Déliberation - 12 Indemnisation des conges annuels non pris en cas de fin de relation de travail

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Déliberation - 12 Indemnisation des conges annuels non pris en cas de fin de relation de travail Document publié le Mercredi 2 octobre 2024 par la commune de Neuville-en-Ferrain. Lien du pdf (Déliberation - 12 Indemnisation des conges annuels non pris en cas de fin de relation de travail)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Dialogue social, MISE EN LIGNE LE "2 OCT. 2024

Département du Nord - Arrondissement de Lille - Métropole Européenne ù de Lille

Q VILLE DE NEUVILLE EN FERRAIN

| Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Neuville

enFerrain Séance du jeudi 26 septembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 33

Date de la convocation à la réunion : vendredi 20 septembre 2024. Secrétaire de séance : Monsieur Robin DELPLANQUE

L'An deux mil vingt-quatre, le vingt-six septembre à 19h00, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame le Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite au moins trois jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.

Présents : (28) Madame le Maire, Monsieur Alain RIME, Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, Madame Marylène HEYE, Monsieur Thierry VANELSLANDE, Madame Sylvie DELPLANQUE, Monsieur Jimmy COUPÉ, Madame Maria-Pilar DESRUMEAUX, Monsieur Laurent DEGRYSE, Monsieur Marc DUFOUR, Madame Apolline ARQUIER, Monsieur Éric DOCQUIER, Madame Isabelle VERBEKE, Madame Liliane DENYS, Monsieur Gérard REMACLE, Madame Claudine HEYMAN, Monsieur Luc LECRU, Monsieur Philippe SIX, Monsieur Jérôme LEMAY, Madame Sophie CANTON, Madame Sophie BELE, Madame Aurélie LAPERE, Madame Anne VÉRISSIMO, Monsieur Antoine MEESCHAERT, Monsieur Julien DEWAËLE, Madame Coralie PERIER, Monsieur Robin DELPLANQUE, Monsieur Gautier MIGNOT.

Excusé(s) ou Absent(s) : (5) Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS (pouvoir donné à Marie-Stéphanie VERVAEKE), Madame Emmanuelle VANDOORNE (pouvoir donné à Claudine HEYMAN), Madame Sandra VANELSLANDE (pouvoir donné à Mme le Maire), Madame Camille VYNCKIER-LOBROS (pouvoir donné à Robin DELPLANQUE), Monsieur Clément VERRAEST (pouvoir donné à Alain RIME).

12 - INDEMNISATION DES CONGES ANNUELS NON PRIS EN CAS DE FIN DE RELATION DE TRAVAIL.

Rapport de Monsieur Eric DOCQUIER, conseiller municipal déléqué en charge de la gestion et du suivi des associations sportives, de la valorisation du bénévolat, de Neuvill'assos, et des ressources humaines.

Vu en commission générale le 16 septembre 2024.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, notamment l’article 5,

Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail,

Vu la circulaire en date du 8 juillet 2011 n°COTB1117639C relative à l'incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux, Vu l'arrêt de la CJUE du 3 mai 2012, dans l'affaire C-337-10, qui reconnaît l'obligation de versement de l'indemnité compensatrice des congés annuels non pris en cas de fin de relation de travail et de nécessité de service,

Vu les jurisprudences administratives, et notamment celles du Conseil d'état qui font application de ce principe,

Considérant que les dispositions règlementaires prévoient que les fonctionnaires ne peuvent prétendre au versement d’une indemnité compensatrice de congés annuels non pris.Considérant que dans l'attente de l’évolution de la réglementation nationale, la jurisprudence interne reconnait, sous l'influence de la jurisprudence européenne, le report et l'indemnisation des congés annuels non pris, en raison de nécessités de service où d'un placement en congé de maladie, lors d'une cessation de la relation de travail (retraite pour invalidité, décès, mutation).

Tout agent en activité a droit, pour une année de service accompli du 1° janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service.

L'article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 dispose qu'un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.

Cependant, le droit européen a reconnu le droit à indemnisation des congés annuels non pris pour un fonctionnaire mis à la retraite sans avoir pris l'ensemble de ses congés du fait de la maladie.

Ainsi, l'indemnisation des congés annuels est due si l'impossibilité de prendre des congés annuels par un fonctionnaire résulte :

+ De la fin de relation de travail qui ne permet pas le report des congés annuels (départ à la retraite, licenciement pour inaptitude physique, licenciement pour insuffisance professionnelle, révocation, démission, mutation).

e De motifs indépendants de la volonté de l'agent (congé de maladie, motifs tirés de l'intérêt du service).

Le droit à l'indemnisation s'exerce dans les limites suivantes :

+ __ Une indemnisation théorique maximale est fixée à 20 jours par année civile pour 5 jours de travail par semaine

+ _ Une période de report admissible (pour les congés dus au titre des années écoulées) limitée à 15 mois (à compter de l'année en cours de laquelle les congés ont été générés).

Aucune disposition législative ou réglementaire ne précise, pour le moment, les modalités de calcul de cette indemnité.

Par conséquent, il est nécessaire que le Conseil Municipal fixe précisément les modalités d'application de la liquidation. L'indemnisation est proportionnelle au nombre de jours de congés dus dans la limite de l'indemnisation maximale de 20 jours par année civile.

Modalités de calcul de l'indemnisation :

1/10" de la rémunération totale brute perçue au titre de l’année de référence x nombre de jours de congés indemnisables (20 jours maximum de congés indemnisables sur une année complète) / nombre de jours de congés annuels non pris (25 jours maximum sur une année sur 5 jours travaillés par semaine).

Exemple du montant de l'indemnisation sur une année complète d'un agent travaillant 5 jours Semaine dont la rémunération totale brute perçue au titre de l’année de référence est 22 000 €: 2 200 x 20/25 = 1 760 €.

Cas spécifique : les jours sont proratisés au nombre de mois d'activité avant la fin de relation de travail (20 jours de congés annuels x 1/12 mois).

Exemple du montant de l'indemnisation sur une année dite « incomplète » (retraite au 1° juillet pour un agent travaillant 5 jours semaine) dont la rémunération totale brute perçue au titre des mois de référence est de 11 000 €: 1 100 x 10/12,5 (proratisation 20/25) = 880 €

La rémunération totale brute à prendre en compte est la rémunération qu'aurait perçue l'agent s'il avait exercé son activité. L'article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 indique que la rémunération comprend le traitement indiciaire, le supplément familial de traitement, les primeset indemnités (sauf les indemnités versées en compensation de travaux supplémentaires, de travail de nuit ou de dimanche, d'astreintes et les remboursements de frais professionnels).

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal approuve les modalités de calcul d'indemnisation des congés annuels non pris du fait de la maladie.

> Ouï l'exposé de Monsieur Eric DOCQUIER, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l'unanimité.

ADOPTE Pour extrait conforme au Registre des Délibérations

Envoi en Préfecture le

- 2 OCT. 2024 / Maire de Neuville-en-Ferrain

Vice-Présidente du Département du Nord

NEUVILLE EN FERRAIN Conseillère de la Métropole Européenne de Lille