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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 20 octobre 2020
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°161 du 1
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA special du 3 mai 2
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°44 du 28 septemb
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 20 du 16 au 28 octobre 2016
Document publié le Vendredi 28 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 20 du 16 au 28 octobre 2016)
Thèmes du document : Logement, Transports, Travail et emploi,
Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 20
Du 16 au 28 octobre 2016 \IRE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 20
Du 16 au 28 octobre 2016
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/3294 19/10/2016 Conférant l’honorariat de Maire adjoint à Monsieur Daniel DUGEON 12
Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/3208 13/10/2016 Portant modification de l’agrément de gardien de fourrière automobile de la société Etablissements Moncassin 10, rue Charles Calmus 94250 GENTILLY
13
2016/3283 17/10/2016 Portant prorogation du délai d’instruction d’une demande d’autorisation unique IOTA au titre du code de l’environnement (loi sur l’eau), présentée par l’Etablissement Public d’Aménagement Orly Rungis Seine Amont (EPA ORSA) pour l’aménagement de la ZAC multisite sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges
15
2016/3310 21/10/2016 Portant renouvellement de l’agrément pour la formation du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes des Etablissements Recevant du Public et des Immeubles de Grande Hauteur
17
Portant modification de l’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire :
2016/3318 21/10/2016 - « FUNECAP IDF - Roc.Eclerc 87, rue Georges Gosnat à Ivry-sur-Seine 19
2016/3319 21/10/2016 - « FUNECAP IDF » - Roc.Eclerc 85, avenue Charles de Gaulle à CRETEIL 21
CABINET
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
Inter-
Préfectoral
75/2016/09/
09/11
09/09/2016 Portant modification statuaire du SYCTOM, Agence métropolitaine des déchets ménagers
23
Inter-
Préfectoral
75/2016/09/09
/12
09/09/2016 Portant adhésion de la commune de Montlignon (95) au Syndicat des eaux d’Ile-de- France (SEDIF)
29
2016/2870 16/09/2016 Fixant la liste des candidats pour les élections des membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat et de leurs délégations du 14 octobre 2016
32
2016/3073 04/10/2016 Portant modification de l’arrêté n° 2016/2813 du 8 septembre 2016 instituant la commission d’organisation de l’élection des juges du Tribunal de Commerce des 5 et 18 octobre 2016
35
2016/3288 18/10/2016 Portant ouverture d’une enquête unique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, relative à l’expropriation des immeubles sis 3 ; 30 ; 32 et 34 avenue de Paris et 1 rue de Montreuil (parcelles cadastrées U141 ; U142 ; U170 et X193) sur le territoire de la commune de Vincennes
37
Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/3349 24/10/2016 Modifiant l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 modifié portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne
43
SOUS-PREFECTURE DE L’HAY LES ROSES
Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/3224 13/10/2016 Portant approbation de l’augmentation du tarif de prestation de sécurité générale du Marché International de Rungis à compter du 1 er octobre 2016
45
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION
DEPARTEMENTALE sition du conseil de su
AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant nomination des membres du conseil pédagogique :
2016/DD94/
65
14/10/2016 - De l’institut de formation en soins infirmiers de l’hôpital Emile ROUX 1, avenue de Verdun – 94450 Limeil-Brevannes
47
2016/DD94/
89
26/10/2016 - De l’institut de formation en ergothérapie de l’université Paris-Est Créteil Val-de- Marne 61, avenue du général de Gaulle – 94010 Créteil Cedex
50
2016/DD94/
90
26/10/2016 - De l’institut de formation en soins infirmiers de l’hôpital Charles FOIX, 21 avenue de la République – 94200 Ivry-sur-Seine
53
2016/DD94/
91
26/10/2016 - De l’institut de formation en soins infirmiers « Jean-Baptiste PUSSIN » Les Hôpitaux de Saint-Maurice – 12/14, rue du Val d’Osne – Saint-Maurice (94410)
56
2016/DD94/
93
27/10/2016 - De l’institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (CHIV) 40, allée de la source – 94190 Villeneuve-Saint- Georges
59
2016/DD94/
95
27/10/2016 - De l’institut de formation en masso-kinésithérapie Ecole nationale de kinésithérapie et de rééducation (ENKRE) 12, rue du Val d’Osne – Saint-Maurice (94410)
62
Portant nomination des membres du conseil technique :
2016/DD94/
66
14/10/2016 - De l’institut de formation d’aides-soignants de l’hôpital Emile ROUX 1, avenue de Verdun – 94450 Limeil-Brevannes
65
2016/DD94/
87
16/10/2016 - De l’institut de formation d’auxiliaires de puériculture Section Initiale Domaine départemental Adolphe CHERIOUX 4, route de fontainebleau – 94400 Vitry-sur-Seine 67
2016/DD94/
88
26/10/2016 - De l’institut de formation d’auxiliaires de puériculture Session en Apprentissage Domaine départemental Adolphe CHERIOUX 4, route de fontainebleau – 94400 Vitry- sur-Seine
69
Portant nomination des membres du conseil de discipline :
2016/DD94/
67
14/10/2016 - De l’institut de formation en soins infirmiers de l’hôpital Emile ROUX 1, avenue de Verdun – 94450 Limeil-Brevannes
71
2016/DD94/
92
26/10/2016 - De l’institut de formation en soins infirmiers « Jean-Baptiste PUSSIN » Les hôpitaux de Saint-Maurice – 12/14, rue du Val d’Osne – Saint-Maurice (94410)
74
2016/DD94/
94
27/10/2016 - De l’institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (CHIV) 40, allée de la source – Villeneuve-Saint-Georges (94190)
77
2016/DT94/
72
18/10/2016 Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance de l’Etablissement Public de Santé Paul Guiraud
80
2016/1224 18/10/2016 Relatif à la délimitation du périmètre des territoires de démocratie sanitaire de la Région Ile-de-France
83
Portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de :
Décision
Tarifaire
N° 2063
19/10/2016 - EHPAD LES OPALINES à Champigny-sur-Marne 85
Décision
Tarifaire
N° 2265
07/10/2016 - EHPAD RESIDENCE SEVIGNE à Saint-Maur-des-Fossés 88
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
Décision
Tarifaire
N° 2266
07/10/2016 - EHPAD RESIDENCE DE LA CITE VERTE à Sucy-en-Brie 91
Décision
Tarifaire
N° 2283
14/10/2016 - EHPAD LA RESIDENCE LES PASTOUREAUX à Valenton 94
Décision
Tarifaire
N° 2284
14/10/2016 - EHPAD MAISON NATIONALE DES ARTISTES à Nogent-sur-Marne 97
Décision
Tarifaire
N° 2285
14/10/2016 - EHPAD RESIDENCE LE VAL D’OSNE à Saint-Maurice 100
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2016 de L’ESAT :
Décision
Tarifaire
N° 73
19/10/2016 - Les ateliers créatifs de Limeil à Limeil-Brévannes 103
Décision
Tarifaire
N° 74
19/10/2016 - Le Manoir à Champigny-sur-Marne 105
Décision
Tarifaire
N° 75
19/10/2016 - Jacques Henry à Vitry-sur-Seine 107
Décision
Tarifaire
N° 76
19/10/2016 - Les Saules à Orly 109
Décision
Tarifaire
N° 77
19/10/2016 - L’espoir au Perreux-sur-Marne 111
Décision
Tarifaire
N° 78
19/10/2016 - Institut Seguin au Kremlin-Bicêtre 113
Décision
Tarifaire
N° 79
19/10/2016 - La Clepsydre à Santeny 115
Décision
Tarifaire
N° 80
19/10/2016 - Aide à l’Epileptique à Créteil 117
Décision
Tarifaire
N° 82
20/10/2016 - Pierre SOUWEINE à Champigny-sur-Marne 119
Décision
Tarifaire
N° 83
20/10/2016 - Les Ateliers de l’ETAI à Villejuif 121
Décision
Tarifaire
N° 84
20/10/2016 - Les Ateliers de FRESNES à Fresnes 123
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
(suite) Arrêté Date INTITULÉ Page
Décision
Tarifaire
N° 85
20/10/2016 - Les Ateliers de POLANGIS à Joinville-le-Pont 125
Décision
Tarifaire
N° 86
20/10/2016 - ROSEBRIE à Mandres-les-Roses 127
Décision
Tarifaire
N° 87
20/10/2016 - Les LOZAITS à Villejuif 130
Décision
Tarifaire
N° 88
20/10/2016 - Maurice LEGROS/Les SARRAZINS à Créteil 132
Décision
Tarifaire
N°81
20/10/2016 Portant modification de la décision Tarifaire n°58 pour l’année du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de « L’institut le Val Mandé » pour l’ESAT « Trait d’Union à Saint- Mandé
134
2016/DD94/
86
20/10/2016 Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance de la Fondation Vallée 136
Portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de :
Décision
Tarifaire
N°2302
21/10/2016 - l’EHPAD ERIK SATIE à Bonneuil-sur-Marne 139
Décision
Tarifaire
N°2325
26/10/2016 - EHPAD Résidence Pierre TABANOU à L’Hay-les-Roses 142
Décision
Tarifaire
N°2335
26/10/2016 - EHPAD L ORANGERIE à Ivry-sur-Seine 145
Décision
Tarifaire
N°2336
26/10/2016 - EHPAD La Vallée de la Marne à Joinville-le-Pont 148
Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/15 21/10/2016 Portant subdélégation de signature à Madame Anne-Marie CHEVALIER 151
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
(suite)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/3070 03/10/2016 Portant subdélégation de signature dans le domaine des pouvoirs propres du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
152
2016/3183 11/10/2016 Portant agrément de l’accord d’entreprise BPI France Financement en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés
158
2016/3257 17/10/2016 Relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département du Val de Marne, portant nomination des responsables d’unités de contrôle, affectation des agents de contrôle, gestion des intérims dans les unités de contrôle départementales
159
2016/3251 14/10/2016 Récépissé de renouvellement de déclaration d’un organisme de services à la personne pour BEFVE Nathalie Raymonde à Saint-Maur-des-Fossés
163
Récépissé de déclaration modificative d’un organisme de services à la personne pour :
2016/3237 14/10/2016 - DAMYSOS – CONNECT à Saint-Maur-des-Fossés 165
2016/3250 14/10/2016 - NAOMI BILSON à Champigny-sur-Marne 167
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne pour :
2016/3235 14/10/2016 - OMNICA à L’Hay-les-Roses 169
2016/3236 14/10/2016 - OSC à Choisy-le-Roi 171
2016/3238 14/10/2016 - Pierre CHILS à Joinville-le-Pont 173
2016/3239 14/10/2016 - Manon LAMOUCHE à Chennevières-sur-Marne 175
2016/3240 14/10/2016 - Zeggagh Paysage Eirl à Boissy-Saint-Leger 177
2016/3241 14/10/2016 - Kidi SAS à Saint-Maurice 179
2016/3242 14/10/2016 - Massengo Samba Bitemo Gracia Murielle à Champigny-sur-Marne 181
2016/3243 14/10/2016 - DUMORA Julia à Vincennes 183
2016/3244 14/10/2016 - DGANA’S TRANSPORTS à Arcueil 185
2016/3245 14/10/2016 - Rovelas Swan à Créteil 187
2016/3246 14/10/2016 - Coppola John à Choisy-le-Roi 189
2016/3247 14/10/2016 - Lowenstein à Ivry-sur-Seine 191
2016/3248 14/10/2016 - BELOUIZDAD Christian à Saint-Maur-des-Fossés 193
2016/3249 14/10/2016 - Coachhomecoach à Gentilly 195
2016/3347 24/10/2016 Annulant et remplaçant l’arrêté N° 2016/2940 du 26 septembre 2016 relatif à l’octroi de l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS)
197 Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/17 10/10/2016 Donnant subdélégation de signature de Madame Anne BOSSY directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France en matière administrative
198
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation :
IdF
2016/1496
14/10/2016 - Et du stationnement sur une section de l’avenue Paul-Vaillant Couturier (RD 155), entre l’avenue Roger Derry jusqu’à l’avenue Henri Barbusse, sur la commune de Vitry- sur-Seine
200
IdF
2016/1505
17/10/2016 - Sur les autoroutes A6a et A6b sens Paris-Province 204
IdF
2016/1508
19/10/2016 - Sur l’avenue Le Foll (RD 136) entre l’avenue Gambetta et la rue Raoul Delattre, dans le sens Orly/Villeneuve-Saint-Georges, commune de Villeneuve-le-Roi
207
IdF
2016/1514
19/10/2016 - Sur la bretelle d’accès à l’autoroute A6b Paris-Province depuis la RD126 à Cachan 211
IdF
2016/1535
21/10/2016 - Sur une section du boulevard Paul Vaillant Couturier (RD19B) entre la rue Lénine et la rue Moïse, dans le sens Paris/Province, commune d’Ivry-sur-Seine
215
IdF
2016/1536
21/10/2016 - Sur la RD 86 avenues Georges Hagoult et Léon Gambetta entre l’avenue de Versailles et le carrefour Rouget de Lisle dans les deux sens de circulation, communes de Thiais et de Choisy-le-Roi
219
IdF
2016/1538
21/10/2016 - Sur la (RD19), boulevard du Colonel Fabien, place Léon Gambetta, entre le n°42 boulevard du Colonel Fabien et la rue Pierre Rigaud dans les deux sens, commune d’Ivry-sur-Seine
223
IdF
2016/1518
20/10/2016 Portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sur la RD148 avenue Jean Jaurès, avenue du Président Salvador Allende entre le n° 63 avenue Jean Jaurès et le n° 10 avenue du Président Salvador Allende (angle rue Edith Cavell) dans les deux sens de circulation, commune de Vitry- sur-Seine
227
IdF
2016/1519
20/10/2016 Portant modification de condition de circulation, aux véhicules de toutes catégories rue Colonel Fabien (RD 229) à Valenton voie classée à grande circulation, sur la section comprise entre la rue Salvador Allende et la rue Gabriel Péri dans les deux sens de circulation
232
IdF
2016/1525
20/10/2016 Réglementant provisoirement la circulation des cycles et des piétons au droit du numéro 100 avenue de Stalingrad (RD7) à Chevilly-Larue
236
Arrêté temporaire portant restriction de la circulation sur :
IdF
2016/1529
21/10/2016 - Sur la RN6 sens Province vers Paris, entre la rue Gabriel Cordier et jusqu’au n° 270 rue de Paris, sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges
240
IdF
2016/1531
21/10/2016 - Sur la RN6 sens Province vers Paris, entre l’avenue du Président Wilson et la rue Alexandre Dumas, sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges
244
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ALIMENTATION DE L’AGRICULTURE ET DE LA
FORET D’ILE DE FRANCE
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT s et logistiques
Arrêté Date INTITULÉ Page
IdF
2016/1530
21/10/2016 Modification de l’arrêté N° DRIEA IdF 2015/1/864 réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories au droit des numéros 15 à 9 avenue de Paris (RD7) à Villejuif
248
IdF
2016/1537
21/10/2016 Prorogation de l’arrêté DRIEA n° 2016/1094 du 1 août 2016, portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories au droit du 253 avenue du Général Leclerc (RD19), sens de circulation province/Paris, sur la commune de Maison-Alfort
251
IdF
2016/1526
20/10/2016 Portant modification des conditions de circulation des piétons rue du Salvador Allende (RD 229) à Valenton voie classée à grande circulation, sur la section comprise entre l’allée Vincent Scotto et le Poste Gravillers dans le sens de circulation Paris vers Valenton
256
Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/111 17/10/2016 Portant dérogation à l’interdiction de capturer, marquer, transporter, relâcher des spécimens vivants d’espèces animales protégées et enlever, transporter, détenir, utiliser des spécimens morts d’espèces animales protégées accordée à M. Arnaud BAK
260
Arrêté Date INTITULÉ Page
25/10/2016 Agence Nationale de l’habitat :
Délégation du Val-de-Marne, Programme d’actions 2016 (voir annexes)
264
Arrêté Date INTITULÉ Page
Accordant délégation de la signature préfectorale :
2016/1246 17/10/2016 - Au sein de la direction des ressources humaines 299
2016/1274 26/10/2016 - Au sein de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques 305
2016/1248 18/10/2016 Portant renouvellement d’agrément de l’Association des secouristes et sauveteurs de la Poste et d’Orange d’Ile-de-France UNASS Ile-de-France, pour les formations aux premiers secours
311
2016/1273 25/10/2016 Arrêté portant déclassement du domaine public de l’Etat 313
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT (suite)
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
PREFECTURE DE POLICE Arrêté Date INTITULÉ Page
Décision
2016/83
27/10/2016 Relative à la signature des ordres de mission au sein du pôle SSR Enfants 314
Décision
2016/84
13/10/2016 Relative à la signature des ordres de mission au sein du pôle Ressource Rééducation Réadaptation dans et hors les murs (P3R)
316
ACTES DIVERS DX = "À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ptembre 2016, sollicitant, à
aire adjoint de la commune
PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N° 2016/3294
conférant l'honorariat de Maire adjoint à
Monsieur Daniel DUGEON
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens Maires et Adjoints au Maire qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix huit ans ;
Vu la requête de Monsieur Daniel DUGEON, en date du 19 septembre 2016, sollicitant, à son bénéfice, l’honorariat de Maire adjoint de Villiers-sur-Marne;
Considérant que Monsieur Daniel DUGEON a exercé les fonctions de Maire adjoint de la commune de Villiers-sur-Marne du 1er juillet 1995 au 5 avril 2014 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
Article 1er
L'honorariat est conféré à Monsieur Daniel DUGEON, ancien Maire adjoint de la commune de Villiers-sur-Marne.
Article 2
Monsieur le Directeur de Cabinet et Monsieur le Député-Maire de Villiers-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 19 octobre 2016
Signé : Le Préfet du Val-de-Marne
Thierry LELEU
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
21- 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94 038 CRETEIL CEDEX – TEL. : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Arrêté N° 2016/3208
Portant modification de l’agrément de gardien de fourrière automobile De la société ETABLISSEMENTS MONCASSIN
10, rue Charles Calmus 94250 Gentilly
Agrément n° 15/094/006
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la route et notamment son article R.325-24 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté n° 2015/1800 du 29 juin 2015 portant agrément de gardien de fourrière automobile de la société ETABLISSEMENTS MONCASSIN pour les sites, 5 allée Fernand Léger à Gentilly et 1, rue du Pasteur Prolongé à Vitry-sur-Seine ;
VU la lettre du 10 octobre 2016 adressée par M. Laurent DUPON, Président du conseil d’administration, Directeur général de la société ETABLISSEMENTS MONCASSIN, faisant part de l’adresse exacte du site de Gentilly et de la non acquisition du local situé 1, rue du Pasteur Prolongé à Vitry-sur-Seine et demandant la modification de l’arrêté susvisé ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu de maintenir l’agrément sur le site sus visé de Vitry-sur-Seine ;
Considérant que l’adresse exacte du site de Gentilly est 10 rue Charles Calmus et non 5 allée Fernand Léger ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1er : l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2015/1800 du 29 juin 2015 sus visé est modifié comme suit :
Cet agrément est valable pour l’exploitation des installations situées au 10 rue Charles Calmus à Gentilly.
Créteil, le 13 octobre 2016 DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE 2
Article 2 : Le reste de l’arrêté est inchangé.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture, Le Directeur Territorial de la Sécurité de proximité du Val-de-Marne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée conforme à l’original sera notifiée à M. Laurent DUPON.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général adjoint
Denis DECLERCK ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 2016/3283 du 17 octobre 2016
Portant prorogation du délai d’instruction d’une demande d’autorisation unique IOTA au titre du code de l’environnement (loi sur l’eau), présentée par l’Etablissement Public d’Aménagement Orly Rungis Seine Amont (EPA ORSA) pour l’aménagement de la ZAC multisite sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
VU le décret n°2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n°2016-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, notamment ses articles 5 et 7 ;
VU la demande d’autorisation unique réceptionnée le 23 février 2016, déposée par l’Etablissement Public d’Aménagement Orly Rungis Seine Amont (EPA ORSA), enregistrée sous le n°75 2016 00026 relative au projet d’aménagement de la ZAC multisite du centre-ville de Villeneuve-Saint-Georges ;
VU l’accusé de réception délivré le 24 février 2016 ;
VU la demande de compléments formulée le 23 juin 2016,
VU les compléments reçus le 19 septembre 2016,
CONSIDERANT que des compléments sont nécessaires au dossier initial, notamment sur les modifications apportées aux berges de l’Yerres et sur les incidences des rejets d’eaux d’exhaure ;
CONSIDERANT que le dossier présenté et complété devra faire l’objet d’un avis de l’autorité environnementale et, le cas échéant, d’un mémoire en réponse ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu en conséquence de proroger le délai d’instruction ;
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET
DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES ET
DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT 2
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Objet
Le délai d’instruction de la demande d’autorisation unique IOTA, au titre de la loi sur l’eau, présentée le 23 février 2016 par l’Etablissement Public d’Aménagement Orly Rungis Seine Amont (EPA ORSA), relative au projet d’aménagement de la ZAC multisite du centre-ville de Villeneuve-Saint-Georges, est prorogé jusqu’au 30 avril 2017.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, le demandeur a la possibilité d’effectuer :
- soit un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne ;
- soit un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer – 92055 La Défense ;
- soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle- Case postale 8630 - 77008 Melun Cedex.
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le Tribunal administratif de Melun – 43, rue du Général de Gaulle Case postale 8630 – 77008 Melun Cedex.
ARTICLE 3 : Exécution, publication et notification
Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur son site internet.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet
SIGNE
Michel MOSIMANN LS
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr
ARRETE n° 2016/3310
portant renouvellement de l’agrément pour la formation du personnel permanent des des Services de Sécurité Incendie
et d’Assistance aux Personnes des Etablissements Recevant du Public
et des Immeubles de Grande Hauteur
*****
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l e code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R 122-17 et R 123-11;
VU l e code du travail notamment les articles L.6351-1 à L.6355-24;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur NOR: INTE0500351A du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur notamment son article 12;
VU la demande portant sur un second site de formation sis 1, rue Edouard Girard à Villeneuve Saint Georges dépendant de la société « S.E.S.I FORM » pour la formation du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) de niveaux 1, 2 et 3;
CONSIDERANT que le dossier comporte les éléments d’information nécessaires, et notamment : - la raison sociale, à savoir « S.E.S.I FORM » (Centre de Formation des Personnels de Sécurité) ; - le nom du représentant légal (Monsieur Nordine LARAB), accompagné du bulletin n°3 de son casier judiciaire édité le 2 avril 2015 ;
- l’adresse du siège social situé 3, rue Jean Corbier à Villeneuve Saint Georges ; - l’adresse du site secondaire situé, 1 rue Edouard Girard à Villeneuve Saint Georges ; - l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle contrat GENERALI n° AP512917 en cours de validité jusqu’au 31 mars 2017 ;
- une convention concernant la mise à disposition d’une aire de feu, passée le 27 novembre 2014 avec le site de la RATP implanté 6, rue du Chemin Vert à Sucy en Brie (94370) ;
- une convention de mise à disposition d’un Système de Sécurité Incendie pédagogique, passée le 6 mai 2015 avec l’opéra Bastille ;
- la liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre, conformément à l’annexe XI de l’arrêté de référence
- la liste et la qualification des formateurs accompagnées de leur engagement de participation aux formations, curriculum vitae et photocopie de carte nationale d’identité ;
- les programmes détaillés comportant un découpage horaire pour chaque niveau de formation - le numéro de la déclaration d’activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle : 11 94 08616 94 attribué le 30 janvier 2014 ;
- l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, datée du 19 juillet 2013 (extrait en date du 7 mai 2015) ;
Direction des Affaires Générales
et de l’Environnement
Bureau prévention incendie ERP-IGH
Affaire suivie par Ginette LACOMBE
: 01 49 56 62 42
: 01 49 56 64 08 - dénomination sociale : « SESIFORM » ;
- numéro de gestion : 2013 B 03201.
- numéro d’identification : 794 338 483 RCS CRETEIL.
CONSIDERANT que la visite technique et pédagogique réalisée le 22 septembre 2016 par un représentant de la BSPP a permis de constater que des formations SSIAP organisées par la société SESIFORM pourront se dérouler sur le site de formation secondaire situé 1, rue Edouard Girard à Villeneuve Saint Georges ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : L’agrément accordé à la société « S.E.S.I FORM » sise 3, rue Jean Corbier à Villeneuve Saint Georges, est renouvelé jusqu’à la date du 8 juillet 2020, pour dispenser des formations du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes des E.R.P. et I.G.H. de niveaux 1, 2 et 3, et organiser des examens sur l’ensemble du territoire national.
Article 2 : L’agrément préfectoral porte le numéro d’ordre suivant : 1505.
Article 3 : La société SESIFORM dispense des formations au sein d’une antenne de formation secondaire, située 1 rue Edouard Girard à Villeneuve Saint Georges
Article 4 : Les formateurs sont les suivants :
Monsieur Noridine LARAB (SSIAP 3)
Monsieur Mathieu GESTIN (SSIAP 3)
Monsieur Lounis LARAB, (SSIAP 1)
Monsieur Aissa OUGHLIS (SSIAP 1)
Article 5 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet ayant délivré l’agrément et faire l’objet d’un arrêté modificatif.
Article 6 : Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation d’activité, il doit en avertir le Préfet du département dans lequel il est agréé et lui fournir les éléments permettant d’assurer la continuité de traçabilité des diplômes.
Article 7 : Les dossiers de demande de renouvellement d’agrément doivent être adressés au Préfet du département deux mois au moins avant la date anniversaire du précédent agrément.
Article 8 : L’agrément peut être retiré, par décision motivée du Préfet qui l’a délivré, à tout moment.
Article 9 : L’arrêté préfectoral n° 2015/1955 du 08/07/2015 est abrogé.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au présent organisme et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à CRETEIL, le 21/10/2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Christian ROCK 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
116;
PREFET DU VAL-DE-MARNE
…/…
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2016/3318
Portant modification de l’habilitation d’un établissement
dans le domaine funéraire
«FUNECAP IDF »
- Roc.Eclerc
87, rue Georges Gosnat
IVRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires », D.2223-34 à D.2223-39 (capacité et formation professionnelle) et R. 2223-40 à R. 2223-65 (§ 2 – habilitation) ;
VU l’arrêté n° 2016/845 du 21 mars 2016, portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire n° 13.94.170 de l’établissement dénommé Groupement Funéraire d’Ile de France (G.F.I.), 87, rue Georges Gosnat à IVRY-SUR-SEINE (94) ;
VU la demande de modification de l’habilitation de l’établissement susvisé adressée le 9 août 2016, faisant part du changement de la dénomination sociale à la suite de la dissolution de la société « Groupement funéraire d’Ile-de-France » au profit de la société « Funécap IDF » et de la nomination de Monsieur Luc BEHRA, en qualité de président de ladite société ;
VU l’extrait kbis d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 27 juillet 2016;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L’article 1 er de l’arrêté n° 2016/845 du 21 mars 2016 susvisé est modifié comme suit :
L’établissement dénommé « Funecap IDF », ayant pour enseigne « Roc.Eclerc », dirigé par Monsieur Luc BEHRA, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires désignées ci- après :
transport de corps avant et après mise en bière,
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
GENERALE
: 01 49 56 62 66
: 01 49 56 64 08
Créteil, le 21 octobre 2016 2
organisation des obsèques,
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
Article 2 : Le reste de l’arrêté reste inchangé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée conforme sera adressée à Monsieur Luc BEHRA, président de la société « Funecap IDF » et à Monsieur le maire de la commune d’Ivry-sur-Seine, pour information.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Michel MOSIMANN 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
116;
PREFET DU VAL-DE-MARNE
…/…
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2016/3319
Portant modification de l’habilitation d’un établissement
dans le domaine funéraire
«FUNECAP IDF »
- Roc.Eclerc
85, avenue Charles de Gaulle
CRETEIL
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires », D.2223-34 à D.2223-39 (capacité et formation professionnelle) et R. 2223-40 à R. 2223-65 (§ 2 – habilitation) ;
VU l’arrêté n° 2016/839 du 21 mars 2016, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 16.94.045 de l’établissement dénommé Groupement Funéraire d’Ile de France (G.F.I.), 85, avenue du Général de Gaulle à CRETEIL (94) ;
VU la demande de modification de l’habilitation de l’établissement susvisé adressée le 9 août 2016, faisant part du changement de la dénomination sociale à la suite de la dissolution de la société « Groupement funéraire d’Ile-de-France » au profit de la société « Funécap IDF » et de la nomination de Monsieur Luc BEHRA, en qualité de président de ladite société ;
VU l’extrait kbis d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 27 juillet 2016;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L’article 1 er de l’arrêté n° 2016/839 du 21 mars 2016 susvisé est modifié comme suit :
L’établissement dénommé « Funecap IDF », ayant pour enseigne « Roc.Eclerc », dirigé par Monsieur Luc BEHRA, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires désignées ci- après :
transport de corps avant et après mise en bière,
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
GENERALE
: 01 49 56 62 66
: 01 49 56 64 08
Créteil, le 21 octobre 2016 2
organisation des obsèques,
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
Article 2 : Le reste de l’arrêté reste inchangé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée conforme sera adressée à Monsieur Luc BEHRA, président de la société « Funecap IDF » et à Monsieur le maire de la commune de Créteil, pour information.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Michel MOSIMANN >
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
PREFECTURE DE LA REGION D’ILE-DE-FRANCE
PREFECTURE DE PARIS
PREFECTURE DES YVELINES
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
Arrêté inter-préfectoral n° 75-2016-09-09-011 en date du 9 septembre 2016 portant modification statutaire du SYCTOM, Agence métropolitaine des déchets ménagers
Le préfet de la Région Ile-de-France,
préfet de Paris
Le préfet des Yvelines
Le préfet des Hauts-de-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1521-1, L.5111-1, L.5211-17, L.5211-18, L5211-20, L.5219-5 et L.5711-1 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 16 mai 1984 autorisant la création du Syndicat mixte central de traitement des ordures ménagères « SYCTOM » et approbation des ses statuts, modifié successivement par les arrêtés inter-préfectoraux n° 85-621 du 25 septembre 1985, n° 98-978 du 25 septembre 1998 et n° 2004-162-3 du 10 juin 2004 ;
Vu les statuts du SYCTOM en date du 6 juillet 2004 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2011248-0005 du 5 septembre 2011 portant modifications statutaires du SYCTOM ;
publié le 15 septembre 2016 au RAA spécial n°75-2016-206 2
Vu les statuts du SYCTOM en date du 1er janvier 2012 ;
Vu la délibération n° C 3021 du comité syndical du SYCTOM prise lors de sa séance du 24 mars 2016 et approuvant les modifications des statuts du syndicat ;
Vu la délibération n° 16-107 en date du 6 juin 2016 de l’établissement public territorial Paris Est Marne-et-Bois approuvant les nouveaux statuts du SYCTOM ;
Vu la délibération n° 07-2406016 en date du 24 juin 2016 du Syndicat mixte des Hauts-de-Seine pour l’élimination des ordures ménagères « SYELOM » approuvant la modification des articles 1, 2, 6, 7, 8, et 12 du SYCTOM à compter du 1 er octobre 2016 ;
Vu la délibération n° 2016-06-20 en date du 27 juin 2016 de la communauté d’agglomération Versailles Grand Parc approuvant les termes des nouveaux statuts du SYCTOM ;
Vu la délibération n° 16-06-28-133 en date du 28 juin 2016 de l’établissement public territorial Grand-Orly Val-de-Bièvre Seine-Amont émettant un avis favorable à la modification des statuts du SYCTOM ;
Vu la délibération n° 2016C-15 en date du 29 juin 2016 approuvant la modification des statuts du SYCTOM ;
Vu l’absence d’opposition des assemblées délibérantes des établissements publics territoriaux, de la communauté d’agglomération, des syndicats mixtes, et de la Ville de Paris ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies;
Sur la proposition du préfet de la Région Ile-de-France, préfet de Paris, des préfets des départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Arrêtent :
Art. 1er : à compter du 1 er octobre 2016, les articles 1, 2, 6, 7, 8 et 12 des statuts du SYCTOM sont ainsi rédigés :
Article 1er : composition du Syctom
Le Syctom, l’agence métropolitaine des déchets ménagers, est constitué entre :
- la Ville de Paris (territoire T1 de la Métropole du Grand Paris),
- le syndicat mixte des Hauts-de-Seine pour l’élimination des ordures ménagères (SYELOM), - le syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères de la Seine-Saint-Denis (SITOM 93), - l’établissement public territorial n° 10 pour le compte des communes de Joinville-le-Pont, Maisons-Alfort, Saint-Mandé, Vincennes, Charenton et Saint-Maurice,
- l’établissement public territorial n° 12 pour le compte des communes de Cachan, Gentilly, Le Kremin-Bicêtre, Villejuif, Ivry-sur-Seine, Valenton, Vitry-sur-Seine,
- la Communauté d’agglomération Versailles Grand Parc pour le compte des communes de Le Chesnay, Versailles, Vélizy-Villacoublay. 3
Tout autre EPT constitué sur le territoire de la Métropole du Grand Paris a la possibilité d’adhérer directement au Syctom pour l’ensemble de ses communes membres ou pour le compte de certaines de ses communes membres.
Tout autre collectivité, syndicat ou EPCI disposant des compétences prévues à l’article 2 est susceptible d’adhérer au Syctom.
L’adhésion de tout nouveau membre est subordonnée à l’accord du Comité syndical dans les conditions prévues à l’article 11.
Article 2 : objet du Syndicat
Le Syndicat a pour objet le traitement et la valorisation des déchets ménagers apportés par l’ensemble des membres du Syctom cités à l’article 1er .
La compétence «traitement » des déchets dévolue au Syndicat comprend le traitement, la mise en décharge des déchets ultimes ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s’y rapportent.
La compétence « valorisation » des déchets dévolue au Syndicat comprend toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en substitution à d’autres substances, matières ou produits qui auraient été utilisés à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, y compris par le producteur de déchets.
La compétence valorisation des déchets dévolue au syndicat comprend notamment la production d’énergie, sous toutes ses formes.
Le Syndicat peut également décider de traiter ou de valoriser les déchets ménagers d’autres communes ou groupements de communes de l’agglomération parisienne.
Aux fins des présents statuts, on entend par déchets ménagers, au sens du décret n° 77-151 du 15 février 1977, les ordures ménagères, les déchets encombrants susceptibles d’être traités sans sujétions particulières au sens de l’article L 2224-14 du Code Général des Collectivités territoriales et les déchets d’origine commerciale ou artisanale.
Le Syndicat a aussi pour objet l’étude, la réalisation et l’exploitation de tout ouvrage présentant un intérêt pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers. Il peut également mettre en œuvre toute action et étude ayant pour objet le développement et la valorisation de la connaissance et du savoir-faire en matière de traitement et de valorisation des déchets.
Le Syndicat peut adhérer ou prendre part à tout autre organisme de coopération de type société d’économie mixte, sur accord de son Comité syndical. 4
Article 6 : composition du comité
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de membres élus par les communes ou les groupements de communes adhérents cités à l’article 1 er , selon les dispositions ci-dessous :
- 1 représentant pour chacune des communes adhérentes à titre individuel ou par l’intermédiaire d’un EPT ou d’un autre EPCI. Chaque représentant dispose d’une voix.
- 14 représentants pour le SITOM 93. Chaque représentant dispose de cinq voix.
- 14 représentants pour le SYELOM. Chaque représentant dispose de cinq voix.
- 24 représentants pour la Ville de Paris (territoire T1 de la Métropole du Grand Paris), se partagent un nombre de voix égal au total des voix des autres représentants visés ci-dessus.
Pour toutes ces catégories, des membres suppléants sont désignés en même temps que les membres titulaires.
Article 7 : Durée du mandat et remplacement des membres du Comité
Le mandat des membres titulaires et suppléants expire en même temps que celui des conseillers municipaux, territoriaux, communautaires ou syndicaux qui les ont désignés.
En cas de vacance d’un siège quelle qu’en soit la cause, le conseil municipal, territorial, communautaire ou syndical intéressé pourvoit au remplacement du représentant en cause lors de sa première session suivant la vacance.
Article 8 : Périodicité des réunions
Le Comité syndical se réunit au moins trois fois par an. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son Président. Cette convocation est de droit, dans un délai maximal de trente jours, lorsque demande motivée en est faite au Président, soit par le Préfet d’un département dans lequel est sis l’un des membres adhérant au Syndicat soit par le tiers au moins des membres du Comité. 5
Article 12 : Bureau
Un Bureau composé de 36 membres est élu par les membres du Comité syndical, les désignations sont faites par secteur géographique, correspondant chacun à un Département :
- 5 représentants des membres adhérents du département du Val-de-Marne,
- 1 représentant des membres adhérents des Yvelines,
- 8 représentants des membres adhérents du département de la Seine-Saint-Denis,
- 8 représentants des membres adhérents du département des Hauts-de-Seine,
- 14 représentants pour la Ville de Paris (territoire T1 de la Métropole du Grand Paris).
Cette élection a lieu à chaque renouvellement général de l’organe délibérant de la collectivité ou du groupement dont il est élu.
Chaque membre dispose d’une voix. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Le Bureau peut, après avoir pris l’avis du Comité syndical, accueillir en qualité de membre observateur un représentant désigné par une commune cliente mais non adhérente du Syndicat. Les membres observateurs ne disposent pas de voie délibérative.
Art. 2 : la préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Région Ile-de-France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis, et du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
Fait à Paris, le 9 septembre 2016
Pour le préfet de la région d’Île-de-France,
préfet de Paris, et par délégation
La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d’Ile de France, préfecture de Paris
SIGNÉ
Sophie BROCAS 6
Le Préfet du département
des Yvelines
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
SIGNÉ
Julien CHARLES
Le Préfet du département
des Hauts-de-Seine
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
SIGNÉ
Thierry BONNIER
Le Préfet du département
de la Seine-Saint-Denis
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
SIGNÉ
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Le Préfet du département
du Val-de-Marne
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
SIGNÉ
Christian ROCK
En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de sa publication. =
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5, rue Leb1anc – 75911 PARIS Cedex 15 - Tél. : 01 82 52 40 00
PREFET DE PARIS
PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
PREFECTURE DE PARIS
PREFECTURE DE SEINE-ET MARNE
PREFECTURE DES YVELINES
PREFECTURE DE L’ESSONNE
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
PREFECTURE DU VAL-D’OISE
Arrêté inter-préfectoral n° 75-2016-09-09-012 en date du 9 septembre 2016 portant adhésion de la commune de Montlignon (95)
au Syndicat des eaux d’Ile-de-France (SEDIF)
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,
Le préfet de Seine-et-Marne,
Le préfet des Yvelines,
La préfète de l’Essonne,
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le préfet du Val-de-Marne,
Le préfet du Val-d’Oise,
publié le 15 septembre 2016 au RAA spécial n°75-2016-206 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-18, L.5219-5 I-3°et L.5711-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 23 décembre 1922 autorisant la création du Syndicat des Communes de la Banlieue de Paris pour les eaux ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 8 avril 1988 autorisant la modification de la
dénomination du Syndicat des communes de la Banlieue de Paris pour les Eaux en Syndicat des Eaux d’Ile-de-France « SEDIF » ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2002-150-1 du 30 mai 2002 autorisant les modifications statutaires transformant le SEDIF en syndicat mixte et portant adhésion des
communautés d’agglomération du Val de Bièvre et de Clichy-sous-Bois/Montfermeil ;
Vu la délibération n° DELC-2015-30 en date du 17 décembre 2015 du SEDIF
approuvant le projet d’extension de son territoire à la commune de Montlignon (95), sous réserve d’une délibération conforme du conseil municipal de cette dernière ;
Vu la délibération n° 2016-18 du conseil municipal de la commune de Montlignon, prise lors de sa séance du 11 avril 2016, portant approbation de la demande d’adhésion de la commune au SEDIF ;
Vu la lettre du président du SEDIF du 3 mai 2016 notifiant à ses membres la délibération du comité syndical du 17 décembre 2015 ;
Vu l’absence d’opposition des membres du SEDIF ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;
Arrêtent :
Art. 1 er . - La commune de Montlignon (95) est autorisée à adhérer au Syndicat des eaux d’Ile-de-France (SEDIF).
Art. 2. - La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d’Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
Fait à Paris, le vendredi 9 septembre 2016
Le préfet de la région d’Ile-de-France,
préfet de Paris, et par délégation,
La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d’Ile de France préfecture de Paris
SIGNÉ
Sophie BROCAS Le Préfet du département
de la Seine-et-Marne
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
SIGNÉ
Nicolas de MAISTRE
Le Préfet du département
des Yvelines
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
SIGNÉ
Julien CHARLES
La Préfète du département
de l'Essonne
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
SIGNÉ
David PHILOT
Le Préfet du département
des Hauts-de-Seine
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
SIGNÉ
Thierry BONNIER
Le Préfet du département
de la Seine-Saint-Denis
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
SIGNÉ
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Le Préfet du département
du Val-de-Marne
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
SIGNÉ
Christian ROCK
Le Préfet du département
du Val-d’Oise
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
SIGNÉ
Daniel BARNIER
En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de sa publication. ET
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PREFET DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
A R R Ê T É N°2016/2870
fixant la liste des candidats pour les élections des membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat et de leurs délégations du 14 octobre 2016
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié, relatif à la composition des chambres de métiers et de l’artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l’artisanat et des chambres de métiers et de l’artisanat départementales et à l’élection de leurs membres ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 juillet 2016 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections des membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat et de leurs délégations et convoquant les électeurs ;
Vu la circulaire du 14 juin 2016 du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique relative aux élections du 14 octobre 2016 aux chambres de métiers et de l’artisanat ;
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - En application des dispositions de l’article 19 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié, l’état des listes régulièrement enregistrées pour l’élection des membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat et de leurs délégations est arrêté comme suit :
…/…
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS 2
Titre de la liste « Liste UPA CMA94 » ;
N°
d’ordre Prénom, Nom de famille, nom d'épouse Catégorie d'activité
1 Nicole BRETON épouse RICHARD Services
2 Stéphane LAJOIE Alimentation
3 Daniel ATTALI Bâtiment
4 Stéphanie DUPLAIX nom d’usage MONGE-DUPLAIX Fabrication
5 Bruno LEGER Alimentation
6 Rachid BOUCHAMA Bâtiment
7 Patricia GRAPPE Services
8 Ludovic GRIMONT Alimentation
9 Richard CERONI Bâtiment
10 Ghislaine BUFFARD Alimentation
11 Serge VORMESE Services
12 Heike LANGE épouse LEDOUX Bâtiment
13 Françoise DUTEL Fabrication
14 Philippe DEBOUZY Services
15 Frédéric GODEBERT Bâtiment
16 Carole PRIEUR épouse BARUCCHI Fabrication
17 Philippe RIGOUTAT Fabrication
18 Rémi AMET Bâtiment
19 Sabrina BENISTI épouse LEVY Services
20 Laetitia DAIL Alimentation
21 Senay YAVUZ Bâtiment
22 Sophie TOTI épouse LUTET Services
23 Joao MACHADO Services 3
N°
d’ordre Prénom, Nom de famille, nom d'épouse
Catégorie
d'activité
24 Ali BOUHADI Bâtiment
25 Audrey TRABACH Alimentation
26 Florent AMO Bâtiment
27 Régis VICTOR Alimentation
28 Isabelle ESNAULT Alimentation
29 Frédéric DENIS Services
30 Richard RAT Fabrication
31 Geneviève GRAVOUILLE épouse JUNG Bâtiment
32 James GROLLEAU Fabrication
33 Eric BROWARSKI Bâtiment
34 Mirja LEGRET Services
35 Alain CUSTEY Services
Article 2 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 3 - Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission d’organisation des élections, affiché en préfecture, à la chambre régionale de métiers et de l’artisanat d’Ile-de-France et à la chambre de métiers et de l’artisanat du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 16 septembre 2016
Le Préfet du Val-de-Marne,
Signé Thierry LELEU. ET
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‘Ure ;
PREFET DU VAL DE MARNE
21 A 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2016/3073
portant modification de l’arrêté n°2016/2813 du 8 septembre 2016 instituant la commission d’organisation de l’élection des juges
du Tribunal de Commerce des 5 et 18 octobre 2016
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/2766 du 5 septembre 2016 fixant les dates, heures et lieux des opérations de dépouillement et de recensement des votes des premier et second tours de scrutin de l’élection des juges du Tribunal de commerce de Créteil des 5 et 18 octobre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/2813 du 8 septembre 2016 instituant la commission d’organisation de l’élection des juges du Tribunal de commerce de Créteil des 5 et 18 octobre 2016 ;
VU l’ordonnance de la Première Présidente de la Cour d’Appel de Paris en date du 3 octobre 2016 portant désignation de magistrats ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er. - Les dispositions de l’article 1 er de l'arrêté n°2016/2813 du 8 septembre 2016 instituant la commission d’organisation de l’élection des juges du Tribunal de commerce de Créteil des 5 et 18 octobre 2016 sont modifiées ainsi qu’il suit :
Pour le 1 er tour de scrutin
Présidente :
Madame Emmanuelle LEBÉE, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil est remplacée par Mme Michèle GANASCIA, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.
Le reste sans changement.
…/…
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS 2
Article 2.- Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 3. - Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux présidentes, aux membres ainsi qu’au secrétaire de chacune des commissions et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 4 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé Christian ROCK. ET
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PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE
Arrêté n° 2016/3288
portant ouverture d’une enquête unique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire,
relative à l’expropriation des immeubles sis 3 ; 30 ; 32 et 34 avenue de Paris et 1 rue de Montreuil
(parcelles cadastrées U141 ; U142 ; U170 et X193)
sur le territoire de la commune de Vincennes
Le préfet du Val de Marne,
chevalier de la Légion d’Honneur
chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L.1 et suivants,
L.110-1 et suivants, R.111-1 et suivants, R.112-1 et suivants et R.131-1 et suivants ;
- VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et
suivants ;
- VU le code de l’urbanisme ;
- VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifiée ;
- VU la délibération du conseil municipal de la commune de Vincennes en date du 22 juin 2016
demandant au préfet du Val-de-Marne l’ouverture d’une enquête unique, préalable à la
déclaration d’utilité publique et parcellaire, relative l’expropriation des immeubles sis 3 ; 30 ; 32 et
34 avenue de Paris et 1 rue de Montreuil (parcelles cadastrées U141 ; U142 ; U170 et X193) ;
Créteil, le 18 octobre 2016 2
- VU la demande formulée par le maire de la commune de Vincennes en date du 2 septembre 2016 et
le dossier présenté à cet effet ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2013/367 du 4 février 2013 portant délégation de signature à M. Christian
ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, et publié le 4 février 2013 au recueil
des actes administratifs ;
- VU la décision n° E16000116/94 de Mme la Présidente du tribunal administratif de Melun en date du
30 septembre 2016 portant désignation du commissaire enquêteur ;
- VU les dossiers de déclaration d’utilité publique et d’enquête parcellaire présentés à cet effet ;
- SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R E T E :
- Article 1er : Conformément aux dispositions des articles R.112-1 et suivants et R.131-1 et suivants du
code de l’expropriation, il sera procédé du lundi 14 novembre 2016 au jeudi 15 décembre 2016
inclus sur le territoire de la commune de Vincennes, pendant 32 jours consécutifs, à une enquête
unique, préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, relative à l’ expropriation des
immeubles sis 3 ; 30 ; 32 et 34 avenue de Paris et 1 rue de Montreuil (parcelles cadastrées U141 ;
U142 ; U170 et X193) ;
- Article 2 : Monsieur Claude POUEY, ingénieur général des télécoms en retraite, exercera les fonctions
de commissaire enquêteur titulaire et Madame Marie-Hélène Saint-Luce exercera les fonctions de
commissaire enquêteur suppléant.
Le siège de l’enquête est fixé à l’adresse suivante :
Mairie de Vincennes
Hôtel de ville
53 bis, rue de Fontenay
94 300 VINCENNES
- Article 3 : Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, un
avis sera publié par voie d’affiches sur le territoire de la commune. D’autres procédés d’information
seront utilement mis en œuvre, tels que le site internet de la ville, la revue municipale, les panneaux 3
d’information électronique à messages variables. Ces mesures de publicité incombent au maire, qui en
certifiera l’accomplissement à l’issue de ces enquêtes.
Cet avis sera en outre publié en caractères apparents quinze jours au moins avant l’ouverture de
l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux diffusés dans le
département (« Le Parisien, édition du Val-de-Marne » et « les Echos »).
Le présent arrêté sera également consultable en ligne sur le portail internet des services de l’Etat dans
le Val-de-Marne à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/publications/AOEP-avis-d-ouverture-d-enquetes-publiques
- Article 4 : Le maître d’ouvrage du projet est la commune de Vincennes (direction de la
réglementation – service des affaires juridiques - hôtel de Ville - 94 304 Vincennes cedex)
- Article 5 : Les pièces du dossier de l’enquête publique unique seront tenues à la disposition du public
du lundi 14 novembre 2016 au jeudi 15 décembre 2016 inclus à la mairie de Vincennes (53 bis rue
de Fontenay) aux jours et heures habituels d’ouverture.
Deux registres à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le maire, y seront également déposés.
Article 6 : Pendant la durée de l’enquête publique unique, le public pourra consulter les dossiers et
formuler ses observations, propositions et contre-propositions sur l’opération, soit en les consignant sur
les registres d’enquête, soit en les adressant par écrit à l’adresse suivante :
Mairie de Vincennes
Direction de la réglementation – service des affaires juridiques
A l’attention de M. le commissaire enquêteur
94 304 Vincennes cedex
Le commissaire enquêteur les annexera aux registres d’enquête. Il recevra le public à la mairie de
Vincennes (53 bis rue de Fontenay) aux dates suivantes :
lundi 14 novembre 2016 de 9h à 12h
mercredi 23 novembre 2016 de 14h à 17h
samedi 3 décembre 2016 de 9h à 12h
jeudi 15 décembre 2016 de 9h à 12h 4
- Article 7 : dans le cadre de l’enquête parcellaire, la notification individuelle du dépôt du dossier en
mairie sera faite par le maître d’ouvrage sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux
propriétaires figurant sur la liste établie dans les conditions prévues par l'article R.131-6 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements
recueillis par l'expropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de
domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire qui en fera afficher une, et, le cas
échéant, au locataire.
Cette notification devra être achevée avant le dépôt du dossier en mairie. Les envois devront être faits
au moins quinze jours avant la date d'ouverture de l'enquête, pour tenir compte du délai de retrait des
plis recommandés.
- Article 8 : Les propriétaires auxquels la notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la
mairie seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux
articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière :
en ce qui concerne les personnes physiques, les nom, prénoms dans l'ordre de l'état-civil,
domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur
conjoint avec, éventuellement, la mention « veuf ou veuve de... »
en ce qui concerne les sociétés, les associations, syndicats et autres personnes morales,
leur dénomination et, pour toutes les sociétés, leur forme juridique, leur siège social et la
date de leur constitution définitive
pour les sociétés commerciales, leur numéro d'immatriculation au registre du commerce,
pour les associations, leur siège, la date et le lieu de leur déclaration,
pour les syndicats, leur siège, la date et lieu de dépôt de leurs statuts
A défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est adressée seront tenus de donner
tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
- Article 9: Pendant toute la durée de l’enquête parcellaire, les observations sur les limites des biens à
exproprier seront faites par les personnes visées à l’article précédent et par toutes celles qui
revendiquent un droit sur les propriétés intéressées par l’enquête :
soit en les consignant sur le registre d’enquête parcellaire joint au dossier,
soit en les adressant au maire, qui devra les annexer aux registres.
- Article 10 : A la fin de l’enquête, le dossier ainsi que les registres d’enquête seront clos et signés par
le maire. Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera
dans la huitaine le porteur de projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées 5
dans un procès verbal de synthèse. Le porteur de projet dispose d’un délai de 15 jours pour produire ses
observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées aux registres d’enquête
et entendra toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter. Il établira un rapport qui relatera le
déroulement de l’enquête et rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou
non à la déclaration d’utilité publique de l’opération et à l’expropriation des emprises nécessaires aux
aménagements projetés.
Le commissaire enquêteur adressera ensuite, dans un délai de 30 jours suivant la clôture de l’enquête,
les pièces du dossier au préfet du Val-de-Marne (direction des relations avec les collectivités
territoriales, DRCT/3) accompagnées de son rapport et avis en deux exemplaires.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente du
tribunal administratif de Melun.
Pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête, les copies du rapport et des
conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenues à la disposition du public, à la mairie de
Vincennes, à la préfecture du Val-de-Marne, (direction des relations avec les collectivités territoriales –
DRCT3) et sur le portail internet des services de l’Etat dans le Val-de-Marne :
www.val-de-marne.gouv.fr/publications/AOEP-avis-d-ouverture-d-enquetes-publiques
- Article 11 : Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec l’expropriant, un changement au
projet et si le changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrain bâties ou non
bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement, dans les conditions fixées aux
articles 8 et 9 du présent arrêté, aux propriétaires, qui seront tenus de se conformer aux dispositions de
l’article 9 ci-dessus.
Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier resteront
déposés à la mairie, les intéressés pouvant formuler leurs observations comme il est dit à l’article 9 du
présent arrêté.
A l’expiration de ce délai de huit jours, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau dans un délai
maximum de huit jours ses conclusions, et transmettra le dossier au préfet du Val-de-Marne (DCRT/3)
et au sous-préfet de Nogent-sur-Marne.
- Article 12 :
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée à la préfecture du Val-
de-Marne (DRCT/3), et à la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne dans un délai d’un mois suivant la
clôture de l’enquête. 6
Toute personne morale ou physique concernée peut demander communication des conclusions du
commissaire enquêteur, qui seront mises en ligne sur le portail internet de l’Etat dans le Val-de-Marne à
l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/publications/AOEP-avis-d-ouverture-d-enquetes-publiques
- Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de Nogent-sur-
Marne et le maire de la commune de Vincennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christian ROCK cd
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A R R E T E N° 2016/3349
modifiant l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 modifié
portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 613-1 et L 613-3 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2010-639 du 10 juin 2010 relatif à la police d’agglomération dans l’agglomération parisienne ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 nommant M. Thierry LELEU, Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 25 septembre 2015 nommant M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005/4903 du 19 décembre 2005 portant modification du Pôle de compétence Sécurité Routière de l’Etat dans le département du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005/4905 du 19 décembre 2005 portant création d’un Pôle de compétence « Eloignement des Etrangers » ;
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE Vu l’arrêté préfectoral n° 2010/5583 bis du 22 juin 2010 modifié portant organisation de la préfecture du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 modifié portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la décision d’affectation du 9 septembre 2016 de Madame Lyne-Rose LARADE, attachée d’administration de l’Etat, Cheffe de la Mission Sécurité et Sûreté de l’Aéroport d’Orly, à compter du 12 septembre 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE :
Article 1 : L’article 7 de l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 modifié portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, est modifié comme suit :
Délégation est également donnée, à l’effet de signer toute pièce et document se rapportant aux missions exercées par le Cabinet du préfet, à l’exclusion des actes relevant des articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté, à :
M. Maxime FRANCOIS Attaché principal, Chef des services du Cabinet, et, en son absence ou en cas d’empêchement, à M. Edouard PIERRET, Attaché, son adjoint.
Et, pour les affaires relevant de leurs attributions respectives, à l’exception des actes d’autorité, à :
Madame Marie-Paule SANS, Attachée principale, Cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de l’ordre public ;
M. Pascal VIDOT, Attaché, Adjoint au chef du Service Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense ;
Madame Lyne-Rose LARADE, Attachée, Cheffe de la Mission Sécurité et Sûreté de l’Aéroport d’Orly ;
Madame Camille VANYPRE, Attachée, Cheffe du bureau du cabinet ;
M. Claude LAFFONT, Attaché, Adjoint au chef du bureau des polices administratives et du contentieux ;
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé demeurent inchangées.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 24 octobre 2016
Le Préfet
Thierry LELEU =
Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Avenue du Général de Gaulle - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 01 49 56 60 13 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
SOUS-PREFECTURE DE L’HAY-LES-ROSES
BUREAU DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
TEL : 01.49.56.65.59
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2016 - 3224 du 13 octobre 2016
Portant approbation de l’augmentation du tarif de prestation de sécurité générale du Marché International de Rungis à compter du 1 er octobre 2016
LE PREFET DU VAL DE MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L761-3 ; R761-4, R761-16, R761-23 et A761-3 relatifs aux Marchés d'Intérêt National ;
Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attributions du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne ;
Vu les articles 27, 29 et 30 du règlement intérieur du Marché d’Intérêt National de PARIS- RUNGIS, approuvé par l’arrêté préfectoral n°2006-5267 du 18 décembre 2006, modifié, mis en vigueur à compter du 20 décembre 2006 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015/4236 du 21 décembre 2015 approuvant un ensemble de tarifs applicables sur le MIN de PARIS-RUNGIS.
Vu le procès verbal de la réunion du 29 septembre 2016 du Conseil d'Administration de la Société d'Economie Mixte du Marché de Rungis (SEMMARIS) ;
Vu la délibération 2016-016 du 29 septembre 2016 arrêtant le taux de la prestation de sécurité générale du Marché ;
Vu la lettre en date du 29 septembre 2016 du Président Directeur général de la SEMMARIS.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
…/… ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
Est approuvée l’augmentation à 2% du taux de la prestation de sécurité générale du Marché tel qu’il figure à l’annexe de l’arrêté n°2015-4236 du 21 décembre 2015.
Ce taux est applicable à compter du 1 er octobre 2016 et se substitue au tarif défini par l’arrêté préfectoral n°2015/4236 du 21 décembre 2015 approuvant un ensemble de tarifs applicables sur le MIN de PARIS-RUNGIS.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Sous-préfète de l’arrondissement de l’HAY-LES- ROSES et le Président Directeur Général de la Société d’Economie Mixte du Marché de RUNGIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du VAL DE MARNE et affiché dans les communes de CHEVILLY-LARUE et RUNGIS.
Fait à Créteil, le 13 octobre 2016
SIGNE : LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
THIERRY LELEU Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation départementale
du Val-de-Marne
25 chemin des Bassins – CS 80030
94010 – CRETEIL cedex
standard : 01.49.81.86.04
www.ars.iledefrance.sante.fr
Arrêté ° 2016-DD94-65
portant nomination des membres du conseil pédagogique
de l’institut de formation en soins infirmiers de l’hôpital Emile ROUX 1, avenue de Verdun – 94450 LIMEIL-BREVANNES
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
VU l’arrêté du 21 avril 2007 modifié, relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
VU l’arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d’Etat d’infirmier ;
VU l’arrêté n° DS-2015/296 du 14 septembre 2015 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à
Monsieur Eric VECHARD, Délégué départemental du Val-de-Marne et à ses collaborateurs ;
SUR proposition du Délégué départemental du Val-de-Marne, ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Tout arrêté antérieur relatif au conseil pédagogique est abrogé ;
ARTICLE 2 : Le conseil pédagogique de l’institut de formation en soins infirmier de l’hôpital Emile ROUX est composé comme suit :
I – Membres de droit
Le délégué territorial du Val-de-Marne ou son représentant, en qualité de Président :
- Eric VECHARD
Le directeur de l’institut de formation en soins infirmiers :
- Nicolas CABERO-FLOREAN
Le conseiller pédagogique régional :
- Marie-Jeanne RENAUT
Le responsable de l’organisme gestionnaire support de l’institut de formation, ou son représentant :
- Patrick LALLIER, titulaire
- Catherine DAVID, suppléant
Le directeur des soins coordonnateur général pour les instituts rattachés à un établissement public de santé :
- Sylvie MABIT
Un infirmier désigné par le directeur de l’institut de formation exerçant hors d’un établissement public de santé :
- Julie GIRARD – infirmière coordinatrice
Un enseignant de statut universitaire désigné par le président de l’université, lorsque l’institut de formation a conclu une convention avec une université :
- Jean-Léon LAGRANGE
Le Président du conseil régional ou son représentant ;
II - Membres élus
1. Représentants des étudiants élus par leurs pairs ;
Deux représentants des étudiants de 1 ère année :
- Mohamed MALLEK, titulaire
- Mathias HOSTI, titulaire
- Danica RASHICA, suppléant
- Katia SARAOUI, suppléant Deux représentants des étudiants de 2 ème année :
- Kim RAMIOUL, titulaire
- Romain LE BRIS, titulaire
- Sihan SAKER, suppléant
- Louis Arthur SOUPIN, suppléant
Deux représentants des étudiants de 3 ème année :
- Alexia HAYS, titulaire
- Mélanie HAMLIN, titulaire
- Mabrouka HAMED, suppléant
- Marjane OUIHIBI, suppléant
2. Représentants des enseignants élus par leurs pairs ;
Trois enseignants permanents de l’institut de Formation :
- Murielle HEREAU, titulaire
- Janik PIKULA, titulaire
- Valérie TEXIER, titulaire
- Valérie BERTHOU, suppléant
- Murielle GOTIN, suppléant
- Claude MAZOYER, suppléant
Deux personnes chargées de fonctions d’encadrement dans un service de soins d’un établissement de santé ;
La première, cadre de santé dans un établissement public de santé :
- Claude VAN DEN NOUWELAND, titulaire
- Elisabeth DOS SANTOS, suppléant
La seconde ayant des responsabilités d’encadrement dans un établissement privé :
- Eveline KHLIFI-NOURY, titulaire
- Suppléant : néant
Un médecin :
- Elisabeth LEPRESLE, titulaire
- Suppléant : néant
ARTICLE 3 : Le Délégué départemental du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, le 14 octobre 2016 Pour le Directeur général
de l ’Agence régionale de santé Ile de France,
Pour le Délégué départemental du Val-de-Marne,
Le responsable du département Ambulatoire
Et services aux professionnels de santé
SIGNE
Eric BONGRAND Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation départementale
du Val-de-Marne
25 chemin des Bassins – CS 80030
94010 – CRETEIL cedex
standard : 01.49.81.86.04
www.ars.iledefrance.sante.fr
Arrêté n° 2016-DD94-89
portant nomination des membres du conseil pédagogique
de l’institut de formation en ergothérapie
de l’université Paris-Est Créteil Val-de-Marne
61, avenue du général de Gaulle – 94010 CRETEIL CEDEX
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
VU l’arrêté du 21 avril 2007 modifié, relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
VU l’arrêté du 25 août 2010 modifiant l’arrêté du 24 septembre 1990 relatif aux études préparatoires et au diplôme d’ergothérapeute ;
VU l’arrêté n° DS-2015/296 du 14 septembre 2015 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à
Monsieur Eric VECHARD, Délégué départemental du Val-de-Marne et à ses collaborateurs ;
SUR proposition du Délégué départemental du Val-de-Marne, ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Tout arrêté antérieur relatif au conseil pédagogique est abrogé ;
ARTICLE 2 : Le conseil pédagogique de l’institut de formation en ergothérapie de l’université Paris-Est Créteil Val-de-Marne, est composé comme suit :
I – Membres de droit
Le délégué départemental du Val-de-Marne ou son représentant, en qualité de Président :
- M. Eric VECHARD
Le directeur de l’institut de formation :
- Mme Hélène HERNANDEZ
Le responsable de l’organisme gestionnaire support de l’institut de formation, ou son représentant :
- M. Olivier MONTAGNE, président de l’université Paris-Est Créteil Val-de-Marne
Le conseiller scientifique :
- M. Jean-Michel GRACIES
Le conseiller pédagogique régional ou le conseiller technique :
- Mme Marie-Jeanne RENAUT
Un ergothérapeute désigné par le directeur de l’institut de formation, exerçant hors d’un établissement public de santé :
- Mme Bénédicte PONCHON-RIZET
Un enseignant de statut universitaire désigné par le président de l’université, lorsque l’institut de formation a conclu une convention avec une université :
- Néant
Le Président du conseil régional ou son représentant :
- Mme Valérie PECRESSE
II - Membres élus
1. Représentants des étudiants élus par leurs pairs ;
Deux représentants des étudiants de 1 ère année :
- Mme Léana BUANIC, titulaire
- Mme Flora PONCIN, titulaire
- Mme Emilie DUHAMEL, suppléant
- Mme Hajar HBAILI, suppléant Deux représentants des étudiants de 2 ème année :
- M. Florian CATALANO, titulaire
- Mme Maïlys LOUIS, titulaire
- Mme Anaïs KLEIN, suppléant
- Mme Karen SAMBELL, suppléant
Deux représentants des étudiants de 3 ème année :
- Mme Amandine FABBRO, titulaire
- Mme Morgane PAJOR, titulaire
- M. Alexis DAAS, suppléant
- Mme Catheline RENAUDIN, suppléant
2. Représentants des enseignants élus par leurs pairs ;
Deux enseignants de l’institut de formation en ergothérapie, dont au moins un titulaire du diplôme de cadre de santé :
- M. Arnaud LE LABOURIER, titulaire
- Mme Chantal TAILLEFER, titulaire
- Mme Cynthia ENGELS, suppléant
- M. Christophe DURAND, suppléant
Deux personnes chargées d’enseignement à l’institut de formation dont un médecin au moins :
- Mme Anne-Lise CAMIUL, titulaire
- M. Abdelhakim SARAOUI
- Mme Béatrice KOCH, suppléant
- M. Sébastien LOUBASSOU, suppléant
Deux cadres de santé ergothérapeutes recevant des étudiants en stage :
- Mme Catherine BOURRELLIS, titulaire
- Mme Sophie CARLI, titulaire
- M. Mohamed BENTAHAR, suppléant
- Mme Nicole BONTOUX, suppléant
ARTICLE 3 : Le Délégué départemental du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, le 26 octobre 2016 Pour le Directeur général
de l ’Agence régionale de santé Ile de France,
P/le Délégué départemental du Val-de-Marne,
Le responsable du pôle offre de soins
Et médico-social
SIGNE
Docteur Jacques JOLY Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation départementale
du Val-de-Marne
1
Arrêté n° 2016-DD94-90
portant nomination des membres du conseil pédagogique de
l’institut de formation en soins infirmiers de l’hôpital Charles FOIX, 21 avenue de la République - 94200 IVRY SUR SEINE
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1 er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
VU l’arrêté du 21 avril 2007 modifié, relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
VU l’arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d’Etat d’infirmier ;
VU l’arrêté n° DS-2015/296 du 14 septembre 2015 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à
Monsieur Eric VECHARD, Délégué départemental du Val-de-Marne et à ses collaborateurs ;
SUR proposition du Délégué départemental du Val-de-Marne, 2
ARRETE
ARTICLE 1 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil pédagogique est abrogé ;
ARTICLE 2 : le conseil pédagogique de l’Institut de Formation en Soins Infirmier de l’Hôpital Charles FOIX est composé comme suit :
Membres de droit :
Le Délégué départemental du Val-de-Marne ou son représentant, en qualité de Président :
- M. Eric VECHARD
Le Directeur de l’institut de formation en soins infirmiers :
- M. Nicolas CABERO-FLOREAN
Le Directeur de l’établissement de santé ou le responsable de l’organisme gestionnaire support de l’institut de formation ou son représentant :
- M. Patrick LALLIER, titulaire
- Mme Catherine DAVID, suppléante
La Conseillère pédagogique régionale :
- Mme Marie-Jeanne RENAUT
Le Directeur des soins coordonnateur général des soins ou son représentant :
- Mme Karine CORBRION
Un infirmier désigné par le directeur de l’institut de formation exerçant hors d’un établissement public de santé :
- Mme Martine LEVY
Un enseignant de statut universitaire désigné par le président d’université lorsque l’institut de formation en soins infirmiers a conclu convention avec une université :
- Docteur LAVENEZIANA, titulaire
- Professeur Pascal FERRÈ, suppléant
Le président du conseil régional ou son représentant :
- néant
Membres élus :
Représentants élus par leurs pairs :
Deux représentants de la promotion 2016-2019 (première année :
- M. Borhane ABASSI, titulaire
- Mme Justine LE TOURNEUR, titulaire
- M. Yannis AYACHI, suppléant
- Mme Sandy GONNEAU, suppléante 3
Deux représentants de la promotion 2015-2018 (2ème année) :
- Mme Manon COCHELIN, titulaire
- M. Gowtharan, titulaire
- Mme Maureen, suppléante
- M. Jules MAY, suppléant
Deux représentants de la promotion 2014-2017 (3ème année) :
- Mme Manon COCHELIN, titulaire
- Mme Ophélie LEBEAU, titulaire
- M. Jules MAY, suppléant
- Mme Pauline ALLAIN, suppléante
Représentants des enseignants élus par leurs pairs :
Trois enseignants permanents :
- M. Burkhardt NGUYEN DANG, titulaire
- Mme Marie-Ange VASSALO, titulaire
- Mme Anne-Marie FAUDET, titulaire
- Mme Nora BEN HAMOUDA, suppléante
- Monsieur Franck MARTIN, suppléant
- Mme Isabelle MENARD, suppléante
Deux personnes chargées de fonctions d’encadrement dans un service de soins d’un établissement de santé :
Encadrement dans un établissement public de santé :
- Mme Sakina ISSAD
Encadrement dans un établissement privé :
- Mme Maryse VALENTIN
Un médecin :
- Professeur Eric PAUTAS, titulaire
- Docteur Sylvie PARIEL, suppléante
ARTICLE 3 : Le Délégué Départemental du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, 26 octobre 2016 Pour le Directeur général
de l ’Agence régionale de santé Ile-de-France,
P/le Délégué départemental du Val-de-Marne,
le responsable du pôle offre de soins
et médico-social
SIGNE
Docteur Jacques JOLY Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation départementale
du Val-de-Marne
1
Arrêté n° 2016-DD94-91
portant nomination des membres du conseil pédagogique de
l’institut de formation en soins infirmiers « Jean-Baptiste PUSSIN » Les Hôpitaux de Saint-Maurice – 12/14, rue du Val d’Osne – SAINT-MAURICE (94410)
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1 er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
VU l’arrêté du 21 avril 2007 modifié, relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
VU l’arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d’Etat d’infirmier ;
VU l’arrêté n° DS-2015/296 du 14 septembre 2015 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à
Monsieur Eric VECHARD, Délégué départemental du Val-de-Marne et à ses collaborateurs ;
SUR proposition du Délégué départemental du Val-de-Marne, 2
ARRETE
ARTICLE 1 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil pédagogique est abrogé ;
ARTICLE 2 : le conseil pédagogique de l’institut de formation en soins infirmiers « Jean- Baptiste PUSSIN » les Hôpitaux de Saint-Maurice est composé comme suit :
Membres de droit :
Le Délégué départemental du Val-de-Marne ou son représentant, en qualité de Président :
- M. Eric VECHARD
Le Directeur de l’institut de formation en soins infirmiers :
- Mme Marie-Paule DANIS
Le Responsable de l’organisme gestionnaire support de l’institut de formation ou son représentant :
- Mme Anne PARIS
La Conseillère pédagogique régionale :
- Mme Marie-Jeanne RENAUT
Le Directeur des soins coordonnateur général des soins ou son représentant :
- Mme Béryl WILSIUS
Un infirmier désigné par le directeur de l’institut de formation exerçant hors d’un établissement public de santé :
- Mme Catherine VIGNERON épouse GHATTAS, titulaire
- Mme Julya KESSAS, suppléante
Un enseignant de statut universitaire désigné par le président d’université lorsque l’institut de formation en soins infirmiers a conclu convention avec une université :
- Mme Eliane BILLAUD
Le Président du conseil régional ou son représentant :
- M. Olivier LERAY
Membres élus :
Représentants des étudiants élus par leurs pairs :
Deux représentants des étudiants de 1ère année :
- Mme Laura DECLERCS, titulaire
- MK Jessy URANIE, titulaire
- M. Frédéric MARQUES, suppléant
- Mme Fatna ES SARAHOUI, suppléante 3
Deux représentants des étudiants de 2 ème année :
- Mme Marion REINE, titulaire
- M. Alessio MORBIDUCCI, titulaire
- M. Julien LAUVERGNE, suppléant
- Mme Johanna SORDEL, suppléante
Deux représentants des étudiants de 3 ème année :
- Mme Manon TOULOTTE, titulaire
- Mme Juliette VELLA, titulaire
- Mme Floriane DELABY, suppléante
- M. Fabien VASSALLO, suppléant
Représentants des enseignants élus par leurs pairs :
Trois enseignants permanents de l’institut de formation :
- M. Sébastien LONGUET, titulaire
- Mme Annabelle PIECHOCKI, titulaire
- Mme Nelly BRUNEL, titulaire
- Mme Hélène GEORGIOU, suppléante
- Mme Fatma ANANI, suppléante
- Mme Dominique TSOBGNY, suppléante
Deux personnes chargées de fonctions d’encadrement dans un service de soins d’un établissement de santé :
La première, cadre de santé dans un établissement public de santé :
- Mme Solenn BRUNO, titulaire
- Mme Valérie SILVAGNOLI, suppléante
La seconde ayant des responsabilités d’encadrement dans un établissement privé :
- Mme Isabelle GRAÇA, titulaire
- Mme Sonia BENHAMOU, suppléante
Un médecin :
- Docteur Zine DEGAGH
ARTICLE 3 : Le Délégué Départemental du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, le 26 octobre 2016 Pour le Directeur général
de l ’Agence régionale de santé Ile-de-France,
P/le Délégué départemental du Val-de-Marne,
L’inspectrice de l’action sanitaire et sociale
SIGNE
Anne HYGONNET Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation départementale
du Val-de-Marne
1
Arrêté n° 2016-DD94-93
portant nomination des membres du conseil pédagogique de
l’institut de formation en soins infirmiers
du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve Saint Georges (CHIV) 40, allée de la source – 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1 er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
VU l’arrêté du 21 avril 2007 modifié, relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
VU l’arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d’Etat d’infirmier ;
VU l’arrêté n° DS-2015/296 du 14 septembre 2015 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à
Monsieur Eric VECHARD, Délégué départemental du Val-de-Marne et à ses collaborateurs ;
SUR proposition du Délégué départemental du Val-de-Marne, 2
ARRETE
ARTICLE 1 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil pédagogique est abrogé ;
ARTICLE 2 : le conseil pédagogique de l’institut de formation en soins infirmiers du CHIV est composé comme suit :
Membres de droit :
Le Délégué départemental du Val-de-Marne ou son représentant, en qualité de Président :
- M. Eric VECHARD
Le Directeur de l’institut de formation en soins infirmiers :
- M. Thierry COLLIN
Le Responsable de l’organisme gestionnaire support de l’institut de formation ou son représentant :
- M. Didier HOELTGEN
La Conseillère pédagogique régionale :
- Mme Marie-Jeanne RENAUT
Le Directeur des soins coordonnateur général des soins ou son représentant :
- Mme Karine CORBRION
Un infirmier désigné par le directeur de l’institut de formation exerçant hors d’un établissement public de santé :
- Mme Isabelle ETEVE
Un enseignant de statut universitaire désigné par le président d’université lorsque l’institut de formation en soins infirmiers a conclu convention avec une université :
- Mme Sonia BURREL, titulaire
- M. Vincent DEGOS, suppléant
Le Président du conseil régional ou son représentant ;
Membres élus :
Représentants élus par leurs pairs :
Deux représentants des étudiants de 1ère année :
- M. Charles-Augustin PADEL, titulaire
- Mme Mamone OUTHAITHANY, titulaire
- M. Omar HAMMOUCHE, suppléant
- Mme Nouhaila AINOUSSI, suppléante 3
Deux représentants des étudiants de 2 ème année :
- Mme Fanny CAUVET, titulaire
- Elsa SZMOTOLOCHA, titulaire
- Mme Flora CANTE, suppléante
- Mme Alicia METRAL, suppléante
Deux représentants des étudiants de 3 ème année :
- Mme Sophie CADERBY épouse HOARAU, titulaire
- Mme Julie GARCIA, titulaire
- Mme Setan DJIGUINE, suppléante
- Mme Marie MINAIR, suppléante
Représentants des enseignants élus par leurs pairs :
Trois enseignants permanents de l’institut de formation :
- Mme Anne FOURCROY, titulaire
- Mme Evelyne AIGUEBONNE, titulaire
- Mme Sylvie MONCAYO, titulaire
- Mme Florence COUTURAT, suppléante
- Mme Chantal COPIN, suppléante
- Mme Christelle JODAR, suppléante
Deux personnes chargées de fonctions d’encadrement dans un service de soins d’un établissement de santé :
La première, cadre de santé dans un établissement public de santé :
- Mme Sylvie FONDANECHE, titulaire
- Mme Carole IZZO, supplante
La seconde ayant des responsabilités d’encadrement dans un établissement privé :
- Mme Sophie LEPRETRE, titulaire
- Mme Sophie MADELAINE, suppléante
Un médecin :
- Titulaire : en attente de la prochaine CME
- Suppléant : néant
ARTICLE 3 : Le Délégué Départemental du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, 27 octobre 2016 Pour le Directeur général
de l ’Agence régionale de santé Ile-de-France,
P/le Délégué départemental du Val-de-Marne,
L’Inspectrice de l’Action sanitaire et sociale
SIGNE
Anne HYGONNET Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France Délégation territoriale
du Val-de-Marne
25 chemin des Bassins – CS 80030
94010 – CRETEIL cedex
standard : 01.49.81.86.04
www.ars.iledefrance.sante.fr
ARRETE n° 2016-DD94 - 95
Portant nomination des membres du Conseil Pédagogique
de l’Institut de Formation en masso-kinésithérapie
Ecole nationale de kinésithérapie et de rééducation (ENKRE)
12, rue du Val d’Osne – SAINT-MAURICE (94410)
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1 er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, Directeur général d l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
VU l’arrêté du 21 avril 2007 modifié, relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
VU l’arrêté du 15 mars 2010 modifiant l’arrêté du 5 septembre 1989 relatif aux études préparatoires et au diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute ;
VU l’arrêté n° DS-2015/296 du 14 septembre 2015 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à
Monsieur Eric VECHARD, Délégué départemental du Val-de-Marne et à ses collaborateurs ;
SUR proposition du Délégué départemental du Val-de-Marne, 2
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil pédagogique est abrogé.
ARTICLE 2 : le conseil pédagogique de l’Institut de Formation en masso-kinésithérapie Ecole nationale de kinésithérapie et de rééducation (ENKRE) est composé comme suit :
I – Membres de droit
Le Délégué départemental du Val de Marne ou son représentant, en qualité de Président :
- M. Eric VECHARD
Le Directeur de l’institut de formation :
- M. Daniel MICHON
Le responsable de l’organisme gestionnaire support de l’institut, ou son représentant :
- Mme Anne PARIS
Le conseiller scientifique :
- Docteur Jacques DE LECLUSE
Le conseiller pédagogique régional ou le conseiller technique :
- Mme Marie-Jeanne RENAUT
Le directeur des soins coordonnateur général pour les instituts rattachés à un établissement public de santé :
- Mme Beryl WILSIUS
Un cadre de santé masseur kinésithérapeute désigné par le directeur de l’institut de formation, exerçant hors d’un établissement public de santé :
- Mme Laurence DAMAMME
Un enseignant de statut universitaire désigné par le président de l’université, lorsque l’Institut de formation a conclu une convention avec une université :
- M. Yves CALVEZ
Le Président du conseil régional ou son représentant :
- M. Olivier LERAY
II - Membres élus
Représentants des étudiants élus par leurs pairs :
Deux représentants des étudiants de 1 ère année
- M. Arthur TELLIER, titulaire
- Mme Marion WILLMES, titulaire
- Mme Manon JEANNERET dit GROSJEAN, suppléante
- M. Philémon AUGER, suppléant 3
Deux représentants des étudiants de: 2 ème année :
- M. Maxime CAILLARD, titulaire
- M. Alexis LECOEUR, titulaire
- M. Corentin BONNOT, suppléant
- Mme Lucille ROECKEL, suppléante
Deux représentants des étudiants de 3 ème année :
- M. Guillaume TA, titulaire
- M. Chloé GOEHRENGER, titulaire
- M. Mohamed CHAOUCHE, suppléant
- Mme Ariane BOZON VERDURAZ, suppléante
Représentants des enseignants élus par leurs pairs
Deux cadres de santé masseurs kinésithérapeutes, enseignants de l’institut de formation :
- M. Jacques CHERVIN, titulaire
- Mme Marie-Françoise POTEAUX-LAURENT, titulaire
- Mme Catherine GROULEAUD, suppléante
- Mme Cécile THIRION, suppléant
Deux personnes chargées d’enseignement à l’institut de formation dont un médecin au moins :
- Dr Véronique QUENTIN, titulaire
- Dr Dorothée HENNEBELLE, titulaire
- M. Arnaud DELAFONTAINE, suppléant
- M. Pierre PORTERO, suppléant
Deux cadres de santé masseurs kinésithérapeutes recevant des étudiants en stage :
- Mme Isabelle PREVOST, titulaire
- Mme Blandine STEINER, titulaire
- M. François-Xavier FEREY, suppléant
- Mme Catherine BAYLART, suppléante
ARTICLE 3 : Le Délégué départemental du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, le 27 octobre 2016
Pour le Directeur général
De l’Agence régionale de santé Ile-de-France,
P/ le Délégué territorial du Val-de-Marne,
Le responsable du pôle offre de soins
Et médico-social
SIGNE
Docteur Jacques JOLY Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation départementale
du Val-de-Marne
25 chemin des Bassins – CS 80030
94010 – CRETEIL cedex
standard : 01.49.81.86.04
www.ars.iledefrance.sante.fr
Arrêté ° 2016-DD94-66
Portant nomination des membres du conseil technique
De l’institut de formation d’aides-soignants de l’hôpital Emile ROUX 1, avenue de Verdun – 94450 LIMEIL-BREVANNES
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 20015 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant modifié par l’arrêté du 15 mars 2010 ;
VU l’arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d’Etat d’infirmier ;
VU l’arrêté n° DS-2015/296 du 14 septembre 2015 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à
Monsieur Eric VECHARD, Délégué départemental du Val-de-Marne et à ses collaborateurs ;
SUR proposition du Délégué départemental du Val-de-Marne, ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Tout arrêté antérieur relatif au conseil pédagogique est abrogé ;
ARTICLE 2 : Le conseil pédagogique de l’institut de formation d’aides-soignants de l’hôpital Emile ROUX est composé comme suit :
I – Membres de droit
Le délégué territorial du Val-de-Marne ou son représentant, en qualité de Président :
- Eric VECHARD
Le directeur de l’institut de formation en soins infirmiers :
- Nicolas CABERO-FLOREAN
Un représentant de l’organisme gestionnaire :
- Patrick LALLIER, titulaire
- Catherine DAVID, suppléante
Un infirmier, formateur permanent de l’institut de formation élu chaque année par ses pairs :
- Nadine KALLOU, titulaire
- Roukia MELITI, suppléante
Un aide-soignant d’un établissement accueillant des élèves en stage, désigné pour trois ans par le directeur de l’institut de formation :
- Blanche MARCELLAN, titulaire
- Suppléant : néant
Le conseiller technique régional en soins infirmiers ou le conseiller pédagogique régional :
- Marie-Jeanne RENAUT
Deux représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs :
- Lawrence XWILFRED, titulaire
- Carlo DE SOUSA, titulaire
- Alexandra LE ROUX, suppléante
- Nelly FELICITE, suppléant
ARTICLE 3 : Le Délégué départemental du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, le 14 octobre 2016 Pour le Directeur général
de l ’Agence régionale de santé Ile de France,
Pour le Délégué départemental du Val-de-Marne,
Le responsable du département Ambulatoire
Et services aux professionnels de santé
SIGNE
Eric BONGRAND Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation départementale
du Val-de-Marne
25 chemin des Bassins – CS 80030
94010 – CRETEIL cedex
standard : 01.49.81.86.04
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Arrêté n° 2016-DD94-87
portant nomination des membres du conseil technique
de l’institut de formation d’auxiliaires de puériculture
SECTION INITIALE
Domaine départemental Adolphe CHERIOUX
4, route de fontainebleau – 94400 VITRY SUR SEINE
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
VU l’arrêté ministériel du 16 janvier 2006 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture ;
VU l’arrêté n° DS-2015/296 du 14 septembre 2015 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à
Monsieur Eric VECHARD, Délégué départemental du Val-de-Marne et à ses collaborateurs ;
SUR proposition du Délégué départemental du Val-de-Marne, ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Tout arrêté antérieur relatif au conseil technique est abrogé ;
ARTICLE 2 : Le conseil technique de l’institut de formation d’auxiliaires de puériculture – Adolphe Chérioux – VITRY SUR SEINE est composé comme suit :
Le délégué départemental du Val-de-Marne ou son représentant, en qualité de Président :
- M. Eric VECHARD
Le directeur de l’institut de formation d’auxiliaire de puériculture :
- Mme Anne-Marie PLANQUES
Un représentant de l’organisme gestionnaire :
- Mme Jeanne LEHERICEY, titulaire
- Mme Claire VEYSSIERE, suppléante
Une puéricultrice, formatrice permanente de l’institut de formation élu chaque année par ses pairs :
- Mme Frédérique JAQUET, titulaire
- Mme Sylvie GHACHAM-MORIN, suppléante
Deux auxiliaires de puériculture d’établissement accueillant des élèves auxiliaires de puériculture en stage, l’un exerçant dans un établissement hospitalier, l’autre dans un établissement d’accueil de la petite enfance, chacun désigné pour trois ans par le directeur de l’institut :
- Mme Anne-Claire ROCHET (CHI Créteil – unité kangourou – SDC), titulaire - Mme Delphine BRICOT (PMI T6 auxiliaire de puériculture volante), titulaire
La conseillère pédagogique régionale :
- Mme Marie-Jeanne RENAUT
Deux représentants des élèves élus par leurs pairs, pour une période d’un an :
- Mme Nadia KUNTZ, titulaire
- Mme Sylvie BALDY, suppléante
- Mme Messaouda HAFAYED (TALLAH), titulaire
- Mme Giovanna SERRA, suppléante
Le cas échéant, le coordonnateur général des soins de l’établissement dont dépend l’institut ou son représentant ;
ARTICLE 3 : Le Délégué départemental du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, le 16 octobre 2016 Pour le Directeur général
de l ’Agence régionale de santé Ile de France,
P/le Délégué départemental du Val-de-Marne,
Le responsable du pôle offre de soins
Et médico-social
SIGNE
Docteur Jacques JOLY Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation départementale
du Val-de-Marne
25 chemin des Bassins – CS 80030
94010 – CRETEIL cedex
standard : 01.49.81.86.04
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Arrêté n° 2016-DD94-88
portant nomination des membres du conseil technique
de l’institut de formation d’auxiliaires de puériculture
SESSION EN APPRENTISSAGE
Domaine départemental Adolphe CHERIOUX
4, route de fontainebleau – 94400 VITRY SUR SEINE
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
VU l’arrêté ministériel du 16 janvier 2006 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture ;
VU l’arrêté n° DS-2015/296 du 14 septembre 2015 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à
Monsieur Eric VECHARD, Délégué départemental du Val-de-Marne et à ses collaborateurs ;
SUR proposition du Délégué départemental du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Tout arrêté antérieur relatif au conseil technique est abrogé ; ARTICLE 2 : Le conseil technique de l’institut de formation d’auxiliaires de puériculture – Adolphe Chérioux – VITRY SUR SEINE est composé comme suit :
Le délégué départemental du Val-de-Marne ou son représentant, en qualité de Président :
- M. Eric VECHARD
Le directeur de l’institut de formation d’auxiliaire de puériculture :
- Mme Anne-Marie PLANQUES
Un représentant de l’organisme gestionnaire :
- Mme Jeanne LEHERICEY, titulaire
- Mme Claire VEYSSIERE, suppléante
Une puéricultrice, formatrice permanente de l’institut de formation élu chaque année par ses pairs :
- Mme Annie BILLOT, titulaire
- Suppléant : néant
Deux auxiliaires de puériculture d’établissement accueillant des élèves auxiliaires de puériculture en stage, l’un exerçant dans un établissement hospitalier, l’autre dans un établissement d’accueil de la petite enfance, chacun désigné pour trois ans par le directeur de l’institut :
- Mme Anne-Claire ROCHET (CHI Créteil – unité kangourou – SDC), titulaire - Mme Delphine BRICOT (PMI T6 auxiliaire de puériculture volante), titulaire
La conseillère pédagogique régionale :
- Mme Marie-Jeanne RENAUT
Deux représentants des élèves élus par leurs pairs, pour une période de deux ans :
- Mme Marie MANNENC, titulaire
- Mme Linda BERGER, suppléante
- Mme Héloïse LEPINE, titulaire
- Mme Mélicia ROUSSEL, suppléante
Le cas échéant, le coordonnateur général des soins de l’établissement dont dépend l’institut ou son représentant :
- Mme Valérie PAUMIER BANCEL, directrice du CFA du centre national de la fonction publique territoriale d’Ile-de-France
ARTICLE 3 : Le Délégué départemental du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, le 26 octobre 2016 Pour le Directeur général
de l ’Agence régionale de santé Ile de France,
P/le Délégué départemental du Val-de-Marne,
Le responsable du pôle offre d soins
Et médico-social
SIGNE
Docteur Jacques JOLY Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation départementale
du Val-de-Marne
25 chemin des Bassins – CS 80030
94010 – CRETEIL cedex
standard : 01.49.81.86.04
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Arrêté ° 2016-DD94-67
portant nomination des membres du conseil de discipline
de l’institut de formation en soins infirmiers de l’hôpital Emile ROUX 1, avenue de Verdun – 94450 LIMEIL-BREVANNES
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
VU l’arrêté du 21 avril 2007 modifié, relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
VU l’arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d’Etat d’infirmier ;
VU l’arrêté n° DS-2015/296 du 14 septembre 2015 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à
Monsieur Eric VECHARD, Délégué départemental du Val-de-Marne et à ses collaborateurs ;
SUR proposition du Délégué départemental du Val-de-Marne, ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Tout arrêté antérieur relatif au conseil pédagogique est abrogé ;
ARTICLE 2 : Le conseil de discipline de l’institut de formation en soins infirmier de l’hôpital Emile ROUX est composé comme suit :
I – Membres de droit
Le délégué territorial du Val-de-Marne ou son représentant, en qualité de Président :
- Eric VECHARD
Le directeur de l’institut de formation en soins infirmiers :
- Nicolas CABERO-FLOREAN
Le directeur de l’établissement de santé ou le responsable de l’organisme gestionnaire support de l’institut de formation, ou son représentant :
- Patrick LALLIER, titulaire
- Catherine DAVID, suppléant
Le médecin chargé d’enseignement à l’institut de formation élu au conseil pédagogique :
- Elisabeth LEPRESLE, titulaire
- Suppléant : néant
Une des deux personnes, tirées au sort parmi celles chargées de fonctions d’encadrement dans un service de soins d’un établissement de santé élues au conseil pédagogique :
- Evelyne KHLIFI, titulaire
- Elisabeth DOS SANTOS, suppléante
- Claude VAN DEN NOUWELAND
Un enseignant permanent de l’institut de formation, tiré au sort parmi les trois enseignants élus au conseil pédagogique :
- Valérie TEXIER, titulaire
- Murielle HEREAU, suppléant 1
- Suppléant 2 : néant
Un représentant des étudiants par promotion, tiré au sort parmi les élus au conseil pédagogique :
Un représentant des étudiants de 1 ère année :
- Mohamed MALLEK, titulaire
- Mathias HOSTI, suppléant
Un représentant des étudiants de 2ème année :
- Kim RAMIOUL, titulaire
- Romain LE BRIS, suppléant
Un représentant des étudiants de 3 ème année :
- Mélanie HAMLIN, titulaire
- Alexia HAY, suppléant ARTICLE 3 : Le Délégué départemental du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, le 14 octobre 2016 Pour le Directeur général
de l ’Agence régionale de santé Ile de France,
Pour le Délégué départemental du Val-de-Marne,
Le responsable du département Ambulatoire
Et services aux professionnels de santé
SIGNE
Eric BONGRAND Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation départementale
du Val-de-Marne
25 chemin des Bassins – CS 80030
94010 – CRETEIL cedex
standard : 01.49.81.86.04
www.ars.iledefrance.sante.fr
Arrêté ° 2016-DD94-92
portant nomination des membres du conseil de discipline
de l’institut de formation en soins infirmiers « Jean-Baptiste PUSSIN » Les Hôpitaux de Saint-Maurice – 12/14, rue du Val d’Osne – SAINT-MAURICE (94410)
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
VU l’arrêté du 21 avril 2007 modifié, relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
VU l’arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d’Etat d’infirmier ;
VU l’arrêté n° DS-2015/296 du 14 septembre 2015 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à
Monsieur Eric VECHARD, Délégué départemental du Val-de-Marne et à ses collaborateurs ;
SUR proposition du Délégué départemental du Val-de-Marne, ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Tout arrêté antérieur relatif au conseil discipline est abrogé ;
ARTICLE 2 : Le conseil de discipline de l’institut de formation en soins infirmiers « Jean-Baptiste PUSSIN » des Hôpitaux de Saint-Maurice est composé comme suit :
I – Membres de droit
Le Délégué départemental du Val-de-Marne ou son représentant, en qualité de Président :
- M. Eric VECHARD
Le Directeur de l’institut de formation en soins infirmiers :
- Mme Marie-Paule DANIS
Le Directeur de l’établissement de santé ou le responsable de l’organisme gestionnaire support de l’institut de formation, ou son représentant :
- Mme Anne PARIS
Le médecin chargé d’enseignement à l’institut de formation élu au conseil pédagogique :
- Docteur Zine DEGAGH
Une des deux personnes, tirées au sort parmi celles chargées de fonctions d’encadrement dans un service de soins d’un établissement de santé élues au conseil pédagogique :
- Mme Solenn BRUNO, titulaire
- Mme Isabelle GRAÇA, suppléante
Un enseignant permanent de l’institut de formation, tiré au sort parmi les trois enseignants élus au conseil pédagogique :
- M. Sébastien LONGUET, titulaire
- Mme Annabelle PIECHOCKI, suppléante
Un représentant des étudiants par promotion, tiré au sort parmi les élus au conseil pédagogique :
Un représentant des étudiants de 1 ère année :
- M. Jessy URANIE, titulaire
- Mme Laura LECLERCQ, suppléante
Un représentant des étudiants de 2 ème année :
- M. Alessio MORBIDUCCI, titulaire
- Mme Marion REINE, suppléante
Un représentant des étudiants de 3 ème année :
- Mme Juliette VELLA, titulaire
- Mme Manon TOULOTTE, suppléant ARTICLE 3 : Le Délégué départemental du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, le 26 octobre 2016
Pour le Directeur général
de l ’Agence régionale de santé Ile de France,
P/le Délégué départemental du Val-de-Marne,
L’Inspectrice de l’Action Sanitaire et Sociale
SIGNE
Anne HYGONNET Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation départementale
du Val-de-Marne
25 chemin des Bassins – CS 80030
94010 – CRETEIL cedex
standard : 01.49.81.86.04
www.ars.iledefrance.sante.fr
Arrêté ° 2016-DD94-94
portant nomination des membres du conseil de discipline
de l’institut de formation en soins infirmiers
du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (CHIV) 40, allée de la source – VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (94190)
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
VU l’arrêté du 21 avril 2007 modifié, relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
VU l’arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d’Etat d’infirmier ;
VU l’arrêté n° DS-2015/296 du 14 septembre 2015 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à
Monsieur Eric VECHARD, Délégué départemental du Val-de-Marne et à ses collaborateurs ;
SUR proposition du Délégué départemental du Val-de-Marne, ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Tout arrêté antérieur relatif au conseil discipline est abrogé ;
ARTICLE 2 : Le conseil de discipline de l’institut de formation en soins infirmiers du CHIV est composé comme suit :
I – Membres de droit
Le Délégué départemental du Val-de-Marne ou son représentant, en qualité de Président :
- M. Eric VECHARD
Le Directeur de l’institut de formation en soins infirmiers :
- M. Thierry COLLIN
Le Directeur de l’établissement de santé ou le responsable de l’organisme gestionnaire support de l’institut de formation, ou son représentant :
- M. Didier HOELTGEN
II – Membres élus
Un médecin :
- Titulaire : néant
- Suppléant : néant
Une des deux personnes, tirées au sort parmi celles chargées de fonctions d’encadrement dans un service de soins d’un établissement de santé élues au conseil pédagogique :
- Mme Sylvie FONDANECHE, titulaire
- Mme Sophie LEPRETRE, suppléante
Un enseignant permanent de l’institut de formation, tiré au sort parmi les trois enseignants élus au conseil pédagogique :
- M. Anne FOURCROY, titulaire
- Mme Sylvie MONCAYO, suppléante
Un représentant des étudiants par promotion, tiré au sort parmi les élus au conseil pédagogique :
Un représentant des étudiants de 1 ère année :
- M. Chrles-Augustin PADEL, titulaire
- Mme Mamone OUTHAITHANY, suppléante
Un représentant des étudiants de 2 ème année :
- M. Elsa SZMOTOLOCHA, titulaire
- Mme Fanny CAUVET, suppléante
Un représentant des étudiants de 3 ème année :
- Mme Sophie CADERBY épouse HOARAU, titulaire
- Mme Julie GARCIA, suppléant ARTICLE 3 : Le Délégué départemental du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, le 27 octobre 2016
Pour le Directeur général
de l ’Agence régionale de santé Ile de France,
P/le Délégué départemental du Val-de-Marne,
SIGNE
Anne HYGONNET Ar @ DAgence Régionale de Santé Ile-de-France
La Délégation départementale du Val-de-Marne
Arrêté n°2016-DT94-72
Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance
de l’Etablissement Public de Santé Paul Guiraud
LE DELEGUE DEPARTEMENTAL
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
- Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
- Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences ;
- Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
- Vu l'arrêté n°DS-2015/296 du 14 septembre 2015 du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Île-de-France portant délégation de signature au Délégué territorial ;
- Vu l’arrêté n°2015-DT94-24 du 19 mai 2015 portant modification de la composition du conseil de surveillance de l’établissement public de santé Paul Guiraud de Villejuif ;
- Vu le courriel du Directeur de l’EPS Paul Guiraud en date du 13 octobre 2016, informant de la modification de la composition du conseil de surveillance de l’établissement suite à la délibération de l’Etablissement public Territorial 12 qui nomme Mme Sarah TAILLEBOIS et M. Jean-Yves LE BOUILLONNEC représentants de cette instance. Ar @ DAgence Régionale de Santé Ile-de-France
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : L’arrêté n°2015-DT94-24 du 19 mai 2015 fixant la composition du Conseil de Surveillance
de l’Etablissement Public de Santé Paul Guiraud est modifié comme suit :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- M. Edouard OBADIA représentant de la commune de Villejuif ;
- Mme Sarah TAILLEBOIS et M. Jean-Yves LE BOUILLONNEC, représentants de
l’Etablissement Public Territorial 12 ;
- Mme Flore MUNCK, représentant du président du conseil départemental du
Val-de-Marne et Mme Hélène DE COMARMOND représentant ce même conseil
départemental ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
- Mme Marie-Line NOMER, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques ;
- Mme le Dr Anne RAUZY et M. le Dr Philippe LASCAR, représentants de la commission
médicale d’établissement ;
- Mme Sandrine GARANDEL (SUD) et M. Jean-Christophe GELINOTTE (SUD), représentants
désignés par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée
- M. Eric SCHMIEDER et M. Etienne CHARRIEAU, personnalités qualifiées désignées par le
Directeur Général de l’agence régionale de santé ;
- Mme Dominique LECONTE (UNAFAM) et M. André DUBRESSON (UNAFAM), représentants
des usagers désignés par le Préfet du Val-de-Marne ;
- Mme Anne BELHEUR, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Val-de-Marne.
ARTICLE 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. Ar @ DAgence Régionale de Santé Ile-de-France
ARTICLE 4 : Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, le Délégué départemental du Val-de-Marne, le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Paul Guiraud sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région et au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de- Marne.
Fait à Créteil le 18/10/2016
Le Délégué départemental du Val-de-Marne
Eric VECHARD Ar ©] Agence Régionale de Santé lle-1 e-France --
ARRETE n°16-1224
relatif à la délimitation du périmètre des territoires de démocratie sanitaire
de la Région Ile-de-France
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1431-1 et L.1431-2, L.1434-9, L.1434- 10, L.1434-11 et R.1434-29 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé et le décret n°2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie ;
Vu le décret du 1er juillet 2015 portant nomination du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
Vu l’avis de consultation sur la délimitation des territoires de démocratie sanitaire en date du 29 juillet 2016 publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile-de-France le 2 Août 2016 ;
Vu la saisine des Présidents de Conseils départementaux d’Ile-de-France en date du 29 juillet 2016 ;
Vu la saisine de la Présidente du Conseil régional d’Ile-de-France en date du 29 juillet 2016 ;
Vu la saisine du Président de l’Association des maires d’Ile-de-France en date du 29 juillet 2016 ;
Vu l’avis du Préfet de la Région d’Ile-de-France en date du 23 septembre 2016 ;
Vu l’avis de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie d’Ile-de-France en date du 27 septembre 2016 ;
CONSIDERANT qu’en l’absence de réponse des personnes consultées à l’échéance d’un délai de deux mois, leur avis est réputé rendu ; cg"
CONSIDERANT la concertation au sein des conférences de territoire et de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie d’Ile-de-France entre janvier et juillet 2016 et suite à l’examen des propositions et contributions d’acteurs de santé régionaux durant cette période ;
CONSIDERANT qu’il en résulte que :
Le département est l’échelon géographique qui offre le plus de visibilité, de cohérence et d’expérience en démocratie en santé.
Le département est perçu comme un lieu d’échanges permettant de renforcer la proximité des instances de démocratie sanitaire avec les citoyens.
Mais que par ailleurs, cet échelon territorial peut être envisagé de manière dynamique : subdivisions infra départementales et coopérations entre départements, en fonction des enjeux.
ARRÊTE
Article 1 : Il est créé, au sein de l’Ile-de-France, huit territoires de démocratie sanitaire correspondant aux huit départements : Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val de Marne, Val d’Oise.
Article 2 : Il est créé dans chaque territoire de démocratie sanitaire un conseil territorial de santé dont la composition sera fixée par arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région d’Ile-de-France et aux recueils des actes administratifs des Préfectures de départements.
Il est susceptible de faire l’objet, dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Fait à Paris, le 18 octobre 2016
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
Christophe DEVYS «© 2 Acerce Régine de Sa
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2063 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD LES OPALINES - 940003718
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 14/09/2015 ;
l'arrêté en date du 28/02/2003 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES OPALINES (2940003718) sis 6, R JULIETTE DE WILS, 94500, CHAMPIGNY-SUR-MARNE et géré par l'entité
dénommée SARL LES OPALINES CHAMPIGNY (940003429) :
la convention tripartite prenant effet le 01/10/2011 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1°*
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES OPALINES (940003718) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/07/2016, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 26/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 19/10/2016
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 918 190.87€ et se décompose comme suit :
DECIDE
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
ARTICLE 2
Hébergement permanent 869 291.93
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 15 968.94
32 930.00 Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 76 515.91 € ; ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR I et 2 33.65
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 25.26
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 16.87
Tarif journalier HT 26.61
Tarif journalier AJ 18.29
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SARL LES OPALINES CHAMPIGNY » (940003429) et à la structure dénommée EHPAD LES OPALINES (940003718).
FAIT A QE Fer |
Par délégation, le Délégué territorial
LE {4[40{2046 © 2 Agence Régie de Sart Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2265 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD RESIDENCE SEVIGNE - 940813074
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 14/09/2015 ;
l'arrêté en date du 18/03/1992 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE SEVIGNE (940813074) sis 83, R DU PONT DE CRETEIL, 94100, SAINT-MAUR-DES-FOSSES et géré par l'entité dénommée SAS SEVIGNE (940000243) :
la convention tripartite prenant effet le 01/09/2009 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 19/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE SEVIGNE (940813074)
pour l’exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/07/2016, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/10/2016.
DECIDE
ARTICLE IFR La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 581 161.99€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 557 466.64
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 23 695.35
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 131 763.50 € ; ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit lestarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR | et 2 46.37
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 38.80
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 31.23
Tarif journalier HT 39.49
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SAS SEVIGNE » (940000243) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE SEVIGNE (940813074).
pairA CRETEIL
Par délégation, le Délégué territorial
0 7 OCT. 2016 © 2 Ageree Régis de Santé e-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2266 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD RESIDENCE DE LA CITE VERTE -940713233
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 :
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 14/09/2015 ;
l'arrêté en date du 15/10/1968 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE DE LA CITE VERTE (940713233) sis 4, R DE LA CITE VERTE, 94370, SUCY-EN-BRIE et géré par l'entité dénommée RESIDENCE DE LA CITE VERTE (940001 100) :
la convention tripartite prenant cffet le 01/01/2015 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DE LA CITE VERTE (2940713233) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/07/2016, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE :
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 27/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/10/2016.
DECIDE
ARTICLE 1FR La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 784 8SI8.58€ ct se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 489 202.79
UHR 0.00
PASA 182 802.83
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 112 812.96
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 148 734.88 € : ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et2 47.49
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 37.60
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 27.71
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ 37.60
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « RESIDENCE DE LA CITE VERTE » (9240001100) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DE LA CITE VERTE (940713233).
FAIT A CRE 1E IL : LE 0 7 OCT. 2016
Par délégation, le Délégué territorial
ERIC VECHARD © D Agarce Régrale de Sarl Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2283 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD LA RESIDENCE LES PASTOUREAUX - 940006638
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 14/09/2015 ;
l'arrêté en date du 08/08/2007 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LA RESIDENCE LES PASTOUREAUX (940006638) sis 10, R SALVADOR ALLENDE, 94460, VALENTON et géré par l'entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) ;
la convention tripartite prenant effet le 31/12/2007 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LA RESIDENCE LES PASTOUREAUX (940006638) pour l'exercice 2016 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/07/2016, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 20/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 14/10/2016.
DECIDE
ARTICLE IFR La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 817 002.17€ ct se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 289 674.21
UHR 303 156.33
PASA 0.00
Hébergement temporaire 43 971.97
Accueil de jour 180 199.66
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 151 416.85 € ; ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 53.62
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 41.93
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 30.23
Tarif journalier HT 36.64
Tarif journalier AJ 54.61
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à Interrégional de la Tarification Sanitaire
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SA ORPEA - SIEGE SOCIAL » (920030152) et à la structure dénommée EHPAD LA RESIDENCE LES PASTOUREAUX (940006638).
FAITA CRE TEL . LE
Par délégation, le Délégué territorial
ERIC VECHARD
1 4 OCT. 2016 © 2 Agence Régicoaie de Sant Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2284 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD MAISON NATIONALE DES ARTISTES - 940806045
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de-santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 14/09/2015 :
l'arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD MAISON NATIONALE DES ARTISTES (940806045) sis 14, R CHARLES VII, 94130, NOGENT-SUR-MARNE et géré par l'entité dénommée FOND NATIONALE DES ARTISTES (750824674) :
la convention tripartite prenant effet le 23/05/2002 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IFR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD MAISON NATIONALE DES ARTISTES (940806045) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2016, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 20/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 14/10/2016.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s'élève à 734 022.00€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 734 022.00
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 61 168.50 € ; ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 34.12
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 23.97
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 13.81
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FOND NATIONALE DES ARTISTES 5 (750824674) et à la structure dénommée EHPAD MAISON NATIONALE DES ARTISTES (940806045).
FAITA CRÉTEIL : LE 1 4 OCT. 2016
Par délégation, le Délégué territorial
ERIC VECHARD (© 3 Agurce Régionale de Sant Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2285 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD RESIDENCE LE VAL D OSNE - 940019631
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 14/09/2015 ;
l'arrêté en date du 11/12/2006 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE LE VAL D OSNE (940019631) sis 55, R DU MARECHAL LECLERC, 94410, SAINT-MAURICE et géré par l'entité dénommée RESIDENCE LE VAL D'OSNE (330020348) :
la convention tripartite prenant effet le 01/06/2012 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LE VAL D OSNE (940019631) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2016, par l'ARS Ile-de-France ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 14/10/2016.
DECID
ARTICLE IE La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s’élève à 1 239 708.47€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1204 133.10
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 35 575.37
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 103 309.04 € : Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 45.11
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 36.34
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 19.14
Tarif journalier HT 39.53
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « RESIDENCE LE VAL D'OSNE » (330020348) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LE VAL D OSNE (940019631).
FAITA CRETEIL LE 1 4 OCT. 2016
Par délégation, le Délégué territorial
ERIC VECHARD © 2 Agsrc0 Réperak de Santé Île-de-France
DÉCISION TARIFAIRE N°73 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2016 DE L'ESAT
LES ATELIERS CREATIFS DE LIMEIL - « 940802085 »
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de financement pour 2016 publiée au Journal Officiel du 30/12/2015 ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2016 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au [ de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 12 aout 2016 publié au Journal Officiel du 21 aout 2016 pris en application de l'article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail publies et privés ;
l'arrêté ministériel du 12 aout 2016 publié au Journal Officiel du 21 aout 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental du Val-de-Marne en date du 14/09/2016;
l'arrêté en date du 25 juillet 2008 portant à 114 places la capacité de l'ESAT dénommé LES ATELIERS CREATIFS DE LIMEIL - (940802085) sis 69 AVENUE DE VALENTON, 94450, LIMEIL-BREVANNES et géré
par L'ENTRAIDE UNIVERSITAIRE-(750719312);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT dénommé LES ATELIERS CREATIFS DE LIMEIL - (940802085) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date 27/09/2016, par la délégation départementale du Val-de-Marne:
la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/10/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/10/2016. DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT LES
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ATELIERS CREATIFS DE LIMEIL - (940802085) sont autorisées comme suit :
: MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 265 875,00 €
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 995 737,00 € - dont CNR
Groupe HI
Dépenses afférentes à la structure 261 240,00 €
- dont CNR
Reprise de déficits 10 679,50 € TOTAL Dépenses | _ 1 525 852,00 €
Groupe I
Produits de la tarification 1472 531,50 €
- dont CNR
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 61 000,00 € Groupe HI
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes | 1 522 852.00 €
La tarification est calculée en tenant compte :
- d’une capacité installée de 114 places en 2016
- de la reprise de résultat 2014 : Déficit repris pour un montant de 10 679,50 € Pour l'exercice budgétaire 2017, la base pérenne reconductible est fixée à 1 461 852,00 €
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement de LES ATELIERS CREATIFS DE LIMEIL - (940802085) s'élève à 1 472 531,50 €:
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement de LES ATELIERS CREATIFS DE LIMEIL- (9408020835) s'élève à 1 461 852,00 €;
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-
110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit à 122 710,96 €; le versement des crédits correspondants est effectué
mensuellement par l'Agence de services et de paiement ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire L'ENTRAIDE UNIVERSITAIRE- (750719312) et à la structure dénommée de LES ATELIERS CREATIFS DE LIMEIL - (940802085),
FAITA CRETE LE 1 9 OCT. 2016
Par délégation, le Délégué départemental
® 5 Ar © D Agerce Rega de Sat Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°74 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2016 DE L'ESAT
LE MANOIR - « 940711393 »
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de financement pour 2016 publiée au Journal Officiel du 30/12/2015 ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2016 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 12 aout 2016 publié au Journal Officiel du 21 aout 2016 pris en application de l’article L.314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
l'arrêté ministériel du 12 aout 2016 publié au Journal Officiel du 21 aout 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental du Val-de-marne en date du 14/09/2015;
l'arrêté en date du 24 octobre 2005 portant à 153 places la capacité de l'ESAT dénommé LE MANOIR - (940711393) sis 1 AVENUE MARTHE, 94500, CHAMPIGNY-SUR-MARNE et géré par L'AFASER- (9240721384);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT dénommé LE MANOIR - (940711393) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/09/2016, par la délégation départementale du Val-de-Marne ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/10/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/10/2016.
1/2 DÉCIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT LE
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
MANOIR - (940711393) sont autorisées comme suit :
F ; ee MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 281 228.00 €
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1465 981 .00 €
DEPENSES |- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 228 164,00 € - dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses | 1 975 373,00 €
Groupe !
Produits de la tarification 1 882 691,62 € - dont CNR
Groupe 11
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 61 992,00 € Groupe HI
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 30 689,38 €
TOTAL Recettes | 1 975 373,00 €
La tarification est calculée en tenant compte :
- d'une capacité installée de 153 places en 2016
- de la reprise de résultat 2014 : Excédent repris pour un montant de 30 689,38 € Pour l'exercice budgétaire 2017, la base pérenne reconductible est fixée à 1 913 381,00 €
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement de LE MANOIR - (940711393) s'élève à 1 882 691,92 €:
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement de LE MANOIR - (9240711393) s'élève à 1 913 381,00 €;
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-
110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit à 156 890,97 €; le versement des crédits correspondants est effectué
mensuellement par l’Agence de services et de paiement ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire L'AFASER-(940721384) et à la structure dénommée LE MANOIR - (940711393).
FAITA CRETEIL LE 1 9 OCT, 2016
Par délégation, le/Délégué départemental
ee 5 Ar © Agarce Réerae de Sant Tle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°75 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2016 DE L'ESAT
JACQUES HENRY - « 940714058 »
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
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VU
VU
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VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de financement pour 2016 publiée au Journal Officiel du 30/12/2015 :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2016 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 12 aout 2016 publié au Journal Officiel du 21 aout 2016 pris en application de l’article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
l'arrêté ministériel du 12 aout 2016 publié au Journal Officiel du 21 aout 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental du Val-de-marne en date du 14/09/2015;
l'arrêté en date du 28 avril 2010 portant transfert de l'autorisation de fonctionner de l'ESAT denommé JACQUES HENRY— (940714058) d'une capacité de 160 places sis 24 RUE HENRI POINCARE, 94400, VITRY-SUR-SEINE , jusqu'alors détenue par l’associaiton AFAIM à l'association ETAI — (940810328) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT dénommé JACQUES HENRY — (940714058) pour l'exercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/09/2016, par la délégation départementale du Val-de-Marne :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 07/10/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/10/2016. DÉCIDE
ARTICLE L'* Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT JACQUES
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
HENRY - (940714058) sont autorisées comme suit :
x = - MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 361 280,00 €
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1323 801.00 €
DEPENSES |- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 472 039.00 € - dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses | 2 157 120.00 €
Groupe I
Produits de la tarification 2 049 923,29 € - dont CNR
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 84 000,00 € Groupe HT
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 23 196,71 €
TOTAL Recettes | 2 157 120,00 €
La tarification est calculée en tenant compte :
- d’une capacité installée de 160 places en 2016
- de la reprise de résultat 2014 : Excédent repris pour un montant de 23 196,71 € Pour l'exercice budgétaire 2017, la base pérenne reconductible est fixée à 2 073 120,00 €
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement de JACQUES HENRY (9240714058) s'élève à 2 049 923,29 €;
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement de JACQUES HENRY - (9240714058) s'élève à 2 073 120,00 €;
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l’Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-
110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit à 170 826,94 €; le versement des crédits correspondants est effectué
mensuellement par l'Agence de services et de paiement ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAI — (940810328) et à la structure dénommée JACQUES HENRY - (940714058).
FAITA CRereie LE 1 9 OCT, 2016
Par délégation, le Délégué départemental
ei 5 02 grec Récraie de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°76 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2016 DE L'ESAT
LES SAULES - « 940812621 »
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de financement pour 2016 publiée au Journal Officiel du 30/12/2015 :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2016 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 12 aout 2016 publié au Journal Officiel du 21 aout 2016 pris en application de l'article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail publics et privés :
l'arrêté ministériel du 12 aout 2016 publié au Journal Officiel du 21 aout 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental du Val-de-marne en date du 14/09/2015;
l'arrêté en date du 27 novembre 2006 portant à 65 places la capacité de l'ESAT dénommé LES SAULES — (940812621) sis RUF DU 19 MARS 1962, 94320, ORLY et géré par l'Association des Paralysés de France (APF) (7507192390) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT dénommé dénommé LES SAULES - (940812621) pour l'exercice 2016:
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/09/2016, par la délégation départementale de Val-de-Marne ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/10/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/10/2016.
1/2 ARTICLE 1°*
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT dénommé LES SAULES — (940812621) sont autorisées comme suit :
e MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 121 720,00 € - dont CNR
Groupe [1
Dépenses afférentes au personnel 540 935,00 € DEPENSES |- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 150 398,00 € - dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 813 053,00 €
Groupe I
Produits de la tarification 755 216,83 € - dont CNR
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 36 784,00 Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 2105217 €
TOTAL Recettes 813 053,00 €
La tarification est calculée en tenant compte :
- d'une capacité installée de 65 places en 2016
- de la reprise de résultat 2014 : Excédent repris pour un montant de 21 052,17 € Pour l'exercice budgétaire 2017, la base pérenne reconductible est fixée à 776 269,00 €
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement de dénommé LES SAULES (940812621) s'élève à 755 216,83 €;
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement de dénommé LES SAULES — (9240812621) s'élève à 795 834,00 €;
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-
110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit à 62 934,74 €; le versement des crédits correspondants est effectué
mensuellement par l'Agence de services et de paiement ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire l'Association des Paralysés de France (APF) — (750719239) et à la structure dénommée dénommé LES SAULES - (940812621).
FAIT A CRETAC .LE 1 8 OCT, 2016
Par délégation, le Délégué départemental
13 15 © 2 Agora Réerae de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°77 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2016 DE L’ESAT
L'ESPOIR - « 940721111 »
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de financement pour 2016 publiée au Journal Officiel du 30/12/2015 ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2016 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 12 aout 2016 publié au Journal Officiel du 21 aout 2016 pris en application de l'article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail publics et privés :
l'arrêté ministériel du 12 aout 2016 publié au Journal Officiel du 21 aout 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publies et privés ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental du Val-de-marne en date du 14/09/2015:
l'arrêté en date du 3 mai 1978 autorisant la création de l'ESAT dénommé L'ESPOIR - (940721111) de 75 places sis 7-7BIS RUE MARIE, 94170, LE PERREUX-SUR-MARNE» et géré par l'association APEI L'ESPOIR - (9240810302) modifié par l'arrêté du 10 juin 1981 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT dénommé L'ESPOIR - (940721111) pour l'exercice 2016 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/09/2016, par la délégation départementale du Val-de-Marne ;
L'absence de réponse à la procédure contradictoire :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/10/2016.
1/2 ARTICLE 1'*
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT L'ESPOIR - (940721111) sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 130 555,00 € - dont CNR
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 440 929,00 € DÉPENSES |- dont CNR 24 388,00 € Groupe HI
Dépenses afférentes à la structure 145 824,00 €
- dont CNR 60 468,00 €
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 717 308.00 €
Groupe I
Produits de la tarification 620 628,73 € - dont CNR 84 856,00 € Groupe IH
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 49 387,00 €
Groupe HI
Produits financiers et produits non ençaissables
Reprise d’excédents | 47 292,27 € TOTAL Recettes | 717 308,00 €
La tarification est calculée en tenant compte :
- d'une capacité installée de 45 places en 2016
- de l'attribution de crédits non reconductibles à hauteur de 84 856,00 €
- de la reprise de résultat 2014 : Excédent repris pour un montant de 47 292,27 € Pour l'exercice budgétaire 2017, la base pérenne reconductible est fixée à 583 065,00 €
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement de L'ESPOIR - (940721111) s'élève à 620 628,73 €;
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement de L'ESPOIR - (940721111)s’élève à 583 065,00 €;
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-
110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit à 51 719,06 €: le versement des crédits correspondants est effectué
mensuellement par l'Agence de services et de paiement ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APEI L'ESPOIR - (940810302) et à la structure dénommée L'ESPOIR - (940721111).
FAITA CRETE IC LE 1 9 OCT. 2016
Par délégation, le Délégué départemental (© > Apec Réal h Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°78 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2016 DE L'ESAT
INSTITUT SEGUIN - « 940721434 »
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de financement pour 2016 publiée au Journal Officiel du 30/12/2015 ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2016 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 12 aout 2016 publié au Journal Officiel du 21 aout 2016 pris en application de l'article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail publies et privés ;
l'arrêté ministériel du 12 aout 2016 publié au Journal Officiel du 21 aout 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux
établissements et services d'aide par le travail publies et privés ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental du
Val-de-marne en date du 14/09/2015;
l'arrêté en date du 24 octobre 2005 portant à 76 places la capacité de l'ESAT dénommé INSTITUT SEGUIN (940721434) sis 127 RUE GABRIEL PERI, 94270, LE KREMLIN-BICETRE et géré par l'association APOGEI
94 - (940721533) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT dénommé INSTITUT SEGUIN — (940721434) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/09/2016, par la
délégation départementale du Val-de-Marne ;
L'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/10/2016.
1/2 ARTICLE 1'*
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT INSTITUT SEGUIN — (940721434) sont autorisées comme suit :
S non MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 128 620,00 €
- dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 699 278.00 €
DEPENSES | - dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 153 241.00 €
- dont CNR
Reprise de déficits 9 240,70 €
TOTAL Dépenses 990 379,00 €
Groupe I
Produits de la tarification 931 114,70 €
- dont CNR
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 59 265.00 € Groupe HI
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes | 990 379.00 €
La tarification est calculée en tenant compte :
- d'une capacité installée de 76 places en 2016
- de la reprise de résultat 2014 : Déficit repris pour un montant de 9 240,70 € Pour l'exercice budgétaire 2017, la basé pérenne reconductible est fixée à 921 874.00 €
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement de L'INSTITUT SEGUIN — (9240721434) s'élève à 931 114,70 €;
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement de l’INSTITUT SEG (940721434) s'élève à 921 874,00 € ;
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l'article R.314-106 à R.314-
110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit à 77 592,89 €; le versement des crédits correspondants est effectué
mensuellement par l'Agence de services et de paiement ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire l'APOGEI 94 - (940721533) et à la structure dénommée INSTITUT SEGUIN — (940721434),
FAIT À CR£TA EL LE {9 OCT, 2016
Par délégation, le Délégué départemental
te 5 > Agence Réginaie de Santé Ile-de-France
DECISION TARIFAIRE N°79 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2016 DE L'ESAT
LA CLEPSYDRE - « 940017726 »
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
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Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de financement pour 2016 publiée au Journal Officiel du 30/12/2015 :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2016 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au [ de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 12 aout 2016 publié au Journal Officiel du 21 aout 2016 pris en application de l’article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide
par le travail publics et privés ;
l'arrêté ministériel du 12 aout 2016 publié au Journal Officiel du 21 aout 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article LA14-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental du Val-dé-marne en date du 14/09/2015;
l'arrêté en date du 12 jullet 2006 portant à 70 places la capacité de l'ESAT dénommé LA CLEPSYDRE — (940017726) sis 4 RUE NOYER SAINT GERMAIN, 94440, SANTENY et géré par l'APSI - (940715170) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 14/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter l'ESAT dénommé LA CLEPSYDRE - (94001 7726) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/09/2016, par la
délégation départementale du Val-de-Marne ;
L'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/10/2016. ARTICLE 1'*
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT LA CLEPSYDRE -(940017726) sont autorisées comme suit :
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 113 334,00 € - dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 626 366.00 €
DEPENSES |- dont CNR 11 100,00 €
Groupe HI
Dépenses afférentes à la structure 208 095,00 €
- dont CNR
Reprise de déficits 66 509,38 €
TOTAL Dépenses | 1 014 304,38 €
Groupe L
Produits de la tarification 970 543,38 € - dont CNR 11 100,00 € Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 43 761,00 € Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes | 1014 304,38 €
La tarification est calculée en tenant compte :
- d'une capacité installée de 70 places en 2016
- de l'attribution de crédits non reconductibles à hauteur de 11 100,00 € € - de la reprise de résultat 2014 : Déficit repris pour un montant de 66 509,38 € Pour l'exercice budgétaire 2017, la base pérenne reconductible est fixée à 892 934,00 €
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement de LA CLEPSYDRE - (94001 7726) s'élève à 970 543,38 €:
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement de LA CLEPSYDRE - (940017726) s'élève à 892 934,00 €;
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-
110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit à 80 878,62 €; le versement des crédits correspondants est effectué
mensuellement par l'Agence de services et de paiement ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire l'APSI - (940715170) et à la structure dénommée LA CLEPSYDRE - (940017726).
FAIT A CRETE C LE 4 9 OCT. 2016
Par délégation, le Délégué départemental
e S Ar 10 Agence Régionale de Sant lo-de-Francs
DECISION TARIFAIRE N°80 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2016 DE L'ESAT
AIDE A L’EPILEPTIQUE - « 940017064 »
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
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Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de financement pour 2016 publiée au Journal Officiel du 30/12/2015 ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2016 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 12 aout 2016 publié au Journal Officiel du 21 aout 2016 pris en application de l'article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
l'arrêté ministériel du 12 aout 2016 publié au Journal Officiel du 21 aout 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental du Val-de-marne en date du 14/09/2015;
l'arrêté en date du 02 mars 2009 portant à 50 places la capacité de l'ESAT dénommé AIDE A L'EPILEPTIQUE - (940017064) sis 26 RUE DU GENERAL SARRAIL, 94000, CRETEIL et géré par l'associaiton Aide à
l'Epileptique - (2940000672) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT dénommé AIDE A L'EPILEPTIQUE - (940017064) pour l'exercice
2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier{s) en date du 27/09/2016, par la délégation départementale de Val-de-Marne :
L'absence de réponse à la procédure contradictoire :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/10/2016.
172 DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT AIDE À
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
L'EPILEPTIQUE - (94001 7064) sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS ENEUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 12 732,00 € - dont CNR
Groupe IL
Dépenses afférentes au personnel 458 852,00 € DEPENSES |- dont CNR
Groupe HI
Dépenses afférentes à la structure 128 062,00 €
- dont CNR
Reprise de déficits 72 225,68 €
TOTAL Dépenses 671 871,68 €
Groupe 1
Produits de la tarification 6353 898,68 € - dont CNR
Groupe IL
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 17 973,00 € Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes| 671 871,68 €
La tarification est calculée en tenant compte :
- d’une capacité installée de 50 places en 2016
- de la reprise de résultat 2014 : Déficit repris pour un montant de 72 225,68 €
Pour l'exercice budgétaire 2017, la base pérenne reconductible est fixée à 581 673,00 €
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement de AIDE A L'EPILEPTIQUE - (940017064) s'élève à 653 898,68 €;
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement de AIDE A L'EPILEPTIQUE -
(9240017064) s'élève à 604 300,00 € ;
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-
110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit à 54491,58 €: le versement des crédits correspondants est effectué
mensuellement par l'Agence de services et de paiement ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire Aide à l'Epileptique - (9240000672) et à la structure dénommée AIDE A L'EPILEPTIQUE - (9400 17064).
FAIT A Cri LE { 9 OCT. 2016
Par délégation, le Délégué départemental
= 5 Ar © > Agence Régine de Sant Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°82 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2016 DE L'ESAT
PIERRE SOUWEINE - « 940812977 »
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
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Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de financement pour 2016 publiée au Journal Officiel du 30/12/2015 ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2016 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au [ de l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 12 aout 2016 publié au Journal Officiel du 21 aout 2016 pris en application de l'article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
l'arrêté ministériel du 12 aout 2016 publié au Journal Officiel du 21 aout 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publies et privés ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Tle-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental du Val-de-marne en date du 14/09/2015:
l'arrêté en date du 3 janvier 2013 portant à 75 places la capacité de l'ESAT dénommé PIERRE SOUWEINE — (9408120977) sis 672 AVENUE MAURICE THOREZ, 94500, CHAMPIGNY-SUR-MARNE et géré par l'UDSM -
(2940721400) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT dénommé PIERRE SOUWEINE — (940812977)pour l'exercice 2016
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/09/2016, par la délégation départementale du Val-de-Marne :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/10/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 20/10/2015.
172 ARTICLE 1'*
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de PIERRE SOUWEINE — (240812977) sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 110 586.00 € - dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 665 101.00 €
DEPENSES |- dont CNR
Groupe IE
Dépenses afférentes à la structure 135 675,00 €
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 911 362,00 €
Groupe I
Produits de la tarification 878 362,00 € - dont CNR
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 33 000,00 € Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 911 362,00 €
La tarification est calculée en tenant compte :
- d'une capacité installée de 75 places en 2016
- de l'attribution de crédits non reconductibles à hauteur de 3 500,00 €
Pour l'exercice budgétaire 2017, la base pérenne reconductible est fixée à 874 862,00 €
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement de PIERRE SOUWEINE — (940812977) s'élève à 878 362,00 €;
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement de PIERRE SOUWEINE — (9240812977) s'élève à 906 450,00 €;
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-
110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit à 73 196,83 €; le versement des crédits correspondants est effectué
mensuellement par l'Agence de services et de paiement ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire par l'UDSM - (940721400) et à la structure dénommée PIERRE SOUWEINE — (940812977).
FAITA CRETAC «LE 2 0 OCT. 206
Par délégation, le Délégué départemental
1 5
ERIC VECHARD Ar © 2 Apercs Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°83 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2016 DE L'ESAT
LES ATELIERS DE L'ETAI - « 940710205 »
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
£
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de financement pour 2016 publiée au Journal Officiel du 30/12/2015 ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2016 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 12 aout 2016 publié au Journal Officiel du 21 aout 2016 pris en application de l’article L,314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
l'arrêté ministériel du 12 aout 2016 publié au Journal Officiel du 21 aout 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental du Val-de-marne en date du 14/09/2015:
l'arrêté en date du 28 novembre 2013 portant à 157 places la capacité de l'ESAT dénommé LES ATELIERS DE L'ETAI - (94071020) sis 19 RUE CARNOT, 94800, VILLEIUIF et géré par l'Associaiton ETAI - (940810328) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT dénommé LES ATELIERS DE L'ETAI - (940710205) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/09/2016, par la délégation départementale du Val-de-Marne :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/10/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire Finale en date du 20/10/2016. ARTICLE 1'*
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT LES ATELIERS DE L’ETAI - (940710205) sont autorisées comme suit :
de MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 263 153,00 € - dont CNR
Groupe IL
Dépenses afférentes au personnel 1416 697,00 €
DEPENSES | - dont CNR 7 218,00 € Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 312 097,00 €
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses | _ 1 991 947,00 €
Groupe |
Produits de la tarification 1 889 960,76 € - dont CNR 7218.00 € Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 90 679,00 € Groupe HI
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’'excédents 11 307.24 €
TOTAL Recettes | 1 991 947,00 €
La tarification est calculée en tenant compte :
- d'une capacité installée de 157 places en 2016
- de l'attribution de crédits non reconductibles à hauteur de 7 218,00 €
- de la reprise de résultat 2014 : Excédent repris pour un montant de 11 307,24 € Pour l'exercice budgétaire 2017, la base pérenne reconductible est fixée à 1 894 050 ,00 €
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement de LES ATELIERS DE L'ETAI - (9240710205) s'élève à 1 889 960,76 €;
Pour l’exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement de LES ATELIERS DE L'ETAI -(940710205) s'élève à 1 894 050,00 €;
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-
110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit à 157 496,73 €; le versement des crédits correspondants est effectué
mensuellement par l'Agence de services et de paiement ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire l'ETAI- (940810328) et à la structure dénommée LES ATELIERS DE L'ETAI - (940710205).
FAIT À CRÉTEIL * LE 2 Q OCT, 2016
Par délégation, le Délégué départemental
]
ER ECHARD © Agsrce Régcnal de art Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°84 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2016 DE L'ESAT
LES ATELIERS DE FRESNES - « 940813835 »
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de financement pour 2016 publiée au Journal Officiel du 30/12/2015 ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2016 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et dés Familles :
l'arrêté ministériel du 12 aout 2016 publié au Journal Officiel du 21 aout 2016 pris en application de l’article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail publics et privés :
l'arrêté ministériel du 12 aout 2016 publié au Journal Officiel du 21 aout 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental du Val-de-marne en date du 14/09/2015;
l'arrêté en date du 12 juillet 2006 portant à 93 places la capacité de l'ESAT dénommé LES ATELIERS DE FRESNES — (940813835) sis 2-4 AVENUE DE LA CERISAIE-SILIC 304, 94266, FRESNES CEDEX et géré par l'association ADPED - (940721426) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT dénommé LES ATELIERS DE FRESNES — (940813835) pour l'exercice 2016 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/09/2016, par la délégation départementale du Val-de-Marne ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/10/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 20/10/2016. ARTICLE 1'*
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT LES ATELIERS DE FRESNES — (940813835) sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe [
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 153 953.00 € - dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 827 317,00 € DEPENSES | - dont CNR
Groupe
Dépenses afférentes à la structure 209 865,00 €
- dont CNR
Reprise de déficits 63 352.65 €
TOTAL Dépenses 1254 487,65 €
Groupe |
Produits de la tarification 1191 435,65 € - dont CNR
Groupe I
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 63 052,00 €
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes | 1 254 487,65 €
La tarification est calculée en tenant compte :
- d'une capacité installée de 93 places en 2016
- de la reprise de résultat 2014 : Déficit repris pour un montant de 63 352,65 € Pour l'exercice budgétaire 2017, la base pérenne reconductible est fixée à 1 128 083,00 €
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement de LES ATELIERS DE FRESNES (940813835) s'élève à 1 191 435,65 €;
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement de LES ATELIERS DE FRESNES — (940813835) s'élève à 1 128 083,00 €;
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-
110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit à 99 286,30 €; le versement des crédits correspondants est effectué
mensuellement par l'Agence de services et de paiement ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADPED — (940721426) et à la structure dénommée LES ATELIERS DE FRESNES - (940813835).
FAIT À CRETAC LE 2 0 OCT. 2016
Par délégation, le Délégué départemental
em 5
ERIC VECHARI Ar (@ 2 Aesice Régie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°85 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2016 DE L'ESAT
LES ATELIERS DE POLANGIS - « 9240712425 »
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de financement pour 2016 publiée au Journal Officiel du 30/12/2015 ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2016 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prèvus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et Financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 12 aout 2016 publié au Journal Officiel du 21 aout 2016 pris en application de l'article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
l'arrêté ministériel du 12 aout 2016 publié au Journal Officiel du 21 aout 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publies et privés :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental du Val-de-marne en date du 14/09/2015;
l'arrêté en date du 24 octobre 2005 portant à 152 places la capacité de l'ESAT dénommé LES ATELIERS DE POLANGIS - (940712425) sis 8 AVENUE DU PRESIDENT WILSON, 94340, JOINVILLE-LE-PONT et géré par l'APOGET 94 - (940721533) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT dénommé LES ATELIERS DE POLANGIS - (940712425) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/09/2016, par la délégation départementale du Val-de-Marne ;
L'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 20/10/2016.
12 ARTICLE 1'*
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT LES ATELIERS DE POLANGIS - (940712425) sont autorisées comme suit :
F ne L MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 291 042,00 € - dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1374 549,00 €
DEPENSES |- dont CNR
Groupe HI
Dépenses afférentes à la structure 240 926,00 € - dont CNR
Reprise de déficits 28 759,53 €
TOTAL Dépenses | 1935 276,53 €
Groupe [
Produits de la tarification 1 787 768,53 €
- dont CNR
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 147 508,00 € Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes | 1 935 276 53€
La tarification est calculée en tenant compte :
- d'une capacité installée de 152 places en 2016
- de la reprise de résultat 2014 : Déficit repris pour un montant de 28 759,53 € Pour l'exercice budgétaire 2017, la base pérenne reconductible est fixée à 1 759 009,00 €
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement de LES ATELIERS DE POLANGIS - (940712425) s'élève à 1 787 768,53 €;
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement de LES ATELIERS DE POLANGIS -(940712425) s'élève à 1 818 942,00 €;
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l’artiele R.314-106 à R.314-
110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit à 148 980,71 €; le versement des crédits correspondants est effectué
mensuellement par l Agence de services et de paiement ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APOGEI 94 - (940721533) et à la structure dénommée LES ATELIERS DE POLANGIS - (940712425).
FAITA CRETAL «LE 2 0 OCT. 2016
Par délégation, le Délégué départemental
1 D
ERIC VECHAR! Ar @ DAgence Régionale de Santé Ile-de-France
La Délégation Départementale du Val-de-Marne
Arrêté n°2016 - DD94 - 86
Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance de la Fondation Vallée
LE DELEGUE DEPARTEMENTAL
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté n° DS 2015/296 du 14 septembre 2015 du Directeur général de l’ARS Ile-de-France, M. Christophe DEVYS, portant délégation de signature à M. Eric VECHARD, Délégué territorial du département du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté n°2016 - DT94 – 36 en date du 21 avril 2016 modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Interdépartemental Fondation Vallée ;
Vu la délibération en date du 23 février 2016 de l’Etablissement public territorial 12 Grand-Orly /Val- de-Bièvre/ Seine-Amont proposant de désigner Mme Sarah TAILLEBOIS en tant que représentante de cette instance au sein du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Interdépartemental Fondation Vallée ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Le CHI Fondation Vallée est un établissement public de santé de ressort régional dont le
conseil de surveillance est composé de 15 membres. Ar @ DAgence Régionale de Santé Ile-de-France
ARTICLE 2 : Le conseil de surveillance du CHI Fondation Vallée, situé 7 rue Bensérade 94257 Gentilly Cedex (Val-de-Marne), est composé des membres avec voix délibérative ci-après :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- M. Pascal BRAND, représentant de la commune de Gentilly ;
- Mme Sarah TAILLEBOIS, représentant l’Etablissement public territorial 12 Grand-Orly / Val-de
Bièvre / Seine-Amont ;
- Mme Isabelle SANTIAGO, représentante du conseil départemental du Val-de-Marne ;
- M. Bernard JOMIER, représentant le conseil départemental du principal département d'origine des
patients en nombre d'entrées en hospitalisation, au cours du dernier exercice connu, autre que le
département siège de l'établissement principal, soit le Conseil départemental de Paris ;
- M. Olivier DOSNE, représentant du conseil régional d’Ile de France ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical :
- M. Momo GASSAMA, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
- Mme le Dr Camille RAOUL-DUVAL et M. le Dr Benjamin PETROVIC, représentants de la commission
médicale d’établissement ;
- Mme Joëlle VILLAIN (CGT) et Mme Mouna KHENISSI (CFDT), représentantes désignées par les
organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- Mme le Docteur Dinah VERNANT et M. Christian FOURNIER, personnalités qualifiées désignées par
le Directeur Général de l’Agence régionale de santé ;
- Mme Annie LE FRANC (UDAF) et M. Jacques BAERT (association ACANTHE), représentants des
usagers désignés par le Préfet du Val-de-Marne ;
- M. le Professeur Patrick HARDY, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Val-de-Marne.
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique. Ar @ DAgence Régionale de Santé Ile-de-France
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région et au Recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
Fait à Créteil le 20 octobre 2016
Le Délégué départemental du Val-de-Marne
SIGNE : Eric VECHARD Ar 10 Agsrco Bégore de Sat Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°87 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2016 DE L'ESAT
LES LOZAITS - «940713514 »
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
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Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de financement pour 2016 publiée au Journal Officiel du 30/12/2015 ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2016 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 12 aout 2016 publié au Journal Officiel du 21 aout 2016 pris en application de l’article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail publies et privés :
l'arrêté ministériel du 12 aout 2016 publié au Journal Officiel du 21 aout 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental du Val-de-marne en date du 14/09/2015:
l'arrêté en date du 21 mars 1983 portant à 160 places la capacité de l'ESAT dénommé LES LOZAITS -
(940713514) sis 12 RUE AUGUSTE-RENOIR, 94800, VILLEIUIF et géré par l'APOGEI 94 - (940721533) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT dénommé LES LOZAITS - (940713$14) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/09/2016, par la délégation départementale du Val-de-Marne ;
L'absence de réponse à la procédure contradictoire :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 20/10/2016. ARTICLE 1'*
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT LES LOZAITS —(940713514) sont autorisées comme suit :
: : MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 89 709,00 €
- dont CNR
Groupe IL
Dépenses afférentes au personnel 369 544,00 €
DEPENSES | - dont CNR
Groupe HI
Dépenses afférentes à la structure 112 552,00 € - dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 771 805.00 €
Groupe I
Produits de la tarification 687 728,92 €
- dont CNR
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 61 849,00 € Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 22 227,08 €
TOTAL Recettes 771 805 .00 €
La tarification est calculée en tenant compte :
- d'une capacité installée de 62 places en 2016
- de la reprise de résultat 2014 : Excédent repris pour un montant de 22 227,08 €
Pour l'exercice budgétaire 2017, la base pérenne reconductible est fixée à 709 956,00 €
Pour l’exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement de LES LOZAITS —(940713514) s'élève à 687 728,92 €;
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement de LES LOZAITS — (940713514) s'élève à 749 332,00 €;
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-
110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit à 57 310,74 €: le versement des crédits correspondants est effectué
mensuellement par l Agence de services et de paiement ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1. Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne,
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire l'APOGEI 94 - (940721533) et à la
structure dénommée LES LOZAITS — (940713514),
FAITA eric : LE 2 0 OCT, 2016
Par délégation, le Délégué départemental
1 5
ERIC VECHARD © D Ageice Regonaie de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°88 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2016 DE L'ESAT
URICE LEGROS / LES SARRAZINS - « 940813413 »
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de financement pour 2016 publiée au Journal Officiel du 30/12/2015 ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2016 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 12 aout 2016 publié au Journal Officiel du 21 aout 2016 pris en application de l'article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements el services d'aide par le travail publics et privés ;
l'arrêté ministériel du 12 aout 2016 publié au Journal Officiel du 21 aout 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental du Val-de-marne en date du 14/09/2015:
l'arrêté en date du 21 mars 1983 portant à 160 places la capacité de l'ESAT dénommé MAURICE LEGROS / LES SARRAZINS — (940813413) sis 12 RUE SAUSSURE, 94000, CRETEIL et géré par l'APOGEI 94 - (9240721533) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter L'ESAT dénommé MAURICE LEGROS / LES SARRAZINS — (940813413) — pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/09/2016, par la délégation départementale du Val-de-Marne :
L'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 20/10/2016. ARTICLE 1'*
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT MAURICE LEGROS / LES SARRAZINS — (940813413) sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 255 667,00 € - dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1157 715,00 €
DEPENSES |- dont CNR
Groupe
Dépenses afférentes à la structure 294 661,00 €
- dont CNR
Reprise de déficits 57 068,86 €
TOTAL Dépenses 1765 111,86 €
Groupe I
Produits de la tarification 1 583 561,86 € - dont CNR
Groupe IL
Autres produits relatifs à l'exploitation 181 550,00 € Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1765111,86 €
La tarification est calculée en tenant compte :
- d’une capacité installée de 130 places en 2016
- de la reprise de résultat 2014 : Déficit repris pour un montant de 57 068,86 € Pour l'exercice budgétaire 2017, la base pérenne reconductible est fixée à 1 526 492,00 €
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement de MAURICE LEGROS / LES SARRAZINS — (940813413) s'élève à 1 583 561,86 €;
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement de MAURICE LEGROS / LES SARRAZINS —(940813413) s'élève à 1 555 693,00 €;
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l'article R.314-106 à R.314-
110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit à 131 963,49 €; le versement des crédits correspondants est effectué
mensuellement par l'Agence de services et de paiement ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire l'APOGEI 94 - (0940721533) et à la structure dénommée MAURICE LEGROS/ LES SARRAZINS — (940813413).
FAIT À CRETEIL * LE 2 9 OCT, 2016
Par délégation, le Délégué départemental
ta 5
ERIC VECHARD Ar © D Age Régates de Sat Ve-de-Francs
DECISION TARIFAIRE N°81 PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION TARIFAIRE N° 58 POUR L'ANNEE 2016
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
« L'INSTITUT LE VAL MANDE » - «940001019 »
POUR L'ESAT
« TRAIT D'UNION » - « 9240721590 »
Le Directeur Général de l’ARS Tle-de-France
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de financement pour 2016 publiée au Journal Officiel du 30/12/2015 ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, LB, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 12 aout 2016 publié au Journal Officiel du 21 aout 2016 pris en application de l'article L.314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
l'arrêté ministériel du 12 aout 2016 publié au Journal Officiel du 21 aout 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial du Val-de-Marne en date du 14/09/2015 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 08/10/2015 entre l'entité dénommée L'INSITUT LE VAL MANDE - (940001019) et les services de l'Agence Régionale de Santé :
l'arrêté en date du 6 juin 1994 portant à 100 places la capacité de l'ESAT dénommé TRAIT D'LNION -
{940721590) sis 7 RUE MONGENOT, 94160, SAINT-MANDE DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée commune des établissements gérés par l'entité
ARTICLE 2
dénommée L'INSITUT LE VAL MANDE - (940001019) dont le siège est situé 7 rue Mongenot, 94160, SAINT-MANDE à été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé à | 182 832 € et tient compte :
- d’un taux d'actualisation de la DGC pérenne de référence de 0,5 %
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale commune de financement est fixée à 1 196 520 €
Cette dotation globalisée commune est répartie entre les établissements de la façon suivante :
FINESS ETABLISSEMENT Dotation (€)
«940721590» TRAIT D'UNION » 1182832€
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l'article R.314-106 à R.314-110 du
Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et
s'établit à 98 569,33 € ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de
services et de paiement ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire L’INSITUT DU VAL MANDE - (940001019) et à la
structure dénommée TRAIT D'UNION - (940721590).
FAIT A CRETE * LE 2 0 OCT. 206
Par délégation, le Délégué départemental
ERIC VECHARD
12 12 Ar @ DAgence Régionale de Santé Ile-de-France
La Délégation Départementale du Val-de-Marne
Arrêté n°2016 - DD94 - 86
Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance de la Fondation Vallée
LE DELEGUE DEPARTEMENTAL
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté n° DS 2015/296 du 14 septembre 2015 du Directeur général de l’ARS Ile-de-France, M. Christophe DEVYS, portant délégation de signature à M. Eric VECHARD, Délégué territorial du département du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté n°2016 - DT94 – 36 en date du 21 avril 2016 modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Interdépartemental Fondation Vallée ;
Vu la délibération en date du 23 février 2016 de l’Etablissement public territorial 12 Grand-Orly /Val- de-Bièvre/ Seine-Amont proposant de désigner Mme Sarah TAILLEBOIS en tant que représentante de cette instance au sein du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Interdépartemental Fondation Vallée ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Le CHI Fondation Vallée est un établissement public de santé de ressort régional dont le
conseil de surveillance est composé de 15 membres. Ar @ DAgence Régionale de Santé Ile-de-France
ARTICLE 2 : Le conseil de surveillance du CHI Fondation Vallée, situé 7 rue Bensérade 94257 Gentilly Cedex (Val-de-Marne), est composé des membres avec voix délibérative ci-après :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- M. Pascal BRAND, représentant de la commune de Gentilly ;
- Mme Sarah TAILLEBOIS, représentant l’Etablissement public territorial 12 Grand-Orly / Val-de
Bièvre / Seine-Amont ;
- Mme Isabelle SANTIAGO, représentante du conseil départemental du Val-de-Marne ;
- M. Bernard JOMIER, représentant le conseil départemental du principal département d'origine des
patients en nombre d'entrées en hospitalisation, au cours du dernier exercice connu, autre que le
département siège de l'établissement principal, soit le Conseil départemental de Paris ;
- M. Olivier DOSNE, représentant du conseil régional d’Ile de France ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical :
- M. Momo GASSAMA, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
- Mme le Dr Camille RAOUL-DUVAL et M. le Dr Benjamin PETROVIC, représentants de la commission
médicale d’établissement ;
- Mme Joëlle VILLAIN (CGT) et Mme Mouna KHENISSI (CFDT), représentantes désignées par les
organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- Mme le Docteur Dinah VERNANT et M. Christian FOURNIER, personnalités qualifiées désignées par
le Directeur Général de l’Agence régionale de santé ;
- Mme Annie LE FRANC (UDAF) et M. Jacques BAERT (association ACANTHE), représentants des
usagers désignés par le Préfet du Val-de-Marne ;
- M. le Professeur Patrick HARDY, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Val-de-Marne.
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique. Ar @ DAgence Régionale de Santé Ile-de-France
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région et au Recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
Fait à Créteil le 20 octobre 2016
Le Délégué départemental du Val-de-Marne
SIGNE : Eric VECHARD © 2 Arcs Rénaa deSarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2302 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD ERIK SATIE - 940015019
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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ARTICLE 1F8
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 14/09/2015 ;
l'arrêté en date du 12/08/2009 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD ERIK SATIE (940015019) sis 129, AV PARIS, 94380, BONNEUIL-SUR-MARNE et géré par l'entité dénommée GROUPE SOS SENIORS (570010173) ;
la convention tripartite prenant effet le 09/03/2015
la décision tarifaire initiale n° 1777 en date du 12/08/2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD ERIK SATIE - 940015019.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 971 177.36 € et se décompose comme suit : DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 906 615.40
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 42 631.08
Accueil de jour 21 930.88
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 80 931.45 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 32.30
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 31.59
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 16.31
Tarif journalier HT 35.53
Tarif journalier AJ 36.55
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « GROUPE SOS SENIORS » (570010173) et à la structure dénommée EHPAD ERIK SATIE (940015019).
rarA Cnëlar Ÿ LE 2410/2046
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ERIC VECHARD
Par délégation, le Délégué territorial
2/3 LE @ 2 Agence Régiuraie de Sort Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2325 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2016 DE
EHPAD RESIDENCE PIERRE TABANOU - 9400079009
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
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ARTICLE 1ER
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour Le calcul des tarifs des établissements êt services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 14/09/2015 :
l'arrêté en date du 01/01/1977 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE PIERRE TABANOU (940007909) sis 32, AV DU GENERAL DE GAULLE, 94240, L'HAY-LES- ROSES et géré par l'entité dénommée ETAB.PUBLIC SOCIAL PIERRE TABANOU (940019060) :
la convention tripartite prenant effet le 01/12/2003
la décision tarifaire initiale n° 2147 en date du 23/09/2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE PIERRE TABANOU - 940007909.
DÉCIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 1 033 883.49 € et se décompose comme suit : DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 855 934.52
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 110 656.67
Accueil de jour 67 292.30
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 86 156.96 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 38.94
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 29.18
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 19.42
Tarif journalier HT 36.89
Tarif journalier AJ 35.42
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. ARTICLE 4
ARTICLE S
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ETAB.PUBLIC SOCIAL PIERRE TABANOU » (940019060) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE PIERRE TABANOU (2940007909).
FAIT A Cale: Ÿ LE 26 (4ol 204€
Par délégation, le Délégué territorial
ERIC VECHARD
413 0 D Agrce Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2335 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD L ORANGERIE - 940012339
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE IFR
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 14/09/2015 ;
l'arrêté en date du 25/07/2008 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD L ORANGERIE (9240012339) sis 10, R FOUILLOUX, 94200, IVRY-SUR-SEINE et géré par l'entité dénommée LE REFUGE DES CHEMINOTS (750812844) :
la convention tripartite prenant effet le 02/09/2013
la décision tarifaire initiale n° 2091 en date du 15/09/2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de la structure dénommée EHPAD L ORANGERIE - 940012339.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 1 295 287,31 € et se décompose comme suit : ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1219935.31
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 75 352.00
Accucil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 107 940.61 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 29.32
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 21.48
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 13.64
Tarif journalier HT 35.88
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dir
Interrégional de la Tarification Sanitaire
és contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
t Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « LE REFUGE DES CHEMINOTS » (750812844) et à la structure dénommée EHPAD L ORANGERIE (940012339).
FAIT À Cnêlucd LE Zéf{oltoic
Par délégation, le Délégué territorial
ER!C VECHARD Ar © Ages Régriraie de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2336 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD LA VALLEE DE LA MARNE - 940808025
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1FR
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 :
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés àl’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 14/09/2015 ;
l'arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LA VALLEE DE LA MARNE (940808025) sis 49, QUA DE LA MARNE, 94340, JOINVILLE-LE-PONT ct géré par l'entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (9200301 52) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/10/2010
la décision tarifaire initiale n° 1608 en date du 03/08/2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de la structure dénommée EHPAD LA VALLEE DE LA MARNE - 9408080725.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 980 844.51 € et se décompose comme suit : DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 901 171.20
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 79 673.31
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 81 737.04 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 35.08
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 27.04
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 19.00
Tarif journalier HT 3541
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SA ORPEA - SIEGE SOCIAL » (920030152) et à la structure dénommée EHPAD LA VALLEE DE LA MARNE (940808025),
1) .
FAIT À Cars: À LE 26/Aclro4é
Par délégation, le Délégué territorial EX |.
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES
Arrêté n° 7 ( 4 6-1 5
portant subdélégation de signature
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles R1212-19 à R1212-21, R3221-1 à R3221-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements et
notamment son article 43 sur la délégation de signature ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ;
VU l'arrêté du Préfet Du Val de Marne N°2015-540 en date du 4 mars 2015 accordant délégation de signature à Mme Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL, administratrice civile hors classe, sous- directrice en charge de la direction nationale d'interventions domaniales :
ARRETE
ARTICLE 1% : subdélégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie CHEVALIER, administratrice des finances publiques à l'effet de signer dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et, d’une façon pius générale, tous les actes se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
- toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l'Etat des actes de gestion et de réalisation des biens domaniaux ;
-__ Stipulation au nom de l'Etat dans les actes d'acquisition et de prise de location d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l'Etat.
ARTICLE 2 : En cas d'absence où d’empêchement du fonctionnaire ci-dessus désigné, la même délégation de signature sera exercée par M. Frédéric LAURENT, administrateur des finances publiques adjoint, Mme Amina MEZRISSI, M. Eric DAL-BUONO et M. Frédéric DOUCET, inspecteurs principaux des finances publiques, Mme Evelyne NEWLAND et M. Patrick VILLERONCE, inspecteurs divisionnaires des finances publiques et à défaut par M. Serge BEAUDROUX et Mme Brigitte VILBERT, inspecteurs des finances publiques.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté N°2016-05 du 27/01/2016.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction nationale d'interventions domaniales.
Fait à Saint-Maurice, le 21/10/2016
Pour le Préfet
L’administratrice civile hors classe
sous-directrice en charge de la DNID î i
j
| Ÿ
d'ORFEUIL
Mi
Agnès TESSER =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
Ministère du Travail, de l’Emploi de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social
Arrêté N° 2016-3070
Portant subdélégation de signature
dans le domaine des pouvoirs propres du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
- VU le code du travail,
- VU le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi
- VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile de France
- VU l’arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile- de-France à compter du 05 septembre 2016,
- VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 nommant Monsieur Didier TILLET, directeur régional adjoint, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne à compter du 20 septembre 2016.
Arrêté :
Article 1er : Subdélégation permanente est donnée à Monsieur Éric JANY, Directeur du travail, adjoint au responsable de l’unité départementale, à Monsieur Nicolas REMEUR Directeur du travail, adjoint au responsable de l'unité départementale, à Madame Agnès DUMONS, Directrice du travail, secrétaire générale, à l'effet de signer les décisions suivantes :
Direction Régionale des Entreprises
de la Concurrence de la Consommation
du Travail et de l'Emploi d'Ile de France
Unité Départementale du Val de Marne 2
Dispositions
légales Décisions
Anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l’emploi et encadrer les licenciements économiques
L 1233-56
Avis sur la procédure et observations sur les mesures sociales pour les procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l’obligation d’établir un PSE
L 1233-57.1 et L 1233-
57-6
Avis sur la procédure et observation sur le PSE pour les procédures ouvertes par les entreprises soumises à l’obligation d’établir un PSE
L1233-57-4 ; L 1233-
57-2 ; L 1233-57-3 ; L
1233-57-1 ; L 1233-57-
7 ; L1233-57-5/6
Décision de validation de l’accord collectif signé en application de l’article L.1233-24-1
Décision d’homologation du document unilatéral pris en application de l’article L 1233-24-4
L 1233-57-5 ; D 1233-
12
Injonction prise sur demande formulée par le CE ou, à défaut, les DP ou, en cas de négociation d’un accord L 1233-24-1, par les OS représentatives de l’entreprise.
L 4614-12-1 ; L 4614-
13
Décision relative à la contestation de l’expertise réalisée dans le cadre de l’article L 4614-12-1
Durée du travail
Article R 3121-23 du
code du travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue du travail
Article R 713-44 du
code rural
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de
l’inspecteur du travail imposant un mode d’enregistrement de la durée du
travail
Article R 713-26 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une activité dans un
département
Article R 713-28 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou plusieurs entreprises ayant le même type d’activité
Article R 713-32 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue du travail pour une activité dans un
département
Article R 3121-28 du
code du travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne du travail
Article D 3141 35 du
code du travail
Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des
caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics Santé et sécurité
Articles L 1242-6 et
D 1242-5 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l’interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains
travaux particulièrement dangereux
Articles L 1251-10 et
D 1251-2 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l’interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 4154-1 et
D 4154-3 à D 4154-6
du code du travail
Décision autorisant ou refusant d’autoriser ou retirant une décision
d’autorisation d’employer des salariés titulaires d’un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques dangereux
Article R 4214-28 du
code du travail
Décision accordant ou refusant d’accorder une dispense en matière
d’accessibilité des locaux de travail aux travailleurs handicapés
Articles R 4533-6 et
R 4533-7 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de construction)
Article L 4721-1 du
code du travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article R 4723-5 du
code du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande
d’analyse de produits faite en application de l’article R 4722-10
Article 85 du décret du
28 septembre 1979
relatif aux
établissements
pyrotechniques
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires
Article 8 du décret du
28 octobre 2005 relatif
aux chantiers de
dépollution
pyrotechnique
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires
Article 3 de l’arrêté du
23 juillet 1947
Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre des douches à disposition des travailleurs
Groupement d’employeurs
Articles L 1253-17 et
D 1253-7 à D 1253-11
du code du travail
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement
d’employeurs
Articles R 1253-19 à
R 1253-27 du code du
travail
Décisions accordant, refusant ou retirant l’agrément d’un groupement
d’employeurs Représentation du personnel
Articles L. 2143-11 et R
2143-6 du code du
travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Articles L 2142-1-2,
L 2143-11 et R 2143-6
du code du travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale
Articles L. 2312-5 et
R 2312-1 du code du
travail
Décision imposant l’élection de délégués du personnel de site
Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux
Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges
Articles L 2314-11 et
R 2314-6 du code du
travail
Décision fixant la répartition du personnel dans les collèges électoraux pour les élections des délégués du personnel
Décision fixant la répartition des sièges entre les catégories de personnel pour les élections des délégués du personnel
Articles L 2314-31 et
R 2312-2 du code du
travail
Décisions de reconnaissance ou de perte de la qualité d’établissement distinct (délégués du personnel)
Articles L 2322-5 et
R 2322-1 du code du
travail
Décisions de reconnaissance ou de perte de la qualité d’établissement distinct (comité d’entreprise)
Articles L. 2322-7 et
R 2322-2 du code du
travail
Décision autorisant ou refusant d’autoriser la suppression du comité
d’entreprise
Articles L. 2324-13 et R
2324-3 du code du
travail
Décision fixant la répartition des sièges entre les catégories de personnel pour les élections du comité d’entreprise
Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux pour les élections du comité d’entreprise
Articles L 2327-7 et
R 2327- 3 du code du
travail
Décision fixant le nombre d’établissements distincts pour les élections au comité central d’entreprise
Décision de répartition des sièges entre les établissements et les catégories pour les élections au comité central d’entreprise
Articles L 2333-4 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux
Articles L 2333-6 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du personnel du comité de groupe
Articles L 2345-1 et
R 2345-1 du code du
travail
Décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de suppression d’un comité d’entreprise européen Apprentissage
Articles L 6225-1 et
suivants et R 6225-1 et
suivants du code du
travail
Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat
d’apprentissage (article L 6225-5)
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance (article L 6225-6)
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l’interdiction de recruter de nouveaux apprentis (article R 6225-11)
Formation professionnelle et certification
Articles R 338-6 et
R 338-7 du code de
l’Education, arrêtés du
9 mars 2006 et du 10
mars 2009
Délivrance du titre professionnel
Désignation du jury
VAE : recevabilité de la VAE
Article R 6325-20 du
code du travail
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché aux contrats de professionnalisation
Divers
Article L 3345-1 et
suivants et D 3345-1 et
suivant du code du
travail
Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un accord
d’intéressement ou de participation, ou d’un règlement d’épargne salariale
Articles L. 1237-14 et
R. 1237-3 du code du
travail
Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions de rupture du contrat de travail
Articles R 5422-3 et -4
du code du travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants Articles D 5424-8 à
D 5424-10 du code du
travail
Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite d’intempéries (entreprises de BTP)
Articles L 1143-3 et
D 1143-6 du code du
travail
Décision d’opposition à un plan pour l’égalité professionnelle
Article R 2122-21 du
code du travail
Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou son
représentant en cas de contestation relative à une inscription sur la liste électorale établie dans le cadre du scrutin de mesure de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric JANY, de Monsieur Nicolas REMEUR, ou de Madame Agnès DUMONS, la subdélégation de signature qui leur est conférée par l'article 1er sera exercée par Monsieur Ababacar NDIAYE Directeur adjoint du travail, ou Madame Larissa DARRACQ Directrice adjointe du travail. Article 3 : Pour l'exercice des attributions visées aux articles R 2312-2, R 2314-6, R 2322-1 et R 2324-3 du code du travail une subdélégation de signature est également donnée aux inspectrices et inspecteurs du travail ou directrices adjointes et directeurs adjoints du travail dont les noms suivent :
- Monsieur Selim AMARA
- Madame Mathilde BOIVIN
- Monsieur Grégory BONNET
- Madame Catherine BOUGIE
- Monsieur Yann BURDIN
- Monsieur Loïc CAMUZAT
- Madame Claude DELSOL
- Monsieur Diego HIDALGO
- Monsieur Mathias GAUDEL
- Madame Nimira HASSANALY
- Monsieur Bertrand KERMOAL
- Madame Gaëlle LACOMA
- Monsieur Christophe LEJEUNE
- Monsieur Fréderic LÉONZI
- Madame Florence LESPIAUT
- Madame Ismérie LHOSTIS
- Monsieur Dominique MAILLE
- Monsieur Benoit MAIRE
- Madame Audrey MAISONNY
- Monsieur Piotr MALEWSKI
- Monsieur Jean-Baptiste MOMMEE
- Madame Rhizlaine NAIT-SI
- Monsieur Régis PERROT
- Monsieur Thierry ROUCAUD
- Monsieur Pierre TREMEL
Article 4 : Pour l’exercice des attributions prévues aux articles L 1237-14 et R. 1237-3 du code du travail, délégation de signature est également donnée à :
- Madame Luce BOUENIKALAMIO Inspectrice du travail, responsable de la section centrale travail,
Article 5 : la décision n° 2016-2833 portant subdélégation dans le domaine des pouvoirs propres du Directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi en date du 13 septembre 2016 est abrogée,
Article 6 : Le Directeur régional adjoint, directeur de l’unité départementale et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Créteil, le 03 Octobre 2016
Le directeur régional adjoint,
Directeur de l’unité départementale
Didier TILLET Cr
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale des Entreprises
De la Concurrence de la Consommation
Du Travail et de l’Emploi d’Ile de France
Unité Territoriale du Val de Marne
Arrêté n° 2016 / 3183
portant agrément de l'accord d’entreprise BPI France Financement
en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés
LE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
PREFET DU VAL DE MARNE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L 5212-8, R 5212-15, R 5212-16, R 5212-17 et R 5212-18, relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés,
Vu l’avis émis le 10 octobre 2016 par la Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion du Val de Marne,
ARRETE
Article 1er : L'accord d'entreprise conclu le 10 juin 2016 dans le cadre des dispositions de la loi N° 87-517 du 10 juillet 1987, en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés entre les partenaires sociaux et
BPI France Financement
27-31 Avenue du Général Leclerc
94710 MAISONS ALFORT
et déposé le 21 juillet 2016, est agréé pour la durée prévue de son application, soit du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2018.
Article 2 : Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 11 octobre 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Du Directeur régional des entreprises, de la concurrrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi d’ile de France
Le responsable de l’Unité territoriale du Val de Marne
Par empêchement, l’adjoint à la responsable du Pôle
« Emploi et dévelopement économique »
Ababacar NDIAYE le
="
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ail,
1-4
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL, ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
ARRETE N° 2016/3257
RELATIVE A L’ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL DANS LE DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, PORTANT NOMINATION DES RESPONSABLES D’UNITES DE CONTROLE, AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE, GESTION DES INTERIMS DANS LES UNITES DE CONTROLE DEPARTEMENTALES.
Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’unité départementale du Val de Marne
Vu les articles R 8122-1 et suivants du code du travail,
Vu les décrets 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services d’inspection du travail,
Vu le décret 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,
Vu la décision n° 2016-0110 du 20 septembre 2016 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France donnant délégation au responsable de l’unité départementale du Val de Marne pour nommer les responsables des unités de contrôle et affecter les agents de contrôle de l’inspection du travail dans les sections d’inspection,
Vu la décision n° 2016-070 du 29 août 2016 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l’unité départementale du Val de Marne,
DECIDE
Article 1 er:
Sont nommés responsables des unités de contrôle départementales de l’unité départementale du Val de Marne les agents suivants :
- Unité de contrôle n° 1 : Monsieur Régis PERROT, directeur adjoint du travail, - Unité de contrôle n° 3 : Monsieur Christophe LEJEUNE, directeur adjoint du travail, - Unité de contrôle n° 4 : Monsieur Paul-Eric DROSS, directeur adjoint du travail.
Sans préjudice des attributions des agents de contrôle affectés en section, ils exercent une mission de contrôle en appui à toutes les sections d’inspection et à titre principal aux sections de l’unité dont ils ont la responsabilité en propre. 2-4
Article 2 :
Sont affectés dans les unités de contrôle départementales de l’unité départementale du Val de Marne, les agents suivants :
Unité de contrôle n° 1
Section 1-1 : Monsieur Benoit MAIRE, Inspecteur du travail.
Section 1-2 : Monsieur Yann BURDIN, Inspecteur du travail.
Section 1-3 : Madame Ramata SY, Contrôleure du travail.
Monsieur Loïc CAMUZAT, Inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements de 50 salariés et plus. Il est par ailleurs habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 1-4 : Madame Nadia BONVARD, Contrôleure du travail.
Monsieur Loïc CAMUZAT, Inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements de 50 salariés et plus. Il est par ailleurs habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 1-5 : Monsieur Loïc CAMUZAT, Inspecteur du travail.
Section 1-6 : Madame Mathilde BOIVIN, Inspectrice du travail.
Section 1-7 : Madame Evelyne ZOUBICOU, Contrôleure du travail.
Madame Mathilde BOIVIN, Inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements de 50 salariés et plus. Elle est par ailleurs habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 1-8 : Poste vacant, intérim assuré par Monsieur Benoit MAIRE, Inspecteur du travail qui est chargé du contrôle des établissements de plus de 50 salariés et qui est habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Madame Ramata SY, Contrôleure du travail, est chargée du contrôle des établissements de moins de 50 salariés.
Section 1-9 : Monsieur Régis PERROT, directeur adjoint.
Unité de contrôle n° 3
Section 3-1 : Elisabeth LAMORA, Contrôleure du travail.
Monsieur Christophe LEJEUNE, directeur adjoint, est habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 3-2 : Poste vacant, intérim assuré par Elisabeth LAMORA, Contrôleure du travail.
Monsieur Christophe LEJEUNE, directeur adjoint, est habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 3-3 : Madame Audrey MAISONNY, Inspectrice du travail.
Section 3-4 : Madame Ismerie LHOSTIS, Inspectrice du travail. 3-4
Section 3-5 : Monsieur Piotr MALEWSKI, Inspecteur du travail
Section 3-6 : Monsieur Pierre TREMEL, Inspecteur du travail.
Section 3-7 : Monsieur Jean-Baptiste MOMMEE, Inspecteur du travail.
Section 3-8 : Poste vacant, intérim assuré par Monsieur Jean-Baptiste MOMMEE, Inspecteur du travail, qui est chargé du contrôle des établissements de la section et qui est par ailleurs habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 3-9 : Poste vacant, intérim assuré par Madame Audrey MAISONNY, Inspectrice du travail, qui est chargée du contrôle des établissements de la section et qui est par ailleurs habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 3-10 : Poste vacant, intérim assuré par Monsieur Piotr MALEWSKI, Inspecteur du travail, qui est chargé du contrôle des établissements de la section et qui est par ailleurs habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Unité de contrôle n° 4
Section 4-1 : Poste vacant, intérim assuré par Thierry MASSON, Contrôleur du travail.
Monsieur Mathias GAUDEL, Inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements de 100 salariés et plus. Elle est par ailleurs habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 4-2 : Monsieur Mathias GAUDEL, inspecteur du travail.
Section 4-3 : Madame Gaëlle LACOMA.
Section 4-4 : Monsieur Thierry MASSON, contrôleur du travail.
Madame Rhizlan NAIT-SI, Inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements de 100 salariés et plus. Elle est par ailleurs habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 4-5 : Madame Nimira HASSANALY, Inspectrice du travail.
Section 4-6 : Madame Marianne DALMEIDA, Contrôleure du travail.
Madame Nimira HASSANALY, Inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements de 200 salariés et plus. Elle est par ailleurs habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 4-7 : Madame Rhizlan NAIT-SI, Inspectrice du travail.
Section 4-8 : Madame Claude DELSOL, Inspectrice du travail.
Section 4-9 : Madame Sophie TAN, Contrôleure du travail.
Madame Claude DELSOL, Inspectrice du travail, est habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 4-10: Monsieur Paul-Eric DROSS, Directeur adjoint du travail. 4-4
Ils sont chargés du contrôle des établissements de la section et par ailleurs habilités à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable d’unité de contrôle, l’intérim sera assuré par l’un ou l’autre des autres responsables d’unité de contrôle.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un agent de contrôle, l’intérim sera assuré à titre principal par un agent de contrôle mentionné à l’article 2 de la présente décision et lorsque les circonstances le nécessitent, par le responsable de l’unité de contrôle ou par un agent de contrôle affecté sur l’une des 2 autres unités de contrôle interdépartementales dont la liste suit :
Lolita DUMONTET, Contrôleure du travail (Section 2-1)
Bertrand KERMOAL, Inspecteur du travail (Section 2-2)
Marie-KARSELADZE, contrôleure du travail de la (Section 2-3).
Grégory BONNET, Inspecteur du travail (Section 2-4)
Elina AMAR, Contrôleure du travail (Section 2-5)
Florence LESPIAUT, Inspectrice du travail (section 2-6)
Suzie CHARLES, Contrôleure du travail (Section 2-8)
Dominique MAILLE, Inspecteur du travail (section 5-1)
Thierry ROUCAUD, Inspecteur du travail (Section 5-2)
Annie CENDRIE, Contrôleure du travail (Section 5-3)
Catherine GIRARD, Contrôleure du travail (Section 5-5)
Marie-Noëlle DUPRAZ, Contrôleure du travail (Section 5-6)
Diego HIDALGO, Inspecteur du travail (Section 5-7)
Sélim AMARA, Inspecteur du travail (Section 5-8)
Article 4
Conformément aux dispositions de l’article R-8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 2 de la présente décision, participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d’inspection de la législation du travail sur le territoire de l’unité départementale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 5
La présente décision prend effet à compter de sa publication.
Article 6
La décision n° 2016-2698 du 26 août 2016 relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département du Val de Marne est abrogée.
Article 7
Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’unité départementale du Val de Marne est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val de Marne.
Fait à CRETEIL, le 17 octobre 2016
Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale du Val de Marne
Didier TILLET Liberté * Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2016/3251 de renouvellement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP424174233
N° SIRET 424174233 00025
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'agrément en date du 3 novembre 2011 à l'organisme BEFVE Nathalie Raymonde
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 13 octobre 2016 par Madame NATHALIE BEFVE en qualité de Responsable, pour l'organisme BEFVE Nathalie Raymonde dont l'établissement principal est situé 2 avenue du Bel Air 94100 ST MAUR DES FOSSES et enregistré sous le N° SAP424174233 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire et/ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 02 novembre 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 14 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
Economiques et Développement de l'Emploi
Virginie RUE Liberté * Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2016 / 3237 de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822596474
N° SIRET 822596474 00012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 5 octobre 2016 par Madame Marie-Hélène ROLAND en qualité de Présidente, pour l'organisme DAMYSOS-CONNECT dont l'établissement principal est situé 3, avenue Pierre Brossolette 94100 ST MAUR DES FOSSES et enregistré sous le N° SAP822596474 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire et/ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 05 octobre 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 14 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
Economiques et Développement de l'Emploi
Virginie RUE Liberté * Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2016/3250 de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP517864310
N° SIRET 517864310 00027
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 14 octobre 2016 par Madame Naomi BILSON en qualité de responsable, pour l'organisme Naomi Bilson dont l'établissement principal est situé 101 Bd Gabriel Péri 2 Résidence Gabriel Péri 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP517864310 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Soutien scolaire et/ou cours à domicile
Cette activité sera effectuée en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 14 octobre 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 14 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
Economiques et Développement de l'Emploi
Virginie RUE Liberté * Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2016/3235 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP492381959
N° SIRET 492381959 00013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'agrément en date du 2 novembre 2011 à l'organisme OMNICA
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 13 octobre 2016 par Monsieur ERWAN QUEFFELEANT en qualité de Gérant, pour l'organisme OMNICA dont l'établissement principal est situé 142 bis rue de Chevilly 94240 L’HAY LES ROSES et enregistré sous le N° SAP492381959 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 02 novembre 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 14 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
Economiques et Développement de l'Emploi
Virginie RUE Liberté * Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2016/3236 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP534142195
N° SIRET 534142195 00013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'agrément en date du 28 septembre 2011 à l'organisme OSC
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 28 septembre 2016 par Monsieur Erwan QUEFFELEANT en qualité de gérant, pour l'organisme OSC dont l'établissement principal est situé 20 rue Carnot 94600 CHOISY LE ROI et enregistré sous le N° SAP534142195 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 28 septembre 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 14 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
Economiques et Développement de l'Emploi
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2016/3238 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822752689
N° SIRET 82275268900015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 7 octobre 2016 par Monsieur Pierre CHILS en qualité de responsable, pour l'organisme Pierre CHILS dont l'établissement principal est situé 4 all louis Jouvet 94340 JOINVILLE LE PONT et enregistré sous le N° SAP822752689 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire et/ou cours à domicile
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 7 octobre 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 14 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
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Récépissé n° 2016/3239 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822666574
N° SIRET 82266657400014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 5 octobre 2016 par Mademoiselle MANON LAMOUCHE en qualité de responsable, pour l'organisme MANON LAMOUCHE dont l'établissement principal est situé 11 rue de la clairière 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP822666574 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 05 octobre 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 14 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
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Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2016/ 3240 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822693271
N° SIRET 82269327100014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 5 octobre 2016 par Monsieur NOUREDDINE ZEGGAGH en qualité de Gérant, pour l'organisme ZEGGAGH PAYSAGE EIRL dont l'établissement principal est situé 4 PLACE DE LA CHENAIE 94470 BOISSY ST LEGER et enregistré sous le N° SAP822693271 pour les activités suivantes
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Petits travaux de jardinage
Cette activité sera effectuée en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 05 octobre 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 14 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
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Courriel : idf-
ut94.sap@direccte.gouv.fr
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DIRECCTE d' Ile-de-France
Unité départementale du Val-de-Marne
Récépissé n° 2016/3241 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP821069424
N° SIRET 82106942400017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne par Monsieur Edwin Galan en qualité de Président, pour l'organisme Kidi SAS dont l'établissement principal est situé 11 rue des épinettes 94410 ST MAURICE et enregistré sous le N° SAP821069424 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Soutien scolaire à domicile, en lien avec les programmes d'enseignement scolaire. • Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services : plate-formes de services à la personne (intermédiation), groupements d'employeurs, unions et fédérations d'associations.
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 05 juillet 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 14 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
Régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de
France,
La responsable du service Mutations
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2016 / 3242 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP818889347
N° SIRET 818889347 00014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 4 octobre 2016 par Mademoiselle Gracia Murielle Massengo Samba Bitemo en qualité de responsable, pour l'organisme MASSENGO SAMBA BITEMO GRACIA MURIELLE dont l'établissement principal est situé 56 Rue de Musselburgh escalier18 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP818889347 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 4 octobre 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 14 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
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de la consommation, du travail et de l'emploi
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2016 / 3243 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822752531
N° SIRET 822752531 00019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 3 octobre 2016 par Mademoiselle Julia DUMORA en qualité de responsable, pour l'organisme DUMORA JULIA dont l'établissement principal est situé B205, 23 avenue des murs du parc 94300 VINCENNES et enregistré sous le N° SAP822752531 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 3 octobre 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 14 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
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de la consommation, du travail et de l'emploi
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Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2016 / 3244 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP812150191
N° SIRET 812150191 00011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 29 septembre 2016 par Monsieur LAHCEN AIT ABDELKARIM en qualité de responsable, pour l'organisme DGANA'S TRANSPORTS dont l'établissement principal est situé 17 av Paul Vaillant Couturier escalier K bâtiment 6 94110 ARCUEIL et enregistré sous le N° SAP812150191 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 29 septembre 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 14 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
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Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2016/ 3245 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822834057
N° SIRET 82283405700017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 3 octobre 2016 par Mademoiselle Swann Rovelas en qualité de responsable, pour l'organisme Rovelas Swan dont l'établissement principal est situé 56 rue des Pinsons 94000 CRETEIL et enregistré sous le N° SAP822834057 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 3 octobre 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 14 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
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des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
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Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2016/3246 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822588133
N° SIRET 82258813300014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 3 octobre 2016 par Monsieur John COPPOLA en qualité de responsable, pour l'organisme COPPOLA John dont l'établissement principal est situé 26 rue Babeuf 94600 CHOISY LE ROI et enregistré sous le N° SAP822588133 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Soutien scolaire et/ou cours à domicile
Cette activité sera effectuée en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 3 octobre 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 14 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
Economiques et Développement de l'Emploi
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2016/3247 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP815190053
N° SIRET 81519005300018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 30 septembre 2016 par Monsieur Alban Lowenstein en qualité de responsable, pour l'organisme Lowenstein dont l'établissement principal est situé 7 Rue Maurice Berteaux 94200 IVRY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP815190053 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Soutien scolaire et/ou cours à domicile
Cette activité sera effectuée en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 30 septembre 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 14 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
Economiques et Développement de l'Emploi
Virginie RUE Liberté * Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2016/ 3248 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP813354412
N° SIRET 813354412 00013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 30 septembre 2016 par Monsieur Christian BELOUIZDAD en qualité de PROFESSEUR DE GUITARE, pour l'organisme BELOUIZDAD CHRISTIAN dont l'établissement principal est situé 14 AVENUE DU MIDI BTA1 94100 ST MAUR DES FOSSES et enregistré sous le N° SAP813354412 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Soutien scolaire et/ou cours à domicile
Cette activité sera effectuée en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 30 septembre 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 14 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
Economiques et Développement de l'Emploi
Virginie RUE Liberté * Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2016/3249 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822188314
N° SIRET 82218831400014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Val-de-Marne le 3 octobre 2016 par Monsieur NICOLAS PERROT en qualité de responsable, pour l'organisme coachhomecoach dont l'établissement principal est situé 16 rue de la division Leclerc 94250 GENTILLY et enregistré sous le N° SAP822188314 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Cours à domicile, sauf les activités de conseil ou d'accompagnement de la personne et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (code de la route).
Cette activité sera effectuée en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 03 octobre 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 14 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
Economiques et Développement de l'Emploi
Virginie RUE =
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet du Val-de-Marne
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRETE N°3347/2016
ANNULANT ET REMPLACANT L’ARRETE N° 2940/2016 du 26 septembre 2016 RELATIF A L’OCTROI DE L’AGREMENT
ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément ESUS,
VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément,
VU l’article L.3332-17-1 du Code du Travail,
VU la demande présentée le 05 août 2016 et réceptionnée le 12 suivant par Mme Emmanuelle CONRAD, représentant légal de la société NUMERO 1 SCOLARITE.
ARRETE
ARTICLE 1 : La société NUMERO 1 SCOLARITE , sise 50 grande rue Charles de Gaulle 94130 Nogent S/Marne (SIRET 488 122 995 00035 Code APE 8559B ), est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale, le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3 : Le responsable de l’Unité départementale du Val-de-Marne de la DIRECCTE Ile-de- France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 24 octobre 2016
P/Le Préfet, et par délégation du DIRECCTE Ile-de-France,
P/ le Responsable de l’Unité départementale du Val-de-Marne,
L’adjoint au responsable du Pôle emploi et développement économique,
Ababacar NDIAYE
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux devant le Responsable de l’Unité départementale du Val-de-Marne, immeuble le Pascal B, avenue du Général de Gaulle 94046 CRETEIL CEDEX, d’un recours hiérarchique devant le Ministre (Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP), d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun. Ces recours ne sont pas suspensifs. Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRÊTÉ n° 2016-0017
donnant subdélégation de signature de Madame Anne BOSSY
directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France en matière administrative
La directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 juillet 2016 nommant Madame Anne BOSSY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale, de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt pour la région Île-de-France, à compter du 1er août 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-3069 du 3 octobre 2016 portant délégation de signature à Madame Anne BOSSY, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, en matière administrative,
ARRETE :
Article 1er : Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2016 susvisé, et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne BOSSY, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, subdélégation de signature est donnée à :
- Monsieur Bertrand MANTEROLA, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint,
- Monsieur Thierry CHILLAUD, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur régional et interdépartemental adjoint,
à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions, à l’exception des arrêtés réglementaires généraux, des décisions, des correspondances, et des mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses figurant à l’article 1 er de l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2016 susvisé.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France dans les matières et pour les actes relevant de leur domaine d'activité :
- Monsieur Sébastien FAUGERE, attaché d’administration principal en ce qui concerne le secrétariat général. En cas d’empêchement ou d’absence, la subdélégation est donnée à Monsieur Eric DIEUPART-RUEL, attaché d’administration, adjoint au secrétaire général ;
- Monsieur Yves GUY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de service, pour ce qui concerne le service régional de l’économie agricole. En cas d’empêchement ou d’absence, la subdélégation est donnée à Monsieur Antoine MENET, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, adjoint au chef de service ;
- Monsieur Pierre-Emmanuel SAVATTE, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef de service, pour ce qui concerne le service régional de la forêt et du bois, de la biomasse et des territoires. En cas d’empêchement ou d’absence, la
subdélégation est donnée à Madame Elvira MELIN, ingénieure des travaux publics de l’État, adjointe au chef de service ;
- Madame Nathalie PIHIER, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, chef de service, pour ce qui concerne le service régional de l’alimentation. En cas d’empêchement ou d’absence, la subdélégation est donnée à Monsieur Yamine AFFEJEE, inspecteur de la santé publique vétérinaire, adjoint au chef de service.
Article 3 : l’arrêté n°2016-005 du 6 avril 2016 est abrogé.
Article 4 : la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et les personnes intéressées mentionnées aux articles 1 et 2 ci-dessus sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Cachan, le 10 octobre 2016
La directrice régionale et interdépartementale,
de l’alimentation, de l’agriculture
et de la forêt d’Île-de-France
Signé
Anne BOSSY à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
A R R Ê T É DRIEA IdF N°2016-1496
Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories et du stationnement sur une section de l’avenue Paul-Vaillant Couturier (RD 155), entre l’avenue Roger Derry jusqu’à l’avenue Henri Barbusse, sur la commune de Vitry-sur-Seine.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; 2
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1232 du 12 septembre 2016 du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1232 du 12 septembre 2016 du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours « hors chantier » de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu la demande formulée par la SARL Les Brocantes d’Île-de-France le 10 juillet 2015 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Vitry-sur-Seine ;
CONSIDERANT l’organisation d’une brocante dans le centre-ville de Vitry-sur-Seine, dont les exposants se situent sur une section de l’avenue Paul-Vaillant Couturier (RD155), entre l’avenue Roger Derry jusqu’à l’avenue Henri Barbusse sur la commune de Vitry-sur-Seine.
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la mise en sens unique sur la section de l’avenue Paul Vaillant Couturier (RD155), entre l’avenue Roger Derry jusqu’à l’avenue Henri Barbusse, au droit de la brocante, afin d’assurer la sécurité tant pour les usagers que pour les exposants.
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France. 3
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
Le dimanche 16 octobre 2016 de 05h00 à 21h00, l’Association des Brocantes d’Ile-de-France organise une brocante à Vitry-sur-Seine.
Durant cette période, une section de l’avenue Paul Vaillant Couturier (RD155), entre l’avenue Roger Derry jusqu’à l’avenue Henri Barbusse, est fermée à la circulation dans le sens Ivry sur Seine vers Villejuif, à l’exception des pompiers et autres véhicules d’urgence.
Le stationnement est interdit sur la section précédemment citée coté pair (le long de la place du marché dans le sens Ivry vers Villejuif) à l’exception des véhicules des exposants dûment autorisé par l’organisateur.
ARTICLE 2 :
Une déviation est mise en place :
Pour les véhicules arrivant par l’avenue Henri Barbusse: déviation par l’avenue Jean Jaurès (RD148), puis par l’avenue Henri Barbusse, puis le carrefour de la Libération, puis l’avenue Robespierre et l’avenue Roger Derry ;
Pour les véhicules de transports en commun de la RATP ; lignes 132 et 180, l’itinéraire de déviation est le suivant : dans le sens fermé à la circulation (Ivry vers Villejuif), la déviation s’effectue par l’avenue Paul Vaillant Couturier, l’avenue Henri Barbusse, l’avenue Ambroise Croizat et l’avenue Roger Derry.
ARTICLE 3 :
Pour le déroulement de la brocante, une section de l’avenue Paul Vaillant Couturier (RD155), entre l’avenue Roger Derry jusqu’à l’avenue Henri Barbusse, est fermée à la circulation et doit respecter les points suivants :
- accès à la brocante canalisé par deux points d’entrée ;
- les points d’entrée sont matérialisés par un barrièrage et par une surveillance permanente de vigiles ;
- inspections du site en amont de l’installation des exposants ;
- l’accès au niveau de l’avenue Paul Vaillant Couturier est sous surveillance d’une équipe d’accueil.
ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories autres que ceux des exposants est interdit sur les tronçons de cette voie durant la période précisée à l’article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de la brocante.
Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
ARTICLE 5:
Les organisateurs doivent prendre toutes les dispositions propres à garantir la sécurité tant des usagers que celle des exposants de la brocante. Une signalisation est mise en place aux 4
endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des signalisations, du balisage, des fermetures et des déviations, est assuré exclusivement par les organisateurs de la brocante, qui assurent également le maintien en permanence :
- d’une circulation piétonne suffisamment confortable et dégagée de tout obstacle entre les exposants pour permettre l’intervention éventuelle des services de secours sur les lieux occupés ;
- du libre accès aux commerces ouverts ainsi qu’aux lieux d’habitations situés dans les emprises de la brocante.
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, la brocante peut être arrêtée sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Ouest) ou des services de Police.
ARTICLE 6:
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Départemental du Val de Marne et sont transmises aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route ou du règlement de voirie de la Ville de Vitry-sur-Seine.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le maire de Vitry-sur-Seine,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris le 14 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2016-1505
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur les autoroutes A6a et A6b sens Paris-Province.
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route ;
Vu Le Code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521- 2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neufs annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2015.097–0005 du 07 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ; Vu l’arrêté préfectoral n°2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014-4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1232 du 12 septembre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2016 et le mois de janvier 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Routes Île-de-France ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Sud Île-de-France ;
CONSIDERANT que pour assurer l’entretien des accotements de la bretelle permettant de rejoindre l’autoroute A6b Paris-Province depuis l’autoroute A6a Paris-Province (voie lente), il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur ladite bretelle d’accès ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’île-de-France,
A R R E T E
ARTICLE 1
Lors des travaux d’entretien des accotements de la bretelle permettant de rejoindre l’autoroute A6b Paris-Province depuis l’autoroute A6a Paris-Province (voie lente), cette bretelle peut être fermée à la circulation publique de jour de 09h30 à 16h00 aux dates suivantes :
• Semaine 42 :
◦ mardi 18 octobre ;
◦ mercredi 19 octobre ;
◦ jeudi 20 octobre ;
◦ vendredi 21 octobre.
ARTICLE 2
Durant les fermetures de bretelle indiquées à l’article 1 du présent arrêté, les itinéraires de substitution suivants seront mis en place :
Les usagers souhaitant rejoindre l’autoroute A6b Paris-Province seront invités à emprunter l’itinéraire de substitution suivant :
• autoroute A6a Paris-Province, direction Orly, Bordeaux, Nantes, Rungis, Evry, Lyon ;
• bretelle d’accès à l’autoroute A10, direction Palaiseau, Etampes, Bordeaux, Nantes. ARTICLE 3
La signalisation est conforme à l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I – Huitième partie – Signalisation temporaire).
La fourniture, la pose, l’entretien et la dépose des dispositifs d’exploitation, le fléchage des déviations, les panneaux d’information et la modification de la signalisation directionnelle sur les réseaux concernés par les travaux, sont réalisés par les services de la Direction des Routes d’île de France et les entreprises titulaires des marchés intervenant pour son compte et sous son contrôle.
Si nécessaire pour la pose en toute sécurité du dispositif de balisage, un bouchon mobile pourra être réalisé par les équipes du CEI de Chevilly-Larue.
ARTICLE 4
Les usagers sont informés de l’état du trafic et des bouchons en temps réel, par l’activation des panneaux à messages variables (PMV) implantés sur les autoroutes, en amont de la zone de travaux.
ARTICLE 5
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
• Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
• Monsieur le Directeur des routes Île-de-France ;
• Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Sud IDF,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 17 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N° DRIEA IdF 2016-1508
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur l’avenue Le Foll (RD 136) entre l’avenue Gambetta et la rue Raoul Delattre, dans le sens Orly/ Villeneuve-Saint-Georges, commune de Villeneuve-le-Roi.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; le l'Équipement
2
Vu l’arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015/2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1232 du 12 septembre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et le mois de janvier 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Villeneuve-le-Roi ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur l’avenue Le Foll (RD 136) entre l’avenue Gambetta et la rue Raoul Delattre, dans le sens Orly /Villeneuve-Saint-Georges, commune de Villeneuve-Le-Roi afin de permettre la réalisation de travaux d’élagage en rideau.
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
À compter du lundi 24 octobre 2016 jusqu’au vendredi 28 octobre 2016 entre 9 heures et 15h30, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée sur l’avenue Le Foll (RD 136) entre l’avenue Gambetta et la rue Raoul Delattre, dans le sens Orly /Villeneuve- Saint-Georges, commune de Villeneuve-Le-Roi afin de permettre la réalisation de l’élagage en rideau.
ARTICLE 2 :
Ces travaux sont réalisés dans les conditions suivantes :
- Neutralisation du sens de circulation Orly/Villeneuve-Saint-Georges avec basculement de la circulation générale sur la voie de bus. 3
- Neutralisation du stationnement au droit des travaux.
- Neutralisation du trottoir au droit et à l’avancée des travaux avec basculement du cheminement piéton sur le trottoir opposé, au moyen des passages piétons situés en amont et en aval de la zone de chantier.
- Présence d’hommes trafic entre 09h00 et 15h30, au droit du carrefour formé par la rue la Fontaine et l’avenue de la Haute Seine et du carrefour formé par la rue Albert Larmé et la rue Raoul Delattre, afin de réguler la circulation et de faciliter l’insertion des véhicules dans le site propre.
Des arrêtés municipaux sont délivrés par la mairie de Villeneuve-le- Roi pour les travaux réalisés sur les voies communales.
Pendant toute la durée des travaux :
- La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure au droit des travaux,
- Les accès aux véhicules de secours sont maintenus en permanence.
ARTICLE 3 :
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée dans les deux sens de circulation.
ARTICLE 4 :
Les travaux sont réalisés par l’entreprise EDFSA 86 rue Louise Aglaé Cretté 94400 VITRY SUR SEINE.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA). Chaque entreprise est responsable de son balisage sous contrôle de la DTVD/STO 100 avenue de Stalingrad 94800 Villejuif
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels de police et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles sont poursuivies conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 6 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non- respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci- dessus.
ARTICLE 7:
En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci- dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest) ou des Services de Police.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. 4
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Villeneuve-Le-Roi,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 19 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2016-1514
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la bretelle d’accès à l’autoroute A6b Paris-Province depuis la RD126 à Cachan.
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route
Vu Le Code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521- 2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neufs annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du Préfet de Région n°2015.097–0005 du 07 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, ; Vu l’arrêté préfectoral n°2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014-4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de
l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1232 du 12 septembre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu La circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours « hors chantier » de l’année 2016 et le mois de janvier 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Routes Île-de-France ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Sud Île-de-France ;
Vu l’avis du Conseil Départemental du Val de Marne ;
Vu l’avis des communes de Cachan, L’Hay les Roses, Chevilly-Larue et Fresnes ;
Vu l’avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
CONSIDERANT que pour assurer l’entretien des accotements de la bretelle permettant de rejoindre l’autoroute A6b Paris-Province depuis la RD126, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur ladite bretelle d’accès, de son origine sur la RD126 jusqu’à sa jonction avec l’autoroute A6b Paris-Province ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’île-de-France,
A R R E T E
ARTICLE 1
Lors des travaux d’entretien des accotements de la bretelle permettant de rejoindre l’autoroute A6b Paris-Province depuis la RD126 sur la commune de Cachan, cette bretelle peut être fermée à la circulation publique de jour de 09h30 à 16h00 à compter de sa signature et aux dates suivantes : • Semaine 42 :
mercredi 19 octobre ;
jeudi 20 octobre ;
vendredi 21 octobre. ARTICLE 2
Durant les fermetures de bretelle indiquées à l’article 1 du présent arrêté, les itinéraires de substitution suivants seront mis en place :
Les usagers souhaitant rejoindre l’autoroute A6b Paris-Province seront invités à emprunter l’itinéraire de substitution suivant :
• RD126, Rue Gabriel Péri, direction L’Hay les Roses ;
• RD126, Boulevard Paul Vaillant Couturier, direction L’Hay les Roses – Centre ; • RD126, Boulevard Paul Vaillant Couturier, direction A6, A10 ;
• RD126, Boulevard Jean Mermoz, direction A6, A10 ;
• RD126, Avenue de Stalingrad, direction A6, A10 ;
• RD86, direction A6, A10, A86 ;
• Bretelle d’accès à l’autoroute A6, direction Bordeaux, Nantes, Lyon.
ARTICLE 3
La signalisation est conforme à l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I – Huitième partie – Signalisation temporaire).
La fourniture, la pose, l’entretien et la dépose des dispositifs d’exploitation, le fléchage des déviations, les panneaux d’information et la modification de la signalisation directionnelle sur les réseaux concernés par les travaux, sont réalisés par les services de la Direction des Routes d’île de France et les entreprises titulaires des marchés intervenant pour son compte et sous son contrôle.
Si nécessaire pour la pose en toute sécurité du dispositif de balisage, un bouchon mobile pourra être réalisé par les équipes du CEI de Chevilly-Larue.
ARTICLE 4
Les usagers sont informés de l’état du trafic et des bouchons en temps réel, par l’activation des panneaux à messages variables (PMV) implantés sur les autoroutes, en amont de la zone de travaux.
ARTICLE 5
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet. ARTICLE 7
• Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
• Monsieur le Directeur des routes Île-de-France ;
• Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Sud IDF, • Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 19 octobre 2016 Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2016-1535
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur une section du boulevard Paul Vaillant Couturier (RD19B) entre la rue Lénine et la rue Moïse, dans le sens Paris/Province, commune d’Ivry-sur-Seine.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France M.Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; nent
2
Vu l’arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015/2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement d’Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2016 et le mois de janvier 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder dans le cadre de la ZAC d’Ivry Confluence, à la poursuite des travaux d’aménagement d’une section du boulevard Paul Vaillant Couturier(RD19B), entre la rue la rue Lénine et la rue Moïse, dans le sens Paris/Province sur la commune d’Ivry-sur-Seine.
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
A compter du samedi 22 octobre 2016 jusqu’au mardi 31 janvier 2017 inclus, de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée sur une section du boulevard Paul Vaillant Couturier (RD19B) entre la rue Lénine et la rue Moïse dans le sens Paris/Province, commune d’Ivry-sur-Seine.
Il est prévu une interruption du chantier entre le lundi 19 décembre 2016 et le vendredi 6 janvier 2017. 3
ARTICLE 2
Il est procédé à la poursuite des travaux de requalification de trottoir et de chaussée.
Ces travaux se déroulent en deux phases successives ainsi qu’il suit :
Phase 1 : durée estimée à 3 semaines
- Neutralisation de la voie du site propre à contresens et mise en place d’une déviation des bus par la rue Galilée, la rue des Péniches, le quai Jean Compagnon Haut et la rue Westermeyer ;
- Fermeture des deux voies de circulation et basculement de la circulation générale sur le site propre neutralisé et aménagé à cet effet ;
- Neutralisation partielle du trottoir au droit des travaux en maintenant un cheminement piéton d’1m40 minimum .
Phase 2 : durée estimée à 8 semaines
- Neutralisation de la voie du site propre à contresens et mise en place d’une déviation des bus par la rue Galilée, la rue des Péniches, le quai Jean Compagnon Haut et la rue Westermeyer ;
- Neutralisation de la voie de gauche en conservant le mouvement de tourne à gauche ;
- Maintien de la circulation générale sur la voie de droite ;
-Neutralisation partielle du trottoir au droit des travaux .en maintenant un cheminement piéton d’1m40 minimum.
Pendant toute la durée des travaux :
- Neutralisation du stationnement sur tout le linéaire ;
- Maintien des accès aux commerces et aux riverains ;
- Maintien des traversées piétonnes ;
- Vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure ;
- Les bus sont déviés et les arrêts sont reportés en accord avec la RATP.
ARTICLE 3 :
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée.
ARTICLE 4 :
Les travaux et le balisage sont exécutés par les entreprises COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE 11 quai du Rancy 94380 BONNEUIL SUR MARNE, JEAN LEFEBVRE 20 rue Edith Cavell 94400 Vitry sur Seine, SNV 16 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94120 FONTENAY SOUS BOIS, BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES 87 avenue du 4
Maréchal Foch 4046 CRETEIL, EURO-VERT SA 12 rue du 11 novembre 1918- 94460 VALENTON, SATELEC 24 avenue du Général de Gaulle 91178 VIRY CHATILLON sous le contrôle du Conseil Départemental du Val-de-Marne - Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest – secteur Villejuif – 100, avenue de Stalingrad – 94800 Villejuif.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Madame la Présidente Directrice Générales de la RATP ;
Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris et au SAMU du Val de Marne.
Fait à Paris, le 21 octobre 2016
Le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
A R R E T E DREIA IdF N° 2016-1536
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD 86 avenues Georges Hagoult et Léon Gambetta entre l’avenue de Versailles et le carrefour Rouget de Lisle dans les deux sens de circulation, communes de Thiais et de Choisy-le-Roi.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; Vu l’arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015/2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1232 du 12 septembre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et le mois de janvier 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Choisy-le-Roi ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Thiais ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDERANT les travaux d’élagage des plantations d’alignement sur la RD 86 avenues Georges Hagoult et Léon Gambetta entre l’avenue de Versailles et le carrefour Rouget de Lisle dans les deux sens de circulation, communes de Thiais et de Choisy-le-Roi.
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er :
Le mardi 25 octobre 2016 et le mercredi 26 octobre 2016 de 9h30 à 16h30, la circulation des véhicules de toute catégorie est réglementée sur la RD 86 avenues Georges Hagoult et Léon Gambetta entre l’avenue de Versailles et le carrefour Rouget de Lisle dans les deux sens de circulation sur les communes de Thiais et de Choisy-le-Roi, afin de permettre les travaux d’élagage des plantations d’alignement dans les conditions ci-dessous : Dans le sens Versailles-Créteil ; il est procédé à la neutralisation totale des avenues Georges Hagoult et Léon Gambetta, RD 86 à Thiais et Choisy-le-Roi ; une déviation est mise en place par les avenues de Versailles, Général Leclerc et Léon Gourdault.
Dans le sens Créteil-Versailles : les avenues Léon Gambetta et Georges Hagoult, à Choisy-le- Roi et Thiais, il est procédé à la neutralisation de la voie de droite au droit et à l’avancement des travaux. La circulation générale s’effectue sur la voie de gauche. Une pré-signalisation est mise en place au niveau de l’avenue Georges Hagoult.
ARTICLE 2 :
Pendant la durée du chantier :
La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure sur les sections concernées par les travaux d’élagage.
Les accès riverains sont maintenus et gérés par des hommes trafic.
ARTICLE 3 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les deux sens de circulation pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux, d’une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d’autre part ; le non-respect de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417.10 IV du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement seront retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 4 :
Pendant toute la durée des travaux d’élagage effectués par l’Entreprises EDF. SA – 80, rue Louise Aglaé Cretté 94400 – Vitry-sur-Seine agissant pour le compte de la DEVP – Conseil Général du Val de Marne, le balisage et la signalisation adéquats et réglementaires sont assurés par ladite entreprise ou par la Société AXIMUM – La Plaine Saint Denis, sous le contrôle de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – DTVD-STO – secteur Vitry-sur-Seine.
ARTICLE 5 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci- dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la voirie et des Déplacements – service territorial Ouest de Villejuif) ou des services publics.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre 1 du Code de la route et notamment son titre 2. ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Choisy-le-Roi,
Monsieur le Maire de Thiais,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris et au SAMU du Val de Marne.
Fait à Paris, le 21 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N°2016-1538
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur la (RD19), boulevard du Colonel Fabien, place Léon Gambetta, entre le n°42 boulevard du Colonel Fabien et la rue Pierre Rigaud dans les deux sens, commune d’Ivry-sur-Seine.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France M.Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ; t de
Vu l’arrêté préfectoral n°2015/2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement d’Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2016 et le mois de janvier 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val de Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur la (RD19) boulevard du Colonel Fabien, place Léon Gambetta entre le n°42 boulevard du Colonel Fabien et la rue Pierre Rigaud, dans les deux sens, commune d’Ivry-sur-Seine afin de procéder à des travaux d’aménagement de voirie pour le chauffage urbain.
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
A compter du lundi 24 octobre 2016 et jusqu’au vendredi 2 décembre 2016 inclus de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée sur la (RD19) boulevard du Colonel Fabien, place Léon Gambetta entre le n°42 boulevard du Colonel Fabien et la rue Pierre Rigaud dans les deux sens, commune d’Ivry-sur-Seine.
ARTICLE 2 :
Il est procédé à des travaux d’aménagement de voirie pour le chauffage urbain.
Ces travaux sont exécutés dans les conditions suivantes :
Sur le boulevard du Colonel Fabien entre le n°42 et la Place Gambetta
- Neutralisation de la voie de gauche dans le sens Ivry sur Seine/Alfortville; - Fermeture des voies dans le sens Alfortville/Ivry-sur-Seine et basculement de la circulation sur la voie de gauche du sens opposé, neutralisée et aménagée à cet effet ; - Maintien d’une voie de 3,50 m minimum de large dans chaque sens de circulation ; - Neutralisation partielle du trottoir au droit des travaux avec maintien d’un
cheminement piéton sécurisé d’1,40 mètre minimum de large.
Sur la Place Léon Gambetta
- Neutralisation de l’anneau extérieur entre la rue Pierre Rigaud et le boulevard du Colonel Fabien dans le sens Ivry / Alfortville, en maintenant une voie de circulation de 3,80 mètres de large dans le giratoire ;
- Neutralisation partielle du trottoir au droit des travaux ;
- Neutralisation de la place de stationnement PMR (personnes à mobilité réduite) et aménagement d’une place provisoire au droit du n°9 Place Gambetta.
Pendant toute la durée des travaux :
- La Signalisation lumineuse tricolore est déplacée sur le boulevard du Colonel Fabien à l’entrée de la Place Gambetta ;
- La zone de stockage du bus 323 est déplacée sur le boulevard Paul Vaillant Couturier à l’entrée de la place Gambetta ;
- Les traversées piétonnes sont conservées ;
- Les accès riverains sont maintenus ;
- Le balisage est maintenu de jour comme de nuit ;
- La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure.
ARTICLE 3:
Libre accès aux véhicules de secours (police, Pompiers, SAMU …) ainsi qu’aux transports exceptionnels.
ARTICLE 4 :
Les travaux sont exécutés par les entreprises COLAS Ile de France Normandie 11 quai du Rancy 94380 Bonneuil-sur-Marne et DARRAS ET JOUANIN 2 rue des Sables 91170 Viry- Chatillon sous le contrôle du Conseil Départemental du Val de Marne - Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – secteur Villejuif - 100, avenue de Stalingrad 94800 Villejuif.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Code de la Route.
ARTICLE 6 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non- respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R- 417.10IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-3 du code cité ci-dessus.
ARTICLE 7 :
En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci- dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police. ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique.Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée au Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val- de-Marne.
Fait à Paris, le 21 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE N° DRIEA IdF 2016-1518
Portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sur la RD148 avenue Jean Jaurès, avenue du Président Salvador Allende entre le n°63 avenue Jean Jaurès et le n°10 avenue du Président Salvador Allende (angle rue Edith Cavell) dans les deux sens de circulation, commune de Vitry-sur-Seine.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; nent
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015/2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1232 du 12 septembre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et le mois de janvier 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val de Marne;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice de la RATP ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la pose des réseaux de fibre optique sur la RD148 avenue Jean Jaurès, avenue du Président Salvador Allende entre le n°63 avenue Jean Jaurès, et le n°10 avenue du Président Salvador Allende (angle rue Edith Cavell) dans les deux sens de circulation, commune de Vitry-sur-Seine.
.
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation dans les deux sens afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
A compter du jeudi 20 octobre 2016 jusqu’au vendredi 16 décembre 2016 inclus, de jour comme de nuit la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée sur la RD148 avenue jean Jaurès, avenue du Président Salvador Allende entre le n°63 avenue Jean Jaurès, et le n°10 avenue du Président Salvador Allende (angle rue Edith Cavell) dans les deux sens de circulation, commune de Vitry-sur-Seine. ARTICLE 2 :
Il est procédé à la pose de fourreaux dans le cadre du tirage de fibre optique, ainsi qu’il suit :
-Neutralisation du trottoir sur l’avenue Jean Jaurès :
-- du côté pair entre la rue Gabriel Péri et la RD274 (avenue du Groupe Manouchian) -- et du côté impair entre l’avenue du Groupe Manouchian et le pont SNCF dans le sens Vitry /Alfortville avec basculement du cheminement piéton sécurisé sur le trottoir opposé .
Réalisation de 3 traversées successives :
1) au droit du n°63 avenue Jean Jaurès
- Mise en place d’un alternat géré par hommes trafic entre 9h30 et 16h00 et interdiction de stationner sur 25 mètres linéaires des deux côtés de la voie.
- Neutralisation partielle du trottoir avec maintien de la circulation sécurisée des piétons sur une largeur égale ou supérieure à 2m.
2) au droit du n°56 avenue Jean Jaurès
- Neutralisation successive des voies en maintenant une voie de circulation de 3,00 m minimum par sens de circulation.
- Neutralisation du stationnement des deux côtés de la voie entre le n°54 et le n°70. - Neutralisation partielle du trottoir avec maintien de la circulation sécurisée des piétons sur une largeur égale ou supérieure à 1,40 m.
3) avenue du Président Salvador Allende, en amont de la rue de Seine
- Mise en place d’un alternat par feux tricolores entre 9h30 et 16h00.
- Neutralisation du trottoir dans le sens Vitry /Alfortville avec basculement du cheminement piéton sécurisé sur le trottoir opposé, au moyen des passages piétons situés en amont et en aval de la zone de chantier.
Le temps des opérations de chargements et de déchargement des matériaux, un alternat par feux tricolores est mis en place entre 9h30 et 16h00, au droit de la zone réservée à cet effet.
Pendant toute la durée des travaux :
- Les traversées piétonnes sont maintenues.
- Les arrêts de bus sont maintenus au droit des travaux.(ligne 172 et ligne 9) - La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure.
- Le balisage est maintenu 24h sur 24 sur le lieu des interventions et réduit à partir de 16 heures pour restituer une circulation normale sans alternat par feux tricolores.
Des arrêtés municipaux complémentaires seront pris pour l’exécution des travaux impactant les voies communales ou départementales non classées à grande circulation (rue Gabriel .Péri, rue d’Odessa, rue de Seine) ARTICLE 3
La circulation des véhicules de secours (police, Pompiers, SAMU …) ainsi que celle des transports exceptionnels est conservée et doit être assurée pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 4 :
Les travaux sont exécutés par l’entreprise SNV 16 avenue de Lattre de Tassigny 94120 Fontenay -sous-Bois sous le contrôle du Conseil Départemental du Val de Marne - Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – secteur Villejuif - 100, avenue de Stalingrad 94800 Villejuif.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 6 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non- respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-3 du Code cité ci- dessus.
ARTICLE 7 :
En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci- dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Vitry sur Seine,
Monsieur le Directeur de la Régie Autonome des Transports Parisiens, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 20 octobre 2016
Le Préfet et par délégation,
La cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières.
Renée CARRIO a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2016-1519
Portant modification de condition de circulation, aux véhicules de toutes catégories rue du Colonel Fabien (RD 229) à Valenton voie classée à grande circulation, sur la section comprise entre la rue Salvador Allende et la rue Gabriel Péri dans les deux sens de circulation.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; 2
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015/2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n° 2014/4917 du 8 avril de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1232 du 12 septembre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et le mois de janvier 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de la STRAV
CONSIDERANT : Qu’il y a lieu de réaliser le raccordement de l’immeuble situé au 4 bis rue du Colonel Fabien (RD 229) à Valenton ; pour le compte de ENEDIS.
CONSIDERANT : Qu’il est nécessaire pour cela de réaliser une tranchée de 65 mètres sur trottoir, ainsi qu’une traversée de chaussée par demi chaussée face au n°5 rue du Colonel Fabien.
CONSIDERANT : La nécessité d’apporter des mesures de restrictions de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux.
CONSIDERANT : Qu’il est nécessaire pour cela de modifier les conditions de circulation rue du Colonel Fabien à Valenton voie classée à grande circulation.
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Du 20 octobre 2016 au 25 octobre 2016, les mesures et restrictions suivantes sont appliquées. 3
Rue du Colonel Fabien (RD 229) à Valenton voie classée à grande circulation, sur la section comprise entre la rue Salvador Allende et la rue Gabriel Péri dans les deux sens de circulation.
- Une voie de circulation sera neutralisée, la circulation des véhicules sera organisée sur la partie libre de la chaussée et régulée à l’aide d’un alternat à feux.
- Les trottoirs seront partiellement neutralisés à l’avancement des travaux avec le maintien de la circulation piétonne sur une largeur minimum de 1.40 mètre.
- Les tranchées devront être remblayées au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
- Des protections de sécurité devront être posées aux endroits nécessaires pour assurer la sécurité des ouvriers des automobilistes et des usagers du domaine public.
- La vitesse est limitée à 30 km /h aux abords du chantier.
ARTICLE 3 :
Les travaux sont réalisés par l’entreprise, TPF SARL située 21 rue des Activités 91540 ORMOY.
ARTICLE 4 :
Une signalisation adaptée sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux et des balisages est assurée et contrôlée par l’entreprise TPF SARL qui doit, en outre, prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les horaires d’activité seront compris entre 9h30 et 16h30.
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêté sur simple injonction du service gestionnaire de la voie ou des services de police.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux 4
qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Madame le Maire de Valenton,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 20 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO ré
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
²
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N° DRIEA IdF 2016-1525
Réglementant provisoirement la circulation des cycles et des piétons au droit du numéro 100 avenue de Stalingrad ( RD7 ) à Chevilly-Larue.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015/2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n° 2014/4917 du 8 avril de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ; 2
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1232 du 12 septembre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et le mois de janvier 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil général du Val de Marne ;
Vu l’avis de Madame le Maire de Chevilly-Larue ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier provisoirement la circulation des cycles et des piétons au droit du numéro 100 avenue de Stalingrad, dans le sens Paris/Province ( RD 7 ) à Chevilly-Larue afin de procéder à l’installation, le maintien et la dépose d’une ligne électrique provisoire de chantier ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
À compter du 31 octobre 2016, et ce jusqu’au 31 mars 2018, de jour comme de nuit, la circulation des cycles et des piétons est modifiée au droit du numéro 100 avenue de Stalingrad ( RD 7 ) à Chevilly-Larue, dans le cadre de l’installation, du maintien et de la dépose d’une ligne électrique provisoire de chantier.
ARTICLE 2 :
Pour l’installation d’une ligne électrique provisoire, pendant une demi-journée dans la première semaine de novembre, et la dépose pendant une demi-journée dans la dernière semaine du mois de mars 2018, la circulation des cycles et des piétons est modifiée provisoirement selon les prescriptions suivantes :
- Neutralisation de la partie piétonne du trottoir sur 85 mètres de long par pose de rubalise. Les piétons circulent sur la piste cyclable aménagée à cet effet et les cyclistes ont pour obligation de cheminer pied à terre. La circulation des piétons et des cyclistes pied à terre est gérée par hommes trafic.
Pour le maintien de la ligne électrique provisoire, du 4 novembre au 31 mars 2018, la circulation des piétons est modifiée provisoirement selon les prescriptions suivantes : 3
- Neutralisation partielle du trottoir par 6 blocs béton de 1 mètre par 1 mètre.
- La piste cyclable n’est pas impactée.
ARTICLE 3 :
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules au droit du chantier est réduite à 30km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée.
Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir de la chute d’objets quelconques sur les usagers de la voie publique.
La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances. La signalisation réglementaire et l’affichage de l’autorisation sont à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 :
Les travaux sont réalisés par l’entreprise LES MACONS PARISIENS, 1 rue du Buisson aux Fraises 91349 MASSY Cedex.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA). Chaque entreprise est responsable de son balisage sous contrôle de la DTVD/STO 100 avenue de Stalingrad 94800 VILLEJEUIF.
ARTICLE 5 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit au droit du chantier pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de celui-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du code cité ci-dessus.
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest) ou des Services de Police.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet. t Circulation Routières
4
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Madame le Maire de CHEVILLY-LARUE,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 20octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2016-1529
Arrêté temporaire portant restriction de la circulation sur la RN6 sens Province vers Paris, entre la rue Gabriel Cordier et jusqu’au n°270 rue de Paris, sur la commune de Villeneuve Saint Georges.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route ;
Vu Le Code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521- 2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neufs annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2015.097–0005 du 07 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ; Vu l’arrêté préfectoral n°2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014-4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1232 du 12 septembre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2016 et le mois de janvier 2017 ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France et du CRICR ;,
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil départemental du Val de Marne,
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
VU l’avis de l’arrêté du Maire de Villeneuve Saint Georges,
CONSIDERANT que les travaux de remplacement d’un regard d’eaux usées au 266, rue de Paris (RN6 ) nécessitent des restrictions temporaires de circulation sur la RN6, sens Province vers Paris, entre la rue Gabriel Cordier et jusqu’au n°270 rue de Paris, sur la commune de Villeneuve-Saint- Georges.
SUR PROPOSITION du SyAGE Maître d’ouvrage des réseaux d’assainissement communaux, avec les préconisations de l’entreprise SEIP, mandatée par SUEZ environnement, Maître d’œuvre de l’opération.
A R R E T E
ARTICLE 1
Pendant la durée des travaux sur le réseau d’assainissement, la circulation sur la RN6 sens Province vers Paris, sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges, la circulation sera réglementée comme suit :
Entre la rue Gabriel Cordier et le n°270 rue de Paris:
La voie de droite de la RN6, rue de Paris à Villeneuve-Saint-Georges est neutralisée du mercredi 26 octobre 2016 à 10h00 au jeudi 27 octobre 2016 à 15h30.
Le balisage chantier (fouille sur trottoir) devra faire l’objet de la mise en place d’un balisage de protection 24h/24h avec du matériel de balisage barrières et pont lourd si nécessaire pour les piétons, avec la pose et le retrait de la signalisation nécessaire selon la réglementation en vigueur à ce jour. Pour la sécurité des usagers, un cheminement pour les piétons est effectué sur le trottoir, en dehors de l’emprise des travaux.
La voie lente étant neutralisée pendant les travaux, les places de stationnements situées entre la rue Gabriel Cordier et le n°266 sont interdites au stationnement, hors véhicule de chantier. L’accès aux riverains et commerces restent libre d’accès.
A l’issue des travaux, la voirie sera ramenée dans sa configuration d’origine.
ARTICLE 2
Au droit du chantier, la vitesse sera limitée à 30 km/h
ARTICLE 3
La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).
La fourniture, la pose, l’entretien et la dépose des dispositifs d’exploitation, le fléchage des déviations, les panneaux d’information et la modification de la signalisation directionnelle sur les réseaux concernés par les travaux, sont réalisés par l’Entreprise SEIP
Si nécessaire pour la pose en toute sécurité du dispositif de balisage, un bouchon mobile pourra être réalisé par les équipes du CEI de Chevilly-Larue.
ARTICLE 4
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet. ARTICLE 6
- Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne,
- Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France,
- Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-d-Marne.
Une copie est adressée au(x) :
- Monsieur le Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers, - Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-du-Marne,
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours. - Monsieur le Maire de Villeneuve-Saint-Georges.
Fait à Paris, le 21 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2016-1531
Arrêté temporaire portant restriction de la circulation sur la RN6 sens Province vers Paris, entre l’avenue du Président Wilson et la rue Alexandre Dumas, sur la commune de Villeneuve Saint Georges.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route ;
Vu Le Code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521- 2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neufs annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; Vu l'arrêté du préfet de région n°2015.097–0005 du 07 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014-4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1232 du 12 septembre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2016 et le mois de janvier 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France et du CRICR ;,
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val de Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
Vu l’avis de l’arrêté du Maire de Villeneuve Saint Georges,
CONSIDERANT que les travaux de création de regard d’eaux usées à l’angle des rues Alexandre Dumas et RN6 nécessitent des restrictions temporaires de circulation sur la RN6 sens Province vers Paris, entre l’avenue du Président Wilson et la rue Alexandre Dumas, sur la commune de Villeneuve- Saint -Georges.
SUR PROPOSITION du SyAGE Maître d’ouvrage des réseaux d’assainissement communaux, avec les préconisations de l’entreprise SEIP, mandatée par SUEZ environnement, Maître d’œuvre de l’opération.
A R R E T E
ARTICLE 1
Pendant la durée des travaux sur le réseau d’assainissement, la circulation sur la RN6, sens Province vers Paris, sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges, est réglementée comme suit :
- Entre l’avenue du Président Wilson et la rue Alexandre Dumas :
La voie de droite de la RN6 sur la rue de Paris à Villeneuve-Saint-Georges est neutralisée du lundi 24 octobre 2016 à 10h00 au mardi 25 octobre 2016 à 15h30.
Le balisage chantier (fouille sur chaussée) fait l’objet de la mise en place d’un balisage de protection 24h/24h, avec du matériel de balisage de type séparateur modulaire de voie en béton (DBAT, ou BT3 ou BT4) avec la pose et le retrait de la signalisation nécessaire selon la réglementation en vigueur à ce jour. Pour la sécurité des usagers et piétons, les quatre places de stationnement situés sur la rue de Paris sont neutralisées pendant la durée des travaux, hors véhicule de chantier.
Pour les piétons, le cheminement est dévié vers la rue Alexandre DUMAS, en dehors de l’emprise des travaux.
Pendant les travaux, les accès aux commerces et des riverains restent libre d’accès.
A l’issue des travaux, la voirie sera ramenée dans sa configuration d’origine.
ARTICLE 2
Au droit du chantier, la vitesse sera limitée à 30km/h
ARTICLE 3
La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).
La fourniture, la pose, l’entretien et la dépose des dispositifs d’exploitation, le fléchage des déviations, les panneaux d’information et la modification de la signalisation directionnelle sur les réseaux concernés par les travaux, sont réalisés par l’Entreprise SEIP ;
Si nécessaire pour la pose en toute sécurité du dispositif de balisage, un bouchon mobile pourra être réalisé par les équipes du CEI de Chevilly-Larue.
ARTICLE 4
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet. ARTICLE 6
- Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne,
- Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France,
- Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-d-Marne,
Une copie est adressée au(x) :
• Monsieur le Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers, • Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-du-Marne,
• Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours. • Monsieur le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,
Fait à Paris, le 21 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation routières
Renée CARRIO ré
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2016-1530
Modification de l’arrêté N° DRIEA IdF 2015-1-864 réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories au droit des numéros 15 à 9 avenue de Paris ( RD7 ) à Villejuif.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ; 2
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015/2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de- France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1232 du 12 septembre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et le mois de janvier 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Villejuif ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories au droit des numéros 15 à 9 avenue de Paris, dans le sens de la province vers Paris ( RD 7 ) à Villejuif afin de procéder au démontage d’une grue dans le cadre de la construction d’un immeuble de logements ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France :
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
L’arrêté N° DRIEA IdF 2015-1-864 est modifié temporairement à compter du 2 novembre 2016 jusqu’au 9 novembre 2016.
ARTICLE 2 :
Pour le démontage d’une grue, pendant deux jours entre le 2 novembre et le 9 novembre 2016 selon les prescriptions suivantes :
- Neutralisation de 6 places de stationnement des véhicules au droit des travaux.
- Neutralisation du trottoir et de la piste cyclable en permanence au droit des numéros 15 à 9 avenue de Paris. Les cyclistes sont déviés dans les voies de circulation générale, et les piétons sont déviés sur le trottoir opposé au moyen des passages piétons existants au droit des numéros 5 et 27 avenue de Paris. Cette déviation est indiquée par un balisage adéquat et gérée par hommes trafic.
- Le dévoiement des piétons doit être pris en charge par le personnel du chantier.
- La neutralisation de la voie de droite a lieu entre 9h30 et 16h30, dans le sens de la province vers Paris entre le numéro 15 et le numéro 9 de l’avenue de Paris.
- L’accès aux propriétés riveraines est maintenu en permanence. 3
- Les autres dispositions de l’arrêté N° DRIEA 2015-1-864 restent inchangées.
L’arrêté N° DRIEA IdF 2015-1-864 reprend ses droits à la fin des modifications susvisées.
ARTICLE 3 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest) ou des Services de Police.
ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de VILLEJUIF,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 21 octobre 2016
Le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO hé
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
A R R E T E N°DRIEA IdF 2016-1537
Prorogation de l’arrêté DRIEA n° 2016-1094 du 1 août 2016, portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories au droit du 253 avenue du Général Leclerc (RD19), sens de circulation province / Paris, sur la commune de Maisons-Alfort.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neufs annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France M.Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015/2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement d’Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2016 et le mois de janvier 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Maire de MAISONS-ALFORT;
Vu l’avis de la RATP ;
Vu le dossier d’exploitation ;
CONSIDERANT la continuité des travaux de démolition dans le cadre d’une construction immobilière au droit du 253 avenue du Général Leclerc (RD19) sens de circulation province / Paris, sur la commune de MAISONS-ALFORT.
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur la section précitée de la RD19, en raison des dangers que cela représente, tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur le dit chantier.
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France. A R R E T E
ARTICLE 1 er :
L’arrêté DRIEA n°2016-1094 du 1 août 2016, susvisé, est prorogé jusqu’au 31 janvier 2017, afin de permettre la fin des travaux de démolition par l’entreprise IDF DEMOLITION (14 voie d’Igny 92350 Le Plessis Robinson) et leurs sous-traitants, et le début des travaux de la première phase de terrassement par l’entreprise SABP (19 allée de Villemomble 93340 Le Raincy) ou l’entreprise LEON GROSSE (47 rue de Poulainville 80000 Amiens) et leurs sous- traitants, dans le cadre d’une construction immobilière au droit du 253, avenue du Général Leclerc (RD19) à Maisons-Alfort.
Ces travaux sont réalisés pour le compte de SNC MAISONS ALFORT 2011 / PITCH PROMOTION (6, rue de Penthièvre 75008 Paris)
ARTICLE 2 :
Les travaux sur la RD19, au droit du 253 avenue du Général Leclerc, nécessitent les restrictions de la circulation suivantes, balisage 24h / 24h :
- Neutralisation partielle du trottoir au droit des travaux ;
- Neutralisation de la piste cyclable au droit des travaux ;
- Neutralisation du stationnement sur 35 ml au droit des travaux ;
- Maintien du cheminement des piétons sur le trottoir côté palissade ;
- Déviation des cyclistes sur stationnement neutralisé et sécurisé et sur trottoir côté
chaussée ;
- Accès des véhicules de chantier par bateaux existants gérés par homme trafic pendant
les horaires de travail ;
- Maintien de l’arrêt bus RATP au droit des travaux.
Installation provisoire d’un transformateur ERDF sur le trottoir au droit du chantier, mise en place sur une journée de 9h30 à 16h, nécessitant la neutralisation de la voie de droite au droit de l’arrêt bus « Les Juilliottes » et le déplacement de l’arrêt bus, et la neutralisation du trottoir et de la piste cyclable gérée par homme trafic le temps des opérations de levage.
Les véhicules de chantier ont interdiction d’attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière sur la chaussée de la RD19. ARTICLE 3 :
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux.
ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilée à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
ARTICLE 5 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, du balisage et de son entretien, sont assurés par l’entreprise IDF DEMOLITION pendant la phase de démolition et par l’entreprise SABP ou l’entreprise LEON GROSSE pendant la première phase de terrassement, sous le contrôle du CD94 / STE / SEE1, qui doivent, en outre prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil départemental du Val de Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil départemental du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Maisons-Alfort,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont information est adressée au Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 21 octobre 2016
Le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières,
Renée CARRIO a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2016-1526
Portant modification des conditions de circulation des piétons rue du Salvador Allende (RD 229) à Valenton voie classée à grande circulation, sur la section comprise entre l’allée Vincent Scotto et le Poste Gravillers dans le sens de circulation Paris vers Valenton.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; 2
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015/2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n° 2014/4917 du 8 avril de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1232 du 12 septembre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et le mois de janvier 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de la STRAV
CONSIDERANT : Qu’il y a lieu de réaliser le renouvellement d’un départ BT issu du poste Gravillers entre l’allée Vincent Scotto et le poste Gravillers. pour le compte de ENEDIS
CONSIDERANT : Qu’il est nécessaire pour cela de réaliser une tranchée de 105 mètres sur trottoir entre l’allée Vincent Scotto et le Poste Gravillers.
CONSIDERANT : La nécessité d’apporter des mesures de restrictions de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux.
CONSIDERANT : Qu’il est nécessaire pour cela de modifier les conditions de circulation rue Savador Allende (RD 229) à Valenton voie classée à grande circulation.
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Du 26 octobre 2016 au 2 novembre 2016, les mesures et restrictions suivantes sont appliquées Rue Salvador Allende , sur la section comprise entre l’allée Vincent Scotto et le Poste Gravillers dans le sens de circulation Paris vers Valenton : 3
- Le trottoir sera neutralisé entre l’allée Vincent Scotto et le poste Gravillers et la circulation piétonne déviée sur le trottoir opposé au moyen des passages piétons protégés situés en Amont et en aval de la zone de chantier.
- L’emprise du chantier devra être réduite au strict minimum en dehors des périodes d’activités au fur et à mesure de l’avancement des travaux
- Les fouilles devront être impérativement protégées en dehors des horaires de chantier et fermées le week-end.
- L’accès au stade Auguste Delaune sera maintenu en permanence.
- Des protections de sécurité devront être posées aux endroits nécessaires pour assurer la sécurité des ouvriers, des automobilistes et des usagers du domaine public.
- La vitesse est limitée à 30km /h aux abords du chantier.
ARTICLE 2 :
L’arrêt de bus de la ligne J1 sera avancé de 50 mètres entre l’avenue de la Plage Bleue et l’allée Vincent Scotto.
ARTICLE 3 :
Les travaux sont réalisés par l’entreprise, TPF SARL située 21 rue des Activités 91540 ORMOY.
ARTICLE 4 :
Une signalisation adaptée sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux et des balisages est assurée et contrôlée par l’entreprise TPF SARL qui doit, en outre, prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les horaires d’activité seront compris entre 9h30 et 16h30.
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêté sur simple injonction du service gestionnaire de la voie ou des services de police.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2. 4
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Madame le Maire de Valenton,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 20 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO Liberté » Liberté » Égalité Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France
Service nature, paysages et ressources
Pôle police de la nature, chasse et CITES
ARRETE n° 2016-DRIEE-111
Portant dérogation à l'interdiction de capturer, marquer, transporter, relâcher des spécimens vivants d’espèces animales protégées et enlever, transporter, détenir, utiliser des spécimens morts d’espèces animales protégées accordée à M. Arnaud BAK
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU Le code de l’environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 et suivants ;
VU L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU L'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU L’arrêté n° 2016/1761 du 1 er juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de- France ;
VU L’arrêté n° 2016-DRIEE-IdF-212 du 13 juillet 2016 accordant subdélégation de la signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France à ses collaborateurs ;
VU La demande présentée en date du 30 mai 2016 par M. Arnaud BAK, chargé d’études nature environnement au Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse et membre des associations AZIMUT 230 et ATENA 78 ;
VU L’avis favorable du 14 septembre 2016 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ;
Considérant que la demande porte sur la capture, le marquage, le transport, le relâcher de spécimens vivants de chiroptères et l’enlèvement, le transport, la détention, l’utilisation de spécimens morts de chiroptères ;
Considérant que la dérogation vise l’acquisition de connaissances sur ces espèces dans le cadre de programme de recherche et de protection, Considérant qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes pour permettre l’acquisition de connaissances sur ces espèces,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de- France,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Identité du bénéficiaire et objet de la dérogation
Dans le cadre de programme de recherche et de protection des chiroptères, M. Arnaud BAK est autorisé à CAPTURER, MARQUER, TRANSPORTER, RELÂCHER des spécimens vivants et ENLEVER, TRANSPORTER, DETENIR, UTILISER des spécimens morts d’espèces animales protégées désignées à l’article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10.
ARTICLE 2 : Espèces concernées et nombre
Espèces protégées :
Toutes les espèces de l’ordre des chiroptères présentes en Île-de-France à
l’exclusion des espèces figurant à l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des
espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France.
Nombre :
indéterminé
ARTICLE 3 : Lieux d’intervention
L’ensemble du territoire du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : Durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2020. ARTICLE 5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Modalité d’intervention
La manipulation des spécimens de chiroptères s’effectuera dans les situations suivantes :
La capture au filet maillant : les individus sont capturés à l’aide de filets «japonais» puis relâchés directement sur le lieu de capture après détermination, sexage et prises de données biométriques. Les animaux sont marqués temporairement lors de ces sessions afin d’identifier les reprises à l’aide de techniques douces et non invasives : marquages du pelage ou des ongles à l’aide de mascara bio ou de crayon de craie.
La récupération, le transport, la détention et la mise en œuvre de soins pour des spécimens de chauves-souris «mal-en-point» (blessées ou affaiblies) dans le cadre du protocole «SOS Chiroptères».
La récupération pour identification post-mortem suivant formule dentaire de
cadavres découverts dans les gîtes fréquentés par les chauves-souris pour l’hibernation et/ou la reproduction.
La récupération, le conditionnement et l’envoi à l’ANSES de Nancy de cadavres de chauves-souris dans le cadre du protocole d’épidémiosurveillance de la rage.
ARTICLE 7 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport annuel devra être fourni à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d’Île-de-France.
Par ailleurs, dans le cadre du Système d’Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie et le transfert de données naturalistes. Il veillera à transmettre à la DRIEE les données d’observation des espèces animales et végétales : données brutes, métadonnées et données de synthèse. Les données comportant des points d'observation seront retournées au format numérique, géo-référencées en Lambert 93 et devront comprendre à minima le nom du taxon, la quantité, l'auteur et la localisation.
ARTICLE 8 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 9 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative. ARTICLE 10 : Exécution de l’arrêté
Le préfet du Val-de-Marne et le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.
Paris, le 17/10/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et interdépartemental
de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France
La cheffe du pôle police de la nature, chasse et
CITES
Laetitia DE NERVO Agence
nationale Anah
del'habitat
Délégation du VAL-DE-MARNE
PROGRAMME D’'ACTIONS 2016
approuvé par la CLAH du 18/02/2016 et validé par le délégué de l'Anah dans
le département
modifié par la CLAH du 06/10/2016 et validé par le délégué de l’Anah dans le
département
Programme d'action 2016
1/24 SOMMAIRE
1- CONTEXTE DU LOGEMENT PRIVÉ DANS LE VAL-DE-MARNE.mete 5
2- CONTEXTE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE 7
3 - OBJECTIFS 2016. 8
4 - LA CONTRACTUALISATION AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET EPCLm 10
4.1 — ÉTAT DES LIEUX DES PROGRAMMES EN COURS
4.2 - PERSPECTIVES DE CONTRACTUALISATION POUR 2016 ET AU-DELÀ.
5 - LES PRIORITÉS D’INTERVENTION ET LES CRITÈRES DE SÉLECTIVITÉ DES PROJETS......12
CAS PARTICULIER DES AIDES AUX SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRES...renreeenenneeee 13
6- LE DISPOSITIF RELATIF AUX LOYERS CONVENTIONNÉS...emmmennne 15
LE CONVENTIONNEMENT DU PARC PRIVÉ
LE LOYER INTERMÉDIAIRE.
LE LOYER SOCIAL ET LE LOYER TRÈS SOCIAL...
LES PRIMES SPECIFIQUES BAILLEURS...
7- LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE, LE PROGRAMME « HABITER MIEUX » 2010-2017 - 2ÈME
PHASE 2014-2017 Cr 18
7.1 - ENCLENCHER LA DÉCISION DE RÉNOVATION : LES POINTS RÉNOVATION INFO-SERVICES (PRIS)... 18 7.2 - LE PROGRAMME HABITER MIEUX : LE VOLET SOCIAL DU PREH EN MATIÈRE DE FINANCEMENT DE LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE. rrenrnrrerernensnannnnennneneaenenennnnnnsesnsnenerenenanennnneneneeneneneeneenenenneneeeneneennenennee 18 7.3 - LES AIDES DU PROGRAMME HABITER MIEUX EN 2016 : LE DÉCRET DU 30 DÉCEMBRE 2015 ET LES ORIENTATIONS RÉGIONALES...
7.4 - LES RÈGLES D’INSTRUCTION DES DOSSIERS « HABITER MIEUX » EN 2016.
8 - LES MODALITÉS DE SUIVI, D’ÉVALUATION ET DE RESTITUTION ANNUELLE DES ACTIONS . ue 23
9 - ACTIONS D'INFORMATION ET COMMUNICATION sneeeeeeeneeres 23
ANNEXES 24
ANNEXE 1 : BILAN DE L'ANNÉE 2015... rennes ANNEXE 2 : GRILLE DES LOYERS INTERMÉDIAIRES 2016
ANNEXE 3 : LISTE ET COORDONNÉES DES POINTS RÉNOVATION INFO-SERVICE. PREAMBLULE :
Le Programme d'actions (PA) a pour objectif de présenter les principaux enjeux d'intervention sur l'habitat privé dans le département du Val-de-Marne, de définir une stratégie de développement de l'Anah et de collaboration avec les collectivités locales et de préciser les modalités et les priorités de l'action de la délégation locale.
Le précédent PA de la Délégation locale de l'Anah du Val-de-Marne a été élaboré en application du 1° du let du Il de l'article R. 321-10, du 1° de l'article R.321-10-1 et du 5° du Il de l'article R.321-11 du CCH (code de la construction et de l'habitation). 1| a été validé lors de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) du 17 février 2015.
Dans la continuité du programme d'actions précédent, le PA 2016 contribue à la mise en œuvre des missions de l'Anah qui restent articulées autour de ses priorités d'intervention, renforcées par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR);
- la lutte contre l'habitat indigne et dégradé, en cohérence avec les politiques locales menées dans les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) et les plans départementaux de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) ainsi que les programmes locaux de l'habitat (PLH). L'articulation des procédures coercitives suivies dans les pôles départementaux de lutte contre l'habitat indigne et des actions incitatives auprès des propriétaires reste essentielle, tant sur le volet travaux que sur le volet foncier ;
- le redressement des copropriétés en difficulté et la prévention de la dégradation des copropriétés fragiles. Cette priorité répond à plusieurs enjeux. Elle participe dans certains cas à la lutte contre l'habitat indigne. Les travaux de redressement peuvent aussi consister à réaliser des travaux de rénovation énergétique qui auront alors comme objectif de réhabiliter durablement le bâti et maîtriser les charges de consommation d'énergie ;
- la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH) : le programme Habiter Mieux se poursuit, avec un objectif national de 50 000 ménages à aider en 2016
- l'accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie pour l'adaptation de leur logement. On recherchera autant que possible à coupler les travaux de rénovation énergétique avec les travaux de maintien à domicile. La bonne performance énergétique de l'habitat est en effet une des conditions du maintien à domicile des personnes âgées.
- l'accès au logement des personnes en difficulté, par la production d'un parc à vocation sociale via l'aide aux propriétaires bailleurs. Le développement d'une offre locative sociale dans le parc privé constitue un enjeu majeur dans le département. Le programme Habiter Mieux intervient également en soutien au développement de cette offre.
- _ l'humanisation des structures d'hébergement en lien avec la FNARS, sur là base d'un plan pluriannuel d'intervention.
D'une manière générale, la délégation locale de l'Anah accompagnera également les collectivités dans la mise en œuvre de ces actions par l'intermédiaire des dispositifs d'ingénierie conclus ou à conclure sur le territoire du Val-de-Marne.
Ce programme d'actions 2016 est le document de référence pour l'attribution des aides à l'amélioration du parc privé sur le territoire du Val-de-Marne. il s'articule autour des fiches thématiques suivantes :
Contexte du logement privé dans le Val-de-Marne
Contexte législatif et réglementaire
Objectifs 2016
La contractualisation avec les collectivités locales et EPCI
Les priorités d'intervention et les critères de sélectivité des projets
Le dispositif relatif aux loyers conventionnés
La précarité énergétique, le programme « Habiter mieux »
Les modalités de suivi d'évaluation et de restitution annuelle des actions Actions d'information et communication LHONnnBEwuNR
Annexes au Programme d'Actions :
- annexe 1 : bilan de l’année 2015
- annexe 2 : grille des loyers intermédiaires 2016
- annexe 3 : liste et coordonnées des Points Rénovation Info-service
Le régime financier des aides qui seront décidées sur les fondements du programme d'actions restera celui fixé par le conseil d'administration de l'Agence. Les règles particulières au Val-de-Marne seront mises en œuvre après validation par la CLAH et le délégué local dans le département, l'avis de la délégation régionale et la publication du programme d'actions au RAA du département.
Les subventions sont accordées après avis consultatif de la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH), composée de représentants de l'État, de propriétaires, de locataires et de personnes qualifiées dans le domaine social et en matière d'habitat. Elle apprécie l'opportunité de la prise en compte des travaux envisagés, en fonction de l'intérêt économique, social ou environnemental du projet et des orientations générales prises par le conseil d'administration de l’Anah.
Le régime financier des aides qui seront décidées sur les fondements du programme d'actions restera celui fixé par le conseil d'administration de l'Agence et entrera en vigueur à la date de validation par la CLAH, après approbation par le délégué local de l'Agence dans le département.
Les dossiers engagés avant la validation du PA 2016 seront instruits conformément au PA précédent, à la réglementation Anah en vigueur au moment de leur dépôt, au décret n° 2015-1911 du 30 décembre 2015 relatif au règlement des aides du FART et aux orientations régionales pour 2016.
Il est rappelé qu'aucune délégation d'attribution des aides publiques aux collectivités territoriales et à leurs groupements, prévue par l'article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, n'est intervenue sur le département du Val-de-Marne. 1 —- Contexte du logement privé dans le Val-de-Marne
Ce document n’a pas pour ambition de présenter un état descriptif détaillé du parc de logements privés du département. Il se propose d'en rappeler quelques caractéristiques majeures, illustrant ses spécificités, ses dynamiques et les enjeux d'intervention qui lui sont propres.
La situation du département en quelques chiffres
Le département comptait en 2011 près de 530 000 résidences principales (Filocom 2011). La part des ménages propriétaires de leur résidence principale en 2011, était de 46 %, soit près de 255 000.
Le parc locatif privé représente environ 139 000 logements soit 25 % des résidences principales.
La mono propriété collective s'amenuise peu à peu par la mise en copropriété d'un parc souvent en mauvais état.
Données CD Rom pppi 2013 (filocom 2011)
18 378, soit 4,5% de l'ensemble des résidences principales sont « potentiellement indignes » et constituent le potentiel d'intervention de l'Anah sur le territoire du Val-de-Marne.
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Les copropriétés
Les copropriétés (257 000 logements) constituent également un véritable sujet, que ce soit du point de vue de l'observation de la gestion, de la prévention de leur dégradation ou du traitement du bâti lorsque celui-ci s'avère dégradé. On estime à 3100 le nombre de copropriétés en difficulté ou susceptibles de l'être dans le département.
Le logement énergivore
Dans le Val-de-Marne, 232 000 ménages propriétaires (source Filocom 2011) occupent une résidence principale de plus de 15 ans, plus de 76 % datent d'avant la réglementation thermique de 1978. I! y a là un fort potentiel de rénovation énergétique.
L'habitat dégradé ou indigne
L'article 84 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion définit l'habitat indigne de la manière suivante « constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements
5 dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ».
Le Préfet a lancé fin 2008 un plan départemental de lutte contre l'habitat indigne impliquant les services de l'État et les communes, notamment celles dotées de services d'hygiène et de santé (17 communes dans le département).
La DRIHL du Val-de-Marne a poursuivi son action en matière de lutte contre l'habitat indigne en partenariat étroit avec la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé dans le cadre du Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne (PDLHI). L'action de l'Anah est au cœur du dispositif incitatif en proposant aux propriétaires, occupants ou bailleurs, des aides financières leur permettant de réaliser les travaux et s'articule étroitement avec cette activité coercitive.
Le traitement des logements indignes correspond au traitement des logements ou immeubles faisant l'objet d'une procédure (arrêté ou injonction) ou d'une grille d'insalubrité établie par les services d'hygiène communaux ou les opérateurs.
Le taux de réalisation reste beaucoup plus faible en ce qui concerne l'habitat très dégradé qui relève de travaux lourds mais non contraints par une procédure administrative.
Dans la continuité de ces actions lancées au niveau départemental, la DRIHL, en lien avec l'ARS, a lancé, fin 2013, un appel à projets régional pour lutter contre l'habitat indigne à l'échelle des quartiers. Sur le modèle du Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, l'objectif est de soutenir les collectivités volontaires pour la mise en œuvre de projets d'aménagement couplés à des outils de résorption de l'habitat indigne dans des quartiers anciens, afin d'enrayer la spirale de la dégradation immobilière et urbaine qui touche ces quartiers.
Dans le département du Val-de-Marne, les projets de trois collectivités ont été retenus : * La ville d'Ivry-sur-Seine ;
* La ville de Vitry-sur-Seine, en priorité sur le secteur Blanqui ; + La ville d'Alfortville « quartiers nord » à l'exception de l'ilot Seine.
Ces territoires bénéficieront d'un accompagnement technique et financier renforcé, notamment au travers des aides de l'Anah.
Les lauréats de cet appel à projet ont été réunis pour la première fois en décembre 2014 par le préfet de Région et le directeur de l'ARS.
Les villes d'Ivry-sur-Seine et d'Alfortville ont signé un protocole de mise en œuvre de leur projet en juillet 2015 et la ville de Vitry-sur-Seine devrait le signer au premier semestre 2016. L'année 2016 sera donc la première année de mise en œuvre effective des projets. 2 — Contexte législatif et réglementaire
Plusieurs textes législatifs et réglementaires ont modifié ces dernières années le cadre de référence d'intervention de l'Anah, parmi lesquels :
la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) ;
la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
la mise en place fin 2008 du dispositif d'intermédiation locative « SOLIBAIL » pour inciter les bailleurs à pratiquer un loyer maîtrisé: le conventionnement est rendu financièrement plus attractif par l'adoption de deux mesures; lune augmentant l'avantage fiscal pour le conventionnement social ou très social (qui passe de 45% à 60%), l’autre créant un nouveau taux à 70% pour la location avec sous-location en zone tendue ;
la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 ainsi que le plan de relance de l’économie sont venus renforcer et compléter les possibilités d'intervention de l'Anah en faveur de la lutte contre l'habitat indigne ou à destination des personnes défavorisées ;
l'instruction du 4 octobre 2010 de la directrice générale relative aux aides de l'Anah octroyées aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs et à certains autres bénéficiaires à compter du 1er janvier 2011 ;
l'instruction du 4 juin 2013 relative aux évolutions du régime des aides de l'Anah et du programme Habiter Mieux ;
la circulaire du 22 juillet 2013 relative à la territorialisation du plan de rénovation énergétique de l'habitat ;
la loi n°2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) du 24 mars 2014;
Arrêté du 1er août 2014 modifié qui fixe un nouveau classement des communes par zones et décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire ;
la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
le décret n° 2015-1911 du 30 décembre 2018 relatif au règlement des aides du FART ;
La circulaire C 2016-01 du 5 février 2016 relative aux orientations pour la programmation 2016 des actions et des crédits de l'Anah. 3 — Objectifs 2016
Bilan 2015
L'ensemble des dotations notifiées est en hausse de 12 % par rapport à 2014 mais les subventions accordées aux propriétaires hors opérations de RHI sont en baisse.
L'année 2015 a connu une baisse d'activité après le rebond de 2014 et la montée en puissance du programme « Habiter Mieux ».
> En secteur diffus, les subventions engagées ont diminué de 23 % avec une baisse en nombre de dossiers de 34 %. La non éligibilité des PO modestes au programme « Habiter Mieux » en secteur diffus hors copropriétés et couplage des aides (notamment autonomie) et la baisse significative du montant de l'ASE expliquent en partie ce résultat.
> En secteur programmé, les subventions engagées ont diminué de 9 % seulement par rapport à 2014, malgré une hausse du nombre de dossiers de 5 %.
Le bilan détaillé de l’année 2015 est présenté en annexe 1 du document.
Objectifs 2016
Le Programme d'actions de la délégation Anah du Val-de-Marne se recentre sur les priorités définies dans la circulaire Anah C2016-01 du 5 février 2016 relative aux orientations pour la programmation des actions et des crédits Anah.
Les interventions de l'Anah pour 2016 s'articulent ainsi autour des priorités suivantes :
° le traitement de l'habitat indigne et dégradé, en cohérence avec les politiques locales menées dans les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) et les plans départementaux de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) ainsi que les programmes locaux de l'habitat (PLH) ;
° le redressement des copropriétés en difficulté et la prévention de la dégradation des copropriétés fragiles ;
e la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du programme « Habiter Mieux » à travers l'aide à la rénovation thermique des logements occupés par des propriétaires à faibles ressources ;
° l'accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap pour l'adaptation de leur logement.
+ _ la production d'un parc à vocation sociale via l'aide aux propriétaires bailleurs.
°_ l’humanisation des structures d'hébergement.
Les priorités d'intervention spécifiques au Val-de-Marne sont définies dans la fiche 5 du Programme d'actions.
La dotation initiale Anah pour l'année 2016 est de 2,4 ME soit une diminution de 30 % par rapport à la dotation initiale 2015.
Cette dotation initiale représente environ 5 % des 52,7 ME attribués en 2016 à la région Île-de-France {hors réserve nationale copropriétés).
La dotation initiale FART pour l'année 2016 est de 0,4 ME soit une diminution de 45 % par rapport à la dotation initiale 2015. _ Cette dotation initiale représente environ 5 % des 9 ME attribués en 2016 à la région Île-de-France. Les objectifs proposés en 2016 pour la délégation, en nombre de logements aidés, sont les suivants :
PO LHITD Lo N T1
|Réalisé 2015 "Objectif 2016 _ Réalisé 2015) Objectif 2016 _ Réalisé 2015 Objectif 2016
31 40
Logts en Copropriétés
Réalisé 2015 Objectif 2016
22 40
HeEtienrennt
Objectif 2016
174 269
(TARA ENT)
(CAES
Réalisé 2015
aux syndicats)
Objectif 2016 Réalisé 2015 |
257 149 65 56 228 296
LHI = logement indigne TD = très dégradé 4 — La contractualisation avec les collectivités locales et EPCI
Les opérations programmées proposent un cadre privilégié d'intervention de l'ensemble des partenaires autour d'un même projet d'action et contribuent à déclencher une dynamique permettant de traiter les problématiques liées à l'habitat privé sur un territoire.
La contractualisation est un facteur indispensable de réussite du programme d'actions de l'Anah par l'implication forte des collectivités locales : objectifs communs, aides aux travaux, pilotage de l'ingénierie.
4.1 — État des lieux des programmes en cours
OPAH Classique :
L'OPAH classique ou de droit commun se caractérise par la mise en place d’un dispositif d'incitations ouvert aux propriétaires privés, visant la réalisation de travaux dans les immeubles d'habitation et les logements situés dans des quartiers ou zones présentant un bâti dégradé, confrontés à des phénomènes de logements vacants et de dévalorisation de l'immobilier.
2 OPAH classiques en cours sont : Boissy-Saint-Léger (2011-2016) et Alfortville (2012-2017), même si cette dernière peut s'apparenter à une OPAH copropriétés.
Une OPAH classique est en cours de signature sur la Commune de Maisons-Alfort. Elle démarrera au premier trimestre 2016 pour 3 années minimum avec une enveloppe Anah réservée de 401 900 €.
OPAH Copropriété :
L'OPAH copropriété est l'outil préventif ou curatif des copropriétés fragiles. Elle traite, autour d’un programme de travaux, un ensemble d'actions permettant de rétablir le fonctionnement des syndicats de copropriétaires sur les plans financier, juridique, technique et social, et de stopper les processus de dévalorisation et de dégradation. Elle doit permettre de revaloriser la copropriété dans le marché local du logement.
Une OPAH copropriété est en cours à Sucy-en-Brie : le « Clos de Pacy » (2011-2016).
OPAH Renouvellement Urbain :
L'OPAH de Renouvellement Urbain vise tout particulièrement des territoires urbains confrontés à de graves dysfonctionnements urbains et sociaux qui impliquent que la collectivité territoriale et ses partenaires mettent en place des dispositifs volontaristes d'intervention, notamment sur les plans immobiliers et fonciers, complétant les actions incitatives de réhabilitation de l'habitat, afin d'inverser les phénomènes de dévalorisation.
Une OPAH RU en cours : Villeneuve-Saint-Georges (2012-2017) dans le cadre du PNRQAD
Plan de sauvegarde (PDS) :
Le plan de sauvegarde est le cadre privilégié d'intervention publique lourde sur les copropriétés les plus en difficulté. | met en œuvre une démarche incitative, globale et partenariale dont l'objectif principal est de restaurer le cadre de vie des habitants et de redresser la situation d'immeubles en copropriété cumulant des difficultés importantes (impayés, gestion, sécurité).
Aucun plan de sauvegarde n'est en cours en 2016. Le plan de sauvegarde de Vitry-sur-Seine, Rouget- de-Lisle s'est achevé en 2013.
Un programme opérationnel de prévention et d'accompagnement des copropriétés (POPAC) renouvelable annuellement sur 3 ans a été signé en février 2014 pour prendre le « relais » et continuer d'accompagner cette copropriété toujours fragile. Il a été prorogé en 2015 et prendra fin en février 2017.
10 Programme d'intérêt général (PIG) :
Le PIG se caractérise par la mise en place d'un dispositif d'incitation sur l'ensemble de la commune pour une thématique donnée.
Deux PIG sont en cours :
— à Ivry (2012-2017) : Lutte contre l'habitat indigne et précarité énergétique ;
— sur le territoire de la communauté d'agglomération du Val-de-Bièvre (2013-2018) : Habitat dégradé.
Etat des consommations au 31/12/2015 sur les opérations programmées en cours
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La forte proportion de propriétaires bailleurs au sein des petites copropriétés dégradées, le climat économique général peu propice à l'investissement et le nombre significatif d'opérations qui débutent et pour lesquelles l'ajustement des diagnostics des études pré-opérationnelles à pris du temps sont autant de facteurs qui expliquent des consommations en deçà des attentes en secteur programmé. Une attention accrue sera portée dans les prochaines études pré-opérationnelles afin qu'elles préparent au mieux le démarrage des dispositifs et que les dossiers de demande de subvention liés aux travaux soient déposés le plus tôt possible en phase opérationnelle,
4.2 — Perspectives de contractualisation pour 2016 et au-delà
Les contractualisations à venir doivent s'intégrer complètement dans les objectifs recentrés de l'Anah : lutte contre l'habitat indigne et fortement dégradé, lutte contre la précarité énergétique, copropriétés en difficulté.
Les diagnostics « habitat indigne » rendus obligatoires dans les Programmes Locaux de l'Habitat ont permis aux collectivités de mener une réflexion sur le traitement de leur parc privé dégradé.
Une étude pré-opérationnelle est actuellement menée à Vitry-sur-Seine, Plusieurs études sont en cours sur les territoires lauréats de l'appel à projets régional pour une stratégie urbaine de lutte contre l'habitat indigne, à savoir : Alfortville, Ivry-sur-Seine et Vitry-sur-Seine.
Trois territoires devraient s'engager dans la lutte contre la précarité énergétique, en lien avec la Plate -forme pour la Rénovation Énergétique pour Tous (PRET) initiée par le département du Val-de-Marne, en signant en 2016 avec l'Agence des protocoles territoriaux « habiter mieux », à savoir: Champigny- sur-Marne, Vitry-sur-Seine et Villeneuve-Saint-Georges.
11 5 — Les priorités d’intervention et les critères de sélectivité des projets
Afin de contrôler la programmation dans le cadre des orientations nationales de l'Anah, les engagements pris en commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) se font en respectant l'ordre de priorité suivant, dans la limite des dotations budgétaires de la délégation locale :
- les dossiers liés au traitement de l'habitat indigne et dégradé (insalubrité, péril, saturnisme, décence) en secteur programmé (plans de sauvegarde, OPAH-CD, OPAH-RU, PIG) et notamment les dossiers d'aide aux copropriétés dégradées ;
- les dossiers d'aide à la rénovation thermique des logements occupés par des propriétaires occupants «très modestes » ou « modestes » en secteur diffus ou programmé (selon les critères d'éligibilité définis en partie 7);
- l'adaptation des logements à là perte d'autonomie des occupants (handicap et dépendance) ;
- les dossiers des propriétaires occupants ou des bailleurs en secteurs programmés hors adresses prioritaires ;
- les dossiers « syndicats de copropriétaires » ou propriétaires bailleurs liés au traitement de l'habitat indigne et dégradé hors secteur programmé.
Quel que soit le statut, les demandes de subventions formulées dans le cadre d'une contractualisation avec une collectivité locale ou EPCI (OPAH, Contrat Local d'Engagement, PIG...) sont prioritaires sur toute demande dans le secteur dit « diffus » (reste du département).
Le régime d'aide est défini en fonction du statut du bénéficiaire.
Le statut de propriétaire occupant est apprécié au moment du dépôt de la demande de subvention. Tout document justifiant de l'état d'occupation du logement au moment du dépôt de la demande pourra être réclamé par la délégation avant instruction du dossier.
Les demandes déposées par des propriétaires dits occupants « modestes » ayant acquis le bien depuis moins d'un an ne sont pas recevables, sauf en secteur programmé, où il est fait exception à cette règle. Il est rappelé que l'aide de l'Anah n'a pas vocation à être intégrée au plan de financement de l'achat récent d'un bien à réhabiliter et acquis en toute connaissance de cause.
Les dossiers « autres travaux » ne permettant pas l'éligibilité au FART n'ont pas vocation à être subventionnés. En revanche, pourront être pris en compte les travaux suivants en ciblant les ménages très modestes :
- travaux sous injonction de mise en conformité des installations d'assainissement non-collectif,
lorsque ces travaux donnent lieu à un cofinancement de l'Agence de l'eau ou de la collectivité locale ;
- travaux en parties communes donnant lieu à subvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire dans le cas de copropriétés en difficulté.
Les logements améliorés par les bailleurs devront, en secteur programmé ou en diffus, concerner principalement des « travaux lourds » ou faire l'objet d'une « dégradation moyenne » ou de travaux d'amélioration des performances énergétiques. ils devront obligatoirement respecter des conditions de loyer conventionné, de maîtrise des charges et de performances énergétiques. Selon la rêgle de l'éco- conditionnalité, le classement en étiquette « D » sera recherché en principe, sauf cas particulier de « petite LHI » ou « autonomie »,
Les travaux effectués par les propriétaires bailleurs dans le cadre de changements d'usage relevant des « autres travaux » au titre de la réglementation, seront réservés à des logements situés en centre ancien afin de créer une offre nouvelle en zone tendue. Ces projets feront l’objet d'un avis préalable en CLAH. Conformément à l'article 11 du règlement général de l'agence (RGA), le délégué de l'Anah dans le département apprécie l'opportunité de la prise en compte des travaux envisagés en fonction de l'intérêt économique, social, environnemental et technique du projet, des orientations générales fixées par le conseil d'administration et des crédits alloués à la délégation. Des refus motivés peuvent être notifiés sur ces bases.
Des modulations des taux de subvention voire des rejets de dossiers pourront être décidés pour les différentes interventions, en particulier les moins prioritaires, en fonction notamment des critères suivants : niveau de loyer proposé (bailleurs), superficie des logements, ampleur et nature des travaux, disponibilité des crédits au niveau local.
Toute demande qui n'a pas donné lieu à la notification d'une décision au bout de quatre mois est réputée rejetée. Le demandeur peut conformément au RGA déposer un autre dossier.
Dans le cadre d'un avenant au PA, des adaptations ou des compléments pourront être apportés à ces priorités d'intervention.
Les modalités d'octroi des aides financières dans le Val-de-Marne sont conformes au Règlement Général de l'Anah en vigueur au moment du dépôt du dossier et répondent également à la circulaire C 2016-01 relative aux orientations pour la programmation 2016 des actions et des crédits de l'Anah.
Cas particulier des aides aux syndicats de copropriétaires
Les aides aux syndicats de copropriétaires sont attribuées conformément aux dispositions de l'article 15 H du Réglement Général de l'Anah (arrêté d'insalubrité sur parties communes, péril non imminent, injonction saturnisme, copropriété dégradée...) dans la limite des taux maximum fixés par le RGA. Le dispositif d'aides mixtes (aide au syndicat de copropriétaires (SDC) + aides individuelles) est réaffirmé par l'Agence dans le cadre de ses priorités d'interventions. Ce dispositif permet de cumuler, pour des mêmes travaux en parties communes, une aide au SDC et des aides individuelles pour les propriétaires occupants ou bailleurs répondant aux critères d'éligibilité des subventions de l'Anah. Il s'agit, en répondant aux nouvelles orientations de l'Anah, de favoriser les propriétaires occupants à faibles ressources et les bailleurs s'engageant à conventionner leurs logements. Les règles d'instruction des dossiers de demande d'aide au SDC dans le département du Val-de- Marne sont les suivantes :
L'opérateur ou le mandataire agissant pour le compte de la copropriété devra renseigner la CLAH sur les montants de loyers pratiqués par les copropriétaires bailleurs.
Pour les copropriétés de moins de 50 lots et composées de plus de la moitié de propriétaires bailleurs, et quel que soit le type de dossier (arrêtés, grilles HI, diffus ou OPAH, PIG, plan de sauvegarde), l'opérateur ou le mandataire agissant pour le compte de la copropriété, conformément au IV de l'art. 15-H du RGA de l'Anah, devra recueillir l'avis préalable de la CLAH sur la base d'une étude comportant des simulations financières d'aides mixtes pour plusieurs scénarios.
Deux cas de figure pourront se présenter selon les copropriétés et les éléments du dossier : - le taux maximum de l'aide au SDC sera de 30% et le cumul des aides (SDC + aides individuelles) ne pourra en aucun cas dépasser les 35% maximum qui auraient été accordées au seul SDC selon la réglementation Anah (par exemple OPAH CD ou volet copropriétés dégradées d'une OPAH-RU).
- Je taux maximum de l'aide au SDC sera de 40% et le cumul des aides (SDC + aides individuelles) ne pourra en aucun cas dépasser les 50% maximum qui auraient été accordées au seul SDC selon la réglementation Anah (par exemple copropriété faisant l'objet d'une procédure de police ou d'un PDS).
Les dossiers aides mixtes étant systématiquement examinés en CLAH, le PA 2016 prévoit que, pour les deux cas, le taux maximum de 30% ou de 40% pourra être minoré en fonction des éléments fournis lors du dépôt de la demande de subvention, notamment sur les loyers pratiqués.
13 Les dispositions particulières relevant de l'aide aux syndicats des copropriétaires sont applicables à compter de la validation du programme d'actions et de sa publication au RAA du département. Avant cette date, les règles du PA 2015 s'appliquent.
Par ailleurs, la délibération n° 2012-17 du conseil d'administration du 13 juin 2012 relative au régime d'aides « syndicat de copropriétaires » (applicable, formellement, aux dossiers déposés à compter du îer janvier 2013) consacre un principe général d'intervention selon lequel l'octroi de l'aide de l'Anah est conditionné au préalable :
- à la réalisation d'un diagnostic complet : technique, gestion, social ; - à l'élaboration d'une stratégie de redressement permettant un retour pérenne à un fonctionnement normal de la copropriété ;
- et à la définition d'un programme de travaux cohérent avec les constats opérés, et conforme à la stratégie de redressement.
Étant donné l'enjeu des interventions sur les copropriétés en difficulté, et dès lors que l'octroi de l'aide est précédée d'une phase de diagnostic et de définition d'une stratégie et d'un plan d'actions (y compris programme de travaux), il est impératif d'exiger qu'une évaluation énergétique avant et après travaux soit jointe à la demande de subvention.
Il ne peut être dérogé à cette condition d'octroi, qui ne s'applique pas aux travaux tendant à permettre l'accessibilité à l'immeuble, que dans le cas de travaux d'urgence, pour une unique tranche de travaux.
Les copropriétés « mixtes » incluant la présence de bailleurs sociaux
Dans le cas des copropriétés « mixtes » incluant la présence de bailleurs sociaux publics, lorsque le nombre de lots dont sont propriétaires les bailleurs publics est inférieur à 20 %, il peut être envisagé de leur attribuer une quote-part de la subvention accordée au titre de l’aide au syndicat. Une discussion sur leurs capacités financières doit être engagée avant toute décision par l'opérateur en lien avec la collectivité locale et les services de l'État.
Lorsque le nombre de lots est supérieur ou égal à ce seuil, il sera systématiquement examiné avec le bailleur social les conditions de répartition de l’aide au syndicat afin qu'elle puisse aller en priorité aux propriétaires occupants qui en ont le plus besoin pour financer leur opération. Quel que soit le nombre de lots concernés, le bailleur social sera encouragé à céder tout ou partie de sa quote-part de subvention aux travaux afin qu'elle puisse bénéficier aux propriétaires les plus modestes.
14 6 — Le dispositif relatif aux loyers conventionnés
Pour un propriétaire bailleur, le conventionnement est un corollaire obligatoire à l'octroi d'une subvention. Si le propriétaire bailleur ne répond pas aux conditions d'octroi de subventions, il peut conclure une convention à loyer maîtrisé qui lui permet de bénéficier d'une déduction fiscale spécifique sur ses revenus fonciers.
En application de l'instruction 2007-04 du 34 décembre 2007, les commissions locales d'amélioration de l'habitat (CLAH) ont obligation d'adopter une délibération sur l'adaptation locale des loyers. Cette délibération porte sur le conventionnement, avec ou sans travaux, sur les secteurs hors délégation de compétence, ce qui est le cas pour la totalité du département. La délibération, annexée au procès verbal de la CLAH qui l’a adoptée, est transmise à l'Anah et publiée de façon à assurer la publicité des mesures adoptées et leur opposabilité aux tiers du département du Val-de-Marne
Deux modifications réglementaires de 2014 ont impacté le conventionnement avec l'Anah depuis le 1° janvier 2015 :
— l'arrêté 30 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 1° août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation révisant le classement des communes par zones géographiques dites A/B/C applicable à certaines aides au logement. — le décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire qui fixe des plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables pour le régime du logement intermédiaire.
Le barème des loyers maïtrisés visé en annexe 2 est validé par le délégué de l'Anah dans le département. Il est fixé sur la base notamment des instructions données par la circulaire du 1° février 2012 relative à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application de l'article L.351-2 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que sur les bases réglementaires précitées. !l est actualisé en 2016 selon l'instruction bofip du 29/01/2016 relative à l'investissement immobilier locatif, plafond de loyers et ressources 2016.
Pour 2016, seront examinés en premier lieu les dossiers de PB stockés en fin d'année 2015. Seront privilégiés ensuite les projets en programmes nationaux et en dispositifs Anah portés avec les collectivités locales, en soutenant prioritairement les opérations de maîtrise d'ouvrage d'insertion ainsi que celles qui permettent de développer l'intermédiation locative en faveur des ménages en grande précarité dans des conditions favorables (notamment proximité avec le réseau de transports).
Le conventionnement du parc privé
Le conventionnement Anah mis en place le 1° octobre 2006, permet au bailleur privé de bénéficier d'un abattement fiscal de 30 à 60 % sur ses revenus fonciers, selon le niveau de loyer intermédiaire ou social pratiqué et peut aller jusqu'à 70 % en cas d'intermédiation locative (logements loués à un organisme public ou privé, soit en vue de sa sous-location à des personnes physiques à usage d'habitation principale, soit en vue de l'hébergement de ces mêmes personnes). Le propriétaire bailleur s'engage en contrepartie à signer une convention avec l'Anah (6 ou 9 ans minimum) en respectant un cadre général, c'est-à-dire à pratiquer un loyer modéré et à proposer son logement à des locataires aux ressources plafonnées.
La convention, avec ou sans travaux, en loyer intermédiaire comme en loyer social ou très social, précise le loyer maximal applicable et les conditions de son évolution. Les loyers ne doivent pas dépasser des plafonds fixés au niveau national pour le loyer social et très social et fixés au niveau local pour le loyer intermédiaire. La valeur de ce loyer est toujours fixée au mètre carré de surface fiscale correspondant à la surface habitable augmentée de la moitié des surfaces des annexes dans la
limite de 8 m? par logement.
Plafonds de ressources des locataires
En loyer intermédiaire, c'est le revenu fiscal de référence qui est pris en compte. Pour le conventionnement social ou très social, ce sera le revenu net imposable.
15 Les revenus à prendre en compte sont ceux de l'année N-2. Il est cependant possible, en cas de baisse des revenus, de prendre en compte les revenus de l'année N-1 si le locataire est en mesure de produire l'avis d'imposition. À titre indicatif, figurent en annexe 2 les plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2016.
Le loyer intermédiaire
Il appartient au délégué de l'Anah dans le département, après avis de la CLAH, de fixer le montant du loyer maximal applicable aux conventions intermédiaires en fonction du niveau du loyer du marché et d'un zonage qu'elle définit également.
En cohérence avec les dispositions de l'arrêté du 1° août 2014, les zones du loyer intermédiaire Anah dans le Val-de-Marne sont désormais les suivantes :
Zone Abis Arcueil, Bry-sur-Marne, Cachan, Charenton-le-Pont, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, L'Haÿ- les-Roses, lvry-sur-Seine, Joinvillee-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Maisons-Alfort, Nogent- sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Villejuif, Vincennes
Zone A |Ablon-sur-Seine, Alfortville, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Champigny-sur- |Marne, Chennevières-sur-Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Fresnes, Limeil- |Brévannes, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Noiseau, Orly, Ormesson-sur-Marne, Périgny, Le Plessis-Trévise, La Queue-en-Brie, Rungis, Santeny, Sucy-en-Brie, Thiais,
Valenton, Villècresnes, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Villiers-sur-Marne, | Vitry-sur-Seine |
Le mode de calcul du loyer plafond est identique à celui décrit dans le décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014, à savoir :
L=Pxt(0,7 +19/S)
où
P = 16,83 € en zone Abis et 12,50 € en zone A
S = surface habitable fiscale du logement
et où
le coefficient (0,7 + 19/S) ne peut dépasser la valeur 1,2.
La grille des loyers intermédiaires figure en annexe 2 du présent document.
Le loyer social et le loyer très social
Les loyers sociaux et très sociaux sont définis par l'avis du 29/01/2016 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximum des conventions conclues en application de l’article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation. Îls restent des loyers réglementaires qui ne peuvent être fixés en dessous du plafond défini que si le marché local fait apparaître en raison de son niveau bas une nécessaire adaptation pour conserver une logique d'échelle de loyers.
Le département du Val-de-Marne se trouve classé en zone Abis et A. Il convient donc, pour l'intégralité du territoire, de prendre les valeurs figurant dans là colonne A.
En €/m° Abis/A B1 et B2
sociaux 6,63 6,02
9 8,20
très sociaux 5,85
axi 9,05 7,00 La possibilité de dérogation concerne les logements de petites tailles, ainsi que ceux qui ont des annexes importantes. La surface maximale du logement pour l'application du loyer dérogatoire est de 65 m°.
Les primes spécifiques pour les PB :
e La prime liée à un dispositif de réservation au profit de publics prioritaires
Une prime de 4 000 € ( 2 000€ hors secteur tendu’) est mobilisable en cas de signature d'une convention à loyer très social lorsqu'il existe un besoin important sur le territoire pour le logement de ménages prioritaires DALO/PDALPD/LHI. Le logement est proposé à la location pour un ménage proposé par la Préfecture au titre des ménages prioritaires.
Le bailleur doit infarmer la délégation locale de la mise en location, afin que le logement soit loué à des locataires référencés sur une liste proposée par le Préfet (Droit au Logement Opposable). Cette disposition doit permettre d'offrir des opportunités de logement supplémentaires aux publics qui sont désignés comme prioritaires pour bénéficier du Droit au Logement Opposable, en plus du parc social. Cependant, du fait des niveaux de loyers de marchés, le conventionnement très social s'avère relativement peu attractif au plan financier pour des marchés très tendus comme la première couronne parisienne.
° La prime de réduction de loyer (PRL)
ll est rappelé enfin que « le parc privé doit apporter des réponses pour faire face à des besoins urgents ou non couverts par le parc HLM (grandes familles par exemple). L'aide aux travaux est cependant insuffisante pour atteindre le loyer social ou très social, d'où la possibilité offerte par l'Agence d'un financement complémentaire aux bailleurs en secteur tendu sous forme d'une prime (appelée prime de réduction du loyer) égale au triple de la participation d'une collectivité territoriale sans dépasser 150€/m? (SHF) au maximum dans la limite de 80m’/logement, sous réserve d'une participation de la collectivité locale ». L'utilisation de l'outil MINI-SIM mis à disposition des services et des opérateurs sera recommandé pour simuler des montages financiers afin de convaincre les propriétaires bailleurs.
e La prime en faveur de l'intermédiation locative
Une prime en faveur de l'intermédiation locative d'un montant de 1000€ a été créée à titre expérimental jusqu'en décembre 2017.
Cette prime est attribuée aux propriétaires bailleurs qui concluent une convention à loyer social ou très social, sous condition de recours, pour une durée d'au moins 3 ans à un dispositif d'intermédiation locative via un organisme agréé (en location/sous location ou par mandat de gestion) pour un conventionnement avec ou sans travaux.
1 Les secteurs de tension du marché locatif sont définis par un écart supérieur à 5 € par mois et par m° de surface habitable entre le loyer de marché (constaté au niveau local) et le loyer-plafond du secteur social. 7 7 - La précarité énergétique, le programme « Habiter mieux » 2010-2017 — 2ème phase 2014-2017
La précarité énergétique est communément définie comme la difficulté pour un foyer à payer ses factures en énergie (principalement en chauffage) pour son logement et à satisfaire ainsi un de ses besoins élémentaires.
La mission de lutte contre la précarité énergétique fait partie de la vocation traditionnelle d'aide à l'amélioration du logement de l'Anah. Elle a été renforcée par les conclusions du Grenelle de l'environnement. Les subventions versées s'adressent principalement à des publics en « précarité énergétique » pour lesquels les aides de droit commun et le système de crédit d'impôt (CITE, éco- PTZ...) ne suffisent pas à enclencher la décision de rénovation et nécessitant une réponse spécifique.
Les travaux concernés par ces aides peuvent recouvrir :
— l'isolation thermique,
— la réalisation ou la réfection de l'étanchéité des pièces humides, — l'installation du chauffage individuel et collectif,
— etc.
Le Président de la République a réaffirmé en 2013 la volonté gouvernementale d'agir pour la rénovation énergétique par la mise en place d’un plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH) : il s’agit d’une mesure écologique, sociale et économique qui prévoit de rénover 500 000 logements par an d'ici 2017 afin d'atteindre une diminution de 38 % des consommations d'énergie à l'horizon 2020 (objectif fixé par le Grenelle). Ce plan est décliné en trois axes :
— Enclencher la décision de rénovation énergétiques
— Financer la rénovation énergétique des ménages
— Mobiliser la filière professionnelle
7.1 — Enclencher la décision de rénovation : la mise en place des Points Rénovation Info- Services (PRIS)
L'accès à l'information et l'orientation des ménages dans leur démarche de rénovation énergétique ont été facilité depuis le 1° septembre 2013 par la mise en place des PRIS dans le cadre du PREH. Ces PRIS, présents au plus proche des particuliers sur l'ensemble du territoire francilien, ont vocation à accompagner les ménages: les ADIL ou les délégations territoriales de l'Anah ont ainsi vocation à accompagner les ménages éligibles aux aides de l’Anah; les espaces info-énergie (EIE) et les agences locales de l'énergie (ALEC) ont vocation à accompagner les autres publics.
Dans le département du Val de Marne, c'est la délégation locale qui assure le PRIS Anah auprès des publics éligibles aux aides de l'Agence. La liste des PRIS et leurs coordonnées est annexée au PA.
En 2014, le PRIS Anah avait renseigné et transmis aux opérateurs 372 fiches de liaison, il en a transmis et renseigné 204 en 2015.
7.2 — Le programme Habiter Mieux : le volet social du PREH en matière de financement
de la rénovation énergétique
Le programme habiter Mieux : un programme national de lutte contre la précarité énergétique
En quelques années la part des dépenses d'énergie dans le logement a fortement augmenté et quelque 3 400 000 ménages consacrent plus de 10 % de leurs ressources à payer leurs factures d'énergie. Les personnes en précarité énergétique sont le plus souvent dans le parc privé et 62 % d'entre elles sont propriétaires (France entière). Ces ménages sont pour la plupart des ménages modestes, à faibles ressources, notamment en milieu rural et dans les petites agglomérations.
18 Il est estimé que pour au moins 10 % des cas, l'amélioration de la performance énergétique du logement constituerait un moyen décisif pour réduire les factures énergétiques et/ou permettre aux ménages de revenir à un niveau de confort thermique minimal.
L'objectif du programme Habiter Mieux est de lutter contre la précarité énergétique des propriétaires occupants les plus modestes ainsi que des locataires du parc privé (via des aides aux propriétaires occupants ou bailleurs, ou aux syndicats de copropriétaires de copropriétés en difficulté) par la réalisation de travaux de rénovation énergétique.
Pour mettre en œuvre ce programme, l'Etat a confié à l'Agence nationale de l'habitat la gestion d'un Fonds d'aide à la rénovation thermique (FART) issu des investissements d'avenir de l'Etat. Pour la période 2010-2015 ce fonds a été doté d'une capacité financière de 483 ME et l'Anah a consacré près d'1Md£€ de subventions aux logements aidés par le FART. Les principaux fournisseurs d'énergie (EDF, GDF-Suez et Total} ont participé à hauteur de 160 ME au budget de l’Anah, dans le cadre de la valorisation des certificats d'économie d'énergie. La convention du 18 décembre 2014, modifiée par un avenant en 2015 a reconduit la contribution des énergéticiens au programme Habiter Mieux pour la période 2014-2017. Entre 2011 et 2013, des travaux de rénovation énergétique d'un montant de 990 M€ ont été engagés sur plus de 50 000 logements, grâce aux subventions de l'Anah, du FART et des collectivités. 2014 et 2015 ont été marqués par une forte montée en puissance de la lutte contre la précarité énergétique. Ainsi, près de 50 000 logements ont été rénovés annuellement grâce au programme Habiter Mieux au cours de ces deux dernières années. Depuis le début du programme, ce sont donc plus de 150 000 logements qui ont été aidés.
Au niveau local, 2015 a tout de même été marquée par une baisse du nombre de logements ayant bénéficié du programme.
La déclinaison locale du programme : contrat d'engagement et protocoles territoriaux
-__ La déclinaison au niveau départemental
Les coliectivités ont un rôle clé dans ce dispositif, notamment en matière de repérage des ménages.
La conclusion d'un contrat local d'engagement (CLE) est ainsi nécessaire pour engager les crédits du programme « Habiter Mieux ». Ce document partenarial entre le Conseil départemental et l'État est conçu comme un outil souple et évolutif : il permet d'engager les financements « Habiter mieux » quelle que soit l'échelle territoriale, en ouvrant la possibilité de partenariats complémentaires pendant la durée du contrat.
Le CLE du Val-de-Marne a été signé le 23 juillet 2012 pour une durée courant jusqu'au 31 décembre 2013 ; Un avenant au CLE sur la deuxième période 2014-2017 a été signé le 18 décembre 2013.
Depuis la signature du CLE, 640 propriétaires occupants ont été aidés dans le Val-de-Marne ; — S5en2012
— 126 en 2013
— 324 en 2014
— 185en 2015
Sur la même période, 53 logements loués par des bailleurs ont également fait l'objet d'une aide pour des travaux de rénovation énergétique et 133 aides ont été octroyées pour des lots en copropriété.
Pour la période 2014/2017, les objectifs de rénovation thermique sur le territoire couvert par le CLE s'établissent comme suit : 1080 pour la période 2014-2015 (888 PO et 192 PB) ; soit 400 PO et 92 PB en 2014 et 488 PO et 100 PB en 2015. 324 PO et 24 PB ont bénéficié du FART en 2014 ; 185 PO et 23 PB en ont bénéficié en 2015.
L'élargissement du programme Habiter Mieux aux syndicats de copropriétaires permet une meilleure prise en charge des copropriétés dégradées du Val-de-Marne qui s'engagent dans un programme travaux plus complet incluant des travaux énergie. À ce titre 20 logements ont bénéficié des aides du FART en 2015.
Pour 2016-2017 les objectifs de l'année 2015 sont reconduits à titre prévisionnel, avant validation en
19 comité de pilotage.
+ __ La déclinaison au niveau infra-départemental
Les protocoles territoriaux permettent également aux collectivités autres que le Conseil Départemental
de s'associer au programme Habiter Mieux et de participer financièrement à sa mise en œuvre à l'échelle locale.
Des protocoles territoriaux ont été conclus sur les territoires d'OPAH disposant d'un volet énergétique à Boissy-Saint-Léger, Sucy-en-Brie, Ivry-sur-Seine et à Vileneuve-Saint-Georges. Deux protocoles territoriaux ont également été signés, hors opérations programmées, avec les villes de Valenton et de Nogent-sur-Marne.
La délégation locale incitera en 2016 d'autres collectivités à contractualiser. Elle s'attachera à la mise en place de protocoles avec toute collectivité volontaire souhaitant s'inscrire dans le dispositif. La ville de Champigny-sur-Marne devrait signer un protocole territorial au premier trimestre 2016.
+ __ Les Ambassadeurs de l'Efficacité Énergétique
En matière de repérage des ménages en situation de précarité énergétique, les collectivités peuvent également jouer un rôle fort en recrutant des Ambassadeurs de l'Éfficacité Énergétique. Ces ambassadeurs de l'efficacité énergétique, recrutés dans le cadre du dispositif d'emplois d'avenir mis en place par l'État, ont deux missions principales :
— tenir de permanences pour sensibiliser le grand public au programme, — assurer des visites à domicile pour aider et orienter les ménages.
Afin d'encourager le recrutement d'ambassadeurs de l'efficacité énergétique, l'Anah participe d'une part via un accompagnement à la formation « prise de poste» (réalisée par les délégations territoriales) et d'autre part une aide financière de 5000 € destinée à la formation qualifiante de ces jeunes.
Le Conseil Départemental du Val-de-Marne a souhaité s'inscrire dans cette démarche et a recruté à ce tire 12 ambassadeurs de l'efficacité énergétique dans le cadre de sa plate-forme locale de la rénovation énergétique pour tous (PRET).
7.3 — Les aides du programme Habiter Mieux en 2016 : le décret du 30 décembre 2015 et
les orientations régionales
+ Le décret du 30 décembre 2015
À l'exception de l'aide accordée aux syndicats de copropriétés, l'ensemble des montants de l'Aide de Solidarité Ecologique (ASE) a été revu selon les modalités exposées dans le tableau suivant :
ASE en 2015 | ASE en 2016 |
PO très modestes | 2 000 € 10 % des travaux dans la
limite de 2 000 € maxi .. ]
PO modestes 1 600 € 10 % des travaux dans la | L limite de 1 600 € maxi | L |
| PB 160€ | 1 500 € + +
Aides aux syndicats [ 1 500 € 1 500 €
L'ASE PO est calculée suivant le montant des travaux : 10 % du montant de l'assiette de travaux subventionnables HT plafonnée à 1 600 € pour les PO modestes (travaux énergie en PC de copropriété ou autonomie + énergie) et à 2 000 € pour les PO très modestes. Cette disposition doit permettre d'adapter le financement global (Anah + FART) en fonction du montant global des travaux tout en maintenant les conditions de 2015 pour les opérations de plus de 16 000 € HT. La baisse possible des primes du FART pourra être compensée pour les propriétaires qui le solliciteront, par le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) dont les modalités et les taux de financement ont été modifiés et revalorisés au 1er septembre 2014.
L'ASE PB ou SDC est forfaitaire :
PB = 1 500 € par logement conventionné si GE d'au moins 35 %.
SDC = 1 500 € par lot d'habitation principale (Copro dégradée en opération programmée) si GE d'au moins 35 %.
Le bénéfice des avances de subvention prévues pour les dossiers donnant lieu à l'octroi d'une aide de solidarité écologique et ceux financés par l'Anah au titre de l'autonomie est restreint aux seuls propriétaires occupants de ressources très modestes. Cette mesure s'applique aux demandes d'avances déposées depuis le 1er janvier 2015.
+ Les orientations régionales pour 2016
Publics prioritaires éligibles au programme Habiter Mieux
Le ciblage du programme vers les personnes les plus en difficulté ou en situation de grande précarité doit rester la priorité d'intervention des acteurs publics et être exigé des opérateurs dans les marchés d'ingénierie de suivi-animation des programmes.
À ce titre, il a été convenu de préciser les publics éligibles au programme Habiter Mieux en Île-de- France en ciblant :
— _les propriétaires occupants très modestes ;
— les syndicats de copropriétaires de copropriétés en difficulté ;
— les propriétaires modestes en situation d'habitat indigne ou très dégradé ou relevant de travaux d'adaptation à la perte d'autonomie ou au handicap ;
— les propriétaires modestes résidant en copropriétés réalisant des travaux de rénovation énergétique globaux ; Les travaux réalisés en parties communes doivent a minima permettre l'obtention d'un gain énergétique de 25 %.
— les propriétaires occupants modestes dont le logement se situe dans le périmètre d'une opération programmée lancée avant le 31 décembre 2015.
- Autres ménages modestes (depuis le 1er octobre 2016).
Les publics non prioritaires seront re-dirigés vers les Points rénovation info-service ADEME (espaces info-énergies et Agences locales de l'énergie) et orientés principalement vers trois dispositifs : le Crédit d'impôt transition énergétique, l'éco-prêt à taux zéro et le Pacte Énergie Solidarité proposé par Certinergy qui permet une isolation des combles pour 1€.
La création d'un éco-PTZ Habiter Mieux a été décidée par l'État et celui-ci devrait pouvoir être distribué par certaines banques dans le courant du second trimestre 2016. Cet Eco-PTZ est accessible aux bénéficiaires des aides du FART donc à tous les ménages PO et PB bénéficiaires du programme Habiter Mieux afin de financer leur reste-à-charge. Le versement de ce prêt pourra intervenir dès le début des travaux et permettre au propriétaire de payer les avances demandées par les entreprises, ce qui réduira ainsi les avances versées directement par l’Anah. Les conditions réglementaires d'attribution de ces prêts ont été fixées par décret et arrêtés en date du 30 décembre 2015.
7.4 — Les règles d’instruction des dossiers « habiter mieux » en 2016
Les propriétaires occupants
— Les subventions de l'Anah restent fixées à 35% pour les modestes et à 50% pour les très modestes.
— La condition de 25% de gain énergétique minimum reste obligatoire ;
21 - La prime FART (ASE) octroyée aux propriétaires occupants est proportionnelle aux travaux subventionnables et plafonnée à 1 600 € pour les PO modestes et à 2 000 € pour les PO très modestes.
Les propriétaires bailleurs
La volonté d'élargir le programme aux locataires modestes du parc privé se traduit par :
— une aide de lAnah aux logements peu ou pas dégradés pour des projets de travaux d'amélioration des performances énergétiques (gain minimal de 35 %) —financement des travaux d'économies d'énergie au taux de subvention de 25 % dans les limites du plafond de 750 € /m? ; Une étiquette énergétique D à minima après travaux.
— la prime du FART de 1 500 € pour tout logement faisant l'objet d'une subvention de l'Anah au bailleur (gain énergétique minimum de 35%) ;
— la nécessité dans ce cas de conventionner le logement.
Les syndicats de copropriétés en difficulté
Afin d'encourager les syndicats à engager des travaux d'énergie dans les copropriétés en difficulté en opération programmée:
— la prime du FART (ASE) est de 1 500 €flot d'habitation principale si le projet de travaux financé permet un gain de performance énergétique d'au moins 35% ; L’ ASE est adossée à l'aide de l'Anah au syndicat (35 ou 50% de subvention) ;
— Le cumul est possible avec les aides individuelles du FART aux copropriétaires. e
Participation du Conseil Départemental 94
En ce qui concerne les aides du Département du Val de Marne depuis le 1° janvier 2014, ce dernier s'engage à attribuer pour 2016 :
— Une prime de 400 € au titre des aides aux travaux pour les propriétaires occupants ; — Une prime de 300 € au titre de l'ingénierie aux propriétaires occupants.
1 5 8 — Les modalités de suivi, d’évaluation et de restitution annuelle des
actions
Le suivi de la mise en œuvre des priorités et des mesures particulières adoptées au PA sera effectué à périodicité régulière de façon à en mesurer les effets sur la consommation des crédits.
Le PA pourra faire l'objet d'un avenant à tout moment, pour s'adapter notamment, en tenant compte des moyens disponibles, aux modifications de la réglementation Anah pouvant intervenir après sa validation, ou pour prendre en compte de nouveaux engagements.
Le PA est un document opposable aux tiers. Il fait donc l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département, ainsi que ses avenants.
Un bilan annuel du PA sera établi par le délégué de l'Anah dans le département et intégré au rapport annuel d'activité de la CLAH, Le bilan annuel sera transmis au délégué de l'Agence dans la région (préfet de région) pour évaluation et préparation de la programmation annuelle et pluriannuellé des crédits
Le plan de contrôle pour l’année 2016, définissant la politique locale de contrôle de l'Anah fera l'objet d'une présentation lors d’une prochaine CLAH.
9 — Actions d’information et communication
Les représentants locaux de l’Anah peuvent participer :
— aux manifestations à caractère informatif organisées par les communes ; — aux interventions dans le cadre des journées de communication organisées par l'Anah (entretiens de l'Habitat, ateliers de l'Anah...), aux réunions publiques dans le cadre des OPAH
Les orientations définies dans ce programme d'actions, approuvées par la CLAH du 18 février 2016 et validées par le délégué de l'Anah dans le département, déterminent la politique de la délégation du Val-de-Marne, à compter de la publication du présent document au recueil des actes administratifs du département.
Créteil, le 25 020196
Le Préfet du Val-de-Marne Délégué local de l'Anah
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de l'UnitéTerritoriale”
de l'Hébergement et du Logemé
du Val-de-Marne
7.
Éliane (Æ COQ-BERCARU Annexes
annexe 1 : bilan de l’année 2015
annexe 2 : grille des loyers intermédiaires 2016
annexe 3 : liste et coordonnées des Points rénovation info-service Agence
nationale A bah
de l'habitat
DELEGATION DU VAL DE MARNE
BILAN DE L’ANNEE
2015
Bilan activité Anah 2015
1/8 Table des matières
1 — La dotation du Val-de-Marne... iisrrereererrrrnrererrseeeernrreeeereereeeeennnnenee 3
2 — La répartition des aides aux propriétaires... 4
2-1 en secteur ProgramMMÉ..……........ rs rrrserrnessserneeeessrnesessnrreesesrnesessnneeeeereeesssnnnne 4
2-2 en secteur diffus... rer rnrressnrersnneeesrnresenneeessneeeennneessneeseeeenneneneeee 4
3 — Les priorités d'action... sssssisssssissssseesseneeeerenenreeeeeeeeeeeeeeeeenns 5
3-1 la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé... ss 5
3-2 la lutte contre la précarité énergétique iii 6
3-3 l’autonomie et le maintien à domicile... 6
3-4 les aides aux copropriétés en difficultés... ss 6
Les loyers maîtrisés..................................... ss ssssssesssseesssseeerenreererrnneeeeeeeernesenes 6
4 — Les opérations PrOgTAMMÉES... re rrrnrrresrrrseerreeessnreesnneeennneeesnneesnnneeeeeessenneereeeessnnnee 7
5 — L'humanisation des centres d'hébergement... ss 8
Bilan activité Anah 2015
2/8 1 — La dotation du Val-de-Marne
2015 2014 Evolut° 2015/2014
CONSOMMATIONS DE CRÉDITS ANAH Dotations] sub / AE. mises] sub/AE Subventions Dotations sub / A.E. mises] sub/AE Subventions dot AE sub
notifiées dot en place! engagées notifiées dotl en place engagées
Ensemble des dossiers 5109 719] 100% 5 109 719 100 % 5109703] 4557 500 100% 4550 850| 100 % 4550 850] +12%| +12%| +12 %
Dossiers de subv° aux propriétaires 3 044 370] 100%| 3 044 370 100 % 3 044 361| 3770 000| 100 %| 3764 938| 100 % 3 764 938| —19%| -19%| 19%
Ingénierie 442630] 100%] 442630] 100%] 442623] 420000 100%] 418412 100% 418411 +5%| +6%] +6% Humanisation 367500 100%] 367500 100% 367 500| -100 %| -100 %| -100 % Résorption de l'Habitat Insalubre 1622719] 100% 1622719] 100%] 1622719 | | |
AUTRES FINANCEMENTS GÉRÉS PAR Dotations! sub/ AE. mises sub/AE Subventions Dotations sub / AE. mises) sub/AE Subventions dot AE sub
L'ANAH notifiées (3) dot en place (3) Log" Fart engagées] notifiées (3) dot en place (3) Log‘ engagées
Fart
Habiter Mieux (FART) 720 000 100% 720 000 100 % 718724 1 308 874 100 %| 1308874 100% 1308874 -45% -45% -45%
ASE. Aide de Solidarité Ecologique 616105, 100% 616 105 228 614 829 1 182 000 100 % 1182 000 348 1 182 000 —48% —48 % —48 %
AMO. Assistance à Maitrise d'Ouvrage 89717, 100% 89 717 182 89 717 107 646 100 % 107 646 295 107 646 —17 % —17 % —17 %
ING. Ingénierie des contrats locaux 14178, 100% 14 178 34 14 178 19 228 100 % 19 228 46 19 228 —26% —26 % —26%
Aides propres 431 500, 99% 431 500 99 % 427 959 532 557 100 % 532557 100% 532557 -19% 19% -20%
Autres collectivités L.312.2.1 431500 99% 431 500) 427 959 532 557 100 % 532 557 532 557 —19% —19 % —20 %
La dotation globale du Val-de-Marne a augmenté de près de 12 %, ce qui s'explique par une opération de crédit RHI/THIRORI en 2015 et ce malgré une absence de subventions engagées dans le cadre de l'Humanisation. Cependant, cette augmentation est à nuancer puisque la dotation Anah dédiée aux travaux (hors RHI/THIRORI) a diminué, passant de 3,7 M€ en 2014 à 3 M€ en 2015. Il en est de même de la dotation au titre du FART, passant de 1,3 M€ en 2014 à 720 000 € en 2015.
L'ingénierie représente un peu moins de10 % de la dotation globale.
Les subventions accordées aux propriétaires en 2015 ont diminué de 9 % en secteur programmé et de 23 % en secteur diffus.
La forte proportion de petits propriétaires bailleurs au sein des copropriétés, le climat économique général peu propice à l'investissement et le nombre significatif d'opérations pour lesquelles l'ajustement des diagnostics des études pré-opérationnelles a pris du temps expliquent cette diminution en secteur programmé.
La baisse de la consommation des crédits Anah et du FART s'explique également en partie par la suppression de la bonification de l'ASE en 2015 et la priorité donnée aux propriétaires aux ressources très modestes au programme Habiter Mieux (hors travaux énergie en copro).
2 — La répartition des aides aux propriétaires
2015 2014 Évolut* % 2015/2014
DOSSIERS DE SUB VENTION AUX Dossiers| Logem dont : log! Subventions Dossiers, Logements dont : log! Subventions) dos log sub PROPRIÉTAIRES ents
Anah Fart (ASE) Anah Anah Fart (ASE) Anah
Total 299 593 228 3 044 585 428 800 348 3764938 -30% -26% -19%
PO.Occupants 268 299 185 1976 130 397 411 324 2 402 432 32% 27% -18%
PB. Bailleurs 14 33 23 470 992 16 32 24 499 601 13% +3% 6%
IM. Dossiers à l'inmeuble 17 261 20 597 463 16 357 862 905 +#6% 27% -31%
Secteur programmé a) 312 32 889 121 38 160 28 976 642 45% +95% -9%
PO.Occupants 23 53 11 229 786 20 28 7 146 933 +15% 189% +56 %
PB. Bailleurs 3 11 11 147 106 8 24 21 434 949 63% -54% -66%
IM. Dossiers à l'inmeuble 15 248 10 512 229 11 108 394 760 +36% +130%) +30%
Secteur diffus 258, 281 196 2155 464 390 640 320 2788 296 -34% -56% -23%
PO.Occupants 245 246 174 1746 344 377 383 317 2 255 499 35% -36% 23%
PB. Bailleurs il 22 12 323 886 8 8 3 64 652 +38% +175%| +401%
IM. Dossiers à l'immeuble 2 13 10 85 234 5 249 468 145 —60% 95% -82%
Bilan activité Anah 2015
3/8 Au total 3 044 585 € de subventions ont été attribuées aux propriétaires tous secteurs confondus, 30 % en secteur programmé et 70 % en secteur diffus. Ces aides ont contribué à la réhabilitation (parties privatives ou parties communes) de 593 logements contre 800 logements en 2014. Cela s'explique notamment par une baisse importante du nombre de logements concernés par le programme « Habiter Mieux » en secteur diffus, malgré une augmentation du nombre de logements concernés en secteur programmé.
Sans surprise, la proportion de dossier PO est plus élevée en secteur diffus qu'en secteur programmé où prévalent les dossiers PB et SDC. Ainsi :
2-1 en secteur programmé
889 121 € ont été engagés pour la « réhabilitation » de 312 logements, répartis de la manière suivante : + 53 logements propriétaires occupants ;
+ 11 logements propriétaires bailleurs ;
+ 248 logements « dossiers à l'immeuble » (travaux parties communes) (+30 %).
L'activité en secteur programmé a légèrement diminué par rapport à 2015 (les principales opérations ne sont pas encore pleinement efficaces, et d’autres démarrent moins vite que prévu initialement.
2-2 en secteur diffus
Le secteur diffus concerne les territoires non couverts par des opérations programmées (reste du département).
2 155 464 € ont été engagés pour la réhabilitation de 281 logements (-23 %), répartis de la manière suivante :
+ 22 logements propriétaires bailleurs (+401 % expliqués par une seule OIR à Boissy-St-Léger pour 8 Igts)
+ 246 logements propriétaires occupants (-23%) ;
+ 13 logements « dossiers à l'immeuble » (travaux parties communes)
L'activité dans le secteur diffus est en recul en montant, comparée à l'année 2014 (-23%) pour les aides de propriétaires occupants avec notamment une baisse du nombre de dossiers sur le programme « Habiter Mieux ».
Bilan activité Anah 2015
4/8 3 — Les priorités d'action
Comme en 2014, les priorités d'action portaient sur :
_ la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé,
_ la lutte contre la précarité énergétique à destination prioritairement des propriétaires occupants très modestes dans le cadre du programme «Habiter Mieux»,
_ l'autonomie et le maintien à domicile des PO à ressources modestes,
_ et l'aide aux copropriétés en difficulté.
2015 2014 Évolut® 2015/2014 LES PRIORITES Dossiers Logt Objectifs Subventions Dossiers Logt Objectifs Subventions dos logt sub Anah Anah Anah Anah PO. Propriétaires occupants 262 286 430 1 926 888 395 409 214 2 399 305 —32% 27%) -18% Lutte contre l'habitat indigne 14 31 30 121 267 7 16 31 78 273 +100 % +94 % +55 % Logerents très dégradés 14 16 235 167 18 23 12 270 641 —22% —30 % —-13% Autonomie 65 65 40 301 870 56 56 53 244 841 +16 % +16 % +23 % Energie : gain énergétique > 25% 169 174 360 1268 584 314 314. 118 1 805 550 —46 % —45 % —30 #
PO autres admis (5) 6 12 41272 2 2 3 127 +200% +500%
PB. Propriétaires bailleurs 14 33 22 458 392 11 27 61 488 137 +23% +22% —6 %
Lutte contre l'habitat indigne 2 2 9 30 530 4 4 34 38 899 —50 % —50 % —22 %
Logements très dégradés 8 20 259 903 6 20 8 423 695 +33 % 0% —39 %
Logements moyennement dégradés 2 6 3 53 092 2 2 11 22811 0% +200% +133%
Energie : gain énergétique > 35% 4 5 10 114 867 1 1 8 2733 +300 %. +400 %
PB. Les loyers maîtrisés 15 33 470 992 14 27 488 137 +7 %| +22% 4%
Conv. très sociaux 3 3 103 793 3 14 302 186 0% —79 %| —66 %
Conventionnés 7 22 286 789 4 6 118 158 +75 % +267% +143 %
Intermédiaires 5 8 80 410 7 7 67 793 —29 % +14% +19 %
Aides aux syndicats de copropriété 16 257 595 939 16 357 862 905 0% 19% 41%
OPAH Copro. dégradées 4 50 291 590 1 18 91 809 +300 %| +178% +218 %
Plan de sauvegarde
Autres dispositifs 12 207 304 349 15 339 771096 —20 % —39 %| —61 %
dont :
Lutte contre l'habitat indigne 9 152 291 734 10 172 720 665 —10 % —12 % —60 #
Logerents très dégradés 1 19 48 925
3-1 la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
L'article 84 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion définit l'habitat indigne de la manière suivante « constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ».
185 logements ont bénéficié de subventions au titre de l'habitat indigne : 2 logements PB, 31 logements PO et 152 logements au titre de travaux réalisés en parties communes de copropriétés.
On reste loin des objectifs sur cette priorité, même si les résultats sont meilleurs pour les propriétaires occupants.
Le traitement des logements indignes correspond au traitement des logements ou immeubles faisant l'objet d'une procédure (arrêté ou injonction) ou d'une grille d'insalubrité établie par les services d'hygiène communaux ou les opérateurs.
55 logements ont bénéficié de subventions au titre de l'habitat très dégradé : 20 logements PB, 16 logements PO pour des travaux en parties privatives, et 19 logements au titre de travaux réalisés en parties communes de copropriétés.
Bilan activité Anah 2015
5/8 3-2 la lutte contre la précarité énergétique
La signature fin 2013 de l'avenant au CLE avec le Conseil Départemental du Val-de-Marne, préalable obligatoire au déploiement du programme sur l'ensemble du territoire, a permis d'engager des crédits du FART sur la deuxième période 2014-2017. Cet avenant permet également au Conseil Départemental du Val-de-Marne de participer financièrement au programme « Habiter Mieux » en aidant les PO modestes et très modestes pour les travaux ainsi que pour l'ingénierie d'accompagnement (respectivement à hauteur de 400 € et 300 €).
À partir du 2 juillet 2014 et tout au long de 2015, l'intervention en matière de rénovation énergétique s'est concentrée sur le soutien aux propriétaires occupants les plus modestes.
185 dossiers propriétaires occupants ont bénéficié des aides du FART en 2015 (-45% % par rapport à 2014), dont 174 uniquement pour des travaux de rénovation énergétique sur un objectif de 360.
23 dossiers propriétaires bailleurs ont bénéficié des aides du FART dont 5 dans le cadre uniquement de travaux de rénovation énergétique, sur un objectif de 10.
Sur 261 logements ayant bénéficié des aides de l'Anah dans le cadre de dossiers à l'immeuble, 20 ont bénéficié de l’aide du FART pour des travaux effectués en parties communes de copropriété.
Nota: des dossiers peuvent cumuler les priorités (LHI + habiter mieux par exemple) ; les chiffres du tableau figurant ci-dessus peuvent donc ne pas coïncider avec ceux figurant dans le corps du texte.
3-3 l’autonomie et le maintien à domicile
Pour les propriétaires occupants, une des priorités d'action concerne l'adaptation des logements à la perte d'autonomie (handicap et vieillissement). Le Val-de-Marne avait pour objectif le traitement de 40 logements, objectif atteint et dépassé, car c'est finalement 65 logements qui auront été traités (+23 %).
3-4 les aides aux copropriétés en difficulté
Le montant des subventions versées aux copropriétés en difficulté a augmenté de 30% en secteur programmé comparé à l'année précédente.
3-5 Les loyers maîtrisés
2015 2014 Évolut® 2015/2014 4. PRISE D'EFFET DES CONVENTIONS Avec travaux Sans
travaux
Ensemble Avec travaux Sans
travaux
Ensemble
Ensemble loyers maîtrisés 106 54 +89 % +65 % +68 %
Conv. très sociaux +300 % +300 %
Conventionnés +300 % +50 %) +133 %
Intermédiaires 86 87 u
EH
|w
| ©
52 —80 % +65 %) +53 %
Une OIR sur l'OPAH de Boissy-Saint-Léger a notamment permis de conventionner 8 logements en loyer très social.
La revalorisation du LI en 2015 explique en partie l'augmentation du nombre de conventions sans travaux par rapport à 2014.
Bilan activité Anah 2015 4 — Les opérations programmées
Les opérations programmées proposent un cadre privilégié d'intervention de l'ensemble des partenaires autour d'un même projet d'action et contribuent à déclencher une dynamique permettant de traiter les problématiques liées à l'habitat privé sur un territoire.
La contractualisation est un facteur indispensable de réussite du programme d'actions de l'Anah par l'implication forte des collectivités locales : objectifs communs, aides aux travaux, pilotage de l'ingénierie.
OPAH Classiques :
2 OPAH classiques sont en cours : Boissy-Saint-Léger (2011-2016) et Alfortville (2012-2017), même si cette dernière peut s’apparenter à une OPAH copropriétés, puisque le périmètre finalement retenu ne liste que des copropriétés.
Une convention d'OIR sur l'OPAH de Boissy-Saint-Léger a été signée fin 2015, permettant le conventionnement en loyer très social de 8 logements après réhabilitation. La subvention engagée représente la moitié des engagements réalisés sur cette OPAH en 2015.
Sur les 17 adresses prioritaires ciblées dans la convention d'OPAH d’Alfortville, 13 ont effectivement adhéré au dispositif. 6 autres adresses font l’objet d'un accompagnement des instances de gestion.
Une OPAH classique est en cours de signature sur la Commune de Maisons-Alfort. Elle démarrera au premier trimestre 2016 pour 3 années minimum avec une enveloppe Anah réservée de 401 900 €
OPAH Copropriétés :
Une OPAH copropriété est en cours à Sucy-en-Brie : le « Clos de Pacy » (2011-2016). Les travaux de réhabilitation et de rénovation énergétique prévus dans la convention de programme ont été effectués et le suivi animation prendra fin à l'été 2016.
OPAH Renouvellement Urbain :
Une OPAH RU en cours à Villeneuve-Saint-Georges (2012-2017) dans le cadre du PNRQAD. Le bilan de
la 3° année d'OPAH fait apparaître des résultats peu satisfaisants, qui se traduisent entre autres par une consommation très faible des enveloppes réservées par l’Anah et la Ville. Les deux premières années d'OPAH ont été en grande partie consacrées à la réalisation des diagnostics d'immeubles prioritaires et à la mise en place de la procédure d'ORI. Une réflexion est menée pour la mise en œuvre par la ville de travaux d'office sur un certain nombre d'immeubles. L’enveloppe de l’Anah a semble-t-il été surévaluée par rapport aux besoins et aux possibilités d'intervention sur le périmètre. La sortie opérationnelle des monopropriétés en ORI se fera très vraisemblablement sans mobilisation conséquente de subventions.
Plan de sauvegarde :
Aucun plan de sauvegarde n’est en cours en 2015. Le plan de sauvegarde de Vitry-sur-Seine, Rouget-de- Lisle s'est achevé en 2013.
Un POPAC renouvelable annuellement sur 3 ans a été signé en février 2014 pour prendre le « relais » et continuer d'accompagner cette copropriété toujours fragile. || a été prorogé et prendra fin en février 2017.
Programme d'intérêt général (PIG) :
Deux PIG sont en cours :
° à lvry (2012-2017) : Lutte contre l'habitat indigne et précarité énergétique. Les contraintes budgétaires ont conduit la ville à modifier certains objectifs fixés initialement dans le PIG (suivi
Bilan activité Anah 2015
7/8 notamment de 35 copropriétés fragiles et/ou dégradées au lieu de 48), ainsi que l'enveloppe budgétaire réservée au programme. L'enveloppe Anah réservée a cependant été consommée à près de 40 %.
° sur le territoire de la communauté d'agglomération du Val-de-Bièvre (2013-2018) : Habitat dégradé. La consommation des enveloppes réservées reste faible mais les deux premières années du dispositif ont surtout permis de finaliser ou d'effectuer les diagnostics complets de 82 adresses et de travailler sur la gestion de bon nombre de copropriétés, dans l'objectif de permettre la réalisation de travaux de réhabilitation.
Plusieurs copropriétés ont été reconnues comme étant en difficulté et bénéficient, à ce titre, des dispositifs liés aux procédures d'Opah copro ou de plan de sauvegarde.
Etat des consommations sur les opérations programmées en cours
, Dénomin Cumul subventions
Maitre ation de Montant global de engagées au Reste à engager [hors d'ouvrage de | catégorie |, , date début date fin l'engagt. Anah q Engagements 2015 ÿ gs
nor l'opératio re 31/12/2015 [hors ingénierie] l'opération [hors ingénierie] or
n ingénieriel
secteur Alfortville OPAH Nord oct.-12 oct.-17 875 000 487 650 10 146 387 350
. , Centre Boissy StLéger |OPAH , 800 000 589 975 456 178 210 025
ancien avr.-11 oct-16
ivry sur Seine |PIG juin-12 juin-17 2 142 924 758 263 267 783 1 384 661
Villeneuv e-St- OPAH ui ui juil.-12 juil.-17
Georges RU/PNRQAD 2 075 000 160 816 72 961 1 914 184
PIG habitat | Déc-13 Déc-18 CA Val de Bièvre |PIG dégradé 2 217 325 73 607 73 607 2 143 718
Sucy en Brie |Opah cd a juil.11 juil.16 745 000 742 596 0 0
8 855 249 2 812 907 880 675 6 039 938
5 — L'humanisation des centres d'hébergement
Cette compétence exercée par l'Agence depuis 2009 a permis d'améliorer les conditions d'hébergement de 7 structures du département. Sont concernées par ce dispositif toutes les structures d'hébergement, qu'elles soient d'urgence, de stabilisation ou d'insertion, avec ou sans statut de centre d'hébergement et de réinsertion sociale.
La délégation de l'Anah travaille en étroite collaboration avec le bureau du financement logement d'insertion de la DRIHL du Val-de-Marne qui assure l'instruction technique des dossiers. Aucune nouvelle opération d’humanisation n’a été instruite ou engagée en 2015.
Bilan activité Anah 2015
8/8 Annexe 2 - PA 2016 - Définition des loyers intermédiaires Anah et plafonds de ressources
Surface fiscale en m2?
Plafond Duflot (€) Loyer intermédiaire Anah conventionnement avec ou sans travaux à compter du 18 février 2016
Zone Abis Zone A
Arcueil, Bry-sur-Marne, Cachan, Charenton-le-Pont, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, L'Haÿ-les-Roses, lvry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Maisons- Alfort, Nogent-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne, Saint-Mandé, Saint-Maur-des- Fossés, Saint-Maurice, Villejuif, Vincennes
Ablon-sur-Seine, Alfortville, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Champigny- sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Fresnes, Limeil-Brévannes, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Noiseau, Orly, Ormesson-sur-Marne, Périgny, Le Plessis-Trévise, La Queue-en-Brie, Rungis, Santeny, Sucy-en-Brie, Thiais, Valenton, Villecresnes, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-Seine
14 282,74 210,00 15 302,94 225,00 16 323,14 240,00 17 343,33 255,00 18 363,53 270,00 19 383,72 285,00 20 403,92 300,00 21 424,12 315,00 22 444,31 330,00 23 464,51 345,00 24 484,70 360,00 25 504,90 375,00 26 525,10 390,00 27 545,29 405,00 28 565,49 420,00 29 585,68 435,00 30 605,88 450,00 31 626,08 465,00 32 646,27 480,00 33 666,47 495,00 34 686,66 510,00 35 706,86 525,00 36 727,06 540,00 37 747,25 555,00 38 767,45 570,00 39 179,23 578,75 40 791,01 587,50 41 802,79 596,25 42 814,57 605,00 43 826,35 613,75 44 838,13 622,50 45 849,92 631,25 46 861,70 640,00 47 873,48 648,75 48 885,26 657,50 49 897,04 666,25 50 908,82 675,00 51 920,60 683,75 52 932,38 692,50 53 944,16 701,25 54 955,94 710,00 55 967,73 718,75 56 979,51 727,50 57 991,29 736,25 58 1003,07 745,00 59 1014,85 753,75 60 1026,63 762,50 61 1038,41 771,25 62 1050,19 780,00 63 1061,97 788,75 64 1073,75 797,50 65 1085,54 806,25 66 1097,32 815,00 67 1109,10 823,75 68 1120,88 832,50 69 1132,66 841,25 70 1144,44 850,00 71 1156,22 858,75 72 1168,00 867,50 73 1179,78 876,25 74 1191,56 885,00 75 1203,35 893,75 76 1215,13 902,50 77 1226,91 911,25 78 1238,69 920,00 79 1250,47 928,75 80 1262,25 937,50 81 1274,03 946,25 82 1285,81 955,00 83 1297,59 963,75 84 1309,37 972,50 85 1321,16 981,25 86 1332,94 990,00 87 1344,72 998,75 88 1356,50 1007,50 89 1368,28 1016,25 90 1380,06 1025,00 91 1391,84 1033,75 92 1403,62 1042,50 93 1415,40 1051,25 94 1427,18 1060,00 95 1438,97 1068,75 96 1450,75 1077,50 97 1462,53 1086.25 98 1474,31 1095,00 99 1486,09 1103,75 100 1497,87 1112,50 Annexe 2 - PA 2016 - Définition des loyers intermédiaires Anah et plafonds de ressources
PLAFONDS DE RESSOURCES - POUR LES CONVENTIONS À LOYER INTERMÉDIAIRE
Composition du ménage du locataire Zone A bis (€) Zone A (€)
Personne seule 36 993 36 993
Couple 55 287 55 287
Personne seule ou couple ayant 1 72 476 66 460
personne à charge(1)
Personne seule ou couple ayant 2 86 531 79 606
personnes à charge
Personne seule ou couple ayant 3 102 955 94 240
personnes à charge
Personne seule ou couple ayant 4 115 851 106 049 personnes à charge
Personne à charge supplémentaire 12 908 11 816
PLAFONDS DE RESSOURCES - POUR LES CONVENTIONS À LOYER SOCIAL
Composition du ménage locataire Paris et communes limitrophes (€) Île-de-France hors Paris et communes limitrophes (€)
Personne seule 23 132 23 132
2 personnes ne comportant aucune
personne à charge(1), à l’exclusion des
jeunes ménages(2) 34 572 34 572 3 personnes
- Ou personne seule avec une personne à
charge
- OU jeune ménage sans personne à
charge 45 320 41 558 4 personnes
- ou personne seule avec 2 personnes à
charge 54 109 49 779 5 personnes
- ou personne seule avec 3 personnes à
charge 64 378 58 929 6 personnes
- ou personne seule avec 4 personnes à
charge 72 443 66 313
Personne à charge supplémentaire 8 072 7 389
PLAFONDS DE RESSOURCES - POUR LES CONVENTIONS À LOYER TRÈS SOCIAL
Composition du ménage locataire Paris et communes limitrophes (€) Île-de-France hors Paris et communes limitrophes (€)
Personne seule 12 725 12 725
2 personnes ne comportant aucune
personne à charge(1), à l’exclusion des
jeunes ménages(2) 20 744 20 744 3 personnes
- ou personne seule avec une personne à
charge,
- OU jeune ménage sans personne à
charge 27 191 24 934 4 personnes
- Où personne seule avec 2 personnes à
charge 29 763 27 378 5 personnes
- ou personne seule avec 3 personnes à
charge 35 406 32 413
6 personnes
- ou personne seule avec 4 personnes à
charge 39 844 36 473
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1/6
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2016-01246
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales du 8 décembre 2009 relative au transfert dans les secrétariats généraux pour l’administration de la police de la rémunération des personnels civils de la direction générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie nationale depuis le 1er janvier 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté n° 2013-01285 du 26 décembre 2013 relatif aux missions et à l’organisation du service de la médecine statutaire et de contrôle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01025 du 2 août 2016 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ;
Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M. Michel CADOT, préfet de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité 2/6
Vu le décret du 2 décembre 2014 par lequel M. David CLAVIÈRE, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 avril 2015 par lequel M. Jérôme FOUCAUD, contrôleur général des services actifs de la police nationale, est affecté en qualité de directeur adjoint des ressources humaines ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
arrête
Article 1 er
Délégation est donnée à M. David CLAVIÈRE, directeur des ressources humaines, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’École nationale d’administration et de l’École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;
- à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe ;
- aux propositions de sanction adressées à l’administration centrale et aux décisions de sanctions.
En outre, délégation est également donnée à M. David CLAVIÈRE pour l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d'Ile-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l’encontre des adjoints de sécurité affectés dans le ressort du S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d’absence ou d'empêchement de M. David CLAVIÈRE, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Jérôme FOUCAUD, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIÈRE et de M. Jérôme FOUCAUD, la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, administrateur général, sous-directeur des personnels ;
- M. Rémy-Charles MARION, administrateur général, sous-directeur de l’action sociale ;
- M. Yves NICOLLE, commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-directeur de la formation ; 3/6
- M. Dominique BROCHARD, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du service de la modernisation et de la performance.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIÈRE et de M. Jérôme FOUCAUD, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE et M. François BUSNEL médecins-chefs adjoints, directement placés sous l’autorité de M. Claude DUFOUR.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jérôme CHAPPA, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des personnels ;
- Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète hors classe, détachée dans le corps des administrateurs civils, chef du service de gestion des personnels de la police nationale et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Anne-Marie PASCO-LABONNE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du service ;
- M. Jean GOUJON, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outremer, adjoint au chef du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, et chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires ;
- M. Francis GARCIA, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du recrutement et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Myriam HERBER, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du recrutement.
- Mme Roberte GERARD, agent contractuel technique de catégorie A, chef du bureau d’administration des systèmes d'information ressources humaines, et, en cas d’absence ou d’empêchement par Mme Mériem HABBOUBA, agent contractuel technique de catégorie A, adjointe au chef du bureau.
Article 6
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Elisabeth CASTELLOTTI, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de l’action sociale.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves NICOLLE, sous-directeur de la formation, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par
Mme Rachel COSTARD, commissaire divisionnaire de la police nationale, adjointe au sous- directeur de la formation.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BROCHARD, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Emmanuel SERPINET, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du service de la modernisation et de la performance. 4/6
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile-Marie LENGLET et de Mme Anne-Marie PASCO-LABONNE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Sophie LEFEBVRE, commandant de police, chef du bureau de la gestion des carrières des commissaires et officiers de police et, en cas d'absence ou d'empêchement, dans la limite de ses attributions, par Mme Valérie DOUSSET, capitaine de police, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Marie-Catherine HAON, attachée hors classe d'administration de l'État, chef du bureau de la gestion des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Marie-Christine FOURREAUX, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau ;
- M. Charles KUBIE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales et, en cas d'absence ou d'empêchement, dans la limite de ses attributions par Mme Véronique POIROT, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales ;
- Mme Bernadette GLATIGNY, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Magalie BECHONNET, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau des rémunérations et des pensions et dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Michèle LE BLAN, attachée principale d'administration de l'État, Mme Malliga JAYAVELU et M. Thierry MANNIER, secrétaires administratifs de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LE BLAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Geneviève KUBIAK, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer.
Concernant la signature des documents relatifs à la Réserve civile, délégation est donnée à Mme Marie-Laure MAILHEBIAU, attachée d'administration de l'État et, en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Francine LACHAT, attachée d'administration de l'État.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean GOUJON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- M. Bajy RIAHI et M. Benoît BRASSART, attachés d'administration de l'Etat, adjoints au chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires ;
- Mme Marie-France BOUSCAILLOU, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs, des contractuels et des auxiliaires de bureau et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Samir AIT TAYEB, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Joëlle LE JOUAN, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels techniques, scientifiques, spécialisés et des agents de surveillance de Paris et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Marie-Hélène POUJOULY, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau, et, en cas d’absence ou d’empêchement et pour signer les états de service, par Mme Marie-Christine SOUBRAT, secrétaire administratif de classe normale et Mme Naïma MEHLEB, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Guillaume LANCINO, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des rémunérations et des pensions et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Marie-Laure BURKHALTER, secrétaire administratif de classe 5/6
normale, M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Émilie AYET, secrétaire administratif de classe normale, pour signer les états de paiement, les demandes d'ordonnancement, les annulations (arrêts de solde) et les demandes de virement de crédits relatifs à la paye des personnels de la préfecture de police rémunérés sur le budget spécial.
Article 11
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION ou de Mme Elisabeth CASTELLOTTI, la délégation consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du logement, Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du logement, M. Julien Navid SABOUHI-KAFFASH attaché d’administration de l’État, chargé de mission « accueil des demandeurs et intervention » et M Frantz DRAGAZ, chef de la section « réservation et suivi budgétaire» ;
- Mme Catherine DUCASSE, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Lauriane LEROY-PLOUVIEZ, conseillère supérieure socio-éducative, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Isabelle SAVIGNAC, cadre de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture de police et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Audrey LACROIX, agent contractuel médico-social de catégorie B, adjointe à la directrice de la crèche ;
- M. Cédric DILMANN, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la restauration sociale et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Catherine ARAGON, commandant de police, adjointe au chef de bureau ;
- M. David CUNY, ingénieur territorial placé en position de détachement dans le corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur, adjoint au chef du bureau des prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves NICOLLE et de Mme Rachel COSTARD, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions par : - M. Nicolas NÈGRE, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du département des formations, et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Marie de SÈDE, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef du département des formations, chef de la division des techniques et de la sécurité en intervention et M. Magloire GOMEZ, attaché d'administration de l'État, chef de la division des formations administratives, techniques et scientifiques ;
- M. Jean-Michel BIDONDO, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du département évaluation et prospective, et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de ses attributions par M. Didier MAURANT, commandant de police, adjoint au chef du département évaluation et prospective, chef de la division de la stratégie de formation ;
- M. Jean-François DUVAL, attaché hors classe d'administration de l' État, chef du département des ressources, et en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives par M. Olivier VILLENEUVE, capitaine de police, adjoint au chef du département des ressources, chef de la division de la gestion des stages, Mme Christelle de RYCKER, attachée d'administration de l'État, chef de la division administrative et financière, et Mme Evelyne BLONDIAUX, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du pôle financier. 6/6
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BROCHARD et de M. Emmanuel SERPINET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions par Mme Emmanuelle CHUPEAU, adjoint administratif principal de 1 re classe, pour valider dans l’outil CORIOLIS les actes d’engagement comptables et financiers, les demandes d’ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe normale, pour valider les formulaires « demande d’achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires.
Article 14
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 17 octobre 2016
Michel CADOT qP EE —_—_ _— PREFECTURE DE POLICE
1/6
CABINET DU PREFET
arrêté n °2016-01274
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l’administration de la police nationale et aux systèmes d’information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2/6
Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2015 relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-01027 du 2 août 2016 relatif aux missions et à l’organisation de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques ;
Vu le décret du 09 juillet 2015 par lequel M. Michel CADOT, préfet de la région Provence Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du- Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 25 avril 2014 par lequel M. Philippe CARON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur opérationnel des services techniques et logistiques de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet du préfet de police et du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police,
Arrête :
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Philippe CARON, directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur opérationnel des services techniques et logistiques de la préfecture de police, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police pour les actes de gestion, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 2 août 2016 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation est donnée à M. Philippe CARON à l’effet de signer les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints de sécurité ;
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe CARON, les délégations qui lui sont consenties aux articles 1 et 2 peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M. Jean- Loup CHALULEAU, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur- adjoint, chef d’état major.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe CARON et de M. Jean-Loup CHALULEAU, M. Gautier BERANGER, administrateur civil hors classe, adjoint au directeur pour les questions logistiques, administratives et financières, sous-directeur des ressources et des compétences, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de ses attributions et de la délégation prévue à l’article 1er. 3/6
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe CARON, de M. Jean-Loup
CHALULEAU et de M. Gautier BERANGER, M. Michel LE BLAN, chef des services techniques, sous-directeur de la logistique, Mme Anne-Christine GANTIER, commissaire divisionnaire, sous-directeur du soutien opérationnel chargé de la sous-direction des unités spécialisées et du soutien opérationnel et M. Bruno LATOMBE, ingénieur général des mines, sous-directeur des systèmes d’information et de communication chargé de la sous-direction des systèmes d’information et de communication d’Ile-de-France, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives et de la délégation prévue à l’article 1 er, à l’exception :
- des propositions d’engagement de dépenses ;
- des contrats, des conventions et des marchés subséquents ;
- des bons de commande ;
- des ordres de mission.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gautier BERANGER, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 peut être exercée par son adjoint, M. Pierre-Jean DARMANIN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, chef du service des finances et de l’achat et par M. Thierry BAYLE, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du service des personnels et de l’environnement professionnel, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Jean DARMANIN, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 peut-être exercée par, Mme Camille MALINGE, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau de l’achat et Mme Véronique LE GUILLOUX attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau des finances, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille MALINGE, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 7 peut-être exercée par M. Bernard GUILLAUME, attaché d’administration de l’État, dans la limite de ses attributions.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique LE GUILLOUX, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 7 peut être exercée par M. Gurvan SALAUN, attaché principal d’administration de l’Etat et par M. Benjamin SAMICO, attaché d’administration de l’Etat dans la limite de leurs attributions. 4/6
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry BAYLE, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 peut-être exercée par Mme Isabelle KULIG, attachée d’administration de l’Etat, chef du bureau des personnels, et par Mme Michèle LLIMOUS, attachée d’administration de l’Etat, chef du bureau de l’environnement professionnel, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle KULIG, la délégation qui lui est consentie à l’article 10 peut-être exercée par M. David LOLO, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau des personnels, dans la limite de ses attributions.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michelle LLIMOUS, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 10 peut être exercée par M. Thierry HINGREZ, secrétaire administratif de classe exceptionnelle du statut des administrations parisiennes et M. Jean-Luc BLANCHARD, agent de maîtrise de 1ère classe du statut des administrations parisiennes, dans la limite de leurs attributions.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel LE BLAN, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Sébastien TEYSSIER, chef du service de maintenance des véhicules, par M. Jean Pierre NICOLAS chef du service des équipements de protection et de sécurité et par M. Julien ROBINET, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau de la gestion des moyens logistiques.
Article 14
Délégation est donnée à M. Sébastien TEYSSIER, M. Erick DUPUIS, M. Jean-Michel ARNOULD, M. Eric LEPARQ, M. Régis DECARREAUX, M. Philippe VASSEUR, M. Daniel DAUPHIN, M. Franck QUILLOU, M. Thierry FRETEY, M. Philippe AYRAULT, M. Franck LUSSIAUD, M. Frédéric MAZZUCCATO, M. Benoit SALZARD, M. Guillaume RASSCHAERT, M. Vincent MACAUX et M. Thierry BLOCH du service de maintenance des véhicules de la sous direction de la logistique de signer les bons de commande GIPAWEB relatifs à l’achat de pièces détachées sur marché.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Pierre NICOLAS, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 11 peut être exercée par M. Julien VOLKAERT, adjoint au chef du service des équipements de protection et de sécurité, dans la limite de ses attributions. 5/6
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien ROBINET, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 13 peut être exercée par Mme Saïda BELHOUSSE, adjointe au chef du bureau de la gestion des moyens logistique, dans la limite de ses attributions.
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Christine GANTIER, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée par M. Jean-René CHAUX, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des unités spécialisées et du soutien opérationnel, chef du service des unités opérationnelles, dans la limite de ses attributions.
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno LATOMBE, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée, par M. Daniel BERGES, Ingénieur hors classe des systèmes d’information et de communication, chef du service des infrastructures opérationnelles, et par M. Olivier NOEL, adjoint au chef de service des systèmes d’information et de communication au service de gouvernance et de gestion des systèmes d’information et de communication dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 19
Délégation est donnée à M. Olivier NOEL, adjoint au chef de service des systèmes d’information et de communication au service de gouvernance et de gestion des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer les bons de commande relatifs au raccordement téléphonique, à l’accès Numéris, création de lignes temporaires et de transfert de ligne, réalisés sur marché(s).
Article 20
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier NOEL, la délégation qui lui est consentie à l’article 18 peut-être exercée par Mme Aude DAO POIRETTE, attachée principale d’administration, chef du bureau achats finances magasins dans la limite de ses attributions.
Article 21
Délégation est donnée à M. Alexandre BABILOTTE, adjoint administratif de 1 ère classe du statut des administrations parisiennes, directement placé sous l’autorité de Mme DAO POIRETTE, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, les actes comptables. 6/6
Article 22
Délégation est donnée à Mme Catherine BOGAERTS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle du statut des administrations parisiennes, Mme Sylviane DUBREUIL- BROQUET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle du statut des administrations parisiennes, Mme Sabrina BIABIANY, secrétaire administratif de classe normale du statut des administrations parisiennes et Mme Noura BELLICHE, adjointe administrative principale de 2ème classe du statut des administrations parisiennes, directement placées sous l’autorité de Mme Véronique LE GUILLOUX et de M. Benjamin SAMICO, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes comptables.
Article 23
Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 26 octobre 2016
Michel CADOT qP PREFECTURE DE POLICE SECRETARIAT GENERAL DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
DEPARTEMENT DEFENSE-SECURITE
ARRETE N° 2016-01248
portant renouvellement d’agrément de l’Association des secouristes
et sauveteurs de la Poste et d’Orange d’Île-de-France UNASS Île-de-France, pour les formations aux premiers secours.
LE PREFET DE POLICE,
- Vu le code de la sécurité intérieure ;
- Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; - Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; - Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Vu l’arrêté ministériel du 24 mai 1993 portant agrément national pour les formations aux premiers secours ; - Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
- Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ; - Vu l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1) ; - Vu l’arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2) ; - Vu l’arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PICF) ;
- Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » (PAEFPS) ;
- Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAEFPSC) ;
- Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 portant renouvellement de l’agrément national de sécurité civile ; - Vu la demande du 5 juin 2016, rendue complète le 6 octobre 2016, présentée par le président de l’UNASS Île-de-France ;
Considérant que l’Association des secouristes et sauveteurs de la Poste et d’Orange d’Ile-de-France (UNASS Île-de-France) remplit les conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Sur proposition du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité,
…/…
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
9, boulevard du Palais – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73 Serveur vocal : 08 91 01 22 22 ( 0,225 € la minute )
3611 P REFECTURE DE P OLICE (gratuit les trois premières minutes puis 0,112 € par tranche de deux minutes) http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr – mèl : cabcom.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr - 2 -
A R R E T E
Article 1 er : En application du Titre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l’Association des secouristes et sauveteurs de la Poste et d’Orange d’Île-de-France (UNASS Île-de-France) est agréée dans les départements de Paris, des Hauts-de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne à délivrer les unités d’enseignements suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;
- pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAEFPSC).
La faculté de dispenser ces unités d’enseignement est subordonnée à la détention d’une décision d’agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Article 2 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au préfet.
Article 3 : S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association ou de la délégation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut prendre les dispositions mentionnées dans l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 4 : Cet agrément de formation est délivré à l’Association des secouristes et sauveteurs de la Poste et d’Orange d’Île-de-France (UNASS Île-de-France) et intervient en remplacement de l’arrêté préfectoral n° 2015-00472 du 16 juin 2015. Il prend effet à cette même date pour une durée de 2 ans. Il est renouvelable au terme d’une nouvelle déclaration sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police ainsi que ceux de la préfecture des Hauts-de-Seine, de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la préfecture du Val de Marne.
PARIS, le 18 octobre 2016
Pour le Préfet de Police,
Pour le Préfet, Secrétaire Général
de la Zone de Défense et de Sécurité
Le chef du département défense-sécurité
Signé : Colonel Gilles BELLAMY
2016-01248 qP PREFECTURE DE POLICE ARRETE PORTANT DECLASSEMENT
DU DOMAINE PUBLIC DE L’ETAT
N°2016-01273
Le Préfet de Police
Vu le code général des propriétés des personnes publiques (partie législative) et notamment son article L.2141-1 ;
Vu le code du domaine de l’État, et spécifiquement le titre II du livre III (partie
règlementaire) relatif à l’aliénation des biens du domaine privé de l’État ;
Vu le décret n° 2008-1248 du 1 er décembre 2008 relatif à l’utilisation des biens immeubles domaniaux par l’État et ses établissements publics notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment son article 19 ;
Vu la correspondance du sous-directeur des affaires immobilières du ministère de l’Intérieur BSPS/N° 16 - 123 en date du 5 avril 2016 ;
Considérant que l’emprise cadastrée section AH parcelle n° 187, immatriculée dans le référentiel immobilier Chorus sous le n° 141744/209186, sise à la Redoute des Hautes Bruyères, 1 voie des Sables à Villejuif 94800, est devenue inutile aux besoins des services du Ministère de l’Intérieur ;
Considérant que son déclassement est un préalable indispensable pour assurer la parfaite validité de la cession d’un bien immobilier de l’État ;
Sur proposition du Préfet Secrétaire Général pour l’Administration de la Préfecture de Police ;
ARRÊTE
Article 1 : Est déclarée inutile l’emprise ci-dessus référencée.
Article 2 : Est prononcé le déclassement de l’emprise ci-dessus référencée.
Article 3 : Est décidée la remise à la disposition des services de France Domaine
du Val-de-Marne de l’emprise ci-dessus référencée.
Article 4 : Le Préfet Secrétaire Général de la Préfecture de Police est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris, et dont une ampliation sera adressée au Directeur Départemental des Finances Publiques.
Le Présent arrêté paraitra au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne
Paris, le 25 octobre 2016 ,
Pour le Préfet de Police, le Préfet Secrétaire Général pour l’Administration de la Préfecture de Police
Thibaut SARTRE V£ 2R
Hôpitaux de
Saint-Maurice
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12-14 rue du Val d’Osne – 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
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DECISION N° 2016-83
relative à la signature des ordres de mission au sein du pôle SSR Enfants
Objet : Délégation de signature concernant Madame le Docteur Véronique QUENTIN, chef du pôle SSR Enfants, Madame Nathalie HERBIN, cadre coordonnateur du pôle SSR Enfants, et Mesdames Isabelle VAUDIN, Anne-Lise CAMIUL, Gabrielle DABO, Pascale LENGLET et Laetitia SIMONNOT, cadres de santé au pôle SSR Enfants
Le Directeur des Hôpitaux de Saint Maurice,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et R.6146-8,
Vu la proposition de Madame le Dr Véronique QUENTIN, chef de pôle,
DECIDE :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame le Docteur Véronique QUENTIN, chef du pôle SSR Enfants, et à Madame Nathalie HERBIN, cadre coordonnateur du pôle SSR Enfants, pour signer, dans la limite de leurs attributions les ordres de mission relatifs à l’organisation et à l’accompagnement :
- des activités thérapeutiques,
- de patients pour la réalisation d’examens médicaux,
- de patients pour la réalisation d’actes de la vie courante,
- et pour le transfert de patients vers un autre établissement.
Madame le Docteur Véronique QUENTIN, chef du pôle SSR Enfants, et Madame Nathalie HERBIN, cadre coordonnateur du pôle SSR Enfants, reçoivent également délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission valant autorisation d’absence et autorisation de déplacement pour motif autre que la formation continue des personnels paramédicaux et socio-éducatifs, ainsi que les ordres de mission permanents des personnels médicaux, paramédicaux et socio-éducatifs.
Cette délégation exclut les ordres de mission relatifs aux séjours thérapeutiques, aux formations, aux déplacements exceptionnels de patients.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame le Docteur Véronique QUENTIN, chef du pôle SSR Enfants, et de Madame Nathalie HERBIN, cadre coordonnateur du pôle SSR Enfants, délégation est donnée à Madame Isabelle VAUDIN, à Madame Anne-Lise CAMIUL et à Mesdames Gabrielle DABO, Pascale LENGLET et Laetitia SIMONNOT, cadres de santé au pôle SSR Enfants, pour signer les ordres de mission relatifs à l’organisation et à l’accompagnement :
- de patients pour la réalisation d’examens médicaux,
- de patients pour la réalisation d’actes de la vie courante,
- et pour le transfert de patients vers un autre établissement. Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12-14 rue du Val d’Osne – 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
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En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame le Docteur Véronique QUENTIN, chef du pôle SSR Enfants, et de Madame Nathalie HERBIN, cadre coordonnateur du pôle SSR Enfants, Madame Isabelle VAUDIN, Madame Anne-Lise CAMIUL et Mesdames Gabrielle DABO, Pascale LENGLET et Laetitia SIMONNOT, cadres de santé au pôle SSR Enfants, reçoivent également délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission valant autorisation d’absence et autorisation de déplacement pour motif autre que la formation continue des personnels paramédicaux et socio-éducatifs.
Cette délégation exclut les ordres de mission relatifs aux séjours thérapeutiques, aux formations, aux déplacements exceptionnels de patients ainsi que les ordres de mission permanents des personnels médicaux, paramédicaux et socio-éducatifs.
Article 4 : Cette décision de délégation prend effet à partir de sa date de signature et jusqu’à la nomination du prochain directeur.
Article 5 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice Monsieur le Trésorier des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
A Saint-Maurice, le 27 octobre 2016
La Directrice par intérim des Hôpitaux de Saint-Maurice
Nathalie PEYNEGRE V£ 2R
Hôpitaux de
Saint-Maurice
5199?
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12-14 rue du Val d’Osne – 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
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DECISION N° 2016-84
relative à la signature des ordres de mission au sein du pôle Ressource
Rééducation Réadaptation dans et hors les murs (P3R)
Objet : Délégation de signature concernant Madame le Docteur Dorothée HENNEBELLE, chef du pôle P3R, et Madame Anne AVALE, cadre coordonnateur du pôle P3R
Le Directeur des Hôpitaux de Saint Maurice,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et R.6146-8,
Vu le contrat de pôle du pôle P3R, en particulier l’article 11 concernant les délégations de signature,
DECIDE :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame le Docteur Dorothée HENNEBELLE, chef du pôle P3R, et à Madame Anne AVALE, cadre coordonnateur du pôle P3R, pour signer, dans la limite de leurs attributions les ordres de mission relatifs à l’organisation et à l’accompagnement :
- des activités thérapeutiques,
- de patients pour la réalisation d’examens médicaux,
- de patients pour la réalisation d’actes de la vie courante,
- et pour le transfert de patients vers un autre établissement.
Madame Dorothée HENNEBELLE, chef du pôle P3R, et Madame Anne AVALE, cadre coordonnateur du pôle P3R, reçoivent également délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission valant autorisation d’absence et autorisation de déplacement pour motif autre que la formation continue des personnels paramédicaux et socio-éducatifs, ainsi que les ordres de mission permanents des personnels médicaux, paramédicaux et socio-éducatifs.
Cette délégation exclut les ordres de mission relatifs aux séjours thérapeutiques, aux formations, aux déplacements exceptionnels de patients.
Article 2 : Cette décision de délégation prend effet à partir de sa date de signature et jusqu’à la nomination d’un prochain directeur.
Article 3 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice Monsieur le Trésorier des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
A Saint-Maurice, le 13 octobre 2016
La Directrice par intérim des Hôpitaux de Saint-Maurice
Nathalie PEYNEGRE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Affaires Financières et Immobilières
5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD