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Compte-Rendu - Compte Rendu CM Année 2010
Document publié le Jeudi 11 février 2010 par la commune de Patay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM Année 2010)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Éducation,
Mairie de Patay Page 1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 FEVRIER 2010
ORDRE DU JOUR
Ouverture de la séance à 20 H 00.
Désignation d'un secrétaire de séance.
I. PREAMBULE
A. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2010.
B. COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS
Commission des travaux du 26 janvier 2010.
Rapporteur : M. Rousseau.
Commission des fêtes, loisirs et communication du 02 février 2010.
Rapporteur: M. Barillet.
C. DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT
N° de Décision Objet Date
Néant
II. AFFAIRES DELIBER ATIVES
A AFFAIRES GENERALES
Renouvellement de l'adhésion de la commune au Fonds Unifié pour le Logement (FUL) et au Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ).
Adhésion CAUE.
Indemnisation globale de l'EARL PASQUIER pour les années 2007, 2008, 2009. Mairie de Patay Page 2
B. FINANCES/ PERSONNEL
Revalorisation du tarif horaire d'utilisation du bassin d'apprentissage fixe de Patay pour les communes utilisatrices.
Mandatement des dépenses avant le vote du budget primitif 2010.
Attribution d'une subvention sur les recettes provenant des amendes de police relatives à la circulation routière.
Avenant à la régie d'avances « dépenses courantes et de fonctionnement ».
Avenant à la régie de recettes « BANS » et dissolution de la régie de recettes « droits d'entrée au terrain de tennis des joueurs occasionnels et forfait eau pour les caravanes des forains ».
Détermination du tarif des travaux en régie servant de base à la refacturation de travaux réalisés par les services techniques pour des tiers.
Prise en charge partielle du cadeau de départ à la retraite d'un agent.
Contrat Unique d'Insertion - Contrat d'Accompagnement à l'Emploi Passerelle.
Taux d'avancement de grade.
Amortissement compte 204.
C. TECHNIQUE/URBANISME
III. QUESTIONS DIVERSES (affaires non délibératives )
Date d'envoi de la convocation : 3 février 2010.
Date d'affichage de la convocation : 3 février 2010.
L'an deux mil dix, le onze février, à 20 heures, le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. Hubert ABRAHAM, Maire.
Étaient présents : M. Hubert ABRAHAM, Mme Monique TOURON, M. Philippe ROUSSEAU, M. Claude LAFAGE, M. Michel BARILLET, M. Alain VELLARD, Mme Lucette FAUCHEUX, Mme Thérèse LEBLOND, Mme Nadine VASSORT, M. Nicolas FALLOU, Mme Lysiane CHESTIER, M. Gérard PROULT, Mme Michèle COME et M. Eddie BOURGEOIS.
Absents excusés ayant donné pouvoir : M. Didier BRETON qui a donné pouvoir à M. Hubert ABRAHAM, Mme Nicole FOUCAULT qui a donné pouvoir à Mme Lysiane CHESTIER, M. René-Pierre GOURSOT qui a donné pouvoir à M. Gérard PROULT, et Mme Isabelle ROZIER qui a donné pouvoir à M. Alain VELLARD.
Absent : M. Patrice VOISIN qui est arrivé à 21 H.25.
Le conseil a choisi comme secrétaire de séance M. Nicolas FALLOU
. Mairie de Patay Page 3
PREAMBULE
A - APPROBATION DES COMPTES-RENDUS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2009.
Les Membres adoptent à l'unanimité le compte-rendu du conseil municipal du 15 décembre 2009.
B. COMPTES-RENDU DES COMMISSIONS
Commission des travaux du 26 janvier 2009.
Rapporteur : M. Rousseau.
Etaient présents : M. ABRAHAM, M. BRETON, Mme TOURON, M. ROUSSEAU, M. VELLARD, Mme FAUCHEUX, Mme ROZIER, M. PROULT, M. BOURGEOIS et M. VOISIN.
Etaient absents : M. LAFAGE, M.BARILLET, M. FALLOU et Mme CHESTIER.
PROGRAMME TRAVAUX 2010
2nde tranche des travaux de voirie rue Louis Joseph Soulas ;
Réfection trottoirs et bordures rue Pasteur ;
Démolition de la maison à l'angle Faubourg Blavetin - rue Louis Joseph Soulas ; Parking Saint André.
AMÉNAGEMENT let et 2ème ÉTAGE DE LA MAIRIE
Le dossier a été accepté par la Préfecture.
L'architecte doit finaliser son projet et les demandes de subventions seront demandées.
BOULEVARDS
La commission donne un avis favorable pour la réfection d'un seul boulevard.
Le Boulevard du 2 décembre 1870 sera entièrement réaménagé (arbres, entrées de propriétés, espaces engazonnés).
VESTIAIRES ET DOUCHES DE L'ANCIEN GYMNASE
Compte tenu de l'état actuel des douches de l'ancien gymnase, il est urgent d'effectuer des travaux (VMC, plomberie, carrelage, peinture).
Des devis seront demandés.
PORTES DE LA SALLE DES FÊTES
Le permis de construire a été accepté avec quelques remarques (ouvrant caché).
Un marché sera lancé.
BASSIN DE RÉTENTION (Ancienne station)
EDF a établi un devis s'élevant à 10 000 € pour le fonctionnement de ce bassin, l'alimentation du bâtiment de la DDE et le futur centre de secours.
Ce montant sera conjointement pris en charge par le département et la commune.
TOITURE ANCIENNE BIBLIOTHÈQUE DE L'ÉCOLE PRIMAIRE
Suite à des infiltrations (blocs de secours remplis d'eau), la commission est favorable à la réfection de la toiture pour une somme de 9064,36€. Mairie de Patay Page 4
PISTE PIÉTONNE
Cette piste se situera entre M. MILLET à la Croix Cassée et M. PAVIE à Lignerolles.
Ce côté de voirie appartenant à la Commune de Coinces et la Route étant départementale, nous contacterons le Maire de Coinces ainsi que le Conseil Général.
ÉCLAIRAGE PUBLIC
Il faudrait faire un bilan de l'éclairage poste par poste afin de remarquer les endroits les plus vétustes Puis, il faudra procéder à une programmation pour le remplacement de ces luminaires.
DÉPLACEMENT DES CONTENEURS À VERRES ET PAPIERS DU CIMETIÈRE
Après avoir étudié la possibilité de plusieurs sites, la commission est d'accord pour les im planter près du hangar Augis sur la Route Maurice Gilbert.
RUES DU LOTISSEMENT LE « LIÈVRE D'OR » -
La commission est favorable à la proposition émise sur le plan.
QUESTIONS DIVERSES
M. VELLARD propose quelques suggestions :
Emplacement parking pour la Maison des Associations ;
Parking pour le cimetière 1
Emplacement de bancs publics.
Aucune remarque particulière n'ayant été faite, les membres du Conseil Municipal adoptent à l'unanimité ce compte- rendu.
Commission des fêtes, loisirs et communication du 02 février 2010.
Rapporteur: M. Barillet.
Etaient présents :
Mesdames TOURON, VASSORT, COME, LEBLOND, ROZIER, et Messieurs ABRAHAM, BARILLET, BOURGEOIS, PROULT, VELLARD
L'ordre du jour était
1- Animation de la route du blé
Le rallye vélo 2009 a remporté un vif succès. Il est proposé de le reconduire sur 2010 : avec un circuit différent de 30 à 35 Kms, et comme l'an passé, avec des questions, des énigmes sur les villages avoisinants Patay. La date retenue est le 12 septembre 2010.
Le festival de musique « La Belle Moisson » fera partie de la route du blé.
2- Les décorations de Noël
La commission est d'accord pour poursuivre la décoration de la Place Jeanne d'Arc. Nous avons choisi des guirlandes blanches à répartir sur les arbres.
Nous avons également parlé de changer ou d'installer 4 décorations de route.
Le choix d'un sapin lumineux pour installer sur « le haricot » à la place du vrai sapin est à l'étude. Nous attendons le prix de celui retenu. Nous allons profiter des promotions pour effectuer les achats cités précédemment. Mairie de Patay Page 5
3- le budget prévisionnel
Pour le 8 mai, nous souhaitons demander au restaurant Sainte Barbe de préparer un Kir pétillant ou un Kir breton pour le vin d'honneur. Il faut que l'on change. Les Membres de la commission font remarquer que le vin composant le Kir habituel est de qualité moyenne.
La fête du sport aura à nouveau lieu cette année, le 26 juin 2010. Nous nous réinstallerons dans le centre de Patay et autour de la salle des fêtes. Nous espérons que les habitants viendront plus nombreux qu'en 2009. La Smoc GRS sera contactée pour effectuer une représentation. Si elle n'est pas libre, nous solliciterons les majorettes de Janville. Nous devrions avoir des Rugbymen comme invités....
Le 14 juillet, cette année, aura le lieu au stade. Le repas du jour du 14 juillet se déroulera certainement sur l'ancien stade. Le barnum y sera déjà installé pour le 13 au soir. La musique sera programmée comme d'habitude par Stéphane COME et le feu d'artifice par les établissements Bellier. Nous sommes à la recherche d'idées pour les jeux des enfants.
Le forum des associations, aura lieu le 04 septembre à la salle des fêtes comme d'habitude.
Le rallye vélo aura lieu le 12 septembre comme annoncé plus haut.
Le repas des anciens aura lieu le 03 octobre 2010. Cette année, c'est le tour de M. TILLAY de servir le repas. Nous avons pensé à un magicien pour animer l'après midi.
Le 11 novembre, rien de particulier.
Le Téléthon, nous souhaiterions le faire le 27 novembre. Il faut prendre contact avec les pompiers pour savoir s'ils sont libres à cette date, et commencer à réfléchir à de nouvelles animations. Un combat de Sumos a été proposé, il faut se renseigner sur le coût des déguisements.
4- Questions diverses
Nous sommes toujours dans l'attente du devis pour le panneau du Cinémobile.
Un courrier type a été rédigé et sera envoyé à toutes les associations afin qu'elles établissent toutes leurs demandes de subventions sur le même modèle afin que nous ayons tous les renseignements obligatoires.
Idée de M. le Maire : un repas marocain prévu le 12 juin 2010.
Aucune remarque particulière n'ayant été faite, les membres du Conseil Municipal adoptent à l'unanimité ce compte- rendu.
C. DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT
N° de Décision Objet Date
Néant
II. AFFAIARES DELIBERATI VES.
A - AFFAIRES GENERALES
Renouvellement de l'adhésion de la commune au Fonds Unifié pour le Logement (FUL) et au Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ).
Le département du Loiret développe en matière de logement une politique globale qui va du soutien à la programmation, par l'apport notamment de garanties d'emprunts solidaires, à l'accompagnement des locataires par l'intermédiaire des dispositifs relevant du Fonds Unifié pour le Logement (FUL). Mairie de Patay Page 6
Cette politique repose sur la mise en œuvre de partenariats entre tous les acteurs de l'habitat.
Afin de concrétiser les efforts conjoints du département et de la commune en faveur du parc locatif social, il parait souhaitable selon le Président du Conseil Général d'asseoir la politique départementale en s'appuyant sur la pleine contribution financière de la commune de Patay au titre du FUL.
C'est pourquoi la commune est sollicitée afin de savoir si elle envisage de revoir les modalités contributives au FUL, en participant pleinement aux contributions appelées par le département qui sont établies sur la base de
0,50 € par habitant (soit 1 037,00 €) au titre du FSL
0,20 € par habitant (soit 414,80 €) au titre du dispositif solidarité énergie et eau
Par ailleurs, la commune doit renouveler son adhésion au Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ) sur la base des modalités suivantes :
0,10 € par habitant (soit 207,40 €) au titre du FAJ.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
approuve le renouvellement de l'adhésion de la commune au FUL et au FAJ pour l'année 2010 selon les modalités énoncées ci-dessus.
Adhésion CAUE.
M. le Maire expose que les Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) ont été créés pour promouvoir la qualité de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement. Issus de la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977, ils ont été mis en place dans 88 départements à l'initiative des Conseils généraux.
Ils apportent aux collectivités locales assistance et conseil dans leurs domaines de compétence. Il rémunère notamment l'architecte conseil qui examine régulièrement les demandes de permis de construire et les déclarations préalables situées dans le rayon de consultation de l'architecte des bâtiments de France.
Egalement à la disposition des particuliers, pour les renseigner dans tout domaine qui a trait à l'acte de bâtir, rénover ou agrandir, ils assument une mission de conseil gratuit au plus près de la demande, par des permanences en mairie, en DDE ou au siège du CAUE local.
Les CAUE font également œuvre de sensibilisation et de formation, organisent des rencontres techniques et professionnelles, et participent à des expositions et des salons.
Les CAUE sont financés par une taxe sur les permis de construire.
Compte tenu de la qualité des services rendus par cette association, il est proposé de reconduire l'adhésion de la Commune au CAUE du Loiret, au titre de l'année 2010.
Le montant de la participation s'élève à 230,00 €, conformément au règlement intérieur de cet organisme.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés, Mairie de Patay Page 7
Décide de renouveler l'adhésion de la commune au C.A.U.E.
Désigne M. le maire pour signer tous documents nécessaires.
Les crédits nécessaires (230,00 € pour l'année 2010) seront inscrits au budget communal.
Indemnisation globale de l'EARL PASQUIER pour les années 2007, 2008, 2009.
Le rejet de la station d'épuration de la commune ainsi que les surverses des réseaux d'assainissement et pluviaux aboutissent dans une première lagune « tampon » proche de la station.
En cas de fortes précipitations, le surplus est pompé et envoyé à Villeneuve sur Conie dans une lagune située dans la ferme de « La Vallée », propriété des époux Pasquier depuis 2002.
Depuis cette date, chaque année, le débordement de cette lagune occasionne des pertes d'exploitation pour les cultures inondées.
L'EARL PASQUIER a été indemnisée pour les années 2002 à 2006.
Les négociations entreprises entre la commune de Patay et l'EARL PASQUIER ont abouti par la proposition d'un accord d'indemnisation globale pour les années 2007, 2008, 2009 chiffré à la somme de 5 500,00 €, proposition acceptée par l'EARL PASQUIER par l'intermédiaire de son avocate Martine LEGRAND-LEJOUR.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à la majorité (16 pour et 2 abstentions) des membres présents ou représentés,
Décide d'accepter le versement par la commune d'une somme de 5 500,00€ d'indemnisation globale des pertes d'exploitation de l'EARL PASQUIER pour les années 2007, 2008, 2009 chiffrées à la somme de 5 500,00 €.
B. FINANCES/ PERSONNEL
Revalorisation du tarif horaire d'utilisation du bassin d'apprentissage fixe de Patay pour les communes utilisatrices.
Le 12 juillet 2007, le Conseil Municipal a revalorisé le tarif horaire des communes pour l'utilisation du Bassin d'Apprentissage Fixe. La participation horaire a été fixée à 28,37 €, sur la base de l'Indice du Coût à la Consommation - ensemble des ménages - Série hors tabac de Mai 2007: 114,75 (cet indice ayant été adopté comme indice de révision lors du vote de la délibération instituant les modalités de révision de ce tarif)
M. le Maire propose au Conseil Municipal, pour 2010, de revaloriser cette participation horaire à 35,00 €uros en attendant de connaître le coût réel de fonctionnement en fin d'exercice 2010 et de déterminer un coût plus proche de la réalité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
fixe la revalorisation concernant la participation horaire des communes, soit un co ût horaire de 35.00 €uros à compter du 1er février 2010. Mairie de Patay Page 8
charge M. le Maire d'entreprendre les démarches nécessaires à cette décision et d'en aviser les communes concernées.
Mandatement des dépenses avant le vote du budget primitif 2010.
M. le Maire rappelle au Conseil les dispositions financières prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales pour le mandatement des dépenses avant le vote du budget primitif
dépenses de fonctionnement : mandatement des dépenses de fonctionnement à concurrence des crédits qui ont fait l'objet de leur inscription au budget précédent, sauf pour les subventions.
dépenses d'investissement: le Conseil Municipal peut autoriser le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au cours de l'exercice précédent, soit :
Budget principal Montant Affectation
Dépenses d'équipement inscrites au 1 113 461,25 € C/20 budget 2009 C/21 C/23
Dépenses pouvant être engagées, 278 365, 31 € C/20 mandatées, liquidées avant le vote du C/21 BP 2010 C/23
Budget assainissement Montant Affectation
Dépenses d'équipement inscrites au 3 709 867,08 € C/21 budget 2009 C/23 Dépenses pouvant être engagées, 927 466,77 € C/21 mandatées, liquidées avant le vote du C/23 BP 2010
Budget eau Montant Affectation
Dépenses d'équipement inscrites au 189 917,78 € C/20
budget 2009 C/21 C/23
Dépenses pouvant être engagées, 47 479, 44 € C/20 mandatées, liquidées avant le vote du C/21 BP 2010 C/23
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
approuve l'application des dispositions rappelées ci-dessus pour faciliter la gestion de la comptabilité communale, Mairie de Patay Page 9
autorise M. le Maire à engager, liquider, mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au cours de l'exercice précédent comme défini ci-dessus,
précise que la présente délibération donnera lieu à l'inscription de toutes les dépenses mandatées en attente du vote du budget primitif 2010
Attribution d'une subvention sur les recettes provenant des amendes de police relatives à la circulation routière.
Monsieur le Maire donne lecture d'une lettre par laquelle M. Le Préfet l'informe que la commission permanente du Conseil Général du Loiret a accordé à notre commune une dotation de 5 885,00€ pour des travaux d'un montant hors taxe de 11 770,00€ destinés à la réalisation de travaux de signalisation verticale et à la réfection du parking du gymnase.
Cette attribution est prélevée sur le crédit mis à la disposition du département et provient de recettes procurée par le produit des amendes de police relatives à la circulation routière (crédits d'Etat).
Le versement de cette somme sera prescrit par arrêté préfectoral sur le vu de la délibération par laquelle le Conseil Municipal aura fait connaître son acceptation et son engagement pour l'exécution des travaux correspondant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
accepte la dotation allouée d'un montant de 5 885,00€
Avenant à la régie d'avances « dépenses courantes et de fonctionnement ».
M. le Maire expose au membres du Conseil Municipal qu'il est nécessaire d'étendre la compétence de la régie d'avances afin de pouvoir régler directement les dépenses courantes d'entretien et d'achat de matériel chez des fournisseurs ne possédant pas de compte ouvert avec la commune.
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est proposé à 1 220,00€.
M. le Maire indique que Madame Marie-Claude BAZIN qui assumait cette responsabilité est partie, faisant valoir ses droits à la retraite. Le fonctionnement de cette régie oblige donc la nomination d'un régisseur titulaire et d'un mandataire suppléant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
approuve cette extension.
charge M. le Maire d'établir l'avenant à la régie par arrêté
charge M. le Maire de proposer les personnes devant assumer les responsabilités de régisseurs titulaires d'avances et mandataires d'avances suppléants.
autorise M. le Maire à fixer le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances titulaires et suppléant et le montant du cautionnement imposé à ces agents dans la limite des taux en vigueur, conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001. Mairie de Patay Page 10
Avenant à la régie de recettes « BANS » et dissolution de la régie de recettes « droits d'entrée au terrain de tennis des joueurs occasionnels et forfait eau pour les caravanes des forains ».
Il est proposé au conseil municipal d'étendre la compétence de la régie de recettes « BANS » pour percevoir le règlement des droits d'accès au cours de tennis ;
Un fonds de caisse d'un montant de 50,00 € sera mis à disposition du régisseur.
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est proposé à 200,00€.
Concernant la régie « droits d'entrée aux terrains de tennis des joueurs occasionnels et forfait eau pour les caravanes des forains », M. le Maire propose sa dissolution.
M. le Maire indique que Madame Marie-Claude BAZIN qui assumait cette responsabilité est partie, faisant valoir ses droits à la retraite. Le fonctionnement de cette régie oblige donc la nomination d'un régisseur titulaire et d'un mandataire suppléant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
approuve cette extension.
charge M. le Maire, d'établir l'avenant à la régie par arrêté.
décide de dissoudre la régie « droits d'entrée aux terrains de tennis des joueurs occasionnels et forfait eau pour les caravanes des forains ».
charge M. le Maire de proposer les personnes devant assumer les responsabilités de régisseurs de recettes titulaire et mandataires de recettes suppléants.
autorise M. le Maire à fixer le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes titulaires et suppléants et le montant du cautionnement imposé à ces agents dans la limite des taux en vigueur, conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001.
Détermination du tarif des travaux en régie servant de base à la refacturation de travaux réalisés par les services techniques pour des tiers.
M. le Maire informe le conseil que des travaux peuvent être réalisés par les agents communaux pour le compte de tiers à diverses occasions, petits travaux sur les réseaux, refacturation du ménage et de la remise en état des salles louées, etc....
La commune n'a pas prévu au titre des tarifs communaux le coût horaire des travaux réalisés en régie susceptibles d'être refacturés..
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
fixe le prix horaire de facturation du travail du personnel technique à compter du 1 er mars 2010 et jusqu'au 31 décembre 2010 à 15.82 €. Mairie de Patay Page 11
Prise en charge partielle du cadeau de départ à la retraite d'un agent.
Il est d'usage pour la commune, lors d'un départ en retraite d'un agent communal, d'offrir un cadeau. Le départ en retraite de Madame Marie-Claude BAZIN, adjoint technique est fixé au 03 février 2010 ;
Le Maire indique que depuis de nombreuses années, la municipalité offre un cadeau de départ lors des départs en retraite des agents.
Or M. le Receveur Principal de la commune de Patay demande que le conseil municipal prenne une délibération de portée générale, autorisant le Maire à engager les dépenses pour l'achat de présents lorsqu'il le juge utile.
Le départ à la retraite de Mme Marie-Claude BAZIN, adjoint administratif principal de 1èfe classe, donne l'occasion à M. le Maire d'interroger le conseil municipal sur ce sujet.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
autorise M. le Maire à engager les dépenses pour l'achat de cadeaux de départ à la retraite des agents communaux, titulaire et non titulaire, comme il est de coutume dans la commune, à raison de 20 € par année d'ancienneté et ce dans la limite de 300 €, montant revalorisé chaque année en fonction de l'IPC (indice des prix à la consommation).
Contrat Unique d'Insertion - Contrat d'Accompagnement à l'Emploi Passerelle.
M. le Maire propose dans le cadre du dispositif du plan de soutien à l'emploi de 500 000 jeunes annoncé le 24 avril 2009 par M. le Président de la République, d'inscrire la commune de Patay dans cette démarche, qui repose sur le cadre juridique simple du CAE (contrat d'accompagnement vers l'emploi), redéfini dans un arrêté préfectoral du 27 novembre 2009, si l'opportunité et le besoin se présentent.
L'objectif de ce contrat est clair : permettre aux jeunes de 16 à 25 ans qui ont des difficultés à trouver un emploi d'acquérir une première expérience professionnelle significative ou d'effectuer une réorientation professionnelle. A l'issue de ce contrat, ces jeunes seront davantage en situation d'intégrer le monde de l'entreprise.
Ce dispositif est avant tout destiné aux communes car leurs périmètres d'intervention couvrent de nombreux métiers permettant de développer ou consolider des compétences transférables vers les entreprises.
Il s'agit d'un contrat de droit privé dont la durée hebdomadaire ne peut être inférieure à 20 heures, à durée déterminée de 12 mois, qui peut prévoir des périodes d'immersion dans des entreprises du secteur marchand n'excédant pas 25% du temps de travail et renouvelable dans la limite de 24 mois.
La conclusion de chaque contrat est subordonnée à la signature d'une convention entre l'employeur, le jeune, le Pôle Emploi et le Représentant de l'Etat.
Le bénéficiaire perçoit une rémunération horaire égale au SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures de travail effectuées.
L'employeur bénéficie d'un taux unique de prise en charge, fixé entre 90% et 95% du SMIC horaire, et d'une exonération de cotisations au titre des assurances sociales, des allocations familiales, dans la limite du SMIC, ainsi que d'une exonération totale de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et de la participation due par les employeurs au titre de l'effort de construction.
L'accord du conseil municipal sur cette question, évoquée lors de la séance du conseil municipal du 15 décembre 2009, avait été subordonné à la condition que la commune cotise à l'UNEDIC pour la prise en charge éventuelle des Mairie de Patay Page 12
allocations chômages des personnes recrutées dans le cadre de ce type de contrat si ceux -ci n'étaient pas reconduits ou transformés en contrats de droit public.
M. le Maire informe le conseil municipal sur le fait que la commune cotise à l'UNEDIC qui prendra en charge les indemnités de chômage des personnes qui ne verraient pas leur emploi pérennisé avec la commune ou qui ne trouveraient pas d'emploi à l'issue de ces contrats d'accompagnement à l'emploi.
M. le Maire propose de favoriser ce type de contrat, autant que possible, dans le cadre de futurs recrutements pour les besoins des services municipaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
accepte le principe de mise en place et de contractualisation sur le principe de CAE quand cela est possible et opportun pour les futurs recrutements de la commune de Patay.
Amortissement chapitre 204 - budget commune.
M. le Maire expose que les subventions d'équipement versées sont payées au chapitre 204 et doivent faire l'objet d'un amortissement, conformément aux règles de l'instruction M14 de la comptabilité publique. Le compte 6811 « dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles » est débité par le crédit du compte 2804 « amortissement de la subvention d'équipement versée »
La durée d'amortissement est de 5 ans pour les subventions versées à des personnes de dr oit privé et peut-être au maximum de 15 ans pour les subventions d'équipement versées à un organisme public.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
décide d'amortir le chapitre 204 comme suit
Pour les organismes de droit privé : 5 ans
Pour les organismes de droit public : 5 ans
La question « taux d'avancement de grade » prévue à l'ordre du jour est reportée à la prochaine réunion.
III. QUESTIONS DIVER SES (affaires non délibératives ).
IV. INFORMATIONS DE M. L E MAIRE
La réunion se termine à 23 H . Mairie de Patay Page 13
Mme Monique TOURON M. Philippe ROUSSEAU M. Claude LAFAGE M. Michel BARILLET
M. Alain VELLARD Mme Lucette FAUCHEUX Mme. Thérèse LEBLOND Mme Nadine VASSORT
Mme Isabelle ROZIER M. Gérard PROULT M. Gérard PROULT Mme Michèle COME
M. Eddie BOURGEOIS Mme Nicole FOUCAULT Mairie de Patay Page 1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 31 MARS 2010
ORDRE DU JOUR
Ouverture de la séance à 20 H 00.
Désignation d'un secrétaire de séance.
I. PREAMBULE
A. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2010.
B. COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS
Commission des finances des 15 et 26 mars 2010
Rapporteur: M. Breton
Commission des travaux du 24 mars 2010.
Rapporteur: M. Rousseau.
C. DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT
N° de Décision Objet Date
Néant
II. AFFAIRES DELIBER ATIVES
A. AFFAIRES GENERALES
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés année 2008.
B. FINANCES/ PERSONNEL
o Comptes administratifs budget principal et budgets annexes eau assainissement et lotissements 2009.
o Comptes de gestion budget principal et budgets annexes eau, assainissement et lotissements 2009.
o Affectation des résultats budget principal et budgets annexes eau, assainissement et lotissements 2009.
o Adoption des budgets primitifs 2010 - budgets principal et budgets annexes eau, assainissement et lotissements.
Vote des taux 2010 des taxes locales. Mairie de Patay Page 2
Vote des tarifs eau 2010.
Redevance assainissement 2010.
Vote des subventions aux associations.
Modification de la mise en mise en œuvre de la prime de service et de rendement.
Taux d'avancement de grade.
Demandes de subventions au titre du Fonds d'Accompagnement Culturel aux Communes.
Demande de subvention de l'école Jeanne d'Arc pour une classe de découverte.
Demande de subvention de l'école Jacqueline AURIOL pour une classe de découverte.
Demande de subvention de l'école Jacqueline AURIOL s'intégrant au projet d'école dans le volet parcours culturel. Nom du projet : « Les poètes racontent l'histoire ».
Demande de subvention auprès du Conseil Général du Loiret au titre du Fonds Départemental de Développement Intercommunal pour la création d'un Espace Services Publics sur la commune de Patay.
Demande de subvention auprès du Conseil Régional au titre du FEDER axe 2 mesure 22, sous mesure 222 - type d'action 222B - Espaces Publics Numériques (EPN) et autres services à la population pour la création d'un Espace Services Publics sur la commune de Patay.
Demande de subvention auprès de la Préfecture de la Région Centre et du Loiret dans le cadre du Contrat de Plan Etat Région pour la création d'un Espace Services Publics.
Autorisation à M. le Maire de signer la convention pour la création d'un Espace Services Publics.
Demande de subvention auprès du Conseil Régional Centre au titre du contrat de Pays pour l'aménagement d'un local destinés aux jeunes de Patay.
C. TECHNIQUE/URBANISME
III. QUESTIONS DIVERSES (affaires non délibératives )
Projet intercommunalité : point sur la rencontre de Monsieur le Maire et Claude LAFAGE, adjoint au Maire avec M. le Préfet de la Région Centre et du Loiret.
Information sur la gestion de la crise concernant le réseau d'adduction d'eau potable. Information concernant la mise en place d'une bâche tampon par le SIPEP. Information lotissement Lièvre d'Or.
Communication Maire, Adjoints au Maire, Conseillers municipaux.
Courrier des élèves de CE2, classe de Mme DUVALLET.
o Information de M. WOLFF du Conseil Général sur l'Espace Services Publics
Date d'envoi de la convocation : 22 mars 2010.
Date d'affichage de la convocation : 22 mars 2010.
L'an deux mil dix, le trente et un mars, à 20 heures, le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. Hubert ABRAHAM, Maire.
Étaient présents : M. Hubert ABRAHAM, M. BRETON Didier, Mme Monique TOURON, M. Claude LAFAGE, M. Michel BARILLET, Mme Nicole FOUCAULT, M. Alain VELLARD, Mme Lucette FAUCHEUX, Mme Thérèse LEBLOND, Mme Nadine VASSORT, M. Nicolas FALLOU, Mme Lysiane CHESTIER, Mme Isabelle ROZIER, M. Gérard PROULT et M. Eddie BOURGEOIS.
Absents excusés ayant donné pouvoir: M. Philippe ROUSSEAU qui a donné pouvoir à M. Claude LAFAGE, M. René-Pierre GOURSOT qui a donné procuration à Mme Nicole FOUCAULT, Mme Michèle Mairie de Patay Page 3
COME qui a donné pouvoir à M. Michel BARILLET et M. Patrice VOISIN qui a donné procuration à M. Eddie BOURGEOIS.
Le conseil a choisi comme secrétaire de séance M. Nicolas FALLOU.
PREAMBULE
A - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2010.
Les Membres adoptent à l'unanimité le compte-rendu du conseil municipal du 11 février 2010.
B. COMPTES-RENDU DES COMMISSIONS
Commission des finances du 15 mars 2010.
Rapporteur: M. Breton.
Présents : Patrice Voisin, Eddie Bourgeois, Gérard Proult, Nadine Vassort, Monique Touron, Nicole Foucault, Lysiane Chestier, Nicolas Fallou, Claude Lafage (entre 2 actions sur le remplissage du château d'eau)
Excusés : Hubert Abraham et Philippe Rousseau
Comptes administratifs budget principal et budgets annexes eau assainissement et lotissements 2009.
1) BUDGET PRINCIPAL
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Opérations de
l'exercice 1 555 822,48 € 2 083 444,35 € 870 613,68 € 757337,73€
Résultat de l'exercice 527 621,87 € 113 275,95 €
Soit un excédent de fonctionnement de 527 621,87 € et un déficit d'investissement de113 275,95 €
2) BUDGET ANNEXE EAU
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Opérations de
l'exercice 158 148,76 € 144503,87€ 17816,10€ 115591,76€
Résultat de l'exercice 13 644,89 € 97 775,66 €
Soit un déficit de fonctionnement de 13 644,89 € et un excédent d'investissement de 97 775,66 €. Mairie de Patay Page 4
3) BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Opérations de
l'exercice 81 182,16 € 157 880,90 € 2 056 845,53 € 1 016 338,26 €
Résultat de
l'exercice 76 698,74 € 1 040 507,27 €
Soit un excédent de fonctionnement de 76 698,74 € et un déficit d'investissement de 1 040 507,27€
4) BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE CARREAU
Aucune opération sur ce budget en 2009
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Opérations de
l'exercice 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Résultat de
l'exercice 0,00 € 0,00 €
5) BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DU CHATEAU D'EAU
Aucune opération sur ce budget en 2009
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Opérations de
l'exercice 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Résultat de
l'exercice 0,00 € 0,00 €
6) BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT Z.I DE LA GARE
Aucune opération sur ce budget en 2009
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Opérations de
l'exercice 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Résultat de
l'exercice 0,00 € 0,00 € Mairie de Patay Page 5
La commission des finances approuve les comptes administratifs 2009 du budget principal et des budgets annexes.
. Comptes de gestion budget principal et budgets annexes eau, assainissement et lotissements 2009.
Le trésorier municipal de Patay a communiqué les comptes de gestion 2009 relatifs à ces cinq budgets. Ils constatent toutes les opérations passées au titre de la gestion de l'exercice y compris celles effectuées au titre de la journée complémentaire.
Le total des opérations effectuées en 2009 dans ces cinq comptes de gestion est conforme à celui des comptes administratifs concernés.
7) BUDGET PRINCIPAL
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Opérations de
l'exercice 1 555 822,48 € 2 083 444,35 € 870 613,68 € 757 337,73 €
Résultat de
l'exercice 527 621,87 € 113 275,95 €
Soit un excédent de fonctionnement de 527 621,87 € et un déficit d'investissement de 113 275,95 €.
8) BUDGET ANNEXE EAU
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Opérations de
l'exercice 1.8 14R76 € 144 503,87 € 17 816;10 € 115 591,76 €
Résultat de
l'exercice 13 644,89€ 97 775,66€
Soit un déficit de fonctionnement de 13 644,89 € et un excédent d'investissement de 97 775,66 €.
9) BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Opérations de
l'exercice 81 182,16 € 157 880,90 € 2 056 845,53 € 1 016 338,26 €
Résultat de
l'exercice 76 698,74 € 1 040 507,27 €
Soit un excédent de fonctionnement de 76 698,74 € et un déficit d'investissement de 1 040 507,27€. Mairie de Patay Page 6
10) BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE CARREAU
Aucune opération sur ce budget en 2009
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Opérations de
l'exercice 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Résultat de
l'exercice 0,00 € 0,00 €
11) BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DU CHATEAU D'EAU
Aucune opération sur ce budget en 2009
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Opérations de
l'exercice 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Résultat de
l'exercice 0,00 € 0,00 €
12) BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT Z.I DE LA GARE
Aucune opération sur ce budget en 2009
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Opérations de
l'exercice 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Résultat de
l'exercice 0,00 € 0,00 €
La commission des finances approuve les comptes de gestion 2009 du budget principal et des budgets annexes. Mairie de Patay Page 7
Affectation des résultats budget principal et budgets annexes eau, assainissement et lotissements 2009.
Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs 2009 et les comptes de gestion 2009 du budget principal et des budgets annexes, il est nécessaire de procéder à l'affectation des résultats 2009.
13) BUDGET PRINCIPAL
LIBELLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES
OU
EXCEDENT
IEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES
OU
EXCEDENT
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Résultats
reportés 188 076,97 € 188 076,97 €
Opérations de
l'exercice 1 555 822,48 € 2 083 444,35 € 870 613,68 € 757 337,73 € 2426436,16€ 2 840 782, 08 €
Résultat de
l'exercice 527 621,87 € -113 275,95 € 414 345,92 €
Résultat de
clôture 527 621;87€ 74 801,02'€ 602422,89
Besoin de financement
(a)
Excédent de
financement (b) 74 801,02 €
RAR 2009 (c) 68 178,38€ 160 958,00 €
Besoin de
financement(a+c)
Excédent des restes à
réaliser
68178,38€
160 958,00€
Besoin total de
financement
Excédent total de
financement 167580,64€
Considérant l'excédent de fonctionnement de 527 621,87 € et l'excédent d'investissement 74 801,02 € , la commission des finances propose d'affecter la totalité de la somme de 527 621,87 € au compte 1068
excédent de fonctionnement capitalisé.
14) BUDGET ANNEXE EAU
LIBELLE EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Résultats 21 300,00 € 49517,79€ 70817,79€ Mairie de Patay Page 8
reportés
Opérations
de
l'exercice
158 148,76 € 144 503,87 € 17 816,10 € 115 491,76 € 175 964,86 € 260 095,63
Résultat de
l'exercice 13 644,89 € 97 775,66 € 84 130,77
Résultat de
clôture 7 655 11 € 147 293,45 € 154 948,56 €
Besoin de
financement
Excédent de
financement 147 293,45 €
RAR 2009 0,00 € 0,00 €
Besoin de
financement
Excédent des
restes à réaliser
0,00 €
0,00 €
Besoin total de
financement
Excédent total
de financement
0,00 €
147 293,45 €
Considérant l'excédent de la section d'exploitation et l'absence de déficit de la section d'investissement, la commission des finances propose de conserver la totalité de l'excédent de clôture au compte R002 soit un montant de 7 655,11€.
15) BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
LIBELLE EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Résultats
reportés 259057,75 € 259 057,75 €
Opérations de
l'exercice 81 182,16 € 157 880,90 € 2 056 845,53 € 1 016 338,26 € 2138027,69 € 1 174 219,16 €
Résultat de
l'exercice 76 698,74 € 1 040 507,27 € 963 808,53 €
Résultat de
clôture 76 698,74 € 781 449,52 € 704 750,78 € Mairie de Patay Page 9
Besoin de
financement
Excédent de
financement
781 449,52 €
0,00 €
RAR 2009 1794 247,37 € 2 503 769,47 €
Besoin de
financement
Excédent des
restes à réaliser
2 575 696,89 €
2 503 769,47 €
Besoin total de
financement
Excédent total
de financement
71 927,42 €
Considérant l'excédent de la section d'exploitation, la commission des finances propose d'affecter la totalité de la somme de 76 698,74 € au compte 1068 excédent de fonctionnement capitalisé.
16) BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE CARREAU
LIBELLE EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE DEPENSES OU DEFICIT
RECETTES
OU
EXCEDENT
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES
OU
EXCEDENT
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES
OU
EXCEDENT
Résultats
reportés 0,00 6945,92 0,00 0,00
Opérations de
l'exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Résultat de
l'exercice 0,00 0,00 0,00 6945,92
Résultat de
clôture 0,00 6945,92 6945,92
Besoin de
financement
Excédent de
financement
0,00 € Mairie de Patay Page 10
RAR 2009 0,00 € 0,00 €
Besoin de
financement
Excédent des
restes à réaliser
0,00 €
0,00 €
Besoin total de
financement
Excédent total
de financement
0,00 €
Considérant l'excédent d'exploitation équivalant à 0€, pas d'affectation du résultat possible.
17) BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DU CHATEAU D'EAU
Aucune opération sur les années 2007 et 2008, 2009, pas d'affectation de résultat.
18) BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT Z.I DE LA GARE
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES
OU
EXCEDENT
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES
OU
EXCEDENT
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES
OU
EXCEDENT
Résultats
reportés 0,00 7196,98 0,00 0,00
Opérations de
l'exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Résultat de
e 0,00 0,00 0,00 0,00
Résultat de
clôture 0,00 7196,98 7196,98
Besoin de
financement
Excédent de
0,00 € Mairie de Patay Page 11
financement
RAR 2009 0,00 €
Besoin de financement
Excédent des restes
à réaliser
0,00 €
0,00 €
Besoin total de
financement
Excédent total de
financement
0,00 €
Considérant l'excédent d'exploitation équivalant à 0€, pas d'affectation du résultat possible.
19) DETERMINATION DU PRIX DE L'EAU.
Considérant que :
l'étude de l'évolution des volumes de la consommation d'eau des habitants de Patay montre que celle-ci baisse régulièrement et de manière significative (entre 5 et 10% chaque année).
le compte d'exploitation 2009 a été déficitaire de 13 644,89 €
le SIPEP a augmenté son prix de l'eau vendu à Patay de 0,03€
la commission des finances pense qu'il est nécessaire d'augmenter le prix du m3 d'eau. Elle a débattu et a décidé de proposer une augmentation de 0,10€/m3 soit 1.066€/ m3à compter du 01/04/2010 pour dégager, suivant la consommation) entre 9 000 et 9 500€ de produits de fonctionnement supplémentaires qui permettront de réduire le déficit du budget de fonctionnement. Cette augmentation ne s'appliquera que sur les factures perçues en 2011 pour payer la consommation de l'année 2010.
20) DETERMINATION DU PRIX DE L'ASSAINISSEMENT
La baisse des volumes d'eau assainie sont eux aussi à la baisse.
Les intérêts de l'emprunt qui seront payés en 2011 (71 023€) consommeront le résultat d'exploitation actuel (776 698,74 €).
L'augmentation votée en 2009 devrait produire environ 30 000€ de produit de fonctionnement supplémentaire.
Les frais de fonctionnement de la nouvelle STEP seront supérieurs à ceux de la station actuelle. Il est difficile de les chiffrer avec précision et ils devraient augmenter lorsqu'il faudra renouveler chaque année un lit de roseaux. En investissement, l'emprunt de 1 500 000€ permettra de financer er les travaux de la station. Ce budget devra aussi rembourser 50 000€ de capital chaque année.
La commission propose d'augmenter le prix du m3 assaini de 0,10€ et de le porter à 1,55€/m3. Cette augmentation ne s'appliquera que sur les factures perçues en 2011 pour payer la consommation de l'année 2010.
21) Subventions aux associations
Cette année, il a été demandé aux associations de fournir différents éléments (questionnaire sur l'activité et le nombre de membres patichons et non patichons, le bilan 2009, le prévisionnel 2010 et le montant de trésorerie) au Conseil Municipal pour accompagner leur demande de subvention. Mairie de Patay Page 12
On a constaté la bonne santé financière de nos associations qui se financent en majorité grâce à l'organisation de lotos, de concours, de fête.. ou par les cotisations de leurs adhérents. Les subventions représentent un apport marginal mais nécessaire
Voici les propositions de la commission.
Nom de l'Association
Adhérents Pour rappel Demande 2010
Patay H. Pat Subv. 2008 Subv. 2009 Objet Montant demandé Avis de la CF
1 ADMR Patay Ormes 480 480 pas de montant 500 €
2 Association Sportive du collège 80 100 Transport 200 150 €
3 BCP Basket 21 44 1 600 € 1 800 2 000 € 1900
4 CLAP 265 426 2 150€ 2 150 2100€ 2300
5 Club Pongiste dé Patay 20 26 1 000 1 200 € 1100
6 Comité St Jean
7
Ecole maternelle (coopérative) 480 500
Ecole maternelle (transport du voyage) une année sur 3
8
Ecole primaire coopérative 120 73 480 500 fonctionnement Projet poésie 500€ 75€ 500€ 100€
Ecole primaire Voyage 1306£ 1 300 Guédelon 1 300 € 1 300 €
9 Ecole primaire USEP 120 73 250 250 300
10
Familles Rurales Arbre de Noël
(FAMILLES) 78 47 500 500 Arbre de noël 500 ou + 550 €
Familles Rurales CLSH 78 47 1000£ 1 000 CLSH 1000 ou + 1100
11 Foyer Socio Educatif du collège 78 200 700 0 700 € 3 000 €
12
Harmonie de Patay 1600€ 2 500 2500€
Harmonie de Patay 2687€ 1 511 50% des frais de direction 4560€
13 Les P'tits Patichons 46 27 200 pas de montant ? 200 €
14 Parrainage des anciens 75 700 € 300 €
15 Patay Pétanque 14 19 600 600 700 € 300 €
16
Pédale patichonne 18 56 700 700 700 750 €
Prix de la municipalité 430 500 Course juin ? 550 €
17
RSP Football 71 69 1600£ 1 600 Stage avril 2010 1 600 € 1 700 €
RSP Stage 400 400 500 € 550 €
18 Souvenir Français 33 20 250 0 200 € 200 € Mairie de Patay Page 13
19 Tennis club de Patay 21 25 350 350 400€ 350€
Totaux 1075 1154 17 941€ 17 100€
22) Classes de découverte
Ecole Jacqueline Auriol
Melle Duvallet est partie en classe de découverte. aux Sables d'Olonne (Vendée) du 4 au 13 mars avec sa classe de CE2
Coût total du séjour par enfants 470€
Subvention du Conseil Général 144€
Reste à financer entre la commune et la famille 326€
La commission propose de prendre comme les autres années 50% de cette somme à sa charge soit 163€ par élève.
13 élèves de Patay étant concernés par ce séjour, cela représente une somme totale de 2119€.
Ecole Jeanne d'Arc
La classe de CE1/CE2 ira en classe de découverte du 22 au 26 mars (5 jours) à Céaux d'Allège (Haute Loire). Coût total du séjour par enfants : 301,06€
Subvention du Conseil Général : 72,00€
APPEL 70,00€
Reste à financer entre la commune et la famille : 159,06€
La commission propose de prendre comme les autres années 50% de cette somme à sa charge soit 79,53€ par élève.
10 élèves de Patay étant concernés par ce séjour, cela représente une somme totale de 795,30€
Aucune remarque particulière n'ayant été faite, les membres du Conseil Municipal adoptent à l'unanimité ce compte-rendu.
Commission des travaux du 24 mars 2010.
Rapporteur: M. Rousseau.
Etaient présents : M. ABRAHAM, M. BRETON, Mme TOURON, M. ROUSSEAU, M. LAFAGE, M. VELLARD, Mme FAUCHEUX, M. FALLOU, M. PROULT, M. BOURGEOIS, M. VOISIN et M.BAILLON.
FLEURISSEMENT
M. BAILLON s'occupe désormais du fleurissement sur la Commune et propose plusieurs solutions
Une composition « VERVOOT » sera implantée sur le haricot du centre ville pour une somme de 386€. Les autres fleurs bisannuelles seront commandées pour moitié au Château d'Auvilliers et pour moitié chez Crespin.
DEVIS TONDEUSE
Trois propositions ont été retenues : « ISEKI 21900 », «KUBOTA 21528 » et « JOHN DEERE 20676 ». Les prix étant presque similaires, une démonstration est prévue vendredi avec JOHN DEERE. Une décision sera prise ensuite.
MAISON DES JEUNES
L'entreprise DOMINGUEZ a fourni un devis de 5991 € pour l'isolation, la cloison et le plafond.
Des devis pour la peinture et l'électricité seront demandés pour constituer un dossier de demande de subvention auprès de la Région. Mairie de Patay Page 14
TERRASSE PISCINE
Une révision de prix sera demandée à l'entreprise AUGIS et HABITAT JP afin de s'affranchir de la dalle en béton.
ACHAT VÉHICULES UTILITAIRES
La commission est favorable à l'achat d'une camionnette utilitaire.
Une Dacia essence a été proposée, une offre sera demandée au concessionnaire SEVIN.
DEVIS HORLOGE ÉGLISE
Un devis de 956.80 € nous a été retourné de chez SKY WORK pour la remise en place de l'aiguille cassée et la vérification des aiguilles des trois autres horloges.
La commission est favorable.
DEVIS CLÔTURE DE LA GARDERIE PÉRISCOLAIRE
Un devis de chez PP SERRURERIE, pour un montant de 1788.28 € a été établi pour la clôture séparative entre la garderie périscolaire et la Maison de retraite.
La commission est favorable à la réalisation de ces travaux.
ENTRETIEN VOIRIE
Dans le cadre de l'ATESAT
la réfection d'une partie du boulevard de Verdun ;
95 m2 de purges au boulevard du 2 décembre ;
la création de passages protégés boulevard du 15 août ;
la remise en état de la signalisation verticale et horizontale.
La DDE a estimé le montant de ces travaux à 96 300 €.
Un complément d'information va être demandé à la DDE, afin de savoir si la somme indiquée correspond à une réfection totale ou partielle des chaussés des boulevards de Verdun et du 2 décembre.
TERRAIN PICAULT
Le terrain (542m2 - Parcelle AD n°3) sis boulevard de Verdun appartenant à Madame PICAULT est en vente.
La commission est favorable à l'achat de ce terrain.
PARKING ANCIEN STADE
En vue de la future rénovation du boulevard du 2 décembre, il serait souhaitable que les voitures ne stationnent plus sur ce boulevard.
L'aménagement d'un parking, le long du vieux stade pourrait être envisagé. Le projet reste à étudier.
DEVIS DE LA SOCIÉTÉ SEAF
Ce devis porte sur le diagnostic du réseau d'eau potable de notre commune.
Notre réseau est vieillissant, n'apporte plus actuellement, dans certaines zones, le service attendu par les usagers et par le SDIS.
Il faut de plus anticiper les futurs besoins afin de bien dimensionner les extensions.
Ce programme d'études se divise en 5 phases qui s'inscriront dans un délai de 11 mois. La dernière phase consistera en un programme d'intervention hiérarchisé chiffré. Mairie de Patay Page 15
Le montant du devis est de 19970 €/HT, pouvant être subventionné à hauteur de 50% par l'Agence de l'Eau Loire Bretagne et de 10% par le Conseil général du Loiret.
Aucune remarque particulière n'ayant été faite, les membres du Conseil Municipal adoptent à l'unanimité ce compte-rendu.
Commission des finances du 26 mars 2010.
Rapporteur : M. Breton.
Présents : Mesdames Lysiane Chestier, Nicole Foucault et Nadine Vassort,, Messieurs Hubert Abraham, Eddie Bourgeois, Claude Lafage, Philippe Rousseau, Patrice Voisin, Didier Breton.
Excusés : Monique Touron, Gérard Proult et Nicolas Fallou.
Objet : Détermination des tarifs eau.
Lors de la précédente commission, nous avons fixé le prix du m3 d'eau en le faisant évoluer de 0,10€/m3 puisque le budget de l'eau est déficitaire en fonctionnement.
De même la commission propose d'appliquer une augmentation de 5% des tarifs de location des compteurs conformément au tableau ci-dessous.
EAU TARIFS 2009 TARIFS 2010 Tarif 2009 + 5% Proposition de a commission
Taxe de raccordement
PRE (Participation pour
raccordement à l'égout)
12€/m2 12,60 €/m2 12,60 €/m2
Location de compteurs
015 7,98 € 7,98E 7,98 €
0 20 11,03 € 11,03 € 11,03 €
0 25 14,33 € 14,33 € 14,33 €
0 30 18,32 € 18,32 € 18,32 €
0 40 26,83 € 26,83 € 26,83 €
0 50 47,30 € 47,30 € 47,30 €
0 60 53,24E 53,24 € 53,24 €
0 80 75,39 € 75,39 € 75,39£
0 100 87,52 € 87,52 € 87,52 € Mairie de Patay Page 16
Objet : Adoption des budgets primitifs - budget principal et budgets annexes eau, assainissement et lotissements.
Les propositions de montants affectés aux différents comptes du budget principal et des budgets annexes sont présentées.
23) BUDGET PRINCIPAL
Après avoir étudié le budget, fait des remarques sur les montants affectés sur certains comptes et obtenu des éclaircissements, les membres de la commission proposent d'approuver le budget principal.
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 2116457,63 1 796 784,14
Recettes 2116457,63 1 796 784,14
24) BUDGET ANNEXE EAU
EXPLOITATION INVESTISSEMENT
Dépenses 160 008,47 161 943,16
Recettes 160 008,47 161 943,16
Après avoir étudié le budget, les membres de la commission proposent d'approuver le budget principal.
25) BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
EXPLOITATION INVESTISSEMENT
Dépenses 180 603,42 3010231,63
Recettes 180 603,42 3010231,63 Mairie de Patay Page 17
Objet : Vote des taux des taxes locales.
Suite à la suppression de la taxe professionnelle, nous savons qu'en 2010, nous serons compensés à l'euro près. Pour 2011, il devrait en être de même. Ensuite, c'est la grande inconnue.
Sans les mesures de compensation, la commune de Patay aurait dû voir une augmentation de ses revenus liés à la taxation des entreprises. Nous avons la possibilité de voter une augmentation du taux relais de 0,78. Nous avons fait la simulation avec M. Daunis ( Mr Le Trésorier) cela représente une augmentation de 248€ !
M.BRETON, adjoint aux finances, propose à la commission des finances de reconduire pour l'année 2010 les taux applicables en 2009 pour les trois taxes locales de la manière suivante
Taxe d'habitation 11,87%
Taxe foncière bâti 25,41%
Taxe foncière non bâti 29,94%
Il est proposé à la commission des finances d'émettre un avis sur le fait :
De reconduire pour l'année 2010 les taux définis ci-dessus.
Objet : Vote des subventions 2010.
Pour compléter la précédente commission, M.BRETON, soumet au vote les subventions pour l'école maternelle (fonctionnement et voyage) et celles de l'Harmonie.
Pour les 2 associations, les subventions de fonctionnement sont acceptées.
Pour le voyage de l'école maternelle, il est décidé que la commune le prenne en charge pour qu'il entre dans le calcul des dépenses scolaires et qu'ainsi les communes du regroupement participent à son financement. Pour l'Harmonie, des précisions ont été demandées pour le montant des frais de direction. La commission souhaite obtenir ces renseignements avant de prendre une décision.
Voici le tableau récapitulant les subventions votées.
Nom de l'Association
Adhérents Pour rappel Demande 2010
Patay H. Pat Subv. 2008 Subv. 2009 Objet Montant demandé Avis de la CF
1 ADMR Patay Ormes 480 480 pas de montant 500 €
2 Association Sportive du collège 80 100 Transport 200 150 €
3 BCP Basket 21 44 1 600 € 1 800 2 000 € 1900
4 CLAP 265 426 2 150€ 2 150 2 100 € 2300
5 Club Pongiste dé Patay 20 26 1 000 1 200 € 1100
6 Comité St Jean
7
Ecole maternelle (coopérative) 480 500 500 € 550 €
Ecole maternelle (transport du voyage) une année sur 3 1 845 € 1 845 € Mairie de Patay Page 18
8
Ecole primaire coopérative 120 73 480 500 fonctionnement Projet poésie 500€ 75€ 500€ 100€
Ecole primaire Voyage 1306£ 1 300 Guédelon 1 300 € 1 300 €
9 Ecol e primaire USEP 120 73 250 250 300
10
Familles Rurales Arbre de Noël
(FAMILLES) 78 47 500 500 Arbre de noël 500 ou + 550 €
Familles Rurales CLSH 78 47 1000£ 1 000 CLSH 1000 ou + 1100
11 Foyer Socio Educatif du collège 78 200 700 0 700 € 3 000 €
12
Harmonie de Patay 1600€ 2 500 2500€ 2 500 €
Harmonie de Patay 2687€ 1 511 50% des frais de direction 4560€
13 Les P'tits Patichons 46 27 200 pas de montant ? 200 €
14 Parrainage des anciens 75 700 € 300 €
15 Patay Pétanque 14 19 600 600 700 € 300 €
16
Pédale patichonne 18 56 700 700 700 750 €
Prix de la municipalité 430 500 Course juin ? 550 €
17
RSP Football 71 69 1600£ 1 600 Stage avril 2010 1 600 € 1 700 €
RSP Stage 400 400 500 € 550 €
18 Souvenir Français 33 20 250 0 200 € 200 €
19 Tennis club de Patay 21 25 350 350 400€ 350€
Totaux 1075 1154 17 941€ 21 995 € Mairie de Patay Page 19
Subventions 2010 Hors Patay
Nom de l'Association 2008 2009
2010
Montant
demandé
Décision de la
Commission
ADPEP 45 (Pupilles e l'Enseignement Public 0.00 € 0.00 € Pas de montant 0
AFM 0€ 0,00 Pas de montant 0€
Aide aux victimes du Loiret 500,00 € 0€
APADVOR Association pour Aveugles
déficients Visuels Orléans Région 0.00E 0.00 € Pas de montant 0€
Association des villes johanniques 100 € 100,00 100,00 € 100E
Association Prévention Routière 0.00 € 0.00 € Pas de montant 100 €
Association refuge des animaux 0 619,2 300 €
Association sportive du lycée Maurice
Genevoix à Ingré 0.00 € 0.00 € Pas de montant 0€
Beauce Val Service 500E 500,00 Pas de montant 500 €
Bouchons ça roule 0.00 € 0.00 € Pas de montant 0€
Centre d'Ima e Cinémobile 565,12 1116 1 127,25 € 1127,25
Château d'Auvilliers 0.00 € 0.00 € Pas de montant 0€
CLIC Entraide Union 400.00 400,00 0,70€ * 2074 = 1451€ 400 €
Croix rouge 0 0 Pas de montant 0€
Familles rurales Loiret 0.00 € 0.00E 560,00 € 0€
Ligue contre le cancer 0.00 € 0.00 € Pas de montant 0€
Maison de la Beauce 0.00 € 0.00 € 1 000.00 € 300 €
Mission Locale 500 € 500,00 0,70€ * 2074 = 1451€ 500 €
Secours populaire Français 0.00 € 0.00 € Pas de montant 0€ Mairie de Patay Page 20
Modification de la mise en œuvre de la prime de service et de rendement.
Le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat et l'arrêté du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de rendement allouées à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat modifient les dispositions applicables au calcul de la PSR.
Au regard du principe de parité avec les agents de l'Etat introduit par l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984, la prime de service et de rendement est directement transposable aux cadres d'emplois des ingénieurs territoriaux, des techniciens supérieurs territoriaux et des contrôleurs territoriaux de travaux.
Sur cette base, la mise en place de cette prime peut donc être décidée par l'assemblée délibérante de la collectivité qui sera tenue de respecter les taux annuels maxima précisés dans l'arrêté ministériel du 19/12/2009 et de fixer les conditions d'attribution (critères de modulation). Il appartiendra ensuite à l'autorité territoriale de déterminer les montants individuels en respectant les termes fixés par l'assemblée délibérante.
Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen annuel de la prime de service et de rendement applicables à chaque grade,
Les bénéficiaires :
Filière grade service taux moyen de référence au 17 décembre 2009
Technique Technicien territorial chef Technique 1 400,00€
Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants :
La manière de servir qui sera appréciée de la manière suivante :
ponctualité et assiduité
motivation
compétence et professionnalisme
comportement envers la hiérarchie, les usagers, les collègues
disponibilité.
Si l'agent est seul de son grade, l'attribution individuelle peut être déterminée en prenant en compte le double du taux annuel de base et ainsi dépasser le crédit global (Arrêt du Conseil d'Etat 131247 du 12/07/1995 - Association de défense des personnels de la FPH).
Périodicité de versement
La prime de service et de rendement sera versée selon une périodicité mensuelle
Il est précisé que la prime de service et de rendement fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou les taux seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Les indemnités seront maintenues pendant les périodes de : Mairie de Patay Page 21
Congés annuels ou autorisations exceptionnelles d'absence,
Congés de maternité, états pathologiques ou congés d'adoption,
Accidents de travail,
Maladies professionnelles dûment constatées,
Arrêt de travail pour maladie ordinaire,
Congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie,
Les primes et indemnités, de quelque nature qu'elles soient, cesseront d'être versées à l'agent suspendu de ses fonctions après un délai de carence de 15 jours.
La commission propose de modifier la mise en œuvre de la prime de service et de rendement en application du décret 2009-1558 et de l'arrêté du 15 décembre 2009 paru au J.O. du 16 décembre 2009 selon les modalités définies ci-dessus pour le cadre d'emploi de technicien territorial.
Aucune remarque particulière n'ayant été faite, les membres du Conseil Municipal adoptent à l'unanimité ce compte- rendu.
C. DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT
N° de Décision Objet Date
Néant
II. AFFAIRES DELIBER ATIVES
A - AFFAIRES GENERALES
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés- année 2008.
M. Claude LAFAGE, adjoint au Maire, fait part aux membres du conseil municipal du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés-pour l'année 2008 établi par le SIRTOMRA (Syndicat Intercommunal pour le Ramassage et le Traitement des Ordures Ménagères de la Région d'Artenay) conformément à la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (dite loi Barnier).
Il indique que ce rapport est à la disposition des élus et des administrés.
Ce rapport a fait l'objet d'une présentation en comité syndical le 26 juin 2009 par son Président M. Jean Louis Richard.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés, Mairie de Patay Page 22
Compte administratif budget de la commune 2009
Sous la présidence de Mme TOURON, M.BRETON adjoint aux finances présente les résultats du budget de la commune pour l'année 2009 repris ci-après, lesquels concordent avec les résultats du compte de gestion.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur M. Didier BRETON, Adjoint au Maire, sous la Présidence de Mme Monique TOURON, Adjoint au Maire et doyenne de la séance du conseil municipal. APRES en avoir délibéré hors la présence de M. le Maire, M. Hubert Abraham, et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE le compte administratif 2009 de la commune définit comme suit :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES
OU
EXCEDENT
Opérations de
l'exercice 1 555 822,48 € 2 083 444,35 € 870 613,68 € 757 337,73 €
Résultat de
l'exercice 527621,87E 1 3275,95E
Soit un excédent de fonctionnement de 527 621,87 € et un déficit d'investissement de 113 275,95 €.
Compte administratif budget annexe eau 2009
Sous la présidence de Mme TOURON, M.BRETON adjoint aux finances présente les résultats du budget annexe eau pour l'année 2009 repris ci-après, lesquels concordent avec les résultats du compte de gestion.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur M. Didier BRETON, Adjoint au Maire,
sous la Présidence de Mme Monique TOURON, Adjoint au Maire et doyenne de la séance du conseil municipal.
o APRES en avoir délibéré hors la présence de M. le Maire, M. Hubert Abraham, et à l'unanimité des membr es présents ou représentés,
APPROUVE le compte administratif du budget annexe eau 2009 définit comme suit
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Opérations de
l'exercice 158 148,76 € 144 503,87 € 17 816,10 € 115 591,76 €
Résultat de
l'exercice 13 644,89 € 97 775,66 €
Soit un déficit de fonctionnement de 13 644,89 € et un excédent d'investissement de 97 775,66 €. Mairie de Patay Page 23
Compte administratif budget annexe assainissement 2009.
Sous la présidence de Mme TOURON, M.BRETON adjoint aux finances présente les résultats du budget annexes assainissement pour l'année 2009 repris ci-après, lesquels concordent avec les résultats du compte de gestion.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur M. Didier BRETON, Adjoint au Maire, sous la Présidence de Mme Monique TOURON, Adjoint au Maire et doyenne de la séance du conseil municipal.
o APRES en avoir délibéré hors la présence de M. le Maire, M. Hubert Abraham, et à l'unanimi té des membres présents ou représentés,
APPROUVE le compte administratif du budget annexe assainissement 2009 définit comme suit :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Opérations de
l'exercice 81 182,16 € 157 880,90 € 2 056 845,53 € 1 016 338,26 €
Résultat de
l'exercice 76 698,74 € 1 040 507,27 €
Soit un excédent de fonctionnement de 76 698,74 € et un déficit d'investissement de 1 040 507,27 €
Compte administratif budget annexe lotissement le Carreau 2009.
Sous la présidence de Mme TOURON, M.BRETON adjoint aux finances présente les résultats du budget annexes lotissement le Carreau pour l'année 2009 repris ci-après, lesquels concordent avec les résultats du compte de gestion.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur M. Didier BRETON, Adjoint au Maire, sous la Présidence de Mme Monique TOURON, Adjoint au Maire et doyenne de la séance du conseil municipal.
o APRES en avoir délibéré hors la présence de M. le Maire, M. Hubert Abraham, et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
o APPROUVE le compte administratif du budget annexe lotissement le Carreau 2009 définit comme suit Mairie de Patay Page 24
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Opérations de
l'exercice 0,00 0,00 0,00 0,00
Résultat de
l'exercice 0.00 0,00
Aucune opération sur ce budget en 2009
Compte administratif budget annexe lotissement de la Z.I de la qare 2009
Sous la présidence de Mme TOURON, M.BRETON adjoint aux finances présente les résultats du budget annexes lotissement de la Z.I. de la gare pour l'année 2009 repris ci-après, lesquels concordent avec les résultats du compte de gestion.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur M. Didier BRETON, Adjoint au Maire, sous la Présidence de Mme Monique TOURON, Adjoint au Maire et doyenne de la séance du conseil municipal.
o APRES en avoir délibéré hors la présence de M. le Maire, M. Hubert Abraham, et à l'unan imité des membres présents ou représentés,
o APPROUVE le compte administratif du budget annexe lotissement le la Z.I de la gare 2009 définit comme suit
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Opérations de
l'exercice 0,00 0,00 0,00 0,00
Résultat de
l'exercice 0,00 0,00
Aucune opération sur ce budget en 2009.
Compte administratif budget annexe Lotissement du château d'eau 2009.
Sous la présidence de Mme TOURON, M.BRETON adjoint aux finances présente les résultats du budget annexes lotissement du Château d'eau pour l'année 2009 repris ci-après, lesquels concordent avec les résultats du compte de gestion. Mairie de Patay Page 25
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur M. Didier BRETON, Adjoint au Maire, sous la Présidence de Mme Monique TOURON, Adjoint au Maire et doyenne de la séance du conseil municipal.
o APRES en avoir délibéré hors la présence de M. le Maire, M. Hubert Abraham, et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
o APPROUVE le compte administratif du budget annexe lotissement du château d'eau 2009 définit comme suit :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Opérations de
l'exercice 0,00 0,00 0,00 0,00
Résultat de
l'exercice 0,00 0,00
Aucune opération sur ce budget en 2009.
Compte de gestion budget de la commune 2009.
Après avoir approuvé le compte administratif de la commune 2009, il convient de procéder à l'approbation du compte de gestion.
Le trésorier municipal de Patay a communiqué le compte de gestion 2009 relatifs à ce budget. Ils constatent toutes les opérations passées au titre de la gestion de l'exercice y compris celles effectuées au titre de la journée complémentaire.
Le total des opérations effectuées en 2009 dans ce compte de gestion est conforme à celui du compte administratif concerné.
M. BRETON présente les résultats du compte de gestion du budget de la Commune 2009 repris ci-après
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées par le comptable du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, y compris celles relatives à la journée complémentaire, le compte de gestion du receveur municipal est arrêté sauf règlement définitif par la chambre régionale des comptes :
En recettes à la somme de : 2 840 782,08 €.
En dépenses à la somme de: 2 426 436,16 €. Mairie de Patay Page 26
Après reprise des excédents antérieurs, le résultat du compte de gestion est arrêté à un excédent de 414 345,92 €.
Ce résultat est conforme à l'excédent brut global du compte administratif 2009 approuvé par le conseil municipal.
o DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2009 par monsieur le receveur municipal n'appelle aucune observation particulière ni réserve de sa part.
Compte de gestion du budget annexe eau 2009.
Après avoir approuvé le compte administratif du budget annexe eau, il convient de procéder à l'approbation du compte de gestion.
Le trésorier municipal de Patay a communiqué le compte de gestion 2009 relatifs à ce budget. Ils constatent toutes les opérations passées au titre de la gestion de l'exercice y compris celles effectuées au titre de la journée complémentaire.
Le total des opérations effectuées en 2009 dans ce compte de gestion est conforme à celui du compte administratif concerné.
M. BRETON présente les résultats du compte de gestion du budget annexe eau repris ci-après
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées par le comptable du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, y compris celles relatives à la journée complémentaire, le compte de gestion du receveur municipal est arrêté sauf règlement définitif par la chambre régionale des comptes
En recettes à la somme de : 260 095,63 €.
En dépenses à la somme de: 175 964,86 €.
Après reprise des excédents antérieurs, le résultat du compte de gestion est arrêté à un excédent de 84 130,77 €.
Ce résultat est conforme à l'excédent brut global du compte administratif 2009 approuvé par le conseil municipal.
o DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2009 par monsieur le receveur municipal n'appelle aucune observation particulière ni réserve de sa part.
Compte de gestion du budget annexe assainissement 2009
Après avoir approuvé le compte administratif du budget annexe assainissement, il convient de procéder à l'approbation du compte de gestion.
Le trésorier municipal de Patay a communiqué le compte de gestion 2009 relatifs à ce budget. Ils constatent toutes les opérations passées au titre de la gestion de l'exercice y compris celles effectuées au titre de la journée complémentaire.
Le total des opérations effectuées en 2009 dans ce compte de gestion est conforme à celui du compte administratif concerné. Mairie de Patay Page 27
M. BRETON présente les résultats du compte de gestion du budget annexe assainissement repris ci-après :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées par le comptable du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, y compris celles relatives à la journée complémentaire, le compte de gestion du receveur municipal est arrêté sauf règlement définitif par la chambre régionale des comptes :
En recettes à la somme de : 1 174 219,16 €.
En dépenses à la somme de : 2 13e 027,69 €.
Après reprise des excédents antérieurs, le résultat du compte de gestion est arrêté à un déficit de 963 808,53 €. Ce résultat est conforme à l'excédent brut global du compte administratif 2009 approuvé par le conseil municipal.
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2009 par monsieur le receveur municipal n'appelle aucune observation particulière ni réserve de sa part.
Compte de gestion du budget annexe lotissement le Carreau 2009
Après avoir approuvé le compte administratif du budget annexe du lotissement le Carreau, il convient de procéder à l'approbation du compte de gestion.
Le trésorier municipal de Patay a communiqué le compte de gestion 2009 relatifs à ce budget. Ils consta tent toutes les opérations passées au titre de la gestion de l'exercice y compris celles effectuées au titre de la journée complémentaire.
Le total des opérations effectuées en 2009 dans ce compte de gestion est conforme à celui du compte administratif concerné.
M. BRETON présente les résultats du compte de gestion du budget annexe du lotissement le Carreau repris ci-après :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Statuant sur l'ensemble, y compris celles relatives à la journée complémentaire, le compte de gestion du receveur municipal est arrêté sauf règlement définitif par la chambre régionale des comptes :
En recettes à la somme de : 0,00 €.
En dépenses à la somme de: 0,00 €.
Après reprise des excédents antérieurs, le résultat du compte de gestion est arrêté à 0,00 €.
Ce résultat est conforme à l'excédent brut global du compte administratif 2009 approuvé par le conseil municipal. Mairie de Patay Page 28
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2009 par monsieur le receveur municipal n'appelle aucune observation particulière ni réserve de sa part.
Compte de gestion du budget annexe lotissement de la Z.I de la gare 2009.
Après avoir approuvé le compte administratif du budget annexe du lotissement de la Z.I. de la gare, il convient de procéder à l'approbation du compte de gestion.
Le trésorier municipal de Patay a communiqué le compte de gestion 2009 relatifs à ce budget. Ils constatent toutes les opérations passées au titre de la gestion de l'exercice y compris celles effectuées au titre de la journée complémentaire.
Le total des opérations effectuées en 2009 dans ce compte de gestion est conforme à celui du compte administratif concerné.
M. BRETON présente les résultats du compte de gestion du budget annexe du lotissement de la Z.I. de la gare repris ci-après :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées par le comptable du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, y compris celles relatives à la journée complémentaire, le compte de gestion du receveur municipal est arrêté sauf règlement définitif par la chambre régionale des comptes :
En recettes à la somme de : 0,00 €.
En dépenses à la somme de: 0,00 €.
Après reprise des excédents antérieurs, le résultat du compte de gestion est arrêté à 0,00 €.
Ce résultat est conforme à l'excédent brut global du compte administratif 2009 approuvé par le conseil municipal.
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2009 par monsieur le receveur municipal n'appelle aucune observation particulière ni réserve de sa part.
Compte de gestion du budget annexe lotissement le Château d'eau 2009.
Après avoir approuvé le compte administratif du budget annexe du lotissement le Château d'eau, il convient de procéder à l'approbation du compte de gestion.
Le trésorier municipal de Patay a communiqué le compte de gestion 2009 relatifs à ce budget. Ils constatent toutes les opérations passées au titre de la gestion de l'exercice y compris celles effectuées au titre de la journée complémentaire.
Le total des opérations effectuées en 2009 dans ce compte de gestion est conforme à celui du compte administratif concerné.
M. BRETON présente les résultats du compte de gestion du budget annexe du lotissement le Château d'eau repris ci-après Mairie de Patay Page 29
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représen tés,
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées par le comptable du 1"janvier 2009 au 31 décembre 2009, y compris celles relatives à la journée complémentaire, le compte de gestion du receveur municipal est arrêté sauf règlement définitif par la chambre régionale des comptes :
En recettes à la somme de : 0,00 €.
En dépenses à la somme de: 0,00 €.
Après reprise des excédents antérieurs, le résultat du compte de gestion est arrêté à 0,00 €.
Ce résultat est conforme à l'excédent brut global du compte administratif 2009 approuvé par le conseil municipal.
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2009 par monsieur le receveur municipal n'appelle aucune observation particulière ni réserve de sa part.
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES
OU
EXCEDENT
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES
OU
EXCEDENT
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES
OU
EXCEDENT
Résultats reportés 188076,97€ 188076,97€
Opérations de l'exercice 1 555 822,48 € 2083444,35€ 870613,68€ 757337,73€ 2426436,16€ 2840782,08€
Résultat de l'exercice 527621,87€ -113 275,95 € 414345,92€
Résultat de clôture 527 621,87 € 74 801,02€ 602 422,89 €
Besoin de financement (a)
Excédent de financement (b) 74801,02€
RAR 2009 (c) 68 695,99 € 160 958,00 €
Besoin de financement (a + c)
Excédent des restes à réaliser
68 695,99 €
160 958,00 €
Besoin total de financement
Excédent total de financement 167 063,03 € Mairie de Patay Page 30
Affectation du résultat 2009 budget de la commune.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2009 et le compte de gestion 2009 du budget de la Commune, il est nécessaire de procéder à l'affectation des résultats 2009.
Considérant l'excédent de la section de fonctionnement de 527 621,87 € et le déficit de la section d'investissement de 113 275,95 €, il est proposé au conseil municipal d'affecter la totalité de la somme de 527 621,87 € au compte 1068 excédent de fonctionnement capitalisé.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE d'affecter la totalité de la somme de 527 621,87 € au compte 1068 excédent de fonctionnement capitalisé.
Affectation du résultat 2009 budget annexe eau.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2009 et le compte de gestion 2009 du budget annexe eau, il est nécessaire de procéder à l'affectation des résultats 2009.
Considérant l'excédent de la section de fonctionnement et l'absence de déficit de la section d'investissement, il est proposé au conseil municipal de conserver la totalité l'excédent de clôture au compte R002 soit un montant de 7 655.11€.
LIBELLE EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES
OU
EXCEDENT
DEPENSES
OUDEFICIT
RECETTES
OU
EXCEDENT
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES
OU
EXCEDENT
Résultats
reportés 21 300,00 € 49 517,79 € 70817,79E
Opération
s de
l'exercice
158 148,76 € 144 503,87 € 17816,10E 115 491,76 € 175 964,86 € 260 095,63 €
Résultat
de
l'exercice
13 644,89 € 97775,66E 84 130,77 €
Résultat
de clôture 7 655,11 € 147 293,45 948, € Mairie de Patay Page 31
Besoin de financement
Excédent de financement 147 293,45 €
RAR 2009 0,00 € 0,00 €
Besoin de financement
Excédent des restes à réaliser
0,00 €
0,00 €
Besoin total de financement
Excédent total de financement
0,00 €
147 293,45 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE de conserver une partie de l'excédent de clôture au compte R002 pour un montant de 7 655,11 €.
Affectation du résultat 2009 budget annexe assainissement.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2009 et le compte de gestion 2009 du budget annexe assainissement, il est nécessaire de procéder à l'affectation des résultats 2009.
Considérant l'excédent de la section de fonctionnemen t de 76 698,74 € et le déficit de la section d'investissement de 1 040 507,27 €, il est proposé au conseil municipal d'affecter la totalité de la somme de 76 698,74 € au compte 1068 excédent de fonctionnement capitalisé.
LIBELLE EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE
RECETTES RECETTES
DEPENSES
OU DEFICIT
OU
EXCEDENT
DEPENSES
OU DEFICIT
OU
EXCEDENT
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Résultats
reportés 259 057,75 € 259 057,75 €
Opérations de
l'exercice 81 182,16 € 157 880,90 € 2 056 845,53 € 1 016 338,26 € 2 138 027,69 € 1 174 219.16 €
Résultat de
l'exercice 76 698,74 € 1 040 507,27 € 963 808,53 €
Résultat de
clôture 76 698,74 € 781449,52€ 704 750,78€ Mairie de Patay Page 32
Besoin de financement
Excédent de financement
781 449,52 €
0,00 €
RAR 2009 1794 247,37 € 2 503 769,47€
Besoin de financement
Excédent des restes à réaliser
2 575 696,89 €
2 503 769,47 €
Besoin total de financement
Excédent total de financement
71 927,42€
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE d'affecter la totalité de la somme de 76 698,74 E au compte 1068 excédent de fonctionnement capitalisé.
Affectation du résultat 2009 budget annexe lotissement le Carreau
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2009 et le compte de gestion 2009 du budget annexe du lotissement le Carreau, il est nécessaire de procéder à l'affectation des résultats 2009.
Considérant l'excédent de fonctionnement équivalant à 0€, pas d'affectation du résultat possible.
LIBELLE EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE DEPENSES OU DEFICIT
RECETTES
OU
EXCEDENT
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES
OU
EXCEDENT
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES
OU
EXCEDENT
Résultats reportés 0,00 6945,92 0,00 0,00
Opérations de
l'exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Résultat de l'exercice 0,00 0,00 0,00 6945,92
Résultat de clôture 0,00 6945,92 6945,92 Mairie de Patay Page 33
Besoin de financement
Excédent de financement
0,00€
RAR 2009 0,00€ 0,00€
Besoin de financement
Excédent des restes à réaliser
0,00€
0,00€
Besoin total de financement
Excédent total de financement
0,00€
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
PREND ACTE de l'absence de résultat d'exploitation à affecter.
Affectation du résultat 2009 budget annexe lotissement Z.I de la gare.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2009 et le compte de gestion 2009 du budget annexe du lotissement Z.I. de la Gare, il est nécessaire de procéder à l'affectation des résultats 2009.
Considérant l'excédent d'exploitation équivalant à 0€, pas d'affectation du résultat possible.
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES
OU
EXCEDENT
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES
OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Résultats reportés 0,00 7196,98 0,00 0,00
Opérations de
l'exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Résultat de 0,00 0,00 0,00 0,00 Mairie de Patay Page 34
Résultat de clôture 0,00 7 196,98 7 196,98
Besoin de financement
Excédent de financement
0,00€
RAR 2009 0,00€
Besoin de financement
Excédent des restes à réaliser
0,00€
0,00€
Besoin total de financement
Excédent total de financement
0,00€
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
PREND ACTE de l'absence de résultat d'exploitation à affecter
Budget Primitif 2010 de la commune.
Monsieur le Maire présente le budget primitif 2010 de la Commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o ENTENDU l'exposé du rapporteur
o APRES en avoir délibéré,
APPROUVE le Budget Primitif de la Commune pour l'exercice 2010 qui s'équilibre comme suit
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 2 116 457,63€ 1 796 784,14€
Recettes 2 116 457,63€ 1 796 784,14€
Cette décision est adoptée par 18 voix pour et une abstention (Mme Lysiane CHESTIER). Mairie de Patay Page 35
Budget Primitif 2010 eau.
Monsieur le Maire présente le budget primitif 2010 annexe eau.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o ENTENDU l'exposé du rapporteur
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE le Budget Primitif eau pour l'exercice 2010 qui s'équilibre comme suit :
EXPLOITATION INVESTISSEMENT
Dépenses 160 008,47€ 161 943,13€
Recettes 1160008,47E 161 943,13€
Budget Primitif 2010 assainissement.
Monsieur le Maire présente le budget primitif 2010 annexe assainissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o ENTENDU l'exposé du rapporteur
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE le Budget Primitif assainissement pour l'exercice 2010 qui s'équilibre comme suit
EXPLOITATION INVESTISSEMENT
Dépenses 180 603,42€ 3 010 231,63€
Recettes 180 603,42€ 3 010 231,63€
Budget Primitif 2010 lotissement le Carreau.
Monsieur le Maire présente le budget primitif 2010 annexe lotissement le Carreau.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o ENTENDU l'exposé du rapporteur
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés, Mairie de Patay Page 36
APPROUVE le Budget Primitif lotissement le Carreau pour l'exercice 2010 qui s'équilibre comme suit
EXPLOITATION INVESTISSEMENT
Dépenses 6 945,92€ 6 945,92€
Recettes 6945,92E 6 945,92€
Budget Primitif 2010 lotissement Z.I de la gare.
Monsieur le Maire présente le budget primitif 2010 annexe lotissement Z.I. de la gare.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o ENTENDU l'exposé du rapporteur
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE le Budget Primitif lotissement Z.I. de la Gare pour l'exercice 2010 qui s'équilibre comme suit
EXPLOITATION INVESTISSEMENT
Dépenses 7 196,98€ 7 196,98€
Recettes 7196,98£ 7 196,98€
Budget Primitif 2010 lotissement du château d'eau
Monsieur le Maire présente le budget primitif 2010 annexes lotissement du château d'eau.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o ENTENDU l'exposé du rapporteur
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE le Budget Primitif lotissement le Château d'eau pour l'exercice 2010 qui s'équilibre comme suit
EXPLOITATION INVESTISSEMENT
Dépenses 0,00€ 0,00€
Recettes 0,00€ 0,00€ Mairie de Patay Page 37
Vote des taux 2010 des taxes locales.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de reconduire pour l'année 2010 les taux applicables en 2009 pour les quatre taxes locales de la manière suivante :
Taxe d'habitation 11,87%
Taxe foncière bâti 25,41%
Taxe foncière non bâti 29,94%
Taux relais 9,16%
Il est proposé au conseil municipal :
De voter pour l'année 2010 les taux définis ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o ENTENDU l'exposé du rapporteur
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE de voter les taux d'imposition comme suit
Taxe d'habitation 11,87%
Taxe foncière bâti 25,41%
Taxe foncière non bâti 29,94%
Taux relais 9,16%
Vote des tarifs eau 2010.
Monsieur le Maire propose d'actualiser les tarifs de l'eau et de l'assainissement. Il est rappelé que concernant les tarifs de raccordement au réseau des maisons particulières et des immeubles et maisons ou appartements bénéficiant de cours communes, c'est la participation pour raccordement à l'égout (PRE) qui s'applique et dont la commission finances propose de fixer le montant pour l'exercice 2010 à 12,60€/m2.
Considérant que :
l'étude de l'évolution des volumes de la consommation d'eau des habitants de Patay montre que celle-ci baisse régulièrement et de manière significative (entre 5 et 10% chaque année). le compte d'exploitation 2009 a été déficitaire de 13 644,89 €
le SIPEP a augmenté son prix de l'eau vendu à Patay de 0,03€
M. le Maire indique qu'il est nécessaire d'augmenter le prix du m3 d'eau et propose une augmentation de 0,10€/m3 soit 1.066€/ M3 à compter du 01/04/2010 pour dégager, suivant la consommation, entre 9 000 € et 9 500€ de produits de fonctionnement supplémentaires qui permettront de réduire le déficit du budget de fonctionnement. Cette augmentation ne s'appliquera que sur les factures perçues en 2011 pour pay er la consommation de l'année 2010.
EAU TARIFS 2008 TARIFS 2009 TARIFS 2010
Location de compteurs
Ø 15 7,35 7,60 7,98
Ø 20 10,15 10,50 11.03 Mairie de Patay Page 38
Ø 25 13,2 13,65 14.33
Ø 30 16,9 17,45 18,32
Ø 40 24,75 25,55 26.83
Ø 50 43,65 45,05 47,30
Ø 60 49,15 50,70 53,24
Ø 80 69,6 71.80 75,39
Ø 100 80,75 83,35 87,52
Il est proposé au conseil municipal :
d'appliquer les tarifs concernant l'eau, la PRE et la location des compteurs d'eau tel que mentionnés ci- dessus. Ils seront applicables à compter du 1" avril 2010. Compte tenu des périodes de facturation des consommations d'eau, cette augmentation ne s'appliquera que sur les factures perçues en 2011 pour le règlement des consommations de l'année 2010.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o ENTENDU l'exposé du rapporteur
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE d'appliquer les tarifs concernant l'eau mentionnés dans le tableau ci-dessus. Ils seront applicables à compter du 1er avril 2010 compte tenu des périodes de facturation des consommations d'eau :
EAU TARIFS 2010'
Location de compteurs
Ø 15 7,98
Ø 20 11,03
Ø 25 14,33
Ø 30 18,32
Ø 40 26,83
Ø 50 47,30
Ø 60 53,24
Ø 80 75,39
Ø 100 87,52 Mairie de Patay Page 39
Redevance assainissement 2010.
Monsieur le Maire informe le conseil de la baisse des volumes d'eau assainie.
Il indique que pour financer la construction de la STEP une augmentation de la taxe d'assainissement est indispensable. Les intérêts de l'emprunt qui seront payés en 2011 (71 023€) consommeront le résultat d'exploitation actuel (76 698,74 €).
L'augmentation votée en 2009 devrait produire environ 30 000€ de produit de fonctionnement supplémentaire. Les frais de fonctionnement de la nouvelle STEP seront supérieurs à ceux de la station actuelle. Il est difficile de les chiffrer avec précision et ils devraient augmenter lorsqu'il faudra renouveler chaque année un lit de roseaux. En investissement, l'emprunt de 1 500 000€ permettra de financer les travaux de la station. Ce budget devra aussi rembourser 50 000€ de capital chaque année.
M. le Maire propose d'augmenter le prix du m3 assaini de 0,10€ et de le porter à 1,55€/m3. Cette augmentation ne s'appliquera que sur les factures perçues en 2011 pour payer la consommation de l'année 2010.
Il est proposé au conseil municipal
D'approuver l'augmentation de 0.10€ /m3 de la redevance assainissement et de porter son prix à 1,55€/m3.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o ENTENDU l'exposé du rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE l'augmentation de 0,10€ /m3 de la redevance assainissement et de porter son prix à 1,55 €/m3 à compter du 1 ` avril 2010.
Vote des subventions aux associations.
Cette année, il a été demandé aux associations de fournir différents éléments (questionnaire sur l'activité et le nombre de membres patichons et non patichons, le bilan 2009, le prévisionnel 2010 et le montant de trésorerie) au Conseil Municipal pour accompagner leur demande de subvention.
On a constaté la bonne santé financière de nos associations qui se financent en majorité grâce à l'organisation de lotos, de concours, de fête... ou par les cotisations de leurs adhérents. Les subventions représentent un apport marginal mais nécessaire.
Voici les propositions de la commission :
Nom de l'Association
Adhérents Pour rappel Demande 2010
Patay H. Pat Subv. 2008 Subv. 2009 Objet Montant demandé Avis de la CF
1 ADMR Patay Ormes 480 480 pas de montant 500 €
2 Association Sportive du collège 80 100 Transport 200 150 €
3 BCP Basket 21 44 1 600 € 1 800 2 000 € 1900
4 CLAP 265 426 2 150€ 2 150 2 100 € 2300
5 Club Pongiste dé Patay 20 26 1 000 1 200 € 1100
6 Comité St Jean
7
Ecole maternelle (coopérative) 480 500 500 € 550 €
Ecole maternelle (transport du voyage) une année sur 3 1 845 € Mairie de Patay Page 40
8
Ecole primaire coopérative 120 73 480 500 fonctionnement Projet poésie 500€ 75€ 500€ 100€
Ecole primaire Voyage 1306£ 1 300 Guédelon 1 300 € 1 300 €
9 Ecol e primaire USEP 120 73 250 250 300
10
Familles Rurales Arbre de Noël
(FAMILLES) 78 47 500 500 Arbre de noël 500 ou + 550 €
Familles Rurales CLSH 78 47 1000£ 1 000 CLSH 1000 ou + 1100
11 Foyer Socio Educatif du collège 78 200 700 0 700 € 3 000 €
12
Harmonie de Patay 1600€ 2 500 2500€ 2 500 €
Harmonie de Patay 2687€ 1 511 50% des frais de direction 4560€
13 Les P'tits Patichons 46 27 200 pas de montant ? 200 €
14 Parrainage des anciens 75 700 € 300 €
15 Patay Pétanque 14 19 600 600 700 € 300 €
16
Pédale patichonne 18 56 700 700 700 750 €
Prix de la municipalité 430 500 Course juin ? 550 €
17
RSP Football 71 69 1600£ 1 600 Stage avril 2010 1 600 € 1 700 €
RSP Stage 400 400 500 € 550 €
18 Souvenir Français 33 20 250 0 200 € 200 €
19 Tennis club de Patay 21 25 350 350 400€ 350€
Totaux 1075 1154 17 941€ 21 995 €
Subventions 2010 Hors Patay
Nom de l'Association 2008 2009
2010
Montant
demandé
Décision de la
Commission
ADPEP 45 (Pupilles e l'Enseignement Public 0.00 € 0.00 € Pas de montant 0
AFM 0€ 0,00 Pas de montant 0€
Aide aux victimes du Loiret 500,00 € 0€
APADVOR Association pour Aveugles
déficients Visuels Orléans Région 0.00E 0.00 € Pas de montant 0€
Association des villes johanniques 100 € 100,00 100,00 € 100€
Association Prévention Routière 0.00 € 0.00 € Pas de montant 100 €
Association refuge des animaux 0 619,2 300 €
Association sportive du lycée Maurice
Genevoix à Ingré 0.00 € 0.00 € Pas de montant 0€
Beauce Val Service 500E 500,00 Pas de montant 500 €
Bouchons ça roule 0.00 € 0.00 € Pas de montant 0€
Centre d'Ima e Cinémobile 565,12 1116 1 127,25 € 1127,25
Château d'Auvilliers 0.00 € 0.00 € Pas de montant 0€
CLIC Entraide Union 400.00 400,00 0,70€ * 2074 = 1451€ 400 € Mairie de Patay Page 41
Croix rouge 0 0 Pas de montant 0€
Familles rurales Loiret 0.00 € 0.00E 560,00 € 0€
Ligue contre le cancer 0.00 € 0.00 € Pas de montant 0€
Maison de la Beauce 0.00 € 0.00 € 1 000.00 € 300 €
Mission Locale 500 € 500,00 0,70€ * 2074 = 1451€ 500 €
Secours populaire Français 0.00 € 0.00 € Pas de montant 0€
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o ENTENDU l'exposé du rapporteur
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE à l'unanimité d'attribuer une subvention aux associations indiquées dans les tableaux en annexe, et indique que la somme globale est imputée au compte 65741 du Budget Primitif 2010.
Modification de la mise en oeuvre de la prime de service et de rendement.
Le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat et l'arrêté du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de rendement allouées à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat modifient les dispositions applicables au calcul de la PSR.
Au regard du principe de parité avec les agents de l'Etat introduit par l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984, la prime de service et de rendement est directement transposable aux cadres d'emplois des ingénieu rs territoriaux, des techniciens supérieurs territoriaux et des contrôleurs territoriaux de travaux.
Sur cette base, la mise en place de cette prime peut donc être décidée par l'assemblée délibérante de la collectivité qui sera tenue de respecter les taux annuels maxima précisés dans l'arrêté ministériel du 19/12/2009 et de fixer les conditions d'attribution (critères de modulation). Il appartiendra ensuite à l'autorité territoriale de déterminer les montants individuels en respectant les termes fixés par l'assemblée délibérante. Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen annuel de la prime de service et de rendement applicables à chaque grade,
Les bénéficiaires :
Filière grade service taux moyen de référence au 17 décembre 2009
Technique Technicien territorial chef Technique 1 400,00 €
Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants :
La manière de servir qui sera appréciée de la manière suivante Mairie de Patay Page 42
ponctualité et assiduité
motivation
compétence et professionnalisme
comportement envers la hiérarchie, les usagers, les collègues
disponibilité.
Si l'agent est seul de son grade, l'attribution individuelle peut être déterminée en prenant en compte le double du taux annuel de base et ainsi dépasser le crédit global (Arrêt du Conseil d'Etat 131247 du 12/07/1995 - Association de défense des personnels de la FPH).
Périodicité de versement :
La prime de service et de rendement sera versée selon une périodicité mensuelle
Il est précisé que la prime de service et de rendement fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou les taux seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Les indemnités seront maintenues pendant les périodes de :
Congés annuels ou autorisations exceptionnelles d'absence,
Congés de maternité, états pathologiques ou congés d'adoption,
Accidents de travail,
Maladie professionnelles dûment constatées,
Arrêt de travail pour maladie ordinaire,
Congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie,
Les primes et indemnités, de quelque nature qu'elles soient, cesseront d'être versées à l'agent suspendu de ses fonctions après un délai de carence de 15 jours.
Il est proposé au conseil municipal
De modifier la mise en œuvre de la une prime de service et de rendement en application du décret 2009-1558 et de l'arrêté du 15 décembre 2009 paru au J.O. du 16 décembre 2009 selon les modalités définies ci-dessus pour le cadre d'emploi de technicien territorial.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé du rapporteur
APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
MODIFIE la mise en œuvre de la prime de service et de rendement en application du décret 2009-1558 et de l'arrêté du 15 décembre 2009 paru au J.O. du 16 décembre 2009 selon les modalités définies ci-dessus pour le cadre d'emploi de technicien territorial.
Détermination du taux de promotion en matière d'avancement de grade pour le personnel.
Conformément à l'alinéa 2 de l'article 49 modifié de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale « le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à un des cadres d'emplois A, B ou C, à l'exception des agents de police municipale, pouvant être promus à un grade d'avancement, est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire».
Ainsi, les ratios réglementaires d'avancement de grade se trouvent désormais remplacés par un dispositif qui tend à rendre à l'assemblée délibérante une totale marge de manœuvre dans la fixation, au sein de la collectivité, du nombre d'agents susceptibles de bénéficier d'un avancement de grade. Il indique, en conséquence, que la légalité d'un avancement de grade est désormais conditionné par la détermination, en interne, du ratio d'agents susceptibles d'être promus par rapport au nombre de ceux qui sont promouvables. Mairie de Patay Page 43
Ainsi vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 18 mars 2010, il est proposé de fixer les taux de promotion suivants pour la procédure d'avancement de grade au sein de la commune de Patay, comme suit
Cadre
d'emplois Catégorie
Grade (s)
actuels(s)
Grades
d'avancement
Grade
d'accès
Grade
d'accès
TAUX défini en
pourcentage
applicable à
l'effectif des
agents
promouvables
au 31 décembre de
l'année N-1
remplissant les
conditions
d'avancement
dans le grade
Applicable à
compter de
l'année 2010
par examen
professionnel
sans examen
professionnel Mairie de Patay Page 44
Attaché A Attaché Attaché principal 100%
Rédacteur B Rédacteur principal Rédacteur chef 100%
Adjoint
administratif C
Adjoint
administratif
principal 2ème
classe
Adjoint
administratif
principal 1er
classe
100%
ATSEM C Atsem 1ère classe
Atsem
principal 2ème
classe
100%
Adjoint
technique C
Adjoint technique
principal de 2ème
classe
Adjoint
technique
principal de
1er classe
100%
C Adjoint technique 1 ère classe
Adjoint
technique
principal de
2ème classe
100%
C Adjoint technique de 2ème classe
Adjoint
technique de
1 ère classe
100%
Chaque année au regard de ce tableau définissant les taux et les éventuelles règles d'accompagnement de celuici, les dossiers des agents remplissant les conditions d'avancement à un grade supérieur seront examinés et se verront appliqués les taux définis.
Le taux ainsi fixé vaut pour l'année en cours mais aussi pour les années suivantes à moins qu'il ne soit modifié par l'assemblée délibérante après un nouvel avis du CTP, s'il s'avère inadapté à la situation ou à la volonté de promotion de la collectivité.
L'application du taux permet alors de définir le nombre maximum d'agents pouvant bénéficier de l'avancement au grade considéré.
Ce taux est calculé comme il suit :
Nombre de fonctionnaires remplissant
à titre personnel les conditions d'avancements de grade au 31 décembre de l'année N-1
X
Taux fixé par l'assemblée délibérante (en%)
=
Nombre de fonctionnaires pouvant être promus au grade supérieur au cours de l'année n
de subordonner la nomination dans le grade d'avancement à l'existence au tableau des effectifs d'un emploi Mairie de Patay Page 45
correspondant au grade considéré, au niveau de responsabilité requis, et à la vacance d'un t el emploi
Par conséquent, il est demandé au conseil municipal :
d'accepter les propositions du Maire.
de fixer le taux de promotion des avancements de grade comme proposé par M. le Maire ci-dessus ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o ENTENDU l'exposé du rapporteur
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
accepte les propositions du Maire.
fixe le taux de promotion des avancements de grade comme proposé par M. le Maire ci-dessus ;
Demandes de subventions au titre du Fonds d'Accompagnement Culturel aux Communes.
M. le Maire indique que dans le cadre du festival de musique qui se déroulera les 4, 5 et 6 juin 2010 à Patay, intitulé « La Belle Moisson », il a été sollicité pour organiser et régler les prestations du « Brass Band Val de Loire » et de l' « Olivet Jazz Band ».
Le montant de la prestation du Brass Band Val de Loire du vendredi 04 juin 2010 s'élève à 2 600,00 €. Le montant de la prestation de l'Olivet Jazz Band du samedi 05 juin 2010 s'élève à 3 100,00 €.
La commune a la possibilité de bénéficier de deux subventions par an du Conseil Général au titre du Fonds d'Accompagnement Culturel aux Communes.
Cette subvention est de l'ordre de 75% du montant de la prestation.
Il est proposé au conseil municipal :
de solliciter auprès de la Conseil Général une subvention au titre du Fonds d'accompagnement Culturel aux Communes au taux le plus élevé possible pour les prestations du Brass Band Val de Loire et de l'Olivet Jazz Band.
d'autoriser M. le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires relatif à ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o ENTENDU l'exposé du rapporteur
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
sollicite auprès de la Conseil Général une subvention au titre du Fonds d'accompagnement Culturel aux Communes au taux le plus élevé possible pour les prestations du Brass Band Val de Loire et de l'Olivet Jazz Band réunis pour un projet dans le cadre du festival de musique « La Belle Moisson », les 4, 5, 6 juin 2010 à Patay.
autorise M. le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires relatif à ce dossier.
Demande de subvention de l'école Jeanne d'Arc pour une classe de découverte
M. BRETON, adjoint aux finances, fait part de la demande de subvention sollicitée par Mme Delphine LAMY - LOMBARD, directrice de l'école Jeanne d'Arc, pour le départ à Céaux d'Allègre (Haute Loire), en classe de découverte de dix élèves domiciliés sur la commune.
La commission des finances lors de sa réunion dû 15 mars 2010 a émis un avis favorable sûr la participation financière de la commune. Mairie de Patay Page 46
Séjour à Céaux d'Allègre (Haute-Loire)
Participation CG45 par élève 72,00 €
Participation communale par
élève 79,53 €
APEL 70,00€
Participation familiale par
élève 79,53€
Coût total dû séjour par élève 3011,06€
La participation de la commune pour 10 élèves patichons sera donc de 795,30 €. Par conséquent, il est proposé au conseil municipal :
de donner son accord pour l'attribution d'une subvention communale de 795,30 €, au profit des dix élèves domiciliés à Patay qui participeront à la classe de découvertes organisée par l'Ecole Jeanne d'Arc.
d'imputer cette dépense de 795,30 € à l'article 65738 dû budget primitif 2010. de mandater M. le Maire afin d'aviser Mme la Directrice de l'école Jeanne d'Arc de cette décision.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé dû rapporteur
APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
donne son accord pour l'attribution d'une subvention communale de 795,30 €, au profit des dix élèves domiciliés à Patay qui participeront à la classe de découvertes organisée par l'Ecole Jeanne d'Arc. impute cette dépense de 795,30 € à l'article 65738 dû budget primitif 2010.
mandate M. le Maire afin d'aviser Mme la Directrice de l'école Jeanne d'Arc de cette décision.
Demande de subvention de l'école Jacqueline AURIOL pour une classe de découverte
M. BRETON, adjoint aux finances, fait part de la demande de subvention sollicitée par M. CHAMPION, directeur de l'école élémentaire Jacqueline AURIOL pour la classe de Melle Duvallet partie en classe de découverte aux Sables d'Olonne (Vendée) dû 4 au 13 mars avec sa classe de CE2.
La commission des finances lors de sa réunion dû 15 mars 2010 a émis un avis favorable sûr la participation financière de la commune. Mairie de Patay Page 47
Séjour aux Sables d'Olonne (Vendée)
Participation CG45 par élève 144,00 €
Participation communale par
élève 163,00 €
Participation familiale par
élève 163,00€
Coût total dû séjour par élève 470,00 €
La participation de la commune pour 13 élèves patichons sera donc de 2 119,00 €. Par conséquent, il est proposé au conseil municipal :
de donner son accord pour l'attribution d'une subvention communale de 2 119,00 €, au profit des treize élèves domiciliés à Patay qui ont participé à la classe de découvertes organisée par l'Ecole Jacqueline AURIOL dû 4 au 13 mars 2010.
d'imputer cette dépense de 2 119,00 € à l'article 65738 dû budget primitif 2010.
de mandater M. le Maire afin d'aviser M. le Directeur de l'école Jacqueline AURIOL de cette décision
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o ENTENDU l'exposé dû rapporteur
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
donne son accord pour l'attribution d'une subvention communale de 2 119,00 €, au profit des treize élèves domiciliés à Patay qui ont participé à la classe de découvertes organisée par l'Ecole Jacqueline Auriol dû 4 au 13 mars 2010.
impute cette dépense de 2 119,00 € à l'article 65738 dû budget primitif 2010.
mandate M. le Maire afin d'aviser M. le Directeur de l'école Jacqueline Auriol de cette décision.
Demande de subvention de l'école Jacqueline AURIOL s'intégrant au projet d'école dans le volet parcours culturel. Nom du projet : « Les poètes racontent l'histoire ».
M. BRETON, adjoint aux finances, fait part de la demande de subvention sollicitée par M. CHAMPION, directeur de l'école élémentaire Jacqueline AURIOL pour les classes de CM1 et CM2, soit 71 élèves concernés et 3 enseignants dans le cadre d'un projet faisant référence aux nouveaux programmes 2008 en particulier en français, en histoire et en histoire des Arts. Il s'intègre au projet d'école dans le volet parcours culturel et s'intitule « Les poètes racontent l'histoire ».
Le devis proposé par la « Compagnie les Fous de Bassans » s'élève à 1 186,88 €.
La commission des finances lors de sa réunion du 15 mars 2010 a émis un avis favorable sûr la participation financière de la commune pour un montant de 100,00 € Mairie de Patay Page 48
Par conséquent, il est proposé au conseil municipal :
de donner son accord pour l'attribution d'une subvention communale de 100,00 €, au profit de l'Ecole Jacqueline AURIOL pour le projet défini ci dessus.
d'imputer cette dépense de 100,00 € à l'article 65738 du budget primitif 2010. de mandater M. le Maire afin d'aviser M. le Directeur de l'école Jacqueline AURIOL de cette décision.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o ENTENDU l'exposé du rapporteur
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés
donne son accord pour l'attribution d'une subvention communale de 100,00 €, au profit de l'Ecole Jacqueline AURIOL pour le projet défini ci dessus.
impute cette dépense de 100,00 € à l'article 65738 du budget primitif 2010. mandate M. le Maire afin d'aviser M. le Directeur de l'école Jacqueline Auriol de cette décision.
Demande de subvention auprès du Conseil Général du Loiret au titre du Fonds Départemental de Développement Intercommunal pour la création d'un Espace Services Publics sur la commune de Patay.
M. le Maire exprime que la ville de Patay, résolument tournée vers l'avenir, désire développer un Espace Services Publics au sein de son canton.
Dans le cadre de cette réalisation, nous avons rencontré Monsieur Legros, chargé de Mission TIC auprès du Conseil Général du Loiret, qui nous a informé de la possibilité de déposer une demande d' aide au Fonds Départemental de Développement Intercommunal auprès du Conseil Général.
En effet, cette subvention avait été accordée à la communauté de communes du Beaunois, lors de la création de son Espace Services Publics. Ce nouvel outil d'accueil et de communication au public sera également bénéfique pour lutter contre la désertification des organismes et l'isolement de notre canton. De plus, la commune de Patay est seule à supporter le coût du financement de ce projet.
Dépenses à financer
Budget annuel sur
5années
d'exploitation
Subventions attendues
sur 3 années
d’exploitation
Part annuelle résiduelle pour
la commune
Charge globale annuelle 21 510,14€ 17 872,69€ par an pendant 3 ans 3 637,45€
Mise à disposition d’un lecteur
Carte Vitale 2 .37.45 Prise en charge par la CPAM
Pas de coût
résiduel pour la
commune
Aménagement de l’espace
(travaux, mobilier...)
2 637,45€ (amortissement
annuel sur 5 ans)
Aide de l’état dans le cadre
de la labellisation : 10 000 €
par an pendant 3 ans
Pas de coût
résiduel pour la
commune
Mise à disposition du matériel de
Visio
1 500€
(amortissement
annuel sur 5 ans)
Prise en charge par le
Département
Pas de coût
résiduel pour la
commune
Mise à disposition du matériel
informatique
500E (amortissement annuel
sur 5 ans)
Prise en charge par le
Département
Pas de coût
résiduel pour la
commune
Frais de fonctionnement de la
structure et financement du
poste d'agent
16 000 € (financement du
poste d'agent d'accueil)
Prise en charge du
fonctionnement par les
organismes partenaires :
5 600 € par an pendant 3 ans
4400€
Abonnement Internet 600 € (ligne professionnelle SDSL) 600 €
Compte-tenu des éléments décrit ci-dessus il est proposé au conseil municipal : Mairie de Patay Page 49
de solliciter auprès du Conseil Général du Loiret une subvention au titre du Fonds Départemental de Développement Intercommunal pour la création d'un Espace Services Publics sur la commune de Patay, d'autoriser M. le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires relatif à ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o ENTENDU l'exposé du rapporteur
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
sollicite auprès du Conseil Général du Loiret une subvention au titre du Fonds Départemental de Développement Intercommunal pour la création d'un Espace Services Publics sur la commune de Patay, autorise M. le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires relatif à ce dossier.
Demande de subvention auprès du Conseil Régional au titre du FEDER axe 2 mesure 22, sous mesure 222 - type d'action 222B - Espaces Publics Numériques (EPN) et autres services à la population pour la création d'un Espace Services Publics sur la commune de Patay.
M. le Maire exprime que la ville de Patay, résolument tournée vers l'avenir, désire développer un Espace Services Publics au sein de son canton.
Dans le cadre de cette réalisation, nous avons rencontré Monsieur Legros, chargé de Mission TIC auprès du Conseil Général du Loiret, qui nous a informé de la possibilité de déposer une demande d' aide au Fonds Départemental de Développement Intercommunal auprès du Conseil Général.
En effet, cette subvention avait été accordée à la communauté de communes du Beaunois, lors de la création de son Espace Services Publics. Ce nouvel outil d'accueil et de communication au public sera également bénéfique pour lutter contre la désertification des organismes et l'isolement de notre canton. De plus, la commune de Patay est seule à supporter le coût du financement de ce projet.
Dépenses à financer
Budget annuel sur
5 années
d'exploitation
Subventions
attendues sur 3
années
d'exploitation
Part annuelle
résiduelle pour la
commune
Aménagement de
l'espace (travaux,
mobilier...)
2 637.45 €
(amortissement
annuel sur 5 ans)
Aide de l'état dans le
cadre de la
labellisation : 10 000 €
par an pendant 3 ans
Pas de coût
résiduel pour la
commune
Mise à disposition du
matériel de Visio
1 500 €
(amortissement
annuel sur 5 ans)
Prise en charge par le
Département
Pas de coût
résiduel pour la
commune
Mise à disposition du
matériel informatique
500E
(amortissement
annuel sur 5 ans)
Prise en charge par le
Département
Pas de coût
résiduel pour la
commune Mairie de Patay Page 50
Frais de fonctionnement
de la structure et
financement du poste
d'agent
16 000 €
(financement du
poste d'agent
d'accueil)
Prise en charge du
fonctionnement par les
organismes
partenaires : 5 600 €
par an pendant 3 ans
4 400 €
Abonnement Internet
600 € (ligne
professionnelle
SDSL)
600 €
Mise à disposition d'un
lecteur Carte Vitale 272,69E
Prise en charge par la
CPAM
Pas de coût
résiduel pour la
commune
Charge globale
annuelle 21 510.14 € par an
17 872.69 € par an
pendant 3 ans 3 637.45 € par an
Compte-tenu des éléments décrit ci-dessus il est proposé au conseil municipal :
de solliciter auprès du Conseil Régional une subvention au titre du FEDER axe 2 mesure 22, sous mesure 222 - type d'action 222B - Espaces Publics Numériques (EPN) et autres services à la population pour la création d'un Espace Services Publics sur la commune de Patay,
d'autoriser M. le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires relatif à ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o ENTENDU l'exposé du rapporteur
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
sollicite auprès du Conseil Régional une subvention au titre du FEDER axe 2 mesure 22, sous mesure 222 - type d'action 222B - Espaces Publics Numériques (EPN) et autres services à la population pour la création d'un Espace Services Publics sur la commune de Patay,
autorise M. le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires relatif à ce dossier.
Demande de subvention auprès de la Préfecture de la Région Centre et du Loiret dans le cadre du Contrat de Plan Etat Région pour la création d'un Espace Services Publics.
M. le Maire exprime que la ville de Patay, résolument tournée vers l'avenir, désire développer un Espace Services Publics au sein de son canton.
Dans le cadre de cette réalisation, nous avons rencontré Monsieur Legros, chargé de Mission TIC auprès du Conseil Général du Loiret, qui nous a informé de la possibilité de déposer une demande d' aide au Fonds Départemental de Développement Intercommunal auprès du Conseil Général. Mairie de Patay Page 51
En effet, cette subvention avait été accordée à la communauté de communes du Beaunois, lors de la création de son Espace Services Publics. Ce nouvel outil d'accueil et de communication au public sera également bénéfique pour lutter contre la désertification des organismes et l'isolement de notre canton. De plus, la commune de Patay est seule à supporter le coût du financement de ce projet.
Dépenses à financer
Budget annuel sur
5 années
d'exploitation
Subventions
attendues sur 3
années
d'exploitation
Part annuelle
résiduelle pour la
commune
Aménagement de
l'espace (travaux,
mobilier...)
2 637.45 €
(amortissement
annuel sur 5 ans)
Aide de l'état dans le
cadre de la
labellisation : 10 000 €
par an pendant 3 ans
Pas de coût
résiduel pour la
commune
Mise à disposition du
matériel de Visio
1 500E
(amortissement
annuel sur 5 ans)
Prise en charge par le
Département
Pas de coût
résiduel pour la
commune
Mise à disposition du
matériel informatique
500E
(amortissement
annuel sur 5 ans)
Prise en charge par le
Département
Pas de coût
résiduel pour la
commune
Frais de fonctionnement
de la structure et
financement du poste
d'agent
16000E
(financement du
poste d'agent
d'accueil)
Prise en charge du
fonctionnement par les
organismes
partenaires : 5 600 €
par an pendant 3 ans
4 400 €
Abonnement Internet
600 € (ligne
professionnelle
SDSL)
600 €
Mise à disposition d'un
lecteur Carte Vitale 272,69E
Prise en charge par la
CPAM
Pas de coût
résiduel pour la
commune
Charge globale
annuelle 21 510.14 € par an
17 872.69 € par an
pendant 3 ans 3 637.45 € par an
Compte-tenu des éléments décrit ci-dessus il est proposé au conseil municipal
de solliciter une subvention auprès de la Préfecture de la Région Centre et du Loiret dans le cadre du Contrat de Plan Etat Région pour la création d'un Espace Services Publics.
d'autoriser M. le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires relatif à ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o ENTENDU l'exposé du rapporteur
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
sollicite une subvention auprès de la Préfecture de la Région Centre et du Loiret dans le cadre du Contrat de Plan Etat Région pour la création d'un Espace Services Publics.
autorise M. le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires relatif à ce dossier.
Autorisation à M. le Maire de signer la convention pour la création d'un Espace Services Publics.
M. le Maire exprime que la ville de Patay, résolument tournée vers l'avenir, désire développer un Espace Services Publics au sein de son canton.
Afin de garantir une qualité optimale à ce service M. le Maire propose de signer une convention afin de créer et de gérer pour une durée de trois ans à compter de la signature un « Espace Services Publics » à Patay. Ce service sera hébergé au sein d'un local communal.
Les partenaires, signataires de la convention sont le Département du Loiret, l'Agence Départementale pour l'Information Mairie de Patay Page 52
sur le Logement, le Pôle Emploi, la Caisse d'Allocations Familiales du Loiret, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Loiret, la Caisse Régionale d'Assurance Maladie du Centre, le Centre Local d'Information et de Coordination du Val d'Or, la Mutualité Sociale Agricole-Cœur de Loire, l'URSSAF du Loiret, le Conseil Départemental de l'Accès au Droit du Loiret.
La commune doit, pour pouvoir être subventionnée sur le fonctionnement de ce service déposer auprès de la Préfecture de la Région Centre et du Loiret un dossier de demande de labellisation de « l'Espace Services Publics » en tant que « Relais de Services Publics ».
Les partenaires apporteront tout le soutien nécessaire à la commune de Patay afin de contribuer au succès de cette démarche.
Les dépenses pouvant être subventionnées sont
Le salaire et charges de l'agent d'accueil,
Les frais liés au poste (médecine du travail, frais de déplacement,...)
Les assurances (biens et personne),
Les frais de fonctionnement du service (électricité, chauffage, entretien, petit matériel, fournitures de bureau, affranchissement, téléphone)
L'abonnement internet haut débit dédié au dispositif.
L'Etat apportera à la commune, au titre de la labellisation « Relais de Services Publics » une contribution aux frais de fonctionnement de la structure d'un montant de 10 000€ par an durant toute la durée de la convention.
La CAF, la CPAM, la MSA et Pôle Emploi apporteront à la commune un montant annuel global de 5 600€ (soit un montant annuel de 1 400€ par partenaire et par an pendant les trois années de fonctionnement prévus par la convention).
Le solde des frais de fonctionnement étant pris en charge par la commune. Compte-tenu des éléments décrit ci-dessus il est proposé au conseil municipal
d'autoriser M. le Maire à signer la convention relative à la création et au fonctionnement d'un « Espace Services Publics » à Patay avec les partenaires ci-dessus mentionnés.
d'autoriser M. le Maire à déposer auprès de la Préfecture de la Région Centre et du Loiret un dossier de demande de labellisation de « l'Espace Services Publics » en tant que « Relais de Services Publics ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o ENTENDU l'exposé du. rapporteur
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés
autorise M. le Maire à signer la convention relative à la création et au fonctionnement d'un « Espace Services Publics » à Patay avec les partenaires ci-dessus mentionnés.
autorise M. le Maire à déposer auprès de la Préfecture de la Région Centre et du Loiret un dossier de demande de labellisation de « l'Espace Services Publics » en tant que « Relais de Services Publics ».
Demande de subvention auprès du Conseil Régional Centre au titre du contrat de Pays pour l'aménagement d'un local destinés aux jeunes de Patay.
Développé en séance. Mairie de Patay Page 53
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o ENTENDU l'exposé du rapporteur
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
III. QUESTIONS DIVER SES (affaires non délibératives).
Mme Thérèse LEBLOND et M. Alain VELLARD indiquent qu'il est nécessaire de mettre réserver des emplacements dédiés aux personnes handicapées sur le parking de la place de l'Eglise.
Mme Nicole FOUCAULT indique que les terrains, propriété de l a SNCF ne sont pas entretenus et qu'il conviendrait d'y remédier.
Mme Lysiane CHESTIER indique qu'une collecte de déchets par tri sélectif devrait être mise en place près du cimetière.
M. le Maire et M. Claude LAFAGE portent à la connaissance des membres du conseil municipal des éléments nouveaux sur l'état d'avancement des projets ou sujets suivants :
Projet intercommunalité : point sur la rencontre de Monsieur le Maire et Claude LAFAGE, adjoint au Maire avec M. le Préfet de la Région Centre et du Loiret.
Information sur la gestion de la crise concernant le réseau d'adduction d'eau potable.
Information concernant la mise en place d'une bâche tampon par le SIPEP.
Information lotissement Lièvre d'Or.
M. le Maire aborde les questions suivantes sur
Communication Maire, Adjoints au Maire, Conseillers municipaux.
Courrier des élèves de CE2, classe de Mme DUVALLET.
Information de M. WOLFF du Conseil Général sur l'Espace Services Publics
IV. INFORMATIONS DE M. L E MAIRE
La réunion se termine à 23 H .
M. Hubert ABRAHAM Mme Monique TOURON M. Didier BRETON M. Michel BARILLET
M. Claude LAFAGE Mme Lucette FAUCHEUX Mme. Thérèse LEBLOND Mme Nadine VASSORT
Mme Isabelle ROZIER M. Gérard PROULT Mme Lysiane CHESTIER M. Alain VELLARD
M. Eddie BOURGEOIS M. Nicolas FALLOU Mme Nicole FOUCAULT Mairie de Patay Page 54
COMPTE-RENDU DU 31 MARS 2010
Corrections apportées au compte-rendu sur demande des élus lors du Conseil Municipal du 20 mai 2010 soumises pour approbation.
Demande de subvention auprès du Conseil Régional Centre au titre du contrat de Pays pour l'aménagement d'un local destinés aux jeunes de Patay.
La ville de Patay a souhaité dans le cadre du développement des services à la population créer une « Maison des Jeunes ».
Une enquête auprès des jeunes de Patay, réalisée en collaboration avec les services du Conseil Général du Loiret - Direction de la Solidarité Départementale - Unité Territoriale de Solidarité de l'Ouest Orléanais, a confirmé le besoin d'un tel service et la forte demande des jeunes en ce sens.
Ce service public permettra aux jeunes de se retrouver entre eux dans un lieu adapté sous la surveillance d'animateurs formés.
Les modalités de gestion et d'encadrement restent à définir plus précisément, de même que le budget de fonctionnement.
La réhabilitation du local situé rue de la Grosse Pierre à Patay est évaluée à 15 000,00 € H.T.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o ENTENDU l'exposé du rapporteur
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
SOLLICITE auprès du Conseil Régional Centre au titre du Contrat de Pays Loire Beauce une subvention
au taux maximum de 30% du coût des travaux,
AUTORISE M. le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires à ce dossier.
III. QUESTIONS DIVER SES (affaires non délibératives ).
Mme Thérèse LEBLOND et M. Alain VELLARD indiquent qu'il est nécessaire de mettre réserver des emplacements dédiés aux personnes handicapées sur le parking de la place de l'Eglise.
Mme Nicole FOUCAULT indique que les terrains, propriété de la SNCF ne sont pas entretenus et qu'il conviendrait d'y remédier.
Mme Lysiane CHESTIER indique qu'une collecte de déchets par tri sélectif devrait être mise en place près du cimetière.
M. le Maire et M. Claude LAFAGE portent à la connaissance des membres du conseil municipal des éléments nouveaux sur l'état d'avancement des projets ou sujets suivants
Projet intercommunalité : point sur la rencontre de Monsieur le Maire et Claude LAFAGE, adjoint au Maire avec M.
le Préfet de la Région Centre et du Loiret.
Information sur la gestion de la crise concernant le réseau d'adduction d'eau potable
Information concernant la mise en place d'une bâche tampon par le SIPEP.
Information lotissement Lièvre d'Or Mairie de Patay Page 55
M. le Maire aborde les questions suivantes sur
Communication Maire, Adjoints au Maire, Conseillers municipaux.
Courrier des élèves de CE2, classe de Mme DUVALLET.
Information de M WOLFF du Conseil Général sur l'Espace Services Publics
Madame Isabelle ROZIER regrette que « la lettre de la Mairie » ne contienne pas d'espace réservé à l'expression des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale ainsi qu'aux habitants de la commune et personnes extérieures, comme la loi le prévoit.
M. le Maire indique que jusqu'à présent les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale n'ont pas propose d articles à insérer da lIs cette espace d expression.
Madame Isabelle ROZIER informe le conseil municipal que Mme SIMON, dans le cadre de la crise de l'eau, a dû entreprendre des travaux d'adaptation de ces installations et qu'elle lui a transmis les factures correspondantes. Madame Isabelle ROZIER transmet ces informations à M. le Maire.
IV. INFORMATIONS DE M. L E MAIRE
La réunion se termine à 23 H .
M. Hubert ABRAHAM Mme Monique TOURON M. Didier BRETON M. Michel BARILLET
M. Claude LAFAGE Mme Lucette FAUCHEUX Mme. Thérèse LEBLOND Mme Nadine VASSORT
Mme Isabelle ROZIER M. Gérard PROULT Mme Lysiane CHESTIER M. Alain VELLARD
M. Eddie BOURGEOIS M. Nicolas FALLOU Mme Nicole FOUCAULT Mairie de Patay Page 1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 MAI 2010
ORDRE DU JOUR
Ouverture de la séance à 20 H 00.
I. PREAMBULE
Désignation d'un secrétaire de séance.
A. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2010.
B. COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS
Commission des fêtes, loisirs et communication du 15 avril 2010.
Rapporteur : M. Barillet.
Commission des travaux du 18 mai 2010.
Rapporteur : M. Rousseau.
Commission des Affaires Sociales et Scolaires du 22 avril 2010.
Rapporteur : M. Touron
C. DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT
N° de Décision Objet Date
II. AFFAIRES DELIBER ATIVES
A. AFFAIRES GENERALES Mairie de Patay Page 2
B. FINANCES/ PERSONNEL
Demande d'aide financière à l'agence de l'eau Loire-Bretagne pour la réalisation d'une étude diagnostique du réseau d'eau potable de Patay.
Demande de subvention après du Conseil Général du Loiret pour la réalisation d'une étude diagnostique du réseau d'eau potable de Patay.
Demande de subvention auprès de la Préfecture de la Région Centre et du Loiret au titre de la Dotation de Développement Rural (DDR) pour la création d'un Espace Services Publics.
Participation communale aux frais de fonctionnement du SPANC du canton de Patay.
Convention d'affermage sur les droits de place pour l'année 2010_
Décisions modificatives.
Demande de participation communale sur le montant restant à la charge d'une famille domiciliée à Patay pour le séjour d'un enfant dans le cadre scolaire.
C. TECHNIQUE/URBANISME
Désignation de Logem-Loiret comme maître d'ouvrage pour la construction de huit logements locatifs individuels faubourg Blavetin.
Convention entre la Société ORLIM et la commune de Patay sur l'aménagement de la future zone AU du secteur du Lièvre d'Or autorisation à M. le Maire de signer la convention précisant les engagements des deux parties concernant l'aménagement de la dite zone.
Vente d'une division de la parcelle cadastrée AI 126 propriété des Consorts DOUVILLE à la Ville de PATAY : autorisation à M. le Maire de signer l'ensemble des pièces nécessaires dont l'acte de vente.
III. QUESTIONS DIVERSES (affaires non délibératives )
Date d'envoi de la convocation : 14 mai 2010.
Date d'affichage de la convocation : 14 mai 2010.
L'an deux mil dix, le vingt mai, à 20 heures, le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. Hubert ABRAHAM, Maire.
Étaient présents : M. Hubert ABRAHAM, M. Didier BRETON, Mme Monique TOURON, M. Philippe ROUSSEAU, M. Michel BARILLET, Mme Nicole FOUCAULT, M. Alain VELLARD, Mme Lucette FAUCHEUX, Mme Thérèse LEBLOND, Mme Nadine VASSORT, Mme Lysiane CHESTIER (à partir de 20h20), Mme Isabelle ROZIER, M. Gérard PROULT, Mme Michèle COME et M. Eddie BOURGEOIS, M. Patrice VOISIN (à partir de 21h30).
Absents excusés ayant donné pouvoir : M. Claude LAFAGE qui a donné pouvoir à M. Philippe ROUSSEAU, M. René-Pierre GOURSOT qui a donné procuration à Mme Thérèse LEBLOND et M. Nicolas FALLOU qui a donné pouvoir à M. BRETON Didier.
Le conseil a choisi comme secrétaire de séance Mme Nadine VASSORT.
PREAMBULE
A - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2010.
Le compte-rendu du conseil municipal du 31 mars 2010 n'est pas approuvé, Mme Isabelle ROZIER souhaitant que soit ajouté des informations données et non reportées. L'approbation de ce compte-rendu est repoussée au prochain conseil municipal.
B. COMPTES-RENDU DES COMMISSIONS
Commission des travaux du 18 mai 2010.
Rapporteur : M. Rousseau.
Etaient présents : M. ABRAHAM, M. BRETON, M. ROUSSEAU, M. LAFAGE, M. VELLARD, M.GOURSOT, M. FALLOU, Mme CHESTIER, M. PROULT, M. BOURGEOIS et M. VOISIN. Mairie de Patay Page 3
Absentes excusées : Mme TOURON et Mme ROZIER
AMÉNAGEMENT ÉTAGES MAIRIE
Une esquisse a été présentée par M. JAVOY, architecte.
La commission a émis plusieurs avis sur !implantation des bureaux en tenant compte des règles concernant la sécurité et les personnes handicapées.
Une commission spécifique sera constituée avec l'appui du personnel.
TRAVAUX DU « BOULEVARD DU 2 DÉCEMBRE 1870 »
Après avoir pris connaissance du descriptif et de l'estimation des travaux, la commission a émis un avis favorable pour lancer les démarches administratives.
PROJET « BEAUCE VAL SERVICE »
L'achat du terrain DOUVILLE est en cours de finalisation.
La promesse de vente devrait être signée au plus tard à la fin de la semaine prochaine, toutes les parties étant d'accord.
INFORMATION « BOULEVARD DE VERDUN »
À la précédente commission de travaux, il a été demandé un complément d'information sur les purges.
Il y a une quinzaine d'années, des travaux similaires avaient été réalisés sur une centaine de mètres avant le Monument aux Morts. Ceux-ci demeurent intacts.
La commission est favorable à ces travaux dans le cadre de l'ATESAT.
INFORMATIONS SUR LES TRAVAUX « RUE PASTEUR », MAISON « LOUIS JOSEPH SOULAS » ET PARKING « SAINT ANDRÉ »
Une publicité a été faite et la remise des offres se clôture le 2 juin à 12h00.
La commission d'appel d'offres se réunira le 2 ou 3 juin pour l'ouverture des plis et l'attribution du marché.
INFORMATION SUR LA DÉCHETTERIE
Le permis de construire a été déposé, les travaux devraient se dérouler en octobre pour une période de six semaines.
La déchetterie sera fermée durant les travaux, cependant les utilisateurs pourront aller à ORGÈRES-EN-BEAUCE ou à ARTENAY.
INFORMATION SUR LA BACHE DU CHÂTEAU D'EAU
Les entreprises retenues pour cette bâche (stockage d'eau potable pour renforcer la réserve du château d'eau) sont SOGÉA et SEIT pour une somme de 318 000 € HT.
L'accord ne peut pas être donné pour les ordres de service tant que le taux de rendement n'atteint pas les 70 %. Un diagnostic sera effectué.
TRAVAUX DU RESTAURANT SCOLAIRE
Quelques problèmes sont survenus avec les carrelages et faïences que nous avons dû faire recommencer. Désormais, le travail est correct
En ce moment, pose des sanitaires par l'entreprise GALLIER et la cuisine par l'entreprise LEFORT.
Les peintres devraient poursuivre dans quelques jours. Mairie de Patay Page 4
INFORMATION SUR LA STATION D'ÉPURATION
La station de traitement fonctionne bien et M. MAGNAUD s'est bien investi dans son rôle de contrôle et de gestion. Le bassin de stockage de l'ancienne station est en cours de réalisation.
En ce moment, beaucoup de ferraillage et coulage de voiles
LOTISSEMENT « LE LIÈVRE D'OR »
Le permis d'aménager n'a pas encore été délivré, il y a un litige sur la PRE.
TERRASSE PISCINE
Après avoir négocié les prix à la baisse sur les travaux de la terrasse, les employés communaux o nt procédé au décapage, HABITAT JP coulera les assises et l'entreprise AUGIS posera cette terrasse en composite.
LETTRE DE Mme ENG
Mme ENG a adressé une lettre ainsi qu'une facture concernant la réfection du branchement d'eau de son habitation.
Suite au changement du compteur effectué par un employé communal et compte tenu de la vétusté de la canalisation en plomb, une fuite s'est produite après le compteur.
Mme ENG demande le règlement par la commune de la facture de M. RIGAUD qui a effectué la réparation s'élevant à 493,01 €.
Étant donné la complexité de l'installation, je me propose d'aller constater sur place afin de trouver une solution.
ÉGOUT M. FAGUET
M. FAGUET voudrait se raccorder au réseau d'assainissement de Patay.
Sa maison est située sur Coinces et une partie de son terrain sur Patay.
Un regard est placé à une dizaine de mètres et M. FAGUET accepte de prendre ces travaux à sa charge.
Un complément d'information sera demandé à M. FAGUET sachant que ce propriétaire paye l'eau sur la commune de Patay et qu'il s'acquittera de la taxe assainissement et du droit de raccordement.
QUESTIONS DIVERSES
La commission ne donne pas suite au décompactage du stade et à !'achat d'un scarificateur.
Une voiture DACIA a été commandée chez les Ets SEVIN pour la somme de 9418,50 € TTC.
La commande d'un tracteur et d'une tondeuse KUBOTA a été passée chez VAL ÉQUIPEMENT pour un montant de 19 375,20 € TTC.
En ce qui concerne le véhicule électrique GOUPIL, le commercial est venu faire une démonstration.
Le concessionnaire COTINAUD doit faire prochainement une présentation d'un même véhicule.
Information supplémentaire donnée par M. Claude LAFAGE concernant la bâche du château d'eau : le rendement nécessaire pour un subventionnement possible est de 70% pour le Conseil Géné ral et de 75% pour l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Ces informations prises en compte, les membres du Conseil Municipal adoptent à l'unanimité ce compte-rendu.
Commission des fêtes, loisirs et communication du 14 avril 2010.
Rapporteur : M. Barillet.
Etaient présents : Mesdames TOURON, VASSORT, COME, LEBLOND et Messieurs ABRAHAM, BARILLET, BOURGEOIS, PROULT, VELLARD.
Absente excusée : Madame Isabelle ROZIER
1- Organisation du 08 mai 2010 Mairie de Patay Page 5
Déroulement de la cérémonie :
La cérémonie se déroulera dans un premier temps par un rassemblement des personnalités, suivi par l'office religieux en l'Église de Patay.
La cérémonie religieuse achevée, nous partirons tous au monument aux morts, le protocole sera orchestré par les pompiers et animé par l'harmonie de Patay.
Un vin d'honneur sera servi à cette issue par Le sainte Barbe dans la salle des fêtes. Cette année nous proposons un Kir breton avec petits gâteaux.
2- Planning salle des fêtes et gymnase
Le 11 mai, nous nous retrouverons tous (associations, collège, école Jac queline Auriol, école Jeanne d'Arc ...) pour le planning de la salle des fêtes à 19h00, suivra celui du gymnase à 20h30 et pour finir nous parlerons de la fête du sport à 21 h30.
3- Fête de Jeanne d'Arc
Le 20 juin 2010 aura lieu la cérémonie des fêtes de Jeanne d'Arc. Pour cette occasion, une proposition a été faite à la commission pour que l'association Sté Hippique de la Tanière intervienne.
Cette représentation est constituée de 50 cavaliers en tenues d'époque. lis font une randonnée sur les traces de Jeann e d' Arc avec une halte à Patay.
Il faut que nous voyions avec le prêtre s'il accepte de faire la cérémonie religieuse sur la place Jeanne d'Arc, de manière à ce que les cavaliers et les chevaux puissent participer.
A l'issue de cette cérémonie un vin d'honneur sera servi.
4- Fête du sport
La fête du sport aura lieu le 26 juin 2010 à partir de 14h30. Cette année, nous resterons dans le centre ville.
Pour le moment, comme personnalité nous avons une championne de judo, elle est championne du monde vétérans à Atlanta, madame Séverine BOUSSICAULT.
Pour les Rugbymen du RCO, nous attendons une réponse.
L'harmonie sera également de la fête pour ouvrir le cortège. Cortège qui défilera dans les rues de Patay comme les années précédentes. Nous allons également redemander à Monsieur BILLARD, pour avoir une voiture ancienne ou américaine.
Le 11 mai, nous verrons avec les associations pour le matériel dont elles auront besoin et les places qu'elles occuperont.
5- Questions diverses
La commission propose 4 000 tirages pour le plan de Patay.
Pour le repas Marocain, la date choisie est le 12 ou 13 juin à la Salle des Fêtes. Il reste à voir si nous le faisons le soir du 12 ou le midi du 13.
Le rallye vélo cette année fera 30 Kms.
La commande pour les 2 panneaux du cinémobile a été validée. Il reste à choisir la couleur du tour du cadre. La commission propose « un bordeaux ».
Pour le 13 juillet, la musique du feu d'artifice sera sur le thème musique Africaine, le feu d'artifice sera tiré par « le Géant de la fête » de la Ferté Saint Aubin. Le 14 juillet, le repas se fera sur le parking du gymnase.
Le 19 mai, un spectacle aura lieu à la maison de retraite et sera organisé par Familles Rurales vers 13h30- 14h00 sur le thème du cirque pour les enfants de la garderie et les personnes âgées.
M. Michel BARILLET indique que le protocole détenu en Mairie ne semble plus à jour et qu'il conviendra de vérifier ce point pour les prochaines cérémonies.
M. Michel BARILLET indique que le repas marocain a été annulé car trop de manifestations se dé roulaient au mois de juin sur Patay et la date de ce repas se trouvait aussi trop proche de celle du Festival « La Belle Moisson ». Mairie de Patay Page 6
Concernant la commande du panneau pour le cinémobile, M. Michel BARILLET indique que les couleurs du tour des cadres seront brun et noir.
Ces remarques prises en compte, les membres du Conseil Municipal adoptent à l'unanimité ce compte -rendu.
Commission des affaires sociales et scolaires du 22 avril 2010.
Rapporteur: Mme TOURON
Présents : Monsieur Rousseau - Barillet - Breton - Voisin
Mesdames Côme - Faucheux - Touron
Absents : Mesdames Rozier - Vassort - Leblond -
Les comptes rendus des conseils d'écoles ont été transmis à tous les membres du conseil Municipal le 27 avril.
Ecole Maternelle
Effectifs 2010 vraisemblablement identiques à 2009 et qui s'explique par
effectif actuel : 126 élèves
46 élèves qui passent en CP
46 enfants nés en 2007
quelques mouvements en entrée et sortie qui s'équilibrent généralement.
Travaux
Un devis a été demandé à une entreprise pour le nettoyage et la protection des bâtiments touchés par les déjections des pigeons.
Les travaux d'entretien courant seront fait en régie.
Transport :
Les parents d'élèves souhaitent la présence d'un accompagnateur dans le car scolaire. Cette disposition ne peut être décidée que par les communes concernées par le ramassage.
Les exercices d'évacuation des cars des 22 et 23 avril se sont passés dans de bonnes conditions ( en présence de l'Adatep - Gendarmerie - Directeur Ecole Primaire - Contrôleur RVL - Mairie de Patay)
Ecole Primaire
Effectifs rentrée 2010 : 185 élèves (identique à 2009)
Demande d'équipement informatique :
Tables - claviers - casques - logiciel antivirus : Mr Champion doit nous fournir un devis.
L'école ouvrira prochainement un site Internet sur le serveur de l'Inspection académique et les parents y trouveront les renseignements sur l'école.
Travaux
Les petits travaux d'entretien sont réalisés en régie.
Comme pour l'école maternelle nous attendons le devis peur le nettoyage et la protection des bâtiments contre les pigeons.
Exercice incendie : s'est déroulé le 5 mars.
Le temps d'évacuation était à peu près le même que dans le dernier exercice (les enseignants n'étaient pas prévenus)
La mise en conformité des portes a été réalisée par pose de pictogrammes.
Départ prématuré des élèves et accueil dans leur commune (météo)
Cette année, les transports scolaires ont été perturbés par le mauvais temps.
La question se pose de savoir où sont déposés les enfants en dehors des horaires habituels. Mairie de Patay Page 7
Il est nécessaire d'établir un protocole avec les communes concernées et le transmettre au transporteur pour application.
Le syndicat de transport doit régler cette question afin qu'à la rentrée prochaine un formulaire soit remis aux familles concernées.
Aucune remarque particulière n'ayant été faite, les membres du Conseil Municipal adoptent à l'unanimité ce compte- rendu.
C. DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT
N° de Décision Objet Date
Néant
A - AFFAIRES GENERALES
B - FINANCES/ PERSONNEL
Demande d'aide financière à l'agence de l'eau Loire-Bretagne pour la réalisation d'une étude diagnostique du réseau d'eau potable de Patay.
M. le Maire expose que la commune de Patay assure en régie la gestion de l'alimentation en eau potable de ses 825 abonnés (2 098 habitants en 2006).
Les communes de Coinces et Patay, regroupées en Syndicat Intercommunal de Production en Eau Potable, sont alimentées en eau potable par l'intermédiaire d'un forage et d'une station de déferrisation situés sur la commune de Coinces, au lieu dit « Les Coulinières ». Ces équipements ont été mis en service en 1999. La parcelle est clôturée et un portail permet son accès.
L'eau pompée puis traitée est amenée dans les châteaux d'eau respectifs des deux communes. La desserte des abonnés de chaque commune est ensuite assurée par une régie communale, à partir des deux châteaux d'eau.
Le forage, profond de 118 m, est exploité à un débit de 80 math. La capacité de traitement de cette station de traitement est de 100 m3/h.
Le pompage du forage et donc le remplissage des châteaux d'eau de Coinces et Patay sont gérés à partir du niveau d'eau de chaque réservoir, surveillé en permanence par un transmetteur et un capteur situé dans chacun d'eux : sonde de niveau.
Le château d'eau de Patay, d'une capacité totale de 300 m3, est situé au nord ouest du bourg de la commune. Il a été construit en 1935. Il est situé sur la parcelle des ateliers communaux.
Le SIPEP De Patay-Coinces va réaliser prochainement la mise en place d'une bâche semi-enterrée à l'amont hydraulique du château d'eau de Patay, d'un volume utile de 800 m3, afin de sécuriser l'alimentation en eau potable des abonnés de Patay en augmentant les capacités de stockage sur la commune.
L'eau est ensuite distribuée de façon gravitaire à l'ensemble des abonnés de la commune de Patay, par l'intermédiaire d'un réseau d'eau potable d'un linéaire global d'environ 18 km.
La présente étude a pour objet de réaliser une étude diagnostique du réseau d'eau potable de la commune et ainsi optimiser sa gestion et son exploitation. Mairie de Patay Page 8
Le but de cette étude est de proposer une politique d'intervention à la commune, suivants les éléments techniques et économiques mis en évidence au cours de l'étude, permettant ainsi d'assurer une bonne gestion de l'ensemble du réseau d'eau potable.
A cette fin, une analyse du fonctionnement du réseau et des équipements existants sera effectuée.
Celle-ci conduira à l'élaboration d'un programme d'interventions permettant de proposer des solutions aux problèmes d'alimentation en eau et de protection incendie (distribution normale, fuites, protection incendie), par rapport aux besoins actuels mais également futurs de la commune.
Cette étude diagnostique aboutira ainsi à la rédaction d'un schéma directeur d'alimentation en eau potable. Pour cela, les objectifs principaux de cette étude sont:
actualiser et approfondir la connaissance du patrimoine existant ;
mettre à jour les plans actuels du réseau sous format informatique ;
optimiser la structure des ouvrages de production/distribution et le fonctionnement des installations déterminer les ratios du réseau ;
réduire les fuites et ainsi améliorer le rendement du réseau ;
élaborer une politique de défense incendie ;
déterminer une démarche d'amélioration de l'exploitation des installations ;
se doter d'outils permettant de gérer ces installations et suivre l'évolution du patrimoine ; prendre en compte les besoins futurs de la commune ;
proposer un programme pluriannuel hiérarchisé de travaux.
Le diagnostic concernera environ 18 kilomètres de réseau et 825 abonnés actuels. Il comportera les phases suivantes :
phase 1 : Recueil de données ;
phase 2 : Campagne de mesures - Quantification des fuites ;
phase 3 : Localisation des fuites et analyse du fonctionnement du réseau ;
phase 4 : Modélisation et diagnostic du réseau ;
phase 5 : Schéma directeur d'alimentation en eau potable.
L'ensemble de l'étude sera réalisé dans un délai de 11 mois à compter de l'ordre de service qui prescrira de la commencer.
Le montant cette étude diagnostique du réseau d'eau potable de Patay, de la modélisation du réseau et de la mise en place d'un schéma directeur s'élève à 19 245,00 € H.T. soit 23 017,02 € TTC.
M. le Maire informe les membres du conseil municipal de la teneur d'un courrier adressé par Mme ENG sur des désordres constatés après intervention des services techniques de la commune pour installer un nouveau compteur d'eau desservant son domicile et sur une demande de prise en charge par la commune de ces frais.
Mme Lysiane CHESTIER indique qu'il faudrait réaliser un état des lieux avant de réaliser des travaux sur le réseau d'eau afin de déterminer de façon précise en cas de problème, le partage des responsabilité entre les particuliers et la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
sollicite auprès de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne une demande d'aide financière pour la réalisation de l'étude diagnostique du réseau d'eau potable de Patay au taux le plus élevé possible.
autorise M. le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires relatif à ce dossier.
• Demande de subvention après du Conseil Général du Loiret pour la réalisation d'une étude diagnostique du réseau d'eau potable de Patay.
M. le Maire expose que la commune de Patay assure en régie la gestion de l'aliment ation en eau potable de ses 825 abonnés (2 098 habitants en 2006).
Les communes de Coinces et Patay, regroupées en Syndicat Intercommunal de Production en Eau Potable, sont alimentées en eau potable par l'intermédiaire d'un forage et d'une station de déferrisation situés sur la commune de Coinces, au lieu dit « Les Coulinières ». Ces équipements ont été mis en service en 1999. La parcelle est clôturée et un portail permet son accès.
L'eau pompée puis traitée est amenée dans les châteaux d'eau respectifs des deux communes. La desserte des abonnés de chaque commune est ensuite assurée par une régie communale, à partir des deux châteaux d'eau Mairie de Patay Page 9
Le forage, profond de 118 m, est exploité à un débit de 80 m3/h. La capacité de traitement de cette station de traitement est de 100 m3/h.
Le pompage du forage et donc le remplissage des châteaux d'eau de Coinces et Patay sont gérés à partir du niveau d'eau de chaque réservoir, surveillé en permanence par un transmetteur et un capteur situé dans chacun d'eux : sonde de niveau.
Le château d'eau de Patay, d'une capacité totale de 300 m3, est situé au nord ouest du bourg de la commune. Il a été construit en 1935. Il est situé sur la parcelle des ateliers communaux.
Le SIPEP De Patay-Coinces va réaliser prochainement la mise en place d'une bâche semi-enterrée à l'amont hydraulique du château d'eau de Patay, d'un volume utile de 800 m3, afin de sécuriser l'alimentation en eau potable des abonnés de Patay en augmentant les capacités de stockage sur la commune.
L'eau est ensuite distribuée de façon gravitaire à l'ensemble des abonnés de la commune de Patay, par l'intermédiaire d'un réseau d'eau potable d'un linéaire global d'environ 18 km.
La présente étude a pour objet de réaliser une étude diagnostique du réseau d'eau potable de la commune et ainsi optimiser sa gestion et son exploitation.
Le but de cette étude est de proposer une politique d'intervention à la commune, suivants les éléments techniques et économiques mis en évidence au cours de l'étude, permettant ainsi d'assurer une bonne gestion de l'ensemble du réseau d'eau potable.
A cette fin, une analyse du fonctionnement du réseau et des équipements existants sera effectuée.
Celle-ci conduira à l'élaboration d'un programme d'interventions permettant de proposer des solutions aux problèmes d'alimentation en eau et de protection incendie (distribution normale, fuites, protection incendie), par rapport aux besoins actuels mais également futurs de la commune.
Cette étude diagnostique aboutira ainsi à la rédaction d'un schéma directeur d'alimentation en eau potable. Pour cela, les objectifs principaux de cette étude sont
actualiser et approfondir la connaissance du patrimoine existant ;
mettre à jour les plans actuels du réseau sous format informatique ;
optimiser la structure des ouvrages de production/distribution et le fonctionnement des installations ; déterminer les ratios du réseau ;
réduire les fuites et ainsi améliorer le rendement du réseau ;
élaborer une politique de défense incendie ;
déterminer une démarche d'amélioration de l'exploitation des installations ;
se doter d'outils permettant de gérer ces installations et suivre l'évolution du patrimoine ; prendre en compte les besoins futurs de la commune ;
proposer un programme pluriannuel hiérarchisé de travaux.
Le diagnostic concernera environ 1 8kilomètres de réseau et 825 abonnés actuels. Il comportera les phases suivantes :
phase 1 : Recueil de données ;
phase 2 : Campagne de mesures - Quantification des fuites ;
phase 3 : Localisation des fuites et analyse du fonctionnement du réseau ;
phase 4 : Modélisation et diagnostic du réseau ;
phase 5 : Schéma directeur d'alimentation en eau potable.
L'ensemble de l'étude sera réalisé dans un délai de 11 mois à compter de l'ordre de service qui prescrira de la commencer.
Le montant cette étude diagnostique du réseau d'eau potable de Patay, de la modélisation du réseau et de la mise en place d'un schéma directeur s'élève à 19 245,00 € H.T. soit 23 017,02 € TTC.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
sollicite auprès du Conseil Général du Loiret une subvention au titre des « Études en eau potable et assainissement » au taux le plus élevé possible.
autorise M. le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires relatif à ce dossier.
• Demande de subvention auprès de la Préfecture de la Région Centre et du Loiret au titre de la Dotation de Développement Rural (DDR) pour la création d'un Espace Services Publics. Mairie de Patay Page 10
M. le Maire exprime que la ville de Patay, résolument tournée vers l'avenir, désire développer un Espace Services Publics au sein de son canton.
Dans le cadre de l'appel à projets - année 2010 de la Préfecture de la Région Centre et du Loiret au titre de dotation de développement rural (DDR), la commune de Patay peut prétendre à à une subvention limité à 35% maximum du montant H.T, du Projet.
La création d'un Espace Services Publics constitue une opération éligible à la seconde part des opérations éligibles à la DDR pour l'exercice 2010.
En effet, au titre des opérations de « mutualisation des services et des moyens », la création de point relais ou la polyvalence de l'accueil visant notamment à organiser autour d'un accueil préexistant la mise en place d'un réseau de contacts avec d'autres administrations ou services privés dans un objectif de facilitation des démarches pour les habitan ts des communes concernés constitue une opération éligible, de même que les projets ayant recours au nouvelles technologies de l'information et de la communication dans l'objectif de rendre accessibles des services aujourd'hui distants et le développement de l'administration électronique (opérations de dématérialisation, télé procédures, bornes internet, etc.).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
sollicite une subvention au titre de la dotation de développement rural (DDR) pour le projet de création d'un Espace Services Publics auprès de la Préfecture au taux maximum de 35% du montant H.T. du projet.
autorise M. le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires relatif à ce dossier.
Participation communale au frais de fonctionnement du SPANC du canton de Patay.
M. le Maire expose qu'il a été institué une participation forfaitaire par le comité syndical du SPANC de Patay pour couvrir l es frais de fonctionnement des habitations des communes du canton de Patay non raccordées à un système d'assainissement
collectif.
Le comité syndical lors de sa réunion du 22 décembre 2009 a opté pour une participation de 10,00 € par assainissement non collectif afin de couvrir les frais de fonctionnement 2010 et débuter 2011, suivant en cela les recommandations du cabinet IRIS CONSEIL.
La commune de Patay dénombre 17 habitations en assainissement non collectif. La participation à reverser au SPANC est donc de 170,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu Î exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
approuve le montant de la participation de 170,00€ à verser au SPANC au titre des frais de fonctionnement engendrés par les 17 habitations de la commune de Patay non raccordées à un système d'assainissement collectif.
Convention d'affermage sur les droits de place pour l'année 2010.
La convention d'affermage sur les droits de place de marché signée en janvier 2009 avec la Société d'Exploitation des Marchés PROUX est arrivée à expiration.
Il conviendra donc de revoir à travers une nouvelle convention les dispositions concernant l'affermage des droits de place. La commune doit cependant prévoir d'assurer la gestion de ces droits pour la foire annuelle de la Toussaint pour 2010.
A cet effet la SARL Les Fils de Madame GERAUD, concessionnaire de droits communaux a été contactée et accepte de réaliser cette prestation pour cette manifestation devant se dérouler le lundi 1er novembre 2010.
Les droits de place à percevoir sont fixés de la manière suivante : Mairie de Patay Page 11
Jour de la Toussaint : 4,50 € HT/ml.
Les conditions financières actées dans la convention sont les suivantes
Compte tenu des charges supportées par les parties, le Prestataire reversera à la Commune une redevance forfaitaire de 1000,00 €, une redevance de 200,00 € au titre des frais de nettoyage du périmètre réalisé par le personnel communal à l'issue de la manifestation et 30% du solde bénéficiaire, après déduction sur les recettes ht encaissées des frais forfaitair es d'intervention de 2 219,00 € ht suivant le budget prévisionnel joint et déduction de 400,00 € qui constituant le minimum de rémunération du Prestataire devant être le cas échéant couvert par la Commune après déduction des recettes encaissées.
Le prestataire procédera aux versements dans le mois suivant chaque manifestation sur présentation des pièces justificatives, la Ville versant quant à elle si nécessaire le complément de rémunération dans les 30 jours suivants.
Compte tenu de la faiblesse des montants en eu, la convention prendra effet à compter de la foire de 2010 et se renouvellera lors des quatre éditions annuelles suivantes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
autorise M. le Maire à signer la convention pour l'organisation de la foire annuelle de la Toussaint pour l'année 2010 et les quatre éditions suivantes avec la SARL Les Fils de Madame GERAUD.
charge M. le Maire d'entreprendre les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
• Décisions modificatives.
Budget principal
Afin d'effectuer dans de bonnes conditions l'exécution du budget principal, il convient de prendre les décisions modificative s suivantes.
Ainsi, la mise à disposition de bouteilles d'oxygène pour le bassin d'apprentissag e fixe par la société Saga Médical à la ville de Patay nécessite, pour le dépôt de garantie à verser à cette société, de procéder aux virements de crédits suivants
En section d'investissement
Dépenses Cpte D 2313 Constructions -627,00 €
Dépenses Cpte D 275 Dépôts et cautionnements versés + 627.00 €
Budget assainissement
Afin d'effectuer dans de bonnes conditions l'exécution du budget assainissement, il convient de prendre les décisions modificatives suivantes.
Ainsi, le conseil municipal lors de sa séance du 11 février 2010 a accepté le versement par la commune d'une somme de 5 500,00 € d'indemnisation globale des pertes d'exploitation de l'EARL PASQUIER pour les années 2007, 2008, 2009. Le budget 2010 prévu sur l'article comptable concerné n'étant pas suffisant, il convient d'opérer une décision modificative budgétaire.
En section de fonctionnement
Dépenses Cpte D 678 Autres charges exceptionnelles. + 4500,00 €
Recettes Cpte R 7061 Redevances d'assainissement collectif. + 4500,00 € Mairie de Patay Page 12
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
approuve les décisions modificatives présentées ci-dessus.
Demande de participation communale du montant restant à la charge d'une famille sur le séjour d'un enfant dans le cadre scolaire (développé en séance).
Mademoiselle Coralie CHARRET et Monsieur Jonathan THIBAUDAT, résidant sur Patay, 8 route de Villeneuve, sollicite une participation financière de la Commune de PATAY pour le séjour en classe de découvertes auquel leur enfant Thélian THIBAUDAT a participé, organisé du 15 au 20 mars 2010 dans un centre de l' œuvre universitaire du Loiret aux sables d'Olonne.
Coût du séjour : 253,00 €
Participation du Conseil Général : 0 €
Reste à charge des parents : 253,00 Euros
Pour mémoire, la participation communale au voyage 2010 des enfants patichons scolarisés à PATAY s'élève à 16,30 € par enfant et par jours.
M. le Maire propose une participation communale pour ce séjour dans les mêmes c onditions soit 6 jours à 16,30 € d'où une participation de 97,80€.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
donne son accord pour l'attribution d'une participation communale de 97,80 €, au profit des parents de l'enfant Thélian THIBAUDAT pour son séjour en classe de découvertes du 15 au 20 mars 2010 organisé par l'école maternelle Jacques BREL de Fleury les Aubrais.
impute cette dépense de 97,80 € à l'article 65738 du budget primitif 2010.
mandate M. le Maire afin d'aviser Mademoiselle Coralie CHARRET et M. Jonathan THIBAUDAT de cette décision.
C. TECHNIQUE/URBANISME
Désignation de Logem Loiret comme maître d'ouvrage pour la construction de huit logements locatifs individuels faubourg Blavetin.
M. le Maire propose au Conseil Municipal de prendre une délibération de principe désignant Logem Loiret comme maître d'ouvrage pour la construction de huit logements locatifs individuels destinés de préférence aux personnes âgées.
Le projet est situé Faubourg Blavetin sur une partie des parcelles cadastrées n'AI 115-116-117-118-119-120 appartenant à la commune et sera vendu à Logem Loiret.
La Commune s'engagerait sur le principe de partage des garanties d'emprunts nécessaires à la réalisation des logements à hauteur de 50 % avec le Conseil Général.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
décide de confier l'opération de construction de huit logements locatifs individuels destinés de préférence aux personnes âgées à Logem Loiret.
vends à Logem Loiret les parcelles cadastrées n'AI 115-116-117-118-119-120. Mairie de Patay Page 13
confie l'opération de construction de huit logements locatifs individuels destinés de préférence aux personnes âgées à Logem Loiret.
autorise Logem Loiret à réaliser toutes les démarches nécessaires à l'élaboration des éventuels dossiers administratifs et techniques (permis de construire, relevé de l'état des lieux, étude géotechnique etc..) et à pénétrer à cet effet sur le terrain,
accepte le principe de partage des garanties d'emprunts nécessaires à la réalisation des logements à hauteur de 50% avec le Conseil Général.
Convention entre la Société ORLIM et la commune de Patay sur l'aménagement de la future zone AU du secteur du Lièvre d'Or : autorisation à M. le Maire de signer la convention précisant les engagements des deux parties concernant l'aménagement de la dite zone.
M. le Maire expose que l'aménagement du secteur du Lièvre d'Or (classé en zone AU au PLU arrêté le 6 mars 2008) représente un enjeu majeur pour la commune de PATAY, à la fois par son étendue et sa localisation en accroche directe sur le centre bourg et le mail et, au surplus, en limite du secteur protégé.
Il indique que la commune souhaite que l'aménagement de cette zone se fasse sous des conditions particulières qu'il s'agisse de la composition urbaine, de la répartition de l'habitat et du phasage dans le temps.
Pour ces raisons, la commune a estimé opportun de conclure avec l'aménageur de la zone (majoritairement propriétaire ou en passe de l'être) une convention précisant les modalités de mise en œuvre conformément entre autres aux Orientations d'Aménagement du PLU et du projet communal. Ces modalités concernent le programme, l'organisation spatiale et l'échéancier.
M. le Maire indique que sera demandé au Conseil Général la possibilité de déplacer le panneau d'entrée en agglomération après la déchetterie afin de réduire la vitesse des véhicules en amont du lotissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
autorise M. le Maire à négocier les termes de la convention sur l'aménagement du secteur du Lièvre d'Or, classé en zone AU au PLU et à signer la convention avec l'aménageur, la Société ORLIM Investissements, représentée par Monsieur GARZANDAT.
Vente d'une division de la parcelle cadastrée AI 126 propriété des Consorts DOUVILLE à la Ville de PATAY autorisation à M. le Maire de signer l'ensemble des pièces nécessaires dont l'acte de vente.
M. le Maire expose le projet consistant à accueillir une maison paramédicale sur la comme_ ne de Patay.
L'acquisition foncière d'une surface d'environ 1 400 m2 correspondant à une division de la parcelle cadastrée Ail 26, propriété des consorts DOUVILLE est nécessaire afin de permettre la création de ce bâtiment et la création d'un trottoir le long de la voie reliant ainsi le faubourg Blavetin au Chemin de la Justice.
Le prix du terrain, parcelle AI 126 des consorts DOUVILLE est fixé à 2 € du m2.
La commune s'engage à apporter les aménagements concernant les VRD le long de la parcelle restant propriété des consorts DOUVILLE et permettre l'usage de la voie ainsi crée entre la faubourg Blavetin et le Chemin de la Justice, un citerneau sera implanté en limite de propriété du dit terrain afin de permettre le raccordement des éventuels différents lots qui pourraient être créés sur cette parcelle, le raccordement restant à la charge des propriétaires des différentes parcelles.
La commune prendra à sa charge les frais de bornage des parcelles acquises par la commune ainsi que les frais d'actes des dites parcelles.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
autorise M. le Maire à négocier et acheter une parcelle d'environ 1 400 m2 correspondant à la division de la parcelle AI 126 propriété des consorts DOUVILLE.
désigne Maître MILLET-LEGRIS, Notaire de la Commune, pour conduire cette transaction. Mairie de Patay Page 14
autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
III. QUESTIONS DIVER SES (affaires non délibératives ).
Mme Lucette FAUCHEUX indique qu'elle souhaite que les membres du conseil municipal soient invités à visiter les nouveaux équipements et travaux réalisés par la commune, notamment la garderie périscolaire et le bassin d'apprentissage fixe.
M. le Maire informe les membres du conseil municipal qu'une inauguration officielle aura lieu le samedi 12 juin 2010 et convie les membres du conseil municipal à ces inaugurations.
M. le Maire indique qu'il sera nécessaire de constituer un groupe de travail sur la révision du PLU. Cette réflexion intervient à la suite du programme d'abattage d'arbres sur le territoire de la commune lancé par le Conseil Général suite à la dernière tempête.
M. le Maire indique que « La route du blé en Beauce » qui subventionne le festival « La Belle Moisson » regrette qu'en contrepartie de cette subvention leur logo n'ait pas été repris sur les programmes.
M. le Maire indique que l'association en charge de ce festival, n'a pas non plus fait les démarches nécessaires pour informer la Préfecture de la Région Centre et du Loiret des dispositions mises en œuvre au titre de la sécurité. Cette démarche sera donc faite par les services de la Mairie, afin d'informer les services de la protection civile et le groupement de Gendarmerie.
M. le Maire indique, que concernant la rue Clément ADER, la SNI ne veut plus entretenir les abords, mais que s'agissant d'une voie privée, la commune n'a pas intervenir. M. le Maire indique qu'il prendra contact avec M. GARZANDAT pour régler ce problème.
Mme Monique TOURON propose aux membres du conseil municipal d'octroyer en guise de lots des places gratuites pour la piscine aux écoles à l'occasion des fêtes de fins d'année des écoles à raison de 10 places adultes et 10 places enfants par écoles.
Les membres du conseil municipal se déclarent favorable à cette initiative, qui sera donc mise en œuvre.
M. le Maire informe les membres du conseil municipal que M. Ludovic LEGROS rejoindra les services de la commune à compter du 1er juillet 2010 et jusqu'au 07 septembre 2010, afin de travailler sur la station d'épuration avec les services techniques.
M. le Maire souhaite pouvoir proposer à M. Ludovic LEGROS, s'il donne à cette occasion toutes satisfactions, le poste de responsable des services techniques de la commune.
M. le Maire informe les membres du conseil municipal de ses contacts pris avec la société Ecosystem pour un projet d'implantation sur la commune. La commune pourrait « faciliter » l'implantation de cette société en subventionnant celle-ci. La commune pourrait apporter 25 000 € et dans ce cas le conseil général, en partenariat avec l'ADEL subventionnerait à hauteur de 75 000 €. Ce projet reste à finaliser.
M. le Maire informe les membres du conseil municipal que M. Yoann MICHEL sera accueilli en qualité de stagiaire au sein de la Mairie dans le cadre de ses études en Section de Technicien Supérieur Animation et Gestion Touristiques Locales 1ere année. La période de stage s'étend du 25 mai 2010 au 03 juillet 2010.
Il travaillera sur la mise en valeur du patrimoine local et l'organisation des journées du patrimoine.
M. Alain VELLARD demande si l'achat d'un défibrillateur est prévu comme cela avait été évoqué lors de précédentes séances du conseil municipal.
M. le Maire indique que la réflexion est en cours, que des devis ont été demandés et reçus, mais que l'emplacement et la formation sont des données qui restent à étudier.
M. Alain VELLARD demande des informations au sujet des logements construits par M. MOTHIRON et plus précisément sur le respect du PLU. M. le Maire indique qu'il suit personnellement ce dossier et qu'il a déjà rappeler à M. MOTHIRON les contraintes à respecter, issues du PLU. Mairie de Patay Page 15
IV. INFORMATIONS DE M. L E MAIRE
La réunion se termine à 23 H .
M. Hubert ABRAHAM Mme Monique TOURON M. Didier BRETON M. Michel BARILLET
M. Claude LAFAGE Mme Lucette FAUCHEUX Mme. Thérèse LEBLOND Mme Nadine VASSORT
Mme Isabelle ROZIER M. Gérard PROULT Mme Lysiane CHESTIER M. Alain VELLARD
M. Eddie BOURGEOIS M. Nicolas FALLOU Mme Nicole FOUCAULT Mairie de Patay Page 1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 JUIN 2010
ORDRE DU JOUR
Ouverture de la séance à 20 H 30.
I. PREAMBULE
Désignation d'un secrétaire de séance.
A. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MAI 2010.
B. COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS
C. DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT
N° de Décision Objet Date
II. AFFAIRES DELIBERATIVES
A. AFFAIRES GENERALES
Acquisition par la commune de tableaux de l'artiste Rémy HETREAU (artiste local).
B. FINANCES/ PERSONNEL
Demande de subvention auprès du Conseil Général du Loiret pour la construction d'une maison de santé pluridisciplinaire à Patay.
Demande de subvention auprès du Conseil Régional Centre au titre du contrat de Pays pour la construction d'une maison de santé pluridisciplinaire à Patay.
Dissolution du budget annexe « Lotissement du Château d'Eau ». Mairie de Patay Page 2
Retrait de la délibération n°1 du 30 septembre 2009 portant sur la Demande de garantie pour le remboursement de deux emprunts souscrits par la SA d'HLM Bâtir Centre auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la réalisation de 8 logements individuels PLUS pour l'opération « Le Hameau du Pont » à Patay.
Demande de garantie pour le remboursement de deux emprunts souscrits par la SA d'HLM Bâtir Centre auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la réalisation de 8 logements individuels PLUS pour l'opération « Le Hameau du Pont » à Patay.
Recrutement de professeurs de musique vacataire pour le jury d'examen.
Prise en charge à hauteur de 50% de la facture de réparation des travaux entrepris suite à l'intervention d'employés communaux chargés de changer un compteur d'eau chez Mme et M. Christèle et Sothirig ENG 34 rue Trianon à Patay.
Aide à l'implantation d'une entreprise.
Décisions modificatives.
C. TECHNIQUE / URBANISME
Convention de servitudes avec ERDF pour l'implantation d'une ligne aérienne de 20 kv - alimentation HTA de la nouvelle station d'épuration de Patay.
III. QUESTIONS DIVERSES AFFAIRES NO N DELIBERATIVES).
Projet « Lièvre d'Or ».
Incendie de la déchetterie.
Date d'envoi de la convocation : 25 juin 2010.
Date d'affichage de la convocation : 25 juin 2010.
L'an deux mil dix, le trente juin, à 20 heures 30, le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. Hubert ABRAHAM, Maire.
Étaient présents : M. Hubert ABRAHAM, M. Didier BRETON, Mme Monique TOURON, M. Philippe ROUSSEAU, M. Claude LAFAGE, Mme Nicole FOUCAULT, M. Alain VELLARD, Mme Lucette FAUCHEUX, Mme Thérèse LEBLOND, Mme Nadine VASSORT, M. Nicolas FALLOU, M. Gérard PROULT, Mme Michèle COME, M. Eddie BOURGEOIS et M. Patrice VOISIN.
Absents excusés ayant donné pouvoir: M. Michel BARILLET qui a donné pouvoir à Mme Nadine VASSORT et M. René-Pierre GOURSOT qui a donné procuration à Mme Thérèse LEBLOND.
Absentes : Mme Lysiane CHESTIER et Mme Isabelle ROZIER
Le conseil a choisi comme secrétaire de séance Mme Nadine VASSORT. Mairie de Patay Page 3
I. PREAMBULE
A - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MAI 2010.
Les Membres adoptent à l'unanimité le compte-rendu du conseil municipal du 20 mai 2010.
B. COMPTES-RENDU DES COMMISSIONS
C. DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT
N° de Décision Objet Date
II. AFFAIRES DELIBERATIVES
A - AFFAIRES GENERALES
Acquisition par la commune de tableaux de l'artiste Rémy HETREAU (artiste local).
M. le Maire indique au conseil municipal que M. Thierry PINEAU propose à la commune d'acquérir des tableaux de Rémy HETREAU dont il souhaite se séparer.
M. le Maire rappelle que M. Rémy HETREAU est né le 31 janvier 1913 à Patay et décédé le 28 novembre 2001 à Paris.
Rémy HETREAU a été élève de l'Ecole des Beaux Arts d'Orléans, de l'Ecole Boulle de Paris et a reçu le 1 er Prix au 44` Concours général de Composition Décorative en 1934, la Médaille d'argent de la Société d'Encouragement à l'Art et à l'Industrie, la Médaille d'Argent de la Société des Architectes Diplômés par le Gouvernement, le 1e` prix au Concours Mobilier Régional de l'Orléanais en 1943.
Il a réalisé des expositions particulières (Galerie du Verseau, Galerie Raymond Creuse, Galerie Robert Musson,...) et des expositions de groupes (Galerie Vendôme, Galerie d'Orsay, Cimaise de Paris,...) et réalisé de nombreux décors de théâtre.
C'est un artiste aux multiples talents, peintre, décorateur, illustrateur, architecte de stands, étalagiste, imagier et sculpteur.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Décide d'acquérir les 3 œuvres proposées de M. Rémy HETREAU appartenant à M. Thierry PINEAU moyennant la somme total de 1 260,00 €
B - FINANCES/ PERSONNEL Mairie de Patay Page 4
Demande de subvention auprès du Conseil Général du Loiret pour la construction d'une maison de santé pluridisciplinaire à Patay.
M. le Maire expose que le canton de Patay est classé déficitaire par la Mission Régionale de Santé depuis 2006. Les trois médecins généralistes qui exercent actuellement sur la commune sont les seuls médecins du canton qui compte 6 824 habitants, soit une densité de 2,20 médecins pour 5 000 habitants (seuil de sous-médicalisation : < 3,5 médecins pour 5 000 habitants)
Le canton de Patay souffre d'une faible attractivité pour les professionnels de santé, certaines zones étant déjà particulièrement désertifiées. De plus, la densité médicale faible du canton de Patay contribue à alimenter le cercle vicieux de l'isolement. En effet, l'absence de services considérés essentiels pour la population est de nature à renforcer l'isolement des personnes et le malaise des professionnels qui constatent quotidiennement des dysfonctionnements (recours tardifs aux soins, attente en vue de consultations spécialisées...)
De nombreux facteurs rendent les déplacements difficiles en milieux rural : âge des personnes, incapacité physique, matérielle ou financière, inexistence de transports collectifs ou horaires inadaptés... Ces facteurs ont une incidence sur le recours aux soins dans la mesure où les difficultés de déplacement peuvent aboutir dans certains cas au renoncement aux soins.
La commune de Patay compte trois médecins généralistes et l'un d'eux partira prochainement à la retraite. Les deux autres souhaitent conserver pour le moment leur propre cabinet médical. Le médecin le plus proche se trouve à Terminiers (dans l'Eure et Loir), mais ce dernier prendra également bientôt sa retraite. Le canton de Patay se voit donc pourvu de trois médecins (et bientôt seulement de deux) pour une population de 6 824 habitants sur un rayon de 9 km.
Les autres acteurs paramédicaux de la commune (infirmières, dentistes, kinésithérapeute et podologue) sont conscients de la nécessaire adaptation de leur local pour une mise en conformité avec la loi handicap et se voient fortement sollicités par une autre commune pour s'installer dans ses locaux. C'est pourquoi une réponse rapide de la part de notre municipalité est primordiale si nous souhaitons conserver un tissu médical et paramédical pour la population.
La création d'une structure dédiée, adaptée et pluridisciplinaire nous apparait comme une réponse évidente de la commune à ces demandes.
La commune de Patay souhaite créer au sein de son canton, une maison de santé pluridisciplinaire afin de lutter contre l'isolement et la désertification des zones rurales par les services médicaux.
Cette maison de santé a pour missions :
de conserver une offre de soin dans une zone rurale isolée
de regrouper au sein d'un même lieu plusieurs acteurs du monde médical
d'offrir aux praticiens des locaux aux normes (sécurité, accès handicapés)
Ce projet permettra également de lutter contre la fracture d'offre de soin, de maintenir la présence des services médicaux auprès de la population ainsi que de préserver l'environnement en évitant aux usagers des trajets longs et coûteux pour se rendre chez les différents praticiens.
Nous avons reçu l'accord de principe des infirmières, de la podologue, des dentistes et du kinésithérapeute. Ils sont très intéressés par la perspective d'exercer au sein de locaux neufs pour un loyer attractif, la commune de Patay étant seule porteuse du projet, elle supportera les coûts du terrain et de sa viabilisation.
Le coût prévisionnel des travaux est de 517 020.83 € HT (soit 613 926.31 € TTC) (cf. plan de financement prévisionnel joint en annexe).
Le personnel assurant les soins au sein de la maison de santé pluridisciplinaire sont des professionnels diplômés d'Etat, déjà installés sur la commune de Patay, mais dans des anciens logements privatifs qui ne sont pas compatibles avec une pratique moderne de leur activité et le respect des normes d'accès pour les personnes handicapées.
Le personnel sera composé de deux dentistes, d'un kinésithérapeute (qui prendra un associé), d'une podologue et de trois infirmières. Une emprise foncière est également réservée pour accueillir deux médecins généralistes.
La maison de santé pluridisciplinaire sera divisée en quatre espaces (un par discipline). Chaque espace posséd era ses propres sanitaires et rangements. Les salles d'attentes peuvent être communes ou individuelles, en fonction des souhaits des praticiens.
Les locaux se trouvant au rez-de-chaussée, l'accès en sera facilité pour toute personne et répondra à la loi sur le handicap.
La création d'une maison de santé pluridisciplinaire permettra d'offrir à la population de notre canton, ainsi qu'aux habitan ts d'Eure et Loir, un maintien des services dans une zone rurale déficitaire et au sein d'un même lieu. Elle permettra également l'optimisation des ressources professionnelles, une volonté de coopération et une intention de développement en préparant l'arrivée de nouveaux professionnels tels que les étudiants. Mairie de Patay Page 5
Il est également envisagé de prévoir une articulation dans le dispositif de la permanence des soins et une perspective de mise en réseau avec d'autres acteurs du territoire, tels que les services de secours ou les soins à domicile, ceci afin de permettre une mise en œuvre optimale des projets de soins.
Un double bénéfice est attendu à travers la mise en place de maisons de santé pluridisciplinaires : pour les professionnels, une amélioration des conditions d'exercices, pour les habitants, la possibilité d'accéder en un lieu unique à une offre de soins diversifiée.
En décembre 2009, le Conseil Général du Loiret a confirmé son dispositif d'aides visant à renforcer l'attractivité du Loiret auprès des professions médicales et s'est engagé à enrayer le phénomène de désertification en mobilisant les moyens autorisés par la Loi du 23 février 2005 sur les Territoires ruraux.
Le montant des investissements éligibles est plafonné à 300 000,00 € et le taux d'intervention du Conseil Général du Loiret est au maximum de 25% des dépenses éligibles, soit une subvention maximum de 75 000,00 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
adopte l'opération de construction d'une maison de santé pluridisciplinaire (MSP) ainsi que les modalités de financement présentées et annexées à ce document.
sollicite une subvention auprès du Conseil Général du Loiret dans le cadre des dispositions votées par l'Assemblée Départementale au titre des aides au maintien des médecins dans les territoires ruraux et plus précisément au titre de l'action n°1 concernant les Maisons de santé pluridisciplinaire (MSP). autorise M. le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires relatif à ce dossier.
Demande de subvention auprès du Conseil Régional Centre au titre du contrat de Pays pour la construction d'une maison de santé pluridisciplinaire à Patay.
M. le Maire expose que le canton de Patay est classé déficitaire par la Mission Régionale de Santé depuis 2006. Les trois médecins généralistes qui exercent actuellement sur la commune sont les seuls médecins du canton qui compte 6 824 habitants, soit une densité de 2,20 médecins pour 5 000 habitants (seuil de sous-médicalisation : < 3,5 médecins pour 5 000 habitants)
Le canton de Patay souffre d'une faible attractivité pour les professionnels de santé, certaines zones étant déjà particulièrement désertifiées. De plus, la densité médicale faible du canton de Patay contribue à alimenter le cercle vicieux de l'isolement. En effet, l'absence de services considérés essentiels pour la population est de nature à renforcer l'isolement des personnes et le malaise des professionnels qui constatent quotidiennement des dysfonctionnements (recours tardifs aux soins, attente en vue de consultations spécialisées...)
De nombreux facteurs rendent les déplacements difficiles en milieux rural : âge des personnes, incapacité physique, matérielle ou financière, inexistence de transports collectifs ou horaires inadaptés... Ces facteurs ont une incidence sur le recours aux soins dans la mesure où les difficultés de déplacement peuvent aboutir dans certains cas au renoncement aux soins.
La commune de Patay compte trois médecins généralistes et l'un d'eux partira prochainement à la retraite. Les deux autres souhaitent conserver pour le moment leur propre cabinet médical. Le médecin le plus proche se trouve à Terminiers (dans l'Eure et Loir), mais ce dernier prendra également bientôt sa retraite. Le canton de Patay se voit donc pourvu de trois médecins (et bientôt seulement de deux) pour une population de 6 824 habitants sur un rayon de 9 km.
Les autres acteurs paramédicaux de la commune (infirmières, dentistes, kinésithérapeute et podologue) sont conscients de la nécessaire adaptation de leur local pour une mise en conformité avec la loi handicap et se voient fortement sollicités par une autre commune pour s'installer dans ses locaux. C'est pourquoi une réponse rapide de la part de notre municipalité est primordiale si nous souhaitons conserver un tissu médical et paramédical pour la population.
La création d'une structure dédiée, adaptée et pluridisciplinaire nous apparait comme une réponse évidente de la commune à ces demandes.
La commune de Patay souhaite créer au sein de son canton, une maison de santé pluridisciplinaire afin de lutter contre l'isolement et la désertification des zones rurales par les services médicaux. Mairie de Patay Page 6
Cette maison de santé a pour missions :
de conserver une offre de soin dans une zone rurale isolée
de regrouper au sein d'un même lieu plusieurs acteurs du monde médical
d'offrir aux praticiens des locaux aux normes (sécurité, accès handicapés)
Ce projet permettra également de lutter contre la fracture d'offre de soin, de maintenir la présence des services médicaux auprès de la population ainsi que de préserver l'environnement en évitant aux usagers des trajets longs et coûteux pour se rendre chez les différents praticiens.
Nous avons reçu l'accord de principe des infirmières, de la podologue, des dentistes et du kinésithérapeute. Ils sont très intéressés par la perspective d'exercer au sein de locaux neufs pour un loyer attractif, la commune de Patay étant seule porteuse du projet, elle supportera les coûts du terrain et de sa viabilisation.
Le coût prévisionnel des travaux est de 517 020.83 € HT (soit 613 926.31 € TTC) (cf. plan de financement prévisionnel joint en annexe).
Le personnel assurant les soins au sein de la maison de santé pluridisciplinaire sont des professionnels diplômés d'Etat, déjà installés sur la commune de Patay, mais dans des anciens logements privatifs qui ne sont pas compatibles avec une pratique moderne de leur activité et le respect des normes d'accès pour les personnes handicapées. Le personnel sera composé de deux dentistes, d'un kinésithérapeute (qui prendra un associé), d'une podologue et de trois infirmières. Une emprise foncière est également réservée pour accueillir deux médecins généralistes.
La maison de santé pluridisciplinaire sera divisée en quatre espaces (un par discipline). Chaque espace possédera ses propres sanitaires et rangements. Les salles d'attentes peuvent être communes ou individuelles, en fonction des souhaits des praticiens. Les locaux se trouvant au rez-de-chaussée, l'accès en sera facilité pour toute personne et répondra à la loi sur le handicap.
La création d'une maison de santé pluridisciplinaire permettra d'offrir à la population de notre canton, ainsi qu'aux habitan ts d'Eure et Loir, un maintien des services dans une zone rurale déficitaire et au sein d'un même lieu. Elle permettra également l'optimisation des ressources professionnelles, une volonté de coopération et une intention de développement en préparant l'arrivée de nouveaux professionnels tels que les étudiants.
Il est également envisagé de prévoir une articulation dans le dispositif de la permanence des soins et une perspective de mise en réseau avec d'autres acteurs du territoire, tels que les services de secours ou les soins à domicile, ceci afin de permettre une mise en œuvre optimale des projets de soins.
Un double bénéfice est attendu à travers la mise en place de maisons de santé pluridisciplinaires : pour les professionnels, une amélioration des conditions d'exercices, pour les habitants, la possibilité d'accéder en un lieu unique à une offre de soins diversifiée.
M. le Maire indique que le Conseil Régional Centre au titre du contrat de Pays peut intervenir et subventionner ce type d'opérations.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
adopte l'opération de construction d'une maison de santé pluridisciplinaire (MSP) ainsi que les modalités de financement présentées et annexées à ce document.
sollicite une subvention au taux le plus élevé possible pour ce type d'actions auprès du Conseil Régional Centre au titre du contrat de Pays Loire Beauce pour la construction d'une maison de santé pluridisciplinaire à Patay. autorise M. le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires relatif à ce dossier.
o Dissolution du budget annexe « Lotissement du Château d'Eau ».
M. le Maire expose que les dépenses et recettes liées à la viabilisation et à la vente des lots du lotissement du Château d'eau ont été entièrement prise en charge.
L'opération d'investissement est achevée et toutes les parcelles ont été vendues. Mairie de Patay Page 7
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
décide de dissoudre ce budget le budget annexe « lotissement du Château d'eau » dont les sections d'exploitation et d'investissement présentent des soldes nuls aussi bien en dépenses qu'en recettes.
autorise le Comptable Public à procéder à toutes les écritures comptables nécessaires à la réintégration de ce budget au budget principal de la commune.
avise le Service des Impôts en charge du dossier TVA par transmission de cette délibération.
o Retrait de la délibération n°1 du 30 septembre 2009 portant sur la Demande de garantie pour le remboursement de deux emprunts souscrits par la SA d'HLM Bâtir Centre auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la réalisation de 8 logements individuels PLUS pour l'opération « Le Hameau du Pont » à Patay.
M. le Maire rappelle que lors de la séance du conseil municipal du 30 septembre 2009, le conseil municipal avait accordé la garantie de la commune pour le remboursement de deux emprunts souscrits par la SA d'HLM Bâtir Centre auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la réalisation de 8 logements individuels PLUS pour l'opération « Le Hameau du Pont » à Patay.
Le montant du prêt Plus Foncier ainsi que son taux étant erroné il est préférable d'envisager l'annulation de cette délibération pour ensuite re-délibérer valablement sur cette question.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
décide du retrait de la délibération n°1 du 30 septembre portant sur la demande de garantie pour le remboursement de deux emprunts souscrits par la SA d'HLM Bâtir Centre auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la réalisation de 8 logements individuels PLUS pour l'opération « Le Hameau du Pont » à Patay.
o Demande de garantie pour le remboursement de deux emprunts souscrits par la SA d'HLM Bâtir Centre auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la réalisation de 8 logements individuels PLUS pour l'opération « Le Hameau du Pont » à Patay.
Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres du conseil municipal d'un courrier que lui a adressé la SA
d'HLM « BATIR CENTRE » sollicitant la garantie d'emprunt partielle, à hauteur de 50%, de la commune pour la réalisation de 8 logements locatifs individuels PLUS dans le cadre de l'opération « Le Hameau du Pont » à PATAY. L'opération doit disposer d'un financement de la Caisse des Dépôts et Consignations qui se décompose ainsi :
Réalisation de l'opération « Le Hameau du Pont » à Patay
Conditions du prêt :
Caractéristiques financières : Prêt Locatif à Usage Social de la Caisse des Dépôts et Consignations (PLUS CDC) Organisme prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations
PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) PLUS Foncier Mairie de Patay Page 8
Montant du prêt 687 370 € 212 630€
Durée : 40 ans 50 ans
Taux 2.35% (au 1er mai 2009) 2.35%
Progressivité 0% 0%
Durée du préfinancement de 3 à 24 mois maximum de 3 à 24 mois maximum
Echéances: annuelles annuelles
Garantie demandée pour la moitié de ces montants, soit les sommes de 343 685 € et 106 315 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
accorde la garantie de la commune pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivi d'une période d'amortissement de 40 ans pour le prêt PLUS et 50 ans pour le prêt PLUS FONCIER à hauteur de la somme de 343 685 € pour le prêt PLUS et 106 315 € pour le prêt PLUS FONCIER soit 50% du montant du capital contracté, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisée au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.
engage, au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, à en effectuer le paiement en ses lieux et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et Consignations et l'emprunteur.
Recrutement de professeur de musique vacataire pour le jury d'examen.
M. le Maire indique que comme chaque année les épreuves d'instruments nécessitent la présence d'accompagnateurs ou de professeurs de musique jury d'examen.
5 élèves de l'école de musique sont concernés par les examens de saxophone et celui de tuba ou trompette et 4 élèves sont concernés par les examens de flûte traversière ou de clarinette.
A ce titre les professeurs de musique vacataires, Melle Héléna BUENO (professeur de flûte traversière et de clarinette), M. Simon COU RATIER (professeur de saxophone), M. Sébastien OTTO (professeur de tuba et trompette), seront recrutés selon les modalités suivantes :
Durée : 2 heure 00 pour l'accompagnement à la flûte traversière et à la clarinette, Montant de la vacation horaire : 16,50 € brut.
Durée : 2 heure 00 pour l'accompagnement au saxophone,
Montant de la vacation horaire : 16,50 € brut.
Durée : 2 heure 00 pour l'accompagnement au tuba et à la trompette,
Montant de la vacation horaire : 16,50 € brut. Mairie de Patay Page 9
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
approuve les modalités de recrutement des professeurs de musique vacataires selon les conditions définies ci-dessus, autorise M. le Maire à signer les contrats ainsi que l'ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Prise en charge à hauteur de 50% de la facture de réparation des travaux entrepris suite à l'intervention d'employés communaux chargés de changer un compteur d'eau chez Mme et M. Christèle et Sothiriq ENG 34 rue Trianon à Patay.
M. le Maire expose qu'à la suite de l'intervention chez M. et Mme ENG - 34 rue Trianon - 45310 Patay, d'un personnel communal chargé du remplacement des compteurs d'eau, les travaux entrepris ont entraîné une fuite sur l'installation de ces personnes.
M. et Mme ENG reconnaissent la vétusté de leur installation mais réclament le règlement de la facture d'intervention de la SCPS RIGAUD - 31 rue du Magasin - 45130 Epieds en Beauce d'un montant de 493,01 € TTC.
Une négociation amiable entre M. le Maire et M.et Mme ENG a abouti sur une proposition de prise en charge à hauteur de 50% du montant de cette facture.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
autorise M. le Maire à rembourser à M. et Mme ENG 50% du montant de la facture de la SCPS RIGAUD, soit 246,01 € TTC au titre des travaux entrepris par cette société pour les désordres constatés à la suite du remplacement de leur compteur d'eau par un employé communal.
Aide à l'implantation d'une entreprise.
M. le Maire expose qu'il a rencontré le Directeur de la Société ECOSYSTEM, M. Frédéric POTTECHER dont la société a été créée en février 1989 à St Jean de Braye, puis implantée à Terminiers, dans l'Eure-et-Loir, en 1991. L'entreprise est spécialisée dans la fabrication de produits cosmétiques et alimentaires distribués par un réseau de vendeurs
à domicile, en France et à l'étranger.
L'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de 1,7 millions d'€ en 2009 et se trouve en pleine croissance.
L'entreprise emploie 9 salariés. Sa croissance rapide l'oblige maintenant à rechercher un terrain pour implanter une structure adaptée à son redimensionnement, dans un but de rationalité et de développement notamment d'une activité d'embouteillage d'un nouveau produit à base de thé vert vinifié, la CAFRINE, activité créatrice de 4 emplois.
M. le Maire a présenté à M. Frédéric POTTECHER les terrains situé sur le territoire de la commune susceptibles de pouvoir accueillir cette société.
M. POTTECHER est intéressé par un terrain situé dans la zone industrielle appartenant à la société PROCOLOR. Le coût du terrain est évalué à 70 000,00 €.
Le coût des bâtiments est évalué à 300 000,00 €. Mairie de Patay Page 10
La société ECOSYSTEM envisage d'y créer un bâtiment de 1 500 m2.
Dans ce cadre et afin de développer le tissu industriel permettant de créer et de fixer de l'emploi sur la commune, la commune peut soutenir ce projet au travers d'une participation financière qui serait complétée par le Conseil Général, la commune de Patay étant dite « défavorisée ».
Pour un euro investi par la commune le Conseil Général du Loiret est susceptible, s'il accepte de s'associer au projet, d'apporter une contribution de 2 euros.
L'implantation de cette société devra donc permettre l'accueil de neuf personnes au sein de cette société et la création de quatre emplois supplémentaires sur le site de Patay dans les deux années suivant son implantation.
La société aura l'obligation de construire le bâtiment nécessaire à l'exercice de son activité avant le 31 décembre 2012.
En cas d'inexécution de ces engagements, il sera fait obligation à la dite société de rembourser à la commune la participation allouée, l'objectif poursuivi par la commune étant de fixer et de créer de l'emploi sur la commune et de densifier sa zone industrielle.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
autorise M. le Maire à soutenir le projet d'implantation de la société ECOSYSTEM sur la zone industrielle de Patay par l'octroi d'une participation financière de 25 000,00 €, sous réserve que le Conseil Général du Loiret s'associe à cette démarche par l'octroi d'une subvention de 50 000,00 € et que la société respecte sont engagement de création d'emploi et de délai pour la construction des bâtiments nécessaires à son activité sur le site de Patay.
autorise M. le Maire à signer tout document afférent à cette participation financière. .
Décisions modificatives budgétaires
Budget principal
Afin d'effectuer dans de bonnes conditions l'exécution du budget principal, il convient de prendre les décisions modificativ es suivantes.
En section d'investissement:
Dépenses Chapitre 21 Immobilisations corporelles + 100 000,00 €
Dépenses Chapitre 23 Immobilisations en cours -100 000,00 €
En section de fonctionnement
Recettes Chapitre 013 Atténuations de charges + 2 500,00 €
Recettes Cpte R 77 - 2 500,00 € Mairie de Patay Page 11
Budget assainissement
Afin d'effectuer dans de bonnes conditions l'exécution du budget assainissement, il convient de prendre les décisions modificatives suivantes.
En section de fonctionnement
Dépenses Cpte D 67 Charges exceptionnelles + 10 000,00 €
Recettes Chapitre 70 Vente de produits fabriqués, prestations, + 10 000,00 €
Budget eau
Afin d'effectuer dans de bonnes conditions l'exécution du budget eau, il convient de prendre les décisions modificatives suivantes.
En section de fonctionnement
Dépenses Chapitre 011 Charges de personnel et frais assimilés +2000,00€
Dépenses Chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés +2000,00 €
Dépenses Chapitre 014 Atténuations de produits +4000,00 €
Dépenses Chapitre 67 Charges exceptionnelles + 12000,00€
Recettes Chapitre 70 Vente de produits fabriqués, prestations, +20000,00€
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
approuve les décisions modificatives présentées ci-dessus.
C. TECHNIQUE/URBANISME
Convention de servitudes avec ERDF pour l'implantation d'une ligne électrique aérienne de 20 kv - alimentation HTA de la nouvelle station d'épuration de Patay.
M. le Maire expose que dans le cadre de l'alimentation électrique de la nouvelle station d'épuration de Patay, ERDF doit procéder à une installation d'une ligne électrique aérienne de 20 kv - alimentation HTA sur la parcelle cadastrée ZK47, chemin rural n°19 à Patay, et ouvrir des droits de servitude consentis à ERDF pour : Mairie de Patay Page 12
L'occupation du terrain sera imposé par l'établissement à demeure de 3 supports et leurs ancrages pour les conducteurs aériens d'électriciens à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique ou sur les toits et terrasses des bâtiments avec un surplomb de 208 mètres, sur une longueur totale de 254 mètres
Une convention de servitudes doit être établie entre la Ville et ERDF afin de lui concéder les droits assurant l'exploitation de l'ouvrage ainsi que les droits liés à l'exercice des servitudes constituées.
La présente convention est conclue pour la durée des ouvrages, sans indemnité compensatoire au profit de la Ville Les frais d'authentification devant notaire seront supportés par ERDF.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés
approuve la convention de servitudes à intervenir entre la Ville et ERDF pour l'installation d'une ligne aérienne et l'établissement de trois supports et de leurs ancrages, chemin rural n°19, sur la parcelle cadastrée ZK47. autorise M. le Maire à signer la convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à la régularisation de cette affaire par-devant le notaire de la Ville.
Demande de subvention auprès du Conseil Régional Centre au titre du contrat de Pays Loire Beauce pour la construction d'une terrasse jouxtant le bassin d'apprentissage fixe de Patay.
M. le Maire expose que dans le cadre l'ouverture au public pendant les petites vacances et grandes vacances du bassin d'apprentissage fixe de la Ville de Patay, un concept, « Patay Plage » a été créé pour faire connaître cette ouverture pendant les vacances et permettre au plus grand nombre de profiter de façon récréative et ludique du bassin de natation et de ses espaces extérieurs et donc de ne pas limiter son accès aux seuls scolaires et associations.
Afin de permettre aux personnes de se détendre en dehors de l'espace bassin fermé, une terrasse va être créée et un aménagement du terrain autour de cette terrasse réalisé.
Le coût total de cette opération d'investissement s'élève à 19 977,49 € H.T. soit 23 893,08 € T.T.C..
M. le Maire indique que le Conseil Régional Centre au titre du contrat de Pays Loire Beauce peut intervenir et subventionner ce type d'opérations.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés
adopte l'opération de construction d'une terrasse jouxtant l'enceinte du bassin d'apprentissage fixe ainsi que les modalités de financement présentées et annexées à ce document.
sollicite une subvention au taux le plus élevé possible pour ce type d'actions auprès du Conseil Régional Centre au titre du contrat de Pays Loire Beauce pour la construction d'une terrasse dans le cadre de l'opération Pata y plage. autorise M. le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires relatif à ce dossier Mairie de Patay Page 13
III. QUESTIONS DIVER SES (affaires non délibératives ).
M. le Maire demande à M. Gérard PROULT s'il est intéressé pour postuler sur le poste de correspondant de la République du Centre. M. Gérard PROULT indique qu'il n'est pas intéressé.
M. le Maire indique que le Conseil Général et le SDIS souhaite établir un nouveau CS (centre de secours) sur un secteur géographique autour de Saint Paray et Patay.
M. Didier BRETON commente un pré bilan financier du Festival « La Belle Moisson » indiquant que le déficit est apprécié à 19 261 € mais que toutes les factures ne sont pas encore arrivées ou réglées, notamment celle de la SACEM, d'ERDF (disjoncteur). Il indique que dans ce montant ne sont pas intégrés les frais pris en charge par la commune, à savoir les interventions sur le portail du stade, les frais dus à REXEL, le câble électrique, la valorisation de la mise à disposition du personnel technique communal évalué à 1/2 journée, la mise à disposition du garde-champêtre pour les dispositifs de sécurité, les astreintes du samedi et le panneautage. Un bilan final sera présenté ultérieurement au conseil municipal.
Concernant le projet du Lièvre d'Or, M. le Maire informe les membres du conseil municipal qu'il sera sans doute nécessaire de délibérer à nouveau sur le principe de mise en place et d'application de la PRE sur le territoire communal.
M. le Maire informe les membres du conseil municipal de l'avancée du projet de cré ation d'une maison de santé pluridisciplinaire à Patay. Il informe des différents contacts avec le Conseil Général, le Conseil Régional, l'ARS, les professionnels de santé.
Concernant les problèmes rencontrés avec sur le réseau d'eau et notamment l'inciden t survenu chez Mme et M. ENG, les élus demandent que soit rédigé un règlement sur l'eau et l'assainissement. M. Didier BRETON indique qu'il travaille déjà sur la rédaction de ces règlements et propose de constituer un groupe de travail sur ce projet.
Mme Nadine VASSORT demande si des travaux sont prévus pour changer les tuyaux du réseau d'alimentation en eau de certains quartiers de la commune qui sont mal calibrés et ne permettent pas de disposer d'un débit et d'une pression suffisante, notamment l'été. M. Claude LAFAGE répond que la commune va attendre le résultat du diagnostic en cours.
M. Gérard PROULT indique qu'il serait souhaitable que les communes du canton qui se lancent dans la création de site Internet utilise des systèmes compatibles entre eux (YOTABE par exemple). Il indique que le site Orléans City indique toujours un site erroné pour le site officiel de la commune de Patay et qu'il faudrait les contacter pour modification.
M. Eddie BOURGEOIS indique que sur Google Earth, la Mairie n'est pas correctement localisée. Il indique qu'il faudra pour la rentrée scolaire avoir changé le sable de l'école maternelle. Il souhaite connaître les normes pour l'épandage des boues ainsi que le plan d'épandage prévu pour la nouvelle Station d'épuration.
M. Alain VELLARD propose de mettre à disposition des personnes qui stationnent rue Trianon, le parking Saint André qui doit être aménagé. M. le Maire indique qu'il n'est pas possible de favoriser certains habitants au détriment d'autres.
M. Alain VELLARD indique qu'il a obtenu un devis pour la création d'un plateau multisports pour un montant de 23 000 € et qu'il souhaite que ce sujet soit abordé lors d'une prochaine commission travaux. Il indique par ailleurs qu'il y avait peu de participants pour la fête du sport, que les associations n'ont pas répondu présent. Il faudrait arriver à mobiliser ces associations en conditionnant l'octroi de subventions communales à la participation de ces associations à des manifestations communales.
M. Alain VELLARD considère que M. Gérard PROULT devrait être indemnisé pour le travail réalisé sur le site Internet en considération du temps passé.
La réunion se termine à 23 H . Mairie de Patay Page 14
M. Hubert ABRAHAM M. Didier BRETON Mme Monique TOURON M. Philippe ROUSSEAU
M. Claude LAFAGE Mme Nicole FOUCAULT M. Alain VELLARD Mme Lucette FAUCHEUX
Mme. Thérèse LEBLOND Mme Nadine VASSORT M. Nicolas FALLOU M. Gérard PROULT
Mme Michèle COME M. Eddie BOURGEOIS M. Patrice VOISIN Mairie de Patay Page 1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 JUILLET 2010
ORDRE DU JOUR
Ouverture de la séance à 20 H 00.
I. PREAMBULE
Désignation d'un secrétaire de séance.
1. Motivation du caractère d’urgence du conseil municipal.
II. AFFAIRES DELIBERATIVES
A. TECHNIQUE / URBANISME
Participation pour raccordement à l’égout – modification des modalités d’application de la PRE.
Date d'envoi de la convocation : 17 septembre 2010.
Date d'affichage de la convocation : 17 septembre 2010.
L'an deux mil dix, le vingt trois septembre, à 20 heures 00, le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. Hubert ABRAHAM, Maire.
M. Hubert ABRAHAM, M. Didier BRETON, Mme Monique TOURON, M. Claude LAFAGE, M. Michel BARILLET, Mme Nicole FOUCAULT, M. Alain VELLARD, Mme Lucette FAUCHEUX, Mme Thérèse LEBLOND. Mme Nadine VASSORT, M. Nicolas FALLOU, Mme Isabelle ROZIER, M. Gérard PROULT, M Eddie BOURGEOIS et M. Patrice VOISIN.
Absent excusé ayant donné pouvoir: M. René-Pierre GOURSOT qui a donné procuration à M. Gérard PROULT et Mme Michèle COME qui a donné pouvoir à M. Michel BARILLET.
Absents : M. Philippe ROUSSEAU et Mme Lysiane CHESTIER.
Le conseil a choisi comme secrétaire de séance M. Nicolas FALLOU. Mairie de Patay Page 2
I. PREAMBULE
1. Motivation du caractère d’urgence du conseil municipal.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il y a urgence à délibérer sur des modifications à apporter aux délibérations n°13 du 15 novembre 2006 et n°26 du 31 mars 2010 afin de permettre la prise de l’arrête de permis d’aménager du projet du lotissement « Le Lièvre d’Or », retardé depuis plusieurs mois.
Le permis d’aménager a été déposé par la SAS ORLIM Investissement le 10 septembre 2009.
Une réponse ministérielle, sur une demande de la commune, concernant le paiement de la PRE (participation pour raccordement à l’égout), est attendue par la DDT.
Dans cette attente, l’arrêté de permis d’aménager, n’a pour le moment pu être pris.
L’aménagement du lotissement du Lièvre d’Or est socialement et économiquement très important pour la commune de Patay.
La délibération n°13 du 15 novembre 2006, fixant un tarif de PRE par m² de SHON n’est pas adaptée dans le cas d’un permis d’aménager car :
Basé sur un SHON maximum évaluée à priori et non pas sur la base des mètres carrés de SHON réellement construits.
Le paiement de la PRE doit se faire par anticipation pour l’aménageur alors même que le projet peut s’étaler sur plusieurs années.
L’application sur une base forfaitaire diminue l’attractivité de l’opération, les prix étant augmentés forfaitairement puisque basés sur une estimation.
Vendredi 2 juillet 2010, Mme GAY de la DDT a obtenu la réponse du Ministère du Développement Durable indiquant qu’il nous ait possible à ce stade de modifier par délibération les conditions d’application de la PRE fixées par délibération n°13 du 15 novembre 2006 et par délibération n°26 du 31 mars 2010.
Afin de ne pas retarder plus encore le projet, et considérant que M. le Maire et le Directeur Général des Services (qui ne peut être remplacé) sont en congés à compter du 07 juillet 2010 pour une durée de trois semaines, il est apparut nécessaire de convoquer en urgence le conseil municipal.
En application de l’article L.2121-12 du code des collectivités territoriales, M. le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur l’urgence de cette convocation.
Le Conseil Municipal adopte le caractère urgent de cette convocation à l’unanimité.
II. AFFAIRES DELIBERATIVES
A. TECHNIQUE / URBANISME
Participation pour raccordement à l’égout – modification des modalités d’application de la PRE.
M. le Maire indique que la commune de Patay a instauré la Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE) par délibération n° 13 en date du 15 novembre 2006, complétée par la délibération n° 26 en date du 31 mars 2010.
La participation pour raccordement à l’égout (code de santé publique (art. L 1331.7° concerne les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l’égout auxquels ces immeubles doivent être raccordés.
Cette participation est prévue pour tenir compte de l’économie réalisée par le propriétaire qui évite, du fait du réseau existant, le coût d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle.
La participation s’élève au maximum à 80% du coût de fourniture et de pose d’une telle installation.
Les conditions et les modalités de perception de cette participation doivent être déterminées par une délibération du conseil Mairie de Patay Page 3
municipal.
M. le Maire, compte tenu des coûts d’extension constatés et afin de pénaliser la construction de nouveaux logements propose de fixer cette participation de raccordement à l’égout au tarif suivant :
Tarification de la participation pour raccordement à l’égout sur la commune de Patay :
Construction à usage de logement individuel : 1 500,00€
La participation pour raccordement à l’égout sera exigible au tarif de 750,00€ pour les parties nouvellement construites d’un logement individuel si les dites extensions conduisent la construction d’une nouvelle maison ou d’un nouvel appartement.
Construction à usage autre que l’habitation mais dont la pollution générée est assimilable à une pollution, domestique :
1 500,00€
Construction d’immeubles de logements collectifs et création de logements par extension :
1er logement : 1 500€ puis 750,00€ par logement supplémentaire.
750,00€ par logement créé en extension d’immeubles collectifs.
Construction à usage industriel, commercial, artisanal : 1 500,00€ + 2,00€ par m² de SHON construite.
Constructions édifiées postérieurement à la mise en service de l’égout auquel doivent être obligatoirement raccordées.
Participation exigée pour chaque local à usage industriel, commercial ou artisanal créé par division intérieure d’une construction édifiée lors de son raccordement au réseau public eaux usées nécessitant plusieurs branchement pour les desservir.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Dit que le montant de la participation pour raccordement à l’égout (PRE) sera fixé par l’autorisation délivrée au titre du code de l’urbanisme qui en constitue le fait générateur selon les modalités et principes édictés ci-dessus et selon les tarifs proposés ci-dessus.
Dit que le paiement de la PRE sera exigé à compter du raccordement effectif au réseau.
Dit que le tarif de la participation pour raccordement à l’égout est actualisable au 1er janvier de chaque année. Le montant est indexé annuellement par rapport à l’indice du coût de la construction (2éme trimestre de l’année N – 1). Mairie de Patay Page 4
III. INFORMATIONS DE M. L E MAIRE
La réunion se termine à -- H.
M. Hubert ABRAHAM M. Didier BRETON Mme Monique TOURON M. Claude LAFAGE
M. Michel BARILLET Mme Nicole FOUCAULT M. Alain VELLARD Mme Lucette FAUCHEUX
Mme. Thérèse LEBLOND Mme Nadine VASSORT M. Nicolas FALLOU Mme Isabelle ROZIER
M. Gérard PROULT M. Eddie BOURGEOIS M. Patrice VOISIN Mairie de Patay Page 1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 SEPTEMBRE 2010
ORDRE DU JOUR
Ouverture de la séance à 20 H 00.
I. PREAMBULE
Désignation d'un secrétaire de séance.
A. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN et du 06 juillet 2010.
B. COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS
Commission des fêtes, loisirs et communication du 30 août 2010
Rapporteur : M. BARILLET
Commission des travaux du 20 septembre 2010
Rapporteur : M. ROUSSEAU
C. DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT
N° de Décision Objet Date
1-2010
Marché de maîtrise d'œuvre relatif à la
construction d'une maison de santé
pluridisciplinaire.
Attributaire : SARL Architecture et Infographie -
Montant forfaitaire
prévisionnel : 40 600,00 H.T. soit 48 557,60 € TTC
23-09-2010
2-2010
Marché de maîtrise d'œuvre relatif à
l'aménagement de la Mairie de Patay.
Attributaire : Alain BARODINE - architecte -
Montant forfaitaire prévisionnel : 33 150.00 H.T.
soit 39 647,40 € TTC.
23-09-2010
3-2010
MAPA programme d'entretien de voirie 2010'
- boulevard du 2 décembre 1870 et
boulevard de Verdun
23-09-2010 Mairie de Patay Page 2
II. AFFAIRES DELIBERATIVES
A. AFFAIRES GENERALES
Convention de mise à disposition de locaux appartenant à la « Résidence Trianon », maison de retraite de Patay.
Convention entre la Commune de Patay et la société Visiocom relative à la mise à disposition d'un véhicule utilitaire gratuit -
Approbation
B. FINANCES/ PERSONNEL
Instauration d'un Compte Epargne Temps (CET) (ajourné).
Création d'un poste d'agent non titulaire pour faire face à une vacance d'emploi.
Création d'un poste d'agent non titulaire pour faire face à une vacance d'emploi.
Recrutement des professeurs de musique contractuels pour l'année 2010-2011.
Participation des communes aux frais de personnel du restaurant scolaire.
Participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles.
Participation des communes à l'achat des livres de prix année 2009/2010.
Participation du budget général au budget annexe assainissement pour réception des eaux pluviales.
Indemnisation de l'EARL PASQUIER pour l'année 2010.
Demande de subvention « ETUDE » à l'Ademe pour le projet d'aménagement de la Mairie de Patay.
Marché aménagement de trottoirs rue Louis-Joseph SOULAS et rue Pasteur - Aménagement du parking Saint André :
autorisation à M. le Maire de signer le marché.
Marché aménagement de trottoirs rue Louis-Joseph SOULAS et rue Pasteur- Aménagement du parking Saint André :
autorisation à M. le Maire de signer l'avenant n°1 au marché.
Tarifs de l'école de musique pour l'année 2010-2011.
Décisions modificatives.
C. TECHNIQUE/URBANISME
III. QUESTIONS DIVER SES (affaires non délibératives ).
constitution d'un groupe de travail pour une concertation sur une révision ou une modification du PLU,
constitution de groupes de travail sur les règlements des services de l'eau et de l'assainissement.
29 septembre 2010 à 20h00 réunion intercommunalité avec les maires du canton. Archives communales.
Date d'envoi de la convocation : 17 septembre 2010.
Date d'affichage de la convocation : 17 septembre 2010. Mairie de Patay Page 3
L'an deux mil dix, le vingt trois septembre, à 20 heures 00, le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. Hubert ABRAHAM, Maire.
Étaient présents : M. Hubert ABRAHAM, M. Didier BRETON, Mme Monique TOURON, M. Philippe ROUSSEAU, M. Claude LAFAGE, M. Michel BARILLET, Mme Nicole FOUCAULT, M. Alain VELLARD, Mme Lucette FAUCHEUX, Mme Thérèse LEBLOND. Mme Nadine VASSORT, M. Nicolas FALLOU, Mme Isabelle ROZIER, M. Gérard PROULT, Mme Michèle COME, M Eddie BOURGEOIS et M. Patrice VOISIN.
Absent excusé ayant donné pouvoir: M. René-Pierre GOURSOT qui a donné procuration à Mme Nicole FOUCAULT
Absente : Mme Lysiane CHESTIER.
Le conseil a choisi comme secrétaire de séance M. Nicolas FALLOU.
I. PREAMBULE
A. APPROBATION DES COMPTES-RENDUS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2010 ET DU 06 juillet 2010.
Les Membres adoptent à l'unanimité les comptes-rendus du conseil municipal du 30 juin 2010 et du 06 juillet 2010.
B. COMPTES-RENDU DES COMMISSIONS
Commission des fêtes, loisirs et communication du 30 août 2010
Rapporteur: M. BARILLET
Etaient présents :
Mesdames TOURON, VASSORT, COME et Messieurs PROULT, BARILLET.
Absents excusés : Mesdames ROZIER, LEBLOND et Messieurs ABRAHAM, BOURGEOIS, VELLARD.
Ordre du jour
1- Organisation du Forum
2- Rallye vélo du 12 septembre 2010 3- Repas des aînés
4- Téléthon
5- Questions diverses
1- Organisation du Forum
Toutes les associations sont invitées à participer au Forum qui se déroulera le samedi 4 septembre 2010 à la salle des fêtes de 10 h à 12 h et de 14h à 17 h.
2- Rallye Vélo du 12 septembre 2010
Le rallye vélo se déroulera le 12 septembre 2010 de 10 h à 19h sur un circuit d'environ de 30 km. Il passera par les communes suivantes : Villeneuve sur Conie, La Chapelle Onzerain, Villamblain (arrêt pour le pique-nique), Péronville et retour sur Patay.
Il sera demandé au Maire de Villamblain l'autorisation d'accueillir les participants pour le pique-nique du midi au stade et en cas de mauvais temps de bien vouloir mettre à disposition le préau de l'école. Il est demandé également, l'accès aux toilettes
Une demande écrite sera effectuée auprès de M. POUSSE Jean-François à Péronville, afin de voir les chevreuils ainsi que la Pierre St Marc située dans la Conie.
Les gendarmes et l'assurance seront avertis du déroulement du rallye
Les enfants devront être obligatoirement accompagnes d'un adulte Mairie de Patay Page 4
3- Repas des ainés
Cette année le repas, fixé le 3 octobre 2010, sera préparé par M. TILLAY.
Une animation sera assurée par le groupe « Escapade Musicale » (chants, musique et danses).
4- Téléthon :
Le Téléthon organisé par la commune aura lieu le 27 novembre 2010 et celui de l'aumônerie se déroulera le 4 décembre 2010.
Cette information sera diffusée lors du forum des associations afin qu'elles puissent se porter volontaires. Ces dernières pourraient organiser différentes activités afin de recueillir des dons pour le Téléthon.
Aucune remarque particulière n'ayant été faite, les membres du Conseil Municipal adoptent â l'unanimité ce compte-rendu.
Commission des travaux du 20 septembre 2010
Rapporteur: M. ROUSSEAU
Etaient présents :
Mmes N.FOUCAULT Mrs H.ABRAHAM C.LAFAGE
(.ROZIER E BOURGEOIS G.PROULT
M.TOURON D.BRETON P.ROUSSEAU
L.FAUCHEUX P VOISIN A.VELLARD
Invités L LEGROS C.BONGIBAULT (société INCA)
Excusés N.FALLOU M. BARILLET
Ordre du jour
1) Boulevard du 2 décembre
2) Parking Maison des associations
3) Projet BLAVETIN
4) Modification Règlement du P.L.U
5) Aménagement Mairie
6) Questions diverses.
Point 1 : Boulevard du 2 décembre
M. Christophe BONGIBAULT maître d'œuvre de la Société Inca nous présente une proposition du projet d'aménagement du boulevard (voir annexe 1). La commission émet des avis à M. Christophe BONGIBAULT qui possède maintenant tous les éléments pour pouvoir faire une nouvelle proposition. Les modifications ou remarques ont portées principalement sur la pose d'un fourreau électrique pour un éclairage public éventuel et par la mise en place de dispositifs empêchant le stationnement sur le mail.
Point 2 : Parking pour la maison des associations
Au cours d'une précédente commission il avait été évoqué la possibilité de mettre un parking longeant l'ancien stade afin de faciliter le stationnement des usagers de la maison des associations. Après en avoir débattu, la commission n'a pas jugé opportun de donner suite à ce projet. le coût d'une telle opération étant prohibitif. Une mise en place de panneaux sera effectuée afin d'inciter les automobilistes à se garer sur les parkings aux abords du collège. Mairie de Patay Page 5
Point 3 : Projet Blavetin (voir annexes 2 )
Le projet Blavetin se décompose en trois opérations distinctes
Bâtiment pour Beauce Val Service
o Le permis déposé en juillet 2010 est toujours en cours d'instruction (le délai d'instruction est de 6 mois maximum). Ce projet doit être supporté financièrement par la région à travers le Pays Loire Beauce à travers le 2ème contrat de Pays qui se termine le 3 novembre 2010. A cette date les ordres de services vers les entreprises devront avoir été émis
Logements Locatifs Logem
o Logem va construire Q logements destinés en priorité aux personnes âgées. Le projet comportera 6 logements
de 3 pièces et 2 de 2 pièces. Ces logements pourront éventuellement supportés une opération cœur de village (nous ne savons pas encore dans quels termes sera reconduit les opérations cœur de village au sein du conseil régional). Dans ce cas les terrains seront donnés sinon ces derniers seront vendus à Logem.
Maison pluridisciplinaire
o La maison pluridisciplinaire a été conçue pour pouvoir accueillir :
2 dentistes
2 kinésies-thérapeutes
1 pédicure-podologue
1 « plateau » pour les infirmières.
2 médecins
2 locaux sans affectation.
Accueil et secrétariat commun
o La mairie de Patay est le maître d'œuvre de ce projet et elle a déjà l'assurance de pouvoir obtenir une aide du conseil général, suite à l'avis favorable de l'ARS qui soutient ce projet.
o Une demande de subvention a été aussi déposée auprès de la Région à travers le Pays Loire Beauce. La aussi la date butoir pour l'émission des ordres de service est le 13 novembre 2010. A l'évidence cette date ne pourra pas être tenue mais à travers les contacts établis il est hautement probable que pour ce projet structurant et fortement appuyé par la région que la dépose à très brève échéance du permis de construire et le lancement des offres doivent suffire.
o L'esthétisme du projet du bâtiment de l'architecte Ursula COLLET est sujet à débat au sein de la commission. Ce projet comporte une part bois importantes (ossatures et façades) et permet ainsi d'obtenir une « bonification » au niveau des subventions et d'atteindre un niveau d'isolation THPE (Très Haute Performance Energétique). De plus le coût de la construction doit être maîtrisé afin de pouvoir proposer des niveaux de loyers acceptables par les futurs « locataires ».
Point 4 : Modification du PLU
Suite aux différents problèmes ou difficultés rencontré par les administrés lors de l'instruction de demandes préalables ou de permis de construire, il apparait nécessaire d'étudier la possibilité de modifier le PLU.
Il peut exister trois voies différentes :
o Révision du PLU : procédures lourdes et similaire à l'élaboration du PLU.
o Modification : procédure moins lourde mais demandant tout de même ouverture d'une enquête publique. o Modification simplifiée : surtout mise en place suite aux implications possibles sur les PLU du « grenelle de l'environnement ».
Il a été décidé de mettre en place une commission pour étudier les modifications à apporter au PLU. Il est entendu qu'il n'est pas question de mettre en place une refonte du PLU, mais d'apporter quelques corrections sur le règlement et peut- être sur le zonage afin de corriger quelques « incohérences » ou règles trop strictes. Membres volontaires pour cette commission
o Me FOUCAULT - Mrs VOISIN. BOURGEOIS: LAFAGE ; M. LE MAIRE ; ROUSSEAU ; BRETON
Point 5 : Aménagement Mairie
Suite à l'appel d'offre restreint, c'est M. Alain BARODINE (architecte à Orléans) qui a été retenu. bien mieux disant au niveau des honoraires Mairie de Patay Page 6
M.BARODINE a delà plusieurs réalisations à son actif sur Patay : rénovation de la salle des fêtes, du RDC de la mairie, de la salle Y.CARREAU, etc..
Nous allons communiquer à M.BARODINE nos besoins afin qu'il puisse établir une première proposition. Cette proposition sera étudiée et amender si nécessaire en fonction des remarques du personnel et des élus. M.G PROULT souhaite que sa proposition d'implantation puisse servir lors de l'étude des propositions de M.BARODINE
Point 6 : Questions diverses
o Local Poil Girard (ancien hangar Cointepas) : Le maire propose d'y stocker du matériel (panneaux directionnels, panneaux électoraux , matériel non sensible au vol).
La commission est favorable à cette idée.
o Une remorque se trouvant aux ateliers municipaux n'a plus que très peu d'utilité au vue de sa non maniabilité et de sa dangerosité. Non avons reçu une offre de 1500 € pour son rachat. La commission demande de voir s'il est possible d'améliorer son prix de vente. Pour mémoire cette remorque à été acquise pour environ 4800 € il y a une huitaine d'années.
Aucune remarque particulière n'ayant été faite, les membres du Conseil Municipal adoptent à l'unanimité ce compte- rendu.
C. DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT
N° de Décision Objet Date
1-2010
Marché de maîtrise d'œuvre relatif à la
construction d'une maison de santé
pluridisciplinaire.
Attributaire : SARL Architecture et Infographie -
Montant forfaitaire
prévisionnel : 40 600,00 H.T. soit 48 557,60 € TTC
20-09-2010
2-2010
Marché de maîtrise d'œuvre relatif à
l'aménagement de la Mairie de Patay.
Attributaire : Alain BARODINE - architecte –
Montant forfaitaire prévisionnel : 33 150,00 H.T.
soit 39 647,40 € TTC
20-09-2010
3-2010
MAPA programme d'entretien de voirie 2010
- boulevard du 2 décembre 1870 et
boulevard de Verdun.
20-09-2010
Les Membres du Conseil Municipal prennent actes de ces trois décisions.
II. AFFAIRES DELIBERATIVES
A - AFFAIRES GENERALES
Convention de mise à disposition de locaux appartenant à la « Résidence Trianon », maison de retraite de Patay
Dans le cadre de la de la création d'une garderie périscolaire et d'un accueil de loisirs sans hébergement par la Ville de Patay la «Résidence Trianon », maison de retraite - 30 rue Trianon -- 45310 Patay, représenté par Monsieur Jean-Louis Mairie de Patay Page 7
FAURE, Directeur, a accepter d'apporter son soutien au projet communal par la mise a disposition gratuite de locaux, pour lui permettre d'y exercer ses activités dans le cadre d'une garderie périscolaire et d'un accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), incluant un lieu pour la prise des repas lors des activités de l'ALSH.
Pour ce faire, une convention de mise à disposition de locaux, situé 30 rue Trianon, appartenant à la Résidence Trianon, maison de retraite de Patay a été établie, qui prendra effet le 1er octobre 2010.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Approuve le principe de mise à disposition de locaux appartenant à la Résidence Trianon, maison de retraite de Patay, située 30 rue Trianon,
Autorise Monsieur le Maire à signer celle-ci, entre la ville de Patay et la Résidence Trianon, maison de retraite de Patay, avec effet au le, octobre 2010.
Convention entre la Commune de Patay et la société Visiocom relative à la mise à disposition d'un véhicule utilitaire gratuit - Approbation
Le Conseil communal en séance publique,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de M. le Maire indique que le parc de véhicules est insuffisant compte tenu des recrutements effectués et des besoins des services et des élus.
Il indique qu'il a recherché des solutions innovantes pour acquérir un véhicule tout en ménageant les finances de la commune comme cela avait déjà été évoqué lors de précédentes commissions et d'un précédent conseil municipal. La société Visiocom propose de mettre à disposition de la Commune un véhicule neuf pour une durée de 3 ans, selon un kilométrage illimité, et avec une garantie constructeur de 2 ans. Cette mise à disposition est réalisée gratuitement et est financée par des emplacements publicitaires situés sur le véhicule concerné. Les publicités placées sur le véhicule mis à disposition sont proposées par la société Visiocom et agrées par la commune.
Le coût de l'investissement est supporté par la société VISIOCOM la commune prenant en charge les assurances tous risques, la carte grise, l'éventuel surcoût de l'écotaxe, les frais de fonctionnement, les réparations du véhicule et les frais de carburant.
Au terme des 3 ans de mise à disposition, le véhicule concerné est soit restitué à la société Visiocom, soit acquis par la Commune.
M. le Maire précise que la loi sur les marchés publics n'est pas d'application dans la mesure où le contrat n'est pas conclut à titre onéreux.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Approuve le principe de mise à disposition gratuite de la commune de Patay par la société VISIOCOM d'un véhicule neuf, kilométrage illimité pour une durée de trois ans dans les conditions exposées ci-dessus. Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la SA VISIOCOM.
B - FINANCES/ PERSONNEL
Création d'un poste d'agent non titulaire pour faire face à une vacance d'emploi
M. le Maire indique aux membres du conseil municipal qu'aux termes de l'article 3, alinéa 1 bis de la loi n'84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la loi, pour une durée maximale d'une année (non renouvelable).
La loi précise qu'il appartient à la collectivité au cours de l'année de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour recruter un titulaire sur emploi permanent. Mairie de Patay Page 8
D'autre part, aux termes de la l'article 34 de la loi n'84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, la délibération créant un, emploi en application des trois derniers alinéas de l'article 3 doit préciser le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.
Etant donné la nécessité de faire aux taches correspondant au poste de responsable des services techniques, poste vacant depuis le 1er novembre 2009, M. le Maire souhaite recruter un adjoint technique non titulaire à raison de 35 heures hebdomadaires pour une durée d'un an.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Autorise M. le Maire à créer cet emploi,
Autorise M. le Maire à recruter, dans les conditions fixées par l'article 3 alinéa 1 bis de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance d'emploi qui ne peut être immédiatement pourvue dans les conditions prévues par la loi, un adjoint technique non titulaire à raison de 35 heures hebdomadaires pour une durée d'une année, Dit que la rémunération de cet agent non titulaire s'effectuera sur la base du 1e échelon du 1" grade du cadre d'emplois des adjoints techniques,
Autorise en conséquence M. le Maire à signer le contrat correspondant,
Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de cet agent non titulaire seront prévus au budget de l'exercice en cours.
Création d'un poste d'agent non titulaire pour faire face à une vacance d'emploi.
M. le Maire indique aux membres du conseil municipal qu'aux termes de l'article 3, alinéa 1 bis de la loi n'84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la loi, pour une durée maximale d'une année (non renouvelable).
La loi précise qu'il appartient à la collectivité, au cours de l'année de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour recruter un titulaire sur emploi permanent.
D'autre part, aux termes de la l'article 34 de la loi n'84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, la délibération créant un emploi en application des trois derniers alinéas de l'article 3 doit préciser le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.
Etant donné la nécessité de faire aux taches correspondant au poste d'adjoint administratif.. poste qui sera vacant le 04 novembre 2010 du fait du départ à la retraite de Mme Claudine GODARD, M. le Maire souhaite recruter un adjoint administratif non titulaire à raison de 35 heures hebdomadaires pour une durée d'un an, les missions à assurer nécessitant un transfert de compétences de l'agent en place avant son départ à la retraite.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Autorise M, le Maire à créer cet emploi,
Autorise M. le Maire à recruter, dans les conditions fixées par l'article 3 alinéa 1 bis de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance d'emploi qui ne peut être immédiatement pourvue dans les conditions prévues par la loi, un adjoint administratif non titulaire à raison de 35 heures hebdomadaires pour une durée d'une année, Dit que la rémunération de cet agent non titulaire s'effectuera sur la base du 1" échelon du 1 grade du cadre d'emplois des adjoints administratifs,
Autorise en conséquence M le Maire à signer le contrat correspondant. Mairie de Patay Page 9
Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de cet agent non titulaire seront prévus au budget de l'exercice en cours.
Recrutement des professeurs de musique contractuels pour l'année 2010-2011
Comme chaque année, le conseil municipal doit délibérer sur les conditions et les modalités de recrutement des professeurs de musique
Le planning hebdomadaire sera le suivant :
Pour la flute traversière, Melle Anne COSTIS : 3,00/20eme
Pour la clarinette, Mme Laurence GIRARD-HERVET : 6,00/20C
Pour saxophone M. Marc BEGUIN : 6,00/20éme
Pour le tuba et la trompette, Melle Yoshié NASAHARA : 5,00/20eme
Pour les percussions, M. Guilhem MONTAGNAC : 6,00/20eme
M. DELALANDE agent titulaire continuera d'assurer l'enseignement du trombone (2h00 hebdomadaires), ainsi que les cours de solfège.
Les cours de l'école de musique ont débuté le 15 septembre 2010 pour se terminer le 30 juin 2011. Les conditions de rémunération définies l'année dernière seront reconduites de la manière suivante
17 € brut de l'heure pour les professeurs de flute, de clarinette, de saxophone, de trompette, de tuba et de
percussions.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Décide le recrutement de 5 professeurs contractuels afin d'assurer les cours d'instruments à l'école de musique selon les modalités de rémunération définies ci-dessus.
Charge M. le Maire d'établir les contrats de travail nécessaires au recrutement de ces professeurs. Autorise M. le Maire à signer ces contrats de travail, ainsi que l'ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Participation des communes aux frais de personnel du restaurant scolaire
La liste des communes dont les enfants fréquentent le restaurant scolaire et qui, à ce titre, sont redevables des frais de personnels pour l'année 2009/2010.
Ces frais s'élèveraient à :
- COINCES 11 522,55 €
- ROUVRAY STE CROIX 3 134,43 €
- VILLENEUVE SUR CONIE 5 782,27 €
- LA CHAPELLE ONZERAIN 2 936,83 €
- VILLAMBLAIN 7 037,03 €
Les participations des Communes seront imputées à l'article 7474, soit 30 413,11 €. LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés.
Donne son accord pour l'encaissement, par M, le Receveur Municipal, de ces participations
Décide de leur imputation à l'article 7474 pour les participations des communes (soit 30 413,11 €)
Charge M. le Maire d'entreprendre les démarches nécessaires à cette décision et l'autoriser à signer toute pièce
afférente.
Participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles
L article L 212-8 du code de l'éducation détermine les conditions et les modalités de réparti tion des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants résidant dans une autre commune . Mairie de Patay Page 10
Il énonce les situations dans lesquelles la commune de résider ce est tenue de participer obligatoirement aux charges de fonctionnement de l'école de la commune d'accueil c'est le cas :
Lorsque la commune de résidence n'a pas la capacité d'accueil suffisante,
Lorsque l'enfant poursuit son cycle scolaire (maternel ou primaire) commencé durant l'année scolaire précédente dans la commune d'accueil,
Lorsque l'inscription de l'enfant est motivée soit par des contraintes liées aux obligations professionnelles des parents, soit par la scolarisation d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune, soit pour des raisons médicales.
Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil.
Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.
Après recensement de l'ensemble des dépenses de fonctionnement réalisées par la ville de Patay, le coût moyen par élève s'établit à 786,62 € (662,40 €).
La participation des communes est la suivante :
Coinces : 42 élèves * 786,62 € = 33 038,04 €
Rouvray Sainte Croix : 15 élèves * 786,62 € = 11 799,30 €
Villeneuve s/ Conie : 22 élèves * 786,62 € = 17 305,64 €
La Chapelle Onzerain : 13 élèves * 786,62 € = 10 226,06 €
Villamblain : 25 élèves * 786,62 €= 19 665,50 €
Orléans (enfant LETIEN) : 1 * 786,62 € = 786,62 €
Saint Ay (enfant MARTHE-ROSE) : 1 * 786,62 €= 786,62 €
Chevilly (enfant MARTIAL) : 1 * 786,62 € = 786,62 €
Soit un total de 94 394,40 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Autorise M. le Maire à émettre les titres de recettes correspondants, l'attention des communes ci-dessus désignées pour les montants définis.
Donne son accord pour l'encaissement, par M. le Receveur Municipal, de ces participations. Décide de leur imputation à l'article 7474 pour les participations des communes (soit 94 394,40 €)
Charge M. le Maire d'entreprendre les démarches nécessaires à cette décision et l'autoriser à signer toute pièce afférente.
Les montants perçus seront imputés au compte 7474 du budget principal de la commune.
Participation des communes à l'achat des livres de prix année 2009/2010
M. le Maire rappelle que les communes de Rouvray-Sainte-Croix, Villeneuve sur Conie, Coinces, La Chapelle Onzerain et Villamblain participent financièrement, et pour chacun de leurs enfants scolarisés sur Patay, à l'achat des livres de fin d'année distribués aux élèves du primaire et de la maternelle.
Au vu des sommes dépensées pour l'année 2009-2010, le montant par élève s'établit ainsi :
Nombre de livres nécessaires en Maternelle : 131 pour un montant total de 866,00 € soit 6,61 € l'unité.
Nombre de livres nécessaires en Primaire : 194 pour un montant total de 1 200,00 € soit 6,19 € l'unité. Mairie de Patay Page 11
Villeneuve
s/Conie
Rouvray ste
croix Coinces
La Chapelle
Onzerain Villamblain Patay
Nbre
enfants Total
Nbre
enfants Total
Nbre
enfants Total
Nbre
enfants Total
Nbre
enfants Total
Nbre
enfants Total
Maternel)e 10 66,1 1€ 5 33,05€ 17 112,38€ 4 26,44€ 12 79,33€ 6 8 449,53€
Primaire 12 74.23€ 10 61,86€ 25 154,64€ 9 55,67€ 13 80,41€ 117 723,71€
TOTAL 22 140,33€ 15 94,91€ 42 267,02€ 13 82,11€ 25 159,74€ 185 1173,24€
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Donne son accord pour l'encaissement de ces participations financières scolaires auprès de chaque commune, Impute cette recette à l'article 7474 du budget communal,
Charge M. le Maire d'entreprendre les démarches nécessaires à cette décision et l'autoriser à signer toute pièce afférente.
Les montants perçus seront imputés au compte 7474 du budget principal de la commune.
Participation du budget général au budget annexe assainissement pour réception des eaux pluviales
La circulaire du 12/ 12/1978 relative aux modalités d'application du décret n° 67-945 du 24/10/1967 concernant l'institution, le recouvrement et l'affectation des redevances dues par les usagers des réseaux d'assainissement et des stations dépuration, précise, dans son article 9, qu'il appartient au conseil municipal de fixer la proportion des charges de fonctionnement et d'investissement qui feront l'objet d'une participation du budget général au budget annexe assainissement pour réception des eaux pluviales de la voirie communale dans un réseau d assainissement unitaire.
Les fourchettes données à titre indicatif, pour les réseaux totalement unitaires, se situent entre 20% et 35% des charges du fonctionnement du réseau (hors les charges d'amortissements techniques et des intérêts des emprunts) et entre 30% et 50% des charges d'amortissements techniques et des intérêts des emprunts.
Il est proposé au conseil de reconduire les participations de l'année 2010 (appliquées depuis 1989) et d'imputer ces sommes en dépenses au compte 60611 du budget principal et en recettes au compte 7063 du budget annexe assainissement, soit
30% des charges de fonctionnement du réseau,
40%1 des charges d'amortissements techniques et des intérêts des emprunts du réseau. Dépense 60611 du budget commune
Recette 7063 du budget assainissement Mairie de Patay Page 12
: BUDGET ASSAINISSEMENT 2010
Charges de fonctionnement
604 Achats d’études, prestations de service 0 €
6061 Electricité 6 000 €
6063 Fournitures d’entretien 0 €
611 Sous-traitance générale 5 500 €
615 Entretien du réseau 22 000 €
622 Rémunération d’intermédiaires et honoraires 2 000 €
621 Frais de personnel 5 500 €
626 Téléphone 790 €
654 Pertes sous créances irrécouvrables 500 €
658 Charges diverses 250 €
673 Titres annulés 300 €
678 Autres charges exceptionnelles 1 000 €
43 840 € 30% = 13 152,00 €
Intérêts des emprunts et dotations aux amortissements
661 Charges financières 25 000€
681 Dotations aux amortissements 0€
34 520€40% = 10 000,00€
231 452,00€
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Reconduit les participations 2010 de la commune aux recettes d'assainissement selon les modalités définies ci-dessus.
Indemnisation de l'EARL PASQUIER pour l'année 2010
Le rejet de la station d'épuration de la commune ainsi que les surverses des réseaux d'assainissement et pluviaux aboutissent dans une première lagune « tampon » proche de la station.
En cas de fortes précipitations, le surplus est pompé et envoyé à Villeneuve sur Conie dans une lagune située dans la ferme de « La Vallée », propriété des époux Pasquier depuis 2002.
Depuis cette date, chaque année, le débordement de cette lagune occasionne des pertes d'exploitation pour les cultures inondées.
L'EARL PASQUIER a été indemnisée pour les années 2002 à 2009.
Les négociations entreprises entre la commune de Patay et l'EARL PASQUIER ont abouti par la proposition d'un accord d'indemnisation pour l'année 2010 chiffrée à la somme de 957,00 €, proposition acceptée par l'EARL PASQUIER. La base de calcul étant la suivante : destruction totale de 5 800 m2, rendement estimé de 75 quintaux à l'hectare, prix du quintal estimé à 22,00 € le quintal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés.
Accepte le versement par la commune d'une somme de 957,00 € d'indemnisation globale des pertes d'exploitation de l'EARL PASQUIER pour l'année 2010 chiffrées à la somme de 957,00 €.
Demande de subvention « ETUDE » à l'Ademe pour le projet d'aménagement de la Mairie de Patay
La mairie de Patay a fait l'objet de travaux pour l'aménagement de son rez-de-chaussée en 2001. II accueille les fonctions de base : accueil du public deux bureaux polyvalents (comptabilité, urbanisme. action sociale...) et trois bureaux dédiés (Maire, Mairie de Patay Page 13
directeur général des services et directeur des services techniques). Ce rez-de-chaussée possède également deux espaces pour sanitaires et rangements mais insuffisamment exploités et les sanitaires ne sont pas accessibles aux personnes handicapées.
Mais sa surface n'est plus adaptée aux besoins actuels, la commune de Patay devant accueillir : le secrétariat dû Syndicat Intercommunal du Regroupement Pédagogique de Patay. un espace dédié au Garde-champêtre prochainement recruté.
un espace pour lequel la commune s'est portée volontaire et a été retenue par le Conseil Général, cet espace étant défini comme « Espace Service Public »
-un espace dédié aux élus pour assurer leurs fonctions dans des conditions correctes.
Le premier étage est utilisé en grande partie par la salle des mariages et du conseil municipal. Le reste des espaces comporte des pièces de rangement et d'archives. Il n'existe pas de sanitaires. Cet étage n'a pas fait l'objet de travaux depuis plus de 40 ans (estimation) et les locaux à l'état d'abandon sont délabrés et inexploitables.
Un ascenseur a été construit pour desservir cet étage depuis le rez-de-chaussée permettant l'accès à la salle des mariages et dû conseil municipal. Il débouche cependant dans un espace de rangement non aménagé et donc inadapté et incohérent.
Le second étage, sous combles est inutilisable en l'état, ce grenier n'ayant jamais fait l'objet d'aménagements depuis sa création et constituent donc des espaces pouvant être utilisés.
On y accède par un étroit escalier en bois, devenu dangereux car non entretenu et dégradé.
M. le Maire indique qu'il convient donc aujourd'hui d'entreprendre des travaux d'amélioration, de mise aux normes et de transformer les espaces du premier étage et du second étage sous comble de la Mairie. Le projet consiste en l'aménagement des espaces dû premier étage et second étage sous combles, cet aménagement s'inscrit dans une logique amélioration, de mise aux normes et de sécurisation des locaux existants de la Mairie en premier lieux mais aussi dans le but de permettre le traitement
de l'arrivée de l'ascenseur,
de l'aménagement des accès, redistribution et création de bureaux,
création de sanitaires aux normes pour personnes handicapées,
Le second étage sera plus axé sur des services internes au fonctionnement de la maison et des collectivités territoriales du site et notamment des archives municipales. L'accès au public y sera restreint notamment en raison de l'absence de desserte par l'ascenseur.
L'espace rangement et sanitaire du rez-de-chaussée sera redistribué pour optimiser les surfaces et répondre à la Loi sur le handicap avec la mise aux normes pour permettre leur accès à une personne en fauteuil mais les contraintes du site ne permettront pas une réponse parfaite. Il sera en effet impossible d'éviter la mixité de ces lieux. Le rangement restant pourr a être affecté au matériel de ménage et d'entretien.
Le coût prévision.-,-! dos travaux est de 286 888,40 € HT soit 343 395,33 € TTC, assure cn totalité on autofinancement par la collectivité auquel viendra s'ajouter les taxes de permis de construire, le mobilier intérieur et les aménagements extérieurs estimés à 15 000,00 € H.T., soit 17 940,00 € TTC . Mairie de Patay Page 14
PLAN PREVISIONNEL DE FINANCEMENT
pour l'amélioration, la mise aux normes et la transformation des espaces du premier et second étage sous comble de la Mairie
(Montants H.T)
1. MONTANT DES TRAVAUX 4. SUBVENTIONS SOLLICITEES
Travaux 286 888,40€ Subvention Dotation Globale d’Equipement 116 401,88€
Mobilier et aménagement extérieur 15 000,00€ (35% du montant des travaux).
2. DÉPENSES ANNEXES 5. RESSOURCES PROPRES/BESOIN DE FINANCEMENT
Honoraires de maîtrise d'œuvre 26 888,40€
Autofinancement /emprunt 216 174,92€ Mission contrôle technique 2 300,00€
Mission SPS 1 500,00€
3. TOTAL (1 + 2) 332 576,80 € 6. TOTAL (4 + 5 332 576,80 €
La direction régionale de l'ADEME a été associée à ce projet en la personne de M. MAGNIER pour c onnaître les aides techniques et financières possibles pour ce type de projet.
La commune souhaite réaliser une étude énergétique pour le projet d'aménagement, de transformation et la mise aux normes du premier et du second étage sous combles de la Mairie.
L'ADEME peut subventionner ce type d'étude à hauteur de 70%.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Sollicite auprès de l'ADEME pour l'obtention d'une subvention « Etude » au taux le plus élevé possible, Autorise M. le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires relatif à ce dossier.
Marché aménagement de trottoirs rue Louis-Joseph SOULAS et rue Pasteur- Aménagement du parking Saint André : autorisation à M. le Maire de signer le marché
Un- consultation e été réalisée conformément aux dispositions de l'article 28 du Code des (Marchés Publics (marche passe selon la procédure adaptée) afin de procéder à l'aménagement de trottoirs rue Louis -Joseph SOULAS, rue Pasteur et à l'aménagement du parking Saint-André.
Trois offres ont été reçues et analysées.
Le rapport d'analyse des offres a fait l'objet d'une présentation lors d'une réunion de la commission des travaux. Au regard du rapport d'analyse élaboré, et après avis de la commission citée plus haut, la proposition de la société AXIROUTE apparaît comme économiquement la plus avantageuse.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés.
Retient la proposition de la société AXIROUTE pour un montant de 145 543,50 € H.T soit 174 070,03 € T.T.C.. Autorise M le Maire à signer le contrat avec cette entreprise ainsi que l'ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette prestation.
Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2010. Mairie de Patay Page 15
Marché aménagement de trottoirs rue Louis-Joseph SOULAS et rue Pasteur - Aménagement du parking Saint André : autorisation à M. le Maire de signer l'avenant n°1 au marché
Un marché de travaux a été conclu afin de réaliser les travaux d'aménagement de trottoirs rue Louis -Joseph SOULAS, rue Pasteur et l'aménagement du parking Saint André.
Afin de tenir compte de prestations non prévues initialement mais répondant totalement à l'objet du marché : réduction de réfection de trottoir et plus value engendrée par la reconstruction de la voirie dans la partie médiane, rue Pasteur, un avenant doit être signé
Avenant n'l entreprise axiroute :
Entreprise AXIROUTE HT TVA TTC
Montant marché initial 145 543,50 € 28 526,53 € 174 070,03 €
Montant avenant 8 612,90 € 1 688,13 € 10 301,03 € soit 5,92%
Montant total marché avec
avenant n'1 154 156,40 € 30 214,65 € 184 371,05 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Autorise M. le Maire à signer l'avenant financier avec l'entreprise AXIROUTE pour le montant défini ci-dessus. Tarifs de l'école de musique pour l'année 2010-2011
Comme chaque année, il convient de procéder à la revalorisation des tarifs de l'école municipale de musique pour l'année scolaire 2010-2011.
Il est proposé de maintenir des tarifs différenciés commune/hors commune et d'indexer les tarifs sur l'indice du coût de la consommation des ménages hors tabac (rubrique INSEE 4018E).
Tarif 2009-2010 : établi sur l'indice du mois d'avril 2009 : 118
Tarif 2010-2011: établi sur l'indice du mois d'avril 2010 : 119,90 soit une augmentation de 1,61%. Mairie de Patay Page 16
ENFANTS
1er enfant
à charge
2ème enfant
(-25%)
3ème enfant
(-30%)
4ème enfant
(-35°/0)
5ème enfant
(-40%)
6ème enfant
(-45%)
Solfège 25,55 € 19,16 € 17,89 € 16,61 € 15,33 € 14,05 €
Pratique
instrumentale
(Patay)
32,06 € 24,04 € 22,45 € 20,84E 19,23 € 17,63 €
Pratique
instrumentale (hors
commune)
39,08 € 29,31 € 27,35 € 25.40£ 23,45 € 21,49 €
Location
d'instruments
(Patay)
37,49 €
Location
d'instruments (hors
commune)
44,93 €
ADULTES
Adultes
Harmonie
Adultes intégrant
l'Harmonie au 1er
septembre 2010
Adulte n'intégrant pas l'Harmonie
Solfège 25,55€
Pratique
instrumentale (Patay) 32,58 € 41,41 € 107,08 €
Pratique
instrumentale (hors
commune)
39,08 € 51,12E 132,31 €
Location
d'instruments (Patay) 32,58 € 42,64 €
Location
d'instruments (hors
commune)
39,08 € 51,12 € Mairie de Patay Page 17
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés
Décide d'appliquer les tarifs repris ci-dessus dès la prochaine rentrée pour l'école municipale de musique pour l'année 2010-2011
Décisions modificatives
Budget service des eaux
Afin d'effectuer dans de bonnes conditions l'exécution du budget service des eaux, il convient de prendre les décisions modificatives suivantes.
En section de fonctionnement
Dépenses Chapitre D 68 charges exceptionnelles. + 13 803,00 €
Recettes Chapitre R 77 recettes exceptionnelles + 13 803,00 €
En section d'investissement
Dépenses Chapitre D 23 Immobilisations en cours + 13803,00 €
Recettes Chapitre R 28 amortissements des immobilisations + 13803,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Approuve la décision modificative présentée ci-dessus Mairie de Patay Page 18
C. TECHNIQUE/URBANISME
III. QUESTIONS DIVER SES (affaires non délibératives).
constitution d'un groupe de travail pour une concertation sur une révision ou une modification du PLU.
constitution de groupes de travail sur les règlements des services de l'eau et de l'assainissement. 29 septembre 2010 à 20h00
réunion intercommunalité avec les maires du canton. Archives communales.
IV. INFORMATIONS DE M. L E MAIRE
La réunion se termine à -- H.
M. Hubert ABRAHAM M. Didier BRETON Mme Monique TOURON M. Philippe ROUSSEAU
M. Claude LAFAGE M. Michel BARILLET Mme Nicole FOUCAULT M. Alain VELLARD
Mme Lucette FAUCHEUX Mme. Thérèse LEBLOND Mme Nadine VASSORT M. Nicolas FALLOU
Mme Isabelle ROZIER M. Gérard PROULT Mme Michèle COME M. Eddie BOURGEOIS
M. Patrice VOISIN Mairie de Patay Page 1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 NOVEMBRE 2010
ORDRE DU JOUR
Ouverture de la séance à 20 H.
I. PREAMBULE
Désignation d'un secrétaire de séance.
A. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2010.
B. COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS
Commission des fêtes, loisirs et communication du 02 novembre 2010
Rapporteur : M. BARILLET
Commission des finances du 18 novembre 2010
Rapporteur : M. BRETON
II. AFFAIRES DELIBER ATIVES
A. FINANCES/ PERSONNEL
Admissions en non-valeur de créances irrécouvrables.
Convention tripartite d'utilisation des équipements sportifs.
Actualisation des tarifs-loyers 2011.
Remboursement des frais de personnel service des eaux.
Remboursement des frais de personnel service assainissement.
Exposition FRMJC.
Détermination de la dotation fournitures scolaires 2010.
Avenant n'1 de la convention entre la commune de Patay et l'Association Familles Rurales pour la gestion de la garderie périscolaire et de l'ALSH.
Indemnité de conseil de Monsieur le Receveur Principal de Patay.
Convention à signer entre la commune et M. le Receveur Principal de Patay sur le recouvrement des produits locaux. Renouvellement de la convention de remboursement des frais d'entretien des locaux du centre médico-psychologique de Patay. Demande de subvention « ETUDE » à l'Ademe pour la réhabilitation des ouvrants de la salle des fêtes de Patay. Modification du temps de travail d'un professeur de musique contractuel pour l'année 2010-2011. Actualisation du tarif horaire de rémunération des professeurs de musique contractuels. Modification du régime indemnitaire du cadre d'emploi des rédacteurs
Instauration d'un Compte Epargne Temps (CET).
Prime de fin d'année 2010.
Demande de subvention auprès du Conseil Régional Centre au titre du contrat de Pays pou r la réalisation d'une terrasse extérieure jouxtant le bassin d'apprentissage fixe de Patay Mairie de Patay Page 2
Demande de subvention auprès du Conseil Régional Centre au titre du contrat de Pays pour la construction et 1 implantation d'une aire de jeux et d'animations sur la commune de Patay.
Demande de subvention auprès de la Préfecture de la Région Centre et du Loiret dans le cadre du Contrat de Plan Etat Région pour la création d'une maison de santé pluridisciplinaire à Patay.
Demande de subvention auprès du Conseil Régional du Centre dans le cadre du Contrat de Plan Etat Région pour la création d'une maison de santé pluridisciplinaire à Patay.
Retrait de la délibération n'10 du 19 mai 2009 - convention d'occupation de locaux destinés à la PMI.
Convention d'occupation de locaux destinés à la PMI.
Décisions modificatives.
B. TECHNIQUE/URBANISME
Acquisition d'un terrain pour l'implantation par le Conseil Général d'un centre de secours sur Patay.
III. QUESTIONS DIVER SES (affaires non délibératives ).
Date d'envoi de la convocation : 19 novembre 2010.
Date d'affichage de la convocation : 19 novembre 2010.
L'an deux mil dix, le vingt cinq novembre, à 20 heures 00, le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. Hubert ABRAHAM, Maire.
Étaient présents : M. Hubert ABRAHAM, M. Didier BRETON, Mme Monique TOURON, M. Philippe ROUSSEAU, M. Claude LAFAGE, M. Michel BARILLET, Mme Nicole FOUCAULT, Mme Thérèse LEBLOND, Mme Nadine VASSORT, M. Nicolas FALLOU, Mme Isabelle ROZIER, M. Gérard PROULT, M. Eddie BOURGEOIS et M. Patrice VOISIN.
Absent excusé ayant donné pouvoir : M. Alain VELLARD qui a donné procuration à Mme Thérèse LEBLOND, Mme Lucette FAUCHEUX qui a donné procuration à M. Hubert ABRAHAM, M. René-Pierre GOURSOT qui a donné procuration à M. Gérard PROULT, Mme Lysiane CHESTIER qui a donné procuration à Mme Nicole FOUCAULT, Mme Michel COME qui a donné procuration à M. Michel BARILLET
Le conseil a choisi comme secrétaire de séance M. Nicolas FALLOU.
I. PREAMBULE
A - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MAI 2010.
Les Membres adoptent à l'unanimité le compte-rendu du conseil municipal du 23 septembre 2010.
B. COMPTES-RENDU DES COMMISSIONS
Commission des fêtes, loisirs et communication du 02 novembre 2010 Rapporteur: M. BARILLET
Etaient présents: Mesdames TOURON, VASSORT, COME. LEBLOND. ROZIER et Messieurs ABRAHAM, BRETON.. BARILLET, BOURGEOIS. PROULT, VELLARD
Absent excusé : Philippe ROUSSEAU
L'ordre du jour était :
1-Festival « la belle moisson » Mairie de Patay Page 3
Les résultats financiers du « Festival la Belle Moisson » ne sont pas bons, ils dégagent une perte de 43 300.00 €. Certaines choses n'ont pas été prévues ou pas assez évaluées dans le budget. Seulement 800 places ont été vendues. Un manque de communication, publicité se sont fait ressentir.
La commission suggère d'autres possibilités :
Peut être essayer sur une journée en faisant un festival de rues ?
Peut être trouver un autre moyen de financement avec des sponsors importants ?
En conclusion : la commission n'est pas contre la poursuite du festival mais sous forme de sponsor principal autre que la mairie. La mairie laissera à disposition le matériel, le personnel communal pour aider à l'installation... Contrairement à 2010, la mairie ne recouvrira pas l'éventuel déficit.
Un avis sera demandé au conseil municipal.
2-Les fêtes de Jeanne d'Arc
En 2011, Patay sera ville organisatrice des Assises des villes Johanniques,
Le samedi 25 juin 2011 : accueil des maires des villes Johanniques, visite d'un site du canton de Patay, Assemblée Générale. Le dimanche 26 juin 2011 : Spectacles sur Jeanne d'Arc avec les chevaliers Paladins, l'association société Hippique de la Tanière et un marché médiéval.
3- Salle de musculation (C.L.A.Pl
La mairie a reçu un courrier du CLAP concernant la salle de musculation, celle-ci est devenue trop petite, Ils comptent 33 adhérents de 16 ans et +, ils sont en moyenne 6 à 7 par cours. Ils ne peuvent plus installer de nouveaux matériels. La commission a pensé à la salle Héléna (ancien Silo), il reste à voir la surface de la salle et si on peut installer un vestiaire avant de leur proposer.
4-Tickets Piscine
Après une longue discussion, la commission a décidé de laisser le prix du ticket piscine à la charge du CLAP et de ses adhérents.
5-Fleurissement de la commune
Nous souhaiterions mettre en place des jardinières devant les commerces. Ces jardinières seront en location, nous les fournirons fleuries de manière à ce que le centre ville soit fleuri et en harmonie avec les autres parterres de fleurs. Nous demanderons simplement aux commerçants d'arroser leurs jardinières. Une location peut être envisageable.
6- Le concert de Noël à l'Eglise
Le concert de Noël aura lieu le dimanche 19 décembre 2010 de 16 h à 17h30.
Nous écouterons les chants de Noël, montant du concert 250.00 €. L'entrée sera gratuite, une quête sera effectuée lors du concert.
7- Le Téléthon
Le Téléthon se déroulera le 27 novembre 2010.
Un loto est proposé et sera organisé par les associations de Patay. Pour le moment 2 associations ont répondu le CLAP et Familles Rurales. Une réunion d'information aura lieu le 03 novembre 2010 à 20h à la maison des associations.
8-La Sainte Cécile
Le repas de la Sainte Cécile aura lieu le 05 décembre 2010, cette année le « café de la gare » nous fera le repas. Nous sommes en attente des propositions de menus. Comme tous les ans, seront invités les pompiers, l'harmonie, les employés communaux actuels et anciens ...
9- Le Concours des décorations de Noël
Le jury composé de Michelle Côme, Isabelle Rozier, Alain Vellard et Gérard Proult se réunira le 16 décembre 2010 vers 17h pour sillonner les rues de Patay.
Le jury devra classer les décorations de maison en 4 catégories.
catégorie A : décoration des pavillons et entourages
catégorie B : décoration des pavillons et balcons
catégorie C : décoration des façades de maisons centre ville et des balcons des immeubles catégorie D : décoration des vitrines des commerces, des bureaux des artisans.
Des récompenses seront remises aux 3 premiers.
Questions diverses
Les panneaux pour le cinémobile vont être posés
Le nouveau plan de la ville est installé.
Les décorations de Noël dans la ville vont être mises en place fin novembre
La construction d'un espace de jeux et d'animation peut être subventionnée par le pays Loire Beauce, il sera situé près du collège. Il a été demande de se renseigner pour changer les tapis de judo qui sont en très mauvais état. Mairie de Patay Page 4
Quelques dates :
Un concert aura lieu le 10 décembre 2010 à la Salle des fêtes.
Le concert de Noël de L'harmonie aura lieu le samedi 1 1 décembre 2010
Le Noël de Familles Rurales aura lieu le mercredi 15 décembre 2010.
Aucune remarque particulière n'ayant été faite, les membres du Conseil Municipal adoptent à l'unanimité ce compte - rendu.
Commission des finances du 18 novembre 2010
Rapporteur : M. BRETON
Présents : Monique Touron, Hubert Abraham, Eddie Bourgeois. Didier Breton, Claude Lafage, Gérard Proult, Philippe Rousseau, Patrice Voisin.
Ordre du jour de la séance
Convention à signer entre la commune et M. le Receveur Principal de Patay.
Admissions en non-valeur de créances irrécouvrables.
Indemnité de conseil de Monsieur le Receveur Principal de Patay
Exposition FRMJC.
Instauration d'un Compte Epargne Temps (CET).
Prime de fin d'année 2010.
Modification du temps de travail d'un professeur de musique contractuel pour l'année 2010-2011. Actualisation du taux horaire des professeurs de l'école de musique
Mise en place d'un crédit pédagogique pour l'école de musique.
Modification du régime indemnitaire du cadre d'emploi des rédacteurs.
Convention d'occupation de locaux destinés à la PMI.
Décisions modificatives.
Acquisition d'un terrain pour l'implantation par le Conseil Général du Loiret d'un centre de secours. Information Contrat d'assurance collectif du Centre de Gestion
Budget Assises Johanniques
Classes de découverte
Actualisation des tarifs municipaux.
Renouvellement de la convention de remboursement des frais d'entretien des locaux du centre médico-psychologique de Patay. Convention tripartite d'utilisation des équipements sportifs.
Préparation du prochain Conseil Municipal
Avenant n'1 de la convention entre la commune de Patay et l'Association Familles Rurales pour la gestion de la garderie périscolaire et de l'ALSH.
Demande de subvention « ETUDE » à l'ADEME pour la réhabilitation des ouvrants de la salle des fêtes de Patay. Demande de subvention auprès du Conseil Régional Centre au titre du contrat de Pays pour la réalisation d'une terrasse extérieure jouxtant le bassin d'apprentissage fixe de Patay.
Demande de subvention auprès du Conseil Régional Centre au titre du contrat de Pays pour la construction et l'implantation d'un plateau multisports sur la commune de Patay.
Demande de subvention auprès de la Préfecture de la Région Centre et du Loiret dans le cadre du Contrat de Plan Etat Région pour la création d'une maison de santé pluridisciplinaire à Patay.
Demande de subvention auprès du Conseil Régional du Centre dans le cadre du Contrat de Plan Etat Région pour la création d'une maison de santé pluridisciplinaire à Patay.
Admissions en non-valeur de créances irrécouvrables.
M le Trésorier a adressé à la commune un état de taxes et produits irrécouvrables. Ces créances n'ont pu être recouvrées, mal gré toutes les procédures employées, pour différentes raisons : personnes insolvables, parties sans laisser d'adresse somme trop minime pour faire l'objet de poursuites.
Il convient donc afin de régulariser la comptabilité communale d'admettre ces sommes en non-valeur.
Année Budget Motifs Montants
2009 T-196 Commune
Délivrance 2 extraits matrices
cadastrales - Crédit agricole
des Charentes
5.60 € Mairie de Patay Page 5
2008 T-348 Commune Diebold-Brunet Fréderic 12.40 €
2006 à 2009 divers titres Commune Elena Transport - Loyers - Liquidation
judiciaire
5 204.18 €
2010 - T 73 Commune Szymanski Alexandre 10.35 €
TOTAL COMMUNE 5 232.53 €
2008 T-900006000207 Eau Defay Marie Marcelle 0.28 €
2008 - T 2 Eau Pandor Stéphane 5.00 €
2002 T-6 Eau Divers abonnés 22.53 €
2008-2009 Eau Elena Transport - liquidation judiciaire 278.30 €
2008 - T 505 Eau Massat de Paulou Patrick 1.21 €
2003 - T226-227 Eau Elips enseignes sa 1 035.13 €
TOTAL EAU 1 342.45 €
2008-2009 Assainissement Elena Transport - liquidation judiciaire 266.64 €
2003 - T179 Assainissement Elips enseignes SA 15.61 €
2000 - T 12 Assainissement Erreur reprise be 668.29 €
2008 - T 22 Assainissement Reprise migration 52.02 €
1998 - T 117 Assainissement Sel Elips - Titre transmis par Clara 285.34 €
TOTAL ASSAINISSEMENT 1 287.90 €
TOTAL 7 862.88 €
Le montant nécessaire est inscrit à l'article 654 « pertes sur créances irrécouvrables» des budgets Commune, Eau et Assainissement 2010, La commission des finances propose de voter l'abandon de ces créances.
Exposition FRMJC.
Du lundi 11 avril 2011 au samedi 16 avril 2011, la F.R.M.J.C. (Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture) propose à la commune de Patay d'accueillir une exposition itinérante intitulée «De l'Eau dans le Temps », destinée aux scolaires et au grand public.
Il est envisagé la possibilité de demander une participation financière aux communes hors regroupement.
Pour rappel, en 2009-2010, les membres de la commission des finances avaient décidé d'une part, de retenir la formule N' 2 proposée par la FRMJC pour un montant de 1 601 €.. et d'autre part, de fixer à 2 € un droit d'entrée par élève des écoles ne faisant pas partie du regroupement scolaire.
Le coût de la formule n'2 proposée par la FRMJC cette année est de 1 631 €
La commission des finances propose d'accepter la formule N'2
• Instauration d'un Compte Epargne Temps (CET). Mairie de Patay Page 6
M. le Maire indique au conseil municipal que le fonctionnement du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale (art.7- 1 de la loi du 26 janvier 1984, décret n°2004 du 26 août 2004 et arrêté du 28 août 2009) a été modifié par le décret n'2010-531 du 20 mai 2010.
Le Compte Epargne Temps permet d'accumuler des droits à congés rémunérés, dans la limite de 60 jours au total. Il est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte, ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent, sont fixés par délibération, après consultation du comité technique paritaire (CTP). Mais cette délibération ne constitue pas un préalable à l'ouverture d'un compte épargne temps, celle-ci étant un droit (art.1 du décret du 26 août 2004), l'autorité territoriale est tenue d'ouvrir le compte épargne temps au bénéfice du demandeur dès lors qu'il remplit les conditions énoncées ci-dessous.
M. le Maire propose au Conseil Municipal les règles de gestion du Compte Epargne Temps :
1) Règles d'ouverture du Compte Epargne-Temps
Les agents titulaires et non-titulaires, employés à temps complet ou à temps non complet, de manière continue, depuis plus d'un an, peuvent solliciter l'ouverture d'un Compte Epargne Temps.
La demande d'ouverture du compte doit être effectuée par écrit auprès de l'autorité territoriale.
2) Règles de gestion du Compte Epargne Temps
Le Compte Epargne-Temps peut être alimenté :
par des repos compensateurs ;
par des jours issus de l'Aménagement et de la Réduction du Temps de Travail
par des jours de congés annuels pour la fraction comprise au-delà du vingtième jour.
Ces différents droits devront être acquis à compter du 1er janvier 2010.
Les agents détachés sur une position de stagiaire ne peuvent pas alimenter leur Compte Epargne Temps durant la durée du stage.
3) Règles de fonctionnement du Compte Epargne Temps
Les agents seront informés à la fin de chaque année civile du nombre de jours épargnés et consommés. Un maximum de 60 jours peut être épargné.
4) Règles d'utilisation du Compte Epargne Temps
C'est l'agent qui choisit parmi les différentes options au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
A/ Si le nombre de jours épargnés est inférieur ou égal à 20 : les jours sont automatiquement maintenus sur le Compte Epargne- Temps en, vue d'une utilisation ultérieure sous forme de congés sans que l'agent n'ait à le demander expressément.
B/ Si le nombre de jours est supérieur à 20 :
3 options s'offrent à l'agent
le maintien des jours sur le compte épargne-temps avec un maximum de 60 jours ; lorsqu'ils sont utilisés sous forme de congés, les jours accumulés sur le compte épargne-temps se consomment comme des congés ordinaires, pris dans les conditions de l'article 3 du décret du 26 novembre 1985. Aucun délai de péremption ne s'applique aux jours inscrits sur le compte épargne-temps.
une indemnisation forfaitaire : 125 € en catégorie A, 80 € en catégorie B; et 65 € en catégorie C ; cette indemnité est assujettie à la CSG, au CRDS ainsi qu'à la contribution de solidarité,
la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique est possible uniquement pour les fonctionnaires, sur la base de l'article 6 du décret du 26 août 2004 ; pour chaque jour est retenue la valeur de l'indemnisation fonction de la catégorie à laquelle l'agent appartient et rappelée à l'article 5 ; ce montant est divisé par l'addition des taux retenus pour la CSG, le CRDS et le taux de la RAFP (part employeur et part salarié), la cotisation RAFP s'applique, côté employeur et côté salarié.
L'agent, peut, à sa convenance, choisir une option unique ou combiner 2 ou 3 options dans les proportions qu'il souhaite. En l'absence d'option exprimée par le fonctionnaire au 31 janvier, l'option 3 ci-dessus (versement au RAFP) s'applique automatiquement sur l'ensemble des jours au-delà de 20.
Les agents non-titulaires. ont. uniquement le choix entre le maintien des jours sur le compte épargne-temps et l'indemnisation.
Les agents détachés sur une position de stagiaire ne peuvent pas utiliser les droits acquis pendant la période de stage
La commission des finances propose pour se mettre en conformité avec la loi de voter l'instauration du C E.T Mairie de Patay Page 7
Prime de fin d'année 2010.
Le conseil municipal lors de sa séance du 17 décembre 1998 a décidé à l'unanimité le versement de la prime de fin d'année en lieu et place du C.O.S....
Le principe de revalorisation de la prime en fonction du taux d'inflation prévaut depuis l'instauration de cette prime sur la base de la variation des mois d'août n-1 et n ce qui représente cette année 1,42% pour la période allant d'août 2009 à août 2010. De même, depuis son instauration la prime prend en compte le temps de travail des agents. Les montants de la prime de fin d'année 2010 sont proposés comme suit :
Tranches horaires 2009 Propositions 2010
De 28 h 30 à temps complet 641 € 650 €
De 11 h 30 à 28 h 30 : 427 € 433 €
En deçà de 11 h 30 : 214 € 217 €
La commission propose de voter la proposition d'augmentation définie dans le tableau ci-dessus.
Indemnité de conseil de Monsieur le Receveur Principal de Patay
L'article 97 de la loi n'82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions permet aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d'accorder des indemnités aux agents des services extérieurs de l'Etat au titre des prestations fournies.
L'arrêté ministériel du 12 juillet 1990 est venu préciser que les receveurs municipaux sont autorisés à fournir aux collectiv ités territoriales et à leurs établissements publics des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économi que, financière et comptable.
Cette indemnité est calculée sur la base de la moyenne des dépenses budgétaires de (CCAS et budgets annexes inclus), à l'exception des opérations d'ordre, des sections de fonctionnement et d'investissement de la commune afférentes aux trois dernières années.
Le barème applicable dégressif selon les tranches de dépenses suivantes
Sur les 7.622,45 premiers euros : 3'/°°
Sur les 22.867,35 euros suivants : 2'/°°
Sur les 30.489,80 euros suivants : 1,5'/°°
Sur les 60.979,61 euros suivants : 1'/°°
Sur les 106.714,31 euros suivants : 0,75'/°'
Sur les 152.449,02 euros suivants : 0,50'/°°
Sur les 228.673,53 euros suivants : 0,25'/°'
Sur les sommes > à 609.796,07 euros : 0,1'/°°
Le montant indiqué est celui de 2009 pour donner un ordre
d'idée du montant de l'indemnité. La base de calcul est la
moyenne des 3 années précédentes du montant des budgets de
la commune. M. Donis nous adressera le montant au début de
2011
L'attribution de l'indemnité de conseil fait l'objet d'une
délibération et est acquise au comptable pour toute la durée du
mandat, tout changement de comptable donnant lieu à la prise
d'une nouvelle délibération.
Or la Trésorière Municipale de Patay Mme Régine HARDEL a
été remplacée au 1'' décembre 2009 par M. Marc DONIS,
Sommes taux indemnité
7622.45 0.003 22,87€
22867,35 0,002 45,73 €
30489,8 0,0015 45.73 €
60979,61 0,001 60,98 €
106714,31 0,00075 80,04 €
152449,02 0.0005 76,22 €
228673,53 0,00025 57,17€
sous total 609796,07
2167740,93 0.0001 216,77 €
605,52 €
Receveur Principal.
La commission des finances :
propose l'attribution d'une indemnité de conseil à M. Marc Donis,
précise que l'indemnité allouée sera calculée conformément au barème ci-dessus, précise encore que cette indemnité sera versée annuellement au taux de 100% et ceci pendant toute la durée du mandat du conseil municipal sauf décision contraire du conseil municipal. Mairie de Patay Page 8
Convention à signer entre la commune et M. le Receveur Principal de Patay. Afin de suivre au mieux les créances à recouvrer, il est nécessaire d'approuver une convention relative aux poursuites sur produits locaux avec M, le Receveur Principal de Patay. Celle-ci a été proposée par M. Donis et est adaptée au profil de la commune et au recouvrement des produits locaux qui représentent une part importante dans les budgets principal. eau et assainissement de la commune.
Après avoir pris connaissance des termes de la convention, la commission des finances propose d'autoriser le M le Maire à signer cette convention.
Modification du temps de travail d'un professeur de musique contractuel pour l'année 2010-2011. Une élève s'étant inscrite récemment pour prendre des cours de flûte traversière avec Melle Anne COSTIS, il convient pour prendre en compte cette nouvelle inscription de modifier le contrat de travail de Melle Anne COSTIS comme suit à compter du 1' décembre 2010 :
Situation avant le 1' décembre 2010 :
Le planning hebdomadaire sera le suivant
Pour la flûte traversière, Melle Anne COSTIS : 3,00/20eme
Situation après le 1'' décembre 2010 :
Le planning hebdomadaire sera le suivant :
Pour la flûte traversière, Melle Anne COSTIS : 3,50/20eme
Il s'agit d'une élève de l'école de musique Terminiers. Comme l'école de Terminiers n'avait pas de professeur de flûte, M. Pellegrin, maire de Terminiers a demandé l'autorisation à M. Abraham, et s'est engagé à rembourser la commune de Patay.
Salaire des professeurs de musique.
Le salaire des professeurs de l'école municipale de musique de Patay n'a pas été réévalué depuis 2005. Il avait alors été fixé à 17€ de l'heure.
Si on applique, l'augmentation des traitements de la fonction publique de 0,50% en 2010, le salaire horaire passerait à 17,09€
La commission a estimé qu'il fallait opérer un rattrapage et propose une augmentation de 1,5% ce qui donne un salaire horaire de 17,26€. Par ailleurs, la commission propose que les salaires des professeurs d'instrument suivent l'évolution d e ceux de la fonction publique territoriale.
Achat de partitions pour l'école de musique
L'école de musique n'a pas de crédits pour acheter des partitions pour l'orchestre junior. M. Delalande demande si le conseil municipal pouvait attribuer une somme annuelle permettant la constitution d'un fonds de partitions. La commission propose d'allouer 400€ par an à l'école de musique pour acquérir des jeux de partitions afin de constituer un fond. Pour information, voici les crédits nécessaires au fonctionnement de l'école de musique (chiffres 2009)
Ecole de Musique
Charges Produits
Charges salariales annuelles Participation des familles 7296,85
Total 49 118,12€ Subvention CG 1977
Achat Instrument 650,00 €
Entretien instruments 214,50 €
Fournitures administratives 130 00 €
Photocopieur 236,81 €
Redevance reprod. 248,60 €
1 479,91 €
Total annuel 50 598,03 € 9273,85€
Coût de revient 41 324,18 €
enfants et adultes dont fréquentant l'Harmonie sont inscrits à l'école de musique Mairie de Patay Page 9
Modification du régime indemnitaire du cadre d'emploi des rédacteurs. Compte tenu des travaux supplémentaires demandés à Madame Claudine GODARD, rédacteur principal, du temps consacré aux tâches qui lui sont confiées et de la nécessaire formation à donner à la personne qui va lui succéder,, il est décidé d'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants
Rédacteur dans la filière administrative.
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé - décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique Paritaire (CTP).
A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CTP, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.
L'attribution d'IHTS aux agents bénéficiaires de la concession d'un logement pour utilité ou nécessité de service est désormais possible.
Agents non titulaires
Précise que les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Clause de sauvegarde
Conformément à l'article 88 de la loi n' 84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.
Périodicité de versement
Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle. Clause de revalorisation
Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,
Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget 2010.
La commission propose de voter la création de ce régime indemnitaire pour pouvoir indemniser Mme Godard des heures qu'elle n'a pas prises pour former Harmonie Métayer qui l'a remplacée.
Convention d'occupation de locaux destinés à la PMI.
Le CM avait voté une convention d'occupation des locaux avec le Conseil Général pour la PMI prévoyant un loyer d'occupation de 12€ par jour d'occupation. Le CG a fait savoir que Patay était la seule commune à faire payer. La commission propose de mettre gratuitement ce local à disposition du CG pour y tenir les permanences de la PMI.
Décisions modificatives.
Voir le document en annexe.
Acquisition d'un terrain pour l'implantation par le Conseil Général du Loiret d'un centre de secours. Comme cela a déjà été expliqué, le SDIS souhaite que la commune mette à sa disposition un terrain sur le hameau de Lignerolles pour construire un nouveau Centre de Secours intercommunal.
M. le Maire a négocié l'achat d'un terrain de 6 780m2 (qui convient au SDIS aussi en termes de localisation que de superficie) avec M. Pelé à 7€ le m2 soit 47 460€ (hors frais d'acte).
Ce terrain n'est pas couvert contre l'incendie. Il faudra prévoir la création d'une bâche de stockage de 120m 3. De même il faudra amener l'assainissement jusqu'au terrain.
Pour la viabilisation de ce terrain, nous sommes en attente d'une estimation des coûts qui devrait être arrivée avant le Conseil.
Pour financer ce projet, les communes desserties par le centre de secours seront appelées à participer au financement de la mise à disposition de ce terrain au prorata du nombre d'habitants. Mairie de Patay Page 10
Information Contrat d'assurance collectif du Centre de Gestion
M. Breton est allé à une réunion concernant la proposition du CNFPT d'un contrat groupe d'assurance maladie ... du personnel territorial. C'est Dexia Sofcap qui a remporté le marché.
Voici la base de calcul de la cotisation annuelle.
Contrat groupe du CNFPT
Masse salariale
2009
Taux de
cotisation
Montant
annuel
franchise de 15 jours 293 234,25 € 4,64% 13 606,07 €
franchise de 30 jours 293 234,25 € 4,38% 12 843,66 €
La commission considère qu'elle n'a pas assez d'éléments pour prendre position. Ce problème sera revu lors de la prochaine commission.
Budget Assises Johanniques
Suite à la réunion de la commission des fêtes où l'organisation des fêtes Johanniques a été évoquée, nous avons reçu M. et Mme Mineau des Chevaliers Paladins. Ils nous ont fait deux propositions de fête médiévale : une pour un budget de 4 496€ et doivent nous en faire une autre pour un montant d'environ 6 463€. En ce qui concerne le marché médiéval, ils veulent bien se charger de contacter les exposants mais ne veulent pas assumer le reste. La commission des fêtes étudiera les 2 propositions et l'organisation de ces 2 journées.
Il faudra également prévoir un budget restauration pour
nourrir les 42 intervenants qui participent à l'animation de la fête médiévale (plateau repas dimanche midi) recevoir les invités aux Assises : un café le samedi matin, un buffet le samedi soir et le repas officiel du dimanche midi. Suivant l'option pour la fête médiévale, il faudrait prévoir un budget compris entre 7 000€ et 9 000€.
Classes de découverte
L'école Jeanne a déposé 2 dossiers de classes de découverte :
un pour les CE1/CE2 à Céaux d'allègre (Haute Loire)
un pour les GS/CP à Batz sur mer (Loire Atlantique)
L'école Jacqueline Auriol a fait une demande pour 2 classes (CE 1/CE21 et CE2)
Il faut que la commune définisse une règle pour les demandes de départ en classe de découverte. Après discussion, la commission pense qu'il serait souhaitable que dans la mesure du possible, chaque élève parte une fois en classe de découverte au cours de sa scolarité primaire. Elle propose donc qu'une seule classe (sur 4) de l'école Jeanne d'Arc parte chaque année, ce qui équivaut à 2-3 classes (sur 13) des écoles publiques. A titre exceptionnel, les 2 classes pourront être accordées à l'école Jeanne d'Arc cette année.
Actualisation des tarifs municipaux.
Pour info :
Evolution de l'indice de référence des loyers
T2 2009 = 117.59 T2 2010 = 118.26 soit une augmentation de 0,57%
Evolution de l'indice des prix
Mars 2009 = 119,6 Mars 2010 120,94 soit une augmentation de 1,12%
Voir document en annexe.
Renouvellement de la convention de remboursement des frais d'entretien des locaux du centre médico- psychologique.
Afin de définir les modalités pratiques d'entretien des locaux du centre médico-psychologique et les conditions financières de cette prestation, une convention entre la commune et l'hôpital Georges Daumezon doit être conclue. Le montant de la redevance annuelle proposée est de 2 600 € et correspond au salaire et aux charges afférentes à l'agent communal mis à disposition.
La commission propose d'autoriser M le Maire à signer le renouvellement de cette convention. Mairie de Patay Page 11
Convention tripartite d'utilisation des équipements sportifs.
Monsieur le Maire indique que le Conseil Générai s'est engagé à revaloriser tous les 3 ans les barèmes horaires d'indemnisation des installations sportives utilisées par les collèges dans le cadre de l'enseignement de l'éducation physique et sportive. Dans ce cadre, les nouveaux tarifs horaires forfaitaires d'utilisation des installations sportives par les collèges, applicables à partir du 1'' janvier 2011, sont les suivants :
7,60 € de l'heure pour les installations couvertes
3,80 € de l'heure pour les installations de plein air
10,72 € de l'heure pour les BAF
soit une augmentation comprise entre 4,8 et 4,11 % en 3 ans.
Le Conseil Général verse à terme échu une subvention aux collèges, après avoir reçu un état du nombre d'heures d'utilisation des installations sportives cosigné par le Chef d'établissement et le propriétaire des équipements concernés. Une nouvelle convention a été adoptée par l'Assemblée Départementale et sera applicable au 1'janvier 2011, après signature des trois parties concernées.
La commune de Patay met à disposition du collège Alfred de MUSSET un créneau horaire au gymnase. La commission des finances accepte la signature de cette convention.
Avenant n°1 de la convention entre la commune de Patay et l'Association Familles Rurales pour la gestion de la garderie périscolaire et de l'ALSH.
La commune de Patay dispose d'un service de garderie périscolaire et accueil de loisirs sans hébergement installé dans les locaux mis à disposition par la Résidence Trianon, maison de retraite de Patay.
La mise en place de la garderie périscolaire a eu lieu la rentrée scolaire 2009-2010 soit le 02 septembre 2009.
La gestion de l'activité d'accueil périscolaire a été confiée à l'Association Familles Rurales pour une durée de 1 an renouvelable par reconduction expresse dans la limite de (5) cinq années.
Après une année d'exploitation et fort du succès de la garderie périscolaire et de l'accueil de loisirs sans hébergement des mercredis et petites vacances il est apparu nécessaire d'établir un avenant à la convention entre la commune et cette association afin de fixer les modalités administratives et financières, les règles de sécurité, le projet pédagogique ainsi que les formalités concernant la restauration des enfants et l'entretien des locaux.
Cette nouvelle convention revoit à la baisse les versements effectués à Familles Rurales Départemental qui maintenant que la mise en route a été effectuée, doit fournir moins de prestations.
La commission des finances propose d'autoriser M. le Maire à signer cette nouvelle convention.
Demandes de subvention
La commission est informée de différentes demandes de subvention qui seront présentées lors du Conseil Municipal : 1) Demande de subvention « ETUDE » à l'ADEME pour la réhabilitation des ouvrants de la salle des fêtes
2) Demande de subvention auprès du Conseil Régional Centre au titre du contrat de Pays pour la réalisation d'une terrasse extérieure jouxtant le bassin d'apprentissage fixe de Patay.
11 046 € sur un montant de 31 559 €.
3) Demande de subvention auprès du Conseil Régional Centre au titre du contrat de Pays pour la construction et l'implantation d'un plateau multisports sur la commune de Patay. 35% du montant du projet soit 14 525€ sur 41 500€.
4) Demande de subvention auprès de la Préfecture de la Région Centre et du Loiret dans le cadre du Contrat de Plan Etat Région pour la création d'une maison de santé pluridisciplinaire à Patay. Dans le cadre du PER, une subvention peut être demandée à l'Etat pour la création de la maison de santé.
5) Demande de subvention auprès du Conseil Régional du Centre dans le cadre du Contrat de Plan Etat Région pour la création d'une maison de santé pluridisciplinaire à Patay.
Dans le cadre du PER, une subvention peut être demandée à la Région pour la création de la maison de santé.
Aucune remarque particulière n'ayant été faite, les membres du Conseil Municipal adoptent à l'unanimité ce compte-rendu. Mairie de Patay Page 12
II. AFFAIRES DELIBERATIVES
A - FINANCES/ PERSONNEL
Admissions en non-valeur de créances irrécouvrables.
M, le Trésorier a adressé au conseil municipal un état de taxes et produits irrécouvrables qui n'ont pu être -comme le nom l'indique recouvrés pour différentes raisons : personnes insolvables, parties sans laisser d'adresse, somme trop minime pour faire l'objet de poursuites.
Ces sommes n'ont pu être recouvrées malgré toutes les procédures employées et il convient donc afin de régulariser la comptabilité communale de les admettre en non-valeur.
Année Budget Motifs Montants
2009 T-196 Commune Délivrance 2 extraits matrices cadastrales - Crédit agricole des Charentes 5.60 €
2008 T-348 Commune Diebold-Brunet Fréderic 12.40 €
2006 à2009
divers titres Commune
Elena Transport - Loyers - Liquidation
judiciaire 5 204.18 €
2010 - T 73 Commune Szymanski Alexandre 10.35 €
TOTAL COMMUNE 5 232.53€
2008 T
900006000207 Eau Defay Marie Marcelle 0.28 €
2008 - T 2 Eau Pandor Stéphane 5.00 €
2002 T-6 Eau Divers abonnés 22.53 €
2008-2009 Eau Elena Transport - liquidation judiciaire 278.30 €
2008 - T 505 Eau Massat de Paulou Patrick 1.21 €
2003 - T226-227 Eau Elips enseignes sa 1 035.13 €
TOTAL EAU 1 342.45 €
2008-2009 Assainissement Elena Transport - liquidation judiciaire 266.64 €
2003 - T179
i Assainissement Elips enseignes SA 15.61 €
2000 - T 12 Assainissement Erreur reprise be 668.29 €
2008 - T 22 Assainissement Reprise migration 52.02 €
1998 - T 117 Assainissement Sel Elips - Titre transmis par Clara 285.34 €
TOTALI ASSAINISSEMENT 1 287.90 €
TOTAL 7 862.88 € Mairie de Patay Page 13
Le montant nécessaire est inscrit à l'article 654 « pertes sur créances irrécouvrables» des budgets Commune, Eau et Assainissement 2010.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Admet en non valeur les créances irrécouvrables reprises dans le tableau ci-dessus.
Convention tripartite d'utilisation des équipements sportifs.
Monsieur le Maire indique que le Conseil Général s'est engagé à revaloriser tous les 3 ans les barèmes horaires d'indemnisation des installations sportives utilisées par les collèges dans le cadre de l'enseignement de l'éducation physique et sportive. Dans ce cadre, les nouveaux tarifs horaires forfaitaires d'utilisation des installations sportives par les collèges, applicables à partir du 1 er janvier 2011, sont les suivants :
7,60 € de l'heure pour les installations couvertes
3,80 € de l'heure pour les installations de plein air
57,20 € de l'heure pour les piscines dans la limite de trois lignes d'eau
10,72 € de l'heure pour les BAF
Le Conseil Général verse à terme échu une subvention aux collèges, après avoir reçu un état du nombre d'heures d'utilisation des installations sportives cosigné par le Chef d'établissement et le propriétaire des équipements concernés. Une nouvelle convention a été adoptée par l'Assemblée Départementale et sera applicable au 1'janvier 2011, après signature des trois parties concernées.
La commune de Patay met à disposition du collège Alfred de MUSSET un créneau horaire au gymnase.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'utilisation des équipements sportifs avec le Conseil Général et le Collège Alfred de MUSSET.
Actualisation des tarifs-loyers 2011.
Comme chaque année, le conseil est invité à procéder à l'actualisation des loyers et tarifs publics applicables au 1er janvie r 2011.
M. Breton adjoint aux finances communique ses propositions tenant compte de la majoration des indices I.N.S.E.E ci-dessous indiqués :
IPC : Indice des Prix à la Consommation (OOE ensemble) du mois de mars 2010: 120,94 (mars 2009 : 119,06). IRL : Indice de Référence des Loyers (nouvel indice de Référence des Loyers qui remplace l'indice de Référence des Loyers) du second trimestre 2010: 118,26 (indice du second trimestre 2009: 117,59).
L'ensemble des tarifs et loyers sont repris dans un tableau en annexe de ce rapport de présentation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Décide d'appliquer les tarifs et loyers publics mentionnés dans le tableau en annexe applicables à c ompter du 1 janvier 2011.
Remboursement des frais de personnel service des eaux.
M le Maire explique aux membres du conseil municipal que deux agents des services techniques consacrent une partie de leur temps de travail à assurer des tâches liées au service des eaux (relevé des compteurs d'eau, réparation des fuites d eau, branchements ... ) Mairie de Patay Page 14
Ce temps de travail estimé à 15% de la durée annuelle de son travail équivaut à un montant annuel (traitement brut de base auquel doit être ajouté les charges patronales) de 9 187 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Décide du remboursement par le service des eaux des frais de personnel à la commune soit 9 187 € pour l'année 2010.
Autorise les opérations comptables destinées à procéder à ce remboursement.
Remboursement des frais de personnel service assainissement.
A l'instar de la précédente question à l'ordre du jour, M. le Maire précise aux membres que l es agents des services techniques effectuent une partie de leur travail au service assainissement de la commune et en particulier à l'entretien de la station d'épuration. Le montant moyen des traitements bruts des trois agents concernés ainsi que les charges sociales patronales représentent un montant de 26 835,07 €. Le temps consacré à ce service a été évalué à 20% de temps de travail d'une personne, ce qui représente la somme de 5 367,01 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Décide du remboursement par le service assainissement des frais de personnel à la commune soit 5 367,01 € pour l'année 2010,
Autorise les opérations comptables destinées à procéder à ce remboursement.
Exposition FRMJC.
Du lundi 11 avril 2011 au samedi 16 avril 2011, la F.R.M.J.C. (Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture) propose à la commune de Patay d'accueillir une exposition itinérante intitulée «De l'Eau dans le Temps », destinée aux scolaires et au grand public.
Il est envisagé la possibilité de demander une participation financière aux communes hors regroupement patichon. Pour rappel, en 2009-2010, les membres de la commission des finances avaient décidé d'une part de retenir la formule N' 2 proposée par la FRMJC pour un montant de 1 601 €, et d'autre part, de fixer à 2 € un droit d'entrée par élève des écoles ne faisant pas partie du regroupement scolaire.
Le coût de la formule n'2 proposée par la FRMJC cette année est de 1 631 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Accepte la formule n' 2 proposée par la FRMJC pour la somme de 1 631 €
Applique le tarif ci-dessus aux enfants domiciliés hors regroupement scolaire.
Détermination de la dotation fournitures scolaires 2010.
M. Didier BRETON, adjoint aux finances, indique que comme chaque année, il convient de déterminer le montant de la dotation pour les fournitures scolaires qui sera attribuée à l'école primaire et maternelle.
La commission des finances lors de sa réunion du 18 novembre 2010 a émis un avis favorable sur le montant par élève repris dans le tableau ci-dessous en précisant que le montant total de la dotation par établissement se fera sur la base des effectifs réels Mairie de Patay Page 15
DOTATION 2010/ENFANT
Ecole primaire - fonctionnement 47€
Ecole maternelle - fonctionnement 47€
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Donne son accord pour l'attribution d'une dotation par élève dont les montants sont définis ci-dessus Impute ces dépenses au budget 2010.
Mandate M. le Maire afin d'aviser les directeurs des écoles concernées de cette décision.
Avenant n°1 de la convention entre la commune de Patay et l'Association Familles Rurales pour la gestion de la garderie périscolaire et de l'ALSH.
La commune de Patay dispose d'un service de garderie périscolaire et accueil de loisirs sans hébergement installé dans les locaux mis à disposition par la Résidence Trianon, maison de retraite de Patay.
La mise en place de la garderie périscolaire a eu lieu la rentrée scolaire 2009-2010 soit le 02 septembre 2009.
La gestion de l'activité d'accueil périscolaire a été confiée à l'Association Familles Rurales pour une durée de 1 an renouvelable par reconduction expresse dans la limite de (5) cinq années.
Après une année d'exploitation et fort du succès de la garderie périscolaire et de l'accueil de loisirs sans hébergement des mercredi et petites vacances il est apparu nécessaire d'établir un avenant à la convention entre la commune et cette association afin de fixer les modalités administratives et financières, les règles de sécurité, le projet pédagogique ainsi que les
formalités concernant la restauration des enfants et l'entretien des locaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Autorise M. le Maire à négocier et signer l'avenant n'1 à la convention qui sera établie entre la commune et l'Association Familles Rurales.
Autorise M. le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires à ce dossier.
Indemnité de conseil de Monsieur le Receveur Principal de Patay
L'article 97 de la loi n'82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions permet aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d'accorder des indemnités aux agents des services extérieurs de l'Etat au titre des prestations fournies.
L'arrêté ministériel du 12 juillet 1990 est venu préciser que les receveurs municipaux sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable.
Cette indemnité est calculée sur la base de la moyenne des dépenses budgétaires de (CCAS et budgets annexes inclus), à l'exception des opérations d'ordre, des sections de fonctionnement et d'investissement de la commune afférentes aux trois dernières années.
Le barème applicable dégressif selon les tranches de dépenses suivantes
Sur les 7.622,45 premiers euros : 3',"
Sur les 22,867,35 euros suivants : 2'i°°
Sur les 30 489,80 euros suivants : 1,5'1"
Sur les 60.979.61 euros suivants : 1'!°'
Sur les 106.714.31 euros suivants : 0,75'/°' Mairie de Patay Page 16
Sur les 152.449,02 euros suivants : 0,50°/°°
Sur les 228.673,53 euros suivants : 0,25'/°°
Sur les sommes supérieures à 609.796,07 euros : 0,1'/''
L attribution de l'indemnité de conseil fait l'objet d'une délibération et est acquise au comptable pour toute la durée du mandat, tout changement de comptable donnant lieu à la prise d'une nouvelle délibération.
Or la Trésorière Municipale de Patay Mme Régine HARDEL a été remplacée au 1V' décembre 2009 par M. Marc DONIS, Receveur Principal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Décide de l'attribution d'une indemnité de conseil à M. Marc DONIS pour les conseils qu'il apporte à la collectivité en matière budgétaire, économique, financière et comptable.
Précise que l'indemnité allouée sera calculée conformément au barème ci-dessus, Précise encore que cette indemnité sera versée annuellement à M. Marc DONIS et ceci pendant toute la durée du mandat du conseil municipal sauf décision contraire du conseil municipal.
Convention à signer entre la commune et M. le Receveur Principal de Patay.
Monsieur le Maire informe les membres du conseil qu'afin de suivre au mieux les créances à recouvrer, il est nécessaire d'approuver une convention relative aux poursuites sur produits locaux.
Cette convention a été rédigée par M. le Receveur Principal de Patay, adaptée au profil le plus cohérent avec la politique municipale et le nécessaire recouvrement des produits locaux qui représentent une part importante dans les budgets principal, eau et assainissement de la commune.
La commission finances réunie le 18 novembre 2010 a émis un avis favorable à la signature par M. le Maire de cette convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Approuve la convention proposée par M. le Receveur Principal de Patay,
Autorise M. le Maire à signer cette convention de poursuites émises par le Trésor Public de Patay
Renouvellement de la convention de remboursement des frais d'entretien des locaux du centre médico-
psychologique.
Afin de définir les modalités pratiques d'entretien des locaux du centre médico-psychologique et les conditions financières de cette prestation, une convention entre la commune et l'hôpital Georges Daumezon doit être renouvelée. Le montant de la redevance annuelle proposée est de 2 600 € et correspond au salaire et aux charges afférentes à l'agent communal mis à disposition.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Approuve les dispositions relatives au contrat d'entretien des locaux du centre médico-psychologique avec l'hôpital Georges Daumezon selon les modalités définies ci-dessus..
Autorise M le Maire à signer cette convention,
Charge M. le Maire d'entreprendre les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision Mairie de Patay Page 17
• Dema nde d e su bvent ion « ETU D E » à I' Ad ème p ou r l'é tude éne rg étique du proj et d 'am énage ment, d e t r a n sf o rma t io n e t m is e au x no rm es du p re m ie r e t s e c on d é ta g e s ou s c omb l e s d e l a M a i ri e d e P at ay .
La direction régionale de l'ADEME a été associée à ce projet en la personne de M. MAGNIER pour connaître les aides techniques et financières possibles pour ce type de projet.
La commune souhaite réaliser une étude énergétique pour le projet d'aménagement, de transformation et la mise aux normes du premier et du second étage sous combles de la Mairie.
L'ADEME peut subventionner ce type d'étude à hauteur de 70%.
PLAN PREVISIONNEL DE FINANCEMENT
Pour l'étude énergétique du projet d'aménagement, de transformation et mise aux normes du premier et second étage sous combles de la Mairie de Patay.
(Montants H.T)
1. MONTANT DE L'ETUDE 4. SUBVENTIONS SOLLICITEES
Etude énergétique .............................................. 4 305,60 € Subvention ADEME ........................................................ 3 013,92 € (70% du montant de l'étude).
2. DÉPENSES ANNEXES 5. RESSOURCES PROPRES/BESOIN DE FINANCEMENT
Autofinancement /emprunt ............................................. 1 291,68 €
3. TOTAL (1 + 2) .................................................. 4 305,60 € 6. TOTAL (4 + 5) ............................................................ 4 305,60 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Sollicite auprès de l'ADEME pour l'obtention d'une subvention « Etude » au taux le plus élevé possible,
Autorise M. le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires relatif à ce dossier,
Modification du temps de travail d'un professeur de musique contractuel pour l'année 2010-2011.
Une élève s'étant inscrite récemment pour prendre des cours de flûte traversière avec Melle Anne COSTIS, il convient pour prendre en compte cette nouvelle inscription de modifier le contrat de travail de Melle Anne COSTIS comme suit à compter du
1er décembre 2010 :
Situation avant le 1 e` décembre 2010
Le planning hebdomadaire sera le suivant
Pour la flute traversière, Melle Anne COSTIS : 3,00i20ème
Situation après le 1er décembre 2010 :
Le planning hebdomadaire sera le suivant
Pour la flute traversière, Melle Anne COSTIS : 3,50i20ème
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés.
Charge M. le Maire d'établir l'avenant au contrat de travail de Melle Anne COSTIS dans les conditions définies ci- dessus.
Autorise M. le Maire à signer cet avenant au contrat de travail ainsi que l'ensemble des documents nécessaires à !a mise en œuvre de cette décision Mairie de Patay Page 18
. Actualisation du tarif horaire de rémunération des professeurs de musique contractuels.
Les conditions de rémunération des professeurs de musique contractuels n'ont pas été actualisées depuis 2005 :
M. le Maire après avis de la commission finances réunie le 18 novembre 2010 propose d'actualiser ce taux horaire brut de +1,5% à compter du 1" décembre 2010 et d'indexer ce taux horaire de rémunération sur la valeur du point d'indice de la fonction publique territoriale à compter du 1 janvier 2011:
Ancienne situation :
17 € brut de l'heure pour les professeurs de musique.
Situation à compter du 1er décembre 2010
17,26 € brut de l'heure pour les professeurs de musique.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Accepte l'actualisation de la rémunération des professeurs de musique contractuels de +1,50°,% du taux horaire brut à compter du 1 décembre 2010.
Accepte l'indexation de la rémunération des professeurs de musique contractuels sur la base de la valeur du point d'indice de la fonction publique territoriale à compter du 1 janvier 2011.
Charge M. le Maire d'établir les avenants aux contrats de travail dans les termes proposés ci-dessus. Autorise M. le Maire à signer ces avenants aux contrats de travail, ainsi que l'ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Modification du régime indemnitaire du cadre d'emploi des rédacteurs.
Compte tenu des travaux supplémentaires demandés à Madame Claudine GODARD, rédacteur principal et du temps consacré aux tâches qui lui sont confiées. Compte tenu de la nécessaire formation à donner à la personne qui va lui succéder, Madame Claudine GODARD ayant fait valoir ses droits à la retraite.
Il est décidé d'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :
Grades concernés
Filière administrative
Rédacteur
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n' 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé - décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique Paritaire (CTP). A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CTP, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet. les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n' 2002-60.
L'attribution d'IHTS aux agents bénéficiaires de la concession d'un logement par utilité ou nécessité de service est désormais possible. Mairie de Patay Page 19
Agents non titulaires
Précise que les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Clause de sauvegarde
Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, ceux-ci conserveraient le bénéfice.. à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures. Périodicité de versement
Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle. Clause de revalorisation
Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,
Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget 2010.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE d'instituer une indemnité horaire pour travaux supplémentaires selon les modalités définies ci - dessus pour le cadre d'emploi de rédacteur territorial.
Instauration d'un Compte Eparqne Temps (CET).
M. le Maire indique au conseil municipal que le fonctionnement du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale (art.7-1 de la loi du 26 janvier 1984, décret n°2004 du 26 août 2004 et arrêté du 28 août 2009) a été modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010.
Le Compte Epargne Temps permet d'accumuler des droits à congés rémunérés, dans la limite de 60 jours au total. Il est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte, ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent, sont fixés par délibération, après consultation du comité technique paritaire (CTP). Mais cette délibération ne constitue pas un préalable à l'ouverture d'un compte épargne temps, celle-ci étant un droit (art.1 du décret du 26 août 2004), l'autorité territoriale est tenue d'ouvrir le compte épargne temps au bénéfice du demandeur dès lors qu'il remplit les conditions énoncées ci-dessous.
M. le Maire propose au Conseil Municipal les règles de gestion du Compte Epargne Temps :
1) Règles d'ouverture du Compte Epargne-Temps
Les agents titulaires et non-titulaires, employés à temps complet ou à temps non complet, de manière continue, depuis plus d'un an, peuvent solliciter l'ouverture d'un Compte Epargne Temps.
La demande d'ouverture du compte doit être effectuée par écrit auprès de l'autorité territoriale.
2) Règles de gestion du Compte Epargne Temps
Le Compte Epargne-Temps peut être alimenté
par des repos compensateurs ;
par des jours issus de l'Aménagement et de la Réduction du Temps de Travail
par des jours de congés annuels pour la fraction comprise au-delà du vingtième jour.
Ces différents droits devront être acquis à compter du 1er janvier 2010.
Les agents détachés sur une position de stagiaire ne peuvent pas alimenter leur Compte Epargne Temps durant la durée du stage
3) Règles de fonctionnement du Compte Epargne Temps
Les agents seront informés à la fin de chaque année civile du nom bre de jours épargnés et consommés Un maximum de 60 jours peut être épargné Mairie de Patay Page 20
4) Règles d'utilisation du Compte Epargne Temps
C'est l'agent qui choisit parmi les différentes options au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
A/ Si le nombre de jours épargnés est inférieur ou égal à 20 : les jours sont automatiquement maintenus sur le Compte Epargne-Temps en vue d'une utilisation ultérieure sous forme de congés sans que l'agent n'ait à le demander expressément
B/ Si le nombre de jours est supérieur à 20 :
3 options s'offrent à l'agent :
le maintien des jours sur le compte épargne-temps avec un maximum de 60 jours ; lorsqu'ils sont utilisés sous forme de congés, les jours accumulés sur le compte épargne-temps se consomment comme des congés ordinaires, pris dans les conditions de l'article 3 du décret du 26 novembre 1985. Aucun délai de péremption ne s'applique aux jours inscrits sur le compte épargne-temps.
une indemnisation forfaitaire : 125 € en catégorie A, 80 € en catégorie B; et 65 € en catégorie C ; cette indemnité est assujettie à la CSG, au CRDS ainsi qu'à la contribution de solidarité,
la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique est possib le uniquement pour les fonctionnaires, sur la base de l'article 6 du décret du 26 août 2004 ; pour chaque jour est retenue la valeur de l'indemnisation fonction de la catégorie à laquelle l'agent appartient et rappelée à l'article 5 ; ce montant est divisé par l'addition des taux retenus pour la CSG, le CRDS et le taux de la RAFP (part employeur et part salarié), la cotisation RAFP s'applique, côté employeur et côté salarié.
L'agent, peut, à sa convenance, choisir une option unique ou combiner 2 ou 3 options dans les proportions qu'il souhaite. En l'absence d'option exprimée par le fonctionnaire au 31 janvier, l'option 3 ci-dessus (versement au RAFP) s'applique automatiquement sur l'ensemble des jours au-delà de 20.
Les agents non-titulaires, ont, uniquement le choix entre le maintien des jours sur le compte épargne-temps et l'indemnisation.
Les agents détachés sur une position de stagiaire ne peuvent pas utiliser les droits acquis pendant la période de stage.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Applique la gestion du Compte Epargne Temps (CET) telle qu'exposée ci-dessus à compter du 1' décembre 2010.
Prime de fin d'année 2010.
Le conseil municipal lors de sa séance du 17 décembre 1998 a décidé à l'unanimité de reconduire le versement de la prime de fin d'année en lieu et place du C.O.S. auquel la commune adhérait depuis 1977, ceci afin d'attribuer un avantage collectif aux employés de la collectivité locale (article 111. de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).
Le principe de revalorisation de la prime en fonction du taux d'inflation prévaut depuis l'instauration de cette prime sur la base de la variation des mois d'août n-1 et n ce qui représente cette année 1,42% pour la période allant d'août 2009 à août 2010.
De même, depuis son instauration la prime prend en compte le temps de travail des agents.
Les montants de prime de fin d'année 2010 sont proposés comme suit :
Tranches horaires 2009 Propositions 2010
De 28 h 30 à temps complet 641 € 650 €
De 11 h 30 à 28 h 30 : 427 € 433 €
En deçà de 1 1 h 30 214 € 217 €
La commission des finances lors de sa réunion du 18 novembre 2010 a émis un avis favorable sur ce point. Mairie de Patay Page 21
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Décide du versement de la prime de fin d'année aux agents communaux, titulaires, stagiaires, contractuels, en tenant compte des tranches horaires
Décide de la revalorisation de cette prime à hauteur de 1,42%
Décide du versement de la prime au prorata du nombre de mois travaillés dans l'année à tout salarié présent dans la collectivité depuis au moins 6 mois.
Demande de subvention auprès du Conseil Régional Centre au titre du contrat de Pays pour la réalisation d'une terrasse extérieure jouxtant le bassin d'apprentissage fixe de Patay.
La ville de Patay possède plusieurs équipements sportifs dont un bassin d'apprentissage de natation fixe construit à la fin des années 70 et situé à proximité du gymnase Florian Rousseau et du collège Alfred de Musset. Pour ce bassin longtemps fermé, les élus de Patay, ont souhaité entreprendre une réhabilitation afin de répondre rapidement aux obligations des communes en matière d'éducation physique et sportive et plus particulièrement de l'apprentissage de la natation.
Consciente de posséder le seul bassin d'apprentissage fixe dans un rayon de 15 kilomètres, la commune de Patay a, par cette action, assumé son statut de chef lieu, permettant aux enfants scolarisés sur les communes du canton d'accéder à cette structure dès le 4 janvier 2010.
Dans un second temps, afin d'optimiser l'occupation de ce bassin et du personnel attaché à cette structure, en conformité avec les projets identifiés dans le cadre du contrat de Pays Loire-Beauce de la Région Centre, la commune a souhaité ouvrir au plus grand nombre et donc développer l'attractivité de ce bassin conformément à l'action 6 : « Développer les infrastructures culturelles, sportives, de loisirs et d'animation ».
Dans ce but, une terrasse extérieure de 76 m2, attenante à la structure BAF, a été projetée par les élus afin de permettre aux habitants du canton et aux associations de profiter pleinement de ces installations et de ne pas en limiter l'usage aux seuls cours d'apprentissages scolaires Mairie de Patay Page 22
PLAN PREVISIONNEL DE FINANCEMENT POUR L'EXTENSION sous forme de
TERRASSE DU BASSIN D'APPRENTISSAGE FIXE
(Montants H.T)
1. MONTANT DES TRAVAUX 4. SUBVENTIONS SOLLICITEES
Extension sous forme de terrasse du BAF 31 559€ Conseil Régional Centre (contrat de Pays Loire
décomposé comme suit : Beauce)……………………………………..….11 046€
Travaux d'implantation, réalisation de la semelle
béton et du
pédiluve :……………………………..……..5 187€
Travaux de fourniture et pose de la terrasse…
…………………………………………….11 664 €
Travaux de clôture de la terrasse extérieure du
BAF …………………………………14 708 €
2. DÉPENSES ANNEXES 5. RESSOURCES PROPRES/BESOIN DE
FINANCEMENT
Autofinancement /emprunt…………………….20 513 €
3. TOTAL (1 +2)……………………………………31 559 € 6. TOTAL (4 + 5)…………………………………31 559 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Sollicite auprès du Conseil Régional Centre au titre du Contrat de Pays Loire Beauce la subvention inscrite dans le tableau ci-dessus,
Autorise M. le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires relatif à ce dossier,
Demande de subvention auprès du Conseil Régional Centre au titre du contrat de Pays pour la construction et l'implantation d'une aire de jeux et d'animations sur la commune de Patay.
M. le Maire explique et détaille le projet de construction d'une structure de loisirs pour les adolescents sur la commune de Patay
Après plusieurs rencontres avec les jeunes de Patay afin de connaître ce que souhaitaient certains., et dans l'espoir de comprendre ce qui motivait certains autres à commettre des incivilités, force fut de constater que nous adultes, faisions fausse route quand nous croyons en un besoin de local spacieux et quelque peu confortable Ce qui intéresse.. actuellement. la grande majorité des adolescents et des préadolescents, c'est d'avoir un endroit défini comme leur appartenant. où ils peuvent « décompresser » sans nuire au voisinage et où ils peuvent se « défouler » sans pour autant créer des tensions avec les adultes vivants près de cet espace ludique. Mairie de Patay Page 23
La dernière réunion organisée en mairie en juin se solda par un constat de désintérêt pour le projet d'une « maison des jeunes », ce projet venant sans doute trop tôt dans le processus de prise en compte par les élus des besoins exprimés par la jeunesse. Par contre l'intérêt pour une structure ludique allait crescendo.
Cette structure composée de différents éléments, permet de délimiter une aire de jeu sur laquelle plusieurs sports peuvent être approchés de façon ludique, sans danger et sans surveillance particulière. Le sol est traité de telle façon que le revêtement reste souple, évitant en grande partie tout risque d'accident, les cotés, eux, sont réalisés en matériaux résistant aux intempéries.
Le coût prévisionnel de cette structure est d'environ 43 000,00 € HT soit 51 428,00 € TTC.
PLAN PREVISIONNEL DE FINANCEMENT POUR
LA CONSTRUCTION D'UNE AIRE DE JEUX ET D'ANIMATIONS POUR LES ADOLESCENTS A PATAY
(Montants H.T)
1. MONTANT DES TRAVAUX 4. SUBVENTIONS SOLLICITEES
Fourniture et pose d'une aire de jeux et d'animations
41 500 €
Conseil Régional Centre (contrat de Pays Loire
Beauce)………………………………………………15 000 €
décomposé comme suit
Réalisation de la plateforme accueillant la
structure :……………………………………15 485 €
Fourniture et montage du terrain multisports :
……………………………………………….22 415€
Accès handicapés :………………………3 600 €
2. DÉPENSES ANNEXES
Mission de ……………………………………1 500 €
5. RESSOURCES PROPRES/BESOIN DE
FINANCEMENT
Autofinancement /emprunt................... 28 000 €
3. TOTAL (1 +2) 43 000 € 6. TOTAL (4 + 5) 43 000 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Sollicite auprès du Conseil Régional Centre au titre du Contrat de Pays Loire Beauce la subvention inscrite dans le tableau ci-dessus,
Autorise M. le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires relatif à ce dossier. Mairie de Patay Page 24
Demande de subvention auprès de la Préfecture de la Région Centre et du Loiret dans le cad re du Contrat de Plan Etat Région pour la création d'une maison de santé pluridisciplinaire à Patay.
M. le Maire expose que le canton de Patay est classé déficitaire par la Mission Régionale de Santé depuis 2006. Les trois médecins généralistes qui exercent actuellement sur la commune sont les seuls médecins du canton qui compte 6 824 habitants, soit une densité de 2,20 médecins pour 5 000 habitants (seuil de sous-médicalisation : < 3.5 médecins pour 5 000 habitants)
Le canton de Patay souffre d'une faible attractivité pour les professionnels de santé, certaines zones étant déjà particulièrement désertifiées. De plus, la densité médicale faible du canton de Patay contribue à alimenter le cercle vicieux de l'isolement. En effet, l'absence de services considérés essentiels pour la population est de nature à renforcer l'isolement des personnes et le malaise des professionnels qui constatent quotidiennement des dysfonctionnements (recours tardifs aux soins, attente en vue de consultations spécialisées...)
De nombreux facteurs rendent les déplacements difficiles en milieux rural : âge des personnes, incapacité physique, matérielle ou financière, inexistence de transports collectifs ou horaires inadaptés... Ces facteurs ont une incidence sur le recours au x soins dans la mesure où les difficultés de déplacement peuvent aboutir dans certains cas au renoncement aux soins.
La commune de Patay compte trois médecins généralistes et l'un d'eux partira prochainement à la retraite. Les deux autres souhaitent conserver pour le moment leur propre cabinet médical. Le médecin le plus proche se trouve à Terminiers (dans l'Eure et Loir), mais ce dernier prendra également bientôt sa retraite. Le canton de Patay se voit donc pourvu de trois médecins (et bientôt seulement de deux) pour une population de 6 824 habitants sur un rayon de 9 km.
Les autres acteurs paramédicaux de la commune (infirmières, dentistes, kinésithérapeute et podologue) sont conscients de la nécessaire adaptation de leur local pour une mise en conformité avec la loi handicap et se voient fortement sollicités par une autre commune pour s'installer dans ses locaux. C'est pourquoi une réponse rapide de la part de notre municipalité est primordiale si nous souhaitons conserver un tissu médical et paramédical pour la population.
La création d'une structure dédiée, adaptée et pluridisciplinaire nous apparait comme une réponse évidente de la commune à ces demandes.
La commune de Patay souhaite créer au sein de son canton, une maison de santé pluridisciplinaire afin de lutter contre l'isolement et la désertification des zones rurales par les services médicaux.
Cette maison de santé a pour missions
de conserver une offre de soin dans une zone rurale isolée
de regrouper au sein d'un même lieu plusieurs acteurs du monde médical
d'offrir aux praticiens des locaux aux normes (sécurité, accès handicapés)
Ce projet permettra également de lutter contre la fracture d'offre de soin, de maintenir la présence des services médicaux auprès de la population ainsi que de préserver l'environnement en évitant aux usagers des trajets longs et coûteux pour se rendre chez les différents praticiens.
Nous avons reçu l'accord de principe des infirmières, de la podologue, des dentistes et du kinésithérapeute. Ils sont très intéressés par la perspective d'exercer au sein de locaux neufs pour un loyer attractif, la commune de Patay étant seule porteuse du projet, elle supportera les coûts du terrain et de sa viabilisation.
Le coût prévisionnel des travaux est de 517 020.83 € HT (soit 613 926.31 € TTC) (of . plan de financement prévisionnel joint en annexe).
Le personnel assurant les soins au sein de la maison de santé pluridisciplinaire sont des professionnels diplômés d'Etat, déjà installés sur la commune de Patay mais dans des anciens logements privatifs qui ne sont pas compatibles avec une pratique moderne de leur activité et le respect des normes d'accès pour les personnes handicapées. Le personnel sera composé de deux dentistes. d'un kinésithérapeute (qui prendra un associé), d'une podologue et de trois infirmières. Une emprise foncière est également réservée pour accueillir deux médecins généralistes
La maison de santé pluridisciplinaire sera divisée en quatre espaces (un par discipline). Chaque espace possédera ses propres sanitaires et rangements. Les salles d'attentes peuvent être communes ou individuelles. en fonction des souhaits des praticiens.
Les locaux se trouvant au rez-de-chaussée, l'accès en sera facilité pour toute personne et répondra à la loi sur le handicap.
La création d'une maison de santé pluridisciplinaire permettra d'offrir à la population de notre canton, ainsi qu'aux habitants d'Eure et Loir, un maintien des services dans une zone rurale déficitaire et au sein d'un même lieu. Elle permettra également l'optimisation des ressources professionnelles. une volonté de coopération et une intention de développement en préparant l'arrivée de nouveaux professionnels tels que les étudiants. Mairie de Patay Page 25
Il est également envisagé de prévoir une articulation dans le dispositif de la permanence des soins et une perspective de mise en réseau avec d'autres acteurs du territoire, tels que les services de secours ou les soins à domicile, ceci afin de permettre une mise en œuvre optimale des projets de soins.
Un double bénéfice est attendu à travers la mise en place de maisons de santé pluridisciplinaires : pour les professionnels, une amélioration des conditions d'exercices, pour les habitants, la possibilité d'accéder en un lieu unique à une offre de soins diversifiée.
En région Centre, l'Etat et le Conseil Régional ont inscrit parmi les priorités du volet territorial du contrat de projets Etat/Région 2007-2013, le soutien à la création de maison de santé pluridisciplinaires, dans les territoires où l'on constate une carence de la présence médicale.
Les objectifs recherchés étant d'améliorer la qualité de la prise en charge des patients, d'améliorer les conditions d'exercice des professionnels de santé dans les zones fragilisées et d'attirer de nouveaux professionnels de santé sur la zone.
Les projets doivent répondre à des critères géographiques et environnementaux (zones rencontrant des difficultés en matière de démographie médicale, besoins justifiés, cohérence du projet), des critères organisationnels (un projet professionnel de santé, la formalisation du projet dans une charte, les locaux).
Le taux de subvention pouvant être accordé est de 40% appliqué à la dépense subventionnable plafonnée à 60 000 € par professionnel de santé dans la limite de 20 professionnels. Le plafond de dépenses est augmenté de 60 000 € si le projet comporte un logement pour un stagiaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Sollicite une subvention auprès de la Préfecture de la Région Centre et du Loiret dans le cadre du Contrat de Plan Etat Région pour la création d'une maison de santé pluridisciplinaire.
Autorise M. le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires relatif à ce dossier.
Demande de subvention auprès du Conseil Régional du Centre dans le cadre du Contrat de Plan Etat Région pour la création d'une maison de santé pluridisciplinaire à Patay.
M. le Maire expose que le canton de Patay est classé déficitaire par la Mission Régionale de Santé depuis 2006. Les trois médecins généralistes qui exercent actuellement sur la commune sont les seuls médecins du canton qui compte 6 824 habitants, soit une densité de 2,20 médecins pour 5 000 habitants (seuil de sous-médicalisation : < 3,5 médecins pour 5 000 habitants)
Le canton de Patay souffre d'une faible attractivité pour les professionnels de santé, certaines zones étant déjà particulièrement désertifiées. De plus, la densité médicale faible du canton de Patay contribue à alimenter le cercle vicieux de l'isolement. En effet, l'absence de services considérés essentiels pour la population est de nature à renforcer l'isolement d es personnes et le malaise des professionnels qui constatent quotidiennement des dysfonctionnements (recours tardifs aux soins, attente en vue de consultations spécialisées...)
De nombreux facteurs rendent les déplacements difficiles en milieux rural: âge des personnes, inc apacité physique, matérielle ou financière, inexistence de transports collectifs ou horaires inadaptés... Ces facteurs ont une incidence sur le recours aux soins dans la mesure où les difficultés de déplacement peuvent aboutir dans certains cas au renoncem ent aux soins.
La commune de Patay compte trois médecins généralistes et l'un d'eux partira prochainement à la retraite. Les deux autres souhaitent conserver pour le moment leur propre cabinet médical. Le médecin le plus proche se trouve à Terminiers (dans l'Eure et Loir), mais ce dernier prendra également bientôt sa retraite. Le canton de Patay se voit donc pourvu de trois médecins (et bientôt seulement de deux) pour une population de 6 824 habitants sur un rayon de 9 km.
Les autres acteurs paramédicaux de la commune (infirmières, dentistes, kinésithérapeute et podologue) sont conscients de la nécessaire adaptation de leur local pour une mise en conformité avec la loi handicap et se voient fortement sollicités par un e autre commune pour s'installer dans ses locaux. C'est pourquoi une réponse rapide de la part de notre municipalité est primordiale si nous souhaitons conserver un tissu médical et paramédical pour la population.
La création d'une structure dédiée, adaptée et pluridisciplinaire nous apparait comme une réponse évidente de la commune à ces demandes.
La commune de Patay souhaite créer au sein de son canton., une maison de santé pluridisciplinaire afin de lutter contre l'isolement et la désertification des zones rurales par les services médicaux.
Cette maison de santé a pour missions : Mairie de Patay Page 26
de conserver une offre de soin dans une zone rurale isolée
de regrouper au sein d'un même lieu plusieurs acteurs du monde médical
d'offrir aux praticiens des locaux aux normes (sécurité, accès handicapés)
Ce projet permettra également de lutter contre la fracture d'offre de soin, de maintenir la présence des services médicaux auprès de la population ainsi que de préserver l'environnement en évitant aux usagers des trajets longs et coûteux pour se rendre chez les différents praticiens.
Nous avons reçu l'accord de principe des infirmières, de la podologue, des dentistes et du kinésithérapeute. Ils sont très intéressés par la perspective d'exercer au sein de locaux neufs pour un loyer attractif, la commune de Patay étant seule porteuse du projet, elle supportera les coûts du terrain et de sa viabilisation
Le coût prévisionnel des travaux est de 517 020.83 € HT (soit 613 926.31 € TTC) (cf. plan de financement prévisionnel joint en annexe).
Le personnel assurant les soins au sein de la maison de santé pluridisciplinaire sont des professionnels diplômés d'Etat, déjà installés sur la commune de Patay, mais dans des anciens logements privatifs qui ne sont pas compatibles avec une pratique moderne de leur activité et le respect des normes d'accès pour les personnes handicapées. Le personnel sera composé de deux dentistes, d'un kinésithérapeute (qui prendra un associé), d'une podologue et de trois infirmières Une emprise foncière est également réservée pour accueillir deux médecins généralistes.
La maison de santé pluridisciplinaire sera divisée en quatre espaces (un par discipline). Chaque espac e possédera ses propres sanitaires et rangements. Les salles d'attentes peuvent être communes ou individuelles, en fonction des souhaits des praticiens
Les locaux se trouvant au rez-de-chaussée, l'accès en sera facilité pour toute personne et répondra à la loi sur le handicap.
La création d'une maison de santé pluridisciplinaire permettra d'offrir à la population de notre canton, ainsi qu'aux habitants d'Eure et Loir, un maintien des services dans une zone rurale déficitaire et au sein d'un même lieu. Elle permettra également l'optimisation des ressources professionnelles, une volonté de coopération et une intention de développement en préparant l'arrivée de nouveaux professionnels tels que les étudiants.
II est également envisagé de prévoir une articulation dans le dispositif de la permanence des soins et une perspective de mise en réseau avec d'autres acteurs du territoire, tels que les services de secours ou les soins à domicile, ceci afin de permettre une mise en œuvre optimale des projets de soins.
Un double bénéfice est attendu à travers la mise en place de maisons de santé pluridisciplinaires : pour les professionnels, une amélioration des conditions d'exercices, pour les habitants, la possibilité d'accéder en un lieu unique à une offre de soins diversifiée.
En région Centre, l'Etat et le Conseil Régional ont inscrit parmi les priorités du volet territorial du contrat de projets Etat/Région 2007- 2013, le soutien à la création de maison de santé pluridisciplinaires, dans les territoires où l'on constate une carence de la présence médicale.
Les objectifs recherchés étant d'améliorer la qualité de la prise en charge des patients, d'améliorer les conditions d'exercice des professionnels de santé dans les zones fragilisées et d'attirer de nouveaux professionnels de santé sur la zone. Les projets doivent répondre à des critères géographiques et environnementaux (zones rencontrant des difficultés en matière de démographie médicale, besoins justifies, cohérence du projet) des critères organisationnels (uni projet professionnel de santé, la formalisation du projet dans une charte, les locaux).
Le taux de subvention pouvant être accordé est de 40% appliqué à la dépense subventionnable plafonnée à 60 000 € par professionnel de santé dans la limite de 20 professionnels. Le plafond de dépenses est augmenté de 60 000 € si le projet comporte un logement pour un stagiaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés.
Sollicite une subvention auprès du Conseil Régional du Centre dans le cadre du Contrat de Plan Etat Région pour la création d'une maison de santé pluridisciplinaire.
Autorise M. le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires relatif à ce dossier.
Retrait de la délibération n°10 du 19 mai 2009 - Convention d'occupation de locaux destinés à la PMI.
M. le Maire propose le retrait de la délibération n'10 du 19 mai 2009 concernant la convention de location les lundi, mardi et vendredi à la PMI (Prévention Maternelle et Infantile) des locaux situés 3 route de Villeneuve, Mairie de Patay Page 27
M le Maire indique que lors de la séance du conseil municipal du 19 mai 2009 le conseil municipal, avait décidé de louer à la prévention maternelle infantile les locaux situés 3 route de Villeneuve afin de tenir des permanences dans le cadre de leur activité pour un montant de 12,20 € H.T. par jour.
A la lumière d'éléments transmis par le Conseil Général et en considération de l'action sociale menée par la PMI et de son apport pour les habitants de la commune et plus largement du canton de Patay, M. le Maire propose le retrait de la délibération ci- dessus citée pour re-délibérer sur la mise à disposition à titre gratuit de ces locaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Décide du retrait de la délibération n'10 du 19 mai 2009 portant sur la convention d'occupation de locaux situés 3 route de Villeneuve à Patay destinés à la PMI.
Convention d'occupation de locaux destinés à la PMI.
M. le Maire informe le conseil municipal qu'il a été sollicité par la PMI (prévention maternelle et infantile) pour une mise à disposition à titre gratuit des locaux situé 3 route de Villeneuve afin de tenir des permanences dans le cadre de leur activité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Autorise M. le Maire à signer la convention de mise à disposition de locaux à titre gratuit, destinés la PMI qui occupera ces locaux les lundis, mardi et vendredi.
Décisions modificatives.
Budget principal :
Afin d'effectuer dans de bonnes conditions l'exécution du budget principal, il convient de prendre les décisions modificatives suivantes.
En section de fonctionnement
Dépenses Chapitre D 011 Charges à caractère général + 17 000,00 €
Dépenses Chapitre D 65 autres charges de gestion courante + 6 000,00 €
Recettes Chapitre R 013 recettes atténuation de charges + 7 000,00 €
Recettes
Chapitre R 70 produits des
services. du domaine et ventes
diverses
+ 6 000.00 €
Recettes Chapitre R 77 produits exceptionnels + 10 000,00 € Mairie de Patay Page 28
Budget service assainissement :
Afin d'effectuer dans de bonnes conditions l'exécution du budget assainissement, il convient de prendre les décisions modificatives suivantes.
En section de fonctionnement :
Dépenses Chapitre 011 Charges à caractères général +42000,00E
Dépenses Chapitre D 65 autres charges de gestion courante + 2 000,00 €
Recettes
Chapitre R 70 Vente de produits
fabriqués, prestations de services,
marchandises
+ 40 000,00 €
Recettes Chapitre R 74 subventions d'exploitation + 4 000,00 €
En section d'investissement
Dépenses Chapitre 23 immobilisations en cours + 365 000,00 €
Recettes Chapitre R 16 emprunts et dettes assimilés +254 000,00 €
Recettes Chapitre R 23 immobilisations en cours + 111 000,00 €
J
Budget service des eaux
Afin d'effectuer dans de bonnes conditions l'exécution du budget service des eaux, il convient de prendre les décisions modificatives suivantes.
En section de fonctionnement
Dépenses Chapitre 042 opérations d'ordre de transfert entre sections + 2 000,00 €
Dépenses Chapitre D 65 autres charges de gestion courante + 2 000,00 €
Recettes
Chapitre R 70 Vente de produits
fabriqués, prestations de services,
marchandises
+ 4 000,00 € Mairie de Patay Page 29
En section d'investissement
Dépenses Chapitre 21 immobilisations corporelles + 3 000,00 €
Recettes Chapitre R 13 subventions d'investissement + 3 000,00 €
Acquisition d'un terrain pour l'implantation d'un centre de secours sur Patay.
M. le Maire expose que le Conseil Général du Loiret, via le SDIS, souhaite que la commune de Patay mette à sa disposition un terrain sur le hameau de Lignerolles pour construire un nouveau Centre de Secours intercommunal.
M. le Maire a négocié l'achat d'un terrain de 6 780m2 (qui convient au SDIS aussi bien en termes de localisation que de superficie) avec M. Pelé à 7€ le m2 soit 47 460€ (hors frais d'acte).
M. le Maire informe les membres du conseil municipal que ce terrain n'est pas couvert contre l'incendie et qu'il faudra prévoir la création d'une bâche de stockage de 120m3.
Le terrain doit aussi être viabilisé aux frais de la commune et des communes desservies par le futur centre de secours. Concernant le coût de la viabilisation de ce terrain, nous sommes en attente d'une estimation.
Pour financer ce projet, les communes desservies par le centre de secours seront appelées à participer au financement de la mise à disposition de ce terrain (coût du terrain, de la viabilisation, de la création de la bâche de stockage, frais d'acte,...) au prorata du nombre d'habitants desservis.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés.
autorise M. le Maire à négocier et acheter une parcelle d'environ 6 780 m2 appartenant à M. Pelé sur la base de 7€ du m2 hors frais d'acte pour l'implantation d'un centre de secours intercommunal.
désigne Maître MILLET-LEGRIS, Notaire de la Commune, pour conduire cette transaction. Charge M. le Maire de solliciter les communes desservies par le futur centre de secours pour une participation au financement du coût du terrain, de la viabilisation, de la création de la bâche de stockage d'eau. des frais d'actes, au prorata de la population desservie par ce futur centre de secours.
III. QUESTIONS DIVER SES (affaires non délibératives).
Festival de la Belle Moisson : M Didier BRETON demande que le site dédié soit arrêté prochainement pour ne pas payer de nouvelle cotisation.
Les élus se demandent si la commune n'arrive pas trop tard sur ce marché où de nombreux festivals ont lieu en même temps ce qui contrarie sans doute le succès sur Patay.
Les élus souhaitent qu'une rencontre avec les représentants de l'association organisatrice ait lieu pour connaître leur position sur ce sujet, mais précisent que la commune ne sera sans doute pas porteuse de ce projet.
Une demande d'inscription au budget 2011 concernant l'achat de tapis de judo pour le dojo est faite à M. le Maire Mairie de Patay Page 30
IV. INFORMATIONS DE M. LE M AIRE
La réunion se termine à 23 H .
M. Hubert ABRAHAM M. Didier BRETON Mme Monique TOURON M. Philippe ROUSSEAU
M. Claude LAFAGE M. Michel BARILLET Mme Nicole FOUCAULT Mme. Thérèse LEBLOND
Mme Nadine VASSORT M. Nicolas FALLOU Mme Isabelle ROZIER M. Gérard PROULT
M. Eddie BOURGEOIS M. Patrice VOISIN Mairie de Patay Page 1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 07 DECEMBRE 2010
ORDRE DU JOUR
Ouverture de la séance à 20 H 30.
I. PREAMBULE
Désignation d'un secrétaire de séance.
A. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2010.
II. AFFAIRES DELIBERATIVES
1. TECHNIQUE/URBANISME
Acquisition des parcelles cadastrées AE 44-45-46-47-47-48-63 par la société AXIROUTE.
(Point délibéré en séance sous réserve de l'obtention de l'estimation de France Domaine à cette date)
III. QUESTIONS DIVER SES (affaires non délibératives).
Date d'envoi de la convocation : 2 décembre 2010.
Date d'affichage de la convocation : 2 décembre 2010.
L'an deux mil dix, le sept décembre, à 20 heures 30, le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. Hubert ABRAHAM, Maire.
Étaient présents : M. Hubert ABRAHAM, M. Didier BRETON, Mme Monique TOURON, M. Philippe ROUSSEAU, M. Claude LAFAGE, M. Michel BARILLET, Mme Nicole FOUCAULT, M. Alain VELLARD, Mme Lucette FAUCHEUX, Mme Thérèse LEBLOND, Mme Nadine VASSORT, M. Nicolas FALLOU, Mme Isabelle ROZIER, M. Gérard PROULT, Mme Michèle COME et M. Patrice VOISIN.
Absents excusés ayant donné pouvoir : Mme Lysiane CHESTIER qui a donné procuration à Mme Nicole FOUCAULT, M. Eddie BOURGEOIS qui a donné procuration à M. Gérard PROULT
Absent : M. René-Pierre GOURSOT Mairie de Patay Page 2
Le conseil a choisi comme secrétaire de séance M. Nicolas FALLOU
I. PREAMBULE
A. APPROBATION DES COMPTES-RENDUS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2010.
Les Membres adoptent à l'unanimité les comptes-rendus du conseil municipal du 25 novembre 2010.
II. AFFAIRES DELIBERATIVES
Acquisition des parcelles cadastrées AE 44-45-46-47-48-63 par la société AXIROUTE.
M. le Maire porte à la connaissance des membres du conseil municipal une demande d'acquisition par la SCI Eric MORIN IMMOBILIER pour AXIROUTE Centre, dont l'activité relève des travaux publics, de parcelles appartenant à la commune, parcelles cadastrées AE 44-45-46-47-48-63 d'une superficie d'environ 12 895 m2 .
La société souhaite développer son activité, et doit pour cela, parfaire son implantation sur la zone industrielle de notre commune en construisant des bureaux et atelier et changer l'installation d'enrobage existante.
M. le Maire précise que la centrale à enrobé actuelle sera donc détruite.
La SCI Eric MORIN IMMOBILIER indique que dans cette configuration, l'accès au site pourrait se faire coté RD 5 afin de faciliter le passage des camions.
M. le Maire précise que M. Eric MORIN, PDG du Groupe MORIN Entreprises, propriétaire d'AXIROUTE lui a indiqué que le développement de site devrait conduire, à terme, à la création de 35 emplois.
M. le Maire informe les membres du conseil qu'il faudra chercher une solution pour le déplacement de l'antenne relais MEDIALYS présente sur cette surface foncière en créant une servitude pour l'accès et l'entretien de cet équipement ou en réduisant d'un nombre de mètres carrés suffisants les parcelles à vendre pour conserver l'accès à cette antenne.
I'Mî. le Maire précise qu'il demandera si la vente devait s'opérer, que le pourtour du site soit arboré pour des raisons esthétiques évidentes et que dans tous les cas cela soit conforme au règlement du PLU.
M. le Maire indique qu'une estimation a été demandée à France Domaine.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Accepte le principe de la vente des parcelle AE 44-45-46-47-48-63 à la SCI Eric MORIN IMMOBILIER pour AXIROUTE Centre dans les conditions et pour les raisons énoncées ci-dessus.
Autorise M. le Maire à poursuivre la négociation sur la base de 12 € du mètre carré ou sur la base de l'estimation qui sera fournie par France Domaine si celle-ci s'avère supérieure à 12 € du mètre carré. Mairie de Patay Page 3
III. QUESTIONS DIVERSES (affaires non délibératives ).
Mme Nadine VASSORT demande à M. le Maire si les repas non pris au restaurant par les enfants n'ayant pu se rendre aux écoles maternelle et élémentaire lors des jours de fort enneigement seront remboursés par la commune. Elle indique que les directeurs d'écoles auraient expressément demandés aux parents de repartir avec leurs enfants les conditions d'un accueil normal n'étant pas réunies.
M. le Maire indique que les enfants qui se présentaient devaient être accueillis normalement. Seuls l'inspecteur d'académie et le Maire peuvent décider de la fermeture d'une école dans ces conditions.
Les parents qui se sont présentés à la Mairie pour se plaindre du refus d'accueil ont été redirigés vers les écoles après contact avec les services de l'inspection académique.
M. le Maire étudiera néanmoins les possibilités ou non de rembourser les parents pénalisés, précisant que le service de restauration était opérationnel et approvisionné normalement durant cette période d'événement climatique neigeux.
M. Alain VELLARD considère que les trottoirs amenant à La Poste » ont été insuffisamment dégagés, notamment devant l'entrée de la salle « Coquillette ».
Cette remarque est aussi relayée concernant les trottoirs menant à la garderie périscolaire.
La réunionsetermineà21 H45.
M. Hubert ABRAHAM M. Didier BRETON Mme Monique TOURON M. Philippe ROUSSEAU
M. Claude LAFAGE M. Michel BARILLET Mme Nicole FOUCAULT M. Alain VELLARD
Mme Lucette FAUCHEUX Mme. Thérèse LEBLOND Mme Nadine VASSORT M. Nicolas FALLOU
Mme Isabelle ROZIER M. Gérard PROULT Mme Michèle COME M. Patrice VOISIN Mairie de Patay Page 4
• Décisions modificatives.
Budget principal
Afin d'effectuer dans de bonnes conditions l'exécution du budget principal, il convient de prendre les décisions
modificatives suivantes.
En section d'investissement
Dépenses Chapitre D 16 Emprunts et dettes assimilées + 22 000,00 €
Recettes Chapitre R 16 Emprunts et dettes assimilées -157 000,00 €
Recettes Chapitre R 21 Immobilisations corporelles + 178 000,00 €
Recettes Chapitre R 165 Dépôts et cautionnements reçus + 1 000,00 €
Budget service assainissement
Afin d'effectuer dans de bonnes conditions l'exécution du budget assainissement, il convient de prendre les décisions
modificatives suivantes.
En section de fonctionnement
Dépenses Chapitre D 011 Charges à caractères général -8 000,00 €
Dépenses Chapitre D 66 charges financières + 8 000,00 €
En section d'investissement
Dépenses Chapitre D 23 immobilisations en cours - 25 000,00 €
Dépenses Chapitre D 16 emprunts et dettes assimilés +25 000,00 € Mairie de Patay Page 5
Budget service des eaux
Afin d'effectuer dans de bonnes conditions l'exécution du budget service des eaux, il convient de prendre les
décisions modificatives suivantes.
En section de fonctionnement
Dépenses Chapitre D 012 Charges de personnels +6000,00 €
Dépenses Chapitre D 67 Charges Exceptionnelles -6 000,00 €
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
d'approuver les décisions modificatives budgétaires présentées ci-dessus. Mairie de Patay Page 6
Admissions en non-valeur de créances irrécouvrables.
M. le Trésorier a adressé au conseil municipal un état de taxes et produits irrécouvrables qui n'a pu être -comme le nom
l'indique - recouvré pour différentes raisons : personnes insolvables, parties sans laisser d'adresse, somme trop minime
pour faire l'objet de poursuites.
Ces sommes n'ont pu être recouvrées malgré toutes les procédures employées et il convient donc afin de régulariser la comptabilité communale de les admettre en non-valeur.
Année Budget Motifs Montants
2003 - T178 Assainissement Elips enseignes SA 744.75 €
TOTAL ASSAINISSEMENT 744.75 €
TOTAL 744.75 €
Le montant nécessaire sera à l'article 654 « pertes sur créances irrécouvrables» du budget Assainissement 2011.
Par conséquent, il est demandé au conseil municipal :
d'admettre en non valeur les créances irrécouvrables reprises dans le tableau ci-dessus. Mairie de Patay Page 7
Mandatement des dépenses avant le vote du budget primitif 2011
M. le Maire rappelle au Conseil les dispositions financières prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales pour le mandatement des dépenses avant le vote du budget primitif
dépenses de fonctionnement : mandatement des dépenses de fonctionnement à concurrence des crédits qui ont fait l'objet de leur inscription au budget précédent, sauf pour les subventions.
dépenses d'investissement : le Conseil Municipal peut autoriser le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au cours de l'exercice précédent, soit :
Budget principal Montant Affectation
Dépenses d'équipement 1 661 804,60 € C/20
inscrites au budget 2010 C/21
C/23
Dépenses pouvant être 415 451,15 € C/20
engagées, mandatées, C/21
liquidées avant le vote du BP C/23
2011
Budget assainissement Montant Affectation
Dépenses d'équipement 2 565 218,69 € C/21
inscrites au budget 2010 C/23
Dépenses pouvant être 641 304,67 € C/21
engagées, mandatées, C/23
liquidées avant le vote du BP
2011
Budget eau Montant Affectation
Dépenses d'équipement 176 375,13 € C/20
inscrites au budget 2010 C/21
C/23
Dépenses pouvant être 44 093,78 € C/20
engagées, mandatées, C/21
liquidées avant le vote du BP C/23
2011
Il est proposé au conseil municipal
D'approuver l'application des dispositions rappelées ci-dessus pour faciliter la gestion de la comptabilité communale, Mairie de Patay Page 8
D'autoriser M. le Maire à engager, liquider, mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au cours de l'exercice précédent comme défini ci-dessus,
De préciser que la présente délibération donnera lieu à l'inscription de toutes les dépenses mandatées en attente du vote du budget primitif 2011.