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Compte-Rendu - Compte Rendu CM Année 2013
Document publié le Dimanche 4 mars 2012 par la commune de Patay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM Année 2013)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
Monsieur le maire de Patay,
Mesdames, Messieurs les conseillers municipaux
Lettre donnée pour lecture lors du Conseil Municipal du 26/02/2013 à Patay
Vous connaissez sans doute l'œuf de serpent : transparent, où l'on voit progressivement et inéluctablement se développer l'organisme qui pourra un jour vous nuire. Cette image, nous l'utilisons pour le projet de "maison médicale".
En effet après avoir subi pendant des mois des revers, des pressions et de la
désinformation systématique, nous, les "conseillers de l'opposition" pensons tous maintenant avoir trop toléré vos abus et qu'il est temps de nous manifester plus ouvertement. C'est parce que vos décisions, sans grande concertation préalable malgré un coût prohibitif vont trop loin, que nous avons décidé de ne pas assister ce soir à la réunion, afin de manifester notre désapprobation. Nous ne sommes pas d'accord pour engager, pour une Maison dite médicale, de tels financements sans études plus détaillées et approfondies sachant que les subventions ne seront pas au rendez- vous.
Nous n'allons pas détailler ici les dysfonctionnements qui ont pu aboutir à ce projet; en tout cas, loin d'être dupes, nous avons tous été surpris de nous voir progressivement emprisonnés dans ce projet au coût exorbitant.
Si cette lettre n'a pas d'effet, nous ne manquerons pas d'en informer le public, car nous voulons discuter de façon concertée et approfondie avant d'engager la commune dans des frais si importants. Nous tenons à ce que tous les conseillers puissent y réfléchir, et non pas dans la précipitation au cours d'une réunion à laquelle nous avons été conviés trois jours avant, sans avoir pris connaissance du cahier des charges, détaillé, et sans tenir compte de la nature des incertitudes sur l'avenir que nous ne pouvions prévoir en 2009. Nous insistons pour dire qu'il n'y a jamais eu d'opposition systématique à ce projet, mais l'accord donné à Monsieur le Maire n’a toujours été que de principe et c'est sans doute pour cela qu'on finit par aboutir à un malentendu (vote de l'accord définitif). Les études et projets doivent absolument être revus dans tous leurs détails (financier, architecture, fonctionnement etc....) avant leur réalisation. Il n'y a aucune urgence pour précipiter les choses, si ce ne sont des intérêts politiciens.
Avec notre action nous voulons mettre en garde contre un projet mal mûri qui pourrait nuire à la commune plutôt que de la servir.
En attendant votre réponse rapide, veuillez accepter, Monsieur le maire, Mesdames, Messieurs les conseillers, nos salutations distinguées.
Isabelle ROZIER Gérard PROULT Thérèse LEBLOND René-Pierre GOURSOT
Alain VELLARD Patrice VOISIN Nicole FOUCAULT Lysiane CHESTIER Mairie de Patay Page 1
COMPTE RENDU DU CONS EIL MUNICIPAL
Du lundi 04 mars 2012
ORDRE DU JOUR
Ouverture de la séance à 20 H.
I. PREAMBULE
Désignation d'un secrétaire de séance.
A. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 décembre 2012.
II. AFFAIRES DELIBERATIVES
A. FINANCES/ PERSONNEL
Rythmes scolaires.
B. TECHNIQUEIURBANISME
Politique des Cœurs de Village - annulation de l'opération du dossier ATVILLAG 00072010 « travaux de viabilisation préalables à la construction (BBC) de 8 logements en PLUS situés faubourg Blavetin ».
III. QUESTIONS DIVERSES (affaires non délibératives ).
Développées en séance. Mairie de Patay Page 2
I. PREAMBULE
Désignation d'un secrétaire de séance.
Monsieur Nicolas FALLOU est désigné secrétaire de séance.
A. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 décembre 2012.
Mesdames Nicole FOUCAULT et Thérèse LEBLOND font part de modifications à apporter au compte-rendu proposé. L'approbation du compte-rendu du conseil municipal du 13 décembre 2012 est reportée au prochain conseil afin de tenir compte de ses remarques approuvées par les membres présents.
A. FINANCES/ PERSONNEL
. Rythmes scolaires.
M. le Maire explique que : Vu le code de l'éducation,
Vu le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires
(Le cas échéant) Vu l'avis du département concerné autorité organisatrice des transports scolaires du premier degré,
Considérant l'échange téléphonique et la réunion avec le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN),
Considérant les conclusions de la réunion de la commission extra-municipale associant les enseignants et les représentants des associations de parents d'élèves tendant à demander le report à 2014 de la réforme des rythmes scolaires pour, notamment, les raisons suivantes
Impact sur les finances communales ;
Difficultés de recrutement d'agents territoriaux spécialisés des écoles et d'animateurs, Difficultés pour la réorganisation de l'entretien des établissements,
Difficultés pour la réorganisation des transports scolaires, la mobilisation de cars supplémentaires le mercredi matin ,
Coût et difficulté d'organisation éventuelle s'il est nécessaire d'ouvrir la cantine le mercredi midi.
Monsieur le Maire expose les grandes lignes de la réforme des rythmes scolaires. Le décret du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire précise le cadre réglementaire de cette réforme dans le premier degré qui entre en vigueur à la rentrée 2013.
Le décret prévoit un retour à la semaine scolaire de 4,5 jours. Mairie de Patay Page 3
Deux objectifs sont poursuivis : mieux apprendre et favoriser la réussite scolaire de tous.
Pour permettre d'assurer un meilleur respect des rythmes naturels d'apprentissage et de repos de l'enfant, le décret fixe l'organisation du temps scolaire et prévoit le redéploiement des heures d'enseignement.
La règle commune proposée est la suivante :
24 heures d'enseignement, comme aujourd'hui, mais sur 9 demi-journées ;
les heures d'enseignement sont réparties les lundis, mardis, jeudis, vendredis et mercredis matin à raison de 5h30 maximum pour une journée et 3h30 maximum pour une demi-journée ;
la pause méridienne ne peut être inférieure à 1 h30.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale peut donner son accord à un enseignement le samedi matin en lieu et place du mercredi matin lorsque cette dérogation est justifiée par les particularités du projet éducatif territorial et présente des garanties pédagogiques suffisantes.
L'organisation de la semaine scolaire est décidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur après avis du maire (ou du président de l'établissement public de coopération intercommunal) intéressé.
A ces 24 heures d'enseignement viendront s'ajouter des activités pédagogiques complémentaires, organisées en groupes restreints, pour l'aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d'école. L'organisation générale de ces activités pédagogiques complémentaires est arrêtée par l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription, sur proposition du conseil des maîtres.
Il est précisé que de plus, les collectivités territoriales, selon les besoins recensés localement et en fonction de leurs ressources, pourront proposer aux enfants des activités périscolaires prolongeant le service public d'éducation et s'inscrivant dans la complémentarité et la continuité de celui-ci.
Le taux d'encadrement des activités pour ce temps éducatif nouveau devrait faire l'objet d'un assouplissement : celui-ci passerait à 1 animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans (au lieu de 1 pour 10) et de 1 animateur pour 18 enfants de plus de 6 ans (au lieu de 1 pour 14) mais cet assouplissement serait accordé de façon dérogatoire dans le cadre d'un projet éducatif territorial.
Les maires (ou les présidents d'établissement public de coopération intercommunale) ainsi que les conseils d'école auront la possibilité de présenter des projets d'organisation du temps scolaire pour la rentrée 2013, dans le respect des principes posés par le décret. Ces projets, élaborés en concertation avec tous les membres de la communauté éducative, pourront concerner la durée de la pause méridienne et les horaires d'entrée et de sortie des écoles, ainsi que les modalités d'articulation des temps d'enseignement et des temps d'activités éducatifs. Ils seront transmis au directeur académique des services de l'éducation nationale dans le courant du troisième trimestre de cette année scolaire.
Cela étant, le décret ouvre également la possibilité de décider de différer d'une année l'entrée l'application de la réforme des rythmes scolaires. Dans ce cas, il convient d'en faire la demande auprès du directeur académique au plus tard le 31 mars 2013.
Monsieur le Maire rappelle l'organisation scolaire et périscolaire actuellement en place avec la place particulière des transports scolaires dans le cadre du regroupement. Mairie de Patay Page 4
Monsieur le Maire précise les difficultés rencontrées et justifiant un report de la date d'effet de la réforme
les incertitudes concernant l'encadrement des activités. Aucune information n'est encore disponible sur les qualifications que devra détenir le personnel d'encadrement et sur un éventuel agrément par l'éducation nationale ;
les incertitudes concernant les financements. Si la collectivité faisait le choix de mettre en œuvre la réforme dès septembre 2013, elle pourrait certes prétendre aux incitations financières annoncées. Mais cette source de financement ne semble acquise que pour cette année scolaire. Le financement annoncé par plusieurs associations d'élus est de 50 € par an et par élève (avec un complément de 40 euros par élève pour les communes éligibles à la DSU et la DSR cibles). Pour notre collectivité, la dépense annuelle est estimée entre 60 000 € et 104 000 €, en référence au nombre total d'élèves scolarisés dans les écoles publiques. Cette dépense, non compensée à terme semble-t-il, nécessite une adaptation très profonde de notre budget.
En dernier lieu, Monsieur le Maire insiste sur le fait que du dialogue et de la concertation menée avec les enseignants et les représentants de parents d'élèves il ressort clairement le souhait majoritairement exprimé de solliciter un report de la date de mise en œuvre de cette réforme.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Sollicite une dérogation pour reporter à la rentrée scolaire 2014-15 la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires, et notamment l'organisation de trois heures hebdomadaires d'accueil des écoliers dans les écoles communales. Charge M le Maire d'en informer le directeur académique des services de l'éducation nationale et le conseil général au titre du transport scolaire.
B. TECHNIQUE/URBANISME
. Politique des Cœurs de Village - annulation de l'opération du dossier ATVILLAG 00072010 « travaux de viabilisation préalables à la construction (BBC) de 8 logements en PLUS situés faubourg Blavetin ».
M. le Maire rappelle que le conseil municipal lors de sa séance du 23 février 2012 (délibération 7-2012) avait indiqué au Conseil Régional du Centre que la commune de Patay ne remettait pas en cause son projet global au titre de la politique Cœur de Village malgré le fait que le Conseil Régional du Centre ne pouvait garantir à la commune de Patay que les logements financés à travers l'Appel à Projets 2011, généreraient une enveloppe de subvention régionale pour la réalisation d'espaces publics dans deux ans, comme la commune l'avait souhaité en s'inscrivant dans l'appel à projets Cœurs de Village.
Le 18 janvier 2013, le pôle Habitat et Urbanisme de la Direction de l'Aménagement du Territoire du Conseil Régional du Centre nous a informé qu'en séance plénière des 24 et 25 octobre 2012, concernant l'enveloppe générée pour les espaces publics par la création de logements locatifs sociaux, Mairie de Patay Page 5
la Région a adopté ses nouvelles modalités d'intervention en faveur du logement est des espaces publics.
Désormais, le financement des espaces publics est dissocié de la production de logements locatifs sociaux.
Dans ces conditions la commune de Patay ne peut prétendre à une subvention régionale pour la réalisation d'espaces publics tel que cela est prévu dans la délibération du 23 février 2012.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE de suspendre les travaux de viabilisation préalable à la construction (BBC) de 8 logements PLUS situés faubourg Blavetin, le Conseil Régional du Centre ayant décidé, lors de sa séance plénière des 24 et 25 octobre 2012, que les logements financés à travers l'appel à projet 2011 ne généreraient pas de subvention régionale pour la réalisation d'espaces publics.
III. QUESTIONS DIVERSES (affaires non délibératives ).
M. Alain VELLARD interpelle M. le Maire sur l'état déplorable de la rue Coquillette et des formations nombreuses de trous qui engendre des risques particuliers. M. le Maire indique que les services techniques ont prévu d'intervenir le 05 mars 2013 et que les conditions météo (neige, verglas, pluie) des dernières semaines ne permettaient pas de faire de l'enrobé.
M. Alain VELLARD indique que la chicane créée près du terrain multisports n'a aucune efficacité et demande à M. le Maire ce qu'il compte mettre en œuvre pour que ce soit efficace en termes de sécurité.
M. le Maire indique que cet aménagement à un caractère provisoire et que d'autres solutions vont être testées de façon provisoire afin de retenir à court terme la solution la plus pratique, efficace et sécuritaire.
M. Alain VELLARD trouve anormal que les toilettes publiques soient encore fermées à cette époque et demande quand est prévue la réouverture au public.
M. le Maire indique que chaque hiver en période de gel les toilettes sont fermées afin d'éviter un gel des canalisations et donc des dégâts importants.
Mme Michèle COME demande comment se fait-il qu'il soit toléré que des élus ne soient jamais présent et votent par procuration ? M. le Maire indique que le code des collectivités permet cet état de fait même s'il le déplore.
Mme Nicole FOUCAULT indique qu'une plaque du plafond du gymnase menace de s'effondrer et qu'elle s'inquiète du risque que cela peut représenter. M. Philippe ROUSSEAU réponds que les services techniques ont déjà réagi, que la dite plaque a été testée et qu'elle est bien accrochée et ne présente pas de risque. Mairie de Patay Page 6
La réunion se termine à 20H45.
M. Hubert ABRAHAM M. Didier BRETON Mme Monique TOURON M. Philippe ROUSSEAU
M. Claude LAFAGE M. Michel BARILLET Mme Nicole FOUCAULT M. Alain VELLARD
Mme Lucette FAUCHEUX Mme. Thérèse LEBLOND M. René-Pierre GOURSOT M. Nicolas FALLOU
Mme Isabelle ROZIER Mme Nadine VASSORT Mme Michèle COME M. Patrice VOISIN Mairie de Patay Page 1
COMPTE RENDU DU CONS EIL MUNICIPAL
Du mardi 26 mars 2013
ORDRE DU JOUR
Ouverture de la séance à 20 H.
I. PREAMBULE
Désignation d'un secrétaire de séance.
A. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 décembre 2012 et du 04 mars 2013.
B. COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS
Commission des finances du 07 février 2013 et 19 mars 2013.
Rapporteur: M. Didier BRETON.
Commission des travaux du 11 février 2013.
Rapporteur : Messieurs Philippe ROUSSEAU.
Commission des affaires sociales et scolaires du 18 février 2013.
Rapporteur: Mme Monique TOURON
o Commission des fêtes et loisirs du 14 mars 2013.
Rapporteur : Monsieur Michel BARILLET.
II. AFFAIRES DELIBERATIVES
A. FINANCES/ PERSONNEL
Comptes administratifs budget principal et budgets annexes eau assainissement et lotissements 2012.
Comptes de gestion budget principal et budgets annexes eau, assainissement et lotissements 2012.
Affectation des résultats budget principal et budgets annexes eau, assainissement et lotissements 2012. Mairie de Patay Page 2
Adoption des budgets primitifs 2013 - budgets principal et budgets annexes eau, assainissement et lotissements.
Vote des taux 2013 des taxes locales.
Vote des subventions aux associations.
Vote des tarifs eau 2013.
Redevance assainissement 2013.
Renouvellement de la cotisation CAUE.
Tarifs de l'accueil périscolaire.
Tarifs de l'accueil de loisir sans hébergement.
Astreintes personnel communal.
Tableau des effectifs.
Renouvellement de la convention de mise à disposition d'un local médical pour la médecine du travail assurée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret.
Demande de subvention auprès de M. Serge GROUARD, député au titre de la réserve parlementaire pour la construction de l'extension de la garderie périscolaire.
Mise à disposition d'un bureau au sein de la Mairie de Patay pour la permanence du service public d'assainissement non collectif.
Demande de subvention auprès de M. Jean-Pierre SUEUR, sénateur au titre de la réserve parlementaire pour la construction d'une maison de santé pluridisciplinaire à Patay.
Modification des modalités de règlement des locations de biens et locaux communaux.
Organisation des fêtes de Jeanne d'Arc 2013.
Convention d'occupation précaire et révocable de locaux destinés à La Poste.
B. TECHNIQUE/URBANISME
Autorisation donnée à M. le Maire de signer le marché de construction d'une maison de santé pluridisciplinaire.
Marché d'aménagement et de remise aux normes des 1er et 2ème étages de la Mairie de Patay : autorisation à M. le Maire de signer l'avenant n°4 du lot n°1 « démolition, maçonnerie, corniche».
Rédaction d'un acte en la forme administrative pour la cession au SDIS - Conseil Général du Loiret du terrain devant accueillir le futur centre de secours.
Lancement d'un marché de maîtrise d'œuvre dans le cadre des travaux de voirie et réseaux divers rue Coquillette et d'extension du réseau d'eaux usées rue du Poil Girard. Mairie de Patay Page 3
III. QUESTIONS DIVERSES (affaires non délibératives ).
Nouvelles modalités de réservation de la Salle des Fêtes et d'acquittement du coût de la location et du cautionnement.
I. PREAMBULE
Désignation d'un secrétaire de séance.
Monsieur Nicolas FALLOU est désigné secrétaire de séance.
A. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 décembre 2012 et du 04 mars 2013.
Le conseil municipal approuve à l’unanimité les comptes-rendus des séances du 13 décembre 2012 et 04 mars 2013.
B. COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS
Commission des finances du 07 février 2013 et 19 mars 2013.
Rapporteur: M. Didier BRETON.
Commission des finances du 7 février 2013
Présents : Mmes Monique Touron et Nicole Foucault, Ms. Hubert Abraham, Michel Barillet Nicolas Fallou, Claude Lafage, Philippe
Rousseau, Patrice Voisin, Didier Breton
Excusés: Nadine Vassort
Ordre du jour
Comptes administratifs budget principal et budgets annexes eau assainissement et lotissements 2012.
Comptes de gestion budget principal et budgets annexe eau, assainissement et lotissements 2012.
Etude de l’affectation des résultats budget principal et budgets annexe eau, assainissement et lotissements 2012.
Etude des budgets primitif de l’eau et de l’assainissement.
Détermination des tarifs de l’eau 2013. Mairie de Patay Page 4
Détermination de la redevance assainissement 2013.
Etude des budgets primitif 2013 de l’eau et de l’assainissement pour la partie fonctionnement.
Présentations des Comptes administratifs (budget principal et budgets annexes eau, assainissement et lotissements 2012.).
1) BUDGET PRINCIPAL
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES
OU
DEFICIT
RECETTES
OU
EXCEDENT
DEPENSES
OU
DEFICIT
RECETTES
OU
EXCEDENT
Opérations de
l'exercice 1 828 778,04 € 2 342 355,61 € 814802,16€ 520 219,28 €
Résultat de
l'exercice 513 577,57 € 294582,88€
Soit un excédent de fonctionnement de 513 577,57 € et un déficit d'investissement de 294 582,88 €.
2) BUDGET ANNEXE EAU
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES
OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES
OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Opérations de
l'exercice 226537,74€ 251 164,71 € 37346,76€ 39 235,14 €
Résultat de
l'exercice 24 626,97 € 1 888,38 €
Soit un excédent de fonctionnement de 24 626,97 € et un excédent d'investissement de 1 888,38 €.
3) BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES
OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES
OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Opérations de
l'exercice 248 781,67 € 311 224,46€ 54048,10€ 1 452 308,66 €
Résultat de
l'exercice 62 442,79 € 1 398260,56€
Soit un excédent de fonctionnement de 62 442,79 € et un excédent d'investissement de 1 398 260,56 €. Mairie de Patay Page 5
4) BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT Z.I DE LA GARE
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES
OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES
OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Opérations de
l'exercice 560,35 € 0,00 € 0,00€ 0,00 €
Résultat de
l'exercice 560,35 € 0,00 €
Soit un déficit de fonctionnement de 560,35 €
5) Aucune opération n’a été enregistrée sur le budget annexe lotissement le carreau
Les comptes de gestion étant conformes aux comptes administratifs 2012, la commission propose au conseil de les adopter.
Les comptes administratifs et les comptes de gestions concordants, la commission propose des les approuver. Mairie de Patay Page 6
Affectation des résultats budget principal et budgets annexes eau, assainissement et lotissements 2012.
Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs 2012 et les comptes de gestion 2012 du budget principal et des budgets annexes, il est nécessaire de procéder à l'affectation des résultats 2012.
1 - BUDGET PRINCIPAL
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Résultats reportés 0 € 1 382 951,65 € 1 382 951,65 €
Opérations de l'exercice 1 828 778,04 € 2 342 355,61 € 814 802,16 € 520 219,28 € 2 643 580.20 € 2 862 574,89 €
Résultat de l'exercice 513 577,57 € 294582,88€ 218 994,66 €
Transfert ou intégration de résultats
par opération d'ordre non budgétaire
€
Résultat de clôture 513577,57€ 1 088 368,77 € 1 601 946,34 €
Besoin de financement (a)
Excédent de financement (b) 1 088 368,77 €
RAR 2012 (c) 67 704,87 € 118997,18€
Besoin de financement(a+c) Excédent
des restes à réaliser
67 704,87 €
118 997,18 €
Besoin total de financement
Excédent total de financement 1 139 661,08€
La commission propose d’affecter la totalité de l’excédent de fonctionnement soit 513 577,57 € au compte 1068 excédent de fonctionnement capitalisé.
La commission propose d'affecter la totalité de la somme de 1 088 368,77 € au compte R001 solde d'exécution positif reporté ou anticipé. Mairie de Patay Page 7
2 - BUDGET ANNEXE EAU
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Résultats reportés 43373,58€ 139 414,62 € 182 788,00 €
Opérations de l'exercice 226 537,74 € 251 164,71 € 37 346,76 € 39235,14€ 263884,50€ 290399,85€
Résultat de l'exercice 24 626,97 € 1 888,38 € 26 515,35 €
Résultat de clôture 68000,55€ 141303,00€ 209303,55€
Besoin de financement
Excédent de financement 141 303,00 €
RAR 2012 0€ 0,00 €
Besoin de financement(a+c) Excédent
des restes à réaliser
0,00 €
0,00 €
Besoin total de financement
Excédent total de financement
0,00 €
141 303,00 €
La commission propose d'affecter 50 000,00 € de l'excédent de fonctionnement au compte R002 résultat positif reporté et 18 000,55 € au compte 1068 excédent de fonctionnement capitalisé.
La commission propose d'affecter la totalité de la somme de 141 303,00 € au compte R001 solde d'exécution positif reporté ou anticipé. Mairie de Patay Page 8
3 -BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Résultats reportés 216 924,07 € 633 451,30€ 416 527,23€
Opérations de l'exercice 248 781,67 € 311 224,46€ 54048,110€ 1452308,66€ 302829,77€ 1 763 533,12 €
Résultat de l'exercice 62442,79€ 13 ' "60,56 € 1 460 703,35 €
Résultat de clôture 279366,86€ 764809,26€ 1 044 176,12 €
Besoin de financement
Excédent de financement
0,00€
764 809,26 €
RAR 2012 0,00 € 0,00 €
Besoin de financement(a+c) Excédent
des restes à réaliser
0,00 €
0,00 €
Besoin total de financement
Excédent total de financement 764 809,26 €
La commission propose d'affecter la totalité de la somme de 279 366,86 € au compte R002 Excédent d'exploitation reporté et de reporter au compte R001 solde d'exécution positif reporté, la somme de 764 809,26 €.
La commission propose de reporter le solde d’exécution positif de 764 809,26€ au compte R001 solde d’exécution positif re porté. Mairie de Patay Page 9
Vote des tarifs eau 2013.
Lors de l'étude du budget de l'eau (voir tableau joint en page 7), il apparaît que le budget de fonctionnement 2012 a été excédentaire mais qu'il aurait été déficitaire de 38 896,43 € sans la triple facturation réalisée en 2012.
D'autres part depuis que des fuîtes ont été constatées et réparées, la consommation de l'eau fournit par le SIPEP a diminué de façon significative.
C'est pourquoi, suivant l'avis de la commission finances, M. le Maire propose
de conserver le résultat d'exploitation en recettes de fonctionnement.
d'augmenter le prix du m3 d'eau de 0,10€ en le fixant à 1,35 € (recette supplémentaire espérée de 11 000€).
Lors du remplacement des compteurs, les compteurs des particuliers qui étaient en 20mm ont été remplacés par des 15mm. Conséquence, une diminution de 12% de la partie fixe d'exploitation perçue, celle-ci étant liée au diamètre des compteurs posés.
La commission propose d'augmenter la partie d'exploitation de 5% suivant le tableau ci-dessous.
EAU TARIFS 2012 TARIFS 2013
PARTIE FIXE si +5%
Ø15 8,60€ 9,03€
Ø 20 11,90€ 12,50€
Ø 25 15,40€ 16,17€
Ø 30 19,70€ 20,69€
Ø 40 28,80€ 30,24€
Ø 50 50,90€ 53,45€
Ø 60 57,20€ 60,06€
Ø 80 81,00€ 85,05€
Ø100 94,10€ 98,81€
Redevance assainissement 2013
Même démarche que pour le résultat du budget de l'eau. Il en ressort que même en supprimant l'effet 3 factures, le résultat est légèrement positif. Considérant que maintenant que toutes les subventions attendues ont été encaissées, et qu'en investissement le résultat est très positif, il n'y a pas lieu de modifier le prix du m3 assaini et de le maintenir à 1,45 €.
La commission propose au conseil municipal de maintenir pour l'année 2013 le montant de la redevance assainissement à 1,45 €/m3. Mairie de Patay Page 10
BUDGET ANNEXE EAU : Impact de la triple facturation
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OUEXCEDENT DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OUEXCEDENT
Résultats reportés 43 373,58 € 139 414,62€
Opérations de l'exercice 226 537,74 € 251 164,71€ 37 346,76€ 39 235,14€
Résultat de l'exercice 24 626,97€ 1 888,38€
Résultat de clôture 68 000,55€ 141 3003,00€
Recette de fonctionnement 251 164,71€ 1ère facturation : 63 613,40€
Facturation
supplémentaire 63 613,40€ 2ème facturation : 59 142,20€
Recette avec 2 facturations 226 537,74 € 187 551,31€ 3ème facturation : 64 635,00€
Déficit de l’année 38 986,43€
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT : Impact de la triple facturation
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU EXCEDENT
Résultats reportés 216 924,07 € 633 451,30€
Opérations de l'exercice 248 781,67 € 311 224,46€ 54048,110€ 1452308,66€
Résultat de l'exercice 62442,79€ 13 ' "60,56 €
Résultat de clôture 279366,86€ 764809,26€
Recette de fonctionnement 311 224,46€ 1ère facturation : 80 220,25€
Facturation
supplémentaire 80 220,25€ 2ème facturation : 71 239,55€
Recette avec 2 facturations 226 537,74 € 231 004,26€ 3ème facturation : 69 737,75€
Déficit de l’année 4 466,47€ Mairie de Patay Page 11
Commission des finances du 19 mars 2013
Présents : Mmes Monique Touron et Nicole Foucault, Mrs Nicolas Fallou, Claude Lafage, Philippe Rousseau, Didier Breton
Excusés: Mme Nadine Vassort, Mrs. Hubert Abraham et Michel Barillet
Ordre du jour
● Retour sur l’affectation des résultats du budget principal
● Subventions aux associations
● Etude des budgets primitifs 2013
- budget principal de la commune (fonctionnement et investissement) - budget annexe de l’eau (fonctionnement et investissement)
- budget annexe de l’assainissement (fonctionnement et investissement)
● Détermination des taux 2013 des taxes locales.
Retour sur l’affectation des résultats du budget principal
Etant donné l’importance des travaux d’entretien prévus à la gendarmerie, sur la toiture de la salle Yves Carreau et d’autres bâtiments, M. Breton propose de garder une partie (65 000€) de l’excédent de fonctionnement au compte R002 résultat positif reporté et d’affecter le reste (448577,57€) au compte de recettes d’investissement 1068 excédent de fonctionnement reporté. (Voir tableau joint)
Subventions
La plupart des associations a demandé une reconduite de la subvention 2012 sans demander d’augmentation. La commission propose de reconduire le même montant que celui accordé l’année dernière pour toutes les associations (voir tableau joint). D’autre part Beauce Val Services et le SIAD relèvent de la compétence de la communauté de communes. C’est pourquoi leurs dossiers n’ont pas été étudiés.
Pour le projet pédagogique du collège « Roman », la commission propose une subvention de 600€.
Pour la 1ère fois l’APEL a demandé une subvention. Cette association n’est qu’un «relais local» d’une association nationale. De plus, les statuts de cette association étant de « Réunir toutes les personnes investies de l’autorité parentale à l’égard des enfants scolarisés dans l’établissement et assurer leur information » ne semblent pas entrer dans le cadre des associations qu’une commune puisse subventionner. La commission décide à l’unanimité de ne pas accéder à cette demande.
Vote des taux 2013 des taxes locales.
Après analyse du compte administratif du budget de la commune, la commission propose de maintenir les taux des taxes locales pour 2013.
Rappel des taux 2013
Taxe d’habitation 18,85%
Taxe foncière bâti 26,17%
Taxe foncière non bâti 32,33%
Taux CFE 18,47%
Remboursement anticipé d’une partie de l’emprunt levé pour la construction de la station d’épuration
Suite au versement de la totalité des subventions attribuées pour la station d’épuration, le budget assainissement est largement excédentaire. On s’interroge sur un remboursement anticipé d’une partie de ce prêt. La question a été posée à la Caisse d’Epargne pour qu’elle calcule le montant des pénalités applicables dans ce cas. Comme le budget fait apparaître un excédent d’investissement de plus de 600 000€, il sera possible de procéder à un tel remboursement si la commission le décide ultérieurement. Mairie de Patay Page 12
● Affectation des résultats budget principal 2013
- BUDGET PRINCIPAL
LIBELLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT DEPENSES OU DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT DEPENSES OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT
Résultats reportés 0 € 1 382 951,65 € 1 382 951,65€
Opérations de l'exercice 1 828 778,04 € 2 342 355,61 € 814 802,16 € 520 219,28 € 2 643 580,20 € 2 862 574,89 €
Résultat de l'exercice 513 577,57 € 294 582, 88 € 218 994,66 €
Transfert ou intégration de résultats par
opération d’ordre non budgétaire
Résultat de clôture 513 577,57 € 1 088 368,77 € 1 601 946,34 €
Besoin de financement (a)
1 088 368,77 € Excédent de financement (b)
RAR 2012 (c) 67 704,87 € 118 997,18 €
Besoin de financement (a+c) 67 704,87 €
Excédent des restes à réaliser 118 997,18 €
Besoin total de financement 65000+448577.57
Excédent total de financement 1 139 661,08 €
La commission propose d’affecter 65 000 € de l’excédent de fonctionnement au compte R002 résultat reporté et 448 577.57€ au compte 1068 excédent de fonctionnement capitalisé.
La commission propose d’affecter la totalité de l’excédent d’investissement soit 1 088 368,77 € au compte R001 solde d’exécution positif reporté. Mairie de Patay Page 13
Commission des travaux du 11 février 2013.
Rapporteur : Messieurs Philippe ROUSSEAU.
Compte rendu
Commission de travaux et d'urbanisme
Lundi 11 février 2013
Présents:
M. ABRAHAM, Mme TOURON, Mme FOUCAULT, M. BRETON, M. BARILLET, M. VELLARD, M. VOISIN, Mi-ne FALLOU, M. LAFAGE, M. ROUSSEAU, M. LEGROS
Excusés : Mme ROZIER, Mine FAUCHEUX
1 - Astreinte
La commission est favorable jusqu'à la fin du mois de juin pour rémunérer les agents selon le décret, du vendredi 17h30 au lundi 8h, son coût sera de 109,28 € au lieu des 40 € auparavant.
2 - Archives
Actuellement elles sont stockées chez M. MOTHIRON pour un loyer de 180.84 € par trimestre et 24 euros pour avoir le droit de prendre un dossier. Nous disposons d'un local boulevard de Vaucouleurs (anciennement Gillard) qui est disponible. 1,a commission est favorable à l'installation des archives avec les mesures préventives qui s'imposent ainsi que le rayonnage nécessaire.
3 - Diagnostic «entrée de Pays»
Après la présentation des deux entrées de Patay (Nord et Sud) et vu le coût de ces opérations la commission décide d'attendre l'élaboration du budget 2013 et de voir par la suite les priorités.
4 - Assainissement «chemin de la guide»
Suite à une demande verbale d'un riverain, la commission décide de ne pas faire les travaux d'assainissement de cette voie car seul 4 riverains sur une distance de 300 m et l'estimation a été évaluée à 60 000 €. Mairie de Patay Page 14
5 - Tables «rue Coquillette»
La commission est favorable au changement des tables salle Yves Carreau pour un montant de 1300 € UT. Les anciennes qui sont très lourdes seront distribuées au sous-sol de la salle des fêtes.
6 - Etat général église
M. le Maire a eu la visite de l'architecte des bâtiments de France et ils ont visités l'église. Il a été constaté de l'humidité dans les murs et surtout en partie basse. Mme ROLAND, architecte des bâtiments de France va déléguer, à un service départemental d'architecture et du patrimoine afin de trouver une solution à ce problème.
7 - Travaux «rue Coquillette»
La commission est favorable à ce projet après l'étude du budget. Une estimation avait été faite, deux ans auparavant d'environ 400 000 €. Nous allons lancer la consultation pour la maitrise d'œuvre.
8 - Présentation du plan de la Maison Médicale
Maison de santé pluridisciplinaire
Suite à l'appel d'offres, deux sociétés ont déposé un dossier (TOUAX et COPREBAT)
L'analyse des offres a mis en évidence une non-conformité pour chacune des sociétés pour quelques spécialisations du CCTP.
Seul COPREBAT a répondu au courrier que nous avons envoyé aux deux sociétés leur enjoignant de se mettre en conformité avec le CCTP et d'éclaircir ou d'apporter certaines précisions sur différents points de leurs offres. COPREBAT a fourni un nouveau plan pour apporter les éclaircissements nécessaires. L'offre de prix a été revue à la baisse.
Les plans n'étant pas contractuels à ce stade du projet, ceux-ci vont être présentés aux acteurs médicaux le 12 février pour avis et éventuels ajustements.
9 - Questions diverses
Gendarmerie : les crépis extérieurs et les logements se détériorent très rapidement.
Actuellement, nous avons une estimation d'environ 60 000€ (30 000 pour les bureaux, 30 000 pour les logements). Nous attendons les devis et après les avoir étudiés une priorité sera faite par le caractère d'urgence.
Jardin devant la Mairie : Nous avons lancé la consultation d'entreprise, une présentation a été développée mais nous attendons les deux autres.
Fin de la réunion à 23 h Mairie de Patay Page 15
Commission des affaires sociales et scolaires du 18 février 2013.
Rapporteur: Mme Monique TOURON
COMPTE RENDU
DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SCOLAIRES
DU 18 FEVRIER 2013
Présents : Mesdames / Come - Vassort - Touron - Messieurs Barillet - Lafage - Rousseau - Abraham - Vellard Absents excusés: Mesdames Foucault - Rozier - Faucheux - Leblond - Monsieur Fallou Absents : Messieurs Goursot - Voisin - Breton - Proult - Madame Chestier
Objet de la réunion : Le nouveau Rythme Scolaire
Quelques renseignements
Ecole Jacqueline Auriol : 192 élèves inscrits
Soit 107 pour Patay-24 pour Coinces- 15 la Chapelle Onzerain - 11 Rouvray ste croix- 16 Villamblain - 15 Villeneuve sur Conie-4 hors regroupement scolaire
Ecole le Petit Prince : 140 enfants inscrits
Fréquentation du restaurant scolaire :
142 élèves d'élémentaire
100 élèves de maternelle
Les conseillers présents se prononceront lors du conseil municipal du 26 Février 2013 sur la date de mise en place du nouveau rythme scolaire.
Madame Leblond a fait connaître son choix par courriel pour 2014.
Lors du conseil d'école élémentaire du 12 Févier les participants (parents d'élèves - Maires ou représentants - enseignants, se sont exprimés sur le rythme scolaire et toutes les informations sont transmises par Mr Champion sur le compte rendu (transmis à chaque conseiller).
Le changement est applicable pour l'année 2013-2014. La commune peut demander un report à 2014-2015 Avant le 31 mars 2013. Mairie de Patay Page 16
Les parents craignent que le projet ne soit pas durable, et que le changement devait s'accompagner d'un changement des programmes et missions de l'école. Une diminution des effectifs par classe semblerait plus efficiente. L'inspecteur de l'Education Nationale précise que le projet s'insère dans un ensemble cohérent sur du long terme, que la modification des programmes est en cours, et que 60 000enseignants seront recrutés sur 5 ans.
Les familles pensent que les associations ne pourront pas proposer des activités. Mr Barillet, adjoint, précise qu'il a déjà des contacts avec des animateurs professionnels libres à 16H.
Reste le financement des activités avec un accès pour tous les enfants. A ce sujet, Mr le maire émet l'idée de faire entrer le projet dans le SIRPP afin que les communes du regroupement participent au financement.
o Commission des fêtes et loisirs du 14 mars 2013.
Rapporteur : Monsieur Michel BARILLET
COMPTE RENDU DE LA REUNION DE LA COMMISSION DES FETES ET CEREMONIES DU 14/03/2013
Présents:, Mme Michèle COME, Mme Nadine VASSORT, Mme Isabelle ROZIER, M. Didier BRETON, M. Philippe ROUSSEAU, M. Alain VELLARD, M. Michel BARILLET, M. Hubert ABRAHAM
Absents excusés : M. Claude LAFAGE, Mme Monique TOURON
Absents : M. Gérard PROULT et Mme Thérèse LEBLOND
COMMEMORATION DU 8 MAI
La célébration du souvenir est prévue pour une durée de 30 mins, suite au manque de présence de l'abbé. L'heure de la célébration risque d'être modifiée.
Le vin d'honneur sera servi par les conseillers (rosé pamplemousse, gâteaux secs)
FETES DE JEANNE D'ARC : le 23 juin 2013
Suite à la venue de M. Mineau, les manifestations se dérouleront sur la place Jeanne d'Arc. Le programme a été défini comme suit : (à revoir en commission)
10h15 Accueil de Jeanne d'Arc
10h30 Messe en musique
11h45 dépôt de gerbes
12h15 vin d'honneur (servie sur la place Jeanne d'Arc par M. Berony)
12h30 repas (La commune souhaite offrir le repas au représentant de la Communauté de Communes, aux maires du canton, au conseiller général, aux députés, et sénateur ) plateaux repas à 8€ Mairie de Patay Page 17
Animations pendant le repas et spectacles durant l'après midi.
Pas de marché médiéval.
Beaucoup d'animations pour les enfants.
La commission est favorable au projet.
13-14 Juillet 2013
Suppression de la journée du 14 juillet en raison de la faible influence.
La célébration se déroulera dans l'ancien stade à partir de 18h
Le programme :
18h jeux et animations pour les enfants.
Mise en place d'une buvette (sandwichs, frites...) tenue par le Sainte Barbe.
Retraite aux flambeaux à 21h30 accompagnée de l'harmonie municipale.
Avant le tir des feux d'artifices, représentation des "Bolosses"" spectacle de cirque 23h30 lancement des feux d'artifices suivie du bal (la présence des conseillers municipaux et du garde champêtre est conseillées afin de maintenir l'ordre).
La commission est favorable au projet.
RALLYE VELO : 15 septembre 2013
Un circuit de 30kms est prévu
Le circuit ne sera pas dévoilé
M. Alain Vellard et Mme Michèle Côme travaillent sur le projet pour la création du questionnaire.
NOUVELLES MODALITES DE RESERVATION DE LA SALLE DES FETES ET D'ACQUITTEMENT DU COUT DE LA LOCATION ET DU CAUTIONNEMENT
Suite à de nombreux impayés : la commission décide de modifier les modalités de paiement (Soutenue par le Trésor public)
L'encaissement du chèque de location se fera 3 semaines avant les manifestations prévues. Concernant l'état des lieux : revoir les indemnités en cas de dégradations, mise en place d'un échelonnement de la caution.
La commission est favorable au projet
DECORATIONS DE NOEL
Les décorations de noël situées route de lignerolle sont vétustes, un devis a été demandé à la société Décolum L'achat se fera après validation du budget, par la commission des finances.
Installation sous terre des câbles pour le sapin de noël situé dans le bourg.
FLEURISSEMENT
Renouvellement de l'opération des jardinières mise à disposition des commerçants. M. Bernez fait rajouter deux jardinières.
M. Barillet a démarché M. Lebel ainsi que le magasin de vente de poêles à bois. Mairie de Patay Page 18
BUDGET
La commission demande le budget à l'identique de 2012.
QUESTIONS DIVERSES
Demande du clap pour l'accès à la salle de musculation :
installation d'un système d'ouverture par carte.
Pose de miroir.
Installation de support de poids.
Par ailleurs, le clap souhaite récupérer l'ancien local pétanque (I'algéco) pour le club de rugby. La commission est favorable à condition que les travaux soient réalisés par les employés municipaux et que le clap s'engage à faire réviser son matériel.
L'agenda a été renouvelé pour 2014 : une demande a été faite pour séparer les cases samedi et dimanche.
II. AFFAIRES DÉLIBÉRATIVES
A. FINANCES/ PERSONNEL
• Comptes administratifs budget principal et budqets annexes eau, assainissement et lotissements 2012.
Sous la présidence de M. René-Pierre GOURSOT, M.BRETON adjoint aux finances présente les résultats du budget principal et des budgets annexes eau, assainissement et lotissements pour l'année 2012 repris ci-après, lesquels concordent avec les résultats des comptes de gestion.
6) BUDGET PRINCIPAL
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES
OU
DEFICIT
RECETTES
OU
EXCEDENT
DEPENSES
OU
DEFICIT
RECETTES
OU
EXCEDENT
Opérations de
l'exercice 1 828 778,04 € 2 342 355,61 € 814802,16€ 520 219,28 €
Résultat de
l'exercice 513 577,57 € 294582,88€
Soit un excédent de fonctionnement de 513 577,57 € et un déficit d'investissement de 294 582,88 €. Mairie de Patay Page 19
7) BUDGET ANNEXE EAU
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES
OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES
OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Opérations de
l'exercice 226537,74€ 251 164,71 € 37346,76€ 39 235,14 €
Résultat de
l'exercice 24 626,97 € 1 888,38 €
Soit un excédent de fonctionnement de 24 626,97 € et un excédent d'investissement de 1 888,38 €.
8) BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES
OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES
OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Opérations de
l'exercice 248 781,67 € 311 224,46€ 54048,10€ 1 452 308,66 €
Résultat de
l'exercice 62 442,79 € 1 398260,56€
Soit un excédent de fonctionnement de 62 442,79 € et un excédent d'investissement de 1 398 260,56 €.
9) BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE CARREAU
Aucune opération sur ce budget en 2012
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES
OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES
OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Opérations de
l'exercice 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00€
Résultat de
l'exercice 0,00 € 0,00 € Mairie de Patay Page 20
10) BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT Z.I DE LA GARE
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES
OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES
OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Opérations de
l'exercice 560,35 € 0,00 € 0,00€ 0,00 €
Résultat de
l'exercice 560,35 € 0,00 €
Soit un déficit de fonctionnement de 560,35 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
o APRES en avoir entendu l’exposé de son rapporteur M. Didier BRETON, Adjoint au Maire, sous la Présidence de M. René-Pierre GOURSOT, conseiller Municipal et doyen de la séance du conseil municipal.
o APRES en avoir délibéré hors la présence de M. le Maire, M. Hubert Abraham, et à l’unanimité des membres présents ou représentés
Approuve les comptes administratifs 2012 du budget principal et des budgets annexes.
Comptes de gestion budget principal et budgets annexes eau, assainissement et lotissements 2012.
Après avoir approuvé les comptes administratifs de la commune et des budgets annexes eau, assainissement et des lotissements, il convient de procéder à l'approbation des comptes de gestion.
Le trésorier municipal de Patay a communiqué les comptes de gestion 2012 relatifs à ces cinq budgets. Ils constatent toutes les opérations passées au titre de la gestion de l'exercice y compris celles effectuées au titre de la journée complémentaire.
Le total des opérations effectuées en 2012 dans ces cinq comptes de gestion est conforme à celui des comptes administratifs concernés.
M. BRETON présente les résultats des comptes de gestion du budget principal, et des budgets annexes eau, assainissement et des lotissements repris ci-après : Mairie de Patay Page 21
1- BUDGET PRINCIPAL
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES
OU
DEFICIT
RECETTES
OU
EXCEDENT
DEPENSES
DEFICIT
OU
RECETTES
OU
EXCEDENT
Opérations de
l'exercice 1 828 778,04 € 2 342 355,61 € 814 802,16 € 520219,28€
Résultat de
l'exercice 513 577,57 € 294 582,88 €
Soit un excédent de fonctionnement de 513 577,57 € et un excédent d'investissement de 294 582,88 €.
2 - BUDGET ANNEXE EAU
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES
OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES
OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Opérations de
l'exercice 226537,74€ 251 164,71 € 37 346,76 € 39 235,14 €
Résultat de
l'exercice 24 626,97 € 1 888,38 €
Soit un excédent de fonctionnement de 24 626,97 € et un déficit d'investissement de 1 888,38€.
3 -BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES
OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES
OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Opérations de
l'exercice 248 781,67 € 311 224,46 € 54 048,10 € 1 452 308,66 €
Résultat de
l'exercice 62 442,79 € 1 398 260,56 €
Soit un excédent de fonctionnement de 62 442,79 € et un excédent d'investissement de 1 398 260,56 €. Mairie de Patay Page 22
4 -BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE CARREAU
Aucune opération sur ce budget en 2012.
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES
OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES
OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Opérations de
l'exercice 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Résultat de
l'exercice 0,00 € 0,00 €
5 -BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT Z.I DE LA GARE
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES
OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES
OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Opérations de
l'exercice 560,35 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Résultat de
l'exercice 560,35 € 0,00€
Soit un déficit de fonctionnement de 560,35 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
o APRES en avoir entendu l’exposé de son rapporteur.
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés
Approuve les comptes de gestion 2012 du budget principal et des budgets annexes. Mairie de Patay Page 23
Affectation des résultats budget principal et budgets annexes eau, assainissement et lotissements 2012.
Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs 2012 et les comptes de gestion 2012 du budget principal et des bud gets annexes, il est nécessaire de procéder à l'affectation des résultats 2012.
4 - BUDGET PRINCIPAL
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Résultats reportés 0 € 1 382 951,65 € 1 382 951,65 €
Opérations de l'exercice 1 828 778,04 € 2 342 355,61 € 814 802,16 € 520 219,28 € 2 643 580.20 € 2 862 574,89 €
Résultat de l'exercice 513 577,57 € 294582,88€ 218 994,66 €
Transfert ou intégration de résultats
par opération d'ordre non budgétaire
€
Résultat de clôture 513577,57€ 1 088 368,77 € 1 601 946,34 €
Besoin de financement (a)
Excédent de financement (b) 1 088 368,77 €
RAR 2012 (c) 67 704,87 € 118997,18€
Besoin de financement(a+c) Excédent
des restes à réaliser
67 704,87 €
118 997,18 €
Besoin total de financement
Excédent total de financement 1 139 661,08€
Considérant l'excédent de fonctionnement de 513 577,57 €, il est proposé au conseil municipal d'affecter la totalité de la somme de 65 000,00 € au compte R002 excédent de fonctionnement reporté et affecter la somme de 448 577,57€ au compte 1068 excédent de fonctionnement capitalisé.
Considérant l'excédent d'investissement de 1 088 368,77 €, il est proposé au conseil municipal d'affecter la totalité de la somme de 1 088 368,77 € au compte R001 solde d'exécution positif reporté ou anticipé. Mairie de Patay Page 24
1- BUDGET ANNEXE EAU
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Résultats reportés 43373,58€ 139 414,62 € 182 788,00 €
Opérations de l'exercice 226 537,74 € 251 164,71 € 37 346,76 € 39235,14€ 263884,50€ 290399,85€
Résultat de l'exercice 24 626,97 € 1 888,38 € 26 515,35 €
Résultat de clôture 68000,55€ 141303,00€ 209303,55€
Besoin de financement
Excédent de financement 141 303,00 €
RAR 2012 0€ 0,00 €
Besoin de financement(a+c) Excédent
des restes à réaliser
0,00 €
0,00 €
Besoin total de financement
Excédent total de financement
0,00 €
141 303,00 €
Considérant l'excédent de fonctionnement de 68 000,55 € et les projets d'investissement budgétés sur l'exercice 2013, il est proposé au conseil municipal d'affecter 50 000,00 € de l'excédent de fonctionnement au compte R002 résultat positif reporté et 18 000,55 € au compte 1068 excédent de fonctionnement capitalisé.
Considérant l'excédent d'investissement de 141 303,00 €, il est proposé au conseil municipal d'affecter la totalité de la somme de 141 303,00 € au compte R001 solde d'exécution positif reporté ou anticipé. Mairie de Patay Page 25
2 -BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Résultats reportés 216 924,07 € 633 451,30€ 416 527,23€
Opérations de l'exercice 248 781,67 € 311 224,46€ 54048,110€ 1452308,66€ 302829,77€ 1 763 533,12 €
Résultat de l'exercice 62442,79€ 13 ' "60,56 € 1 460 703,35 €
Résultat de clôture 279366,86€ 764809,26€ 1 044 176,12 €
Besoin de financement
Excédent de financement
0,00€
764 809,26 €
RAR 2012 0,00 € 0,00 €
Besoin de financement(a+c) Excédent
des restes à réaliser
0,00 €
0,00 €
Besoin total de financement
Excédent total de financement 764 809,26 €
Considérant l'excédent de la section d'exploitation de 279 366,86 € et l'excédent de la section d'investissement de 764 809,26 €, il est proposé au conseil municipal d'affecter la totalité de la somme de 279 366,86 € au compte R002 Excédent d'exploitation reporté et de reporter au compte R001 solde d'exécution positif reporté, la somme de 764 809,26 €. Mairie de Patay Page 26
3 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE CARREAU
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Résultats reportés 0,00 € 6945,92€ 0,00 € 0,00 €
Opérations de l'exercice 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Résultat de l'exercice 0,00 € 0,00 € 0,00 € 6945,92€
Résultat de clôture 0,00 € 6945,92€ 6945,92€
Besoin de financement
Excédent de financement
0,00 €
RAR 2012 0,00 € 0,00 €
Besoin de financement(a+c) Excédent
des restes à réaliser
0,00 €
0,00 €
Besoin total de financement
Excédent total de financement
0,00 €
6945,92€
Considérant l'excédent d'exploitation équivalent à 0,00€, pas d'affectation du résultat possible. Considérant l’excédent d’investissement équivalent à 6945,92€ il est proposé un report de cet excédent au compte R solde d’exécution positif reporté Mairie de Patay Page 27
4 -BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT Z.I DE LA GARE
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Résultats reportés 0,00 € 7 196,98 € 0,00 € 0,00 €
Opérations de l'exercice 560,35 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Résultat de l'exercice 560,35 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Résultat de clôture 560,35€ 7 196,98 € 7757,33€
Besoin de financement
Excédent de financement
7757,33€
RAR 2011 0,00 € 0,00 €
Besoin de financement
Excédent des restes à réaliser
0,00 €
0,00 €
Besoin total de financement
Excédent total de financement
7757,33€
Considérant l'excédent d'exploitation équivalent à 560,35€, il est proposé au conseil municipal de reporter ce déficit au compte D002 résultat reporté. Mairie de Patay Page 28
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE pour :
le budget principal, considérant l'excédent de fonctionnement de 513 577,57 €, il est proposé au conseil municipal d'affecter la somme de 65 000,00 € au compte R002 excédent de fonctionnement reporté et 448 577,57 € au compte 1068 excédent de fonctionnement capitalisé et considérant l'excédent d'investissement de 1 088 368,77 €, il est proposé au conseil municipal d'affecter la totalité de la somme de 1 088 368,77 € au compte R001 solde d'exécution positif reporté ou anticipé.
le budget annexe eau, Considérant l'excédent de fonctionnement de 68 000,55 € et les projets d'investissement budgétés sur l'exercice 2013, il est proposé au conseil municipal d'affecter 50 000,00 € de l'excédent de fonctionnement au compte R002 résultat reporté et 18 000,55 € au compte 1068 excédent de fonctionnement capitalisé et considérant l'excédent d'investissement de 141 303,00 €, il est proposé au conseil municipal d'affecter la totalité de la somme de 141 303,00 € au compte R001 solde d'exécution positif reporté ou anticipé.
le budget annexe assainissement, Considérant l'excédent de la section de fonctionnement de 279 366,86 € et l'excédent de la section d'investissement de 764 809,26 €, il est proposé au conseil municipal d'affecter la totalité de la somme de 279 366,86 € au compte R002 Excédent de fonctionnement reporté et de reporter au compte R001 solde d'exécution positif reporté, la somme de 764 809,26 €.
le budget annexe Lotissement Le Carreau, Considérant l'excédent de fonctionnement équivalant à 0,00 €, pas d'affectation du résultat possible. Considérant l'excédent d'investissement équivalent à 6 945,92 € il est proposé un report de cet excédent au compte R001 solde d'exécution positif reporté.
le budget annexe Lotissement Z.I. de la Gare, Considérant le déficit de fonctionnement de 560,35 €, il est proposé au conseil municipal de reporter ce déficit au compte D002 résultat reporté. Considérant le déficit d'investissement de 7 196,98 €, il est proposé au conseil municipal d'affecter la totalité de la somme de 7 196,98 € au compte D001 solde d'exécution négatif reporté ou anticipé.
Adoption des budgets primitifs 2013 - budgets principal et budgets annexes eau, assainissement et lotissements.
Monsieur le Maire présente les budgets primitifs 2013 : budget principal et budgets annexes eau, assainissement et lotissement. Mairie de Patay Page 29
1 - BUDGET PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 2 266 324,92€ 2 305 983,35€
Recettes 2 266 324,92€
266
324,92€
2 305 983,35€
Concernant ce projet de budget les conseillers municipaux suivants :Mesdames Nicole FOUCAULT, Thérèse LEBLOND, Isabelle ROZIER, Lysiane CHESTIER, Messieurs René-Pierre GOURSOT, Alain VELLARD, Gérard PROULT, Patrice VOISIN, s'exprime comme suit sur la proposition du budget principal « commune » d'investissement 2013 :
« Non-approbation de l'inscription de la MSP au budget
Aujourd'hui, il nous est demandé d'adopter le budget qui comprend la construction de la maison médicale. En l'absence de très importantes subventions que nous espérions tous, cette réalisation s'annonce bien plus coûteuse qu'au moment où nous avions donné notre accord de principe. Il faut donc se poser une dernière fois la question de savoir si le projet actuel de construction d'une MSP justifie bien les frais envisagés et ne sera pas rapidement obsolète.
Pour cela il faut bien se rendre compte que cette maison, dont nous avons pu maintenant consulter les plans, sera beaucoup trop grande pour les quelques professionnels qui voudront s'y installer dans l'immédiat (seulement 58% de la surface seront loués), et nous ne savons pas si les locaux libres attireront d'autres locataires professionnels rapidement.
Si nous sommes bien conscients qu'une MSP ne peut se raisonner en terme de rentabilité, il y a tout intérêt à limiter les frais. C'est pourquoi nous avons toujours été contre cette construction qui n'offre de nouveaux locaux qu'à des professionnels déjà installés sur la commune, il n'y a donc pas d'urgence. Il se trouve que la situation à Patay a changé récemment avec la libération d'espace par l'abandon de la construction de logements sociaux, et nous pourrions en profiter pour revoir les plans. Nous avons alors pensé qu'un projet plus proche du présent et plus ouvert sur l'avenir pourrait y être réalisé, car à cet endroit une extension serait possible, permettant d'inclure par exemple le CMP tout de suite, et accueillir ultérieurement des médecins ou d'autres thérapeutes souhaitant s'y installer. Peut-être y aura-t-il même à ce moment-là de nouvelles possibilités de subventions.
Ainsi, cet ensemble ambitieux pourrait devenir un véritable pôle de santé à Patay, moderne car tourné vers l'avenir.
Quelques réflexions concernant la maison médicale prévue actuellement Plan architectural l'espace dédié au "futurs médecins" n'est pas adéquat à l'exercice en groupe : déjà, il faudrait prévoir de l'espace pour trois médecins pour être logique; ensuite, leur exercice requiert plus de confidentialité qui n'a pas été pris en compte, surtout dans l'espace secrétaire.
Plan financier
- environ 847 736 euros, soit 30% de plus qu'il a été annoncé initialement ...sans compter les imprévus, qui s'imposent en général pour une telle construction, et qui peuvent atteindre un coût supplémentaire de l'ordre de 10 à 20 %. - D'après les premiers calculs, il manquerait déjà 10 000 € au minimum par an, du fait de l'inoccupation programmée de presque la moitié de la surface (158/374 m2)
- Pour l'instant, il n'y a pas d'engagement écrit dans la durée par les futurs locataires pour des baux de location avec indexation des loyers et charges. Quels recours en cas de désistement de l'un d'eux ? Il n'y a aucune garantie pour que ces intervenants restent durant toute la durée du prêt à rembourser
Autres considérations :
- dans cette période d'austérité conjoncturelle, comment imaginer échapper à une augmentation conséquente de nos impôts locaux pour faire face à ces nouvelles dépenses, alors qu'est déjà annoncé l'augmentation des tarifs de l'eau, de l'électricité, des taxes foncières et d'habitation?
- Nous sommes tout à fait d'accord pour payer le prix nécessaire pour assurer la sécurité sanitaire pour nous tous, nos aînés et nos enfants; cependant, il serait souhaitable de non seulement éviter les frais inutiles en adaptant le projet aux exigences Mairie de Patay Page 30
réelles, mais aussi de le concevoir évolutif afin qu'il puisse pleinement jouer son rôle de pôle de santé lorsque de futurs besoins se profileront.
Conclusions
1. Nous estimons que ce projet n'est pas encore mature
- dans sa conception,
- sur le plan architectural
- sur le plan financier
2. Nous estimons que ce projet n'est pas urgent car :
- d'autres solutions d'hébergement existent
- l'affinage du projet permettrait peut-être de devenir éligible à des subventions plus substantielles sous de nouvelles conditions
- à 1 an des élections municipales, il n'est pas convenable d'engager une commune à un aussi important projet sans anticiper les besoins de l'avenir.
Face aux électeurs qui nous ont accordé leur confiance, pour toutes ces raisons, nous nous opposons à la réalisation d'une MSP à Patay, maintenant, dans les conditions prévues actuellement. Nous proposons, sans l'abandonner, de remettre ce projet à plat, de reconsidérer tous les détails et d'en débattre de nouveau ouvertement, toutes cartes en main, non seulement dans le Conseil municipal mais aussi au sein de la Communauté de Communes constituée en janvier 2013. De ce fait, nous ne pouvons approuver l'inscription de la MSP au budget 2013. »
2 - BUDGET ANNEXE EAU
EXPLOITATION INVESTISSEMENT
Dépenses 210343,98€ 396 486,28€
Recettes 210343,98€ 396486,28€
3 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
EXPLOITATION INVESTISSEMENT
Dépenses 523 763,36€ 862 029,45€
Recettes 523 763,36€ 862 029,45€
4 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE CARREAU
EXPLOITATION INVESTISSEMENT
Dépenses 6 945,92€ 6 945,92€
Recettes 6 945,92€ 6 945,92€ Mairie de Patay Page 31
5 -BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT Z.I DE LA GARE
EXPLOITATION INVESTISSEMENT
Dépenses 7757,33£ 7196,98£
Recettes 7757,33£ 7196,98£
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré par 10 voix pour, 8 voix contre (Mesdames Nicole FOUCAULT, Thérèse LEBLOND, Isabelle ROZIER, Lysiane CHESTIER, Messieurs René-Pierre GOURSOT, Alain VELLARD, Gérard PROULT, Patrice VOISIN) pour le budget principal « commune », l'opposition concernant le section d'investissement et plus particulièrement l'opération budgétée de construction d'une maison de santé pluridisciplinaire, o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des voix concernant les budgets annexes : eau, assainissement, lotissement Le Carreau, Lotissement ZI de la Gare, à la majorité des membres présents ou représentés et une abstention,
Adopte les budgets primitifs 2013 tels que présentés ci-dessus.
Vote des taux 2013 des taxes locales.
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que le vote des taux d'imposition doit faire l'objet d'un vote séparé.
Il indique que la majorité des membres de la commission finances souhaite maintenir les taux appliqués sur l'année 2012.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir
FIXER comme suit les taux applicables aux diverses impositions communales au titre de l'année 2013 :
o Taxe d'habitation : 18,85%
o Foncier Bâti : 26,17%
o Foncier Non Bâti 32,33%
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés.
Vote pour l'année 2013 les taux définis ci-dessus. Mairie de Patay Page 32
Vote des tarifs eau 2013.
M. le Maire indique qu'au regard de l'étude du budget de l'eau par la commission finances du 07 février 2013, il apparait que le budget de fonctionnement 2012 a été excédentaire mais qu'il aurait été déficitaire de 38 896,43 € sans la triple facturation réalisée en 2012.
D'autres part depuis que des fuites ont été constatées et réparées, la consommation de l'eau fournit par le SIPEP a diminué de façon significative.
C'est pourquoi, suivant l'avis de la commission finances, M. le Maire propose :
de conserver le résultat d'exploitation en recettes de fonctionnement.
d'augmenter le prix du m3 d'eau de 0,10€ en le fixant à 1,35 € (recette supplémentaire espérée de 11 000€).
Lors du remplacement des compteurs, les compteurs des particuliers qui étaient en 20mm ont été remplacés par des 15:nm. Conséquence, une diminution de 12% de la partie fixe d'exploitation perçue, celle-ci étant liée au diamètre des compteurs posés.
La commission propose d'augmenter la partie d'exploitation de 5% suivant le tableau ci-dessous.
EAU TARIFS 2013
PARTIE FIXE
(Abonnement)
Ø15 9,03€
Ø 20 12,50€
Ø 25 16,17€
Ø 30 20,69€
Ø 40 30,24€
Ø 50 53,45€
Ø 60 60,06€
Ø 80 85,05€
Ø100 98,81€
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré par 17 voix pour et une voix contre (M. Alain VELLARD) des membres présents ou représentés,
Vote pour l'année 2013 de voter les tarifs de l'eau et de la partie fixe (abonnement) tels que définis ci-dessus. Mairie de Patay Page 33
. Redevance assainissement 2013
Après étude du budget assainissement, par la commission finances, M. le Maire propose de d'appliquer la même démarche que pour le résultat du budget de l'eau.
Il en ressort que même en supprimant l'effet 3 factures, le résultat est légèrement positif.
Considérant que maintenant que toutes les subventions attendues ont été encaissées, et qu'en investissement le résultat est très positif, il n'y a pas lieu de modifier le prix du m3 assaini.
La commission finances propose au conseil municipal de maintenir pour l'année 2013 le montant de la redevance assainissement à 1,45 €/m3.
M. le Maire propose de suivre l'avis formulé par la commission des finances du 07 février 2013.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Fixe pour l'année 2013 le montant de la redevance assainissement à 1,45 €/m3.
Renouvellement de la cotisation CAUE.
M. le Maire expose que les Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CADE) ont été créés pour promouvoir la qualité de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement.
Issus de la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977, ils ont été mis en place dans 88 départements à l'initiative des Conseils généraux.
Ils apportent aux collectivités locales assistance et conseil dans leurs domaines de compétence. Il rémunère notamment l'architecte conseil qui examine régulièrement les demandes de permis de construire et les déclarations préalables situées dans le rayon de consultation de l'architecte des bâtiments de France.
Egalement à la disposition des particuliers, pour les renseigner dans tout domaine qui a trait à l'acte de bâtir, rénover ou agrandir, ils assument une mission de conseil gratuit au plus près de la demande, par des permanences en mairie, en DDE ou au siège du CADE local.
Les CAUE font également œuvre de sensibilisation et de formation, organisent des rencontres techniques et professionnelles, et participent à des expositions et des salons.
Les CADE sont financés par une taxe sur les permis de construire.
Compte tenu de la qualité des services rendus par cette association, il est proposé de reconduire l'adhésion de la Commune au CAUE du Loiret, au titre de l'année 2013.
Le montant de la participation s'élève à 230,00 €, conformément au règlement intérieur de cet organisme Mairie de Patay Page 34
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Renouvelle l'adhésion de la commune au C.A.U.E. et de désigner M. le maire pour signer tous documents nécessaires. Les crédits nécessaires (230,00 € pour l'année 2013) seront inscrits au budget communal.
Tarifs de l'accueil périscolaire.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir délibérer sur le montant des tarifs de l'accueil périscolaire du matin et du soir à appliquer à compter du 1e` février 2013.
La proposition de tarifs à appliquer est la suivante :
Accueil
périscolaire
Participations des
familles
Patay Hors Patay
Matin 2,65£ 3,70£
Après-midi 3,65£ 4,70£
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Fixe les tarifs de l'accueil périscolaire (garderie) comme présentés ci-dessus.
Tarifs de l'accueil de loisir sans hébergement.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir délibérer sur le montant des tarifs de l'accueil de loisirs sans hébergement du mercredi et petites vacances à compter du 1" février 2013.
La proposition de tarifs à appliquer est la suivante : Mairie de Patay Page 35
Mercredi et petites vacances Du 1er février au 30 août 2013
Participations des familles
QF Patay Hors Patay
0 à 264 2,88€ 12,93€
de 265 à 398 4,53 € 14,58€
de 399 à 532 6,49 € 16,54€
de 533 à 666 8,76€ 18,81€
de 667 à 710 9,89€ 19,94€
de 711 à 810 13,75€ 23,80€
de 811 à 950 14,80€ 24,85€
de 951 à 1150 15,90€ 25,95€
>1150 16,95€ 27,00€
Accueil péricentre de 07h30 à
9h00 et/ou de 17h00 à 18h30 le
mercredi ou petites vacances
1,50€ 1,50€
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Fixe les tarifs de l'accueil de loisir sans hébergement (ALSH) comme présentés ci-dessus.
Astreintes du personnel communal:
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux,
Considérant qu'il y a lieu d'instaurer le régime des astreintes, ainsi que le régime indemnitaire qui s'y rattache,
Entendue la proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés, Mairie de Patay Page 36
DECIDE la mise en place de périodes d'astreinte dans les cas suivants
Evénements climatiques (neige, inondation, etc...)
Manifestation particulière (fête locale, concert,...)
Nécessités de service (dépannage, intervention sur site,...)
Sont concernés les emplois de :
adjoint technique,
agent de maîtrise,
technicien territoriaux
garde champêtre
L'astreinte s'établira comme suit, soit :
semaine complète (du lundi 8h00 au lundi suivant) ;
du vendredi soir 18h00 au lundi matin 08h00 ;
du lundi matin 08h00 au vendredi soir 18h00 ;
un jour de 08h00 à 18h00 ou une nuit de 18h00 à 08h00 de week-end ou de jour férié ;
une nuit de semaine de 18h00 à 08h00.
Afin de pouvoir contacter l'agent, un téléphone d'astreinte sera mis à disposition.
Ces périodes pourront être effectuées par des agents titulaires, stagiaires ou non titulaires.
CHARGE Monsieur le Maire de rémunérer, ou de compenser le cas échéant et à défaut, les périodes ainsi définies conformément aux textes en vigueur. (NB : les agents de la filière technique ne peuvent pas bénéficier de repos compensateurs)
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent.
Tableau des effectifs
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 01/04/2011.
M. le Maire propose à l'assemblée pour une bonne organisation des services dans le cadre de la réussite au concours d'ATSEM de deux agents communaux actuellement nommés sur des postes d'adjoints techniques de 2éme classe:
la création d'un emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe, à temps non complet à raison de 33 heures 30 hebdomadaires.
la création d'un emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe, à temps non complet à raison de 33 heures 15 hebdomadaires.
la suppression de deux postes d'adjoints techniques à temps non complet dans les mêmes proportions que les postes créés. Mairie de Patay Page 37
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
ACCEPTE la création d'emploi ainsi proposée :
Le tableau des emplois est modifié à compter du 01/05/2013 :
Filière : médico-sociale
Cadre d'emploi: agent territorial spécialisé des écoles maternelles
Grade : agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe
ancien effectif .................................... 2
nouvel effectif ..................................... 4
ACCEPTE la suppression d'emploi ainsi proposée :
Le tableau des emplois est modifié à compter du 01/05/2013 .
Filière : Technique
Cadre d'emploi: Adjoint Technique
Grade : Adjoint technique de 2éme classe
ancien effectif .................................... 22
nouvel effectif .................................... 20
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget.
Renouvellement de la convention de mise à disposition d'un local médical pour la médecine du travail assurée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret.
M. le Maire informe le conseil municipal que la commune met à disposition du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret, depuis le ter janvier 2010 un local médical, partagé avec le CIHL.
Ce local, d'une superficie d'environ 50m2, est situés au 3 route de Villeneuve, dans les locaux de l'ancienne gendarmerie et occupé très occasionnellement (environ 1 journée tous les 2 mois).
La mise à disposition de ce local est faite par la commune à titre gratuit.
Cela permet notamment de rapprocher le lieu de visite médical du lieu de travail des agents.
La convention est arrivée à expiration et il est proposé de renouveler cette convention dans les mêmes termes mais pour une durée de 6 années, à la demande du centre de gestion pour des convenances liées à l'organisation du centre de gestion.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré par 17 voix pour et 1 voix contre (M. René-Pierre GOURSOT),
Autorise M. le Maire à signer la convention de mise à disposition de locaux à titre gratuit avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret, pour la réalisation des visites médicales de notre personnel et/ou des collectivités et établissements publics voisins pour une durée de six années. Mairie de Patay Page 38
• Demande de subvention auprès de M. Serge GROUARD, député au titre de la réserve parlementaire pour la viabilisation du centre de secours.
M. le Maire rappelle aux membres du conseil municipal le projet d'implantation du centre de secours sur Patay et indique que dans le cadre de cette implantation retenue par le SDIS45 et le Conseil Général du Loiret au titre de leur politique d'investissement, la commune doit réaliser des travaux d'extension du réseau pour la lutte contre l'incendie, la parcelle envisagée n'étant pas actuellement desservie.
Le Conseil Général du Loiret, via le SDIS, souhaite que la commune de Patay mette à sa disposition un terrain sur le hameau de Lignerolles pour construire un nouveau Centre de Secours intercommunal.
Par délibération n°25 du 25 novembre 2010, puis n°8 du 18 janvier 2011 le conseil municipal à
autorisé M. le Maire à céder au SDIS - Conseil Général du Loiret, à l'euro symbolique la superficie de terrain nécessaire à l'implantation d'un centre de secours.
autorisé M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. Par ailleurs, le terrain doit aussi être viabilisé.
Concernant le coût de la viabilisation de ce terrain une estimation a été réalisée par un maître d'œuvre qui prévoit un coût de réalisation de 122 140,00 € H.T. soit 146 079,44 € T.T.C.
Cette opération peut être subventionnée dans le cadre des crédits « subventions pour travaux divers d'intérêt local » au titre de la réserve parlementaire de notre député M. Serge GROUARD. La commune autofinancera le coût restant de cette opération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Sollicite une subvention au titre des crédits « subventions pour travaux divers d'intérêt local » auprès de M. Serge GROUARD, Député du Loiret, pour le projet de viabilisation du futur centre de secours.
Autorise M. le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires relatif à ce dossier.
Mise à disposition d'un bureau au sein de la Mairie de Patay pour la permanence du service public d'assainissement non collectif.
M. le Maire informe le conseil municipal qu'il a été sollicité par M. André TERRASSE, vice-président de la communauté de communes de la Beauce-Loirétaine pour la mise à disposition d'un bureau pouvant accueillir Madame Fabienne PINSARD, nouvelle agent de la communauté de communes afin qu'elle y assure une permanence tous les mercredis après-midi pour y instruire l'ensemble des dossiers SPANC relevant du canton de Patay.
M. le Maire propose d'accéder à cette demande et de mettre à disposition à titre gratuit un des bureau non occupés au 2ème- étage de la Mairie pour une durée de 3 ans le contrat liant les deux collectivités prenant la forme d'un contrat de mise à disposition de locaux. Mairie de Patay Page 39
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Autorise M. le Maire à signer avec la communauté de communes de la Beauce-Loirétaine, une convention de mise à disposition d'un bureau au sein de la Mairie, à titre gratuit, pour une période de 3 années, afin que la SPANC y assure une permanence tous les mercredis après-midi pour y instruire l'ensemble des dossiers relevant du canton de Patay.
. Demande de subvention auprès de M. Jean-Pierre SUEUR, sénateur au titre de la réserve parlementaire pour la construction d'une maison de santé pluridisciplinaire à Patay.
M. le Maire rappelle que le conseil municipal lors de sa séance du 30 juin 2010 a adopté, le principe de construction d'une maison de santé pluridisciplinaire (MSP) ainsi que les modalités de financement, et que le conseil municipal l'a autorisé à signer l'ensemble des pièces nécessaires relatif à ce dossier (délibérations 2 et 3 du conseil municipal du 30 juin 2010 et n°20 du 25 novembre 2010).
Par ces délibérations le conseil municipal a affirmé sa volonté de créer au sein de son canton, une maison de santé pluridisciplinaire afin de lutter contre l'isolement et la désertification des zones rurales par les services médicaux.
Par ailleurs la majorité des acteurs médicaux et paramédicaux sont favorables à ce projet auquel ils ont participés et pour lequel ils ont aussi été moteurs.
Il leur permettra d'avoir un lieu de soins conforme à la loi handicap, de pouvoir raisonner en terme de parcours de santé pour les patients, d'échanger entre professionnels de santé, de coordonner les soins de leurs patients, donc d'être plus efficace.
La concentration en un même lieu des métiers de la santé donnera une attractivité supplémentaire à la commune, à la fois pour les administrés de la commune, pour ceux du canton, mais aussi pour d'autres acteurs médicaux et paramédicaux souhaitant s'installer qui trouveront, là, des locaux adaptés, fonctionnels générant de faibles coûts de fonctionnement.
Un autre argument non négligeable en faveur de ce projet est son rapport locatif. Les locaux seront loués ce qui permettra de financer l'investissement quasi intégralement sur le long terme.
Les acteurs médicaux et paramédicaux (dentiste, kinésithérapeute, infirmières, podologue) ont réaffirmé, dans la configuration du projet actuel, leur volonté de rejoindre la maison de santé pluridisciplinaire dès son ouverture.
Le conseil municipal a ensuite, lors de sa séance du 23 février 2012 a :
Autorisé M. le Maire à lancer la consultation pour la construction d'une maison de santé pluridisciplinaire rue Pierre LEGRIS à Patay sur la base d'un coût prévisionnel de 603 190,00 € H.T. soit 719 031,29 € TTC. Validé le plan de financement prévisionnel de cette opération, présenté en annexe.
Validé le choix du principe de construction sur la base d'un bâtiment modulaire industrialisé. Validé le principe de la construction de cet équipement, le choix architectural : toit plat ou pentu devant être validé lors de la délibération qui autorisera M. le Maire à signer le marché de construction.
Autorisé M. le Maire à signer la demande de permis de construire relative à la construction de la maison de santé pluridisciplinaire. Mairie de Patay Page 40
Le 30 mai 2012 un marché à procédure adaptée a été lancé pour « la construction d'une maison de santé pluridisciplinaire d'une surface totale d'environ 350 m2 en structure industrialisée sur la commune de Patay ».
Le montant estimatif des travaux est de 636 028 € H.T. soit 760 689,49 € TTC hors frais annexes qui s'élèvent à 63 977,19 € H.T. pour 69 661,19 € TTC.
Le coût total d'investissement est donc estimé à 700 005,19 pour 830 350,68 € TTC
M. le Maire propose de solliciter M. Jean-Pierre SUEUR, sénateur, au titre des crédits « subventions pour travaux divers d'intérêt local » pour l'octroi d'une subvention pour cette opération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré par 10 voix pour, 8 voix contre (Mesdames Nicole FOUCAULT, Thérèse LEBLOND, Isabelle ROZIER, Lysiane CHESTIER, Messieurs René-Pierre GOURSOT, Alain VELLARD, Gérard PROULT, Patrice VOISIN).
Sollicite une subvention au titre des crédits « subventions pour travaux divers d'intérêt local » auprès de M. Jean-Pierre SUEUR, Sénateur du Loiret, Président de la Commission des Lois, ancien Ministre, pour le projet de construction d'une maison de santé pluridisciplinaire à Patay. Ai irise M. le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires relatif à ce dossier.
. Modification des modalités de règlement des locations de biens et locaux communaux.
M. le Maire informe les membres du conseil municipal que, de plus en plus, nous rencontrons des problèmes d'impayés sur les locations de biens et locaux communaux.
Afin de tenter de limiter ces impayés M. le Maire, après avis de la commission Fêtes et Loisirs et avis de notre trésorier M. Marc DONIS, propose à compter du 1e` avril 2013 de modifier la procédure de paiement de la location en instaurant le paiement du prix des biens et locaux loués trois semaines avant la date de location.
Ainsi, pour les réservations effectuées en amont, le locataire devra avoir transmis son règlement trois semaines avant l'évènement pour pourvoir bénéficier de la location.
La commune portera le règlement au Trésor Public qui l'informera du bon encaissement de montant de la location avant l'évènement.
A défaut de règlement du montant de la location trois semaines avant, le bien ou les locaux seront considérés comme libre de toute occupation et pourront être remis en location. Il en sera de même en cas de chèque déclaré en défaut de paiement par le Trésor Public.
Les autres modalités de locations des biens et locaux communaux restent inchangés, notamment en ce qui concerne le cautionnement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Accepte la mise en œuvre des nouvelles modalités de règlement des locations de biens et locaux communaux dans les conditions décrites ci-dessus.
Charge M. le Maire d'appliquer ces nouvelles conditions pour toutes les nouvelles demandes de locations à compter du 1,r avril 2013. Mairie de Patay Page 41
Précise que ces nouvelles dispositions ne concernent pas les associations Patichonnes qui restent soumises aux modalités antérieures à cette délibération.
Organisation des fêtes de Jeanne d'Arc 2013.
Lors des fêtes Jeanne d'Arc de 2012, Messieurs les Maires de Saint Péravy la Colombe et de Patay ont décidé de s'associer pour faire une fête commune en 2013.
Lors de la commission des fêtes et cérémonies du 26 novembre 2012, M. Vincent LECOQ et deux de ses adjoints étaient afin de valider une proposition à présenter au conseil municipal.
La programmation de cet évènement se veut festive et populaire sans renoncer à la qualité artistique.
Le public, de plus en plus nombreux chaque année, se donne rendez-vous pour partager ces instants de façon très conviviale.
Cette manifestation attire un public qui ne se rend pas forcément dans d'autres manifestations du même genre.
De cette manière, les élus veulent rendre cet évènement incontournable pour la commune fidèle à la mémoire de Jeanne d'Arc.
Afin d'organiser cette nouvelle édition de la manifestation prévue le samedi 23 juin 2013, le budget, les préparatifs et la signature des contrats avec les différents prestataires doivent maintenant être arrêtés par une décision du conseil municipal.
Le budget de cette manifestation est évalué à 4 000€ TTC sur la ligne 6232 - Fêtes et Cérémonies - de l'exercice 2013. Les dépenses liées à cette opération s'articulent autour de l'organisation générale de l'événement contrat de prestation avec «le chevalier Paladin »;
contrat de prestation avec « les chevaliers Paladins » ;
contrat de prestation avec le cercle d'escrime ancienne ;
contrat de prestation avec le « MacKenzie Society Pipe Band ;
règlement du repas des troupes (environ 22 repas) ;
préparation du site et nettoyage à l'issue de la prestation ;
organisation de l'ensemble de la communication.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Accepte l'organisation proposée pour l'organisation par la commune des fêtes de Jeanne d'Arc 2013. Autorise M. le Maire à signer les contrats de prestations avec « le chevalier Paladin », « les chevaliers Paladins », le cercle d'escrime ancienne, le « MacKenzie Society Pipe Band ».
Accepte la prise en charge financière du repas des troupes.
Autorise M. le Maire à signer tout autre document se rapportant à l'organisation et au financement de cette manifestation.
Convention d'occupation précaire et révocable de locaux destinés à La Poste.
M. le Maire informe le conseil municipal qu'il a été sollicité par La Poste pour la conclusion d'une convention d'occupation précaire et révocable de la petite salle de réunion, rue coquillette à Patay. Mairie de Patay Page 42
Les locaux se composent d'une salle de réunion et d'un coin toilettes. Ils sont situés au rez-de-chaussée de l'ensemble immobilier précité.
Ce bien communal sera mis à disposition deux fois par mois du 1e, avril 2013 au 31 mars 2014 dans le cadre de cette convention précaire et révocable avec une possibilité de renouvellement de la dite convention deux fois si les projets communaux le permettent.
La redevance mensuelle sera conforme à l'application des tarifs communaux en vigueur pour l'occupation de cette salle, à savoir, pour l'année 2013, un prix de 45 (quarante cinq) euros par journée d'occupation.
La convention sera rédigée à titre précaire et révocable.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Décide de surseoir à statuer sur cette question qui devra être débattue lors d'un prochain conseil municipal.
Autorisation donnée à M. le Maire de signer le marché de construction d'une maison de santé pluridisciplinaire.
M. le Maire rappelle que le conseil municipal lors de sa séance du 30 juin 2010 a adopté, le principe de construction d'une maison de santé pluridisciplinaire (MSP) ainsi que les modalités de financement, et que le conseil municipal l'a autorisé à signer l'ensemble des pièces nécessaires relatif à ce dossier (délibérations 2 et 3 du conseil municipal du 30 juin 2010 et n°20 du 25 novembre 2010).
Par ces délibérations le conseil municipal a affirmé sa volonté de créer au sein de son canton, une maison de santé pluridisciplinaire afin de lutter contre l'isolement et la désertification des zones rurales par les services médicaux.
Par ailleurs la majorité des acteurs médicaux et paramédicaux sont favorables à ce projet auquel ils ont participés et pour lequel ils ont aussi été moteurs.
Il leur permettra d'avoir un lieu de soins conforme à la loi handicap, de pouvoir raisonner en terme de parcours de santé pour les patients, d'échanger entre professionnels de santé, de coordonner les soins de leurs patients, donc d'être plus efficace.
La concentration en un même lieu des métiers de la santé donnera une attractivité supplémentaire à la commune, à la fois pour les administrés de la commune, pour ceux du canton, mais aussi pour d'autres acteurs médicaux et paramédicaux souhaitant s'installer qui trouveront, là, des locaux adaptés, fonctionnels générant de faibles coûts de fonctionnement.
Un autre argument non négligeable en faveur de ce projet est son rapport locatif. Les locaux seront loués ce qui permettra de financer l'investissement quasi intégralement sur le long terme.
Les acteurs médicaux et paramédicaux (dentiste, kinésithérapeute, infirmières, podologue) ont réaffirmé, dans la configuration du projet actuel, leur volonté de rejoindre la maison de santé pluridisciplinaire dès son ouverture.
Le conseil municipal a ensuite, lors de sa séance du 23 février 2012 :
Autorisé M. le Maire à lancer la consultation pour la construction d'une maison de santé pluridisciplinaire rue Pierre LEGRIS à Patay sur la base d'un coût prévisionnel de 603 190,00 € H.T. soit 719 031,29 € TTC. Mairie de Patay Page 43
Validé le plan de financement prévisionnel de cette opération, présenté en annexe.
Validé le choix du principe de construction sur la base d'un bâtiment modulaire industrialisé. Validé le principe de la construction de cet équipement, le choix architectural : toit plat ou pentu devant être validé lors de la délibération qui autorisera M. le Maire à signer le marché de construction.
Autorisé M. le Maire à signer la demande de permis de construire relative à la construction de la maison de santé pluridisciplinaire.
Le 30 mai 2012 un marché à procédure adaptée a été lancé pour « la construction d'une maison de santé pluridisciplinaire d'une surface totale d'environ 350 m2 en structure industrialisée sur la commune de Patay ».
Le montant estimatif des travaux hors option est de 640 000 € H.T. soit 765 440 € TTC.
La commission MAPA s'est réunie les 12 février 2013 et 21 février 2013 afin de procéder à l'analyse des candidatures et des offres remises par les entreprises.
Au cours de la seconde réunion la commission a proposé au pouvoir adjudicateur de retenir la SAS COPREBAT pour un montant de 620 000 € H.T. soit 741 520 € T.T.C. et de retenir les options suivantes :
option 1 : noue pour récupération des EP avec surverse 8 000 €
H.T. option 2 : charpente et toiture à 2 pentes 15 728 €
H.T. option 5 : clôture avec 1 portail coulissant identique à Beauce Val
Services
14 300 €
H.T. option 6 : revêtement extérieur crépis moins value -22 000 €
H.T.
Concernant ce projet de budget les conseillers municipaux suivants :Mesdames Nicole FOUCAULT, Thérèse LEBLOND, Isabelle ROZIER, Lysiane CHESTIER, Messieurs René-Pierre GOURSOT, Alain VELLARD, Gérard PROULT, Patrice VOISIN, s'exprime comme suit sur la proposition du budget principal « commune » d'investissement 2013 :
« Non-approbation de l'inscription de la MSP au budget
Aujourd'hui, il nous est demandé d'adopter le budget qui comprend la construction de la maison médicale. En l'absence de très importantes subventions que nous espérions tous, cette réalisation s'annonce bien plus coûteuse qu'au moment où nous avions donné notre accord de principe. Il faut donc se poser une dernière fois la question de savoir si le projet actuel de construction d'une MSP justifie bien les frais envisagés et ne sera pas rapidement obsolète.
Pour cela il faut bien se rendre compte que cette maison, dont nous avons pu maintenant consulter les plans, sera beaucoup trop grande pour les quelques professionnels qui voudront s'y installer dans l'immédiat (seulement 58% de la surface seront loués), et nous ne savons pas si les locaux libres attireront d'autres locataires professionnels rapidement.
Si nous sommes bien conscients qu'une MSP ne peut se raisonner en terme de rentabilité, il y a tout intérêt à limiter les frais. C'est pourquoi nous avons toujours été contre cette construction qui n'offre de nouveaux locaux qu'à des professionnels déjà installés sur la commune, il n'y a donc pas d'urgence. Il se trouve que la situation à Patay a changé récemment avec la libération d'espace par l'abandon de la construction de logements sociaux, et nous pourrions en profiter pour revoir les plans. Nous avons alors pensé qu'un projet plus proche du présent et plus ouvert sur l'avenir pourrait y être réalisé, car à cet endroit une extension serait possible, permettant d'inclure par exemple le CMP tout de suite, et accueillir ultérieurement des médecins ou d'autres thérapeutes souhaitant s'y installer. Peut-être y aura-t-il même à ce moment-là de nouvelles possibilités de subventions. Ainsi, cet ensemble ambitieux pourrait devenir un véritable pôle de santé à Patay, moderne car tourné vers l'avenir. Mairie de Patay Page 44
Quelques réflexions concernant la maison médicale prévue actuellement Plan architectural l'espace dédié au "futurs médecins" n'est pas adéquat à l'exercice en groupe : déjà, il faudrait prévoir de l'espace pour trois médecins pour être logique; ensuite, leur exercice requiert plus de confidentialité qui n'a pas été pris en compte, surtout dans l'espace secrétaire.
Plan financier
- environ 847 736 euros, soit 30% de plus qu'il a été annoncé initialement ...sans compter les imprévus, qui s'imposent en général pour une telle construction, et qui peuvent atteindre un coût supplémentaire de l'ordre de 10 à 20 %. - D'après les premiers calculs, il manquerait déjà 10 000 € au minimum par an, du fait de l'inoccupation programmée de presque la moitié de la surface (158/374 m2) - Pour l'instant, il n'y a pas d'engagement écrit dans la durée par les futurs locataires pour des baux de location avec indexation des loyers et charges. Quels recours en cas de désistement de l'un d'eux ? Il n'y a aucune garantie pour que ces intervenants restent durant toute la durée du prêt à rembourser
Autres considérations :
- dans cette période d'austérité conjoncturelle, comment imaginer échapper à une augmentation conséquente de nos impôts locaux pour faire face à ces nouvelles dépenses, alors qu'est déjà annoncé l'augmentation des tarifs de l'eau, de l'électricité, des taxes foncières et d'habitation?
- Nous sommes tout à fait d'accord pour payer le prix nécessaire pour assurer la sécurité sanitaire pour nous tous, nos aînés et nos enfants; cependant, il serait souhaitable de non seulement éviter les frais inutiles en adaptant le projet aux exigences réelles, mais aussi de le concevoir évolutif afin qu'il puisse pleinement jouer son rôle de pôle de santé lorsque de futurs besoins se profileront.
Conclusions
1. Nous estimons que ce projet n'est pas encore mature
- dans sa conception,
- sur le plan architectural
- sur le plan financier
2. Nous estimons que ce projet n'est pas urgent car :
- d'autres solutions d'hébergement existent
- l'affinage du projet permettrait peut-être de devenir éligible à des subventions plus substantielles sous de nouvelles conditions - à 1 an des élections municipales, il n'est pas convenable d'engager une commune à un aussi important projet sans anticiper les besoins de l'avenir.
Face aux électeurs qui nous ont accordé leur confiance, pour toutes ces raisons, nous nous opposons à la réalisation d'une MSP à Patay, maintenant, dans les conditions prévues actuellement. Nous proposons, sans l'abandonner, de remettre ce projet à plat, de reconsidérer tous les détails et d'en débattre de nouveau ouvertement, toutes cartes en main, non seulement dans le Conseil municipal mais aussi au sein de la Communauté de Communes constituée en janvier 2013. De ce fait, nous ne pouvons approuver l'inscription de la MSP au budget 2013. »
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o CONSIDERANT QUE plus d’un tiers des membres du conseil municipal sollicite un vote à bulletin secret, o APRES avoir voté à bulletin secret par 10 voix pour, 8 voix contre,
Compte-tenu des éléments décrits ci-dessus il est proposé au conseil municipal :
Autorise M. le Maire à signer le marché de travaux avec l'entreprise attributaire pour un montant estimé de 636 028,00 € H.T. soit 760 689,49 € T.T.C., ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce dossier. Mairie de Patay Page 45
Sollicite les subventions selon le plan de financement modifié annexé à la présente délibération. Mairie de Patay Page 46
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Libellé de l'opération REALISATION D'UNE MAISON PARAMEDICALE A PATAY Date prévisionnelle de début des travaux mai-13 16 mois Durée prévisionnelle des travaux
SHON - 373 M2
HT TTC
Estimation PROJET Maison Paramédicale Terrassement et fondation 125 374,00 149 947,30 Construction du bâtiment 418 845,00 500 938,62 Aménagements extérieurs 33 540,00 40 113,84 Remise des ouvrages 3 400,00 4 066,40 Période de préparation 38 841,00 46 453,84 OPTIONS
option 1 : noue pour récupération des EP avec surverse 8 000,00 9 568,00 option 2 : charpente et toiture à 2 pentes 15 728,00 18 810,69 option 5 : clôture avec 1 portail coulissant identique à Beauce Val Services 14 300,00 17 102,80 option 6 : revêtement extérieur crépis moins value -22 000,00 -26 312,00 Sous-total 636 028,00 760 689,49 TVA 124 661,49 Estimation Maîtrise d'Œuvre
Maîtrise d'œuvre comprise dans le prix de construction 0,00 0,00 Sous-total 0,00 0,00 TVA 0,00 Frais annexes
Annonces - insertions 2 000,00 1 196,00
Etude de sols 4 000,00 4 784,00
Assurance DO 34 977,19 34 977,19
Mission CT 4 000,00 4 784,00
Mission SSI 4 000,00 4 784,00
Mission SPS 15 000,00 17 940,00
Sous-total 63 977,19 68 465,19 TVA 5 684,00 Cout total d'investissement 700 005,19 845 736,02 TVA 130 345,49 Plan prévisionnel de financement ETAT 0,00 REGION - Pays de Loire Beauce 125 000,00
CONSEIL GENERAL 75000,00
ADEME 0,00
Total subventions 200 000,00
FCTVA 123 139,72
EMPRUNT 500 000,00
Autofinancement 0,87% 7210,96 Mairie de Patay Page 47
Marché d'aménagement et de remise aux normes des 1er et 2ème étages de la Mairie de Patay : autorisation à M. le Maire de signer l'avenant n°4 du lot n°1 « démolition, maçonnerie, corniche».
Un marché de travaux a été conclu afin de réaliser les travaux d'aménagement et de remise aux normes des 1er et 2ème étages de la Mairie de Patay.
Afin de tenir compte de prestations non prévues initialement mais répondant totalement à l'objet du marché : réfection de tête de mur (au dessus du local photocopieur et entrée annexe), un avenant doit être signé.
Avenant n°4 entreprise SARL PERDEREAU
Entreprise SARL
PERDEREAU HT TVA TTC
Montant marché
initial 32 759,90 € 6420,94€ 39 180,84 €
Montant avenant
n°1 385,00 € 75,46 €
460,46 € soit
+1,18%
Montant avenant
n°2 7 453,00 € 1 460,79 €
8 913,79 € soit
+22,75%
Montant avenant
n°3 1 831,38 € 358,95 €
2 190,33 € soit
+5,59%
Montant avenant
n°4 -3 681,08 € -721,49 €
-4 402,57 € soit
-11,24%
Montant total
marché avec
avenant n°1 à 3
42429,28 € 8 316,14 € 50 745,42 € soit +29,52%
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Autorise M. le Maire à signer l'avenant financier n°4 avec l'entreprise SARL PERDEREAU pour le montant défini ci-dessus. Mairie de Patay Page 48
Rédaction d'un acte en la forme administrative pour la cession au SDIS - Conseil Général du Loiret du terrain devant accueillir le futur centre de secours .
M. le Maire rappelle que le Conseil Général du Loiret, via le SDIS, souhaite que la commune de Patay mettre à sa disposition un terrain sur le hameau de Lignerolles pour construire un nouveau Centre de Secours intercommunal.
Par délibération n°25 du 25 novembre 2010, puis n°8 du 18 janvier 2011 le conseil municipal à
autoriser M. le Maire à céder au SDIS - Conseil Général du Loiret, à l'euro symbolique la superficie de terrain nécessaire à l'implantation d'un centre de secours.
autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
désigner Maître MILLET-LEGRIS, Notaire, pour la rédaction des actes.
Aujourd'hui, le SDIS - Conseil Général du Loiret souhaite pour la rédaction des actes, afin de réduire les frais liés à cette acquisition et parce qu'il possède les services compétent en cette matière, assumer cette responsabilité en rédigeant un acte en la forme administrative.
Le recours au notaire ne serait alors plus nécessaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Accepte la demande du SDIS - Conseil Général du Loiret de rédiger un acte en la forme administrative dans le cadre de la cession du terrain objet des délibérations n°25 du 25 novembre 2010 et n°8 du 18 janvier 2011, devant accueillir le futur centre de secours.
Lancement d'un marché de maîtrise d'œuvre dans le cadre des travaux de voirie et réseaux divers rue Coquillette et d'extension du réseau d'eau usées rue du Poil Girard.
M. le Maire fait état du mauvais état de la rue Coquillette, notamment de sa bande de roulement. Il informe les membres du conseil municipal de la nécessité d'entreprendre, maintenant rapidement, des travaux lourd de VRD concernant cette voirie communal.
Cette décision a été retardée dans l'espoir d'obtenir des subventions du Conseil Général du Loiret dans le cadre des travaux d'enfouissement des réseaux aériens. Cependant notre dossier n'a pour le moment pas été retenu, 130 dossiers ayant été déposés pour 2012 et une dizaine retenus.
Cette demande va être réactivée auprès de M. le Président du Conseil Général du Loiret.
Le programme des travaux consisterait à :
réaliser une chaussée de 5 mètres de large finition enrobés ;
poser des bordures - caniveau en béton ;
créer des zones de stationnement en enrobés ;
réaliser des trottoirs en matériaux qualitatifs (hors pavés) ; Mairie de Patay Page 49
créer des espaces verts ,
remplacer le réseau unitaire par un réseau unitaire neuf avec repiquage des branchements et gouttières ;
remplacer la conduite d'eau potable avec reprise de la totalité des branchements ;
reprendre complètement le réseau d'éclairage public.
L'estimation du montant des travaux est de 430 000,00 € H.T. soit 514 280 € T.T.C. assuré en autofinancement sur le budget principal de la commune.
Ne sont pas compris dans cette estimation les travaux d'enfouissement des réseaux électrique et téléphoniques estimés par la direction de l'environnement et de la mobilité à 66 890,00 € H.T. soit 80 000 € T.T.C.
Le coût global prévisionnel de l'opération d'investissement est donc de 496 890 € H.T. soit 594 280,44 € T.T.C.
Concernant la rue du Poil Girard M. le Maire rappelle que le conseil municipal s'est déjà exprimé par la délibération 87-2011 du 29 septembre 2011.
M. le Maire rappelle les motifs de la délibération : Mr QUENTEL a présenté un projet de lotissement sur la parcelle lui appartenant rue de Poil GIRARD (AD 81 5931m2).
Cette parcelle n'est pas desservie par le réseau d'assainissement et le règlement de la Zone UB permet un assainissement non collectif.
La commune n'est pas favorable, d'un point de vue environnemental et compte tenu de la mise en place de la nouvelle station d'épuration, à permettre le développement d'assainissement non collectif. Pour desservir la parcelle AD 81, il est nécessaire de prolonger le réseau d'environ 90m.
Le coût estimé actualisé est de 25 000,00 € H.T.
Ce réseau sera nécessaire dans le futur lors de l'urbanisation du « Poil Girard ».
Le conseil municipal est amené aujourd'hui conformément à l'article 28 du Code des marchés publics, à autoriser M. le Maire à lancer un marché en vue d'attribuer une mission de maîtrise d'œuvre et d'assistance au maître d'ouvrage pour ces travaux, en coordination avec le conseil général du Loiret pour la partie concernant l'enfouissement des réseaux aériens, afin de pouvoir rendre les premières estimation fin juin 2013.
Le choix du maître d'œuvre sera entériné par décision du Maire, au vu des résultats de la consultation, et après approbation par la commission MAPA définie pour ce marché et réunie à cet effet.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Autorise M. le Maire à lancer une consultation en vue d'attribuer une mission de maîtrise d'œuvre et d'assistance au maître d'ouvrage pour les travaux de voirie devant être réalisés rue Coquillette, ceci en coordination avec le conseil général du Loiret pour la partie concernant l'enfouissement des réseaux aériens. Mairie de Patay Page 50
Prend acte du fait que le choix du maître d'oeuvre sera entériné par une décision du Maire après approbation de la commission MAPA définie pour ce marché et réunie à cet effet
III. QUESTIONS DIVERSES (affaires non délibératives ).
Nouvelles modalités de réservation de la Salle des Fêtes et d'acquittement du coût de la location et du cautionnement
La réunion se termine à 23H..
M. Hubert ABRAHAM M. Didier BRETON Mme Monique TOURON M. Philippe ROUSSEAU
M. Claude LAFAGE M. Michel BARILLET Mme Nicole FOUCAULT
Mme Lucette FAUCHEUX Mme. Thérèse LEBLOND M. René-Pierre GOURSOT M. Nicolas FALLOU
Mme Isabelle ROZIER Mme Nadine VASSORT Mme Michèle COME M. Patrice VOISIN Mairie de Patay Page 1
COMPTE RENDU DU CONS EIL MUNICIPAL
Du mardi 3 juin 2013
ORDRE DU JOUR
Ouverture de la séance à 20 H.
I. PREAMBULE
Désignation d'un secrétaire de séance.
A. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 mars 2013.
B. COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS
Commission des finances du 30 mai 2013.
Rapporteur: M. Didier BRETON.
Commission des travaux du 22 mai 2013.
Rapporteur : Messieurs Philippe ROUSSEAU.
II. AFFAIRES DELIBERATIVES
A. FINANCES/ PERSONNEL
Revalorisation du tarif horaire d'utilisation du bassin d'apprentissage fixe de Patay pour les communes utilisatrices et du tarif des entrées enfants et adultes.
Tarifs de l'école de musique pour l'année 2013-2014.
Modification des statuts du Syndicat Mixte du Pays Loire Beauce : modification du périmètre et création d'une nouvelle compétence : « Elaboration, gestion et suivi du SCOT ».
Convention de prestation de service et contrat enfance jeunesse à signer avec la CAF pour la gestion de l'accueil de loisirs pour les mercredis, petites vacances et périscolaire.
Renouvellement de l'adhésion de la commune au Fonds Unifié pour le Logement (FUL) et au Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ).
Décisions modificatives budgétaires Budget principal.
Vote des subventions aux associations.
Détermination du tarif des travaux en régie servant de base à la refacturation de travaux réalisés par les services techniques pour des tiers. Mairie de Patay Page 2
Demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux pour la construction d'une maison communale de services à la personne.
B. TECHNIQUE/URBANISME
Marché de maîtrise d'œuvre dans le cadre des travaux de voirie et réseaux divers rue Coquillette et rue du Poil Girard.
Marché de travaux de desserte en eaux usées et en eau potable du futur centre de secours de Patay.
Autorisation donnée à M. le Maire de lancer la consultation pour concernant le marché de travaux pour l'amélioration et la réhabilitation de la salle des fêtes de Patay.
III. QUESTIONS DIVERSES (affaires non délibératives ). Mairie de Patay Page 3
I. PREAMBULE
Désignation d'un secrétaire de séance.
Monsieur Nicolas FALLOU est désigné secrétaire de séance.
A. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2013. Le conseil municipal approuve à l'unanimité les comptes-rendus des séances du 26 mars 2013. B. COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS
Commission des finances du 30 mai 2013.
Rapporteur : M. Didier BRETON.
Commission des finances du jeudi 30 mai 2013
Présents : Monique Touron, Nicole Foucault, Nadine Vassort, Hubert Abraham, Philippe Rousseau, Nicolas Fallou, Didier Breton.
Excusés : Michel Barillet, Claude Lafage
Piscine :
La participation horaire des communes du canton souhaitant bénéficier d'une mise à disposition du bassin pour leurs élèves de grande section de maternelle et de primaire était pour l'année scolaire "'012-2013 de : 40,00 € la séance d'une heure,
33,30 € la séance de 40 minutes.
Ces tarifs seront aussi utilisés pour déterminer le coût annuel d'un élève et seront demandés aux utilisateurs de la piscine : communes extérieures, collège et école Jeanne d'Arc.
Du fait du problème de chloramines qui a été difficile à solutionner, les coûts de fonctionnement ont augmenté de 8,9% en 2012 (aération permanente du bassin, renouvellement de l'eau, donc chauffage de celle -ci...). Le changement du sable du filtre a solutionné le problème. Le BAF doit être repris par la CCBL.
Après étude, la commission des finances propose de revaloriser à compter du 1 er septembre 2013 cette participation horaire des communes de 2,5% et de fixer les tarifs indiqués dans le tableau ci -dessous.
Tarifs 2012-2013 Tarifs 2013-2014 (+2,50%)
Heure de bassin 40€ 41 €
40 mn de bassin 33,30€ 34,13€
Entrée enfant 1€ 1,03€ soit 10,30€ le carnet de 10
Entrée adulte 2€ 2,05€ soit 20,50€ le carnet de 10
Ecole de musique
Pour rappel, le coût de fonctionnement de l'école de musique hors chauffage, électricité..é a été de 56 652€ pour 11349£ de recettes. Ainsi en 2012, le coût restant à la charge de la commune est de 45 300 € soit 1000€ par élève. Mairie de Patay Page 4
La commission décide de proposer au conseil municipal d'appliquer une augmentation de 2% des tarifs trimestriels dès la prochaine rentrée pour l'école municipale de musique pour l'année 2013-2014, suivant le tableau ci-dessous.
ENFANTS TARIFS TRIMESTRIELS au 1" septembre 2013
1er enfant
à charge
2ème enfant
(-25%)
3ème enfant
(-30%)
4ème enfant
(-35%)
Solfège 27€ 20€ 19€ 18€
Pratique instrumentale (Patay) 34 € 26 € 24 € 22 €
Pratique instrumentale (hors commune) 42 € 31 € 29€ 27 €
Location d'instruments (Patay) 40 €
Location d'instruments (hors commune) 48€
ADULTES TARIFS TRIMESTRIELS
Adultes Adultes intégrant l'Harmonie
au ter septembre 2013
Solfège 27€
instrumentale (Patay)
_Pratique 44 € 35€ Pratique instrumentale (hors commune) 54 € 42 €
Location d'instruments (Patay) 45€ 35 €
Location d'instruments (hors commune) 54 € 42€
FUL et FAJ :
Le département développe en matière de logement une politique globale qui va du soutien à la programmation, par l'apport notamment de garanties d'emprunts solidaires, à l'accompagnement des locataires par l'intermédiaire des dispositifs relevant du Fonds Unifié pour le Logement (FUL).
Cette politique repose sur la mise en œuvre de partenariats entre tous les acteurs de l'habitat.
Afin de concrétiser les efforts conjoints du département et de la commune en faveur du parc locatif social, il paraît souhaitable, selon le Président du Conseil Général, d'asseoir la politique départementale en s'appuyant sur la pleine contribution financière de toutes les communes du département au titre du FUL.
C'est pourquoi la commune de Patay est sollicitée pour participer totalement aux contributions appelées par le département et établies sur la base de
0,54 € par habitant (soit 1 151,82 €) au titre du FSL
0,23 € par habitant (soit 490,59 €) au titre du dispositif solidarité énergie et eau
Par ailleurs, la commune doit renouveler son adhésion au Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ) sur la base des modalités suivantes :
0,11 € par habitant (soit 234,63 €) au titre du FAJ.
Madame Touron indique que les aides reçues par les bénéficiaires des aides de ces organismes est supérieure à la cotisation appelée. La commission est favorable au renouvellement de l'adhésion de la commune au FUL et au FAJ pour l'année 2013 selon les modalités énoncées ci-dessus. Mairie de Patay Page 5
Décisions modificatives budgétaires Budget principal
Afin d'effectuer dans de bonnes conditions l'exécution du budget principal, il convient de prendre les décisions modificatives suivantes.
En section d'investissement
Dépenses Chapitre 20 Immobilisations incorporelles. (licences informatiques) + 1 642,46 €
Dépenses Chapitre 27 Autres Immobilisations financières (bouteille oxygène BAF) +7211,06 €
Dépenses Chapitre 23 Immobilisations en cours. (constructions) -2363,52 €
La commission propose au conseil municipal d'approuver la décision modificative présentée ci-dessus.
e Vote des subventions aux associations.
Comme chaque année, il a été demandé aux associations de fournir différents éléments (questionnaire sur l'activité et le nombre de membres patichons et non patichons, le bilan 2012, le prévisionnel 2013 et le montant de trésorerie) pour accompagner leur demande de subvention.
On a constaté la bonne santé financière de nos associations qui se financent en majorité grâce à l'organisation de lotos, de concours, de fête... ou par les cotisations de leurs adhérents. Les subventions représentent un apport marginal mais nécessaire.
Voici le tableau des subventions qui est identique à celui voté lors du dernier conseil municipal. Cependant 3 montants ont été actualisés
Ecole maternelle coopérative Voyage. (demande parvenue depuis le dernier conseil). La commission accepte de verser les 947 € pour le voyage qui a eu lieu au musée du théâtre forain d'Artenay. Ecole primaire Voyage : après réception des devis, la demande est revue à la baisse. Elle est d'un montant de 882,50 €
APPEL : depuis le dernier conseil, l'APPEL a fourni les documents manquants. La commission propose de verser une subvention pour l'organisation du carnaval en se basant sur le montant versé aux Petits Patichons (200 E) et sur les effectifs respectifs des écoles publiques et Jeanne d'Arc (moins d'1/3). La commission propose une subvention de 70 €.
Pour CLIC Entraide Union, bien que cela ne soit pas encore voté, la CCBL a l'intention de se charger de cette subvention. Cela ne change rien pour Patay car la commune devra verser le montant de celle-ci à la CCBL.
NOM DE L'ASSOCIATION PATICHONNE
Montant de la subvention
2013 votée par le Conseil
Municipal
Association Sportive du collège 200 €
BCP Basket 1950 €
CLAP 2300 €
Club Pongiste de Patay 1130 €
Comité St Jean 800 €
Ecole maternelle coopérative (voyage et sorties) 947 €
Ecole primaire coopérative 500 € Mairie de Patay Page 6
Ecole primaire Voyage 882,50 €
Ecole primaire USEP 300 €
Familles Rurales Arbre de Noël (FAMILLES) 550 €
Familles Rurales CLSH 1100 €
Foyer Socio Educatif du collège 1200 €
Harmonie de Patay 2550 €
Les P'tits Patichons 200 €
Les résidents du petit Trianon 300 €
Parrainage des anciens 400 €
Pédale patichonne 750 €
Prix de la municipalité 550 €
RSP Football 1700 €
RSP Stage 550 €
Souvenir Français 200 €
Tennis club de tennis 350 €
UCCP 500 €
APEL 70 €
NOM DE L'ASSOCIATION Hors Patay
Montant de la subvention
2013 votée par le Conseil
Municipal
CLIC Entraide Union 0 €
Maison de la Beauce 80 €
Mission Locale 510 €
Terre de Beauce (route du blé) 300£
Détermination du tarif des travaux en régie servant de base à la refacturation de travaux réalisés par les services techniques pour des tiers.
Les agents communaux interviennent pour le compte de tiers à diverses occasions, petits travaux sur les réseaux, refacturation du ménage et de la remise en état des salles louées, etc...
La commission propose de fixer le prix horaire de facturation du travail du personnel technique à compter du 1" janvier 2014 à 18,00 €. Mairie de Patay Page 7
Commission des travaux du 22 mai 2013.
Rapporteur : Messieurs Philippe ROUSSEAU.
COMMISSION DES TRAVAUX DU 22 MAI 2013
Présents : M. Hubert ABRAHAM, M. Didier BRETON, M. Philippe ROUSSEAU, Mme Monique TOURON, Mme Nicole FOUCAULT, Mme Isabelle ROZIER, M. Alain VELLARD, M. Patrice VOISIN, M. René-Pierre GOURSOT et M. Ludovic LEGROS (DST).
Absents Excusés : M. Michel BARILLET.et M. Claude LAFAGE
ORDRE DU JOUR
1) Etude de réalisation de la rue coquillette
2) Attribution Marché réseaux du centre de secours
3) Raccordement eaux usées Croix Cassée (Coinces)
4) Accessibilité Pharmacie
5) Stationnement rue de la Croix Blanche
6) Portail du stade
7) Isolation des bâtiments communaux
8) Travaux à la trésorerie
9) Questions diverses
1. Etude de réalisation de la rue Coquillette
M. BONGIBAULT et sa collaboratrice, représentant le bureau d'étude INCA, sont venus présenter des références (Gidy, Sully sur Loire, Neuvilles aux bois) et deux projets.
La commission est plutôt favorable au second projet : plus de verdure, plus de stationnement, espace partagé et plus qualitatif.
Il faudra donner rapidement les éléments à la société INCA (éclairage public, bancs, pavés, bornes et potelets) pour qu'elle poursuivre sa mission.
2. Attribution marché réseaux du centre de secours
Sept dossiers ont été retirés, seulement cinq entreprises ont répondu :
o TPL 118155.23 TTC
o ROCHETTE 177 940.85 TTC
o SOGEA 170 305.02 TTC
o CCUL 166 208.12 TTC
o EIFFAGE 187 981.30 TTC
L'entreprise TPL est l'offre la plus économiquement intéressante.
3. Raccordement Eaux usées Croix Cassée
La commission est favorable à recevoir les eaux usées de Coinces (8 maisons à raccorder) mais les riverains devront convaincre la municipalité de Coinces pour engager les travaux sur son terrain. Mairie de Patay Page 8
4. Accessibilité Pharmacie
Suite à la demande de M. VALERO concernant l'accès à son commerce aux personnes à mobilité réduite : la commission est favorable à une rencontre pour qu'il puisse présenter un projet
d'accessibilité sur la voie publique avec une participation financière.
5. Stationnement rue de la croix blanche
Aucune conclusion n'a été trouvée, le problème est reporté à une prochaine commission et M. ROUSSEAU incite les membres à réfléchir à une solution au sujet de ce stationnement pour les commerces.
6. Portail du stade
Suite à l'agrandissement du portail de l'ancien stade ainsi que son poids ont fait que les piliers se sont mis en léger faux aplomb. La fermeture ne s'enclenchant pas, le service technique tentera de remédier à ce problème.
7. Isolation des bâtiments communaux
M. le Maire, M. BRETON et M. ROUSSEAU ont reçu une personne d' ISO INTER, spécialiste de l'isolation, qui a présenté une solution suite aux problèmes d'isolation des bâtiments communaux. Le
procédé consiste à d'injecter des billes de laines de verre sur les plafonds d'une épaisseur de 23 cm. Pour les mairies, écoles, cabinets médicaux chauffés au fioul, le prix est de 0 € au m2, pour les autres bâtiments le prix est de 2 € au m2.
La commission est favorable pour continuer cette démarche et de recontacter ISO INTER sachant que
ces travaux sont financés par les groupes pétroliers.
8. Travaux de la trésorerie
Un regroupement des perceptions de Patay et Artenay est envisagé : il y aura 4 personnes pour la commune de Patay et 2 personnes pour la commune d'Artenay.
Nous avons un devis d'une entreprise pour les travaux sur Patay de 25 000 € auquel il faut rajouter des frais (SPS, organisme de contrôle).
La commission est favorable à fixer 18 000 € maximum. M. le Maire va rencontrer les responsables du
Trésor Public et de LOGEM LOIRET pour essayer de conserver ce service de proximité.
9. Questions diverses
M. VELLARD signale un nid de poule sur le trottoir de la rue de Beaulieu. Il indique également que le miroir dans la rue Talbot est à nettoyer ou à changer.
M. VOISIN préconise une bande jaune interdisant le stationnement face à l'école Jeanne d'arc sachant qu'il y a déjà un panneau d'interdiction de stationner. Mairie de Patay Page 9
II. AFFAIRES DÉLIBÉRATIVES
A. FINANCES/ PERSONNEL
Revalorisation du tarif horaire d'utilisation du bassin d'apprentissage fixe de Patay pour les communes utilisatrices et du tarif des entrées enfants et adultes.
Le bassin d'apprentissage fixe de la commune de Patay a ouvert le 04 janvier 2010 après réhabilitation et mise aux normes de ses structures
Le Conseil Municipal réuni en séance le 05 juin 2012 a valorisé la participation horaire des communes du canton souhaitant bénéficier de cette structure et donc d'une mise à disposition du bassin pour l'apprentissage de la natation des enfants de grande section de maternelle et de primaire scolarisés sur le territoire de ces communes à :
40,00 € la séance d'une heure,
33,30 € la séance de 40 minutes.
M. le Maire précise que ces tarifs seront aussi utilisés pour déterminer le coût annuel d'un élève et seront demandés aux utilisateurs de la piscine : communes extérieures, collège et école Jeanne d'Arc.
M. le Maire propose au Conseil Municipal, après avis de la commission des finances du 30 mai 2013 de revaloriser à compter du 1" septembre 2013 cette participation horaire des communes à :
41,00 € la séance d'une heure,
34,13 € la séance de 40 minutes.
Le tarif de l'entrée enfant est de 1,00 € et le tarif de l'entrée adulte est de 2,00 €. Compte tenu du coût de fonctionnement de la piscine, M. le Maire propose de revaloriser ces montants à compter du ter septembre 2013 à hauteur de 1,03 € pour une entrée enfant (vendues par carnet de 10) et de 2,05 € pour une entrée adulte (vendues par carnet de 10)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Fixe la participation des communes souhaitant bénéficier d'une mise à disposition du Bassin d'Apprentissage Fixe de Patay pour l'apprentissage de la natation des enfants de grande section de maternelle et de primaire scolarisés sur le territoire de ces communes à 41,00 € la séance d'une heure et à 34,13 € la séance de 40 minutes, à compter du 1" septembre 2013.
Fixe le tarif de l'entrée enfant est de 1,03 € et le tarif de l'entrée adulte à 2,05 € à compter du 1e` septembre 2013.
Charge M. le Maire d'entreprendre les démarches nécessaires à cette décision et d'en aviser les communes concernées. Mairie de Patay Page 10
. Tarifs de l'école de musique pour l'année 2013-2014.
Comme chaque année, il convient de procéder à la revalorisation des tarifs trimestriels de l'école municipale de musique pour l'année scolaire 2013-2014.
Il est proposé par la commission des finances d'appliquer une augmentation de 2% des tarifs trimestriels dès la rentrée 201312014 pour l'école de musique municipale.
ENFANTS
TARIFS TRIMESTRIELS au 1" septembre 2013
1er
enfant
à
charge
2ème
enfant
(25%)
3ème
enfant
(-30%)
4ème
enfant
(-35%)
5ème
enfant
(-40%)
6ème
enfant
(-45%)
Solfège 27 € 20 € 19€ 18 € 16 € 15 €
Pratique instrumentale (Patay) 34 € 26 € 24 € 22 € 20 € 18 €
Pratique instrumentale (hors commune) 42 € 31€ 29 € 27 € 25 € 23 €
Location d'instruments (Patay) 40 €
Location d'instruments (hors commune) 48€
ADULTES
TARIFS TRIMESTRIELS
Adultes Harmonie Adultes intégrant l'Harmonie au 1er septembre 2013
Solfège 27€
Pratique instrumentale (Patay) 44 € 34 €
Pratique instrumentale (hors commune) 54 € 42 €
Location d'instruments (Patay) 45 € 35 €
Location d'instruments (hors commune) 54 € 42 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Décide d'appliquer les tarifs trimestriels repris ci-dessus dès la prochaine rentrée pour l'école municipale de musique pour l'année 2013-2014. Mairie de Patay Page 11
Modification des statuts du Syndicat Mixte du Pays Loire Beauce : modification du périmètre et création d'une nouvelle compétence : « Elaboration, gestion et suivi du SCOT ».
Monsieur le Président informe les membres du Conseil Municipal que le Syndical Mixte du Pays Loire Beauce souhaite modifier ses statuts pour
1 - modifier son périmètre : retrait d'Epieds en Beauce et de Charsonville suite à leur adhésion à la Communauté de Commune de la Beauce Oratorienne et par conséquent à leur adhésion au Syndicat Mixte du Pays Beauce Val de Loire,
2 - s'engager dans une démarche de mise en œuvre d'un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) à l'échelle de son territoire.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il convient que le Conseil Municipal délibère afin de modifier les statuts du Syndicat Mixte du Pays Loire Beauce.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Autorise la modification des statuts du Syndicat Mixte du Pays Loire Beauce. Mairie de Patay Page 12
Convention de prestation de service et contrat enfance jeunesse à signer avec la CAF pour la gestion de l'accueil de loisirs pour les mercredis, petites vacances et périscolaire
M. le maire rappelle à l'assemblée la délibération ne 1 du 22 octobre 2008 décidant de la création de l'accueil de loisirs. Suite à cette création, des aides ont été sollicitées auprès de la CAF.
Mr le maire précise que pour ces financements des conventions ont été passées entre la commune et la CAF :
Le Contrat « Enfance et Jeunesse » qui répond prioritairement à deux objectifs :
Favoriser le développement et optimiser l'offre d'accueil par
un soutien ciblé sur les territoires les moins bien servis, au regard des besoins repérés ;
une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants ;
un encadrement de qualité ;
une implication des enfants, des jeunes et de leurs parents dans la définition des besoins, la mise en œuvre et l'évaluation des actions ;
une politique tarifaire accessible aux familles les plus modestes.
Contribuer à l'épanouissement des enfants et des jeunes et à leur intégration dans la société par des actions favorisant l'apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation pour les plus grands.
Ce contrat étant arrivé à échéance le 31 décembre 2012, la CAF du Loiret propose de le renouveler par avenant au contrat Enfance- Jeunesse existant actuellement sur le territoire de la Communauté de Communes Beauce Loirétaine. Il s'agit du contrat signé avec la commune de Gidy pour la période 2012-2015. L'avenant n°1 comportera donc 2 communes signataires Gidy et Patay.
La convention d'objectifs et de financement d'une prestation de service Elle a pour objet de :
Prendre en compte les besoins des usagers,
Déterminer l'offre de service et les conditions de sa mise en œuvre,
Fixer les engagements réciproques entre les cosignataires.
Cette convention étant arrivée à échéance le 31 décembre 2012, M. le Maire propose de la renouveler à compter du 1" janvier 2013 pour une durée de 3 ans portant ainsi sa prochaine échéance au 31 décembre 2015.
La convention pour le versement de l'aide complémentaire à la prestation de service accueils de loisirs :
La prestation de service peut-être complétée par une aide financière de la CAF dénommée ACALAPS (aide complémentaire à la prestation de service).
Ce dispositif est mis en place à compter du 1erjanvier 2013 pour une durée d'un an et pourra faire l'objet d'un avenant de prolongation jusqu'au 31 décembre 2013. Il s'applique à l'ensemble des accueils de loisirs du Loiret percevant la prestation de service et fonctionnant en période extrascolaire (été, petites vacances, mercredis et samedis).
La commune de Patay peut prétendre au bénéfice de ce nouveau dispositif Mairie de Patay Page 13
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Autorise M. le Maire à signer les conventions à passer avec la CAF et tout autre organisme intervenant pour le financement de l'accueil de loisirs. Cette autorisation concerne notamment la convention de prestation de service "accueil de loisirs" d'une durée de 3 ans, l'avenant n°1 au contrat enfance jeunesse et la convention pour le versement de l'aide complémentaire à la prestation de service accueils de loisirs d'une durée d'1 an prorogeable jusqu'au 31 décembre 2016 par avenant. Mairie de Patay Page 14
Renouvellement de l'adhésion de la commune au Fonds Unifié pour le Logement (FUL) et au Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ).
Le département du Loiret développe en matière de logement une politique globale qui va du soutien à la programmation, par l'apport notamment de garanties d'emprunts solidaires, à l'accompagnement des locataires par l'intermédiaire des dispositifs relevant du Fonds Unifié pour le Logement (FUL).
Cette politique repose sur la mise en œuvre de partenariats entre tous les acteurs de l'habitat.
Afin de concrétiser les efforts conjoints du département et de la commune en faveur du parc locatif social, il parait souhaitable selon le Président du Conseil Général d'asseoir la politique départementale en s'appuyant sur la pleine contribution financière de la commune de Patay au titre du FUL.
C'est pourquoi la commune est sollicitée afin de savoir si elle envisage de revoir les modalités contributives au FUL, en participant pleinement aux contributions appelées par le département qui sont établies sur la base de
0,54 € par habitant (soit 1 151,82 €) au titre du FSL
0,23 € par habitant (soit 490,59 €) au titre du dispositif solidarité énergie et eau
Par ailleurs, la commune doit renouveler son adhésion au Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ) sur la base des modalités suivantes:
0,11 € par habitant (soit 234,63 €) au titre du FAJ.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Approuve le renouvellement de l'adhésion de la commune au FUL et au FAJ pour l'année 2013 selon les modalités énoncées ci-dessus. Mairie de Patay Page 15
Décisions modificatives budgétaires Budget principal
Afin d'effectuer dans de bonnes conditions l'exécution du budget principal, il convient de prendre les décisions modificatives suivantes.
En section d'investissement :
Dépenses Chapitre 20 Immobilisations incorporelles. + 1 642,46 €
Dépenses Chapitre 27 Autres Immobilisations financières + 721,06 €
Dépenses Chapitre 23 Immobilisations en cours. - 2 363,52 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Approuve la décision modificative présentée ci-dessus.
Vote des subventions aux associations.
Cette année, il a été demandé aux associations de fournir différents éléments (questionnaire sur l'activité et le nombre de membres patichons et non patichons, le bilan 2012, le prévisionnel 2013 et le montant de trésorerie) pour accompagner leur demande de subvention.
On a constaté la bonne santé financière de nos associations qui se financent en majorité grâce à l'organisation de lotos, de concours, de fête... ou par les cotisations de leurs adhérents. Les subventions représentent un apport marginal mais nécessaire.
Voici les propositions de la commission (cf page suivante). Mairie de Patay Page 16
NOM DE L'ASSOCIATION PATICHONNE Montant de la subvention 2013 votée par le Conseil Municipal
Association Sportive du collège 200€
APPEL 70€
BCP Basket 1950 €
CLAP 2300 €
Club Pongiste de Patay 1130€
Comité St Jean 800€
Ecole maternelle (coopérative) 1 068,12€
Ecole maternelle (Rencontres culturelles) 0 €
Ecole primaire coopérative 500 €
Ecole primaire Voyage 882,50 €
Ecole primaire USEP 300 €
Familles Rurales Arbre de Noël (FAMILLES) 550 €
Familles Rurales CLSH 1100€
Foyer Soclo Educatif du collège 1200 €
Harmonie de Patay 2550 €
Les P'tits Patichons 200€
Les résidents du petit Trianon 300 €
Parrainage des a- iens 400 €
Pédale patichonne 750€
Prix de la municipalité 550 €
RSP Football 1700€
RSP Stage 550 €
Souvenir Français 200 €
Tennis club de tennis 350 €
UCCP 500 €
NOM DE L'ASSOCIATION Hors Patay Montant de la subvention 2013 votée par le Conseil Municipal
CLIC Entraide Union 0 €
Maison de la Beauce 80€
Mission Locale 510€
300€
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Vote les subventions aux associations présentées ci-dessus. Mairie de Patay Page 17
Détermination du tarif des travaux en régie servant de base à la refacturation de travaux réalisés par les services techniques pour des tiers.
M. le Maire informe le conseil que des travaux peuvent être réalisés par les agents communaux pour le compte de tiers à diverses occasions, petits travaux sur les réseaux, refacturation du ménage et de la remise en état des salles louées, etc...
La commune n'a pas prévu au titre des tarifs communaux le coût horaire des travaux réalisés en régie susceptibles d'être refacturés.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Fixe le prix horaire de facturation du travail du personnel technique à compter du 1 er juillet 2013 à 18,00 €. Mairie de Patay Page 18
• Demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux pour la construction d'une maison communale de services à la personne.
M. le Maire rappelle que le conseil municipal lors de sa séance du 30 juin 2010 a adopté, le principe de construction d'une maison de santé pluridisciplinaire qui, n'accueillant vraisemblablement pas dans un premier temps de médecin, consistera en une maison communale de services à la personne axée prioritairement sur les soins médicaux et paramédicaux.
M. le Maire a rencontré les services de l'Etat pour solliciter une aide financière sur ce projet.
Celui-ci peut-être éligible au titre d'une maison communale de services à la personne. En effet la DETR (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux) des communes et de leurs groupements constitue une aide de solidarité territoriale de l'Etat en direction prioritaire des communes et de leurs groupements (EPCI) à faible potentiel financier.
Cette dotation vise à apporter une aide pour soutenir financièrement les infrastructures communales et intercommunales favorisant le développement local dans les domaines tels que : scolaire, patrimoine bâti et urbanisme, eau, environnement, loisirs, sport, tourisme.
La commune de Patay au regard des critères définis par l'Etat est éligible à la DETR et l'opération présentée ci-dessus fait partie des opérations éligibles concernant le patrimoine bâti.
Le montant de l'aide pouvant être apportée par l'Etat si l'opération est retenue se situe entre 20 et 35% du montant de l'opération (ce pourcentage : appliquant sur un montant plafonné de travaux de 1750 €/m2)
Plan de financement prévisionnel :
Montant H.T. %
DEPENSES:
Terrassement et fondations……………………………………………
Construction du bâtiment………………………………………………
Aménagements extérieurs……………………………………………..
Remise des ouvrages………………………………………………..
Période de préparation…………………………………………………
Option n' l : noue pour récupération des EP avec surverse ….
Option n°2 : charpente et toiture à 2 pentes…………………….…
Option n°5 : clôture avec 1 portail coulissant identique à
Beauce Val Services……….……………………………………………
Option n°6 . revêtement extérieur crépis (moins value)………..
Annonces et insertions………………………………………………….
Etudes de sols……………………………………………………………
Assurance dommages ouvrages…………………………………….
Mission de contrôle technique…………………………………………
Mission SPS………………………………………………………………
Mission SSI………………………………………………………………
Total dépenses
125 374,00 €
418845,00 €
35 540.00 €
3 400,00 €
38 841,00 €
8 000,00 €
15 728,00 €
14 300,00 €
-22000,00 €
2000,00 €
4000,00 €
34 977,19 €
4 000,00 €
15 000,00 €
4 000,00 €
700 005,19 € Mairie de Patay Page 19
RESSOURCES:
DETR :
Autres financements (à préciser) :
Région - Pays Loire Beauce
Conseil Général
Secteurs social et économique, maisons de santé
: estimation des recettes attendues sur la durée
d'amortissement du projet (c/: annexe plan de
financement avec recettes)
Autofinancement :
Total des ressources :
245 001,82 €
125 000,00 €
75 000,00 €
255 003,37 €
700 005J9 €
35%
36,43%
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré par 10 voix pour, 3 voix contre (M. Alain VELLARD, Mme Thérèse LEBLOND, M. Gérard PROULT) et une abstention (M. Patrice VOISIN) des membres présents ou représentés,
Sollicite auprès de la Préfecture du Loiret une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux inscrite dans le tableau ci-dessus,
Autorise M. le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires relatif à ce dossier. Mairie de Patay Page 20
B. TECHNIQUE/URBANISME
Marché de maîtrise d'œuvre dans le cadre des travaux de voirie et réseaux divers rue Coquillette et rue du Poil Girard.
Un marché à procédure adaptée a été lancé le 28 mars 2013 pour la réalisation d'une mission de maîtrise d'oeuvre concernant les travaux de VRD à réaliser rue Coquillette et rue du Poil Girard à Patay.
Une commission dédiée pour ce MAPA en présence s'est réunie le 13 mai 2013.
La commission MAPA a décidé de retenir l'offre du cabinet INCA considérée comme économiquement la plus avantageuse au regard des critères de jugement des offres énoncés dans le règlement de consultation pour un montant de 38 619,86 € H.T. soit 46 189,53 € T.T.C.sur la base de 7,40% du montant hors taxe des travaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Autorise M. le Maire à signer l'ensemble des pièces du marché avec le cabinet INCA retenu par la commission MAPA pour le montant ci-dessus. Mairie de Patay Page 21
Un marché à procédure adaptée a été lancé le 28 mars 2013 pour la réalisation de travaux de VRD pour la desserte en eaux usées et en eau potable du futur centre de secours de Patay.
Une commission dédiée pour ce MAPA s'est réunie le 13 mai 2013.
La commission MAPA a décidé de retenir l'offre de l'entreprise suivante après présentation du rapport d'analyse des offres établi par le maitre d'œuvre INCA considérée comme économiquement la plus avantageuse au regard des critères de jugement des offres énoncés dans le règlement de consultation :
la proposition de la société TPL pour un montant de 98 792,00 € H.T. soit 118 155,23 € TTC.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Autorise M. le Maire à signer l'ensemble des pièces du marché avec l'entreprise TPL retenue par la commission MAPA pour le montant ci-dessus. Mairie de Patay Page 22
Autorisation donnée à M. le Maire de lancer la consultation pour concernant le marché de travaux pour l'amélioration et la réhabilitation de la salle des fêtes.
M. le Maire explique que des travaux de réhabilitation de la salle des fêtes communale sont devenus indispensables pour la conservation en bon état de fonctionnement et de sécurité de ce patrimoine.
Les travaux à réaliser de façon urgente et prioritaire sont les suivants :
le remplacement des portes extérieures et des grilles de l'entrée principale ;
l'ouverture des murets en béton des escaliers extérieurs (sorties de secours) ;
le remplacement des luminaires extérieurs existants sous l'auvent en béton de l'entrée principale du public.
Concernant les portes extérieures et les grilles de l'entrée principale, le bâtiment est actuellement pourvu de portes en très mauvais état sur l'ensemble de ses façades ce qui nécessite leur remplacement.
Sur la façade de l'entrée principale à l'ouest, les 3 portes doubles et les deux baies fixes seraient remplacées par des ouvrages en aluminium laqué en usine après accord de l'Architecte des Bâtiments de France. Ces portes seraient anti- effractions, vitrées sur toute la hauteur avec doubles vitrages, permettant la suppression définitive des grilles métalliques pour un aspect esthétique plus valorisant et en accord avec la proximité de notre Eglise.
Les portes latérales et arrières du bâtiment seraient remplacées également par des portes en aluminium laqué en usine mais avec des parois non vitrées, constituées de panneaux sandwich isolants. Les qualités et fonctions de sortie de secours seraient conservées pour ces portes.
Concernant l'ouverture des murets en béton des escaliers extérieurs (sorties de secours), les escaliers extérieurs de la façade nord, assurant les sorties de secours des deux salles principales (rez-dechaussée surélevé et sous-sol), sont bordés par des murets en maçonnerie. Ceci ne permet pas le passage de la lumière naturelle dans ces escaliers qui restent sombres et dangereux surtout pour la desserte du sous-sol. De fait, cela créé des zones accessibles au public difficilement contrôlables, pouvant également servir de sanitaires sauvages (puisque difficiles à surveiller).
Il est proposé d'ouvrir ces murets notamment sous les plateformes d'accès à la salle supérieure, face aux portes du sous-sol pour créer une baie libre qui sera fermée par une défense en acier laqué en usine (trois ouvertures à prévoir). Situées face aux portes du sous-sol des portes vitrées pourront être intégrées afin d'apporter de la lumière naturelle à la salle. Il pourra aussi être possible de supprimer les garde-corps en béton des escaliers d'accès à la salle supérieure (quatre emplacements) pour les remplacer par des garde-corps en acier laqué en usine.
Concernant le remplacement des luminaires extérieurs existants sous l'auvent en béton de l'entrée principale du public, ceux-ci étant en mauvais état et plus aux normes, leur remplacement par des modèles aux normes de sécurité et d'économie d'énergie assurera un meilleur confort visuel. Le contrôle des alimentations (remise en état du câblage) et des protections suivant les normes sera aussi réalisé.
Le cout prévisionnel des travaux est de 78 044,84 € HT soit 93 341,63 € TTC, assuré en totalité en autofinancement par la collectivité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Lance la consultation concernant le marché de travaux pour l'amélioration et la réhabilitation de la salle des fêtes de Patay. Mairie de Patay Page 23
III. QUESTIONS DIVERSES (affaires non délibératives ).
M. Alain VELLARD demande qu'une place handicapée soit aménagée Place de l'Eglise afin de faciliter l'accès aux commerces pour les personnes à mobilité réduite.
M. Alain VELLARD demande si l'usine à béton fonctionne encore et si le propriétaire en est toujours AXIROUTE. M. le Maire confirme que la société AXIROUTE est toujours propriétaire du site et que la centrale à béton fonctionne occasionnellement.
M. Alain VELLARD demande ce qu'il en est de la procédure de liquidation de la société Elips Signs. M. le Maire indique que la société Elips Signs a été liquidée puis reprise le 16 janvier 2013 et qu'elle porte maintenant pour raison sociale le nom Elips. 18 personnes ont été licenciées.
M. Alain VELLARD trouve choquant que l'on autorise des marchands ambulants de vêtements à s'installer lors des jours de marché devant des boutiques de Patay ayant la même activité.
M. Alain VELLARD indique qu'un panneau à hauteur du domicile du Docteur GOURSOT est à repositionner par les services techniques.
Mme Michèle COME informe les membres du conseil municipal que la chorale de Saint Pierre du Martroi sera présente à Patay lors des fêtes de Jeanne d'Arc.
Mme Michèle COME regrette que le sens interdit rue des anciens combattants d'Afrique du nord. M. le Maire indique que cela a été validé en commission.
La réunion se termine à 22H00
M. Hubert ABRAHAM M. Didier BRETON Mme Monique TOURON M. Philippe ROUSSEAU
M. Claude LAFAGE M. Michel BARILLET M. Alain VELLARD Mme. Thérèse LEBLOND
Mme Nadine VASSORT M. Nicolas FALLOU Mme Michèle COME M. Patrice VOISIN Mairie de Patay Page 1
COMPTE RENDU DU CONS EIL MUNICIPAL
DU MARDI 23 JUILLET 2013
ORDRE DU JOUR
Ouverture de la séance à 20 H.
I. PREAMBULE
Désignation d'un secrétaire de séance.
A. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 juin 2013.
B. COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS
Commission des finances du 08 juillet2013.
Rapporteur: M. Didier BRETON.
II. AFFAIRES DELIBERATIVES
A. FINANCES/ PERSONNEL
Création d'un emploi d'adjoint technique de 2ème classe.
Création de Poste : Adjoint technique de 1ère Classe.
Recrutement de deux candidats dans le cadre des contrats d'avenir.
Recrutement de professeurs de musique vacataires pour le jury d'examen.
Décision modificative budgétaire Budget principal.
Création d'un budget annexe pour la maison de santé pluridisciplinaire assujetti à la TVA.
Modification des horaires d'ouverture de la mairie au public.
B. TECHNIQUE/URBANISME
Marché de rénovation partielle de la salle des fêtes de Patay.
Marché de gestion globale et de performance énergétique de l'éclairage public, de l'éclairage sportif et des illuminations festives 2013-2018. Mairie de Patay Page 2
I. PREAMBULE
Désignation d'un secrétaire de séance.
Monsieur Nicolas FALLOU est désigné secrétaire de séance.
A. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 JUIN 2013.
Le conseil municipal approuve à l'unanimité les comptes-rendus des séances du 03 juin 2013.
B. COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS
Commission des finances du 08 juillet
2013.Rapporteur : M. Didier BRETON.
Commission des finances du lundi 8 juillet 2013
Présents : Monique Touron, Nicole Foucault, Hubert Abraham, Philippe Rousseau, Michel Barillet, Claude Lafage, Nicolas Fallou, Didier Breton.
Excusée : Nadine Vassort,
Ordre du jour
admissions en non valeur
décision modificative budgétaire
complémentaire santé et prévoyance des employés
contrats d'avenir pour remplacer Pascal Brunet (départ à la retraite) et Albert Cissé (congé maladie long)
création d'un poste d'adjoint administratif de 2ème classe à raison de 28,30h/35 pour Mme PIRES, qui devient stagiaire le 1er septembre 2013.
1) Admission en non valeur (personne en situation de surendettement)
Par jugement du 4 juin 2013, le tribunal d'instance a conféré force réquisitoire à la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de la Commission de Surendettement.
Cette décision entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur à l'exception des dettes visées aux articles L.333-1 et L.333-2.
De cette décision découle l'inscription en non valeur des sommes dues par cette personne à la commune à savoir
Budget annexe de l'eau 381,17 €
Budget annexe de l'assainissement: 173, 10 €
Nous ne pouvons que nous plier à cette décision judiciaire.
2) Décision modificative budgétaire Mairie de Patay Page 3
Pour la bonne exécution budgétaire, des décisions modificatives devront être adoptées lors du prochain conseil. Un point sera fait au dernier moment pour permettre de présenter les DM les plus complètes au Conseil.
3) Complémentaire santé et prévoyance des agents
Le conseil municipal a mandaté le CDG45 pour lancer une consultatio n dans le cadre d'une convention de participation en Santé et en prévoyance. Le Centre de gestion45 a dépouillé la consultation.
Aujourd'hui il faut dire si la commune adhère ou non à cette convention de participation, choisir un niveau de prévoyance et un montant d'aide aux agents qui adhéreront à ce contrat collectif.
Pour la complémentaire santé, Publiservices avec la Mutuelle Générale a été retenue.
Les cotisations sont fixées en fonction
la composition de la famille, (1 personne seule, 2 à 3 personnes ou plus de 3 personnes)
de l'âge (agent actif de moins de 30 ans, agents actifs de plus de 30 ans et les retraités)
d'un type de contrat (prestation sécurité, confort ou optimale)
La cotisation mensuelle est modulée en fonction des choix de l'agent et v arie de 25,61 € (1 personne de moins de 30 ans en prestation sécurité) à 195,96 € (pour un retraité ayant une famille de + de 3 personnes en prestation optimale).
Pour la prévoyance, MUTANE avec la MMT a été retenue.
Les cotisations, un pourcentage du salaire brut ou salaire plus indemnités suivant le choix, sont fixées en fonction
du nombre total d'agents de la collectivité
du niveau de prestation choisi par la collectivité
niveau 1 maintien du salaire
niveau 2 : maintien du salaire + invalidité
niveau 3 : maintien du salaire + invalidité + retraite
du type de remboursement :
traitement indiciaire + NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire)
traitement indiciaire + NBI + régime indemnitaire
Pour notre collectivité, en fonction du niveau de prévoyance choisi, les cotisations varient à 0,83 à 1,98 %.
La commission propose d'adhérer au contrat « complémentaire santé » et « prévoyance ».
La collectivité doit effectuer un choix unique du niveau et du type de remboursement pour tous ces agents Avant d'arrêter sa position sur ce choix, la commission propose de consulter les agents en fournissant à chacun le montant de leur cotisation en fonction des choix proposés.
Ensuite la commission prendra sa position.
Enfin la commission propose de participer à hauteur de 15 € pour la complémentaire santé et 15 € pour la prévoyance. Pour un agent moyen (somme des rémunérations/par le nombre d'agents), cela Mairie de Patay Page 4
représente une augmentation de 2,1 %. Comme cette participation n'est pas soumise aux cotisations sociales patronales, cela représente une augmentation de 10 800€ de la masse salariale soit 1,35%.
4) Contrat d'avenir
Les contrats d'avenir proposés par le gouvernement, sont des contrats aidés. Pour un contrat de 35h, le bénéficiaire est rémunéré au SMIC sur lequel il paie les cotisations sociales.
Après remboursement de l'aide de l'Etat (1 073 €), il reste 550 € à la charge de la collectivité (cotisations sociales incluses).
Pascal Brunet qui partira à la retraite le 1er octobre 2013, coûte 1978,73 € toutes charges comprises pour 30h et 45 minutes par semaine.
D'autre part, Albert Cissé se fera opérer d'un genou à la fin du mois de juillet et ne pourra pas reprendre son poste avant le début de l'année 2014 si tout va bien.
En signant 2 contrats d'avenir, la commune pourrait recruter 2 jeunes sans travail, pour un coût de 1 100€ par mois + 200€ (indemnité de tutorat)
5) Création d'un poste d'adjoint administratif de 2ème classe, à raison de 28,30h/35 pour Mme Pires, qui devient stagiaire le ter septembre 2013.
Madame Pires qui travaille pour la commune depuis plus d'un an (ménages divers, restaurant scolaire... sera stagiairisée le 1er septembre 2013. Il faut donc créer un poste d'adjoint administratif de 2ème classe, à raison de 28,30h/35 par semaine. Mairie de Patay Page 5
II . AFFAIRES DÉLIBÉRAT IVES
A. FINANCES/ PERSONNEL
Création de Poste : Adjoint technique de 26- Classe
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 06/04/2011. M. le Maire propose à l'assemblée pour une bonne organisation des services :
- la création d'un emploi d'un adjoint technique territorial 2ème classe, à temps non complet à raison de 28 heures 30 hebdomadaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Accepte la création d'emploi ainsi proposée :
Le tableau des emplois est modifié à compter du 01/09/2013
Filière : technique
Cadre d'emploi: adjoint technique territorial
Grade : adjoint technique territorial 2ème classe ancien effectif 10
nouvel effectif 11
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans des emplois seront inscrits au budget.
Création de Poste : Adjoint technique de 1ère Classe
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 06/04/2011. M. le Maire propose à l'assemblée pour une bonne organisation des services
- la création d'un emploi d'un adjoint technique territorial 1ère classe, à temps complet.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
M. ROUSSEAU ne participe pas au vote
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés, Mairie de Patay Page 6
accepte la création d'emploi ainsi proposée
Le tableau des emplois est modifié à compter du 01/09/2013
Filière : technique
Cadre d'emploi: adjoint technique territorial
Grade : adjoint technique territorial lère classe .......... ancien effectif 0 nouvel effectif 1
Grade adjoint technique territorial 2ème classe ancien effectif 11
nouvel effectif 10
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans des emplois seront inscrits au budget.
Recrutement de deux candidats dans le cadre des contrats d'avenir
Depuis l 1er novembre 2012, le dispositif « emplois d'avenir» est entré en vigueur. Créé par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des jeunes peu ou pas qualifiés par contrat aidé.
Dans le secteur non-marchand, le contrat prend la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (C.A.E.) de 3 ans au maximum réglementé par le code du travail.
Le recrutement doit en principe avoir lieu dans des activités ayant soit une utilité sociale ou environnementale, soit un fort potentiel de création d'emplois. Cependant, les collectivités territoriales peuvent recruter même si elles n'appartiennent pas à un secteur identifié comme prioritaire.
Notre commune peut donc décider d'y recourir. Cette démarche nécessite un engagement à former le jeune en interne et rechercher des formations extérieures en lien avec la mission locale et ainsi lui faire acquérir une qualification.
Un tuteur identifié doit être désigné au sein du personnel pour accompagner ce jeune au quotidien et lui inculquer son savoir.
L'aide à l'insertion professionnelle versée par l'Etat est fixée à 75 % du taux horaire brut du S.M.I.C. Cette aide s'accompagne d'exonération de charges patronales de sécurité sociale.
Monsieur le Maire propose le recrutement de deux emplois d'avenir à temps complet pour intégrer les services techniques, acquérir des qualifications et exercer les fonctions d'agent des espaces verts et d'agent technique polyvalent.
La charge de travail du tuteur sera adaptée à l'exercice de cette fonction. Par ailleurs, compte tenu de l'investissement et de la responsabilité associés au tutorat, il percevra une indemnité de tutorat de 92 €/mois (exemple : équivalent à la NBI de maitre d'apprentissage soit 92 €/par mois) tant que les fonctions sont remplies. Cette prime sera versée sur les crédits d'IAT ou d'IEMP.
Ce contrat à durée déterminée sera conclu pour une période de 12 mois renouvelable dans la limite de 36 mois.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
accepte de créer deux emplois d'avenir à temps complet pour une durée de 12 mois renouvelable sans pouvoir excéder 36 mois. Mairie de Patay Page 7
Recrutement de professeurs de musique vacataires pour le jury d'examen
M. le Maire ind iq ue q ue co mme chaq ue anné e le s é p re uve s d 'instrume nts nécessitent la présence d'accompagnateurs ou de professeurs de musique jury d'examen.
A ce titre les professeurs de musique vacataires seront recrutés selon les modalités suivantes
- Melle Hélène HURAULT :
Durée : 2heure 00,
Montant de la vacation horaire : 17,00 € brut.
- Melle Cendrine MAURICE
Durée : 2heure 00,
Montant de la vacation horaire : 17,00 € brut.
- M. Jean-Yves FOIRET
Durée : 2heure 00,
Montant de la vacation horaire : 17,00 € brut.
- M. Jean-Louis PATRON :
Durée : 2heure 00,
Montant de la vacation horaire : 17,00 € brut.
- M. Patrick REDON
Durée : 2heure 00,
Montant de la vacation horaire : 17,00 € brut.
- M. Vincent PORTILLA
Durée : 2heure 00, Montant de la vacation horaire : 17,00 € brut.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Approuve les modalités de recrutement des professeurs de musique vacataires selon les conditions définies ci-dessus, Autorise M. le Maire à signer les contrats ainsi que l'ensemble des documents nécessaires à la mise en oeuvre de cette décision.
Décision modificative budgétaire Budget principal
Afin d'effectuer dans de bonnes conditions l'exécution du budget principal, il convient de prendre les décisions modificatives suivantes.
En section de fonctionnement
Dépenses Chapitre 67 Charges exceptionnelles + 4 700,00 €
Dépenses Chapitre 011 Charges à caractère général - 4 700,00 € Mairie de Patay Page 8
Cette décision modificative étant la conséquence de l'apurement nécessaire des comptes du syndicat intercommunal de gestion du collège de Patay en vue de la clôture de ce budget annexe.
En section d'investissement
Dépenses Chapitre 21 Immobilisations corporelles - 6 845,00 €
Dépenses Chapitre 20 Immobilisations incorporelles +6845,00E
Cette décision modificative étant nécessaire pour le règlement de la convention passée avec le Conseil Général du Loiret pour la réalisation d'un audit de sécurité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
approuve la décision modificative présentée ci-dessus.
Création d'un budget annexe pour la maison de santé pluridisciplinaire assujetti à la TVA
Monsieur le Maire expose que le conseil municipal a décidé la réalisation d'une maison de santé pluridisciplinaire rue Pierre LEGRIS à Patay.
M. le Maire explique que la collectivité n'est pas en mesure de récupérer le FCTVA sur la création de la maison de santé pluridisciplinaire si l'opération est portée par le budget principal.
Il est rappelé que le bâtiment fera l'objet d'une location et sera donc productif de revenus pour la collectivité.
A ce titre, et faute d'être classé en territoire déficitaire par l'Agence Régionale de Santé, il n'est pas possible pour la commune de Patay de bénéficier du FCTVA pour cette opération immobilière.
Aussi, il est proposé de créer un budget annexe pour cette Maison de Santé en le déclarant assujetti à la TVA.
La collectivité soumettra les loyers à la TVA.
M. le Maire invite Mesdames Christine NELSON, responsable de la Division Secteur Public Local de la Direction Régionale des finances publiques du Loire et Marie-Christine CHAUFFETON, son adjointe à expliquer aux membres du conseil municipal cette réglementation et ses mécanismes fiscaux et comptables.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré 16 voix pour et 1 abstention (M. GOURSOT) des membres présents ou représentés, Mairie de Patay Page 9
décide d'assujettir l'opération Création d'une Maison de Santé Pluridisciplinaire à la TVA. décide la création d'un budget annexe « Maison de santé » conformément à l'instruction M14. précise que le budget annexe « Maison de Santé » est créé à compter du 24 juillet 2013. charge M. le Maire de réaliser toutes formalités utiles.
Modification des horaires d'ouverture de la mairie au public
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de modifier les horaires d'ouverture de la mairie au public.
Il précise qu'après interrogations des services, il apparaît que les samedis matin ne connaissent pas un taux de fréquentation important.
Il propose une ouverture au public selon les horaires suivants :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 sauf le jeudi après-midi, etles 1e' et 3è
samedis du mois de 8h30 à 12h00.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré par 6 voix pour (M. le Maire, M. Didier BRETON, Mme Monique TOURON, M. Philippe ROUSSEAU, M. Claude LAFAGE ET M. Michel BARILLET), 5 voix contre (M. Alain VELLARD, Mme Thérèse LEBLOND, Mme Nadine VASSORT, Mme Isabelle ROZIER et M. Gérard PROULT) et 6 abstentions (Mme Nicole FOUCAULT, Mme Lucette FAUCHEUX, M. René-Pierre GOURSOT, M. Nicolas FALLOU, Mme Michèle COME et M. Patrice VOISIN) des membres présents ou représentés,
accepte la modification des horaires d'ouverture au public telle qu'elle est présentée ci-dessus.
B. TECHNIQUE/URBANISME
Marché de rénovation partielle de la salle des fêtes de Patay
Un marché à procédure adaptée a été lancé le 22 mai 2013 pour la réalisation de travaux de rénovation de la salle des fêtes.
Une commission dédiée pour ce MAPA s'est réunie les 21 juin 2013 et 10 juillet 2013.
La commission MAPA a décidé de retenir les offres des l'entreprises suivantes après présentation du rapport d'analyse des offres établi par le maitre d'œuvre Eric JAVOY, architecte, considérées comme économiquement les plus avantageuses au regard des critères de jugement des offres énoncés dans le règlement de consultation :
Le montant estimatif des travaux est de 65 952,11 € H.T. soit 78 878,72 € T.T.C.
Lot n' l Démolition - Maçonnerie pour un montant de 5 030,00 € H.T. soit 6 015,88 € TTC. Lot n°2 Menuiseries extérieures en aluminium - serrurerie pour un montant de 58 220,57 € H.T. soit 69 631,80 € T.T.C. (variante B - version inox).
Lot ne3 Electricité pour un montant de 2 221,54 € H.T. soit 2 656,96 € T.T.C. (variante intégrant l'offre avec lampes LEDS). Lot n°4 Peintures pour un montant de 480,00 € H.T. soit 574,08 € T.T.C.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Mairie de Patay Page 10
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré 15 voix pour et 2 abstentions (M. René -Pierre GOURSOT, M. Patrice VOISIN) des membres présents ou représentés,
autorise M. le Maire à signer les marchés avec les attributaires choisis par la commission d'appel d'offres pour l'opération de rénovation de la salle des fêtes,
dit que les dépenses seront prélevées sur les crédits ouverts à cet effet, au budget principal de la commune.
Marché de gestion globale et de performance énergétique de l'éclairage public, de l'éclairage sportif et des illuminations festives 2013-2018.
Une commission dédiée pour ce MAPA s'est réunie les 27 juin 2013 et 9 juillet 2013.
La commission MAPA a décidé de retenir le offre de l'entreprise SA BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES après présentation du rapport d'analyse des offres établi par le maitre d'oeuvre M. Eric VERNA, de la société NOÇTA BENE, considéré comme économiquement la plus avantageuse au regard des critères de jugement des offres énoncés dans le règlement de consultation :
Le montant estimatif des travaux pour la tranche ferme des postes GO, G2, G3, G4 et G5 est de 274 850,83 € H.T. soit 328 721,59 € T.T.C.
Le montant estimatif des tranches conditionnelles est de 54 631,00 € H.T. soit 65 338,68 € T.T.C. découpé comme suit :
Poste G4 tranche conditionnelle 1 : 7 332,00 € H.T. soit 8 769,07 € T.T.C. ;
Poste G4 tranche conditionnelle 2 : 4 262,00 € H.T. soit 5 097,35 € T.T.C. ;
Poste G4 tranche conditionnelle 3 : 3 835,00 € H.T. soit 4 486,66 € T.T.C. ;
Poste G4 tranche conditionnelle 4 : 32 688,00 € H.T. soit 39 094,85 € T.T.C. ;
Poste g4 tranche conditionnelle 5 : 6 514,00 € H.T. soit 7 790,74 € T.T.C.
Le montant estimatif des options est de 16 093,10 € H.T. soit 19 247,35 € T.T.C. découpé comme suit
Le montant de l'option n°1 pour la mise à disposition par le prestataire d'un outil de GMAO est de 12 756,10 € H.T. soit 15 256,29 € T.T.C.
Le montant de l'option n°2 pour la mise à disposition des bases de données est de 3 336,59 € H.T. soit 3 990,56 € T.T.C.
Le montant total de l'offre retenue comprenant les tranches fermes, tranches conditionnelles et options s'élève à 345 574,93 € H.T. soit 413 307,61 € T.T.C.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Autorise M. le Maire à signer le marché avec l'attributaire choisi par la commission d'appel d'offres pour la gestion globale et la performance énergétique de l'éclairage public, de l'éclairage sportif et des illuminations festives 2013-2018,
dit que les dépenses seront prélevées sur les crédits ouverts à cet effet, au budget principal de la commune. Mairie de Patay Page 11
La réunion se termine à 22H45.
M. Hubert ABRAHAM M. Didier BRETON Mme Monique TOURON M. Philippe ROUSSEAU
M. Claude LAFAGE Mme Nicole FOUCAULT Mme Lucette FAUCHEUX Mme. Thérèse LEBLOND
Mme Nadine VASSORT M. René-Pierre GOURSOT M. Nicolas FALLOU Mme Isabelle ROZIER
Mme Michèle COME M. Patrice VOISIN Mairie de Patay Page 1
COMPTE RENDU DU CONS EIL MUNICIPAL
DU MARDI 24 Septembre 2013
ORDRE DU JOUR
Ouverture de la séance à 20 H.
I. PREAMBULE
Désignation d'un secrétaire de séance.
A. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DES 26 mars2013, 03 juin 2013 et 23 juillet 2013.
B. COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS
Commission des finances du 19 septembre 2013. Rapporteur: M.
Didier BRETON.
Commission des travaux du 13 septembre 2013. Rapporteur :
Messieurs Philippe ROUSSEAU.
Commission des fêtes et loisirs 03 septembre 2013. Rapporteur :
Monsieur Michel BARILLET
II. AFFAIRES DELIBER ATIVES
A. FINANCES/ PERSONNEL
Protection sociale complémentaire des agents communaux : détermination de la participation et choix du niveau en Prévoyance.
Participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles 2012/2013.
Participation des communes à l'achat des livres de prix : année 2012/2013.
Participation du budget général au budget annexe assainissement pour réception des eaux pluviales.
Participation du SIRPP aux frais de personnel du restaurant scolaire.
Décisions modificatives budgétaires Budget principal. Mairie de Patay Page 2
Admissions en non-valeur de créances irrécouvrables.
Recrutement des professeurs de musique contractuels pour l'année 2013-2014.
Exposition FRMJC.
I. PREAMBULE
Désignation d'un secrétaire de séance.
Monsieur Nicolas FALLOU est désigné secrétaire de séance.
A. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DES 26 mars2013, 03 juin 2013 et 23 juillet 2013.
Le conseil municipal approuve à l'unanimité les comptes rendus des séances des 26 mars2013, 03 juin 2013 et 23 juillet 2013.
B. COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS
Commission des finances du 19 septembre 2013.
Rapporteur : M. Didier BRETON.
Commission des finances du 19 septembre 2013
Présents : Nicole Foucault, Hubert Abraham, Philippe Rousseau, Patrice Voisin, Didier Breton.
Excusés : Monique Touron, Nadine Vassort, , Michel Barillet, Claude Lafage, Nicolas Fallou
Ordre du jour de la séance
- Protection sociale complémentaire des agents : détermination de la participation et choix du niveau en Prévoyance.
- Participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles 2012/2013.
- Participation des communes à l’achat des livres de fin d'année pour l’année 2012/2013.
- Participation du SIRPP aux frais de personnel du restaurant sco laire.
- Participation du budget général au budget annexe assainissement pour réception des eaux pluviales.
- Décisions modificatives budgétaires Budget principal.
- Admissions en non-valeur de créances irrécouvrables.
- Recrutement de professeurs de musique vacataires pour l’année 2013/2014.
- Exposition FRMJC.
- Questions diverses
1) Protection sociale complémentaire des agents communaux : détermination de la participation et choix du niveau en Prévoyance :
Pour rappel :
Pour la complémentaire santé, Publiservices avec la Mutuelle Générale ont été retenus. Les cotisations sont fixées en fonction
- la composition de la famille (1 personne seule, 2 à 3 personnes ou plus de 3 personnes)
- de l'âge (agent actif de moins de 30 ans, agents actifs de plus de 30 ans et les retrai tés)
- d'un type de contrat (prestation sécurité, confort ou optimale)
La cotisation mensuelle est modulée en fonction des choix de l'agent et varie de 25,61 € (1 personne de moins de 30 ans en prestation sécurité) à 195,96 € (pour un retraité ayant une famille de + de 3 personnes en prestation optimale).
Pour la prévoyance, MUTAME avec la MMT ont été retenues.
Les cotisations, un pourcentage du salaire brut ou salaire plus indemnités suivant le choix, sont fixées en fonction : • du nombre total d'agents de la collectivité
• du type de remboursement : Mairie de Patay Page 3
95% du traitement indiciaire + NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire)
95% du traitement indiciaire + NBI + régime indemnitaire
du niveau de prestation choisi par la collectivité
niveau 1 : maintien du salaire
niveau 2 : maintien du salaire + invalidité
niveau 3 : maintien du salaire + invalidité + retraite
Pour notre collectivité, en fonction du niveau de prévoyance choisi, les cotisations varient à 0,83 à 1,98 %, ce qui représen te pour un agent au SMIC à temps complet
Prévoyance 1 Prévoyance 2
Niveau 1 Niveau1+2 Niveau1+2+3 Niveau 1 Niveau 1+2 Niveau 1+2+3
11,87 € 22,31 € 27,17 € 12,44 € 23,46 € 28,32 €
La commission a proposé d'adhérer aux contrats « complémentaire santé » et « prévoyance » et a fixé sa participation à hauteur de 15 € pour la complémentaire santé et 15 € pour la prévoyance. Pour un agent m oyen (somme des rémunérations/par le nombre d'agents), cela représente une augmentation de 2,1%. Comme cette participation n'est pas soumise aux cotisations sociales patronales pour les agents titulaires dépendant du régime du CNRACL (la grande majorité), cela représenterait une augmentation de 11 000€ de la masse salariale soit 1,36% si tous les agents adhèrent aux 2 prestations.
Pour la prévoyance, la collectivité doit effectuer un choix unique du niveau et du type de remboursement pour tous ces agents.
Comme la commission l’a proposé, les agents ont été informés des conditions d’adhésion personnalisées à la complémentaire santé et à la protection.
Suite à cette information :
- il leur a été demandé s’ils pensaient adhérer en complémentaire santé et/ou en prévoyance
- et à quel niveau de complémentaire santé ils souhaitaient adhérer.
Voici les réponses des agents : 13 adhéreraient à la complémentaire santé et 16 à la prévoyance Concernant la prévoyance, les agents ont émis des souhaits comme suit :
Prévoyance 1 - Niveau 1 : 0 agents ;
Prévoyance 1 - Niveau 1+2:2 agents ;
Prévoyance 1 - Niveau 1 +2+3 : 2 agents ;
Prévoyance 2 - Niveau 1 : 5 agents ;
Prévoyance 2 - Niveau 1+2:5 agents ;
Prévoyance 2 - Niveau 1+2+3 : 5 agents ;
La commission propose au conseil municipal de bien vouloir accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents en activité :
le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité : 1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le Centre de Gestion de la FPT du LOIRET.
2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé à 15 euros par mois et par agents (au pro rata du temps de travail pour les agents à temps partiel ou non complet).
le risque prévoyance c’est-à-dire les risques liés à l’incapacité de travail, l'invalidité ou le décès, 1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordé e exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le Centre de Gestion de la FPT du LOIRET. La commission propose d’opter pour la prévoyance 2 (traitement indiciaire + NBI + régime indemnitaire) et de retenir le niveau 1 pour assurer le maintien de salaire.
2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé à 15 euros par mois et par agent (au prorata du temps de travail pour les agents à temps partiel ou non complet). Mairie de Patay Page 4
A noter : l’adhésion à (aux) la convention(s) de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du Centre de Gestion du Loiret pour un montant annuel, tel que défini ci-après :
Taille de collectivités 2 risques
- de 5 agents 30
De 5 à 9 40
De 10 à 19 80
De 20 à 29 120
De 30 à 39 160
Participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles 2012/2013 :
Après recensement de l’ensemble des dépenses de fonctionnement réalisées par la ville de Patay, le coût moyen par élève s’établit à 671,68 €.
La participation des communes est la suivante :
Coinces : 49 élèves * 671,68 € = 32 912,32 € Rouvray Sainte Croix : 14 élèves * 671,68 € = 11 418,56€ Villeneuve si Conie : 27 élèves * 671,68 € = 15 448,64 € La Chapelle Onzerain : 15 élèves * 671,68 € = 13 433,60 € Villamblain : 30 élèves * 671,68 € = 18 135,36 € Guillonville : 2 élèves * 671,68 € = 1 271,94 € Saint Péravy La Colombe : 2 élèves* 671,68 € = 1 271,94 € Sougy: 1 élève pris en charge par la commune de Patay sur dérogation accord ée par M. le Maire.
Tournoisis2 élèves pris en charge par la commune de Patay sur dérogation accordée par M. le Maire.
Guillonville : 2 enfants pris en charge par la commune de Patay (sans dérogation de M. le Maire, l’école maternelle ayant accepté les e nfants sans demander l’accord par dérogation à M. le Maire).
St Péravy la Colombe : 2 enfants pris en charge par la commune de Patay (sans dérogation de M. le Maire, l’école maternelle ayant accepté les enfants sans demander l’accord par dérogation à M. le Maire).
Soit un total de 92 020.16 €.
La commission donne son accord pour l'encaissement, de ces participations soit 92 020,16 € qui seront imputés au compte 7474 du budget principal de la commune.
Participation des communes à l’achat des livres de prix : année 2012/2013.
Les communes du regroupement participent financièrement, et pour chacun de leurs enfants scolarisés sur Patay, à l’achat des livres de fin d’année distribués aux élèves du primaire et de la maternelle.
Pour l’année 2012-2013, le montant par élève s’établit ainsi :
Nombre de livres nécessaires en Maternelle : 149 pour un montant total de 913,00 € soit 6,13 € l’unité. Nombre de livres nécessaires en Primaire : 198 pour un montant total de 1 343,80 € soit 6,79 €
Villeneuve
s/Conie
Rouvray ste
croix Coinces
La Chapelle
Onzerain Villamblain Patay
Nbre
enfants Total
Nbre
enfants Total
Nbre
enfants Total
Nbre
enfants Total
Nbre
enfants Total
Nbre
enfants Total
Maternelle 8 49,02€ 7 42,89€ 25 153,19€ 5 30,64€ 11 67,40€ 82 502,46€ Primaire 16 108,59€ 10 67,87€ 24 162,88€ 15 101,80€ 16 108,59€ 106 719,41€ TOTAL 24 157,61€ 17 110,76€ 49 316,07€ 20 132,44€ 27 175,99€ 188 1221,87€
l’unité. Mairie de Patay Page 5
La commission donne son accord pour l’encaissement de ces participations financières scolaires auprès de chaque commune, et d’imputer cette recette à l’article 7474 du budget communal.
Participation du SIRPP aux frais de personnel du restaurant scolaire.
Les communes de Coinces, Rouvray Sainte Croix, Villeneuve sur Conie, La Chapelle Onzerain, Viilamblain et Patay sont regroupées pour la gestion du restaurant scolaire de Patay au sein du Syndicat Intercommunal du Regroupement Pédagogique de Patay.
Le fonctionnement du restaurant scolaire est assuré par le personnel communal de la Ville de Patay qui refacture ensuite ces frais au SIRPP.
Les frais pour l’année 2012/2013 s’élèvent à 83 829,63 € bruts chargés.
La participation du SIRPP sera imputée à l’article 7474.
La commission est favorable au remboursement de ces frais de personnel mis à disposition du SIRPP.
Participation du budget général au budget annexe assainissement pour réception des eaux pluviales.
Comme nous avons un réseau unitaire, le budget communal doit participer aux dépenses de traitement des eaux collectées sur nos voiries.
Les fourchettes données à titre indicatif, pour les réseaux totalement unitaires, se situent entre 20% et 35% des charges du fonctionnement du réseau (hors les charges d’amortissements techniques et des Intérêts des emprunts) et entre 30% et 50% des charges d’amortissements techniques et des intérêts des e mprunts.
La commission propose au conseil de retenir comme base
20% des charges de fonctionnement du réseau,
30% des charges d’amortissements techniques et des intérêts des emprunts du réseau.
Dépense 60611 du budget commune
Recette 7063 du budget assainissement
BUDGET ASSAINISSEMENT!- 2013 :
Charges de fonctionnement:
604 - Achats d'études, prestations de service 0€
6061-Electricité 19000€
6063-Fournitures d'entretien 800€
611 - Sous-traitance générale 4500€
615 - Entretien du réseau 25000€
621- Frais de personnel 15000€
623- Publicité, publications 500€
626 - Téléphone 1600€
654 - Pertes sur créances irrécouvrables 500€
658 - Charges diverses 800€
673 - Tires annulés 1500€
69200€x 20% = 13840,00€
Intérêts des emprunts et dotations aux amortissements:
661 -Charges financières 51976€
681 - Dotations aux amortissements 97220€
149043€ x 30%= 44 758,80€
58 598,80€ Mairie de Patay Page 6
Décisions modificatives budgétaires Budget principal :
Budget principal :
Afin d’effectuer dans de bonnes conditions l’exécution du budget principal, il convient de prendre les décisions modificatives suivantes. Pour la télétransmission des documents comptables vers le Trésor Public il a été nécessaire d’acquérir une signature numérique et d’adapter notre logiciel. Cette dépense est exceptionnelle.
En section d’investissement :
Dépenses Chapitre D 20 Immobilisations incorporelles + 650,00 €
Dépenses Chapitre D 23 Immobilisations en cours - 650,00 €
Admissions en non-valeur de créances irrécouvrables.
M. le Trésorier a adressé au conseil municipal un état de taxes et produits irrécouvrables qui n'a pu être -comme le nom l'indique - recouvré pour différentes raisons : personnes insolvables, parties sans laisser d'adresse, somme trop minime pour faire l'objet de poursuites.
Ces sommes n'ont pu être recouvrées malgré toutes les procédures employées et il convient donc afin de régulariser la comptabilité communale de les admettre en non-valeur.
Années Budget Motifs Montants
2011-2012 Eau Admission en non-valeur par décision de justice 554.27€
TOTAL EAU 554.27 €
TOTAL 554.27€
La commission propose d'admettre en non-valeur ces 554,27€ à l’article 654 « pertes sur créances Irrécouvrables» du budget Eau 2013.
Recrutement des professeurs de musique contractuels pour l'année 2013-2014.
Comme chaque année, le conseil municipal doit délibérer sur les conditions et les modalités de recrutement des professeurs de musique.
Le planning hebdomadaire sera le suivant :
Pour la flute traversière, Melle Anne COSTIS : 4,25/20ëme
Pour la clarinette, Mme Cendrine MAURICE : 2,50/20ëme
Pour le saxophone M. Joan TILLAY : 3h25/20ëme
Pour le tuba et la trompette, Melle Yoshié NASAHARA :8,50/20ëme
Pour les percussions, M. Guilhem MONTAGNAC : 7,25/20ëme
M. DELALANDE agent titulaire continuera d'assurer l'enseignement du trombone (2h00 hebdomadaires), ainsi que les cours de solfège.
Les cours de l'école de musique débuteront le 23 septembre 2013 pour se terminer le 04 juillet 2014.
Les conditions de rémunération définies l'année dernière seront reconduites de la manière suivante :
17,26 € brut de l'heure pour les professeurs de flute traversière, de clarinette, de saxophone, de trompette, de tuba et de percussions.
La commission est favorable au recrutement de ces professeurs aux conditions ci-dessus énumérées.
Exposition FRMJC.
Du lundi 14 avril 2014 au samedi 19 avril 2014, la F.R.M.J.C. (Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture) propose à la commune de Patay d'accueillir une exposition itinérante de culture scientifique et technique interactive, accessible aux scolaires comme au grand public, intitulée «Electricité, tout est clair ».
Il est envisagé la possibilité de demander une participation financière aux communes hors regroupement patichon. Mairie de Patay Page 7
Pour rappel, en 2012-2013, les membres de la commission des finances avaient décidé d'une part de retenir la formule N° 2 proposée par la FRMJC pour un montant de 1 631,00 €, et d'autre part, de fixer à 2,00 € un droit d'entrée par élève des écoles ne faisant pas partie du regroupement scolaire.
Le coût de la formule n°2 proposée par la FRMJC cette année est de 1 696,00 € avec un partenariat d’ERDF.
La commission propose de choisir la formule n° 2 pour la somme de 1 696,00 € et d’appliquer le tarif de 2€ aux enfants des écoles extérieures à Patay.
Isolation des bâtiments communaux par Isolnter dans le cadre d’une convention avec Total Mairie de Patay Page 8
Commission des travaux du 13 septembre 2013.
Rapporteur : Monsieur Philippe ROUSSEAU.
COMPTE RENDU DE LA COMMISSION DES TRAVAUX DU 13 septembre 2013
Présents : M. Hubert ABRAHAM, M. BRETON Didier, M. LAFAGE Claude, M. VOISIN Patrice,
M. VELLARD Alain, M. FALLOU Nicolas, M. ROUSSEAU Philippe
Excusés : Mme ROZIER Isabelle, Mme FOUCAULT Nicole, Mme FAUCHEUX Lucette, Mme TOURON Monique, M ; BARILLET Michel.
1. Lancement Audit Energétique sur les bâtiments communaux
La commune avait missionner la Société SOCOTEC pour un audit énergétique sur tous les Bâtiments communaux.
Sachant que l’ADEME subventionne 60 % de l’audit la commission propose 2 sites :
1°) Le groupe scolaire qui comprend : école élémentaire, école maternelle, médiathèque, logements rue de la Gare,
2°) Le complexe sportif (2 gymnases, B A F)
Le coût restant à la charge de la commune est de 4 162,00 € pour le groupe scolaire et de 1 579 € pour le compte du complexe sportif.
2. Point sur les travaux Réseau Assainissement et Eau potable pour l’implantation du Centre de Secours et l’assainissement Poil Girard
Les travaux pour le centre de secours commencent le lundi 16 septembre, une réunion de chantier est prévue le mercredi 18 septembre à 11 heures.
Pour le Poil Girard, ce sera à la suite étant donné que c’est la même entreprise (TPL)
3. Ouverture de ligne électrique pour le local archives
La Commission est favorable à une ouverture de ligne pour le local archive et le stockage des guirlandes.
Demander un abonnement 3 kw Vente du local DPT
Le local de la DDT est à vendre. M. le Maire a reçu une offre du Conseil Général et l’estimation d es domaines est de 60 000 euros.
La commission n’est pas favorable à l’acquisition de ce bâtiment en considérant que le prix est élevé et que des travaux seront nécessaires notamment le retrait de l’amiante.
5. Emplacement plaques commémoratives
Dans une précédente commission, il était prévu de les installer au cimetière sous les préaux.
M. le Maire nous fait remarquer que vu leur bon état il était dommage de les mettre à l’extérieur Mairie de Patay Page 9
La Commission décide de les mettre dans l’escalier du 1er étage de la Mairie.
6. Mobilier stocké à ELENA
Après un premier tri M. BARILLET contactera l’antiquaire d’Orgères.
7. Traitement des pigeons
Le problème des pigeons est toujours récurrent notamment aux écoles élémentaire et maternelle. Le service technique confectionnera une cage piège et installera soit des piquants ou du barbelé en spirale.
8. Poste de relevage à la Cure
Un inconvénient subsiste au poste de relevage de la Cure (pompes bloquées). La commission propose de faire des devis pour un changement de pompes plus adaptées.
9. Stationnement rue de la Croix Blanche
Le stationnement rue de la Croix Blanche pose toujours un problème.
Beaucoup de points d’interrogation se posent et nous allons contacter M. OUDIN du Conseil Général sachant que cette voie la 935 est une départementale et il faut l’avis du Conseil Général.
10. Choix des luminaires de l’éclairage public et programmation
L’entreprise Bouygues nous demande de faire les choix nécessaires pour pouvoir faire leur commande.
Un rendez-vous sera pris avec l’entreprise pour nous prése nter leurs produits.
Questions diverses
Suite à une requête de certains administrés « un range vélos » est demandé au CENTRE VILLE.
La Commission examinera le lieu qui sera certainement autour de la salle des fêtes Mairie de Patay Page 10
COMPTE RENDU DE LA REUNION DE LA COMMISSION DES FETES ET CEREMONIES DU
03/09/2013
Présents Mme Michèle COME, Mme Nadine VASSORT, Mme Isabelle ROZIER, M. Michel
BARILLET, M. Hubert ABRAHAM
Absents excusés : M. Claude LAFAGE, Mme Monique TOURON, M. Alain VELARD, M. Philippe ROUSSEAU, M. Didier BRETON
FORUM DES ASSOCIATIONS : 7 SEPTEMBRE 2013
L’ouverture des portes aura lieu à 9H pour l’installation des tables et des grilles. Une commande de mini-viennoiseries sera faite à la boulangerie SIMON.
Le Crédit Mutuel a proposé de tenir un stand, afin de soutenir les associations de Patay. Une tombola sera organisée avec un gain de 150 € remis à une association et 50 € à une personne inscrite à cette dernière. La commission est favorable à leur venue.
Le CLAP propose une réunion de travail afin que les jeunes (de 12 à 20 ans) puissent exprimer leurs idées. La commission est favorable à condition que les autres associations de Patay y participent. L’association « Zumba Pitchoun » a demandé de faire une démonstration de cette discipline, la commission est favorable étant donné l’investissement du professeur au sein du CLAP.
RALLYE VELO : 15 SEPTEMBRE 2013
La préfecture a donné son avis favorable pour l’organisation de ce rallye vélo. Le règlement est identique à celui de l’année dernière.
Une coupe et différents lots seront remis aux participants.
Deux véhicules encadreront le groupe.
La commission est favorable.
DEPARTS EN RETRAITE : 2 OCTOBRE 2013
Trois agents de la commune partent en retraite dans l’année 2013 : Mme ROUSSEAU, Mme BARRILLIET- BREAU et M. BRUNET.
Le pot de départ aura lieu le 2 octobre à 17H.
Les conseillers municipaux, les anciens maires (M. DOUMERGUE, M. GENIES et M. MARSY) et tout le personnel sont invités.
Les conjoints des trois personnes concernées sont invités.
Des petit-four salés-sucrés seront commandés ainsi que le vin pétillant. La commission est en accord avec la délibération du 11/02/2010 prise par le conseil municipal concernant la somme attribuée pour le cadeau de chacun.
REPAS DES ANCIENS : 6 OCTOBRE 2013
Le repas est fixé à 23 € par personne.
Les conditions sont identiques à l’année dernière.
M. TILLAY sera chargé du repas Mairie de Patay Page 11
Une animation « Jeanny Musette » aura lieu de 12H à 19 H.
Cette animation revient à 420 € l'après-midi.
LE 11 NOVEMBRE 2013 :
Une messe en musique aura lieu à l’église.
Les horaires sont à définir avec le nouveau prêtre de la commune.
Le protocole sera assuré par M. GUISET.
La commission a décidé de faire un apéritif maison.
REPAS DE LA SAINTE CECILE I SAINTE BARBE : 1ER DECEMBRE 2013
Une messe en musique aura lieu à l’église.
Les horaires sont à définir avec le nouveau prêtre de la commune.
La commission propose une idée de menu à soumettre au traiteur (M. TILLAY).
Le prix sera de 26 €.
TELETHON - MARCHE DE NOËL : 30 NOVEMBRE 2013
La commission a fixé la date du marché de noël au 30 novembre 2013.
Le prix sera de 15€ le stand.
Les bénéfices seront reversés au téléthon.
Les enfants de la périscolaire chanteront deux chansons.
Deux jeunes de Patay chanteront également une chanson.
Les pompiers feront une animation.
Différentes animations auront lieu tout au long de la journée.
QUESTIONS DIVERSES :
Le concert du « Lions Clubs » aura lieu le 12 octobre 2013 à l’église de Patay. Ce concert est organisé au profit de l’association « Vacances en Plein Air ». Cet été, un enfant de la commune a bénéficié d'un séjour grâce à cette association. Mairie de Patay Page 12
II . AFFAIRES DÉLIBÉRAT IVES
A. FINANCES/ PERSONNEL
Protection sociale complémentaire des agents communaux : détermination de la participation et choix du niveau en Prévoyance :
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services,
Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération du Conseil Municipal / Comité Syndical / Conseil d’Administration décidant de se joindr e à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion de la FPT du LOIRET
VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du LOIRET en date du 18 juin 2013 autorisant la
signature de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire; VU l’avis du CTP en date du 18 juin 2013 ;
VU l’exposé du Maire ;
Vu l’avis de la commission finances du 19 septembre 2013 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
APRÈS en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :
Le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité :
1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le Centre de Gestion de la FPT du LOIRET Mairie de Patay Page 13
2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé à 15 euros par mois et par agents (au prorata du temps de travail pour les agents à temps partiel ou non complet).
PREND ACTE que l’adhésion à (aux) la convention(s) de participation donne lieu à une c ontribution aux frais de gestion du Centre de Gestion du Loiret pour un montant annuel, tel que défini ci-après :
Taille de collectivités 1 risque 2 risques
- de 5 agents 20 30
De 5 à 9 25 40
De 10 à 19 45 80
De 20 à 29 65 120
De 30 à 39 85 160
De 40 à 49 105 200
De 50 à 99 125 240
De 100 à 199 180 350
200 et + 255 500
AUTORISE le Maire à signer la/les convention(s) d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.
AUTORISE le Maire à signer la convention de mutualisation avec le Centre de Gestion de la FPT du LOIRET.
Participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles 2012/2013 :
L’article L 212-8 du code de l’éducation détermine les conditions et les modalités de répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants résidant dans une autre commune.
Il énonce les situations dans lesquelles la commune de résidence est tenue de participer obligatoirement aux charges de fonctionnement de l’école de la commune d’accueil. C’est le cas :
Lorsque la commune de résidence n’a pas la capacité d’accueil suffisante,
Lorsque l’enfant poursuit son cycle scolaire (maternel ou primaire) commencé durant l’année scolaire précédente dans la commune d'accueil,
Lorsque l’inscription de l’enfant est motivée soit par des contraintes liées aux obligations professionnelles des parents, soit par la scolarisation d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune, soit pour des raisons médicales.
Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans la commune d’accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil.
Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement à l’exclusion de celles relatives aux activités périscolaires Mairie de Patay Page 14
Participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles 2012/2013 :
Après recensement de l’ensemble des dépenses de fonctionnement réalisées par la ville de Patay, le coût moyen par élève s’établit à 671,68 €.
La participation des communes est la suivante :
Coinces : 49 élèves * 671,68 € = 32 912,32 € Rouvray Sainte Croix : 14 élèves * 671,68 € = 11 418,56€ Villeneuve si Conie : 27 élèves * 671,68 € = 15 448,64 € La Chapelle Onzerain : 15 élèves * 671,68 € = 13 433,60 € Villamblain : 30 élèves * 671,68 € = 18 135,36 € Guillonville : 2 élèves * 671,68 € = 1 271,94 € Saint Péravy La Colombe : 2 élèves* 671,68 € = 1 271,94 € Sougy: 1 élève pris en charge par la commune de Patay sur dérogation accord ée par M. le Maire.
Tournoisis2 élèves pris en charge par la commune de Patay sur dérogation accordée par M. le Maire.
Guillonville : 2 enfants pris en charge par la commune de Patay (sans dérogation de M. le Maire, l’école maternelle ayant accepté les e nfants sans demander l’accord par dérogation à M. le Maire).
St Péravy la Colombe : 2 enfants pris en charge par la commune de Patay (sans dérogation de M. le Maire, l’école maternelle ayant accepté les enfants sans demander l’accord par dérogation à M. le Maire).
Soit un total de 92 020.16 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
Autorise M. le Maire à émettre les titres de recettes correspond ants, à l’attention des communes ci-dessus désignées pour les montants définis.
Donne son accord pour l’encaissement, par M. le Receveur Municipal, de ces participations.
Décide de leur imputation à l’article 7474 pour les participations des communes (soit 92 020,16 €)
Charge M. le Maire d’entreprendre les démarches nécessaires à cette décision et l’autoriser à signer toute pièce afférente.
Les montants perçus seront imputés au compte 7474 du budget principal de la commune Mairie de Patay Page 15
Participation des communes à l’achat des livres de prix : année 2012/2013.
M. le Maire rappelle que les communes de Rouvray-Sainte-Croix, Villeneuve sur Conie, Coinces, La Chapelle Onzerain et Villamblain participent financièrement, et pour chacun de leurs enfants scolarisés sur Patay, à l’achat d es livres de fin d’année distribués aux élèves du primaire et de la maternelle.
Au vu des sommes dépensées pour l’année 2012-2013, le montant par élève s’établit ainsi :
Nombre de livres nécessaires en Maternelle : 149 pour un montant total de 913,00 € soit 6,13 € l’unité.
Nombre de livres nécessaires en Primaire : 198 pour un montant total de 1 343,80 € soit 6,79 € l’unité. Certains livres restent en surplus en cas de besoins dans les écoles maternelle et élémentaires ce qui explique les di fférences de totaux par rapport au tableau ci-dessous
Villeneuve
s/Conie Rouvray ste croix Coinces
Nbre
enfants Total
Nbre
enfants Total
Nbre
enfants Total
Maternell
e 8 49,02€ 7 42,89€ 25 153,19€
Primaire 16 108,59€ 10 67,87€ 24 162,88€
TOTAL 24 157,61€ 17 110,76€ 49 316,07€
La Chapelle
Onzerain Villamblain Patay
Nbre
enfants Total
Nbre
enfants Total
Nbre
enfants Total
Maternell
e 5 30,64€ 11 67,40€ 82 502,46€
Primaire 15 101,80€ 16 108,59€ 106 719,41€
TOTAL 20 132,44€ 27 175,99€ 188 1221,87€
o APRES en avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
Donne son accord pour l’encaissement de ces participations financières scolaires auprès de chaque commune,
Impute cette recette à l’article 7474 du budget communal,
Charge M. le Maire d’entreprendre les démarches nécessaires à cette décision et l’autoriser à signer toute pièce afférente. Mairie de Patay Page 16
Participation du budget général au budget annexe assainissement pour réception des eaux pluviales.
La circulaire du 12/12/1978 relative aux modalités d’application du décret n° 67-945 du 24/10/1967 concernant l'institution, le recouvrement et l’affectation des redevances dues par les usagers des réseaux d’assainissement et des stations d’épuration, précise, dans son article 9, qu’il appartient au conseil municipal de fixer la proportion des charges de fonctionnement et d’investissement qui feront l’objet d’une participation du budget général au budget annexe assainissement pour réception des eaux pluviales de la voirie communale dans un réseau d’assainissement unitaire.
Les fourchettes données à titre indicatif, pour les réseaux totalement unitaires, se situent entre 20% et 35% des charges du fonctionnement du réseau (hors les charges d’amortissements tec hniques et des intérêts des emprunts) et entre 30% et 50% des charges d’amortissements techniques et des intérêts des emprunts.
Il est proposé au conseil d’appliquer les participations suivantes pour l’année 2013 et d’imputer ces sommes en dépenses au compte 60611 du budget principal et en recettes au compte 7063 du budget annexe assainissement, soit :
20% des charges de fonctionnement du réseau,
30% des charges d’amortissements techniques et des intérêts des emprunts du réseau.
Dépense 60611 du budget commune
Recette 7063 du budget assainissement
BUDGET ASSAINISSEMENT!- 2013 :
Charges de fonctionnement:
604 - Achats d'études, prestations de service 0€
6061-Electricité 19000€
6063-Fournitures d'entretien 800€
611 - Sous-traitance générale 4500€
615 - Entretien du réseau 25000€
621- Frais de personnel 15000€
623- Publicité, publications 500€
626 - Téléphone 1600€
654 - Pertes sur créances irrécouvrables 500€
658 - Charges diverses 800€
673 - Tires annulés 1500€
69200€x 20% = 13840,00€ Mairie de Patay Page 17
Intérêts des emprunts et dotations aux amortissements:
661 -Charges financières 51976€
681 - Dotations aux amortissements 97220€
149043€ x 30%= 44 758,80€
58 598,80€
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
Applique les participations 2013 de la commune aux recettes d’assainissement selon les modalités définies ci- dessus.
Participation du SIRPP aux frais de personnel du restaurant scolaire.
Les communes de Coinces, Rouvray Sainte Croix, Villeneuve sur Conie, La Chapelle Onzerain, Villamblain et Patay sont regroupées pour la gestion du restaurant scolaire de Patay au sein du Syndicat Intercommunal du Regroupement Pédagogique de Patay.
Le fonctionnement du restaurant scolaire est assuré par le personnel communal de la Ville de Patay qui refacture ensuite ces frais au SIRPP.
Les frais pour l’année 2012/2013 s’élèvent à 83 829,63 € bruts chargés.
La participation du SIRPP sera imputée à l’article 7474
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l’unanimité des memb res présents ou représentés,
Donne son accord pour l’encaissement, par M. le Receveur Municipal, de ces participations.
Décide de leur imputation à l’article 7474 pour les participations des Communes (soit 83 829,63 €).
Charge M. le Maire d’entreprendre les démarches nécessaires à cette décision et l’autoriser à signer toute pièce afférente. Mairie de Patay Page 18
Décisions modificatives budgétaires Budget principal :
Budget principal :
Afin d’effectuer dans de bonnes conditions l’exécution du budget principal, il convient de prendre les décisions modificatives suivantes. Pour la télétransmission des documents comptables vers le Trésor Public il a été nécessaire d’acquérir une signature numérique et d’adapter notre logiciel. Cette dépense est exceptionnelle.
En section d’investissement :
Dépenses Chapitre D 20 Immobilisations incorporelles + 650,00 €
Dépenses Chapitre D 23 Immobilisations en cours - 650,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
approuve la décision modificative présentée ci-dessus.
Admissions en non-valeur de créances irrécouvrables.
M. le Trésorier a adressé au conseil municipal un état de taxes et produits irrécouvrables qui n'a pu être -comme le nom l'indique - recouvré pour différentes raisons : personnes insolvables, parties sans laisser d'adresse, somme trop minime pour faire l'objet de poursuites.
Ces sommes n'ont pu être recouvrées malgré toutes les procédures employées et il convient donc afin de régulariser la comptabilité communale de les admettre en non-valeur.
Années Budget Motifs Montants
2011-2012 Eau Admission en non-valeur par décision de justice 554.27€
TOTAL EAU 554.27 €
TOTAL 554.27€
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
Admet en non-valeur les créances irrécouvrables reprises dans le tableau ci-dessus. Mairie de Patay Page 19
Recrutement des professeurs de musique contractuels pour l'année 2013-2014.
Comme chaque année, le conseil municipal doit délibérer sur les conditions et les modalités de recrutement des professeurs de musique.
Le planning hebdomadaire sera le suivant :
Pour la flute traversière, Melle Anne COSTIS : 4,25/20ëme
Pour la clarinette, Mme Cendrine MAURICE : 2,50/20ëme
Pour le saxophone M. Joan TILLAY : 3h25/20ëme
Pour le tuba et la trompette, Melle Yoshié NASAHARA :8,50/20ëme
Pour les percussions, M. Guilhem MONTAGNAC : 7,25/20ëme
M. DELALANDE agent titulaire continuera d'assurer l'enseignement du trombone (2h00 hebdomadaires), ainsi que les cours de solfège.
Les cours de l'école de musique débuteront le 23 septembre 2013 pour se terminer le 04 juillet 2014.
Les conditions de rémunération définies l'année dernière seront reconduites de la manière suivante :
17,26 € brut de l'heure pour les professeurs de flute traversière, de clarinette, de saxophone, de trompette, de tuba et de percussions.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
Décide le recrutement de 5 professeurs contractuels afin d’assurer les cours d’instruments à l'école de musique selon les modalités de rémunération définies ci-dessus.
Charge M. le Maire d’établir les contrats de travail nécessaires au recrutement de ces professeurs. Autorise M. le Maire à signer ces contrats de travail, ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Exposition FRMJC.
Du lundi 14 avril 2014 au samedi 19 avril 2014, la F.R.M.J.C. (Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture) propose à la commune de Patay d'accueillir une exposition itinérante de culture scientifique et technique interactive, accessible aux scolaires comme au grand public, intitulée «Electricité, tout est clair ».
Il est envisagé la possibilité de demander une participation financière aux communes hors regroupement patichon.
Pour rappel, en 2012-2013, les membres de la commission des finances avaient décidé d'une part de retenir la formule N° 2 proposée par la FRMJC pour un montant de 1 631,00 €, et d'autre part, de fixer à 2,00 € un droit d'entrée par élève des écoles ne faisant pas partie du regroupement scolaire.
Le coût de la formule n°2 proposée par la FRMJC cette année est de 1 696,00 € avec un partenariat d’ERDF.
La commission propose de choisir la formule n° 2 pour la somme de 1 696,00 € et d’appliquer le tarif de 2€ aux enfants des écoles extérieures à Patay.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
Accepte la formule n° 3 proposée par la FRMJC pour la somme de 1 696,00 € Applique le tarif ci-dessus aux enfants domiciliés hors regroupement scolaire. Mairie de Patay Page 20
Mise en place d’une participation à la protection sociale complémentaire
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ;
Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38,
Vu les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection so ciale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’avis du Comité technique paritaire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Participe à compter du 1er janvier 2014, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,
Verse une participation mensuelle de 15 € à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée,
La réunion se termine à 22H45.
M. Hubert ABRAHAM M. Didier BRETON Mme Monique TOURON M. Philippe ROUSSEAU
M. Claude LAFAGE Mme Nadine VASSORT Mme Nicole FOUCAULT M. Alain VELLARD
Mme Lucette FAUCHEUX Mme. Thérèse LEBLOND M. Nicolas FALLOU Mme Isabelle ROZIER
M. Patrice VOISIN