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Déliberation - 2026 7 Maintien des primes et indemnites en cas de service a tps partiel therapeutique
Document publié le Jeudi 12 février 2026 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 7 Maintien des primes et indemnites en cas de service a tps partiel therapeutique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
MISE EN LIGNE LE 1 8 FEV. 206
Département du Nord - Arrondissement de Lille - Métropole Européenne ù de Lille
L VILLE DE NEUVILLE EN FERRAIN
. Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Neuville
en Ferrain Séance du jeudi 12 février 2026
Nombre de conseillers en exercice : 33
Date de la convocation à la réunion : vendredi 6 février 2026
Secrétaire de séance : Madame Camille VYNCKIER-LOBROS
L'An deux mil vingt-six, le douze février à 19h00, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame le Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite au moins trois jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Présents : (29) Madame le Maire, Monsieur Alain RIME, Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS, Madame Marylène HEYE, Monsieur Thierry VANELSLANDE, Madame Sylvie DELPLANQUE, Monsieur Jimmy COUPÉ, Monsieur Laurent DEGRYSE, Monsieur Marc DUFOUR, Madame Apolline ARQUIER, Monsieur Éric DOCQUIER, Madame Isabelle VERBEKE, Madame Liliane DENYS, Monsieur Gérard REMACLE, Madame Claudine HEYMAN, Monsieur Luc LECRU, Monsieur Philippe SIX, Madame Emmanuelle VANDOORNE, Monsieur Jérôme LEMAY (arrivé à 19h10 — pouvoir donné à Jimmy COUPÉ), Madame Sophie CANTON, Madame Sophie BELE, Madame Aurélie LAPERE, Madame Anne VÉRISSIMO, Monsieur Antoine MEESCHAERT (arrivé à 19h05 — pouvoir donné à Aurélie LAPERE), Madame Coralie PERIER, Monsieur Robin DELPLANQUE (arrivé à 19h20 — pouvoir donné à Camille VYNCKIER-LOBROS), Madame Camille VYNCKIER-LOBROS, Monsieur Gautier MIGNOT.
Excusé(s) ou Absent(s) : (4) Madame Maria-Pilar DESRUMEAUX (pouvoir donné à Thierry VANELSLANDE), Monsieur Julien DEWAËELE (pouvoir donné à Alain RIME), Madame Sandra VANELSLANDE (pouvoir donné à Mme le Maire), Monsieur Clément VERRAEST (pouvoir donné à Claudine HEYMAN).
7 - MAINTIEN DES PRIMES ET INDEMNITES EN CAS DE SERVICE A TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE
Rapport de Monsieur Eric DOCQUIER, conseiller municipal délégué en charge de la gestion et du suivi des associations sportives, de la valorisation du bénévolat, de Neuvill'assos, et des ressources humaines, à la commission générale.
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.823-1 à L.823-6,
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la Fonction Publique de l'État modifiant le décret n° 2010-997 du 26 août 2010, Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la Fonction Publique de l'État qui a modifié l'article 1er .1.-1° du décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés en précisant que les primes et indemnités versées aux fonctionnaires et aux agents contractuels sont maintenues dans les mêmes proportions que le traitement en cas de service à temps partiel pour raison
thérapeutique,
Le travail à temps partiel thérapeutique d'un agent peut intervenir dès lors que son état de santé le justifie, à la fin d'un congé maladie ou sans que l'agent ait été en arrêt de travail auparavant. En cas de service à temps partiel thérapeutique, l'agent perçoit son traitement indiciaire en totalité ainsi que, le cas échéant, la nouvelle bonification indiciaire (NBI), le supplément familial de traitement et l'indemnité de résidence,
Considérant qu'en application du principe de parité avec l'Etat, la collectivité peut faire le choix de maintenir par délibération les primes et indemnités,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 5 février 2026,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
Qu'en cas de service à temps partiel thérapeutique, les primes et indemnités versées aux fonctionnaires et aux agents contractuels, sont maintenues dans les mêmes proportions que le traitement pour les agents de la Ville de Neuville-en-Ferrain.
> Oui l'exposé de Monsieur Eric DOCQUIER, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l'unanimité.
ADOPTE Pour extrait conforme au Registre des Délibérations
Envoi en Préfecture le
18 FEV, 202%
NEUVILLE EN FERRAIN
Vice-Présidente du Département du Nord
Conseillère de la Métropole Européenne de Lille