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Compte-Rendu - Compte Rendu CM 2015 07 08
Document publié le Mercredi 8 juillet 2015 par la commune de Patay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM 2015 07 08)
Thèmes du document : Consommateurs, Jeunesse, Eau et assainissement,
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Du mercredi 8 juillet 2015
ORDRE DU JOUR
Ouverture de la séance à 20 H 30
I. PREAMBULE
Désignation d’un secrétaire de séance.
A. APPROBATION DU COMPTES-RENDUS DES CONSEILS MUNICIPAUX des 10 et 18 juin 2015.
B. COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS
Commission des affaires scolaires et sociales du 29 juin 2015. Rapporteur : Mmes Sandrine TOQUIN.
II. AFFAIRES DELIBERATIVES
A. AFFAIRES GENERALES
● Convention de mise à disposition à titre gratuit d’un logement communal.
● Avenant n°7 de la convention entre la commune de Patay et l’Association Familles Rurales pour la gestion de l’accueil périscolaire et de loisirs.
B. FINANCES/ PERSONNEL
● Avenant n°1 au marché d’assurances passé par la commune avec GROUPAMA. ● Recrutement de professeurs de musique vacataires pour le jury d’examen.
● Décisions modificatives – budget principal commune, eau et maison de santé.
Affectation des résultats budget principal et budgets annexes eau, assainissement et maison de
santé 2014.
Décision modificative – budget maison de santé.
III. QUESTIONS DIVERSES (affaires non délibératives).
Développées en séance. 2
I. PREAMBULE
L’an deux mil quinze, le huit juillet, à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. Marc LEBLOND, Maire.
Etaient présents : M. Marc LEBLOND, Mme Isabelle ROZIER, M. Frédéric BOET, M. Patrice VOISIN, Mme Sandrine TOQUIN, Mme Nadine GUIBERTEAU, M. René-Pierre GOURSOT, Mme Jessica DE MACEDO, M. Gérard QUINTIN, Mme Michelle SEVESTRE, M. Arnaud RAFFARD, Mme Sophie LAURENT, Mme Marie BECKER, M. Daniel FOUCAULT, Mme Laurence COLLIN, Mme Odile PINET, M. Antoine BRUNEAU.
Absent excusé ayant donné pouvoir: M. Jean-Luc BEURIENNE qui a donné pouvoir à M. Frédéric BOET et M. Alain VELLARD qui a donné pouvoir à M. Marc LEBLOND.
Le conseil a choisi comme secrétaire de séance Mme Marie BECKER.
A. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 mai 2015.
Le conseil municipal approuve les comptes rendus des 10 et 18 juin 2015.
B. COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS
Commission des affaires scolaires et sociales du 29 juin 2015. Rapporteur : Mmes Sandrine TOQUIN.
COMMISSION DES AFFAIRES SCOLAIRES ET SOCIALES DU 29 JUIN 2015 :
PRÉSENTS : Sophie Laurent, Odile Pinet, Isabelle Rozier, Sandrine Toquin, Antoine
Bruneau, Alain Vellard, Fredéric Boet, Marc Leblond, Patrice Voisin, Jean-Luc Beurienne
EXCUSÉS : Daniel Foucault, Marie Becker, Nadine Guiberteau, Jessica De Macedo et
Laurence Collin
CONVENTION DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE :
La convention tripartite, existante, doit être dénoncée par une délibération du conseil municipal et
remplacée par une autre convention, celle-ci bipartite.
La convention actuelle faite entre la commune de Patay, l’association « Familles Rurales » de Patay et
la fédération « Familles Rurales » du Loiret n’a plus lieu d’être. En effet, elle doit être dénoncée, car la
fédération « Familles Rurales » n’est plus partenaire de la mairie. L’accompagnement réel de la
fédération à l’association « Familles Rurales » pour le suivi et l’évolution de l’accueil périscolaire et de
l’accueil de loisirs du mercredi et des petites vacances, n’est plus le même Les taches mises en place
lors de la première convention sont effectuées maintenant par Mme Joubel, directrice de l’accueil
périscolaire.
L’aide de la fédération à l’association se traduit désormais dans le cadre des formalités employeurs
comme les contrats de travail, les bulletins de paye, le calcul et règlement des charges sociales, taxes
et formations et la déclaration annuelle des salaires.
Le suivi de la structure, suivi administratif (en exemple, le suivi des dossiers signés avec la CAF, caisse
d’allocations familiales), suivi pédagogique (évaluation des projets, aux bilans de la structure et à son
évolution) sont effectués par Mme Joubel.
L’aide juridique reste à la charge de la fédération comme les évolutions du code du travail et de la
convention nationale. 3
L’accompagnement du partenariat avec la commune (fréquentation des structures, points financiers,
etc….) est encore suivi par l’association « Familles Rurales ».
En contrepartie, « Familles Rurales »rétribuait auparavant la fédération départementale pour l’appui
qu’elle apportait à l’association Cette participation financière se composait d’une partie fixe et d’une
partie variable :
La prestation fixe correspond à dix rencontres de cinq heures soit un montant de 1745 euros,
déterminé par dix mensualités de 174,50 euros. Celle-ci n’a plus lieu d’être versée depuis mai
2014, ces rencontres ne se faisant pas avec la fédération.
La prestation variable correspond pour une partie à la fréquentation de la structure (0,19 euros
par heure de présence, 41921 heures pour 2014) et pour l’autre à la composition de l’équipe
d’encadrement (13 euros par bulletin de salaire, 7 bulletins par mois).
Un avenant financier sera fait sur les TAP après une mise au point en juillet, pour la convention de janvier
2016.Cette convention sera certainement à dénoncer pour une nouvelle convention en partenariat avec
les autres communes du regroupement scolaire. Une concertation devra se faire avec les maires sur
leur participation financière.
AVIS DE LA COMMISSION :
La commission a parcouru la convention et a pu remarquer une participation de la fédération
« Familles Rurales », alors que cette convention devrait être bipartite. La commission a insisté
sur le fait qu’au vu de l’article 6, « obligations de la Fédération départementale » au titre 1, et
l’article 1-b « conditions financières de l’association », au titre 4, la Fédération « Familles
Rurales » du Loiret restait donc partie prenante de la convention et devait être signataire de celle-
ci.
Les membres de la commission ont approuvé la décision, comme le fait de signer une convention
bipartite nous importait toujours, d’annexer une lettre d’engagement de la Fédération
accompagnée du procès-verbal attestant des pouvoirs de cette dernière et signée par celle-ci.
Toujours au titre 4, dispositions financières, à l’article 1-a, « conditions financières de la
commune », nous rajoutons que la commune « après vérification des documents comptables »,
s’engage à octroyer une subvention d’équilibre à l’association pour assurer la pérennité des
structures en cas de nécessité. La commune doit avoir un droit de regard évident sur la
comptabilité de l’accueil périscolaire.
Au titre 5, à l’article 2, « comité de pilotage », aux deux représentants de la commune de Patay
déjà prévus par la convention, nous ajoutons trois représentants supplémentaires. Cela est
nécessaire pour obtenir une équité avec la fédération et l’association qui comptabilisent cinq
membres à elles deux. Le maire, de droit, ainsi que l’adjoint aux finances et l’adjointe aux affaires
sociales et scolaires en feront automatiquement partie.
DEMANDE D’HEBERGEMENT PROVISOIRE POUR UNE FAMILLE :
Nous avons reçu la demande d’une assistante sociale de l’UTS (unité territoriale de solidarité) de Meung-
sur-Loire au sujet du relogement provisoire d’une famille de quatre personnes, deux adultes et deux
enfants pour les mois de septembre ou octobre. Celle-ci vit dans un logement très mal isolé et en état
d’insalubrité, du fait, entre autre, d’une mauvaise isolation.
L’ADIL (agence départementale d’informations sur le logement) est venue effectuer une visite du
logement et a fait un diagnostic. Il en ressort des travaux d’isolation très importants qui leur 4
permettraient d’effectuer 25% d’économie sur l’énergie, mais nécessitant un logement inhabité pendant
une période d’environ 3 semaines à quatre semaines.
La prise en charge financière de ces travaux serait essentiellement couverte par des subventions dont
la commission d’attribution est prévue mi-juillet.
Mr le Maire propose à la commission de reloger cette famille dans un appartement de typeT4, composé
de 3 chambres, situé à l’ancienne gendarmerie, moyennant le montant des charges, eau, électricité, et
éventuellement chauffage si nécessaire ( chauffage collectif au fuel ), à régler à la commune.
Celle-ci s’engage à mettre l’appartement en état pour leur permettre de pouvoir se loger décemment
pendant cette durée
. AVIS DE LA COMMISSION :
La commission veut s’assurer qu’un planning des travaux bien défini par l’entreprise retenue
nous sera communiqué pour anticiper la durée de ceux-ci. La commune de Patay doit, de ce fait,
avoir une visibilité sur la planification de ces travaux mais ne peut, en aucun cas, avoir un droit
de regard sur les subventions accordées à cette famille. Les membres de celle-ci pourront
accéder au logement juste avant le démarrage effectif des travaux prévus.
Les membres de la commission acquiescent le fait d’établir une mise à disposition gratuite du
logement, les charges étant dues par les occupants, mais avec une clause de durée, celle-ci ne
pouvant excéder deux ou trois mois au plus.
Un éclaircissement sur le déménagement des meubles et de l’électroménager nécessaires au
quotidien de cette famille sera à apporter. L’assistante sociale sera recontactée pour avoir de
plus amples renseignements.
Un montant estimatif des charges sera difficile à réaliser, car le paiement des charges
d’électricité, d’eau et de chauffage se fera sur présentation d’une facture.
QUESTIONS DIVERSES :
Mr Vellard nous signale que la plaque apposée sur le monument aux morts, au nom de celui qui l’a
construit, a été offerte par l’entreprise CHAU.
Mme Toquin rappelle aux membres de la commission la distribution de livres qui aura lieu le 2 juillet à
15 h à l’école maternelle. 5
II. AFFAIRES DELIBERATIVES
A. AFFAIRES GENERALES
Convention de mise à disposition à titre gratuit d’un logement communal
M. le Maire informe les membres du conseil municipal de la demande dont il a été saisi par les services sociaux du Conseil Départemental du Loiret.
Une famille patichonne se trouvant en grande précarité et habitant dans un logement insalubre a fait part de ses difficultés aux services sociaux du Conseil Départemental. Le dit-logement doit subir des travaux afin de résoudre les différents désordres qui l’affectent. Dans ce cadre les services sociaux demande que la ville de Patay puisse faire une mise à disposition temporaire et à titre gratuit d’un de ses logements situé à l’ancienne gendarmerie, 3 route de Villeneuve.
A partir de ce constat et de cette demande du Conseil Départemental, M. le Maire propose, afin de ne pas alourdir la situation de cette famille de répondre favorablement et de signer une convention de mise à disposition temporaire et à titre gratuit de l’appartement numéro 3 au 1er étage droite sis 3 route de Villeneuve à Patay.
La convention est consentie à titre gratuit, les occupants s’acquitteront néanmoins des charges de chauffage, d’électricité, d’eau sur présentation d’une facture et d’un titre de recettes établis par les services de la commune de Patay.
Une assurance devra être contractée par les occupants et justifiée par une attestation préalablement à la signature de la convention.
Un état des lieux entrant et sortant sera réalisé, à charge pour les occupants de remettre en état les éventuelles dégradations survenues durant le temps de la location.
Le descriptif de ce logement est le suivant :
- Appartement T4 d’une superficie de 79m2 composé d’une entrée, d’un couloir, d’une cuisine, d’un salon- séjour, de 3 chambres, d’une salle de bain, d’un WC.
Le chauffage consiste en un chauffage collectif au fuel.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
Accepte la mise à disposition à titre temporaire et gratuit du logement numéro 3 situé au 1er étage droite, 3 route de Villeneuve à Patay.
Dit que cette mise à disposition à titre temporaire et gratuit ne pourra excéder 2 mois à compter de l’entrée effective dans le logement.
Autorise M. le Maire à signer ladite convention.
Avenant n°7 de la convention entre la commune de Patay et l’Association Familles Rurales pour la gestion de l’accueil périscolaire et de loisirs.
La commune de Patay dispose d’un service de garderie périscolaire et accueil de loisirs sans hébergement installé dans les locaux mis à disposition par la Résidence Trianon, maison de retraite de Patay.
La mise en place de la garderie périscolaire a eu lieu à la rentrée scolaire 2009-2010 soit le 02 septembre 2009.
Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, la commune de Patay, après en avoir délibéré le 16 juillet 2014, a décidé de confier la gestion des Temps d’Activités Périscolaires et le renforcement de la 6
surveillance des enfants pendant la pause méridienne à l’association Familles Rurales par avenant à la convention en cours pour la période courant du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2014.
Compte-tenu des ajustements à réaliser, du fait de l’impact des différentes réformes, il est proposé par l’association Familles Rurales un avenant financier et de durée portant sur la période du 1er janvier 2015 au 05 juillet 2016.
La participation financière de la commune est estimée à 135 000 € pour une fréquentation avoisinant 63 000 heures.
A l’issue de cette période, un renouvellement de cette délégation de service public devra être initié conformément au code des marchés publics.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré 18 voix POUR et 1 ABSTENTION des membres présents,
Autorise M. le Maire à négocier et signer l’avenant n°7 à la convention qui sera établie entre la commune et l’Association Familles Rurales.
Autorise M. le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à ce dossier.
B. FINANCES/ PERSONNEL
Avenant n°1 au marché d’assurances passé par la commune avec GROUPAMA.
M. le Maire informe les membres du conseil municipal de l’échéance prochaine, au 31 décembre 2015, de notre marché d’assurance comprenant 4 lots concernant :
- L’assurance dommages aux biens ;
- Responsabilité générale et défense recours ;
- Parc automobiles et auto-missions ;
- Protection juridique et défense pénale.
M. le Maire propose de conclure un avenant à ce marché public d’une durée d’un an afin de : - permettre à la commune de conserver un prix attractif compte-tenu de la sinistralité très élevée qu’a connue la commune au cours des dernières années ;
- de résoudre dans les meilleures conditions les conséquences du sinistre du 09 juin 2014 dû à la grêle ayant endommagé la quasi-totalité des toitures de nos bâtiments communaux ;
Une demande de proposition tarifaire a été faite à GROUPAMA afin d’être soumise à l’avis du conseil municipal.
Le montant acquitté en 2015 s’élève à 14 835,28 €. La proposition de GROUPAMA à périmètre constant pour 2016 s’élève à 16 429,94 € soit une différence de 1 594,66 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
Autorise M. le Maire à signer l’avenant n°1 au marché d’assurances passé avec GROUPAMA sur les 4 lots visés ci-dessus ;
Autorise M. le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à ce dossier. 7
Rémunération de professeurs de musique vacataires pour le jury d’examen.
M. le Maire indique que, comme chaque année, les épreuves d’instruments nécessitent la présence d’accompagnateurs ou de professeurs de musique jury d’examen.
A ce titre les professeurs de musique vacataires seront recrutés selon les modalités suivantes : - M. Fabrice FLEURY (pianiste accompagnateur) :
Durée : 10 heures 00 les 15 et 31 mai et 1er et 6 juin 2015,
Montant de la vacation horaire : 17,00 € brut.
- Mme Margarit VIDAL :
Durée : 1 heures 30 le 06 juin 2015,
Montant de la vacation horaire : 17,00 € brut.
- M. Dominique DUFOUR :
Durée : 2 heures 00 le 06 juin 2015,
Montant de la vacation horaire : 17,00 € brut.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
Approuve les modalités de recrutement des professeurs de musique vacataires selon les conditions définies ci-dessus,
Autorise M. le Maire à signer les contrats ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Décisions modificatives – budget principal commune, eau et maison de santé.
Budget principal commune :
Afin d’effectuer dans de bonnes conditions l’exécution du budget principal commune, il convient de prendre les décisions modificatives suivantes.
En section d’investissement :
Recettes Chapitre 165 Dépôts et
cautionnements reçus
+ 950,00 €
Recettes Chapitre 10 Dotations, fonds
divers et réserves
- 950,00 €
Budget eau :
Afin d’effectuer dans de bonnes conditions l’exécution du budget eau, il convient de prendre les décisions modificatives suivantes.
En section de fonctionnement :
Dépenses Chapitre D 014 Atténuation
de produits
+ 1 863,00 €
Dépenses Chapitre D 67 Charges
exceptionnelles
- 1 863,00 € 8
Budget maison de santé :
Afin d’effectuer dans de bonnes conditions l’exécution du budget maison de santé, il convient de prendre les décisions modificatives suivantes.
En section d’investissement :
Dépenses Chapitre D 23
Immobilisations en cours
+ 1 800,00 €
Dépenses Chapitre D 16 Emprunts et
dettes assimilées
- 1 800,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
Approuve les décisions modificatives présentées ci-dessus.
Affectation des résultats budget principal et budgets annexes eau, assainissement et maison de santé 2014.
M. le Maire informe les membres du conseil municipal du fait que les services de la Préfecture souhaitent que la délibération concernant l’affectation du résultat d’exploitation de la maison santé soit reprise. Le résultat d’exploitation de la maison de santé (+ 2 023,87) doit prioritairement être affecté à l’investissement lorsqu’un besoin de financement existe. C’est pourquoi M. le Maire propose d’annuler la délibération n°25-2014 et de reprendre la délibération d’affectation des résultats afin de tenir compte de cette demande de la Préfecture. 9
1 - BUDGET PRINCIPAL (inchangé)
Considérant l’excédent de fonctionnement de 645 990,99 €, il est proposé au conseil municipal d’affecter la totalité de la somme de 345 990,99 € au compte 1068 excédent
de fonctionnement capitalisé et 300 000,00 € au R002 résultat de fonctionnement positif reporté.
Considérant l’excédent d’investissement de 1 258 278,42 €, il est proposé au conseil municipal d’affecter la totalité de la somme de 1 258 278,42 € au compte R001 solde d’exécution positif reporté ou anticipé.
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT DEPENSES OU DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT DEPENSES OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT
Résultats reportés 300 000,00 € 1 086 672,51 € 1 386 672,51 €
Opérations de l'exercice 1 811 466,84 € 2 157 457,83 € 504 519,30 € 676 376,27 € 2 315 986,14 € 2 833 834,10 €
Résultat de l'exercice 345 990,99 € 171 856,97 € 517 847,96 €
Transfert ou intégration de résultats
par opération d’ordre non budgétaire 560,35 € 251,06 € 811,41 €
Résultat de clôture 645 430,64 € 1 258 278,42 € 1 903 709,06 €
Besoin de financement (a)
Excédent de financement (b) 1 258 278,42€
RAR 2014 (c) 534 885,32 € 63 799,96 €
Besoin de financement (a+c) 534 885,32 €
Excédent des restes à réaliser 63 799,96 € 907 763,55
Besoin total de financement
Excédent total de financement 787 193,06 € 10
2 - BUDGET ANNEXE EAU (inchangé)
LIBELLE EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Résultats reportés 47 388,26 € 181 807,57 € 229 195,83 €
Opérations de l'exercice 183 163,37 € 201 940,39 € 65 898,79 € 27 135,30 € 249 062,16 € 229 075,69 €
Résultat de l'exercice 18 777,02 € 38 763,49 € 19 985,47 €
Résultat de clôture 66 165,28 € 143 044,08 € 209 209,36 €
Besoin de financement
Excédent de
financement 143 044,08 €
RAR 2014 0 € 2 047,00 €
Besoin de financement 0,00 €
Excédent des restes à
réaliser 2 047,00 €
Besoin total de
financement 0,00 €
Excédent total de
financement 145 091,08 €
Considérant l’excédent de fonctionnement de 66 165,28 € et les projets d’investissement budgétés sur l’exercice 2014, il est proposé au conseil municipal d’affecter 66 165,28
€ de l’excédent de fonctionnement au compte R002 résultat positif reporté.
Considérant l’excédent d’investissement de 143 044,08 €, il est proposé au conseil municipal d’affecter la totalité de la somme de 143 044,08 € au compte R001 solde
d’exécution positif reporté ou anticipé. 11
3 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT (inchangé)
LIBELLE EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Résultats reportés 266 353,16 € 714 675,06 € 981 028,22 €
Opérations de l'exercice 246 875,07 € 239 863,40 € 171 223,73 € 98 220,19 € 418 098,80 € 338 083,59 €
Résultat de l’exercice 7 011,67 € 73 003,54 € 80 015,21 €
Résultat de clôture 259 341,49 € 641 671,52 € 901 013,01 €
Besoin de financement 0,00 €
Excédent de
financement 641 671,52 €
RAR 2014 34 949,01 € 14 533,00 €
Besoin de financement 0,00 €
Excédent des restes à
réaliser 14 533,00 €
Besoin total de
financement
Excédent total de
financement 621 255,51 €
Considérant l’excédent de la section d’exploitation de 259 341,49 € et l’excédent de la section d’investissement de 641 671,52 €, il est proposé au conseil municipal d’affecter la totalité de la somme de 259 341,49 € au compte R002 Excédent d’exploitation reporté et de reporter au compte R001 solde d’exécution positif reporté, la somme de 641 671,52 € 12
4 - BUDGET ANNEXE MAISON DE SANTE
LIBELLE EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Résultats reportés 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Opérations de l'exercice 2 483,89 € 4 507,76 € 761 429,53 € 109 137,00 € 763 913,42 € 113 644,76 €
Résultat de l’exercice 2 023,87 € 652 292,53 € 650 268,66 €
Résultat de clôture 2 023,87 € 652 292,53 € 650 268,66 €
Besoin de financement 652 292,53 €
Excédent de
financement
RAR 2013 3 829,84 € 648 622,37 €
Besoin de financement 656 122,37 €
Excédent des restes à
réaliser 648 622,37 €
Besoin total de
financement 7 500,00 €
Excédent total de
financement
Considérant l’excédent de la section d’exploitation de 2 023,87 € et le déficit de la section d’investissement de 652 292,53 €, il est proposé au conseil municipal d’affecter la totalité de la somme de 2 023,87 € au compte 1068 excédents de fonctionnement capitalisés et de reporter au compte D001 solde d’exécution négatif reporté, la somme de 652 292,53 €. 13
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
Approuve l’affectation des résultats concernant le budget principal et budgets annexes eau, assainissement et maison de santé, présentée ci-dessus.
Décision modificative – budget maison de santé.
Budget maison de santé :
Afin d’effectuer dans de bonnes conditions l’exécution du budget maison de santé, et à la suite de la demande des services préfectoraux quant à l’affectation du résultat d’exploitation 2014, il convient de prendre les décisions modificatives suivantes afin rétablir l’équilibre budgétaire.
En section de fonctionnement :
Recettes
Chapitre R002 résultat de
fonctionnement reporté
-2 023,87 €
Recettes Chapitre 75 Autres produits
de gestion courante
- 3 452,26 €
Dépenses Chapitre 023 Virement à la
section d’investissement
-5 476,13 €
En section d’investissement :
Recettes
Chapitre 021 Virement de la
section de fonctionnement
+5 476,13 €
Recettes
Chapitre 106 Dotations,
fonds divers er réserves
Virement à la section
d’investissement
+2 023,87 €
Dépenses Chapitre 23 Immobilisations
en cours
+7 500,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
Approuve la décision modificative présentée ci-dessus. 14
III. QUESTIONS DIVERSES (affaires non délibératives).
M. le Maire informe les membres du conseil municipal :
-sur la situation de l’entreprise Elips Signs :
La société est placée en redressement judiciaire et des plans de reprise sont à l’étude.
A la suite du cambriolage opéré dans les locaux du centre technique municipal et afin de tenter de sécuriser au mieux ce site, un premier devis pour la mise en place d’un système d’alarme a été fait dont le montant s’élève à 5 760 €. M. le Maire propose aux membres du conseil municipal de valider le principe de ce type de protection avant de faire une mise en concurrence conforme au code des marchés publics. Les élus approuvent cette proposition. Une des portes rarement utilisée de ce local sera par ailleurs murée.
- que dans le cadre des rapports sur l’eau et l’assainissement, est calculé l’Indice de Connaissance et
de Gestion Patrimoniale des réseaux d’eau et d’assainissement ainsi qu’un indice pour l’inventaire de
notre réseau.
Il en ressort que la cartographie et l’inventaire de notre réseau n’est absolument pas conforme aux
exigences actuelles. De ce fait, l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne est susceptible d’appliquer en
pénalité le doublement de la redevance prélèvement pour l’exercice 2014. Il est donc essentiel pour la
commune de réaliser une mise à jour de nos plans du réseau d’eau. L’étude pour la réalisation d’une
cartographie et de l’inventaire de notre réseau est finançable par le Département à hauteur de 10%
dans le cadre des aides en matière d’eau et à hauteur de 50% par l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne
(études de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux). M. le Maire indique qu’il serait
judicieux à l’occasion du lancement de cette étude d’inclure la mise à jour de nos plans du réseau
d’assainissement. Le coût estimé est de l’ordre de 8 000 €. Les élus donne à M. le Maire leur accord
pour lancer la démarche.
- qu’une habitante de notre commune, Mme Victoire PERISSAGUET a décidé de léguer par testament
à la commune de Patay la valeur du prix de vente de la maison dont elle était propriétaire. Une
délibération sera à prendre sur cette question lors du prochain conseil municipal.
- qu’il a engagé une procédure de péril imminent à l’encontre de la SCI CHAMPATAY au regard des
risques encourus du fait des désordres affectant les immeubles de cette SCI situés dans la zone
industrielle de Patay. M. Christian LARCHER a été nommé par le tribunal administratif à fins
d’expertises.
- que la mission confiée à Bureau Véritas pour l’élaboration d’un agenda d’accessibilité concernant les
établissements recevant du public de notre commune a débutée. Un premier diagnostic a été réalisé
par le bureau d’études. Le coût de la remise aux normes est estimé à 187 000 € pour l’école
élémentaire, à 18 000 € pour l’école maternelle, à 23 000 € pour la Mairie, à 21 000 € pour la
médiathèque, à 3 000 € pour le restaurant scolaire (en charge du SIRPP), à 137 000 € pour la salle
des fêtes.
- qu’il proposera au vote du conseil municipal une délibération en faveur de l’installation des jeunes
agriculteurs dans laquelle la commune pourra décider d’accorder un dégrèvement de 50% de la taxe
foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs.
- des remerciements de Familles Rurales et Racines du Pays Loire Beauce pour l’octroi de
subventions municipales.
- des remerciements de Mme Paulette DUVAL, petite fille de M. Camille DESBROSSES pour lequel
une plaque a été mise sur le monument aux morts. 15
La réunion se termine à 22h30.
M. M. LEBLOND Mme I. ROZIER M. F. BOET M. P. VOISIN
Mme S. TOQUIN Mme N. GUIBERTEAU M. R-P. GOURSOT Mme J. DE MACEDO
M. G. QUINTIN Mme M. SEVESTRE M. A. RAFFARD Mme S. LAURENT
Mme M. BECKER M. D. FOUCAULT Mme L. COLLIN Mme O. PINET
M. A. BRUNEAU