif reporté ou anticipé. Mairie de Patay Page 32
2) BUDGET ANNEXE EAU
FONCTIONNEME
NT
INVESTISSEMEN
T ENSEMBLE
LIBELLE
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES
OU
EXCEDENT
DEPENSES
OU
DEFICIT
RECETTES
OU
EXCEDENT
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES
OU
EXCEDENT
Résultat
reportés 0€ 143 975,08€ 143 975,08€
Opérations de
l'exercice 154 489,13€ 197 862,71€ 49 537,06 € 44 976,40€ 204 026,19€ 242 839,11€
Résultat de
l'exercice 43 373,58 € 4 560,66€ 38 812,92€
Résultat de
clôture 43 373,58€ 139 414,42€ 182 788,00€
Besoin de financement (a)
Excédent de financement (b) 139414,42€
RAR 2010 (c) 14 876,55 € 0,00€
Besoin de financement (a+c)
Excédent des restes à réaliser
14 876,55 €
0,00€
Besoin total de financement
Excédent total de financement
0,00€
124 537.87 €
Considérant l'excédent de fonctionnement de 43 373,58 € et les projets d'investissement budgétés sur l'exercice 2011, il est proposé au conseil municipal d'affecter la totalité de la somme de 43 373,58 € au compte R002 résultat reporté.
Considérant l'excédent d'investissement de 139 414,42 €, il est proposé au conseil municipal d'affecter la totalité de la somme de 139 414,42 € au compte R001 solde d'exécution positif reporté ou anticipé. Mairie de Patay Page 33
3) BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
FONCTIONNEME
NT
INVESTISSEMEN
T ENSEMBLE
LIBELLE
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES
OU
EXCEDENT
DEPENSES
OU
DEFICIT
RECETTES
OU
EXCEDENT
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES
OU
EXCEDENT
Résultat
reportés 118 827,69€ 720 308,15€ 601480,46€
Opérations de
l'exercice 188 777,79€ 286 874,17€ 208 874,08€ 295 730,93€ 397651,87€ 582 605,10€
Résultat de
l'exercice 98 096,38 € 86 856,85€ 184 953,23€
Résultat de
clôture 216 924,07€ 633 451,30€ 46 527,23€
Besoin de financement (a)
Excédent de financement (b)
633 451,30€
0,00€
RAR 2010 (c) 484,68 € 1 320 365,76 €
Besoin de financement (a+c)
Excédent des restes à réaliser
633 935,98 €
1 319 881,08 €
Besoin total de financement
Excédent total de financement 685 945,10 €
Considérant l'excédent de la section d'exploitation de 216 924,07 € et le déficit de la section d'investissement de 633 451,30 €, il est proposé au conseil municipal d'affecter la totalité de la somme de 216 924,07 € au compte R002 Excédent d'exploitation reporté et de reporter au compte D001 solde d'exécution négatif reporté, la somme de 633 451,30 €. Mairie de Patay Page 34
4) BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE CARREAU
FONCTIONNEME
NT
INVESTISSEMEN
T ENSEMBLE
LIBELLE
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES
OU
EXCEDENT
DEPENSES
OU
DEFICIT
RECETTES
OU
EXCEDENT
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES
OU
EXCEDENT
Résultat
reportés 0,00€ 6 945,92€ 0,00€ 0,00€
Opérations de
l'exercice 0,00€ 0,00€ 0,00€ 0,00€ 0,00€ 0,00€
Résultat de
l'exercice 0,00€ 0,00€ 0,00€ 6 945,92€
Résultat de
clôture 0,00€ 6 945,92€ 6 945,92€
Besoin de financement (a)
Excédent de financement (b)
0,00€
RAR 2010 (c) 0,00€ 0,00€
Besoin de financement (a+c)
Excédent des restes à réaliser
0,00€
0,00€
Besoin total de financement
Excédent total de financement
0,00€
Considérant l'excédent d'exploitation équivalant à 0€, pas d'affectation du résultat possible. Mairie de Patay Page 35
5) BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT Z.I DE LA GARE
FONCTIONNEME
NT
INVESTISSEMEN
T ENSEMBLE
LIBELLE
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES
OU
EXCEDENT
DEPENSES
OU
DEFICIT
RECETTES
OU
EXCEDENT
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES
OU
EXCEDENT
Résultat
reportés 0,00€ 7 196,98€ 0,00€ 0,00€
Opérations de
l'exercice 0,00€ 0,00€ 0,00€ 0,00€ 0,00€ 0,00€
Résultat de
l'exercice 0,00€ 0,00€ 0,00€ 0,00€
Résultat de
clôture 0,00€ 7 196,98€ 7 196,98€
Besoin de financement (a)
Excédent de financement (b)
0,00€
RAR 2010 (c) 0,00€ 0,00€
Besoin de financement (a+c)
Excédent des restes à réaliser
0,00€
0,00€
Besoin total de financement
Excédent total de financement
0,00€
Considérant l'excédent d'exploitation équivalant à 0€, pas d'affectation du résultat possible. Mairie de Patay Page 36
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE pour
le budget principal, considérant l'excédent de fonctionnement de 296 018,24 € d'affecter la totalité de cette somme au compte 1068 excédent de fonctionnement capitalisé et considérant l'excédent d'investissement de 1 382 951,65 € d'affecter la totalité de cette somme au compte R001 solde d'exécution positif reporté ou anticipé.
le budget annexe eau, considérant l'excédent de fonctionnement de 43 373,58 € d'affecter la totalité de cette somme au compte R002 résultat reporté et considérant l'excédent d'investissement de 139 414,42 € d'affecter la totalité de cette somme au compte R001 solde d'exécution positif reporté ou anticipé.
le budget annexe assainissement, considérant l'excédent de fonctionnement de 216 924,07 € d'affecter la totalité de cette somme au compte R002 résultat reporté et considérant le déficit d'investissement de 633 451,30 € d'affecter la totalité de cette somme au compte D001 solde d'exécution négatif reporté.
le budget annexe Lotissement Le Carreau, considérant les excédents de fonctionnement et d'investissement équivalant à 0,00 €, aucune affectation n'est possible.
le budget annexe Lotissement Z.I. de la Gare, considérant les excédents de fonctionnement et d'investissement équivalant à 0,00 €, aucune affectation n'est possible.
• Adoption des budgets primitifs 2012 - budgets principal et budgets annexes eau x assainissement et lotissements.
1) BUDGET PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 2 175 193,47 € 2 552 557,08 €
Recettes 2 175 193,47 € 2 552 557,08 €
2) BUDGET ANNEXE EAU
EXPLOITATION INVESTISSEMENT
Dépenses 190 183,58 € 157 414,62 €
Recettes 190 183,58 € 157 414,62 € Mairie de Patay Page 37
3 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
EXPLOITATION INVESTISSEMENT
Dépenses 456 296,72 € 1 666 865,49 €
Recettes 456 296,72 € 1 666 865,49 €
4 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE CARREAU
EXPLOITATION INVESTISSEMENT
Dépenses 6 945,92 € 6 945,92 €
Recettes 6 945,92 € 6 945,92 €
5 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT Z.I DE LA GARE
EXPLOITATION INVESTISSEMENT
Dépenses 7 196,98 € 7 196,98 €
Recettes 7 196,98 € 7 196,98 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à la majorité des membres présents ou représentés et une abstention, M. Claude LAFAGE pour le budget principal,
Adopte les budgets primitifs 2012 tels que présentés ci-dessus.
Vote des taux 2012 des taxes locales.
Monsieur le Maire explique qu'après analyse du compte administratif de la commune, il ressort que le résultat de fonctionnement 2011 est insuffisant.
En effet, les nouveaux équipements mis en place depuis 2008 (1 classe supplémentaire à l'école maternelle, le nombre de rationnaires du restaurant scolaire a doublé, l'accueil périscolaire, la piscine, le terrain multisports, l'ESP, la nouvelle station d'épuration, la remise aux normes et l'entretien des bâtiments et des voiries) ont Mairie de Patay Page 38
entraîné une augmentation des dépenses de fonctionnement au niveau des frais de personnel et des charges à caractères général.
En 2012, il faudra contenir ces dépenses mais cela ne suffira pas.
Les taux des taxes n'ont pas augmenté depuis 1999.
Les taux doivent être votés par les conseils municipaux avant le 15 avril 2012.
M. le Maire propose de suivre l'avis formulé par la commission des finances du 05 avril 2012, et propose au conseil municipal de voter les taux pour les quatre taxes locales de la manière suivante
Taux 2011 Taux 2012
Taxe d'habitation 18,30% 18,85%
Taxe foncière bâti 25,41% 26,17%
Taxe foncière non bâti 31,39% 32,33%
Taux CFE 17,97% 18,47%
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à la majorité des membres présents ou représentés et trois abstentions, Mme Thérèse LEBLOND, M. Gérard PROULT et M. Alain VELLARD,
Vote pour l'année 2012 les taux définis ci-dessus.
Vote des tarifs eau 2012.
M. le Maire informe les membres du conseil municipal que lors de l'étude du budget de l'eau par la commission des finances réunie les 26 mars 2012 et 05 avril 2012, il est apparu que le budget de fonctionnement 2012 sera en déficit.
La commission des finances a proposé :
de conserver le résultat d'exploitation en recettes de fonctionnement.
D'augmenter le prix de l'eau de 10 centimes en le fixant à 1,25€ le m3 et de maintenir les prix de la partie fixe (abonnement) au tarif voté en 2011. Les tarifs Mairie de Patay Page 39
EAU TARIFS 2012
PARTIE FIXE (Abonnement)
Ø15 8,60€
Ø20 11,90€
Ø25 15,40€
Ø30 19,70€
Ø40 28,80€
Ø50 50,90€
Ø60 57,20€
Ø80 81,00€
Ø100 94,10€
M. le Maire propose de suivre l'avis formulé par la commission des finances des 26 mars 2012 et 05 avril 2012.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Vote pour l'année 2012 de voter les tarifs de l'eau et de la partie fixe (abonnement) tels que définis ci-dessus.
Participation pour raccordement à l'égout (PRE) 2012
Il est proposé d'étudier l'actualisation des tarifs de l'assainissement.
Participation pour raccordement à l'égout (PRE)
Son mode de tarification a été modifié lors du Conseil Municipal 6 juillet 2011, pour rappel
construction à usage de logement individuel : 1500€
Pour les parties nouvellement construites d'un logement en vue de créer une nouvelle unité d'habitation individuelle (maison ou appartement) 750€
construction à usage autre que l'habitation mais dont la pollution est assimilable à une pollution domestique : 1500€
construction d'immeuble de logements collectifs et création de logement par extension o le 1e r logement : 1500€ puis 750€ par logement supplémentaire
o logements créés en extension d'immeuble collectif : 750€ Mairie de Patay Page 40
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Vote pour l'année 2012 de reconduire la tarification instituée en juillet 2010 définie ci-dessus.
Redevance assainissement 2012
Après étude du budget assainissement, M. Breton, Adjoint délégué en charge des Finances propose de diminuer la redevance assainissement de 10 centimes pour compenser l'augmentation du prix de l'eau. A insi l'usager ne subira pas d'augmentation de sa facture d'eau.
Avec les RAR, le budget ne présente pas de besoin de financement supplémentaire car jusqu'à maintenant, la STEP était en mode d'observation sous garantie et pas encore livrée complètement. Les dispositifs d'auto surveillance vont être à notre charge au 2ème semestre et permettront de mieux connaître son coût réel de fonctionnement.
Donc, il propose de ne pas augmenter la redevance assainissement en 2012.
La commission propose au conseil municipal de fixer pour l'année 2012 le montant de la redevance assainissement à 1,45 €/m3.
M. le Maire propose de suivre l'avis formulé par la commission des finances des 26 mars 2012 et 05 avril 2012.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Fixe pour l'année 2012 le montant de la redevance assainissement à 1,45 €/m3
Vote des subventions aux associations.
Cette année, il a été demandé aux associations de fournir différents éléments (questionnaire sur l'activité et le nombre de membres patichons et non patichons, le bilan 2011, le prévisionnel 2012 et le montant de trésorerie) pour accompagner leur demande de subvention.
On a constaté la bonne santé financière de nos associations qui se financent en majorité grâce à l'organisation de lotos, de concours, de fête... ou par les cotisations de leurs adhérents. Les subventions représentent un apport marginal mais nécessaire.
Les propositions de la commission finances sont annexées à la présente délibération et soumises à l'approbation du conseil municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE à l'unanimité d'attribuer une subvention aux associations indiquées dans les tableaux en annexe, et indique que la somme globale est imputée au compte 65741 du Budget Primitif 2011. Mairie de Patay Page 41
Associations de Patay
Nom de l'Association
Adhérents Pour rappel Dossier 2012 Demande 2012
Autres demandes
Patay H. Pat Subv 2008 Subv 2009 Subv 2010 Subv 2011 Budget 2011 Résultat de l'exercice Prévis. 2012 Compt Bilan Trésorerie Lotos Tournoi... Budget Objet Montant demandé Avis de la C F
1 ADMR Patay Ormes 480,00€ 500,00€ 510,00€ NC NC NC NC NC NC NC pas de demande 0
2 Association Sportive du collège 136,00€ 80,00€ 100,00€ 150,00€ 200,00€ X NC NC NC NC NC NC NC 250,00€ 200,00€
3 BCP Basket 36,00€ 36,00€ 1 600 1 800€ 1 900,00€ 1 950,00€ X 8 428,00€ X X 24 796,00€ 11 612,00€ 47 018,00€ NC 2 200,00€ 1 950,00€
4 CLAP 266,00€ 438,00€ 2 150 2 150€ 2 300,00€ 2 300,00€ X 1 621,00€ X NC NC 152 279,00€ NC 2 400,00€ 2 300,00€
5 Club Pongiste de Patay 18,00€ 28,00€ 1 000€ 1 100,00€ 1 130,00€ X 1 840,00€ X X 14 450,00€ 1 063,00€ 3 613,00€ NC 1 200,00€ 1 130,00€
6 Comité St Jean 23,00€ 2,00€ 800,00€ 800,00€ X -1 535,00€ X X 26 080,00€ 4 270,00€ 44 416,00€ NC 1 200,00€ 800,00€
7 Ecole maternelle (coopérative) 129,00€ 480,00€ 500,00€ 550,00€ 800,00€ X NC NC NC NC NC NC NC 2 300,00€ voyage financé par la commune
Ecole maternelle
(Rencontres
culturelles 2012)
129,00€ 1 845,00€ 330,00€ X NC NC NC NC NC NC NC 300,00€ sortie financée par la commune
8 Ecole primaire coopérative 108,00€ 86,00€ 480,00€ 500,00€ 500,00€ 555,00€ X -458,00€ X X 7 943,68€ 2 300,00€ 10 567,00€ NC 500,00€ 500,00€
Ecole primaire 113,00€ 97,00€ 1 306 1300 1 300,00€ 1 300,00€ NC NC NC NC NC NC NC NC 1 215,00€ 1 215,00€ Mairie de Patay Page 42
9 Ecole primaire USEP 113,00€ 97,00€ 250,00€ 250,00€ 300,00€ 300,00€ X -385,00€ X X 2 153,00€ 750,00€ 1 724,00€ NC 300,00€ 300,00€
10
Familles Rurales Arbre
de
Noël (FAMILLES)
82,00€ 40,00€ 500,00€ 500,00€ 550,00€ 550,00€ X 424,00€ X X NC NC 1 294,00€ Arbre
de
noël
550,00€ 550,00€
Familles Rurales CLSH 82,00€ 40,00€ 1 000,00€ 1 000,00€ 1 100,00€ 1 100,00€ X 1 309,00€ X X 2 776,00€ NC 19 153,00€ CLSH 1 100,00€ 1 100,00€
11
Foyer Socio Educatif
du
collège
377,00€ 700,00€ 3 000,00€ 600,00€ X -7 686,00€ X X 13 339,00€ NC 11 780,00€ NC 600,00€ 600,00€
12 Harmonie de Patay 7,00€ 23,00€ 1 600,00€ 2 500,00€ 2 500,00€ 2 500,00€ X 1 980,00€ X X NC 5 900,00€ 18 803,00€ NC 3 000,00€ 2 550,00€ mais 2500 ds prévis. en équilib
13 Les P'tits Patichons 46,00€ 27,00€ 200,00€ 200,00€ 200,00€ X 480,00€ NC NC 480,00€ 60,00€ 2 516,00€ pas de montant 200,00€ 200,00€
Les résidents du petit
trianon 20,00€ X -9,40€ X X 5 727,00€ NC NC NC 600,00€ 300,00€
14 Parrainage des anciens 75,00€ 300,00€ 400,00€ X 2 325,00€ X X 16 495,00€ 5 643,00€ 12 961,00€ NC 500,00€ 400,00€
15 Pédale patichonne 29,00€ 27,00€ 700,00€ 700,00€ 750,00€ 750,00€ X 1 051,00€ X X 7 131,00€ 6 408,00€ 38 449,00€ NC 750,00€ 750,00€
Prix de la municipalité 430,00€ 500,00€ 550,00€ 550,00€ NC NC NC NC NC NC NC Course juin 550,00€ 550,00€
16 Pétanque Patay 13,00€ 19,00€ 600,00€ 600,00€ 300,00€ 600,00€ X 1 325,00€ X X 3 550,00€ 1 891,00€ 8 496,00€ NC 600,00€ 600,00€
17 RSP Football 82,00€ 60,00€ 1 600,00€ 1 600,00€ 1 700,00€ 1 700,00€ X 4 680,00€ X X 4 121,00€ 15 041,00€ 55 940,00€ NC 1 800,00€ 1 700,00€ Mairie de Patay Page 43
RSP Stage 400,00€ 400,00€ 550,00€ 550,00€ NC NC NC NC NC NC NC Stage
avril
2011
700,00€ 550,00€
18 Souvenir Français 31,00€ 32,00€ 250,00€ 200,00€ 200,00€ X 1 456,00€ X X 4 676,00€ NC 2 512,00€ NC 200,00€ 200,00€
Tennis club de tennis 25,00€ 16,00€ 350,00€ 350,00€ 350,00€ 350,00€ NC NC NC NC NC NC NC NC 380,00€ 380,00€
19 UCCP X X X NC NC 350,00€ NC 500,00€ 500,00€
22 495,00€ 20 275,00€ 23 895,00€ 19 325,00€ Mairie de Patay Page 44
Subventions 2012 Hors
Patay
Nom de l'Association 2008 2009 2010 2011 2012 Montant demandé Décision de
la
Commission
Observatio
ns
1 Beauce Val Service 500,00€ 500,00€ 500,00€ 510,00€ 0,00€ 510,00€
2 CLIC Entraide Union 400,00€ 400,00€ 400,00€ 400,00€ 0,00€ 400,00€
3 Maison de la Beauce 0,00€ 0,00€ 0,00€ 80,00€ 150,00€ 150,00€
4
M ission Locale -
2005/157 € (2006/0.00
€ - 2007/0.00;C)
500,00€ 500,00€ 500,00€ 510,00€ 2090*,70€=1 463,00€ 510,00€
5 Terre de Beauce (route du blé) 1 000,00€ 300,00€ 300,00€ 300,00€ 300,00€
1 870,00€ Mairie de Patay Page 45
Renouvellement de l'adhésion de la commune au Fonds Unifié pour le Logement (FUL) et au Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ).
Le département du Loiret développe en matière de logement une politique globale qui va du soutien à la programmation, par l'apport notamment de garanties d'emprunts solidaires, à l'accompagnement des
locataires par l'intermédiaire des dispositifs relevant du Fonds Unifié pour le Logement (FUL). Cette politique repose sur la mise en œuvre de partenariats entre tous les acteurs de l'habitat.
Afin de concrétiser les efforts conjoints du département et de la commune en faveur du parc locatif social, il parait souhaitable selon le Président du Conseil Général d'asseoir la politique départementale en s'appuyant sur la pleine contribution financière de la commune de Patay au titre du FUL.
C'est pourquoi la commune est sollicitée afin de savoir si elle envisage de revoir les modalités contributives au FUL, en participant pleinement aux contributions appelées par le département qui sont établies sur la base de
0,54 € par habitant (soit 1 151,82 €) au titre du FSL
0,23 € par habitant (soit 490,59 €) au titre du dispositif solidarité énergie et eau
Par ailleurs, la commune doit renouveler son adhésion au Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ) sur la base des modalités suivantes :
0,11 € par habitant (soit 234,63 €) au titre du FAJ.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Approuve le renouvellement de l'adhésion de la commune au FUL et au FAJ pour l'année 2012 selon les modalités énoncées ci-dessus.
Demande de subvention au titre du Fonds d'Accompagnement Culturel aux Communes.
M. le Maire indique que la commune envisage d'organiser un concert à Patay avec l'Orchestre d'Harmonie de la Région Centre le 10 juin 2012 dans le cadre des fêtes de Jeanne d'Arc et à l'occasion du 600ème anniversaire de la naissance de Jeanne d'Arc.
Le montant de la prestation de l'Orchestre d'Harmonie de la Région Centre du dimanche 10 juin 2012 s'élève à 5 300,00 €.
La commune a la possibilité de bénéficier de deux subventions par an du Conseil Général au titre du Fonds d'Accompagnement Culturel aux Communes.
Cette subvention représente 75% du montant de la prestation et la dépense subventionnable est plafonnée à 3 000,00 € TTC, la subvention pourrait donc s'élever à 2 250,00 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Sollicite auprès de la Conseil Général une subvention au titre du Fonds d'accompagnement Culturel aux Communes au taux de 75% d'une dépense subventionnable plafonnée à 3 000,00 € pour la prestation de l'Orchestre d'Harmonie de la Région Centre du dimanche 10 juin 2012 à Patay.
Autorise M. le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires relatif à ce dossier Mairie de Patay Page 46
B. TECHNIQUE/URBANISME
Modification du PLU - lancement de la procédure
Monsieur le maire informe le conseil municipal que les dispositions de la loi du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ainsi que celles des articles R 123-15 à R 123-25 du code de l'urbanisme, transfèrent aux communes les compétences en matière d'urbanisme. Il revient donc à la commune de décider de la modification d'un plan local d'urbanisme (PLU).
Monsieur le maire présente l'intérêt pour la commune de procéder à la modification du document d'urbanisme.
M. le Maire indique que les motifs d'intérêt public qui motive la procédure de modification du PLU sont les suivants :
cohérence entre la délibération sur l'ouverture des murs sur les boulevards et le règlement du PLU simplification et modification de certaines spécifications du règlement notamment sur les articles 11 (aspect extérieur) afin de prendre mieux en compte la diversité du bâti existant et les nouveaux matériaux/ techniques de construction. erreurs matérielles dans la rédaction du règlement.
Dans ce cadre M. le Maire propose aux membres du conseil municipal de prescrire la modification du PLU sur les secteurs d'étude du PLU suivants :
seule la pièce 5 du PLU (Règlement) sera modifiée sur l'ensemble du territoire communal.
Cette procédure est conforme aux articles L 123-13 et suivants du code de l'urbanisme.
M. le Maire propose de charger la commission municipale d'urbanisme, composée comme suit
M. Hubert ABRAHAM, Président.
M. Philippe ROUSSEAU, Adjoint au Maire, membre
M. Claude LAFAGE, Adjoint au Maire, membre
M. Didier BRETON, Adjoint au Maire, membre
M. Eddie BOURGEOIS, membre
Mme Lysiane CHESTIER, membre
M. Nicolas FALLOU, membre
Mme Lucette FAUCHEUX, membre
M. René-Pierre GOURSOT, membre
M. Gérard PROULT, membre
Mme Isabelle ROZIER, membre
M. Alain VELLARD, membre
M. Patrice VOISIN, membre.
du suivi de l'étude du plan local d'urbanisme.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Prescrit la modification du PLU sur concernant le règlement sur l'ensemble du zonage du territoire de la commune de Patay.
Charge la commission municipale d'urbanisme, composée comme suit :
M. Hubert ABRAHAM, Président.
M. Philippe ROUSSEAU, Adjoint au Maire, membre
M. Claude LAFAGE, Adjoint au Maire, membre
M. Didier BRETON, Adjoint au Maire, membre
M. Eddie BOURGEOIS, membre
Mme Lysiane CHESTIER, membre
M. Nicolas FALLOU, membre
Mme Lucette FAUCHEUX, membre
M. René-Pierre GOURSOT, membre
M. Gérard PROULT, membre Mairie de Patay Page 47
Mme Isabelle ROZIER, membre
M. Alain VELLARD, membre
M. Patrice VOISIN, membre.
du suivi de l'étude du plan local d'urbanisme.
Donne autorisation au maire pour signer toute convention qui serait nécessaire à la mise à disposition des services de l'Etat ;
Sollicite l'Etat une dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondant aux frais matériels et éventuellement aux frais d'études liés à la modification du PLU;
Indique que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l'étude de la modification du PLU sont inscrits au budget de l'exercice considéré.
Indique que la présente délibération sera transmise au préfet du département du Loiret. Indique que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie de Patay.
Dénomination rues du lotissement du Lièvre d'Or
M. le Maire indique que les travaux de viabilité primaire du lotissement du Lièvre d'Or sont arrivés à terme. Il convient à présent de procéder à la dénomination des rues nouvellement créées dans le cadre de ce lotissement.
En effet, Il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L 2213- 28 du CGCT aux termes duquel « Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune.
L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».
Il convient, pour faciliter, le repérage des lots distribués autour des voiries nouvellement construites, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses de ces immeubles et de procéder à leur numérotation.
Il appartient donc au conseil municipal de choisir, par délibération, les noms à donner à ces rues.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Décide d'attribuer les noms suivants aux voies créées dans le cadre du lotissement du Lièvre d'Or (cf plan en annexe)
Rue de Chinon ;
Rue de Compiègne ;
Rue de Domrémy ;
Place de la Auld Alliance ;
Impasse du Lièvre d'Or ;
Rue de Meung ;
Rue de Reims ;
Rue de Jargeau. Mairie de Patay Page 48
III. QUESTIONS DIVER SES (affaires non délibératives )
IV. INFORMATIONS DE M. LE MAIRE.
La réunion se termine à 00H00.
M. Hubert ABRAHAM M. Didier BRETON Mme Monique TOURON M. Philippe ROUSSEAU
M. Claude LAFAGE M. Michel BARILLET Mme Nicole FOUCAULT M. Alain VELLARD
Mme. Thérèse LEBLOND Mme Nadine VASSORT Mme Isabelle ROZIER Mme Michèle COME
M. Eddie BOURGEOIS M. Patrice VOISIN Mairie de Patay Page 1
COMPTE RENDU DU CONS EIL MUNICIPAL
DU 5 JUIN 2012
ORDRE DU JOUR
Ouverture de la séance à 20 H.
I. PREAMBULE
Désignation d'un secrétaire de séance.
A. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 avril 2012.
B. COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS
Commission des travaux du 26 avril 2012.
Rapporteur : Monsieur Philippe ROUSSEAU.
Commission des fêtes et loisirs du 30 mai 2012.
Rapporteur : Monsieur Michel BARILLET
Commission des affaires sociales et scolaire du 4 juin 2012.
Rapporteur : Madame Monique TOURON
Commission des finances du 6 juin 2012.
Rapporteur : Monsieur Didier BRETON
II. AFFAIRES DELIBERATIVES
A. TECHNIQUE/URBANISME
Marché d'aménagement et de remise aux normes des 1er et 2ème étages de la Mairie de Patay autorisation à M. le Maire de signer l'avenant n°3 du lot n°9 « électricité courants forts et courants faibles ».
Marché d'aménagement et de remise aux normes des 1er et 2ème étages de la Mairie de Patay autorisation à M. le Maire de signer l'avenant n°2 du lot n°1 « démolition, maçonnerie, corniche». Mairie de Patay Page 2
Marché d'aménagement et de remise aux normes des 1" et 2eme étages de la Mairie de Patay autorisation à M. le Maire de signer l'avenant n°3 du lot n°1 « démolition, maçonnerie, corniche».
Conseil en Orientation Energétique ( COEP ) - Demande de subvention à la Région Centre et à l'Ademe.
Opération de construction de 8 logements locatifs sociaux rue Pierre Legris à Patay - Autorisations à LogemLoiret.
Opération de construction de 8 logements locatifs sociaux rue Pierre Legris à Patay - Travaux de viabilisation.
B. FINANCES/ PERSONNEL
Vote des taux 2012 des taxes locales.
Approbation de la création de la communauté de communes du canton d'Artenay-Patay et du projet de périmètre de cette communauté de communes.
Revalorisation du tarif horaire d'utilisation du bassin d'apprentissage fixe de Patay pour les communes utilisatrices.
Décisions modificatives budgétaires Budget principal.
Développement des actions de fleurissement de la commune.
III. QUESTIONS DIVERSES (affaires non délibérati ves).
Date d'envoi de la convocation : 30 mai 2012
Date d'affichage de la convocation : 30 mai 2012
L'an deux mil douze, le cinq juin, à 20 heures, le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. Hubert ABRAHAM, Maire.
Étaient présents : M. Hubert ABRAHAM, M. Didier BRETON, Mme Monique TOURON, M. Claude LAFAGE, M. Michel BARILLET, M. René-Pierre GOURSOT, M. Alain VELLARD, Mme Thérèse
LEBLOND, Mme Michèle COME, Mme Lucette FAUCHEUX, M. Nicolas FALLOU, M. Patrice VOISIN. Absente excusée :
Mme Nicole FOUCAULT.
Absents excusés avant donné pouvoir : M. Philippe ROUSSEAU qui à donné procuration à M. Claude LAFAGE, Mme Nadine VASSORT qui a donné procuration à M. Michel BARILLET, M. Eddie BOURGEOIS qui a donné procuration à M. Patrice VOISIN et M. Gérard PROULT qui a donné procuration à Mme Thérèse LEBLOND.
Absente excusée : Mme Nicole FOUCAULT. Mairie de Patay Page 3
Absentes : Mme Lysiane CHESTIER, Mme Isabelle ROZIER.
Le conseil a choisi comme secrétaire de séance M. Nicolas FALLOU.
Le conseil a choisi comme secrétaire de séance M. Nicolas FALLOU.
I. PREAMBULE
Commission des travaux glu 26 avril 2012.
Rapporteur : Monsieur Philippe ROUSSEAU.
COMMISSION DES TRAVAUX DU 26 AVRIL 2012
Présents : M. Hubert ABRAHAM, M. Claude LAFAGE, M. Philippe ROUSSEAU, M. Patrice VOISIN, M. Nicolas FALLOU, M. Alain VELLARD, Mme Isabelle ROZIER et M. Ludovic LEGROS (DST).
Absents Excusés : M. Didier BRETON, Mme Monique TOURON, M. Eddie BOURGEOIS, M. Michel BARILLET.
ORDRE DU JOUR
1) Éclairage Public
2) Portes de la Salle des Fêtes
3) Ancienne cantine
4) Parking cimetière
5) Espace vert devant AXIROUTE
6) Point d'eau pour les cultivateurs
7) Avancement de la Mairie
8) Couvertures de la Salle de réunions et rue de la gare
9) Questions diverses
1. Eclairage Public
La société NOCTABENE a procédé à un diagnostic sur notre éclairage public. Il s'avère que celui-ci est dans un état très vétuste : 337 sont des ballastes flux, ces sources seront abandonnées en 2015.11 y a 481 points lumineux et sur 19 armoires 14 sont à refaire.
Le technicien de l'entreprise informe qu'il n'est pas très bon d'éteindre une lampe sur deux, après 22 heures. Deux solutions sont possibles : la première est d'éteindre la totalité de l'éclairage public, la seconde est d'installer des variateurs d'intensité.
NOCTABENE a estimé une dépense à hauteur de 400 000 €.
Le rapport précise qu'il faudrait faire du préventif que du curatif, étant donné qu'en 2015 la majorité de nos lampes ne se feront plus. La société propose de remplacer toutes les lampes et condensateurs sur une période de 4 ans.
Il est donc nécessaire de prévoir un budget annuel de remplacement total ainsi que de délimiter une zone.
La société NOCTABENE nous fera parvenir les priorités à réaliser. Mairie de Patay Page 4
2. Portes de la Salle des Fêtes
La commission de travaux avait décidé il y a deux ans de changer les portes de la salle des fêtes. Nous étions dans l'attente d'une possible subvention, mais celle-ci ne viendra pas.
La commission est favorable à réaliser ces travaux pour une estimation de 75 000 € y compris quelques travaux de maçonnerie et d'électricité sous le balcon.
3. Ancienne cantine
L'harmonie municipale nous a fait parvenir le souhait d'utiliser l'ancienne cantine et d'y réaliser quelques travaux.
La commission rencontrera les dirigeants pour estimer leurs besoins en sachant qu'il existe quelques difficultés pour séparer ces pièces (chauffage, électricité, sortie de secours).
4. Parking Cimetière
En accord avec la société AXIROUTE, un morceau de terrain est laissé à disposition de la mairie pour permettre la réalisation d'un parking.
La commission propose que la société INCA nous crée un plan en sachant qu'il y a un impératif : il faut, pour sortir, de ce parking prendre la sortie du nouveau cimetière.
5. Point d'eau pour les cultivateurs
Le point d'eau pour les agriculteurs n'est pas conforme aux normes. Un contrôle de l'A.R.S. pourrait nous apporter des problèmes importants. M. LEGROS a fait réaliser des devis d'une somme d'environ 3500 €. Il est nécessaire de nous renseigner sur le nombre de cultivateurs utilisant ce point d'eau, et une décision sera prise ensuite. 6. Avancement de la Mairie
Suite à la pose de la poutre pour renforcer l'étage, le chantier a pris beaucoup de retard. Actuellement, les plaquistes sont sur le chantier. L'architecte a programmé l'issue des travaux pour fin juin/début juillet. 7. Couverture de la salle de réunions et rue de la gare
La commission est favorable pour l'exécution de ces travaux pour une estimation de 21 000 € et d'obtenir des devis concurrentiels.
8. Questions diverses
Piscine
Le bassin de natation rencontre des problèmes de chloramine. M. BERTHET de la société « Eau, Industrie » enverra
un de ses employés gratuitement afin de faire le point.
Terrain de pétanque Mairie de Patay Page 5
LA commission est favorable pour ce terrain de pétanque demandé par les riverains des Beaumonts. Le service technique fera le nécessaire pour resabler cet aire déjà existant. M. VOISIN doit se renseigner pour des poteaux électriques afin de délimiter ce terrain.
Terrain de cross
La Pédale Patichone a demandé de réaliser un terrain de bi-cross près des courts de tennis. De la terre doit être amené afin de créer des buttes.
Il sera demandé à la Pédale Patichone de nous fournir un plan de ces buttes en sachant que la responsabilité de la commune est engagée.
Chauffage à l'école maternelle
Le chauffage de la maternelle est géré par un minitel, or cet outil est abandonné en juillet 2012. Des devis sont encours pour le remplacement par l'informatique.
Souches sur le Boulevard du 2 décembre 1870
M. VELLARD demande ce qu'il est prévu de faire des souches sur le boulevard du 2 décembre 1870. Pour le moment rien n'est présagé car le grignotage serait plus dangereux que les so uches actuelles.
Commission des fêtes et loisirs du 30 mai 2012.
Rapporteur : Monsieur Michel BARILLET
COMPTE RENDU DE LA COMMISSION DES FETES ET LOISIRS DU 29 MAI 2012
Présents : Michel Barillet -Alain Vellard - Didier Breton
Absents excusés : Hubert Abraham - Michèle Come - Nadine Vassort - Isabelle Rozier - Thérèse Leblond - Eddie Bourgeois - Monique Touron - Claude Lafage - Philippe Rousseau
Absent : Gérard Proult
Fête de la musique : le 21 juin 2012 (voir compte rendu du 7 mars inchangé)
Monsieur Delalande demandera à Monsieur Eddie Bourgeois de réaliser une affiche.
Le verre de l'amitié sera servi par Le Ste Barbe et offert par la mairie.
Concert du 10 juin 2012 : à 16 heures par l'Harmonie de la Région Centre
La mise au point a été faite avec Mr Ménissier et à l'issue du concert la mairie offre un verre.
Le Planning des réservations de la salle des fêtes et des gymnases aura lieu le 12 juin à la maison des associations (invitation
envoyée à toutes les associations par courrier le 22 mai dernier)
Commémoration de Jeanne d'Arc : la journée du 24 juin débutera par la messe en Musique à 10h30)La Cantate à l'étendard sera chantée dans l'église car c'est impossible de se faire entendre à l'extérieur – le défilé se rendra Place Jeanne d'Arc pour le dépôt de Gerbes et si le temps est favorable un verre sera servi dehors autrement nous nous rendrons salle des fêtes. Mairie de Patay Page 6
14 Juillet: repas place Jeanne d'Arc et réalisé parle Ste Barbe -Au menu: buffet froid -inscriptions en Mairie - Prix 18 euros par adulte dont 3 euros de prise en charge par la mairie -9 euros par enfant dont 2
euros pour la mairie. Jeux habituels et revue des pompiers.
Rallye vélo du 16 septembre : le parcours est déjà réalisé par Michèle Côme et Alain Vellard - les déclarations obligatoires sont parties en Préfecture.
Téléthon du samedi 1er décembre (date officielle 8 décembre) : marché de Noël-démonstrations de danse par le CLAP - vente de friandises et boissons chaudes - participation des pompiers. Repas des Anciens du 7 Octobre: spectacle de magie de table à table et diverses animations pour 400 euros. A revoir pour le choix du traiteur.
Fleurissement : les jardinières commerciales sont en place - les rosiers sont plantés aux entrées de Patay.
Commission des affaires sociales et scolaire du 4 juin 2012.
Rapporteur : Madame Monique TOURON
COMPTE RENDU DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ET SCOLAIRES DU 4 JUIN 2012
Présents : Monique Touron - Patrice Voisin - Hubert Abraham - Didier breton - Claude Lafage - Philippe Rousseau
Absents Excusés : Michel Barillet -Michèle Côme-Lucette Faucheux
Absents : Nadine Vassort- Isabelle Rozier-Thérèse Leblond
Lecture du compte rendu du conseil d'école Elémentaire
A retenir :
Effectif en septembre 2011 :186 - en Février 2012 :185 (8 classes)
Jeux dangereux : quelques enfants ont été surpris (pendant le temps de cantine) à bloquer leur respiration. Le conseil des maîtres a décidé de prévenir les parents concernés et demande à la brigade de prévention de Pithiviers, des conseils, des documents et une intervention.
Un contact a été pris avec une association de parents dont les enfants ont été victimes de ces jeux dangereux.
Exercice incendie : s'est déroulé dans de bonnes conditions.
La barre anti- panique posée classe de Melle Duvallet facilite l'évacuation.
Travaux demandés : Mairie de Patay Page 7
Réparation de gouttières - réparation d'un regard face à la cantine - rampes handicapés à repeindre et pose de bouchons en
bout de rampes -joints de portes extérieures à changer - lessivage de la salle d'arts visuels - des classes de Madame Breton
et Bigot - pose de patères supplémentaires -
Les services techniques devraient se charger des travaux cet été
Equipement : Monsieur Millet au nom de la carsat a fait don à l'école de 10 ordinateurs fixes et 4 portables : faire
l'enlèvement des vieux ordinateurs par les services techniques.
Monsieur Champion doit faire le point sur les chaises à réparer et les chaises à renouveler
Le photocopieur est régulièrement en panne (11 pannes en trois mois) : le contrat arrive à échéance en septembre prochain et
le matériel devrait faire l'objet d'un remplacement sur un nouveau contrat.
Lecture du compte rendu de l'école maternelle
A retenir
Effectif : 126 élèves pour 5 classes ( mouvements en sortie : 8 - en entrée 7 depuis la rentrée 2012.
Gestion des inscriptions : la Mairie ne souhaite pas mettre à disposition de l'école le personnel administratif communal
pour la gestion des inscriptions : Base élèves est un logiciel de l'éducation nationale.
ATSEM : le nombre est maintenu à 4 avec l'équipe actuellement en poste.
Stationnement : les institutrices demandent qu'un parking leur soit réservé. Monsieur le Maire envisage le marquage de
places face à l'école devant les Ets Roger. Après avis d'une entreprise le marquage s'avère impossible sur le revêtement existant. A noter que Boulevard de Verdun toutes les places de stationnement sont généralement inoccupées.
Travaux : la liste a été transmise aux services techniques ; nous rappelons l'existence du cahier de liaison aussi Madame
Dombard s'engage à l'utiliser.
Achat d'un jeu d'extérieur : présentation de deux catalogues différents : le choix s'est porté sur un jeux à bascule d'une
valeur de 1810 euros ht soit 2164.76 ttc ( une remise sera demandée à la Société Kompan qui a été retenue) Le jeu
correspond à la surface disponible de sécurité.
Exercices d'évacuation : à noter qu'à la suite de cet exercice la porte de liaison avec l'école a été réparée (graissage) et qu'une clef a été fournie.
Périscolaire: statistiques du mois d'avril 2012
90 enfants inscrits sur le mois : 37 de moins de 6 ans-53 de plus de 6 ans.
Les exercices d'évacuation des cars scolaires se sont déroulés les 24 et 29 mai 2012 dans de bonnes conditions.
Aide à la création de bibliothèques dans les écoles de Mayotte Mairie de Patay Page 8
L'association des membres de l'Ordre des Palmes Académiques du Loiret nous a sollicités pour une collecte de livres de lecture.
La collecte se termine le vendredi 15 juin et les livres seront déposés lundi 18 juin à leur dépôt de St Jean de Braye.
La commune a fait paraître un article dans Patay Infos et la Médiathèque était le point de de collecte.
Nous remercions Madame Véronique Jansen pour sa participation.
Transports scolaires : ils seront payants à la rentrée prochaine - la grille a été transmise par le Conseil Général.
Les demandes de cartes se font auprès du Conseil Général qui encaisse les paiements soit en ligne par CB ou prélèvement automatique ou sur formulaire papier pour les paiements par chèques bancaires et mandat cash de la Poste.
Pour les paiements en espèces il sera nécessaire de s'adresser à Odulys.
Tous les renseignements sont disponibles sur internet et par courrier au service des transports du Conseil Général : 15 rue Eugène Vignat - BP 2019 -45010 Orléans cedex 1.
Transport des enfants de maternelle : les circuits de maternelles ne pourront être maintenus seulement si un accompagnateur est présent.
Le Syndicat de transports scolaires du regroupement s'est réuni mais aucune proposition des communes concernées ne se
dégage pour l'instant.
Commission des finances du 6 juin 2012.
Rapporteur : Monsieur Didier BRETON
Commission des finances du 4 juin 2012
Présents : Hubert Abraham, Claude Lafage, Philippe Rousseau et Didier Breton
Excusés : Eddie Bourgeois, Michel Barrillet et Monique Touron
Ordre du jour
Tarifs du bassin de natation.
Position à avoir en cas réclamation suite à une fuite d'eau avérée.
Questions diverses Mairie de Patay Page 9
Tarifs du bassin de natation
L'inspecteur de l'Education Nationale de la circonscription a donné l'ordre aux enseignants de Patay de ne pas aller à la piscine plus de 12 séances par an.
Nous l'avions reçu en septembre 2010 et il avait accepté que les élèves de Patay fréquentent le bassin pendant 2 trimestres chaque année. Cette année, il s'appuie sur une circulaire n°211 -090 du 7 juillet 2011 parue au bulletin officiel n°28 du 14 juillet 2011 pour revenir sur sa position.
Le planning 2012-2013 a été arrêté avec le maître-nageur et les directeurs d'école. Toutes les demandes ont été satisfaites et le bassin est bien occupé.
M. Breton présente le bilan du compte de fonctionnement 2011 du bassin de natation.
Si la fréquentation a augmenté, elle a provoqué une augmentation des charges et des recettes de fonctionnement. Au final, le déficit de fonctionnement est le même qu'en 2010, à savoir 41 000€.
Le coût de revient d'une heure d'ouverture au public et aux scolaires est de 51€.
Le coût d'une heure d'utilisation du bassin par le CLAP est de 35,70€.
Compte tenu de ces informations la commission propose de fixer les tarifs suivant
Tarifs 2011 Tarifs 2012
entrée enfant 0,65€ 1€
entrée adulte 1.25€ 2€
heure pour les scolaires 36€ 40€
Ces nouveaux tarifs permettrait d'apporter plus de 8000€ de recette supplémentaires. e Position à
adopter en cas réclamation suite à une fuite d'eau avérée.
Pour rappel, la politique du conseil municipal depuis plus de 15 ans, était de répondre aux abonnés qu'ils devaient surveiller leur compteur pour limiter l'impact d'une fuite et qu'aucune réduction ne pouvait être accordée. Or la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - dite loi Warsmann -
« Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d 'cau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation , il en informe sans délai l'abonné. Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d 'cau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables. Mairie de Patay Page 10
L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d 'lin mois à compter de l'information prévue au premier alinéa du présent 111 bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations. »
Après étude des relevés de compteurs, il est proposé de ne prendre en compte que les cas relevant de ce texte - fuite d'eau avérée
- augmentation anormale de la consommation d'un abonné tel que définie ci-dessus - prise en compte des consommations supérieures de 30% à celle des années précédentes (si le nombre d'occupants n'a pas varié et que toutes choses restent égales par ailleurs)
- de ne pas prendre en compte les différences de moins de 30m3
Dans ce cas, la commission propose le mode de calcul suivant :
- facturation complète de l'eau (la commune a payé, traité, amené l'eau)
- facturation de 1,30 fois l'eau assainie les années précédentes (3 années si comparable).
Réclamations reçues en mairie
Cas de Monsieur X qui a constaté une consommation qu'il juge excessive depuis le changement de son compteur. Ses consommations annuelles montrent une consommation d'avril à septembre (entre 13 et 26 m3) puis une consommation moindre d'octobre à mars (de 9 à 5 m) Le système n'a pas détecté de fuite Sa consommation 2012 (146 m3) est 20% supérieure à celle de la moyenne des années 2007 à 2011 (122 m3 donc hors critères retenus)
Depuis 2007 sa consommation a déjà été au même niveau que celle de cette année.
Années 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Moy 2007 à 2011 122 m3
Conso 146 m3 119 m3 107 m3 134 m3 103 m3 146 m3 Ecart 2012/ moy 20%
La commission propose de ne pas répondre favorablement à une demande de dégrèvement.
Cas de la famille X
Madame X a payé entre 2008 et 2010 des consommations d'eau en constante augmentation.
En 2011, sa facture a été bloquée car son ancien propriétaire a constaté qu'une fuite d'eau (passant par le compteur de son acheteur) avait lieu sur la partie du terrain qu'il avait conservé. Il a été demandé aux 2 parties de s'entendre puisque la commune ne connaît que l'abonné
La famille estime sa consommation normale à 180m3 par an. Elle pense donc devoir payer 2 852€ de trop de 2008 à 2012.
La commission estime qu'il y a eu une négligence de la part de cette famille. Si elle avait réagi plus rapidement, le problème n'aurait pas pris cette ampleur.
La commission propose
de ne pas revenir sur les sommes payées en 2008, 2009, 2010 (accord à trouver avec l'ancien propriétaire) d'appliquer la règle définie ci dessus en cas de fuite en retenant la consommation de base de 180m3/an soit appliquer l'assainissement sur 234m3. Mairie de Patay Page 11
Ce qui donne
Facture 2011 2012
Eau 497,82€ 382,95€
Redevance pollution 144,77€ 106,56€
Assainissement
Assainissement 362,70€ 362,70€
Redevance collecte 44,46€ 46,80€ 2011+2012
Total 1049,75€ 899,01€ 1948,76€
à comparer au
Montant sur conso réelle 1455,17€ 1072,26€ 2527,43€
Différence 578,67€
IL. AFFAIRES DELIBERATIV ES
• Marché d'aménagement et de remise aux normes des 1" et 2 ème étapes de la Mairie de Patay autorisation à M. le Maire de signer l'avenant n°2 du lot n°9 « électricité courants forts et courants faibles ».
Un marché de travaux a été conclu afin de réaliser les travaux d'aménagement et de remise aux normes des 1er et 2ème étages de la Mairie de Patay.
Afin de tenir compte de prestations non prévues initialement mais répondant totalement à l'objet du marché : ajout de postes de travail dans les bureaux de M. le Maire, des adjoints et de la comptabilité, un avenant doit être signé. Mairie de Patay Page 12
Avenant n°3 entreprise SA S.E. T.C.
Entreprise SA S.E.T.C. HT TVA TTC
Montant marché
initial 33 495,00 € 6 565,02 € 40 060,02 €
Montant avenant n°1 1 631,50 € 319,77 € 1 951,27 € soit 4,43%
Montant avenant n°2 310,00 € 60,76€ 370,76 € soit 0,84%
Montant avenant n°3 1 285,00 € 251,86 € 1 536,86 € soit 3,84%
Montant total marché
avec avenant n°1 36 721,50 € 7 197,41 € 43 918,91 € soit 9,63%
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Autorise M. le Maire à signer l'avenant financier n°3 avec l'entreprise SA S.E.T.C. pour le montant défini ci- dessus.
• Marché d'aménagement et de remise aux normes des 1er et 2ème étages de la Mairie de Patay : autorisation à M. le Maire de signer l'avenant n°2 du lot n°1 « démolition, maçonnerie, corniche».
Un marché de travaux a été conclu afin de réaliser les travaux d'aménagement et de remise aux normes des 1 er et 2ème étages de la Mairie de Patay.
Afin de tenir compte de prestations non prévues initialement mais répondant totalement à l'objet du marché : renforcement du plancher haut du 1er étage, un avenant doit être signé. Mairie de Patay Page 13
Avenant n°2 entreprise SARL PERDEREAU :
Entreprise SARL
PERDEREAU
HT TVA TTC
Montant marché initial 32759,90€ 6 420,94 € 39 180,84 €
Montant avenant n°1 385,00 € 75,46 € 460,46 € soit 1,18%
Montant avenant n°2 7 453,00 € 1 460,79€ 8 913,79 € soit 22,75%
Montant total marché
avec avenant n°1 et 2 40 597,90 € 7 957,19 € 48 555,09 € soit 23,93%
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Autorise M. le Maire à signer l'avenant financier n°2 avec l'entreprise SARL PERDEREAU pour le montant défini ci-dessus.
Marché d'aménagement et de remise aux normes des 1er et 2ème étages de la Mairie de Patay autorisation à M. le Maire de signer l'avenant n°3 du lot n°1 « démolition, maçonnerie, corniche».
Un marché de travaux a été conclu afin de réaliser les travaux d'aménagement et de remise aux normes des 1 er et 2ème étages de la Mairie de Patay.
Afin de tenir compte de prestations non prévues initialement mais répondant totalement à l'objet du marché : réfection de tête de mur (au dessus du local photocopieur et entrée annexe), un avenant doit être signé. Mairie de Patay Page 14
Avenant n°3 entreprise SARL PERDEREAU :
Entreprise SARL
PERDEREAU
HT TVA TTC
Montant marché initial 32759,90€ 6420,94€ 39 180,84 €
Montant avenant n°1 385,00€ 75,46€ 460,46 € soit 1,18%
Montant avenant n°2 7 453,00 € 1 460,79 € 8 913,79 € soit 22,75%
Montant avenant n°3 1 831,38 € 358,95€ 2 190,33 € soit 5,59%
Montant total marché
avec avenant n°1 à 3 42 429,28 € 8 316,14 € 50 745,42 € soit 29,52%
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Autorise M. le Maire à signer l'avenant financier n°3 avec l'entreprise SARL PERDEREAU pour le montant défini ci-dessus.
Conseil en Orientation Energétique ( COEP ) - Demande de subvention à la Région Centre et à l'Ademe.
Considérant la volonté de la Ville de Patay d'engager une étude de Conseil en orientation énergétique. Considérant que le montant de l'opération, est estimé à 30 000 €JHT.
Considérant que la Région Centre et l'ADEME peuvent subventionner cette opération à hauteur de 60 %, selon le plan de financement annexé à la présente délibération
Plan de financement
Coût estimé de l'opération 30 000 €/HT Subvention Région et ADEME : 60 % 18 000 € Solde HT Ville de Patay 12 000 €
TVA (19,6 %) 5 880 €
Total TTC 35 880 €
Autofinancement Ville de Patay
12 000 + 5 880 = 17 880 € Mairie de Patay Page 15
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Autorise Monsieur le Maire à solliciter l'aide financière de la Région Centre et de l'ADEME à hauteur de 60 % pour cette opération,
Précise que la différence sera financée sur les fonds propres de la ville dans le cadre des crédits inscrits au budget communal
Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération et à la réalisation de cette opération.
• Opération de construction de 8 logements locatifs sociaux rue Pierre Legris à Patay - Autorisations à LogemLoiret.
Dans le cadre de l'opération de construction de 8 logements locatifs sociaux rue Pierre LEGRIS, la commune à répondu à l'appel à projet « Cœur de Village » de la Région Centre.
Un arrêté attributif a été pris la Région Centre afin de soutenir le projet de viabilisation, à charge de la commune, de 8 logements locatifs sociaux en PLUS.
Le maître d'ouvrage de l'opération de construction sera LogemLoiret.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la réunion du 30 mai 2012 avec LOGEM LOIRET.
Pour que l'opération puisse débuter et être menée à bien M. le Maire propose au conseil municipal d'autoriser « LogemLoiret » en tant que maître d'ouvrage de l'opération
a déposer un permis de construire pour la réalisation de 8 logements locatifs sociaux dans le cadre d'une division primaire ;
à signer un bail emphytéotique entre LogemLoiret et la commune de Patay pour les parcelles concernées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Autorise la division des parcelles avant l'achèvement des travaux et à l'issue de l'obtention du permis de construire sur le terrain d'assiette recevant le projet de ces 8 logements locatifs sociaux ;
• Opération de construction de 8 logements locatifs sociaux rue Pierre Leqris à Patay - Travaux de viabilisation.
Dans le cadre de l'opération de construction de 8 logements locatifs sociaux rue Pierre LEGRIS, la commune à répondu à l'appel à projet « Coeur de Village » de la Région Centre et s'est engagé à réaliser la viabilisation de ces 8 logements locatifs sociaux. Mairie de Patay Page 16
Un arrêté attributif a été pris la Région Centre afin de soutenir le projet de viabilisation, à charge de la commune, de 8 logements locatifs sociaux en PLUS.
Les travaux doivent avoir fait l'objet d'un ordre de service dûment accepté par l'entreprise, d'une lettre de commande, d'un devis accepté ou d'une facture acquittée avec indication du paiement avant le 30 novembre 2012. La maîtrise d'œuvre des travaux de viabilisation a été confiée au cabinet INCA.
Le marché de travaux doit pour pouvoir tenir le délai imposé par la Région Centre être lancé avant la fin du mois de juin.
A cette condition, les travaux consistant à réaliser
installation de chantier, signalisation et travaux préparatoires ;
voirie ;
assainissement eaux pluviales-eaux usées ;
tranchées techniques ;
eau potable ;
téléphone ;
éclairage public ;
pourraient débuter début octobre 2012 pour s'achever fin décembre 2012.
Le coût des travaux est estimé à 125 000 € H.T. auquel s'ajouterons les frais de maîtrise d'oeuvre estimé à 11 000 € H.T. et les raccordements des différents concessionnaires estimés à 14 000 €.
La Région Centre apportera une aide de 50 200 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Autorise à lancer le marché de travaux de viabilisation concernant l'opération de construction de 8 logements locatifs sociaux sous la maîtrise d'oeuvre du cabinet INCA.
Autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l'opération ci-dessus décrite.
• Vote des taux 2012 des taxes locales - délibération annulant et remplaçant la délibération n°20-2012 du 12 avril 2012.
Monsieur le Maire explique que la délibération n° 20-2012 du 12 avril 2012 comporte une erreur le taux de CFE 2011 mentionnant 17,97% alors qu'il était de 17,93%.
Les services préfectoraux ont relevé cette erreur et demande la correction de celle -ci afin d'avoir des documents en parfaite concordance avec les délibérations votées précédemment.
Monsieur le Maire propose donc de compléter la délibération n°20-2012 en corrigeant le taux de CFE mentionné de 17,97% par le taux voté lors de la séance du conseil municipal du 06 avril 2011 soit 17,93%.
M. le Maire précise que cela n'a aucune influence sur les taux 2012 votés le 12 avril 2012 qui restent valables. Mairie de Patay Page 17
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Autorise M. le Maire à corriger le taux de CFE 2011 porté sur la délibération n°20-2012 du 12 avril 2012 le taux à prendre en compte étant 17,93%
• Approbation de la création de la communauté de communes du canton d'Artenav-Patav et du projet de périmètre de cette communauté de communes.
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de Réforme des collectivités territoriales, et notamment son article 60 I ;
VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la Refonte de la carte intercommunale et modifiant la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5210-1, L. 5211-5-1, L. 5214-1, L. 5214-16 (modifié par la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la Réforme des collectivités territoriales),
Le maire rappelle au conseil municipal que la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales a consacré, dans son article 60 I, dans le cadre des dispositifs temporaires d'achèvement et de rationalisation de l'intercommunalité, une procédure exceptionnelle visant à la création d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Dans ce contexte, le préfet de la Région Centre et du Loiret a arrêté le 26 décembre 2011 le Schéma de Coopération Intercommunal du Loiret, sur le fondement de l'article 60 I de la loi précitée.
Le périmètre de la communauté de communes d'Artenay-Patay a de fait aussi été arrêté en vue de sa création, conformément aux objectifs mentionnés aux I et II de l'article L. 5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (lesquels prévoient la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales), et aux orientations définies au III de ce même article.
A ce titre, le périmètre proposé, qui inclut les communes d'Artenay, Boulay-les-Barres, Bricy, Bucy-leRoy, Bucy-Saint- Liphard, Cercottes, Chevilly, Coinces, Géminy, Gidy, Huêtre, La Chapelle-Onzerain, Lion-en-Beauce, Patay, Rouvray- Sainte-Croix, Ruan, Saint-Péravy-La-Colombe, Saint-Sigismond, Sougy, Tournoisis, Trinay, Villamblain, Villeneuve sur Conie permettra, au vu de sa cohérence, de sa complémentarité et des liens existants entres les communes, de mettre en oeuvre un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace afin de développer et de renforcer les solidarités existantes dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
M. le Préfet de la Région Centre et du Loiret demande que les communes concernées actent par délibération la création de la communauté de communes d'Artenay-Patay selon les préconisations du Schéma de Coopération Intercommunale du Loiret approuvé à l'unanimité par les membres de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale et que chacune des communes concernées acte par délibération le projet de périmètre prévu dans le Schéma de Coopération Intercommunale du Loiret. Mairie de Patay Page 18
Le conseil municipal dispose d'un délai de trois mois suivant la saisine du Préfet pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable. A l'expiration de ce délai de trois mois, la création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut être prononcée par arrêté du Représentant de l'Etat dans le département après accord des conseils municipaux des communes intéressées. Cet accord doit toutefois être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
Conformément à la procédure décrite précédemment, le conseil municipal est donc invité à se prononcer sur la création de la communauté de communes du canton d'Artenay-Patay et sur le périmètre de la Communauté de Communes préconisé dans le Schéma Départemental de Coopération Intercommunal du Loiret.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Approuve la création de la communauté de communes du canton d'Artenay-Patay. Approuve le projet de périmètre de la communauté de communes du can ton d'Artenay-Patay qui comprend les communes d'Artenay, Boulay-les-Barres, Bricy, Bucy-le-Roy, Bucy-Saint-Liphard, Cercottes, Chevilly, Coinces, Géminy, Gidy, Huêtre, La Chapelle-Onzerain, Lion-en-Beauce, Patay, Rouvray-Sainte-Croix, Ruan, SaintPéravy-La-Colombe, Saint-Sigismond, Sougy, Tournoisis, Trinay, Villamblain, Villeneuve sur Conie.
• Revalorisation du tarif horaire d'utilisation du bassin d'apprentissage fixe de Patay pour les communes utilisatrices.
Le bassin d'apprentissage fixe de la commune de Patay a ouvert le 04 janvier 2010 après réhabilitation et mise aux normes de ses structures
Le Conseil Municipal réuni en séance le 17 juin 2011 a valorisé la participation horaire des communes du canton souhaitant bénéficier de cette structure et donc d'une mise à disposition du bassin pour l'apprentissage de la natation des enfants de grande section de maternelle et de primaire scolarisés sur le territoire de ces communes à
36,00 € la séance d'une heure,
30,00 € la séance de 40 minutes.
M. le Maire précise que ces tarifs seront aussi utilisés pour déterminer le coût annuel d'un élève et seront demandés aux utilisateurs de la piscine : communes extérieures, collège et école Jeanne d'Arc.
M. le Maire propose au Conseil Municipal, après avis de la commission des finances du 04 Juin 2012 de revaloriser à compter du 1e, septembre 2012 cette participation horaire des communes à
40,00 € la séance d'une heure,
33,30€ la séance de 40 minutes. Mairie de Patay Page 19
Le tarif de l'entrée enfant est de 0,65 € et le tarif de l'entrée adulte est de 1,25 €. Compte tenu du coût de fonctionnement de la piscine, M. le Maire propose de revaloriser ces montants à compter du 1 er septembre 2012 à hauteur de 1,00 € pour une entrée enfant (vendues par carnet de 10) et de 2,00 € pour une entrée adulte (vendues par carnet de 10).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Fixe la participation des communes souhaitant bénéficier d'une mise à disposition du Bassin d'Apprentissage Fixe de Patay pour l'apprentissage de la natation des enfants de grande section de maternelle et de primaire scolarisés sur le territoire de ces communes à 40,00 € la séance d'une heure et à 33,30 € la séance de 40 minutes, à compter du 1e' septembre 2012.
Fixe le tarif de l'entrée enfant est de 1,00 € et le tarif de l'entrée adulte à 2,00 € à compter du 1er septembre 2012.
Charge M. le Maire d'entreprendre les démarches nécessaires à cette décision et d'en aviser les communes concernées.
Décisions modificatives budgétaires Budget principal
Afin d'effectuer dans de bonnes conditions l'exécution du budget principal, il convient de prendre les décisions modificatives suivantes.
En section d'investissement
Dépenses
Chapitre 21 Immobilisations
corporelles - 25000,00£
Dépenses
Chapitre 20 Immobilisations
incorporelles + 25 000,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Approuve la décision modificative présentée ci-dessus.
Développement des actions de fleurissement de la commune.
M. le Maire informe le Conseil Municipal de l'initiative de la commission « fêtes, loisirs et communication » pour développer les actions de fleurissement du centre ville de la commune afin de rendre celui-ci plus attractif et agréable à vivre.
M. le Maire souhaite reconduire l'action menée l'année passée et proposer aux artisans, commerçants et entreprises de la Commune en contrepartie d'une participation financière et d'un engagement à les Mairie de Patay Page 20
entretenir, des jardinières et/ou balconnières composées et installées par les services techniques de la Ville.
Celles-ci seront installées vers le 15 mai de l'année et retirées vers le 15 octobre.
La participation financière demandée sera de 15,00 € par jardinière au sol demandée et de 20,00 € par balconnière.
Les artisans, commerçants et entreprises devront faire leur demande directement en Mairie à l'aide d'un formulaire réalisé à cet effet.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Approuve la mise en place de cette action sur la commune dans les conditions matérielles et financières définies ci-dessus,
Décide de demander une participation financière de 15,00 € par jardinière et de 20,00 € par balconnière par année.
Précise que les recettes seront enregistrées au compte 7083 du budget.
Autorise M. le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
III. QUESTIONS DIVERSES (affaires non délibératives )
Recrutement de personnel pour le SIVU Médiathèque : M. le Maire évoque les conditions dans lesquelles le recrutement d'un agent se sont déroulées pour exercer 7 heures par semaine au SIVU Médiathèque. Il considère que la commune de Patay devrait se retirer du syndicat de gestion de la Médiathèque et sollicitera le conseil municipal à ce propos après qu'une commission aura eu lieu pour en débattre.
Informations sur le dispositif de majoration des droits à droits à construire instauré par la loi n°2012-376 du 20 mars 2012, publiée au Journal Officiel le 21 mars 2012.
M. Alain VELLARD considère qu'il est dangereux de créer un parking près du cimetière, à l'emplacement proposé par la commission travaux.
Mme Michèle COME demande s'il est possible d'installer un ou deux bancs supplémentaires au square, près des jeux et un banc supplémentaire près du terrain multisports.
Mme Michèle COME signale des comportements routiers dangereux ainsi que des vitesses excessives de véhicules près du terrain multisports. Elle réclame une réflexion et la mise en oeuvre d'aménagements routiers permettant de réduire la vitesse des véhicules à cet endroit.
M. le Maire demande que cette question face l'objet d'une proposition de la commission travaux et indique qu'il faudra que l'aménagement proposé permette une circulation aisée des bus assurant le transport scolaire. Mairie de Patay Page 21
IV. INFORMATIONS DE M. LE MAIRE.
La réunion se termine à 23H00.
M. Hubert ABRAHAM M. Didier BRETON Mme Monique TOURON M. Claude LAFAGE
M. Michel BARILLET M. Alain VELLARD Mme Lucette FAUCHEUX Mme. Thérèse LEBLOND
M. René-Pierre GOURSOT M. Nicolas FALLOU Mme Michèle COME M. Patrice VOISIN Mairie de Patay Page 1
COMPTE RENDU DU CONS EIL MUNICIPAL
DU 12 SEPTEMBRE 2012
ORDRE DU JOUR
Ouverture de la séance à 20 H.
I. PREAMBULE
Désignation d'un secrétaire de séance.
A. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 juin 2012.
B. COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS
Commission des fêtes et loisirs du 28 août 2012.
Rapporteur : Monsieur Michel BARILLET
Commission des travaux du 04 septembre 2012.
Rapporteur : Monsieur Philippe ROUSSEAU.
II. AFFAIRES DELIBERATIVES
A. TECHNIQUEIURBANISME
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés- année 2011.
Marché d'aménagement et de remise aux normes des 1 er et 2ème étages de la Mairie de Patay autorisation à M. le Maire de signer l'avenant n°4 du lot n°9 « électricité courants forts et courants faibles ».
Marché d'aménagement et de remise aux normes des 1er et 2ème étages de la Mairie de Patay autorisation à M. le Maire de signer l'avenant n°3 du lot n°4 « menuiseries extérieures et intérieures, escalier, parquet + option végétalisée». Mairie de Patay Page 2
Marché d'aménagement et de remise aux normes des 1er et 2ème étages de la Mairie de Patay autorisation à M. le Maire de signer l'avenant n°4 du lot n°4 « menuiseries extérieures et intérieures, escalier, parquet + option végétalisée».
B. FINANCES/ PERSONNEL
Projet « TIPI » - Titres payables par internet.
Recrutement de professeurs de musique vacataires pour le jury d'examen.
Création de Postes : Adjoints administratifs de 1 ère Classe.
Création de Postes : ATSEM agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 1 ère classe
Création de Postes : Assistant d'enseignement artistique principal de 1èfe classe.
Participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles 2011/2012
Participation des communes à l'achat des livres de prix année 2011/2012.
Participation du budget général au budget annexe assainissement pour réception des eaux pluviales.
Décision modificative budgétaire Budget principal.
Cotisation AGRA 2012 - Association de Gestion du Refuge d'Animaux de Chilleurs-aux-Bois.
Participation du SIRPP aux frais de personnel du restaurant scolaire.
Règlement du service de l'eau concernant les réclamations suite à une fuite d'eau avérée.
Développement des actions de fleurissement de la commune - délibération annulant et remplaçant la délibération n°39- 2012 du 06 juin 2012.
III. QUESTIONS DIVERSES (affaires non délibératives ).
Création de la communauté de communes.
Création de la maison de santé pluridisciplinaire. Mairie de Patay Page 3
Date d'envoi de la convocation : 7 septembre 2012 Date d'affichage
de la convocation : 7 septembre 2012
L'an deux mil douze, le douze septembre à 20 heures, le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. Hubert ABRAHAM, Maire.
Étaient présents : M. Hubert ABRAHAM, M. Didier BRETON, Mme Monique TOURON, M. Philippe ROUSSEAU, M. Claude LAFAGE, Mme Nicole FOUCAULT, M. Alain VELLARD, Lucette FAUCHEUX, Mme Thérèse LEBLOND, M. René Pierre GOURSOT, M. Nicolas FALLOU, Mme Michèle COME, M.Eddie BOURGEOIS.
Absents excusés ayant donné pouvoir : M. Michel BARILLET qui à donné procuration à M. Hubert ABRAHAM, Mme Nadine VASSORT qui a donné procuration à Mme Michèle COME, Mme Lysiane CHESTIER qui a donné procuration à Mme Nicole FOUCAULT, Mme Isabelle ROZIER qui a donné procuration à M. Alain VELLARD et M. Gérard PROULT qui a donné procuration à Mme Thérèse LEBLOND.
Absent : M. Patrice VOISIN
Le conseil a choisi comme secrétaire de séance M. Nicolas FALLOU.
I. PREAMBULE
Commission des fêtes et loisirs du 28 août 2012.
Rapporteur : Monsieur Michel BARILLET
COMPTE RENDU DE LA REUNION DE LA COMMISSION DES FETES ET CEREMONIES DU 28/08/2012
Présents: M. Hubert ABRAHAM, Mme Monique TOURON, M. Philippe ROUSSEAU, M. Michel BARILLET, M. Alain VELLARD, M. Eddie BOURGEOIS, Mme Michèle COME, Mme Nadine VASSORT et Mme Isabelle ROZIER,
Absents excusés : M. Didier BRETON et M. Claude LAFAGE
Absents : M. Gérard PROULT et Mme Thérèse LEBLOND
FORUM DES ASSOCIATIONS : le samedi 8 septembre 2012
14 associations sont inscrites.
La mairie offre le café et les viennoiseries.
Des invitations seront envoyées aux nouveaux arrivants pour le verre de l'amitié à midi.
Un affichage a été fait dans les commerces de Patay et un article sera publié dans la lettre de la mairie.
La mise en place des tables sera organisée par les associations (montage des tables par les agents
communaux).
RALLYE VELO : le dimanche 16 septembre 2012
Les inscriptions ont lieu en mairie à partir du 3 septembre 2012.
Le départ sera à 10 h place de l'église. Le retour est prévu vers 17 h avec remise de coupes et du
challenge.
Le rallye étant à caractère familial, les boissons alcoolisées seront interdites durant l'épreuve.
Un pot sera offert le midi ainsi que le soir à l'arrivée. Mairie de Patay Page 4
• Le pique-nique des participants aura lieu à l'école de St Sigismond.
Le port du casque et du gilet jaune est obligatoire.
REPAS DES ANCIENS: le dimanche 7 octobre 2012
Le repas sera préparé par le Ste Barbe et servi par les conseillers municipaux pour la somme de 23 € tout compris.
Le repas est réservé aux personnes de 68 ans et plus.
Une animation de magie de table à table (5 heures pour 400 euros) aura lieu.
CEREMONIE DU 11 NOVEMBRE
Le déroulement sera identique aux années précédentes.
Mr Guiset assurera le protocole.
Un Kir sera servi par le Conseil Municipal.
TELETHON : le samedi 1" décembre 2012
Le Téléthon aura lieu à la salle des fêtes.
A cette occasion un marché de Noël sera organisé par le CLAP et Familles Rurales.
Les pompiers proposeront une animation.
La mairie organisera une tombola (vente d'enveloppes).
CEREMONIE ET REPAS DE LA STE CECILE STE BARBE: le dimanche 2 décembre 2012
Le repas sera assuré par le restaurant le Ste Barbe de Patay.
Les horaires de la cérémonie et le programme seront communiqués ultérieurement.
Questions diverses
Le relais de l'espoir (lutte contre la mucoviscidose) aura lieu le vendredi 28 septembre : les cyclistes et les marcheurs passeront à Patay vers 17 heures. Un pot de l'amitié sera offert par la mairie aux personnes présentes. L'accueil par les membres du conseil municipal est souhaité.
Commission des travaux du 04 septembre 2012.
Rapporteur: Monsieur Philippe ROUSSEAU Mairie de Patay Page 5
COMMISSION DES TRAVAUX DU 4 SEPTEMBRE 2012
Présents : M. Hubert ABRAHAM, M. Didier BRETON, M. Claude LAFAGE, M. Philippe ROUSSEAU, M. Michel BARILLET, M. Patrice VOISIN, M. Nicolas FALLOU, M. Alain VELLARD, Mme Isabelle ROZIER, Mme Nicole FOUCAULT, M. René- Pierre GOURSOT, M. Eddie BOURGEOIS et M. Ludovic LEGROS (DST).
Absents Excusés : Mme Monique TOURON et Mme Nicole FAUCHEUX.
ORDRE DU JOUR
1) Travaux de la mairie
2) Maison Médicale
3) Voie d'accès (M. DAGUENET, M. JANSEN et M. BAILLON)
4) Lotissement des Beaumonts
5) Sécurité terrain multisports
6) Ancienne cantine
7) Questions diverses
1. Travaux de la mairie
La commission a débuté par la visite des travaux de la mairie. Il reste essentiellement des travaux de peinture, papier peint et quelques finitions des autres corps de métier.
Dans l'ensemble, la commission est satisfaite de cette réalisation.
2. Maison Médicale
Un appel d'offres à été fait pour la construction d'une maison médicale. Une dizaine de dossier a été retiré, deux seulement ont répondu à cet appel :
COPREBAT pour un montant de 885 040, 00 TTC
TOUAX pour un montant de 608 595, 75 TTC
En attendant de prendre une décision, la commission ira visiter la maison médicale de Janville construite par la société TOUAX. Il y a quelques mois, nous avions déjà visité celle d'Orgères en Beauce réalisée par l'entreprise COPREBAT.
3. Voie d'accès (M. DAGUENET, M. JANSSEN et M. BAILLON)
Les riverains se sont plaints de la dégradation de cette voie qui est constituée d'un caniveau central et d'un revêtement calcaire avec un puisard au fond pour récolter les eaux de ruissellement.
La commission est favorable à reboucher les trous en calcaire afin d'éviter un apport d'eau trop important dans le puisard. Mairie de Patay Page 6
4. Lotissement des Beaumonts
Suite à quelques remarques de riverains sur la sécurité au lotissement des Beaumonts, II a été décidé de laisser dans l'état actuel la chaussée, en sachant que les automobilistes doivent respecter le code de la route.
5. Sécurité Terrain Multisports
Une commission de sécurité sera réunie avec la police municipale et la gendarmerie dans le mois de septembre afin d'optimiser la sécurité.
6. Ancienne cantine
La commission accepte d'attribuer l'ancienne cantine à l'école de musique dans l'état actuel.
7. Questions diverses
Huisseries salle des fêtes
Un architecte va être désigné pour la réhabilitation de la salle des fêtes. Cet architecte devra prendre en compte les remarques de l'architecte des bâtiments de France.
Pavillon du Château d'eau. Terrain stade, Ancienne gendarmerie
Une estimation a été faite pour ses trois sites :
Pavillon du château d'eau 130 000 €
Terrain stade 60 000 €
Ancienne Gendarmerie 280 000 € à 290 000
Concernant le pavillon, la commission demande s'il est possible d'ouvrir une issue sur l'accès des trois pavillons voisins.
La commission décide de garder le terrain du stade.
Pour l'ancienne gendarmerie, la commission décide de réfléchir et d'en reparler à une prochaine réunion.
Poubelles SIMON/DOUCE BEAUTE :
La commission n'a pas pris encore de décision sur ce problème. Il a été suggéré d'installer des poubelles vertes. Ces deux commerces ne travaillant pas le lundi, ils déposent leurs poubelles très tôt.
Remplacement de BRUNET Pascal :
Il faudra penser au remplacement de cet agent qui prendra sa retraite certainement au cours de l'année 2013. Mairie de Patay Page 7
II. AFFAIRES DELIBERATIVES
A. TECHNIQUE/URBANISME
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés- année 2011.
Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés-pour l'année 2011 établi par le SIRTOMRA (Syndicat Intercommunal pour le Ramassage et le Traitement des Ordures Ménagères de la Région d'Artenay) conformément à la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (dite loi Barnier)
Il indique que ce rapport est à la disposition des élus et des administrés.
Ce rapport a fait l'objet d'une présentation en comité syndical par son Président M. Jean-Louis RICHARD.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d 'élimination des déchets ménagers et assimilés-pour l'année 2011.
Marché d'aménagement et de remise aux normes des 1er et 2ème étages de la Mairie de Patay autorisation à M. le Maire de signer l'avenant n°4 du lot n°9 « électricité courants forts et courants faibles ».
Un marché de travaux a été conclu afin de réaliser les travaux d'aménagement et de remise aux normes des 1er et 2ème étages de la Mairie de Patay.
Afin de tenir compte de prestations non prévues initialement mais répondant totalement à l'obje t du marché : éclairage sur détection de l'escalier d'accès au 1er étage et modification de l'éclairage du hall d'entrée, un avenant doit être signé.
Avenant n°4 entreprise SA S.E.T.C.
Entreprise SA S.E.T.C. HT TVA TTC
Montant marché initial 33495,00€ 6 565,02€ 40060,02€
Montant avenant n°1 1 631,50€ 3119,77€ 1 951,27€ soit 4,43%
Montant avenant n°2 310,00€ 60,76€ 370,76€ soit 0,84% Mairie de Patay Page 8
Montant avenant n°3 1 285,00 € 251,86 € 1 536,86 € soit 3,84%
Montant avenant n°4 1 127,70£ 221,03 € 1 348,73 € soit 3,37%
Montant total marché
avec avenant n°1, 2, 3
et 4.
37 849,20 € 7418,44£ 45 267,64 € soit 13,00%
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
autorise M. le Maire à signer l'avenant financier n°4 avec l'entreprise SA S.E.T.C. pour le montant défini ci-dessus.
Marché d'aménagement et de remise aux normes des 1" et 2ème étages de la Mairie de Patay autorisation à M. le Maire de signer l'avenant n°3 du lot n°4 « menuiseries extérieures et intérieures, escalier, parquet + option végétalisée».
Un marché de travaux a été conclu afin de réaliser les travaux d'aménagement et de remise aux normes des 1er et 2ème étages de la Mairie de Patay.
Afin de tenir compte de prestations non prévues initialement mais répondant totalement à l'objet du marché : fourniture et pose d'un volet roulant couleur « ALU » ainsi que la fourniture et la pose d'une tablette de bar en stratifié, un avenant doit être signé.
Avenant n°3 entreprise SAS BOULAND
Entreprise SAS
BOULAND HT TVA TTC
Montant marché initial 49843,56€ 9 769,34 € 59 612,90 €
Option 2 530,00 € 495,88 € 3025,88€
Montant avenant n°1 588,00 € 115,25 € 703,25 € soit 0,94%
Montant avenant n°2 457,97€ 89,76 € 547,73 € soit 0,87%
Montant avenant n°3 1 181,60£ 231,59€ 1 413,19 €soit 2,37%
Montant total marché
avec avenant n°1, 2 et
3
54 601,13 € 10701,82€ 65 302,95 € soit 4,25% Mairie de Patay Page 9
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
autorise M. le Maire à signer l'avenant financier n°3 avec l'entreprise SAS BOULAND pour le montant défini ci-dessus.
Marché d'aménagement et de remise aux normes des 1" et 2ème étages de la Mairie de Patay autorisation à M. le Maire de signer l'avenant n°4 du lot n°4 « menuiseries extérieures et intérieures, escalier, parquet + option végétalisée».
Un marché de travaux a été conclu afin de réaliser les travaux d'aménagement et de remise aux normes des 1er et 2ème étages de la Mairie de Patay.
Afin de tenir compte de prestations non prévues initialement mais répondant totalement à l'objet du marché : raccord parquet en lieu et place du sol PVC prévu au CCTP sur le palier et un bureau du 1er étage, un avenant doit être signé.
Avenant n°4 entreprise SAS BOULAND
Entreprise SAS
BOULAND HT TVA TTC
Montant marché initial 49 843,56 € 9 769,34 € 59612,90€
Option 2 530,00 € 495,88€ 3025,88€
Montant avenant n°1 588,00€ 115,25 € 703,25 € soit 0,94%
Montant avenant n°2 457,97€ 89,76€ 547,73 € soit 0,87%
Montant avenant n°3 1 181,60€ 231,59 € 1 413,19 € soit 2,26%
Montant avenant n°4 1 562,35 € 306,22€ 1 868,57 € soit 2,98%
Montant total marché
avec avenant n°1, 2, 3
et 4
56 163,48 € 11 008,04€ 67 171,52 € soit 7,24% Mairie de Patay Page 10
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
autorise M. le Maire à signer l'avenant financier n°1 avec l'entreprise SA ASSELINE pour le montant défini ci- dessus.
Marché d'aménagement et de remise aux normes des 1er et 2ème étapes de la Mairie de Patay autorisation à M. le Maire de signer l'avenant n°1 du lot n°7 « revêtements de sols, faïence peinture, revêtements muraux ».
Un marché de travaux a été conclu afin de réaliser les travaux d'aménagement et de remise aux normes des 1er , et 2ème étages de la Mairie de Patay.
Afin de tenir compte de prestations non prévues initialement mais répondant totalement à l'objet du marché : moins-value de fourniture et pose de panneaux en agglo de 10 mm et moins-value de fourniture et pose de revêtement PVC en lés soudés à chaud, un avenant doit être signé.
Avenant n°9 entreprise SA ASSELINE
Entreprise SA
ASSELINE HT TVA TTC
Montant marché initial 30 440,89 € 5 966,41 € 36407,30E
Montant avenant n°1 - 2 639,99 € - 517,38 € - 3 157,43 € soit - 8,67%
Montant total marché
avec avenant n°1 27 800,90 € 5 448,97 € 33 249,87 € soit - 8,67%
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Autorise M. le Maire à signer l'avenant financier n°1 avec l'entreprise SA ASSELINE pour le montant défini ci- dessus. Mairie de Patay Page 11
B. FINANCES/ PERSONNEL
Projet « TIPI » - Titres payables par internet.
M. le Maire informe le Conseil Municipal que la direction générale des finances publiques met en oeuvre un traitement informatisé dénommé « TIPI » - Titres Payables par Internet - dont l'objet est la gestion du paiement par Internet, dans le respect de la réglementation bancaire, des titres de recettes et factures de régie émis par les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux.
Le présent traitement dispose d'un serveur de télépaiement par carte bancaire pour ass urer le paiement par carte bancaire des créances des collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux.
La mise en place de ce traitement informatique devrait permettre aux usagers de payer en ligne, via le site Internet de la commune, les factures d'eau, d'assainissement, certains loyers.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
décide de la mise en place du projet « TIPI » dans les conditions exposées ci-dessus, pour la facturation de l'eau, de l'assainissement et de certains loyers.
autorise M le Maire à signer la convention relative à ce projet.
La commune prendra en charge les coûts de création, développement et d'adaptation du po rtail, ainsi que ceux du commissionnement lié à l'utilisation de la carte bancaire, qui rémunère l'ensemble du dispositif interbancaire.
Recrutement de professeurs de musique vacataires pour le jury d'examen.
M. le Maire indique que comme chaque année les épreuves d'instruments nécessitent la présence d'accompagnateurs ou de professeurs de musique jury d'examen.
A ce titre les professeurs de musique vacataires, Mme PATROUILLEAU Youliana (accompagnatrice piano), M. DUNET Vincent (professeur de percussions), M. MEUNIER Romain (professeur de saxophone), M. COLARD Vincent (professeurs d'instruments à vents), seront recrutés selon les modalités suivantes :
Durée : 2heure 00 pour l'accompagnement piano,
Montant de la vacation horaire : 17,00 € brut.
Durée : 2heure 00 pour l'accompagnement percussions,
Montant de la vacation horaire : 17,00 € brut.
Durée : 2heure 00 pour l'accompagnement instruments à vents (autres que le saxophone), Montant de la vacation horaire : 17,00 € brut.
Durée : 2heure 00 pour l'accompagnement saxophone,
Montant de la vacation horaire : 17,00 € brut. Mairie de Patay Page 12
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
approuve les modalités de recrutement des professeurs de musique vacataires selon les conditions définies ci- dessus,
autorise M. le Maire à signer les contrats ainsi que l'ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Création de Postes : Adjoints administratifs de lère Classe
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 01 /04/2011.
M. le Maire propose à l'assemblée pour une bonne organisation des services :
- la création de deux emplois d'adjoints administratifs territoriaux de 1ere cla sse, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
accepte la création d'emploi ainsi proposée
Le tableau des emplois est modifié à compter du 01/10/2012
Filière : administrative
Cadre d'emploi: adjoint administratif territorial
Grade : adjoint administratif territorial 2ème classe ancien effectif . 3
nouvel effectif 2
Grade : adjoint administratif territorial 1ère classe ancien effectif .. 0
nouvel effectif 2
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans des emplois sont inscrits au budget. Mairie de Patay Page 13
Création de Postes : ATSEM agent territorial spécialisé des écoles maternelles de lère classe: Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 01/04/2011.
M. le Maire propose à l'assemblée pour une bonne organisation des services
- la création d'un emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe, à temps non complet à raison de 34 heures hebdomadaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Accepte la création d'emploi ainsi proposée
Le tableau des emplois est modifié à compter du 13/09/2012
Filière : médico-sociale
Cadre d'emploi: agent territorial spécialisé des écoles maternelles
Grade : agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 1 ère classe
ancien effectif ............................................................. 1
nouvel effectif ............................................................ 2
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans des emplois sont inscrits au budget.
Création de Postes : Adjoints techniques de 2ème classe
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 01/04/2011.
M. le Maire propose à l'assemblée pour une bonne organisation des services
- la création d'un emploi d'adjoint technique de 2ème classe, à temps complet. Mairie de Patay Page 14
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Accepte la création d'emploi ainsi proposée
Le tableau des emplois est modifié à compter du 16/08/2012 Filière :
technique
Cadre d'emploi: adjoint technique
Grade : adjoint technique de 2ème classe
ancien effectif ............................................................. 13
nouvel effectif ............................................................. 14
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans des emplois sont inscrits au budget.
Création de Poste : Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois.
Suite à la mise en œuvre de la réforme de la catégorie B par les décrets nos 2010-329 et 2010-330 du 22 mars 2010 et la création de la grille indiciaire dénommée nouvel espace statutaire (N.E.S.), il était nécessaire de modifier plusieurs statuts particuliers dont notamment ceux de la filière culturelle pour rendre applicable ces nouvelles dispositions.
A ce titre, le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 prévoit la fusion des cadres d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique et des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique et la création du nouveau cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique.
Ce nouveau cadre d'emplois est régi par les dispositions du décret n° 2010 -329 du 22 mars 2010 (décret cadre) ainsi que par celles du décret n°2012-437 du 29 mars 2012.
Le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique présente ainsi :
les dispositions générales (les différents grades),
les spécialités proposées aux concours des deux premiers grades,
les missions,
l'obligation de formation,
les modalités d'intégration dans le nouveau cadre d'emplois des fonctionnaires
territoriaux en fonctions appartenant aux cadres d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique et des assistants territoriaux d'enseignement artistique, Mairie de Patay Page 15
les dispositions transitoires classiques traitant le cas des agents étant en détachement dans les anciens cadres d'emplois, candidats inscrits sur les listes d'aptitude établies après concours, fonctionnaires en stage ou ayant un examen professionnel.
Le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique renvoie au décret no 2010-329 du 22 mars 2010 pour l'application des dispositions statutaires suivantes
les conditions de recrutement par concours,
les conditions d'avancements d'échelon, de grade et les règles de
classement,
les règles de classement à la nomination stagiaire dans les premier et deuxième grades,
les dispositions relatives au détachement et à l'intégration directe.
Il inscrit par ailleurs le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique l'annexe du décret n° 2010-329 du 22/03/2010.
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires des cadres d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique et des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sont intégrés, par arrêté de l'autorité territoriale, dans le nouveau cadre d'emplois des assistants
territoriaux d'enseignement artistique en fonction du grade d'origine de l'agent, à compter du 1er avril 2012, conformément au tableau de correspondance présenté ci- après
ANCIENS GRADES
Assistant spécialisé d'enseignement
artistique
Assistant d'enseignement artistique principal
de 1ère classe
Assistant d'enseignement artistique Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 01/04/2011,
M. le Maire propose à l'assemblée pour une bonne organisation des services
- la création d'un emploi d'assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe, à temps non complet à raison de 13 heures hebdomadaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
accepte la création d'emploi ainsi proposée :
Le tableau des emplois est modifié à compter du 1 er/04/2012
Filière : technique
Cadre d'emploi: assistant territorial d'enseignement artistique
Grade : assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe
ancien effectif ……………………………………………………………0 Mairie de Patay Page 16
nouvel effectif ……………………………………………………………1
Grade : assistant spécialisé d'enseignement artistique
ancien effectif ……………………………………………………………1
nouvel effectif ……………………………………………………………0
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans des emplois sont inscrits au budget.
Participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles 2011/2012
L'article L 212-8 du code de l'éducation détermine les conditions et les modalités de répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants résidant dans une autre commune.
Il énonce les situations dans lesquelles la commune de résidence est tenue de participer obligatoirement aux charges de fonctionnement de l'école de la commune d'accueil. C'est le cas :
Lorsque la commune de résidence n'a pas la capacité d'accueil suffisante,
Lorsque l'enfant poursuit son cycle scolaire (maternel ou primaire) commencé durant l'année scolaire précédente dans la commune d'accueil,
Lorsque l'inscription de l'enfant est motivée soit par des contraintes liées aux obligations professionnelles des parents, soit par la scolarisation d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune, soit pour des raisons médicales.
Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil.
Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.
Après recensement de l'ensemble des dépenses de fonctionnement réalisées par la ville de Patay, le coût moyen par élève s'établit à 635,97 €.
La participation des communes est la suivante
Coinces : 40 élèves * 635,97 € = 25 438,80 €
Rouvray Sainte Croix : 14 élèves * 635,97 € = 8 903,58 €
Villeneuve s/ Confie: 27 élèves * 635,97 € = 17 171,19 €
La Chapelle Onzerain : 15 élèves * 635,97 € =9 539,55 €
Villamblain : 30 élèves * 635,97 € =19 079,10 €
Guillonville : 2 élèves * 635,97 € = 1 271,94 €
Saint Péravy La Colombe : 2 élèves = 1 271,94 €
Sougy : 1 élève * 635,97 € = 635,97 €
Soit un total de 83 312,07 €. Mairie de Patay Page 17
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
autorise M. le Maire à émettre les titres de recettes correspondants, à l'attention des communes ci-dessus désignées pour les montants définis.
donne son accord pour l'encaissement, par M. le Receveur Municipal, de ces participations. décide de leur imputation à l'article 7474 pour les participations des communes (soit 83 312,07€) décharge M. le Maire d'entreprendre les démarches nécessaires à cette décision et l'autoriser à signer toute pièce afférente.
Les montants perçus seront imputés au compte 7474 du budget principal de la commune.
Participation des communes à l'achat des livres de prix année 2011/2012.
M. le Maire rappelle que les communes de Rouvray-Sainte-Croix, Villeneuve sur Conie, Coinces, La Chapelle Onzerain et Villamblain participent financièrement, et pour chacun de leurs enfants scolarisés sur Patay, à l'achat des livres de fin d'année distribués aux élèves du primaire et de la maternelle.
Au vu des sommes dépensées pour l'année 2011-2012, le montant par élève s'établit ainsi :
Nombre de livres nécessaires en Maternelle : 134 pour un montant total de 898,00 € soit 6,70 € l'unité.
Nombre de livres nécessaires en Primaire : 195 pour un montant total de 1 159,49 € soit 5,95 € l'unité.
Villeneuve
s/Confie
Rouvray ste
croix Coinces
La Chapelle
Onzerain Villamblain Patay
Nbre
enfants Total
Nbre
enfants Total
Nbre
enfants Total
Nbre
enfants Total
Nbre
enfants Total
Nbre
enfants Total
Maternelle 12 80,40€ 5 33,50€ 18 120,60€ 3 20,10€ 12 80,40€ 74 495,80€
Primaire 15 89,25€ 9 53,55€ 22 130,90€ 12 71,40€ 18 107,10€ 104 618,80€
TOTAL 27 169,65€ 14 87,05€ 40 251,50€ 15 91,50€ 30 187,50€ 178 1114,60€
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
donne son accord pour l'encaissement de ces participations financières scolaires auprès de chaque commune,
impute cette recette à l'article 7474 du budget communal,
décharge M. le Maire d'entreprendre les démarches nécessaires à cette décision et l'autoriser à signer toute pièce afférente. Mairie de Patay Page 18
Décisions modificatives budgétaires Budget principal
Budget principal
Afin d'effectuer dans de bonnes conditions l'exécution du budget principal, il convient de prendre les décisions modificatives suivantes.
En section de fonctionnement
Recettes
Chapitre R 70 produits des
services, du domaine et
ventes diverses
- 3 1 9 5 ,4 0£
Recettes Chapitre R013 Atténuations de charges + 1 971,20 €
Recettes Chapitre R77 Produits exceptionnels + 1 224,20 €
En section d'investissement
Recettes Chapitre R165 Dépôts et cautionnements + 406,92 €
Recettes Chapitre R10 Dotations, fonds divers et réserves - 406,92 €
Budget service de l'eau
Afin d'effectuer dans de bonnes conditions l'exécution du budget assainissement, il convient de prendre les décisions modificatives suivantes.
En section de fonctionnement
Dépenses
Chapitre D042 opérations
d'ordres de transfert entre
sections.
+
5 950,73 €
Recettes
Chapitre R70 ventes de
produits fabriqués,
prestations de services, ...
+
5 950,73 € Mairie de Patay Page 19
En section d'investissement
Recettes
Chapitre R040 opérations
d'ordres de transferts entre
sections.
+5 9 5 0 ,7 3 £
Recettes Chapitre R13 Subventions d'investissement. + 11 982,00 €
Dépenses Chapitre D21 Immobilisations corporelles. + 17 932,73 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés
Approuve les décisions modificatives présentées ci-dessus.
_ Cotisation AGRA 2012 - Association de Gestion du Refuge d'Animaux de Chilleurs-aux-Bois
Enfin un courrier du Préfet du Loiret rappelle l'article L.211-24 du Code Rural précisant que chaque commune doit disposer pour l'accueil et la garde des chiens et chats trouvés errants, soit d'une fourrière municipale dûment déclarée, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de celle-ci.
Dans le Loiret, la fourrière départementale de Chilleurs-aux-Bois (seule autorisée actuellement à ce jour) assure cette mission pour le compte des communes qui le souhaitent.
Conjointement, nous venons de recevoir l'appel de cotisation de l'Association de Gestion du Refuge d'Animaux de Chilleurs-aux-Bois pour l'année 2012. La cotisation s'élève à pour l'année 2012 à 0,31€ par habitant. Elle est identique à celle sollicité en 2011.
Ainsi la participation réclamée par l'AGRA pour l'année 2012 est de 646,35 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés, et avec une abstention de M. Claude LAFAGE.
approuve l'adhésion et le paiement de la cotisation réclamée à hauteur de 646,35 € à l'AGRA - Association de Gestion du Refuge d'Animaux de Chilleurs aux Bois pour l'année 2012. Mairie de Patay Page 20
Participation du SIRPP aux frais de personnel du restaurant scolaire.
Les communes de Coinces, Rouvray Sainte Croix, Villeneuve sur Conie, La Chapelle Onzerain, Villamblain et Patay sont regroupées pour la gestion du restaurant scolaire de Patay au sein du
Syndicat Intercommunal du Regroupement Pédagogique de Patay.
Le fonctionnement du restaurant scolaire est assuré par le personnel communal de la Ville de Patay qui refacture ensuite ces frais au SIRPP.
Les frais pour l'année 2011/2012 s'élèvent à 73 003,47 € bruts chargés. La participation du SIRPP sera imputée à l'article 7474.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés
Donne son accord pour l'encaissement, par M. le Receveur Municipal, de ces participations. Décide de leur imputation à l'article 7474 pour les participations des Communes (soit 73 003,47 €). Charge M. le Maire d'entreprendre les démarches nécessaires à cette décision et l'autoriser à signer toute pièce afférente.
Règlement du service de l'eau concernant les réclamations suite à une fuite d'eau avérée.
Pour rappel, la politique du conseil municipal depuis plus de 15 ans, était de répondre aux abonnés qu'ils devaient surveiller leur compteur pour limiter l'impact d'une fuite et qu'aucune réduction ne pouvait être accordée.
Or la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - dite loi Warsmann -
« Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné. Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables.
L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa du présent 111 bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations. »
M. le Maire, après avis de la commission Finances propose de ne prendre en compte que les cas relevant de ce texte
fuite d'eau avérée et réparée par un professionnel (fournir la facture)
augmentation anormale de la consommation d'un abonné tel que définie ci-dessus Mairie de Patay Page 21
prise en compte des consommations supérieures de 30% à celle des années précédentes (si le nombre d'occupants n'a pas varié et que toutes choses restent égales par ailleurs)
de ne pas prendre en compte les différences de moins de 30m3
Le mode de calcul concernant ces cas sera le suivant
La quantité d'eau correspondant à la moyenne triennale augmentée de 30% sera facturée complètement (eau et assainissement)
Le reste de la consommation constatée, seule l'eau sera facturée
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés
Approuve le complément apporté au règlement de l'eau et de l'assainissement tel qu'il est présenté ci- dessus.
Développement des actions de fleurissement de la commune - délibération annulant et remplaçant la délibération n°39-2012 du 06 juin 2012.
Monsieur le Maire explique que la délibération n° 39-2012 du 12 avril 2012 comporte une erreur la participation financière au titre de cette action étant mentionnée comme annuelle alors que cette participation n'est due qu'une fois par jardinière et balconnière et jusqu'à ce que le conseil municipal décide l'arrêt de cette action.
Monsieur le Maire propose donc de compléter la délibération n°39-2012 en corrigeant la délibération pour tenir compte des éléments ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés
autorise M. le Maire à corriger la délibération n°39-2012 du 12 avril 2012 afin d'indiquer que la participation financière à l'action de fleurissement de la commune, proposée aux artisans, commerçants et entreprises de la commune, n'est due qu'une fois par jardinière et balconnière et ce jusqu'à ce que le conseil municipal décide l'arrêt de cette action.
Mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture du Loiret et des documents budgétaires.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2131-1 et R2131-1 à 4,
Considérant que la commune de Patay souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture et des documents budgétaires
Considérant que, après une consultation dans le cadre du code des marchés publics, la société SEGILOG a été retenue pour être le tiers de télétransmission ; Mairie de Patay Page 22
o APRES en avoir entendu l'exposé dé son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité dés membrés présents ou représentés
décide dé procéder à la télétransmission des actes au contrôlé dé légalité y compris lés documents budgétaires;
donne son accord pour que le maire signé lé contrat d'adhésion aux services SEGILOG pour la télétransmission dés actes soumis au contrôlé dé légalité;
donne son accord pour que le maire signé la convention de misé en œuvre dé la télétransmission des actes soumis au contrôlé dé légalité avec la préfecture ..., représentant l'Etat à cet effet ;
III. QUESTIONS DIVER SES (affaires non délibératives )
Création dé la communauté dé communes.
M. le Maire fait un point d'information sur l'avancement dé la procédure qui doit conduire à la création dé la communauté de communes regroupant 23 communes des cantons d'Artenay et Patay. A ce titre il informe les membres du conseil municipal qu'une réunion des conseils municipaux dés 23 communes aura lieu au Gidéum de Gidy lé 20 septembre 2012 à 20h00. A cette occasion une présentation de l'étude de faisabilité sera faite et chacun pourra s'exprimer ou poser les questions qu'il souhaite.
Création de la maison de santé pluridisciplinaire.
M. le Maire informe les membres du conseil municipal que le marche à procédure adapté lancé pour la construction de la maison de santé pluridisciplinaire à permis de recevoir 2 candidatures dont il convient maintenant d'analyser la proposition technique. M. le Maire souhaite pour cette analyse que la commune se fasse assister. Il est par ailleurs prévu une rencontre et une négociation avec les candidats.
M. Alain VELLARD intervient pour signaler qu'il faudrait nettoyer lé miroir situé rué Talbot. Il propose que le terrain à bâtir communal situé rue du stade pourrait servir pour l'accueil et l'escale technique de camping cars.
M. Alain VELLARD indique qu'il est satisfait que la proposition d'installation d'un radar pédagogique ait été retenue. M. le Maire précise qu'il ne s'agit pas d'une acquisition de la commune. En effet, la commune signe des conventions de prêts avec des communes proches qui en sont équipées afin de faire des tests sécuritaires.
M. Eddie BOURGEOIS demande à M. le Maire de faire lecture de sa lettre de demande de démission.
M. le Maire et les membres du conseil municipal prennent acte de cette démission qui sera transmise à M. le Préfet de la Région Centre et du Loiret. Mairie de Patay Page 23
IV. INFORMATIONS DE M. LE MAIRE.
La réunion se termine à 23H00.
M. Hubert ABRAHAM M. Didier BRETON Mme Monique TOURON M. Claude LAFAGE
M. Philippe ROUSSEAU Mme Nicole FOUCAULT M. Alain VELLARD Mme Lucette FAUCHEUX
Mme. Thérèse LEBLOND M. René-Pierre GOURSOT M. Nicolas FALLOU Mme Michèle COME
M. Eddie BOURGEOIS Mairie de Patay Page 1
COMPTE RENDU DU CONS EIL MUNICIPAL
DU Mardi 16 octobre 2012
ORDRE DU JOUR
Ouverture de la séance à 20 H.
I. PREAMBULE
Désignation d'un secrétaire de séance.
A. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 septembre 2012.
B. COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS
Commission des finances du 09 octobre 2012.
Rapporteur : Monsieur Didier BRETON.
II. AFFAIRES DELIBERATIVES
A. TECHNIQUEIURBANISME
B. FINANCES/ PERSONNEL
Election des délégués représentant la commune au sein de la communauté de communes de la Beauce Loiretaine.
Création de la communauté de communes regroupant 23 communes des cantons d'Artenay et de Patay.
Participation du budget général au budget annexe assainissement pour réception des eaux pluviales.
Actualisation des tarifs-loyers 2013.
Renouvellement de la convention de remboursement des frais d'entretien des locaux du centre médico-psychologique.
Remboursement des frais de personnel service des eaux. Mairie de Patay Page 2
Remboursement des frais de personnel service assainissement.
Décisions modificatives budgétaires budgets annexes eau et assainissement.
Marché d'aménagement et de remise aux normes des ter et 2éme étages de la Mairie de Patay autorisation à M. le Maire de signer l'avenant n°1 du lot n°6 « faux plafonds - isolation».
Recrutement des professeurs de musique contractuels pour l'année 2012-2013.
Recrutement de professeurs de musique vacataires pour le jury d'examen.
Protection sociale complémentaire : mandat au centre de gestion pour la procédure de passation d'une éventuelle convention de participation.
Contrat d'assurance statutaire des agents.
Mise en place d'une charte de l'action sociale avec le Centre National d'Action Sociale (CNAS).
III. QUESTIONS DIVERSES (affaires non délibératives ). Mairie de Patay Page 3
Date d'envoi de la convocation : 10 octobre 2012 Date d'affichage de la convocation : 10
octobre 2012
L'an deux mil douze, le seize octobre à 20 heures, le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. Hubert ABRAHAM, Maire.
Étaient présents : M. Hubert ABRAHAM, M. Didier BRETON, Mme Monique TOURON, M. Philippe ROUSSEAU, M. Claude LAFAGE, M. Michel BARILLET, M. Alain VELLARD, Lucette FAUCHEUX, Mme Thérèse LEBLOND, Mme Nadine VASSORT, M. Nicolas FALLOU, Mme Isabelle ROZIER, Mme Michèle COME et M. Patrice VOISIN.
Absents excusés ayant donné pouvoir : Mme Nicole FOUCAULT qui a donné procuration à M. Alain VELLARD et M. Gérard PROULT qui a donné procuration à Mme Thérèse LEBLOND.
Absents : M. René-Pierre GOURSOT, et Mme Lysiane CHESTIER.
Le conseil a choisi comme secrétaire de séance M. Nicolas FALLOU.
I. PREAMBULE
A. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE 2012.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le compte-rendu du 12 septembre 2012
B. COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS
Commission des finances du 09 octobre 2012.
Rapporteur : Monsieur Didier BRETON .
Commission des finances du 9 octobre 2012
Présents : Monique Touron, Nicole Foucault, Hubert Abraham, Claude Lafage, Philippe Rousseau et Didier Breton.
Excusés : Nadine Vassort et Nicolas Fallou.
Ordre du jour
Réclamations sur facture d'eau
Détermination des taux de participation du budget communal de la commune au budget assainissement
Présentation du contrat collectif proposé par le Centre de gestion départemental pour l'assurance sociale du personnel titulaire
Présentation de la protection sociale complémentaire pour le personnel Présentation du rapport d'éco-finance que nous avions mandaté en début d'année Demande de subvention du collège
PRE qui devient PFAC (participation forfaitaire à l'assainissement collectif) Taxe d'aménagement
TCCFE (taxe communale sur la consommation finale d'électricité)
Vente du pavillon du château d'eau
Réclamations sur facture d'eau
La commission propose d'appliquer le règlement de du service de l'eau. Mairie de Patay Page 4
1er cas : la facturation sera établie sur les bases de la moyenne triennale augmentée de 30% facturée complètement (eau et assainissement), pour le reste, seule l'eau sera facturée (voir tableau joint). 26" cas : il s'agit d'une maison inoccupée mais les propriétaires y passent de temps en temps. Cette année, le compteur a enregistré une consommation de 59 m3 (voir tableau joint). Ces 59 m3 peuvent être dus été à un robinet mal fermé ou à une fuite de chasse d'eau... Il a été proposé à la personne de faire étalonner son compteur à sa charge si le compteur se révèle être juste, à la charge de la collectivité si son compteur est défaillant. Finalement, la personne accepte de payer la facture établie.
Détermination des taux de participation du budget communal de la commune au budget assainissement
Voir tableau joint.
Cette participation permet à la commune de payer l'assainissement des eaux pluviales des voies et parkings déversées dans le réseau unitaire
La commission propose d'appliquer les taux 20% sur les charges de fonctionnement et 30% sur les intérêts des emprunts soit un total de 56272,90€.
Présentation du contrat collectif proposé par le Centre de gestion départemental pour l'assurance sociale du personnel titulaire
La commune est en auto assurance pour le personnel titulaire, c'est-à-dire que lorsque qu'un agent est malade, la commune continue de lui payer son traitement même pendant les congés de maternité. Cette situation est malsaine car elle ne sécurise pas le budget communal. Le centre de gestion45 propose un contrat d'assurance collectif avec 2 choix :
Avec une franchise de 15 jours le taux de 4,64% est appliqué sur le traitement indiciaire brut annuel d'activité et sur la nouvelle bonification indiciaire à la date de la souscription Avec une franchise de 30 jours le taux de 4,38% est appliqué sur les mêmes montants.
Pour sécuriser le budget, la commission propose de signer le contrat collectif proposé par Dexia et le
CDG45.
Voir montant sur le document joint.
Présentation de la protection sociale complémentaire pour le personnel La protection sociale complémentaire recouvre
Le risque santé
Le risque prévoyance
L'adhésion à une cette protection est ouverte aux agents mais n'est pas obligatoire.
L'employeur peut abonder les contrats mais ce n'est pas une obligation. L'employeur peut participer à l'un ou à l'autre ou aux 2
Le risque prévoyance comprend au minimum la garantie incapacité
L'employeur détermine librement le niveau de sa participation dans la limite du montant de la cotisation payée par l'agent.
2 possibilités : la labellisation (accordée pour 3 ans) la convention de participation
La labellisation
L'agent choisit son opérateur. Si le contrat est labellisé, il bénéficie d'une participation.
La convention
Mise en concurrence des opérateurs.... Mairie de Patay Page 5
Le CDG45 lance une consultation pour les collectivités qui le souhaitent. Dans ce cas prendre une délibération pour participer à la mise en concurrence.
Le résultat de l'appel d'offre sera présenté en juin 2013. Ensuite, les conseils municipaux délibéreront à nouveaux pour fixer leur choix.
Les contrats entreront en vigueur au 1,r janvier 2014. Pas de possibilité d'adhérer en cours de la durée du contrat (6 ans).
Présentation du rapport d'éco-finance que nous avions mandaté en début d'année Eco finance nous a remis son rapport final de préconisations
1) Exonération possible de la taxe foncière des immeubles communaux si ce sont des
- propriétés publiques
affectées à un service public ou d'utilité générale improductifs de revenus.
Les services municipaux vont faire les démarches nécessaires (gain possible entre 1500 et 3000€)
2) Majoration des valeurs locatives cadastrales des terrains constructibles
Dans le but de libérer des terrains réputés constructibles que le propriétaire ne souhaite pas mettre sur le marché, le code général des Impôts prévoit que les conseils municipaux peuvent majorer les valeurs locatives cadastrales des terrains constructibles.
Dans ce cas une délibération doit être prise avant le 1ef septembre pour être applicable l'année suivante. Le rapport nous a été remis le 13 septembre, nous en reparlerons l'année prochaine après avoir répertorié les terrains concernés et l'impact de cette majoration.
3) Taxe de balayage
Cette taxe peut être instituée pour participer au frais de balayage des rues par la commune. Son produit ne peut pas être supérieur à la dépense de la commune. La commission n'est pas favorable à l'institution de cette taxe.
4) Taxe locale sur la publicité extérieure
Cette taxe s'applique sur les publicités extérieures des commerces ou entreprises. La commission n'est pas favorable à l'institution de cette taxe.
5) Taxe sur la consommation finale d'électricité
Instituée l'année dernière, le conseil municipal avait choisi d'appliquer le coefficient de 2 (sur un maximum de 8).
Cette taxe rapporterait (car nous ne l'avons pas encore touchée) 6 400€ avec le coefficient 2.
6) Etude des restes à recouvrer concernant la taxe locale d'équipement.
La taxe locale d'équipement est déclenchée par la délivrance d'un permis de construction. Ce n'est pas la mairie qui émet le titre. Le paiement de cette taxe mérite d'être surveillé.
7) Préconisations qualitatives
D'après un calcul théorique harmonisant les bases des impôts locaux par rapport à celle de notre strate en matière de taxe foncière, la commune pourrait disposée d'un e ressource supplémentaire de 160 000€. Eco finance propose une formation adéquate de notre personnel en partenariat avec les services fiscaux.
Patay a un taux de vacance de logements de 6,03. Un tiers constitue de la fausse vacance. Le remise de ces vacants générerait une ressource de plus de 3700€. Mairie de Patay Page 6
M. Breton a demandé à M. Donis s'il pouvait nous obtenir la liste des locaux concernés. Ensuite il faudrait envoyer un courrier à tous les propriétaires les informant que pour continuer à bénéficier de cette exonération, un constat de vide de meuble doit être effectué chaque début d'année.
Demande de subvention du collège
Cette demande sera examinée en février en même temps que toutes les autres.
PRE qui devient PFAC (participation forfaitaire à l'assainissement collectif)
Lors du vote de la loi de finance rectificative pour 2012, la PRE (Participation pour raccordement à l'égout) a été remplacée par la PFAC (Participation pour le financement de l'assainissement collectif). Ce remplacement prend effet au ter juillet 2012.
La PFAC est perçue auprès de tous les propriétaires d'immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public d'assainissement visée à l'article L.1331-1 du Code de la santé publique, c'est-à-dire les propriétaires d'immeubles d'habitation neufs, réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public, et les propriétaires d'immeubles d'habitation préexistants à la construction du réseau.
La PFAC est exigible à la date du raccordement de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ces travaux d'extension ou d'aménagement génèrent des eaux usées supplémentaires.
Le plafond légal de la PFAC est fixé à 80% du coût de fourniture et de pose d'une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, diminué du coût des travaux de construction de la partie publique du branchement lorsqu'elle est réalisée par le service d'assainissement dans les conditions de l'article L.1331-2 du Code de la santé publique.
Pour rappel, lors du vote du Conseil municipal instituant la PRE, les règles suivantes avaient été définies : il est proposé de les reconduire dans les mêmes conditions pour l'institution de la PFAC
La PFAC est instituée sur le territoire de la commune de Patay à compter du 1 er juillet 2012. La PFAC est due par les propriétaires d'immeubles d'habitation dès lors que des eaux usées supplémentaires sont rejetées dans le réseau public de collecte des eaux usées, sauf si ces mêmes propriétaires sont redevables de la PRE au titre d'un permis de construire ou d'aménager correspondant à une demande déposée avant le 1erjuillet 2012. - La PFAC est exigible à la date du raccordement de l'immeuble à un réseau de collecte ancien ou nouveau, ou à la date d'achèvement de l'extension ou du réaménagement d'un immeuble déjà raccordé qui rejette des eaux usées supplémentaires. La PFAC est calculée selon les modalités suivantes
1. Construction à usage de logement individuel : 1 500,00 €
2. La participation pour le financement de l'assainissement collectif sera exigible au tarif de 750,00 € pour les parties nouvellement construites d'un logement individuel si les dites extensions conduisent à la construction d'une nouvelle maison ou d'un nouvel appartement.
3. Construction à usage autre que l'habitation mais dont la pollution générée est assimilable à une pollution domestique : 1 500,00 €
4. Construction d'immeubles de logements collectifs et création de logements par extension
1er logement : 1 500,00 € puis 750,00 € par logement supplémentaire.
750,00 € par logement créés en extension d'immeubles collectifs.
5. Constructions à usage industriel, commercial, artisanal : 1 500,00 € + 2,00 € par m2 de SHON construite.
6. Constructions édifiées postérieurement à la mise en service de l'égout auquel elles doivent être obligatoirement raccordées. Mairie de Patay Page 7
7. Participation exigée pour chaque local à usage industriel, commercial ou artisanal créé par division intérieure d'une construction édifiée lors de son raccordement au réseau public eaux usées nécessitant plusieurs branchements pour les desservir.
Article 2 : Les permis de construire et d'aménager correspondant à des dossiers de demande complets déposés avant le ter juillet 2012 restent soumis au régime de la Participation pour raccordement à l'égout (PRE), dans les conditions et selon les modalités fixées par la délibération n° 1 du 06 juillet 2010.
La commission propose d'appliquer les taux définis ci-dessus
Taxe d'aménagement
La taxe d'aménagement a été votée en 2011.
La commission propose de ne pas modifier les modalités votées lors de son adoption.
TCCFE (taxe communale sur la consommation finale d'électricité)
L'an dernier nous avons voté l'institution de cette taxe avec un coefficient de 2. Elle devrait nous rapporter 6400€.
La commission propose d'augmenter ce coefficient à 4 ce qui rapporterait 12684€ qui permettraient de financer la modernisation de notre réseau d'éclairage public.
Vente du pavillon du château d'eau
Le service des Domaine a estimé la valeur de ce pavillon à 130 000€.
La commission est favorable à la vente du pavillon en redécoupant un peu le terrain afin de garder le portail pour l'accès au château d'eau.
Harmonie Métayer et son compagnon sont acheteurs. Si le prix proposé est 130 000€ ils feront réaliser à leurs frais une ouverture et un portail sur l'impasse à droite de la propriété. Reste à définir qui paiera la clôture entre les ateliers et la cour du pavillon ? La commission est favorable à cette vente dont le produit sera affecté à des travaux d'économie d'énergie (isolation ou amélioration des appareils de chauffage).
II. AFFAIRES DELIBERATIVES
A. TECHNIQUE/URBANISME
B. FINANCES/ PERSONNEL
• Election des délégués représentant la commune au sein de la communauté de communes de la Beauce Loiretaine.
M. le Maire informe les membres du conseil municipal,
Vu les articles L.5211-6 à L.5211-8 du code général des collectivités territoriales
Vu les statuts de la communauté de communes de la Beauce Loiretaine ;
Considérant qu'il convient d'élire 5 délégués, afin de représenter la commune de Patay au sein du
conseil communautaire de la communauté de communes de la Beauce Loiretaine ; Considérant que se présentent à la candidature de la commune au sein de la communauté de communes de la Beauce Loiretaine : Mairie de Patay Page 8
M. Hubert ABRAHAM ;
M. Didier BRETON ;
M. Claude LAFAGE ;
Mme Thérèse LEBLOND ;
Mme Nicole FOUCAULT
Il est demandé aux membres du conseil municipal d'élire 5 délégués, afin de représenter la commune de Patay au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Beauce Loiretaine.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o Après avoir, conformément à l'article L.5211-71 susvisé, voté à scrutin secret, le conseil municipal :
Elit, M. Hubert ABRAHAM, M. Didier BRETON, M. Claude LAFAGE, Mme Thérèse LEBLOND, Mme Nicole FOUCAULT, en tant que représentants de la commune de Patay au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes de la Beauce Loiretaine.
• Création de la communauté de communes regroupant 23 communes des cantons d'Artenay et de Patay.
L'exposé du dossier par M. le Maire entendu,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 Février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales et notamment son article 60,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale du 20 décembre 2011 approuvant le schéma départemental,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2011 portant schéma de Coopération Intercommunale du Loiret proposant la création de la communauté de communes d'Artenay-Patay, Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2012 fixant la liste des 23 communes intéressées par le projet de création d'une communauté de communes,
Vu le rapport d'étude du Cabinet OMNIS Conseil Public portant sur la mise en place d'une communauté de communes sur les cantons d'Artenay et de Patay, Vu le projet de statuts de la Communauté de Communes de la Beauce Loiretaine, Considérant qu'une Communauté de Communes a pour but d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace,
Considérant que le Syndicat d'étude faisabilité du secteur d'Artenay, le Syndicat de gestion du SPANC du canton d'Artenay et le Syndicat de gestion du SPANC du canton de Patay se trouvent inclus en totalité dans le périmètre de la Communauté de Communes de la Beauce Loiretaine et sont donc dissous de droit,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré par 16 voix pour, Mairie de Patay Page 9
APPROUVE le périmètre de la Communauté de Communes proposé par l'arrêté préfectoral en date 18 septembre 2012 APPROUVE les statuts de la Communauté de Communes tels qu'annexés à la présente délibération. APPROUVE la représentation des communes telle qu'annexée à la présente délibération. DESIGNE 5 délégués titulaires représentant la commune au sein du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Beauce Loiretaine. Après vote au scrutin secret, ont été désignés M. Hubert ABRAHAM, M. Didier BRETON, M. Claude LAFAGE, Mme Thérèse LEBLOND, Mme Nicole FOUCAULT, en tant que représentants de la commune de Patay au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes de la Beauce Loiretaine.
APPROUVE les conditions financières et comptables en résultant.
APPROUVE la dissolution des syndicats en résultant, soit : Syndicat d'étude faisabilité du secteur d'Artenay / Syndicat de gestion du SPANC du canton d'Artenay / Syndicat de gestion du SPANC du canton de Patay AUTORISE le Maire à signer toutes pièces se rapportant au présent dossier.
Participation du budget général au budget annexe assainissement pour réception des eaux pluviales.
La circulaire du 12/12/1978 relative aux modalités d'application du décret n° 67-945 du 24/10/1967 concernant l'institution, le recouvrement et l'affectation des redevances dues par les usagers des réseaux d'assainissement et des stations dépuration, précise, dans son article 9, qu'il appartient au conseil municipal de fixer la proportion des charges de fonctionnement et d'investissement qui feront l'objet d'une participation du budget général au budget annexe assainissement pour réception des eaux pluviales de la voirie communale dans un réseau d'assainissement unitaire.
Les fourchettes données à titre indicatif, pour les réseaux totalement unitaires, se situent entre 20% et 35% des charges du fonctionnement du réseau (hors les charges d'amortissements techniques et des intérêts des emprunts) et entre 30% et 50% des charges d'amortissements techniques et des intérêts des emprunts.
Il est proposé au conseil d'appliquer les participations suivantes pour l'année 2012 et d'imputer ces sommes en dépenses au compte 60611 du budget principal et en recettes au compte 7063 du budget annexe assainissement, soit :
20% des charges de fonctionnement du réseau,
30% des charges d'amortissements techniques et des intérêts des emprunts du réseau.
Dépense 60611 du budget commune
Recette 7063 du budget assainissement
BUDGET ASSAINISSEMENT 2012
Charges de fonctionnement:
604 - Achats d'études, prestations de service……0 €
6061- Electricité ……………………………………...11 500€
6063- Fournitures d'entretien ..................………………400€
611– Sous-traitance générale ................……………..6200 €
615 - Entretien du réseau ……………………………21 000 € Mairie de Patay Page 10
622-Rémunération d'intermédiaires et honoraires……….0€
621- Frais de personnel ……………………………15000€
626 - Téléphone ………………………………....2400€
654 – Pertes sur créances irrécouvrables ………500€
658 - Charges diverses…………………………….800€
673 – Titre annulés ……………………………………0€
678 - Aires charges exceptionnelles………………..0€
57 800€ x 20% = 11 560,00€
Irtbér€ s des emprunts et dotations aux amortissements
661 –Charges financières………………………..54 043€
681 – Dotations aux amortissements…………..95 000€
14 9043€ x 30% = 44 712,90€
56 272,90€
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Applique les participations 2012 de la commune aux recettes d'assainissement selon les modalités définies ci-dessus.
Actualisation des tarifs-loyers 2013.
Comme chaque année, le conseil est invité à procéder à l'actualisation des loyers et tarifs pub lics applicables au 1 er janvier 2013.
M. Breton adjoint aux finances communique ses propositions tenant compte de la majoration des indices I.N.S.E.E ci-dessous indiqués:
IPC : Indice des Prix à la Consommation (OOE ensemble) du mois de mars 2012 : 126,20 (mars 2011 123,36).
IRL : Indice de Référence des Loyers (nouvel indice de Référence des Loyers qui remplace l'indice de Référence des Loyers) du second trimestre 2012 : 122,96 (indice du second trimestre 2011 : 120,31).
L'ensemble des tarifs et loyers sont repris dans un tableau en annexe qui comprend à partir de cette année le montant de la dotation fournitures scolaires par enfant des écoles maternelle et élémentaire de ce rapport de présentation. Mairie de Patay Page 11
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Décide de surseoir à statuer sur l'actualisation des tarifs-loyers 2013.
Renouvellement de la convention de remboursement des frais d'entretien des locaux du centre médico- psychologique.
Afin de définir les modalités pratiques d'entretien des locaux du centre médico-psychologique et les conditions financières de cette prestation, une convention entre la commune et l'hôpital Georges Daumezon doit être renouvelée.
Le montant de la redevance annuelle proposée est de 2 740 € et correspond au salaire et aux charges afférentes à l'agent communal mis à disposition.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Approuve les dispositions relatives au contrat d'entretien des locaux du centre médicopsychologique avec l'hôpital Georges Daumezon selon les modalités définies ci-dessus,
Autorise M. le Maire à signer cette convention,
Charge M. le Maire d'entreprendre les démarches nécessaires à la mise en oeuvre de cette décision.
Remboursement des frais de personnel service des eaux.
M. le Maire explique aux membres du conseil municipal que deux agents des services techniques consacrent une partie de leur temps de travail à assurer des tâches liées au service des eaux (relevé des compteurs d'eau, réparation des fuites d'eau, branchements....)
Ce temps de travail estimé à 15% de la durée annuelle de son travail équivaut à un montant annuel (traitement brut de base auquel doit être ajouté les charges patronales) de 10 787,29€.
Afin que ces charges de personnel soient assurées par le budget annexe eau
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Décide de surseoir à statuer sur la question du remboursement des frais de personnel communal mis à disposition du service des eaux.
Remboursement des frais de personnel service assainissement.
A l'instar de la précédente question à l'ordre du jour, M. le Maire précise aux membres que les agents des services techniques effectuent une partie de leur travail au service assainissement de la Mairie de Patay Page 12
commune et en particulier à l'entretien de la station d'épuration. Le montant moyen des traitements bruts des trois agents concernés ainsi que les charges sociales patronales représentent un montant de 40 922,69 €. Le temps consacré à ce service a été évalué à 30%, ce qui représente la somme de 12 276,81 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Décide de surseoir à statuer sur la question du remboursement des frais de personnel communal mis à disposition du service assainissement.
Décisions modificatives budgétaires Budgets annexes eau et assainissement Budget service de l'eau
Afin d'effectuer dans de bonnes conditions l'exécution du budget assainissement, il convient de prendre les décisions modificatives suivantes.
En section de fonctionnement
Afin d'effectuer dans de bonnes conditions l'exécution du budget assainissement, il convient de prendre les décisions modificatives suivantes.
En section de fonctionnement
Dépenses Chapitre D011 Charges à caractère général. - 2 389,00 €
Dépenses Chapitre D014 Atténuations de produits. + 2 389,00 €
Budget service de l'assainissement
Afin d'effectuer dans de bonnes conditions
l'exécution du budget assainissement, il convient de prendre les décisions modificatives suivantes.
En section de fonctionnement
Dépenses! Chapitre D67 Charges exceptionnelles. + 174,00€
Dépenses Chapitre D011 Charges à caractère général +4 605,00€
Dépenses Chapitre D014 Atténuations de produits. +28 118,00€ Mairie de Patay Page 13
Dépenses Chapitre R77 recettes exceptionnelles. +200,00€
Dépenses Chapitre R70 Vente de produits fabriqués, prestations de services,. + 7 397,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Approuve la décision modificative présentée ci-dessus.
Marché d'aménagement et de remise aux normes des 1°' et 2B'°° étages de la Mairie de Patay autorisation à M. le Maire de signer l'avenant n°1 du lot n°6 « faux plafonds - isolation».
Un marché de travaux a été conclu afin de réaliser les travaux d'aménagement et de remise aux normes des 1°` et 2°'° étages de la Mairie de Patay.
Afin de tenir compte de prestations non prévues initialement mais répondant totalement à l'objet du marché : reprise des faux plafonds (travaux non exécutés par le titulaire du marché PLAKELEC), un avenant doit être signé.
Avenant n°1 entreprise SARL PLENUM
Entreprise
SARL
PLENUM
HT TVA TTC
Montant marché
initial 5 117,19 € 1 002,97€ 6 120,16 €
Montant avenant
n°1 691,30 € 135,49€
826,79 € soit
13,51%
Montant total
marché avec
avenant n°1,
2 et 3
5808,49£ 1 138,46€ 6 946,95 € soit 13,51%
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur, Mairie de Patay Page 14
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Autorise M. le Maire à signer l'avenant financier n°1 avec l'entreprise SARL PLENUM pour le montant défini ci-dessus.
Recrutement des professeurs de musique contractuels pour l'année 2011-2012. Comme chaque année, le conseil municipal doit délibérer sûr les conditions et les modalités de recrutement des professeurs de musique.
Le planning hebdomadaire sera le suivant
Pour la flûte traversière, Melle Anne COSTIS : 5,00/20èmeê
Pour la clarinette, Mme Laurence GIRARD-HERVET: 4,00/20ème0
Pour saxophone M. Marc BEGUIN : 6,00/20ème
Pour le tuba et la trompette, Melle Yoshié NASAHARA: 6,50/20ème
Pour les percussions, M. Gûilhem MONTAGNAC: 7,25/20ème
M. DELALANDE agent titulaire continuera d'assurer l'enseignement dû trombone (2h00 hebdomadaires), ainsi que les cours de solfège.
Les cours de l'école de musique débuteront le 12 septembre 2012 pour se terminer le 28 juin 2013. Les conditions de émunération définies l'année dernière seront reconduites de la manière suivante
17,26 € brut de l'heure pour les professeurs de flûte, de clarinette, de saxophone, de trompette, de tuba et de percussions.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Décide le recrutement de 5 professeurs contractuels afin d'assurer les cours d'instruments a l'école de musique selon les modalités de rémunération définies ci-dessus.
Charge M. le Maire d'établir les contrats de travail nécessaires au recrutement de ces professeurs. Autorise M. le Maire à signer ces contrats de travail, ainsi que l'ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Recrutement de professeurs de musique vacataires pour le jury d'examen.
M. le Maire indique que comme chaque année les épreuves d'instruments nécessitent la présence d'accompagnateurs ou de professeurs de musique jury d'examen.
A ce titre les professeurs de musique vacataires, M. Michel PHILIPPE (jury cuivre dû 25 juin 2012), M. Maxime ALARY (jury bois dû 05 juin 2012), Melle Carole DAVID (jury percussions dû 23 juin 2012), M. Maurice MALA (jury bois dû 05 juin 2012), seront recrutés selon les modalités suivantes :
Durée : 2heûre 00 par jury l'accompagnement des instruments « bois »,
Montant de la vacation horaire : 17,00 € brut. Mairie de Patay Page 15
Durée : 2heure 00 par jury pour l'accompagnement des instruments « percussions », Montant de la vacation horaire : 17,00 € brut.
Durée : 2heure 00 par jury pour l'accompagnement des instruments « cuivre »,
Montant de la vacation horaire : 17,00 € brut.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Approuve les modalités de recrutement des professeurs de musique vacataires selon les conditions définies ci-dessus, Autorise M. le Maire à signer les contrats ainsi que l'ensemble des documents nécessaires à la mise en oeuvre de cette décision.
Protection sociale complémentaire : mandat au centre de gestion pour la procédure de passation d'une éventuelle convention de participation
Exposé préalable :
M. le Maire informe les membres du conseil municipal que le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 donne à nouveau la possibilité aux employeurs publics de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents, fonctionnaires comme non titulaires de droit public et de droit privé.
L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents actifs et retraités.
L'aide apportée aux actifs n'est en aucun cas obligatoire pour les collectivités (loi n°83-634 du 13 juillet 1983, article 22 bis). Le montant de cette aide peut être modulé par l'employeur selon le revenu ou la composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social (article 23 du décret).
Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités pour les collectivités qui souhaitent contribuer au contrat de leurs agents :
- la contribution à priori sur tous les contrats qui ont été labellisés par des organismes agréés : procédure de labellisation ;
- la contribution à un contrat négocié auprès des opérateurs (mutuelles, instituts de prévoyance ou assureurs) via une convention de participation souscrite après mise en concurrence. Cette convention de participation permet d'engager une véritable négociation sur les prestations et d'obtenir des conditions tarifaires mutualisées et par conséquent attractives du fait d'économies d'échelle. Par ailleurs, seuls les contrats souscrits auprès du ou des opérateurs retenus peuvent faire l'objet d'un abondement.
L'employeur choisit entre ces 2 possibilités pour chacun des risques auxquels il souhaite participer, sans pouvoir recourir aux 2 simultanément pour un même risque.
Quelle que soit la formule choisie, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation des collectivités, respecter certains principes de solidarité décrits dans le décret. Mairie de Patay Page 16
L'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 reconnaît la compétence des centres de gestion pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort géographique qui le demandent.
De ce fait le centre de gestion a décidé à l'issue d'une enquête menée auprès de l'ensemble des collectivités et établissements publics du Loiret de s'engager dans une procédure de convention de participation tant pour le risque santé que pour le risque prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.
A l'issue de cette consultation, les garanties et taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités qui conserveront l'entière liberté pour signer ou non, après avis du comité technique paritaire, la convention de participation qui leur sera proposée.
C'est lors de cette signature que les collectivités arrêteront le montant de la participation qu'elles compteront verser, sans que celui-ci ne puisse être égal à zéro, ni dépasser le montant total de la cotisation des agents.
M. le Maire précise que ce dossier a été étudié en commission finances.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la directive 2004/18/CE du Parlement Européen et du conseil du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services,
Vu la saisine du CTP en date du 9 octobre 2012,
Vu l'exposé de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à la majorité des membres présents ou représentés et une abstention de Mme Thérèse LEBLOND,
Décide de se joindre à la procédure de mise ne concurrence pour la passation de la convention de participation au titre du risque santé et/ou du risque prévoyance que le centre de gestion du Loiret va engager conformément à l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le centre de gestion.
Contrat d'assurance statutaire des agents. Mairie de Patay Page 17
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale institue à la charge des Collectivités Territoriales employeurs des obligations à l'égard de leurs agents en cas de maladie, maternité, accident du travail et décès.
Cette même loi, en son article 26, autorise les Centres de Gestion à souscrire, pour le compte des collectivités et Etablissements Publics du Département qui le demandent, des contrats d'assurances les garantissant contre les risques financiers découlant des obligations citées au paragraphe précédent.
En 2010, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret a souscrit un contrat d'assurance groupe pour les agents CNRACL et/ou pour les agents IRCANTEC. Ce contrat permet l'adhésion par bon de commande à tout moment.
Monsieur le Maire rappelle que l'assurance SMACL couvre les risques statutaires du personnel de façon très limitée jusqu'au 31 décembre 2012.
C' est pourquoi il convient que le conseil municipal se détermine sur l'adhésion au contrat d'assurance groupe souscrit par le Centre de Gestion, à compter du 1er` janvier 2013, pour une durée de 3 ans.
M. le Maire précise que ce dossier a été étudié en commission finances.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Décide de demander au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret de souscrire pour son compte, dans le cadre de contrats communs à plusieurs collectivités, un contrat d'assurance, pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2015, concernant
Catégories
d'agents Risques options
Agents affiliés à
la CNRACL
Nb d'agents : .
Congé maladie ordinaire
Congé de longue maladie, longue Franchise de 15 jours 0
durée 5.10%
Congé de maternité, d'adoption, de
Franchise de 30 jours
4.80%
paternité
Décès
Accident de service et de trajet,
maladie professionnelle
Congés de maladie ordinaire Franchise de 10 jours
Agents affiliés à
1.60%
l'IRCANTEC Congé de grave maladie
Nb d'agents : Franchise de 30 jours
. Accidents de service de trajet (de cumulés (sur les 365
travail, non titulaire, et maladie Mairie de Patay Page 18
professionnelle Maternité,
adoption
jours précédents)
1.60%
Autorise M. le Maire à signer la convention passée avec le centre de gestion au vu des taux proposés ainsi que toutes les pièces annexes nécessaires. de demander au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret de souscrire pour son compte, dans le cadre de contrats communs à plusieurs collectivités, un contrat d'assurance, pour une durée de 3 ans à compter du ter janvier 2013, concernant
•Mise en place d'une charte de l'action sociale avec le Centre National d'Action Sociale CNAS
Par courrier en date du 13 décembre 2011, le CNAS nous fait part qu'il souhaite mettre en place une charte de l'action sociale. Cette charte a pour objet d'accompagner la mise en oeuvre du droit à l'action sociale rendu obligatoire par la Loi du 19 février 2007 en identifiant les acteurs chargés de porter l'action au sein de la collectivité en précisant leur rôle respectif. De donner du crédit à la désignation des délégués et du correspondant. De rappeler les valeurs fondamentales du CNAS que sont la solidarité, la mutualisation et l'humanisme.
Il est rappelé que Madame Monique TOURON est déléguée des élus, Monsieur Olivier HARROT est délégué des agents et Monsieur Stéphane CHOUIN correspondant du CNAS.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Autorise Monsieur le Maire à signer la charte action sociale du CNAS.
Institution de la participation pour le financement de l'assainissement collectif Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu l'article L.1331-7 du Code de la santé publique, dans sa version en vigueur à compter du juillet 2012.
Vu la délibération n°1 en date du 06 juillet 2012 relative à l'institution de la participation pour raccordement à l'égout.
Entendu le rapport de présentation, Considérant que
L'article 30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, codifié à l'article L.1331-7 du Code de la santé publique, a créé la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC), avec entrée en vigueur au 1 er juillet 2012 en remplacement de la Participation pour raccordement à l'égout (PRE) qui est supprimée à compter de cette même date. Mairie de Patay Page 19
La PFAC est perçue auprès de tous les propriétaires d'immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public d'assainissement visée à l'article L.1331-1 du Code de la santé publique, c'est-à-dire les propriétaires d'immeubles d'habitation neufs, réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public, et les propriétaires d'immeubles d'habitation préexistants à la construction du réseau.
La PFAC est exigible à la date du raccordement de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ces travaux d'extension ou d'aménagement génèrent des eaux usées supplémentaires.
Le plafond légal de la PFAC est fixé à 80% du coût de fourniture et de pose d'une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, diminué du coût des travaux de construction de la partie publique du branchement lorsqu'elle est réalisée par le service d'assainissement dans les conditions de l'article L.1331-2 du Code de la santé publique.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Décide :
Article 1 er : Participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC)
1.1 - La PFAC est instituée sur le territoire de la commune de Patay à compter du 1er juillet 2012.
1.2 - La PFAC est due par les propriétaires d'immeubles d'habitation dès lors que des eaux usées supplémentaires sont rejetées dans le réseau public de collecte des eaux usées, sauf si ces mêmes propriétaires sont redevables de la PRE au titre d'un permis de construire ou d'aménager correspondant à une demande déposée avant le 1er juillet 2012.
1.3 - La PFAC est exigible à la date du raccordement de l'immeuble à un réseau de collecte ancien ou nouveau, ou à la date d'achèvement de l'extension ou du réaménagement d'un immeuble déjà raccordé qui rejette des eaux usées supplémentaires.
1.4 - La PFAC est calculée selon les modalités suivantes
Construction à usage de logement individuel : 1 500,00 €
La participation pour le financement de l'assainissement collectif sera exigible au tarif de 750,00 € pour les parties nouvellement construites d'un logement individuel si les dites extensions conduisent à la construction d'une nouvelle maison ou d'un nouvel appartement.
Construction à usage autre que l'habitation mais dont la pollution générée est assimilable à une pollution domestique : 1 500,00 €
Construction d'immeubles de logements collectifs et création de logements par extension 1 ` logement : 1 500,00 € puis 750,00 € par logement supplémentaire. 750,00 € par logement créés en extension d'immeubles collectifs. Constructions à usage industriel, commercial, artisanal : 1 500,00 € + 2,00 € par m2 de SHON construite.
• constructions édifiées postérieurement à la mise en service de l'égout auquel elles doivent être obligatoirement raccordées. Mairie de Patay Page 20
• participation exigée pour chaque local à usage industriel, commercial ou artisanal créé par division intérieure d'une construction édifiée lors de son raccordement au réseau public eaux usées nécessitant plusieurs branchements pour les desservir.
Article 2 : Les permis de construire et d'aménager correspondant à des dossiers de demande complets déposés avant le 1er juillet 2012 restent soumis au régime de la Participation pour raccordement à l'égout (PRE), dans les conditions et selon les modalités fixées par la délibération n° 1 du 06 juillet 2010.
Article 3 : Le conseil municipal autorise M.le maire à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
III. QUESTIONS DIVER SES (affaires non délibératives)
Mme Thérèse LEBLOND demande à connaître la raison pour laquelle la piscine est fermée. M. le Maire répond que l'on rencontre un problème de chloramînes et qu'une recherche de solution est en cours pour rouvrir le plus rapidement possible.
M. Alain VELLARD demande si la station d'épuration fonctionne normalement. M. le Maire répond que les bassins d'infiltration n'absorbent pas suffisamment et que l'eau ne s'infiltre pas comme le cahier des charges l'avait prévu. Le maître d'œuvre SEAF a été contacté et doit nous rendre un rapport et des préconisations.
M. Alain VELLARD demande où nous en sommes de l'état d'avancement du projet de logements locatifs sociaux au Lièvre d'Or. M. Claude LAFAGE, adjoint répond que le permis d'aménager vient d'être déposé par LogemLoîret.
M. Alain VELLARD et Mme Nadine VASSORT alerte M. le Maire sur la dangerosité de la circulation à la sortie du collège. M. le Maire répond que notre garde-champêtre, Eric MAGNAUD traitera ce problème lors de la prochaine commission sécurité qu'il anime.
Mme Monique TOURON et M. Alain VELLARD demande que des procès-verbaux soient rédigés contre les contrevenants par le garde-champêtre et que celui-ci se concentre plus sur la sortie du collège, les horaires de sorties des écoles élémentaire, maternelle et du collège étant différentes, cela s'avère possible.
M. Alain VELLARD demande qu'un agent communal assure le protection de la traversée de la route au passage piéton situé devant l'école Jeanne d'Arc.
Certains élus indiquent que cela pourrait être de la responsabilité des parents d'élèves s'agissant d'une école privée.
Mme Nadine VASSORT demande qu'une convention soit rédigée avec l'association « La Pédale Patichonne » afin de permettre la pratique du cyclo-cross sur un terrain communal.
M. le Maire informe les membres du conseil municipal que le Conseil Régional à suspendu l'opération Cœur de Village. Il indique que dans ces conditions il convient pour la commune de suspendre l'opération de construction de 8 logements locatifs sociaux prévue faubourg Blavetîn. Mairie de Patay Page 21
IV. INFORMATIONS DE M. LE MAIRE.
La réunion se termine à 23H00.
M. Hubert ABRAHAM M. Didier BRETON Mme Monique TOURON M. Claude LAFAGE
M. Philippe ROUSSEAU M. Michel BARILLET M. Alain VELLARD Mme Lucette FAUCHEUX
Mme. Thérèse LEBLOND Mme Nadine VASSORT M. Nicolas FALLOU Mme Isabelle ROZIER
Mme Michèle COME M. Patrice VOISIN Mairie de Patay Page 1
COMPTE RENDU DU CONS EIL MUNICIPAL
DU Mardi 13 décembre 2012
ORDRE DU JOUR
Ouverture de la séance à 20 H.
I. PREAMBULE
Désignation d'un secrétaire de séance.
A. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 octobre 2012.
B. COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS
Commission des fêtes et loisirs du 26 novembre2012.
Rapporteur: Monsieur Michel BARILLET
Commission des travaux du 03 décembre 2012.
Rapporteur : Messieurs Philippe ROUSSEAU et Claude LAFAGE
Commission des finances du 29 novembre 2012.
Rapporteur : Monsieur Didier BRETON.
II. AFFAIRES DELIBERATIVES
A. TECHNIQUEIURBANISME
Approbation du projet d'extension de la garderie périscolaire.
B. FINANCES/ PERSONNEL
Actualisation des tarifs-loyers 2013.
Remboursement des frais de personnel service des eaux.
Remboursement des frais de personnel service assainissement Mairie de Patay Page 2
Décisions modificatives budgétaires : budget principal « commune » et budgets annexes eau et assainissement. Marché « mission de diagnostic éclairage public selon cahier des charges de l'Ademe » autorisation à M. le Maire de signer l'avenant n°1.
Demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux pour les travaux de desserte en eaux usées et en eau potable du futur centre de secours de Patay.
Demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux pour les travaux d'extension de la garderie périscolaire.
Indemnité de conseil de M. le Trésorier.
Exposition FRMJC.
Demande de subvention de l'école Jacqueline AURIOL pour une classe de découverte.
Admissions en non-valeur de créances irrécouvrables.
Convention mission d'inspection (ACFI) avec le CDG 45.
Convention de mise à disposition d'un terrain communal avec l'association « La Pédale Patichonne » dans le but de pratiquer le cyclo-cross.
Détermination des taux de promotion au titre de l'avancement à l'échelon spécial (hors filière technique).
Mandatement des dépenses avant le vote du budget primitif 2013.
Ouverture d'un compte à terme.
Tarifs de l'école de musique pour l'année 2012-2013.
III. QUESTIONS DIVERSES (affaires non délibératives ).
Développées en séance Mairie de Patay Page 3
I. PREAMBULE
Désignation d'un secrétaire de séance.
Madame Nadine VASSORT est désignée secrétaire de séance.
A. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 octobre 2012.
Le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte-rendu de la séance du 16 octobre 2012.
B. COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS
Commission des fêtes et loisirs du 26 novembre 2012.
Rapporteur: Monsieur Michel BARILLET
Commission des finances du 29 novembre 2012.
Rapporteur : Monsieur Didier BRETON.
Commission des finances du 29 novembre 2012
Présents : Nicole Foucault, Nadine Vassort, Hubert Abraham, Philippe Rousseau, Patrice Voisin et Didier Breton.
Excusés : Monique Touron, Nicolas Fallou, Claude Lafage,
Actualisation des tarifs-loyers 2013 et de la dotation fournitures scolaires 2012/2013..
Remboursement des frais de personnel par le service des eaux.
Remboursement des frais de personnel par le service assainissement.
Demande de subvention de l'école Jacqueline Auriol pour une classe de découverte.
Exposition FRMJC.
Indemnité de conseil de M. le Trésorier.
Photocopies pour les écoles.
• Actualisation des tarifs-loyers 2013 applicables au 1e, janvier 2013
Pour cela, il faut tenir compte de la majoration des indices I.N.S.E.E ci-dessous indiqués
IPC : Indice des Prix à la Consommation (OOE ensemble) du mois de mars 2012 : 126,20 (mars 2011: 123,36) soit une augmentation de 2,30%.
IRL : Indice de Référence des Loyers (nouvel indice de Référence des Loyers qui remplace l'indice de Référence des Loyers) du second trimestre 2012 : 122,96 (indice du second trimestre 2011 : 120,31) soit une augmentation de 2,20%. Mairie de Patay Page 4
L'ensemble des tarifs et loyers sont repris dans le tableau annexé ainsi que le montant de la dotation fournitures scolaires par enfant des écoles maternelle et élémentaire.
La commission fait ses propositions dans le tableau en annexe.
Remboursement des frais de personnel service des eaux
Deux agents des services techniques consacrent une partie de leur temps de travail à assurer des tâches liées au service des eaux (relevé des compteurs d'eau, réparation des fuites d'eau, branchements....)
Ce temps de travail estimé à 15% de la durée annuelle de leur travail équivaut à un montant annuel (traitement brut de base auquel doit être ajouté les charges patronales) de 10 787,29€.
La commission propose au conseil municipal d'adopter ces modalités et ces montants.
Remboursement des frais de personnel service assainissement
Trois agents des services techniques effectuent une partie de leur travail au service assainissement de la commune et en particulier à l'entretien de la station d'épuration. Le montant moyen des traitements bruts des trois agents concernés ainsi que les charges sociales patronales représentent un montant de 40 922,69 €. Le temps consacré à ce service a été évalué à 30%, ce qui représente la somme de 12 276,81 €.
La commission est favorable à l'adoption de ces modalités et de ces montants.
Classe de découverte
La classe de Melle Duvallet a inscrit sa classe à un séjour en classe de découverte du 20 au 29 mars 2013 à Pénestin dans le Morbihan. 13 élèves de Patay sont concernés.
Montant du séjour par élève : 457,00€
Subvention du conseil général : 144,00€
Reste à financer (familles + commune) : 313,00€
13 élèves de Patay sont concernés. Habituellement, la commune prend à sa charge 50% de ce reste à charge soit 156,50€ soit un montant de 2034,50€ pour les 13 élèves actuellement inscrits.
La commission est favorable à la reconduite de cette prise en charge à 50%.
Exposition FRMJC Mairie de Patay Page 5
Du lundi 8 avril au samedi 13 avril 2013, la F.R.M.J.C. (Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture) propose à la commune de Patay d'accueillir une exposition itinérante intitulée «Tout en mouvement», destinée aux scolaires et au grand public.
Il est envisagé la possibilité de demander une participation financière aux communes hors regroupement patichon.
Pour rappel, en 2012, les membres de la commission des finances avaient décidé
d'une part de retenir la formule N° 2 proposée par la FRMJC pour un montant de 1 631 € (tarif 2013) d'autre part, de fixer à 2 € un droit d'entrée par élève des écoles ne faisant pas partie du regroupement scolaire.
Enfin, la FRMJC a indiqué que ERDF souhaitait reconduire son partenariat avec la commune de Patay pour cette exposition (plus d'heures d'ouverture)
La commission propose de choisir la formule n°2 au tarif de 1631€ et d'inclure cette dépense dans les dépenses de fonctionnement des écoles.
D'autre part, elle propose de maintenir le droit d'entrée pour les élèves hors regroupement à 2€ (les communes doivent payer les transports pour venir voir l'exposition).
Indemnité de conseil de M. le Trésorier
M. Donis nous a adressé un courrier relatif à son indemnité de conseil pour l'année 2012. Le barème applicable dégressif
selon les tranches de dépenses suivantes :
Sur les 7.622,45 premiers euros : 3°/°°
Sur les 22.867,35 euros suivants : 2°/°°
Sur les 30.489,80 euros suivants : 1,5°/°°
Sur les 60.979,61 euros suivants : 1°/°o
Sur les 106.714,31 euros suivants : 0,75°/°°
Sur les 152.449,02 euros suivants : 0,50°/°°
Sur les 228.673,53 euros suivants : 0,25°/°°
Sur les sommes supérieures à 609.796,07 euros : 0,1°/°°
L'indemnité de conseil de l'année 2012 est calculée sur la moyenne annuelle du montant des dépenses des exercices 2009,2010 et 2011 sur la base des millièmes indiqués ci-dessus.
Le montant moyen des dépenses annuelles s'élève à 4 105 830,00 €.
L'indemnité de conseil de M. Marc DONIS, Trésorier de Patay, est calculée sur une gestion de 12 mois.
L'indemnité demandée par M. Marc DONIS, Trésorier de Patay, est donc de 708,35€.
La commission propose au conseil municipal de versée l'indemnité demandée à hauteur de 75% soit 531,26€ Mairie de Patay Page 6
Photocopies pour les écoles
Les photocopieurs de la mairie, des écoles et de l'école de musique ont été remplacés. Pour cela un appel à la concurrence a été lancé et après d'âpres négociations menées par Stéphane, c'est la société Datyl Buro qui a remporté le marché. Le prix de la photocopie a baissé par rapport au précédent marché et ce sont des photocopieurs neufs qui seront remplacés tous les 3 ans et 4 mois. Ce marché est d'une durée de 5 ans, renouvelable une fois.
Les écoles se sont vues attribuer un quota en fonction des consommations cons tatées.
72000 copiés/an pour l'école Jacqueline Auriol et 48000 pour l'école maternelle, ce qui correspond à 2 photocopies par jour et par élève en plus des copies nécessaires à l'administration de l'école (à l'origine, il y a plus de 10 ans, c'était 1 photocopie/jour/élève).
Monsieur Champion m'a indiqué que les jeunes collègues utilisaient plus de photocopies. Nous en avons parlé et nous nous sommes mis d'accord pour inscrire le coût des photocopies surnuméraires sur les crédits de l'école.
Désignation TARIFS 2011 TARIFS 20 2 TARIFS 2013 Proposition
de la
commission
2011 2012 Variation
SALLES
MUNICIPALES
IPC 126,2
&
IRL
122,96
IPC 123,36 126,2 2,30%
IRL 120,31 122,96 2,20% SALLE DES FÊTES
Associations locales Loi
1901 186,00 190 194,37 194
Habitant la commune
Le 1er jour 300,00 306 313,04 313
Tarit dégressif
2 jours 546 558,56 560
Habitant hors commune
Le 1er jour 578,00 590 603 57 604
Tarif dégressif
2 jours 1 050 1 074,15 1 074
3 jours 1 315,00 1 341 1 371 84 1 372
4 jours 1 470,00 1 499 1 533,48 1 535
5 jours 1 635,00 1 668 1 706,36 1 706
La Cuisine est facturée en plus en fonction du nombre de jours réels d'utilisation Forfait Mise à disposition
Cuisine par jour
61,00
93,00
62 63,43 63
95 97,19 97
Cautions
Caution de la salle 500,00 510 521 73 520
Caution pour la Sono et l'éclairage
de scène 500,00 510 521 73 520
SOUS-SOL salle des
Fêtes
Habitant la Commune 186,00 190 194,37 194 Mairie de Patay Page 7
Habitant hors Commune 93,00 95 97,19 97
Associations locales Loi
1901 Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
Caution de la salle 200,00 204 208,69 209
PETITE SALLE DE REUNION RUE COQUILLETTE
Associations locales Loi
1901 Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
Sociétés
extérieures/particuliers (avec
chauffage)
40,00 41 41,94 45
SALLE YVES CARREAU
Habitant la commune mise à dispo comprise La Journée 225,00 230 23529 235
Tarif dégressif
2 jours 185,00 419 428 64 429
mise à dispo
comprise
Habitant hors commune
La Journée 446,00 455 465,47 465 mise à dispo comprise
Tarif dégressif
2 jours 405,00 868 887,96 890
mise à dispo
comprise
3 jours952,00 971 993 33 993 mise à dispo comprise
4 jours1 053,00 1 074 1098 70 1 100 mise à dispo comprise
5iours1 154,00 1 177 1 204 07 1 205 mise à dispo comprise
6 jours1255,00 1 280 1 309,44 1 230 mise à dispo comprise
Réunions, assemblées
générales et
Vins d'honneur
132,00 135 138 11 138
mise à dispo
comprise
Caution salle 405,00 500 511,50 512
Réunion des anciens Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
Sonorisation 46,00 47 48,08 48
caution sonorisation mobile 300,00 310 317,13 317
MAISON DES ASSOCIATIONS Grande Salle de 50 m² pour stages, cours
théoriques (avec tisanerie à remettre en état)
Assemblées Générales
Associations patichonnes Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
Ass.Générales Associations
extérieures 1/2 journée 56,00 57 58,31 58
Ass.Générales Associations
extérieures 1 journée 84,00 86 87,98 88
Habitant la commune pour
repas 30 personnes
maximum
91,00 93 95,14 95
Caution salle 507,00 500 511,50 512
LOYERS
LOYERS mensuels
Pavillon château d'eau 510,66 519,49 530,92 530,92 Mairie de Patay Page 8
Au 26 Rue de la Gare
Appart T3 RdC - (sans chauffage)
77,12 m² 400,00 406,92 415 87 415,87 Appart. T.3 1"étage. (sans
chauffage) 79,05 m² 347,23 353,24 361 01 361,01 Au 24 Rue de la Gare
Appart. T2 - 1 er étage Dte - 24, Rue
de la gare (sans chauffage) 39,69 m² 253,19 257,57 263,24 263,24 Appart.T3 RdC - (sans chauffage)
64,67m² 312,95 31836 325,37
Studio 1 er étage Gche - 24, rue de
la gare (sans chauffage) 25,19 m² 177,18 180,25 184,21 184,21 Au 3 Route de Villeneuve
Anc. Logements Chef/2 appart. 947,35 963,74 984,94 984,94 Appart.n'l - T.3 Rez-de-Chaussée 439,54 447,14 456,98 456,98 Appart.n'2 - T.3 RdCh - (sans
chauffage) 86 m² 347,23 353,24 361 01 361,01 Appart.n'3 -T.4 au l' étage Dte
(sans chauffage)79 m² 525,18 534,27 546,02 546,02 Appart.n 4 - T.4 au l' étage Gche
(sans chauffage) 96 m² 525,13 534 21 54597 545,97 Bd de Vaucouleurs
Appart. T3 au ter étage -(sans
chauffage) 85 m² 536,59 545,87 557 88 557,88 Location Garage DUNOIS - loué à la
Poste Px HT - Loyer trimestriel 244,53 248 76 254,23 254,23 Bureaux RdCh - (sans chauffage)
120 m² - (GDA) Px HT 530,73 539,91 551,79 551,79 Bureaux RdCh - (sans chauffage)
120 m² - (ADMR) Px TTC 132,66 134 96 137,92 137,92 Garage sans eau ni chauffage -
révision à la date anniversaire
01107/06 (BOU EL BAROUD) PxHT
28,50 2899 29,63 29,63
Bureau, Garage & Grange - révision
à la date anniversaire : 15/03/06
(ELENA TRANSPORT) Px HT
428,79 436 21 445,80 445,80
LOYERS annuels
Presbytère 27,31 27,78 28,39 28,39 Centre Hospitalier Spécialisé 1 260,24 1 282 04 1 310,25 1 310,25 SERVICES PUBLICS
Bassin de natation
Enfants -Carnet de 10 entrées 6,30 6,50 6,65 6,70 Adultes -Carnetde 10 entrées 12,10 12,50 12,79 12,80 Cimetière
15 ans 51,00 52 53 20 53 30 ans 101,00 103 105,37 105 50 ans 200,00 204 208,69 209 Commune de Rouvray 193,00 200 204,60 205 Columbarium
Case d'une capacité de 4 vases
funéraires pour 15 ans 547 00 558 570,83 571
1,27% Mairie de Patay Page 9
Case d'une capacité de 4 vases
funéraires pour 30 ans 875,00 893 913,54 914 TAXES
Fermage du placier 1 110,00 1 132 1 158 24 1 158 Prix ml jour de marché 0,50 1,00 1,02 1,00 Prix ml jour de Toussaint 4,00 4 4,09 4 EQUIPEMENTS SPORTIFS
Participation du syndicat du collège
Installation couverte Heure occupation 8,50 8,70 8,90 8,90 Installation de pleine air Heure
occupation 3,90 4 00 4 09 4,10
BAF Heure occupation
Différence entre le prix de
l'heure fixé et le montant
versé par le CG
TENNIS
Résidents de Patay (tarif horaire) 5,00 510 5,22 7,00 Résidents hors commune (tarif
horaire) 9,00 9,20 9,41 9,50 BARNUM COMMUNAL (mise à disposition pour tout prêt + W-End et jour supp) Forfait Mise à Disposition(autres
que associations patichonnes) 150,00 200,00 204,60 205 Forfait week-end (autres que
associations patichonnes) 180,00 184,00 188,23 188 Forfait journée supplémentaire
(autres que associations
patichonnes)
50,00 51,00 52 17 52
Forfait Mise à Disposition des
associations patichonnes 120,00 122,00 124,81 125
Caution 500,00
Valeur de
remplace
ment
Valeur de
remplace
ment
TABLES ET CHAISES
Dépôt de garantie 160,00 160,00 163 68 164
Prêt don au CCAS don au CCAS don au CCAS don au CCAS
EXTRAIT DE MATRICE CADASTRALE
Par demande d'extrait 3,00 3,10 317 3,20 accueil des forains
Par caravane, pour une durée de 2
semaines 11,10 12,00 12,28 12 Dotation fournitures scolaires/enfant des écoles maternelle et
élémentaire 47,00 48,08 48 Pour toute location ou prêt, exiger
une attestation d'assurance avant la
remise des clés ou du matériel loué
ou prêté.
863,
89 Mairie de Patay Page 10
Commission des travaux du 03 décembre 2012.
Rapporteur : Messieurs Philippe ROUSSEAU et Claude LAFAGE
COMMISSION DES TRAVAUX ET DE L'URBANISME DU 3 DECEMBRE 2012
Présents : M. Hubert ABRAHAM, Mme Monique TOURON, M. Didier BRETON, M. Claude LAFAGE, M. Philippe ROUSSEAU,, M. Patrice VOISIN, M. Nicolas FALLOU, M. Alain VELLARD, Mme Isabelle ROZIER, Mme Nicole FOUCAULT, et M. Ludovic LEGROS (DST).
Absents Excusés : M. Michel BARILLET.
ORDRE DU JOUR
1) Remplacement véhicule
2) Plaques commémoratives
3) Espaces verts Mairie
4) Table du Conseil
5) Rue Coquillette (travaux)
6) Réseaux pour centre de secours
7) Travaux écoles
8) Ordures ménagères (étudier la possibilité d'un équipement en bacs verts des particuliers) 9) Château d'eau (se positionner sur les travaux de rénovation proposés par la société) 10) Informations (point et avancement sur les différents lotissements de PATAY
11 )Point sur éclairage public (Noctabene)
12)Point sur sécurité entrées de bourg
13)Questions diverses
1) Remplacement véhicule
Suite à un problème mécanique d'un véhicule du service technique (fourgon Mercedes) et vu l'importance du montant des réparations, la commission est favorable à l'acquisition d'un véhicule neuf.
2) Plaques commémoratives
Les plaques commémoratives de la guerre 14 - 18 se trouvaient à l'étage de la mairie, suite aux travaux de rénovation, celles-ci ont été démontées. La Commission propose de les installer sous les préaux de l'entrée du nouveau cimetière
3) Espaces verts Mairie
La Commission est favorable à l'aménagement d'espaces verts et attribue un budget maximum de 6 000 € TTC
4) Table du Conseil Mairie de Patay Page 11
Suite à différents devis pour la rénovation de la table du Conseil, il a été décidé lors de cette réunion le remplacement de cette table pour une enveloppe de 2 000,00 € TTC maximum.
5) Rue Coquillette (travaux)
Concernant l'état général de la rue Coquillette, il a été établi un devis estimatif de 430 000 € H.T. pour la rénovation de la structure de la chaussée y compris les réseaux d'assainissement et d'eau potable. A cela viendrait s'ajouter 80 000 € H.T. pour l'enfouissement du réseau électrique et Telecom.
M. BRETON réalisera une analyse financière qui débouchera sur la faisabilité ou non de la réalisation de ces travaux.
6) Réseaux pour centre de secours
Concernant la viabilisation du futur centre de secours une enveloppe de 100 000 euros a été estimé.
Cela comprend 600 mètres de réseau d'eau potable en diamètre 160 de PVC bi orienté et 280 mètres de canalisations d'assainissement.
L'appel d'offre du bureau d'étude a été lancé. 7) Travaux écoles
Les enseignants du primaire demandent une barrière de sécurité sous le préau donnant sur le restaurant scolaire.
Une grille à chaque bout sera posée, le reste étant protégé par une haie.
Une classe du primaire a des remontées de salpêtre et d'humidité, le même phénomène s'est produit à la garderie périscolaire et on va attendre les résultats du traitement avant d'agir sur cette classe.
Les boiseries de la maternelle sont en mauvais état, nous allons demander des devis pour les restaurer. Nous allons également demander des devis pour le remplacement des stores
8) Ordures ménagères (étudier la possibilité d'un équipement en bacs verts des particuliers)
Un nouveau marché de collecte des ordures ménagères va être signé entre le SIRTOMRA et Veolia Soccoim pour une durée de cinq ans.
Ce marché entrera en vigueur le 1er avril 2013 et la périodicité des ramassages sera unifiée pour les 40 communes, c'est-à- dire une fois par semaine. Auparavant 4 communes bénéficiaient d'un ramassage bihebdomadaire. Veolia Soccoim est la seule entreprise à avoir répondu à l'appel d'offre. La non application de la recommandation R437 de la CRAM de la part de la majorité des communes peut être à l'origine de cette offre unique.
Parmi de nombreuses mesures cette recommandation stipule qu'il faut interdire les sacs, cartons, caissettes et tout autre contenant non conçus pour être appréhendés par les lève-conteneurs.
La commission est d'accord pour étudier la faisabilité d'étendre à chaque foyer de la commune l'utilisation des bacs verts. Plusieurs problématiques :
Obligatoire ou non par décret du maire.
Qui paie les conteneurs. Mairie de Patay Page 12
Comment déterminer la contenance pour chaque foyer
Appréhender les difficultés éventuelles de stockage chez les particuliers et sur la voie publique.
Mise en place ou non de conteneurs de regroupement en certains lieux de la commune
…
9) Château d'eau (se positionner sur les travaux de rénovation proposés par la société T.E.O.S
Dans son rapport de présentation le PLU stipulait que le château d'eau nécessitait une remise en état.
Lors du lavage de celui-ci cet été, il est apparu que de nombreuses « bulles » existaient entre le revêtement de la cuve et le béton.
De plus des fissures existent sur le « dôme » et dans une moindre mesure sur la périphérie extérieure du réservoir.
Toutefois le personnel de la SAUR qui a procédé au lavage ne nous pas indiqué de péril imminent.
Néanmoins il serait souhaitable de planifier les travaux préconisés par la Société T.E.O.S et qui représentent
102 000 € TTC pour la réfection du château d'eau.
32 400 € TTC pour le ravalement du château d'eau (option).
10) Informations (point et avancement sur les différents lotissements de PATAY Lotissement du Lièvre d'Or à ce jour 23 permis de construire ont été déposé et un est en cours d'instruction. Cela représente un total de 30 logements (7 logements pour le permis de LOGEM).
Lotissement « Douville » concerne 7 lots destinés à la construction, le permis d'aménager a été accepté et les travaux
de VRD sont en cours.
Lotissement « Quentel » concerne 6 lots destinés à la construction, le permis d'aménager est en cours d'instruction.
11) Point sur éclairage public (Noctabene)
Suite à l'audit de notre réseau effectué par Noctabene, nous avons défini le cadre d'un appel d'offre pour moderniser notre réseau d'éclairage public et sportif.
Objectif sécuriser et moderniser le réseau
La ligne G4 est la dépense en investissement que la commune investira lors de ce projet.
Objectif « passer d'une maintenance curative à une maintenance préventive ». Ce sont les lignes GO, G2, G3, dont les montants indiqués sont ceux que la commune dépensait en moyenne chaque année pour l'entretien du réseau.
Objectif « illuminations de Noël
La ligne G5 permet d'inclure dans ce marché l'installation des décorations de Noël.
Les lignes G4TC1, TC2, TC3 et TC4 qui sont des tranches conditionnelles que nous pourrons prendre si l'appel d'offre aboutit à une réponse inférieure à l'estimation. Mairie de Patay Page 13
Les lignes GO Opt1 et opt2 sont pour la Gestion Maintenance assistée par ordinateur (GMAO) et la mise à disposition d'une base de données. Pièces jointes en annexe - le tableau estimatif
12) Point sur sécurité entrées de bourg
En collaboration avec le Conseil Général nous avons lancé un diagnostic sur la sécurité des entrées Faubourg Blavetin et du Faubourg de la Croix Blanche. Deux réunions ont déjà eu lieu pour faire un état des lieux des problèmes. On se réunira à nouveau pour que le bureau d'étude nous propose des améliorations.
13) Questions diverses
La gendarmerie actuelle vieillie très mal. Nous allons faire des devis pour programmer une rénovation au budget en fonction des priorités.
A. TECHNIQUE/URBANISME
• Approbation du projet d'extension de la garderie périscolaire.
Affaire délibérée avec la demande de subvention DETR pour ce même projet
B. FINANCES/ PERSONNEL
Actualisation des tarifs-loyers 2013.
Comme chaque année, le conseil est invité à procéder à l'actualisation des loyers et tarifs publics applicables au 1 er janvier 2013.
M. Breton adjoint aux finances communique ses propositions tenant compte de la majoration des indices I.N.S.E.E ci-dessous indiqués :
IPC : Indice des Prix à la Consommation (00E ensemble) du mois de mars 2012 : 126,20 (mars 2011: 123,36), soit une augmentation de 2,30%.
IRL : Indice de Référence des Loyers (nouvel indice de Référence des Loyers qui remplace l'indice de Référence des Loyers) du second trimestre 2012 : 122,96 (indice du second trimestre 2011 : 120,31), soit une augmentation de 2,20%
L'ensemble des tarifs et loyers sont repris dans un tableau en annexe qui comprend à partir de cette année le montant de la dotation fournitures scolaires par enfant des écoles maternelle et élémentaire de ce rapport de présentation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
adopte les tarifs et loyers publics mentionnés dans le tableau en annexe applicables à compter du 1er janvier 2013. Mairie de Patay Page 14
• Remboursement des frais de personnel service des eaux.
M. le Maire explique aux membres du conseil municipal que deux agents des services techniques consacrent une partie de leur temps de travail à assurer des tâches liées au service des eaux (relevé des compteurs d'eau, réparation des fuites d'eau, branchements....)
Ce temps de travail estimé à 15% de la durée annuelle de son travail équivaut à un montant annuel (traitement brut de base auquel doit être ajouté les charges patronales) de 10 787,29€.
Il convient donc d'imputer ces charges de personnel au budget annexe eau.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Adopte le remboursement par le service des eaux des frais de personnel à la commune soit 10 787,29 € pour l'année 2012.
Autorise les opérations comptables destinées à procéder à ce remboursement.
Remboursement des frais de personnel service assainissement.
A l'instar de la précédente question à l'ordre du jour, M. 1• Maire précise aux membres que les agents des services techniques effectuent une paie de leur travail au service assainissement de la commune et en particulier à l'entretien de la station d'épuration. Le montant moyen des traitements bruts des trois agents concernés ainsi que les charges sociales patronales représentent un montant de 40 922,69 €. Le temps consacré à ce service a été évalué à 30%, ce qui représente la somme de 12 276,81 €.
Il convient donc d'imputer ces charges de personnel au budget annexe assainissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Adopte le remboursement par le service assainissement des frais de personnel à la commune soit 12 276,81 € pour l'année 2012.
Autorise les opérations comptables destinées à procéder à ce remboursement.
• Décisions modificatives budgétaires Budget principal, Budgets annexes eau et assainissement et budget lotissement ZI de la Gare
Budget principal Commune Mairie de Patay Page 15
Afin d'effectuer dans de bonnes conditions l'exécution du budget principal commune, il convient de prendre les décisions modificatives suivantes.
En section de fonctionnement :
Dépenses
Chapitre D65 Autres
charges de gestion
courantes.
+ 634,00 €
Dépenses Chapitre D66 Charges financières. + 5 000,00 €
Dépenses Chapitre D67 Charges exceptionnelles. - 5 634,00 €
En section d'investissement :
Dépenses Chapitre D27 Autres immobilisations financières. + 722,00 €
Dépenses Chapitre D23 Immobilisations en cours. - 722,00 €
Budget service de l'eau
Afin d'effectuer dans de bonnes conditions l'exécution du budget eau, il convient de prendre les décisions modificatives suivantes.
En section de fonctionnement :
Dépenses Chapitre D011 Charges à caractère général. + 31 550,00 €
Recettes
Chapitre R70 Vente de
produits fabriqués,
prestations de services,....
+ 31 550,00 €
Budget service de l'assainissement
Afin d'effectuer dans de bonnes conditions l'exécution du budget assainissement, il convient de prendre les décisions modificatives suivantes. Mairie de Patay Page 16
En section de fonctionnement :
Dépenses Chapitre D011 Charges à caractère général. + 3 000,00 €
Recettes
Chapitre R70 Vente de
produits fabriqués,
prestations de services,....
+ 3 000,00 €
Budget lotissement ZI de la Gare
Afin d'effectuer dans de bonnes conditions l'exécution du budget ZI de la Gare et notamment pour purger des droits à récupération de TVA non exercés avant 2008 et qu'il n'est aujourd'hui pas possible d'exercer, il convient de prendre les décisions modificatives suivantes.
En section de fonctionnement
Dépenses Chapitre D67 Charges exceptionnelles. + 560,35 €
Recettes
Chapitre R70 Vente de
produits fabriqués,
prestations de services,....
+ 560,35 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Approuve les décisions modificatives présentées ci-dessus concernant les budgets principal commune, eau, assainissement et lotissement ZI de la Gare.
Marché « mission de diagnostic éclairage public selon cahier des charges de l'Ademe » : autorisation à M. le Maire
de signer l'avenant n°1.
Un marché de travaux a été conclu afin de réaliser une mission de diagnostic sur l'éclairage public de la commune sur la base du cahier des charges de l'Ademe.
Afin de tenir compte de prestations prévues en option, répondant totalement à l'objet du marché : assistance à la passation d'un marché de gestion globale comprenant la rédaction et la fourniture d'un CCTP général, un CCTP éclairage public et sportif, un bordereau des prix unitaires, un détail estimatif G2 (maintenance) et G3 (accidents et éclairage sportif), un détail Mairie de Patay Page 17
estimatif G4 (travaux de modernisation), un détail estimatif de fin d'année., un avenant doit être signé.
Avenant n°1 entreprise SARL NOCTA BENE
Entreprise SARL
NOCTA BENE HT TVA TTC
Montant marché initial 8694,00£ 1 704,02 € 10 398,02 €
Montant avenant n°1 2 731,00 € 535,28£ 3 266,28 € soit 37,56%
Montant total marché
avec avenant n°1, 2
et 3
11 425,00£ 2 239,30 € 13 664,30 € soit 13,51%
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Autorise M. le Maire à signer l'avenant financier n°1 avec l'entreprise SARL NOCTA BENE pour le montant défini ci-dessus.
Demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux pour les travaux de desserte
en eaux usées et en eau potable du futur centre de secours de Patay.
M. le Maire explique que dans le cadre de la construction du futur nouveau centre de secours de Patay, la commune doit réaliser des travaux de desserte en eaux usées et en eau potable.
Notre commune s'est engagée auprès du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Loiret à réaliser ces travaux avant le 1er octobre 2013 Mairie de Patay Page 18
La DETR (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux) des communes et de leurs groupements constitue une aide de solidarité territoriale de l'Etat en direction prioritaire des communes et de leurs groupements (EPCI) à faible potentiel financier. Cette dotation vise à apporter une aide pour soutenir financièrement les infrastructures communales et intercommunales favorisant le développement local dans les domaines tels que : scolaire, patrimoine bâti et urbanisme, eau, environnement, loisirs, sport, tourisme.
La commune de Patay au regard des critères définis par l'Etat est éligible à la DETR.
Le montant de l'aide pouvant être apportée par l'Etat si l'opération est retenue se situe entre 20 et 35% du montant de l'opération (ce pourcentage s'appliquant sur un montant plafonné de travaux de 1 000 000 € HT)
PLAN PREVISIONNEL DE FINANCEMENT
pour les travaux de desserte en eaux usées et eau potable pour futur nouveau centre de secours de Patay .
(Montants H.T)
1. MONTANT DES TRAVAUX H.T. 4. SUBVENTIONS SOLLICITEES
Desserte en eaux usées et eau potable pour futur
nouveau centre de secours de Patay :
Installation de chantier ........……………………1 000,00 €
Signalisation de chantier .....……………………1 000,00 €
Canalisation PVC 0 200mm pour EU……..180 000,00 €
Regard de visite ..................……………………..4 800,00€
Subvention Dotation Globale
d'Equipement . …………………………..31 800,30 €
(35% du montant des travaux).
Canalisation PVC bi-orientée 0160mm AEP..22 269,96 €
Raccordement sur réseau d'eau potable... / 1 800,00 €
Poteau incendie .................. ……………………..2 500,00 €
Nettoyage - essais ...............……………………..1 000,00 €
Réfection d'accotements enherbés …………2 000,00 €
Réfection de traversée de chaussée type RD...1 800,00 €
Divers et imprévus ...............……………………..1 494,00€
Sous total : ......................... ……………………..76194,00€
2. DÉPENSES ANNEXES
Honoraires de maîtrise d'œuvre……………….8 964,00€
Total honoraires contrôleur technique………….3 000,00 €
Total coordinateur SPS:………………………..2 700,00€
Sous total : …………………………………….14 664,00 €
5. RESSOURCES PROPRESIBESOIN DE
FINANCEMENT
Autofinancement
/emprunt ..................... ………………….59 057,70€
3. TOTAL (1 +2) ………………………90 858,00€ 6.TOTAL (4+5) …………………90 858,00€
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Sollicite auprès de la Préfecture du Loiret une subvention au taux de 35% au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux inscrite dans le tableau ci-dessus.
Autorise M. le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires relatif à c e dossier. Mairie de Patay Page 19
Demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux pour les travaux d'extension de
la garderie périscolaire.
Monsieur le Maire rappelle que la ville de Patay souhaite dans le cadre du développement des services à la population créer une extension à la garderie périscolaire aménagée dans les locaux de « la résidence Trianon », maison de retraite de Patay.
En effet la fréquentation en hausse de la structure actuelle montre que celle-ci a atteint ses limites en termes de possibilités d'accueil.
Aujourd'hui l'accueil de certains enfants est impossible faute de capacité suffisante.
C'est pourquoi il est proposé de construire sur sol d'autrui, en l'occurrence sur le terrain de la maison de retraite, une extension d'une surface habitable de 29 m2 afin d'augmenter notre capacité à accueillir des enfants.
L'augmentation des effectifs des écoles maternelles et élémentaires, la construction de 121 lots au lotissement du Lièvre d'Or, ainsi que les nouvelles constructions en cours laissent à penser que le nombre d'enfants à accueillir sur la commune va continuer de progresser.
Cette opération pourrait être subventionnée, par l'Etat, dans le cadre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux.
En effet, La DETR (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux) des communes et de leurs groupements constitue une aide de solidarité territoriale de l'Etat en direction prioritaire des communes et de leurs groupements (EPCI) à faible potentiel financier.
Cette dotation vise à apporter une aide pour soutenir financièrement les infrastructures communales et intercommunales favorisant le développement local dans les domaines tels que : scolaire, patrimoine bâti et urbanisme, eau, environnement, loisirs, sport, tourisme.
La commune de Patay au regard des critères définis par l'Etat est éligible à la DETR.
Le montant de l'aide pouvant être apportée par l'Etat si l'opération est retenue se situe entre 20 et 35% du montant de l'opération (ce pourcentage s'appliquant sur un montant plafonné de travaux de 1 000 000 € HT). Mairie de Patay Page 20
PRESENTATION FINANCIERE DU DOSSIER
PLAN PREVISIONNEL DE FINANCEMENT POUR L'EXTENSION
DE LA GARDERIE PERISCOLAIRE
(Montants H.T)
1. MONTANT DES TRAVAUX 4. SUBVENTIONS SOLLICITEES
Extension des locaux de la garderie
périscolaire en construction sur sol d'autrui de
la maison de retraite toiture
terrasse ........................... …………………60 000,00 €
Option toit 2 pentes ......... …………………15000,00€
Raccordement électrique ... …………………4 000,00 €
Raccordement en eau et évacuation
d'eau ................................. …………………4 000,00 €
Acquisition de
mobilier .............................. …………………3 000,00 €
Total 1 .............................. ………………..86 000,00 €
Etat DETR 35% .................... ……32 630,00€
2. DÉPENSES ANNEXES
Mission contrôle
technique ........................... …………………3000,00€
Mission SPS ...................... ………………….1 800,00€
Mission SSI........................... …………………600,00 €
Imprévus 2% ...................... …………………1 828,00 €
Total 2 ………………………………..7 228,00 €
5. RESSOURCES PROPRES/BESOIN DE
FINANCEMENT
Autofinancement /emprunt ……..60 598,00 €
3. TOTAL (1 + 2) …………………….93 228,00 € 6. TOTAL (4 + 5) ………………..93 228,00 € Mairie de Patay Page 21
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré 15 voix pour, 1 voix contre (M. Alain VELLARD), 1 abstention (M. Gérard PROULT).
Approuve le lancement de l'opération d'investissement d'extension des locaux de la garderie périscolaire de Patay actuellement aménagée dans les locaux de La Résidence Trianon, maison de retraite de Patay. Sollicite auprès de la Préfecture du Loiret une subvention au taux de 35% au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux inscrite dans le tableau ci-dessus.
Autorise M. le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires relatif à ce dossier.
Indemnité de conseil de M. le Trésorier.
L'article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions permet aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d'accorder des indemnités aux agents des services extérieurs de l'Etat au titre des prestations fournies.
L'arrêté ministériel du 12 juillet 1990 est venu préciser que les receveurs municipaux sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable.
Cette indemnité est calculée sur la base de la moyenne des dépenses budgétaires de (CCAS et budgets annexes inclus), à l'exception des opérations d'ordre, des sections de fonctionnement et d'investissement de la commune afférentes aux trois dernières années.
Le barème applicable dégressif selon les tranches de dépenses suivantes
Sur les 7.622,45 premiers euros : 3°/°°
Sur les 22.867,35 euros suivants : 2°/°°
Sur les 30.489,80 euros suivants : 1,5°/°°
Sur les 60.979,61 euros suivants : 1 °/°°
Sur les 106.714,31 euros suivants : 0,75°/°°
Sur les 152.449,02 euros suivants : 0,50°/°°
Sur les 228.673,53 euros suivants : 0,25°/°°
Sur les sommes supérieures à 609.796,07 euros : 0,1°/°°
L'indemnité de conseil de l'année 2012 est calculée sur la moyenne annuelle du montant des dépenses des exercices 2009,2010 et 2011 sur la base des millièmes indiqués ci-dessus. Mairie de Patay Page 22
Le montant moyen des dépenses annuelles s'élève à 4 105 830,00 €.
L'indemnité de conseil de M. Marc DONIS, Trésorier de Patay, est calculée sur une gestion de 12 mois.
L'indemnité due est donc de 738,35 €.
Ces bases étant posées, M. le Maire rappelle les éléments donnés par le Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État quant au versement ou non de cette indemnité et à sa modulation possible :
Les comptables du Trésor peuvent fournir personnellement une aide technique aux collectivités territoriales dans les conditions fixées par l'article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990. Ces textes précisent de manière non exhaustive les prestations pour lesquelles les comptables du Trésor peuvent intervenir personnellement, en dehors des prestations obligatoires inhérentes à leurs fonctions de comptable assignataire, en matière budgétaire, économique, financière, fiscale et comptable. L'attribution de l'indemnité de conseil et son montant font l'objet d'une décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public local. Les arrêtés susmentionnés déterminent un montant maximum théorique d'indemnité de conseil que la collectivité a toute latitude de moduler en fixant un taux, en fonction des prestations demandées au comptable, dans la limite d'un montant plafonné au traitement brut annuel indiciaire minimum de la fonction publique. Les collectivités territoriales disposent ainsi d'une entière liberté quant à l'opportunité de recourir aux conseils du comptable et pour fixer le montant de l'indemnité correspondante. Cette liberté ne saurait affecter l'indépendance dont font preuve les comptables publics dans l'exercice de leur mission de comptable assignataire, indépendance garantie par l'éventuelle mise en jeu de leur responsabilité personnelle et pécuniaire par le juge des comptes. Les modalités de détermination de l'indemnité de conseil des comptables présentent l'avantage de tenir compte du niveau de service fourni par le comptable mais aussi des capacités financières de chaque collectivité territoriale. Au total, et au bénéfice de ces explications, il doit être clair pour les élus comme pour les comptables que l'indemnité, que la collectivité a la liberté de décider, n'est pas la contrepartie de la qualité de service que toute collectivité est en droit d'attendre des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) - services dont le renforcement est l'un des buts de la création de la DGFiP - mais de l'engagement personnel, souvent consenti en dehors des horaires habituels de travail, du comptable.
Le comptable public intervient alors, à titre personnel, en dehors de ses attributions de fonctionnaire de l'État, à la demande des
collectivités territoriales, et l'indemnité constitue la contrepartie de ce travail de conseil exercé en dehors des horaires
habituels de service. Les textes précités prévoient, sans être exhaustifs, que les comptables publics peuvent fournir des
prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire économique, financière et comptable, notamment dans des
domaines relatifs à l'établissement des documents budgétaires et comptables, la gestion financière, l'analyse budgétaire,
fiscale, financière et de la trésorerie, la gestion économique, en particulier pour les actions en faveur du Mairie de Patay Page 23
développement économique et de l'aide aux entreprises, la mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières.
Compte tenu des éléments d'appréciation formulés ci-dessus et de la contrepartie que revêt cette indemnité, M. le Maire propose au comité syndical de moduler le versement de l'indemnité demandée à hauteur de 75% et de ne pas régler l'indemnité de budget.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Décide de verser l'indemnité demandée à hauteur de 75% soit 553,76€ et de mandater cette somme correspondant à l'indemnité de conseil de M. le Trésorier pour sa gestion au titre de l'exercice 2012.
Autorise les opérations comptables destinées à procéder au versement de cette indemnité de conseil.
Exposition FRMJC.
Du lundi 08 avril 2013 au samedi 13 avril 2013, la F.R.M.J.C. (Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture) propose à la commune de Patay d'accueillir une exposition itinérante intitulée «Tout en mouvement », destinée aux scolaires et au grand public.
Il est envisagé la possibilité de demander une participation financière aux communes hors regroupement patichon.
Pour rappel, en 2011-2012, les membres de la commission des finances avaient décidé d'une part de retenir la formule N° 2 proposée par la FRMJC pour un montant de 1 631 €, et d'autre part, de fixer à 2 € un droit d'entrée par élève des écoles ne faisant pas partie du regroupement scolaire.
Le coût de la formule n°2 proposée par la FRMJC cette année est de 1 631 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Accepte la formule n° 2 proposée par la FRMJC pour la somme de 1 631 €
Décide d'appliquer le tarif ci-dessus aux enfants domiciliés hors regroupement scolaire.
Demande de subvention de l'école Jacqueline AURIOL pour une classe de découverte
M. BRETON, adjoint aux finances, fait part de la demande de subvention sollicitée par M. CHAMPION, directeur de l'école élémentaire Jacqueline AURIOL pour la classe de Melle Duvallet qui partira en classe de découverte à Pénestin dans le Morbihan du 20 au 29 mars 2013. Mairie de Patay Page 24
13 élèves de notre commune sont susceptibles de partir.
La commission des finances lors de sa réunion dû 29 novembre 2012 a émis un avis favorable sûr la participation financière de la commune.
Sur la base de 13 élèves patichons la participation communale sera donc de 2034,50€
Séjour aux Sables d'Olonne (Vendée)
Participation CG45 par
élève 144,00 €
Participation communale
par élève 156,50 €
Participation familiale par
élève 156,50€
Coût total dû séjour par
élève 457,00€
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Donne son accord pour l'attribution d'une subvention communale de 2 034,50 €, au profit des treize élèves domiciliés à Patay qui participeront à la classe de découverte organisée par l'Ecole Jacqueline AURIOL dû 20 au 29 mars 2013. Impute cette dépense de 2 034,50 € à l'article 65738 dû budget primitif 2013. Mandate M. le Maire afin d'aviser M. la Directeur de l'école Jacqueline AURIOL de cette décision.
Admissions en non-valeur de créances irrécouvrables.
M. le Trésorier a adressé au conseil municipal un état de taxes et produits irrécouvrables qui n'a pu être -comme le nom l'indique - recouvré pour différentes raisons : personnes insolvables, parties sans laisser d'adresse, somme trop minime pour faire l'objet de poursuites.
Ces sommes n'ont pu être recouvrées malgré toutes les procédures employées et il convient donc afin de régulariser la comptabilité communale de les admettre en non-valeur. Mairie de Patay Page 25
Année Budget Motifs Montants
2011 - T187 Commune Facturation cours solfège et
instruments 3ème trimestre
3,00 €
2010 - T309 Commune Repas restaurant scolaire 09-
2010
3,25 €
TOTAL COMMUNE 6,25 €
TOTAL 6,25 €
Le montant nécessaire sera à l'article 654 « pertes sur créances irrécouvrables» du budget principal Commune 2012.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Décide d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables reprises dans le tableau ci-dessus.
Convention mission d'inspection (ACFI) avec le CDG 45
Monsieur le Maire explique que
Vu l'Article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu l'Article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive au sein de la fonction publique territoriale
La réglementation indique que toute autorité territoriale doit désigner après avis du CTP ou CHS, le ou les Agents Chargés d'assurer une Fonction d'Inspection (ACFI) dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité ou peut passer convention à cet effet avec le centre de gestion.
Ce dernier peut en effet assurer le conseil de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité par la mise à disposition d'ACFI.
Ses missions :
Procéder à une expertise en matière d'hygiène et de sécurité,
Rédiger les rapports d'expertise à l'issue de chaque visite,
Proposer à l'autorité territoriale toute mesure de nature à améliorer l'hygiène, la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels et en cas d'urgence les mesures immédiates qu'il juge nécessaires.
Le CDG 45 propose la mise à disposition d'un Agent Chargé de la Fonction d'Inspection Mairie de Patay Page 26
des règles d'hygiène et de sécurité.
Cette démarche fait l'objet d'une convention entre le Centre de Gestion du Loiret et la collectivité qui en fait la demande.
Le coût estimatif pour la commune s'élève à 2 800 € pour la première année. (environ 10 jours d'intervention). L'impact budgétaire sera sur l'année 2013.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Décide de passer convention avec le CDG45 afin de bénéficier de la mise à disposition d'un ACFI, à compter du 1,r janvier 2013.
Autorise M. le Maire à signer la convention avec le CDG45 et tout document afférent à cette convention.
Convention de mise à disposition d'un terrain communal avec l'association « La Pédale Patichonne » dans le but de
pratiquer le cyclo-cross.
Afin de définir les modalités pratiques de mise à disposition d'un terrain communal avec l'association « La Pédale Patichonne » dans le but de pratiquer le cyclo-cross, une convention entre la commune et l'association la Pédale Patichonne doit être signée.
Les activités physiques et sportives font partie intégrante de la politique de la ville de Patay. Elles contribuent à l'épanouissement de l'individu et à son équilibre. Elles développent le goût de l'effort et de la solidarité.
La ville soutient la pratique du cyclo-cross et souhaite aider le club à la pratique des activités en mettant à disposition un équipement spécifique.
M. le Maire propose que la ville de Patay s'engage à mettre à disposition de l'association, qui accepte le terrain dont la désignation suit : une partie de la parcelle portée au cadastre, section AC n°19 de 6000m 2.
La présente occupation sera consentie à titre gratuit.
L'occupation est consentie à titre précaire et révocable pour une durée d'un an, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties 3 mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les conditions d'utilisation, d'entretien, de travaux sont prévues dans la convention portée à la connaissance des membres du conseil municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés, Mairie de Patay Page 27
Approuve les dispositions relatives à la convention de mise à disposition d'un terrain communal avec l'association « La Pédale Patichonne » dans le but de pratiquer le cyclo-cross, selon les modalités définies ci-dessus. Autorise M. le Maire à signer cette convention.
Charge M. le Maire d'entreprendre les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables reprises dans le tableau ci-dessus.
Détermination des taux de promotion au titre de l'avancement à l'échelon spécial (hors filière technique)
Monsieur le Maire expose au conseil municipal les nouvelles dispositions applicables en matière d'avancement d'échelon.
A compter du 1e mai 2012, le décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 relatif à l'échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale permet aux fonctionnaires territoriaux, autres que ceux de la filière technique, qui appartiennent à un cadre d'emplois de la catégorie C classé en échelle 6 d'accéder à l'échelon spécial doté de l'indice brut 499
L'article 78-1 de la loi n° 84-53 institué par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ainsi que les nouvelles dispositions du décret -précité prévoient que l'accès à l'échelon spécial s'effectue après inscription à un tableau d’avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, aux fonctionnaires ayant au moins trois ans d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade classé en échelle 6, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.
En outre, le décret n° 20 12-552 du 23 avril 2012 relatif à l'échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale précise que conformément à l'article 49 de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à cet échelon spécial sera déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des agents promouvables.
Ce taux de promotion doit être fixé par notre assemblée, après avis du Comité Technique Paritaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;
VU le décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 relatif à l'échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale ;
VU l'avis du Comité Technique Paritaire en date du 09 octobre 2012. Mairie de Patay Page 28
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Décide de fixer les taux d'avancement à l'échelon spécial, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
FILIERE - GRADE RATIOS
FILIERE ADMINISTRATIVE
Adjoint administratif principal de 1ere
classe
100%
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Auxiliaire de soins principal de 1ere
classe
100%
Auxiliaire de puériculture principal de 1ere
classe 100%
FILIERE SOCIALE
ATSEM principal de 1ere classe 100%
Agent social principal de 1ere classe 100%
FILIERE CULTURELLE
Adjoint du patrimoine principal de 1ere
classe
100%
FILIERE POLICE
Garde champêtre chef principal 100%
FILIERE SPORTIVE
Opérateur principal des APS 100%
FILIERE ANIMATION
Adjoint d'animation principal de 1ere
classe
100%
Mandatement des dépenses avant le vote du budget primitif 2013
M. le Maire rappelle au Conseil les dispositions financières prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales pour le mandatement des dépenses avant le vote du budget primitif :
dépenses de fonctionnement: mandatement des dépenses de fonctionnement à concurrence des crédits qui ont fait l'objet de leur inscription au budget précédent, sauf pour les subventions.
dépenses d'investissement : le Conseil Municipal peut autoriser le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au cours de l'exercice précédent, soit
Budget principal Montant Affectation
Dépenses d'équipement
inscrites au budget 2012
2 183 076,12 € C/20
C/21
C/23
Dépenses pouvant être 545 769,03€ C/20 Mairie de Patay Page 29
engagées, mandatées,
liquidées avant le vote du
BP 2013
C/21
C/23
Budget assainissement Montant Affectation
Dépenses d'équipement
inscrites au budget 2012
979 814,19 € C/21
C/23
Dépenses pouvant être
engagées, mandatées,
liquidées avant le vote du
BP 2013
244 953,55 € C/21
C/23
Budget eau Montant Affectation
Dépenses d'équipement
inscrites au budget 2012
172 947,35 € C/20
C/21
C/23
Dépenses pouvant être
engagées, mandatées,
liquidées avant le vote du
BP 2013
43 236,84 € C/20
C/21
C/23
LE CONSEIL MUNICIPAL
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Approuve l'application des dispositions rappelées ci-dessus pour faciliter la gestion de la comptabilité communale. Autorise M. le Maire à engager, liquider, mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au cours de l'exercice précédent comme défini ci-dessus.
Précise que la présente délibération donnera lieu à l'inscription de toutes les dépenses mandatées en attente du vote du budget primitif 2013.
Ouverture d'un compte à terme.
Depuis le 1er janvier 2004, le Trésor Public donne la possibilité aux collectivités territoriales, ainsi qu'à leurs établissements publics, d'ouvrir des comptes à terme.
L'ouverture d'un compte à terme est soumise à conditions et s'opère en collaboration avec le Trésorier.
La faculté de placement n'est ainsi ouverte qu'aux fonds provenant : Mairie de Patay Page 30
de libéralités,
de l'aliénation d'un élément du patrimoine,
d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de l'établissement
public,
des recettes exceptionnelles suivantes dans l'attente de leur réemploi : indemnités d'assurance, sommes perçues à
l'occasion d'un litige, recettes provenant de ventes de biens tirés de l'exploitation du domaine réalisées à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques (exemple : vente de chablis suite aux intempéries de décembre 1999...), dédits et pénalités reçus à l'issue de l'exécution d'un contrat.
M. le Maire rappelle qu'un emprunt d'un montant de 500 000 € a été contracté auprès de la Caisse d'Epargne Loire-Centre pour financer les travaux de construction d'une maison de santé pluridisciplinaire et les travaux de réhabilitation de la salle des fêtes de la commune,
Ces projets, approuvés par délibération en juin 2010 et mars 2011 se trouvent retardés pour des raisons indépendantes de notre volonté, liées notamment à l'octroi de subvention par la Région Centre via la Pays de Loire-Beauce non encore actée (maison de santé pluridisciplinaire), à une demande de subvention retardée puis refusée au titre de la DETR et au changement de maître d'œuvre et de solution technique qu'a due opérer la commune pour ces deux projets.
Ces projets de constructions et de réhabilitation ont donc pris du retard et la commune dispose d'un excédent de trésorerie de 500 000 € sur cette opération qui ne sera pas utilisé immédiatement.
Par ailleurs la vente de terrain à la société Axiroute pour permettre son implantation et la création d'emploi sur la commune, l'échange de terrains opéré avec la société ORLIM dans le cadre de l'opération du Lièvre d'Or ont permis à la commune de générer des recettes, respectivement de et de 354 431,00 € qui n'ont pour l'heure pas été réinvesties dans des opérations d'investissement.
A ce titre, comme le prévoit la réglementation et dans un souci de bonne gestion, M. le Maire propose d'investir 300 000 € ces sommes dans un compte à terme pour une durée de 8 mois
et 599 000 € dans un second compte à terme pour une durée de 12 mois.
Il est par ailleurs possible de donner à M. le Maire le pouvoir d'un rachat anticipé de ces comptes à terme.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Autorise M. le Maire à déposer une demande d'ouverture de comptes à terme d'un montant de 300 000 € pour une durée de 8 mois et d'un montant de 599 000 € pour une durée de 12 mois.
Autorise M. le Maire à effectuer le rachat avant le terme prévu si nécessaire.
Tarifs de l'école de musique pour l'année 2012-2013. Mairie de Patay Page 31
Comme chaque année, il convient de procéder à la revalorisation des tarifs trimestriels de l'école municipale de musique pour l'année scolaire 2012-2013.
Il est proposé de maintenir des tarifs différenciés commune/hors commune et d'indexer les tarifs sur l'indice du coût de la consommation des ménages hors tabac (rubrique INSEE 4018E).
Tarif 2011-2012: établi sur l'indice du mois d'avril 2011 : 122,32
Tarif 2012-2013 : établi sur l'indice du mois d'avril 2012 : 124,80 soit une augmentation de 2,03%.
ENFANTS
TARIFS TRIMESTRIELS
1er
enfant
à charge
2ème
enfant
(-25%)
3ème
enfant
(-30%)
4ème
enfant
(-35%)
5ème
enfant
(-40%)
6ème
enfant
(-45%)
Solfège 26,64 € 19,98 € 18,65 € 17,32 € 15,99 € 14,65 €
Pratique
instrumentale
(Patay) 33,44€ 25,07 € 23,41 € 21,73 € 20,05€ 18,39 €
Pratique
instrumentale
(hors
commune)
40,75€ 30,56 € 28,52 € 26,49 € 24,46 € 22,41€
Location
d'instruments
(Patay) 39,09 €
Location
d'instruments
(hors
commune) 46,85€ Mairie de Patay Page 32
ADULTES
TARIFS TRIMESTRIELS
Adultes
Harmonie
Adultes intégrant l'Harmonie au ter septembre
2012
Solfège 26,64 €
Pratique
instrumentale
(Patay)
33,98 € 43,18 €
Pratique
instrumentale
(hors
commune)
40,75 € 53,30 €
Location
d'instruments
(Patp "l
33,98€ 44,46€
Location
d'instruments
(hors
commune)
40,75 € 53,30 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Décide d'appliquer les tarifs trimestriels repris ci-dessus dès la prochaine rentrée pour l'école municipale de musique pour l'année 2012-2013.
III. QUESTIONS DIVER SES (affaires non délibératives )
Mme Michèle COME informe les membres du conseil municipal, en réponse à la demande de M. Alain VELLARD au dernier conseil municipal sur la possibilité pour la commune de mettre un agent en charge d'assurer la traversée de la route près de l'école Jeanne d'Arc, qu'aucun enfant ne sort de l'école Jeanne d'Arc s'il n'est pas accompagné. Mairie de Patay Page 33
Mme Michèle COME indique que le panneau « traversée d'enfants » est, selon elle, placé trop loin de l'école pour être efficace.
M. Alain VELLARD demande à M. le Maire des informations plus précises après lecture dans la République du Centre d'une mise en liquidation de la Société AXIROUTE implantée depuis peu sur la commune. M. le Maire indique qu'une procédure est en cours.
M. Alain VELLARD demande pourquoi peu de pompiers participent au repas de la Sainte Barbe. M. le Maire a posé la question aux pompiers concernés qui lui ont répondu qu'ils étaient très sollicités sur cette période (sorties d'interventions, Téléthon, cérémonies diverses, autres fêtes de la Sainte Barbe...).
M. Alain VELLARD demande qu'à l'occasion des travaux de viabilisation du futur centre de secours, soit envisagé la création d'une piste cyclable ou d'un cheminement piétonnier visant à mettre en sécurité les administrés qui empruntent cette voie à pieds ou à vélo.
M. Alain VELLARD demande quelle ville a organisé cette année l'assemblée de l'association des villes Johanniques et quels sont les élus qui ont représentés Patay. M. le Maire répond que cette assemblée s'est déroulée à Vaucouleurs et que la ville de Patay n'était pas représentée, personne n'étant disponible. M. Alain VELLARD regrette que la ville de Patay n'ait pas été représentée et que l'information n'ait pas été diffusée.
Mme Michèle COME demande des précisions sur la mise en place de 2 services au restaurant scolaire en termes d'organisation, de bruit et de sécurité. M. le Maire répond que tout se passe très bien.
Une demande des élus concerne la société ELIPS et la possible reprise par un repreneur. M. le Maire indique que cette question doit passer au tribunal le 09 janvier 2013.
Mme Thérèse LEBLOND demande que les tarifs de la piscine qui viennent d'être votés soient communiqués rapidement au CLAP.
Mme Thérèse LEBLOND demande des informations sur l'avancée du dossier de création de l'intercommunalité. M. le Maire indique qu'Artenay et quatre autres communes proches d'Artenay « traînent les pieds » pour rejoindre l'intercommunalité. Il indique que le Préfet est en charge du dossier et que sur 23 communes pressenties, 18 ont vu leur conseil municipal accepter de rejoindre l'intercommunalité.
Il indique que M. le Préfet signera l'arrêté de création de l'intercommunalité le 26 décembre 2012. Mairie de Patay Page 34
IV. INFORMATIONS DE M. LE MAIRE.
La réunion se termine à 23H00.
M. Hubert ABRAHAM M. Didier BRETON M. Philippe ROUSSEAU M. Claude LAFAGE
M. Michel BARILLET Mme Nicole FOUCAULT M. Alain VELLARD Mme Lucette FAUCHEUX
Mme. Thérèse LEBLOND Mme Nadine VASSORT Mme Michèle COME Mme Isabelle ROZIER
M. Patrice VOISIN Mairie de Patay Page 1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Du Jeudi 13 décembre 2012
ORDRE DU JOUR
Ouverture de la séance à 20 H.
I. PREAMBULE
Désignation d'un secrétaire de séance.
A. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 octobre 2012.
B. COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS
• Commission des fêtes et loisirs du 26 novembre2012.
Rapporteur: Monsieur Michel BARILLET
• Commission des travaux du 03 décembre 2012.
Rapporteur : Messieurs Philippe ROUSSEAU et Claude LAFAGE
• Commission des finances du 29 novembre 2012.
Rapporteur : Monsieur Didier BRETON.
II. AFFAIRES DELIBERATIVES
A. TECHNIQUEIURBANISME
• Approbation du projet d'extension de la garderie périscolaire.
B. FINANCES/ PERSONNEL
• Actualisation des tarifs-loyers 2013.
• Remboursement des frais de personnel service des eaux.
• Remboursement des frais de personnel service assainissement Mairie de Patay Page 2
• Décisions modificatives budgétaires : budget principal « commune » et budgets annexes eau et assainissement.
• Marché « mission de diagnostic éclairage public selon cahier des charges de l'Ademe » autorisation à M. le Maire de signer l'avenant n°1.
• Demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux pour les travaux de desserte en eaux usées et en eau potable du futur centre de secours de Patay.
• Demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux pour les travaux d'extension de la garderie périscolaire.
• Indemnité de conseil de M. le Trésorier.
• Exposition FRMJC.
• Demande de subvention de l'école Jacqueline AURIOL pour une classe de découverte.
• Admissions en non-valeur de créances irrécouvrables.
• Convention mission d'inspection (ACFI) avec le CDG 45.
• Convention de mise à disposition d'un terrain communal avec l'association « La Pédale Patichonne » dans le but de pratiquer le cyclo-cross.
• Détermination des taux de promotion au titre de l'avancement à l'échelon spécial (hors filière technique).
• Mandatement des dépenses avant le vote du budget primitif 2013.
• Ouverture d'un compte à terme.
• Tarifs de l'école de musique pour l'année 2012-2013.
III. QUESTIONS DIVERSES (affaires non délibératives).
Développées en séance Mairie de Patay Page 3
I. PREAMBULE
Désignation d'un secrétaire de séance.
Madame Nadine VASSORT est désignée secrétaire de séance.
A. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 octobre 2012.
Le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte-rendu de la séance du 16 octobre 2012.
B. COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS
• Commission des fêtes et loisirs du 26 novembre 2012.
Rapporteur: Monsieur Michel BARILLET
• Commission des finances du 29 novembre 2012.
Rapporteur : Monsieur Didier BRETON.
Commission des finances du 29 novembre 2012
Présents : Nicole Foucault, Nadine Vassort, Hubert Abraham, Philippe Rousseau, Patrice Voisin et Didier Breton.
Excusés : Monique Touron, Nicolas Fallou, Claude Lafage,
• Actualisation des tarifs-loyers 2013 et de la dotation fournitures scolaires 2012/2013..
• Remboursement des frais de personnel par le service des eaux.
• Remboursement des frais de personnel par le service assainissement.
• Demande de subvention de l'école Jacqueline Auriol pour une classe de découverte.
• Exposition FRMJC.
• Indemnité de conseil de M. le Trésorier.
• Photocopies pour les écoles.
• Actualisation des tarifs-loyers 2013 applicables au 1e, janvier 2013
Pour cela, il faut tenir compte de la majoration des indices I.N.S.E.E ci-dessous indiqués
IPC : Indice des Prix à la Consommation (OOE ensemble) du mois de mars 2012 : 126,20 (mars 2011: 123,36) soit une augmentation de 2,30%.
IRL : Indice de Référence des Loyers (nouvel indice de Référence des Loyers qui remplace l'indice de Référence des Loyers) du second trimestre 2012 : 122,96 (indice du second trimestre 2011 : 120,31) soit une augmentation de 2,20%.
L'ensemble des tarifs et loyers sont repris dans le tableau annexé ainsi que le montant de la dotation fournitures scolaires par enfant des écoles maternelle et élémentaire.
La commission fait ses propositions dans le tableau en annexe. Mairie de Patay Page 4
• Remboursement des frais de personnel service des eaux
Deux agents des services techniques consacrent une partie de leur temps de travail à assurer des tâches liées au service des eaux (relevé des compteurs d'eau, réparation des fuites d'eau, branchements....)
Ce temps de travail estimé à 15% de la durée annuelle de leur travail équivaut à un montant annuel (traitement brut de base auquel doit être ajouté les charges patronales) de 10 787,29€.
La commission propose au conseil municipal d'adopter ces modalités et ces montants.
• Remboursement des frais de personnel service assainissement
Trois agents des services techniques effectuent une partie de leur travail au service assainissement de la commune et en particulier à l'entretien de la station d'épuration. Le montant moyen des traitements bruts des trois agents concernés ainsi que les charges sociales patronales représentent un montant de 40 922,69 €. Le temps consacré à ce service a été évalué à 30%, ce qui représente la somme de 12 276,81 €.
La commission est favorable à l'adoption de ces modalités et de ces montants.
• Classe de découverte
La classe de Melle Duvallet a inscrit sa classe à un séjour en classe de découverte du 20 au 29 mars 2013 à Pénestin dans le Morbihan. 13 élèves de Patay sont concernés.
Montant du séjour par élève : 457,00€
Subvention du conseil général : 144,00€
Reste à financer (familles + commune) : 313,00€
13 élèves de Patay sont concernés. Habituellement, la commune prend à sa charge 50% de ce reste à charge soit 156,50€ soit un montant de 2034,50€ pour les 13 élèves actuellement inscrits.
La commission est favorable à la reconduite de cette prise en charge à 50%.
• Exposition FRMJC
Du lundi 8 avril au samedi 13 avril 2013, la F.R.M.J.C. (Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture) propose à la commune de Patay d'accueillir une exposition itinérante intitulée «Tout en mouvement», destinée aux scolaires et au grand public.
Il est envisagé la possibilité de demander une participation financière aux communes hors regroupement patichon.
Pour rappel, en 2012, les membres de la commission des finances avaient décidé Mairie de Patay Page 5
− d'une part de retenir la formule N° 2 proposée par la FRMJC pour un montant de 1 631 € (tarif 2013) − d'autre part, de fixer à 2 € un droit d'entrée par élève des écoles ne faisant pas partie du regroupement scolaire.
Enfin, la FRMJC a indiqué que ERDF souhaitait reconduire son partenariat avec la commune de Patay pour cette exposition (plus d'heures d'ouverture)
La commission propose de choisir la formule n°2 au tarif de 1631€ et d'inclure cette dépense dans les dépenses de fonctionnement des écoles.
D'autre part, elle propose de maintenir le droit d'entrée pour les élèves hors regroupement à 2€ (les communes doivent payer les transports pour venir voir l'exposition).
• Indemnité de conseil de M. le Trésorier
M. Donis nous a adressé un courrier relatif à son indemnité de conseil pour l'année 2012. Le barème applicable dégressif
selon les tranches de dépenses suivantes :
− Sur les 7.622,45 premiers euros : 3°/°°
− Sur les 22.867,35 euros suivants : 2°/°°
− Sur les 30.489,80 euros suivants : 1,5°/°°
− Sur les 60.979,61 euros suivants : 1°/°o
− Sur les 106.714,31 euros suivants : 0,75°/°°
− Sur les 152.449,02 euros suivants : 0,50°/°°
− Sur les 228.673,53 euros suivants : 0,25°/°°
− Sur les sommes supérieures à 609.796,07 euros : 0,1°/°°
L'indemnité de conseil de l'année 2012 est calculée sur la moyenne annuelle du montant des dépenses des exercices 2009,2010 et 2011 sur la base des millièmes indiqués ci-dessus.
Le montant moyen des dépenses annuelles s'élève à 4 105 830,00 €.
L'indemnité de conseil de M. Marc DONIS, Trésorier de Patay, est calculée sur une gestion de 12 mois.
L'indemnité demandée par M. Marc DONIS, Trésorier de Patay, est donc de 708,35€.
La commission propose au conseil municipal de versée l'indemnité demandée à hauteur de 75% soit 531,26€
• Photocopies pour les écoles
Les photocopieurs de la mairie, des écoles et de l'école de musique ont été remplacés. Pour cela un appel à la concurrence a été lancé et après d'âpres négociations menées par Stéphane, c'est la société Datyl Buro qui a remporté le marché. Le prix de la photocopie a baissé par rapport au précédent marché et ce sont des photocopieurs neufs Mairie de Patay Page 6
qui seront remplacés tous les 3 ans et 4 mois. Ce marché est d'une durée de 5 ans, renouvelable une fois.
Les écoles se sont vues attribuer un quota en fonction des consommations constatées.
72000 copiés/an pour l'école Jacqueline Auriol et 48000 pour l'école maternelle, ce qui correspond à 2 photocopies par jour et par élève en plus des copies nécessaires à l'administration de l'école (à l'origine, il y a plus de 10 ans, c'était 1 photocopie/jour/élève).
Monsieur Champion m'a indiqué que les jeunes collègues utilisaient plus de photocopies. Nous en avons parlé et nous nous sommes mis d'accord pour inscrire le coût des photocopies surnuméraires sur les crédits de l'école.
Désignation TARIFS 2011 TARIFS 20 2 TARIFS 2013 Proposition
de la
commission
2011 2012 Variation
SALLES
MUNICIPALES
IPC 126,2
&
IRL
122,96
IPC 123,36 126,2 2,30%
IRL 120,31 122,96 2,20% SALLE DES FÊTES
Associations locales Loi
1901 186,00 190 194,37 194
Habitant la commune
Le 1er jour 300,00 306 313,04 313
Tarit dégressif
2 jours 546 558,56 560
Habitant hors commune
Le 1er jour 578,00 590 603 57 604
Tarif dégressif
2 jours 1 050 1 074,15 1 074
3 jours 1 315,00 1 341 1 371 84 1 372
4 jours 1 470,00 1 499 1 533,48 1 535
5 jours 1 635,00 1 668 1 706,36 1 706
La Cuisine est facturée en plus en fonction du nombre de jours réels d'utilisation Forfait Mise à disposition
Cuisine par jour
61,00
93,00
62 63,43 63
95 97,19 97
Cautions
Caution de la salle 500,00 510 521 73 520
Caution pour la Sono et l'éclairage
de scène 500,00 510 521 73 520
SOUS-SOL salle des
Fêtes
Habitant hors Commune 186,00 190 194,37 194
Habitant la Commune 93,00 95 97,19 97
Associations locales Loi
1901 Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
Caution de la salle 200,00 204 208,69 209 Mairie de Patay Page 7
PETITE SALLE DE REUNION RUE COQUILLETTE
Associations locales Loi
1901 Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
Sociétés extérieures/particuliers
(avec chauffage) 40,00 41 41,94 45
SALLE YVES CARREAU
Habitant la commune mise à dispo comprise La Journée 225,00 230 23529 235
Tarif dégressif
2 jours 185,00 419 428 64 429
mise à dispo
comprise
Habitant hors commune
La Journée 446,00 455 465,47 465 mise à dispo comprise
Tarif dégressif
2 jours 405,00 868 887,96 890
mise à dispo
comprise
3 jours952,00 971 993 33 993 mise à dispo comprise
4 jours1 053,00 1 074 1098 70 1 100 mise à dispo comprise
5iours1 154,00 1 177 1 204 07 1 205 mise à dispo comprise
6 jours1255,00 1 280 1 309,44 1 230 mise à dispo comprise
Réunions, assemblées générales
et Vins d'honneur 132,00 135 138 11 138 mise à dispo
comprise
Caution salle 405,00 500 511,50 512
Réunion des anciens Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
Sonorisation 46,00 47 48,08 48
caution sonorisation mobile 300,00 310 317,13 317
MAISON DES ASSOCIATIONS Grande Salle de 50 m² pour stages, cours théoriques
(avec tisanerie à remettre en état)
Assemblées Générales
Associations patichonnes Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Ass.Générales Associations
extérieures 1/2 journée 56,00 57 58,31 58 Ass.Générales Associations
extérieures 1 journée 84,00 86 87,98 88 Habitant la commune pour repas
30 personnes maximum 91,00 93 95,14 95
Caution salle 507,00 500 511,50 512
LOYERS
LOYERS mensuels
Pavillon château d'eau 510,66 519,49 530,92 530,92
Au 26 Rue de la Gare
Appart T3 RdC - (sans
chauffage)
77,12 m²
400,00 406,92 415 87 415,87
Appart. T.3 1"étage. (sans
chauffage) 79,05 m² 347,23 353,24 361 01 361,01
Au 24 Rue de la Gare Mairie de Patay Page 8
Appart. T2 - 1 er étage Dte - 24, Rue
de la gare (sans chauffage) 39,69 m² 253,19 257,57 263,24 263,24 Appart.T3 RdC - (sans chauffage)
64,67m² 312,95 31836 325,37
Studio 1 er étage Gche - 24, rue de
la gare (sans chauffage) 25,19 m² 177,18 180,25 184,21 184,21 Au 3 Route de Villeneuve
Anc. Logements Chef/2 appart. 947,35 963,74 984,94 984,94 Appart.n'l - T.3 Rez-de-Chaussée 439,54 447,14 456,98 456,98 Appart.n'2 - T.3 RdCh - (sans
chauffage) 86 m² 347,23 353,24 361 01 361,01 Appart.n'3 -T.4 au l' étage Dte
(sans chauffage)79 m² 525,18 534,27 546,02 546,02 Appart.n 4 - T.4 au l' étage Gche
(sans chauffage) 96 m² 525,13 534 21 54597 545,97 Bd de Vaucouleurs
Appart. T3 au ter étage -(sans
chauffage) 85 m² 536,59 545,87 557 88 557,88 Location Garage DUNOIS - loué à la
Poste Px HT - Loyer trimestriel 244,53 248 76 254,23 254,23 Bureaux RdCh - (sans chauffage)
120 m² - (GDA) Px HT 530,73 539,91 551,79 551,79 Bureaux RdCh - (sans chauffage)
120 m² - (ADMR) Px TTC 132,66 134 96 137,92 137,92 Garage sans eau ni chauffage -
révision à la date anniversaire
01107/06 (BOU EL BAROUD) PxHT
28,50 2899 29,63 29,63
Bureau, Garage & Grange - révision
à la date anniversaire : 15/03/06
(ELENA TRANSPORT) Px HT
428,79 436 21 445,80 445,80
LOYERS annuels
Presbytère 27,31 27,78 28,39 28,39 Centre Hospitalier Spécialisé 1 260,24 1 282 04 1 310,25 1 310,25 SERVICES PUBLICS
Bassin de natation
Enfants -Carnet de 10 entrées 6,30 6,50 6,65 6,70 Adultes –Carnet de 10 entrées 12,10 12,50 12,79 12,80 Cimetière
15 ans 51,00 52 53 20 53 30 ans 101,00 103 105,37 105 50 ans 200,00 204 208,69 209 Commune de Rouvray 193,00 200 204,60 205 Columbarium
Case d'une capacité de 4 vases
funéraires pour 15 ans 547 00 558 570,83 571 1,27
%
Case d'une capacité de 4 vases
funéraires pour 30 ans 875,00 893 913,54 914 863,
89
TAXES
Fermage du placier 1 110,00 1 132 1 158 24 1 158 Prix ml jour de marché 0,50 1,00 1,02 1,00 Prix ml jour de Toussaint 4,00 4 4,09 4 Mairie de Patay Page 9
EQUIPEMENTS SPORTIFS
Participation du syndicat du collège
Installation couverte Heure occupation 8,50 8,70 8,90 8,90 Installation de pleine air Heure
occupation 3,90 4 00 4 09 4,10
BAF Heure occupation
Différence entre le prix de
l'heure fixé et le montant
versé par le CG
TENNIS
Résidents de Patay (tarif horaire) 5,00 510 5,22 7,00 Résidents hors commune (tarif
horaire) 9,00 9,20 9,41 9,50 BARNUM COMMUNAL (mise à disposition pour tout prêt + W-End et jour supp) Forfait Mise à Disposition(autres
que associations patichonnes) 150,00 200,00 204,60 205 Forfait week-end (autres que
associations patichonnes) 180,00 184,00 188,23 188 Forfait journée supplémentaire
(autres que associations
patichonnes)
50,00 51,00 52 17 52
Forfait Mise à Disposition des
associations patichonnes 120,00 122,00 124,81 125
Caution 500,00
Valeur de
remplace
ment
Valeur de
remplace
ment
TABLES ET CHAISES
Dépôt de garantie 160,00 160,00 163 68 164
Prêt don au CCAS don au CCAS don au CCAS don au CCAS
EXTRAIT DE MATRICE CADASTRALE
Par demande d'extrait 3,00 3,10 317 3,20 accueil des forains
Par caravane, pour une durée de 2
semaines 11,10 12,00 12,28 12 Dotation fournitures scolaires/enfant des écoles maternelle et
élémentaire 47,00 48,08 48 Pour toute location ou prêt, exiger
une attestation d'assurance avant la
remise des clés ou du matériel loué
ou prêté. Mairie de Patay Page 10
• Commission des travaux du 03 décembre 2012.
Rapporteur : Messieurs Philippe ROUSSEAU et Claude LAFAGE
COMMISSION DES TRAVAUX ET DE L'URBANISME DU 3 DECEMBRE 2012
Présents : M. Hubert ABRAHAM, Mme Monique TOURON, M. Didier BRETON, M. Claude LAFAGE, M. Philippe ROUSSEAU,, M. Patrice VOISIN, M. Nicolas FALLOU, M. Alain VELLARD, Mme Isabelle ROZIER, Mme Nicole FOUCAULT, et M. Ludovic LEGROS (DST).
Absents Excusés : M. Michel BARILLET.
ORDRE DU JOUR
1) Remplacement véhicule
2) Plaques commémoratives
3) Espaces verts Mairie
4) Table du Conseil
5) Rue Coquillette (travaux)
6) Réseaux pour centre de secours
7) Travaux écoles
8) Ordures ménagères (étudier la possibilité d'un équipement en bacs verts des particuliers) 9) Château d'eau (se positionner sur les travaux de rénovation proposés par la société) 10) Informations (point et avancement sur les différents lotissements de PATAY
11 )Point sur éclairage public (Noctabene)
12)Point sur sécurité entrées de bourg
13)Questions diverses
1) Remplacement véhicule
Suite à un problème mécanique d'un véhicule du service technique (fourgon Mercedes) et vu l'importance du montant des réparations, la commission est favorable à l'acquisition d'un véhicule neuf.
2) Plaques commémoratives
Les plaques commémoratives de la guerre 14 - 18 se trouvaient à l'étage de la mairie, suite aux travaux de rénovation, celles-ci ont été démontées. La Commission propose de les installer sous les préaux de l'entrée du nouveau cimetière
3) Espaces verts Mairie
La Commission est favorable à l'aménagement d'espaces verts et attribue un budget maximum de 6 000 € TTC
4) Table du Conseil
Suite à différents devis pour la rénovation de la table du Conseil, il a été décidé lors de cette réunion le remplacement de cette table pour une enveloppe de 2 000,00 € TTC maximum. Mairie de Patay Page 11
5) Rue Coquillette (travaux)
Concernant l'état général de la rue Coquillette, il a été établi un devis estimatif de 430 000 € H.T. pour la rénovation de la structure de la chaussée y compris les réseaux d'assainissement et d'eau potable. A cela viendrait s'ajouter 80 000 € H.T. pour l'enfouissement du réseau électrique et Telecom.
M. BRETON réalisera une analyse financière qui débouchera sur la faisabilité ou non de la réalisation de ces travaux.
6) Réseaux pour centre de secours
Concernant la viabilisation du futur centre de secours une enveloppe de 100 000 euros a été estimé.
Cela comprend 600 mètres de réseau d'eau potable en diamètre 160 de PVC bi orienté et 280 mètres de canalisations d'assainissement.
L'appel d'offre du bureau d'étude a été lancé.
7) Travaux écoles
Les enseignants du primaire demandent une barrière de sécurité sous le préau donnant sur le restaurant scolaire.
Une grille à chaque bout sera posée, le reste étant protégé par une haie.
Une classe du primaire a des remontées de salpêtre et d'humidité, le même phénomène s'est produit à la garderie périscolaire et on va attendre les résultats du traitement avant d'agir sur cette classe.
Les boiseries de la maternelle sont en mauvais état, nous allons demander des devis pour les restaurer. Nous allons également demander des devis pour le remplacement des stores
8) Ordures ménagères (étudier la possibilité d'un équipement en bacs verts des particuliers)
Un nouveau marché de collecte des ordures ménagères va être signé entre le SIRTOMRA et Veolia Soccoim pour une durée de cinq ans.
Ce marché entrera en vigueur le 1er avril 2013 et la périodicité des ramassages sera unifiée pour les 40 communes, c'est-à- dire une fois par semaine. Auparavant 4 communes bénéficiaient d'un ramassage bihebdomadaire. Veolia Soccoim est la seule entreprise à avoir répondu à l'appel d'offre. La non application de la recommandation R437 de la CRAM de la part de la majorité des communes peut être à l'origine de cette offre unique.
Parmi de nombreuses mesures cette recommandation stipule qu'il faut interdire les sacs, cartons, caissettes et tout autre contenant non conçus pour être appréhendés par les lève-conteneurs.
La commission est d'accord pour étudier la faisabilité d'étendre à chaque foyer de la commune l'utilisation des bacs verts. Plusieurs problématiques :
• Obligatoire ou non par décret du maire.
• Qui paie les conteneurs.
• Comment déterminer la contenance pour chaque foyer
• Appréhender les difficultés éventuelles de stockage chez les particuliers et sur la voie publique. Mairie de Patay Page 12
• Mise en place ou non de conteneurs de regroupement en certains lieux de la commune • …
• 9) Château d'eau (se positionner sur les travaux de rénovation proposés par la société T.E.O.S
Dans son rapport de présentation le PLU stipulait que le château d'eau nécessitait une remise en état.
Lors du lavage de celui-ci cet été, il est apparu que de nombreuses « bulles » existaient entre le revêtement de la cuve et le béton.
De plus des fissures existent sur le « dôme » et dans une moindre mesure sur la périphérie extérieure du réservoir.
Toutefois le personnel de la SAUR qui a procédé au lavage ne nous pas indiqué de péril imminent.
Néanmoins il serait souhaitable de planifier les travaux préconisés par la Société T.E.O.S et qui représentent
• 102 000 € TTC pour la réfection du château d'eau.
• 32 400 € TTC pour le ravalement du château d'eau (option).
10) Informations (point et avancement sur les différents lotissements de PATAY • Lotissement du Lièvre d'Or à ce jour 23 permis de construire ont été déposé et un est en cours d'instruction. Cela représente un total de 30 logements (7 logements pour le permis de LOGEM).
• Lotissement « Douville » concerne 7 lots destinés à la construction, le permis d'aménager a été accepté et les travaux
de VRD sont en cours.
• Lotissement « Quentel » concerne 6 lots destinés à la construction, le permis d'aménager est en cours d'instruction.
11) Point sur éclairage public (Noctabene)
Suite à l'audit de notre réseau effectué par Noctabene, nous avons défini le cadre d'un appel d'offre pour moderniser notre réseau d'éclairage public et sportif.
Objectif sécuriser et moderniser le réseau
La ligne G4 est la dépense en investissement que la commune investira lors de ce projet.
Objectif « passer d'une maintenance curative à une maintenance préventive ». Ce sont les lignes GO, G2, G3, dont les montants indiqués sont ceux que la commune dépensait en moyenne chaque année pour l'entretien du réseau.
Objectif « illuminations de Noël
La ligne G5 permet d'inclure dans ce marché l'installation des décorations de Noël.
Les lignes G4TC1, TC2, TC3 et TC4 qui sont des tranches conditionnelles que nous pourrons prendre si l'appel d'offre aboutit à une réponse inférieure à l'estimation.
Les lignes GO Opt1 et opt2 sont pour la Gestion Maintenance assistée par ordinateur (GMAO) et la mise à disposition d'une base de données. Mairie de Patay Page 13
Pièces jointes en annexe - le tableau estimatif
12) Point sur sécurité entrées de bourg
En collaboration avec le Conseil Général nous avons lancé un diagnostic sur la sécurité des entrées Faubourg Blavetin et du Faubourg de la Croix Blanche. Deux réunions ont déjà eu lieu pour faire un état des lieux des problèmes. On se réunira à nouveau pour que le bureau d'étude nous propose des améliorations.
13) Questions diverses
La gendarmerie actuelle vieillie très mal. Nous allons faire des devis pour programmer une rénovation au budget en fonction des priorités.
A. TECHNIQUE/URBANISME
• Approbation du projet d'extension de la garderie périscolaire.
Affaire délibérée avec la demande de subvention DETR pour ce même projet
B. FINANCES/ PERSONNEL
• Actualisation des tarifs-loyers 2013.
Comme chaque année, le conseil est invité à procéder à l'actualisation des loyers et tarifs publics applicables au 1 er janvier 2013.
M. Breton adjoint aux finances communique ses propositions tenant compte de la majoration des indices I.N.S.E.E ci-dessous indiqués :
IPC : Indice des Prix à la Consommation (00E ensemble) du mois de mars 2012 : 126,20 (mars 2011: 123,36), soit une augmentation de 2,30%.
IRL : Indice de Référence des Loyers (nouvel indice de Référence des Loyers qui remplace l'indice de Référence des Loyers) du second trimestre 2012 : 122,96 (indice du second trimestre 2011 : 120,31), soit une augmentation de 2,20%
L'ensemble des tarifs et loyers sont repris dans un tableau en annexe qui comprend à partir de cette année le montant de la dotation fournitures scolaires par enfant des écoles maternelle et élémentaire de ce rapport de présentation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
adopte les tarifs et loyers publics mentionnés dans le tableau en annexe applicables à compter du 1er janvier 2013. Mairie de Patay Page 14
• Remboursement des frais de personnel service des eaux.
M. le Maire explique aux membres du conseil municipal que deux agents des services techniques consacrent une partie de leur temps de travail à assurer des tâches liées au service des eaux (relevé des compteurs d'eau, réparation des fuites d'eau, branchements....)
Ce temps de travail estimé à 15% de la durée annuelle de son travail équivaut à un montant annuel (traitement brut de base auquel doit être ajouté les charges patronales) de 10 787,29€.
Il convient donc d'imputer ces charges de personnel au budget annexe eau.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Adopte le remboursement par le service des eaux des frais de personnel à la commune soit 10 787,29 € pour l'année 2012.
Autorise les opérations comptables destinées à procéder à ce remboursement.
• Remboursement des frais de personnel service assainissement.
A l'instar de la précédente question à l'ordre du jour, M. 1• Maire précise aux membres que les agents des services techniques effectuent une paie de leur travail au service assainissement de la commune et en particulier à l'entretien de la station d'épuration. Le montant moyen des traitements bruts des trois agents concernés ainsi que les charges sociales patronales représentent un montant de 40 922,69 €. Le temps consacré à ce service a été évalué à 30%, ce qui représente la somme de 12 276,81 €.
Il convient donc d'imputer ces charges de personnel au budget annexe assainissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Adopte le remboursement par le service assainissement des frais de personnel à la commune soit 12 276,81 € pour l'année 2012.
Autorise les opérations comptables destinées à procéder à ce remboursement.
• Décisions modificatives budgétaires Budget principal, Budgets annexes eau et assainissement et budget lotissement ZI de la Gare
Budget principal Commune Mairie de Patay Page 15
Afin d'effectuer dans de bonnes conditions l'exécution du budget principal commune, il convient de prendre les décisions modificatives suivantes.
En section de fonctionnement :
Dépenses
Chapitre D65 Autres
charges de gestion
courantes.
+ 634,00 €
Dépenses Chapitre D66 Charges financières. + 5 000,00 €
Dépenses Chapitre D67 Charges exceptionnelles. - 5 634,00 €
En section d'investissement :
Dépenses Chapitre D27 Autres immobilisations financières. + 722,00 €
Dépenses Chapitre D23 Immobilisations en cours. - 722,00 €
Budget service de l'eau
Afin d'effectuer dans de bonnes conditions l'exécution du budget eau, il convient de prendre les décisions modificatives suivantes.
En section de fonctionnement :
Dépenses Chapitre D011 Charges à caractère général. + 31 550,00 €
Recettes
Chapitre R70 Vente de
produits fabriqués,
prestations de services,....
+ 31 550,00 €
Budget service de l'assainissement
Afin d'effectuer dans de bonnes conditions l'exécution du budget assainissement, il convient de prendre les décisions modificatives suivantes. Mairie de Patay Page 16
En section de fonctionnement :
Dépenses Chapitre D011 Charges à caractère général. + 3 000,00 €
Recettes
Chapitre R70 Vente de
produits fabriqués,
prestations de services,....
+ 3 000,00 €
Budget lotissement ZI de la Gare
Afin d'effectuer dans de bonnes conditions l'exécution du budget ZI de la Gare et notamment pour purger des droits à récupération de TVA non exercés avant 2008 et qu'il n'est aujourd'hui pas possible d'exercer, il convient de prendre les décisions modificatives suivantes.
En section de fonctionnement
Dépenses Chapitre D67 Charges exceptionnelles. + 560,35 €
Recettes
Chapitre R70 Vente de
produits fabriqués,
prestations de services,....
+ 560,35 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Approuve les décisions modificatives présentées ci-dessus concernant les budgets principal commune, eau, assainissement et lotissement ZI de la Gare.
• Marché « mission de diagnostic éclairage public selon cahier des charges de l'Ademe » : autorisation à M. le Maire
de signer l'avenant n°1.
Un marché de travaux a été conclu afin de réaliser une mission de diagnostic sur l'éclairage public de la commune sur la base du cahier des charges de l'Ademe.
Afin de tenir compte de prestations prévues en option, répondant totalement à l'objet du marché : assistance à la passation d'un marché de gestion globale comprenant la rédaction et la fourniture d'un CCTP général, un CCTP éclairage public et sportif, un bordereau des prix unitaires, un détail estimatif G2 (maintenance) et G3 (accidents et éclairage sportif), un détail Mairie de Patay Page 17
estimatif G4 (travaux de modernisation), un détail estimatif de fin d'année., un avenant doit être signé.
Avenant n°1 entreprise SARL NOCTA BENE
Entreprise SARL
NOCTA BENE HT TVA TTC
Montant marché initial 8694,00£ 1 704,02 € 10 398,02 €
Montant avenant n°1 2 731,00 € 535,28£ 3 266,28 € soit 37,56%
Montant total marché
avec avenant n°1, 2
et 3
11 425,00£ 2 239,30 € 13 664,30 € soit 13,51%
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Autorise M. le Maire à signer l'avenant financier n°1 avec l'entreprise SARL NOCTA BENE pour le montant défini ci-dessus.
• Demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux pour les travaux de desserte
en eaux usées et en eau potable du futur centre de secours de Patay.
M. le Maire explique que dans le cadre de la construction du futur nouveau centre de secours de Patay, la commune doit réaliser des travaux de desserte en eaux usées et en eau potable.
Notre commune s'est engagée auprès du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Loiret à réaliser ces travaux avant le 1er octobre 2013 Mairie de Patay Page 18
La DETR (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux) des communes et de leurs groupements constitue une aide de solidarité territoriale de l'Etat en direction prioritaire des communes et de leurs groupements (EPCI) à faible potentiel financier. Cette dotation vise à apporter une aide pour soutenir financièrement les infrastructures communales et intercommunales favorisant le développement local dans les domaines tels que : scolaire, patrimoine bâti et urbanisme, eau, environnement, loisirs, sport, tourisme.
La commune de Patay au regard des critères définis par l'Etat est éligible à la DETR.
Le montant de l'aide pouvant être apportée par l'Etat si l'opération est retenue se situe entre 20 et 35% du montant de l'opération (ce pourcentage s'appliquant sur un montant plafonné de travaux de 1 000 000 € HT)
PLAN PREVISIONNEL DE FINANCEMENT
pour les travaux de desserte en eaux usées et eau potable pour futur nouveau centre de secours de Patay .
(Montants H.T)
1. MONTANT DES TRAVAUX H.T. 4. SUBVENTIONS SOLLICITEES
Desserte en eaux usées et eau potable pour futur
nouveau centre de secours de Patay :
Installation de chantier ........……………………1 000,00 €
Signalisation de chantier .....……………………1 000,00 €
Canalisation PVC 0 200mm pour EU……..180 000,00 €
Regard de visite ..................……………………..4 800,00€
Subvention Dotation Globale
d'Equipement . …………………………..31 800,30 €
(35% du montant des travaux).
Canalisation PVC bi-orientée 0160mm AEP..22 269,96 €
Raccordement sur réseau d'eau potable... / 1 800,00 €
Poteau incendie .................. ……………………..2 500,00 €
Nettoyage - essais ...............……………………..1 000,00 €
Réfection d'accotements enherbés …………2 000,00 €
Réfection de traversée de chaussée type RD...1 800,00 €
Divers et imprévus ...............……………………..1 494,00€
Sous total : ......................... ……………………..76194,00€
2. DÉPENSES ANNEXES
Honoraires de maîtrise d'œuvre……………….8 964,00€
Total honoraires contrôleur technique………….3 000,00 €
Total coordinateur SPS:………………………..2 700,00€
Sous total : …………………………………….14 664,00 €
5. RESSOURCES PROPRESIBESOIN DE
FINANCEMENT
Autofinancement
/emprunt ..................... ………………….59 057,70€
3. TOTAL (1 +2) ………………………90 858,00€ 6.TOTAL (4+5) …………………90 858,00€
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Sollicite auprès de la Préfecture du Loiret une subvention au taux de 35% au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux inscrite dans le tableau ci-dessus.
Autorise M. le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires relatif à ce dossier. Mairie de Patay Page 19
• Demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux pour les travaux d'extension de
la garderie périscolaire.
Monsieur le Maire rappelle que la ville de Patay souhaite dans le cadre du développement des services à la population créer une extension à la garderie périscolaire aménagée dans les locaux de « la résidence Trianon », maison de retraite de Patay.
En effet la fréquentation en hausse de la structure actuelle montre que celle-ci a atteint ses limites en termes de possibilités d'accueil.
Aujourd'hui l'accueil de certains enfants est impossible faute de capacité suffisante.
C'est pourquoi il est proposé de construire sur sol d'autrui, en l'occurrence sur le terrain de la maison de retraite, une extension d'une surface habitable de 29 m2 afin d'augmenter notre capacité à accueillir des enfants.
L'augmentation des effectifs des écoles maternelles et élémentaires, la construction de 121 lots au lotissement du Lièvre d'Or, ainsi que les nouvelles constructions en cours laissent à penser que le nombre d'enfants à accueillir sur la commune va continuer de progresser.
Cette opération pourrait être subventionnée, par l'Etat, dans le cadre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux.
En effet, La DETR (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux) des communes et de leurs groupements constitue une aide de solidarité territoriale de l'Etat en direction prioritaire des communes et de leurs groupements (EPCI) à faible potentiel financier.
Cette dotation vise à apporter une aide pour soutenir financièrement les infrastructures communales et intercommunales favorisant le développement local dans les domaines tels que : scolaire, patrimoine bâti et urbanisme, eau, environnement, loisirs, sport, tourisme.
La commune de Patay au regard des critères définis par l'Etat est éligible à la DETR.
Le montant de l'aide pouvant être apportée par l'Etat si l'opération est retenue se situe entre 20 et 35% du montant de l'opération (ce pourcentage s'appliquant sur un montant plafonné de travaux de 1 000 000 € HT).
Il est précisé que cette demande de subvention ne vaut pas engagement de l’opération. Le lancement éventuel de
l’opération devra faire l’objet d’une délibération particulière et explicite. Mairie de Patay Page 20
PRESENTATION FINANCIERE DU DOSSIER
PLAN PREVISIONNEL DE FINANCEMENT POUR L'EXTENSION
DE LA GARDERIE PERISCOLAIRE
(Montants H.T)
1. MONTANT DES TRAVAUX 4. SUBVENTIONS SOLLICITEES
Extension des locaux de la garderie
périscolaire en construction sur sol d'autrui de
la maison de retraite toiture
terrasse ........................... …………………60 000,00 €
Option toit 2 pentes ......... …………………15000,00€
Raccordement électrique ... …………………4 000,00 €
Raccordement en eau et évacuation
d'eau ................................. …………………4 000,00 €
Acquisition de
mobilier .............................. …………………3 000,00 €
Total 1 .............................. ………………..86 000,00 €
Etat DETR 35% .................... ……32 630,00€
2. DÉPENSES ANNEXES
Mission contrôle
technique ........................... …………………3000,00€
Mission SPS ...................... ………………….1 800,00€
Mission SSI........................... …………………600,00 €
Imprévus 2% ...................... …………………1 828,00 €
Total 2 ………………………………..7 228,00 €
5. RESSOURCES PROPRES/BESOIN DE
FINANCEMENT
Autofinancement /emprunt ……..60 598,00 €
3. TOTAL (1 + 2) …………………….93 228,00 € 6. TOTAL (4 + 5) ………………..93 228,00 € Mairie de Patay Page 21
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré 15 voix pour, 1 voix contre (M. Alain VELLARD), 1 abstention (M. Gérard PROULT).
Approuve le lancement de l'opération d'investissement d'extension des locaux de la garderie périscolaire de Patay actuellement aménagée dans les locaux de La Résidence Trianon, maison de retraite de Patay. Sollicite auprès de la Préfecture du Loiret une subvention au taux de 35% au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux inscrite dans le tableau ci-dessus.
Autorise M. le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires relatif à ce dossier.
• Indemnité de conseil de M. le Trésorier.
L'article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions permet aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d'accorder des indemnités aux agents des services extérieurs de l'Etat au titre des prestations fournies.
L'arrêté ministériel du 12 juillet 1990 est venu préciser que les receveurs municipaux sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable.
Cette indemnité est calculée sur la base de la moyenne des dépenses budgétaires de (CCAS et budgets annexes inclus), à l'exception des opérations d'ordre, des sections de fonctionnement et d'investissement de la commune afférentes aux trois dernières années.
Le barème applicable dégressif selon les tranches de dépenses suivantes
Sur les 7.622,45 premiers euros : 3°/°°
Sur les 22.867,35 euros suivants : 2°/°°
Sur les 30.489,80 euros suivants : 1,5°/°°
Sur les 60.979,61 euros suivants : 1 °/°°
Sur les 106.714,31 euros suivants : 0,75°/°°
Sur les 152.449,02 euros suivants : 0,50°/°°
Sur les 228.673,53 euros suivants : 0,25°/°°
Sur les sommes supérieures à 609.796,07 euros : 0,1°/°°
L'indemnité de conseil de l'année 2012 est calculée sur la moyenne annuelle du montant des dépenses des exercices 2009,2010 et 2011 sur la base des millièmes indiqués ci-dessus.
Le montant moyen des dépenses annuelles s'élève à 4 105 830,00 €. Mairie de Patay Page 22
L'indemnité de conseil de M. Marc DONIS, Trésorier de Patay, est calculée sur une gestion de 12 mois.
L'indemnité due est donc de 738,35 €.
Ces bases étant posées, M. le Maire rappelle les éléments donnés par le Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État quant au versement ou non de cette indemnité et à sa modulation possible :
Les comptables du Trésor peuvent fournir personnellement une aide technique aux collectivités territoriales dans les conditions fixées par l'article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990. Ces textes précisent de manière non exhaustive les prestations pour lesquelles les comptables du Trésor peuvent intervenir personnellement, en dehors des prestations obligatoires inhérentes à leurs fonctions de comptable assignataire, en matière budgétaire, économique, financière, fiscale et comptable. L'attribution de l'indemnité de conseil et son montant font l'objet d'une décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public local. Les arrêtés susmentionnés déterminent un montant maximum théorique d'indemnité de conseil que la collectivité a toute latitude de moduler en fixant un taux, en fonction des prestations demandées au comptable, dans la limite d'un montant plafonné au traitement brut annuel indiciaire minimum de la fonction publique. Les collectivités territoriales disposent ainsi d'une entière liberté quant à l'opportunité de recourir aux conseils du comptable et pour fixer le montant de l'indemnité correspondante. Cette liberté ne saurait affecter l'indépendance dont font preuve les comptables publics dans l'exercice de leur mission de comptable assignataire, indépendance garantie par l'éventuelle mise en jeu de leur responsabilité personnelle et pécuniaire par le juge des comptes. Les modalités de détermination de l'indemnité de conseil des comptables présentent l'avantage de tenir compte du niveau de service fourni par le comptable mais aussi des capacités financières de chaque collectivité territoriale. Au total, et au bénéfice de ces explications, il doit être clair pour les élus comme pour les comptables que l'indemnité, que la collectivité a la liberté de décider, n'est pas la contrepartie de la qualité de service que toute collectivité est en droit d'attendre des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) - services dont le renforcement est l'un des buts de la création de la DGFiP - mais de l'engagement personnel, souvent consenti en dehors des horaires habituels de travail, du comptable.
Le comptable public intervient alors, à titre personnel, en dehors de ses attributions de fonctionnaire de l'État, à la demande des collectivités territoriales, et l'indemnité constitue la contrepartie de ce travail de conseil exercé en dehors des horaires habituels de service. Les textes précités prévoient, sans être exhaustifs, que les comptables publics peuvent fournir des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire économique, financière et comptable, notamment dans des domaines relatifs à l'établissement des documents budgétaires et comptables, la gestion financière, l'analyse budgétaire, fiscale, financière et de la trésorerie, la gestion économique, en particulier pour les actions en faveur du développement économique et de l'aide aux entreprises, la mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières. Mairie de Patay Page 23
Compte tenu des éléments d'appréciation formulés ci-dessus et de la contrepartie que revêt cette indemnité, M. le Maire propose au comité syndical de moduler le versement de l'indemnité demandée à hauteur de 75% et de ne pas régler l'indemnité de budget.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Décide de verser l'indemnité demandée à hauteur de 75% soit 553,76€ et de mandater cette somme correspondant à l'indemnité de conseil de M. le Trésorier pour sa gestion au titre de l'exercice 2012.
Autorise les opérations comptables destinées à procéder au versement de cette indemnité de conseil.
• Exposition FRMJC.
Du lundi 08 avril 2013 au samedi 13 avril 2013, la F.R.M.J.C. (Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture) propose à la commune de Patay d'accueillir une exposition itinérante intitulée «Tout en mouvement », destinée aux scolaires et au grand public.
Il est envisagé la possibilité de demander une participation financière aux communes hors regroupement patichon.
Pour rappel, en 2011-2012, les membres de la commission des finances avaient décidé d'une part de retenir la formule N° 2 proposée par la FRMJC pour un montant de 1 631 €, et d'autre part, de fixer à 2 € un droit d'entrée par élève des écoles ne faisant pas partie du regroupement scolaire.
Le coût de la formule n°2 proposée par la FRMJC cette année est de 1 631 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Accepte la formule n° 2 proposée par la FRMJC pour la somme de 1 631 €
Décide d'appliquer le tarif ci-dessus aux enfants domiciliés hors regroupement scolaire.
• Demande de subvention de l'école Jacqueline AURIOL pour une classe de découverte
M. BRETON, adjoint aux finances, fait part de la demande de subvention sollicitée par M. CHAMPION, directeur de l'école élémentaire Jacqueline AURIOL pour la classe de Melle Duvallet qui partira en classe de découverte à Pénestin dans le Morbihan du 20 au 29 mars 2013.
13 élèves de notre commune sont susceptibles de partir. Mairie de Patay Page 24
La commission des finances lors de sa réunion dû 29 novembre 2012 a émis un avis favorable sûr la participation financière de la commune.
Sur la base de 13 élèves patichons la participation communale sera donc de 2034,50€
Séjour aux Sables d'Olonne (Vendée)
Participation CG45 par
élève 144,00 €
Participation communale
par élève 156,50 €
Participation familiale par
élève 156,50€
Coût total dû séjour par
élève 457,00€
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Donne son accord pour l'attribution d'une subvention communale de 2 034,50 €, au profit des treize élèves domiciliés à Patay qui participeront à la classe de découverte organisée par l'Ecole Jacqueline AURIOL dû 20 au 29 mars 2013. Impute cette dépense de 2 034,50 € à l'article 65738 dû budget primitif 2013. Mandate M. le Maire afin d'aviser M. la Directeur de l'école Jacqueline AURIOL de cette décision.
• Admissions en non-valeur de créances irrécouvrables.
M. le Trésorier a adressé au conseil municipal un état de taxes et produits irrécouvrables qui n'a pu être -comme le nom l'indique - recouvré pour différentes raisons : personnes insolvables, parties sans laisser d'adresse, somme trop minime pour faire l'objet de poursuites.
Ces sommes n'ont pu être recouvrées malgré toutes les procédures employées et il convient donc afin de régulariser la comptabilité communale de les admettre en non-valeur. Mairie de Patay Page 25
Année Budget Motifs Montants
2011 - T187 Commune Facturation cours solfège et
instruments 3ème trimestre
3,00 €
2010 - T309 Commune Repas restaurant scolaire 09-
2010
3,25 €
TOTAL COMMUNE 6,25 €
TOTAL 6,25 €
Le montant nécessaire sera à l'article 654 « pertes sur créances irrécouvrables» du budget principal Commune 2012.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Décide d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables reprises dans le tableau ci-dessus.
• Convention mission d'inspection (ACFI) avec le CDG 45
Monsieur le Maire explique que
Vu l'Article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu l'Article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive au sein de la fonction publique territoriale
La réglementation indique que toute autorité territoriale doit désigner après avis du CTP ou CHS, le ou les Agents Chargés d'assurer une Fonction d'Inspection (ACFI) dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité ou peut passer convention à cet effet avec le centre de gestion.
Ce dernier peut en effet assurer le conseil de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité par la mise à disposition d'ACFI.
Ses missions :
Procéder à une expertise en matière d'hygiène et de sécurité,
Rédiger les rapports d'expertise à l'issue de chaque visite,
Proposer à l'autorité territoriale toute mesure de nature à améliorer l'hygiène, la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels et en cas d'urgence les mesures immédiates qu'il juge nécessaires.
Le CDG 45 propose la mise à disposition d'un Agent Chargé de la Fonction d'Inspection des règles d'hygiène et de sécurité.
Cette démarche fait l'objet d'une convention entre le Centre de Gestion du Loiret et la collectivité qui en fait la demande. Mairie de Patay Page 26
Le coût estimatif pour la commune s'élève à 2 800 € pour la première année. (environ 10 jours d'intervention). L'impact budgétaire sera sur l'année 2013.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Décide de passer convention avec le CDG45 afin de bénéficier de la mise à disposition d'un ACFI, à compter du 1,r janvier 2013.
Autorise M. le Maire à signer la convention avec le CDG45 et tout document afférent à cette convention.
• Convention de mise à disposition d'un terrain communal avec l'association « La Pédale Patichonne » dans le but de
pratiquer le cyclo-cross.
Afin de définir les modalités pratiques de mise à disposition d'un terrain communal avec l'association « La Pédale Patichonne » dans le but de pratiquer le cyclo-cross, une convention entre la commune et l'association la Pédale Patichonne doit être signée.
Les activités physiques et sportives font partie intégrante de la politique de la ville de Patay. Elles contribuent à l'épanouissement de l'individu et à son équilibre. Elles développent le goût de l'effort et de la solidarité.
La ville soutient la pratique du cyclo-cross et souhaite aider le club à la pratique des activités en mettant à disposition un équipement spécifique.
M. le Maire propose que la ville de Patay s'engage à mettre à disposition de l'association, qui accepte le terrain dont la désignation suit : une partie de la parcelle portée au cadastre, section AC n°19 de 6000m 2.
La présente occupation sera consentie à titre gratuit.
L'occupation est consentie à titre précaire et révocable pour une durée d'un an, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties 3 mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les conditions d'utilisation, d'entretien, de travaux sont prévues dans la convention portée à la connaissance des membres du conseil municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Approuve les dispositions relatives à la convention de mise à disposition d'un terrain communal avec l'association « La Pédale Patichonne » dans le but de pratiquer le cyclo-cross, selon les modalités définies ci-dessus. Autorise M. le Maire à signer cette convention. Mairie de Patay Page 27
Charge M. le Maire d'entreprendre les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables reprises dans le tableau ci-dessus.
• Détermination des taux de promotion au titre de l'avancement à l'échelon spécial (hors filière technique)
Monsieur le Maire expose au conseil municipal les nouvelles dispositions applicables en matière d'avancement d'échelon.
A compter du 1e mai 2012, le décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 relatif à l'échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale permet aux fonctionnaires territoriaux, autres que ceux de la filière technique, qui appartiennent à un cadre d'emplois de la catégorie C classé en échelle 6 d'accéder à l'échelon spécial doté de l'indice brut 499
L'article 78-1 de la loi n° 84-53 institué par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ainsi que les nouvelles dispositions du décret -précité prévoient que l'accès à l'échelon spécial s'effectue après inscription à un tableau d’avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, aux fonctionnaires ayant au moins trois ans d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade classé en échelle 6, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.
En outre, le décret n° 20 12-552 du 23 avril 2012 relatif à l'échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale précise que conformément à l'article 49 de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à cet échelon spécial sera déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des agents promouvables.
Ce taux de promotion doit être fixé par notre assemblée, après avis du Comité Technique Paritaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;
VU le décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 relatif à l'échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale ;
VU l'avis du Comité Technique Paritaire en date du 09 octobre 2012.
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés, Mairie de Patay Page 28
Décide de fixer les taux d'avancement à l'échelon spécial, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
FILIERE - GRADE RATIOS
FILIERE ADMINISTRATIVE
Adjoint administratif principal de 1ere
classe
100%
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Auxiliaire de soins principal de 1ere
classe
100%
Auxiliaire de puériculture principal de 1ere
classe 100%
FILIERE SOCIALE
ATSEM principal de 1ere classe 100%
Agent social principal de 1ere classe 100%
FILIERE CULTURELLE
Adjoint du patrimoine principal de 1ere
classe
100%
FILIERE POLICE
Garde champêtre chef principal 100%
FILIERE SPORTIVE
Opérateur principal des APS 100%
FILIERE ANIMATION
Adjoint d'animation principal de 1ere
classe
100%
• Mandatement des dépenses avant le vote du budget primitif 2013
M. le Maire rappelle au Conseil les dispositions financières prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales pour le mandatement des dépenses avant le vote du budget primitif :
− dépenses de fonctionnement: mandatement des dépenses de fonctionnement à concurrence des crédits qui ont fait l'objet de leur inscription au budget précédent, sauf pour les subventions.
− dépenses d'investissement : le Conseil Municipal peut autoriser le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au cours de l'exercice précédent, soit
Budget principal Montant Affectation
Dépenses d'équipement
inscrites au budget 2012
2 183 076,12 € C/20
C/21
C/23
Dépenses pouvant être
engagées, mandatées,
liquidées avant le vote du
BP 2013
545 769,03€ C/20
C/21
C/23 Mairie de Patay Page 29
Budget assainissement Montant Affectation
Dépenses d'équipement
inscrites au budget 2012
979 814,19 € C/21
C/23
Dépenses pouvant être
engagées, mandatées,
liquidées avant le vote du
BP 2013
244 953,55 € C/21
C/23
Budget eau Montant Affectation
Dépenses d'équipement
inscrites au budget 2012
172 947,35 € C/20
C/21
C/23
Dépenses pouvant être
engagées, mandatées,
liquidées avant le vote du
BP 2013
43 236,84 € C/20
C/21
C/23
LE CONSEIL MUNICIPAL
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Approuve l'application des dispositions rappelées ci-dessus pour faciliter la gestion de la comptabilité communale. Autorise M. le Maire à engager, liquider, mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au cours de l'exercice précédent comme défini ci-dessus.
Précise que la présente délibération donnera lieu à l'inscription de toutes les dépenses mandatées en attente du vote du budget primitif 2013.
• Ouverture d'un compte à terme.
Depuis le 1er janvier 2004, le Trésor Public donne la possibilité aux collectivités territoriales, ainsi qu'à leurs établissements publics, d'ouvrir des comptes à terme.
L'ouverture d'un compte à terme est soumise à conditions et s'opère en collaboration avec le Trésorier.
La faculté de placement n'est ainsi ouverte qu'aux fonds provenant :
• de libéralités,
• de l'aliénation d'un élément du patrimoine,
• d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de l'établissement
public, Mairie de Patay Page 30
• des recettes exceptionnelles suivantes dans l'attente de leur réemploi : indemnités d'assurance, sommes perçues à
l'occasion d'un litige, recettes provenant de ventes de biens tirés de l'exploitation du domaine réalisées à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques (exemple : vente de chablis suite aux intempéries de décembre 1999...), dédits et pénalités reçus à l'issue de l'exécution d'un contrat.
M. le Maire rappelle qu'un emprunt d'un montant de 500 000 € a été contracté auprès de la Caisse d'Epargne Loire-Centre pour financer les travaux de construction d'une maison de santé pluridisciplinaire et les travaux de réhabilitation de la salle des fêtes de la commune,
Ces projets, approuvés par délibération en juin 2010 et mars 2011 se trouvent retardés pour des raisons indépendantes de notre volonté, liées notamment à l'octroi de subvention par la Région Centre via la Pays de Loire-Beauce non encore actée (maison de santé pluridisciplinaire), à une demande de subvention retardée puis refusée au titre de la DETR et au changement de maître d'œuvre et de solution technique qu'a due opérer la commune pour ces deux projets.
Ces projets de constructions et de réhabilitation ont donc pris du retard et la commune dispose d'un excédent de trésorerie de 500 000 € sur cette opération qui ne sera pas utilisé immédiatement.
Par ailleurs la vente de terrain à la société Axiroute pour permettre son implantation et la création d'emploi sur la commune, l'échange de terrains opéré avec la société ORLIM dans le cadre de l'opération du Lièvre d'Or ont permis à la commune de générer des recettes, respectivement de et de 354 431,00 € qui n'ont pour l'heure pas été réinvesties dans des opérations d'investissement.
A ce titre, comme le prévoit la réglementation et dans un souci de bonne gestion, M. le Maire propose d'investir 300 000 € ces sommes dans un compte à terme pour une durée de 8 mois et 599 000 € dans un second compte à terme pour une durée de 12 mois.
Il est par ailleurs possible de donner à M. le Maire le pouvoir d'un rachat anticipé de ces comptes à terme.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Autorise M. le Maire à déposer une demande d'ouverture de comptes à terme d'un montant de 300 000 € pour une durée de 8 mois et d'un montant de 599 000 € pour une durée de 12 mois.
Autorise M. le Maire à effectuer le rachat avant le terme prévu si nécessaire.
Tarifs de l'école de musique pour l'année 2012-2013.
Comme chaque année, il convient de procéder à la revalorisation des tarifs trimestriels de l'école municipale de musique pour l'année scolaire 2012-2013. Mairie de Patay Page 31
Il est proposé de maintenir des tarifs différenciés commune/hors commune et d'indexer les tarifs sur l'indice du coût de la consommation des ménages hors tabac (rubrique INSEE 4018E).
Tarif 2011-2012: établi sur l'indice du mois d'avril 2011 : 122,32
Tarif 2012-2013 : établi sur l'indice du mois d'avril 2012 : 124,80 soit une augmentation de 2,03%.
ENFANTS
TARIFS TRIMESTRIELS
1er
enfant
à charge
2ème
enfant
(-25%)
3ème
enfant
(-30%)
4ème
enfant
(-35%)
5ème
enfant
(-40%)
6ème
enfant
(-45%)
Solfège 26,64 € 19,98 € 18,65 € 17,32 € 15,99 € 14,65 €
Pratique
instrumentale
(Patay) 33,44€ 25,07 € 23,41 € 21,73 € 20,05€ 18,39 €
Pratique
instrumentale
(hors
commune)
40,75€ 30,56 € 28,52 € 26,49 € 24,46 € 22,41€
Location
d'instruments
(Patay) 39,09 €
Location
d'instruments
(hors
commune) 46,85€ Mairie de Patay Page 32
ADULTES
TARIFS TRIMESTRIELS
Adultes
Harmonie
Adultes intégrant l'Harmonie au ter septembre
2012
Solfège 26,64 €
Pratique
instrumentale
(Patay)
33,98 € 43,18 €
Pratique
instrumentale
(hors
commune)
40,75 € 53,30 €
Location
d'instruments
(Patp "l
33,98€ 44,46€
Location
d'instruments
(hors
commune)
40,75 € 53,30 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Décide d'appliquer les tarifs trimestriels repris ci-dessus dès la prochaine rentrée pour l'école municipale de musique pour l'année 2012-2013.
III. QUESTIONS DIVERSES (affaires non délibératives)
Mme Michèle COME informe les membres du conseil municipal, en réponse à la demande de M. Alain VELLARD au dernier conseil municipal sur la possibilité pour la commune de mettre un agent en charge d'assurer la traversée de la route près de l'école Jeanne d'Arc, qu'aucun enfant ne sort de l'école Jeanne d'Arc s'il n'est pas accompagné.
Mme Michèle COME indique que le panneau « traversée d'enfants » est, selon elle, placé trop loin de l'école pour être efficace. Mairie de Patay Page 33
M. Alain VELLARD demande à M. le Maire des informations plus précises après lecture dans la République du Centre d'une mise en liquidation de la Société AXIROUTE implantée depuis peu sur la commune. M. le Maire indique qu'une procédure est en cours.
M. Alain VELLARD demande pourquoi peu de pompiers participent au repas de la Sainte Barbe. M. le Maire a posé la question aux pompiers concernés qui lui ont répondu qu'ils étaient très sollicités sur cette période (sorties d'interventions, Téléthon, cérémonies diverses, autres fêtes de la Sainte Barbe...).
M. Alain VELLARD demande qu'à l'occasion des travaux de viabilisation du futur centre de secours, soit envisagé la création d'une piste cyclable ou d'un cheminement piétonnier visant à mettre en sécurité les administrés qui empruntent cette voie à pieds ou à vélo.
M. Alain VELLARD demande quelle ville a organisé cette année l'assemblée de l'association des villes Johanniques et quels sont les élus qui ont représentés Patay. M. le Maire répond que cette assemblée s'est déroulée à Vaucouleurs et que la ville de Patay n'était pas représentée, personne n'étant disponible. M. Alain VELLARD regrette que la ville de Patay n'ait pas été représentée et que l'information n'ait pas été diffusée.
Mme Michèle COME demande des précisions sur la mise en place de 2 services au restaurant scolaire en termes d'organisation, de bruit et de sécurité. M. le Maire répond que tout se passe très bien.
Une demande des élus concerne la société ELIPS et la possible reprise par un repreneur. M. le Maire indique que cette question doit passer au tribunal le 09 janvier 2013.
Mme Thérèse LEBLOND demande que les tarifs de la piscine qui viennent d'être votés soient communiqués rapidement au CLAP.
Mme Thérèse LEBLOND demande des informations sur l'avancée du dossier de création de l'intercommunalité. M. le Maire indique qu'Artenay et quatre autres communes proches d'Artenay « traînent les pieds » pour rejoindre l'intercommunalité. Il indique que le Préfet est en charge du dossier et que sur 23 communes pressenties, 18 ont vu leur conseil municipal accepter de rejoindre l'intercommunalité.
Il indique que M. le Préfet signera l'arrêté de création de l'intercommunalité le 26 décembre 2012. Mairie de Patay Page 34
IV. INFORMATIONS DE M. LE MAIRE.
La réunion se termine à 23H00.
M. Hubert ABRAHAM M. Didier BRETON M. Philippe ROUSSEAU M. Claude LAFAGE
M. Michel BARILLET Mme Nicole FOUCAULT M. Alain VELLARD Mme Lucette FAUCHEUX
Mme. Thérèse LEBLOND Mme Nadine VASSORT Mme Michèle COME Mme Isabelle ROZIER
M. Patrice VOISIN