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Document publié le Lundi 16 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Environnement,
RESUCONTU IN EXTENSO 2025
COMPTE RENDU IN EXTENSO 2025
MANDATURA 2021-2028 / MANDATURE 2021-2028
1ma SESSIONE URDINARIA DI L’ASSEMBLEA DI CORSICA
27 è 28 di MARZU di u 2025
1ère SESSION ORDINAIRE DE L’ASSEMBLEE DE CORSE
27 et 28 MARS 2025
1ma ghjurnata / 1ère journée 2
1ma SESSIONE URDINARIA DI U 2025
27 è 28 di MARZU DI U 2025
1ère SESSION ORDINAIRE DE 2025
27 et 28 MARS 2025
SUNTA di u GHJOVI u 27 di MARZU di u 2025
SOMMAIRE du JEUDI 27 MARS 2025
Ouverture de la séance des questions orales à 10h20
QUISTIONE URALE / QUESTIONS ORALES
Question n° 2025/O1/014 - Où en est-on de l’utilisation de la dotation
FEDER FSE ?, posée par M. Paul QUASTANA au nom du groupe
« Core in Fronte »
Question n° 2025/O1/009 - Consommation des fonds européens,
posée par M. Charles VOGLIMACCI au nom du groupe « Un Soffiu
Novu - Un Nouveau Souffle pour la Corse »
Réponse commune de M. Gilles GIOVANNANGELI, Conseiller
exécutif en charge du Développement Économique, du Budget et des
Finances de la CdC
Question n° 2025/O1/010 - Situation de l’AC Aiacciu, posée par M.
Pierre POLI au nom du groupe « Avanzemu »
Réponse de Mme Anne-Laure SANTUCCI, Conseillère exécutive en
charge des Sports
M. Pierre POLI, droit de réponse
Mme Lauda GUIDICELLI-SBRAGGIA
M. le Président Gilles SIMEONI
12
13
14
18
19
21
21
22 3
Question n° 2025/O1/017 - Coût du traitement des déchets et
évolutions institutionnelles, posée par M. Louis POZZO DI BORGO au
nom du groupe « Fà Populu Inseme »
Réponse de M. Guy ARMANET, Conseiller exécutif, Président de
l’Office de l’Environnement de la Corse
Question n° 2025/O1/011 - Société Nationale de Sauvetage en Mer
Calvi-Balagne, posée par Mme Vanina LE BOMIN au nom du groupe
« Avanzemu »
Réponse de Mme Anne-Laure SANTUCCI, Conseillère exécutive en
charge de la Vie associative
Présidence de M. Hyacinthe VANNI
Présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS
M. le Président Gilles SIMEONI
Question n° 2025/O1/013 - Un centre de surtri à Monte pour quoi
faire et un SYVADEC pour quels intérêts ?, posée par Mme Serena
BATTESTINI au nom du groupe « Core in Fronte »
Réponse de M. Guy ARMANET, Conseiller exécutif, Président de
l’Office de l’Environnement de la Corse
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
M. Paul-Félix BENEDETTI
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
M. Paul-Félix BENEDETTI
M. le Président Gilles SIMEONI
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Question n° 2025/O1/016 - Accès au logement et à la propriété, posée
par M. Don Joseph LUCCIONI au nom du groupe « Fà Populu Inseme »
Réponse de M. Julien PAOLINI, Conseiller exécutif, Président de
l’Agence d’Urbanisme et d’Énergie de la Corse
Question n° 2025/O1/012 - Lycées agricoles, posée par M. Saveriu
LUCIANI au nom du groupe « Avanzemu »
Réponse de M. Dominique LIVRELLI, Conseiller exécutif, Président de
l’Office du Développement Agricole et Rural de Corse
Question n° 2025/O1/015 - Calendariu scularu, à chì ne semu pà
quist’annu ?, posée par Mme Marie-Claude BRANCA au nom du
groupe « Core in Fronte »
22
24
28
29
33
34
36 à
42
42
42
43
47
48
50
54
57
60 4
Réponse de Mme Lauda GUIDICELLI-SBRAGGIA, Conseillère
exécutive en charge de l’Éducation et de la Formation Professionnelle
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
M. le Président Gilles SIMEONI
Ouverture de la séance publique à 12h32
Mme Anna Maria COLOMBANI, Secrétaire de séance, appel
nominal des conseillers
Discours de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de
l’Assemblée de Corse
RAPORTI DI A PRESIDENTE DI L’ASSEMBLEA DI CORSICA /
RAPPORTS DE LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE DE CORSE
Raportu nu 077 : Appruvazione di u prucessu verbale di a sessione di
l'Assemblea di Corsica di i 27 è 28 di ferraghju di u 2025
Rapport n° 077 : Approbation du procès-verbal de la session de
l’Assemblée de Corse des 27 et 28 février 2025
Présentation du rapport de l’Assemblée de Corse par Mme Marie-
Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l’Assemblée de Corse
VOTE RAPPORT
Raportu nu 059 : Mudifica di a cumpusizione di e cummissione
tematiche di l’Assemblea di Corsica
Rapport n° 059 : Modification de la composition des commissions
thématiques de l’Assemblée de Corse
Présentation du rapport de l’Assemblée de Corse par Mme Marie-
Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l’Assemblée de Corse
VOTE RAPPORT
Raportu nu 066 : Mudifica di e designazione di raprisentanti di
l'Assemblea di Corsica in urganisimi esterni diversi
Rapport n° 066 : Modification des désignations de membres de
l’Assemblée de Corse au sein de divers organismes extérieurs
Présentation du rapport de l’Assemblée de Corse par Mme Marie-
Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l’Assemblée de Corse
VOTE RAPPORT
61
63
64
66
70
70
70
71
71
78 5
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Suspension de la séance à 13h12 / Reprise de la séance à 15h15
AMMINISTRAZIONE GENERALE / ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
Raportu nu 070 : Rinnovu parziale di i membri di a Cummissioni di
Chjama à Ufferti
Rapport n° 070 : Renouvellement partiel de membres de la Commission
d'Appel d'Offres
Présentation du rapport du Conseil exécutif par M. Gilles SIMEONI,
Président du Conseil exécutif de Corse
ATTIVITÀ SPURTIVE / ACTIVITÉS SPORTIVES
Raportu nu 080 : Riprisentanti di a Cullettività di Corsica à a
Cunferenza di u Sportu
Rapport n° 080 : Représentants de la Collectivité de Corse à la
Conférence du Sport
Vote urgence
Présentation du rapport du Conseil exécutif par Mme Anne Laure
SANTUCCI, Conseillère exécutive
VOTE RAPPORT
COMMUNICATION DE M. Jean BIANCUCCI (démission de
l’Assemblée de Corse)
Hommages à M. Jean BIANCUCCI :
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Jean-Christophe ANGELINI
Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Pierre GHIONGA
M. Paul-Felix BENEDETTI
Mme Christelle COMBETTE
Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA
M. Don Joseph LUCCIONI
M. le Président Gilles SIMEONI
78
81
82
82
83
84
85
86
87
88
88
89
90
90
91
92 6
ACCUNCIAMENTU DI U TERRITORIU / AMÉNAGEMENT DU
TERRITOIRE
Raportu nu 063 : Schema di Sviluppu Urbanu durevule di a Corsica :
un accostu novu è territurializatu di e pulitiche di a cità
Rapport n° 063 : Schéma de Développement Urbain Durable de la Corse
: une approche nouvelle et territorialisée des politiques urbaines
Présentation du rapport du Conseil exécutif par M. Julien PAOLINI,
Président de l’Agence d’Urbanisme et d’Énergie (AUE)
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Avis CESEC,
CDENATE, Chambre des territoires.
Prise(s) de parole :
M. Paul QUASTANA
M. Charles VOGLIMACCI
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
M. Charles VOGLIMACCI
M. Paul-Felix BENEDETTI
M. Jean-Christophe ANGELINI
M. Pierre GHIONGA
M. Louis POZZO DI BORGO
Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA
M. Julien PAOLINI, en réponse aux intervenants.
Mme la Présidente MAUPERTUIS
Suspension de la séance à 17h19 / Reprise de la séance à 18h44
Examen et vote des amendements
VOTE RAPPORT
95
101
102
103
107
110
113
114
117
120
125
127 à 130
130 7
Raportu nu 064 : Revisione di u primu Schema accunciamentu, di
Sviluppu è di Prutezzione di a Muntagna corsa
Rapport n° 064 : Révision du premier Schéma d'Aménagement, de
Développement et de Protection de la Montagne Corse
Présentation du rapport du Conseil exécutif par M. Julien PAOLINI,
Président de l’Agence d’Urbanisme et d’Énergie (AUE) et M. Jean-Felix
ACQUAVIVA, Conseiller exécutif, Président du Comité de Massif
Avis du CESEC par Mme la Présidente de l’Assemblée de Corse
Lecture avis de la Commission du Développement Économique, du
Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement
(rapport n° 2025/O1/012) par M. François SORBA, rapporteur
Prise de parole(s) :
M. Paul-Félix BENEDETTI
Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA
M. Pierre GHIONGA
M. Saveriu LUCIANI
M. Jean-Jacques LUCCHINI
M. Petru Antone FILIPPI
M. Jean-Felix ACQUAVIVA en réponse aux interventions
M. Julien PAOLINI
Le Président Gilles SIMEONI
M. Paul-Felix BENEDETTI - explications de vote
VOTE RAPPORT
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Suspension de la séance à 20h37 / Reprise de la séance à 22h00
131
132
146
146
147
149
150
151
152
154
157
158
162
163
167
169
170 8
Raportu nu 069 : Cunvenzione di cuurdinazionne è di cuuperazione
regiunale trà a Cullettività di Corsica, l’AUE, u Statu è l’ANAH è e
so versione operaziunale attraversu i Patti territuriali
quatripartiti CdC, AUE, ANAH, EPCI
Rapport n° 069 : Convention de coordination et de coopération
régionale entre la Collectivité de Corse, l’AUE, l’État et l’ANAH et ses
déclinaisons opérationnelles via les Pactes Territoriaux quadripartites
CdC, AUE, ANAH, EPCI
Présentation du rapport du Conseil exécutif par M. Julien PAOLINI,
Conseiller exécutif, Président de l’Agence d’Urbanisme et d’Énergie de
la Corse
Mme la Présidente MAUPERTUIS, avis Chambre des territoires
Lecture avis de la Commission du Développement Économique, du
Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement
(rapport n° 2025/O1/012) par M. François SORBA, rapporteur
Prise(s) de parole :
M. Jean BIANCUCCI
M. Julien PAOLINI en réponse aux interventions
VOTE RAPPORT
PARITÀ TRÀ DONNE È OMI - INNUVAZIONE SUCIALE /
ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES - INNOVATION SOCIALE
Raportu nu 062 : Raportu annuale in quantu à a parità trà e donne è
l'omi pè u 2024
Rapport n° 062 : Rapport annuel en matière d'égalité femmes-hommes
pour l'année 2024
Présentation du rapport du Conseil exécutif par Mme Lauda
GUIDICELLI-SBRAGGIA, Conseillère exécutive
Avis du CESEC par Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Lecture du rapport de l’Assemblea di a Giuventù par Mme la Présidente
de l’Assemblée de Corse
Prise(s) de parole :
M. Don Joseph LUCCIONI
Mme Françoise CAMPANA
171
176
176
176
177
179
180
189
189
190
191 9
Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
M. Pierre GHIONGA
Mme Muriel FAGNI
M. Saveriu LUCIANI
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Mme Lauda GUIDICELLI-SBRAGGIA en réponse aux interventions
PRISE d’ACTE
Raportu nu 068 : Approvu di e dispusizione transitorie rilative à u
sustegnu à i territorii
Rapport n° 068 : Approbation des dispositions transitoires relatives au
soutien aux territoires
Présentation du rapport du Conseil exécutif par M. Julien PAOLINI,
Conseiller exécutif, Président de l’Agence d’Urbanisme et d’Énergie de
la Corse
Lecture du rapport conjoint de la Commission du Développement
Économique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de
l’Environnement et de la Commission des Finances et de la Fiscalité
(rapport n° 2025/O1/001) par M. François SORBA, rapporteur de la
CDENATE
Prise(s) de parole :
Mme Angèle CHIAPPINI
M. Paul-Félix BENEDETTI
Mme Valérie BOZZI
M. Pierre POLI
Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA
M. Jean-Christophe ANGELINI
M. Louis POZZO DI BORGO
Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
M. Julien PAOLINI en réponse aux interventions
VOTE RAPPORT
DEROGATION AU TEMPS ORDINAIRE DE TRAVAIL DES
PERSONNELS DU SECRETARIAT GENERAL DE
L’ASSEMBLEE DE CORSE
VOTE
193
194
194
195
196
198
198
199
205
205
209
211
212
213
214
216
220
221
227
227 10
RAPORTI DI A PRESIDENTE DI L’ASSEMBLEA DI CORSICA /
RAPPORTS DE LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE DE CORSE
Raportu nu 061 : Custituzione di i scagni di e cummissione di
l’Assemblea di Corsica
Rapport n° 061 : Constitution des bureaux des commissions de
l’Assemblée de Corse
Présentation du rapport de l’Assemblée de Corse par Mme Marie-
Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l’Assemblée de Corse
PRISE d’ACTE
La séance est levée à 00h34
228
228 11
La séance des questions orales est ouverte à 10 h 20 sous la
présidence de Madame Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l’Assemblée de Corse.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Pè piacè, pigliate e vostre piazze.
Salute à tutti.
Oghje, ci hè à pena d’animazione, ricevimu in u quadru di
l’Assemblea di i zitelli duie scole, quella quì à a mo manca di Belgudè, salute !, quelli di Belgudè chì sò accumpagnati da a so stitutrice, madama Davia Susini è po dinò d’accumpagnenti, salute.
Di l’altra parte, c’hè una scola di u cullegiu Arthur Giovoni, sò
accumpagnati di Jean-Baptiste Giffon, u so prufessore di storia è dinò Marie- Ange Cesari, salute. È ghjustu un’infurmazione, Jean-Baptiste Giffon ghjera à a seconda Assemblea di a ghjuventù. Dunque, a tramandera si face è què ghjè bè.
Avà, a pena di silenziu, ripigliate e vostre piazze, l’eletti, è emu da
principià a seduta di e dumande à bocche.
Il nous faudrait un peu de silence, s'il vous plaît, pour débuter la
séquence des questions orales.
La première question orale, conformément à ce qui a été décidé en
commission permanente organisationnelle, va être posée par Paul Quastana pour « Core in fronte ». 12
QUISTIONE URALE / QUESTIONS ORALES
Question n° 2025/O1/014 - Où en est-on de l’utilisation de la
dotation FEDER FSE ?, posée par M. Paul QUASTANA au nom du groupe
« Core in Fronte »
M. Paul QUASTANA
Merci Madame la Présidente. C'est une question relative à l'utilisation
des fonds FEDER.
Je lis strictement, comme c'est la règle, le texte.
La dotation européenne FEDER FSE est, pour la période 2021-2027,
de 117 millions.
En 2025, seuls 8 %, soit 9 millions d’euros sont programmés.
En cas de non-consommation du reste de la somme, la sentence sera le
dégagement d'office des crédits non affectés, en 2028.
L'affectation de ces crédits doit être effective au printemps, c'est à dire
aujourd'hui.
Il reste moins de 3 ans pour programmer 92 % de l'enveloppe. Ce
reste à réaliser est énorme. Ceci va nécessiter des prouesses en termes politiques et administratifs mais aussi d'ingénierie.
En période de restriction budgétaire, peut-on se priver de ce type de
ressources, nécessaires à notre développement, qui sont, de plus, la reconnaissance de nos retards en ce domaine par le FEDER.
Ma question est la suivante : Comment en sommes-nous arrivés là ?
Pourriez-vous nous donner précisément le détail de votre programmation ?
Je vous remercie. 13
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Ci hè una antra dumanda à bocca chì ghjè nant’à i fondi europei è emu
dicisu incù l’accordu di l’esecutivu ch’ùn ci serebbe ch’una risposta. Dunque, aghju da dumandà à Charlie Voglimacci di fà a so dumanda.
Question n° 2025/O1/009 - Consommation des fonds européens,
posée par M. Charles VOGLIMACCI au nom du groupe « Un Soffiu Novu - Un Nouveau Souffle pour la Corse »
M. Charles VOGLIMACCI
Merci, Madame la Présidente.
Monsieur le Président,
En 2023, lors de l’adoption de la nouvelle programmation des fonds
européens 2021-2027, vous aviez décliné la stratégie de la Collectivité de Corse selon notamment les principes suivants :
• Une meilleure prise en compte des enseignements de la précédente
programmation et de ses évaluations,
• Une large concertation avec les acteurs,
• Un renforcement du suivi de l’attribution des fonds européens au
sein du Conseil exécutif pour une meilleure optimisation de la programmation et de la certification des fonds européens.
Or, depuis plusieurs semaines, des chiffres alarmants remontent sur la
consommation des fonds européens FEDER et FSE plus particulièrement, faisant état d’un taux de programmation faible et d’un taux d’engagement nul alors même que nous sommes déjà à deux ans de l’échéance de la fin de la période prévue.
Vous avez même récemment tenu un Comité territorial de
Programmation des Aides actant cela.
Pouvez-vous éclairer notre Assemblée et nous communiquer les taux
réels de programmation et d’engagement à ce jour sur les différents fonds FEDER et FSE, mais aussi FEADER (agriculture) et FEAMPA (pêche et aquaculture) ? 14
Pouvez-vous nous indiquer la stratégie que compte mener le Conseil
exécutif sur le sujet et nous préciser qui sera le Conseiller exécutif en charge des affaires européennes ?
L’absence de cette délégation importante dans la répartition des
délégations à votre nouveau Conseil exécutif n’a pas manqué de nous interpeler.
Pouvez-vous nous dire à ce stade quelles sont les opérations
importantes par axe du FEDER qui ont déjà fait l’objet à minima d’une programmation ?
Pouvez-vous modifier la composition du Comité Territorial de
Programmation des aides pour qu’en toute transparence les différents groupes de l’opposition y siègent et que les porteurs de projets puissent y présenter leurs dossiers comme cela était le cas auparavant lors des COREPA ?
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi. L’esecutivu vi hà da risponde, ghjè Gilles
Giovannangeli, u presidente di l’ADEC chì l’hà da fà.
M. Gilles GIOVANNANGELI
À ringrazià vi, Madama a Presidente.
Messieurs les conseillers, vous nous questionnez et vous nous faites
part de de vos inquiétudes quant à la programmation et la consommation des fonds FEDER-FSE pour la période de 2021-2027.
Votre inquiétude est légitime compte tenu, et vous l'avez rappelé, du
taux de programmation aujourd'hui qui est faible, de l'ordre, Paul le rappelait, de 8 % pour cette période. Je vous remercie pour cette question parce qu’elle va me permettre d'apporter des réponses et en tout cas, je l'espère, d'essayer d'éteindre vos inquiétudes ou pour le moins, de les diminuer.
Ma réponse sera articulée en 4 points.
Le premier point, et vous l'avez signalé, Monsieur Voglimacci, c'est
l'enveloppe de crédits FEDER et FSE pour la période, 117 millions, sauf que quand on parle de période 2021-2027, dans la réalité, cette période, elle court jusqu'au 31 décembre 2029. Nous pouvons engager, consommer, payer des opérations liées au FEDER jusqu'au 31 décembre 2029. 15
Ce n'est pas neutre, ça change beaucoup de choses sur l’appréciation
temporelle puisque nous avons 5 ans à date d'aujourd'hui, pour pouvoir consommer ces fonds. C'est un point, me semble-t-il, d'importance.
Le deuxième point, c'est celui de la consommation des fonds, de la
stratégie et de la méthode que nous employons, qui, me semble-t-il, est efficace, en tout cas, elle l’a été sur les programmations précédentes et que nous reproduisons. Cette stratégie et méthode de consommation, elle s'articule d'abord dans une première période qui est celle de la justification et de la clôture des opérations du PO précédent, 2014-2020, mais qui, en réalité, de la même façon, s'est clôturée en 2022.
Nous avons, sur ce PO-là, consommé l'intégralité des fonds
disponibles. 115 millions ont été consommés. On a été même dans une période de surprogrammation. Donc on a montré notre performance sur cette gestion-là.
Le deuxième aspect, par ailleurs, et c'est important de le signaler,
c'est que grâce au travail de la présidente de l'Assemblée qui a fait un travail d'une efficacité remarquable, nous avons pu bénéficier, lors de la mandature précédente, de 32 millions de fonds FEDER supplémentaires sur le dispositif REACT-EU lié au plan de relance. Flora Mattei qui était conseillère exécutive en charge des affaires européennes, a permis aussi, par son efficacité, à faire en sorte que ces 32 millions soient consommés.
Mais cet aspect-là, j'en conviens, mécaniquement, nous a introduit un
retard dans la programmation FEDER 2021-2027, ce qui fait qu'aujourd'hui, on est à 8 % de programmation. On fait tous le constat que ce n'est pas suffisant, que c'est peu. Si on regarde ce qui se faisait dans les programmations précédentes, on devrait être autour de 20 % de programmation. Est-ce que c'est inquiétant ? Je ne sais pas. Est-ce que c'est alarmant ? Un petit peu, j'en conviens. Est-ce que c'est rattrapable ? Je pense que oui, ça l'est, aujourd'hui, compte tenu de l'élément précédent que je vous donnais, c'est-à-dire qu'on a 5 ans.
C'est rattrapable, pourquoi ? Et c'est le troisième point, parce que ce
serait compliqué, vraiment, si nous n'avions pas de projet. Or, dans le cas présent, nous avons des projets. Ça, c'est un point important de cette programmation. 8 projets sont en cours d'exécution pour à-peu-près 7 millions d'euros de FEDER, c'est ce qu’expliquent aussi les 8 % de programmation.
Donc là, on a des projets sur le numérique, on a des projets sur la
santé, on a des projets sur la formation, sur l'économie sociale, on a des projets sur l'éclairage public, ce qui fait que nous sommes aujourd'hui dans une programmation qui s'exécute avec 7 millions de FEDER à mobiliser. 16
17 projets, actuellement, sont en cours d'instruction. Certains sont
extrêmement avancés. Ce sont plusieurs dizaines de millions de crédits FEDER qui seront mobilisés en fonction de l'avancement de ces projets.
Je vais vous en citer 2 qui vont vous parler, peut-être. Le premier,
c'est le projet lié aux investissements territoriaux intégrés sur le volet urbain, c'est-à-dire sur tous les travaux liés à la cohésion, à la charte urbaine, au développement urbain. C'est 12 millions de FEDER qui sont fléchés en relation et en coordination avec les villes Bastia, Aiacciu, Portivechju et Corti. Là, nous sommes dans une programmation qui s'exécute, qui est en train de s'exécuter.
Autre opération de mobilisation de crédits en cours, la question des
instruments financiers. Vous savez que pour mobiliser de l'aide aux entreprises, on fait appel à des crédits FEDER. La Collectivité, via l'ADEC, va mobiliser des intermédiaires financiers qui utiliseront donc ces crédits pour les mettre à disposition sous forme de prêts d'honneur aux entreprises. Je déposerai un rapport pour la prochaine session, 18 millions de crédits FEDER seront mobilisés pour alimenter et abonder ces instruments financiers, avec en plus un avantage, c'est que sur ces 18 millions, 10 à 12 millions pourront être mobilisés sur la période 2025. Donc, des projets en cours d'exécution, des projets en cours d'instruction.
Et enfin, troisième étape, une revue de projets qui est en cours au sein
des services de la Collectivité et de manière plus transverse, au sein de l'ensemble des agences et offices, nous font remonter, déjà, plus de 90 millions de projets qui seraient éligibles et susceptibles de venir mobiliser les fonds FEDER. C'est le troisième temps, ce qui nous démontre bien qu'avec la temporalité jusqu'à fin 2029, nous avons les projets, nous avons les masses financières nécessaires pour, normalement, justifier une consommation de crédits adéquates qui doit nous éviter les procédures de dégagement.
Quatrième point, nous arrivons à mi-parcours, nous allons avoir la
possibilité de discuter avec la commission sur la révision de la maquette. Nous pensons que nous avons des choses à proposer pour faire évoluer notre maquette, d'abord en réponse aux besoins de la Corse et aussi, clairement, pour pouvoir nous aider à mobiliser encore mieux les fonds FEDER.
Quelques exemples. Je vous ai parlé tout à l'heure d'investissements
territoriaux intégrés pour le volet urbain. Nous pourrions et nous allons demander qu'on puisse dupliquer ces investissements territoriaux intégrés sur un volet montagne, ce qui nous permettrait de rendre éligibles aux crédits FEDER de grandes opérations structurantes liées au développement de la montagne. 17
Je vous donne un exemple, la question du développement patrimonial
et de la Strada paolina, où on pourrait intégrer dans cette vision-là une demande FEDER pour la réhabilitation des couvents de Caccia, Morosaglia et Orezza. C'est un exemple.
Deuxième exemple, l'évolution de l'orientation spécifique liée aux
énergies renouvelables, qui pourrait mieux intégrer la question de l'hydroélectricité, parce qu'on sait qu'on a des projets qui arrivent et qui pourraient intégrer cette orientation-là.
Troisième exemple, la question des espaces naturels et des travaux
liés à la gestion des zones Natura 2000. Là aussi, par une modification d'une orientation spécifique, on pourrait rendre éligibles tous ces travaux d'investissement sur des zones Natura 2000, et vous le savez, c'est de première importance pour nous, qui pourraient intégrer des financements FEDER.
Donc, oui, il y a une question d'alerte et d'inquiétude légitime, mais
oui aussi, vous voyez bien qu'on est en organisation pour pouvoir y répondre, dans une attitude, à mon avis, qui est sérieuse et déterminée pour pouvoir mobiliser la totalité de l'enveloppe FEDER-FSE qui nous est allouée.
Je terminerai, monsieur Voglimacci, sur la question des fonds
FEAMPA et FEDER, je parle sous l'autorité du président de l'Office d'Environnement et du président de l'ODARC, on est sur des niveaux, c'est vrai, d'engagement bien plus importants. Sur le FEAMPA, on consomme bien, comme nous avons l'habitude de le faire. On est à plus de 30 % de programmation aujourd'hui. Sur le FEDER, nous sommes aujourd'hui à-peu- près à 20 % de programmation. Vous savez que ce sont des crédits qui, généralement, sont très bien mobilisés et souvent même surprogrammés.
J'espère que mes réponses vous ont rassurés. À ringrazià vi.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi.
Normalement, il y a une question de Pierre Poli pour « Avanzemu ».
Elle concerne la situation de l’AC Aiacciu. 18
Question n° 2025/O1/010 - Situation de l’AC Aiacciu, posée par
M. Pierre POLI au nom du groupe « Avanzemu »
M. Pierre POLI
Merci.
Monsieur le Président du Conseil Exécutif,
L’AC Aiacciu est un acteur majeur du football corse et un véritable
pan du patrimoine sportif insulaire. Sa situation actuelle est compliquée et connue de tous, nous en avons parlé en début d’année.
Depuis, elle s’est nettement améliorée du point de vue sportif avec des
résultats qui laissent présager que le club devrait assurer sa place en Ligue 2 sur le terrain.
Les problématiques financières demeurent. Avec elles, la menace
d’une rétrogradation administrative dans les divisions inférieures entrainant la suppression de nombreux emplois et un impact direct sur l’économie locale.
En janvier dernier, notre Assemblée a unanimement manifesté son
soutien à l’institution par le biais d’une motion.
Pour reprendre ses termes, il était, notamment, demandé à la
Collectivité de Corse d’étudier, dans les délais dictés par l’urgence, l’ensemble des démarches, voies et moyens possibles en vue d’améliorer la situation de l’AC Aiacciu.
Par ailleurs, le club est en attente de versements, liés à la saison en
cours, par la CdC, de fonds liés à des prestations réalisées à hauteur de 200 000 euros
L’avenir de l’AC Aiacciu doit se décider dans les prochains mois
voire les prochaines semaines ou jours. Le temps est compté, l’argent aussi.
Ainsi, Monsieur le Président du Conseil Exécutif, dans l’opération
maintien lancée par l’AC Aiacciu que nous soutenons, quelles sont les pistes d’optimisation de l’action de la CdC mises en lumière par l’étude demandée dans la motion du 31 janvier dernier ? Les sommes dues et attendues seront- elles versées dès adoption du Budget Primitif soit d’ici la semaine prochaine ?
Je vous remercie. 19
Mme la présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi. Anne-Laure Santucci v’hà da risponde.
Mme Anne-Laure SANTUCCI
À ringrazià vi, Signora Presidente.
Caru Cunsigliere, à ringrazià vi pè a vostra dumanda.
Tout d’abord, permettez-moi de saluer les dirigeants et les supporters
pour les derniers résultats sportifs du club mais aussi pour les efforts entrepris dans le but de trouver un repreneur et sauver cette institution notamment à travers la création du collectif, que je salue, le collectif des Socios Biancu è Rossu.
Dans un premier temps, je souhaite rappeler brièvement
l’accompagnement de la Collectivité Corse en faveur du football Corse. Depuis 2018, notre Collectivité a accompagné le football corse, dans son ensemble, à hauteur de 9,7 millions d’euros sur les 35 millions d’euros accordés à la politique sportive au total, soit 27,5 % des financements de fonctionnement pour la pratique du football.
De plus, comme vous le soulignez, en janvier notre Assemblée a
affirmé de façon unanime son soutien à l’AC Aiacciu.
Il me semble tout aussi important de rappeler également de quelle
façon la Collectivité de Corse a accompagné la structure tout au long de son développement. En effet, depuis 2018, 2 665 000 € ont été versés au club au titre des Missions d’intérêt général (MIG) qu’il mène auprès des jeunes Corses, par notre Collectivité.
Dans le même temps, plus de 1,2 € de prestations a été réglé au titre
des marchés de de communication. De ce fait, cet important accompagnement financier fait de notre institution le premier partenaire public de l’AC Aiacciu.
Enfin, si le Centre du Sport et de la Jeunesse Corse est aujourd’hui
l’un des créanciers de l’ACA c’est parce que l’établissement a été le pilier de la création du Centre de formation, permettant son habilitation il y a une quinzaine d’années par la construction d’un partenariat étroit.
Aujourd’hui, le défi auquel nous devons maintenant faire face, tous
ensemble, consiste à pouvoir poursuivre le développement de nos pratiques sportives dans un contexte général qui devient très contraint. 20
Pour ce qui concerne les dossiers en cours d’instruction, et malgré les
contraintes budgétaires, la Collectivité de Corse a souhaité maintenir, dans le cadre de sa politique de communication, son engagement envers les clubs sportifs corses de haut niveau.
En effet, nous le pensons et vous aussi, ces clubs sont des vecteurs
d’éducation, d’intégration et de lutte contre les inégalités, mais aussi de prévention auprès de publics spécifiques.
Pour ce faire, le Conseil exécutif s’est donc prononcé en date du
3 décembre 2024 pour la passation d’un marché négocié d’achat de prestations de communication, de promotion et de relations publiques pour la saison 2024- 2025 dans le cadre de sa participation au championnat de France de ligue 2, pour un montant de 144 000 € TTC.
Ainsi, une fois le marché notifié, le versement d’une avance pourra
alors être activée dès la notification (30 % du montant du marché) ; puis le paiement des prestations se réalisera de manière trimestrielle.
De plus, la Direction adjointe en charge des sports a pu procéder toute
fin janvier, au paiement de 80 000 € qui est le solde de la saison 2023/2024, permettant ainsi au club de réduire la dette contractée auprès du CSJC dont je salue le travail de la présidente ici présente.
Enfin, un dossier de demande de subvention pour l’année 2024/2025 a
été reçu le 13 janvier dans nos services, qui a été instruit et pourra être présenté au conseil exécutif dès que le budget aura été voté. Le mandatement de l’acompte (50 %) de la subvention ainsi votée pourra être effectué dans la foulée.
Je souhaite vous informer, Monsieur le conseiller territorial, que nous
recevrons dans les prochains jours les représentants de l’AC Aiacciu en compagnie de Monsieur le Président de l’ADEC ici présent, suite à leur demande de rencontre.
Je terminerai enfin en vous confirmant qu’un cycle de réunions
portant sur le modèle économique du sport professionnel en Corse pourra bien être organisé dans le cadre des travaux de la Conférence du sport.
Ces travaux permettront, en concertation avec l’ensemble de tous les
acteurs, d’élaborer notre projet sportif territorial adapté aux besoins de notre île et aux enjeux sociétaux qui nous attendent. 21
Je souhaite, à travers cette prise de parole et votre question, réaffirmer
avec force notre volonté de dialogue avec l’ensemble des clubs professionnels et amateurs de Corse pour trouver les voies et moyens qui permettront d’assurer un accompagnement face aux défis budgétaires qui se présentent à nous aujourd’hui.
Vi ringraziu.
M. Pierre POLI
Madame la Présidente, je peux intervenir ? Merci.
Madame la conseillère exécutive, je vous remercie pour votre réponse
mais dans ma question, on parle des 200 000 € qui sont dus sur la saison, en tout cas sur les prestations qui sont déjà réalisées et là, je ne vois pas votre réponse. Vous me parlez de 80 000 €, honnêtement, je ne comprends pas trop.
Mme Anne-Laure SANTUCCI
Oui, oui, bien sûr, vous pouvez intervenir, Madame, l'ex-déléguée au
sport.
Mme Lauda GUIDICELLI-SBRAGGIA
Les 200 000 €, c'est l'avance remboursable qui avait été contractée par
le club auprès de l'ADEC, je dirais, durant la période COVID, je n'ai plus les dates exactes et c'est pour ça, qu'ils ont sollicité dernièrement, à l'époque c'était Monsieur Vinciguerra et maintenant donc Monsieur Giovannangeli, et c'est pour ça que la conseillère vous a dit qu'il y aura une réunion qui sera faite à ce sujet pour justement discuter de cette avance remboursable. Ce n'était pas un prêt, c'était une avance remboursable. Donc, c'était pour voir les modalités, je dirais, de non-remboursement ou de non-restitution de l'aide.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Pas de chjami è rispondi par contre. Vous avez le droit de réintervenir
et on vous répond une dernière fois.
Mme Anne-Laure SANTUCCI
On vous tiendra au courant des résultats de notre réunion avec le
président de l’ADEC et avec le club.
Merci. 22
M. le Président Gilles SIMEONI
Je propose, Madame la Présidente, qu'après les questions orales, nous
échangions avec Pierre Poli pour qu’il précise l'objet de sa demande et que nous puissions lui répondre de façon précise.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Très bien, parfait. Donc maintenant, j'ai une demande de Louis Pozzo
di Borgo, du groupe « Fà populu inseme ». Il va intervenir sur la question : coût du traitement des déchets et évolution institutionnelle. Vous avez la parole.
Question n° 2025/O1/017 - Coût du traitement des déchets et
évolutions institutionnelles, posée par M. Louis POZZO DI BORGO au
nom du groupe « Fà Populu Inseme »
M. Louis POZZO di BORGO
Merci, Madame la Présidente.
Monsieur le Président, simplement, cette question ne se veut en rien
politique, mais reflètera ou reflète l'inquiétude, le désarroi des intercommunalités de notre île.
Ma question portera donc sur le coût du traitement des déchets en
Corse et ce mode de facturation aux intercommunalités.
Je prendrai comme exemple celui de la CAB, qui produisait, en 2020,
19400 tonnes d’ordures ménagères - les chiffres sont importants, chers collègues, et ils sont surtout têtus - pour un coût 6,7 M€ de cotisation au SYVADEC, et un coût de 300 € par tonne, qui avait été majoré de 44 € suite à la crise des déchets, la mise en balle et l’export, niveau de facturation maintenu en 2021, sans explication, malgré l’arrêt de la mise en balle et donc de l’export.
Après avoir mis en place des mesures fortes pour réduire ses volumes
et répondre ainsi aux rappels au droit et remarques de la Chambre Régionale des Comptes, notamment par l’adoption d’un règlement de redevance spéciale fixant un seuil limite de collecte publique à 8000 litres par semaine pour les gros producteurs professionnels, la CAB a baissé sa production globale annuelle d’ordures ménagères de 3200 tonnes qui a atteint 16 235 tonnes en 2024, pour une cotisation de 6,7 M€ (cotisation similaire à 2020 avec 3200 tonnes de moins), là où nous aurions dû bénéficier d’une économie de 1,3 M€. 23
Plus édifiant encore, le volume tous flux confondus produit par la
CAB est passé de 32 880 tonnes en 2020 à 26 895 tonnes en 2024, soit une baisse de 6085 tonnes pour un même montant de cotisations !
Et sans vouloir aller trop loin dans le passé, je rappelle que la tonne
facturée a doublé en moins de 10 ans, elle est passée entre 2016 et 2024, de 205 à 416 € la tonne pour atteindre 470 € la tonne en 2025.
Face à cette situation, plusieurs intercommunalités de l’Île, dont la
CAB, avaient demandé la mise en place de la tarification basée sur leur niveau de tri, et incitant mécaniquement à sa généralisation, pour que les bons élèves payent moins que les mauvais.
C’est ce qui a été mis en place par la délibération du conseil syndical
27 décembre 2023 actant la mise en place de tarifs répartis en 6 tranches. La CAB se situait au moment de ce changement dans la deuxième tranche, entre 10 et 20 % de collecte sélective.
En 2024, nous avons, par l’engagement de nos équipes et de nos
habitants, poursuivi nos efforts et réussi à franchir les 20 % de collecte sélective et à changer de tranche de facturation, mais surtout atteindre les 40 % de tri global. La CAB aurait ainsi dû payer un tarif de 386 €/tonne en 2025, conformément aux nouveaux tarifs annoncés, et ce, avant même l’instauration de la réfaction de la TGAP pour la Corse, qui aurait logiquement dû venir minorer ce coût car cette mesure représente une dépense en moins pour le SYVADEC estimée à 1,6 M€.
Mais, il y a quelques jours, nous avons eu la surprise de recevoir une
note du SYVADEC, informant les intercommunalités des nouveaux tarifs 2025 qui peuvent désormais atteindre 474 euros par tonne ramenés à 460 par la réfaction de la TGAP.
Concernant la CAB, le coût s’élève désormais à 408 €/tonne, actualisé
à 395 €/tonne, montant qui prend en compte la réfaction de la TGAP, ainsi que la cotisation du soutien des éco-organismes.
Et ces hausses vont perdurer, y compris, comme vous le savez après la
mise en service du Centre de surtri de Monte, plus 3 % par an et je me réfère aux documents de prospective présentés par le SYVADEC.
Pour résumer, en tant que Président et élu de la CAB, il nous faut
donc expliquer à nos contribuables, à qui nous prélevons la TEOM, que malgré : la baisse significative de notre production globale de 6085 tonnes depuis 2020 ; la généralisation de la redevance spéciale pour les professionnels de notre 24
territoire ; la baisse de nos dépenses de fonctionnement et la mise à l ‘équilibre de notre budget annexe collecte ; l’instauration de la réfaction de la TGAP en Corse, notre progression significative en matière de tri qui nous a permis de changer de palier de facturation, la facture augmentera encore, encore et encore !
Je tenais par cette question à informer nos collègues de cette situation,
plus qu’inquiétante pour les intercommunalités – y compris celles qui font partie des « bons élèves » - et, à travers elles, le contribuable Corse qui n’est - à mon sens - pas suffisamment informé de tout cela, et ne peut plus comprendre, ni accepter.
Monsieur le Président, quelles évolutions et actions envers les
intercommunalités sont envisageables à droit constant et dans le cadre d’une évolution statutaire pour réduire la pression fiscale sur le contribuable, éviter la faillite des intercommunalités et surtout éviter que nos concitoyens se détournent du tri au détour d’un discours visant à dire que plus on trie, plus on paye. Merci.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi. Monsieur Armanet, présidente de l’office de
l’environnement.
M. Guy ARMANET
À ringrazià vi, Cara Presidente.
M. Louis Pozzo di Borgo vient d'évoquer une situation que
connaissent une grande majorité des intercommunalités de Corse et une question fondamentale, bien évidemment, se posera à nous. J'essaierai d'y répondre de manière très claire.
Lorsque vous évoquez le sujet, on finit par s'y perdre. Vous avez
asséné bon nombre de chiffres qui impactent aujourd'hui la Communauté d'agglomération de Bastia que nous connaissons hélas parfaitement.
Cette question du coût de la gestion des déchets, de son impact sur la
pression fiscale est bien évidemment un enjeu majeur pour notre territoire. Les intercommunalités de Corse sont effectivement les acteurs principaux de l'exécution du service public de collecte et de traitement des déchets.
Comme vous venez de le rappeler, elles se retrouvent confrontées à
l'exercice parfois périlleux de maintenir un service de collecte performant, 25
moderne, d'en limiter les coûts et de prôner bien évidemment des changements de comportement bien souvent incompris par les usagers. Celui que vous évoquez, il est toute la difficulté de l'exercice qui consiste aujourd'hui à faire payer à nos contribuables une facture qui ne cesse d'augmenter alors qu'on devrait être dans une tarification incitative qui devrait permettre de réduire la facture.
Mais cette facture, elle est aussi structurelle, c'est ce que l'on doit se
rappeler, c'est-à-dire que toutes les intercommunalités de Corse aujourd'hui ne prélèvent pas, par le biais d'un budget annexe, l'intégralité du coût de la collecte et du traitement. Donc, elles supportent dans leur budget général une partie de ce qu'elles devraient percevoir.
Il est extrêmement difficile de dire aujourd'hui à nos administrés, vous
avez été de bons trieurs, vous allez payer moins. Nous devons absolument arriver à atteindre cet objectif-là, sinon c'est incompréhensible.
Le plan territorial de prévention des déchets qui a été approuvé le
25 juillet 2024, définit bien sûr les pistes prioritaires. C'était le travail qu'avait à faire la Collectivité de Corse via l'Office de l'environnement. Je rappelle que notre plan a été adopté et que c'est le premier plan qui a fixé le cadre de ce qui doit se passer en termes de déchets en Corse.
J'essaierai de vous répondre en deux temps, même si je le dis en
préambule, le fil conducteur de nos réflexions à ce sujet doit être bien sûr le tri sélectif en porte à porte et nous ne devons absolument pas relâcher la pression sur ce sujet qui reste un sujet important.
Je vous répondrai donc en deux temps. Tout d'abord, je rappellerai
bien évidemment la nécessité aux intercommunalités d'appliquer les préconisations du plan et d'essayer de s'y conforter pour optimiser et améliorer le service public de gestion des déchets.
Nous devons bien évidemment réduire le volume de déchets, c'est un
enjeu majeur pour la maîtrise des coûts, tendre vers une économie sobre en ressources qui réduit la production de déchets bien sûr, et l'activité et l'emploi supposent de promouvoir une économie circulaire qui doit bien évidemment être couplée à ces éléments-là.
Éviter que les Corses se détournent du tri, c'est effectivement une
question fondamentale que l'on doit aujourd'hui accélérer, voire intensifier la communication que l'on a à faire sur l'intégralité de la région Corse et du territoire pour expliquer aux gens comment mieux trier et faire contribuer les éco-organismes à ce bon fonctionnement. 26
Des nouveaux schémas de collecte certainement, doivent être
déployés par les territoires et nous attendons bien sûr des projets de territoire.
Enfin je terminerai, mais je l'ai déjà évoqué, par la redevance spéciale
et la tarification incitative qui pour moi sont les deux piliers que toutes les intercos doivent construire pour essayer bien évidemment de sortir de l'impasse dans laquelle on pourrait être.
C'est dans cette perspective que la Collectivité de Corse a proposé
d'établir plusieurs conventions et notamment avec les intercommunalités. Je vous rappellerai que l'ADEME s'est désengagée du projet que nous avions en commun et que du coup, les choses sont un peu restées lettre morte puisqu'ils avaient une partie en fonctionnement et la Collectivité via l'Office, s'assurait de la partie investissement.
Donc, il est important de le préciser et de le rappeler que la
Collectivité de Corse, malgré des ressources limitées, vous l'avez compris, et nous aurons un exercice budgétaire tout à l'heure et nous essayerons de définir ensemble ces priorités-là, mais malgré ça, et je tiens à le donner en exemple, l'Office de l'environnement accompagne les intercommunalités qui sont en demande et qui ont un vrai projet de territoire.
Je donnerai quelques exemples : la communauté des communes de
Castagniccia/Casinca, la communauté des communes de Costa verde, la communauté des communes de Celavu/Prunelli qui nous ont alerté sur le fait qu'ils avaient des besoins et l'Office de l'environnement a répondu favorablement à leurs projets de territoire. Donc nous attendons bien évidemment d'autres remontées et nous serons les partenaires nécessaires que méritent les intercommunalités pour aller de l'avant sur le sujet des déchets.
Concernant le désaccord du Conseil exécutif dans les prospectives
financières imposées au territoire par le SYVADEC, l'opérateur quasi unique du traitement des déchets ménagers en Corse, je souhaite rappeler quelques faits.
Nous avons eu de cesse d'essayer de conventionner avec le
SYVADEC en contrepartie d'engagements réciproques dont, par exemple, la mobilisation de leurs excédents budgétaires constatés nous aurait permis de lisser, jusqu'à la mise en exploitation du CTV de Monte, une certaine neutralisation de leur contribution qui aurait pu générer des marges de manœuvre nécessaires à l'amélioration, bien sûr, de leurs dispositifs de collecte, je parle des intercommunalités. Faute d'accord entre les parties, mais j'aurai l'occasion d'y revenir un peu plus tard dans la matinée, la gestion des déchets continuera de croître, Monsieur Pozzo di Borgo, et vous l'avez rappelé, toutes 27
les trajectoires qui sont aujourd'hui fournies par le SYVADEC, après l'installation de Monte, continuent de croître de 3 % par an.
Plus inquiétant encore, et je ne fais que lire les propos reportés par le
SYVADEC et leur étude d'impact pluriannuel d'investissement et la prospective financière associée montrent que, ce sont leurs propos, « l'augmentation des coûts de traitement et de valorisation dans les conditions techniques et économiques actuelles, notamment tri des emballages sur le continent et hausse de la TGAP et coût de traitement est bien évidemment la conséquence d'un scénario en augmentation constante ». Et il rajoute, « la mise en service du CTV permet de contenir et d'infléchir cette augmentation de manière marquée, mais restant à des coûts supérieurs à ceux actuels ». Et vous l'avez évoqué, il s'agit là de 3 % par an, de manière régulière et pérenne pour les années à venir.
Je terminerai en vous disant, il est véritablement impératif que les
intercommunalités s'interrogent sur un tel dispositif toujours plus ruineux au fil des ans, sans aucune perspective financière méliorative. Avec ou sans le projet de Monte, la trajectoire budgétaire actuelle, déjà insoutenable pour les collectivités, ne va pas connaître d'inclinaison et les ambitions peut être d'en construire un second ou d'aller vers une valorisation énergétique viendrait complexifier d'autant les choses.
Il est véritablement aujourd'hui de la responsabilité de tous les acteurs
de la gestion des déchets de créer un autre écosystème. Le système dans lequel nous évoluons aujourd'hui a vécu. Nous devons effectivement, et je vous rejoins Monsieur Pozzo di Borgo, être capables d'inverser la tendance selon laquelle plus on trie, plus on paie, afin de répondre aux exigences de la transition écologique tout en garantissant une respiration financière fondamentale pour les territoires et donc pour l'ensemble des contribuables Corses. La question est pendante : quid du SYVADEC ?
À ringrazià vi.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi. Avà, ci hè una dumanda à bocca chì hà da esse fatta da
« Avanzemu », pensu chì ghjè Vanina Le Bomin chì l’hà da fà, concernant la Société nationale du sauvetage en mer de Calvi. 28
Question n° 2025/O1/011 - Société Nationale de Sauvetage en Mer
Calvi-Balagne, posée par Mme Vanina LE BOMIN au nom du groupe
« Avanzemu »
Mme Vanina LE BOMIN
Merci, Madame la Présidente.
Monsieur le Président du Conseil Exécutif,
Nous avons entendu l'appel au secours, lancé au cours de ce premier
trimestre 2025, des bénévoles de la SNSM Calvi Balagne. Ceux-ci se retrouvent contraints de fermer leur station par défaut d'un navire suffisamment sûr pour pouvoir intervenir. En effet, le navire habituellement utilisé par l’association, âgé de 38 ans a subi de nombreuses avaries et récemment, un incendie. Il ne permet plus aux bénévoles de sortir en mer en sécurité.
L’acquisition d’un nouveau navire est un projet dans les tuyaux qui
peine à se concrétiser, faute de financement, notamment du côté de la Collectivité de Corse sollicitée à hauteur d’environ 1 million d’euros soit 40 % de l’opération. L’association couvre le reste de la dépense.
Dans une île où, par définition, les activités liées au nautisme, à la
pêche et à la plaisance sont développées et constituent un pan important de l’économie, le sauvetage en mer constitue une impérieuse nécessité. Les bénévoles de la SNSM qui engagent déjà leur temps et prennent des risques pour porter assistance aux usagers de la mer et parfois sauver des vies, n'ont pas à pâtir du manque de moyens afin d’assurer leurs missions dont l’utilité publique est incontestable.
Nous savons les contraintes financières qui pèsent sur le denier public
et les arbitrages nécessaires entre les différents besoins, mais la sécurité des personnes doit être une priorité absolue et il n’est pas envisageable que les moyens de secours soient empêchés dans leurs actions à cause d’une carence de financement.
Une solution afin que ce service vital et indispensable soit rétabli doit
être urgemment trouvée.
Au-delà de cette seule opération, la question financière relative aux
besoins de la SNSM, notamment sur sa flotte, à l’échelle du territoire soit environ 1 000 kilomètres de côtes, se pose. Les dépenses liées aux navires sont récurrentes et concernent les dix stations présentes en Corse. 29
Monsieur le Président de l'Exécutif, quel montage d’ingénierie
financière proposez-vous à court terme afin que la SNSM Calvi Balagne puisse réaliser l’opération d’acquisition de ce nouveau navire qui lui fait cruellement défaut ? Que proposez-vous à plus long terme pour assurer l’action de l’association sur l’ensemble du territoire ?
Je vous remercie.
M. Hyacinthe VANNI, Vice-Président de l’Assemblée de Corse,
préside la séance.
M. Hyacinthe VANNI
Merci. A parolla à l’esecutivu.
Mme Anne-Laure SANTUCCI
À ringrazià vi, Presidente.
Cara cullega,
Dans un premier temps, je pense qu’il est nécessaire de rappeler que
la Collectivité de Corse à travers l’engagement de son Président, Gilles Simeoni, a toujours été un important soutien à la SNSM.
A cet effet, elle a accordé depuis 2018 une participation financière,
représentant 50 % des coûts relatifs aux projets d’investissement portés par l’association « Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) » sur son territoire.
Depuis 2018, la Collectivité de Corse a délibéré sur un total d’aide
s’élevant à 2 184 934 € et contribué à l’acquisition ou à la rénovation de 11 navires pour les stations de Corse et ce, selon le plan d’équipement proposé par la SNSM.
De plus, il est important de souligner notre soutien et
accompagnement sans faille en faveur de la formation des jeunes corses au métier de la mer à travers le lycée maritime et aquacole de Bastia. Ce qui en fait à ce jour l’une des références en Europe Méditerranéenne.
Notre accompagnement est donc à souligner et à saluer, d’autant plus
que dans le même temps l’Etat s’appuie sur le monde associatif pour déployer l’une de ses compétences régaliennes notamment en matière de sécurité en mer. 30
C’est donc en dehors du cadre de ses compétences que la Collectivité
de Corse a fait le choix politique assumé d’accompagner le SNSM car nous connaissons et saluons le travail de plusieurs centaines de bénévoles qui permettent une véritable mise en sécurité de nos 1000 km de côtes et de plusieurs milliers de marins tout au long de l’année.
Notre responsabilité est donc de construire collectivement un avenir
qui permette de préserver les activités de secours en mer de la SNSM dans un cadre budgétaire contraint pour l’ensemble des institutions dont la Collectivité de Corse.
A ce jour, le changement du navire de sauvetage hauturier type 1
NSH1 pour la station de Calvi semble être l’une des priorités du fait de la vétusté de l’embarquement mais aussi de l’importance de la façade maritime, près de 140 kilomètres de côte et de sa forte fréquentation.
Je souhaite aussi indiquer à notre Assemblée que j’ai pu échanger
avec Monsieur Renaud, Inspecteur général de la SNSM Méditerranée et les responsables de la SNSM de Calvi, Monsieur Allard et Madame Iborra, sur l’ensemble de ces problématiques.
De plus, l’écoute et les contacts ont été réguliers avec les différentes
instances notamment à travers le Cabinet du Président du conseil exécutif qui a assuré ce lien de manière permanente.
Aussi, à la suite de l’ensemble de ces échanges fructueux et
respectueux, je vous informe que j’ai demandé aux services de la Collectivité travailler à un modèle de convention qui permettra d’assurer un accompagnement pluriannuel pour répondre aux besoins prioritaires des équipes et des stations de la SNSM.
Je ne manquerai pas de revenir vers vous pour vous présenter la
convention commune qui aura été établie.
Notre volonté et détermination sont donc inchangées, notre but est de
permettre la pérennité des actions menées par la SNSM sur notre territoire et j’invite grandement les jeunes corses à s’investir dans l’ensemble des équipes SNSM en Corse et à Calvi en particulier.
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi. O Sgiò presidente, vulete aghjustà qualcosa ? 31
M. le Président Gilles SIMEONI
Je remercie notre collègue pour la question, la conseillère exécutive
pour la réponse.
Je me permets de reprendre la parole parce qu’il me semble qu'on est
un peu dans un des cas d'école du changement de méthode qu'il faut organiser, changement de méthode à coconstruire avec nos partenaires.
Quelques remarques rapides en synthèse, ça a déjà été expliqué par la
conseillère exécutive.
Premièrement, rendre hommage à la SNSM, aux bénévoles, aux
bénévoles qui la font vivre et qui interviennent régulièrement dans des opérations de secours, tantôt sur des dégâts matériels, tantôt pour sauver des vies humaines. C'est une action qui globalement est remarquable.
Deuxièmement, rappeler que depuis 2015 et a fortiori depuis 2018,
nous avons été, nous, Collectivité de Corse, à la hauteur de l'engagement de la SNSM et de ses bénévoles. Je veux dire que nous sommes parmi les territoires ou régions qui organisent le plus haut niveau d'aide, il ne faut pas l'oublier.
Troisièmement, je pense effectivement qu'il faut contractualiser mais
qu'il faut comprendre aussi que la relation à la Collectivité de Corse de la part des différents entreprises, associations, tiers que nous aidons ne peut pas être une relation de client à banquier. Nous ne sommes pas des banquiers.
Exemple, on ne peut pas décider d'une acquisition tout seul, choisir y
compris par exemple parce que les chantiers, il faut faire travailler le chantier naval français des unités qui coûtent plus cher et venir nous dire derrière que systématiquement on va financer, surtout lorsqu’en amont, on a prévenu qu'on était obligés de s'inscrire dans une politique globale de contraintes budgétaires.
Donc on ne peut pas, nous, Collectivité de Corse, nous imposer à
nous-mêmes des efforts considérables et avoir une kyrielle de partenaires autour de nous qui, eux, continuent à vivre sur le même rythme, comme si rien ne changeait. Je ne le dis pas seulement pour la SNSM.
Nous, on continuera à aider la SNSM comme nous l'avons fait en
tenant compte de la contrainte budgétaire, en planifiant et en contractualisant.
Je termine sur un dernier mot, là comme ailleurs, il faut avoir une
vision consolidée de la répartition des compétences et des efforts qui sont faits par les uns et par les autres. 32
Dans la perspective du budget, j'ai eu un contact avec François
Sauvadet, qui est le président du département de France, il va y avoir une hausse mécanique du RSA au 1er avril, une hausse qui est décidée par le Gouvernement et qui va être assumée en France continentale par les départements et en Corse par la Collectivité de Corse, sans transfert de recettes. L'association département de France se propose de demander à ses membres de ne pas assumer ce paiement.
Lorsque l'État se désengage, y compris dans le domaine des douanes,
nous avons 1000 km de côtes avec des problèmes de sécurité, avec des problèmes de tempête, avec des problèmes de plaisance, avec des problèmes de trafic. On a même demandé un renforcement dans une délibération qu'on a votée à l'unanimité, le renforcement des contrôles maritimes et aériens, notamment sur le trafic de stupéfiants. On a une vedette, une vedette pour le coup, longtemps vieillissante, qui s'occupe de la quasi-totalité de la côte-est du Cap Corse et des Agriates.
Donc, lorsque l'État se désengage et qu'il laisse faire une association,
qu’il laisse accomplir à une association des missions qui sont des missions d'utilité publique et d'intérêt général et que derrière, il demande à une collectivité de la financer très largement, c'est une inversion, c'est une inversion de ce qu'il faut faire. Normalement, la compétence régalienne est exercée par l'État, en complément de cette compétence régalienne, il peut y avoir des systèmes associatifs qui se développent et ces systèmes associatifs, ils peuvent être normalement à la marge financés ou cofinancés par des collectivités territoriales.
Là c'est le contraire, l’Etat qui n’exerce pas ses compétences, qui s'en
va, une SNSM qui est obligée de tout faire et en Corse, parce qu’on n'a pas les recettes, y compris les recettes de mécénat, etc., on demande à la collectivité de Corse de s'engager toujours plus, y compris en arrivant après et a posteriori comme financeur de choix auxquels nous n'avons pas participé. Ça ne peut pas continuer comme ça.
Voilà. Les choses, elles sont claires. Merci à la. SNSM, à l'ensemble
des stations de Corse pour le travail accompli, un salut amical, beaucoup de gratitude, beaucoup de respect, la nécessité de changer la donne et le rappel aussi à l'État d'exercer ses prérogatives et ses compétences et ne pas s'en décharger ni sur les structures associatives, ni sur les collectivités.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. Cela méritait d'être précisé. 33
La question suivante concerne de nouveau la question des déchets, le
centre de surtri de Monte, c'est une question qui sera posée par Serena Battistini pour « Core in fronte ».
Question n° 2025/O1/013 - Un centre de surtri à Monte pour quoi
faire et un SYVADEC pour quels intérêts ?, posée par Mme Serena
BATTESTINI au nom du groupe « Core in Fronte »
Mme Serena BATTISTINI
Merci.
Samedi 15 mars, Core In Fronte tenait une conférence de presse sur le
site du futur centre de surtri de Monte.
Nous étions accompagnés, sur place, par un collectif de riverains et
d’agriculteurs, dénommé “Piaghja di Golu” dont on salue la présence dans les tribunes.
L'Etat a imposé ce choix de centre de surtri, qu'il envisage de financer,
d'ailleurs, en quasi-totalité, avec l'accord tacite de l'exécutif de Corse.
Cette réalité est la conséquence de l'incurie, des diverses majorités
territoriales depuis de nombreuses années, sur cette question.
Parallèlement, depuis de nombreuses années, le marché des déchets
est devenu très juteux et il est susceptible d'attiser tous les appétits financiers.
Notre présence politique, sur le projet du centre de sur tri de Monte,
avait pour objectif d’évoquer, notamment, divers points : le choix de ce type de centre de valorisation ; le surdimensionnement de celui-ci ; des montages financiers opaques ; l’incohérente gestion des déchets en Corse ; le rôle et la place des Espaces Stratégiques Agricoles dans une logique de développement ; le respect du PADDUC ; le rôle du SYVADEC.
Au moment où ces questions ont été posées, un nouveau meurtre a été
commis : celui d’un homme de la terre, qui résonne de façon cinglante comme une réponse à nos aspirations collectives pour une Corse émancipée.
Il a été commis dans un climat délétère ou la juxtaposition
d’organismes intéressés – mis en évidence par la récente action du Parquet 34
Financier – accompagne une absence de gouvernance et des projets contraires aux intérêts de la Corse.
Dans ce contexte de confusion institutionnelle, où l’Etat français
impose, à sa convenance, une vision surannée mais non moins calculée, la fonction de la Collectivité de Corse doit être exemplaire.
Cette dernière a la compétence de la planification sur la politique des
déchets. Cette compétence ne doit pas être détournée par des comportements qui pourraient être guidés par la faiblesse, l’assujettissement, la menace ou la prévarication.
Aussi, forts de ce constat, dans un moment où la Corse attend
courage, clarification, justice, lucidité et paix retrouvée, nous vous demandons :
Êtes-vous toujours d’accord, après le rétropédalage qui vous a illustré,
entre 2023 et 2024, avec ce nuisible projet de surtri de Monte ? Êtes-vous toujours favorable, selon la position sur l’autonomie que vous défendez, au maintien de l’équivoque SYVADEC, premier obstacle à la généralisation du tri sélectif, au prélèvement à la source et à une gestion transparente, pour assurer le traitement des déchets en Corse ?
À ringrazià vi.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi. A nouveau, certainement, va prendre la parole le
président de l'Office de l'environnement.
M. Guy ARMANET
À ringrazià vi, Madama a Presidente.
Comme vous le savez, la compétence de la Collectivité de Corse en
matière de prévention de gestion des déchets consiste à planifier les orientations sur l'ensemble du territoire et coordonner l'action des parties prenantes pour l'atteinte des objectifs européens, nationaux et de répondre à certaines obligations réglementaires.
En approuvant le 25 juillet 2024 le plan territorial de prévention de
gestion des déchets, l'Assemblée de Corse a doté pour la première fois notre île d'un outil unique et majeur qui s'impose à tous les acteurs concernés et concrétise les axes stratégiques soutenus par le Conseil exécutif de Corse. 35
Réduire le volume des déchets pour maîtriser les coûts, tendre vers
une économie sobre en ressources qui réduit la production de déchets tout en générant de l'activité et de l'emploi via la promotion de l'économie circulaire, donner la priorité absolue au tri à la source avec tri au porte-à-porte chaque fois que cela est possible et préconiser une gestion territoriale, bien évidemment, de nos biodéchets.
Désormais, la Collectivité de Corse, via l'Office de l'environnement,
est engagée dans la bonne concrétisation de ses principes essentiels pour la transition écologique de notre île, y compris au-delà des strictes compétences à droit constant en assurant l'expertise, le suivi opérationnel des actions et l'accompagnement financier des institutions compétentes.
Bien évidemment, cette implication s'est concrétisée auprès du
SYVADEC pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers et à ce titre, le Conseil exécutif de Corse via l'office de l'environnement a proposé à diverses occasions de conventionner avec le syndicat afin de construire une démarche globale de convergence et de synergie, synergie de choix en matière, bien évidemment, de gestion de déchets.
Dans cette perspective, l'opération de centre de tri et de valorisation
de Monte a mobilisé notre attention et aucune de nos prises de position sur le projet ne peut s'apparenter de près ou de loin à un rétropédalage. A maintes reprises, une position ferme a été maintenue sur le projet, considéré comme une réalisation nécessaire, même si non suffisante pour éviter une crise majeure en matière de déchets dans les années à venir, notamment en matière de stockage ultime de déchets.
En effet, il s'agit d'une réalisation nécessaire dans la mesure où le
CTV de Monte constitue l'opportunité de détourner 60 000 tonnes de déchets des centres d'enfouissement en situation actuelle d'oligopole et toujours aux mains du privé, de réduire les coûts de transport vers les centres de tri du continent, d'augmenter notamment les recettes de valorisation et de limiter les coûts de traitement des refus de tri.
Pour autant, l'opportunité de cette infrastructure est insuffisante, si elle
n'intervient pas concomitamment à d'autres mesures de décision relevant du SYVADEC, des intercommunalités de l'Etat, de la Collectivité de Corse et surtout avec l'adhésion et le soutien de nos concitoyens en termes de tri.
Le Conseil exécutif de Corse a exprimé cette position tant au
SYVADEC qu'à l'Etat, notamment dans le cadre d'une réunion dédiée et à travers un communiqué de presse du 25 janvier. 36
Je rappellerai qu'il n'y a pas eu moins de 11 échanges avec le
SYVADEC à ce sujet. Je rappellerai que le communiqué du Conseil exécutif du 25 janvier 2023 rappelait et exposait clairement ce que je viens de vous dire. Il s'est couplé d'un deuxième courrier envoyé au SYVADEC le 16 juin 2023.
Nous avons mis en place un recours gracieux, une requête en
annulation contre la délibération du bureau syndical du SYVADEC du 1er juin 2023, une requête en annulation contre la décision de financement de l'Etat. Nous n'avons jamais rien fait et laissé courir ce genre de projet de manière tacite, comme vous pouvez le dire. Nous avons porté une nouvelle requête en annulation contre la délibération du bureau syndical du SYVADEC du 11 avril 2024 et nous avons ouvert la porte à un protocole transactionnel. Il ne s'agit pas là de rétropédalage, mais bien d'un pédalage actif depuis que le PTPGD a été adopté. Notre occupation du terrain est largement retracée dans les 11 annexes que nous avons portées à la connaissance du SYVADEC et que je viens d'en faire état.
Eccu, ciò chè n’avemu fattu nant’à su cartularu. Voilà des initiatives
concrètes.
De votre côté, qu'avez-vous fait ? Vous êtes effectivement intervenus
samedi 15 mars 2025 sur site, deux ans après la décision prise par l'Etat sur le financement du projet, permis accordé, travaux démarrés. Une intervention médiatique, excusez-moi du peu, quelque peu maladroite et confuse, qui s'apparentait plutôt à un aquaplaning via une sortie de route des plus tendancieuses.
Soyons encore plus sérieux. Voici le contenu du protocole
transactionnel proposé au SYVADEC : prioriser le tri à la source avec tri en porte-à-porte chaque fois que possible ; acter le juste dimensionnement du CTV par rapport à nos objectifs de tri ; décliner de façon concrète le principe de gestion publique des déchets ménagers. En cas de gestion externalisée des déchets, tout recours à un partenariat privé impliquant un investissement de personnes publiques dans la Collectivité de Corse devra impérativement s'inscrire dans un équilibre financier incluant une logique de bénéfice raisonnable.
Créer des centres territorialisés des déchets résiduels sous maîtrise
d'ouvrage publique, comme celui pressenti à Palasca. Et j'y reviendrai dans un instant, puisque nous avons reçu il y a quelques semaines une fin de non- recevoir du SYVADEC.
Faire évoluer la gouvernance et la répartition des compétences en
matière de gestion des déchets passant par un conventionnement avec le 37
SYVADEC pour assurer la cohérence des choix faits par rapport au PTPGD, qui a été approuvé, lui, par l'Assemblée de Corse.
Avoir une visibilité sur l'ensemble des coûts actuels et de la trajectoire
financière des déchets.
En acceptant de bénéficier du contrôle par la Collectivité de Corse de
la performance financière du CTV de Monte, le SYVADEC aurait pu s'engager dans une logique stratégie collective mettant au cœur de l'action l'ensemble des institutions du territoire.
La neutralisation des contributions des EPCI jusqu'à la mise en
exploitation du CTV de Monte aurait permis aux territoires de s'engager dans le déploiement des actions de tri à la source nécessaires.
Toutefois, les échanges n'ayant pu trouver une issue favorable, le
recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de Bastia contre les différentes délibérations du SYVADEC, actant plan de financement du CTV de Monte ou autre, demeure.
A défaut d'avoir rétropédalé, nos institutions ont plutôt pédalé : plus
d'une année pour essayer de mettre en œuvre un partenariat nécessaire à l'application pertinente et efficiente du PTPGD. Malheureusement, force est de constater que toutes les requêtes de la CDC et de l'Office de l'Environnement sont restées vaines.
Dès lors, il semble important d'attirer toute l'attention des
intercommunalités adhérant au SYVADEC, 18 sur 19, que la prospective financière exposée en l'état par le syndicat semble, à bien des égards, inadaptée, voire ruineuse pour les EPCI.
Il s'agit pour les contributions dues par les intercommunalités d'une
augmentation pérenne, que j'ai d'ores et déjà rappelée et que Louis Pozzo di Borgo a fait tout à l'heure, de 3 % par an après la mise en œuvre du CTV de Monte.
Pour conclure, il convient de mettre en exergue une tenue des
instances du SYVADEC qui apparaît aujourd'hui dysfonctionnelle, étant donné que depuis le mois de septembre 2024 jusqu'à aujourd'hui, toutes les réunions du bureau ont fait l'objet d'une reconvocation faute de quorum.
Le maillage technico-opérationnel et le rôle du syndicat me semblent
défaillants dans l'exercice de ses missions initiales, quid des ISDND publiques ? 38
Alors, permettez-moi de conclure en vous disant qu'il est certainement
temps de repenser le système, et nous en avons conscience, aussi bien de manière structurelle que statutaire et que nous devons le faire dans le dialogue, dans un dialogue apaisé avec les institutions référentes et surtout avec les intercommunalités qui ont besoin qu'on les accompagne dans cette démarche.
À ringrazià vi.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi, O Sgiò Presidente.
M. Paul-Félix BENEDETTI
Droit de réponse, s’il vous plait !
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Il n'y a pas de réponse.
M. Paul-Félix BENEDETTI
Oui, j'ai une minute pour répondre. On a posé, on a droit à la réponse.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Non ! Non !
M. Paul-Félix BENEDETTI
Mais je fais une réponse ! Je fais une réponse ! Le groupe a été
insulté, je fais une réponse.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Vous permettez ? Non, il n’y a pas…
M. Paul-Félix BENEDETTI
Je fais une réponse !!!
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Non, il n’y a pas… 39
M. Paul-Félix BENEDETTI
Je fais une réponse !!!
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Eh bien, écoutez, vous là, vous dépassez les bornes !
M. Paul-Félix BENEDETTI
Je demande une réponse !
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Normalement, il n'a pas de réponse.
M. Paul-Félix BENEDETTI
J'ai une minute, il me reste une minute, je fais une réponse !
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Non, il ne vous reste pas une minute.
M. Paul-Félix BENETTI
Je fais une réponse !!!!!
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
La question, c’est 2 minutes…
M. Paul-Félix BENEDETTI
Je fais une réponse !!!!!!
Le groupe n'est pas là pour se faire insulter ! Lorsqu'on pose une
question, on attend de la sérénité, du respect !
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Et c’est réciproque !
M. Paul-Félix BENEDETTI
Et un système sans équivoque ! 40
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Et c’est réciproque, Paul-Félix BENEDETTI !
M. Paul-Félix BENEDETTI
Non ! Non ! La réciprocité, c'est de me laisser parler !
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Non, vous n'avez pas la parole !
M. Paul-Félix BENEDETTI
Je la prends !!!!!
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Vous la prenez de force, vous n’avez pas la parole, parce que le
règlement intérieur dit que la question est posée en 2 minutes et demie ; quand on a dépassé les 2 minutes et demie…
M. Paul-Félix BENEDETTI
Il n’y a pas eu 2 minutes et demie et il y a eu 15 minutes de réponse !
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Ça, c’est un autre problème !
M. Paul-Félix BENEDETTI
C’est un problème quand même ! C'est un règlement ! Et je vais
répondre !
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Je suis d’accord, on en discutera ailleurs.
Vous n’avez pas à répondre !
M. Paul-Félix BENEDETTI
Je vais répondre !!! 41
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Vous n’avez pas à répondre ! Vous prenez la parole de force, dont
acte !
M. Paul-Félix BENEDETTI
Mais je vais répondre !!! Prenez-le comme vous voulez, je réponds !
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Je le prends mal ! De force ! C’est tout ! Vous n’avez pas à répondre !
M. Paul-Félix BENEDETTI
Je vais répondre !!!
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Serena a dépassé…
M. Paul-Félix BENEDETTI
Elle n’a pas dépassé le temps ! Je l’ai compté, elle a fait 1 minute 20.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Ça a été minuté par deux personnes !
M. Paul-Félix BENEDETTI
Et les 15 minutes de réponses, ils sont où ?
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Ça, c'est une autre histoire, l'exécutif répond comme il veut !
Donc, donc elle a dépassé le temps de parole… J'explique, parce que
les Corses vous entendent !
M. Paul-Félix BENEDETTI
Je réponds ! 42
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Les Corses nous entendent !
M. Paul-Félix BENEDETTI
Les Corses entendent que je veux répondre !
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Donc, Serena a dépassé le temps de parole, et je la respecte, et je ne
l'ai pas interrompue. Quand on dépasse le temps de parole, on n'a plus droit à du temps pour répondre.
Pierre Poli, il lui restait du temps, sa question a été très courte, je lui ai
redonné la parole. Et la deuxième fois, lorsqu'il a voulu reprendre la parole, je ne lui ai pas accordée. Il n'est pas content, mais c'est comme ça.
Voilà et la règle est valable pour tous et nous l'avons votée tous
ensemble ! Tous ensemble !
È quì ùn si brione micca !!! È quì ùn si brione micca !!! D’accordu ?
Eccu !
M. Paul-Félix BENEDETTI
Et je réponds.
Donc, je n’entends pas ici à ce qu’à l'occasion d'une question, on se
fasse agresser verbalement.
Qu'est-ce qu'on a fait ? Nous, lorsque le terrain est passé en
CTPENAF, on a voté contre ; vous, vous avez voté pour, vous l'avez laissé déclasser.
Lorsqu'il y a eu le schéma territorial de déchets qui a entériné une
logique de surtri qui est contraire aux intérêts du tri à la source, vous l'avez adopté et vous venez aujourd'hui de dire que le projet est un maillon nécessaire, insuffisant et qu'il faut qu'il y en ait d'autres.
On pense que vous orientez le schéma déchets sur une fausse stratégie
et je n’entends pas aujourd'hui que vous vous serviez d'une question pour essayer de marginaliser ou de discréditer une intervention politique, c'est inadmissible et c'est intolérable. 43
D’où la teneur de ma voix, mon agacement et voir plus.
Oghje no, t’avemu què à cantu ! (en désignant un symbole de deuil).
Oghje, fariati megliu di calà à pena a parolla, d’avè u rispettu, parchì
no osinnò ci n’andemu è ùn vinimu mai più.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Président !
M. le Président Gilles SIMEONI
Il y a la forme et il y a le fond.
Sur la forme, des observations.
En tant que Président du Conseil exécutif, je souhaite que nous
respections nos institutions, le règlement intérieur, la Présidente de l'Assemblée, les usages qui sont les nôtres.
Sur la forme toujours, vous ne pouvez pas avoir des questions orales
ou des interventions qui mettent en cause le Conseil exécutif, en optant pour un certain ton et en attendant toujours que nous n'ayons pas le même ton en réponse.
Je n'ai rien entendu d'insultant dans la réponse du conseiller exécutif.
J'ai entendu la même forme de réponse que celle que vous avez choisi d'envoyer et d'employer pour votre question orale. C'est vous qui avez choisi le ton de votre question orale, y compris dans le contexte d'aujourd'hui.
Donc ne venez pas nous quereller sur le fait que le conseiller exécutif,
président de l'Office de l'environnement, vous aurait répondu de façon insultante, ce n'est pas le cas.
Ça, c'est pour la forme.
Sur le fond, je note qu'il y a un certain nombre d'inexactitudes dans
votre présentation, y compris sur notre comportement, mais je n'y reviendrai pas à ce stade, on aura l’occasion d'en parler.
Je vais répondre sur le fond. Et pour essayer de retrouver tous
ensemble de la sérénité, je partirai d'abord de la réponse qui a été faite à la question orale de Louis Pozzo di Borgo, pour venir ensuite à la réponse qui a été faite à la question orale de Serena Battestini. 44
Je pense qu'aujourd'hui, nous n'y sommes pas. Et que cela plaise ou
que cela ne plaise pas, le Conseil exécutif de Corse l'a dit, l'a expliqué et l'a démontré, y compris à l'occasion du centre de tri de Monte et des décisions ou des positions que nous avons été amenés à prendre à cet égard.
Je vais dire que nous n'y sommes pas, en partant d'abord de la relation
entre les intercommunalités et le SYVADEC, qui concerne aussi la Collectivité de Corse.
On nous reproche souvent d'avoir perdu un lien de proximité ; c'est
peut-être en partie vrai.
Y a-t-il aujourd'hui une seule intercommunalité en Corse qui est
satisfaite de notre mode de gestion des déchets ? Y a-t-il aujourd'hui en Corse une seule intercommunalité ? Les intercommunalités qui ont la compétence de la collecte et qui ont fait le choix de transférer la compétence du traitement au SYVADEC. Y a-t-il aujourd'hui une seule intercommunalité qui est contente du système ? Non !
Y a-t-il une seule intercommunalité qui pense que nous sommes sur
une trajectoire qui nous conduit vers une amélioration ? Non, en termes budgétaires et financiers, et ça a été démontré par la question de Louis Pozzo di Borgo et par la réponse de Guy Armanet. La trajectoire est ruineuse. Elle est ruineuse et elle le restera, que le centre de tri de Monte entre fonction ou pas. Elle le restera que l'on fasse du tri ou pas. Parce que dans le système actuel, et ça a été démontré, plus on tri, plus on paye.
Et donc, il n’y a pas d'inaptitude des Corses au tri, il y a simplement
aujourd'hui un système qui globalement détourne du tri, y compris pour des raisons budgétaires et financières.
Donc ce système-là, il faut le changer par cette entrée-là. Mais la
question, elle est complexe. Elle est complexe, et je me retourne, toujours avec le même respect, vers nos collègues de Core in Fronte.
Admettons que votre position prospère et que demain, les travaux du
centre de tri et de valorisation de Monte soient arrêtés, et que nous ne changeons pas tout le reste de l'écosystème que se passe-t-il ? Que se passe-t-il ?
Je vais vous dire ce qu’il se passe : il se passe qu'il y a 2 centres privés
qui vont se voir requis par le préfet, qui vont être en surexploitation, que nous allons avoir les populations de Viggianello et de Prunelli probablement soutenues, y compris par Core in Fronte et par sans doute beaucoup des membres de cette Assemblée, pour dire « nous ne supportons plus ça », que 45
nous ne mettrons jamais en place le tri, que donc va s'imposer la nécessité de faire d'autres centres surdimensionnés pour lesquels on nous dira qu'il n'y a pas d'autres choix que de fonctionner, qu'on passera des contrats qui vont être des contrats ruineux, qu'on ne va pas trier, qu'on va aller vers la solution de facilité, une solution de facilité qui va nous conduire à la ruine écologique et à la ruine budgétaire. C'est ça qui est en train de se passer.
Mais ça, nous l'avons tous compris et moi je suis persuadé, et je me
tourne d'abord vers l'opposition de droite, on ne peut pas être dans une guerre entre le SYVADEC et la Collectivité de Corse, et on ne peut pas être dans la défiance entre les intercommunalités et la Collectivité de Corse. Si nous ne travaillons pas ensemble, nous allons tous et toutes échouer.
Et, puisqu'on parle beaucoup d'alternance, s'il y a alternance dans 3
ans ou après, mais parlons dans 3 ans, celles et ceux qui seront en situation de responsabilité se retrouveront dans une situation tout autant ingérable, sauf que 3 années supplémentaires auront passé.
Donc moi, je pense que le système dysfonctionne, mais vous ne
pouvez pas, et je termine, je ne veux pas être plus long, le Président du Conseil exécutif, et c'est le règlement intérieur aussi, a le droit de l'être, mais je ne veux pas aggraver la logique de tension qui a prévalu dans nos échanges et moi, je veux qu'on revienne à une logique de sérénité et de dialogue pour toutes les raisons que nous avons bien à l'esprit.
Dans cette affaire, j'ai encore souvenir d'une réunion en préfecture de
Corse où nous avons dit, premièrement, que nous n'étions pas d'accord avec le financement décidé unilatéralement par l'État du centre sur le PTIC, dans des conditions qui pour nous n’étaient pas sécurisées.
Deuxièmement, nous avons conditionné les travaux et l'ouverture de
quelques centres de surtri que ce soit à une analyse sur la trajectoire budgétaire d’ensemble de la gestion des déchets.
Troisièmement, nous avons dit et répété que si centre de tri et de
valorisation il devait y avoir, celui-ci devait être pensé et configuré par rapport à notre politique prioritaire qui est celle du tri à la source.
Quatrièmement, nous avons constaté devant l'État qu'il n'y avait aucun
moyen pour les intercommunalités aujourd'hui d'assurer un tri à la source, qu’il n’y avait pas les moyens financiers, qu'il n’y avait pas les moyens humains, et que plutôt que de financer des investissements sans stratégie d'ensemble, l'État et l'ADEME devraient nous accompagner, y compris sur les dépenses de fonctionnement, pour organiser et financer le tri à la source. 46
Cinquièmement, nous avons dit, comme nous avons été toujours
cohérents en la matière, que nous étions contre le centre d'enfouissement de Giuncaggiu, et nous avons maintenu cette situation. Et nous avions dit également, et c'est inscrit dans notre plan, qu'il fallait des alternatives au stockage, avec des centres territorialisés.
Nous n'avons pas la compétence, ni pour créer des centres
territorialisés, ni pour identifier des terrains. Malgré cela, nous avons proposé des terrains et nous constatons que 2 ans après, eh bien aujourd'hui le SYVADEC, peut-être pour des raisons techniques mais qui ne nous ont pas convaincus, je l’ai dit, ferme la porte aux alternatives. Ça veut dire qu'on reste encore à l'état de situation de duopole du privé et qu'on va revenir dans quelques semaines nous dire qu'on a besoin impérativement du centre de Giuncaggio.
Nous sommes aujourd'hui dans une stratégie qui nous conduit à
l'échec. Donc moi, je vous dis, au-delà de la manifestation sur le centre de tri de Monte, au-delà des discussions et des querelles politiques, mettons-nous autour de la table vite !
Ma conviction, et je termine, est qu'il faut changer la gouvernance du
système. Et je finis chronologiquement. Je pense qu'il faut changer la gouvernance du système. Je pense que le SYVADEC aujourd'hui, oui, dysfonctionne. Et je pense que les intercommunalités, sans doute par lassitude, par complexité, par impuissance, ne se sentent pas accompagnées, soutenues, ni écoutées, ni entendues. Je le pense profondément.
Je pense que le plan que nous avons voté est un plan qui donne des
clés, mais nous n'avons pas seuls les clés. Et l'État ne peut pas se désintéresser de la question et renvoyer la situation d'échec actuelle, y compris en l'instrumentalisant en disant que ce serait la faute de la Collectivité de Corse. Non ! Nous, nous prenons notre part de responsabilité, mais que chacun prenne la sienne. Que chacun prenne la sienne.
Donc, parlons de ça tranquillement, au-delà des questions orales,
prenons des décisions.
Et je me tourne vers l'opposition, l'opposition nationaliste, et je me
tourne vers l'opposition de droite, vous savez, même si à la marge on peut discuter et être en désaccord, vous savez qu'on n’est pas sur le bon chemin et qu’on ne va pas y arriver comme ça. Donc si on veut changer sur cette question- là, il faut qu'on change beaucoup de choses et il faut que l'État l’entende aussi.
Voilà. 47
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Bien, il s'agit d'un événement assez grave pour notre institution.
Nous sommes dans la séquence des questions orales. Il y a non
seulement un respect du règlement intérieur, mais aussi un respect des personnes et des modalités oratoires que nous devons employer les uns envers les autres.
Nous nous apprêtons tout à l'heure, au cours d'une conférence de
presse, à présenter un ouvrage sur les 40 ans de cette Assemblée, que je ne vais pas déflorer au moment où je vous parle, mais je vous invite à lire la préface que j'ai réalisée, non pas pour faire de la publicité sur ma prose, mais juste parce qu'elle indique un certain nombre de choses, et notamment le fait que cette Assemblée, c'est le résultats de 40 ans de combats, de victoires et de déboires, mais aussi une victoire de la concorde et de la démocratie sur la violence. La violence, elle peut s'exprimer de manière physique, elle peut s'exprimer de manière verbale. J'en use, moi, assez peu. Je ne dis pas que je ne suis pas violente, ça peut arriver comme tout le monde, je ne suis pas une blanche colombe, loin s'en faut. Mais que l'on soit bien au clair, moi je ne tolérerai plus qu'il puisse y avoir des échanges de ce type, et je ne parle pas d'ailleurs que du comportement de Paul-Félix Benedetti au moment où on se parle, c'est-à-dire que ce soit la nature des questions orales, la nature des questions orales, la façon dont on les rédige, la façon dont on les exprime, la façon dont on répond et le temps de parole utilisé par le Conseil exécutif, moi, je crois que là, on est sur une mauvaise voie qui n'est pas acceptable du point de vue démocratique et du point de vue de l'objectif de concorde et de point d'équilibre que nous devons trouver au sein de cet hémicycle.
Ceci étant dit, je ne me félicite que d'une chose, que d'une chose, que
les enfants n'aient pas été là au moment où cet échange a eu lieu.
È dopu, s’ellu ci vole à mughjà, ancu eiu mughju. Sò d’una famiglia
induv’elli mughjanu, a vi dicu. Sanu briunà, mais ce n’est pas l'objectif et ce n'est pas ce qu'il faut faire.
Donc l'incident est clos pour ce matin. Il y aura une Conférence des
présidents dédiée non seulement au débriefing sur cet incident, mais sur les modalités opératoires à mettre en œuvre à l'avenir.
Bien, il y a maintenant une autre question orale, voire 2 autres
questions orales à poser. On ne va pas priver les orateurs, les conseillers, de la possibilité de pouvoir s'exprimer. 48
Alors, normalement, il y a une question Don Jo LUCCIONI sur
l'accès au logement et à la propriété.
Vous avez la parole, Monsieur le Conseiller.
Question orale N° 2025/01/016 déposée par M. Don-Joseph
LUCCIONI, au nom du groupe « Fà Populu Inseme » : ACCÈS AU LOGEMENT ET À LA PROPRIÉTÉ.
M. Don Joseph LUCCIONI
Monsieur le Président du Conseil exécutif,
Monsieur le Conseil exécutif, en charge notamment de l'aménagement
du territoire et du logement,
Le 14 mars dernier, le colloque « répondre au défi du logement en
Corse » s'est tenu à corti, à l'initiative de la Collectivité de Corse et de l'AUE, en présence de nombreux acteurs publics et privés.
Face aux besoins toujours plus importants en logements, les échanges
ont été articulés autour de 3 thématiques majeures : la mobilisation et la rénovation du parc existant ; la production de logements denses et attractifs ainsi que celle de logements abordables.
Nous le savons tous, au-delà de ces aspects techniques, l'accès au
logement et à la propriété privée immobilière est une préoccupation quotidienne des Corses. Elle est une question éminemment politique qui renvoie au droit fondamental du peuple Corse à vivre sur sa terre.
C'est la raison pour laquelle, depuis décembre 2015, malgré les
capacités normatives limitées et des contraintes budgétaires réelles, les majorités territoriales successives ont érigé l'accès au logement et la lutte contre la spéculation foncière et immobilière en priorité absolue.
« Una casa pà tutti, una casa pà ognunu », aldilà d’essa un dispusitivu
di a Cullettività di Corsica, cusì si pò traducia u nosciu scopu puliticu.
Eppuru, a sapemi tutti, a situazioni di l’alloghju hè tesa, oghji, in u
nosciu paesi.
Cette tension du marché du logement en Corse n’est pas nouvelle,
mais elle semble s’accentuer sous l’effet conjugué d’un faisceau de 49
mécanismes : croissance démographique galopante, spéculation foncière et immobilière, multiplication des résidences secondaires et des meublés de tourisme, augmentation du prix des matières premières et des coûts de la construction, rareté foncière liée notamment à nos caractéristiques géographiques et à un désordre foncier toujours pas résorbé.
À ces phénomènes, s’ajoute la réalité économique et sociale de la
Corse, caractérisée par des indicateurs statistiques dans le rouge, que je ne développerai pas ici.
Cette situation peut conduire à la dépossession et à l’exclusion des
Corses, notamment des plus fragiles, des plus précaires, mais également des jeunes, des travailleurs, des classes moyennes, voire moyennes supérieures de l’accès au logement et à la propriété privée. Nous ne pouvons nous y résoudre.
Certaines communes tentent d’apporter des réponses à travers des
dispositifs visant à favoriser l’installation de leurs enfants, et notamment des plus jeunes, en résidences principales, ceci avec le soutien actif de la Collectivité de Corse.
Au-delà de la permanence de la revendication d’un statut de résident,
sur lequel l’Assemblée de Corse a délibéré favorablement pour la première fois en 2014, au-delà du projet de constitutionnalisation du lien de peuple corse à sa terre, la Collectivité de Corse mène une action globale, transversale et volontariste en matière de logement, y compris en mobilisant l’ensemble de ses organismes satellites.
À ce titre, ma question sera double Monsieur le Conseiller exécutif,
Monsieur le Président :
Quel bilan pouvez-vous dresser des programmes, dispositifs et actions
mis en œuvre par la Collectivité de Corse en la matière ?
Quelles propositions, à droit constant et dans le cadre du futur statut
d’autonomie de la Corse, formulez-vous pour favoriser l’accès des Corses au logement et à la propriété ?
À ringrazià vi.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi. V’hà da risponde u Presidente di l’Agenzia di
l’Urbanisimu, Julien Paolini. 50
M. Julien PAOLINI
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les conseillères et
conseillers à l'Assemblée de Corse,
Cher Conseiller, merci pour votre question tout d'abord qui me permet
de faire un petit retour sur le colloque qui s'est tenu le 14 mars dernier, concernant la thématique de logement et qui a regroupé l'ensemble des acteurs qui s'intéressent à cette question sur le territoire.
En effet, vous avez raison, la situation actuelle en matière de logement
peut être qualifiée d'alarmante, voire, à bien des égards, d'inacceptable.
Cette situation, vous l'avez dit, elle interdit à une grande partie de la
population de pouvoir se loger à des prix abordables, tant en location qu'en accession à la propriété. Mais cette situation, elle effrite aussi le lien dont vous avez parlé indéfectible entre la terre et son peuple. Et cette situation, elle est objectivée par un certain nombre de données qui démontrent aujourd'hui et qui sont partagées par les élus, mais aussi par un certain nombre d'institutions, que ce soit les services de l'État, l'INSEE, des études propres à la Collectivité de Corse, à ses agences et offices, qui montrent qu'une grande partie de la population résidente, notamment la plus fragile, ne parvient plus à se loger dignement.
Alors, ces difficultés d'accès au logement, elles sont caractérisées par
plusieurs facteurs. Vous en avez évoqué certains, permettez-moi de revenir dessus en quelques chiffres :
-le manque de logements disponibles, un manque de logements
disponibles malgré une production très importante de logements.
On avait eu l'occasion d'en parler lors de l'examen du PADDUC,
44 600 logements ont été produits depuis 2010, alors que la population, qui en effet connait une croissance démographique importante, n'a augmenté que de 36 000 habitants.
Donc 45 000 logements créés quasiment pour une augmentation de 38
000 habitants.
Rien que ce chiffre prouve bien que ce n'est pas l'augmentation
massive de l'offre, donc la construction à tout crin, qui permettra de réguler les prix du marché. On pourrait construire de la plaine d’Aleria jusqu'au Monte d’Oru que je crois que ça ne suffirait pas à faire diminuer les prix tant notre territoire est attractif et que les mécanismes de spéculation jouent à plein. 51
Autre chiffre qui traduit cette situation, le taux élevé de résidences
secondaires. On connaît le chiffre, environ 37 % de résidences secondaires. Si je le compare au parc français de résidences secondaires, il plafonne à 10 %. Donc, on est bien au-dessus de ce que connaissent les autres territoires. On pourrait se dire « ce sont des résidences patrimoniales dans les villages, etc. »
Pas du tout, en 20 ans, le nombre de résidences secondaires, il a bondi
de 55 % en Corse ; des raisons secondaires qui ont, en grande partie, été utilisée comme locations saisonnières et j’en veux pour preuve l'augmentation du taux de saisonnières qui explose ces dernières années.
Aujourd'hui, c'est à peu près 9 % du parc de logements global qui est
fléché vers de la location saisonnière. Et bien sûr des locations saisonnières qui entraînent quoi ? Une augmentation des prix, avec des taux de rentabilité très importants et une diminution de l'offre de logements à l'année, notamment dans les zones touristiques.
À cela s'ajoute le manque de logements sociaux, notamment dans les
zones urbaines (on en parlera lors de l'examen du schéma de développement urbain durable cet après-midi), l'augmentation du prix du foncier bien sûr (dernière étude 2019 de l’AUE, 138 % d'augmentation du prix du foncier ; 4 fois plus vite en Corse que sur le continent) ; et bien sûr, une accélération de la demande de petits logements, avec l'augmentation aussi des modes de vie et les évolutions sociologiques, démographiques, avec plus de familles monoparentales, des jeunes qui s'installent en ménage plus tard ; et depuis 2022, une augmentation des taux d'intérêt et des coûts de la construction qui aggravent encore les phénomènes de difficulté d'accès au logement pour les ménages les plus précaires et pour les jeunes.
Alors ça, c'est pour le constat.
De l'autre côté, face à ce constat inquiétant, on n'est pas resté les bras
croisés, bien au contraire. Et le Conseil exécutif a souhaité apporter une réponse politique au travers d'un système d'aide à l'investissement pour le logement, c'était le fameux règlement logement adopté en 2019, puis modifié en 2021 « Una casa per tutti ».
Alors 2019-2021, ça nous permet aujourd'hui de faire un bilan de ce
règlement d'aide au logement, c'est ce que vous demandez dans votre question également.
Donc, entre 2020 et 2024, la Collectivité de Corse a attribué 65 000 €
d’aides directes pour le logement. 52
En gros, 13 M€ en moyenne par an pour le logement social, dans le
cadre de conventions d'objectifs et de moyens avec les bailleurs sociaux ; le parc communal, 600 logements créés dans les communes sur l'ensemble du territoire insulaire ; l'aide aux primo-accédants sous conditions de revenus ; et également l'aide au parc privé, notamment aux opérations publiques d'amélioration de l'habitat.
À cela s'ajoutent les actions de l'Office foncier de la Corse et
notamment récemment l'adoption d'un cahier des charges pour les logements communaux au profit des résidents, ou encore les actions de l’AUE, et on aura à examiner cet après-midi, une convention AUE/ANAH/État/intercommunalités pour permettre d'accélérer la rénovation énergétique des copropriétés dégradées dans le cadre des fameux dispositifs de pactes territoriaux.
Au-delà de ces actions, vous le savez, le logement est au cœur de
différentes problématiques : changement climatique, évolution démographique, transition énergétique.
Pour toutes ces raisons, on lancera en 2025 un travail pour élaborer un
schéma territorial de l'habitat et du logement, qui permettra aussi d'accompagner en ingénierie les communes dans leur stratégie logement et les projets d'aménagement, notamment pour tout ce qui est lié à la régulation des meublés de tourisme, puisqu’aujourd'hui les communes disposent d'un panel d'outils pour essayer de réguler ces activités.
Et bien sûr, de nombreuses pistes dans le cadre de la révision du
PADDUC qui, je le rappelle, a été engagée en décembre 2024.
Alors, parmi les solutions à l'étude, bien sûr, l'encadrement des
meublés de tourisme : obligation d'enregistrement, plafonnement de la durée de location, possibilité d'interdire ce type d'hébergement en copropriété.
Donc tous ces outils-là sont à la disposition des communes, mais on se
propose de les accompagner pour la mise en œuvre de ces dispositifs.
Également - l'arme fatale - la possibilité pour les communes, dans le
cadre de leur PLU, de définir des zones dans lesquelles seraient interdites les résidences secondaires et les meublés de tourisme, donc des zones dédiées à la résidence principale qui peuvent être établies dans le cadre des plans locaux d'urbanisme. Mais je sais d'ores et déjà que des communes y travaillent activement dans le cadre de leur PLU et on se met à leur disposition pour les accompagner. 53
Mais également à travers le PADDUC, la création d'espaces
antispéculatifs, la loi Le Meur le permet, pour les communes qui feraient le choix de rester au RNU, au Règlement national d'urbanisme, donc sans PLU et sans carte communale. On pourrait instaurer une servitude de résidence principale dans ces communes non dotées de PLU.
Et bien sûr, ces outils réglementaires du PADDUC doivent être
renforcés. On pourrait, dans le cadre du PADDUC, c'est une proposition que je vous mets ici sur la table, et merci Monsieur le Conseiller de me permettre de faire cette proposition suite à votre question, intégrer par exemple des objectifs quantitatifs en matière de résidences principales et donc, en corollaire, limiter les résidences secondaires qui s'imposeraient en compatibilité dans les documents d'urbanisme.
Donc, le PADDUC pourrait définir dans chaque commune un taux
maximal de résidences secondaires et un taux maximal de résidences principales ; charge aux communes de le traduire dans leur PLU dans un deuxième temps.
Au-delà des outils du PADDUC, je l'avais dit au moment de l'examen
de l'analyse du PADDUC, pour enrayer la spirale de la spéculation foncière et immobilière, il faudra disposer d'autres outils plus efficaces, notamment un pouvoir législatif et réglementaire conditionnant l'accès au logement à la notion de résident, le statut de résident de 2014, ou en tout cas ses déclinaisons, et un pouvoir en matière de fiscalité. Je crois que c'est essentiel de pouvoir disposer du levier fiscal sur le patrimoine, sur l'habitat, par exemple, au travers de l'imposition des plus-values immobilières ou encore sur les résidences spéculatives.
Je termine en disant que la fiscalité sur les meublés de tourisme
classés, combinée au crédit d'impôt pour l'investissement en Corse ont fait un investissement particulièrement rentable et donc attractif pour les investissements extérieurs.
On a aujourd'hui des dispositifs fiscaux qui vont à l'encontre de notre
projet politique visant à favoriser la résidence principale.
Donc, je terminerai, Madame la Présidente, j'ai dépassé mon temps de
parole, sans un véritable statut d'autonomie, vous l'avez compris, avec nos armes actuelles, il sera difficile, voire impossible, de combattre à la fois les forces de l'argent, les logiques de rente et les autres pratiques affairistes, voire mafieuses dans ce secteur comme dans d'autres.
À ringrazià vi. 54
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Monsieur le Conseiller. Mais il faudra véritablement qu'on
arrive à avoir des réponses plus ramassées. Je sais que les sujets sont importants, je vais moi-même en parler dans un instant, mais il faut qu'on arrive à avoir des séquences de questions orales qui soit plus ramassée, s'il vous plaît.
Il y a encore des questions qui doivent être posées, il en reste encore
deux.
Alors une qui est d'actualité qui concerne les lycées agricoles et c'est
Saveriu Luciani qui va la poser normalement. Vous avez la parole ?
Question orale N° 2025/01/012 déposée par M Saveriu LUCIANI,
au nom du groupe « Avanzemu » : LYCEES AGRICOLES.
M. Saveriu LUCIANI
Merci, Présidente.
Bon, je vais essayer de revenir calmement dans cet hémicycle.
Vous savez, il y a 44 000 minutes par mois, je vais essayer d'en
utiliser 3 ou 4, peut-être en dépassant un peu, mais bon sur le pourcentage, ce n’est pas terrible.
Donc rapidement.
Ma question s'adresse au Président de l’Exécutif, mais je suppose que
c'est le Président de l’ODARC qui va me répondre, même si je pense que la question dépasse le cadre strictement agricole.
Elle avait été rédigée avant cette dernière semaine, les dernières
annonces qui faisaient état d'une sortie de crise et d'une réunion tripartite prévue le 31 mars entre l'État, la CdC et les intéressés des lycées agricoles. Il y a d'ailleurs même une motion dédiée.
Je crois que c'est important de la poser, non pas, comme on dirait
encore, à affaru fattu, mais parce qu’elle commande une réponse qui dépasse à l'évidence, de notre point de vue, la simple carte des formations.
Donc, s’est engagée le 17 mars dernier, une action des lycées
agricoles de Sartè et de Borgu qui a franchi un palier. Je passe sur les détails. 55
Il y a eu un élargissement des soutiens et il y eu aussi et surtout à un
moment donné une adhésion populaire à ces revendications-là.
Alors, en session, aujourd'hui, bien entendu qu’on est là pour
réaffirmer notre soutien inconditionnel à la communauté éducative de ces lycées et bien au-delà, parce que c'est le monde agricole finalement qui est aujourd'hui sur la sellette en termes de devenir. Donc, dans ce contexte particulier, l’Etat, son ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire, sa Direction départementale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DDRAAF) oppose encore une fois (ou « opposait », on attend de voir la suite) une logique comptable qu'on connait ailleurs dans l'enseignement, systématiquement, notamment dans les cartes scolaires du premier degré.
C'est pour nous, bien entendu, inacceptable parce que c'est une
régression évidente de l'offre pédagogique pour ces établissements. Et j'ajoute que, et je m'adresse au président de l’ODARC, qui est un agriculteur, qui connaît très bien la question, que dans ce pays, cette offre pédagogique particulière, elle revêt une importance essentielle dans la majorité des territoires, dans la perspective d'une agriculture de production et donc d'une reconquête de l’espace agricole historique de ce peuple.
En supprimant, pour l'heure, puisque rien n'est confirmé, 1 842 heures
de dotation globale horaire, en fin de compte, l’Etat choisi d'hypothéquer carrément, à terme, l'avenir de l'enseignement agricole dans l’île.
Je ne reviendrai pas sur l'article 4424-1 du code général des
collectivités, il confère à notre collectivité, en quelque sorte, la charge de ce programme prévisionnel des investissements et bien entendu de cette carte de formation.
J'irai un peu plus vite, parce que sinon je vais dépasser le quota
imparti.
Vous êtes aujourd'hui Collectivité, nous sommes le bailleur de fonds,
puisque nous injectons depuis des années des investissements qui sont très, très importants en termes de sommes, en termes de rénovation, de construction, de réhabilitation de locaux, et aussi bien entendu, depuis quelques années, un accompagnement et une mise en place de filières pédagogiques.
Je passerai très vite sur les filières, notamment sur les BTSA qui sont
aujourd'hui GEMEAU et ACSE, qui sont 2 des BTSA sur les 4 qui sont financés par la Collectivité, pour vous dire simplement que, au moment où on parle, il y avait jusqu'à présent une fin de non-recevoir qui était quand même inexplicable, dommageable et surtout qui mettait à mal l'ensemble des options du bac pro, 56
notamment les 4 filières concernées : les travaux forestiers, agro-équipement, conduite et gestion d'entreprises hippiques et gestion des milieux naturels et de la faune.
Donc à ce stade, et quelle que soit finalement l’issue de cet épisode,
lundi au plus tard, la question cruciale du devenir et de l’existence de ces 2 structures d’enseignement agricole de Borgu et de Sartè, finalement ce devenir est en jeu.
Aussi, au-delà de ce soutien, je crois que notre Assemblée aujourd'hui,
elle doit répondre poétiquement, de manière solidaire, incontestable, à la situation.
Elle doit surtout adresser encore une fois, je dis bien « encore une
fois », à l'État, un message clair et faire valoir nos droits et nos compétences en la matière. Nous l'avons fait pour trop part coté Palais Bourbon, avec nos représentants. Je crois que c'est important qu'il y ait une action concomitante. Elle a eu lieu.
Alors, même si le Président de l’Exécutif n’est pas là, puisqu'il a
participé activement à cette discussion, notre question regarde bien plus loin, Monsieur le Président de l’ODARC, et je le dis sans équivoque mais avec beaucoup de respect, dépasse largement le cadre de la politique menée par l’ODARC, et vous en conviendrez. Elle nous concerne tous ici et à l'extérieur de cet hémicycle, parce qu'elle concerne tous les Corses, il s'agit très clairement d'un rapport à l'État à redéfinir.
Alors, avant de conclure et de poser ma question, je crois qu’il est
important, pour la bonne compréhension justement de ce questionnement, de vous dire comme je vous le disais en préambule, que cette mise aux normes qui regarde donc le destin même de l'Académie, il y a quand même en Corse 40 000 élèves qui sont concernés en termes de moyens matériels, de ressources humaines, de programmes à mettre en œuvre, ça regarde finalement la souveraineté pédagogique qui conditionne l'avenir d'un peuple, tout simplement.
Alors, bien entendu, aujourd'hui, la question est beaucoup plus simple,
même vous avez compris qu’elle déborde : quelle initiative, au-delà du 31 mars, comptez-vous prendre pour régler ce problème politique de rentrée scolaire 2025, et surtout pour assurer, et je le répète, la maîtrise par la Corse de ses choix pédagogiques en matière d'éducation ?
Je vous remercie. 57
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Saveriu. Alors, qui doit répondre ? Dumè Livrelli, je vous en
prie.
M. Dominique LIVRELLI
À ringrazià vi, Madama a Presidente.
À ringrazià vi, pà a vostra quistioni.
Tout d'abord, je tiens à saluer la conscience et la détermination des
jeunes et des enseignants pendant ce conflit, ainsi que le soutien des différents élus, des différents syndicats et de la Chambre d'agriculture lors des différentes mobilisations.
Sur votre analyse, je vous rejoins tout à fait.
Je vous rejoins tout à fait sur l'analyse du temps d’heures, du temps de
gestion, même au niveau de la formation, ça dépasse complètement l’aspect agricole.
Après, je vous répondrai à la question telle que je l'ai reçue.
Depuis deux semaines, les annonces de baisse de moyens alloués par
le ministère de l’Agriculture ont provoqué une forte mobilisation de l’ensemble de la communauté éducative agricole corse.
Une des revendications porte sur le maintien de la Dotation Globale
Horaire (DGH) allouée à l’enseignement agricole corse, qui s’élève actuellement à 32 680 heures contre 30 776 annoncées par l’Etat pour l’année 2025-2026.
Cette baisse de la DGH annoncée par l’Etat aurait de fortes
répercussions négatives : regroupement de classes sur le tronc commun, non- financement d’ouverture d’options et de classes…
La volonté politique de notre collectivité à développer la formation
agricole pour arriver à une agriculture de production et à l’autonomie alimentaire est claire et s’est traduite par un véritable projet pour la rénovation et la modernisation de nos établissements agricoles, avec plus de 18 M€ d’investissement depuis 2015.
Le premier acte politique du Président de l’Exécutif, lors de son
déplacement à Sartè, a été de rénover l’internat du lycée agricole pour 1,4 M€. 58
Deux BTS entièrement financés par la CDC, vous l’avez rappelé.
Ce choix politique a été largement payant puisqu’en cinq ans nous
avons installé 200 jeunes agriculteurs. Nous sommes aujourd’hui la seule région de France à avoir une augmentation de + 4,7 % sur l’installation, alors que la plupart des autres régions françaises ont un taux négatif.
Comme vous le savez, notre agriculture est très diversifiée avec
pratiquement toutes les filières représentées :
En filière animale (caprin, ovin, bovin, porcin) avec transformation et
des races locales adaptées à nos spécificités.
En production végétale (viticulture, arboriculture, maraîchage, etc.).
Cette diversité entraîne des formations spécifiques, très diverses, avec
souvent des taux de remplissage faibles et un fort encadrement, mais avec de très bons résultats en fin de parcours d’enseignement.
En comparaison, les autres régions françaises n’ont pas cette diversité
de production sur leur territoire.
À l'initiative du Président du Conseil exécutif de Corse, une réunion
avec les représentants de la Chambre régionale d’agriculture, de la communauté éducative et des syndicats s’est tenue mardi à la Collectivité de Corse.
À cette occasion, les participants se sont entendus sur les trois points
suivants :
- Le constat du non-respect ou de l’application partielle du statut
particulier de la Corse de 2002, qui confère des prérogatives à la Collectivité de Corse en matière de structure pédagogique générale des établissements et d’élaboration de la carte des formations (Article L4424-1 du CGCT).
Compte tenu des spécificités de la Corse (insularité, démographie,
besoins de structuration d’une agriculture de production…), les règles du statut particulier de la Corse doivent primer sur les règles de droit commun inadaptées et inapplicables à la Corse.
La loi organisant l’exercice de la compétence « éducation » en Corse
prévoit notamment que les moyens affectés pour la mise en œuvre de la carte des formations doivent être validés par une convention signée entre l’État et le Président du Conseil exécutif de Corse. 59
Or, cette convention n’a pas été signée concernant les moyens alloués
aux deux lycées agricoles de Corse. Cette carence légitime un réexamen du volume horaire alloué aux deux établissements.
- La sécurisation des moyens alloués à l’enseignement agricole par le
biais d’un accord pluriannuel, sur la base de la carte des formations arrêtée par la Collectivité de Corse, garantissant ainsi la qualité de l’enseignement agricole sur le moyen et long termes.
- L’engagement d’une réflexion entre l’Etat, la Collectivité de Corse,
la Chambre d’agriculture et la communauté éducative, en faveur d’un enseignement scolaire adapté aux réalités insulaires, par une mise aux normes des établissements agricoles, à l’instar de ce qui a été fait pour l’Università di Corsica.
Ce débat est à intégrer dans le cadre de la révision constitutionnelle
visant à consacrer un statut d’autonomie à la Corse.
Comme vous pouvez le constater, depuis deux semaines la CdC et
l’ensemble des intervenants se sont employés à trouver des solutions et des moyens pour pérenniser et développer la formation de notre jeunesse.
Dès lundi se tiendra une réunion de travail en présence de l’Etat, de la
CdC, de l’intersyndicale des lycées agricoles et de la Chambre d’agriculture afin que la rentrée 2025 se passe dans les meilleures conditions.
À ringrazià vi.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi, Presidente.
Avà l’ultima dumanda à bocca hè quella ch’hà da esse fatta, per Core
in Fronte, da Marie-Claude Branca, nant’à u calendariu sculare.
Avete a parolla. 60
Question orale N° 2025/01/015 déposée par Mme Marie-Claude
BRANCA, au nom du groupe « Core in Fronte » : CALENDARIU SCULARE, À CHÌ NE SEMU PÀ QUIST’ANNU ?
Mme Marie-Claude BRANCA
Madama a Cunsiglieri esecutica in carica di l’Educazioni,
Addattà u calendariu sculari hè una di i nosci cumpitenzi ancu si issa
capacità d'adattazioni hè viramenti ridotta. Ma ci dà quantunqua a pussibilità di fà valè a noscia manera di veda. Di fatti ùn si tratta micca di simpliciamenti di scedda i dati di vacanzi ma di riescia à metta in piazza un calindariu chì currispondi à una vera scelta di sucità.
Annu passatu l'anziana cunsigliera esecutiva in carica di l’educazioni
avia addunitu parechji volti i gruppi di l’Assemblea, i sindicati insignanti è i parenti d’elevi pà un veru travaddu di cuncirtazioni.
Eramu riisciuti à fà valè a noscia pruposta di piriodi di 6 sittimani di
travaddu, da ghjinnaghju à frivaghju è da marzu à aprili. Issa pruposta era più addattata à u ritmu di i ziteddi.
D’altrondi, à a fini di stu rapportu, aviamu ramintatu a noscia vulintà
d’uttena, in u quadru di l’autunumia, cumpitenzi educativi chì ci parmittariani trà l’altru, di elaburà un calindariu specificu addattatu à a rialità di a noscia isula.
Quist’annu, pà u mumentu, ùn avemu avutu nisciun nutizia.
Madama a Cunsigliera esecutiva à chì ni semu ?
Aspitteti i dicisioni di u Ritturattu senza prupona nudda o aveti dicisu
di parlà ni prima incù u ritturatu è di tena ci à capu dopu ?
O pinseti d’adduniscia ci prestu pà rifletta, in un primu tempu, à i
cambiamenti pussibuli pà quist’annu, è in sicondu tempu, pà rifletta à un prughjettu solidu pà l’avvena di a noscia scola, di a noscia ghjuventù è di a noscia sucità ?
Vi ringraziu.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi, Cara Cunsigliera. 61
Hà da risponde Lauda GUIDICELLI, chì avà ghjè in carica di e scole
è di u calendariu sculare.
Mme Lauda GUIDICELLI-SBRAGGIA
À ringrazià vi, Presidente.
Signora Cunsigliera,
Vi ringraziu pè a vostra dumanda.
Cum’è a sapete, sò incaricata di l’educazione dapoi qualchì settimane,
Aghju vulsutu infurmà mi di i scritti ufficiali per risponde per u
megliu à a vostra sullicitazione.
L’avete dettu, l’adattazione di u calendariu sculare ùn hè micca una
cumpetenza di l’Assemblea di Corsica. Cum’ella hè specificatu in l’articulu D50-21-6, mudificatu per dicretu Nu 2019-1553 di u 30 di dicembre di u 2019 - articulu 1, « I rettori di l ’Accademia di Corsica, di a Guadeloupe, di a Guyane, di a Martinique, di Mayotte è di a Réunion ponu adattà u calendariu naziunale per via d’un arristatu, per trè anni, fissendu calendarii sculari chì tenenu contu di i specificità d’ogni regione cuncernata »
L’articulu preciseghja chì l’Assemblea di Corsica hè cunsultata pè a
decisione di stabilì sti calendarii triennali.
Sin’avà, l’Assemblea di Corsica dava un avisu nantu à u calendariu
ogni annu, malgratu u fattu chì u testu privede un calendariu nant’à trè anni.
Dapoi parechje settimane aghju multiplicatu i scambii cù u Rettore, è
ben’intesa nant’à issu puntu. L’emu cunfirmatu, cù u Presidente, ch’ùn eramu opposti à l’idea di travaglià à l ’elaburazione d’un calendariu triennale.
U Rettore hà invitatu u Cunsigliu esecutivu, Madama Santucci è eiu
stessu, l’urganisazione sindicale, e federazione di i parenti di i sculari, è altri attori di l’educazione, à una prima riunione di u gruppu di travagliu cunghjuntu dedicatu à l’elaburazione in cumunu di i prugetti di calendariu sculare.
Prupongu à a vostra assemblea, cù l’accunsentu di a Presidente di a
Cummissione di l’educazione, di a cultura, di a cuesione suciale è di l ’imbusche sucetale, Madama Fagni, dopu à issa riunione, di fà un puntu per rende contu di i nostri scambii è d’infurmà l’eletti di issi primi travagli. Bella sicura, contu nant'à voi, Madama Branca, cum’è attore di sta cummissione per dammi u 62
vostru parè, a vostra analisa cù a vostra sperienza di insegnante, annant'à u calendariu chì sarà cu-custruitu. postu chì socu chì cunniscite bè i nostri ghjovanni, i rittimi sculari è e specificità, cum'è d'altri membri di issa cummissione chì sò prufissori.
Rilevate d’altri punti ch’ùn saranu pussibuli chè in u quatru di un
statutu d’autunumia. Pensu chì issi punti sò più chè cunnisciuti da u Presidente è, ben intesa, i purtaraghju subitu da chè n ’avaraghju l’uccasione, di listessa manera ch’aghju purtatu sin à avà richieste rilative à a Ghjuventù è à u Sport.
Infine, Signora Cunsigliera, vi cunfermu chì u Cunsigliu esecutivu ùn
aspetta micca chì u Retturatu li dica ciò ch’ellu deve fà per move si.
Quand’è no avemu cumpetenze per decide, a femu !
Quand’è no avemu cumpetenze per dà avisi cunsultativi, a femu dinù -
Ancu s’è a vi cuncedu, hè propiu limitatu u nostru rolu.
È quandu u dirittu ùn ci dà piena cumpetenza è chì un partinariu
cum’è u Rettore c’invita à participà à un gruppu di travagliu in cullaburazione, c’andemu vulinteri.
Iè, Signora Cunsigliera, cunsultaraghju a vostra assemblea per elaburà
pulitiche ch’e cunduceraghju nantu à l’educazione ma ancu nant’à e mo delegazione perchè sò cunvinta ch’è no simu più forti quand’è no simu uniti puliticamente, è quessa soprattuttu quand’ellu ci vole à travaglià pè a nostra Ghjuventù è dunque per l’avvene di a nostra isula .
À ringrazià vi. 63
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi.
Dunque emu compiu a seduta di e dumande à bocche.
À l’ultima sessione, v’arricurdate, avemu amparatu dopu miziornu u
venderi, ch’ellu si n’era andatu di manera à pena dura Paul Quilichini, u merre di Sartè.
Malurosamente, dapoi l’ultima sessione, d’altri eletti si ne sò andati.
Nous avons appris le décès de Madame Louisette Nicolai, qui a été la
maire de Foce-Bilzese de 2001 à 2008.
Et puis, plus récemment, le décès de Monsieur Jean-Baptiste
Taffanelli, premier adjoint au maire de Morosaglia, Monsieur Cognetti, et évidemment que Cathy Cognetti connait très bien.
Un agent aussi de la Collectivité est décédé. C'est Monsieur Paul
Rutili, qui était agent de maîtrise en protection de l'environnement, si mes renseignements sont bons, dans la microrégion de Santa Maria Sicchè. Il travaillait donc dans cette région-là. Et nous pensons bien évidemment à lui et à sa famille.
Plusieurs personnalités aussi de la société civile sont parties de
manière brutale, vous le savez, j'en parlerai dans un instant, dans mon allocution d'ouverture.
Pierre Alessandri donc, militant nationaliste, syndicaliste agricole
fortement engagé, qui a été assassiné sur sa propriété le 19 mars dernier. Il avait 55 ans.
Est également décédé un’antra figura di u naziunalismu corsu,
Ghjuvan’Petru Arrighi chì ghjera dinò un grande spurtivu. V’arricurdate st’omu barbutu, mustacciutu chì curria ind’è tutti i sensi, ma chì s’hè battutu dinò à prò di i Corsi è di a Corsica.
È po dinò si n’hè andata à una bell’età, à centu quattru anni, Petru
Casanova, unu di i fundatori di l’ADECEC. Dunque una vita sana cunsacrata à a lingua corsa, à a so pedagugia. Ghjera stitutore, è hà avutu una bella ritirata, postu ch’ellu hè mortu à centu quattru anni, è pensemu dinò à a so famiglia. 64
Et puis je voudrais dire un mot aussi et avoir une pensée pour l'actrice
Emilie Duquesne, qui est la femme de Michèle Ferracci, belge, talentueuse, qui avait été adoptée et qui avait adopté Portivechju et sa microrégion, qui était une fille de cœur, vraiment une chic fille, je me permets de le dire.
Dunque sò partute ghjente giovane, più anziane, assai anziane, certi
morti di malatia, unu malurosamente assassinatu, pensemu à tutti elli, è à e so famiglie.
Avete a parolla.
M. le Président Gilles SIMEONI
Iè, vularia piglià a parolla.
Prima pè parlà di Jean-Pierre Arrighi, chì si n’hè andatu, in pace, incù
i soi ingiru à ellu.
È parlava sta mane incù a so figliola, avia incuntratu u naziunalisimu
à u mumentu d’Aleria, in 1975. Si truvava ind’è u so paese di Pila Canale. Era ghjuntu Natale Luciani pè privene lu chì ci eranu unipochi di militanti chì eranu in traccia d’occupà in Aleria a ferma ch’è vo sapete.
È dopu, sò stati pè Jean-Pierre cinquant’anni di lotta, d’impegnu è di
militantisimu esempiariu. Di sicuru, à u livellu puliticu, hè statu di tutte e mosse, di tutte e manifestazione, di tutte e lotte. Ma dinù un impegnu suciale, assuciativu, umanistu. Facia parte di a lega di i diritti di l’omu. Un impegnu dinù internaziunale perchè tinia à core u so populu ma ùn staccava micca a lotta pè a ricunniscenza di i diritti di u populu corsu di tutte l’altre lotte. Era andatu in Palestina. Era andatu in America suttana, avia giratu u mondu sempre pè difende i listessi valori. Infine, avia a passione di a corsa à pedi, è spergu chì oghje corre tranquillu è appaciatu.
Jean-Pierre si n’hè andatu, era a sera, à l’attrachju di a so vita. Hè
partutu in pace.
Ùn hè micca listessa per u nostru amicu Petru Alessandri.
Petru Alessandri era un travagliadore, un agricultore, un sposu, un
babbu di famiglia, chì s’appruntava à lascià a so spluttazione. Avia chjamatu à a so moglia è a so figliola pè righjunghje li pè a prucessiò di a Madunuccia, una stonda di pace, fratellanza, spartera, cummunione. Avia compiu a so ghjurnata di travagliu, è hè statu assassinatu. Hè mortu ind’è a bracce, a sapete, di a so mamma, chì l’hà acciucciatu è hà circatu à salvà lu. 65
A so morte ci lascia acciaccati, tristi, addisperati, in colara, affannati.
Vogliu in qualchì parolla parlà prima di u giuvanottu ch’ellu hè statu, postu chì aghju avutu a furtuna, cum’è parechji altri, di cunnosce lu quand’ellu era zitellone. Cumminciava à l’Università, era in prim’annata è issu giuvanottu era digià, à l’epica, l’omu ch’ellu hè diventatu dopu. Sanu, intieru, dicisu, colmu à passione, à valori, è à ideale. Ùn possu micca parlà di Petru senza parlà di a so moglia Tallù. Si sò incutrati studienti, è anu fattu a strada di a vita inseme, è ùn si pò mancu dì quant’elli si tinianu caru. Soprapiù chì a so casa s’era arricchita di a nascita di a so figliola tant’amata Anne-Camille. Era un giovanu chì li piacia à fà festa, chì li piacia à cantà, chì li piacia à sorte. Era digià ingagiatu cum’è militante naziunalistu, cum’è sindicalistu studientinu, à l’epica, ma avia digià a so passione di a tarra è ci arricurdavamu eri incù a so moglia di una serata chè n’aviamu passatu in Bucugnà, u so paese. L’aspittavamu, è ùn ghjunghjia micca perchè chì curava i so bonzaï ch’ellu avia coltu longu à u caminu di farru. Dunque era digià prisente l’omu ch’ellu hè divintatu ind’è u giuvanottu. Aghju parlatu di u studiente, di u militante, è era felice di ciò ch’ellu facia. Avia, mi pare, trè passione, u so ideale per a Corsica, a passione di a so famiglia, di a so moglia, di a so figliola è micca solu postu chì, avia i so parenti, a so surella, a famiglia di a so moglia, induve a sapete, a surella di Tallù avia persu u maritu, Claude Olivesi, chì avia lasciatu dui zitelli giovani, trè zitelli giovani chì tinianu Pierre quant’è, guasi quant’è un babbu è, u so ideale, a so famiglia, è a so tarra. Travagliava a tarra, è issa tarra, l’hà innacquata prima di u so sudore, è dopu, pè u nostru addisperu, di u so sangue.
Allora, vidaremu so ch’ella dicerà a ghjustizia di iss’assassiniu ma pè
noi, ribomba cum’è un chjoccu di campana, u chjoccu di u murtoriu, u murtoriu di una vita chì hè stata spullata, u murtoriu di a nostra giuventù, felice, di l’amicizia eterna, u murtoriu, per una parte, forse di e nostre speranze, perchè di modu generale ci avvedimu chì sta tarra, u nostru paese, chè no tinimu tantu caru, tomba oghje i so figlioli, è qualchì volta i so figlioli i più preziosi. È quessa, ùn a pudemu micca accittà perchè ci sintimu imputenti, ci sintimu addisperati, è vulariamu tantu ch’ella ùn fussi micca accaduta, ma ùn si pò micca turnà in daretu. Allora, esse à fiancu à i soi, u so babbu, a so mamma, a so surella, a so moglia, a so figliola, tutti i soi, à fiancu à i so amichi, spergu è pensu chè ne femu parte eppo cuntinuvà à crede, à luttà, à sperà, è sopratuttu, à custruisce a pace. A custruisce un paese di pace perchè emu straziatu troppu è issa morte, tragica, hè inghjusta. Una di più. Una di troppu. Ma mai ùn avariamu pussutu pinsà chì iss’affare custì avia da accade. Eppuru hè accadutu. Allora, abbiimu inseme una pinsata per ellu, per i soi, è circhemu à fà chì u prisente è l’avvene, per i nostri figlioli, sia un avvene felice è di pace. 66
La séance est ouverte à 12 h 32 sous la présidence de Mme Marie-
Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l’Assemblée de Corse.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Avemu da fà avà a chjama. Ringraziu à a nostra secretaria di sedute.
Eccu, avà avemu un antra secretaria, Anna-Maria Colombani. Un bellu visu, giovanu, ancu quellu di Paul-Jo ghjè bellu, di Don-Jo –ride- è ancu Paul-Jo...
Dunque, vai puru.
Mme Anna Maria COLOMBANI secrétaire de séance, procède à
l’appel nominal des conseillers.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
O Sgiò Presidente di l’esecutivu, Signore è signori i cunsiglieri
esecutivi, Signore è signori i cunsiglieri di l’Assemblea di Corsica,
Nous ouvrons cette session dans un contexte lourd, marqué par de
nouveaux épisodes de violence et de mort et croyez-moi j’ai beaucoup de mal à m’y résoudre.
Si je vous dis que je ne peux m’y résoudre, c’est que je crois comme
vous tous ici qu’un autre chemin est possible, que nous ne pouvons accepter, ou nous résigner, à vivre en normalisant, en banalisant voire en oubliant ces actes. Bref, vivre en détournant notre regard…
Derrière chaque acte de violence, derrière chaque mort, ce sont des
vies brisées, des familles éclatées, l’espoir en la vie et l’humanité qui s’en va. Mais j’en suis convaincue : rien ne peut naitre d’autant de souffrance et de désolation !
Et pourtant, il est des parcours qui forcent l’admiration et qui
démontrent que ni les pressions, ni les menaces, ni la mort n’empêchent de croire à un futur meilleur.
Pierre Alessandri était de ceux-là. De ceux qui ont fait de
l’engagement le moteur de leur vie.
Déjà à l’Université où comme le Président je l’ai connu, puis dans le
monde agricole. Un engagement syndical pensé pour servir un idéal, une agriculture de qualité respectueuse de notre terre. Petru dipoi a facultà avia 67
decisu di u filu di a so vita : campà in Corsica, pè pruduce corsu, circhendu a qualità, incù u rispettu di i nostri valori.
Ce sens de l’engagement, c’est ce que je voudrais que nous puissions
conserver au milieu des larmes et de la douleur de ses proches. Car c’est cela qui nous permet encore et toujours d’avancer.
Et si nous ne devions retenir qu’un mot des nombreux hommages qui
lui ont été rendus, c’est le mot « terre ». A terra.
Il avait cet attachement viscéral à la terre et la savait en danger.
Ne pas se résigner signifie reconnaitre que l’attention de Pierre
Alessandri - sa vigilance extrême - pour notre terre était légitime.
C’est dire haut et fort que son engagement n’est pas vain puisque ce
combat était et reste celui de nombreux Corses, et qu’il transcende des générations.
Mais c’est surtout affirmer que ce combat est actuel car la terre n’est
pas un slogan des années 70 et encore moins une idée nostalgique.
Les faits le démontrent, et cela a été évoqué par le Président de
l’agence de l’urbaniste, en réponse à la question de Don Jo Luccioni.
En Corse, en 15 ans, le coût du foncier a augmenté 4 fois plus vite que
sur le continent. Comment est-ce possible ?
Ce chiffre, simple, s’explique par l’effet combiné de plusieurs
tendances. D’abord, l’offre de foncier, structurellement limitée par l’insularité, est impactée d’une part, par la stratégie des acteurs, qui détermine le rythme et les volumes de ventes ; de l’autre par celle des usages, qui détermine si une terre sert à l’agriculture, au le logement, à l’activité commerciale, ou ne saurait être exploitée ou artificialisée.
Or, ces stratégies et usages ont fortement évolué ces 40 dernières
années : en 1970, on dénombrait 9 000 exploitations agricoles ; il n’y en avait plus que 2 836 en 2020, nous sommes en 2025.
Dans le même temps, et en miroir, notre île a vu l’artificialisation
augmenter. Et la construction de logements, plutôt que d’accroitre l’offre pour réduire les prix, s’est focalisée sur les résidences secondaires qui représentent aujourd’hui 1 logement sur 3. Les prix ont inéluctablement flambé. 68
Entre 2010 et 2020, ce sont les chiffres de l’AUE, alors que le PIB a
augmenté de 11,4 %, le montant des transactions a augmenté de 41,4 %, 4 fois plus !
Les usages du logement, eux aussi, ont muté.
Une récente étude de l’AUE et de l’ATC, publiée fin de semaine
dernière, et je remercie les Présidents de ces deux institutions, nous révèle qu’1 logement sur 5 est proposé en meublé de tourisme dans certaines microrégions, pour atteindre 30 % dans certaines communes. Meublés de tourisme qui ont généré, en 2024, 375 millions d’euros de chiffre d’affaires, en hausse de 30 % en seulement 2 ans, je ne pense pas que le prélèvement de la taxe de séjour, puisque nous allons parler budget cet après-midi, ait augmenté dans les mêmes proportions.
La demande, elle, croit essentiellement et mécaniquement sous l’effet
de la croissance démographique et de l’activité économique, en particulier touristique.
Voilà pour les faits.
Concernant maintenant la théorie, en théorie, il n’y a jamais de
problème, en théorie économique, normalement, offre et demande s’équilibrent sur les marchés fonciers et immobiliers autour d’un prix juste. Or, ici, ce jeu est faussé, depuis trop longtemps. Le prix est largement surestimé.
La croissance de la rentabilité de la terre, ce que l’on appelle la rente
foncière, est en quelque sorte indue. Et plutôt que de générer un développement équilibré et juste, d’accroitre le niveau de vie global sur notre île et de réduire les inégalités, parce qu’on pourrait considérer que c’est une richesse, cette perspective de rente spéculative porte atteinte aux mécanismes réellement productifs, mais aussi aux mécanismes de redistribution qui les accompagnent dans toute économie développée. Pourquoi ? Parce que la surestimation de la rente foncière limite, et ça personne ne le dit jamais, les profits issus de la véritable production tout autant qu’elle oppresse le revenu du travail, c’est-à- dire les salaires. A cela s’ajoute le sentiment de dépossession, sans compter les difficultés d’accès à la propriété, voire tout simplement au logement qui est, je le rappelle, tout autant un besoin primaire, tout le monde a besoin de se loger, qu’un droit fondamental reconnu par l’union européenne.
Et c’est ainsi, que la rente en Corse a aiguisé les appétits, a exacerbé
les pressions, que celles-ci soient induites par les mécanismes naturels du marché ou qu’elles s’exercent en dehors du droit. De sorte qu’aujourd’hui la terre se retrouve au cœur de ce que nous avons défini collectivement le mois 69
dernier comme des pratiques portant atteinte à notre vivre ensemble. Dès lors, les lois du marché doivent être davantage régulées, et le droit davantage appliqué.
Si la terre est un des fondamentaux du combat nationaliste historique,
elle doit aujourd’hui devenir la cause de tous, et je sais que dans l’opposition aussi beaucoup de personnes sont motivées pour réfléchir à des dispositifs sur le sujet. Elle doit être le véritable socle de notre action en ce qu’elle détermine les conditions absolues d’existence et de vie sur cette île.
Aussi, pour ceux qui nous ont précédés, et pour ceux qui en ont fait le
combat d’une vie, la terre, au-delà de sa valeur symbolique, émotionnelle et anthropologique, au-delà aussi des mécanismes économiques que j’ai évoqués tout à l’heure, elle devra bénéficier d’une attention de chaque instant lorsque nous aurons à aborder tant à droit constant, avec la révision du PADDUC, que dans le cadre d’une révision constitutionnelle, avec les nouveaux dispositifs qui pourraient en découler.
En conclusion, le combat pour la terre est plus que jamais d’actualité,
et à l’heure où nous présenterons un ouvrage sur les 40 ans de cette institution et au moment où nous allons débuter les célébrations autour de celui qui, il y a 3 siècles déjà, a ouvert pour cette île et son peuple les chemins de l’espoir et de la liberté, je nous invite à puiser collectivement dans les forces de ce passé riche de mobilisations et de luttes.
Un passé qui doit continuer à irriguer nos engagements, présents et
futurs, pour la construction d’une Corse libérée de ses maux et émancipée.
À ringrazià vi.
Président, vous voulez vous exprimer ? Bien, donc nous allons passer
au premier rapport concernant les désignations, après avoir adopté le procès- verbal de la session des 27 et 28 février. 70
RAPORTI DI A PRESIDENTE DI L’ASSEMBLEA DI CORSICA /
RAPPORTS DE LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE DE CORSE
Raportu nu 077 : Appruvazione di u prucessu verbale di a sessione
di l'Assemblea di Corsica di i 27 è 28 di ferraghju di u 2025
Rapport n° 077 : Approbation du procès-verbal de la session de
l’Assemblée de Corse des 27 et 28 février 2025
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participent pas. Qui est pour ?
Le procès-verbal est ADOPTE à l'unanimité.
Merci. Rapport suivant.
Raportu nu 059 : Mudifica di a cumpusizione di e cummissione
tematiche di l’Assemblea di Corsica
Rapport n° 059 : Modification de la composition des commissions
thématiques de l’Assemblée de Corse
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Nous allons donc tout de suite, et nous allons faire cela avant la pause
méridienne, procéder à la modification de la composition des commissions thématiques de l'Assemblée de Corse suite au remaniement qui a eu lieu à l'exécutif, vous le savez, je ne refais pas la démonstration.
Il m'est indiqué par le groupe « Fà populu » un certain nombre de
propositions.
Pour la commission de contrôle, sont proposés : Monsieur Jean-Paul
Panzani, Monsieur Alex Vinciguerra.
Pour la commission des compétences législatives et réglementaires et
pour l'évolution statutaire de la Corse : Anna Maria Colombani, Petru Antone Filippi et Jean-Paul Panzani.
Pour la commission des affaires européennes, relations internationales
et méditerranéennes : Antonia Luciani, Jean-Paul Panzani, Jean-Noël Profizi. 71
Pour la commission des politiques de santé, Jean-Paul Panzani.
Je soumets à votre approbation ces désignations.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participent pas ? « Un soffiu ».
Qui est pour ?
Le rapport est ADOPTE.
Concernant la constitution des bureaux des commissions de
l'Assemblée, nous en avons décidé hier en commission permanente, la désignation des bureaux se fera d'ici demain. Merci. Je pense que les présidents sont informés des différentes commissions. Veuillez procéder à la constitution des bureaux dans chacune de vos commissions.
Le rapport 65 qui concerne l'élection complémentaire des
représentants de l'Assemblée au SDE de Corse-du-Sud. Donc visiblement, il va y avoir deux démissions de membres du SDE. J’informe que la démission doit être adressée au SDE et non pas la présidente de l'Assemblée. Vous nous informerez ensuite de qui est proposé pour les remplacements et nous organiserons une élection d'ici demain, puisqu'il faut faire une élection de manière formelle. Merci.
Maintenant, c'est le petit moment un peu difficile, je sais en fin de
matinée particulièrement remplie et légèrement agité, c'est la modification des désignations de membres de l'Assemblée au sein de tous les organismes.
Raportu nu 066 : Mudifica di e designazione di raprisentanti di
l'Assemblea di Corsica in urganisimi esterni diversi
Rapport n° 066 : Modification des désignations de membres de
l’Assemblée de Corse au sein de divers organismes extérieurs
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Je vais essayer d'être la moins pesante possible, de tenir un bon
rythme. Alors, on y va ?
À l'agence du tourisme de la Corse : il s'agit donc de modifications
également induites par le remaniement qu'il y a eu au Conseil exécutif, Vannina Chiarelli-Luzi, sera remplacée par Marie-Hélène Casanova Servas. 72
A l'Agence de l'urbanisme : Anne-Laure Santucci, sera remplacée par
Hervé Valdrighi.
Il y a aussi une désignation qui est opérée suite à l'élection de Xavier
Lacombe comme député, il sera remplacé par Charles Voglimacci.
À l’office de l'environnement : Anne-Laure Santucci est remplacée
par Jean-Paul Panzani, Jean-Félix Acquaviva est remplacé par Jean-Marc Borri, Anna Maria Colombani par elle-même, parce que certains sont sortis momentanément et puis ils sont revenus formellement, il faut le signaler et le voter.
À l'Office d'équipement hydraulique de la Corse, Paola Mosca
remplacera Vannina Chiarelli-Luzi, Jean-Paul Panzani réintègre l'Office et Hyacinthe Vanni remplacera Joseph Savelli.
À l'ADEC : Joseph Savelli retrouve son siège, Jean-Paul Panzani
aussi.
À l'Office des transports : Jean-Paul Panzani retrouve son siège.
Éveline Galonni d’Istria remplacera Jean-Félix Acquaviva.
À l'Office foncier : Jean-Paul Panzani récupère son siège. Antonia
Luciani y remplacera Jean-Félix Acquaviva.
À l'ODARC : Anna Maria Colombani retrouve son siège. Hervé
Valdrighi remplacera Frédéric Densari et Jean-Paul Panzani remplacera Lisa Francisci.
À l'Office public de l'habitat, Joseph Savelli son siège. J'essaye de
varier pour que ça soit moi monotone, et ne pas vous lasser
A la Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitudes
aux fonctions de commissaire enquêteur de Haute-Corse : Hyacinthe Vanni remplacera Anne-Laure Santucci. Il y a des suppléants. Anna-Maria Colombani retrouve son siège de suppléante.
À la commission consultative Départementale de sécurité et
d'accessibilité de Haute-Corse : Joseph Savelli remplace Anne-Laure Santucci. Anna Maria Colombani y retrouve son siège.
À la Commission départementale de la présence postale territoriale de
Corse-du-Sud : Jean-Paul Panzani récupère son siège. 73
À la commission régionale consultative du Fond pour le
développement de la vie associative : Anna Maria Colombani y récupère son siège.
Au Conseil d'administration de la CADEC : Jean-Paul Panzani
retrouverait son siège.
Pour le SRDE2I : Jean-Paul Panzani se remplace lui-même.
À la Commission départementale d'aménagement commercial 2B :
Antonia Luciani remplacera Jean-Félix Acquaviva.
À la Commission départementale d'accès au droit : Joseph Savelli
remplacera Anne-Laure Santucci.
À la commission consultative des gens du voyage : Hyacinthe Vanni
remplacera Anne-Laure Santucci.
À la commission régionale de l'habitat et de l'hébergement : Joseph
Savelli retrouve son siège et Anna Maria Colombani aussi.
À la commission de coordination et d'évaluation des plans
départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées : Joseph Savelli retrouve son siège.
À la maison des adolescents de Bastia : Joseph Savelli retrouve son
siège et puis Anna Maria Colombani aussi.
Au Conseil de surveillance des établissements publics de santé de
Corse-du-Sud, CHD Castelluccio, Jean-Paul Panzani retrouve son siège.
Au comité de programmation du groupe d'action locale, donc le GAL,
« Una Terra Dui Mari », Cap Corse, Conca d’Oru, CAB : Juliette Ponzevera remplacera Anne-Laure Santucci et Anna Maria Colombani remplacera Juliette Ponzevera qui était suppléante.
Au comité de programmation du groupe d'action locale de Corse-du-
Sud, donc GAL Corse-du-Sud : Jean-Paul Panzani retrouve son siège.
À la Commission régionale du suivi et d'évaluation des plans déchets :
Antonia Luciani remplacera Jean-Félix Acquaviva.
À la commission consultative d'évaluation et du suivi du plan
territorial de prévention et de gestion des déchets : Jean-Félix Acquaviva laisse sa place à Antonia Luciani. 74
Au comité de massif de Corse, pour l'instant, je n'ai pas de
modification.
Au syndicat mixte de l'abattage : Jean-Paul Panzani retrouve sa place
de suppléant.
Au syndicat mixte du grand site de Conca d’Oru, donc au vignoble de
Patrimoniu, golf di San Fiurenzu : Anna Maria Colombani retrouve sa place et Joseph Savelli lui aussi.
Au syndicat mixte du parc : Alexandre Vinciguerra remplacera
Vannina Chiarelli-Luzi, Marie-Hélène Casanova Servas remplacera Anne-Laure Santucci, Antonia Luciani remplacera Jean-Félix Acquaviva, Jean-Paul Panzani retrouve sa place et Anna Maria Colombani aussi.
Au Conseil de gestion du parc Marin di u Capi Corsu et di l’Agriate :
Joseph Savelli remplacera Anne-Laure Santucci et Anna Maria Colombani remplacera Juliette Ponzevera.
Au Conseil des rivages de Corse, Françoise Campana remplacera
Anne-Laure Santucci, Antonia Luciani remplacera Vannina Chiarelli-Luzi.
Au CAU : Hervé Valdrighi remplacera Vannina Chiarelli-Luzi.
Au Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques, le CoDERST de Corse-du-Sud : Jean-Paul Panzani qui retrouve sa place.
Au comité syndical du syndicat mixte pour le chauffage urbain de
Corti : Paola Mosca remplacera Jean Félix Acquaviva et Anna Maria Colombani retrouve son siège.
Au Conseil des sites pour la formation du patrimoine et de
l'architecture : Paula Mosca remplacera Vannina Chiarelli-Luzi comme suppléante.
Au Conseil des sites maintenant pour la formation faune sauvage
captive : Jean-Paul Panzani retrouve son siège.
Au Conseil maritime de façade de Méditerranée. Françoise Campana
remplacera Anne-Laure Santucci.
Au comité territorial de la biodiversité : Antonia Luciani remplacera
Anne-Laure Santucci. 75
Au Conseil académique de l'éducation nationale : Nadine Nivaggioni
y remplacera Anne-Laure Santucci.
Au comité régional de l'emploi, de la formation et de la formation
professionnelle, c'est le CREFOP : Alexandre Vinciguerra remplacera Vannina Chiarelli-Luzi. Il y a un suppléant qui est Jean-Paul Panzani, qui se remplace lui-même.
Concernant le bureau du comité régional de l'emploi, de la formation,
de l'orientation professionnelle, donc du CREFOP à nouveau : Alex Vinciguerra remplacera Vannina Chiarelli-Luzi, Jean-Paul Panzani se remplacera lui-même. Ça, c'est pour le Bureau, on a fait le CREFOP et là lu bureau du CREFOP.
Pour le Conseil d'administration de l'école maritime et aquacole,
Jacques Faggianelli de Bastia, Anna Maria Colombani remplacera Anne-Laure Santucci.
Pour le Conseil des établissements du second degré, alors là, il y a
plusieurs lycées et collèges :
Pour le lycée Giocante de Casabianca : Anna Maria Colombani
retrouve son siège.
Pour le lycée technique Paul Vincensini : Anna Maria Colombani
retrouve son siège.
Pour le collège Giraud : Joseph Savelli retrouve son siège, Anna
Maria Colombani aussi.
Pour le collège de Montesoru : Anna Maria Colombani retrouve son
siège.
Pour le Collège San Ghjisè : Joseph Savelli retrouve son siège de
suppléant.
Pour le Collège Simon Vinciguerra : Joseph Savelli retrouve son
siège, Anna Maria Colombani aussi.
Pour le collège de Luri : Juliette Ponzevera remplacera Anne-Laure
Santucci et Anna Marie à Colombani replacera Juliette Ponzevera.
Pour le collège de Saint-Florent : Anna Marie à Colombani
remplacera Anne-Laure Santucci. 76
Pour le lycée professionnel Fred Scamaroni : Joseph Savelli
remplacera Vannina Chiarelli-Luzi, Anna Maria Colombani remplacer Joseph Savelli, suppléant.
Pour le lycée professionnel Jean Nicoli : Anna Maria Colombani
retrouve son siège, Joseph Savelli remplacera Vannina Chiarelli-Luzi.
Pour le lycée Jean-Paul de Rocca Serra in Purtivechju : Jean-Jacques
Lucchini remplacera Jean-Paul Panzani et Jean-Paul Panzani remplacera Jean- Jacques Lucchini.
Pour le collège de Bunifaziu : Jean-Paul Panzani retrouve son siège.
Pour le collège Jacques de Rocca Serra in Livia : Jean Jacques
Lucchini remplace Jean-Paul Panzani et Jean-Paul Panzani remplacera François Sorba comme suppléant.
Sur cette partie-là des désignations, j'ai omis tout à l'heure deux
choses. Alors, pour le comité de massif, je n'ai rien omis, mais j'invite le groupe majoritaire à nous faire parvenir des informations.
Et concernant le Conseil académique de l'éducation nationale, j'ai
oublié les suppléants. Nadine Nivaggioni devient titulaire. Les nouveaux suppléants seraient Jean-Paul Panzani, Frédéric Densari, Sandra Marchetti, Anna Maria Colombani.
Je continue, on y est presque.
Pour le collège de Portivechju : Jean Jacques Lucchini remplacera
Jean-Paul Panzani et Jean-Paul Panzani remplacera Jean Jacques Lucchini.
Pour le collège de Portivechju 2 : Jean Jacques Lucchini et Jean-Paul
Panzani refont la même manip si vous en êtes d'accord.
Pour le PAOLITECH à l'université : Petr’Antò Filippi remplacera
Vannina Chiarelli-Luzi.
Pour le CNFPT, Alexandre Vinciguerra remplacera Vannina
Chiarelli-Luzi.
Pour la Commission territoriale des espaces et itinéraires de pleine
nature : Petr’Antò Filippi remplacera Jean-Félix Acquaviva et Anna Maria Colombani retrouve son siège. 77
Pour le conservatoire de musique et de danse Henri Tomasi : Joseph
Savelli retrouve son siège. Anna Maria Colombani aussi.
Pour le syndicat mixte pour la construction et la gestion de la
Cinémathèque régionale de Corse di Purtivechju : Jean-Paul Panzani remplacera Vannina Chiarelli-Luzi et Muriel Fagni remplacera Jean-Paul Panzani, qui était suppléant, donc elle devient suppléante de Jean-Paul Panzani, qui est devenu titulaire.
Concernant le syndicaliste du Giussani : Sandra Marchetti remplacera
Jean-Félix Acquaviva et Paola Mosca sera suppléante en remplaçant Sandra Marchetti.
Pour le Conseil scientifique de la Cinémathèque : Muriel Fagni
remplacera Vannina Chiarelli-Luzi et Jean-Paul Panzani retrouve son siège.
Concernant le comité consultatif de la filière audiovisuelle : Muriel
Fagni remplacera Vannina Chiarelli-Luzi.
Pour le centre du sport et de la jeunesse, le CSJC : Don-Jo Luccioni
qui remplacera Romain Colonna.
Est-ce que tout a été fait ? On procède à 2 vérifications. Alors on me
dit que la commission d'aménagement foncier de Corse, Jean-Paul Panzani retrouvait son siège de suppléant. Donc, en fait, vous mettez Jean-Paul Panzani partout et vous remplissez ! C'est bon ou pas ? C'était noté.
Au Comité territorial de la biodiversité, j'ai bien dit que ma secrétaire
de séance, Anna Maria Colombani, reprenait son siège de suppléante. Pas de souci. Voilà.
Est-ce que pour le comité de massif vous avez des informations ?
M. Hyacinthe VANNI
Excusez-moi Madame la Présidente, je crois qu'il y a une petite
confusion sur l'Office hydraulique au début, il faudrait qu'on revienne à l'Office hydraulique, j'ai peut-être mal entendu.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Alors on répète, pour l'Office de l'équipement hydraulique on a Paola
Mosca qui remplacerait Vannina Chiarelli-Luzi, ça c'est bon. 78
On a Jean-Paul Panzani qui reprend son siège, et après j'ai Hyacinthe
Vanni qui monterait à la place de Joseph Savelli ? À la place d'Anne-Laure Santucci, Ah pardon, bon, c'est moins grave.
Merci c'est bon, je vois que vous suivez.
D'autres remarques ? C'est le moment de le dire, on sera toujours à
temps de faire une correction d'ici demain, mais si on pouvait faire en suite, parce que derrière, vous avez bien compris qu'il y a toutes les délibérations, les envois à tous les organismes, et il y a des organismes qui attendent parce que les conseils ne sont pas complets, surtout quand il manque le titulaire et le suppléant. Bien, on est au clair. Pour le comité du Massif, on va prendre la décision avant la fin de la session.
Maintenant, je vais soumettre au vote ces propositions, si vous en êtes
d'accord, comme ça, toutes nos désignations sont à jour. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participent pas ? Qui est pour ?
Donc les désignations proposées sont VALIDEES à l'unanimité.
Je vous remercie.
Est ce qu'on a autre chose à passer ? Non. Me concernant, j'ai fait ce
qu'il fallait. N'oubliez pas le comité de massif et n'oubliez pas aussi le SDE, on fera une élection. Merci.
Donc, pause méridienne. Il est 13 h 12, il n'y a pas de déjeuner prévu
ici, vous vous organisez. En revanche, ce soir nous irons un peu tard et j'ai prévu que l'on dîne ici.
Pour les bureaux des commissions, les présidents s'il vous plaît, la
CDENATE se réunira en salle 5, la commission des finances en salle 2 et la Commission culture dans l'hémicycle. Et on reprend à 14 h 30, et je reprendrai à 14 h 30. Merci.
La séance suspendue à 13 h 12 est reprise à 15 h 15. 79
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Per piacè, sò trè ore, trè ore un quartu, dunque avemu da ripiglià i
nostri travagli.
Dunque ci hè un primu cartulare chì hà da esse prisintatu.
L’esecutivu mi deve dì chì numaru, o chì tema. Guardate chì ci sò altri
cartulari chì ùn sò micca passati sta mane.
Il y a le renouvellement partiel des membres de la commission d'appel
d'offres. Il y a 2 rapports qui ne sont pas passés hein ce matin : il y a le renouvellement partiel des membres de la commission d'appel d'offres è dopu ci hè dinò i riprisentanti di a Cullettività di Corsica à a Cunferenza di u Sport.
M. le Président Gilles SIMEONI
Donc le rapport, Madame la Présidente, avec votre autorisation sur le
renouvellement partiel de membres de la commission d'appel d'offres, ghjè u raportu 70.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Andate puru. 80
AMMINISTRAZIONE GENERALE / ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Raportu nu 070 : Rinnovu parziale di i membri di a Cummissioni
di Chjama à Ufferti
Rapport n° 070 : Renouvellement partiel de membres de la
Commission d'Appel d'Offres
M. le Président Gilles SIMEONI
Le présent rapport a pour objet le renouvellement partiel de membres
aux demandes de la commission d'appel d'offres, étant précisé que la liste des membres de cette commission est fixée comme suit : membres titulaires : Louis Pozzi di Borgo, Ghjuvan Santu Le Mao, Jean Biancucci, Chantal Pedinielli, Pierre Poli. Membres suppléants : M. Hyacinthe Vanni, Mme Colombani, Mme Ponzevera, M. Pierre Guidoni, Mme Julia Tiberi.
Le rapport rappel les règles de désignations et de fonctionnement des
CAO.
Toutefois, avant de procéder au renouvellement et à l'élection des
membres nouvellement désignés, il appartient à l'Assemblée délibérante, conformément à l'article D 14 11-5 du CGCT, de fixer les conditions de dépôt des listes, les candidatures prennent la forme d’une liste. Si une seule liste est présentée, elle doit satisfaire la représentation au plus fort reste.
Je vous propose en conséquence d'accepter le dépôt des listes et de
pouvoir procéder par suite à l'élection partielle des membres de l'Assemblée de Corse au sein de la commission d'appel d'offres.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, monsieur le Président de l'exécutif pour l'ouverture, donc de ce
rapport et l'ouverture de la procédure étant entendu, bon là évidemment on va soumettre au vote le principe général pour ce renouvellement partiel, mais l'élection interviendra ultérieurement. On est bien d’accord ? Pas lors de cette session ? Moi, je n'ai pas été saisie sur ce sujet-là. Est-ce qu’il y a des questions sur ce rapport ? Non.
À la suite du rapport du président de l'exécutif, est-ce que tout le
monde est d'accord pour qu’on procède à ce renouvellement partiel qui est nécessaire ? 81
Donc qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui ne participe pas au vote ?
Qui est pour ?
Donc nous sommes d'accord.
Vous vouliez rajouter quelque chose, Monsieur le Président ?
M. le Président Gilles SIMEONI
Je n'ai pas participé aux travaux en amont de la session, mais il me
semblait…, l'opposition est représentée au sein de la CAO en général, en général, on ne fait qu'une liste et je pensais que la composition de cette liste, donc les noms composant cette liste, avait fait l'objet d'une discussion au sein de l'Assemblée de Corse et que l'on pourrait procéder aujourd'hui à ce renouvellement.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Non, pas encore. La discussion n'a pas eu lieu sur le sujet et personne
ne m'en a averti. Mais ce n'est pas un problème. Maintenant, nous le savons et nous essayerons d'organiser d'ici demain soir les élections en conséquence, puisque de toute manière, nous avons aussi une élection pour le SDE, les représentants au SDE. Merci.
Donc, la procédure en tout cas est lancée désormais et nous
reviendrons vers vous dans quelques instants.
Bien, il y a un deuxième rapport qui relève des activités sportives.
Si la conseillère est là, cela concerne les représentants de la
Collectivité à la conférence du sport. 82
ATTIVITÀ SPURTIVE / ACTIVITÉS SPORTIVES
Raportu nu 080 : Riprisentanti di a Cullettività di Corsica à a
Cunferenza di u Sportu
Rapport n° 080 : Représentants de la Collectivité de Corse à la
Conférence du Sport
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Je vais d'abord demander un vote sur l'urgence motivée par le fait que
ce rapport s'inscrit dans le cadre des désignations réalisées par l'Assemblée de Corse comme on l'a fait tout à l'heure à cette session, donc tout a été regroupé au même moment.
L’urgence est votée.
Merci Madame la Conseillère, vous avez la parole.
Mme Anne-Laure SANTUCCI
Oui Madame la Présidente, merci.
Vous l'avez dit, c'est donc un rapport sur la désignation des
représentants de la Collectivité de Corse à la Conférence des sports. Je ne vais pas vous relire les listes précédentes, mais pour tenir compte des modifications intervenues au sein de la représentation territoriale, il convient de renouveler les désignations suivantes.
Au sein de la Conférence du sport : Madame Lauda Guidicelli-
Sbraggia reste titulaire, Madame Bianca Fazi suppléante.
Deuxième titulaire pour le Conseil exécutif, moi-même avec comme
suppléant Monsieur Gilles Giovannangeli.
Et enfin, troisième titulaire et suppléant, Monsieur Julien Paoli
titulaire et Monsieur Jean-Félix Acquaviva suppléant.
Pour les représentants de l'Assemblée de Corse et particulièrement du
groupe « Fà populu inseme », puisque pour les 4 autres représentants de l'Assemblée de Corse, cela reste inchangé. Donc nous aurions : Monsieur Joseph Savelli titulaire et à Madame Muriel Fagni suppléante, ça c'était pour la Conférence du sport. 83
Et au sein de la Conférence des financeurs du sport, les représentants
du Conseil exécutif seront les suivants : Mme Guidicelli-Sbraggia reste inchangée pour le poste de titulaire et Madame Bianca Fazi suppléante, moi- même comme deuxième titulaire avec Monsieur Paolini Julien suppléant et pour les représentants de l'Assemblée de Corse, Monsieur Joseph Savelli serait titulaire et Monsieur François Sorba suppléant.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Madame la Conseillère exécutive.
Est-ce qu'il y a des remarques sur ces propositions concernant les
représentations à la conférence du sport ? Donc pas de remarque, donc je soumets au vote cette proposition de l'exécutif.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe pas au vote ? Qui
pour ?
Le rapport est ADOPTE à l'unanimité.
Oui. Jean Biancucci.
M. Jean BIANCUCCI
Je souhaite prendre la parole. Je vais m'adresser à cette Assemblée. 84
COMMUNICATION DE M. JEAN BIANCUCCI, Conseiller territorial – Groupe « Fà populu inseme »
M. Jean BIANCUCCI
Je suis élu depuis à peu près 25 ans, peut-être un peu plus. Je suis un
des plus ancien. J'ai eu dans cette Assemblée à apprendre beaucoup de choses, le sens de l'analyse politique, la connaissance des dossiers, mais aussi l'élément humain parce qu’au-delà des clivages, au-delà des problèmes, il y a aussi des femmes et des hommes. Il m'est arrivé, comme à un chacun, d'avoir des amis parmi des gens qui n'avaient pas forcément les mêmes idées que moi et j'espère que ça va continuer.
J'aurais pu m'adresser aux médias par un communiqué, j'ai préféré le
faire ici par respect pour vous parce qu’on est, qu'on le veuille ou non, une sorte de famille et que malgré les différences, et malgré les petits problèmes qui peuvent survenir, il y a quand même, d'autres avant moi l'ont dit, une sorte de respect mutuel. C’est au nom de ce respect que je souhaitais m'adresser à vous.
Je vais faire court. Je suis un militant, je demeure un militant sans
doute encore pour un moment, peut-être pour longtemps. Je suis persuadé que les idées qui ont été ébauchées dans les années 60 sont encore de belles idées, des idées vivantes. Il faut peut-être essayer de mieux les partager avec d'autres. Je vous invite à le faire.
Quant à moi, j'ai pris la décision à ce stade, au moment qui est celui
de ma vie, de rendre mon mandat. Ça permettra à d'autres jeunes, je crois que sur notre liste, il y a une toute jeune, Elisa Tramoni, qui va vous rejoindre sur ces bancs. Donc, on rajeunit. Il y a un vieux qui part et puis il y a une jeune qui arrive. Je crois que la transmission s'est faite. On avait cette ambition. Je continuerai à me battre, c'est ma nature, je continuerai à soutenir le Président Simeoni, je continuerai à ma manière et de l'extérieur à soutenir le groupe, dont je suis encore le président et puis, je continuerai à vous observer les uns et les autres et pourquoi pas à vous critiquer.
Voilà. C'est en même temps un moment de liberté pour moi, il faut le
comprendre. Ce temps militant a été très long. Ce temps d’élu a été très long. Je continuerai à être, je l’espère, maire de Cuttoli, donc, vous continuerez d'avoir à faire à moi, et puis de temps en temps, je viendrai vous voir pour vous embêter.
J'ai insisté tout à l'heure auprès de mes amis élus du groupe sur le fait
qu’il fallait continuer cette œuvre qui a été entreprise dans les années 70 et qui est celle du Riacquistu par-delà les différences d'appréciation politique. Riacquistu, c'est ce que nous sommes, c'est notre langue, c'est notre identité, 85
c'est la terre, c'est la relation que nous avons au développement et à l'aménagement du territoire. J'espère que cette idée sera partagée par le plus grand nombre et puis j'espère aussi que nous aboutirons à cette autonomie pour laquelle on a travaillé, tous, même si on a des appréciations différentes.
En tout cas, voilà, je vous souhaite de continuer à bien travailler mais
je ne m'en vais pas tout de suite, j'attendrai la fin de la session.
(Applaudissements)
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Cette session est pleine de surprises, probablement le printemps qui en
a décidé ainsi. Je suis un peu émue. Donc il y a les séquences « émotion » importantes aujourd'hui.
Je voudrais saluer d'abord le militant, la carrière de militant de Jean,
son engagement, au moment où on a fêté les 40 ans de cette Assemblée, son engagement à l'extérieur, son engagement au sein de cet hémicycle bien évidemment, d'autres le diront mieux que moi, qui l'ont côtoyé sur ces bancs pendant des années.
Pour ce qui me concerne, Jean m'a beaucoup appris lorsque je suis
arrivée en 2015 et notamment à l'ATC. Nous avons travaillé ensemble, beaucoup aussi, lorsque je suis devenue présidente de l'Assemblée de Corse, je l'en remercie et pour son aide dans la conduite aussi des conférences des présidents et pour tout le travail réalisé.
Je sais qu’il ne restera pas loin de nous, engagé auprès de sa famille
politique, indiscutablement, parce que quand on est militant, on est militant pour la vie. J'espère qu'elle sera encore longue, mais je sais aussi qu'à Cuttoli, il y a d'autres passions qui vous attendent, Monsieur le conseiller, cher Jean, je sais que vous êtes passionné par beaucoup d'autres choses aussi et que vous aurez plus de temps pour vous y consacrer.
In tutti i casi, eiu vi vulia dì chì aldilà di i ringraziamenti, sta casa ghjè
a vostra, site quì in casa vostra, l’avete detta, ghjè una famiglia, ancu puru quand’elli ci sò i mughji, ghjè cusì, indè e famiglie, ghjè cusì.
Sò à pena cummossa dinò di vede vi parta. Ma state cù noi sin’à
dumane sera quantunque. Aldilà, venite quand’è vo vulete. À ringrazià vi.
Quale hè chì vole piglià a parolla ? Jean-Martin Mondoloni. 86
M. Jean-Martin MONDOLONI
Je ne vais pas anticiper le départ de Jean et je voudrais révéler à cette
Assemblée les liens, non pas d'amitié parce qu'aujourd'hui, c'est un terme un peu galvaudé, mais d'estime réciproque qui nous unissent depuis très longtemps et sur la base d'une séquence que seule la vie dans ce qu’elle a d'improbable peut nous réserver.
J'étais dans le fait majoritaire à l'époque et Jean ne manquait pas de
nous donner, non pas de coups de couteau, mais des coups de canif ou de stylet, que sais-je, il ne s'en privait jamais. Et Jean était, l'est-il toujours, je n'en sais rien, un motard aguerri. Je me rendais à l'Assemblée et au détour d'un rond- point je trouve un motocycliste penché sur le rond-point. Et voilà, ce qu'on a d'humanité en nous, pas plus mais pas moins que les autres, j'ai cru bon m'arrêter et j'ai reconnu le personnage et j'ai longtemps attendu que les secours arrivent. Alors, il paraît que la moyenne, je dis pour les pompiers, c'est 14 minutes, mi si pari à pena longa, et donc, on a passé une bonne vingtaine de minutes ensemble. Si mes souvenirs sont bons, je crois que je l'ai un peu escorté. Ça a créé un lien qui n'a rien à voir, évidemment, avec la séquence politique, mais un lien particulier. Ça, c'est la première chose.
La deuxième séquence qui nous lie, c'est évidemment l'apprentissage
de l'opposition et comme il le souligne très bien, et je crois que nous sommes tous les héritiers de cette façon d'être en politique, qu'il ne faut pas perdre de vue et la séquence de ce matin nous le rappelle, cette façon d'être en politique, elle est faite de respect de l'adversité, du respect de ce que nous sommes en tant qu'être humain, même si les rivalités démocratiques s'exercent parfois avec un peu d'excès durant les campagnes électorales.
Donc, fort de cette estime, fort de cet apprentissage de ce qu'est
l'autre, de ce qu'est même si je l'ai connu de très près sans avoir été militant nationaliste, je savais avant de connaître Jean ce qu'était un militant nationaliste, mais il m'a appris des choses, de ce qu'il avait vécu, lui, dans une autre époque, comme militant où les choses étaient un peu moins souples et un peu plus rugueuses me semble-t-il dans cette époque tendue qu'il a eu à connaître dans sa chair.
Il est d'usage, lorsque les personnes s'en vont, de dire que ce qui
compte, ce n’est pas de les pleurer, c'est de les continuer. En tout cas, je souhaite que, à travers moi, mon groupe, puisse retenir ses qualités que nous avons en héritage, qu’il est de nos devoir de rendre prospères et pérennes. Vous pouvez compter sur nous, Jean. 87
Pour finir, je dois dire qu’un livre de cette taille occupe une bonne
place dans ma bibliothèque, c'est celle que tu as la gentillesse de me dédicacer. Et chaque fois que je penserai au coup de couteau, au coup de stylet, au coup de canif, j'aurai une pensée émue pour toi, mon cher Jean.
Bona strada pè a seguita.
(Applaudissements)
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Quelqu'un d'autre souhaite-t-il intervenir ? Jean Christophe.
M. Jean-Christophe ANGELINI
Madame la Présidente, chers vous toutes et tous, j'arrive en retard,
pardon, retenu par des affaires municipales que le partant connaît bien.
D'un mot, je crois qu'il y a des moments dans la vie, ils sont rares,
mais à ce titre précieux où il faut savoir distinguer les différents politiques et Dieu sait qu'il en existe, non pas avec les hommes, mais avec les formations, qui se traduisent bien sûr par des contentieux entre hommes, l'actualité récente nous en a donné quelques exemples, de la considération qu'on porte aux hommes et de ce qui, en dépit des vicissitudes de l'histoire, demeure commun.
Ça ne se sait pas forcément, mais moi, j'ai un peu commencé avec
Biancucci, on ne dirait pas, ça fait 33 ans, l'âge du Christ et donc, ce n'est pas hier. J'étais encore lycéen que déjà, avec lui et les siens, je travaillais, je commençais à militer, etc. Puis après, il y a eu un certain nombre d'événements… Lascemu corre !
Mais, un, pour aller vite, cette période-là a été plus forte, plus dense,
plus riche que celles qui ont pu ensuite nous donner, je dirais, à nous diviser, et je veux considérer cela de manière factuelle, en même temps très politique. Deux, au bout de 50 ans, 60 ans, Jean reste un patriote, un militant engagé et un élu expérimenté.
Donc, moi je veux le dire sans hypocrisie et sans flagornerie, parce
que je le pense et je le dis au nom de mon groupe, donc je ne serai pas plus long, mais bon’viaghju amicu, ventu in poppa et puis j'en suis sûr, à prestu.
(Applaudissements) 88
Mme Nadine NIVAGGIONI
On a fait un long bout de chemin ensemble.
On est arrivés, Jean avait été élu avant moi, je suis arrivée en 2004,
nous sortions d'un épisode très douloureux dans le mouvement national et nous n'arrivions pas de la même formation. Jean était dans un d'un côté, j'étais de l'autre et à ce moment-là, c'était extrêmement tendu, mais nous avions décidé au sein du mouvement national, eh bien de dépasser toutes les tragédies qu’il avait pu y avoir et de poursuivre notre lutte.
On a appris à se connaître lentement, lentement. Et je peux dire
qu'aujourd'hui, au bout de 21 ans, eh bien, on est devenu amis. On a vraiment partagé de nombreux combats.
C'est une véritable amitié qui s'est tissée et je crois que c'est la leçon
qu'il faut retenir, c'est que ce pays, il est fait de tragédies, mais il y a toujours cet espoir de paix et on est capables toujours de se dépasser pour arriver à ce but.
En tous les cas, Jean est un militant exemplaire, c'est un homme
pugnace, il ne lâche jamais rien, jamais. Lorsqu'il a une idée en tête, croyez-moi, il va au bout de ses convictions. C'est un homme d'engagement et ça a été un vrai plaisir de passer toutes ces années à tes côtés.
Bonne continuation et je suis sûr qu'on va se revoir, même dans le
monde politique. Il ne s'arrête pas là pour toi et pour nous.
(Applaudissements).
M. Pierre GHIONGA
Madama a Presidente,
5 anni ch’o cunnoscu à Jean. Ùn simu micca di u listessu partitu ma
spertimu 3 cose: Sò figliolu di bancalaru, avemu un amicone in cumunu, è u so ghjenderu, ghjè u me nipotinu. Hè forse perquessa ch’avemu spessu e listesse idee.
A sò ch’ellu passerà una carriera dopu à a pulitica ricca, è t’augurgu
tuttu ciò chè tù voli.
(Applaudissements) 89
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Altre persone chì volenu parlà ? Paul-Félix Benedetti.
M. Paul-Félix BENEDETTI
Rendre d'abord hommage au parcours politique, au parcours de
militant, à l'engagement, à la continuité des idées, un peu moins à l'évolution des idées ! Mais avec émotion, un salut fraternel à l'homme, au Corse, à celui qui a été là quand il n’y en avait pas beaucoup, celui qui a fait beaucoup de choses, qui a amené des générations de nouveaux militants, de la conscientisation et qui a qui a affirmé tout autant une réalité professionnelle, une réalité culturelle et une réalité militante de tous les jours et de toutes les heures de la journée.
Moi je pense que c'est une perte quand même pour la classe politique
corse d'avoir un homme qui a autant de vécu, autant d'expérience, qu'il est naturellement l'accompagnateur des démarches, le conseiller sur des positions à prendre, même s'il sera retiré, je pense que beaucoup auront besoin de consulter, des gens, des hommes, des femmes qui, dans la société corse, font partie des éléments de stabilité de ceux qui ont toujours eu la bonne parole et le bon comportement dans des périodes troubles et agitées.
Je pense à ça, je pense qu’il a été à l'initiative de beaucoup de
rapprochements, de beaucoup de recompositions, d'une stratégie gagnante qui a permis l'avènement d'une majorité nationaliste à la gouvernance de la Corse, avec des choix, il a été le premier à en faire dans sa propre commune, des choix d'alliance. Au départ j’ai moi-même beaucoup critiqué cette tactique. Mais à la fin c'est peut-être l'histoire contemporaine de la Corse qui le dira.
Jean, j'espère que tu resteras quand même aux côtés de ce courant
patriotique global et multiforme où bien entendu, on ne partage pas toutes tes analyses, toutes tes positions, mais on partage le plus important, c'est-à-dire une vision générale, un engagement pour les Corses et pour la Corse, un dévouement, je ne pense pas que la politique t’a amené quelque chose, elle t’en a enlevé, pas autant que ton métier qui t'a enlevé deux doigts, mais elle t’a amené beaucoup de sacrifices quand même, je pense que même tes défaillances de santé ne sont pas étrangères au stress de l'engagement militant, à cet effort permanent de 50 ans.
Donc Jean, stà sempri accant’à noi, chì noi emu bisognu di tè.
(Applaudissements) 90
Mme Christelle COMBETTE
Merci, Madame la Présidente.
Jean, je ne parlerai pas de combat politique, nous n'avons déjà pas la
même antériorité et bien sûr, pas du tout la même idéologie non plus. En revanche, là, je parle en ma qualité de présidente de l'Office du tourisme dont tu fais partie des membres, on a en partage cette volonté de mettre en avant les hommes et les femmes qui font ce qu'est notre merveilleux territoire par leur savoir-faire, leurs produits, leurs valeurs, et quelque part égoïstement, je suis contente que tu te libères de la charge territoriale, ça te donnera l'occasion et le temps de nous accompagner encore plus au sein de l'Office pour cette politique que nous avons en commun.
Je te souhaite tout ce que tu désires puisque c'est un choix assumé et
je nous souhaite au sein de l’office que tu viennes nous accompagner à la hauteur de ce que tu es capable de faire.
Je te remercie.
(Applaudissements)
Mme Josepha GIACOMETTI
Aghju da dì anch’eiu duie parolle osinnò anu da pinsà chì ti vogliu
mette una rinfacciata. Ùn hè micca u casu.
Allora, aghju da salutà di sicuru u militente. Semu di i naziunali, di a
nazione, ma ùn spertimu micca i listessi parè, avemu parechji cuntrasti, sferenze pulitiche, maiò è più minori, si dipende di i sugetti. Avemu cuntrastatu, dapoi qualchì anni, in st’assemblea quì, in e reunione, ancu fora di l’assemblea. Avemu cuntrastatu di volte di manera ferma è viva ma sempre cù rispettu, è avemu scambiatu dinò assai.
Allora, avà chè eiu sò trà e duie età, ùn sò più di a ghjuventù, è ùn sò
ancu di a vichjaia, è trà isse duie età vecu rinuvellà si à pena u mondu puliticu in st’emiciclu, è à pena cambià di visu, cambià di visu, cambià di virsura. Allora, l’ai detta, ci ai da stà à stilittà ci, postu chì l’ai digià annunciatu, dunque ùn ti dicu micca avvedeci, ti dicu à prestu, è ti pregu una longa ritirata tranquillu.
(Applaudissements) 91
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Don Jo.
M. Don Joseph LUCCIONI
À ringrazià vi.
Dui parolli, assai affari sò stati ditti.
Josepha Giacometti, a nostra cullega, hè trà e duie età. Eiu, incù Jean,
a pudemu dì? Avemu guasgi 50 anni di sfarenza d’età. 50 anni hè u tempu di a lotta. Di a lotta di u populu corsu, è Jean, hè stata ditta dinò, faci parti di i primi, incù d’altri, à essa si pisati contr’à l’inghjustizia, contr’à una situazioni d’una Corsica chì hè cambiata assai, ma u cumbattu cuntinuveghja. Aghju avutu à cunnosce à Jean nanzu à l’impegnu militanti, l’indiatura pulitica, a funzioni d’elettu, in una vita parsunali, paisana.
Aghju avutu dinò a furtuna, incù d’altri, ghjovani o menu ghjovani,
d’essa à fiancu à Jean ind’è l’amparera di u militantisimu, di l’analisi pulitichi, di a storia, di u spiritu è di a mimoria di una lotta chì hè una lotta cullittiva, quidda di i naziunali di u populu corsu, è po aghju avutu dinò a furtuna, in tantu cà ghjovanu elettu d’avè i cunsigli, l’aiutu dinò di Jean nantu à i banchi di l’emiciculu è altrò. Sapemu chì u cumbattu cuntinuvarà par tè, saremu di sicuru sempre à fiancu à tè in Cuttuli Curtichjatu, è quì, in Corsica, è speru chè no saremu degni di a lascita chè tù ci faci, è cun tecu una generazione di militanti, di patriotti è d’eletti, aldilà di u muvimentu naziunale.
Avaremu bisognu di tè, cuntinuvaremu à chjamà ti, è ti ringraziemu, à
nome di “Fà populu inseme”, di “Femu a Corscica”, è di tutta issa ghjuventù dinò, impignata, chì hà da cuntinuvà issu cumbattu cuminciatu 50 anni fà.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Tutti i gruppi si sò sprimati.
Mi gircu versu l’esecutivu, u presidente. 92
M. le Président Gilles SIMEONI
Vi ringraziu, Signora Presidente.
Carissimu cullega, caru Ghjuvanni,
Qualchì parolla à l’accorta, m’addirizzaraghju prima à i nostri
culleghi, l’avete capita, Jean ci avia lasciatu capisce ch’ellu cuntava di parte, a ci avia fatta capisce qualchì mese fà, ma dopu hà riflettutu, ind’è u so cantu, sicuramente in famiglia, è ci hà amparatu, nanz’ora, chì a decizione era stata pigliata, è ch’ellu si ne avia da andà. Dunque face à pena di più ch’un ora, è ci hà vulsutu chì u gruppu “Fà populu inseme”, è u cunsigliu esecutivu insistessinu pè ch’ellu accetti di parlà davanti à l’Assemblea, è s’ellu ùn l’hà fatta, ùn hè micca perchè ch’ellu vulia avè l’umaggi chè no li rendimu, ma perchè hà dettu, hà ricunnisciutu ch’ellu ùn pudia micca parte senza dì avvedeci officialmente à tutti l’eletti, chì sò tutti i so amichi.
Allora, sapemu chì ùn li piacenu micca l’onori, ne l’umaggi. Vularia
sempliciamente dì, prima chì oghje si gira una pagina, pè u nostru gruppu, a nostra magiurità territuriale, ma aldilà, una pagina di a riprisintazione di u muvimentu naziunale à l’Assemblea, è forse dinù una pagina di a nostra storia cullettiva.
Prima di parlà di l’elettu, di u babbu, è di u babbone, è u sposu, ci
vole à parlà di u militante, chè tù sì statu, chè tù sì, è chè tù firmarè. Pensu chì a to vita, dipoi più d’un mezu seculu, hè stata aghjumellata à a lotta di issu populu. L’ai ind’è u core, ind’è a mente, è ind’è e vene, è, da e stelle à e stelle, da l’alba à a notte pagna, ùn pensi cà à què. Forse à pena à a to famiglia, forse à e to passione, ma a Corsica, u populu, è chì ne sarà di u presente è di l’avvene. Hè quantunque una lezziò tamanta pè tutte e generazione chè t’ai cunnisciutu è furmatu.
Allora, hè stata detta, pè parechji di noi, sò decine d’annate à fiancu à
tè.
Pè contu meiu, l’aghju detta nanz’ora, l’aghju da ripete davanti à
l’Assemblea, t’aghju cunnisciutu in 91, à a fine di l’annata, era digià una stonda difficiule assai, è e peghju eranu sempre à vene pè u muvimentu naziunale ma, eranu stonde difficiule è hè stata custruita a cualizione “Corsica Nazione”. È ghjè tandu chì aghju fattu a to cunniscenza, è dunque dipoi 35 anni prima intantu chì figliolu di u mo babbu, militante, è po dopu rispunsevule è elettu, aghju amparatu tante è tantu incù tè. Amparatu à u livellu di u patriottisimu, perchè sì un patriottu. Ùn ai mai stanciatu, ùn ai mai sfiatatu, è ci ai dettu chì, è a possu ripete quì, chì, puru oghje chè tù sì à “Femu a Corsica” è “Fà populu 93
inseme”, ùn sì micca un autonomistu cunvintu. Ai fattu a scelta di l’autonomia perchè pensi chì ghjè un passu impurtante è nicissariu ma sì sempre fidu à l’idee chì t’anu purtatu dipoi u principiu. U patriottisimu, ma dinù a vulintà d’apertura postu chì sì statu unu di i prima, à u livellu di u to paese, à fà a scelta curagiosa à l’epica, d’andà à vede una squadra municipale è un merre chì ùn eranu micca di e nostre idee. È u curagiu hè statu di e duie parte, di truvà si, cunfruttà si, è circà à accuncià e some pè u bè di u paese. È oghje, dopu à parechji mandati, pensu chì si vede, à u livellu di Cuttuli, è forse à u livellu più generale, chì issa strada hè a più aggalabata pè u nostru paese.
Allora, ti ne vai, ver’di u to paese, sè u merre, ver’di a to famiglia, chì
deve esse felice oghje di a to scelta, ver’di e to passione, prima, hè stata detta, un bancalaru, un omu chì travaglia u legnu pè dà li forma, cù tutta a cunniscenza è u sapè fà acquistatu, generazione dopu à generazione, sta passione di e cultelle, ne ai fattu un libru, tamantu libru, è a tramandera, sta tramandera, è finisceraghju quì, chè t’ai messu in opera, à u livellu di a to famiglia, incù u to figliolu, hè statu premiatu qualchì simana fà, incù una medaglia d’oru, pè u so mele à u salon di l’agricultura, bancalaru è cultellaghju dinù, è a tramandera ver’di e generazione, a leva è purleva nove, postu chì guardi sempre aldilà. È quand’è no parlavamu nanz’ora ind’è u scagnu, puru annunciendu a to decisione, ci parlavi digià di tuttu ciò chì resta à fà.
Allora, ciò chì resta à fà, l’avemu da fà inseme, è sapemu chì avemu a
furtuna di pudè cuntà torna, è sempre, nantu à e to idee, a to generosità, è a to vulintà.
À ringrazià ti o Ghjuvà.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Avà ci vole à travaglià, ci vole à cuntinuvà, ghjè cusì, a vita
cuntinuveghja, a vita pulitica è u nostru travagliu. Dunque…
M. le Président Gilles SIMEONI
Je vous fais remarquer que dans la continuité de cet esprit
d'apaisement, la Présidente n'a pas coupé Paul-Félix Benedetti !
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Je me tourne vers l'exécutif, nous reprenons le cours de l'ordre du
jour. Donc, je me tourne vers Julien Paolini qui doit nous présenter plusieurs rapports. 94
Je ne sais pas si vous avez remarqué, nous l'avons signalé en
commission permanente, il y a 3 rapports importants qui concernent les territoires, le soutien de la Collectivité aux territoires.
Donc, nous allons entrer dans cette séquence de développement
territorial et d'aménagement du territoire.
Vous avez la parole, Monsieur le conseiller exécutif. 95
ACCUNCIAMENTU DI U TERRITORIU /
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Raportu nu 063 : Schema di Sviluppu Urbanu durevule di a
Corsica : un accostu novu è territurializatu di e pulitiche di a cità
Rapport n° 063 : Schéma de Développement Urbain Durable de la
Corse : une approche nouvelle et territorialisée des politiques urbaines
M. Julien PAOLINI
Merci, Madame la Présidente.
Je vous propose qu'on débute cette séquence dédiée à l'aménagement
du territoire par l'examen du rapport relatif au schéma urbain.
C'est un rapport sur lequel nous vous proposons de débattre cet après-
midi et qui concerne, comme son nom l'indique, le premier schéma de développement urbain durable de la Corse.
C'est un schéma qui a vocation d'une part, à sortir de la logique où
l'État était jusqu'à aujourd'hui le seul prescripteur des politiques de la ville, et d'autre part, à asseoir un nouveau cadre réglementaire, on l'espère innovant, et spécifique aux problématiques que rencontrent aujourd'hui les territoires urbains de l’île.
Ce document se veut aussi comme le pendant au bénéfice des
territoires urbains, des dispositifs mis en place par la Collectivité de Corse, depuis maintenant un certain nombre d'années, en faveur de l'intérieur et de la montagne, je pense bien entendu au schéma montagne dont on aura à examiner la révision cet après-midi également après la présentation de ce rapport.
Ces deux schémas, que ce soit le schéma montagne ou le schéma
urbain, sont des outils essentiels pour mieux accompagner les territoires, je pense bien sûr aux communes et intercommunalités, dans la mise en œuvre de leurs projets en favorisant toujours, et ça a été une volonté réaffirmée à multiples reprises par le Conseil exécutif, l'équité et la péréquation entre les différents territoires de l'île, qu'ils soient urbains, périurbains, de l'intérieur ou de montagne.
Il s’inscrit aussi, vous le savez, dans un contexte du contexte
budgétaire contraint et il permet, on l'espère, de renforcer la cohérence des interventions de la Collectivité de Corse, mais également des agences et offices 96
et aussi en cascade, des autres partenaires des territoires pour leurs projets d'investissement.
Enfin, dernier point, pas des moindres, à l'instar du PADDUC, ce
schéma a vocation aussi à répondre aux grands défis qui sont devant nous et auxquels la Corse sera confrontée, que ce soit le changement climatique, les problématiques du logement dont on a parlé ce matin ou encore la question de la sobriété foncière.
Avant de vous présenter les différentes orientations stratégiques et
objectifs de ce schéma, je voudrais revenir sur le constat relatif à la dynamique des territoires urbains.
On constate sur la dernière décennie, je prends la période 2010-2021
puisque c'est la période de référence pour le calcul d’artificialisation des sols, dans le cadre de la loi zéro artificialisation nette, sur cette dernière décennie 2010-2021, les territoires urbains corses ont connu une croissance annuelle démographique de plus de 1 %. Elles ont gagné 2400 habitants par an. Si on compare ces chiffres d'évolution démographique des territoires urbains à ceux observés en France, ils sont 3 fois supérieurs.
Donc, on voit bien à la lecture de ces chiffres de la démographie que
ces territoires urbains en une durée très courte, ont subi un choc démographique et donc en cascade, un choc économique et social qu'ils n’ont pas toujours été en capacité d'absorber. Ça a modifié profondément à la fois les équilibres sociaux, culturels, mais surtout fonciers et urbanistiques de ces territoires.
Ils ont été frappés par une résidentialisation galopante et par une
attractivité très forte puisque certains territoires ont connu une croissance démographique de 2 voire 3 % notamment en lien avec l'urbanisation autour des villes de plus en plus éloignées des centres urbains, je dirais historiques.
Je vous donne un seul chiffre sur la consommation foncière, c'est
environ 1 000 hectares, les territoires urbains, de consommation foncière sur la dernière décennie et 42 % environ de la consommation du foncier.
Cet étalement urbain, il s'est fait essentiellement en périphérie des
villes, vous l'avez compris, et quasi exclusivement pour la production de logements au détriment du travail et des services qui sont restés concentrés dans les villes centres, on pense notamment à Bastia et Ajaccio, qui ont été obligées d'absorber, je dirais, l'essentiel du travail et des services qui attestent aussi d'un certain modèle de développement lié à la résidentialisation galopante. 97
Donc des inégalités économiques et sociales sur ces territoires qui
sont peut-être encore plus fortes qu'ailleurs, des problématiques de spéculation foncière et immobilière, notamment sur les secteurs urbains et touristique, et bien sûr, des politiques publiques difficiles à mettre en œuvre au sein de ces agglomérations, on pense notamment à la mobilité, difficultés, vous les rencontrez tous les jours je pense, d'accès au centre, dépendance aussi à l'automobile en raison des problématiques de transport en commun, des zones commerciales en périphérie qui ont explosé et qui ont entraîné une désertification des activités économiques dans les centres-villes. Donc, ce sont des constats qu'on retrouve ici mais également ailleurs.
Dans ce contexte, la Collectivité de Corse a souhaité mettre en place
un certain nombre de dispositifs et en premier lieu en 2022, en juin 2022, votre Assemblée a adopté un premier rapport qui était relatif à la reconnaissance du fait urbain insulaire.
Dans ce rapport, je rappelle, on était revenus sur l'aspect budgétaire
des interventions de la Collectivité de Corse, je l'ai dit en préambule, une politique de la ville dont l'État est l’unique prescripteur jusqu'à aujourd'hui, mais pourtant une intervention financière massive de la Collectivité de Corse au profit des territoires urbains. Je vais vous donner quelques chiffres : les villes de Bastia, Aiacciu et Porto-Vecchio ont bénéficié de 5 millions d'euros par exemple dans le cadre du CPER 2015-2020. 25 millions pour le programme de rénovation urbaine et 19 millions dans le cadre du PNRU à Porto-Vecchio et à Bastia.
Dans le cadre du règlement d'aides aux communes, ce qui nous
intéresse plus directement, là je parle de programmes contractualisés avec l'État, dans le cadre du programme d'aides aux communes, c'est 40 millions d'euros qui ont été affectés depuis 2020 aux territoires de la CAB, de la CAPA et de leurs communes membres. Donc, 40 millions d'euros depuis 2020, uniquement pour la CAB et la CAPA et pour Porto-Vecchio - j'ai oublié Porto-Vecchio.
Donc les dispositifs, vous les connaissez, c'est notamment la dotation
quinquennale. Sur ce seul dispositif de la dotation quinquennale, on y reviendra par la suite lors de l'examen du rapport sur les dispositions transitoires, si on regarde la répartition parmi les principales agglomérations de l'île, Ajaccio, Bastia, Porto-Vecchio, c'est respectivement 16,6 millions d'euros pour Ajaccio, 3,9 millions d'euros pour Bastia et 2,2 millions d'euros pour Porto-Vecchio. Donc, quand on nous dit qu'il y a un déséquilibre de financements de la Collectivité au profit de Bastia et au détriment d'Ajaccio, on voit bien que si on regarde uniquement les dispositifs de dotation quinquennale, on peut facilement s'inscrire en faux sur cette affirmation. 98
Plus généralement, si on regarde l'ensemble des dispositifs, tous
règlements d'aides confondues, pour Ajaccio, c'est 10 millions d'euros, 9 millions d'euros pour Bastia et 7 millions d'euros pour Porto-Vecchio.
Il y a également un soutien, ça a été dit ce matin par Gilles
Giovannangeli lorsqu'il répondait aux questions orales sur le FEDER, des fonds européens, bien sûr, qui viennent appuyer le soutien aux territoires au travers des investissements territoriaux intégrés, pour la période 2014-2020, c'est 14 millions d'euros qui sont venus financer les projets de la CAB, de la CAPA et de Porto-Vecchio.
Donc vous le voyez, à la lecture de ces montants qui sont importants,
considérables au vu de la structure budgétaire de notre Collectivité, ce seul aspect budgétaire, il justifie aujourd'hui l'adoption d'un schéma à destination des aires urbaines et à travers ce schéma, la mise en œuvre d'une stratégie d'interventions de la Collectivité de Corse, y compris dans les grandes opérations contractualisées, je pense au PTIC, mais également aux futurs programmes européens.
Dans ce schéma tel qu'il vous est proposé, il vous est déjà proposé le
périmètre du schéma. Le périmètre du schéma aujourd'hui, il y a 3 typologies de territoires qui ont été identifiées. C'était déjà le cas dans la délibération de 2022. Il vous est proposé de les entériner dans le cadre du schéma aujourd'hui. Des territoires urbains dit structurants, c'est les communes membres de la CAB, de la CAPA ainsi que Corti et Porto-Vecchio, des territoires urbains structurants à l'échelle infra territoriale, Bonifaziu, Calvi, Isula Rossa, Prupià et des territoires urbains en devenir, Biguglia, Lucciana, Saint-Florent et Borgo.
Donc voilà pour les communes qui sont concernées au premier chef
par ce schéma de développement urbain durable.
Ce schéma ne vient pas du jour au lendemain dans l'hémicycle, il a
fait l'objet d'une concertation étroite avec les territoires que je viens de citer.
Donc depuis 2022 en gros et l'adoption de la reconnaissance du fait
urbain, on a réalisé un certain nombre d'ateliers de travail avec les communes concernées, de séminaires qui nous conduit aujourd'hui à vous proposer une stratégie qui s'articule autour de 5 axes.
Premier axe qui est relatif à l'attractivité économique des pôles
urbains, la dynamique des quartiers, la saisonnalité.
Le deuxième axe concerne le logement. Je n’y reviens pas, on en a
parlé déjà ce matin. 99
Un troisième axe qui vise à équilibrer et à maîtriser le développement
des zones périurbaines, donc plus spécifique sur le périurbain.
Un quatrième axe sur les projets structurants en ce qui concerne la
mobilité et en lien bien sûr avec le futur schéma régional des infrastructures et services de transport qui doit être intégré au PADDUC.
Enfin un dernier axe qui est un axe transversal qui concerne
l'adaptation des villes aux changements climatiques et sociétaux. Je ne reviens pas sur le détail, vous avez le schéma en annexe. Ces 5 axes se déclinent en 15 orientations stratégiques et 38 objectifs opérationnels.
Je vais terminer ma présentation pour laisser plus de place au débat en
rappelant que l'année 2025 sera une année charnière pour la mise en œuvre de ce premier schéma puisque, suite à l'adoption de ce schéma, on aura à débattre dès aujourd'hui sur des dispositions transitoires pour la mise en œuvre d'un nouveau règlement d'aides aux communes et donc aux territoires urbains qui rentrera en en vigueur dès le début 2026.
Au-delà de ces règlements d'aides, cet objectif de territorialisation des
politiques publiques pourra être intégré dans le cadre d'appels à projets thématiques.
L'idée de la déclinaison opérationnelle de ce premier schéma, c'est de
permettre aux territoires urbains d'avoir une meilleure visibilité sur les outils et dispositifs de la Collectivité de Corse, des agences et offices, et de garantir aussi une optimisation et une rationalisation des interventions, notamment financières, de la Collectivité, des agences et offices, mais également des autres partenaires, que ce soit à travers les fonds européens ou le PTIC par exemple.
Je termine en vous disant que ce schéma intervient, je pense, au bon
moment puisqu’on est dans un contexte particulier, à la fois l'entrée en vigueur de la loi ZAN (zéro artificialisation nette) et je vous ai démontré que les territoires urbains avaient été des consommateurs importants d'espaces, notamment en matière de construction de logements. Par ailleurs, cette loi ZAN fait l'objet actuellement d'un examen par le Sénat et l'Assemblée nationale pour un assouplissement du calendrier.
Le deuxième point important à rappeler de contexte, c'est bien sûr
l'évolution prochaine du PADDUC. On a présenté en décembre l'analyse et on a engagé la révision. On aura à vous présenter dans les prochains mois une délibération qui précise le périmètre de la révision du PADDUC. Ce schéma, bien sûr, devra s'articuler de manière étroite avec les préconisations et les orientations stratégiques du futur PADDUC. 100
Enfin, il s'inscrit bien sûr dans le cadre de la réflexion sur l'évolution
institutionnelle de la Corse qui devrait, on l'espère, nous conduire à l'autonomie.
Il vous est donc proposé d'adopter ce schéma de développement
urbain durable pour une période de 5 ans, 2025-2030. S'ensuivra un règlement des aides nouvelle mouture je dirais, dans le courant de l'année qui permettra la mise en œuvre opérationnelle des différents objectifs stratégiques et opérationnels qui sont prévus dans ce schéma.
Terminer en vous disant que ce schéma a fait l'objet bien sûr d'un
débat en Chambre des territoires au début du mois de mars. La Chambre des territoires a voté à l'unanimité favorablement sur les éléments de ce schéma. Il a fait également l'objet d'un avis du CESEC, je pense, Madame la Présidente, qu'on lira, en tout cas dont on présentera les principaux éléments aux élus. Donc, un avis favorable également du CESEC.
Par ailleurs, je souligne également que la communauté des communes
Marana Golo a pris une délibération, hier il me semble, ou avant hier, où elle demande de pouvoir intégrer ce schéma de développement urbain durable. Il y a déjà 3 communes qui sont d'ores et déjà prévues dans le schéma et qui sont dans le périmètre de l'intercommunalité Marana Golo, je parle sous le contrôle de Charlotte, de Jean-Charles et d’Hervé, la commune de Borgo, de Lucciana et de Biguglia, j’allais oublier, cher Jean-Charles, qui sont déjà intégrées dans le périmètre du schéma de développement urbain durable. On est bien sûr favorables à l'intégration de l'ensemble des communes de l’intercommunalité.
On vous proposera un amendement qui permet d'intégrer cette
demande de la communauté des communes Marana Golo, notamment lorsque le schéma a à intervenir sur des compétences intercommunales et donc puisse disposer des dispositifs qui permettront la mise en œuvre de ce schéma lorsque ça relève des compétences de l'interco au bénéfice bien sûr de l'ensemble du territoire intercommunal. Je ne sais pas si l'amendement vous a déjà été transmis, mais en tout cas si ce n'est pas le cas, il vous sera transmis très rapidement.
Je vous remercie. 101
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Monsieur le conseiller exécutif.
Plusieurs remarques. Une remarque qui nous a été faite par le
déontologue qui concerne, et ce rapport, et ceux qui suivront et en particulier l’aide aux communes.
Le déontologue nous fait remarquer que bien évidemment, d'abord les
élus communaux et intercommunaux pourront participer au débat. Cela étant, il ne faut pas que dans leurs interventions, ils orientent celles-ci vers les intérêts de leurs communes. C'est la moindre des choses et donc évitez de citer vos communes… Ah bien sûr en théorie, ah bien sûr en théorie, mais en pratique c'est « mais non ». Donc ça, c'est la première chose.
La deuxième, c'est qu'ils ne peuvent pas porter d'amendements au
texte à titre perso.
En revanche, ils peuvent participer au vote sur un règlement d'ordre
général ou un schéma comme c'est le cas en l'occurrence qui est présenté ici. Voilà. Ça, c'est la première remarque d'ordre général.
Ensuite, je ne vais pas intervenir maintenant. Je me félicite avec le
CESEC qu'il y ait un schéma de développement urbain durable. C'est la première fois que ça existe. Ce matin, je faisais référence aux 40 ans, aux dernières années en matière d'occupation des sols, il est clair qu'on a un fait nouveau qui est un fait urbain différent. On a des villes depuis les Génois, mais là, on a un fait urbain qui est différent, vous le savez, une périurbanisation qui nécessitait une intervention particulière.
Le CESEC tient donc à saluer la réalisation de ce schéma inédit
jusqu'ici sur notre territoire et indispensable à la prise en compte du fait urbain insulaire et au développement harmonieux de l'urbanisation en Corse. Il émet donc un avis favorable.
Voilà ce que je devais vous dire.
Il y a une saisine aussi de la Chambre des territoires que je n'ai pas. Il
y a un rapport de la CDENATE ? Avis favorable de la CDENATE. Merci.
Je suppose qu'il y a eu débat et intérêt de la Chambre des territoires
pour ce dossier, bien évidemment. 102
Donc la parole maintenant est à qui veut la prendre. Qui souhaite
intervenir sur ce schéma ? Paul Quastana.
M. Paul QUASTANA
Merci, Madame la Présidente.
Le débat d'aujourd'hui s'intitule schéma de développement urbain
durable de la Corse, approche nouvelle et territorialisée, etc. J'ai suivi avec attention ce qu'a dit Monsieur Paolini. C'est très juste, c’est pratiquement la réalité.
Je vais faire référence à un rapport qui est sorti, il y a plus de 40 ans,
qui s'appelait le rapport de Houston Institut. Il préconisait 3 ou 4 propositions dont une qui était, je cite approximativement, « noyer les résidents sous un flot d'arrivants nouveaux ». On est en plein dedans, c'est-à-dire que ce rapport, ce n'est pas un rapport de développement durable, c'est un rapport d'adaptation à ce flux d'immigrés.
Donc à partir de là, ça veut dire que la langue, la culture, le système
écologique etc., tout va disparaître progressivement si ce n'est pas déjà irréversible. Je ne vois pas l'intérêt de baser le développement durable sur ce flot d'immigration. Je ne vois pas intérêt à se mettre au service de ce type de phénomène.
Je crois qu'il faut revoir tout ça de A jusqu'à Z. Comment ? Je n'ai pas
la réponse personnellement pour le moment, mais c'est une réflexion qu'il va falloir mener parce que si on continue comme ça, dans 20 ans, on n'existe plus. On aura construit pour eux, on aura développé pour eux les transports, les réseaux routiers, les réseaux aériens, tout ce qu'on veut. Pour nous, il ne restera plus rien. Merci.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
D'autres interventions ? Oui, Monsieur Voglimacci. 103
M. Charles VOGLIMACCI
Merci, Madame la Présidente.
Avant de démarrer mon intervention, je m'excuse, il y avait un peu de
bruit autour de moi, donc vous avez fait référence à la déontologie. Je n'ai pas très bien compris si ça « visait » entre guillemets, les maires, les élus, on peut ne pas poser d'amendement si on est concernés, donc je ne voudrais pas commettre d’impair…
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Vous pouvez vous exprimer. Le tout, c'est que vous ne pouvez pas
orienter votre intervention, je parle des maires, des élus communaux et intercommunaux. Vous pouvez intervenir dans le débat mais de manière générique, pas sur votre commune en particulier. Voilà. Ne pas orienter le débat, ramener le débat aux problématiques de votre commune.
M. Charles VOGLIMACCI
Très bien. Merci. Comme ça, c'est clair.
Monsieur le conseiller exécutif, le mois dernier, je me souviens que
nous avons échangé en aparté sur la politique de la ville et sur ce rapport. Vous vous étiez engagés à le présenter au mois de mars, donc je voulais vous remercier déjà d'avoir tenu vos engagements. Quand c'est bien, il faut le dire aussi.
C'est avec un réel intérêt que j'ai donc pris connaissance de ce rapport
relatif à la stratégie du développement urbain de la Corse.
Derrière cet objectif, certes louable, vous proposez un carcan, je
pense, dont il sera difficile de s'extraire, d'abord pour la Collectivité de Corse qui s'engage à soutenir, parfois de manière décousue, une liste d'actions pléthoriques, mais avec quels moyens ? Ensuite, pour les territoires urbains qui ne parviennent pas à comprendre en quoi et comment la Collectivité de Corse va soutenir les actions quotidiennes dans lesquelles ils sont déjà engagés et depuis longtemps pour certains.
Nous devons penser d'abord aux familles, aux enfants, aux jeunes, aux
personnes âgées qui vivent dans ces quartiers et même si la situation des quartiers prioritaires n'est pas totalement comparable à celles du continent, il n'en reste pas moins qu'ils se dégradent rapidement et est susceptible de nuire à 104
la cohésion de la société corse tout entière. Nous souhaiterions donc comprendre la logique de ce qui nous est proposé.
Nous disposons d'un rapport qui résume à grands traits une stratégie,
un projet de délibération qui est réduit à sa plus simple expression et une annexe contenant la stratégie.
Puisque le rapport et la délibération ne disent pas grand-chose, je
suppose donc que les conseillers pourront enrichir le document annexe qui porte le cœur de la stratégie que vous proposez. Si c'est le cas, nous souhaiterons déposer quelques amendements visant à modifier cette stratégie.
Concernant les moyens financiers, j'ai eu beau chercher, je n'ai jamais
trouvé dans ce rapport un seul chiffre, un seul budget. Dès lors, comment croire à une stratégie crédible qui égrène une liste à la Prévert de différentes mesures sans jamais dire comment elles seront financées ? J'espère que sur ce point vous pourrez nous rassurer mais sans nous dire que la Collectivité agira à moyen constant. Nous connaissons trop bien ce verbiage souvent utilisé par l'État qui généralement signifie qu'il n'existe pas de crédits pour soutenir toutes ces mesures et opérations.
Il pourrait être proposé, par exemple, que nous nous mettions tous
autour d'une table pour savoir comment reconfigurer le PO FEDER FSE, vous en avez parlé tout à l'heure, ou modifier le document de mise en œuvre qui reste à la main du Conseil exécutif. Cela permettrait d'allouer de nouveaux moyens à la politique que vous nous proposez et cela pourrait peut-être contribuer à éviter un dégagement d'office préjudiciable pour toute la Corse.
Je voudrais rappeler quelques points qui me paraissent importants.
Vous proposez que la CdC soutienne les actions des territoires urbains par des appels à projets. Cette forme est la négation même de la territorialisation que vous souhaitez vouloir déployer. Seule une contractualisation sur quelques objectifs clairs avec des moyens financiers, techniques et humains précisément définis, permettront d'atteindre des objectifs partagés et évaluables. Utiliser des appels à projets, c'est instaurer une concurrence entre les territoires sur des sujets sociétaux et j'y reviendrai, dont l'urgence mérite une mobilisation de tous les instants. La forme que vous nous proposez interroge pour le moins, c'est l'objet des amendements 1 et 2.
Concernant l'axe 1, on se posera la question des moyens mobilisables
pour la redynamisation commerciale des centres-villes et la réhabilitation des friches. L’ADEC contribue certes à hauteur de 100 000 € annuels pour les actions économiques des intercommunalités, mais comment imaginer une telle politique sans moyens nouveaux ? 105
Le schéma propose une amélioration de l'offre de mobilité entre les
espaces périphériques et les centralités. On peut se féliciter de cette orientation, mais il manque le moyen de parvenir à cet objectif, notamment l'articulation avec les intercommunalités, autorités organisatrices et régulatrices des transports sur leur territoire.
Ce schéma pose une difficulté sémantique, il propose de mettre en
place des stratégies de marketing territorial et de valoriser de nouvelles pratiques touristiques. Cela révèle ici les carences de la concertation lors de l'établissement de ce schéma puisqu’une intercommunalité dispose déjà d'un plan d'attractivité et finalise aussi un schéma de développement et d'aménagement touristique. La question n'est donc pas d'établir, mais de savoir comment la CdC pourra soutenir les initiatives et leur mise en œuvre.
Concernant l'axe 2, je voudrais m'arrêter sur la proposition contenue
dans l'objectif 2.1.3 : création d'un environnement institutionnel permettant la mise en œuvre des outils de lutte contre la spéculation foncière et immobilière. Si cette proposition semble aller dans le bon sens, elle ne dit rien sur l'effectivité de la mesure et sur la réalité de l'action des outils existants. Le rapport propose de créer une société publique d'aménagement, mais pourquoi un nouvel acteur et surtout comment le financer sans même démontrer la possibilité d'utiliser des outils comme l'agence d'urbanisme de la Corse ou le soutien à des structures déjà existantes.
Je passe rapidement sur l'objectif 2.3.1, « il n’est aucun territoire
urbain qui ne plaidera pas pour la production de logements adaptés aux besoins de la population à volume constant », mais cette question est pendante depuis près de 20 ans et personne ne trouve de solution pour produire plus et plus vite de logements sociaux.
Concernant l'axe 4, l’objectif 4.4.1 est on ne peut plus séduisant. En
effet, faciliter l'articulation entre transport, stationnement et mobilité douce est effectivement un objectif que l'on peut partager volontiers, avec néanmoins quelques précisions apportées sur certains projets en cours. Certaines communes attendent la mise en place de la CCVU.
D'autre part, l'articulation entre transport et mobilité douce devrait
faire l'objet d'une réflexion de la part des Chemins de fer la Corse, puisqu'on nous indique que les trains actuels ne sont pas configurés pour transporter des vélos. Si c'est le cas, comment donc assurer cette articulation dans les faits ?
Concernant l'axe 5, l'éco-conditionnalité des aides publiques participe
d'une bonne idée, mais attention toutefois à ce que le tissu entrepreneurial insulaire ne souffre pas de décisions administratives auxquelles il ne saura 106
répondre. Il faut parallèlement que les entreprises du BTP, comme les artisans, soient informées et formées.
Je voudrais vous alerter sur un point manquant et ô combien
important, la sécurité et la prévention de la délinquance dont ce rapport ne parle pas du tout.
Comment imaginer une stratégie urbaine sans prendre en compte des
phénomènes qui minent notre jeunesse, et pourrissent les familles et les quartiers ?
Comment ne pas penser à des politiques de prévention concernant les
addictions, alors que la drogue gangrène nos villes et nos quartiers ?
Ce phénomène ne concerne pas que les 2 grands pôles que sont
Ajaccio et Bastia, il touche toute l'île et est difficilement maîtrisable. Notre jeunesse s'abîme dans toutes sortes d'addictions et il est illusoire de penser que l'État pourra répondre seul à cette problématique. Nous devons tous être impliqués. Et si la Collectivité de Corse est bien la garante des intérêts matériels et moraux du peuple corse comme nous l’entendons souvent, elle se doit d'être donc aux côtés des territoires urbains pour les soutenir dans cette lutte : opérations de prévention, centres de traitement, vidéosurveillance, renforcement des moyens de sécurisation et de surveillance.
Les besoins sont immenses et les villes sont bien seules. C'est un
problème social et sociétal qui doit être pris en compte dans cette stratégie. Il y a quelques semaines, nous avons tous débattu de la criminalité organisée. La sécurité, la prévention et la lutte contre les addictions ne peuvent rester des angles morts d'une stratégie urbaine cohérente et efficiente. C'est l'objet de l'amendement N°4.
Je voudrais terminer mon intervention en vous disant aussi que ce
schéma aurait mérité que soit mis en place un dispositif de pilotage et de gouvernance afin d'adapter en permanence nos politiques, tant les phénomènes auxquels ces stratégies souhaitent répondre sont immenses et évolutifs.
Ainsi, la création d'un Conseil territorial de la stratégie urbaine de la
Corse, composé d'élus représentant chaque groupe, mais aussi de représentants des territoires urbains, des services de l'État, du CESEC et des acteurs de terrain serait un gage de partage et de transparence de l'action publique.
C'est l'objet de l'amendement numéro 3.
Je vous remercie. 107
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Monsieur le conseiller.
Qui d'autre souhaite intervenir sur ce schéma de développement
urbain ? Donc, je reçois au fur et à mesure les amendements et on en parle tout à l'heure. Paul-Félix Benedetti.
M. Paul-Félix BENEDETTI
Moi, je vais être court pour garder du temps de parole pour d'autres
interventions.
Avec le groupe, on avait voté le principe de l'adoption du schéma en
2022.
Moi, je reste sur ma faim, parce que j'ai fait 2 choses : j'ai regardé
d'autres schémas, bien sûr fait par l'État, ils sont d'architecture similaires. Et j'ai fait mon propre schéma en faisant appel à l'intelligence artificielle chinoise. Honnêtement, il y a le même plan, et il y a les mêmes considérations génériques.
Moi je dis : où est la Corse là-dedans ? Et où sont les données ? Moi
je pensais que ça serait quand même au moins un point 0 de l'auscultation de la problématique et de la dualité urbain/périurbain. Là, on dirait presque que, par ce schéma, on accepte la fatalité de l'attraction des masses et du devenir futur urbain du périurbain d'aujourd'hui.
Il est évoqué, entre autres, la problématique fondamentale, celle d’un
périurbain réceptacle de vie et d'un urbain réceptacle de loisirs, de vie et de travail, avec des charges d'investissement pour l'urbain qui sont disproportionnées par rapport au périurbain, qui a en plus aujourd'hui l'avantage d'avoir une assiette de fiscalité qui, du fait de son taux de population important par rapport à la faiblesse de ses besoins d'investissement en termes, je dirais, de biens publics fondamentaux qui sont faits par les grands centres, d'avoir un système de disparité qui se fait au détriment des villes.
Où est-ce qu'on l'a fléché ? C'est évoqué, de temps en temps, il y a
deux petites lignes qui en parlent, mais il n’y a pas d'axe et il n'y a pas une vision, je dirais, d'opposition, par exemple, à ce qu’a fait l'État qui avait le management et le rôle de piloter les politiques de ville.
On parle pareil du problème des transports. À aucun moment, il y a la
proposition d'un schéma. Il y a les villes, on sait qu’il y a les 3 grands centres urbains, c'est Porto-Vecchio, moi je ne suis pas maire, je peux en parler, Bastia 108
et Ajaccio, et on a rajouté Corte dans le cadre des programmes, ça a été validé en tant que ville universitaire.
Mais autour de ces 3 grands centres, il y a 3 ports, 3 aéroports. Où est
la réflexion pour un maillage, pour une réflexion générique ? Ça fait partie des perspectives.
Il y a des propositions de bonifier les communes ; je ne vois pas ce
que la commune vient faire dans des logiques urbaines, parce que logiquement l'interlocuteur doit être une intercommunalité, pour des aides si elles adoptent un document d'urbanisme. Moi je suis d'accord, mais dans quelle proportion ?
Ensuite, on veut développer le renforcement des logiques de
logement ; d'accord, mais quelles sont les propositions pour contingenter l'ubérisation du logement dans les grandes agglomérations ? Et je vous recite les 3, Bastia, Ajaccio, Porto-Vecchio. C'est une réalité, il n’y a pas de données.
Donc, moi je pense que c'est encore un bon canevas, mais le corps du
rapport, l'analyse de la réalité, de la problématique urbaine… Et après, ce qui manque, c'est le nerf de la guerre, le plan financier, la stratégie d'aménagement, la contribution complémentaire de la Collectivité territoriale à un plan urbain de planification avec les centres urbains. Si derrière, on se contente de donner les chiffres du précédent programme avec les millions d'euros donnés, j'avais noté, mais on n'est pas sur des très grosses sommes. On est sur quelque chose qui ne fait pas vivre la politique de la ville, c'est un complément, mais est-ce qu'on va rester dans le cadre d'un complément ? Où est ce qu'on prend la stratégie de dire on est programmateurs, on est pour faire telles et telles opérations parce qu'on considère que stratégiquement, elles sont vitales et que si vous les faites à ce moment-là, on rentre en voie de financement de manière stratégique et prioritaire, mais est-ce que c'est fait ? Non.
Moi je veux bien… mais blablabla, blablabla, à la fin ça n’amène
pas…
Moi, je ne vais pas être dans le négatif. Je dis qu'il y a une avancée de
la réflexion, mais c'est une réflexion générique. Je regardais le document Poitou- Charentes qui a les mêmes problèmes, le rural, les villes, les petites densités de population, mais quand on prend le schéma, il y a des données, il y a des données générales et génériques, mais il y a aussi des données. Là, il n’y en a pas. C'est-à-dire que si on veut retravailler sur une politique de la ville et qu'on est un politique consciencieux ou un étudiant urbaniste en devenir, eh bien on n'a pas de matrice à continuer un travail. 109
Donc moi, Julien, je le dis sans… Il faut continuer, mais il faut donner
une ligne politique, une ligne politique avec une vision stratégique.
On ne peut pas en permanence avoir, parce qu'ils sont dans
l'opposition, Ajaccio et Porto-Vecchio, qui disent qu'ils n’ont pas assez ; Bastia qui vient en défense, mais qui dit qu'il n’a pas assez non plus, et ne pas avoir une vision sagittale stratégique.
Comment on fait pour aller de l'aéroport d'Ajaccio au centre-ville
d’Ajaccio sans faire d'autostop ? Comment on fait pareil pour l'aéroport de Figari ? Comment on fait pour l'aéroport de Poretta ? Comment on fait pour aller du port à la gare, à Bastia ? A Ajaccio ? Comment on fait toutes ces choses-là, avec un système global où toutes les grandes villes modernes à un moment se sont posé les questions ?
Est-ce que la CdC elle doit participer à des investissements
structurants en complément de financements ? Ou est-ce qu'elle doit avoir une invention politique sur des choix ciblés auxquels elle peut participer de manière stratégique ?
Moi je vous prends un exemple, le téléphérique d'Ajaccio. Il le faut ou
il ne le faut pas ? Mais s'il le faut, c'est un organe stratégique en termes de déplacement. Il aurait dû être vu, planifié et discuté dans un organe de politique de la ville, avec un complément et un cofinancement très fort de la Collectivité de Corse. Si ça ne se fait pas, c'est qu'on a un problème d'organisation, en dehors des oppositions et des petites luttes familiales et politiques, c'est un problème de choix et de problème posé.
Là, vous dites que vous voulez mettre de la proximité, mais il n’en est
même pas fait allusion.
Comment je fais pour aller de la gare de Lucciana à l'aéroport ?
Ça, c'est des questions simples, mais à un moment donné, il faudra y
répondre et avoir des choix politiques, économiques, techniques.
Donc, moi je pense qu'on fait un document qui ne satisfait à personne,
ça veut dire qu'il faut le persévérer et le continuer. Je ne considère pas que c'est un plan définitif. C'est un bon plan en termes, je dirais, de plan de synthèse, mais en termes de choix et de priorisation, moi je ne m'y retrouve pas.
Alors je sais que la politique de la ville, on n'a pas tous la même
vision. Moi, je pense qu'en Corse, on a besoin de se définir : où on considère que les villes se sont trop développées, entre autres dans leur surface périurbaine 110
et qu'il faut tout contingenter et revenir à quelque chose de raisonnable ; où on considère qu'il faut ponter et qu'il faut qu'on fasse des métropoles, c'est un choix politique.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Donc, nous avons eu à ce stade 3 interventions, avec celle de Paul
Quastana. Qui d'autre souhaite intervenir ? Jean-Christophe Angelini.
M. Jean-Christophe ANGELINI
Merci, Madame la Présidente.
Monsieur le Conseiller exécutif, Chers vous tous,
Sur le rapport en lui-même, il y a un travail évident qui a été fourni,
même si Paul-Fé, Charly, d'autres avant moi l’ont dit, on aurait préféré également bénéficier de davantage de données techniques et de chiffres. Les tendances sont exposées, mais d'une façon qui effectivement fait débat.
Ceci étant posé, en saluant ceux qui ont contribué à ce rapport, vous
dire qu'on est, nous, sur un plan politique, qui n'est pas un plan administratif ou un plan dirons-nous formel, on est très déçus.
On est très déçus, pourquoi ? On ne peut pas parler d'urbanité chez
nous, dans les mêmes termes que ceux connus ailleurs, même si - même si - sur certains plans que je vais préciser rapidement, avec, comme pour tant d'autres choses dans ce pays, 20 ans de retard, on se rapproche dangereusement de ce que l’on connaît par ailleurs.
La question des GMS, la question du périurbain, la question de
l'absence de contrôle des politiques d'aménagement, etc., etc., toutes choses qui, dans les années 1990-2000, « battaient leur plein » sur le continent et qui, chez nous, avec 20, parfois 30 ans de retard, se sont également installées.
Aujourd'hui, on a une forme, il faut le dire, de déstructuration et ça
n'est pas un hasard si en 2025, le 27 mars, il n’y a en Corse, ni SCOT, ni PLUI, ni de PLU en nombre suffisant, ce n'est pas un hasard. Bien sûr qu'il y a des défauts d'ingénierie, bien sûr qu'il y a des défauts de financement, bien sûr qu'il y a des défauts de coordination et d'empilement des strates et des acteurs, mais il y a surtout un défaut de visibilité et de stratégie.
Vous nous avez conduits à reconnaître le fait urbain, mais vous ne
nous dites toujours pas, des mois ou des années après, ce que vous comptez en 111
faire, et c'est là où le bât blesse. Nous, on aurait largement préféré que vous posiez un choix politique auquel on aurait été opposés, que de faire une espèce de teasing en annonçant vouloir créer les conditions d'un choix, sans nous dire encore une fois lequel, ou lesquels ?
Nous, à Avanzemu, concernant les pôles urbains, on a un maître mot
qu'on emploie dans nos communes respectives et dont on considère qu'il est applicable au rapport que vous nous proposez et plus généralement, au-delà du rapport, à la situation, c'est le maître mot de « réparation » : réparation urbaine, réparation infrastructurelle, réparation sociale.
On ne peut pas aujourd'hui, dans l'état que l'on connaît, méconnaitre
un certain nombre de dérives ou de réalités au prétexte qu'elles ne seraient pas politiquement correctes. Il faut qu'on commence à mettre des mots dessus.
Troisièmement, Julien, il y a un conflit de temporalité ou d'agenda.
Vous nous avez invités à voter la révision du PADDUC, on n'a pas encore commencé, c'est à peu près normal. Vous nous proposez aujourd'hui ce rapport. On va débattre un peu plus tard de la question de la ruralité au travers de l'aide qui est due aux communes, au titre de la quinquennale notamment. Demain, on va discuter, nonobstant le vote du budget, de la Chambre de commerce et de son statut nouveau, ce qui n'est pas sans impacter tous les sujets qui sont aujourd'hui abordés. Donc en gros, on va rajouter un tuyau à l'orgue, mais on ne va pas jouer pour autant de meilleures musiques. Et le problème demeure de cette absence criante et quasi totale de coordination entre l'ensemble de ces strates.
Troisièmement, vous avez dans ce rapport, je vous y rends attentif un
court instant, des petites coquilles, ou en tous les cas des sujets qui méritent qu'on s'y attarde.
Vous avez, par exemple, des communes, alors peut-être est-ce voulu,
qui apparaissent dans 2 catégories de règlements. Je vous les cite, pour qu'on gagne du temps : Biguglia, Lucciana, Borgu.
Alors ou on a, mais on s'y est mis à plusieurs, mal lu le rapport, ou il y
a des ajouts, mais ça demande effectivement à ce que vous nous le précisiez.
Dans le même ordre d'idée, et pour avancer et bientôt conclure, il y a
une déconnexion entre l'agenda PADDUC et l'objet de la délibération ; une déconnexion entre la question donc des différents niveaux d'intervention et celle que vous nous proposez aujourd'hui en surplus ; et une déconnexion, comme d'autres l'ont pointée avant moi, et ça me semble unanime, plus grave encore, dans le temps, entre le moment où vous nous demandez de discuter du rapport et celui où, prenant date, vous nous demanderez de discuter du règlement d'aide. 112
On ne peut plus, Monsieur le Conseiller, déconnecter en permanence
les débats d’orientations des moyens que vous mettez en œuvre pour les traduire dans les faits, ou alors la ficelle est trop grosse et un peu solennellement, je vous demande d'y renoncer.
On ne peut pas nous endormir avec des discussions thématiques à
perte de vue et quand un autre sujet s'invite, parce que l'actualité est dense, 3 mois, 6 mois, 8 mois après et que le débat est derrière nous et pour ne pas faire de langue de bois, oublié de la plupart, y compris de nos élus, nous amener un règlement qui est décontextualisé et qui dit des choses dont on n'a même plus la mémoire vive.
15 orientations, 38 objectifs opérationnels, o zitè, hè troppu ! Troppu !
C'est une usine à gaz.
Alors que le moment est à la débureaucratisation, au fait de simplifier
les objectifs, de travailler sur quelques cibles, quelques éléments-clés vous en rajoutez, comme si ce pays en manquait, alors qu’il croule déjà sous les prescriptions, les indications, les conseils, les règlements, etc. !
Donc, moi, je ne serai pas plus long. Vous avez compris, je pense,
l'état d'esprit général de notre groupe.
À ce stade et en attendant le règlement d'aide qui viendra dire
beaucoup plus précisément que ce que vous nous donnez aujourd'hui à lire :
Premièrement, il faut qu'on traite cette question des conflits d'agenda
et des conflits « de procédure » ;
Deuxièmement, il faut que la Collectivité s'impose dans le respect de
la libre-administration des collectivités locales et du fait communal ou communautaire, comme une cheffe de file et qu'elle dispose pour cela d'un degré de coordination plus abouti de toutes les compétences, quitte à ce qu'on en discute en termes d'instance, de moments, de lieux. Mais on ne peut pas rajouter sans cesse des strates aux strates, sans jamais supprimer les précédentes ni chercher à les coordonner ;
Troisièmement, il y a la question des conventions de territoire avec
l’ADEC, la question des territoires avec l'AUE, l'ANAH, etc., pour ne parler que des rapports récents ou de ceux qui sont aujourd'hui proposés. Il va y avoir demain, sur ces questions-là, un cadre conventionnel ou une relation à inventer. S'ajoutent des réflexions en cours sur les intercos, leur périmètre, notamment dans le cadre des discussions engagées sur l'autonomie, etc. 113
Donc, c'est un fatras, en restant poli, sans nom. Alors, ou ça vient trop
tôt ou ça vient trop tard ? Mais quoi qu'il en soit, casca male.
Alors, moi, je termine.
Pour toutes ces raisons-là et à ce stade, en reconnaissant le travail qui
a été entrepris et auquel on a modestement participé, notamment lors de la session portovecchiaise, une vraie, vraie inquiétude et une attente lourde quant au règlement d'aide et aux moyens que vous comptez ajuster pour tout ceci, et conformément à ce que la Présidente nous a invité à respecter, je ne parlerai pas du territoire dont j'ai, avec d'autres ici, et modestement la charge, mais de la Corse en général, du fait urbain en particulier, et singulièrement du rapport que vous nous proposez.
Je vous remercie.
Mme Nadine NIVAGGIONI, Vice-présidente, remplace Mme la
Présidente de l’Assemblée de Corse.
Mme Nadine NIVAGGIONI
À ringrazià vi. Petru Ghionga, à voi !
M. Pierre GHIONGA
Vi ringraziu, Madama a Presidente,
Duie parolle per dì chì stu raportu mi frasturneghja perchè sperte a
Corsica in duie pè contu meiu, a Corsica di e cità, è a Corsica di i paisani. Eiu pensava chì, nu u quadru di l’autunumia aviamu da ragiunà in 10 territorii, è issi territorii avianu da avè u listessu aiutu è a listessa attenzione di a nostra Cullettività.
Allora forse aghju mal’lettu stu raportu, ma quessa ùn a ritrovu micca.
Allora vi vuleria sente nantu à stu puntu è aghju da compie dicendu chì Los Angeles hà da avè a Corsica, ùn pensu micca chì u merre di Los Angeles fia sferenza trà i so territorii, è vuleria chè no pensessimu cusì.
Vi ringraziu.
Mme Nadine NIVAGGIONI
À ringrazià vi. Louis Pozzo di Borgo. 114
M. Louis POZZO di BORGO
Merci, Madame la Présidente.
Monsieur le Conseiller exécutif,
Une fois n'est pas coutume, je ne vais pas m'ériger en faux par rapport
à ce qui a été dit. Alors, j'aurais une vision un peu plus quand même policée des choses et je voudrais reprendre ce rapport par le bon bout.
D'abord, effectivement, un travail qui est appréciable même s'il
n'apporte pas toutes les solutions, ce n'était pas le but du rapport, il pose un cadre et vient aussi mettre en évidence une situation.
Pour le coup, même si les curseurs politiques sont placés de manière
différente, je rejoins totalement les propos de Paul Quastana, comment éviter que toutes ces décisions que nous prenons ici servent à d’autres ? Puisque nous y allons tout droit et ça, c'est un fait non seulement politique, mais c'est aussi un principe de réalité.
Alors, ce schéma qui vient enrichir nos discussions permet aussi de
recentrer le débat quelque peu sur l'urbain.
On a dans notre ADN les uns, les autres, pour ne pas dire quasi tous,
chevillé au corps le rural. Que l'on soit de Porto-Vecchio, de Bastia, d'Ajaccio, nous avons tous notre côté rural, i nostri paesi, là où nous remontons volontiers le week-end et le plus soin possible, et où certains y vivent encore. Donc là- dessus aussi, nous avions besoin d'un raisonnement sur l'urbain.
Lorsqu'on parle de fait urbain, lorsqu'on parle de territoire, il me
semble, Monsieur le Conseiller exécutif, et ce rapport transpire cet état de fait, que la Collectivité de Corse ne peut pas tout organiser. Et je rebondirai tout de suite sur les propos de Jean-Christophe Angelini, que je peux partager, il n'y a pas de SCOT, Jean-Christophe, il n'y a pas le PLUI, c'est vrai. Pourquoi ? Parce que sur notre territoire, nous avons aussi cette culture exacerbée de la commune, du fait communal. Il n’y a qu'à voir le nombre de communes et l'impossibilité pour nous, culturellement, de faire des fusions de communes. C'est un fait important aussi dans ce raisonnement-là et dans ce dossier-là.
Et aujourd'hui, s'il n'y a pas de SCOT ou d'autres documents partagés,
c'est aussi parce que, bien au-delà de l'Assemblée de Corse, nous sommes dans un dispositif concurrentiel entre intercommunalités. Et on le voit, on a du mal à se parler avec nos voisins. Alors évidemment, sur les conseils du déontologue, je ne parlerai pas des choses que je connais ou que je peux administrer, mais on 115
a du mal à se parler avec nos voisins et ça, c'est un véritable frein. C'est un frein au développement de la Corse et c'est un frein qui vient là-encore accentuer les équilibres.
Paul-Félix parlait de charges, qui étaient à la charge justement du
milieu urbain, moi j'appelle ça les charges de centralité. Effectivement, le périurbain, de par son développement, qui jusqu'à présent ne proposait que du résidentiel, toute l'offre de services, qu'elle soit de soin, qu'elle soit de transport, qu'elle soit en matière économique, se situait dans le milieu urbain. Donc, effectivement, des charges de centralité qui incombaient, on va dire, aux villes, aux grandes villes, aux grandes intercommunalités.
Et c'est là que la vision doit changer, on ne doit plus parler d'urbain,
de périurbain, mais on doit parler, et c'est un terme qui aujourd'hui est partagé partout en France et en Europe, de bassins de vie vécus. C'est bien ça qui va permettre le développement de notre territoire au travers de ce document et bien plus encore.
Le bassin de vie vécu, vous l'aurez compris, il fait fi des frontières
administratives. On ne résonne plus sur l'intercommunalité, mais on raisonne bien évidemment en matière d'emploi, de pôle d’attractivité, de pôle d'offres, qu'elles soient de soins ou de mobilité. Et la mobilité est un des axes que vous défendez, Monsieur le Conseiller exécutif et qui me semble cruciale à l'heure où, malheureusement, nous ne pouvons que constater la paupérisation de la population corse, de la société corse. Eh bien, un des faits majeurs pour cette paupérisation, qui crée des travailleurs pauvres, c'est l'absence de mobilité.
Plus l'urbain voit s'éloigner, je dirais, la partie économique, l'offre
d'emploi vers le périurbain et parfois un petit peu plus loin, plus nous créons des travailleurs pauvres, des gens qui doivent bien entendu se rendre sur leur lieu de travail qui est de plus en plus loin de leur lieu de résidence et avec le coût des transports, avec la cherté des carburants. Nous créons aujourd'hui une catégorie de gens qui, malgré qu'ils aient un emploi, ne s'y retrouvent plus.
Donc ce fait urbain ne peut pas être, je dirais, déconnecté de l'aspect
ruralité.
Aujourd'hui, qu'on le veuille ou pas, nous essayons de défendre nos
villages, nous essayons de défendre le rural, mais la réalité est tout autre.
Aujourd'hui, ces pôles urbains, ce périurbain, sont attractifs,
pourquoi ? 116
Première chose, vous le savez, le besoin de logements sociaux
notamment, et le rapport qui va suivre tout à l'heure, là-aussi, viendra nous apporter quelques éclaircissements. Et la Collectivité de Corse, de par ce rapport, prend à bras le corps un rôle et une compétence qui est la sienne, c'est celle d’aménageur. La Collectivité de Corse a cette compétence d'aménagement qui est partagée, selon les territoires, avec les intercommunalités.
Alors oui, aujourd'hui, je le disais, il faut sortir de ces logiques
concurrentielles entre communes et intercommunalités, pour se plonger dans le futur développement de notre île.
Ce rapport n'apporte pas les solutions que les uns, les autres pouvaient
attendre, ce serait trop facile, bien entendu. Pour autant, je le disais, il pose un cadre. Il donne aussi des indicateurs forts : le nombre d'arrivées par an sur notre territoire. Je crois que les uns les autres dans nos intercommunalités, nous avons à disposition ces chiffres et ils effraient. Ils effraient et s'ils n'étaient pas aujourd'hui mis en évidence, ils seraient encore passés sous silence.
Donc la suite de tout ça, c'est de dire, que l'on soit de la CAB, que l'on
soit de la CAPA, de Porto-Vecchio ou de Balagne, ou même du rural, mais on va se concentrer aujourd’hui sur l'urbain, nous nous devons d'avoir un rôle de complémentarité. C'est ce que propose à demi-mot ce rapport.
Certes, aujourd'hui, les montants alloués dans les aides ne sont pas
encore là, mais c'est un document en devenir, c'est un document qui ne demande qu'à vivre, à être enrichi aussi par la connaissance des intercommunalités, la connaissance du territoire et qui doit faire passer le fait politique au second plan pour se consacrer sur le principe de réalité.
Donc, je ne serai guère plus long, mais simplement vous dire que ce
document doit nous permettre d'anticiper, d'anticiper deux choses.
Ça a été dit aussi, ce qui se passe ailleurs depuis 20 ans est en train
d'arriver chez nous, pour ne pas dire est déjà arrivé chez nous.
Et ce qui se passe chez nous depuis quelques années sur nos pôles
urbains est en train de se déplacer vers le périurbain.
Donc ce rapport, il se veut aussi un rapport d'anticipation dans les
politiques publiques à mener.
Lorsque nous parlons de politique de la ville, le spectre est large, les
intervenants sont très larges aussi et, sans faire de procès à qui que ce soit, nous avons aussi cette mainmise de l'État sur ces dispositifs, avec parfois des 117
fonctionnaires qui arrivent, qui sont dans un rôle décisionnaire et qui, sans connaître nos territoires, voudraient imposer justement cette vision-là de nos territoires.
Alors moi, pour ce rapport, bien entendu, Monsieur le Conseiller
exécutif, je ne vous dirai pas qu'il est complet, ce n'est pas ce que vous avez dit non plus. Je vous dis simplement que je le prends comme la première pierre d'un édifice indispensable qu'il nous faudra bâtir ensemble.
Alors, loin des mots et des belles phrases, je ne reste pas simplement
sur un propos généraliste qui voudrait noyer le poisson dans des milliers de dispositifs. Simplement vous dire qu'aujourd'hui, nous avions besoin d'un document-cadre, c'est celui-ci. Il avait été adopté, en tout cas la reconnaissance du fait urbain avait été adoptée en 2022.
Aujourd'hui, ce rapport a le mérite de poser ce cadre tant attendu. Ce
que nous attendons, nous, représentants des territoires, et ce que vous nous proposez, c'est que le travail débute dès à présent pour mettre des moyens en face des dispositifs dont nous avons besoin et pour pouvoir aller plus loin sur le sujet.
Merci.
Mme Nadine NIVAGGIONI
Vi ringraziemu. Altre dumande di parolla ? Josépha Giacometti.
Mme Josépha GIACOMETTI-PIREDDA
Merci.
Dans la présentation de ce schéma, aujourd'hui, nous avons une
présentation du fait urbain. Très bien, très bon travail sur le plan technique, très intéressant à plusieurs égards, avec des axes et des objectifs définis. Nous avons le cadre de ce qui est un fait urbain et un fait périurbain.
Or, en 2022, je crois avoir lu qu'il allait falloir définir ce qu'était le fait
urbain corse. Et donc ça, c'est une déclinaison politique.
Moi, aujourd'hui, je ne vois pas, dans ce schéma et dans ce cadre, se
dessiner le fait urbain et périurbain corse. J'ai un cadre général, bien posé, mais je ne vois pas se dessiner ce qui devrait constituer les modes d'action qui permettraient de répondre à la réalité qui est la nôtre et surtout au-delà de la réalité, puisque la réalité elle est posée, mais au-delà de la réalité à tenter de 118
contrer par le projet, que normalement nous avons en commun, la mise en œuvre d'une réalité hors sol. Ça, je ne le vois pas se dessiner.
Il y a un constat qui est posé, là-aussi bien posé, en toile de fond,
d'une précarité grandissante, d'un prix du foncier qui a contaminé depuis bien longtemps le locatif, de la nécessité de prendre en compte les changements environnementaux et climatiques, c'est une évidence, pour le coup, pour la Corse comme pour le reste du monde, évidemment. Une réalité d'une déstructuration sociale, culturelle et linguistique. Et c'est là que nous devrions actionner les leviers d'une manière différente à l'aune de ce constat, car il s'agit là de l'habiter, la question de l'habiter, de la façon d'occuper un espace, de s'approprier un lieu, d'établir avec lui un lien au lieu. C'est une façon de ne pas être dans un développement hors sol et ça, ce n'est pas seulement une philosophie, ça a des déclinaisons techniques et pragmatiques concrètes.
Donc, ce schéma, il ne devait pas être l'alignement, la mise en
cohérence, je dirais plus exactement, la mise en cohérence de l'ensemble des dispositifs qui existent, de l'ensemble des zonages qui ont été établis par les politiques étatiques, mais normalement, il doit mettre des curseurs, s'inscrire en rupture, s'il doit s'inscrire en rupture et lorsqu'il doit s'inscrire en rupture, donner des inflexions, permettre d'engager un changement, ça je ne le vois pas s'afficher, être annoncé, commencer en tout cas à se décliner.
Je vais prendre 2 exemples où se croisent les lieux et les hommes.
Les lieux d'abord, sur la question du périurbain.
La périurbanité qui aujourd'hui s'est développée de manière
anarchique dans notre île. On le voit à la périphérie d’Aiacciu, qui est, je dirais, symptomatique, qui est en train de tuer définitivement un centre-ville et qui est le résultat d'un développement anarchique de ces dernières décennies qui s'est fait à Aiacciu, comme dans beaucoup d'autres endroits, au gré des volontés de promoteurs, sans politique d'aménagement, avec une grande distribution qui prend un poids considérable et avec des logiques qui ne sont pas des logiques de l'habiter, mais qui sont des logiques d'empilement d'activités de zonage et où il reste quelques mètres carrés, où on essaie d'y caser quelques hommes sans lieu de vie et sans commun. Mais ça, c'est le constat.
Qu'est-ce qui s'infléchit ici ? On a l'impression qu’on va tenter de
courir après, tenter de réparer sans savoir comment, tenter d'aménager, je ne l'ai pas vu, tenter de développer autrement, je ne le vois pas et c'est ça qui est très problématique et très décevant en effet, parce que j'ai lu dans le rapport « faire avec ». Je cite le rapport, « le périurbain, il faudra faire avec ». 119
Faire avec, si c'est un principe de réalité, on pourrait l'admettre. Avà ci
vole à fà incù. Mais quand on fait de la politique, au principe de réalité, on essaie d’opposer les actions. Faire avec comment ? En contenant ? En densifiant ? En continuant à laisser se développer un étalement ?
Aiacciu, pour rester sur le périurbain d’Aiacciu, on va attendre que la
tâche périurbaine rejoigne les villages limitrophes ? Ce qu'elle a déjà fait, ce qu'elle est déjà en train de faire.
Comment on arrête ça ? Si on décide de l'arrêter et si on veut l'arrêter.
Et je crois entendre dans tous les discours que vous souhaitez l'arrêter ; il y a des souhaits, mais il n'y a pas d'action. Je ne vois pas là où vous impulsez. Vous tentez de courir après un développement dont vous dites, dont nous disons tous ne pas vouloir, et on a l'impression qu'on va essayer de le bloquer.
Et je vais finir avec les hommes - les lieux, les hommes - par 2
exemples. J'aurais pu faire aussi une incise sur la périurbanité, sur la question des zones de production qui sont subrepticement évoquées, notamment des zones agricoles. Les zones agricoles dans le périurbain aujourd'hui, ne ferma pocu è sò minacciate. Comment on inverse cette tendance ? Peut-on encore l’inverser ? Et si oui, quelles actions on met en œuvre ? Comment on s'inscrit en rupture ?
Je disais donc, je finis avec les hommes.
Ça a beaucoup été évoqué sur le solde migratoire, la question du solde
migratoire positif. Là-aussi, si on adopte un principe de réalité, on peut l'admettre. Et je vous ai écouté souvent, Monsieur le conseiller, et puis on se connaît quand même un peu, je sais que ce solde migratoire, il ne vous satisfait pas. Or, dans ce rapport, c'est ça qui me gêne, je lis, « en effet, la Corse bénéficie d'une croissance démographique parmi les plus dynamiques de tous le territoire métropolitain », je passe les vocables dont un projet nationaliste aurait pu faire l'économie, « en grande partie grâce à un solde migratoire ». « Grâce à un solde migratoire positif ». Le « grâce ». « Grâce à un solde migratoire positif », « cela reflète le véritable attrait », je coupe, « cela reflète le véritable attrait dont bénéficie l'île en raison de sa richesse environnementale et patrimoniale, ainsi que du niveau de qualité de vie qu'elle propose. Or, en parallèle de cette attractivité indéniable, le diagnostic territorial réalisé a mis en lumière le fait que l'offre de logements à l'échelle insulaire demeure insuffisante et inadaptée ».
Alors on ne va pas caricaturer les propos, 120
Sapemu ch’ellu ci vole à custruisce, hè megliu, pè i nostri à un
mumentu datu, que la rénovation des logements dans l'urbain et dans le périurbain, elle est présente.
Mais est-ce qu'on va courir, puisque vous dites « grâce » ? Est-ce
qu'on va adapter l'offre à cette indéniable attractivité qui est la nôtre ?
A vulemu da fà finisce.
Compiu quì, ùn aghju mancu vistu una volta a quistione. Mi diciarete
ch’ella hè in i micanismi di lotta contr’à a speculazione chè l’avete messu. Mancu una volta ùn aghju vistu evucatu u statutu di residente, per esempiu per rimette à pena, a ghjesgia, diceraghju, cum’elli diceni i Francesi, « l'église au centre du village ».
Il y a quelques mots, il y a quelques termes qui peuvent paraître
symboliques. Mais vous savez, la sémantique, parfois, elle traduit aussi l'action.
Donc, je vous appelle à sapè. Vi chjamu à sapè. S’è n’avemu à corre
daretu à un svilippu chè no ùn vulemu micca, o s’è n’emu da accettà, rinuncià le è appruntà a seguita ch’ùn sarà più a Corsica è ch’ùn sarà più d’altronde a Corsica chè no vulemu, fermerà un pentone.
Mme Nadine NIVAGGIONI
À ringrazià vi. D’altre dumande ? Nò. Sgiò Presidente !
M. Julien PAOLINI
Je croule un peu sous les documents.
Je vous remercie déjà toutes et tous pour vos interventions et
contributions à ce rapport.
Je souligne tout d'abord que chacune et chacun d'entre vous, en tout
cas vous avez été nombreux à relever le travail conséquent, technique qui a été mené par les services depuis l'adoption de la première délibération sur la reconnaissance du fait urbain, et je m'associe également à vous pour les remercier de ce travail.
Tout d'abord, pour répondre à Paul Quastana, qui a été le premier
intervenant, et à Josépha également, qui a été la dernière, comme ça ça me permet de faire le lien et d'essayer de faire une synthèse. 121
Je pense que vous m'avez entendu à plusieurs reprises, que ce soit lors
de présentation de rapports ou de réponses à des questions orales, ou plus récemment au moment de l'analyse du PADDUC, pour constater les désordres ou les désagréments qui peuvent être liés à la croissance démographique.
J’ai à la fois dit, et ce à plusieurs reprises dans cet hémicycle, que ça
pouvait être un indicateur favorable pour de nombreux économistes, comme l'augmentation du PIB ou comme le secteur du BTP qui se porte à merveille, par exemple, ou le secteur des transports, je ne sais pas. Des indicateurs qui, pour un certain corps, pouvaient paraître comme un indicateur bénéfique, mais qui créaient des déséquilibres économiques, sociaux et un bouleversement dans notre société, surtout à la vitesse à laquelle il allait, qui ferait, à court terme si rien n'est fait, un risque de menace, voire de disparition de ce qui fait aujourd'hui le peuple corse. Et je vous avais même, je me souviens, à la fin de l'année, engagés à continuer d'espérer, d'espérer qu'on puisse encore changer les choses.
Et puisque Paul Quastana a évoqué le rapport de la Hudson Institute
institut, dans les années 70, je vous rappelle que c'était une étude prospective qui avait été commandée par la DATAR. Et j'ai retrouvé un de mes discours en tout début de mandature, je ne l’avais pas fait ici, je l'avais fait devant l'Assemblée nationale, pour vous dire, à l'invitation, je crois, d'ailleurs, de Jean-Félix Acquaviva.
Il y avait 2 hypothèses dans ce rapport.
La première hypothèse, qui était portée par la Hudson Institute, était,
et elle était d'ailleurs plutôt avant-gardiste, je la cite, avant-gardiste par rapport à la vision de l'époque qui était très centralisatrice, de s'appuyer, pour le développement de la Corse, sur la restauration de l'identité culturelle, sur le développement des savoir-faire traditionnels et plus particulièrement des productions agricoles. Ce que disait peut-être aussi Jean. En forme de Riacquistu. Ça c'était le scénario, je dirais, auquel on pourrait adhérer.
Mais il y avait le second scénario, et Paul a raison, alors celui-là il
était plutôt sombre, et je cite le rapport de la Hudson dans les années 70, une prophétie qui se réalise aujourd'hui : « Les Corses, chassés par des vagues d'émigrations successives, pourraient un jour disparaître, tout comme les aigles et les bisons aux États-Unis ».
Voilà ce qu'écrivait, à la demande de la DATAR, les chercheurs
américains dans les années 70. Peut-être que, malgré les combats qu'on a pu mener collectivement, ce scénario prend encore sur le territoire. 122
Alors, je vais essayer de répondre aux différentes interventions.
Tout d'abord, le groupe de droite, Monsieur Voglimacci.
Je rappelle qu'en matière de concertation, il y a quand même eu 56
réunions bilatérales avec les territoires concernés en 2 ans, l'organisation de 2 séminaires et on a essayé tant bien que mal, alors peut-être qu’on n'y est pas parvenu totalement et je n'ai pas eu le temps de prendre connaissance de vos amendements. On s'est d'ailleurs nous-mêmes rencontrés à deux reprises. On a souhaité vraiment co-construire ce premier schéma avec les territoires. Et pour répondre aux différentes interventions, c'est un premier schéma, c'est un premier pas, c'est une étape. Il a vocation à être amélioré au fur et à mesure des évolutions et les territoires urbains ou périurbains, et leur évolution ces 20 dernières années, en effet, je rejoins les interventions précédentes, ils doivent être réparés. Dans beaucoup de territoires, ce ne sont plus des espaces de vie. Et si on laisse faire, et c'est pour ça qu'il est important ce schéma, si on laisse faire sans rien dire et faire comme si on ne voyait pas, ce qui s'est passé dans la périphérie ajaccienne ou bastiaise, ou à Porto-Vecchio, ça va s'étendre petit à petit, et c'est déjà le cas, vous le savez, vous connaissez bien le territoire, jusqu'à la plaine orientale : des phénomènes de périurbanisation, de consommation d'espace à outrance pour faire essentiellement du logement, voire de la résidence secondaire ou des activités touristiques.
Ce n'est pas le modèle de développement qu'on veut. Donc, on pose le
constat aujourd'hui, je pense que c'est dit dans ce rapport-là, et on essaye d'anticiper et de réparer les territoires qui ont subi, je dirais, ce modèle de développement depuis les 20 dernières années et faire en sorte que ça n'arrive pas dans les territoires à venir.
Mais ce n’est pas que ce rapport qui va le permettre, c’est là où il ne
faut pas se tromper de débat. Ce schéma urbain, il fixe un cadre, il fixe des orientations et des objectifs. Il ne faut pas lui faire porter l'ensemble des problématiques qui sont liées à un défaut de planification dans les communes, autour des documents d'urbanisme, ça a été dit par Jean-Christophe Angelini et repris par Louis, des problématiques liées aux transports.
On aura à examiner aussi dans le cadre du PADDUC ou de schémas
sectoriels, d'autres problématiques qui sont liées à ce schéma.
Je reviens sur les moyens.
Beaucoup d'entre vous m'ont interrogé : on a un cadre, mais quid des
moyens ? Si j'étais venu ici avec un règlement d'aide, quel qu'il soit, pour vous dire, « voilà, maintenant on a une enveloppe de tant, les opérations éligibles, 123
c'est ceci, ceci, cela », vous m'auriez, et c'est légitime, reproché qu’il n’y avait pas de vision stratégique, qu'il n’y avait pas de cadre d'intervention de la Collectivité de Corse. Donc là, je pense qu'on fait les choses dans l'ordre.
On arrive avec un schéma urbain qui fixe un certain nombre
d'orientations stratégiques et d'objectifs opérationnels. On aura par la suite à vous présenter le schéma. Et forcément, si on a fait le choix de présenter les 2 de manière simultanée, ce n'est pas pour opposer ces territoires, mais force est de constater qu'il n’y a pas les mêmes dynamiques à l'œuvre dans l'urbain et dans le périurbain ces dernières années qui connaissent une explosion à la fois démographique et économique, et des territoires de montagne et de l'intérieur qui ont les plus grandes peines du monde à maintenir les équipements actuels, à se moderniser et à accueillir un développement, tout simplement.
Donc, la mise en œuvre opérationnelle, le cadre. 2025 pour travailler
sur la mise en œuvre opérationnelle dans le cadre du règlement d’aide de la Collectivité de Corse, mais pas seulement.
Moi, ce que je voulais vous dire également, c'est que pour la mise en
œuvre de ce schéma, il ne faut pas voir que les fonds propres de la Collectivité de Corse, parce qu’on voit bien qu'au vu des besoins, que ce soit dans l’urbain ou dans l'intérieur, la logique veut qu'on ait la nécessité de faire converger l'ensemble des dispositifs. Je pense à ceux de l'État au travers de la politique de la ville pour l'urbain.
Et pour répondre également à Josépha, nous, par rapport à la vision de
l'État qui, je dirais, se concentre sur un certain nombre de périmètres très précis, on ne va pas se limiter au périmètre de la politique de la ville qui cible un certain nombre de quartiers, notamment les quartiers en difficulté, etc. On a une logique d'ensemble qui s'impose à l'ensemble des territoires de Corse.
Et dire que c'est un schéma qu'on pourrait retrouver… Bien sûr qu'il y
a des problématiques qu'on retrouve ailleurs et qui se connaissent depuis très longtemps, et malheureusement, on n'a pas su les anticiper ou pas suffisamment dans un certain nombre de territoires. Mais pour autant, on l'a voulu quand même qui s'adapte aux territoires et qui réponde aux problématiques des villes, puisque qu'on coconstruit avec eux. Alors, peut-être pas suffisamment, peut- être qu’au fur et à mesure, on aura vocation à l'améliorer, mais le document phare pour cela et le projet de société finalement que vous demandez, il se fera au travers du PADDUC.
Il y a un certain nombre de schémas sectoriels, et Jean-Christophe
nous interrogeait sur le calendrier en nous disant, « Mais ce n'est pas bon, vous venez avec ce schéma, derrière il y va avoir le PADDUC… ». Mais, à un 124
moment donné, on est bien obligé de prendre des décisions et d'avancer de manière concomitante, en parallèle. On ne peut pas attendre le grand soir et que tout arrive d'un coup.
Ce schéma a vocation à être intégré dans le cadre de la révision du
PADDUC, comme seront intégrés le SRDEII, la PPE, le Schéma montagne… L’ensemble des schémas sectoriels mis en œuvre par la Collectivité de Corse ont vocation à intégrer le futur PADDUC et essayer de concentrer le PADDUC justement sur un projet d'ensemble en renvoyant au schéma sectoriel pour les objectifs stratégiques et leur déclinaison opérationnelle. Sinon on n’y arrivera pas. On a besoin d'avoir une architecture de nos documents phares, avec en tête de pont le PADDUC et la déclinaison dans des schémas et dans des règlements d'aide sur les différentes thématiques : je pense au transport, ça a été évoqué également par Paul-Félix bien sûr, les ports, les aéroports, l'intermodalité, le maillage territorial en matière de transport. Mais ça, c'est un schéma qui est propre, qui est le schéma régional des transports, des infrastructures et de l'intermodalité qui viendra en temps voulu. Mais on ne peut pas demander au schéma urbain de répondre à l'ensemble des problématiques que connaît aujourd'hui le territoire insulaire.
Pour revenir sur les appels à projets, les appels à projets, ce n'est pas
mettre en concurrence les territoires. Les appels à projets, tels qu'on les voit nous aujourd'hui, c'est justement de permettre de faire émerger des projets de territoire. Ces appels à projets, ils ont vocation déjà à accompagner des grands projets d'infrastructures, des grands projets d'aménagement.
On pourrait citer l’entrée de ville d’Aiacciu, le fond de baies, comme
vous préférez.
On pourrait citer le quartier de la gare à Corti ou à Bastia.
On pourrait citer le futur quartier de Toga, etc., etc. Ou même, allez,
soyons fous, le port de Bastia.
Ce genre d'appel à projets, sur des territoires plus restreints, je veux
dire à l'échelle d'un groupe de communes, ils ont vocation à accompagner les territoires et en ingénierie, et en mise en œuvre opérationnelle sur des grands projets autour des secteurs d’enjeux régionaux du PADDUC. C'est cela qu'on souhaite mettre en œuvre. Il nous été souvent reproché de ne pas porter de projets structurants à l'échelle du territoire, dans les secteurs à forts enjeux. A travers ces appels à projets, c'est ça qui est visé. Et de permettre par exemple, demain, à une grappe de communes, à l'échelle d'un ancien canton ou d'une pieve, de réaliser un certain nombre d'opérations qui sont structurantes pour eux et qui dépassent finalement le cadre uniquement de l'intercommunalité ou de la 125
commune, et bien sûr, aboutir, à terme, à des pactes, des pactes sur des projets qui pourraient faire l'objet de conventions pluriannuelles de financement. Ce qui nous permettrait d’avoir une lisibilité aussi d'un point de vue financier pour la mise en œuvre de ces grands projets.
Donc, des pactes ou des contrats avec les territoires sur des opérations
bien précises et bien identifiées.
Voilà je pense, enfin j'ai essayé en tout cas, de répondre à l'essentiel
de vos questions.
Si vous voulez bien, je prends 5 minutes, Madame la Présidente, pour
prendre connaissance des amendements.
Je ne sais pas si on fait une suspension de séance et on les examine en
commission… Ça dépend de la nature des amendements, en fait.
J’aurais moi-même un amendement.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS préside la
séance.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Oui, j’ai vu. Donc merci, Monsieur le Conseiller exécutif.
Merci à tous pour ces interventions.
Donc il y a effectivement, ça a été annoncé par le groupe « Un soffiu
novu », plusieurs amendements : 4 amendements de « Un soffiu novu » et 1 de l’Exécutif, donc 5 au total.
Vous n'en avez pas encore pris connaissance ? Donc, va donner 5
minutes à l'Exécutif pour en prendre connaissance. On va faire une toute petite interruption de séance, pas trop longue parce qu'il est 17h20 et qu'à 18 heures, nous avons la conférence de presse.
Il faudrait voter avant 18 heures ce rapport, et ensuite vous
présenterez vos amendements, d'accord ? Merci.
Donc suspension de séance, merci. 126
La séance est suspendue à 16 h 20 et reprise à 18h45.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Les invités et la presse sont là. On ne va pas perdre de temps, on va
faire la conférence de presse sur la présentation de l'ouvrage avec le président de l'exécutif, l'éditeur et le scientifique et André Fazi qui a coordonné l'ouvrage. Donc je vous invite, s'il vous plaît, ceux qui êtes ici, à vous déplacer vers le salon vert, et comme ça, on présente l'ouvrage. Merci.
Et pendant ce temps, le travail administratif se fait sur les
amendements, merci.
La séance est suspendue à 17 h 19 et reprise à 18 h 44.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
La séance est reprise.
Vous avez beaucoup, de très beaux portraits et j'ai omis de dire tout à
l'heure, je l'avais noté, puis j'ai omis de le dire, il y a un très beau portrait d’Edmond Simeoni aussi qui est page 293, très, très beau.
Celui qui est un des plus représenté, qui n'a jamais été à l'exécutif,
c'est Paul Quastana, il a vraiment été présent, ça se voit, il est sur plusieurs photos.
Nous avons ces amendements ou pas ?
J'ai une communication aussi à vous faire d'ordre pratique. Faites très
attention, je vois qu'il y a des mugs qui circulent sur les tables, etc., faites très attention parce que si ça se renverse sur le système de micro, de diffusion, il y a tout qui s'arrête. Donc attention, les verres, les bouteilles, les canettes qui sont ouverts, utilisez plutôt les bouteilles qui se referment.
Merci.
Donc si vous en êtes d'accord, nous reprenons là, nous sommes en
diffusion, regagnez vos places, s'il vous plaît.
Bien. A la suite d'échanges entre le groupe « Un soffiu novu » et
l'exécutif, des amendements de consensus ont été produits. J'en suis fort aise. Donc, je vais demander à Monsieur Voglimacci de présenter les amendements du groupe mais qui désormais sont des amendements de consensus. 127
Je vous redonne la parole.
M. Charles VOGLIMACCI
Merci, Madame la Présidente.
Je tiens en préambule à remercier Julien Paolini, conseiller exécutif et
ses services. On a modifié très, très peu de choses sur les amendements que nous avons déposés, c'était vraiment à la marche.
Amendement n° 1, proposition d'amendement : le deuxième
paragraphe de la conclusion du rapport, page 8, ainsi que le deuxième paragraphe de la conclusion du préambule du schéma en annexe, page 10, sont complétés comme suit : sans remettre en question le financement des projets relevant des programmes contractualisés au titre de la politique de la ville.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Avis de l'exécutif ? Favorable.
Quelqu'un souhaite intervenir sur cet amendement ? Non. Je soumets
l'amendement au vote.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le groupe « Avanzemu », Pierre
Ghionga. Qui ne participe pas ? Josepha Giacometti, le groupe « Core in fronte ». Qui est pour ? « Un soffiu » et « Fà populu ».
L’amendement n° 1 est adopté.
Amendement n° 2.
M. Charles VOGLIMACCI
Après l'article 2 de la délibération est inséré un nouvel article ainsi
rédigé : dans le cadre des appels à projets thématiques, les territoires pourront bénéficier d'impacts pluriannuels pour accompagner les opérations structurantes qui relèvent du schéma de développement urbain.
La numérotation des articles est adaptée en conséquence.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Donc avis de l'exécutif ? 128
M. Julien PAOLINI
Favorable, bien sûr.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPRTUIS
Qui souhaite intervenir ? Personne.
Donc, je mets au vote l'amendement n° 2.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le groupe « Avanzemu », Pierre
Ghionga. Qui ne participe pas ? Josepha Giacometti, le groupe « Core in fronte ». Qui est pour ? « Un soffiu » et « Fà populu ».
L’amendement n° 2 est adopté.
Amendement n° 3.
M. Charles VOGLIMACCI
Après l'article 2 de la délibération est inséré un nouvel article ainsi
rédigé : le SDUD fera l'objet d'un bilan régulier des actions menées dans le cadre de sa mise en œuvre et de sa déclinaison opérationnelle présentée en Assemblée de Corse.
La numérotation des articles est adaptée en conséquence. Merci.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Avis favorable de l'exécutif. Qui souhaite intervenir ? Personne.
Donc je soumets au vote.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le groupe « Avanzemu », Pierre
Ghionga. Qui ne participe pas ? Josepha Giacometti, le groupe « Core in fronte ». Qui est pour ? « Un soffiu » et « Fà populu ».
L'amendement n° 3 est adopté à une très large majorité.
Amendement numéro 4.
M. Charles VOGLIMACCI
Après l'article 2 de la délibération est inséré un nouvel article ainsi
rédigé : en partenariat avec les intercommunalités et les acteurs associatifs, dans 129
le cadre du Conseil Intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, la Collectivité de Corse s'engage à contribuer à la définition d'un programme d'actions visant à soutenir les efforts du quotidien en matière de prévention des addictions et de la délinquance au quotidien.
La numérotation des articles est adaptée en conséquence.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. Avis favorable de l'exécutif. Pas d'intervention.
Je mets au vote.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le groupe « Avanzemu », Pierre
Ghionga. Qui ne participe pas ? Josepha Giacometti, le groupe « Core in fronte ». Qui est pour ? « Un soffiu » et « Fà populu ».
L'amendement n° 4 est adopté à une large majorité.
Il y a maintenant un amendement de l'exécutif.
M. Julien PAOLINI
Oui, Madame la Présidente, comme je l'ai dit à la fin de mon exposé
sur le rapport et pour répondre à la délibération de la Communauté des Communes Marana Golo en date du 26 mars 2025, il est proposé un amendement qui vise à insérer et dans le rapport, et dans le schéma, donc dans le schéma qui est annexé au rapport, les éléments suivants : alors, outre les territoires urbains identifiés à l'issue de la phase de concertation, pourront faire partie intégrante du périmètre d'intervention du schéma toute intercommunalité remplissant les conditions suivantes, c'est-à-dire qu’on intègre la demande de la communauté Marana Golo, mais on l'élargit à l'ensemble des intercommunalités qui souhaitent également intégrer les périmètres du schéma sous 3 conditions. Premièrement, avoir manifesté la volonté d'intégrer le périmètre d'intervention du schéma par délibération, comme l'a fait la Communauté des communes Marana Golo.
Deuxième condition : que le périmètre administratif de
l'intercommunalité inclut au moins une commune appartenant aux catégories des territoires urbains identifiés, par exemple la Communauté des communes sud Corse avec Porto-Vecchio et Bonifacio. 130
Et troisième condition, que les compétences de l’intercommunalité lui
permettent une mise en œuvre effective du schéma au regard des axes et les opérations stratégiques qui le composent.
En gros, si la compétence n'est pas communale mais elle est
intercommunale, ça permet à l’EPCI d'intervenir pour répondre aux orientations stratégiques du schéma en dehors du périmètre unique de la commune qui a été identifiée comme territoire urbain.
Donc je crois que cette sollicitation de l'interco et du Marana Golo
nous permet, je dirais, d'améliorer de manière conséquente les dispositions du schéma en permettant justement aux intercommunalités de trouver toute leur place dans ce schéma et dans sa mise en œuvre, si elle le souhaite. Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci Monsieur le conseiller exécutif. Est-ce qu'il y a des remarques ?
Non.
Donc, je soumets tout de suite à votre approbation cet amendement
n° 5.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le groupe « Avanzemu », Pierre
Ghionga. Qui ne participe pas ? Josepha Giacometti, le groupe « Core in fronte ». Qui est pour ? « Un soffiu » et « Fà populu ».
L'amendement de l’Exécutif est adopté à une large majorité.
Je soumets à votre approbation le rapport relatif donc au schéma de
développement urbain durable.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le groupe « Avanzemu », Pierre
Ghionga, Josepha Giacometti. Qui ne participe pas ? Le groupe « Core in fronte ». Qui est pour ? « Un soffiu » et « Fà populu ».
Le schéma est ADOPTE à une très large majorité.
Bien, voilà une bonne chose de fait. Donc je me tourne vers l'exécutif.
Première option, vous présentez les aides aux communes, et après il y a le schéma montagne ou le schéma montagne et après voilà, sachant qu'il y a 50 % de temps de parole en plus. Donc, schéma montagne. 131
Raportu nu 064 : Revisione di u primu Schema accunciamentu, di
Sviluppu è di Prutezzione di a Muntagna corsa
Rapport n° 064 : Révision du premier Schéma d'Aménagement, de
Développement et de Protection de la Montagne Corse
M. Julien PAOLINI
Merci Madame la Présidente.
Donc, pour faire suite au rapport précédent relatif au schéma urbain,
je vais simplement en quelques mots, introduire ce rapport relatif à la révision du schéma montagne avant de céder la parole à mon collègue, conseiller exécutif en charge des transports et président de l'Office des transports de la Corse, mais aussi comme vous le savez, président du comité de massif, donc Jean Félix Acquaviva.
Quelques mots de ma part pour rappeler l'action du Conseil exécutif
durant la dernière décennie au service des territoires de montagne et de l'intérieur, et de l'ensemble des acteurs qui font vivre ces territoires au travers bien sûr des différents règlements d'aides, qui ont fait l'objet d'un soutien constant, d’un effort de la part de notre Collectivité en faveur de ces territoires, mais on y reviendra dans le cadre des dispositions transitoires.
Mais aussi, souligner que ces politiques en faveur de la montagne et
de l'intérieur ont trop longtemps fait défaut, malheureusement, en Corse. Je rappelle qu'entre 1985 et 2002, aucun comité de massif n'avait été constitué, alors que c'était possible et qu'aucun schéma montagne n'avait été élaboré lorsque cette compétence était du ressort de l'État.
Vous dire aussi qu'entre 2002 et 2016, malheureusement, cette
situation a perduré, absence de comité de massif, de schéma montagne et avec à la clé une perte conséquente, estimée à 300 millions d'euros qui auraient pu être mobilisés en faveur de ces territoires.
Donc, il a fallu attendre près de 30 ans, 2016, pour obtenir des
avancées en la matière sous l'action, il faut le dire et le reconnaître, du comité de massif sous la présidence de Jean-Félix.
Alors quelques points à mon avis qui me semblent les plus marquants
de ces avancées depuis 2016 : l'activation pour la première fois du comité de massif en février 2016 et l'élaboration du premier schéma montagne qui vous est aujourd'hui proposé de réviser, la reconnaissance du statut d'île montagne en décembre 2016 dans la loi relative à la modernisation des territoires de montagne. 132
Également, la déspécialisation de l'enveloppe de continuité territoriale
afin d'affecter le reliquat en faveur des territoires contraints de l’île. Enfin, 2017, l'adoption du premier schéma pour la période 2017-2023.
Donc je cède la parole au président du Comité de massif pour vous
présenter à la fois le bilan de ce schéma sur la période précédente et le projet de révision pour les 5 ans à venir, 2025-2030. Et bien sûr, je me tiens à votre disposition s’il y a des questions plus spécifiques sur ce schéma.
Je vous remercie.
M. Jean-Félix ACQUAVIVA
Chers collègues, Monsieur le Président du Conseil exécutif, chers
membres du Conseil exécutif, chers conseillers et collègues de l'Assemblée Corse,
Donc, me revient la charge aujourd'hui à la fois de présenter le bilan
du premier schéma d'aménagement, de développement et de protection de la montagne Corse 2017-2024 et les orientations de ladite révision dont on peut considérer qu'il s'agit d'un deuxième schéma, mais enfin c'est une révision qui va porter donc sur la période 2025-2030.
Je le fais d'autant plus volontiers et dans l'esprit aussi qui est celui
d'une poursuite d'un travail qui est installé et qui continuera après le fait que je sois président, puisque je ne serai plus président du comité de massif d'ici peu et que le temps est venu d'une transmission aussi de gouvernance à l'échelle de ce Parlement de la montagne qui est le comité de massif. J'utilise le mot parlement de la montagne à dessein parce qu'il ne s'agit pas simplement de parler d'un schéma au sens administratif, il s'agit de revenir sur des fondamentaux et des priorités politiques en termes d'aménagement du territoire, ça a fait l'objet déjà des débats sur la question du schéma urbain et je vais revenir là-dessus, sur en quoi il s'agit de fondamentaux et de ruptures qui ont été opérés depuis 2015.
Comme ça été indiqué par Julien Paolini, loi montagne de 85 qui est à
l'échelle française une des premières lois qui consacre la diversité des territoires, après le mouvement de décentralisation de 1982, une loi montagne qui est surtout connue quand on parle d'urbanisme, mais qui est souvent méconnue quand on parle de ce qu'elle permettait ou permettrait de faire si l'administration centrale appliquait la loi de la République, c'est-à-dire l'adaptation des normes de portée législative et réglementaire dans un tas de domaines, Article 7 de la loi, Article jamais respecté. 133
Donc cette loi reconnaît les massifs dont le massif Corse et
effectivement de 85 à 2002, la compétence pleine et entière de l'État, comme c'est le cas encore aujourd'hui dans les autres massifs français où ils ont un préfet de massif, où c'est piloté par l'Agence nationale de cohésion des territoires, avec des missions dévolues à chaque massif et à chaque comité de massif, notamment de donner des avis sur les classements de réserves naturelles de montagne par exemple ou sur les notions évidemment d'urbanisme lié à l'interprétation de la loi montagne et évidemment la mission d'élaborer des schémas de développement à l'échelle des massifs.
Je dois, non pas qu'ils soient fautifs, mais simplement parce que je
viens de me rendre compte maintenant, préciser que ce n'est pas 300 millions d'euros que nous avons perdus faute d'activation du comité de massif, mais plutôt 500 millions d'euros, puisque 30 ans, c'est 6 révisions de massif de 5 ans chacun. Vous verrez que, à l'aune du bilan que je vais présenter qui démontre qu'il y a 102 millions d'euros de projets qui ont été soit réalisés, soit en cours de programmation, et que cette somme correspond peu ou prou à ce qui est programmé dans les plus petits massifs français, par exemple le Jura, c'est bien 500 millions d'euros de moyens normaux, de moyens non exceptionnels, de moyens normaux qui n'ont pas été utilisés au profit du massif Corse durant 30 ans. On est partis avec un train de retard de 500 millions d'euros, nonobstant les axes de développement que l'on choisit, schéma après schéma.
Donc c'est important de le préciser, parce que ça veut dire qu'en 2016,
on a activé une compétence transférée de statut de 2002, qui n'était pas activée auparavant. Et qu'avons-nous fait ? C'est pour ça que je parle de politique, il ne s'agit pas simplement de voter un schéma aujourd'hui, il s'agit de faire un bilan sur une politique, c'est que nous avons considéré que la politique de la montagne, qui n'était pas une politique affichée comme centrale jusque-là, devienne une notion centrale, notamment à travers la notion d’île montagne.
Je rappelle que durant les années 2011, 2010, un certain nombre de
maires, certains sont peut-être là, d'autres ne l'étaient pas, je faisais partie de ce mouvement-là, nous réclamions un avenant au PADDUC plan montagne qui a été donc finalement accepté en octobre 2015, pour définir des zones contraintes. Je précise quand même que la notion des zones contraintes définies dans cet avenant, permet de calculer la critérisation, notamment de la dotation d'aide aux communes aujourd'hui, puisque nous avons décidé en vertu de la politique de la montagne, de se fier à cette catégorisation parce que nous sommes pour une politique de la montagne. Donc il y avait une revendication, il n'y avait pas de comité de massif. Il fallait installer une politique de la montagne. 134
La politique de la montagne, elle se traduit certes par le schéma et on
va y revenir, mais elle ne se traduit pas que par le schéma. Elle a irrigué depuis 2015, et je pense que peut-être le président exécutif ou d'autres pourront revenir derrière avec Julien Paolini, d'autres politiques sur lesquelles on va revenir, puisque la dotation quinquennale est calculée, y compris en prenant en compte la solidarité territoriale de montagne aujourd'hui puisque le dispositif « Una casa per tutti », met une dimension montagnarde dans la bonification des taux des financements des communes de montagne.
Je prends ces 2 exemples parce que ce sont des exemples prégnants en
la matière. D'autres politiques, culturelles notamment, permettent cette bonification dans le cadre des communes de montagne, c'est-à-dire qu’au sens financier, la politique de la montagne a irrigué d'autres politiques publiques sectorielles, des agences et offices et de l'aide aux communes qui a été bonifiée en moyenne, je crois, de 16 % par rapport à la période précédente, sur laquelle on reviendra par ailleurs, je suppose, par rapport aux dispositions transitoires, et dont évidemment une bonification liée à la notion de solidarité territoriale, de péréquation territoriale.
Donc oui, nous avons fait un choix politique qui est la solidarité
territoriale. Je ne fais pas le bilan du passé, je dis ce que nous avons fait et assumé et qu'on continue d'assumer, le schéma étant un des dispositifs aux côtés de la dotation au quinquennale, du fonds de solidarité territoriale etc., sur lesquels, je suppose, le conseiller exécutif dédié reviendra.
Donc, c'est important de le dire. Par ailleurs, nous avons, parallélisme
des formes, revendiqué cette notion d'île montagne dans la loi montagne, c'est-à- dire que, outre, l'adaptation permise par l'article 7, (générique) par tous les massifs, on y a introduit, grâce aux négociations avec le gouvernement de l'époque, la nécessité de dire, mais chez nous, la spécificité est plus forte, liée au cumul des contraintes et cet article 7 bis a été introduit donc reconnaissant la spécificité de la Corse en tant qu'île montagne cumulant les contraintes qui doivent encore plus renforcer la notion d'adaptation des normes et des lois, et pas simplement d'un point de vue financier, même du point de vue de l’éducation.
Je fais un petit clin d'œil à la mobilisation qui a eu lieu ces quelques
jours des lycées agricoles où on voit bien que, quelle que soit la bonne foi ou même la bonne relation qu'on peut avoir avec des fonctionnaires de l'État par ailleurs, selon leur volonté de dialogue ou pas, on voit bien que l'attitude de l'État central ou de l'administration déconcentrée reste souvent la même malgré les lois qui passent. 135
Je vais résumer par une formule, c'est un petit peu un pruverbu chè no
cunniscimu, chè vo cunnisciti dinò, « a raghjone ghjè a toia, ma a capra hè mea ».
Alors pourquoi je dis ça ? Parce que la loi dit clairement que pour les
lycées agricoles, il faut une convention de moyens à discuter, à négocier entre le Conseil exécutif et l'État pour coller à la carte scolaire qui a été définie par l'Assemblée de Corse. La loi montagne dit la même chose, il faut adapter à l'éducation la capacité d'adapter les normes, y compris les moyens pour les collèges, écoles primaires de montagne, en dehors d'un cadre comptable normé, mathématique. Or, pas besoin de revenir sur le problème de Vico, le collège de Vico, ou sur le lycée agricole ou sur d’autres domaines, pour considérer qu'il y a la loi d'un côté, et il y a malheureusement la réalité du centralisme d'État de l'autre quand on discute de ce genre de chose au quotidien.
Je le dis parce que c'est important, parce que c'est un moyen de faire le
bilan de choses qui sont ouvertes par la loi mais non pas respectées par l'État sur le quotidien. On va y venir.
Donc l'obtention de l'île montagne et la question de la
déspécialisation, je vais faire une parenthèse dessus parce que c'est important. Nous n'allons pas sauter sur l'opportunité de la déspécialisation pour se faire plaisir. Je vais revenir quand même là-dessus parce qu'on a entendu beaucoup de choses sur le financement du comité de massif, pour mettre l'Église au milieu du village.
Nous demandions quand nous avons acquis le comité de massif et la
politique de la montagne, que le strict respect du transfert de compétences, c'est- à-dire que normalement, c'est inscrit dans la loi montagne, dans le statut 2002, dans la loi de finances, il doit y avoir des moyens dévolus au comité de massif Corse via la Collectivité, fonds d'aménagement du territoire pour permettre le fonds propre du transfert pour activer le schéma montagne. Ça, c'est la loi.
Chaque année, en loi de finances, nous avons effectivement une
somme, elle est de 150 000 €. Elle est de 150 000 € depuis toujours puisque comme il n'y a pas eu de schéma montagne, pas de comité de massif, Bercy et l'État se réfugient derrière l’idée : mais comme il n’y a pas eu d'activation par le passé, on reste sur le montant que vous attribuait par le passé, quelles que soient les évolutions normales de l'activation de la compétence.
Donc il est évident que, partant de ce constat de mauvaise volonté
financière, même si on pouvait à chaque loi de finances, réclamer notre dû, le dû d'une compétence activée et si encore une fois, je prends le plus petit massif 136
français, ça serait bon an mal an, entre 7 et 9 millions d'euros par an légitimes, à espace kilomètre carré équivalent.
Vous voyez bien le delta qu'il y a entre 150 000 et 7 ou 9 millions
d'euros par an en ressources transférées à gérer par la Collectivité.
Donc nous sommes allés sur le terrain de la déspécialisation en
attendant de régler ce litige, ces discussions avec l'État, avec cette mauvaise foi de l'État central. Et, nous avons obtenu gain de cause à travers la possibilité (ouvert) par la modification du code général des collectivités territoriales où le reliquat. Bien sûr sa priorisation lorsqu’il y a reliquat, va sur les routes et les ports, ce qui a été le cas dans les années fastes où nous avons fait des économies. Je rappelle qu'en 2016, notre bonne gestion de la dotation de continuité territoriale nous a amenés à faire 32 millions d'euros d'économie. Donc, vous avez eu à peu près 26 millions d'euros qui étaient affectés sur les routes, ports et aéroport, et nous avons décidé d'affecter 5 à 6 millions d'euros, à peu près en moyenne, 7 millions d'euros par an sur la durée du schéma, à l'application d'un schéma montagne qui devait servir d'effet levier à d'autres financements.
C'est pour ça que vous avez aujourd'hui un bilan dont on va parler, où
vous avez eu sur la période 51 millions d'euros mobilisés, dits de fonds montagne, venant en grande partie de la déspécialisation. Mais depuis 2022, puisqu'il n'y a plus d'économie, du fonds propre, donc de la volonté politique de la Collectivité de Corse hors déspécialisation et sur lesquels en effet levier ça a permis de financer 102 millions d'euros de projets, réalisés ou programmés.
Mais il serait temps qu'on solde cette question avec l’Etat. Nous
n'avons pas de (….) montagne, alors que nous y avons droit comme n'importe quel autre massif et nous n'avons pas de FEDER de massif parce que nous ne sommes pas d'un point de vue jugé technocratiquement parlant, pas au niveau de la loi, massif interrégional. Pourquoi ? Parce que les autres massifs français, vous avez 4 régions jusqu'à 21 départements, nous sommes un massif reconnu dans la loi, mais l'argument fallacieux que nous ne sommes pas interrégional ne nous permet pas d'avoir du FEDER en plus, pas dans le PO FEDER actuel, du FEDER en plus de massif à distribuer par Paris à la Corse.
Donc ça c'est la réalité brute, froide, bête et méchante que nous
(………). Mais malgré tout, nous avons activé cette possibilité, nous avons réussi à faire le premier schéma montagne.
Donc c'est important de le préciser parce qu’il y a eu beaucoup
d'interprétation, plus ou moins sincères, selon la façon que nous avions de 137
financer le schéma montagne, nous ne le regrettons pas. Je vais dire pourquoi nous ne le regrettons pas.
Alors très rapidement, qu'est-ce que ça a été le comité de massif ?
Quels sont les pouvoirs de la Collectivité via le comité de massif ? Alors l'Assemblée Corse a le pouvoir d'élaboration, de composition d'un comité de massif, c'est ce qu'elle a fait. Elle a composé enfin un comité de massif en 2016. Donc aujourd'hui, le comité de massif, c'est 107 membres, qui a des missions dévolues par la loi et en même temps d'élaborer puis de traduire le schéma montagne bien sûr, avec des individualisations qui sont individualisées en conseil exécutif, c'est le conseil exécutif à la fin qui individualise les aides de la traduction de l'instruction des dossiers sur le schéma par une commission permanente.
On a élaboré ce comité massif, on a permis pendant les années 2016-
2017, comme indiqué par Julien Paolini, par une large concertation, notamment au travers des assises de la montagne qui se sont tenues au Niolu en fin d'année 2016, d'élaborer le premier schéma montagne qui a été présenté à cette Assemblée, le 24 février 2017, qui a fait l'objet d'un vote à l'unanimité, pour la période qui s'ouvrait, 2017-2024. Nous sommes partis sur cette prévision de mobilisation d'une partie du reliquat avec d'autres financements croisés pour permettre ce schéma.
Donc 4 axes à l'époque choisis : mise à niveau des infrastructures et
réseaux ; amélioration de l'action au service de base, santé, éducation, formation ; tourisme de montagne et agriculture de montagne et forêt. Ces 4 axes et ces actions n'ont pas été définies seules par le président du comité massif ou la Collectivité puisque c'est une concertation large, qui a lieu au cours des assises, y compris avec des maires, avec des membres du comité de massif qui ne sont pas des élus de la Collectivité puisque dans le comité de massif, vous avez des maires, des présidents d’intercommunalités, des membres des activités de filière de pleine nature vous avez les chambres d'agriculture, vous avez les chambres de commerce, vous avez aussi des associations culturelles, vous avez des membres du CESEC, vous avez bien sûr le conseil exécutif, membre de droit, et des membres de l'Assemblée sont désignés. Mais c'est un organe mixte où les territoires se rencontrent avec l'Assemblée et l'exécutif.
C'est ça aujourd'hui le comité de massif.
Donc, 4 axes qui ont été mis en contribution avec des sous-objectifs et
des objectifs. Donc, c'est indiqué dans le rapport, mais c'est important de le rappeler. 138
L'axe 1, donc sur les infrastructures et réseaux, qui venait en
complément, j'ai oublié d'en parler, comme déclinaison de la politique de la montagne, d'une grande action qui est menée, qui a été menée, qui se termine aujourd'hui, menée par la Collectivité, mais qui intègre la question d’île montagne, c'est le déploiement de la fibre qui est une autre politique infrastructurelle déployée sur laquelle l'axe 1 des réseaux du schéma montagne vient en complémentarité, donc a mobilisé 20,7 millions d'euros de fonds montagne pour 40,6 millions d'euros de projets.
Parmi les petits projets en volume financier, mais qui sont assez
percutants sur les communes quand même, c'est la généralisation du financement de l'adressage et de la toponymie liée à l'adressage pour permettre justement le déploiement de la fibre, jusqu'à 3 millions d'euros à 80 % par le fonds montagne, sur toute l'île, j'entends sur toute l'île, y compris les communes les plus littoralisées. Nous avons fait ce choix parce qu’à l'heure où on parle, le massif Corse c'est toute l'île. On va revenir sur cette articulation aujourd'hui avec le schéma urbain. Donc la toponymie liée à l'adressage est financée par le fonds montagne, mais pas simplement.
Je vais rappeler quand même l'épisode de l'eau par exemple où sur la
question de l'eau, faute de prise en compte dans le 11ème plan des conventions classiques Agence de l'eau/Collectivité/Etat, d'un certain nombre de dépenses éligibles qui étaient nécessaires aux communes de montagne, je pense aux compteurs, je pense à des extensions de réseaux, nous avons fait le choix politique de compléter pour les communes de montagne une aide à l'eau puisqu'on a mobilisé jusqu'à 9 millions d'euros d'aide à l'investissement rien que sur le fonds montagne, dans des petites communes. Je pense à Loreto di Tallà, par exemple, 80 % financés, il y en a d'autres qui sont cités dans le rapport, je reviendrai dessus, en complément et en plus-value, jamais en concurrence du 11ème plan.
Il se trouve qu'aujourd'hui, et c'est une évolution que l'on doit à la fois
à la prise en compte du caractère île montagne, c'était une demande du comité de massif, mais aussi à l'action vigoureuse de Gilles Giovannangeli, le 12ème plan de financement lié à l'Agence de l'eau, prend en compte, à travers ces financements normaux, des choses qui n’étaient pas prévues dans le 11ème plan des communes aux montagnes, notamment la question des compteurs par exemple, avec la notion de tarification adaptée aux communes rurales et de montagne. Ce sont des dépenses éligibles qui permettront de sortir du schéma montagne pour les financer normalement pour le 12ème plan, ce qui fera faire une économie sur le schéma à venir. Mais ce sont des choses qui ont fait mobiliser beaucoup de financements du schéma. 139
L'axe 2, donc 19 millions d'euros de projets dont 7,2 de fonds
montagne. Donc on parle de l'accès au service public pour les populations de l'intérieur. Sur cette question-là, il y a la question de l'éducation qui a fait l'objet de la formation et de la santé, qui ont fait l'objet de financements.
Donc, il y a des maisons de santé qui ont été soutenues, je pense à
celles notamment dans le Nebbiu et Patrimoniu, avec des cabinets de santé.
Il y a la question évidemment de l'autonomie en complément avec le
service santé, social. En cofinancement, le schéma montagne par exemple, intervient dans une résidence d’autonomie par appel à projets de Corti, par exemple. Il y a eu des interventions aussi pour acquisition à l'hôpital Corte/Tattone, au niveau du scanner notamment.
Donc, il y a eu des axes de complément de financements en plus-value
qui sont intervenus sur la santé, sur l'éducation, mais aussi et là je tiens à saluer la collaboration et c'est important pour montrer le concret de l'effet levier, avec le SIS de Haute-Corse et le SIS 2A puisque, par exemple sur les centres de premiers secours, notamment des centres qui étaient très attendus depuis des années, grâce à une collaboration technique et financière entre les équipes du SIS et le comité de massif, un fort soutien à la réalisation de la caserne de la Porta, celle de Galeria, la programmation de celle de Ghisoni, celle de Ghisonaccia, de l'Isula, qui bénéficient, toutes, de fonds importants du fonds montagne, avec aussi l'extension de la caserne de Vicu qui est programmée, par exemple. Donc, il y a eu une collaboration sur le premier secours et sur le SIS sur cette question-là, parce qu’il nous paraissait naturel d'intervenir en service public sur cette question.
Au niveau de l’école, par exemple, sur ce volet-là, toujours important,
programmation de la rénovation totale du centre de Savaghju, qui a fait l'objet aujourd'hui d'une programmation. Alors aujourd'hui, ce n'est pas encore mis en œuvre parce qu'il y a un surcoût qui doit être intégré, mais en tout cas une programmation de soutien. Les soutiens des programmes scolaires, par exemple la Comcom de Castagniccia-Casinca qui est soutenue dans les programmes scolaires d’Urtu pedagogica, « La rivière m'a dit », par exemple. Le lycée agricole de Sartène qui a fait l'objet aussi d'un soutien en investissement dans un pôle de visioconférence, dans l'aménagement des bergeries agricoles. Donc le système éducatif, a bénéficié y compris de formations comme le grand projet, « Casa di l’artisgiani » à Lugu di Nazza qui est largement financé par le fonds montagne dans son projet d'ensemble, donc font l'objet de soutien d'effet levier à cet axe-là. Il y a d'autres exemples, mais je pense que ce sera surtout au niveau du règlement des aides lorsqu'on le présentera qu'on sera exhaustif sur le bilan exhaustif de tous les projets. 140
Bien sûr un axe tourisme de montagne qui a fait l'objet aussi de
financements importants, 14,4 millions d’euros de fonds montagne pour 27,4 millions d'euros de projets. Alors, un des plus emblématiques aujourd'hui, U cunventu di Merusaglia qui fait l'objet d'un soutien normal de 1,7 million d'euros de fonds montagne sur 2,4 millions d'euros de projet, puisque le reste est assuré par la direction de la culture, du patrimoine et par des financements de l'État. À venir évidemment le sujet des autres couvents de la Strada Paolini.
Mais il n'y a pas eu que ça sur la question du tourisme de montagne,
puisque nous avons fait un appel à projets pour des gîtes de montagne de caractère, qui a bénéficié à un certain nombre d'acteurs privés en aide à 50 %.
Et puis vous avez aussi d'autres éléments qui sont intervenus, par
exemple la programmation de la rénovation des refuges du parc naturel de la Corse : Ortu di Piobbu qui est soutenu, Ascu-Stagnu qui est soutenu. On sait très bien que la question des refuges a été surtout freinée par un problème d'urbanisme et pas par un problème de financement. Donc là, on est surtout sur la question de l'interprétation des unités touristiques nouvelles locales de la loi montagne par la DDTM ou de maîtrise foncière qui ont retardé des projets qui enfin vont débuter.
Donc, ce sont des éléments quand même qu'il faut suivre parce qu’il
faudra continuer à renouveler les autres refuges de montagne qui restent financés dans le schéma.
D'autres exemples sur le tourisme : Celavu-Prunelli, : création d'une
offre de lits circuits touristiques, le chemin patrimonial des châtaigniers d’Evisa, ou par exemple, Comcom Marana-Golu : aménagement d'un réseau intercommunal de sentiers de randonnée. Donc, la randonnée pédestre, des boucles alternatives au GR sont financées évidemment.
Sur les gîtes communaux, il y a Chisa, il y a Serra di Fiumorbu, sur
une rénovation qui est programmée. Il y a aussi Popolasca avec la réhabilitation d'un bâtiment communal pour les gites touristiques ou la maison Franzini à Pietralba qui est aussi une opération financée dans le cadre du schéma montagne.
Enfin évidemment, la question agricole et la question agricole avec
une complémentarité avec l’ODARC puisqu'il ne s'agit pas, et d'ailleurs sur tous les axes d'intervention, c'est l'esprit du premier schéma, ça sera celui du second, il y a un comité de massif, il y a un comité de programmation avec 25 membres avec des élus, y compris de tous bords, qui instruisent les dossiers, et puis il y a un comité technique qui regroupe les services et agences et offices ; c'est-à-dire que lorsque le schéma montagne intervient, il saisit d'abord les services et 141
agences concernés, c'est une démarche de construction technique et financière qui est en plus-value, qui n'est pas en substitution cloisonnée. Soit on intervient en totalité de financements parce que les lignes budgétaires des agences et offices concernés n'existent plus, mais qu'on estime que l'opportunité dans le schéma montagne de financer l'opération se fait, soit on plus-value en complémentarité pour mutualiser les fonds. C'est comme ça que nous avons travaillé.
Nous le faisons aussi donc pour la question de l'agriculture pastorale
et productive, puisqu’un certain nombre de projets agricoles ont été financés, notamment, ça ne se sait pas assez, mais il faut quand même le dire, le financement en collaboration avec Paul-Jo Caitucoli, notamment la rénovation des abattoirs puisqu'il y a des financements dédiés, il y a 6,5 millions d'euros de projets, dont 2,7 millions d'euros de fonds montagne sur la rénovation des équipements des abattoirs.
Il y a évidemment les plans alimentaires territoriaux, notamment celui
du Fiumorbu qui fait l'objet, outre les études qui ont été financées par l'Ademe, de financement d'actions.
Et puis il y a aussi des bergeries en prélude, qui ont été rénovées dans
le Cuscione notamment, à Biturgia, celle de Sari Solenzara, le Tova en programmation, celle de Stolli Vechji à Olmi Capella, même si là on est sur une rénovation plutôt patrimoniale, en anticipation du grand travail de fond qui n'est pas un travail financier mais qui est un travail de politique, politique au sens mobilisation des acteurs agricoles, des bergers, des communes, de la Collectivité, du diagnostic autour des estives qui a été réalisé, financé par la Collectivité, réalisé sur 3 ans puisque sur 20 estives de Corse, une grande monographie a été rendue aux dernières assises de la montagne qui se sont écoulées, sur 20 estives, une monographie. Pourquoi ? C'est à-peu-près 3 à 400 pages de données importantes par estive. On parle de la restauration ou du moins du sauvetage de 20 000 toponymes en langue corse qui sont actés par estive. Donc I Pughjale, E Surgente, E cime, I stazzi, donc à la fois sauvés en toponyme et localisés sur une carte SIG. C'est un élément très important.
On parle évidemment de l'évolution sur cette monographie de la
ressource fourragère depuis 70 ans et ce qui va devenir en perspective avec une localisation sur carte SIG du potentiel fourrager par estive.
On parle de la ressource hydrique qui fait l'objet aussi d'une
localisation des sources dans cette monographie. 142
On parle évidemment de la localisation des bergeries, celles qui sont
occupées, celles qui ne sont pas occupées, celles qui sont éventuellement occupables.
Et on parle aussi évidemment de la pratique des rites, usages, savoir-
faires us et coutumes qui sont recensés dans cette monographie, celle qui existait, même si pour certains endroits elle n'existe plus, celle qui continue à exister. Donc évidemment, à traduire dans d'autres politiques et notamment linguistique, patrimoniale et éducative, que le simple politique de la montagne, évidemment.
Et puis, il y a le recensement de ce qui existe aujourd'hui en
transhumance parce qu’un des éléments forts de ce diagnostic, c'est relancer la transhumance et l'acte de production, notamment ovin-caprin. Donc c'est-à-dire que se passe-t-il aujourd'hui en termes d'usage ? Donc enquête de terrain qui a été menée, on a une idée précise aujourd'hui de qui transhume, de combien de bêtes transhument, il y a à-peu-près 25 000 bêtes, 13 000 brebis et à-peu-près 11 à 12 000 caprins recensés aujourd'hui par cette étude, qui transhument à l'échelle de la Corse sur un cheptel évalué à 100 000. On a à-peu-près sur 167 bergers recensés, je crois le tiers qui transhume, je n'ai pas le chiffre exact en tête, mais il se retrouve dans la monographie. On a à-peu-près recensé, 35 bergers ou jeunes bergers qui voudraient transhumer. Donc ça, c'est le travail de la monographie aujourd'hui. Evidemment, ça doit servir à quoi ? Tout ça étant localisé en cartographie, y compris le parcours des troupeaux de ceux qui transhument avec la ressource hydrique, à définir une charte territoriale de gestion des estives.
Bien sûr, les autres usages sont référencés, notamment la question du
lien avec le tourisme, les estives ne sont pas les mêmes en termes de gestion pastorale et de gestion au tourisme. Là, il y a des endroits où il y a surfréquentation, il y a des endroits où il n’y a pas du tout de surfréquentation, pour définir des points d'équilibre, pour relancer la transhumance et pour créer les conditions d'une maîtrise, et foncière, et de relance pastorale avec un aide à l'aménagement de la bergerie, un aide à l'aménagement foncier, un aide à la ressource en eau, un aide à la ressource fourragère, y compris à l'ouverture des milieux lorsque c'est nécessaire.
C'est en tout cas l'indication que doit faire cette charte qui sera
présentée à l’Assemblée de Corse en fin d'année grâce à ce travail dans la suite de la politique de la montagne, pour dire que ça se ne résume pas qu'à un schéma, la question de la politique de la montagne. Et évidemment, le lien à l'aménagement touristique aussi de certaines zones sur lesquelles il faut trouver 143
des équilibres avec des codes des usages locaux pour respecter le pastoralisme et l'économie productive.
Donc je donne quelques exemples importants de ce qu'a été ce
schéma.
Et puis vous avez le second très rapidement parce que je pense que
c'est mieux de laisser la place aux questions.
Dans le second, on est toujours dans quatre axes. Le bilan du second
s'est fait sur un an, un an et demi. Il y a eu des séminaires de travail ouverts, il y a eu des assises de la montagne. Je rappelle quand même qu'il y a eu 7 assises de la montagne durant l'existence du premier schéma, les dernières ont eu lieu à Pedicroce le 12 et 13 mars derniers, qui étaient centrées sur la charte des estives. Et il y a eu des assises de la montagne qui ont été consacrées à la révision des règlements des aides en fonction des réalités ou évidemment l'évolution du deuxième schéma.
Donc, on en a conclu à 4 axes toujours, mais avec des modifications
qualitatives ou des points plus précis. Vous avez 4 axes, 17 objectifs, à-peu-près 41 sous-objectifs. Alors d'aucuns peut-être diront que c'est trop. Vu la concertation et vu le débat qui a eu lieu qualitativement, c'est un choix politique qu'on assume parce que c’étaient les volontés des acteurs d'avoir l'ensemble de ces données.
Je vais prendre un exemple, toujours le même, l'éducation, qui est une
compétence de l'État. Pourtant, nous avons matière à parler sur l'éducation du fait du statut de la Collectivité, mais aussi de la loi montagne.
Dans l'éducation, par exemple, nous pensons de manière culturelle,
éducative et morale, qu'il faut rapidement arriver à la relance de classes vertes de montagne pour tous les élèves urbains et périurbains et généraliser primaire et collège, et évidemment croiser ça avec l'immersion linguistique.
Ce qui veut dire, dans l'axe du second schéma, arriver à négocier avec
l'Education nationale cette généralisation, dà e cità à e cime, à travers des programmes à réaliser, mais aussi à travers la rénovation de centres d'immersion linguistique ou des créations de nouveaux. C'est un objectif du deuxième schéma.
Par exemple, nous disons pour l'éducation, pour les collèges ruraux et
de montagne qui sont au nombre de 8, et je ne prendrais que cet exemple parce que je vais pas prendre les 4 autres axes parce qu’il y a beaucoup de choses qui ont été abordées, nous disons qu'il faut arriver à avoir des conventions tripartites 144
par collège, qu'on ne peut pas rester toujours avec l'angoisse de la discussion de normes, sur les normes d'attribution de moyens, même si on va nous dire que les moyens sont suffisamment dotés pour la densité démographique des zones. Nous disons qu'il faut aller sur un système de convention entre projets d'établissement, validation par l'Assemblée de Corse des moyens de la Collectivité, y compris sur l'écosystème des infrastructures liées aux collèges et leur territoire et les dotations de moyens humains, financiers liés à une spécialisation de ces collèges, liés à la pleine nature, à l'agriculture ou à la mise en réseau de ces collèges. Donc, nous demandons un cadre tripartite de négociation.
Nous disons aussi à travers cet axe qu'il est temps, à la demande des
acteurs et les bergers notamment, en relation avec les lycées agricoles, d'aller à une école des formations des métiers de la montagne qui permet à la fois de prolonger, de faire l'école du berger, de la pleine nature et des métiers du bois, que ça soit des métiers vus pour les uns qui le souhaiteraient comme exclusifs ou en pluriactivités.
Donc, nous avons des axes politiques qui débordent au-delà des
simples compétences, permises par les compétences pour dire que ce deuxième schéma donne une vision qui n'est pas qu'administratif de ce que l'on entend du développement de la montagne.
Je m'arrêterai là sur la question du deuxième schéma pour laisser la
place surtout à l'échange, parce qu’il faut être plus précis en la matière, en disant simplement que j'ai eu aussi la chance, en tant que président du comité de massif, d'avoir une équipe de l'administration de l’aménagement du territoire dédiée au service du comité de massif qui a été pleinement investie, qui ont supporté les membres que nous étions en termes de caractère, mais qui ont été pleinement investis, qui ont été érigés par délibération de cette Assemblée, en commissariat général de massif, là où cette notion est assumée par l'État ailleurs. Je veux bien sur là saluer toutes les équipes autour d'Audrey Antonetti- Giacobbi, Pasquin Cristofari, Amiel Lucchini, Jean-Philippe Rossi et tous les autres qui se reconnaîtront, ils sont là derrière, parce qu'ils ont été vraiment les chevilles ouvrières de la relation aux communes, de la relation aux acteurs économiques lorsqu'il y a des appels à projets privés, notamment dans le tourisme et dans la filière bois, j'ai oublié puisqu'on a financé des scieries en lien au programme forêt-bois. Aussi aux associations culturelles, parce qu’un des éléments que j'ai oubliés, c'est aussi la culture en milieu montagnard avec notamment la plus-value, l'ingénierie financière liée aux associations qui faisaient des activités à l'année. Ça a été une évolution de règlement des aides. 145
Donc, on a une administration aujourd'hui qui est compétente et
efficace et qui est de proximité, c'est pour ça que je peux entendre pour partie que l'on dise, et je termine là-dessus, qu'il y ait un lien distendu avec les territoires depuis la disparition des conseillers généraux. Mais quand même, le comité de massif, ça a été 20 réunions depuis 7 ans en séance plénière, toutes, toutes dans un village, toutes ! Il n’y a pas eu une réunion à Ajaccio ou à Bastia, toutes dans un village. Ça a été 7 assises de la montagne annuelles, toutes dans un village.
C'est une administration dédiée qui répond au téléphone tout le temps,
à chaque maire, à chaque président d’intercommunalité, à chaque association. C'est un service dédié qui va sur le terrain, sur les réunions de territoires pour instruire au mieux, ce qui a fait que les règlements des aides ont évolué en fonction des critères qu'il fallait changer pour permettre de bonifier les politiques.
À ce titre-là, je ne pense pas qu'on puisse dire que le lien était
tellement distendu, ni au titre du fait qu'on ait géré le fait qu'il était absolument éthiquement, moralement, économiquement et politiquement nécessaire de faire en sorte que la montagne ne soit pas simplement un hocher et un alibi, comme ça peut l'être ailleurs dans d'autres grandes régions qui ont cette politique sectorielle au milieu d'autres, mais une politique centrale de notre développement d'aujourd'hui et de demain, en espérant évidemment améliorer les choses à chaque fois, parce que nous sommes une île montagne à la fois géographiquement, nous le sommes évidemment aussi culturellement et historiquement. Et ça, ça me paraît important de le dire dans la vision du projet politique qu'est le nôtre.
Je ne parlerai pas d'urbanisme sur la question de la révision du
PADDUC, on en parlera certains peut-être dans le débat puisque nous avons une vision en la matière qui avait fait l’objet, y compris de propositions d'amendements qui ont été adoptées.
Mais en tout cas, voilà ce que je veux dire à ce titre. J'ai été un peu
long, je m'en excuse, Madame.
Présidente, puisque c'est ma dernière sortie en tant que président du
comité de massif, il fallait que j'essaye un petit peu d'être exhaustif. Merci. 146
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci pour cette présentation exhaustive.
Félicitations aussi, je me permets de le dire, pour tout le travail que
vous avez pu réaliser pour ce comité de massif, dirons-nous, ressuscité.
Il n'existait que sur le papier, n'avait jamais été activé et je sais oh
combien aujourd'hui en Europe, alors les zones de montagne sont devenues l'objet de toutes les attentions parce qu’elles constituent des zones, comme les océans d'ailleurs, de biodiversité importante et qu'on réalise que finalement, en altitude, il y a de la richesse aussi et que les humains risquent de plus en plus de devoir aller vers les hauteurs et qu’il va falloir organiser les choses.
On ne peut pas faire n'importe quoi sous prétexte qu'on est en
montagne. En tout cas ici, ça a procédé véritablement une logique de revalorisation et de mise en synergie qui a été bénéfique.
Concernant ce rapport, nous avons un avis du Conseil économique et
social qui a rappelé beaucoup d'éléments que vous avez déjà cités et qui émet un avis, donc favorable.
Il y a également un rapport de la CDENATE, je vais demander au
nouveau rapporteur, je félicite d'ailleurs tous les membres du bureau qui ont été nouvellement élus, il faudra qu'on en fasse une lecture, qu'on prenne acte de cela. Voilà donc je vous donne la parole, Monsieur Sorba.
M. François SORBA
Merci, Madame la Présidente.
Donc la Commission a émis un avis favorable, non-participation du
groupe « Un soffiu novu » et de Madame Josepha Giacometti-Piredda. Absence du groupe « Avanzemu ».
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Bien, merci. Evidemment, ce rapport est passé en Chambre des
territoires avec un débat important. Vous imaginez bien que c'est un sujet pour les communes situées en zone de montagne qui est essentiel, fondamental.
Et maintenant, la parole est à qui veut prendre. Paul-Felix Benedetti. 147
M. Paul-Félix BENEDETTI
Je vais être court.
Le comité de massif est l'outil montagnard technique et financier de la
Collectivité de Corse. Il en est l'émanation. Il a été créé en 2017, il était en sommeil depuis sa création étatique antérieure, à l'inverse des autres massifs français qui, eux, ont vécu et bien vécu avec des dotations abondantes.
La logique des politiques de massif, elle est adossée à une logique
financière, avec des investissements spécifiques et complémentaires pour les communes de montagne, en ayant cette particularité que presque toutes les communes peuvent prétendre à être dans le massif de Corse.
Moi, ce que je voudrais, c'est qu’on ait une vision, en tant qu'élus
territoriaux, des logiques de priorisation des aides dans la mesure où les finances publiques et entre autres, les finances insulaires de la Collectivité de Corse se font de plus en plus rares, c'est de connaître les logiques de priorisation sur des projets. Parce qu’à ses débuts, le comité de massif a bénéficié de la fongibilité de l'enveloppe de continuité territoriale et a récupéré des sommes assez conséquentes qu'il n'a plus ou que la Collectivité de Corse a continué à donner, mais sur fonds propres. Et ces fonds propres aujourd'hui, c'est notre emprunt, c'est les 120 millions d'euros de l'emprunt qui seront votés demain.
Ça veut dire qu'on on est obligés d'avoir un droit de regard et on ne
peut pas accepter une niche de co-attribution de subventions qui ne soit pas corrélée avec un règlement d'aides qui soit validé en amont Parc/Collectivité de Corse avec une vision croisée de nos priorités par rapport aux aides, entre autres au bloc communal, avec les dotations quinquennales, la dotation du comité de massif, les dotations d'État, les dotations FEDER et les dotations exceptionnelles sur des plans spécifiques, dont les financements Agence de l'eau par exemple.
Moi, je pense qu’il y a besoin d'une visibilité. Il y a un maire d'une
petite commune à côté, il est bloqué au comité de massif sur un projet qui est pourtant validé, tout simplement parce qu'il y a des problèmes de priorisation et de contenu financier alloué au projet déposé. Je pense que ça manque d'avoir un état de bilan.
Ensuite pour la partie de l'État, Jean-Félix tu as fait état de la disparité
par rapport aux autres massifs, tu as posé une question orale au Parlement il n’y a pas trop longtemps sur cette disparité. Elle est importante et conséquente, mais c'est à nous aussi de nous battre pour faire remonter des demandes sur le plan avenir montagne 2021-2022 qui avait une enveloppe de 331 millions d'euros 148
exactement, la Corse, elle a à récupérer 10 millions quand l'ensemble des autres massifs ont récupéré 140. Ce plan n’a été consommé qu'à moitié, il reste pour les années à venir indisponible sur ce plan. C'est à nous de demander. On a l'occasion de rencontrer fréquemment des ministres qui viennent nous faire visites et causette, à un moment donné, il faut venir avec des papiers et leur dire : voilà, nous on veut ça, répondez-nous. On ne l'a jamais fait à ma connaissance… Non, non Gilles sourit, mais on ne l'a jamais fait. Il n’y a pas un document qui part en disant : Voilà, Monsieur Rebsamen, cohésion des territoires. L'agence nationale de cohésion des territoires qui est sous votre tutelle a un disponible montagne de 150 millions d'euros. La Corse a un retard par rapport au Jura de 5 millions d'euros par an, moi je ne parle pas des autres années, je parle du plan en cours où il y a de l'argent disponible. Moi, je voudrais qu'on dépose un dossier. Je m'excuse, vous ne le faites pas… En tout cas ce n'est pas présenté, il n’y a pas un refus de vous doter.
Vous dites « on n'a pas », ou alors vous avez des discussions en
aparté, des discussions croisées. Moi je ne vous le dis pas avec malice, je vous le dis avec la réalité qu'aujourd'hui, on a besoin de fonds, qu’il y a des fonds disponibles, il y a une compensation, la Corse doit être dotée au même niveau que le Jura ou que le Massif central. On a une montagne très spécifique, à partir de là, on doit avoir une clé de répartition sur l'enveloppe, c'est tout ce qu'on doit demander. Après, elle sera de 2, de 3, de 4 ou de 5 %, mais on doit avoir cette quotité et on doit piocher dedans pour qu'on puisse faire des budgets qui soient cohérents avec nos ambitions, parce que sinon, ce ne sont que des incantations.
La liste antérieure, tu l'as bien énumérée, mais la prochaine elle ne
sera pas comme ça, ça a été des années très fastes parce qu'il y a eu la concordance des disponibilités financières de la Collectivité de Corse et de cette fongibilité d'enveloppe.
Ensuite, je voudrais qu'on ait une vision globale des règlements
d'aides. Les dotations quinquennales, tout le monde se plaint, sur le comité de massif, énormément de maires qui sont en attente parce qu'ils sont sur des files d'attente qui sont tout à fait logiques, vu les disponibilités. Mais je crois qu'on doit avoir une vision croisée d'un financement potentiel et possible pour des projets. Sinon, ça veut dire qu'il y a le fait du prince, des choix sélectifs et le sélectif, souvent, c'est l'arbitraire et moi je voudrais qu'il y ait des règles.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
D'autres interventions ? Cathy Cognetti pour « Un soffiu ». 149
Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
Merci, Madame la Présidente, merci Messieurs les Présidents, merci
Monsieur Acquaviva.
Vous l'avez dit, une politique de la montagne, une politique centrale
pour notre île, les actions notamment en faveur du maintien des populations de l'intérieur, de la jeunesse et de la formation.
Un schéma vraiment adapté aux réalités, aux attentes des territoires,
dont mon territoire, vous l'avez cité, grâce à l'aide du Comité de massif a pu bénéficier de la rénovation du couvent de Morosaglia.
Ce rapport, il y a un donc un schéma, vous l'avez dit, de 2017 qui a
pris fin en 2023. Et là on part de 2025 à 2030, il y a une petite période d'écart. Mais sur le fond, on reste sur les 4 axes, avec des politiques qui basculent d'un axe à l'autre. Tout ce qui est numérique notamment puisque les réseaux sont faits ou en passe de l’être, et passerait de l'axe 1 à l'axe 2.
La délibération nous demande d'approuver le nouveau schéma et
d'autoriser le président à le mettre en œuvre. Mais je n'ai pas trouvé dans ce dossier, ça a été évoqué, les indications sur le financement futur, ni sur des montants et des modalités.
Il est dit dans le rapport qu'on devrait évoluer vers des appels à projets
spécifiques aux territoires de montagne, sans plus de précisions. De mémoire, le recours aux AP est la règle depuis 2017. Mais pour le financement à venir, on n'a pas d'autres informations.
Sur le précédent plan septennal qui s'élevait à une centaine de millions
d'euros, a été financé de 51 millions d'euros de fonds montagne sur la période, plus de 7 millions par an sur le reliquat de la DCT. Mais comme il n’y en a plus depuis 2022, la CdC est venue abonder le budget propre de 16 millions pour pallier l'absence de reliquat sur les derniers exercices.
On partage comme vous le regret exprimé concernant la part de
FEDER que la Corse ne perçoit pas au titre de la montagne. Mais cette absence de maquette financière nous fait poser quelques questions. Donc, quid de la part de la CdC pour le financement à venir ? Quid du renouvellement du Fonds montagne ? Quid des reliquats qu'on ne peut plus espérer de la DCT de base, mais qui devrait exister cette année avec une majoration de 50 millions d'euros ? Nos territoires disposent d'atouts incomparables et sont les socles d'un développement économique et une source d'attractivité. 150
Donc cet outil, vous l'avez dit et vous l'avez mis en œuvre, est
nécessaire pour nos territoires de montagne. Nous attendons des moyens au service de ces territoires.
Donc bien évidemment, notre réponse sera oui, mais nous attendons
vos réponses pour ce questionnement à venir. Merci.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. Qui d'autre souhaite intervenir ? Josepha Giacometti.
Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA
Merci, Madame la Présidente.
En quelques mots, sur les axes qui sont ceux prioritaires et qui font
l'objet du bilan et du prolongement qui visiblement sera maintenu sur cette trajectoire-là, en tout cas pour ce qui est des axes et des objectifs, on peut y adhérer puisque ce sont ceux qui ont présidé au premier schéma, qui sont d'un côté l'aménagement et les services de base, santé, réseau, éducation, vous avez insisté sur cet aspect-là et il est important, et de l'autre l'agriculture de montagne et l'aménagement des territoires. Donc ça, on peut bien évidemment être en phase sur ces équilibres.
Maintenant, effectivement, vous nous demandez également de vous
accompagner sur la rédaction du futur schéma. Et là s'ouvre un certain nombre d’interrogations, parce que vous l'avez dit et vous l'avez assumé comme un choix politique, il y a beaucoup d'axes et d'opérations qui sont programmés. Or, nous savons, ça a été dit par d'autres avant moi, mais je ne poserai pas d'autres questions, c'est la question des financements aujourd'hui à venir. Et donc derrière la question des financements, des priorités qui devront être dégagées et des priorités qui seront obligatoirement peut-être à resserrer.
Alors, vous vous êtes livrés à un à un bilan exhaustif, peut-être que les
priorités sont à trouver dans ce bilan qui est exposé pour une meilleure valorisation. Et c'est vrai que là, on a du mal à y voir clair et à savoir comment, aujourd'hui ça a été évoqué en l'absence de, on connait les péripéties de la DCT et on connaît l'état des finances de la Collectivité, je ne développe pas là-dessus, nous irons à y venir demain, on sait les difficultés qui sont devant nous.
Donc d'abord, une question sur le financement et la priorisation parce
qu'il en faudra bien une, selon quelle grille de critères elle va devoir se dégager. 151
Ensuite, une deuxième chose, puisqu'on en est à une nouvelle phase,
c'est celle de l'opérationnalisation qui devra se décliner. Vous avez longuement évoqué la question, par exemple, de la charte des estives, on sait de manière très claire qu'aujourd'hui. Il y a une question de conflit d'usage qu'il faudra dégager, il y a une question de mobilisation du foncier et des outils nécessaires à la mise en œuvre des parcours. Il y a la question d'un modèle de pastoralisme et d'une volonté de le décliner dans les années à venir avec les changements climatiques et les défis que nous avons devant nous.
Fort de ce bilan, là aussi, on reste un peu sur la faim, c’est comment
s'esquisse justement l'opérationnalisation de cette mise en œuvre de la gestion des estives ? Vous avez fait le bilan en nombre, notamment de bergers qui seraient prêts à remonter sur les territoires de transhumance, c'est un enjeu effectivement important, mais comment tout ça va s'opérationnaliser ? Quels sont les outils, et financiers, et juridiques qui seront mobilisés puisqu’on parle là-aussi de mobilisation de foncier ? Quelles sont en en quelque sorte les outils qui seront mis à disposition d'une politique ? Parce que sinon, on en reste à un catalogue et
Sapemu chì i territorii muntagnoli i cataloghi l’anu visti, e
prugrammazione e cunnoscenu ma avà, ete fattu un bilanciu di ciò chì hè statu fattu, parechje affare fermanu da fà, è sapemu chì i mezi sò di più in più scarsi.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi. Altre dumande di parolla ? Pierre Ghionga.
M. Pierre GHIONGA
Vi ringraziu, Madama a Presidente.
Stu travagliu di revisione di u pianu d’assestu di sviluppu è di
prutezzione di a muntagna corsa hè in cuerenza cù a mo passione di a nostra muntagna.
Aghju un rigrettu, hè chì a magiurità di manca indù ch’o eru
impignatu da u 2010 à u 2015 ùn appia micca messu in ballu sta pulitica cusì impurtente per mè.
Tutti i punti sviluppati sò impurtentissimi ma ciò chì mi face u più
piacè, ghjè u travagliu nantu à i stazzi, perchè cusì permetterà ch’elli ùn duventessinu micca un locu di scialera per ricchi corsi ma firmeranu un locu di pruduzzione agricula. È quessa mi suddiface è dunque v’accumpagnu vulinteri nantu à stu travaglione. 152
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi. Altre dumande di parolla ? Saveriu.
M. Saveriu LUCIANI
Merci, Présidente.
Deux mots comme ça, j'ai lu studieusement le schéma avec les 4 axes.
De prime abord, ils sont dans la continuité, ils s'inscrivent dans ce qui était déjà fait dans une ancienne mandature. Il y a eu une impulsion significative avec, d'autres l’ont dit avant moi, une enveloppe DCT qui a permis justement aussi de donner un peu d'oxygène à l'investissement.
Moi, je voudrais d'abord dire, tous ensemble, qu'on est très attachés
bien entendu à cette montagne. Je me rappelle, je vais faire un peu le nostalgique, mais il y a 47 ans, on avait écrit une chanson avec Patrick Croce qui s'appelle « a mio muntagna » parce qu'on on était persuadés, à l'époque du Riacquistu, que le refuge devait absolument être sauvé parce qu’il n'était déjà plus un refuge.
Je fais la transposition quand on parle des estives, ce sont des choses
qui nous tiennent à cœur puisque nous sommes d’un pays, en tout le cas le mien, où il y a encore une transhumance importante puisqu'il y a quand même 7 troupeaux, c’est peut-être un des rares villages de Corse qui a encore autant de troupeaux caprins, ovins sur la montagne de Tenda entre Sorio, Petralba, Lama et même Novella, sans qu’il y ait pour autant de réhabilitation de bergeries. On est dans une tradition, on copie le père, le grand-père, sans pour autant qu'il y ait vraiment de perspectives.
Ce que je veux vous dire c'est que, à l’heure où l’on parle, moi je
comprends très bien et puis je partage l'objectif de se réapproprier cet espace-là pour des tas de raisons, y compris pour des raisons de sécurité par rapport à des incendies, etc., par rapport au changement climatique, quand je dis du changement climatique, c'est aussi la fièvre catarrhale. On est obligés aujourd'hui, on est contraints aujourd'hui d'ammuntagnà pour des raisons sanitaires aussi. Vous savez que plus vous montez, moins vous avez de risques d'avoir un impact sur les troupeaux. Donc, pas de problèmes là-dessus.
Mais moi, ce qui m'interpelle de l'intérieur aussi un peu, c'est
comment on fait ? Ce ne sont pas des millions qui vont les faire remonter, en tous les cas, ce n'est pas les millions ou les réhabilitations de bergeries. Je crois qu'à un moment donné, il va falloir qu'on réfléchisse à l'agriculture corse en général, quel plan on met en place pour impulser justement ce mouvement vers 153
la montagne, sachant que, et je reviens à Ghisonaccia, là où j'ai un statut de résident, que Monsieur Paolini connaît bien, Monsieur Le Mao aussi, Ghisonaccia, les troupeaux restent dans la plaine, malheureusement avec d'autres problèmes, vous le savez, qui risquent d'impacter justement de manière sanitaire l'ensemble de la région.
Donc moi, je ne rentrerai pas dans la question financière, il y en a qui
l'ont déjà évoquée avant moi, elle est là, elle est prégnante, la question surtout du guide. On a parlé de guide, on a parlé de la règle du jeu par rapport aux aides, comment à un moment donné, on va réussir à dispatcher tout ça ?
Après, pour le reste, il y a 2 ou 3 points comme ça, qui me chiffonnent
un peu. La question éducative, la question éducative parce que bien sûr, on est dans un pays pauvre, on est dans un pays qui est vieux, et la montagne est encore plus pauvre et encore plus vieille. Comment, là aussi, l'attractivité va permettre, à un moment donné vous parlez de classe immersive, pas de problèmes, de classe verte, pas de problème, on en a déjà, on a Bastelica, on a Savaghju, vous en avez parlé, on a A casa di a natura à Vizzavona. Vous avez réussi aussi avec le Parc à sauver celle de la mer à Galeria, mais ce n'est pas la multiplication de ces structures, même si tant est qu’il va en falloir, qui va redonner de l'élan et de l'essor à un espace corse qui aujourd'hui est pour 95 % pratiquement entre 0 et 300 mètres.
Voilà. Ça, c'est important. Il faut se poser le problème fondamental,
comment on fait pour changer de culture ? Je ne parle même plus d'agriculture.
Il reste 2 ou 3 petits points comme ça, qui me chiffonnent.
Vous avez évoqué un point qui me semble important pour des élèves
du rural, c'est le Pass Cultura, qui est relié aussi au problème de la mobilité, au problème du numérique certainement. Là encore comu femu ?
Après, il y a bien entendu la question entre autres, de l'eau,
changement climatique oblige, on évoque la création d'une agence. Vous avez évoqué le 12ème programme, vous vous êtes substitué, même carrément, et vous l'avez dit, à un moment donné même à l'Agence de l'eau pour un certain nombre de problèmes. Je crois qu’à un moment donné, il va falloir qu’on pose de manière beaucoup plus large le problème de la gouvernance là aussi. Pourquoi ? Parce qu’on va se retrouver dans la situation où avec, et à mon avis on ne l’appréhende pas assez, y compris en termes d'agriculture et en termes de montagne, l'impact qu'aura le changement climatique sur notre territoire. Il est en train de changer complètement de nature et il va nous obliger à nous adapter de manière, par défaut, de manière pratiquement urgente, pratiquement partout. 154
Moi j'ai quelques sentiments comme ça qui me traversent et qui me
font dire qu’il y a quand même, à un moment donné, le besoin de poser fondamentalement, et les règles du jeu des aides bien sûr et des fonds à mettre à disposition, mais surtout comment on fait en tant que nationalistes Corses aujourd'hui pour que notre montagne, à un moment donné, ne soit plus la terre des Mohicans ou la terre de la divagation et des vaches, et des consciences ?
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià ti. Altre dumande di parolla ? Jean-Jacques Lucchini.
M. Jean-Jacques LUCCHINI
Merci, Madame la Présidente.
Aujourd'hui, ce que j'ai entendu là, c'est que je pense que personne ne
peut nier l'action positive en termes d'aménagement, de développement et de protection portée par le comité de massif de Corse et son président Jean-Félix Acquaviva.
Il faut le dire, Jean-Félix l'a déjà dit, mais il est quand même
dommageable qu'avant 2016, le comité de massif de Corse n'ait pas été activé.
Je pense que si les 500 millions d'euros qui auraient dû être engagés
avant 2016 l’avaient été, nos montagnes, nos villages et les Corses qui ont fait le dur choix d'y vivre seraient sûrement mieux lotis. On ne va pas toujours revenir sur le passé, même si on continue de penser que ça a été un énorme gâchis dû à la négligence de nos prédécesseurs qui étaient alors en responsabilité.
Le comité de massif aujourd'hui, c'est un véritable moteur du
développement au service des territoires de montagne, c'est aussi un outil qui vient compléter la vision et les dispositifs mis en place par la Collectivité de Corse et ses agences et offices.
Moi, je voudrais insister dans mes propos sur la complémentarité et la
transversalité du schéma montagne avec la politique de la Collectivité de Corse et de nos agences et offices.
C'est cette vision globale partagée qui permet aujourd'hui à de petites
communes de montagne avec de faibles moyens de pouvoir entreprendre des travaux structurants et vitaux sur leur territoire. Je vais prendre un exemple : combien de petites communes de l'intérieur qui, même avec le taux maximum de 80 % d'aide que peut allouer la Collectivité de Corse, ont du mal à trouver les 20 % d'apport et sont obligées de reporter ainsi leurs projets, quand, par le biais 155
du comité des massifs, le taux d'aide par bonification peut aller jusqu'à 90 %, l'apport communal n'est plus que de 10 % ?
Ces communes de montagne qui sont majoritairement très pauvres,
peuvent essayer d’entreprendre, par exemple, la rénovation de leur réseau d'eau ou d'assainissement, avec toujours cette notion de solidarité territoriale.
Ces investissements, comme l'a souligné Jean-Félix Acquaviva tout à
l'heure, sont souvent dus à une absence de l'Agence de l'eau au motif d'investissements trop coûteux par rapport au ratio de population. Ça, on l'a entendu souvent et ça revient très, très souvent.
Les populations qui vivent aujourd'hui sur le territoire de montagne
ont malheureusement encore d'énormes besoins avec prioritairement des réseaux d'eau, d'assainissement, d'électricité à mettre aux normes. Elles ont besoin d'avoir un service de mobilité efficace pour leurs déplacements. Elles sont majoritairement vieillissantes, elles ont surtout besoin de soins médicaux rapprochés et de soutien pour pouvoir vieillir chez elles dignement.
Les plus jeunes ont besoin de travailler, d'avoir accès aux différents
moyens de communication et de formation, de pouvoir continuer à vivre dans un environnement préservé où notre culture doit rester omniprésente. Mais ils ont aussi besoin d'une économie liée à notre terre, à notre agriculture et à un tourisme maîtrisé.
Pour faire vivre cette économie rurale, nous devons penser aux
énergies propres que nous pourrions produire sur nos territoires de montagne avec l’AUE, l'Office hydraulique, l’ODARC, on mise beaucoup sur la micro- hydroélectricité, sur le photovoltaïque pour construire des territoires énergétiquement autonomes de concert avec le schéma montagne.
La maîtrise de la ressource en eau et son stockage dans une montagne
font aussi partie d’un besoin réel face aux enjeux majeurs du réchauffement climatique.
On peut parler aussi du pastoralisme qui relie nos territoires de plaine
à ceux de montagne et qui reste encore aujourd'hui le fondement de notre société. Dans ce contexte de réchauffement climatique préoccupant, le pastoralisme devient notre priorité si nous voulons préserver notre agriculture et ce que nous sommes.
Un gros travail, comme a dit Jean-Felix, qui a débouché sur une étude
complète des 20 estives de Corse va nous permettre de construire une charte avec des outils mais aussi des règles qui vont aider à redonner vie à nos 156
montagnes dans le respect, le partage, comme nous l'avons toujours connu, au profit prioritairement du pastoralisme.
L'Office de l'environnement et l'ATC, grâce aux efforts constants de
protection des écosystèmes et à la promotion d'un tourisme vert et respectueux, sont aussi soutenus par des mesures complémentaires du comité de massif. C'est aussi avec l’ADEC qui a des mesures spécifiques pour le rural, à l'ensemble des leviers complémentaires du comité de massif que je viens d'énumérer, que nous créerons une activité économique de montagne forte, capable d'aider nos jeunes à se réapproprier la terre de leurs ancêtres pour y vivre dignement avec leur famille.
Face à ces défis qui peuvent vite venir mortifères, ce schéma de la
montagne porté par le comité de massif et son président a été coconstruit et partagé avec tous les acteurs de la montagne, les maires, les associations, les agriculteurs, le monde économique de la montagne, la Collectivité de Corse et toutes ses agences et offices. On peut parler comme l'a martelé Jean-Félix tout à l'heure, d'un véritable Parlement de la montagne, et c'est ce qui fait la force du schéma de la montagne.
Ce schéma de la montagne qui vous est proposé reflète bien notre
vision politique en termes d'aménagement de la montagne de Corse.
Ce schéma est aujourd'hui un véritable outil d'aménagement et de
protection qui est incontournable, entièrement au service de notre montagne et des Corses qui y vivent.
Donc nous, nous voterons, notre groupe votera, vous le pensez bien, à
deux mains ce rapport.
Un mot pour Jean-Félix Acquaviva qui a fait naitre ce formidable
outil et qui l'a façonné avec passion, accompagné par l'ensemble de ses services que je félicite, il a su créer un véritable espoir pour nos territoires de montagne trop longtemps abandonnés.
Merci, Madame la Présidente.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Jean-Jacques.
Oui, Petr’Antò Filippi. 157
M. Petru Antone FILIPPI
À ringrazià vi, Signora Presidente.
Ghjustu qualchì parolla da aghjustà à ciò ch’ellu hà dettu Jean-
Jacques. Digià u prim’affare chì ci vene quand’ellu si leghje issu raportu di sicuru ghjè 300 millioni. Allora Jean-Félix hà dettu 400, 500 millioni di prugetti micca purtati. Dunque ghjè qualcosa chì quantunque hè ubbligatu à fà ci riflette à pena. Allora què ghjera nanzu. Oghje si parla di 100 millioni di prugetti realizati o prugrammati. 51 millioni di fondu in muntagna da lancià e dinamiche.
Si parla dinò, è què Jean-Jacques l’hà mintuvata à a fine di u so
discorsu di u Parlamentu di a muntagna. A Presidente dicia nanzu a vittoria di u dibattitu, è pensu chì què ghjè un affare impurtente, dimu la franca, ci era u bisognu, è po a vedite ind’è e reunione di u cumitatu di a muntagna, ind’è a cumissione permanente, ind’ù eiu sò, sempre assai mondu à i scontri di a muntagna, a ghjente hè sempre quì à l’appuntamentu tutti l’anni, perchè chì e tematiche, quelle chì sò state scelte da u prima schema eranu è sò in fatti di primura. I servizii di basa, l’infrastrutture, chì sò essenziali da fà a scelta di campà o di vultà ind’è l’internu per a ghjente chì volenu campà ind’è i so paesi. Ci hè l’acqua, l’elettricità, u numericu.
M’arrestu duie seconde nantu à l’aiutu à l’addirizzamentu chì
favurizeghja un travagliu impurtentissimu di riacquistu tupunomicu è ùn hè micca Jean Biancucci chì dicerà u cuntrariu, ùn pensu micca.
L’agricultura di muntagna è a furesta. 9 millioni pè l’attività
agrupasturale è a filiera legnu. U turisimu di muntagna hè un turisimu chì ghjè riflettutu cù l’attori, rispittendu l’ambiente è in leia cù u patrimoniu, pensu quì per esempiu à a strada Paolina.
Allora, per a seguita, di chè si parla? Rinfurzà nantu à i servizii
essenziali. Valurizà l’ecunumia lucale rispittendu à l’ambiente. Rinfurzà l’impegnu di i territorii. A filusuffia in fatti ùn cambia micca, sviluppà l’internu, richjappà u ritardu, permette à i Corsi chì facenu a scelta di l’internu di campà ci bè, cù a vulintà, sopratuttu quì d’esse sempre di più efficace.
È dunque per u gruppu “Fà populu inseme”, cum’è l’hà detta u mo
cullega Jean-Jacques Lucchini, vuterimu à duie mane.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià ti. Altre dumande di parolla ? Nò. 158
Vi ripassu a parolla o Sgiò cunsigliere.
M. Jean-Félix ACQUAVIVA
Pensu ch’emu da esse parechji à risponde, postu chì Julien è u
Presidente anu da dì qualcosa dopu.
Bon, in corte parolle ma ancu puru s’è ci vole à risponde à cert’affari,
pè precisà è esse abbastanza chjaru perchè pensu chì, sapete chì nurmalamente quandu dicu qualcosa sò chjaru, ch’o piace o innò, hè cusì, dunque aghju da risponde di manera chjara per ùn micca andà in certe vie à nantu à a pulitica di a muntagna.
Prima tengu à ringrazià à Jean-Jacques, à Petr’Antò, è à Petru
Ghionga per u so sustegnu chjaru è i ringrazieghju pè e so parolle nantu à u bilanciu è l’andatura, è aghju da circa di risponde nantu à e quistione, e dumande.
Déjà, je vais tordre le cou à quelque chose qui, de mon point de vue,
sur la politique de la montagne, mais aussi ailleurs, ne résiste pas à l'épreuve des faits et je pense que c'est le moment puisque je suis président sortant, quand même de clarifier de manière factuelle, pas interprétative, factuelle les choses.
Le schéma montagne est doté d'un règlement des aides, il a toujours
été doté d'un règlement des aides. Ce règlement des aides a toujours été adopté par cette Assemblée et chaque fois qu'il a évolué par concertation avec les acteurs lors des assises de la montagne, auxquelles je vous invite tous à participer pour voir l'œuvre de transparence, il y en a qui le font, il y en a qui ne le font et qui des fois disent n'importe quoi, eh bien, chaque fois que les modifications étaient actées par débat, on les présentait à adoption modificative ici. Donc, il n'y a pas d'objet de manque de transparence au règlement des aides. Dire ça, c'est une ineptie.
Deuxième élément, le comité de massif, et nous n'y étions obligés, est
doté d'une commission permanente, dans cette commission permanente, vous avez 25 membres qui, après que les services techniques aient instruit un dossier, présentent avant passage au Conseil exécutif, tous les dossiers pour avis avant le Conseil exécutif. Et, dans les commissions permanentes, vous avez des élus de l'opposition, d'ailleurs, je crois savoir que Marie-Claude Branca est plutôt quelqu'un de très fidèle à cette commission permanente pour me rappeler la réunion à laquelle elle a participé, vous avez des maires qui sont de toutes tendances politiques, des acteurs de la filière de pleine nature qui voient passer les dossiers comme s'ils étaient en Conseil exécutif et qui donnent leur avis. Il n'y a pas d'autres endroits dans n'importe quelle autre collectivité de France et 159
de Navarre où ça se passe comme ça. À moins que vous me disiez que dans des communes ou des endroits que vous administrez, vous avez des commissions permanentes avant de savoir si vous faites des aides aux associations de conseil municipal. Ça ne veut pas dire que vous faites ça mal, ce n'est pas ça que je dis. Je réponds à la notion de fait du prince. Je ne vois pas où est ce qu’il y a le fait du prince.
Et puis troisième élément, il suffit de voir la liste des bénéficiaires. Je
ne vais pas les citer mais je sais qu'il y a des maires de communes ici, y compris au plus fort des campagnes électorales où j'étais candidat, y compris sur la circonscription où j'étais candidat, qui ont reçu en temps et en heure les arrêtés attributifs du fonds montagne, que ça soit l'élection disputée de 2022 ou celle de 2024. Les noms, les prénoms, les communes se trouvent facilement, il suffit d'ouvrir son ordinateur.
Donc, je veux bien qu'en politique on puisse dire beaucoup de choses.
Mais le clair-obscur à un moment donné, l'ambiguïté, elle trouve sa fin lorsque les faits sont là. Il n'y a pas une plus grande transparence. Dire le contraire, c'est, mettre le voile sur quelque chose où il faut arrêter, surtout en politique de la montagne, il faut avancer tous ensemble. Il y a une transparence absolue. Et mieux, je pense que les communes de montagne ont été heureuses, que ça soit des dispositifs, dotation quinquennale ou autres, et en particulier d'avoir une équité retrouvée, d'avoir y compris les règlements des aides.
Alors, qu'est-ce qui peut faire que la liste attend ? Eh bien, oui, c'est le
débat budgétaire comme n'importe quel budget, il y a un budget qui doit être voté de l’année en cours, il y a des disponibilités budgétaires et ça me fait arriver sur la question des moyens.
Sur la question des moyens, comment avons-nous fonctionné et
comment allons-nous continuer de fonctionner, mais en prenant en compte la période existante, c'est la période de prudence qui s'impose à tous ?
D'abord, nous avons fonctionné avec un effet levier parce que qu'est-
ce que c'est le fonds montagne ? C'est indiqué dans le rapport, le fonds montagne, ça a été en crédits de paiement entre 2,5 millions d'euros à 10, au plus haut, par an sur 7 ans, en moyenne 7,5 qui ont fait des petits. Mais pourquoi ils ont fait des petits ? Parce que justement, et je l'ai indiqué dans mon intervention, ce qui présidait à la gageure, au défi de ce schéma montagne, c'est de dire, « on sait très bien que l'État ne nous donne pas les moyens nécessaires » et je vais arriver la dernière question sur les moyens de l'État, « donc, on va mutualiser d'autres secteurs pour les porter vers la montagne ». C'est-à-dire que les politiques sectorielles par ailleurs, on leur donnait par ailleurs une dimension montagne. 160
Par exemple, c’est pour ça que dans le deuxième schéma en révision,
on dit dans le volet énergétique et en haut, qu'on va faire grâce à la PPE et aux dispositifs de l'AUE, un fléchage par appel à projets montagne sur la micro- hydroélectricité. C'est-à-dire que, outre les moyens propres au schéma, on dit « une partie de la PPE, par volonté politique, sur la micro-hydroélectricité, sur la question des systèmes des ENR en montagne, on va la flécher par appel à projets sur le territoire de montagne ». On fait pareil sur d'autres dispositifs. C'est pour ça que ça a fait des petits de 7,5 par an, des 51, on fait 102. Donc ça a été une œuvre de mutualisation financière et dire, on oriente des politiques sectorielles sur cet objet.
On va faire pareil encore aujourd'hui. La différence, vous l'avez noté,
c'est qu'on est obligés d'avoir du fonds propre au départ. C'est une volonté politique, il faut saluer la volonté du président du Conseil exécutif de dire « les secteurs les plus faibles seront sanctuarisés et protégés dans les 2 autres dispositifs ». Je ne m'étendrai pas, ils développeront par ailleurs, ça a déjà été affiché à la Chambre des territoires et par ailleurs. Mais on fera pareil, on mutualisera par appel à projets d'autres financements.
Les autres éléments, ça a été introduit par Gilles Giovannangeli ce
matin, notamment sur la réponse au FEDER, c'est qu'on ambitionne d'avoir un ITI FEDER montagne dans le volet du PO-FEDER actuel dans sa révision, comme il y aura certainement un ITI FEDER urbain, c'est-à-dire qu'on va essayer de flécher du FEDER dans les opérations « urbain » qui n'était pas prévu aujourd'hui. Donc ça, c'est l'autre élément de réponse de moyens financiers.
Quand on demande à l'État, les demandes à l'État ont été faites pas
simplement par question orale, elles ont été faites par amendement chaque fois quand j'étais député, chaque année en loi de finance, chaque année, je faisais un amendement en loi de finances demandant les justes moyens au comité de massif Corse lié au transfert de compétences en recettes de fonctionnement transférées que doit administrer librement la Collectivité de Corse s’il y a ce transfert. Chaque année. Bon, chaque année, refus de Bercy. D'accord, ça a été la réalité.
Quant au plan avenir montagne, les 10 millions d'euros ont été
arrachés parce qu’évidemment, le préfet Lelarge passé par là, n'était pas d'accord, ils ont été arrachés alors qu'on devait avoir 0. Bon, ça a été arraché. Mais ce n'est pas le transfert de moyens lié au transfert de compétences. Ce qu'il faut avoir, c'est ce transfert de moyens, le transfert de compétences autour de 7 à 8 millions d’euros par an lié au transfert normal, comme peut-être un jour un FEDER de massif qui vient s'additionner, ça serait le moyen de financement. 161
Donc, il faut effectivement le réclamer dans la barque du pacte fiscal et budgétaire à négocier avec l'État pour une vraie politique de la montagne.
Par ailleurs, se poseront la question d'autres sujets. Est-ce que sur les
sujets d'infrastructures, par ailleurs nous y sommes favorables, est-ce qu’une partie du PTIC doit être fléchée sur des thématiques eau, montagne, etc. ? Évidemment, c'est un débat à avoir, budgétaire, qui fait l'objet d'arbitrages, c'est notre volonté politique.
Donc, je vais prendre un projet mutualisé et j'arrêterai là-dessus parce
que je suis assez long, il y a un projet dans le Niolu lié au lac de Calacuccia avec une convention EDF. Il y a un projet d'eau agricole porté par l'Office hydraulique de la Corse pour irriguer 300 hectares. Il y a une mutualisation entre l'irrigation et la production hydroélectrique pour permettre d'avoir des retombées pour les communes et sécuriser au sens électrique en ENR, la zone. Ce projet intégré, eau agricole, agriculture, maraîchage et production hydroélectrique qui apporte des recettes aux communes en même temps, évidemment que la sécurisation d’autonomie énergétique, nous ambitionnons de le porter éventuellement au PTIC, ce qui est logique. Et ça pourrait se poser au Rizzanese, ça pourrait se poser ailleurs, dans d'autres vallées, et c'est une politique de la montagne. On n’émargera pas sur les 4 ou 5 millions d'euros du schéma, on élargit le spectre à cette mutualisation. Et ça, ça me paraît essentiel.
Je finis sur la question de la participation au Parlement de la
montagne. Le Parlement de la montagne, on en a parlé longuement de la Charte des estives, nous avons eu un très bon débat sur ce que pourrait être en principes généraux, en gestion locale y compris foncière, à Piedicroce les 12 et 13 mars. Il y a des actes qui sont prévus. Il y a un programme rédactionnel en cours avec tous les partenaires, qui mobilise les chambres d'agriculture, l’ODARC, l'ensemble des maires présents.
On s'est mis d'accord sur les principes généraux et ce produit-là sera
porté en débat à l'Assemblée de Corse, c'est pour ça qu’on ne peut pas faire un débat dans le débat aujourd'hui, sera porté à l'Assemblée Corse comme un document stratégique à part entière issu de cette politique qui va qui intégré à la révision du PADDUC.
Donc, ça sera un élément important de débat.
Évidemment, il y a des questions de maîtrise foncière, évidemment il
y a des questions d'aménagement, évidemment il y a des questions d'anticipation des investissements hydrauliques, il y a des questions des usages et des équilibres, y compris de ce qu'on privilégie en règlement des aides pour éviter la prédation, la prévarication des lieux, etc., à partir des diagnostics fonciers qui 162
sont des fois différents selon les estives, entre le Cuscione et Cagna, ce n’est pas la même chose, par exemple, sur la situation des estives, et en foncier, et en gestion.
Mais en tout cas, ce travail-là, pour faire court, a été mené et fait
l'objet d'un gros travail qui vous sera présenté en débat démocratique pour la relance du pastoralisme et pour l'équilibre du tourisme montagne. Il n’y a pas eu que ce sujet-là. Sur l'eau potable et sur le refus du transfert obligatoire de l'eau potable des communes aux intercos, le Parlement de la montagne a joué son rôle.
Donc, ce qui compte aujourd'hui, c'est que les élus et pas que les élus,
s'approprient pour que la politique se poursuive en cette matière.
Voilà ce que je voulais répondre sur l'ensemble des éléments. Il me
semble que j'ai été synthétique au moins pour l'ensemble des demandes.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Vous voulez intervenir, Monsieur le conseiller ?
M. Julien PAOLINI
Simplement un mot, à cette heure tardive, je ne vais pas alourdir les
débats, mais c'est important, je crois, de rappeler, Jean-Félix l'a dit, que les principes qui ont guidé le soutien aux territoires, pas depuis 2021, mais je pense depuis 2015, c'est l'équité et la transparence dans l'accès aux aides pour toutes les communes, que ce soit pour les communes de montagne, pour les communes urbaines, du littoral ou de l'intérieur. C'est important de le rappeler parce que la petite musique qui voudrait faire croire que les aides, elles ont été distribuées à la tête du client, on s'inscrit en faux sur cette idée-là.
Je crois que toutes les communes ou en tout cas, les maires peuvent
témoigner que lorsqu'ils étaient éligibles au règlement des aides, parfois il y a eu des retards dans l'arrêté des subventions, il peut y avoir des retards dans l'instruction des dossiers, mais tout le monde a été logé à la même enseigne.
Je rappelle aussi que dans le cadre du schéma montagne et des
règlements des aides qui en ont découlé, on s'est appuyés sur ce qui était prévu dans le plan montagne du PADDUC. S'il y a bien un domaine où on a décliné dans les schémas et dans le règlement des aides les principes du PADDUC en termes de contraintes des communes, c'est-à-dire que plus les communes avaient été identifiées avec des contraintes fortes dans le PADDUC, plus on intervenait, 163
en taux d'intervention jusqu'à 80 %, voire 90 % dans certains appels à projets, dans le soutien aux projets d'investissement des communes.
Donc, si on a bien un exemple où on a décliné de manière très
opérationnelle les dispositions du PADDUC, c'est dans le cadre du règlement d'aides en faveur des communes, notamment des communes de montagne et de l'intérieur, dans le cadre du comité massif, mais également dans le cadre des politiques du logement, de l'eau ou de la dotation quinquennale.
En effet, des appels à projets, pas seulement, mais aussi des appels à
projets pour décliner ces politiques-là, elles ont montré leur efficacité, notamment par exemple sur l'adressage pour ne citer que ce dispositif-là. Il faudra bien faire converger les différents dispositifs de financements européens, ça a été dit par Gilles Giovannangeli ce matin, avec pourquoi pas un ITI montagne, un FEDER, un PTIC également qui ne doit pas être fléché uniquement sur les territoires urbains, mais qui doit aussi bénéficier aux territoires de montagne et de l'intérieur. Jean-Félix a cité le projet dans le Niolu, je pourrais aussi citer la reconstruction de l'hôpital de Tattone à Corti qui va nécessiter des aménagements importants dans le secteur de la gare également.
Donc, ces phénomènes de péréquation, que ce soit en matière
financière, péréquation au bénéfice des territoires les plus fragiles, ils doivent se décliner également dans toutes les politiques publiques, notamment en matière d'urbanisme. La révision du PADDUC à travers la trajectoire du ZAN doit nous permettre aussi et doit permettre aussi aux communes de pouvoir se développer en leur laissant un quota d'artificialisation suffisant pour pouvoir envisager un développement suffisant. Merci.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. Est-ce un duo ou une paghjella ? Une paghjella, a terza !
M. le Présidente Gilles SIMEONI
Una paghjella, una terza senza rivucate !
Non. C'est un peu la mère des batailles.
C’est normal, je crois, que nous ayons pris le temps d'examiner ce
dossier, surtout qu'on arrive à la fin d'une période qui a été longue, 8 ans, et qu'on s'apprête à écrire ensemble une page nouvelle de la vie et de l'intervention du comité de massif au bénéfice des territoires de l'intérieur et de montagne. 164
Si on se retourne vers ce que nous avons fait ensemble, d'abord
remercier bien sûr Jean-Félix Acquaviva, l'ensemble des élus qui ont participé, une volonté politique qui n'a pas existé avant, qui a existé, qui a été portée et qui a été portée quelles que soient les difficultés. C'est important puisque quelquefois, à bon droit, on est très critique contre l'action qui a été menée par les majorités territoriales successives depuis 2015. Je crois que, comme plusieurs d'entre vous l'ont fait, y compris du côté de l'opposition, il faut également souligner là où les choses ont avancé de façon très significative, et il me semble que là c'est le cas.
Cette volonté politique, elle s'est également traduite, ça a été dit, par
une adhésion très forte de l'ensemble des acteurs. Beaucoup d'entre nous ont participé à ces réunions, souvent sur 2 jours, tout le temps dans des territoires et des villages de montagne. Là où il y avait le fatalisme, la résignation et quelquefois même le désespoir, on a retrouvé collectivement les chemins d'une volonté partagée et d'une espérance. Et ça, ça n'a pas de prix.
Ce travail politique, il n'aurait pas pu trouver à s'accomplir s'il n'avait
pas été relayé et mis en forme, concrétisé par un travail technique. Je tiens à remercier à mon tour les services, la DGA sous l’autorité des DGS successifs, la DGA Audrey Antonetti-Giacobbi, l'ensemble des services et notamment, je pense que Madame Lucchini est là, toute l'équipe du comité de massif, un travail remarquable.
Des réalisations considérables, 100 millions d'euros sur ces quelques
années, 51 millions d'apport, les fonds « massif » qu'on a économisés également grâce à une gestion vertueuse, il faut le dire, et 50 millions induits. Donc, un travail considérable.
Maintenant, regardons devant. Moi, je dis clairement, on a un travail à
faire et c'est pour ça qu’en début d'année, on s'est tournés y compris vers l'opposition. Les propositions qu'on a faites n'ont pas eu d'écho immédiat. Mais nous, nous souhaitons travailler sur tous ces domaines structurants sur lesquels nous sommes largement d'accord, le plus largement possible, en co- construction. Nous le faisons de façon naturelle avec les maires et les acteurs, maires, présidents d'intercommunalités, les acteurs et nous souhaiterions pouvoir le faire au sein de notre institution. La proposition est sur la table. À vous de voir jusqu'où on peut travailler ensemble, dans le respect des choix politiques qui sont faits par ailleurs, y compris celui qui est légitime de vouloir réaffirmer sa place dans l'opposition.
Un dernier point sur le caractère positif, ça a été dit, la logique
d'équité, elle a été au cœur de toutes les décisions qu'a prises le comité de massif. Les décisions, elles ont été prises ensemble sur la base de règlement, 165
validées ensemble et mises en œuvre dans des conditions irréprochables, avec un contrôle a priori et a posteriori de l'Assemblée de Corse.
Alors qu'est-ce qui nous reste à faire ? A mon avis, dans les mois à
venir, y compris pour tenir compte de la nouvelle donne budgétaire et également de l'expérience passée, 4 points principaux à mon avis et ça sera, puisque Jean- Félix Acquaviva a décidé et ça fait partie aussi des décisions politiques qu'on a prises au moment du redéploiement, et j'en profite puisque Jean est encore là, c'est un changement important aussi au sein de la majorité territoriale, le fait que le président de groupe, un militant, un élu historique, choisisse de partir.
Donc on a engagé un processus politique et administratif au mois de
décembre, nouveau DGS, redéploiement, resserrement des DGA, de 9 à 6, souvent de nouveaux périmètres, de nouvelles méthodes de travail au plan administratif, des décisions importantes qui nous attendent dans la concertation avec les organisations syndicales, mais avec des décisions à prendre pour redonner du sens au travail, un redéploiement au sein du Conseil exécutif, un redéploiement à venir en concertation et sous l'impulsion de la présidente et du président de groupe Jean Biancucci, au sein du groupe majoritaire et de nouvelles méthodes de travail qui sont proposées, y compris à l'opposition. Donc de tout cela, nous aurons l'occasion de parler, y compris lors de la prochaine session.
Donc, il va falloir à mon avis, dans le cadre de la nouvelle période qui
s'ouvre, recentrer. Nous avons fait beaucoup avec le comité de massif, il y a peut-être un effet, je ne dirais pas de saupoudrage, mais d'éparpillement. Il faut peut-être, en tout cas c'est mon avis, recentrer, le trend est déjà donné, sur quelques axes stratégiques en ne cherchant pas à tout faire.
Deuxièmement, il faut simplifier. Ce qui a pu quelquefois être perçu
comme de l'opacité était à mon sens uniquement une règle administrative qui était peut-être trop complexe et donc, on a un travail à faire pour simplifier la règle et pour fluidifier sa mise en œuvre. On est au confluent du politique et de l'administratif.
Qui dit recentrer et dit simplifier, dit également intégrer la contrainte
budgétaire, ça a été dit. Il n’y a plus de reliquat de continuité territoriale. On se bat pour que la dotation de continuité territoriale soit mise à niveau. Donc, il va y avoir à faire, là aussi, des efforts et une réflexion.
Le troisième niveau, c'est l'articulation. C'est déjà le cas, mais il faut,
mieux encore que jusqu'à aujourd'hui, que la politique mise en œuvre par le comité du massif, elle s'articule avec nos règlements des aides et avec l'ensemble des dispositifs existants ou à construire. 166
On a parlé par exemple tout à l'heure dans le cadre des fonds
européens, est-ce qu'on va aller vers des ITI de la montagne ? Et nous, nous pensons qu'il faut aller vers ce type d'instrument avec une réflexion forte sur l'ingénierie dont on voit bien qu'elle est une condition sine qua non de la mobilisation efficace de tous les crédits.
Le dernier mot, quelles que soient les contraintes, quelles que soient
les difficultés, c'est le choix, non seulement de maintenir, mais de renforcer la politique en faveur des territoires de montagne et de l'intérieur. Ça, c'est un choix fondamentalement politique sur lequel nous devons nous déterminer. Je le redis encore, ce choix politique, il ne procède pas seulement de discours, il suppose des décisions, y compris des décisions budgétaires.
Lorsque, et je vais le dire une dernière fois, un préfet dans le cadre
d'un rendez-vous où on discutait de la mobilisation des crédits en faveur de l'intérieur et de la montagne, un préfet m'a dit au nom de l'État que 80 % de la population corse habitait dans les grandes agglomérations, dans l'urbain ou dans le périurbain et que dans 10 ou 15 ans, il y en aurait 90 ou 95 %. Il m'a dit, « je ne vais pas mettre de l'argent dans des endroits où les gens ne vivent plus et vivront encore moins dans 10 ans ou 15 ans ». C'est une vision politique. Je lui ai dit, je lui ai dit, « ce n'est pas celle que nous portons nous, quelles que soient les difficultés ». Nous, notre objectif, c'est de faire que les 80 % d'aujourd'hui, ça rejoint aussi ce qui a été dit, nous ne sommes pas là pour accompagner à la marge des mécaniques mortifères, nous sommes là pour prendre des décisions politiques, y compris qui inversent des mécanismes puissants qui selon nous, nous conduisent à la disparition.
Donc aujourd'hui, nous avons redonner l'espoir, mais est-ce que nous
avons gagné pour la montagne ? On n'a pas gagné.
Par contre, on sait qu'aujourd'hui cette bataille-là on peut la remporter.
Quand on va venir, le mois prochain, vous montrer qu’on est
pratiquement aujourd'hui à la réalisation quasi totale de la mise en œuvre du très haut débit partout. Je rappelle qu’il y a 10 ans ou un peu plus, le premier schéma qui était proposé, c'était un schéma qui ne concernait que les grandes agglomérations et de façon tout à fait ponctuelle, quelques zones rurales. Nous, on a porté à bout de bras dans les conditions que vous connaissez, une délégation de service public qui vise à amener la fibre et le très haut débit dans toute la Corse, y compris par exemple une exploitation agricole au fin fond de la région, aujourd'hui la plus frappée par la désertification et située à 200 ou à 300 mètres de la première habitation, eh bien, il va y avoir la fibre là-aussi. Et tout le reste est à l'avenant. 167
Donc, ce sont les choix qu'il va falloir faire et peut être aller plus loin,
y compris en termes d'instruments de péréquation entre l'intérieur et le littoral. Mais ça ne peut pas s'imposer de façon verticale, ça va se construire dans la discussion, avec les communes, avec les intercommunalités, avec les territoires et avec l'État.
Donc, pour moi, ce dossier est stratégique parce que nous le savons
toutes et tous, une Corse dans laquelle il n’y aurait plus les villages, l'intérieur, la montagne, ce n'est plus la Corse. Si on ne fait rien, c'est ce qui nous attend dans 10 ans ou dans 15 ans.
Donc moi je suis certain que sur ce constat-là et sur cette volonté de
construire un autre avenir, nous pouvons être très nombreux à nous retrouver, vous l'avez démontré, Monsieur le président du comité de massif, pendant les années où vous avez animé cette structure. Il appartiendra à celles et ceux des élus, notamment de l'Assemblée de Corse et des autres, qui auront la responsabilité de la deuxième phase qui commence aujourd'hui d'essayer de faire aussi bien et pourquoi pas, en tout cas, je l’espère, même mieux.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi o Sgiò Presidente.
Pensu chè e ghjente chì stanu ind’è i paesi muntagnoli, sta sera seranu
cuntenti di stà à sente sti discorsi è l’azzione chì sò fatti dinò, micca soli i discorsi.
Emu da vutà, ghjè megliu.
Quale hè chì ghjè contru ? Pardon, Paul-Félix Benedetti, explication
de vote. Oui, une vraie explication de vote, en quelques instants.
M. Paul-Félix BENEDETTI
Je ne sais pas, c'est quoi quelques instants.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Oui, une explication de vote, c'est rapide.
M. Paul-Félix BENEDETTI
Donc, je commence par la conclusion.
Nous allons voter le rapport, mais… 168
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Je vous trouve de plus en plus diplomate !
M. le Président Gilles SIMEONI
Moi, je la trouve très bien cette explication de vote !
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Moi aussi !
M. Paul-Félix BENEDETTI
Quand je vous entends, j'ai l'impression que vous préparez un livre
testamentaire qui s'appelle « giustificazione di a nostra presidenza » !
Moi, je ne mets pas en doute qu'il y ait des règlements, on les connaît,
notre conseillère a tout le temps été assidue comme ils l’ont tous été. Tout ce que je vous dis, c'est qu'il faut croiser les mesures et les aides et qu'il faut un fichier croisé dynamique, comme on dit aux élèves à qui on apprend Excel. Point, c'est tout.
Par contre, je voudrais qu’on ait de la rigueur et que lorsqu'on définit
des règles et des objectifs, qu'on s'y tienne de manière permanente. Je vous prends un cas d'école… Non mais je vous le prends, mais je vous dis attention, l'axe 3, c'est développer et maîtriser le tourisme de montagne comme facteur d'activité. Lorsque vous rentrez en commission de sélection des terrains où il y a un petit contournement réglementaire à faire, vous vous opposez à ce qu'un villageois construise 3 maisonnettes pour faire du tourisme rural et vous motivez votre vote en disant, « on ne développe pas le secondaire locatif spéculatif ». Réfléchissez. Ah, il y a des règles, mais après il y a l'application de la règle.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Donc maintenant, en fin de journée, diplomate et conseiller avisé !
D'autres explications de vote ? Non. On va au vote.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Abstention du groupe « Avanzemu ».
Qui ne participe pas ? Qui est pour ? Tous les autres sont pour.
Josepha, cosa faci tù ? Tu t'abstiens, tu participes, tu votes, tu es
contre ? Donc, abstention de Josepha Giacometti-Piredda. 169
Qui est pour ? Tous les autres sont pour. Merci.
Le rapport est ADOPTE à l’unanimité.
POUR : les groupes « Fà Populu Inseme », « Un Soffiu Novu » et
« Core in Fronte » et M. Pierre GHIONGA ;
ABSTENTION du groupe « AVANZEMU » et de Mme Josepha
GIACOMETTI-PIREDDA
Petit point organisationnel s'il vous plaît.
Donc, il est 20 h 35. Nous avons deux options : soit nous passons le
schéma d'aides aux territoires, sachant qu’il y a doublement des temps de parole. Non, non, l'option, ce n'est pas aujourd'hui ou demain, laissez-moi terminé. C'est aujourd'hui avant minuit, ça c'est clair.
Donc j'explique, soit nous le passons maintenant et nous prenons un
encas, un peu plus qu'un encas après ; soit nous nous posons 5 minutes, 10 minutes, une demi-heure et ensuite on reprend sachant qu’après, je vous signale qu'on doit se réunir en commission mixte aussi, ce soir. Il y a aussi 2 autres rapports prévus pour jeudi.
Donc moi, je pense que là, il vaudrait mieux faire un petit break
pendant une demi-heure. Ci pigliemu qualcosa et puis, on redistribue le travail, voir si on ne peut pas faire, si on y arrive, travailler en temps masqué, d'accord, et avancer. Mais là, je vous trouve un peu fébriles ! Président ?
Allez, pause, je décide, pause pour tout le monde.
M. le Président Gilles SIMEONI
Une demi-heure, Présidente, une demi-heure ?
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Une demi-heure. Donc interruption de séance s'il vous plaît. Est-ce
qu'on peut couper ? Merci.
Suspension de la séance à 20 h 38. Reprise à 21 h 50. 170
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
On va reprendre. Je demande à l'administration aussi de bien vouloir
vérifier le quorum puisqu’il y a la commission qui se tient. S'il vous plaît, on est branchés là, s'il vous plaît, le Conseil exécutif, merci, nous sommes en diffusion là. Donc, je demande à tout le monde de reprendre sa place.
Je me tourne vers l'exécutif. S'il vous plaît… Je précise qu'au moment
où nous sommes dans l'hémicycle, et nous allons continuer l'examen de certains dossiers, nos collègues membres de la commission des finances et de la CDENATE sont réunis pour examiner un amendement au rapport, qui passera demain, relatif au projet de loi concernant l'intégration de la CCI.
Donc, on n'a pas besoin d'être trop nombreux non plus dans cette
commission puisqu'il suffit qu'il y ait 6 personnes porteurs de mandats pour chacune des commissions pour qu'elles puissent se tenir. Je ne sais plus en quelle salle elle est, mais la commission est en cours. Je ne sais pas si certains d'entre vous veulent rejoindre la commission, mais il faut nous le dire pour que nous, ici, on stabilise le quorum.
Donc, Jean Christophe va partir. Paul vous a laissé une procuration ?
Donc, Paul a laissé une procuration, le groupe de droite n'est pas là, ni en commission d'ailleurs. Donc ça, c'est plus compliqué.
Maintenant, il faut vérifier si nous avons le quorum.
Pendant ce temps, je demande à l'exécutif de se mettre d'accord sur les
rapports à passer. Merci.
M. Julien PAOLINI
Le rapport sur la Convention avec l’ANAH.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Prévoyez la suite aussi. Il reste le rapport sur le développement
durable, l'ANAH et les aides aux communes, mais il faut que le président de l'exécutif revienne. C'est lui qui le présente. 171
Raportu nu 069 : Cunvenzione di cuurdinazionne è di
cuuperazione regiunale trà a Cullettività di Corsica, l’AUE, u Statu è l’ANAH è e so versione operaziunale attraversu i Patti territuriali quatripartiti CdC, AUE, ANAH, EPCI
Rapport n° 069 : Convention de coordination et de coopération
régionale entre la Collectivité de Corse, l’AUE, l’État et l’ANAH et ses déclinaisons opérationnelles via les Pactes Territoriaux quadripartites CdC, AUE, ANAH, EPCI
M. Julien PAOLINI
(problème technique général - début intervention manquant)
… stratégique pour le Conseil exécutif : réduire la précarité en
diminuant la facture énergétique des ménages, notamment les plus modestes, et parvenir à l’autonomie énergétique.
Ce rapport vise spécifiquement, comme je le disais, le secteur du
logement et notamment du logement collectif, puisqu'on a d'autres dispositifs qui s'adressent notamment aux maisons individuelles, le dispositif ORELI, ou encore des dispositifs spécifiques aux bailleurs sociaux.
Donc là, il s'agit bien du parc résidentiel, logements en copropriété
privés.
Je rappelle également qu'il existe une multiplicité de dispositifs de
soutien à la rénovation énergétique. D'ailleurs, bien souvent on s'y perd, nous les élus, et donc a fortiori le citoyen, dans l'ensemble de ces dispositifs qui vise à la rénovation globale des habitations.
Parmi les dispositifs, les opérations publiques de l'amélioration de
l'habitat qui sont portées à titre principal par les intercommunalités et qui ciblent des périmètres bien spécifiques, avec un financement sur ces programmes d'amélioration de l'habitat, les OPAH, des financements de la Collectivité de Corse et de l'ANAH.
Je rappelle qu’environ 10 M€ ont été engagés par notre collectivité et
l'ANAH sur une dizaine d'OPAH aujourd'hui sur le territoire.
Donc, aujourd'hui, il y a environ 10 opérations publiques
d'amélioration de l'habitat sur des périmètres bien précis qui sont portées par les intercommunalités et financées par la Collectivité de Corse et l'ANAH. 172
À côté de ces dispositifs d'OPAH, il existe le dispositif ORELI, que
vous connaissez, qui existe depuis 2016, et qui permet à la fois un Info Conseil, c'est-à-dire un numéro unique où les particuliers peuvent téléphoner pour avoir un premier conseil quand ils s'interrogent sur les dispositifs existants en matière de rénovation énergétique. Ça peut être changer des fenêtres, par exemple, ou isoler des combles. Dans ces cas-là c'est du mono-lot, ils sont renvoyés à EDF. Ça peut être des opérations plus complexes de rénovation globale de l'habitation et dans ces cas-là, ils sont accompagnés du projet, de l'idée, des études préalables aux travaux jusqu'à à la réception des travaux de rénovation énergétique pour les maisons individuelles. C'est notamment le CAUE et a Rinascita qui gère ce premier contact d'info conseil sur le territoire insulaire. Mais il y a un numéro unique.
Depuis 2023, je rappelle aussi que, suite au vote de la programmation
pluriannuelle de l'énergie en mars 2023, l'Agence d'urbanisme et d'énergie a été reconnue comme opérateur de maîtrise de la demande d'énergie au même titre qu'EDF, et cela pour 6 actions du cadre territorial de compensation, dont la rénovation des logements, que ce soit des logements collectifs ou des maisons individuelles. Et cela permet de mobiliser des fonds de la Commission de régulation de l'énergie et du cadre territorial de compensation au service public de l'électricité. Donc, ça couvre des primes d'assistance et des primes à l’investissement.
Parmi les dispositifs des opérations publiques d'amélioration de
l'habitat, ORELI, et enfin un dispositif qui est spécifique à l’ANAH, MaPrimeRenov’, dont les modalités ont évolué en 2024. Et c'est dans le cadre de l'évolution de ces modalités de l’ANAH que ce rapport vous est proposé.
On voit bien, différents opérateurs, l’AHAH, EDF, l’AUE ; différents
dispositifs pour les maisons individuelles, pour les logements collectifs, et donc un manque de lisibilité pour les bénéficiaires qui est un frein à la massification des opérations.
Donc l’AUE, l'Agence d'urbanisme, a initié une démarche de
simplification et de mise en cohérence des dispositifs avec un guichet unique, je l'ai rappelé, et un parcours unifié. C’est-à-dire qu’aujourd'hui, que ce soit MaPrimeRenov’ qui est portée par l'ANAH, que ce soit le dispositif ORELI qui est porté par l'AUE, pour le pétitionnaire, pour le demandeur, c'est transparent. Il n'a affaire qu'à un seul numéro et qu'à une seule démarche et c'est nous, au niveau administratif, dans le cadre de l'appui aux bénéficiaires que sont mis en complémentarité l'ensemble des dispositifs.
Alors, à compter de 2025, et dans le cadre de cette contractualisation,
l’ANAH a initié une nouvelle démarche de contractualisation, avec à la fois les 173
régions, la Collectivité de Corse ici et les intercommunalités pour sensibiliser, informer et accompagner les ménages.
Alors, ça passe par des conventions de coordination territoriales
Etat/ANAH/CdC/AUE, donc c'est ce qui vous est proposé aujourd'hui, pour structurer un service public de la rénovation de l'habitat sur tout le territoire, et ça s'articule en 4 axes : animation des infos conseils et animation du territoire.
Donc, cette action qui est prévue au niveau national par l'ANAH et
déjà présente sur le territoire au travers de ce qu'a mis en place l'Agence d'urbanisme et d'énergie, donc ça rentre pleinement dans les missions qui sont exercées jusqu'à aujourd'hui par l'Agence, et pour la mise en œuvre de cet axe lié à l'Info Conseil, c’est-à-dire le numéro unique dont je vous parlais précédemment, une subvention de l'ANAH est prévue à hauteur de 115 000 € par an ou 50 % des frais engagés pour l'animation et l’info conseil. Donc l'idée c'est que cette subvention de l’ANAH pour l'info conseil puisse être versée à l'Agence d'urbanisme et d'énergie, via la Collectivité de Corse, pour l'exercice de cette mission.
Ensuite, il y a l'animation des filières professionnelles, notamment la
CAPEB et la fédération du BTP.
Il y a un axe autour de la consolidation et de la transmission des
données en ce qui concerne la connaissance sur les consommations énergétiques sur le territoire. Cela rentre dans le cadre de l'Observatoire régional des gaz à effet de serre qui est également hébergé par l'Agence.
Et enfin, l'articulation des aides pour diminuer au maximum le reste à
charge pour les ménages, c'est ça aussi l’objectif qui est porté par la Collectivité de Corse et l'AUE. L'idée étant que le reste à charge pour les ménages soit le plus réduit possible, voire nul pour un certain nombre de ménages.
Deuxième modification importante à compter de 2025 : les pactes
territoriaux.
Les pactes territoriaux, c’est la déclinaison de la convention-cadre qui
va s'appliquer au niveau régional, donc État/Collectivité/AUE/CdC qu'on vous propose d'adopter ici et sa déclinaison dans les territoires, ce sont des conventions tripartites en quelque sorte ANAH/intercommunalités/CdC/AUE, de manière à décliner les objectifs de rénovation énergétique dans tous les territoires. L’ANAH et les services de l'État partagent ce diagnostic.
On considère que les maires, que les élus intercommunaux sont un
maillon essentiel pour faire le lien avec les bénéficiaires, avec les ménages, à la 174
fois comme tiers de confiance, parce que lorsque c'est le maire, lorsque c'est l’élu de proximité qui sensibilise sur ces dispositifs, le premier contact est facilité. Et par ailleurs, sur l'identification des ménages, notamment dans les villages et dans les communes de petite taille, le maire sait pertinemment quels sont les ménages qui peuvent potentiellement bénéficier de ces dispositifs et qui sont dans une situation de précarité forte, qui ne connaissent pas ces dispositifs, qui n'ont pas les moyens d'aller vers ces dispositifs et donc l'accompagnement par les maires, ou en tout cas le premier contact a minima est un enjeu essentiel et cette convention permettra d'y répondre.
Je rappelle que les pactes territoriaux et les OPAH vont coexister. Des
OPAH sont des périmètres bien définis, où il y a des enjeux très forts de précarité, de rénovation de bâtiments, par exemple, dans les centres anciens ou dans certains quartiers. Et en complément de ces opérations publiques d’amélioration sur des périmètres précis, des dispositifs de pactes territoriaux qui engloberont l'ensemble du territoire de l'EPCI. Donc, ce qui va se passer très probablement, c'est qu’on va passer probablement d'une dizaine d’OPAH à beaucoup plus et peut-être demain, à moyen terme, à 19 pactes territoriaux. Et au vu des contributions aujourd'hui de la Collectivité de Corse aux OPAH et aux futurs pactes territoriaux, on a besoin de rationaliser au maximum le dispositif et de faire converger les aides de l’ANAH, de l'État et du cadre territorial de compensation.
Donc c'est aussi, vous l'avez compris, une optimisation budgétaire et
financière dans le cadre des OPAH. On estime, je vous donne le chiffre quand même parce que ce n’est pas neutre et on aura demain à examiner le budget, la mise en cohérence des dispositifs régionaux afin d'optimiser les financements, en substituant les crédits, les subventions de la Collectivité de Corse, qui sont actuellement attribuées aux OPAH pour les opérations de rénovation énergétique par des primes de l'AUE, qui sont financées par l'État dans le cadre territorial de compensation, l'économie est estimée à 1,5 M€ pour les OPAH en cours, si on reste sur le même périmètre des OPAH actuelles, 1,5 M€ d'économies par cette Convention et la modification du règlement d'aide de la Collectivité de Corse. Et si on était sur 19 OPAH, on aurait une économie estimée à 9 M€. Donc, c'est très conséquent.
Bien sûr, une réflexion est engagée pour rationaliser les interventions,
notamment pour le suivi animation entre l'AUE et la Collectivité de Corse, et ça viendra en même temps que l'adoption du nouveau règlement d'aide au logement, où justement tout ce qui peut être financé par d'autres dispositifs que les fonds propres de la Collectivité de Corse, notamment en matière de rénovation énergétique, je pense au protocole d’accord, je pense à toutes les opérations de rénovation énergétique, ça peut être dans les bâtiments publics, ça 175
peut être dans les écoles, ça peut être bien sûr dans les logements sociaux, notamment au titre des conventions avec les offices publics de l'habitat, vont être mobilisés à plein pour justement pouvoir à la fois optimiser les plans de financement et surtout nous dégager des marges de manœuvre pour les opérations qui ne trouvent pas de financement en dehors des fonds propres de la Collectivité de Corse.
Donc, le rapport, et je termine là-dessus, propose la signature de la
convention de coordination globale et celle des pactes territoriaux, afin notamment que l'AUE puisse se substituer à la Collectivité de Corse pour les aides à l'investissement relatives à la rénovation énergétique. On remplace les fonds propres de la Collectivité de Corse par des fonds du cadre territorial de compensation.
La confirmation du rôle de L’AUE comme opérateur de MDE et
l'autorisation de solliciter la subvention de l'ANAH qui sera rétrocédée à l'AUE. Donc en gros, on sollicite l’ANAH pour toucher la subvention sur l'Info Conseil via la Collectivité de Corse dans le cadre de la Convention, et ensuite elle est rétrocédée à l'AUE dans le cadre de la prestation qu'elle réalise pour les territoires, que ce soit les OPAH ou les futurs pactes territoriaux.
Il vous est proposé que, dans le cadre de la prochaine révision du
règlement d'aide au logement, on puisse optimiser les financements au-delà des seules OPAH, mais pour toutes les opérations liées à la rénovation énergétique des bâtiments en soutien du bloc communal ou même à destination de la Collectivité de Corse.
Voilà pour les principaux éléments relatifs à ce rapport.
Je vous remercie et vous dire simplement qu'on est déjà en discussion
avec un certain nombre de territoires, pour passer à la phase opérationnelle du conventionnement à l'échelle intercommunale, pour que ces dispositifs puissent monter en puissance, puisque c'est un objectif partagé à la fois par la Collectivité de Corse, je crois, et par l'ensemble des territoires insulaires.
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Monsieur le Président.
Donc, il s'agit d'un rapport important, vous l’avez compris, pour les
territoires que ce conventionnement. 176
La Chambre des territoires a été saisie et ça n'a pas manqué de débats,
dans un sens positif.
Et par ailleurs la CDENATE aussi s'est exprimée. Je me tourne
Monsieur le Rapporteur.
M. François SORBA
Merci, Madame la Présidente.
La Commission a émis un avis favorable.
Non-participation du groupe « Avanzemu », absence du groupe « Un
soffiu novu » et de Mme Josépha Giacometti-Piredda.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci beaucoup, Monsieur le rapporteur, nouvellement élu.
Je donne la parole à qui veut la prendre sur ce sujet. Jean Biancucci.
M. Jean BIANCUCCI
Une courte intervention.
J'ai eu l'occasion, notamment quand j’étais à l’AUE, Président de
l’AUE, mais par la suite, d'être amené à jauger sur place, sur site, des opérations ANAH.
En matière énergétique, je crois que toutes les cases sont remplies,
mais il y a une case à laquelle on devrait s'intéresser de près, parce que quand on intervient sur des cœurs de village, ou des villages souches, il n'y a pas que le problème de la consommation d'énergie et le problème aussi, qui ne vous a pas échappé, de la dimension sociale des populations.
Il y a aussi un autre élément et je trouve que nous avons un outil : c'est
la dimension architecturale. Parce que quand on arrive dans un village où on a effectué des opérations OPAH et qu’on se retrouve avec des menuiseries plastique blanc, avec une belle maison en pierre, je pense qu’il y a peut-être quelque chose à faire.
En tout cas, le CAUE, qui est un bel outil, qui travaille, je le sais,
actuellement en pôle avec l’AUE, en tout cas la volonté a été exprimée de la part de l’AUE et du CAUE de travailler ensemble, est un outil que l'on devrait mettre en œuvre pour éviter des catastrophes architecturales et souvent irrémédiables. 177
Parce qu’il y a aussi des poses de menuiserie qui sont… je pense à la menuiserie mais on pourrait parler des toitures, on pourrait parler d'un ensemble architectural.
Alors, je pense que tout ce qui est prévu, vous en avez fait le tour,
l’expertise est bonne, les préconisations sont bonnes, il faudrait peut-être y ajouter cette dimension architecturale.
Et puis ensuite, si on considère que c'est aussi une priorité, comme je
le suggère, à ce moment-là, il faut qu'il y ait un contrôle, parce que quand vous dénaturez un site, un village souche, un cœur de village qui souvent remonte au 18ème, au 17ème ou au 16ème siècle du point de vue architecture, ça devient un problème.
Donc, moi je pense que vous avez la volonté et les moyens sans doute
de parfaire le dispositif. Je le dis et je le répète, les outils existent, il faut donc mettre en œuvre un dispositif complet.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià ti, Jean. Altre dumande di parolla ? Nò, allora vi ripassu a
parolla.
M. Julien PAOLINI
Merci, Jean, pour ton intervention. Et j'en profite pour souligner que
beaucoup de résultats, en tout cas d'avancées en matière de politique énergétique ont été initiés lorsqu’il me précédait à l'Agence d'urbanisme et de l'énergie ; je pense notamment à la signature du protocole qui a permis de transférer un certain nombre d'actions, qui étaient exercées précédemment par EDF à titre principal, à l'Agence de l'urbanisme et de l'énergie. C'est aussi conquérir à petits pas des parts de souveraineté et d'exercer au niveau local, avec des équipes performantes et jeunes également, des compétences qui jusqu'ici nous échappaient, en tout cas à nous écosystème Collectivité de Corse. Et on continue de s'inscrire dans cette dynamique-là.
Et je crois que ce rapport-là, il est dans la continuité de la volonté, au-
delà de l'autonomie énergétique, la volonté d'exercer chez nous et par nous- mêmes les compétences qui nous sont transférées. Et je pense qu'en la matière, on le fait et on le fait plutôt bien. Et je remercie les services pour avoir mené ce travail.
Je le dis, parce que ce travail-là de convergence du dispositif
État/Région/EDF, etc., n'existe nulle part ailleurs. 178
On a été les premiers, dans le cadre du dispositif ORELI, à pousser à
la convergence, tout d'abord sur les maisons individuelles et aujourd'hui sur les copropriétés. Et ça servira peut-être d'exemple pour d'autres territoires qui connaissent aujourd'hui, au niveau français, les mêmes difficultés sur la mise en œuvre de ces dispositifs. Ce n’est pas spécifique à la Corse.
Sur la question du patrimoine et des villages, bien sûr, sur ces
rapports, on insiste souvent sur le volet environnemental, réduction des consommations énergétiques, décarbonation, transition énergétique, sur les volets économiques, lutte contre la précarité, sur les aspects aussi sociologiques.
Comment on fait justement, il y a le recours à l’aide ou le
renoncement à l’aide, je ne sais pas comment on peut dire, pour faire mieux, durable et vert ?
On a fait une expérimentation dans le Niolu où on a mobilisé des
agents quasiment toutes les semaines, en lien direct avec les maires et on a on a vu que les demandes ont explosé. On est passé de 0 demande à 30 demandes en quelques mois, parce qu’on a mis des moyens exceptionnels. Malheureusement aujourd'hui, on n'a pas les ressources nécessaires pour pouvoir le faire partout, mais on sait que c'est par cette approche là qu'on va réussir.
Et sur le volet architectural, bien sûr, vous avez raison d'ailleurs.
D’ailleurs, lorsque vous étiez président, la charte sur les hangars photovoltaïques, ça a été aussi un des éléments importants en matière de d'insertion paysagère, de structures qui aurait pu être rejetées par la population.
M. Jean BIANCUCCI
On est à l’origine !
M. Julien PAOLINI
Tout à fait !
Et pour pas qu'il y ait de rejet par la population de ces hangars
agricoles photovoltaïques, parce que c'est vrai que ça posait des difficultés d'insertion paysagère, on a mis en œuvre une charte pour essayer justement qu'ils soient mieux intégrés et pouvoir continuer à les mettre en place au bénéfice des agriculteurs, mais aussi au bénéfice de la production d'énergies renouvelables.
Ensuite, rappeler le travail qui a été initié par Antonia Luciani, qui a
mis aussi à plusieurs reprises en avant le lien étroit qu'il existe entre patrimoine 179
et architecture. On avait déjà d'ailleurs deux assises sur ce sujet, c'est un sujet prégnant en effet.
Comment aujourd'hui on rentre nos villages dans une forme de
modernité ? La rénovation énergétique, le PVC, l’alu, j’en passe et des meilleures, versus les ressources de bois… Comment on intègre les matériaux locaux dans ces problématiques ? Il y a des endroits où on a les architectes des bâtiments de France, on pourrait en dire beaucoup. Les maires qui sont là le savent comme moi, lorsqu'ils ont un monument historique sur leurs communes, qu'il faut discuter avec des architectes des bâtiments de France, c'est parfois compliqué. C'est pour le pétitionnaire parfois des surcoûts qui sont difficiles à supporter. Tout cela, on peut en discuter.
Il y a des territoires qui ont pris des initiatives : chartes architecturales
et paysagères, qui ne s’imposent pas, qui ne sont pas opposables, mais probablement que dans le PADDUC, et ce sont des choses dont on avait discuté aussi pendant les assises, on aura intégré, il faut en discuter avec l’ordre des architectes, des éléments paysagers, partout où c'est possible, et de voir comment les PLU ou les documents d'urbanisme peuvent se mettre en compatibilité avec ça. C'est valable pour la rénovation, mais je crois que c'est encore plus valable pour les constructions neuves. On a vu qu'on a abîmé beaucoup d'espaces à proximité des villages, parce que finalement on n’avait pas de garde-fous sur ce qui pouvait être permis ou pas en matière de construction. Donc, on vous rejoint à 100 %, le CAUE est une ressource bien sûr précieuse en la matière. Et dans la continuité de ce qui a été fait dans les assises, de ce qui est prévu dans la révision du PADDUC, le CESEC aussi est très sensible à ces questions-là. On aura à mieux travailler ces aspects-là à l'avenir, et aussi bien pour la rénovation, je dis, que pour les constructions des maisons et surtout des logements collectifs.
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci beaucoup, Monsieur le Conseiller. Donc, nous allons passer au
vote sur ce dossier.
Qui contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe pas ? Qui pour ?
Le rapport est ADOPTE à l'unanimité. Merci.
Donc, Lauda Guidicelli peut présenter son rapport sur l'égalité
femmes/hommes. 180
PARITÀ TRÀ DONNE È OMI - INNUVAZIONE SUCIALE /
ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES - INNOVATION SOCIALE
Raportu nu 062 : Raportu annuale in quantu à a parità trà e
donne è l'omi pè u 2024
Rapport n° 062 : Rapport annuel en matière d'égalité femmes-
hommes pour l'année 2024
Mme Lauda GUIDICELLI-SBRAGGIA
Je vous remercie, Madame la Présidente.
Mesdames et Messieurs les Conseillers,
Vous avez l'habitude maintenant, un rapport annuel relatif à l’égalité
femmes-hommes de la Collectivité de Corse pour l’année 2024, qui vise à photographier l’état de la situation en matière d’égalité au sein de l’institution, puisque nous sommes l’un des plus gros employeurs de Corse, mais aussi les politiques que l’on mène vers l’externe, et donc que l’on met en place en matière d’égalité.
Je le rappelle, je suis un peu redondante, mais j’aime bien le dire, c’est
un rapport qui a une obligation légale, mais l’engagement en matière d’égalité ne l’est pas vraiment.
Je m’explique : la discrimination est évidemment punie, mais la
promotion et l’engagement en faveur de l’égalité est conseillé, vivement conseillé, parfois au gré des priorités politiques nationales et internationales, mais les collectivités ont tout de même de la marge de manœuvre quant à leur implication.
Pour notre part, nous avons fait le choix de nous engager en la
matière. Nous tenons à cette thématique. D’ailleurs, le Président en a fait une délégation à part entière.
D’un point de vue politique – de la représentation politique – on peut
dire que l’on a progressé.
Il y a quelques décennies, la représentation politique corse au sein de
l’hémicycle était très largement masculine. Les lois sur la parité nous ont bien évidemment aidés. Mais nous devons reconnaître aussi qu’aujourd’hui nous avons des femmes aux postes importants (Présidente de l’Assemblée de Corse, 181
conseillères exécutives, Présidente du CESEC, présidentes de commissions de l’Assemblée de Corse ou du CESEC) et qui sont autant de signaux forts que nous envoyons.
Il y a trente ans, si nous avions demandé aux Corses des noms de
personnalités politiques insulaires, je pense que la liste aurait été exclusivement ou quasi exclusivement masculine. Aujourd’hui, les choses ont changé et c’est une bonne chose. Dans cette liste, il y aurait bien sûr des hommes, mais il y aurait aussi des femmes, des noms de femmes corses qui comptent. Et en Corse, nombreux sont les noms de femmes qui comptent dans bien des domaines, pas seulement en politique, mais dans les médias, dans le sport, dans le monde associatif et culturel. Elles n’ont peut-être pas toutes conscience de l’impact qu’elles ont, mais pourtant, elles contribuent à remodeler les choses et doucement mais surement, les esprits et les manières de penser sur notre île évoluent.
Pour faire évoluer les schémas de pensée, il est évident que la
Collectivité de Corse a un levier à actionner en tant qu’employeur majeur. Au sein de la CdC, les choses évoluent. Là aussi, doucement mais sûrement.
Aujourd’hui, il y a plus de femmes directrices générales adjointes que
d’hommes à ces fonctions ; des postes qui, avec celui du DGS, sont les postes les plus importants de l’administration.
Le Président et le Directeur général des services, que je salue, y sont
pour beaucoup dans cette organisation. Quand les structures sont guidées par des hommes qui ne craignent pas de confier des responsabilités à des femmes, il y a forcément plus de place pour elles, pour qu’elles puissent progresser hiérarchiquement et montrer par des faits que leurs compétences sont là et que ces compétences n’ont pas besoin d’être comparées à celles de leurs homologues masculins.
L’accès des femmes aux postes à responsabilité dans notre institution
est indéniablement en constante amélioration, mais l’encadrement reste toujours masculinisé.
Au sein des 4 500 agents, on note que la structure du personnel reflète
naturellement la répartition des hommes et des femmes dans la société telle qu’elle s’est bâtie depuis des siècles : les filières techniques, d’ingénierie sont à dominante masculine et les filières du social, du soin, sont essentiellement féminines.
L’existence de certaines inégalités, comme celles liées aux
rémunérations et à la carrière, incite l’institution à s’engager, avec une volonté 182
toujours plus grande, en vue de les réduire voire de les faire disparaitre. Ainsi, la Collectivité de Corse s’investit fortement en faveur de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, qui constitue évidemment un enjeu majeur pour l’accès à l’égalité. Elle s’efforce aussi d’assurer l’accès des femmes aux mêmes opportunités professionnelles et aux mêmes niveaux de rémunération que les hommes.
Comme l’explique le rapport, les femmes occupent davantage des
postes administratifs au sein de la CdC et sont majoritaires en catégorie A à l’exception de la filière technique. Les réalités internes et en matière de ressources humaines que j’ai pu évoquer les années passées sont confirmées, c’est un peu une redite par rapport aux années précédentes. Les tendances ne se démentent pas. Ainsi les femmes vont être plus nombreuses dans certains grades, plus nombreuses à interrompre leurs carrières notamment pour des raisons familiales, et toujours plus en demande de formation pour des progressions de carrières, plus nombreuses à bénéficier du congé parental. Elles sont aussi les grandes bénéficiaires de l’action sociale soutenue par la Collectivité de Corse.
Pour favoriser la féminisation et soutenir les femmes dans leur vie
professionnelle, la politique en matière de ressources humaines s’appuie notamment sur des mesures correctrices visant à réduire les inégalités existantes. A titre d’exemple, depuis 2021, l’instauration de trois durées hebdomadaires de travail laissées au choix de l’agent et compensées en jours de RTT supplémentaires participe de la politique de la Collectivité de Corse en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Concernant la rémunération, le traitement indiciaire est la principale
source de l’écart de rémunération : cela confirme un positionnement professionnel dans les grades et échelles indiciaires à l’avantage des hommes et qui traduit ainsi une trajectoire professionnelle plus avantageuse au fil du temps. C’est donc aussi en agissant sur la carrière que les disparités salariales pourront être réduites.
Concernant l’accès aux postes à responsabilités et d’encadrement, si
les agentes de la Collectivité de Corse ont un meilleur accès aux postes à responsabilité comme aux postes d’encadrement, leur surreprésentation dans les postes de catégorie A peut encore être amélioré. D’autant que la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique impose désormais une politique de nomination équilibrée, en relevant de 40 à 50 % le taux minimal de personnes de chaque sexe pour les primo- nominations aux emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique. 183
Cette mesure commencera à s’appliquer dans notre collectivité à partir
de 2026 et le futur organigramme sera l’occasion d’agir en ce sens.
En matière de formation professionnelle, au service de l’amélioration
des compétences des agents, la formation est aussi un instrument d’accompagnement des parcours et de facilitation des transitions professionnelles. Améliorer et faciliter l’accès des agentes à la formation favorise bien évidemment leur progression professionnelle et donc l’égalité.
Après un petit tour d’horizon de la Collectivité de Corse en tant
qu’employeur, je vais quand même évoquer les politiques publiques que nous portons vers l’extérieur.
Tout d’abord, il est important de rappeler le respect du principe
d’égalité entre les femmes et les hommes dans les achats publics et ainsi l’application de l’obligation réglementaire de non-discrimination dans le cadre de la passation de marchés publics.
Par ailleurs, le respect des principes de non-discrimination et d’égalité
entre les femmes et les hommes est également présent dans les projets éligibles et retenus au titre des fonds européens.
À travers nos politiques publiques, depuis quelques années
maintenant, nous poursuivons nos efforts et nous continuons sur le chemin que nous avons tracé, avec aussi une volonté de renouvellement.
Nous nous engageons en vue de la transformation des rapports
sociaux de genre dans la société pour favoriser la mixité. Avec notre plan d’action en faveur de l’égalité, nous nous sommes engagés dans une démarche de lutte contre les discriminations, contre les stéréotypes de genre et contre les violences sexistes et sexuelles, avec une acuité accrue, et un focus vraiment auprès de la jeunesse.
Nous avons mis en œuvre des programmes ciblés pour casser les
stéréotypes, notamment auprès des jeunes. La Direction adjointe en charge de la Jeunesse maintient ses actions pour sensibiliser les jeunes de 11 à 30 ans sur la question de l’égalité.
Par ailleurs, nous avons constaté une diversification des actions pour
favoriser l’accès des filles aux sciences, car le sujet de l’égalité à l’accès aux filières et aux métiers scientifiques est un enjeu majeur du territoire.
Le dispositif Feminiscienza (Premiu feminile di a destinata
scientifica), qu’on n’a plus besoin de présenter, a pour objectif d’encourager les 184
jeunes filles à poursuivre leurs études dans le domaine scientifique. 18 candidatures accompagnées pour l’année 2023-2024.
En plus de ce dispositif, on peut mentionner les journées « Donne è
Scenze » avaient pour objectif de démanteler les fausses idées sur la place des femmes au sein des sciences et d'offrir également une visibilité sur les différents parcours, et carrières possibles et envisageables au sein des domaines scientifiques.
La Collectivité de Corse s’engage également pour une présence
affirmée des filles dans l’enseignement supérieur, notamment dans le cadre de l’attribution d’allocations doctorales où on observe une répartition est de 57 % pour les femmes, contre 43 % pour les hommes.
Il y a également un travail considérable mené en faveur de la
reconnaissance et de la mise en valeur de la présence et du rôle des femmes dans les arts visuels en Corse. La Direction en charge du Patrimoine met à l’honneur le rôle et l’importance des femmes en Corse, depuis la Préhistoire, en dédiant une série d’expositions sur ce thème. Elle a ainsi associé quatre établissements corses labellisés « musée de France » afin de proposer aux publics une offre scientifique et culturelle structurée sur l’ensemble de notre territoire.
Cet engagement et cette reconnaissance se sont aussi retrouvés dans le
cadre du FRAC et de ses acquisitions et expositions.
Depuis 2020, 45 % des œuvres acquises pour la collection sont
réalisées par des femmes artistes ; ce qui marque quand même une progression significative dans la quête d'une plus grande parité. Cet engagement se reflète également dans la programmation des expositions.
Toujours dans le domaine culturel, nous pouvons constater la mise en
valeur des publications écrites par des femmes. Les médiathèques disposent d’ailleurs d’un large programme d’actions culturelles, abordant la question de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Pareil, dans un domaine que je connais plutôt bien, nous avons voulu
maintenir cette énergie dans les incitations à une plus grande participation des filles et des femmes à la pratique sportive. Les mesures pour favoriser l’accès des filles au sport existent et progressent.
La Collectivité de Corse incite fortement le développement de la
pratique sportive par les femmes. Elle accorde des subventions aux clubs pour l’organisation de rencontres exclusivement féminines ou mixtes de niveau 185
international, promouvant ainsi la Corse, sa culture et son savoir-faire en matière d’organisation d’évènements de grande ampleur.
Nous sommes également très engagés pour favoriser l’égalité des
chances. Nous attribuons des bourses aux jeunes en vue de faciliter leur engagement dans la vie active, telles que cela est prévu par le Pattu di a Ghjuventù et les différents règlements d’aides.
Je ne dirai pas qu’il y a un traitement différencié entre les jeunes, car
ce n’est pas du tout le cas, mais il y a une bienveillance dans l’accompagnement de tous et parmi eux des jeunes femmes, et ainsi cela permet de contribuer à gommer d’une certaine manière une inégalité.
Chaque année, ce rapport me permet aussi de mettre en lumière
l’engagement de l’ODARC en matière d’implantation de nouvelles agricultrices. En 2024, l’ODARC a accompagné l’installation de 17 jeunes femmes.
Nous confirmons également notre engagement dans la lutte contre les
violences faites aux femmes et aux filles, puisque nous intervenons dans la prévention de ces violences, à travers notamment le service Infurmazione Ghjuventù qui innove chaque année, afin de s’adapter à la fois à l’actualité et aux besoins des jeunes, puisqu’à la fin de chaque animation, nous recensons les besoins et doléances des différents acteurs et participants à ces actions de sensibilisation.
L’offre d’animation s’enrichit donc régulièrement et la création aussi
de nouveaux outils permet de débattre et de recueillir la parole des jeunes sur la question de l’égalité femmes/hommes.
Un petit point chiffré, pour 2024 :
20 animations sur le thème de la promotion de l’égalité entre les
femmes et les hommes pour un public de 423 jeunes,
13 animations sur le thème de la promotion de la santé sexuelle
concernant 266 jeunes,
18 animations sur le thème de la prévention de la précarité
menstruelle qui ont touché toutes les classes de sixième, soit 406 jeunes.
Au total, on a touché près de 1 100 jeunes et ces animations
constituent un temps fort pour le développement des compétences affectives et sociales des jeunes qui démontrent un grand intérêt durant les différentes séances d’information. 186
Parler d’égalité femmes/hommes, c’est aussi aborder ce sujet à travers
la santé sexuelle, et notamment auprès du public jeune.
Une des missions prioritaires des Centres de Santé Sexuelle est la
prévention évidemment. Ils ont pour vocation de recevoir tous les publics, mais aussi l’ambition de rendre les femmes décisionnaires, libres de leur choix dans le domaine de leur corps et de leur sexualité.
C’est un point que nous avons abordé avec le CESEC, car un membre
relevait le fait qu’en Corse, il y a plus d’avortements qu’ailleurs et il y a, comme j’ai pu le leur dire, un travail constant à faire sur la promotion des Centres de santé sexuelle, pour les faire connaître notamment auprès des jeunes. Ces centres maillent notre territoire puisqu’on les trouve à Aiacciu, Bastia, Calvi, Corti, A Ghisunaccia, L ’isula, Lucciana, Muriani, Portivechju, Prupià et Sartè. Ils sont eux-aussi des acteurs de l’égalité.
Parler d’égalité femmes/hommes, c’est évidemment aussi agir contre
les violences conjugales et intrafamiliales.
Devant la difficulté à faire remonter des données fiables,
l’Observatoire territorial des violences faites aux femmes a lancé une étude- diagnostic sur la réalité des violences sur le territoire insulaire, en partenariat avec les acteurs institutionnels et associatifs. Une enquête a débuté en septembre 2024 pour une durée de deux mois, ouverte à toutes les femmes majeures résidant sur le territoire. Elle prend en compte toutes les formes de violences dans les cadres de vie : espace public, travail, couple, famille et proches. Cette enquête va permettre de préciser, par sphère de vie, l’ampleur des violences faites aux femmes sur le territoire insulaire.
Le rendu final sera effectué courant 2025, et permettra de dégager des
pistes d’interventions et de faire des propositions d’actions.
Néanmoins, on a déjà pu tirer les enseignements suivants à partir des
statistiques que l’on a pu voir émerger. 496 femmes de plus de 18 ans ont ainsi témoigné des « expériences vécues au cours des 12 derniers mois :
30,6 % déclarent avoir subi au moins un type de violence dans
l’espace public,
27,1 % relatent avoir subi au moins un type de violence dans le cadre
de la sphère professionnelle,
Près de 27 % annoncent avoir subi au moins un type de violence
verbale, psychologique ou physique par le conjoint actuel, 187
42,3% informent avoir subi au moins un type de violence commise
par leur ex-conjoint depuis la séparation,
13,8 % exposent avoir subi au moins un type de violence commise
dans le cadre familial ou par un proche.
Cette étude nous apporte des données précieuses, que nous n’avions
pas jusque-là, et qui sont de la matière sur laquelle nous pourrons nous appuyer pour mener des politiques publiques qui soient efficientes et efficaces.
Toujours dans ce sujet des violences faites aux femmes, la CdC
s’engage en faveur de plus d’égalité, en cofinançant le dispositif des intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie, tant en Pumonte qu’en Cismonte. Et ces intervenants jouent un rôle d’interface essentiel dans l’accueil et l’accompagnement des victimes. Ils accompagnent également les acteurs associatifs de terrain tels que le CIDFF, la FALEP, la CORSAVEM, que l’on n’a plus besoin de présenter.
Enfin, et avant de conclure, deux mots sur l’avis de la Commission de
l’Assemblea di a Giuventù, la commission « Suciale, Educazione è Furmazione », dire aux jeunes qu’évidemment nous allons poursuivre notre engagement en faveur de cette politique publique sur l’année à venir et que je reste évidemment à leur disposition pour échanger de vive voix sur cet enjeu sociétal majeur.
J’aimerais également revenir rapidement sur une partie de nos
échanges avec les membres du CESEC, en présence de sa Présidente, Marie- Jeanne Nicoli, notamment dans le cadre de la commission « Education, formation, jeunesse » présidée par Hélène DUBREUIL-VECCHI.
Le CESEC s’est interrogé car il avait remarqué que la ligne budgétaire
Egalité femmes/hommes avait baissé. Ça avait été d’ailleurs une des interventions lorsque Gilles Giovannangeli avait présenté le budget.
Sur ce point, il me paraît important d’être rassurante : l’égalité
femmes/hommes se diffuse dans les politiques publiques que nous menons.
Quand la jeunesse fait avancer ce sujet et mène des actions, c’est
financé sur ces lignes-là.
Quand les centres de santé sexuelle le font, c’est sur le budget de la
Direction générale adjointe en charge des affaires sanitaires et sociales. 188
Quand l’ODARC mobilise ses équipes pour accompagner les femmes
dans leur installation, c’est le budget fonctionnement de l’Office.
Quand la culture s’engage aussi fortement qu’elle le fait, et je veux ici
saluer l’engagement qui était celui de Antonia Luciani, parce qu’elle a permis aussi de faire avancer cette question et de faire en sorte que ce ne soit pas plus forcément des silos, mais qu’il y ait vraiment de la transversalité. Eh bien évidemment, elle a engagé ses budgets pour pouvoir mettre en avant l’égalité femmes/hommes.
Et donc, ce n’est pas forcément la ligne budgétaire de l’égalité
femmes/hommes qui fait l’égalité femmes/hommes, mais l’égalité s’infuse dans les politiques publiques et elle vient les accompagner dans leur déploiement et via leurs budgets propres.
Pour conclure, j’ai essayé d’être synthétique sur nos actions et nos
engagements au vu de l’heure et du programme assez chargé.
Comme vous avez pu le constater, notre action a été consolidée et
axée autour de deux principes : pérennisation et diversification. Nous voulons mieux comprendre pour mieux agir et accompagner.
J’ai l’impression que la politique en faveur de l’égalité
femmes/hommes au sein de la Collectivité de Corse se diffuse de mieux en mieux. J’espère que d’ici quelques années, quand on aura assez de recul, on parlera d’une sédimentation de cette politique. C’est en tout cas avec cet objectif que nous travaillons.
Et comme je l’écrivais dans mon édito, quand je regarde ce qui s’est
passé sur une année en matière d’égalité femmes/hommes à grande échelle, je me dis qu’il y a encore beaucoup à faire. Et si certains peuvent penser que c’est décourageant, j’y trouve, au contraire des raisons encore plus fortes de m’y engager. Et je compte, bien évidemment, sur l’Assemblée de Corse, sur tous ses élus qui la composent, pour continuer à s’y engager comme je le fais.
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci beaucoup, Madame la Conseillère exécutive.
Je ne regrette qu'une chose, c'est que ce rapport passe en fin de
journée, et très tardivement d'ailleurs, parce que c'est important. 189
Il y a 2 rapports. Le rapport du CESEC et le rapport de l'Assemblea di
a Giuventù.
Sur le rapport du CESEC, le CESEC souligne votre travail et
l'importance de ce travail, votre présentation et souligne aussi tout votre engagement maintenant depuis plusieurs années sur le sujet. Et je peux tout à fait m'inscrire sur ces remarques.
Il y a simplement un point qui est aussi repris par l'Assemblea di a
Giuventù, et vous le savez, c'est la question des chiffres. La question des données qui est soulignée par le CESEC. Ce n'est pas une remarque vilaine et négative, c'est un constat de manque de données chiffrées, et à un moment donné, ce qui n'est pas chiffré, ce qui n'est pas décrit n'existe pas. Donc, ça c'est important. Vous n'en êtes pas responsable. C'est parce que la donnée sur ces choses-là, à part dire il y a des hommes, il y a des femmes et faire la proportion hommes/femme, il n’y a pas grand-chose.
Donc là-dessus, effectivement, il y a une remarque du CESEC qui a
émis un avis favorable à votre rapport.
L’Assemblea di a Giuventù, nous en avons discuté ensemble l'autre
soir en Conférence des présidents, la remarque principale, c'était celle-là aussi, avec des votes majoritairement favorables dans la commission sociale éducation de l'Assemblea di a Giuventù.
Donc, bravo pour votre travail et merci, bien évidemment, pour tout
ce que vous avez fait dans ce domaine.
Il n’y a pas de rapport de commission. Donc qui souhaite s'exprimer ?
On va laisser la parole à un homme, si vous en êtes d'accord… Don Jo
Luccioni d’abord, et après Françoise Campana. 190
M. Don Joseph LUCCIONI
Merci, Madame la Présidente.
C'était justement pour éviter que ce sujet ne donne lieu qu'à une prise
ou qu'à des prises de parole de femmes, puisque l'égalité femmes/hommes ou hommes/femmes, c'est bien sûr l'affaire des femmes, mais c'est aussi l'affaire de tous et donc des hommes. Et c'est bien sûr l'affaire des militantes féministes, quelles qu'elles soient dans l'histoire, mais c'est l'affaire de tous les responsables politiques, quelle que soit la couleur politique.
Alors c'est important, bien sûr que des hommes s'expriment aussi sur
cette question. Depuis 2021, je crois qu'en général, ce sont des femmes qui se sont exprimées, sous votre contrôle, Madame la Conseillère exécutive… Et Pierre Ghionga, ùn ci vole micca à scurdà si di Petru. Scusami o Pè !
C'est vrai, vous avez souligné, Madame la Conseillère exécutive, à
cette heure tardive que notre institution, tant au point de vue politique, qu'administratif fait un travail considérable, y compris en envoyant des signaux positifs en direction des femmes et de la société : une femme présidente de l'Assemblée de Corse ; une parité en faveur des lois, notamment en matière électorale, dans l'hémicycle ; dans l'administration également, des postes à responsabilités pour les femmes…
On pourrait développer, y compris sur la politique et les politiques
publiques sectorielles développées par la Collectivité de Corse en matière et en faveur de l'égalité femmes/hommes, ou dans tous les secteurs qui jouent de façon transversale et conjointe sur la promotion de cette égalité femmes/hommes.
Tout à l'heure, lors de la présentation de l'ouvrage sous la direction
d'Andria Fazi, sur les 40 ans de l'Assemblée de Corse et du statut particulier, le Président de l'Exécutif, à juste titre, faisait remarquer l'évolution de la société corse telle qu'elle figurait sur une image de la première assemblée de Corse, où, sur à peu près une centaine de personnes dans la salle des délibérations du Palais Lantivy, mi pare chì ci hè una donna ! On voit bien l'évolution non seulement de l'Assemblée de Corse, mais aussi à travers elle de la société corse.
Alors, ça ne doit pas être pour autant l'arbre qui cache la forêt. Les
discriminations à l'égard des femmes continuent en Corse, dans le monde. On a aussi une actualité politique et géopolitique qui nous démontre que le combat pour l'égalité hommes/femmes est un combat permanent, de tous les instants. Mais en tout cas, c'est important d'avoir au sein du Conseil exécutif de Corse une délégation expresse, spécifique consacrée à cette question, avec ce rapport 191
annuel qui est une obligation légale, mais qui contient des éléments très importants, qu'il s'agisse de la vie de l'institution aux plans politique et administratif, et de l'impact des politiques publiques qu’elle déploie dans la société.
À ringrazià vi.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià ti, Don Jo. Françoise Campana.
Mme Françoise CAMPANA
Merci, Madame la Présidente.
Donc nous sommes réunis ce soir, même si c'est une heure tardive,
Madame la Conseillère exécutive, pour un rapport qui est très, très important pour nous, pour poursuivre un travail fondamental, celui de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Cette cause, comme nous le savons, n'est pas seulement un enjeu
politique, mais un impératif moral et humain.
Le rapport que vous venez de nous présenter témoigne des avancées
significatives réalisées par la Collectivité de Corse en matière d'égalité professionnelle, de lutte contre les violences faites aux femmes et de soutien à l'autonomie des femmes, particulièrement dans des domaines cruciaux comme l'accès à la formation, la conciliation de la vie professionnelle et familiale, et ainsi que la lutte contre la précarité menstruelle.
Nous avons aussi réussi à instaurer des politiques inclusives qui
favorisent une meilleure représentation des femmes dans les secteurs-clés de notre société. Mais nous ne devons pas perdre de vue que la route reste semée d'embûches, comme vous l'avez dit, et que des inégalités persistent.
À l'échelle mondiale, nous savons que l'égalité des sexes est loin d'être
une réalité pour toutes les femmes.
Les discriminations salariales, les violences de genre, la précarité
menstruelle, les stéréotypes persistent dans de nombreux pays, tout comme les freins systémiques qui empêchent les femmes de réaliser leur plein potentiel.
Pourtant, il est de notre responsabilité de ne jamais laisser ces
inégalités se perpétuer, ici comme ailleurs. 192
Notre objectif est de lutter contre ces discriminations et d'assurer à
toutes les femmes en Corse, les mêmes droits, opportunités et dignité.
La situation en Corse, bien que marquée par des progrès notables,
n'échappe pas à cette réalité.
Nos actions pour garantir une meilleure représentation des femmes
dans l'espace public, pour réduire les écarts de rémunération et pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles sont essentielles.
Toutefois, nous devons rester vigilants face aux défis à venir.
La montée de certains extrémistes, notamment de droite, pose un
risque réel pour les avancées que nous avons réalisées. Il est préoccupant de voir émerger des projets qui voudraient, à travers un discours rétrograde et conservateur, mettre en péril les conquêtes de l'égalité. Ces idéologies cherchent à remettre en cause les droits fondamentaux des femmes, en minimisant leur lutte et en les confinant à des droits, à des rôles dits traditionnels.
L'égalité des sexes n'est pas un luxe, elle est au cœur de notre modèle
social et démocratique.
Si certains groupes extrémistes prônent un projet où l'égalité des sexes
serait une simple illusion, nous devons affirmer haut et fort notre engagement pour l’égalité. Nous devons garantir que chaque politique publique et chaque action que nous menons au sein de notre collectivité respectent cet impératif.
Nos efforts pour réduire les inégalités en matière de salaire, d'accès
aux responsabilités ou pour encourager les femmes à s'impliquer dans les domaines scientifiques, techniques, agricoles et sportifs doivent se poursuivre avec détermination.
Nous devons aussi renforcer les mécanismes de soutien aux femmes
victimes de violences et ne jamais oublier les plus vulnérables parmi elles, comme les femmes seules ou celles vivant en situation de grande précarité.
Face à ces défis, il est impératif que nous continuions de nous
mobiliser pour garantir un avenir où les femmes et les hommes pourront se voir offrir les mêmes opportunités et les mêmes droits.
Je salue ainsi l'engagement de notre collectivité, tout en restant
consciente du travail qu'il nous reste à faire pour parvenir à une égalité réelle, visible et respective. 193
Madame la Conseillère, je vous remercie pour le rapport que vous
nous avez présenté et je vous invite toutes et tous à redoubler d'efforts dans ce combat essentiel, non seulement pour notre société, mais pour l'ensemble des générations futures.
L'égalité des sexes est un combat qui transcende les partis et les
idéologies. Il est d'une universalité absolue.
À ringrazià vi.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi. D'autres interventions ? Cathy Cognetti.
Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
Merci pour ce focus sur l'égalité hommes/femmes.
Depuis 1946, on le sait, l'égalité hommes/femmes est un principe
constitutionnel et malgré cet important corpus législatif pour l'égalité professionnelle, la situation des femmes sur le marché du travail reste plus fragile que celle des hommes.
La CdC, et vous l'avez démontré, est pleinement investie dans ce
travail et aussi dans l'accompagnement des femmes victimes de violence.
C'est vrai qu'en Corse comme ailleurs, et surtout en Corse, on parle
beaucoup de Sampieru, on en oublie Vanina, et concernant même Pascal Paoli, on en oublie les femmes qui l'ont accompagné.
En tout cas, je vous félicite une nouvelle fois, comme tous les ans,
pour le travail que vous faites et votre engagement sur ce dossier important pour nous toutes, et pour la Corse et pour nos enfants.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. D'autres interventions ? Oui, Pierre GHIONGA. 194
M. Pierre GHIONGA
Madama a Presidente,
Duie parolle, pè ringrazià issu raportu chì tutti l’anni mi face piacè
perchè pè un omu vechju cum’è mè, chì ghjè natu ind’una Corsica patriarcale, induve chì e donne ghjeranu bone à fà a cucina è à stà arritte davanti à u tavulinu. Ghjè una vera surpresa chì in 40 anni s’hè pussutu scambià cusì prufundamente a nostra sucetà ma ci vole à fà pianu perchè ci sò ideulugie chì vincenu l’elezzione, è chì sò contru à st’equalità dunque ci vole à cuntinuvà sta lotta è sò cuntente d’esse accantu à donne cum’è voi, chì site impignate nù sta lotta è aghju assai cunfidenza.
Vi ringraziu.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Altre dumande di parolla ? Iè, Muriel Fagni.
Mme Muriel FAGNI
Merci, Madame la Présidente. Juste deux mots.
Pour la Miséricorde, j’ai eu la chance d'échanger avec le Cardinal
Omella, qui était le cardinal de Catalogne, et je lui ai demandé la place des femmes dans l'Eglise. C'était un sujet important. Et il m'a répondu que justement, le Pape François faisait en sorte qu'au niveau du Vatican, même si ce n'était pas vraiment visible, mais beaucoup de femmes aujourd'hui avaient une place importante à responsabilité, où elles planifiaient, elles donnaient des ordres et que c'était vraiment une évolution. Il fallait continuer.
Simplement, Mme la Présidente pour dire que ça évolue dans le bon
sens, c’est tout.
Brouhaha
(retour dans l’hémicycle des élus de la commission)
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
C’était bien le match de foot ? Vous avez gagné ?
Je vous signale que Murielle Fagni était en train de s'exprimer sur le
rapport très important sur l'égalité hommes/femmes présenté par la conseillère exécutive. Je vous en prie, Muriel, terminez. 195
Mme Muriel FAGNI
Voilà, j'ai terminé. C'est pour vous dire que si l'Église bouge, c'est
déjà un bon signe, c'est une évolution.
Voilà Madame la Présidente, merci.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
L'Église bouge, mais forcément ici, il n’y a pas beaucoup de choses
qui bougent… Tout change pour que rien ne change…
Qui d'autre souhaite intervenir ? Saveriu Luciani.
M. Saveriu LUCIANI
Je vais dire deux mots.
J'écoutais Pierre Ghionga qui me rappelait des souvenirs… E donne
arritte daretu, è l’omi chì manghjavanu. Depuis, on a inventé le micro-onde, ça a facilité beaucoup de choses.
Mais c'est vrai qu'on a connu un pays où c'était une société quand
même matriarcale. Ghjè a donna chì cumandava in casa. L’omi faciani i belli fora, ma in casa, chì cumandava… « Emu da cumprà qualcosa ? », u mo babbone guardava à a mo mammona per dumandà li s’ella era d’accordu.
Simplement, Madame la Conseillère, merci pour ce rapport, merci
pour l'action engagée. Il y a quand même un fond, je crois, qui emballe un peu, je dirais, une idée qui est quand même… Je crois que le fait même de parler d'égalité me dérange un peu, par principe.
Simplement, je regarde les chiffres que vous évoquiez en fin de
rapport, ils sont quand même… Ils m’alarment, en quelque sorte, ils m'interpellent, parce qu'il y a quand même beaucoup, beaucoup, beaucoup de problèmes. On parle d'agressions, on a pratiquement 2 agressions par jour. Je regarde les chiffres. Je ne parle pas des femmes dans le sport ou des femmes en termes de salaire, etc., je crois que là, les disparités elles y sont.
Ça va être difficile à mon avis, d'inverser ou en tous les cas de
rééquilibrer, mais ce qui est sûr, c'est qu’aujourd'hui, dans ce pays, il y a quand même une violence qui s'exerce, elle est évidente. Il y a eu des drames, rappelez-vous.
Je me rappelle, il y en a eu en Balagne, il y a en a eu sur Aiacciu. 196
Il y a aussi, et Pierre Ghionga a évoqué un point qui nous travaille
tous, il y a des idéologies aujourd'hui qui gagnent du terrain en Europe. Des idéologies qui sont quand même, je dirais, extrêmes, avec d'autres problématiques qui s'y ajoutent, notamment dans les communes comme la mienne où il y a quand même des clivages. Il y a un mur, il y a la question du voile aussi qui est prégnante. Personne n'en parle ici, mais venez dans les bars, même si le café du commerce n'est pas la bible, ce sont quand même des endroits où on entend, on a des sondages grandeur nature de gens qui commencent à quand même à voir, avec le paradoxe du voile de nos grands- mères, parce qu’on a un retour vers le futur, un peu inversé, mais bon…
Il y a aujourd'hui une gestion à avoir, quand on dit de faire société ou
faire peuple, il va falloir qu'on passe à une autre vitesse et qu'on mette un point important sur la question de l'éducation.
Je crois que c'est fondamental, les chiffres c'est bien, les statistiques
c'est très bien, sauf qu’une société respire et elle a tous ses drames, elle a toutes ses problématiques. Et il y a quand même un endroit, un creuset où il faut absolument renverser tout ça, c’est l'école. Et là, le rôle de l'État, on n'a pas évoqué l'État, mais le rôle de l'État est essentiel aussi. Je crois que l'action de la CdC serait largement suffisante s'il n'y avait pas, à un moment donné, la mise en œuvre d'une politique beaucoup plus large.
Et ça rejoint un peu la problématique du mois dernier sur les pratiques
mafieuses. Je crois qu'il y a, à un moment donné, le besoin de porter un message très fort au niveau des jeunes générations.
C’est tout ce que j’avais à dire. Mais merci, pour votre rapport.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci beaucoup, Saveriu.
D'autres interventions ? Non.
Merci à tous pour vos interventions. Cela m'a rappelé des échanges
que nous avons eus avec la conseillère lors de la Journée des droits des femmes le 8 mars, nous étions invités à un colloque et nous avons débattu de l'évolution des droits des femmes.
Il ne faut pas se leurrer non plus. Certes, c'est inscrit dans la
Constitution depuis, vous l'avez dit, depuis longtemps, nous avons une parité aujourd'hui en politique, la question est moins de la parité que les conditions 197
d'accès des femmes aux responsabilités et les conditions d'exercice de la responsabilité.
Donc moi, j'ai beaucoup de collègues qui effectivement sont des
cadres supérieurs, mais les conditions d'exercice de la responsabilité sont beaucoup plus difficiles que pour les hommes, avec des mécanismes d'autocensure, avec des mécanismes de culpabilisation et d'autres difficultés qui font qu'à un moment donné, elles ne postulent pas forcément sur certains postes, elles ne s'autorisent pas certaines choses. Et puis il y a un plafond de verre sur le plan salarial. Ça, mathématiquement, scientifiquement, c'est démontré, il n’y a pas à discuter là-dessus.
Je crois qu'au-delà de la loi ensuite et ici, on a fait beaucoup de
progrès, et ça a été souligné.
En matière d'éducation, Saveriu a raison, ce n'est pas tant la façon
dont on élève les filles, c'est comment les mères aussi et pères élèvent les garçons. Je l'ai dit lors d'un discours sur la question de la violence, mais du respect aussi des filles.
Et puis aujourd'hui, effectivement, que ce soit en Corse, que ce soit
ailleurs, les femmes sont systématiquement les premières cibles en matière de difficultés. C'est-à-dire que s’il y a une crise économique, ce sont les femmes qui trinquent les premières, je ne dis pas que les hommes ne souffrent pas, bien sûr, mais ce sont les femmes qui trinquent les premières. Je vous signale qu'en Corse, on a le taux de famille monoparentale le plus élevé de métropole, hors régions ultrapériphériques. Et donc, les femmes sont vraiment en difficulté, y compris des cadres supérieurs, y compris des cadres supérieurs.
Donc, ces différents points sont à prendre en compte.
Juste pour un point historique puisque nous avons fait un peu
d'histoire en fin de journée, nous en referons demain matin avec la conférence de presse relative aux commémorations pour le Tricentenaire de Paoli.
Dans le dernier ouvrage de Robert Colonna d’Istria, « Femmes
Corses », vous avez rappelé l'histoire de Louise Antonini, qui est la fille d'un officier de Pasquale Paoli, qui a été orpheline à 10 ans, qui s'est fait passer pour un garçon, qui était partie avec son père sur les mers après l'exil de Paoli et qui s'est retrouvée, le père est décédé suite à une attaque, elle s'est retrouvée donc seule à bord sur un bateau. Elle s'est fait passer pour un garçon. Elle a passé 30 ans sur les mers, elle s'est engagée comme officier, elle est morte à 90 ans et à l'époque, de mourir à 90 ans, c'est quand même quelque chose et ça démontre 198
bien que dans le contexte de l'époque, la capacité quand même des résiliences des femmes est très, très importante. Donc, lisez cet ouvrage.
Encore merci beaucoup Madame la Conseillère, mais je vais vous
repasser la parole bien évidemment et merci beaucoup pour tout le travail que vous réalisez pour les femmes, mais aussi pour les hommes, parce que des femmes plus efficaces, ça sert toute la communauté. Merci.
Mme Lauda GUIDICELLI-SBRAGGIA
Merci.
Pour répondre à Saveriu Luciani, je sais que vous êtes enseignant et
que ça vous tient à cœur, sachez qu’on a conventionné dans le cadre des territoires éducatifs ruraux, notamment avec la Casinca-Castagniccia, avec aussi le territoire du Spelunca-Liamone, il y a d'autres territoires qui aussi souhaitent mettre en place ce dispositif. Donc il y a parmi les partenaires notamment le Rectorat et dans les points qu'on a tenus à mettre en place, il y a la question de l'égalité entre les filles et les garçons parce que je pense que ça passe aussi dès le plus le jeune âge.
Remercier aussi, vous l'avez dit Madame la Présidente, quand même
Mesdames Bazzali et Feli qui m'accompagnent sur cette politique publique depuis maintenant quelques années è per compia, un ringraziu tamantu à tutti l’eletti chì si sò sprimati, sò cuntente di vede chè ancu di notte, c’eranu cose da dì è chì a parità hè un affarone chì merita u nostru impegnu.
À ringrazià vi.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi. Donc nous prenons acte de ce travail et de ce rapport.
Merci beaucoup.
L’Assemblée PREND ACTE de ce rapport.
Les membres de la commission sont revenus, en revanche, je ne vois
pas encore le président de l'exécutif. Il y a un rapport maintenant concernant l'aide aux territoires.
Donc c'est vous qui allez débuter peut-être ? Allez-y, je vous en prie. 199
Raportu nu 068 : Approvu di e dispusizione transitorie rilative à u
sustegnu à i territorii
Rapport n° 068 : Approbation des dispositions transitoires relatives
au soutien aux territoires
M. Julien PAOLINI
Merci, Madame la Présidente.
Ce rapport relatif aux dispositions transitoires en matière de soutien
aux territoires, il a deux objectifs principaux. Premier objectif : faire un point d'information sur la politique d'aide aux communes, intercommunalités et territoires qui est mise en œuvre par la Collectivité de Corse. Un point de bilan depuis la mise en œuvre des dispositifs de soutien au territoire et aussi un point d'information de ce soutien aux territoires dans le cadre du budget 2025 et aussi les perspectives pour les exercices budgétaires à venir.
En second lieu, c'était aussi très attendu par les maires, les conseillers
municipaux et les élus intercommunaux, adopter des dispositions transitoires pour l'année 2025 afin de continuer à soutenir les projets d'investissement et les opérations de travaux portés par les communes.
Je rappelle également que ce travail, il intervient après un cycle de
réunions qui se sont tenues à la fois à la Chambre des territoires, je remercie les élus qui y siègent, certains sont d'ailleurs également membres de votre Assemblée et il s'est aussi tenu en concertation avec les représentants des associations des maires, que ce soit pour le Pumonte ou pour le Cismonte.
Ce rapport s'inscrit aussi, comme vous le savez, dans un contexte
budgétaire contraint. Ça sera rappelé demain lors de l'examen du budget primitif, mais on a déjà eu l'occasion de le dire à multiples reprises notamment lors de l'examen du DOB. Donc, un contexte budgétaire contraint, mais pour autant, un rapport qui permet de réaffirmer la priorité politique du Conseil exécutif en matière de soutien au bloc communal, pour tous les territoires, pour les territoires de montagne ou de l'intérieur bien sûr, mais aussi pour les territoires urbains et littoraux de notre île.
Bien sûr que ce contexte budgétaire il est prégnant en 2024, il était
prégnant en 2024, il l’est toujours en 2025 et il n’y a pas besoin d'être devin pour se dire qu'il va perdurer dans les années à venir.
Je cite le Premier ministre, il a évoqué récemment : un renforcement
de l'effort demandé aux collectivités locales pour le redressement des finances publiques lors du budget 2026. 200
Donc, il a déjà annoncé la couleur en disant : comme en 2025, on va
demander un effort encore conséquent aux collectivités, aux régions bien sûr, aux départements et aux communes.
Simplement un élément d'analyse, cette contrainte budgétaire, elle est
majeure et elle a conduit régions et départements de France à des choix drastiques en matière de réduction des dépenses de fonctionnement et d'investissement, en moyenne 20 à 30 %. Je n'anticipe pas sur le débat budgétaire de demain, mais on verra qu'en est matière d'investissement on n'est pas sur des niveaux de moins 20 ou moins 30 %.
Je rappelle également que depuis 2015, je remonte volontairement à
2015, en affirmant que le Conseil exécutif a renforcé de manière systématique son soutien aux territoires, aussi bien d'un point de vue qualitatif que d'un point de vue quantitatif. D'un point de vue quantitatif c’est en termes de volume budgétaire de soutien aux territoires, mais j'y reviendrai. D'un point de vue qualitatif, c'est l'ensemble des dispositifs mis à disposition des communes. La dotation quinquennale qui existait déjà, qui a été, je dirais, abondée, augmentée, notamment pour les territoires les plus contraints, pour les petites communes, jusqu'à 20 % d'augmentation de la dotation quinquennale, mais également des dispositifs nouveaux : fonds de territorialisation, fonds de solidarité territoriale, des dispositifs spécifiques pour l'urgence, le fonds intempéries par exemple, les règlements d'aides au logement ou à l'habitat qui n'existaient pas précédemment, ou encore les aides du comité de massif, mais on en a déjà parlé, pour ne citer que cela, et bien sûr en matière d'eau ou encore d'assainissement.
Donc, en augmentation quantitative mais également qualitative.
Je ne reviens pas sur la logique aussi d'équité et de transparence sur
les aides octroyées aux communes.
Un chiffre quand même, j'ai eu l'occasion déjà de le dire dans cet
hémicycle quand j'ai été interpellé via des questions orales, notamment par les groupes d'opposition, depuis 2020, donc depuis l'adoption du règlement d'aides aux communes et de soutien aux territoires, je parle de tout règlement d'aides confondu, logement, comité de massif, dotation quinquennale, dotation école, etc., etc. C'est 315 millions d'euros qui ont été alloués au bénéfice du bloc communal, donc environ 63 millions d'euros en moyenne sur la DGA, je dirais aménagement du territoire, hors agences et offices, et autres DGA qui peuvent être concernées, je pense par exemple, à la DGA patrimoine.
Si on prend que l'exercice 2024, le Conseil exécutif a attribué
69 millions d'euros d'aides dans le cadre de sa politique aux territoires. 201
Pour 2025, au BP est inscrit en autorisation de programme, donc en
soutien potentiel, en arrêté d'une subvention aux territoires, 66 millions d'euros. Donc, on a entendu parler à plusieurs reprises, dans cet hémicycle, mais même en dehors, d'une année blanche. Lorsqu'on fait 69 millions d'euros en 2024 sur le soutien aux territoires et qu'on fait 66 millions en 2025, je ne pense pas qu'on soit sur une année blanche, loin s'en faut. Mais j'y reviendrai.
Donc, malgré la contrainte budgétaire. Vous l'avez compris, on a fait
le choix de maintenir en 2025 un très haut niveau de soutien aux territoires et notamment au bloc communal et bien sûr en cascade, au tissu entrepreneuriat local, parce qu'on sait pertinemment que la commande publique des communes en maîtrise d'ouvrage par le soutien de la Collectivité de Corse, c'est faire travailler aussi beaucoup d'entreprises partout sur le territoire et notamment de nombreux artisans.
L'ensemble des dispositifs de soutien aux territoires avec ces
66 millions d'euros seront mobilisés au cours de l'exercice 2025. Je ne reviens pas sur l'ensemble du dispositif, dotation quinquennale, dotation école, FST, Fonds de territorialisation, comité de massif, règlement d'aides dans le cadre du logement ou de l'eau.
Je voudrais quand même souligner 3 points pour faire taire aussi un
certain nombre de rumeurs. Premier point : aucune suppression de dispositifs d'aides n’est actée à ce jour, on doit en discuter, on doit travailler ensemble au cours de l'année 2025, ici, dans cet hémicycle, dans le cadre des commissions, par exemple. Le Président du Conseil exécutif a fait cette proposition d'un travail collégial en commission. Reste à définir le format, pour travailler à la modification des règlements d'aides. Donc, pas de dispositif supprimé à ce jour.
Une réflexion sur les modalités d'intervention doit s'opérer dans le
courant de l'année 2025.
Enfin, dernier point, la dotation quinquennale, vous l’avez compris,
elle n’est pas remise en cause, ni dans son principe, ni dans son montant à ce jour. On va travailler, on va voir de quelle enveloppe budgétaire on peut disposer et comment elle peut se répartir sur les territoires, avec toujours l'idée, je reviens sur les débats précédents, de sanctuariser les territoires les plus contraints, notamment les territoires de montagne et de l'intérieur. En tout cas, ça reste pour nous une priorité.
Je reviens sur la dotation quinquennale parce qu'on en a beaucoup
parlé ces derniers mois et ces dernières semaines. Sur la période 2020-2024, environ 85 millions d'euros ont été affectés à des opérations sous maîtrise d'ouvrage communal ou intercommunal, ça nous permet aussi de faire un peu le 202
bilan de ces opérations. Donc en gros, pour faire simple, on a à-peu-près 20 millions d'euros en moyenne chaque année qui font l'objet d'arrêtés de subventions pour accompagner les projets des communes et des intercommunalités. 20 millions d'euros à-peu-près en moyenne depuis 5 ans.
En 2024, on a fait un effort encore plus conséquent par rapport à la
moyenne des 5 dernières années, ça a été 23 millions d'euros d'arrêtés de subventions. 2024, c'est une année particulière puisque fin de dotation quinquennale et donc, les maires qui avaient des enveloppes à leur disposition, pas totalement consommées, qu'est-ce qu'ils ont fait ? Voyant arriver l'échéance du 30 octobre et l’incapacité de mobiliser l'enveloppe de dotation quinquennale après cette date, on a reçu un flux de demandes en fin d'année 2024, mais ça, on s'y attendait. Ce qui nous conduit aujourd'hui à proposer, dans le cadre du budget 2025, sur le dispositif de dotation quinquennale, pas 20 millions d'euros comme on l'a fait en moyenne sur les 5 dernières années, pas 23 millions d'euros comme on l'a fait en 2024, mais 25 millions d'euros, à la fois pour répondre aux engagements dans le cadre de la dotation quinquennale précédente, mais aussi pour ouvrir une enveloppe nouvelle pour permettre aux communes de déposer des opérations nouvelles pour l'année 2025. Mais j’y reviendrai.
Mais avant de revenir sur le dispositif transitoire et les volumes de ce
dispositif transitoire, j'aimerais quand même revenir sur un chiffre qui a été publié dans le Corse-Matin d'aujourd'hui, un article dont la source, c'est un rapport de la commission du Sénat sur l'autonomie de la Corse, un rapport qui, je le rappelle quand même, a été rejeté par le Sénat à une majorité assez large.
Donc, utiliser comme source un rapport qui normalement n'existe pas
puisqu'il n'a pas été adopté, c'est déjà surprenant. Il n’aurait même pas dû quelque part être rendu public, ce rapport, mais bon passons. Ce rapport, il nous dit qu’il y a eu une baisse significative de 20 % en 2022, je crois, du soutien aux territoires. 20 % de baisse de soutien aux territoires par la Collectivité de Corse.
Alors, vous imaginez bien que le premier réflexe a été de consulter les
services, de dire mais est-ce que c'est une réalité ça ? Ou est-ce que ce rapport finalement, sur cet exemple précis, il n’a pas juste vocation à remettre en cause le travail de la Collectivité de Corse sur ses compétences ? Alors nous, on a fait une analyse, et elle diverge fortement de ce qu'il y a écrit dans ce rapport de la commission du Sénat, qui me semble, au moins sur ce point-là, un peu orientée. De 2020 à 2024, si on sort juste du conjoncturel de 2021, mais j'y reviendrai, de 2020 à 2024, on est passés de 46 millions d'euros de soutien aux territoires à 61 millions d'euros, soit une augmentation d'environ 6 % par an en moyenne. Alors, c'est vrai, 2021, 2022, de manière conjoncturelle, on a eu une baisse, mais ponctuellement sur une année simplement en raison de l'année COVID, je dirais, 203
où on a eu un effort très conséquent en 2021 puisqu'il y avait reprise d'activité donc on est monté très haut et forcément en 2023 on est revenus à une moyenne classique. Mais c'est ce chiffre-là qu'on a retenu.
Donc, je vous laisse à votre interprétation de qui fait pression sur qui
avec ce type de rapport.
Je reviens, excusez-moi pour ce petit aparté, mais je crois que c'était
important de le faire, pour 2025, on vous propose bien sûr de maintenir la dotation quinquennale qui sera pour cette année en partie consacrée à traiter des demandes parvenues en fin d'année 2024. Mais c'est le cas tous les ans, tous les ans, on reçoit en fin d'année des demandes de subventions et donc on individualise des demandes en année N, des demandes qui sont issues de la fin de l'année N-1 et de début de l'année N. C'est classique, il n’y a rien de nouveau en la matière.
Donc d'une part, financer l'ensemble des demandes de subventions qui
sont parvenues avant le 31 octobre 2024, ça représente 15 millions d'euros sur les 25 millions d'euros dont je parlais précédemment. Et d'autre part, une enveloppe de 10 millions d'euros pour la réalisation de nouvelles opérations d'investissement au titre de l'année 2025 dans le cadre d'un règlement transitoire qu'on vous propose d'adopter, via un appel à projets, parce que c'est la seule manière pour nous de sécuriser la procédure, c'est-à-dire de permettre que les dispositions précédentes de la dotation quinquennale puissent s'appliquer en 2025, puisqu’en principe, ce règlement d'aides est tombé au 30 octobre.
Donc un appel à projets qui sera communiqué dès le mois d'avril aux
communes pour qu'elles puissent déposer des demandes et qu'on puisse consommer cette enveloppe de 10 millions d'euros. Il y aura des modalités, en gros, les opérations éligibles, ça sera les mêmes que sur la dotation quinquennale et on aura une répartition par strates pour que, je dirais, il n’y ait pas un projet sur les grosses communes qui consomme l'ensemble de l'enveloppe. Donc j'exagère, je force le trait, mais il y aura une répartition par strates de populations. Et aussi, on regardera la maturité des projets et leur caractère structurant, les cofinancements, donc un certain nombre de critères qui nous permettront de prioriser la mobilisation de cette enveloppe 2025.
Je termine en vous disant que bien sûr, cette année 2025 sera aussi un
moment charnière, mais ça, on en a déjà parlé tout à l'heure, pour repenser les cadres d'intervention de soutien aux territoires, en prenant en compte bien sûr la contrainte financière, mais avec la volonté politique de maintenir un accompagnement fort des territoires, notamment les territoires les plus contraints de l'île. 204
Ce travail, il s'inscrit bien sûr dans le prolongement des schémas qu'on
vient d'adopter, schéma montagne, schéma urbain, la politique du logement, la politique en matière d'eau et d'assainissement notamment. Ça se fera en concertation avec l'Assemblée de Corse, Madame la Présidente, dans le cadre par exemple des commissions, avec la Chambre des territoires comme on l'a fait précédemment et avec les associations des maires.
Donc, plusieurs objectifs à ces échanges, d'aboutir à un nouveau
règlement d'aides ou à deux nouveaux règlements d'aides sectoriels avant la fin de l'année pour une mise en œuvre en 2026, l'idée étant d'avoir une dotation quinquennale, parmi les propositions, rien n'est arrêté à ce jour, vous l'avez compris, qui couvre l'ensemble de la mandature puisqu'on aura des élections municipales en 2026 et que c'est bien d'offrir une lisibilité, en tout cas c'est ce qu'on pense, aux maires pour l'ensemble de leur mandat. Essayer aussi de chercher une meilleure complémentarité entre les différents dispositifs, Collectivité de Corse, agences et offices, mais aussi les dispositifs de l'État qui viennent souvent en cofinancement.
Donc, une entrée en vigueur de ces nouveaux règlements d'aides, si on
travaille bien et on l'espère, au tout début de l'année 2026.
Terminer en vous disant simplement que ce rapport a reçu un avis
favorable du CESEC que je vous invite à lire, notamment sur le volet appels à projets où ils disent : des appels à projets, c'est une très bonne initiative, on ne va pas le généraliser tout le temps, la dotation quinquennale, ça ne va pas se faire via des appels à projets, vous l’avez bien compris. Mais en nous disant aussi, l'appel à projets l'avantage : un cadre certes, mais il faut quand même laisser la place à de l'innovation et à la flexibilité, donc trouver la bonne structure des appels à projets pour laisser quand même une part, je dirais, de flexibilité et laisser aux projets à caractère innovant la possibilité d'émerger à travers cet appel à projets, mais aussi un cadre qui nous permet de mieux gérer les demandes. On avait des règlements jusqu'à aujourd'hui qui n'étaient pas forcément fermés, je pense par exemple au règlement d'aides en faveur du logement et de l'habitat, et au vu des demandes, on ne peut plus aujourd'hui assumer le flot de demandes qui nous arrive, un flot de demandes qui est nécessaire aujourd'hui. On est passés d'un règlement d’aides au logement qui est passé de 9 millions d'euros au départ à quasiment 20 millions d'euros. Si on poursuit cette courbe-là, ça sera intenable pour nous.
Et donc on a besoin, je dirais, d'avoir des dispositifs qui soient mieux
encadrés d'un point de vue de de l'enveloppe budgétaire disponible.
Un avis favorable aussi bien sûr de la Chambre des territoires où ce
rapport a été adopté à l'unanimité. 205
C'est d'ailleurs dans le cadre de cette Chambre des territoires qu'on a
été interpellés de manière très forte sur la nécessité d'avoir ces dispositions transitoires. Je crois qu'on y a répondu de manière très pragmatique. D'ailleurs, on voit bien ici le rôle essentiel que peut jouer la Chambre des territoires sur des sujets aussi importants que le soutien légitime que la Collectivité de Corse doit pouvoir offrir à l'ensemble des territoires de Corse. Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Monsieur le Président de l'Agence de l'urbanisme.
Donc, il y a, vous l'avez signalé, un rapport du CESEC qui a émis un
avis favorable.
Il y a également un rapport de la commission mixte commission des
finances, CDENATE. Qui rapporte sur ce rapport conjoint ? Au moins les conclusions, merci.
M. François SORBA
Merci. La CDENATE a émis un avis favorable avec la non-
participation des groupes « Un soffiu novu », « Avanzemu » et « Core in Front » et l'absence de Madame Josepha Giacometti-Piredda.
La commission des finances a émis un avis favorable avec la non-
participation des groupes, « Un soffiu novu » et « Avanzemu » et l'absence du groupe « Core in Fronte ». Merci.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. La Chambre des territoires a été saisie également. Qui souhaite
intervenir ? Oui, Angèle Chiappini.
Mme Angèle CHIAPPINI
Merci Madame la Présidente.
Alors, Monsieur le conseiller exécutif, c’est un dossier sensible,
attendu par les maires, vous l’avez dit, puisque vous laissez entrevoir une révision des modalités de soutien aux communes et EPCI depuis un moment déjà.
La réponse que l’exécutif avait faite à cette Assemblée à l’automne
était que la dotation quinquennale, pourtant au cœur du soutien aux territoires, n’était pas, je vous cite : « un droit de tirage automatique ». 206
Un changement d’appréciation sur un sujet qui fait pourtant
l’unanimité depuis des années. Alors certes, ce n’est pas une dotation au sens légal, c’est une subvention émanant d’un règlement voulu par la Collectivité et approuvé par l’Assemblée de Corse, sans que ce soit une obligation réglementaire pour vous.
Dans la pratique, comment ça se passe ? La DQ, c’est un budget
global, dont le montant est connu à l’avance, qui nous permet donc d’avoir une visibilité, budget dans lequel on pioche pour effectuer les investissements que nous avons choisis avec nos conseils municipaux.
Un dossier sensible, disais-je, sur un engagement fondamental pris au
début de la Collectivité issue du statut Joxe, sous l’impulsion de Jean Baggioni. Ce règlement traduisait la volonté de dépolitiser l’aide aux communes, de définir un mode de calcul pour que chacune dispose de façon arithmétique d’un montant destiné à financer ses opérations.
Aujourd’hui, vous affirmez, dans votre introduction vous rappelez que
depuis votre accession aux responsabilités en 2015, le soutien aux territoires a été consacré comme une "priorité politique" et vous affirmez que malgré le contexte budgétaire contraint et subi, vous tenez à maintenir le cap. C’est une bonne nouvelle.
Vous exposez également que, je cite « Le constat est clair et partagé :
la structure budgétaire de la CdC ne lui permet pas de faire face aux besoins de la Corse, de ses territoires, de ses habitants ». Au-delà de l'effet ciseau auquel vous vous référez et qui est réel, le constat est effectivement partagé, c'est-à-dire qu'aujourd'hui, vous le partagez avec nous puisque nous vous alertons régulièrement depuis plusieurs années déjà sur la situation dégradée de nos finances.
C'est une remarque que j'ai faite en commission des finances et il m'a
été répondu qu'en temps d'abondance, on faisait moins attention et qu'aujourd'hui, la situation se dégradant, on était plus vigilants... Pourtant, Monsieur le conseiller exécutif, gérer c'est prévoir.... Et, si le souhait d’aujourd’hui est louable, il est un peu tardif.
Vous me permettrez de vous rappeler que, pour la première fois
depuis 30 ans, la CdC se retrouve sans règlement d'aides, le dernier en vigueur étant tombé au 31décembre dernier, et on n’a pas, hélas, anticipé pour trouver une solution transitoire avant ce mois de mars, parce que quand on dit pour l’année 2025, on est déjà fin mars, donc ce n’est plus l’année 2025. 207
Vous me permettrez également de m’interroger, pour parler
d'augmentation réelle à partir du dernier règlement de 2019, il faudrait disposer des chiffres des trois entités défuntes. Il est certain que par rapport à la seule CTC, il y a eu augmentation, mais est-ce que ça couvre aussi les aides allouées par les départements ? Personnellement, je n’en suis pas sûre, en tout cas peut- être vous avez les informations.
Sur la forme, vous précisez que la révision proposée a été
accompagnée par le bureau de la Chambre des Territoires et par les associations des maires 2A et 2B. C’est exact, exceptée la notion d’appels à projets mais j’y reviendrai.
Sur le fond, vous dites dans votre rapport qu’il a été décidé qu'aucun
dispositif ne serait supprimé, que la DQ serait maintenue à enveloppe constante, mais qu'une réflexion sur les modalités d'intervention devait être entamée. Je reviendrai par la suite sur ces modalités qui nous ont occupés dans le cadre de la commission des finances du 20 mars.
La dotation quinquennale représente chaque année entre 20 et
25 millions. Elle est maintenue pour l'exercice 2025 à hauteur de 25 millions, mais en consacrant 15 millions on va dire pour apurer le passif de 2024. De ce qui nous a été expliqué et que vous avez dit vous aussi, les communes, voyant la fin de la période approcher, ont déposé un nombre important de dossiers pour disposer de l’intégralité de leurs dotations. 15 millions, ça, c’était en commission des finances, devant être individualisés dès le mois d’avril, si je m’en tiens à ce que nous ont expliqué les services.
Cela signifie qu’en 2024, vous n’avez pas budgété les bonnes sommes
en AP/CP au titre de la DQ et du FST. Il est difficilement acceptable aujourd’hui que vous nous demandiez d’adopter ce rapport de principe imprécis qui interroge plus qu’il ne rassure
Concrètement, déduction faite des 15 millions, il reste pour 2025,
10 millions, et c’est là que vous introduisez les appels à projets pour ventiler ce montant en disant prioriser les projets les plus mûrs.
Il n'y a pas plus de précisions, si ce n'est qu'après adoption de ce
rapport, la CdC précisera les modalités de mobilisation de l'enveloppe dans le cadre d'un appel à projets auquel les communes devront désormais répondre.
L’année 2025 sera donc celle de la refondation du règlement pour
coconstruire un nouveau règlement pour la période 2026-2032, 6 ans pour coller au mandat municipal. 208
Le fait de faire cadrer la durée de la DQ à celle du mandat est une
bonne initiative mais je vous l’ai dit en commission, le recours à des appels à projets est gênant, même si les services ont assuré qu’ils disparaitraient de la DQ 2026-2032.
Des dossiers présentés par voie d’appels à projets que l’on vous laisse
rédiger, organiser et mettre en place, c’est un peu comme si vous nous demandiez un chèque en blanc pour ventiler ces 10 millions et les chèques en blanc, dans ces périodes financièrement compliquées, ils sont difficiles à signer.
Aujourd’hui, on vote juste uniquement sur le principe de l’appel à
projets, sachant que ses modalités seront précisées au mois d'avril. A ce stade, le doute grandit : avril, c'est demain matin, après-demain. Dès lors, pourquoi ne pas avoir intégré ou défini, ces modalités dans votre rapport qu’on nous présente aujourd’hui ? Ça aurait été beaucoup plus simple, beaucoup plus lisible et aurait engendré moins de doute.
La priorisation des projets se fera forcément en fonction de critères.
Est-ce à dire que la CdC va décider en lieu et place du bloc communal de ce qui est structurant, urgent et prioritaire pour lui ?
D’autre part, vous annoncez que les 10 millions d’euros financeront
des projets matures, et cela nous pouvons l’entendre sans problèmes, mais vous savez bien qu’un engagement d’exécution en 2025 pour un dossier déposé en 2025 est administrativement impossible.
En conclusion, nous nous demandons quelle est la valeur ajoutée de ce
rapport si ce n’est d’une part, de gagner du temps pour requalifier une année blanche en année de transition et d’autre part, de nous annoncer tranquillement la fin de notre DQ sous la forme qu’on lui connait jusqu’à présent. Et pour suivre les préconisations de notre déontologue, je relaie ici non pas mon inquiétude, mais celle de beaucoup de maires qui ne font pas partie de notre Assemblée.
Pour finir sur une note positive, Monsieur le président, nous attendons
de pied ferme le mois de novembre prochain pour, je l’espère, pouvoir voter avec vous le nouveau règlement d’aides envers nos territoires.
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Madame la Conseillère. Qui d'autre souhaite s'exprimer ? Paul-
Félix Benedetti. 209
M. Paul-Félix BENEDETTI
Je prends acte, donc 2025 est une année de transition. On admet de
facto qu'il y a un retard conséquent en termes de gestion des dossiers antérieurs, qui auraient dû être éligibles au programme de la période quinquennale 2020- 2024, et qu’il y a un report qui sera résorbé sur l'année 2025.
J'ai bien compris ? Donc déjà, je peux continuer.
Ça sous-entend que la dotation quinquennale a été sous-évaluée ou
elle a été sous-budgétée sur les preuves antérieures, parce que logiquement, c'est un fonds où on affecte un quota à chaque commune, ou alors on fait un surbooking et on attribue un quota avec une surcotation. Lorsqu'on fait les tranches par commune, on donne un droit de tirage. Certes, ce n'est pas une dotation, mais c'est une simili dotation puisque théoriquement, elle n'est pas fléchée, elle est discrétionnaire et elle est à charge, je dirais, du maire, du conseil municipal ou autre bénéficiaire à choisir la destination du fonds.
Il est certain qu'il y a eu du retard et les mêmes retards, ils sont sur le
fonds de solidarité territoriale ou sur le fonds de territorialisation. Donc ça veut dire qu'aujourd'hui, on a une demande qui est supérieure à la disponibilité, et on n'a pas les moyens d'augmenter la disponibilité. Ça veut dire qu'il faut qu'il y ait une sélectivité dans les choix, une priorisation sur les projets.
Sur la dotation quinquennale, ce qui manque c'est l'affectation d'un
fonds comme il y avait antérieurement, aux bons consommateurs ou aux dispensés, ceux qui peut-être en font trop. Mais ça, c'est un jugement d'opportunité. Anciennement, il y avait la réserve de performance qui était d'un montant quasi analogue pour l'ancienne Collectivité territoriale, à la dotation quinquennale. Ça permettait à une commune qui avait engagé des projets structurants conséquents, lorsqu'elle avait consommé en priorité sa dotation quinquennale, de rentrer sur un second chapitre.
Moi je pense que c'est ce qui manque, c'est de faire une obligation de
consommation prioritaire sur la dotation quinquennale et ensuite, de flécher sur un deuxième type de financement et pas de laisser un libre choix permanent. C'est ça qui amène à la confusion et qui amène sur les dernières années d'exercice de la dotation, à cette recherche de dépôt de dossiers pour ne pas perdre le bénéfice d'un droit antérieur.
Je crois que ça serait plus simple si on revenait à des méthodes qui
avaient été déjà validées suite à ces phénomènes. 210
Ensuite, sur la partie globalement financière, on voit qu'on a quand
même une grosse stagnation d'enveloppe. On est à 21 ou 20 millions d'euros pour la dotation quinquennale, 6 millions pour le fonds FST, sur le fonds de territorialisation, on est à 3 millions d'euros par an et on a un fonds logement à 5 millions par an. On est en gros sur une aide au bloc communal de l'ordre de 50 millions d'euros. On le sait que ça ne suffit pas. Donc derrière, est-ce que la CdC doit lever plus d’emprunt, je n’y suis pas favorable, pour abonder un peu plus ces dotations communales ? Est-ce qu'elle doit baisser son régime d'investissement en maîtrise d'ouvrage propre pour dégager les 10 ou 15 millions d'euros qui sont nécessaires à la dotation et à la vie des communes ? Est-ce que lorsqu'on écrit qu'on va prioriser les communes du rural et qu'on va surdoter, on le fait sur un complément ou est-ce qu’on le fait sur une diminution aux autres, à enveloppes constantes ? Tout ça, ce n'est pas écrit.
Donc moi, je pense qu’il y a besoin d’un peu plus de règles.
Ensuite les quotas à l'habitant DGE près, ça crée un effet de rupture et
de seuil qui n’est pas cohérent.
Ensuite, il y a une autre subvention induite dont vous ne parlez pas,
c'est le transfert des droits de mutation sur les deux départements qui est complètement disproportionnée d'un département à l'autre. Moi, ça fait 3 ans que je demande à ce qu'on réexamine et qu'on intègre ces montants dans le cadre réservataire des communes, parce que la commune suivant qu'elle soit d'un côté de la frontière ou de l'autre, entre la dotation quinquennale et la dotation qu'on reverse sur les retours des droits de mutation, elles n'ont pas du tout le même système égalitaire. Si on était dans une période d'abondance et qu'on avait la capacité de compenser, ça ne ferait pas grand-chose, mais on ne le fait pas.
Donc moi, j'estime qu'on doit revenir à une harmonisation. Même si
ça fait mal et que vous pensez que politiquement de dire à une commune qu'elle va baisser parce que l'autre va revenir à l'harmonie, moi j'estime que ça doit être la règle. Cette règle, moi je voudrais qu'on l’affiche. Il ne faut pas qu'une commune d'une strate de 100 habitants, elle ait 80 000 euros parce qu'elle est au bon endroit dans le cadre des droits de mutation et que la même commune, parce qu'elle est du mauvais côté de la frontière, elle n'ait que 20 000, il y a 60 000 euros de delta, il y a des écarts de 1 à 4 pour certaines communes quand on sait que ces dotations-là, elles sont presque au niveau de la dotation quinquennale.
Donc moi, j'estime qu'il faut qu'il y ait une vision d'ensemble, comme
je le disais tout à l'heure pour le comité de massif, oui il y a des règles, mais il faut que les règles, elles soient toutes comptabilisées au même endroit. On ne peut pas avoir d'effet de niche et d'effet d'aubaine. 211
Je vous le dis, le règlement, il n’y a rien de mauvais, mais c'est la
juxtaposition des possibilités alternatives qui fait qu’il peut être avantageux pour beaucoup, désavantageux pour beaucoup et qu’il ne soit pas à l'équilibre sociétal.
Donc, on doit regarder quelles sont les bonnes règles pour qu’il y ait
la gestion.
Ensuite, le fondamental, c'est la recherche du financement adapté aux
demandes et aux besoins. Mais ça, ça pose la problématique des choix sur la répartition des disponibilités, sur notre case investissement du budget. Mais ça fait partie des choix qu'on doit avoir. Or, aujourd'hui, la décision qui est prise par la Collectivité de Corse, c'est le statu quo. Le statu quo, rien que d'une année sur l'autre, quand vous n'arrivez pas à stabiliser l'enveloppe, vous baissez. Vous l'avez écrit dans le rapport, 66 millions en 2025, 69 en 2024. Mais la vie, elle augmente. Donc on est dans la régression permanente, on ne peut pas l'accepter ou alors il faut dire aux communes de trouver les moyens de ressources, sauf que beaucoup de communes sont au taux plafond de tout ce qu'elles peuvent faire en ressources complémentaires. La commune, elle a besoin d'être sous perfusion soit de l'État, soit de la Collectivité de Corse. L'État, il ne faut pas y compter, et c'est à nous maintenant de prioriser et on ne peut pas en même temps lancer des dizaines de millions d'euros sur les bourgs urbains et en même temps, promettre qu'on va faire revivre les villages qui meurent. Il y a des choix politiques à faire et dans ce règlement d'aides, il n’y est pas.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Valérie Bozzi.
Mme Valérie BOZZI
Merci, Madame la Présidente.
D'abord, je voudrais rappeler que ce rapport est issu d'un travail avec
la Chambre des territoires, Chambre des territoires, donc représentation des élus locaux. Effectivement, nous avons eu une crainte sur une année blanche, voire sur deux années blanches. Aujourd'hui, ce rapport, il a au moins le mérite de rassurer les élus, les maires, les présidents d'intercos sur la pérennité de la dotation quinquennale, alors vous l'avez dit, c'est dit dans la page 10 du rapport, vous l'avez dit également dans votre déclaration, maintenue pour cette année et pérennisée sur la prochaine mandature. Je crois que ça c'était important de le préciser tel quel, parce que la dotation quinquennale a le mérite d'éviter les décisions arbitraires, d'éviter le reproche qu'on pourrait vous faire de 212
clientélisme et d'attribuer les subventions aux personnes qui voteraient bien et au contraire, de ne pas donner aux élus qui seraient dans votre majorité.
Donc évidemment, c'était la crainte de voir cette liberté qu'ont les
communes de présenter les projets et en retour d'avoir, effectivement ce qui n'est pas une réelle dotation mais qui a toujours été utilisée de cette manière, comme un droit de tirage sur plusieurs années.
Evidemment qu’il était important de rassurer les élus et de savoir que
vous avez pour ambition de continuer à aider les territoires parce qu’aider les territoires, c'est aussi porter des projets pour les élus, mais c'est aussi faire travailler des entreprises, c'est aussi développer une économie.
Donc, je crois qu’évidemment ce rapport était attendu et pour ma part
et une partie des élus du groupe, nous allons suivre ce rapport dans l'attente du nouveau règlement d'aides aux communes qu'il faudra bien sûr travailler avec, comme vous l'avez fait, la Chambre des territoires, les associations des maires et les élus de cette Assemblée.
Merci.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Valérie. Oui, Pierre Poli.
M. Pierre POLI
Merci, Madame la Présidente.
Monsieur le conseiller exécutif, je ne doute pas que vous vouliez
continuer à aider les communes, mais en revanche je ne suis pas rassuré comme Valérie. J'ai quand même quelques questions qui se posent, déjà à partir des budgets que nous allons voter dans les communes aujourd'hui où la visibilité sera, pas nulle, mais presque par rapport à nos investissements futurs.
Vous nous dites qu’il n’y aura pas d’année blanche. Je ne suis pas
d'accord avec vous.
Vous allez répondre aux dossiers qui ont été envoyés avant le
31 octobre 2024, c'est bien ce que vous avez dit, on recevra des réponses, je dirais, dans le courant du mois d'avril. Comme toutes les communes qui ont des projets assez conséquents, on va lancer des appels d'offres qui vont durer 2 mois, 3 mois. 213
Durant la période estivale, les entreprises, comme vous le savez, la
plupart du temps ne travaillent pas. On va se retrouver au mois de septembre ou au mois d'octobre, donc l'année sera pour ainsi dire consommée. Ça ressemble beaucoup à une année blanche. Beaucoup !
Donc à partir de là, après vous nous dites que la dotation
quinquennale continue, je ne comprends pas, je suis honnête avec vous, je ne comprends pas. La dotation quinquennale attribuait à chaque commune un montant bien précis. Aujourd'hui, ça va être des appels à projets. Appels à projets, vous n’allez pas nous dire que vous allez répondre à tous les appels à projets de toutes les communes, ce n'est pas possible. Je pense que vous en êtes bien conscients et tout le monde en est conscient.
Dire qu'aujourd'hui la dotation quinquennale continue, moi ça me
dérange, désolé.
Dire que ça ne sera pas une année blanche, je vous prouve quand
même qu'elle va l’être, si elle ne sera pas blanche, elle n’en sera pas loin.
Donc moi, vos réponses honnêtement, je ne suis pas convaincu du
tout.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Josépha.
Mme Josépha GIACOMETTI-PIREDDA
Merci, Madame la Présidente.
Il y a visiblement un certain nombre d'inquiétudes qui persistent,
d'autres qui sont rassurés. Moi, je vais être encore très dubitative par rapport à un certain nombre de choses.
Moi j'entends qu’il y ait des contraintes budgétaires. Vous les
rappeliez, et puis, non seulement on l'entend, mais on en est conscients. Qu’il y ait une volonté à terme de revoir le règlement des aides, de prioriser, de définir de nouvelles priorités, etc., ça aussi, ça peut s'entendre.
À côté, de développer une logique d'appels à projets pour, je dirais
quelque part, faire remonter des initiatives, encourager à des innovations, que la Collectivité puisse être maître d'un cahier des charges, ça c'est intéressant dans le cadre de l'aménagement du territoire. Mais ce sont deux logiques différentes. 214
Là où ça me gêne, c'est quand les deux logiques se croisent, parce
qu’il y a la question de la dotation quinquennale qui était appuyée sur un règlement d'aides. Pour l'heure, nous sommes dans une phase transitoire.
Donc, si nous sommes dans une phase transitoire, il faut rester sur
l'application de l'ancien règlement d'aides. Mais pourquoi y ajouter, parce que vous le dites d'ailleurs dans votre exposé, que j'ai écouté avec attention, mais pourquoi y ajouter donc la notion : oui, mais on fera aussi les appels à projets dans le même mouvement. C'est ça moi qui m'interroge beaucoup.
Alors, je répète, j'entends la logique pour un travail futur, mais en
revanche pour cette année, je vais vous dire, j'ai du mal à entendre sur quoi on se situe, soit on se situe sur un règlement transitoire et donc on ne change pas les règles en cours de route, soit on se situe sur des appels à projets et là du coup, c'est problématique parce qu'effectivement, ça s'appelle dotation, vous le rappelez aujourd'hui opportunément, c'est une subvention, ce qui n'a jamais été rappelé, mais c'est la vérité, mais c'est un fait. Sauf que c'est un fait qui aujourd'hui ressort très accentué et on s'en saisit. Bon, là aussi on peut l'entendre, ça ouvre certainement des perspectives sur les réflexions futures. Mais pour cette année, j'ai du mal à saisir, vraiment, ou je saisis trop.
Donc, il y a des retards qui ont été accumulés. Vous allez sur du
transitoire pour tenter de rattraper tout ça. C'est bon, c'est OK, c'est compris. Mais dans la période transitoire, conservons les choses telles qu'elles sont et n'ouvrons pas des réflexions qui sont déjà très certainement les vôtres, que nous partagerons peut-être pour les futurs règlements et ou les futurs appels à projets, mais qui ne sont pas pour l’heure à l’ordre du jour, à mon sens.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Est-ce qu'il y a une autre question ? Jean-Christophe Angelini.
M. Jean-Christophe ANGELINI
Deux minutes, pour ce qui nous concerne, Pierre a dit l'essentiel. On
comprend effectivement les raisons, y compris celles qui ne sont pas verbalisées, et les grandes lignes du contexte dans lequel s'inscrit cette proposition.
On va voter contre, clairement et juste avant que Louis n'intervienne
puisque la ficelle est connue désormais, vous dire les choses.
Premièrement, ça a été dit, vous nous proposez de remettre en cause
trente et quelques années, d'usages, de règles, le temps d'une année seulement 215
pour nous dire que ce que vous nous vantez, sera abandonné, vraisemblablement, si je m’en tiens à vos propos, l'année prochaine. Vous instituez une forme de compétition entre les territoires qui, sur certains plans, est saine et qui peut s'apparenter à une forme d'émulation, mais qui dès lors que vous transformez une logique qui nous vient du passé et qui a montré ses bons côtés, nous paraît peut-être une forme, je vais employer un mot fort, de perversion.
Donc ce recul, même s'il a été validé a priori unanimement en
Chambre des territoires, même s'il a été retenu par un certain nombre de collectivités et d'élus, nous, nous nous percevons négativement.
Donc Pierre l'a dit, il y a d'une part ce report dans l'exécution des
crédits qui va vous conduire d'ici quelques semaines ou quelques mois à peine, à des difficultés nouvelles et qui va exposer les collectivités locales à des difficultés supplémentaires. Il y a la remise en cause d'un acquis sur fond de tension budgétaire et on peut comprendre qu'il y ait dans ces périodes-là des remises en cause, y compris des remises en cause un peu douloureuses. Mais parce que nous pensons que ce débat, il est intimement lié à celui qu'on va avoir demain, et qu'il eût été préférable qu'on les connecte même si par nature et par principe ce sont deux rapports distincts, on dit qu'il est dommageable qu'après les entreprises, je vous invite à regarder le rapport d'un grand assureur qui est sorti hier, il y a eu un communiqué en date du 26, la Corse est dans le podium des territoires français frappés par le taux de défaillance le plus marqué, auprès des juridictions commerciales. Dans les tribunaux de commerce, c'est le massacre ! Le massacre !
Alors les entreprises, vous savez ce que j'en pense ? Je pense qu'il y a
une politique économique à actualiser, c'est un doux euphémisme. Et qu'aujourd'hui au confluant, sans faire de digressions trop longues, de la commande publique atone, de l'absence de visibilité et d’un nombre de mesures qui ne vous appartiennent pas, fiscalité inadaptée, surcoût matière, surcoût transport, etc., etc., on a une situation économique qui est calamiteuse.
On a d'autres victimes de la situation, et à l'autre bout de la chaîne, ça
a été dit par Pierre un peu plus tôt ou par d'autres, on a aussi cette Corse de la précarité à laquelle on n’offre pas de réponse, même si on a des budgets qui sont dédiés, qui sont importants. Mais on n’en parlera pas ce soir, la solution, de notre point de vue, n'est pas forcément dans la reproduction de mécanismes qui, par certains côtés, ont aussi montré leurs limites. Peut-être est-il temps de passer à autre chose ?
Aujourd'hui la victime nouvelle, ça risque d'être effectivement la
catégorie des collectivités locales. 216
Donc nous, on n'a pas envie de mettre le doigt dans cet engrenage-là.
On ne va pas préjuger de ce que vous allez faire ou non de la réforme que vous nous proposez, mais en toute hypothèse, on ne va pas la valider, et on va se donner le temps, comme Angèle et d’autres l’ont dit, à l'aube du vote, ou en tous les cas du débat sur un nouveau règlement d'aides, on va donc se donner le temps d'analyser et de voir avec vous à l'examen, à l'épreuve des faits, ce qui peut en être.
Mais je ne vous cache pas, comme Pierre, Josépha et tant d'autres
avant moi, notre très grande inquiétude et ça n'est pas encore une fois attaquer la majorité ou faire un procès d'intention quelconque, c'est posé, y compris en tant que maire, des mots sur un principe de réalité qui est à la fois budgétaire, politique au sens de l'héritage et bien sûr éminemment stratégique pour nos communes.
Je termine. Si nous avions encore, et Dieu sait que j'ai milité avec
d'autres pour que les départements s'éteignent, des sources de financement diverses, peut-être mon propos serait-il un peu différent. Aujourd'hui, on a un très grand financeur qui est la Collectivité, ça a été dit un peu plus tôt, dès lors que la Collectivité pour des raisons qui lui appartiennent et que l'on a le droit de contester, ne répond plus, c'est toute une chaîne de financements qui est mise en turbulence.
Donc à ce stade, et sans être plus long, vous l'aurez compris, notre
position est parfaitement claire, merci.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. Oui, Louis Pozzo di Borgo.
Pace è salute à tutti, sò mezanotte.
M. Louis POZZO di BORGO
Merci, Madame la Présidente.
En quelques mots, non pas pour apporter des réponses, mais tout de
même faire quelques petites mises au point et surtout reposer un cadre.
Tout d'abord, sans faire appel à l'histoire et en ne remontant pas trop
loin, je pense qu'il y a un principe qui est acté, c'est que les financements Collectivité de Corse fonctionnent très bien. Ils se font dans la transparence, je crois que chaque commune peut le dire, notamment sur la DQ mais aussi sur le fonds école par exemple, le FST et d'autres. C’est une chose qui va perdurer. 217
Je ne reviendrai pas sur les chiffres du précédent règlement d'aides
aux territoires puisqu’on sait que les montants étaient très importants. Mais tout de même, je pense qu'il faut reposer le cadre et se dire les choses parce que ce qui se dit ce soir, je crains fort que nous soyons dans une situation où demain, on pourrait dire l'inverse.
On est dans une situation compliquée au niveau économique, qu'elle
soit sur notre territoire ou au niveau national et que lorsqu’une collectivité comme la nôtre est soumis à l'effort et dans l'obligation de faire des efforts, eh bien, les intercommunalités et les communes ne peuvent pas continuer à garder le même train de vie. Ça, ce n'est pas possible.
On a dit gouverner, c'est prévoir, c'est anticiper. À la Collectivité de
Corse, c'est un fait, dans les communes et les intercos aussi, puisqu’aujourd'hui on pointe du doigt cette année de transition, je crois que ça a été dit par le président de l’exécutif à plusieurs reprises, pour avoir assisté notamment au bureau de la Chambre des territoires et à la Chambre des territoires, je crois que les maires ont très bien accueilli ce rapport. Mais je tiens à vous dire aussi qu’il a été dit que l'effort devra être partagé. On ne peut pas avoir des communes qui continuent à avoir la même consommation et une Collectivité qui effectivement peut être dans une certaine difficulté financière pour des facteurs souvent exogènes, et j'y viens.
Ce que n’ont pas dit, notamment Jean-Christophe ou Pierre, c'est vrai
que demain, c'est le mois d'avril et qu'aujourd'hui, on n'a pas encore individualisé. Exactement, nous sommes le 27 mars ou le 28 puisque nous sommes minuit passé, et aujourd'hui, les lignes de crédit des préfectures ne sont pas encore ouvertes, c'est une réalité aussi, en raison du projet de loi de finances tardif, de la dissolution, aujourd'hui et je mets au défi un maire présent ici ou un président d’interco, de me dire qu'il a pu recevoir un arrêté de 2025 d'une préfecture. Je vous le dis, c'est non. C'est non parce que les lignes budgétaires ne sont pas encore ouvertes. Le Gouvernement n'a pas encore doté ses préfectures sur les territoires, des crédits pour venir au soutien du tissu local. Donc, ce qui est valable ici, est valable ailleurs aussi. Nous ne sommes pas un épiphénomène.
Autre point, je ne parlerai que la Corse-du-Sud parce que je n'ai le
chiffre de la Haute-Corse, 242 dossiers inscrits en Corse-du-Sud sur les différents fonds étatiques DETR, DSIL, Fonds vert, FNADT. 242 dossiers, 171 pour l'arrondissement ajaccien, 71 pour l'arrondissement de Sartène. Sur ces 242 dossiers, je vous demanderai d'être attentifs pour le coup, sur ces 242 dossiers, 91 sont des reports de 2024. 91 sont des reports de 2024. Nous ne sommes pas les seuls dans cette situation-là, non plus. Nous sommes juste aussi, eh bien, le reflet de ce qui se passe ailleurs. L'État est en difficulté, les 218
collectivités, et dans un ordre descendant, le sont aussi. C'est un principe de réalité.
Alors venir ici ce soir, nous dire que nous, nous devrions être hors sol
ou hors norme par rapport à tout ce qui se passe, ce n'est pas possible, ce n'est pas entendable. On est juste dans le fil de ce qui se passe au niveau économique, au niveau national. Le Gouvernement n'a pas encore abondé les fonds des préfectures, nous avons un PLF, je vous le rappelle, très tardif et nous avons dû nous aussi être sur la retenue pour nos financements, nous ne savions pas à quelle sauce nous allions être à mangés. Tout d'abord des milliards d’euros d’économies sur le bloc communal, puis 5, donc nous avons été sur une tendance prudentielle.
Pour autant, il y a bien 25 millions d'euros qui sont au budget pour
notamment la dotation quinquennale, l'aide aux territoires.
Autre réalité, Pierre le disait, aujourd'hui lorsqu'un projet dispose d'un
arrêté de financement, seul 15 % de ces projets se voient dotés, je dirais, d'un paiement. Pourquoi ? Parce qu’effectivement, il y a le temps de gestation du projet. Mais ça, ce n'est pas de la responsabilité de la Collectivité de Corse et c'est là qu’il y a une part importante dans ce qui va être fait et dans les arbitrages qui seront faits en concertation avec les maires dans les instances que sont la Chambre des territoires, les associations des maires. Nous allons prioriser les projets qui sont mûrs et qui pourront rentrer, je dirais, dans un mode opérationnel immédiat. C'est ça, le principe de cette année transitoire. Ce n'est pas une concurrence entre les territoires, et je partage ce qu’a dit Jean- Christophe, ça pourrait être une saine émulation. Ce n'est pas une concurrence, c'est simplement de dire de ne pas avoir une masse de dossiers qui arrivent, comme ceux qui sont arrivés en octobre 2024, qui créent un embouteillage dans les services, qui créent un embouteillage dans l'analyse des dossiers et qui au final parfois attendent 12, 24 ou 36 mois pour pouvoir avoir le premier paiement parce qu'ils ne démarrent pas. Vous êtes maires, vous êtes présidents d’intercos, on connaît tous ce jeu-là aussi de venir solliciter un arrêté de financement, mais ensuite d'avoir un projet qui démarre parfois 2 ou 3 ans plus tard.
Donc, on ne va pas crier au loup. Bien sûr que la situation est délicate,
bien sûr que la situation est transitoire, nous l'assumons, nous avons joué cartes sur table à la Chambre des territoires et devant les associations des maires. Et je le répète, notamment lors de la réunion de l'association des maires qui s'est tenue à Borgo, il y a quelques semaines, le discours du président de l'exécutif a été parfaitement accueilli et a rassuré tout le monde.
Alors aujourd'hui, les dossiers arriveront, ils seront instruits. 219
Les maires ou les intercos qui seront en capacité de déclencher
immédiatement les procédures d'appel d'offres, les attributions et la mise en chantier, oui, elles seront priorisées, les autres rentreront dans le circuit habituel. Ce n'est pas quelque chose qui, je dirais, sort du chapeau ou qu'on n'avait jamais fait. Il y a des dossiers qui perdurent et qui durent pendant 2 ou 3 ans. Donc là- dessus, je voulais quand même remettre un peu l’église au cœur du village, au centre du village et vous dire que nous avons la même problématique au niveau de l'État.
Alors lorsque j'ai dit ça, je ne cherche pas à nous dédouaner parce que
du coup, la problématique est double pour les communes, on a l'Etat qui n'est pas en capacité d'envoyer des arrêtés et nous avons nous-mêmes nos premiers arrêtés qui partiront au mois d'avril.
Pour autant, on parle de baisse, nous sommes à 66 millions sur
l'année, nous étions à 63, l'an dernier, alors oui, il y a de l'inflation, Paul-Félix, OK. Mais tout de même, je le dis et je redis, parce que c’est aussi le message qu'on doit passer et que les maires ont entendu, il y a aujourd'hui un effort collectif à porter. On ne peut pas demander à la Collectivité de Corse de faire un effort budgétaire et dans le même temps, de garder les vannes ouvertes en permanence. Ce n'est pas possible. C'est de la démagogie.
L'effort doit être partagé. Je le dis au nom du groupe, je le dis au nom
de notre majorité, ce discours-là, c'est un discours de vérité. Donc, nous le tenons. Il va falloir que cet effort soit partagé et il risque de durer dans le temps, c'est une évidence.
Pour terminer, parce que je crois qu'il est tard et que j'en ai assez dit,
simplement dire aussi qu’ici, nous représentons des groupes politiques, mais il ne faudrait pas laisser croire que nous représentons tous les maires parce que moi, les maires avec lesquels j'ai eu l'occasion de parler, notamment en Haute- Corse, ils n'étaient pas, je dirais, sur la même tonalité de discours. Pour la plupart, la satisfaction vis-à-vis de l'aide aux territoires, elle est énorme, et pour ce qui s'est passé avant, et pour ce qui va se passer dans le futur, parce qu'ils croient en cette démarche, une démarche qui a toujours été sincère, transparente et qui n'a jamais laissé personne sur le bord de la route pour une quelque appartenance à un groupe politique.
On parle de l'aide aux communes depuis 30 ans, on a tous connu l'aide
aux communes auparavant, on ne va pas convoquer l'histoire, ne vous inquiétez pas, ce n'est pas l'heure, ce n'est vraiment pas l'heure, mais en tout cas, les maires aujourd'hui ont confiance dans ce système-là, l’aide aux communes, et ils l'on dit lors de la Chambre des territoires, ça a été voté à l'unanimité, je vous le rappelle. Nous représentons des groupes politiques, nous représentons nos 220
électeurs, mais les maires, dans leur capacité à gérer leur commune, se sont exprimés sur le sujet et ils croient fermement en cette année transitoire. Ils attendent surtout avec impatience effectivement le nouveau règlement pour 2026 à 2032, avec une aide aux communes qui sera calquée sur un mandat municipal, je crois que c'est une vraie bonne idée, ça, sur l'intégralité d'un mandat, ce qui donnera pour le coup, une vraie lisibilité budgétaire.
Alors après, on a entendu les termes de droit tirage, de ligne de
trésorerie, ça a toujours existé. C'est une réalité aussi, ça permet aux communes notamment du rural de vivre. Mais aujourd'hui, de grâce, ne faisons pas un procès d'intention à ce rapport. Il est là pour assurer 25 millions d'euros d'engagement sur l'année. C'est peu ou prou ce qui se faisait avant. Donc, Monsieur le conseiller exécutif, en ce qui nous concerne, vous l'aurez compris, nous voterons ce rapport.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Louis. Cathy Cognetti.
Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
Excusez-moi, Madame la Présidente, à cette heure tardive, je vais être
peut-être un peu plus pragmatique.
Pour mon questionnement et sur le questionnement, vous avez été
interpellé par des maires, notamment de mon territoire, un questionnement pour le futur. Est-ce que le fonds de solidarité va être maintenu ? Est-ce que le fonds école va être maintenu ? Est-ce que la dotation qui a toujours fonctionné pour les communes et vous l'avez dit, c'est une sécurité pour les communes, sera, après cette transition, maintenue et qu'est-ce que vous entendez par appel à projets ?
Après, je reconnais que voter contre ce rapport, ça ne serait pas bien
parce qu’on doit faire des efforts, c'est vrai et puis, il y a aussi des entreprises qui ont besoin de travailler. 10 millions d'euros, c'est quand même un investissement sur 6 mois. Mais moi, je veux être rassurée que pour l'avenir, ce qui est important pour les communes, je vous l'ai précisé, j'aimerais que dans votre réponse, vous m'apportiez à ces 4 questions, une réponse qui sécurise les maires dans l'intégralité.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Je crois que tout le monde s'est exprimé, donc Monsieur le conseiller
exécutif, respirez un grand coup ! 221
M. Julien PAOLINI
Le Président revient et vu qu'il a suivi nos débats avec attention...
Merci, Madame la Présidente. Merci aux différents intervenants.
Je vais à mon tour, comme l'a fait Louis, rappeler dans quel contexte
se sont fait ces choix en matière de soutien aux territoires, mais également ces choix budgétaires qu'on aura à examiner demain.
Déjà, vous dire qu'on ne va pas, au travers de ce rapport sur des
dispositions transitoires pour l'année 2025 en matière de soutien aux territoires, faire le débat sur le budget prévisionnel de demain. Donc, je n'aborderai pas un certain nombre de points qui ont été évoqués et qui relèvent plus du débat budgétaire que du dispositif qu'on a à examiner aujourd'hui.
Et je pourrais comprendre, puisque le groupe « Avanzemu » par la
voix de son président, a dit qu'il contre ce rapport, je pourrais comprendre que dans le cadre budgétaire global, vous n’adhériez pas au choix qui sont faits aujourd'hui, mais comme le disait Cathy, et je crois que Valérie l'a rappelé, là on vient vous proposer un dispositif qui vient soutenir les politiques des communes de la même manière que les années précédentes, selon les mêmes modalités, mais j'y reviendrai sur la question de l'appel à projets, et donc au bénéfice également, non seulement des communes, mais aussi de tout l'écosystème d'entreprises et d'artisans qui travaillent dans ces territoires. J'ai du mal à comprendre comment de l’avis unanime de la Chambre des territoires, des associations de maires, d'un certain nombre d'élus, on vient saluer finalement ces choix, certes tardifs, mais je vais y revenir sur le contexte de ces choix tardifs, et de l'autre côté, ne pas venir nous accompagner dans ces choix-là.
Certes, c'est tardif, c'est Angèle qui le disait, mais j'ai presque envie
de répondre, il vaut mieux tard que jamais. Et ces choix-là ont été faits tardivement, simplement parce qu'on était confrontés à une incertitude sur le budget 2025 de la Collectivité de Corse, qui était forte. Et on a eu des éléments importants qui sont arrivés de manière très tardive, mais pas de notre fait.
Je rappelle les séismes politiques qu'on a eus suite aux européennes,
élections législatives et les gouvernements renversés, une incertitude sur la dotation de continuité territoriale, sur les dotations aux collectivités, quelles qu’en soient les strates, etc. Et donc, il a bien fallu de notre part et c'est en responsabilité qu'on l'a fait, d'une part, être transparent sur la situation, je pense que, aussi bien ici que dans la Chambre des territoires, on a mis carte sur table sur les chiffres qui étaient les nôtres, et d'autre part, sur les difficultés, si demain on n'obtenait pas gain de cause, ne serait-ce que sur l’enveloppe de continuité 222
territoriale. Dès qu'on a eu ces éléments-là, on a été en mesure de vous proposer ce qui est aujourd'hui dans ce rapport.
Il n’y a rien d'exceptionnel aujourd'hui, à avoir 20, 25 millions
d'euros, 25 millions d'euros cette année, 20 millions d'euros en moyenne sur les 5 dernières années, pour individualiser à la fois des opérations de l'année N-1, en l'occurrence 2024, et de l'année N. Ça se fait tous les ans. Vous imaginez bien que notre Collectivité, lorsqu'elle reçoit une demande des communes par délibération pour accompagner un projet de subvention au mois de décembre de l’année N, 2024, 2023, il n’est pas individualisé, on année N. C'est techniquement impossible. Il est individualisé dans le cadre de l'année N +1.
Donc chaque année, lorsqu'on met 20 millions d'euros au profit des
communes de la dotation quinquennale, il s'agit de demandes de subventions qui ont été prises par les communes en année N-1 et en début de l'année N. Tous les ans, les arrêtés de subvention, ils arrivent grosso modo après le vote du budget, au mois d'avril ou au mois de mai.
Donc là, le calendrier c'est quoi ? C'est toutes les demandes qu'on a en
stock, les 15 millions d'euros seront individualisés en avril. On lance l'appel à projets en parallèle, je vous dirai pourquoi on fait le choix de l'appel à projets, on lance un appel à projets en parallèle. Les communes peuvent répondre à l'appel à projets et reçoivent leur arrêté de subvention au mois de septembre ou au mois d'octobre de l'année 2025. Donc, 2 individualisations, un premier flot d'arrêtés de subventions, 15 millions d’euros en avril et un deuxième flot en fin d'année 2025.
Ça, on va y revenir. On va y revenir parce que Pierre Poli nous a
interpellés sur ce sujet-là et je le remercie, ça me permet de répondre, même si Louis l'a déjà fait en partie.
Je m'adresse aux maires ou aux présidents d'intercos qui siègent
également dans cet hémicycle. Lorsqu'ils déposent un projet de demande de subvention sur la dotation quinquennale ou sur d'autres dispositifs, ils reçoivent un arrêté de subvention. Entre le moment où ils reçoivent cet arrêté de subvention et la finalisation du projet, qui permet de faire à la Collectivité de Corse la demande de paiement, il y a un certain délai entre la demande d'un arrêté de subvention, la réalisation effective du projet, la fin de l'opération, la fin des travaux et donc la demande de paiement. Généralement en moyenne, selon nos résultats, mais je pense que l'expérience le prouve également, sur des projets de dimension moyenne sur une strate de communes, c'est 3 ans entre l'arrêté de subvention et la réalisation effective des travaux. 223
Donc, ne venez pas nous faire croire ici que vous recevez un arrêté de
subvention en année 2025 et que vous réalisez l'opération sur la même année. Ça, c'est très rare sauf pour des tous petits projets. Je pense que tous les maires qui sont ici ont en stock un certain nombre d'arrêtés de subventions pour lesquels des projets ne sont pas terminés aujourd'hui, pas totalement, ou tous les projets pour lesquels vous avez eu des arrêtés de subvention de la Collectivité de Corse ou de l'État, aujourd'hui sont terminés, soldés, payés, etc. ? Non, la réalité, c'est celle-là. Donc il y a un stock aujourd'hui de projets qui sont réalisables par les communes et qui leur permettent également de les inscrire à leur budget 2025. Ça, je pense que c'était important aussi de le rappeler.
Je reviens également sur la notion de dotation parce qu’il y a eu un
certain nombre de discussions sur le sujet, droit de tirage, pas droit de tirage, etc. On utilise bien le terme « dotation » mais ça n'a rien à voir, vous pouvez me l'accorder, avec les dotations de l'État qui sont versées aux communes et qui abondent les budgets de fonctionnement type DGF ou dotation de solidarité territoriale, j'en passe. Il y en a un certain nombre. Tous les ans, on reçoit le papier vert pour pouvoir inscrire au budget ces dotations-là qui abondent le budget en fonctionnement.
Ici, il s'agit bien d'une dotation à l'investissement, certes très souple
sur la dotation quinquennale, et ça on ne le remet pas en question. On ne va pas alourdir les dispositifs de soutien aux communes, notamment pour les petites communes qui n’ont pas d'ingénierie, en multipliant la paperasse, on va dire comme ça. Aujourd'hui, pour avoir accès à la subvention, vous le savez, c'est un devis, sauf sur les grosses opérations, mais sur les opérations en moyenne, c'est un devis, une délibération sur une feuille A4 qui explique le projet, un plan de financement et un calendrier d'opérations. Ça, on va le maintenir, cette idée-là. La dotation quinquennale, pourquoi ce n'est pas un droit de tirage ? Je rappelle quand même que dans le règlement d'aides, certes c'est très large, mais il y a des domaines qui sont éligibles.
Donc ce n'est pas une dotation de fonctionnement où on fait ce qu'on
veut, où on paye des personnels, où on paye des frais de ménage ou d'électricité. Il y a des domaines qui sont éligibles, ils sont très larges, et on souhaite maintenir cette flexibilité-là. Donc, ce n'est pas remis en cause. C'est pour ça que j'insiste un peu.
Ça reste aussi, ces règles d'attribution de subventions, du pouvoir du
président du Conseil exécutif, je le rappelle également. Il n’y a pas de volonté de le laisser uniquement dans ce cadre-là, puisqu'on a un règlement d'aides, puisqu'on a un certain nombre d'instances dans lesquelles ces projets sont discutés et par la suite mis en œuvre. 224
Donc, je regrette de pas avoir été compris sur ces aspects-là.
Paul-Félix, l'enveloppe de dotation quinquennale, quand on l'ouvre au
départ sur les règlements d'aides, c'est 130 millions d'euros, avec en effet, une enveloppe qui est affectée à chacune des communes qui d'ailleurs, je le rappelle, est en augmentation par rapport à la période quinquennale précédente, de 20 % pour certaines communes, je peux en témoigner, j'ai été maire également. L’enveloppe de dotation quinquennale pour les communes de 300 habitants, elle a été considérablement augmentée.
Donc, 130 millions d'euros, aujourd'hui, quand on va atterrir sur la
consommation de cette enveloppe de 130 millions d'euros, on va être à 110 millions d'euros, 95 millions d'euros aujourd'hui, plus les 15 millions dont on parlait, qu'il faut solder pour respecter les engagements qui ont été pris dans le cadre… Donc, 110 millions, on a consommé quasiment 90 % de l'enveloppe ouverte, donc le dispositif, il a très, très bien marché.
Aujourd'hui on a mis en place une structure budgétaire qui nous
permet d'honorer les engagements qu'on a pris. Ça, on peut quand même le mettre à notre crédit. On ouvre 130 millions d'euros, on a 110 millions d'euros qui nous parviennent et aujourd'hui, en 2025, en avril, des opérations qui sont arrivées jusqu'au 30 octobre, on va, je dirais, solder, repartir à zéro pour la mandature à venir et on aura à discuter ensemble de ce que seront les futurs règlements. Moi, je ne vais pas vous dire aujourd'hui : oui, la dotation quinquennale, on ne bouge pas, l'enveloppe c'est la même, c'est la même pour toutes les strates de communes, tous les domaines d'intervention sont les mêmes, le FST, on garde les mêmes dispositifs », etc. Ça, on doit le décider ensemble parce que chacun, et Louis l’a dit, chacun a une part de l'effort à faire dans une situation de contrainte.
Quand tout allait bien, on a parlé de périodes fastes, beaucoup de
maires et encore aujourd'hui, ont salué l'action de la Collectivité de Corse au soutien des territoires. Mais si on est une famille, comme on disait tout à l'heure, quand ça va bien, on se soutient, mais quand on traverse une période de turbulences ou une période plus difficile, on continue de se soutenir, il me semble qu'on pourrait avoir cette approche-là pour assumer ensemble les contraintes qui sont les nôtres aujourd'hui en raison notamment d'une structure budgétaire, mais on l'a dit 100 fois et on y reviendra demain, qui aujourd'hui ne nous est pas favorable. Entre les DMTO, oui Paul-Félix, tu as raison, il faut qu'on travaille sur la répartition des DMTO sur les communes ne serait-ce que pour avoir une équité entre ce qui se fait en Haute-Corse et ce qui se fait aujourd'hui en Corse-du-Sud. On y travaille, on a pris l'engagement et ce travail- là, il continue. Mais aujourd'hui, on sait bien que les recettes de la Collectivité 225
de Corse, la structure budgétaire de la Collectivité de Corse ne nous est pas favorable et que les demandes sont croissantes sur le territoire.
Je termine sur l'appel à projet. L'appel à projets ici, Josepha et Angèle
également, l'appel à projet qui vous est proposé ici, c'est uniquement un véhicule réglementaire pour pouvoir continuer la dotation quinquennale, ce n'est rien d'autre. La dotation quinquennale, elle s'est terminée au 30 octobre et avec la dotation quinquennale, le FST, donc, 2 dispositifs. Tous les autres dispositifs, ils continuent d’exister, ils ne se sont pas arrêtés au 30 octobre. Les communes déposent un dossier sur le logement ou sur le comité de massif, les dispositifs sont ouverts, ils ne se sont pas arrêtés. En revanche, la dotation quinquennale et le FST, au 30 octobre, ça s'est arrêté.
Donc, il nous faut un véhicule, je dirais, juridique, réglementaire pour
pouvoir réouvrir l'enveloppe pour les fameux 25 millions et c'est dans le cadre d'un appel à projet qu'on va le faire. Mais les domaines éligibles, grosso modo, ce sont les mêmes que ceux de la dotation quinquennale du règlement précédent, c'est la voirie, c'est les bâtiments administratifs et techniques, c'est la réhabilitation des équipements de proximité, c'est les travaux dans la gestion des déchets, dans l'enseignement, dans l'eau potable, dans l'assainissement, etc. Là- dessus, il n’y a rien de révolutionnaire en la matière parce qu’on garde les modalités, en gros, précédentes, on garde les domaines d'intervention précédents pour cette année et on travaille en même temps à un nouveau règlement de dotation quinquennale.
Le principe, il est OK, la durée, on en a parlé également, mais tout le
monde, je crois, en est d'accord, sur la durée de la mandature. Reste à définir des domaines d'intervention, l'enveloppe qui pourrait être affectée aux différentes strates, etc. Mais tout ça, on doit en travailler ici à l'Assemblée et en dehors avec la Chambre des territoires et les associations des maires.
Donc cet appel à projets, il est uniquement, purement véhicule
réglementaire. Derrière, bien sûr qu'il y aura d'autres appels à projets qui pourront être lancés dans le cadre de la mise en œuvre des schémas montagne ou urbains, mais comme on le faisait précédemment. Je crois que c'est aussi une demande des communes. Les 2 systèmes vont perdurer aujourd'hui, par la suite. Il y aura un dispositif type dotation quinquennale avec une certaine souplesse et flexibilité d'accès à l'aide pour des projets communaux. Il y aura, d'un autre côté, des appels à projets thématiques qui auraient vocation à mettre en œuvre notamment des opérations structurantes ou à accélérer dans un certain nombre de secteurs, comme on l'a fait sur l'adressage par exemple, ou comme on pourrait le faire demain pour des projets structurants à l'échelle des anciens 226
cantons, de pièves, etc., qui regrouperaient un certain nombre de communes sur un projet d'une certaine dimension.
Les perspectives, elles sont devant nous. Ne pas adopter ce rapport,
c’est ne pas valider un soutien massif de 25 millions d'euros pour l'année 2025 auprès des territoires, des communes et des intercommunalités dans un contexte budgétaire particulièrement difficile. C’est aussi ne pas reconnaître le travail considérable qui a été fait maintenant depuis 2015, donc vous voyez, je remonte volontairement assez loin, en soutien des territoires, communes, intercommunalités.
En maîtrise d'ouvrage Collectivité de Corse, et je terminerai là-dessus,
c'est environ 150 millions d'euros sur les 300 millions d'euros. Ça veut dire que les 150 millions d'euros restants, ils sont en maîtrise d'ouvrage, en quelque sorte, délégués aux communes, aux territoires, aux intercos ou de l'aide aux associations etc. Donc, la Collectivité de Corse dans sa répartition du budget d'investissement, elle fait un effort sur ces opérations qui sont propres. Il y a des besoins qui sont énormes sur les routes, ne prenons que les routes, où les élus nous demandent de faire ces investissements-là. De l'autre côté, 150 millions d'euros, à travers les agences des offices, parce que, dans les 50 millions de l'aide aux communes, de la DGA aménagement du territoire, il faut y accoler toutes les aides des agences et offices, d'appel à projets, etc., d'aide aux associations qui travaillent dans les territoires. Donc cette répartition, elle est à peu près équilibrée, 150 millions en maitrise d'ouvrage Collectivité de Corse et 150 millions qui viennent irriguer les territoires en investissements cette année comme les années précédentes.
Donc, un soutien qui reste considérable, en tout cas, c'est notre vision
de ce rapport qui perdurera, je l'espère, dans les années à venir.
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Monsieur le Président. Chì fiatu ! Je vous ai écouté, je vous ai
bien écouté. Il y avait Josépha et moi qui vous écoutions avec attention, les autres regardaient.
Merci pour toutes ces explications. C'était un débat très intéressant. Je
vois que le soir, vous êtes en forme. On renouvellera l'expérience.
Bien, donc nous allons passer au vote. 227
Ne partez pas parce qu’il y a 3 trucs à voter encore après, rapide, mais
il faut le faire.
Donc qui est contre ? « Avanzemu » contre. Qui s'abstient ? Qui ne
participe pas ? « Core in fronte », Josepha Giacometti-Piredda. Qui est pour ? « Fà populu inseme » Pierre Ghionga, Valérie Bozzi, Charlotte Terrighi, Cathy Cognetti-Turchini.
Le rapport est ADOPTE à une très large majorité.
POUR : le groupe « Fà Populu Inseme » et Mmes Valérie BOZZI,
Cathy COGNETTI-TURCHINI, Charlotte TERRIGHI et M. Pierre GHIONGA CONTRE : le groupe « Avanzemu »
ABSTENTION : le groupe « Un Soffiu Novu » (Didier
BICCHIERAY, Angèle CHIAPPINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, Charles VOGLIMACCI)
NON-PARTICIPATION : le groupe « Core in Fronte », M. Pierre
GHIONGA et Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA
Il faut voter la proposition de dérogation au régime ordinaire du temps
de travail pour les agents du secrétariat général de l'Assemblée de Corse qui sont ici avec nous à une heure tardive.
DEROGATION AU RÉGIME ORDINAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL DES PERSONNELS DU SECRETARIAT GENERAL DE
L’ASSEMBLEE DE CORSE
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe pas au vote ? Qui est
pour ? Tout le monde.
ADOPTE 228
RAPORTI DI A PRESIDENTE DI L’ASSEMBLEA DI CORSICA /
RAPPORTS DE LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE DE CORSE
Raportu nu 061 : Custituzione di i scagni di e cummissione di
l’Assemblea di Corsica
Rapport n° 061 : Constitution des bureaux des commissions de
l’Assemblée de Corse
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Enfin, il faut prendre acte de la composition des bureaux des
commissions organiques, parce que sinon on est dans l'illégalité parce que certains rapporteurs se sont exprimés, mais la prise d'acte n'avait pas été faite.
Concernant la commission des finances et la fiscalité :
Président : Louis Pozzo di Borgo ; vice-présidente Juliette Ponzevera ;
rapporteur : Joseph Savelli.
Pour la CDENATE :
Présidente : Nadine Nivaggioni ; vice-président : Jean-Paul Panzani ;
rapporteur : François Sorba.
Commission de l'éducation, de la culture, de la cohésion sociale et des
enjeux sociétaux :
Présidente : Muriel Fagni ; vice-président : Romain Colonna ;
rapporteur : Frédérique Densari.
Je vous demande de prendre acte.
Avà, vi pregu una bona notte è dumane matina, 10 ore menu un quartu
per a cunferenza di stampa., 09 h 45, conférence de presse Paoli.
La séance est suspendue à 00 h 34. RESUCONTU IN EXTENSO 2025
COMPTE RENDU IN EXTENSO 2025
MANDATURA 2021-2028 / MANDATURE 2021-2028
1ma SESSIONE URDINARIA DI L’ASSEMBLEA DI CORSICA
27 è 28 di MARZU di u 2025
1ère SESSION ORDINAIRE DE L’ASSEMBLEE DE CORSE
27 et 28 MARS 2025
2da ghjurnata / 2ème journée 2
1ma SESSIONE URDINARIA DI U 2025
27 è 28 di MARZU DI U 2025
1ère SESSION ORDINAIRE DE 2025
27 et 28 MARS 2025
SUNTA di u VENNERI u 28 di MARZU di u 2025
SOMMAIRE du VENDREDI 28 MARS 2025
Reprise de la séance à 11h10
AMMINISTRAZIONE GENERALE / ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
Raportu nu 067 : Raportu nantu à u sviluppu à longu andà pè u 2024
Rapport n° 067 : Rapport Annuel de Développement Durable 2024
Présentation du rapport du Conseil exécutif par M. Gilles SIMEONI,
Président du Conseil exécutif de Corse
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS, avis CESEC et avis
l’Assemblea di a Giuventù
Prise(s) de parole :
M. François SORBA
M. Didier BICCHIERAY
M. Pierre GHIONGA
Mme Anna Maria COLOMBANI
M. Romain COLONNA
M. Jean-Christophe ANGELINI
M. Saveriu LUCIANI
M. Paul-Félix BENEDETTI
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
M. Julien PAOLINI, en réponse aux intervenants
M. le Président Gilles SIMEONI
13
16
16
18
20
20
23
24
26
28
28
30
32 3
PRISE D’ACTE
BUGETTU - FINANZE - FISCALITÀ / BUDGET - FINANCES -
FISCALITÉ
Raportu nu 071 : Approvu di a mudifica di u tassu di i diritti di
mutazione à titulu di costu per l’eserciziu 2025
Rapport n° 071 : Adoption de la modification du taux des droits de
mutations à titre onéreux pour l'exercice 2025
Présentation du rapport du Conseil exécutif par M. Gilles
GIOVANNANGELI, Conseiller exécutif en charge de Budget des
Finances de la CdC
Avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité
Prise(s) de parole :
Mme Marie-Anne PIERI
M. Louis POZZO DI BORGO
M. Paul-Félix BENEDETTI
M. Jean-Christophe ANGELINI
Mme Marie-Anne PIERI
M. Gilles GIOVANNANGELI en réponse aux interventions
M. le Président Gilles SIMEONI
M. Paul QUASTANA explication de vote
M. Gilles SIMEONI
M. Jean-Christophe ANGELINI
M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Pierre GHIONGA
M. le Président Gilles SIMEONI
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
VOTE RAPPORT
Suspension de séance à 13h05 / Reprise de la séance à 14h25
33
34
34
34
36
39
41
44
45
47
51
51
52
53
54
54
55
55 4
INFRASTRUTTURE È TRASPORTI / INFRASTRUCTURES ET
TRANSPORTS
Raportu nu 078 : Avisu nantu à u prugettu preliminare rilativu à a
creazione di u stabilimentu publicu di u cummerciu è di l'industria di
a Cullettività di Corsica
Rapport n° 078 : Avis sur l'avant-projet de loi portant création de
l'établissement public du commerce et de l'industrie de la Collectivité de
Corse
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
VOTE urgence
Présentation du rapport du Conseil exécutif par M. Gilles SIMEONI,
Président du Conseil exécutif de Corse
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Lecture du rapport conjoint de la Commission du Développement
Économique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de
l’Environnement et de la Commission des Finances et de la Fiscalité (N°
2025/O1/003CF/CDENATE) par M François SORBA, rapporteur de la
CDENATE
Prise(s) de parole :
M. Paul-Félix BENEDETTI
M. Alex VINCIGUERRA
M. Jean-Christophe ANGELINI
Mme Christelle COMBETTE
M. Louis POZZO DI BORGO
Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA
M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Pierre GHIONGA
M. Don Joseph LUCCIONI
M. le Président Gilles SIMEONI en réponse aux interventions
Présentation des 3 amendements du Conseil exécutif par M. le Président
Gilles SIMEONI
Examen et vote amendements
VOTE RAPPORT
58
58
74
74
75
79
81
86
89
91
93
95
96
97
98
98-107
109 5
Suspension de séance à 16h52 / Reprise de la séance à 17h26
BUGETTU - FINANZE - FISCALITÀ / BUDGET - FINANCES -
FISCALITÉ
Raportu nu 074 : Bugettu primitivu di a Cullettività di Corsica pè
l’eserciziu 2025
Rapport n° 074 : Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour
l’exercice 2025
Présentation du rapport du Conseil exécutif par M Gilles
GIOVANNANGELI, Conseiller exécutif en charge du Budget et des
Finances de la CdC
Lecture de l’avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité (rapport
n° 2025/O1/006) par M. Joseph SAVELLI, rapporteur
Prise(s) de parole :
M. Paul-Felix BENEDETTI
M. Georges MELA
M. Louis POZZO DI BORGO
M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Jean-Christophe ANGELINI : son groupe votera contre le budget
Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA
M. Pierre GHIONGA
M. Alex VINCIGUERRA
M. Louis POZZO DI BORGO
M. Paul-Felix BENEDETTI
M. Jean-Christophe ANGELINI
M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Chantal PEDINIELLI
M. Gilles GIOVANNANGELI, en réponse aux intervenants
M. le Président Gilles SIMEONI
VOTE RAPPORT
111
121
121
123
130
134
137
141
144
145
147
149
150
151
152
152
157
165 6
Raportu nu 072 : Bugettu primitivu pà l'aserciziu 2025 di u bugettu
annessu di u Laburatoriu d'analisi di u Pumonti
Rapport n° 072 : Budget Primitif 2025 du budget annexe du laboratoire
d'analyses du Pumonti
Et
Raportu nu 073 : Bugettu primitivu pè l'eserciziu 2025 di u bugettu
annessu di u laburatoriu d'analisi di u Cismonte
Rapport n° 073 : Budget Primitif 2025 du budget annexe du laboratoire
d'analyses du Cismonte
Présentation groupée des deux rapports du Conseil exécutif par Mme
Vannina CHIARELLI-LUZI, Présidente de l’Office d’Équipement
Hydraulique de la Corse
Mme la Présidente MAUPERTUIS, avis CESEC
Communication de l’avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité
(rapport n° 2025/O1/007) par M. Joseph SAVELLI, rapporteur
Prise(s) de parole :
M. Georges MELA
Mme Vannina CHIARELLI-LUZI, en réponse
VOTE SUR LE RAPPORT N° 72
VOTE SUR LE RAPPORT N° 73
RAPORTU D’INFURMAZIONI / RAPPORT D’INFORMATION
Raportu nu 043 : Raportu d'infurmazioni : Scansa di Santa Lucia di
Portivechju
Rapport n° 043 : Rapport d'information : Déviation de Santa Lucia di
Portivechju
Présentation du rapport du Conseil exécutif par M. Jean-Felix
ACQUAVIVA, Conseiller exécutif, Président de l’Office des Transports
de la Corse
Prise(s) de parole :
M. Georges MELA
M. Louis POZZO DI BORGO
M. Jean-Noël PROFIZI
165
168
168
169
169
170
170
171
176
178
179 7
M. Paul-Felix BENEDETTI
M. Saveriu LUCIANI
Mme Marie-Anne PIERI
M. Jean-Christophe ANGELINI
M. Jean-Felix ACQUAVIVA, en réponse aux intervenants
PAS DE VOTE (rapport d’information)
CULTURA È PATRIMONIU / CULTURE ET PATRIMOINE
Raportu nu 052 : Museu Casa nativa Pasquale Paoli : iscrizzione di
cullezzione nantu à l'inventariu regulamentare di u museu
Rapport n° 052 : Musée Maison natale Pasquale Paoli : inscription de
collections à l'inventaire règlementaire du musée
Présentation du rapport du Conseil exécutif par Mme Anne-Laure
SANTUCCI, Conseillère exécutive en charge de la Culture et du
Patrimoine
Avis de la Commission de l’Éducation, de la Culture, de la Cohésion
Sociale et des Enjeux Sociétaux (rapport n° 2025/O1/009) par Mme
Frédérique DENSARI, rapporteure
Prise(s) de parole :
Mme Véronique PIETRI
M. Petru Antone FILIPPI
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Mme Anne-Laure SANTUCCI, en réponse
M. Saveriu LUCIANI, explications de vote
VOTE RAPPORT
AMMINISTRAZIONE GENERALE / ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
Raportu nu 058 : Resucontu pè u secondu simestru di u 2024 di e
delegazione d'attribuzione accunsentite à u Cunsigliu esecutivu è à u
so Presidente
Rapport n° 058 : Compte-rendu pour le second semestre 2024 des
délégations d'attributions consenties au Conseil exécutif et à son Président
Présentation du rapport du Conseil exécutif par M. Gilles SIMEONI,
Président du Conseil exécutif de Corse
180
181
182
183
184
186
188
191
191
192
193
193
194
194
195 8
PRISE D’ACTE
Raportu nu 070 : Rinnuvata parziale di i membri di a Cummissioni di
Chjama à Ufferti
Rapport n° 070 : Renouvellement partiel de membres de la Commission
d'Appel d'Offres
Présentation du rapport du Conseil exécutif par M. Gilles SIMEONI,
Président du Conseil exécutif de Corse
Mme la Présidente de l’Assemblée de Corse
VOTE mode de scrutin
VOTE RAPPORT
RAPORTI DI A PRESIDENTE DI L’ASSEMBLEA DI CORSICA /
RAPPORTS DE LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE DE CORSE
Raportu nu 065 : Elezzione cumplementare di rapresentanti di
l'Assemblea di Corsica à u Cumitatu sindicale di u Sindicatu
di l'Energia di u Pumonti
Rapport n° 065 : Élection complémentaire de représentants de l'Assemblée
de Corse au Comité syndical du Syndicat d’Énergie de la Corse-du-Sud
Présentation du rapport de l’Assemblée de Corse par Mme Marie-
Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l’Assemblée de Corse
M. le Président Gilles SIMEONI
Mme la Présidente de l’Assemblée de Corse
Prise(s) de parole :
M. Paul-Felix BENEDETTI
M. Georges MELA
VOTE RAPPORT
195
196
196
196
196
197
197
198
198
199
199 9
MUZIONE / MOTIONS
Motion N° 2025/O1/004 déposée avec demande d’examen prioritaire par
la Commission pour les Politiques de Santé et la Commission de l'Éduca-
tion, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux : Non à
la hausse de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) pour la Corse
Présentation de la motion par Mme Muriel FAGNI
Prise(s) de parole :
Mme Chantal PEDINIELLI
Mme Marie-Claude BRANCA
M. Jean-Christophe ANGELINI
M. Don Joseph LUCCIONI
Mme Josepha GIACOMETTI PIREDDA
M. Jean-Felix ACQUAVIVA - Avis du Conseil exécutif
VOTE MOTION
Motion N° 2025/O1/005 déposée avec demande d’examen prioritaire par
MM. Jean-Jacques LUCCHINI et Hervé VALDRIGHI pour le Groupe «
Fà Populu Inseme » : Soutien aux lycéens et à la communauté éducative
des lycées agricoles de Corse
Présentation de la motion par M. Hervé VALDRIGHI
Prise(s) de parole :
Mme Chantal PEDINIELLI
M. Paul-Félix BENEDETTI
M. Saveriu LUCIANI
Mme Marie-Claude BRANCA
M. Paul-Joseph CAITUCOLI
Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA
M. Saveriu LUCIANI
M. Jean-Jacques LUCHINI
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
M. le Président Gilles SIMEONI - Avis du Conseil exécutif
Lecture de l’amendement par M. Hervé VALDRIGHI
Vote amendement
VOTE motion
201
203
204
205
205
206
206
207
208
209
210
210
210
211
211
212
213
213
214
214
215
215 10
Motion N° 2025/E1/001 déposée avec demande d’examen prioritaire par
le groupe « Avanzemu » : Demande de reconnaissance du Chjam’è Ris-
pondi par l’UNESCO comme patrimoine culturel immatériel (PCI) et son
inscription sur la liste de sauvegarde d’urgence
Présentation de la motion par M. Saveriu LUCIANI
Lecture du rapport de la Commission de l'Éducation, de la Culture, de la
Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux (rapport n° 2025/O1/007) par
Mme Frédérique DENSARI, rapporteure
Prise(s) de parole :
Mme Mureil FAGNI
Mme Chantal PEDINIELLI
M. Paul-Joseph CAITUCOLI
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Mme Anne-Laure SANTUCCI - Avis du Conseil exécutif Amendement
Vote amendement
Mme Anne-Laure SANTUCCI
VOTE MOTION
Motion N° 2025/O1/006 déposée par Mme la Présidente de l’Assemblée
de Corse « Opposition à la suppression du Conseil Economique, Social,
Environnemental et Culturel de Corse (CESEC) et des Conseils
Economiques, Sociaux et Environnementaux Régionaux (CESER) dans
leur ensemble »
Présentation de la motion par Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS,
Présidente de l’Assemblée de Corse
Lecture des 2 amendements par Mme la Présidente de l’Assemblée de
Corse
Prise(s) de parole :
M. Romain COLONNA
M. Jean-Christophe ANGELINI
Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Paul Felix BENEDETTI
Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA
216
217
218
218
218
219
219
220
220
221
222
222
223
223
224
224
225 11
Mme Marie-Anne PIERI
M. Jean BIANCUCCI
M. le Président Gilles SIMEONI - Avis du Conseil exécutif
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Examen et vote amendements
VOTE MOTION
La séance est levée à 22h26.
225
226
226
227
227 12
La séance est reprise à 11 h 16 sous la présidence de Mme Marie-
Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l’Assemblée de Corse.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Pè piacè, pigliate piazza, avemu assai travagliu è simu assai in ritardu.
Je vais demander au secrétaire général d'être présent, merci.
Nous allons reprendre nos débats.
Comme il était prévu, nous allons passer le budget ce matin, avec au
préalable, parce que c'est la règle, c'est la loi, nous allons passer le rapport sur le développement durable. Ensuite, le budget et nous ferons la pause.
Nous déjeunerons ici avec une reprise assez rapide à la suite.
Qui va présenter le rapport sur le développement durable ?
Donc, c'est le président de l'exécutif. 13
AMMINISTRAZIONE GENERALE / ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Raportu nu 067 : Raportu nantu à u sviluppu à longu andà pè u
2024
Rapport n° 067 : Rapport Annuel de Développement Durable 2024
M. le Président Gilles SIMEONI
Il s'agit donc d'un exercice récurrent annuel imposé et défini par
l'article L 4425-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que, préalablement au débat sur le projet de budget, le président du Conseil exécutif de Corse présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la Collectivité de Corse, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation et à contribuer à l'atteinte des objectifs de développement durable inscris au programme de développement durable à l'horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies.
Je rappelle que l'Assemblée générale des Nations unies a adopté 17
objectifs de développement durable déclinés en 169 cibles pour la période 2015- 2030.
Ces objectifs et cibles constituent pour les États et donc pour les
collectivités infra étatiques, une feuille de route commune de la transition vers un développement durable. Ces 17 objectifs couvrent l'intégralité des enjeux développement durable tels que, et je reprends les termes de l'ONU, le climat, la biodiversité, l'énergie, l'eau, mais aussi la lutte contre la pauvreté, l'égalité femmes-hommes, la prospérité économique ou encore la paix, l'agriculture, l'éducation.
Donc on voit que cette définition est extrêmement large et recouvre en
fait la quasi-totalité des politiques publiques, d'où aussi structurellement, je dirais, une difficulté à ne pas être dans une présentation générale, c'est un des reproches qui nous est fait, notamment dans le cas de l’avis du CESEC, par ailleurs globalement positif, voire très positif, et j'y reviendrai, mais également dans l'avis qu'a rendu l'Assemblea di a Giuventù , également positif, même si le vote est majoritairement réservé, le contenu de l'avis souligne à la fois la qualité formelle et l'importance sur le fond de l'engagement de la Collectivité de Corse dans la poursuite de ces objectifs. 14
Le rapport qui vous est soumis se décline autour de 5 axes essentiels :
la lutte contre le changement climatique, la préservation de la biodiversité des milieux et des ressources, le renforcement de la cohésion sociale, de la solidarité entre les territoires et les générations, l'épanouissement de tous les êtres humains et enfin, le développement d'une économie durable et solidaire, y compris lorsque l'on recentre autour de ces 5 axes, on se rend bien compte que la quasi- totalité des politiques publiques qui sont mises en œuvre au titre des différentes attributions du Conseil exécutif de Corse, de l'Assemblée de Corse et notamment en ce qui concerne le fonctionnement du Conseil exécutif, au titre des délégations qui sont données aux conseillères et conseillers exécutifs, la quasi-totalité des décisions que nous prenons sont en relation avec les objectifs contenus dans ce rapport sur le développement durable.
Un mot pour dire ce que nous avons fait et un mot pour dire ce que
nous allons faire.
Je rappelle que nombre de collectivités qui sont soumises à
l'obligation de production d’un rapport relatif au développement durable s'affranchissent du respect de cette obligation. C'est une obligation dont le non- respect n'est sanctionné par aucun texte. Donc, c'est une obligation qui reste théorique. Normalement, l'obligation pèse sur l'ensemble des collectivités, établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50000 habitants. Et donc en fait, la pratique c'est que beaucoup des collectivités soumises à cette obligation, y compris dans l'île, ne s'y soumettent pas. Donc nous, première remarque que je voudrais faire, nous le faisons et nous le faisons systématiquement.
Deuxième remarque, j'en appelle à la mémoire de l'Assemblée de
Corse, ce document, s'est, au fil des années, beaucoup étoffé d'un point de vue formel et d'un point de vue du fond. Je voudrais en remercier bien sûr la rédactrice principale et coordonnatrice, Madame Pianelli, coordonnatrice puisqu’effectivement, il s'agit de récupérer auprès de l'ensemble des services, les éléments intéressants le rapport et ensuite d'essayer de les présenter sous une forme aussi complète et synthétique que possible.
Donc, on se rend compte que, conformément à ce qu’est notre ADN
politique, en fait, l'objectif de développement durable est transversal à l'ensemble des politiques publiques qui sont mises en œuvre, qu'il s'agisse de la santé et du social, de l'agriculture par exemple, de la gestion de la ressource en eau, le développement économique, l'équité entre les citoyens et les territoires, c'est à la fois la délégation de Lauda Guidicelli, et par exemple l'aménagement du territoire, on en a beaucoup parlé hier dans les logiques de compensation et de péréquation entre celles et ceux qui ont plus et celles et ceux qui ont moins, 15
et bien sûr, par exemple, la biodiversité, c'est un des premiers combats qui est mené notamment par l'Office de l'environnement, mais également par les services dédiés de la Collectivité de Corse, a fortiori depuis que la fusion a conduit à récupérer des attributions et compétences, notamment en matière de gestion des espaces naturels qui étaient initialement attribués aux deux conseils départementaux.
Donc, je ne vais pas rentrer dans le détail de ce rapport. Simplement
dire que nous allons essayer de prolonger la nouvelle méthode qui est mise en œuvre de façon générale, que j'ai un peu évoquée hier, y compris pour qu'elle irrigue la façon de produire ce document. Je crois effectivement qu'il faut, en concertation avec l'administration, que nous identifions un certain nombre d'objectifs cibles dans le cadre du rapport de développement durable et que, comme le suggère notamment le CESEC et l’Assemblea di a Giuventù dans le cadre de leur avis, eh bien nous ayons des éléments chiffrés, qualitatifs et quantitatifs de réalisation de ces objectifs. D'où partons-nous ? Où souhaitons- nous aller et où en sommes-nous au moment où le rapport de développement durable est produit ?
Donc, c'est une culture de l'évaluation qui dépasse la problématique de
la présentation de la réalisation des objectifs de développement durable, mais qui doit nous permettre d'aller vers une meilleure restitution et appréciation de ce que nous faisons.
Je termine en disant qu'en fait, la quasi-totalité des problématiques qui
sont au cœur de nos débats politiques et de nos délibérations, y compris dans le domaine de la transition énergétique et écologique, dans le domaine de la préservation des ressources naturelles, dans le domaine de la solidarité entre les territoires, les citoyens et les générations, dans le domaine de la construction, confère le PADDUC, d'un projet de société intégrant y compris une vision cohérente de l'agriculture de production et plus généralement d'une économie durable et solidaire. Tout ça relève directement du rapport et présenté, nous essaierons de le faire, la forme a été beaucoup améliorée et le fond aussi, mais nous essaierons de le faire pour les prochains exercices en intégrant la notion d'objectifs prioritaires et d'évaluation de la mise en œuvre de ces objectifs.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Monsieur le Président.
Nous accueillons la classe d'Alata Trova qui va nous écouter sur le
rapport relatif au développement durable. Ils étaient un peu inquiets parce qu'ils allaient être présents au moment du budget et que ce n'est jamais très appétissant de suivre le budget lorsqu'on est en CM1 et CM2. 16
Donc là, c'est le développement durable et le développement durable,
c'est leur avenir et donc, ça les concerne plus directement. Bienvenue à eux et à leurs enseignants.
Merci, Monsieur le Président.
Il y a un avis du CESEC. Vous avez tous eu l'avis comme celui de
l'Assemblea di a Giuventù. Je ne vais pas lire parce que nous avons beaucoup de retard aujourd'hui.
Le CESEC a pris acte de la transmission du rapport.
Concernant l'Assemblea di a Giuventù, il y a un avis d'une
commission qui est la commission « environnement » avec des avis réservés et des avis favorables. Les avis réservés en fait, sont motivés par le fait que les jeunes de l'Assemblea di a Giuventù visent l'idée, l'objectif de faire de la Corse véritablement un modèle de développement durable. Donc s’ils soulignent des éléments de transition et d'amélioration, eux, ils sont dans une logique et je peux y souscrire, de mettre la Corse véritablement en pole position en matière de développement durable, pour que nous devenions un modèle de développement durable. Donc, il y a plusieurs propositions qui vous sont faites en la matière.
Qui souhaite intervenir sur ce rapport important ? Oui, François Sorba
pour « Fà populu ».
M. François SORBA
Merci, Madame la Présidente, merci Monsieur le Président du Conseil
exécutif.
Ce rapport que nous étudions aujourd'hui traduit un choix politique
fort, celui de prendre pleinement notre part dans la lutte contre un défi planétaire qui engage l'avenir, notre avenir commun, et ça bien au-delà de nos frontières.
Il ne s'agit pas ici d'une menace abstraite ou lointaine, le dérèglement
climatique est là, vous l'avez souligné tout à l'heure, Monsieur le Président, partout et maintenant : la montée des eaux, les canicules, les sécheresses à répétition, les pertes de biodiversité, la dégradation accélérée des milieux naturels. Le climat est en train de se dérégler et notre planète en paye déjà le prix.
La Corse n'est malheureusement pas épargnée, bien au contraire et en
tant qu’île méditerranéenne, nous sommes évidemment en première ligne. Les étés sont plus longs, plus secs, les forêts plus vulnérables, les incendies 17
malheureusement plus fréquents, on le voit chez nos voisins en Méditerranée, plus précoces et bien entendu plus violents. Il faut saluer ici aussi le travail remarquable des services incendies et de secours et leur professionnalisme.
Le réchauffement climatique touche aussi nos ressources en eau
devenues plus précieuses, vous l'avez dit tout à l'heure, Monsieur le Président aussi, ainsi que notre agriculture, notre biodiversité insulaire, notre littoral et notre modèle énergétique encore trop dépendant.
Alors tout est exposé, tout est fragilisé et face à cela, nous n'avons pas
le luxe de l'inaction. C'est pourquoi la Collectivité de Corse a inscrit la transition écologique et solidaire au cœur de ses politiques publiques. Le rapport que nous examinons aujourd'hui en témoigne à travers les 5 axes que vous venez de citer, ils sont complémentaires et cohérents.
D'abord, agir pour le climat, juste quelques chiffres sans être trop
redondant : quand même 1 400 logements sociaux rénovés, un grand nombre de vélos à assistance électrique financés, 52 000 points lumineux remplacés, ça représente en gros 80 % d'économie d'énergie, 85 projets d'énergie renouvelable accompagnés. Les ressources naturelles, 7 millions d'euros investis pour l'accès à une eau de qualité, un suivi renforcé des forêts, du littoral, des zones humides, une stratégie de gestion durable des déchets et un soutien fort à l'économie circulaire.
On agit aussi pour réduire les inégalités en luttant contre le non-
recours aux droits. Il faut saluer ici le travail de la ville de Bastia qui est un travail exemplaire, on réduit les fractures d'accès à la santé, au logement, à l'emploi, on renforce la transmission de la langue et de la culture corses en essayant aussi de revitaliser, hier on l'a vu, nos territoires de montagne et de l'intérieur.
Il faut être clair, une transition durable qui abandonne les plus
fragiles, elle n'est pas durable et elle n'est surtout pas acceptable.
On fait aussi le choix de l'éducation et de l'émancipation. Je vais
saluer ici les jeunes des écoles primaires d’Alata Trova, on sensibilise les plus jeunes à l'écologie dès l'école. On a voté au mois de mai dernier un rapport avec l’office de l’environnement sur l'éducation à l’environnement, on accompagne les publics éloignés de l'emploi vers les métiers de demain et en agissant pour la protection de l'enfance avec une approche humaine transversale et inclusive.
Enfin, on transforme notre modèle économique en soutenant
l'agriculture bio, les circuits courts et la souveraineté alimentaire. On essaie de développer un tourisme plus respectueux et mieux maîtrisé. On réoriente nos 18
aides vers des projets à fort impact environnemental et on intègre l'éco- responsabilité dans la commande publique.
Donc je vais conclure. On n’a plus le choix aujourd'hui entre
croissance et sobriété, on a plus le choix entre développement et écologie, on n’a plus le choix entre justice sociale et transition climatique.
En fait ce que ce rapport démontre, c'est que ces enjeux ne doivent pas
être opposés, mais pensés ensemble dans une logique d'interdépendance. Ça suppose une vision politique claire et c'est ce à quoi la Collectivité tend, des moyens adaptés et surtout une volonté affirmée. Cette volonté est la nôtre. Aujourd'hui, je suis convaincu qu'elle sera partagée par l'ensemble de celles et ceux qui, ici, pensent à l'avenir de la Corse, à l'avenir de la jeunesse, avec lucidité et responsabilité.
À ringrazià vi.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi, o Sgiò cunsiglieru.
Quale hè chì vole intervene nant’à ‘ssu cartularu nant’à u sviluppu à
longa andà ? Didier Bicchieray.
M. Didier BICCHIERAY
Merci Madame la Présidente.
On est là dans un exercice réglementaire habituel qui doit recenser les
actions 2024 et faire l'objet d'un débat sans vote.
Au risque de trancher avec la philosophie du document qui se veut
assez conceptuel et que pourrait résumer le titre d'un chapitre en page 101, je cite : "Favoriser l'épanouissement de tous les êtres humains", qui prête à sourire. J’ai pour ma part plusieurs questions concrètes qui auraient pu relever de la commission, mais comme il n’a été inscrit dans aucune des commissions organiques, je n’ai pas d’autre possibilité que de solliciter l’exécutif en séance.
Concernant l'éclairage public et les 12 millions d’euros destinés à
35 communes, équivalant à environ 10 000 points lumineux, je souhaiterais savoir si les communes peuvent bien répondre à l'appel à projets jusqu'en 2028, et si le renouvellement de cet appel à projets au-delà est prévu parce qu'on est pour l'heure aux 2/3 du total à réaliser. 19
Bien sûr, la PPE et la MDE sont évoquées, largement évoquées.
Concernant les chiffres clefs page 11, ça me paraît beaucoup sur la seule année 2024 : 1400 logements sociaux et 157 maisons rénovés. Ne serait-ce pas plutôt le bilan à ce jour ou sur une période ?
Sur les établissements scolaires, j’ai relevé qu’on ne parlait que de
deux chaufferies biomasse, mon collègue Georges Mela avait demandé un PPI sur le scolaire pour avoir un état des lieux de ce qu'il y aurait à faire pour les collèges et lycées, pas qu'au niveau énergétique. Est-il prévu de produire ce document pour avoir une feuille de route, dans la même logique que pour le PPI transport routier ?
Le nombre de dossiers FEAMPA annoncé est plus élevé cette année,
mais il n'y a pas de montants associés, ne nous permettant pas d'avoir une idée de la consommation de l'enveloppe sur la période. Auriez-vous ces éléments ?
Enfin, je ne peux que saluer l’initiative du bus « Campa bè », c’est
important dans le rural d’avoir des moyens de transport, de créer des lignes et d’avoir l’ambition de favoriser l’intermodalité.
Mais attention, une inquiétude nous remonte à propos du transport
scolaire qui est crucial pour que les élèves puissent rejoindre un établissement scolaire lorsque les parents travaillent. Pas tout le monde n’habite à Bastia ou Ajaccio où les enfants peuvent aller à pied au collège ou au lycée. Les transporteurs sont à cette heure dans le flou le plus total. Le marché pour la rentrée de septembre n’est pas encore sorti et on s’approche dangereusement de l’été. Lors du précédent marché, il avait été lancé en novembre, les réponses devaient être rendues pour mi-janvier, et les attributions et notifications étaient intervenues fin août, et la procédure avait été lancée au mois de novembre ! On est bientôt en avril, et rien n’a été engagé. C’est déjà trop tard s’il faut acheter de nouveaux cars à moins que vous ayez en tête de prolonger les contrats actuels d’une année, sans compter les retards de paiement récurrents enregistrés par les transporteurs scolaires. Je me devais de vous relayer cette inquiétude, en espérant que vous pourrez me répondre.
Pour finir, un mot sur l’avis du CESEC dont je partage plusieurs
points, comme la nécessité d’évaluer, puisque nous disposons d’un comité d’évaluation des politiques publiques, la concertation avec l’Etat pour que la Corse bénéficie des 52 mesures du TRACC, ou encore le tourisme à appréhender au-delà de l’hébergement. Mais surtout, de façon plus concrète, la complexité du dispositif en faveur des productions cinématographiques « Ecomigliurenza » est décourageant pour les producteurs désireux de s’y conformer. Ne négligeons pas la mise en valeur de la Corse par l’audiovisuel et le cinéma. 20
Lors de la session de février autour des questions mafieuses, le débat
en commission s’est installé sur la question du financement de films intégrant des séquences violentes ou mettant en scène des logiques mafieuses, de contrainte ou de prédation. Finalement, il a été décidé d’enlever cet alinéa et de ne rien décider sur ce point. Soyons conscients qu’une mesure de cette nature dans le règlement des aides n’aurait pas permis le financement de « Borgo », du « Mohican », etc…
J’en reviens au dispositif Ecomigliurenza, parce que la Corse passe à
côté de cette activité cinématographique, qu’il faudrait à mes yeux accompagner, je sais les sollicitations que nous avons à Calvi entre autres, et qui pourraient contribuer à étaler la saison. Donc, là, vraiment, je vous invite à revoir cette mesure pour la rendre mobilisable par le plus grand nombre, d’où l’enjeu de simplification.
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Monsieur le conseiller. Qui souhaite s'exprimer ? Pierre
Ghionga.
M. Pierre GHIONGA
Madama a Presidente, vi ringraziu,
Sò felice d’avè intesu u Presidente dì chì u sviluppu à longu andà nu
sta cullettività hè una filusuffia chì annacqua tutte e nostre pulitiche, è quessa hè a vera sfida.
Ùn hè micca semplice, ma avimu u duvere di mette lu un ballu per
trasmette à i nostri figlioli una Corsica incù un ambiente di prima trinca, una sucetà appaciata, ricca di a so lingua è di a so cultura, è cù un’ecunumia di spartera.
Dunque u viaghju hè longu ma simu nantu à a bona strada.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi. Anna Maria Colombani. 21
Mme Anna Maria Colombani
Merci, Madame la Présidente.
Alors, ça a été largement rappelé, le développement durable est un
sujet qui est bien transversal et dans la continuité de l'exercice d'évaluation qui est mené par ce rapport, je souhaite poser une question : est-ce qu’actuellement en Corse, nous pouvons dire que nous vivons dans une société qui soit socialement saine, économiquement stable et dont on sait que les ressources naturelles vont continuer à bénéficier aux générations futures ? Malheureusement non, ça n'est pas le cas et si c'est le cas, ça n'est pas le cas partout et ça n'est pas le cas tout le temps.
Pour autant, ce que montre ce rapport, c'est bien qu'il existe 2 voies
qui mènent au développement durable. La première, bien sûr, c'est celle des décisions politiques majeures qui concernent par exemple les choix qui sont faits en matière de politique énergétique ou de gestion des ressources naturelles. Et de ce point de vue-là, nous sommes sur la bonne voie, ça a été rappelé par mon collègue François Sorba qui a cité un certain nombre de mesures. La seconde voie, c'est celle de l'innovation expérimentale où des solutions ambitieuses sont testées à l'échelle locale et résonnent avec pertinence et efficacité sur l'échelle de proximité.
C’est sur cette logique d'autonomisation et d'adaptation des mesures
que je souhaite insister parce que, comme le président l'a rappelé, pour évaluer notre action en matière de développement durable, on utilise un référentiel. Ce référentiel, ce sont les 17 objectifs de développement durable qui ont été définis par l’ONU. Justement, que nous dit le dernier état des lieux de l'ONU sur l'atteinte de ces objectifs de développement durable à l'échelle mondiale ? Eh bien, ce rapport dit que sur les 162 pays qui ont été évalués, les 3 premières places du podium sont occupées par des pays qui ont, dans leur fonctionnement administratif, soit des régions autonomes, soit des pouvoirs très fortement décentralisés, à savoir le Danemark avec l'autonomie du Groenland et des îles Féroé ; la Suède qui ne bénéficie pas d'autonomie au sens où on l’entend, mais qui est divisée en comtés et ces comtés bénéficient d'une forte autonomie fiscale ; enfin la Finlande, avec les îles Åland. Donc, ces 3 pays occupent les 3 premières places du classement des meilleurs élèves en matière de développement durable.
L'analyse du lien entre autonomie et performance en matière de
développement durable mérite d'être encore longuement étayée, mais juste pour rappel, on en a eu plusieurs fois la démonstration en commission des compétences législatives et réglementaires, 22
Je pense notamment à l'audition du Directeur général des relations
extérieures du gouvernement des Baléares qui, dans son audition, affirmait que l'autonomie de leur gouvernement avait permis aux Iles Baléares d'être précurseurs en matière de développement durable, à tel point que certaines mesures ont été reprises à l'échelle nationale.
Donc, ce que cela montre, ça n'est pas qu'il faut complètement se
désolidariser de la coopération internationale et de l'harmonisation des mesures, parce que c'est bien l'affaire de tous et de tous les pays, mais cela montre quand même que lorsque le sujet du développement durable est mis au cœur d'un gouvernement autonome, non seulement cela est suivi d'effets immédiats sur les objectifs qui sont poursuivis et, d'autre part, le gouvernement autonome sert parfois de laboratoire d'idées, d'échantillon de mesures qui peuvent être reprises à l'échelle nationale ou même à l'échelle internationale dans des territoires qui pourraient être similaires sur plusieurs domaines.
Donc en disant tout cela, je veux dire que le développement durable
ne se limite pas à la mise en œuvre de solutions particulières pour résoudre des problèmes qui sont ponctuels. Mais je veux dire que le développement durable s'inscrit dans un cadre global où il est nécessaire de réévaluer les rôles et les responsabilités des différents acteurs à tous les niveaux, y compris au niveau institutionnel.
Pour conclure, je voudrais dire que l'avenir du développement durable
passera très certainement par un ajustement profond de nos structures économiques et sociales, mais aussi par l'ajustement profond des structures politiques. Et je pense que ce rapport nous montre que nous en avons les capacités et que nous en prenons déjà toute la mesure.
Nous prenons donc acte de ce rapport et nous l'accompagnerons, bien
sûr, politiquement.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià ti, Anna-Maria.
Altre dumande di parolla ? Romain Colonna, andate puru. 23
M. Romain COLONNA
In dui minuti perchè i me culleghi anu dettu assai affari.
Pensu chì ghjè assai impurtante d’ùn piglià micca issu cartulare
unicamente cum’ellu hà dettu u presidente in u so prupositu d’intruduzzione, ùn piglià micca issu cartulare unicamente cum’è una furmalità amministrativa.
A quistione di u sviluppu à long’andà -si pò dì cusì in corsu- ghjè una
quistione fundiva.
Signore Presidente, quand’aghju lettu issu raportu, mi sò ciuttatu in un
libru, v’hà da fà piacè, chè vo aviate publicatu à nome di l’Università è di u laburatoriu di ricerca. Ghjera in 2009 mi pare, aghju rilettu i nostri scritti parchè eramu parechji à participà ci, è issu libru si chjamava Signore Presidente “La Corse et le éveloppement durable” 2009. Aghju vulsutu pruvà à capì à pena torna sò ch’ellu era u sviluppu à longu andà.
Un souci avec le développement durable, et je crois que ça mérite
d'être dit, c'est que nous avons, ce sont ces lectures-là qui m'ont rappelé ça, ce que la linguistique appelle un oxymore, deux termes qui ne vont pas a priori ensemble.
Le développement, ça suppose un progrès, ça suppose un changement,
ça suppose une évolution ; durable, ça suppose de la stabilité. Et là, on a pour la Corse un enjeu, un choix de société qui est fondamental entre ce que l'on doit développer, ce que l'on doit maintenir en termes de stabilité. Et ça suppose que l'on fasse des choix de société, parce qu’il faut que collectivement, cette Assemblée, je ne dis pas aujourd'hui mais je dis dans les mois à venir, et je dirais deux mots sur le PADDUC, puisse s'interroger sur la notion de progrès, sur la notion de développement.
Développement, ça commence quand ? Ça s'arrête quand ? Quels sont
les conflits d'usage entre le privé et le public ? Tout un certain nombre de choses qui sont fondamentales. Notre rapport à l'espace, notre rapport au temps, notre rapport à l'histoire, notre formidable capital naturel, notre formidable capital culturel, notre formidable capital humain et institutionnel, tout ceci doit être interrogé au regard du développement durable.
Et dans ce livre, Madame la Présidente, je ne sais pas si je vais vous
rafraîchir la mémoire, mais l'introduction que vous signez, la première phrase de l'introduction, on est en 2009, livre donc, je le répète, de la communauté universitaire sur le développement durable fait référence à quoi ? Au PADDUC. 24
C’est la première phrase. Et tout l'ouvrage s'articule finalement autour du PADDUC.
Et j'ai cru comprendre que les semaines à venir allaient être des
semaines de révision du PADDUC. Donc moi, je crois que véritablement, au- delà de l'obligation légale qui est la nôtre aujourd'hui, laissons cette obligation de côté. On a bien compris, le Président nous le rappelait utilement, que beaucoup de collectivités ne se soumettaient pas à cette obligation, nous nous le faisons. Mais au-delà de cette obligation-là, il va y avoir la révision du PADDUC qui va intervenir dans les semaines et les mois à venir, je crois qu'elle doit permettre très tranquillement, très sereinement, de poser la question du développement durable en termes de ce que nous voulons et en termes également de ce que nous ne voulons pas pour la Corse, pour essayer à notre manière de répondre à cette tension permanente entre ce qui doit être développé et ce qui doit être pérennisé.
C'est un formidable défi pour la Corse et je crois que la révision du
PADDUC permettra aux Corses et à sa représentation élue de faire des choix.
Merci.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Altre dumande di parolla ? Jean-Christophe Angelini.
M. Jean-Christophe ANGELINI
Très vite et à 2 voix, un mot sur le rapport en général et un mot sur la
question de l'eau par Xavier, en 2 minutes.
Sur le modèle en général, après avoir écouté l'ensemble des orateurs,
on est assez satisfaits. Alors je ne sais pas s’il y a une délibération ou une prise d’acte, Madame la Présidente ? Prise d’acte, donc pas de vote en soi du boulot qui a été conduit et s'il avait fallu le valider, on l'aurait fait.
Le problème est « ailleurs » et c'est peut-être ce qui manque à ce
rapport ; à savoir, pour préciser un peu notre pensée, une vision plus fine, non pas simplement de ce qui a été engagé dans les secteurs facialement connus ou identifiés comme relevant du développement durable, mais dans tous ceux qui, ça a été dit par Didier et d'autres, impactent cette logique-là : je pense aux déchets, je pense aux politiques d'aménagement du territoire, je pense au débat sur l'urbanisme qu'on a pu avoir hier, etc. 25
De notre point de vue, le développement durable, au sens du modèle
que vous appelez de vos vœux, il a deux adversaires irréconciliables.
Le premier, c'est le statu quo, y compris du côté de ceux qui ont
parfois une vision excessive et qui pensent qu’en mettant l'ensemble des paysages sous cloche, on résout le problème. Il est des lieux, on en est d'accord, qu'il faut sanctuariser ad vitam æternam et puis d'autres qu'il convient peut-être, non pas de mettre en tourisme, pour reprendre une expression un peu rapide, mais en tous les cas d'aménager et d'ouvrir à une forme de présence humaine et d'activité économique et sociale, qui est parfois plus à même de garantir leur pérennité que l'abandon pur et simple.
Donc ça, c'est un sujet auquel on voulait très brièvement vous rendre
attentif.
Le deuxième adversaire, c'est bien sûr celui relatif à un
développement économique débridé, ultralibéral et qui considérerait les ressources identitaires, patrimoniales, humaines, naturelles comme étant des variables d'ajustement dans une course vers le profit. Ce modèle-là, tous bords politiques confondus, il me paraît très largement rejeté. On n'est pas au Texas ou ailleurs. C'est quelque chose qui ne fait même plus globalement débat, même si le débat peut exister et donner lieu à des approches contradictoires.
Donc, entre ces deux bornes, se situe un espace pour une stratégie.
Ce rapport donne des pistes essentielles, dresse un inventaire préalable
au débat budgétaire et au vote qui doivent suivre. Mais je veux dire et préciser au nom de notre groupe qu'il gagnerait, pour les temps à suivre, à être un peu plus fin encore dans l'approche à la fois sectorielle, les grands sujets, et transversale, étant entendu qu'il s'agit moins, vous l'avez dit, de recenser des actions que de bâtir un modèle.
Alors, bâtir un modèle, c'est pompeux et ça peut sembler très vite
présomptueux. Donc, on ne va pas parler en ces termes, on va simplement essayer d'être exemplaires, pionniers, précurseurs et de continuer dans la direction qui a été engagée, toute majorité confondue, au service d'une idée ou d'une certaine idée de notre île de sa trajectoire en Europe et ailleurs.
Donc, voilà à grand trait quelques remarques et un focus sur l'eau que
je laisse le soin à l'ancien président de l'Office hydraulique de réaliser.
Merci. 26
M. Saveriu LUCIANI
Présidente, il a fait mon ordre du jour.
Au-delà de l’eau, il faut bien se dire qu'on est dans une guerre contre
le temps. Je crois qu’il faut qu’on se le dise clairement tous, on est dans une guerre contre le temps où souvent, on privilégie ce que j'appelle la valeur de l’instant à la valeur de toujours. On est devant des grands choix et on oublie.
Alors, ce rapport, il ne transpire pas en tous les cas cette inquiétude-
là : la question démographique.
Je ne vais pas dans l'eau, je vais dans l’humain et dans l’immatériel
même, parce que ça a des conséquences énormes, la question de la démographie. On a une Corse qui va dépasser assez rapidement les 400 000 habitants.
Alors je passe sur les questions d'urbanisation, sur l'écriture de la
terre, puisqu’aujourd’hui on est dans un gribouillage urbanistique. On a cette question-là qui se pose. Et se pose en parallèle la question d'un plan de développement agricole. Se pose à côté de tout ça, un plan, justement, de gestion de l'eau. Je sais que tout le monde y réfléchit depuis longtemps. On y a tous apporté notre touche, mais elle est cruciale parce que tout le monde regarde tous les soirs à la télévision, la météo, mais la météo n’est pas le climat, le climat, c'est plus dur que ça.
Le climat est implacable et il va nous contraindre très rapidement à
réfléchir à des investissements qui sont autrement plus colossaux que ceux que nous avons aujourd'hui en quelque sorte dans nos caisses, je dirais même mieux, dans les caisses même de l'État français.
Donc, c'est important parce que la gestion de l'entretemps, au-delà des
comptes-rendus, ils sont louables et nous les partageons en grande partie, l'entretemps est terrible.
On parle de sensibilisation, sur la question de l'eau, je n’ai pas besoin
d'enfoncer les portes ouvertes, on a tous engagé des plans qui avancent, qui n’avancent peut-être pas aussi vite qu'il faudrait qu'ils avancent, parce que l'investissement, et moi je suis de ceux qui pensent que le stockage aujourd'hui, malheureusement, parce qu’on parle de barrages et de retenues, peu importe, il faut stocker parce que quand on aura plus de 400 000 habitants, la démographie va nous écraser. 27
J’'en parlais et je regarde le président de la CAB qui le sait,
l’alimentation en eau des grandes agglomérations aujourd'hui pose d’énormes problèmes. C'est Golu qui vient aujourd'hui, en quelque sorte, porter secours à la CAB. Je crois que c'est 1,5 ou 2 millions, on est autour de 2 millions de mètres cubes, rien que de Calacuccia, on dira comme ça.
Donc, ça veut dire qu'à un moment donné, les nappes, et je ne parle
même pas des nappes du Cap Corse, vous les connaissez, ou l’état des nappes de la Figarella, je regarde Didier, je regarde Pierre Guidoni, et je ne parle même pas de celles du Fium’orbu, sachant en plus, et je terminerai parce que l'eau finalement, c'est l'oasis, c’est le centre de la tribu, le cœur de la vie.
Quand on a une décharge comme celle de Prunelli… Hier on parlait
de Monte, moi je parle de Prunelli ; Prunelli est condamnée à enfuir encore des centaines de milliers de tonnes. Je le dis parce qu’au-dessous, il y a un bassin alluvionnaire, il y a une nappe dans laquelle, M. Profizi connait aussi en tant que maire, où on pompe pratiquement la ressource de toutes les communes du Fium’Orbu. Josépha connait aussi.
Donc, on est devant des situations qui aujourd'hui, encore une fois je
le disais, c'est une guerre contre le temps, la valeur de l’instant contre la valeur de toujours. Sauf qu’il y a aujourd'hui des impasses et il y a des choix stratégiques à mettre en œuvre très rapidement.
Alors je reste dans la philosophie, mais la question de la démographie,
et je m'arrêterai là, elle pose un autre problème, c'est le problème du modèle de société. Et j'en reviens, Président, à la question linguistique.
Aujourd'hui, nous ne sommes pas en mesure de relever le défi qui
regarde notamment le rapport sur les pratiques mafieuses, où on essaie de construire un pays, de faire, autour d'une langue, autour d'une culture, une nation. Et aujourd'hui nous sommes devant une situation qui, étant subie, ne nous permet pas là-aussi de nous émanciper, ou en tous les cas de mettre en place les conditions élémentaires de la survie d'un peuple.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Il y a d'autres interventions ? Paul-Félix Benedetti. 28
M. Paul-Félix BENEDETTI
Je ne vous parlerai pas de l'eau, je ne vous parlerai pas de l'air, je ne
vous parlerai pas de l'énergie.
Ce que vous avez mis est la réalité. C'est un rapport de ce qui est fait
et qui sous-entend aussi ce qu'il faudrait faire. Donc ce n'est pas que le bilan 2024.
Par contre, je considère qu'il manque un 5ème axe, qui doit être
l'axe 1, parce que le développement durable en Corse, et même dans le monde, c’est la garantie de sauvegarde des peuples et des espaces sociolinguistiques, culturels et historiques qui sont menacés de disparition.
Ça a été repris par le CESEC, moi, je vous demande de l'inclure de
manière prioritaire dans les rédactions de rapports à venir sur le développement durable. Ce chapitre est important. Ça fait partie des recommandations fondamentales de l'UNESCO. Ça fait partie d'une matrice qui en plus est la nôtre, politiquement, culturellement et historiquement, et c’est cette seule remarque de fond que je fais.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
D'autres interventions ? Non.
Donc, merci, Monsieur le Président de l’Exécutif et merci aussi à vos
services qui sont là, parce que je sais que produire un document de ce type chaque année est quelque chose de lourd, dans le sens où effectivement il faut éviter de tomber dans l'acte purement administratif auquel nous invite la loi d'un côté et de l'autre, entre un exercice, je dirais, presque de philosophie, du vivre ensemble et de la soutenabilité de notre développement.
Donc, je sais très bien que l'exercice n'est pas facile, et je pense que
souvent, à dessein, ou de manière implicite, les réactions sont souvent portées par une incompréhension de ce qu'est cet exercice-là.
Donc moi, je vous en remercie.
Beaucoup de choses ont été dites et surtout sur le développement
durable. Il y a plus de 300 définitions du développement durable.
Aujourd'hui, on en revient, ça fait un moment qu'il a été produit, au
rapport Brundtland, donc c'est la fin des années 80, et les grands objectifs de développement durable. 29
Aujourd’hui, Romain Colonna l'a rappelé, je l'en remercie, je ne le
savais pas, je l'en remercie, effectivement, on a travaillé déjà il y a 15 ans sur le sujet à l'université, en termes écologique, environnemental, sociétal et économique, parce qu'il ne saurait y avoir de soutenabilité du développement s'il n'était pas aussi humain, bien sûr, et s'il n'était pas basé sur la protection des espaces naturels et la préservation des ressources naturelles.
Aujourd'hui, on n’en est plus là. Aujourd'hui, on en est vraiment à une
bifurcation et ce qui se passe dans le monde nous le dit tous les jours.
Le changement climatique, ça y est c'est fait, on est en plein dedans.
Ce n'est pas demain, ce n'est pas 2050, on y est.
Sur la question des ressources stratégiques, et c'est là où il faut qu'on
réfléchisse à mon sens de manière très, très forte, nous le faisons dans le cadre de Corsica Prospettiva 2050. Les ressources stratégiques aujourd'hui, c'est ce qui motive les appétits et, on le voit, les appétits à l'échelle internationale, avec ce qui se passe aux États-Unis : lorsque Trump dit « je veux le Groenland » et dit « je vais prendre le Groenland », en gros il le dit à peu près comme ça, c'est pour évidemment les ressources stratégiques du Groenland.
De même, s’il y a règlement du conflit en Ukraine, ça sera au regard
des ressources rares, des terres rares.
Ce qui se passe en Afrique, que personne ne dit, où la Chine récupère
la terre, achète des pays entiers, achète le sol, c'est lié aux ressources stratégiques.
Donc, on en est maintenant non plus à la capacité de produire des
modèles. Maintenant, on en est à la capacité de savoir comment on va vivre, voir comment on va survivre.
Et moi, je résumerai l'équation à 3 variables clés, pas besoin d'avoir,
même si dans le cadre de CP 50, on travaille sur de nombreuses variables dont la démographie, dont ci, dont là, etc. :
C'est la terre, ce que j'ai évoqué hier dans le discours. La terre. Si on
n'a pas la terre, on ne fera rien, ça c'est la première chose. On n'est plus là sur le plan identitaire, on n'est plus là à dire qu’on ne peut plus se loger, etc., on ne peut plus cultiver, il n’y a pas d'autonomie, de souveraineté alimentaire, etc. Donc, la terre, premièrement.
Deuxièmement, l'eau. C'est très simple, la terre, l'eau, effectivement,
dans le contexte de réchauffement. 30
Troisièmement, les peuples qui tiendront le choc, ce sont les peuples
où il y aura une cohésion sociale très forte. Et aujourd'hui, tout est fait pour qu'il y ait délitement de la cohésion sociale, c'est évident. C’est évident.
Donc, sur ces 3 axes-là, moi je pense qu'il y a un engagement fort de
l'Exécutif et je pense, regardant les uns et les autres dans ces travées, que ce sont des choses sur lesquelles on peut se retrouver.
Ensuite, sur la façon de faire, bien sûr qu'il y aura divergence. Mais
s'il n'y a pas la conviction profonde, les uns et les autres, de la nécessité d'engager une trajectoire de soutenabilité basée sur : premièrement, le foncier ; deuxièmement, l’eau ; troisièmement, notre cohésion sociale, c'est fini. C'est fini, c'est évident.
Donc moi, je pense qu'il est absolument nécessaire, parce que là, ça
part un peu, pas dans tous les sens parce que la discussion est intéressante, je pense qu'il est nécessaire que dans la perspective du travail sur le PADDUC, nous ayons ces échanges-là aussi en amont, ça me paraît fondamental.
Et puis, bien évidemment, nous reviendrons vers vous avec la
prospective ; on a échangé déjà avec Julien Paolini.
Merci. Donc, je repasse la parole à Julien Paolini.
M. Julien PAOLINI
Merci, Madame la Présidente, pour la transition et pour me permettre
d'intervenir.
Je souhaitais tout d'abord rebondir sur vos propos et sur ceux de
Romain Colonna, pour partir du général.
En effet, lier ce rapport du développement durable à la révision du
PADDUC, je rappelle que le PADDUC, c'est le Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse, ça paraît une évidence, d'autant que d'un point de vue purement formel, ce rapport quelque part annuel sur le développement durable, c'est une obligation législative qui s'impose à notre collectivité et qui doit être présenté annuellement avant le budget. Et la loi prévoit également un rapport annuel de présentation des résultats du PADDUC ; il y a 6 ans, le rapport d'analyse qu'on a présenté au mois de décembre.
Donc, il serait utile de mener une réflexion pour qu'à un moment
donné, cet exercice à la fois de présentation du bilan du PADDUC annuel et ce rapport annuel du développement durable soit mis en cohérence et fasse l'objet 31
d'un seul et unique travail. Et c'est un peu dans l'idée de ce que proposait le président, repris par l'Assemblée de la Giuventù et par le CESEC, d'avoir des indicateurs précis de suivi d'un certain nombre de politiques publiques en matière de développement durable.
Et bien sûr que dans le cadre du PADDUC, on aura intégré, et c'était
un des constats fort de l'analyse, la question notamment du changement climatique et de tous les risques afférents au changement climatique.
La situation en 2015 en matière de prise de conscience sur le
changement climatique était déjà là, mais la prise de conscience n'était pas la même, elle était moins prégnante qu'elle ne l'est aujourd'hui 10 ans plus tard. Et les risques aussi se sont matérialisés de manière différente. On pourrait citer la crise COVID, même si on peut s'interroger sur le lien ou pas avec le changement climatique. Mais les dernières tempêtes qu'on a traversées en Corse, le 18 août, les tempêtes Ciaran, Domingos, etc., les incendies, sont clairement en lien avec le changement climatique et donc ce sont des choses qu'on doit intégrer, bien entendu, dans le cadre de la révision du PADDUC et en faire un axe fort. Et en cela, les travaux menés par la Présidente, dans le cadre de Corsica Prospettiva sont bien sûr très intéressants pour enrichir notre réflexion.
On ne va pas pouvoir bien sûr tout traiter dans le cadre de ce rapport-
là sur les politiques sectorielles, mais je voudrais quand même répondre à Monsieur Bicchieray qui m'a interrogé, sur la question énergétique et plus précisément sur 3 points.
Sur l'éclairage public, aujourd'hui, on n'est pas à 2/3 du parc qu’il
reste à rénover, mais on a déjà fait 2/3 du parc. Il reste 1/3 du parc à rénover. On est à peu près à 70 % du parc éclairage public des communes qui a été réhabilité. C'est environ 46 000 points sur les 70 000 points que compte la Corse. Et on va s'attaquer, j’ai presque envie de le dire, aux routes également pour rénover l'éclairage public en bordure de routes territoriales.
L'objectif, c'est d'arriver à obtenir un label international, le label
Réserve internationale de ciel étoilé qui est généralement attribué à des parcs nationaux ou internationaux, le Mercantour, Yellowstone, c’est un label international. Et pour cela, il faut qu'on arrive à rénover l'ensemble du parc et on compte bien y arriver à l'horizon 2028.
Donc, bien sûr que l'appel à projets qui permet d'intervenir à 80 %,
bien souvent on soutient des communes, en mobilisant différents fonds, les fonds européens, les fonds verts, les fonds du cadre territorial de compensation, un peu de fonds propres de la Collectivité de Corse va perdurer en fait jusqu'à ce 32
qu'on ait rénové l'ensemble du parc de l'éclairage public communal. Et on travaille très bien avec les deux syndicats d'électrification sur ce point.
Sur les logements, en effet, 1 500 logements, ce sont des logements
BBC dans le cadre de l'appel d'offres de l'AUE, mais en tout, c'est 5 000 logements qui ont été créés ou réhabilités à travers les différents règlements d’aides de la Collectivité de Corse. Il y a de la création, il y a de la réhabilitation, mais en tout c'est 5 000 logements, dont 1 500 en BBC. Mais c'est depuis qu'on a mis en place des dispositifs, ce n’est pas que pour cette année.
On aura à vous proposer bien sûr une PPI sur la rénovation des
collèges et lycées et l'intégration des ENR chaque fois que c'est possible, soit en toiture à travers les photovoltaïques, soit au travers de chaudières biomasses.
Voilà, je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Monsieur le Président.
Monsieur le Président Gilles SIMEONI
Je pense que tout a été dit et je partage l'ensemble des interventions.
On a à réfléchir ensemble pour mailler l'ensemble des thématiques qui
ont été évoquées, le travail sur la prospective que vous conduisez, Madame la Présidente, l'articulation entre le développement durable, le rapport sur le développement durable et le PADDUC, la nécessité d'intégrer des objectifs et une évaluation.
Et puis, comme ce qui va sans dire va mieux en le disant, je pense
effectivement qu'il faut rappeler, on le fera dans le PADDUC, il faudra le faire dans le rapport sur le développement durable, qu’il ne peut pas y avoir de développement durable s’il n’y a pas un peuple reconnu avec sa langue, son lien à sa terre, son rapport au monde, son imaginaire et que cela fait partie, et au premier rang, du développement durable partout dans le monde, et donc chez nous aussi. 33
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Bien. Donc, il y a une prise d'acte. Je vous demande de prendre acte
de ce rapport, merci.
L’Assemblée de Corse PREND ACTE du rapport.
Nous passons au rapport suivant, sur les aspects budgétaires.
Monsieur Giovannangeli, Président de l'ADEC. 34
BUGETTU - FINANZE - FISCALITÀ /
BUDGET - FINANCES -FISCALITÉ
Raportu nu 071 : Approvu di a mudifica di u tassu di i diritti di
mutazione à titulu di costu per l’eserciziu 2025
Rapport n° 071 : Adoption de la modification du taux des droits de
mutations à titre onéreux pour l'exercice 2025
M. Gilles GIOVANNANGELI
Merci, Madame la Présidente.
Alors le premier rapport concerne l'adoption de la modification du
taux des droits de mutation à titre onéreux pour l'exercice 2025, la DMTO.
Vous le savez, ce taux maximal que nous avions retenu et qui est celui
qui s'applique encore, c'était de 4,5 %. La loi de finance 2025 l’a relevé à 5 % et tout simplement, on vous propose de suivre cette proposition et de fixer le nouveau taux pour la Corse à 5 %, avec bien sûr exonération pour les primo- accédants.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Monsieur le Conseiller exécutif.
Il y a un avis de la commission des finances ? Il est favorable, merci.
Qui souhaite intervenir ? Annette Pieri, je m'en doutais, en bonne
notaire qu'elle est aussi. Je vous en prie.
Mme Marie-Anne PIERI
Merci, Madame la Présidente.
Alors, concernant les droits de mutation à titre onéreux, qu'on appelle
communément « frais de notaire », vous envisagez de les augmenter.
Alors quand on parle de droits de mutation à titre onéreux, il faut
savoir que, en fait, dans les droits de mutation à titre onéreux se déclinent 3 taxes à l'intérieur de ces droits. 35
Vous avez une taxe qui est la taxe qui va à la Collectivité de Corse qui
est de 4,50 % actuellement.
Une taxe qui va aux communes du lieu de situation du bien, puisque
les DMTO en fait s'appliquent quand on fait, nous, notaires, une vente, c'est-à- dire que vous avez un vendeur et un acquéreur et l'acquéreur paye ces droits, qui sont des droits de mutation à titre onéreux.
Donc, je reprends, dans les droits de mutation à titre onéreux, vous
avez donc cette déclinaison de 3 taxes.
La première taxe donc, c'est une taxe qui revient à la Collectivité de
Corse ; sur le continent, ce sont les départements. Elle est aujourd'hui de 4,50 %.
Vous avez une taxe communale qui est de 1,20 %, qui revient à la
commune du lieu de situation du bien, le bien qui est vendu.
Et vous avez ensuite, les frais d'assiette qui sont de 2,70 %, qui en fait
s'assoient sur le résultat, c'est un peu technique, excusez-moi, sur le résultat de la taxe régionale.
Donc, aujourd'hui, vous envisagez de faire une augmentation, qui est
permise, de la taxe qui revient à la Collectivité, elle est prévue par la loi de finances. Elle dit qu'effectivement les départements, pour nous donc la Collectivité, peuvent augmenter cette taxe jusqu'à 5 %. C'est ce que vous envisagez de faire. Et ça, dans le cadre d'une période transitoire de 3 ans. Mais enfin, les situations transitoires, en matière de fiscalité, souvent ça devient définitif.
Donc moi, je vous ai fait un petit exemple :
Je reçois un client qui va faire un achat de 300 000 € aujourd'hui, d'un
bien bâti ou non bâti.
La taxe actuellement concernant la Collectivité, elle est de 4,50 %.
Sur 300 000 €, la Collectivité récupère 13 500 €.
La commune, elle, a un taux de 1,20 %, elle récupère 3 600 €.
L'État, les frais d'assiettes qui s'assoient en fait sur le résultat du
4,50 %, c'est 364 €.
Donc la totalité des droits de mutation qui vont être perçus par le
notaire et reversés à l'administration fiscale, aujourd'hui sur le taux actuel, et le 36
taux générique des droits de mutation à titre onéreux est de 5,70 %, dans lequel est intégré le 4,50 % que vous récupérez, s'élève à 17 465 € sur une vente de 300 000 €. Ça, c'est le montant global des droits de mutation à titre onéreux.
A partir du 1er juin, vous envisagez d'augmenter cette taxe, c’est-à-
dire que la taxe qui est perçue par la Collectivité de Corse va passer de 4,50 % à 5 %.
Sur le même exemple de 300 000 €, la Collectivité va récupérer
15 000 €. Aujourd'hui, c'est 13 500 € ; à partir du 1er juin, c'est 15 000 €.
La commune, le taux ne bouge pas, il est toujours de 1,20 %, donc
3 600 €.
Les frais d'assiettes qui sont perçus par l'État augmentent un peu plus
du fait du mécanisme de l'augmentation de la taxe que vous allez augmenter aujourd'hui, donc 405 €.
Le montant global des droits de mutation à titre onéreux qui va être
perçu par la Collectivité et les DMTO en général, s'élève à 19 000 €. Donc, vous avez une différence de 1 540 € à partir du 1er juin.
Vous dites effectivement que la loi de finances prévoit que cette
augmentation n'impactera pas les primo-accédants. Quand on sait aujourd'hui le carcan qu'il y a pour bénéficier, pour les jeunes ménages du principe du primo- accédant !... Ça s'applique à peu de personnes, mais l'augmentation va s'appliquer à tout le monde.
Donc aujourd'hui, on aurait une augmentation de 1 500 €. Est-ce que
vous pensez que dans la situation actuelle de la Corse et de l'économie de la Corse, et on parle souvent ici du logement, de l'accessibilité au logement, est-ce que vous pensez que c'est une mesure de raison d'augmenter cette taxe sur les droits de mutation ?
Surtout quand je regarde un tout petit peu votre projection sur 2025,
avec l'augmentation, ça représente 87 M€. Donc, si vous voulez, vous n'aurez pas l'effet escompté par cette augmentation. Parce que je doute fort que vous ayez le bénéfice que vous avez eu en 2022, 109 M€ enregistrés en droits de mutation.
De plus, ça va être appliqué uniquement à partir du 1er juin, donc vous
perdez le bénéfice des premiers mois de l'année. Je pense que c'est dans ce sens- là que vous avez calculé les droits d'enregistrement que vous allez percevoir à la fin de l'année. 37
Est-ce qu’il n'aurait pas été plus judicieux de décaler d'un an et de
faire entrer en mesure cette application au 1er janvier 2026 ? Parce que peut-être le climat économique sera un peu plus favorable, que les taux bancaires baisseront.
Parce qu'aujourd'hui, on a un problème aussi, c'est que pour
l'accession à la propriété pour les jeunes ménages et les moins jeunes, on a un taux bancaire qui est exorbitant. Exorbitant ! Le coût des matériaux avec la guerre en Ukraine, c'est la flambée. Et en plus, à la Collectivité de Corse, on va augmenter les droits de mutation. Est-ce que c'est raisonnable tout ça ?
Alors moi, je dis souvent qu'en fait, l'augmentation de la fiscalité, ce
n’est pas la solution pour enrayer ou pour lutter contre la spéculation foncière et immobilière. Je ne pense pas que ce soit la solution, parce que les riches auront toujours les moyens de payer. C'est ceux qui n’ont pas les moyens qui vont aujourd'hui payer le coût de cette augmentation.
Donc, je pense qu'aujourd'hui, il y a d'autres mécanismes qu'on peut
mettre en place, qui sont des mécanismes fiscaux, mais avec des accompagnements civils, qui peuvent permettre d'adoucir certaines augmentations.
Donc, comme on ne vous a pas accompagnés sur l'augmentation de la
taxe sur les cartes grises et sur les droits de franchisation, on ne vous accompagnera pas sur l'augmentation des DMTO.
Merci, Monsieur le Président.
M. Louis POZZO di BORGO
Merci, Madame la Présidente.
Simplement une petite réaction à la demande d’Annette.
Alors si on peut partager, effectivement, les hausses fiscales ne sont
jamais bonnes pour les ménages, ça c'est une évidence, premier questionnement, est-ce que les primo-accédants aujourd'hui ont tenté d'acquérir des biens à 300 000 €, puisque c'était l'exemple mais je vais développer, dans la difficulté aujourd'hui d'obtenir un prêt. C’est sûr qu’on passe de 15 500 € à 19 000 €. Donc là-dessus, oui, la hausse de la fiscalité va toucher tout le monde.
Mais seulement, ce qui manque dans ce raisonnement, dans cette
démonstration, c'est qu'aujourd'hui les DMTO sur le territoire ne concernent malheureusement que peu de primo-accédants. 38
La DMTO sur la Corse aujourd'hui, on le sait, elle est due aussi à
beaucoup d'achats de résidences secondaires. C'est ce qui fait le volume et c'est ce qui a aussi miné notre territoire, je vous le rappelle, 5 000 arrivants par an, en termes de soldes migratoires, des gens pour partie qui arrivent avec du pouvoir d'achat, notamment venant de la Fonction publique d'État, beaucoup de retraités qui arrivent aussi avec du pouvoir d'achat, qui acquièrent des demeures. Alors je ne juge pas, l'arrivée ou pas, ce n’est pas mon propos du tout, c'est simplement de dire qu'aujourd'hui cette hausse va toucher aussi bon nombre de nouveaux arrivants et des gens qui ont des moyens, ça c'est le premier point.
Mais si on s'en tient à ce simple raisonnement, et je vais vous
renvoyer à une étude qui est parue hier sur les départements en France, mais je développerai beaucoup plus mon propos lors du budget, c'est qu'aujourd'hui, nous avons des, quand je dis « départements » parce que vous savez que notre collectivité aujourd'hui est une région, un département bien sûr, vous avez l'ensemble des départements français qui est en quasi-faillite, en tout cas dans une impasse, ce n'est pas la Collectivité de Corse qui le dit, c'est l'étude dont nous parlions tout à l'heure, et que la baisse des DMTO estimée sur ces dernières années, c'est environ 600 M€, et que ce 0,5 % permis par la loi effectivement vient à peine combler ce déficit.
Alors, après, notre raisonnement, Nanette, malheureusement c'est un
peu le serpent qui se mord la queue. On ne peut pas augmenter les cartes grises, on ne peut pas augmenter les DMTO, on ne peut rien augmenter au niveau de la Collectivité. Ce n'est pas le cas dans les strates inférieures, on le verra tout à l'heure dans les démonstrations des divers intervenants, notamment la mienne. Mais c'est de se dire aujourd'hui, dans un moment où les territoires ont de plus en plus de besoins, dans un moment où selon les interventions des uns et des autres, et je pense ne pas me tromper pour la suite, on verra que la vision qui sera sans doute proposée, c'est que les territoires font le budget de la collectivité, les besoins du territoire, ça c'est une vision qu'on ne partagera pas forcément. C'est de se dire que oui, il y a une hausse sur forcément la fiscalité. Mais aujourd'hui, cette fiscalité-là, elle touche aussi une catégorie de personnes qui acquièrent des biens et nous, on le porte ce sujet-là aussi.
Alors bien entendu, c'est injuste comme toute hausse fiscale. Il y a
forcément des primo-accédants qui seront touchés, c'est une difficulté. Mais dans la période, on ne peut pas avoir un raisonnement au niveau de la faiblesse financière des départements en général et donc des 2 départements fusionnés sur la Corse et se dire « vous ne nous accompagnez pas ». Ce n'est pas un souci. Mais en tout cas, pointez du doigt cette hausse de 0,5 %, je ne pense pas qu'elle fera une différence majeure. 39
En revanche, sur les finances de la Collectivité de Corse aujourd'hui,
cet apport financier permettra aussi de porter d'autres politiques publiques. C’est les vases communicants. Et cela fait bien longtemps que nous n'avions pas touché aux DMTO et politiquement, les DMTO, pour nous, c'est aussi une chose, on l'a dit, comme la fiscalité du tabac, c'est ce qui constitue une grande partie de nos recettes. Ce ne sont pas des recettes, notamment pour le tabac, un petit peu moins pour les DMTO, qui favorisent notre vision politique, puisqu’aujourd’hui on le sait, les DMTO, on ne va pas se mentir, à 5 000 arrivants par an, ces DMTO là sont principalement, je dirais, le fait d'achats de biens en Corse par des gens qui ne sont pas forcément corses au départ.
Donc oui, on le porte politiquement et c'est hausse, nous en avons
besoin financièrement aussi.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Louis. Paul-Félix Benedetti.
M. Paul-Félix BENEDETTI
La problématique d'augmentation d'une fiscalité, quel que soit le
réceptacle de l'assiette financière, est que ça pose un problème freudien permanent.
On a besoin de ressources pour faire du public, pour faire du social,
pour faire, dans ce cadre-là peut-être, un peu plus de logements sociaux. Et d'un autre côté, on va augmenter le coût d'un accès à un logement digne pour de nombreux Corses et on crée nous-mêmes des entraves à une baisse des prix.
Moi, je pense qu’on ne peut pas faire une analyse comptable
permanente d’un besoin pour récupérer et là on va récupérer quelques centaines de milliers d'euros.
Moi, j'estime que dans le cadre aujourd'hui d'une crise du logement à
venir et d'une crise du bâtiment à venir, dont il faut avoir l'honnêteté de dire nous en sommes les initiateurs, dans la mesure où nous entendons aujourd'hui, par une application stricte de non-constructibilité sur de nombreux domaines, baisser le nombre de constructions qui, depuis 10 années, a été de plus de 5 000 par an.
Moi, je le dis très, très honnêtement, je considère qu'un seuil de 3 000
est le seuil le plus raisonnable, c'est celui qu'on avait dans les années 2000. Et je considère que les prix sont trop hauts et je sais qu'ils n'ont pas atteint le quantum de prix d'une zone agréable en Méditerranée. 40
Quand on est à 4 000 € le mètre carré, Bastia, quand on est à 5 000,
Ajaccio, on est très en-deçà de ce qui se fait ailleurs en France, ou en Italie, ou en Espagne, sur des cités analogues et de même strate, je dirais, d'équilibre de vie.
Remonter sur de la fiscalité, sans avoir l'analyse globale des
mécanismes induits et sous-tendus, c'est de la facilité.
Moi, je comprends vos contraintes budgétaires, je vois votre budget,
je vois où on va, je vois que vous êtes dans le flou et on cherche à trouver les opportunités et les droits sur les bras de levier. Mais ceux qui vont le plus souffrir d'une augmentation des prix, ce sont les Corses, parce qu'on n’a pas de règles spécifiques qui permettent de prioriser et de minorer des conditions de défiscalisation pour un citoyen corse qui n'a pas de statut aujourd'hui.
Donc, on est sur une mesure qui est générique, qui est ouverte à tous.
Sauf que le riche, le nanti, la classe moyenne européenne qui a un budget disponible pour des achats qui est de l'ordre de 500 000 € minimum, de prendre 1 500 € en plus, ou 2 000, ou 3 000, il s'en fout, d'autant plus qu'on a une TVA au taux de 10 % sur les achats de neuf et qu'on n’envisage même pas de dire, « qu'est-ce qu'on fait ? », « pourquoi elle est aussi basse ? ». Est-ce que ce n'est pas là qu'y a un levier ? Mais on est sur de la réflexion, je pense, de petite comptabilité.
Moi, je ne pense pas qu'on doive bouger le taux. Les taux, ils sont trop
hauts.
Par contre, la répartition de l'enveloppe entre les communes, comme
je vous l'ai dit hier, comme je vous le redis, ça c'est quelque chose à faire aussi d'équitable. Cette grande braderie de la Corse qui génère des profits substantiels pour la Collectivité de Corse, pour les communes, pour l'État et pour tous les opérateurs du bâtiment et de la construction, on doit faire en sorte qu'elle soit équirépartie.
Ça n’y est pas encore dans votre budget, on va attendre quoi ? Après,
vous allez me dire venir « il y a les élections, on ne peut pas dire aux maires que… ». On le fait quand ? On laisse passer les municipales et on le fait juste après ? Mais à un moment donné, il faut avoir la franchise de parler de la répartition de ces taxes.
Donc, globalement, moi je vous le dis, dans une vision sociale d'une
vision rationnelle, une augmentation de levée d'impôts qui va être pénalisante pour ceux qui ont le moins d'argent… Après, on peut avoir une vision pragmatique, quellu chì compra t’hà i soldi et c'est celui qu'il faut taxer. 41
Mais alors, prenez une 2ème mesure, flécher l'enveloppe. Flécher
l'enveloppe, elle va où ? Toutes les taxes DMTO, elles vont où ? Est-ce qu'elles sont à 100 % dans le logement social ? Non, il n’y a pas de fléchage.
Donc, globalement, moi je veux bien qu'on ait un budget unique,
qu'on ait une caisse globale et que l'idée, c'est de boucher tous les trous. Mais pour quoi faire ?
Donc moi, je vous le dis, ce n'est pas un vote contre parce que je suis
contre votre majorité, dans la mesure où je fais un vote de principe, mais c'est un vote politique. On n'a pas aujourd'hui à augmenter le coût de la construction, si on n'a pas réfléchi à la réorganisation de ce secteur. Ou alors, on fait comme vous faites depuis 10 ans, on dit qu'on est contre, on laisse faire et on constate 30 000 logements en quelques années. Comment on fait ? On l'accepte et on augmente et on équilibre nos budgets avec ça ? Non.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Jean-Christophe.
M. Jean-Christophe ANGELINI
Merci, Madame la Présidente, très vite.
J'écoutais le propos de Louis et je voudrais pour notre part le nuancer
un peu.
Quand on étudie de près, et je vous prie de croire qu'on l'a fait, les flux
de DMTO dédiés aux budgets communaux, on ne constate pas nécessairement le phénomène qui est ici décrit, et Dieu sait qu'à Porto-Vecchio et dans la région, on échangeait à ce sujet avec Georges et d'autres, on est plus ou moins, ça dépend des points de vue, bien placés pour en parler. Le volume de transactions, le volume d'activité est tel qu'on a quand même des instruments et une volumétrie qui, encore une fois, nous permettent d'analyser les choses.
Donc, je ne suis pas certain que de façon mécanique, ce soit dans les
poches des retraités ou des néo-arrivants, pour le dire en des termes génériques, que l'on ait vocation à aller chercher ces ressources supplémentaires. C'est le premier point.
On constate dans le secteur du bâtiment, dans l'écosystème, parmi les
foyers insulaires, des mouvements qui, je vais aller loin, même s'ils devaient être minoritaires, ne sont pas sans poser des difficultés. 42
On a eu le même débat sur la THRS. Nous, on est de ceux qui ont
décidé de la majorer. On s'est mis d'accord avec les communes du territoire de Sainte Lucie, qui n'est pas dans la com-com, à Bonifaziu, on s'est aligné sur un taux de majoration de 40 %.
Moi, j'ai regardé de près cette question, je fais une parenthèse, mais je
crois qu'elle est utile au débat, et en restant très bref, qui consiste à dire : mais, on a une maison à l’Ospedale et un appartement en ville, on est donc, en tant que contributeur insulaire, soumis à la majoration, alors même qu'on est là depuis des siècles, etc. Bien. Cette part-là, c'est quoi sur la commune ? En gros, sur les 4 500, 5 000 résidences secondaire, c'est entre 10 et 20 %.
En gros, le nombre de personnes qui payant un impôt sur le revenu
dans l'île, qu'elles soient corses ou pas, mais y payant un impôt sur le revenu, sont propriétaires d'au moins deux biens : un à titre principal, un à titre secondaire. Donc, c'est largement minoritaire.
Mais je vous prie croire que lorsqu'on va appliquer, les centaines des
nôtres qui, par des biais de toute nature, se sont adressés à nous en disant, « on n’y arrive pas, parce que le contexte économique, il ne nous permet pas de… ».
Donc, c'est moins une question de proportion qu'une question de
principe.
Troisièmement, vous avez, et on n’était pas d’accord, voté une
augmentation des cartes grises, etc. On a, dans nos communes, majoré la THRS. Vous voulez l'augmenter de 0,5 la DMTO. Attention, moi, je vous le dis, et là je rejoins Paul-Fé, ce n’est pas par une augmentation continue ou continuelle de la fiscalité qu'on règle les problèmes de fond.
Donc aujourd'hui, et c'est vrai, en l'absence de statut différenciant
nous permettant de dire qui est, je dirais, soumis en fonction de sa résidence, de son appartenance, de sa citoyenneté à l'augmentation et qui ne l'est pas, toucher à la fiscalité, avec cet air, que vous connaissez bien, de ne jamais y toucher, « mais non, mais ce n’est pas vrai, mais c'est ponctuel, mais c'est séparé », le problème c'est qu'au bout du compte, quand on met tout bout à bout, on pose les éléments d'une politique. Et cette politique, nous, on ne la partage pas.
Donc, je termine. Il y a aussi deux éléments que je voulais verser au
débat.
Le premier, c'est celui de l'attitude de la place bancaire. 43
De moins en moins, dans les emprunts contractés par les jeunes
ménages, les frais sont pris en compte. Et quand ils le sont, il y a des questions. Il y a aussi cette attitude qu'il faut objectiver et prendre en compte.
Dernier point, on aurait pu à la limite l'admettre, si, comme l'a dit Paul
Fé, vous nous proposiez de flécher, tout ou partie du flux généré par cette augmentation, à un certain nombre d'opérations.
Le problème, et on va le voir un peu plus tard dans le cadre du budget
que vous nous demandez de voter, c'est qu'on ne peut pas avoir cette garantie-là et qu'on ne peut pas flécher le dit volume.
Donc, qu'est-ce qui nous dit ou ne nous dit pas que lesdites sommes
ne vont pas abonder des dépenses de fonctionnement ou des frais de personnel notamment ?
Donc pour toutes ces raisons et tant d'autres, mais le temps est compté
et je m'arrête, on n'est pas d'accord, on n'est pas d'accord et on pense qu'économiquement, c'est un mauvais signal.
Que vous raisonniez en considérant les caisses de la Collectivité, je
l'entends et ça peut vous conduire à bien d'autres augmentations, et je vous sais les uns et les autres assez attachés à l'intérêt général, même si on n'est pas d'accord, sur ce qu'on met dedans, pour aussi réfléchir aux entreprises, aux jeunes ménages, à l'écosystème en général.
Attention à des jugements idéologiques ou mécaniques qui
consisteraient à dire on va les prendre dans les poches des uns ou des autres ; dans les faits, c'est beaucoup plus compliqué et dans la conduite générale des choses, on ne sera pas d'accord.
Merci.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Annette Pieri, je vous en prie. 44
Mme Marie-Anne PIERI
Une petite seconde, une petite précision.
Déjà, je voulais apporter une précision à Paul-Félix, mais je vois qu'il
est sorti.
Il faut savoir que cette augmentation que vous envisagez ne va
s'appliquer que sur de l'ancien, c'est-à-dire que toute construction neuve bénéficie de tarifs réduits, c'est-à-dire que les droits de mutation sont de 0,75 %. On est d’accord ? Très bien, ça c'est la règle.
Donc, ces nouveaux droits vont s'appliquer à de l'ancien. L'ancien
c'est un bien acheté aujourd'hui neuf, vous le revendez demain, il est considéré comme de l'ancien, si ce n'est pas un professionnel qui revend.
Ensuite, autre chose, Louis. Je voulais apporter une précision. En fait,
cette augmentation de droits va s'appliquer aussi aux Corses qui se trouvent dans l'indivision, c'est-à-dire que les indivisions conventionnelles, comme on les connaît dans l'île, et Dieu sait s'il y en a, quand on veut sortir de l'indivision, on paye des droits de mutation.
Donc, cette augmentation de taxe aujourd'hui, elle va impacter aussi
tous les Corses qui se trouvent aujourd'hui dans l’indivision, qui veulent en sortir et qui veulent réhabiliter leurs biens pour pouvoir y habiter. Donc ça aussi, il faut l'intégrer, parce que ce n'est pas seulement de l'achat de gens qui viennent de l'extérieur.
Aujourd'hui, cette augmentation, elle va impacter surtout les Corses et
les jeunes Corses qui veulent se loger.
Voilà, c'est ce que je voulais vous dire, merci.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
D'autres interventions ? Je ne ferai pas de commentaires, je vais
laisser l'Exécutif répondre. 45
M. Gilles GIOVANNANGELI
Merci, Madame la Présidente.
Alors, souvent, le groupe de droite nous précise toujours que la
politique, et notamment les affaires budgétaires, consiste à faire des choix. Effectivement. Et c'est important, c'est important dans des moments précis de faire des choix. Et le choix de la fiscalité, on le sait bien que c'est un choix à la fois difficile, Louis le rappelait tout à l'heure, personne ne peut être favorable à l'augmentation de la fiscalité.
Néanmoins, je veux rappeler le cadre de cette augmentation et
pourquoi le législateur en France a proposé la possibilité d'augmenter les droits de mutation.
Louis l'a bien fait. Il y a une situation de contrainte budgétaire au
niveau français, avec des réductions massives d'aides et de budgets pour les collectivités locales et que dans cette situation, les départements étaient particulièrement impactés. Les départements, vous le savez, ce sont les collectivités qui ont notamment la mise en œuvre de la compétence sociale. Et que les DMTO, en France, elles servent à financer en grande partie cette compétence sociale des départements et c'est ce qu'ont fait savoir les présidents des départements, au premier chef le Président Sauvadet, en disant à l'État, « on ne peut plus assumer notre compétence sociale ». Et la réponse du gouvernement a été la possibilité offerte aux départements d'augmenter la taxe sur les DMTO.
Louis l'a fort bien dit, nous avons la compétence sociale, au même
titre que les départements. Nous connaissons la même difficulté, avec une croissance continue des coûts sociaux et en même temps, nous subissons nous- aussi les restrictions budgétaires imposées par le gouvernement.
Donc, ce n'est pas aujourd'hui un dogme, chez nous, politique, que
d'augmenter la fiscalité. On le fait parce qu'on est face à une contrainte et je pense qu'il faut sortir de la démagogie, parce qu'on ne peut pas, comme dit Jean- Christophe, dans sa commune, instaurer la taxe sur les résidences secondaires à 40 % et venir nous dire après, et je comprends bien et j'aurais fait la même chose, « ce que vous faites, attention vous allez impacter tel secteur ou telle filière ». Dans ces cas-là, on sait très bien que quand on touche à la fiscalité, on a un impact ; d'où le choix politique.
Ce qu'il faut mesurer, me semble-t-il, c'est entre ce choix politique
certainement difficile et douloureux, et le résultat que nous recherchons, et là, nous sommes à peu près d'accord, on est clair là-dessus : on a une augmentation 46
des dépenses sociales, il faut notamment qu’on puisse financer cette augmentation de dépenses sociales. En France, les départements, grâce à la DMTO, financent le social. Je crois que c'était très important de le préciser.
Après Louis, ça a été dit aussi, cette taxe, elle ne touche pas les primo-
accédants. Je le reprécise, les primo-accédants ne seront pas concernés par cette augmentation. C'est important.
Et enfin, quand on parle d'autonomie et de pouvoir fiscal, on touche
là-aussi du doigt la difficulté et la possibilité qui serait la nôtre, si demain nous avions la possibilité de différencier, par la citoyenneté notamment, d'éviter que les DMTO concernent les citoyens corses. Ça, ce sont des choses concrètement qu'on pourrait faire avec l'autonomie.
Et je suis à peu près d'accord avec Jean-Christophe, on sait très bien
qui aujourd'hui va être le plus impacté et que les Corses seront une minorité à l'être, mais on sait très bien que pour cette partie de population, c'est forcément quelque chose de douloureux et ce n'est pas ce qu'on souhaite.
Donc moi, je replace les choses dans leur perspective globale.
Il y a une problématique aujourd'hui de financement des politiques par
les collectivités.
Il y a une possibilité d'agir sur une taxe qui concerne majoritairement
chez nous les transactions liées aux résidences secondaires et à des gens qui ont des moyens… Pas que, mais majoritairement.
Et donc, nous souhaitons appliquer et pouvoir activer ce levier.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Monsieur le Président de l’ADEC.
Monsieur le Président de l'exécutif ? 47
M. le Président Gilles SIMEONI
Je vais donner quelques éléments complémentaires.
On est déjà dans notre débat budgétaire et donc je me permets de
compléter ce qui a été dit par le président de l’ADEC, mais il ne le dit pas en tant que président de l’ADEC, il le dit en tant que conseiller exécutif en charge du budget ce qui vient d'être exposé à l'instant.
Donc, on nous dit souvent, premièrement, « il faut faire des choix et il
faut les assumer » ; on les fait et on les assume.
Deuxièmement, on nous dit souvent du côté de l'opposition, y compris
l'opposition nationaliste, singulièrement « Avanzemu » qui en fait un argument fort, « il y a beaucoup de choses sur lesquelles on est en désaccord fondamental ». Si ce choix fait partie des choses sur lesquelles, y compris parce qu'il y a un arrière-plan économique général, on est en désaccord fondamental, il faut l'assumer démocratiquement entre nous.
Moi, le choix qui est proposé là, je l'assume totalement et je vais vous
expliquer pourquoi.
D'abord, à droit constant, aujourd'hui, ce qu'est la réalité de notre
fiscalité, et de nos contraintes et dépenses, et ensuite de ce qu’on essaye de faire, et quand je dis « on essaye de faire », je pense que là on peut inclure l'ensemble de l'opposition nationaliste avec la majorité, puisque nous on veut une évolution de la fiscalité et un transfert de compétences fiscales qui précisément nous permettrait d'avoir des stratégies différenciées en allant chercher de la recette fiscale, par exemple chez les non-résidents ou sur les transactions spéculatives. Donc une fiscalité qui soit sociale, ce qu'on ne peut pas faire aujourd'hui et aussi le constat de ce que nous sommes obligés de faire aujourd'hui.
Alors, à droit constant, aujourd'hui, nos dépenses sont, sur leur
structure, identiques à ce que sont les dépenses des régions de droit commun et des départements de droit commun, puisque nous exerçons le même type de compétences, à part un certain nombre de compétences différenciées.
Par contre sur les recettes, nous avons la même structure de recettes
fiscales, d'un côté, les recettes des départements et de l'autre, les recettes des régions.
Je vais d'abord parler des départements puisque la DMTO en France est
une ressource départementale. 48
Quelle est la réalité de la situation de tous les départements de France,
aujourd'hui, au moment où ils s'apprêtent à voter leur budget ? Nous avons échangé longuement avec l'association des départements de France, son président, François Sauvadet, que je salue et que je remercie d'ailleurs pour l'écoute qu'il a toujours manifestée vis-à-vis de la Collectivité de Corse, il connaît bien la Balagna et le village de Calenzana.
Quelle est la situation aujourd'hui ? La situation, c'est que les
départements de France, ils sont en situation, eux oui, de ruine financière, de trajectoire financière ruineuse. Pourquoi ? Parce qu’il y a un effet ciseau entre les dépenses qui leur sont imposées et les recettes dont ils bénéficient.
Les dépenses qui leur sont imposées, c'est celles qui nous sont
imposées à nous aussi, les dépenses d'ordre social. Partout en France, et donc en Corse aussi, où nous exerçons la compétence départementale, il y a un certain nombre de facteurs, et c'est la note de Départements de France, ce qu'ils appellent les dépenses non pilotables : les allocations individuelles de solidarité, l’AIS, l'extension du Ségur, l'augmentation du point d'indice, le RSA, l'APA etc., tout ça explose en volume.
Chez nous, c'est encore plus marqué puisque d'un côté, nous avons une
précarité qui est forte et de l'autre, nous avons une population vieillissante plus importante que la moyenne française.
Donc, l'effet ciseau chez nous de l'augmentation des dépenses, il est
encore plus marqué que dans l'ensemble français.
Donc, ils ont d'un côté des dépenses qui explosent avec un État qui
impose d'augmenter ces dépenses et qui ne transfère pas les recettes qui vont avec. C'est la raison pour laquelle, par exemple, je l'ai dit en commission des finances me semble-t-il, je le redis ici, les départements de France s'apprêtent à refuser d'un commun accord, à l'unanimité, d'appliquer ou en tout cas de financer, l'augmentation du RSA prévu pour entrer en vigueur au 1er avril. Ils disent : on ne peut pas assumer une augmentation d'une dépense sociale quand on ne nous transfère pas les recettes qui vont avec. Donc, ils ont d'un côté ces dépenses qui explosent.
Quelle est la seule recette des départements ? La seule recette des
départements, c'est le DMTO, ce qui nous a été transféré à nous. Quelle est la tendance générale des DMTO ? C'est une recette qui était hier très dynamique, qui a tendance aujourd'hui à stagner et à compenser.
Pourquoi est-ce qu'elle stagne y compris en Corse ? Ce n'est pas
malheureusement parce qu'il y a un recul de la spéculation. 49
Les grosses transactions, elles continuent de faire florès. L'essentiel de
la DMTO en Corse n'est pas généré par l'acquisition d'un bien ou l'accession à la propriété d'un jeune ou d'un primo-accédant. L'essentiel des DMTO en Corse, c'est la DMTO qui est générée par l'essentiel des flux immobiliers en Corse, c'est-à-dire des flux qui sont largement spéculatifs ou liés à l'augmentation de population.
Je vais prendre un exemple.
Guy Armanet, qui est à côté de moi, qui est maire, ces dernières
années : 20 villas vendues, 20 maisons individuelles vendues sur sa commune, ce n'est pas une commune frappée de plein fouet apparemment par la spéculation. Sur 20, 19 acquéreurs extérieurs à l’île. Ça ne vaut pas un sondage, ça veut dire que sur ces 20 opérations, eh bien les DMTO frappent des opérations qui ont vocation à être fiscalisées.
Donc qu'ont fait les départements ? Il faut l'entendre aussi. Tous les
départements ont augmenté au taquet les 0,5 %. Et ils disent tous la même chose, cette augmentation elle est obligatoire et là je me tourne vers Paul-Félix, la DMTO, elle ne peut pas être fléchée sur des opérations foncières ou immobilières, la DMTO, c'est une recette qui vient compenser en partie l'augmentation des dépenses sociales. C'est la structure budgétaire de tous les départements et nous, on exerce la compétence sociale, on ne peut pas déroger à cette règle.
Donc ce que nous faisons aujourd'hui, c'est ce qui est fait partout et qui
partout, malheureusement, ne suffit pas à compenser l'effet ciseau qui est en train d'envoyer tout le monde au fond.
Donc cette donnée-là qui est centrale, vous ne pouvez pas faire
semblant, vous ne pouvez pas d'un côté nous dire, et je me tourne vers l'opposition nationaliste : vos rapports ils ressemblent à ce qui se fait en France, etc., en Dordogne, en Franche Comté, tout ça, et puis avoir, vous, une attitude qui est celle des oppositions moyennes au fin fond des régions de France. Ou on se comporte de façon cohérente, sans démagogie, ou alors on est dans un débat, ça aussi s’évertue, la politique et la démocratie, ça ne commande pas d'être juste ou honnête intellectuellement.
Mais moi je vous demande de l'être sur cette décision, après vous
prendrez vos responsabilités. Moi, cette augmentation, je dis qu'on n’a pas d'autre choix que de la mener.
Et après, je vais mettre en perspective puisqu'on exerce des
compétences de région et des départements, qu’elles sont nos autres marges 50
fiscales aujourd'hui ? Celles qu’ont optimisées depuis longtemps toutes les régions et celles que nous avons choisies jusqu'à aujourd'hui de ne pas toucher, un choix politique, parce que nous sommes frappés par la précarité, parce que nous n'avons pas ou moins qu'ailleurs des déplacements en commun.
Qu'est-ce qu'elles ont fait toutes les autres régions ? La taxe sur les
produits pétroliers, la part Grenelle, elles l’ont toutes augmenté au taquet. Nous, on a choisi de ne pas la toucher et on continue à ne pas la toucher parce que l'essence et le carburant sont plus chers qu'ailleurs. Premièrement.
Deuxièmement, les cartes grises. Depuis plusieurs années, toutes les
régions ont mis au taquet le montant des cartes grises, 60 €. Nous, on était à 27, on a choisi de monter à 43, mais on a gardé un différentiel, on n'est pas allés au plus loin de la loi, on est allés à 43.
On avait la question de la fiscalisation des embarcations. On voulait, et
je me tourne vers la droite, on voulait différencier les navires qui restent à l'année ou qui ont une certaine durée et ceux qui passent, on ne peut pas le faire, on est obligés de taxer de la même façon. On a augmenté, mais on a augmenté en gardant le différentiel où on est encore au-dessous de 10 % de ce que la loi nous autorisait à faire et de ce que toutes les régions ont fait en portant à 100 %.
E, quand on réfléchit au volume de tout ça par rapport à nos besoins,
notre marge de fiscalité aujourd'hui que vous nous reprochez d'activer, en année pleine, 8 millions de DMTO, pratiquement rien, qui va venir fiscaliser pour l'essentiel des gens qui ne sont pas en Corse au départ, qui ne vivent pas en Corse. Donc il ne faut pas laisser croire ça, ça ne va pas impacter, cette fiscalité- là, elle n’impacte pas le logement, elle n’impacte pas le monde de l'entreprise, non ! Ce n'est pas vrai. Par contre il faut le faire.
Deuxièmement, les cartes grises, 8 millions.
Troisièmement, les bateaux 1,5 million. Et je vous prends le pari,
quand il y aura un rapport de la chambre régionale des comptes, elle viendra nous dire la chambre régionale des comptes : vous auriez dû les augmenter il y a 5 ou 6 ans, vous avez perdu une recette, C’est-à-dire que d'un côté on a dit : vous n’avez pas fait assez et assez vite et vous vous nous dites : mais il ne faut pas toucher. Mais si on ne touche pas, vous savez très bien qu’on ne peut pas équilibrer, mais là, on ne parle même pas d'équilibrer, on parle d'atténuer un effet ciseau qui va perdurer.
Donc ça, c'est le droit tel qu'il est aujourd'hui. 51
Deuxièmement, je me tourne notamment et principalement cette fois-ci
vers la droite. Vous ne pouvez pas nous dire d'un côté : ne touchez pas le peu de fiscalité que vous avez, y compris lorsqu’elle n’impacte pas les Corses, en tout cas qu'elle ne les impacte qu’à la marge sur la DMTO aujourd'hui, et ne pas nous accompagner sur l'évolution de la fiscalité et notamment une fiscalité différenciée qui nous permettrait de choisir.
Moi, si j'avais Les moyens aujourd'hui, au nom de la Collectivité de
Corse et sous la réserve du vote de l'Assemblée de Corse, de surfiscaliser les opérations spéculatives, je le ferais. Mais nous n'avons pas le droit de le faire et nous n'avons même pas le droit de le demander si la Constitution n'évolue pas. Vous le savez qu'à chaque fois qu’on demande, y compris en argumentant par rapport à une situation particulière, un traitement fiscal différencié, on nous renvoie à l'égalité, comme si l'égalité était la nécessité de traiter de la même façon, y compris des situations très différentes.
Donc oui, nous voulons une fiscalité spécifique, oui, nous voulons
pouvoir différencier, oui, nous voulons y compris réfléchir à une fiscalité préférentielle pour les zones de l'intérieur et de montagne et qui soit efficace, ce qui n'a pas été forcément le cas jusqu'à aujourd'hui.
Après vous faites comme vous voulez, mais moi, ce que je viens de
dire, il faut que les Corses l'entendent, il faut que les Corses l'entendent. Après chacun vote comme il a envie de voter, chacun assume ses responsabilités et in fine, les Corses nous départageront.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. Donc il va falloir voter. Oui ? Paul, je t'en prie.
M. Paul QUASTANA
Très brièvement, parce que ça nécessiterait des débats beaucoup plus
longs.
Il a été dit, et c'est vrai que les Corses sont des victimes collatérales,
c'est vrai, dans ce cas, ça risque de le devenir de plus en plus. Donc, tant que nous n'avons pas les moyens de différencier dans un certain nombre de domaines et surtout la fiscalité, on ne peut pas accepter ça.
Donc, nous ne voterons pas ce texte. 52
M. le Président Gilles SIMEONI
L’exécutif à la parole en dernier, je dirai avec toute l'amitié que j'ai
pour Paul et pour le groupe « Core in fronte », que je respecte bien évidemment leur vote, mais qu’à ce moment-là, si on ne vote pas cette recette fiscale de 4 millions d'euros pour les 6 mois qui restent dans l'année, il faudra sortir 4 millions d'euros à l'APA ou au RSA ou aux dépenses sociales. Voilà.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Y a-t-il d'autres explications de vote ? Jean-Christophe Angelini.
M. Jean-Christophe ANGELINI
Deux choses, sur la forme et sur le fond du rapport.
Sur la forme. Gilles et Giovannangeli, avec beaucoup de respect, a
parlé pour partie, concernant notre position, de démagogie, notamment parce que nous avions voté une augmentation de la THRS.
Quand on vote une augmentation de la taxe d'habitation sur les
résidences secondaires, on pose un choix politique. On n'a pas augmenté les autres taxes, ni les autres impôts locaux. C'est un choix politique qui nous est commun, en tous les cas, je l'espère et qui bien sûr a un lien avec le débat du jour, sinon je ne l'aurais pas abordé moi-même, mais qui en toute hypothèse ne me paraît pas de nature à parler de démagogie.
Le Président du Conseil exécutif, avec beaucoup de respect aussi, a
dramatisé la situation, jusqu'à en appeler aux Corses à nous départager le moment venu, ùn ci simu ancu. Là, on vote un taux…. Je voudrais aller au bout, Président.
M. le Président Gilles SIMEONI
Nous nous départagerons sur ce débat.
M. Christophe ANGELINI
OK, je ne suis pas sûr que vous l'ayez dit comme ça.
M. le Président Gilles SIMEONI
J'ai l'impression que quelquefois nous ne nous comprenons pas. 53
M. Jean-Christophe ANGELINI
Ça nous arrive. Ça nous arrive. Mais dans le cas d'espèce dopu mortu,
vi vena a frebba !
Plus sérieusement, même si le débat est utile, on n'en est pas là et de
manière très pragmatique, je pense qu'il faut poser le débat au bon niveau. Le débat, j'entends l'APA etc., très bien. Moi je me contenterai de dire qu'on a posé, et vous les avez confirmés, un certain nombre de choix. Nous, on assume politiquement de la même manière que l'exécutif, et j'en aurai terminé parce qu'il ne faut pas que l’explication nous serve à refaire le débat, la position qui est la nôtre.
Mais je ferai quand même une proposition, même si j'entends que vous
avez construit votre architecture en fonction de tout ça. Décalons d'un an, et là, on renvoie un signal qui permet à toutes et à tous, après les 4 millions, on va discuter, on regardera si on parle bien de 4 millions, vous en avez récupéré 1,5 sur le reste, 8 sur les cartes grises, etc. Voyons.
Mais je vous le dis, si on en n’était pas convaincus, on ne vous le dirait
pas, on ferait de la politique contre, pour, c'est vraiment sur le signal qui est renvoyé. Je vous demande, Président d'en tenir compte et si on en était d'accord, de décaler. Si ce n'est pas possible, vous le proposez, on votera contre, etc. Mais je pense vraiment, vraiment que ce n'est pas de bonne politique, je ne serai pas plus long.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Jean-Martin et Pierre Ghionga.
M. Jean-Martin MONDOLONI
Oui, juste une explication de vote.
Nous, on reste convaincus depuis des années maintenant, et on vous
(inaudible), mais on en reparlera à l'occasion de des débats budgétaires, que c'est la globalité de la structure financière qu'il faut poser sur la table. Ce n'est pas au détour d'un débat, certes intéressant mais parcellaire, qu'on peut s'amuser à se déterminer sur ce qui, depuis très longtemps et trop longtemps, fragilise la structure financière.
Donc nous, on pense qu’en termes de marqueur et de signal envoyés à
la population, ça ne le fait pas. Et donc on reste positionnés sur un vote contre. 54
Et je pense que la sagesse commanderait d'entendre, notamment ce que
vient de poser Jean-Christophe, c'est-à-dire de décaler dans le temps, mais à condition que ce temps soit utile parce que si on se décale comme on se décale depuis 10 ans et qu'on remet l'approche globale chaque année au même endroit, à la même heure, il ne faut pas vous étonner de la constante qui est la nôtre depuis 10 ans.
M. Pierre GHIONGA
Merci, Présidente.
Moi je vais voter pour cette augmentation, je vais vous dire pourquoi.
Je vais voter pour, oui ! Je vais expliquer pourquoi. Je suis président d'une association qui gère un EHPAD de 100 lits, qui a le prix de journée le plus faible de Corse à 71 € alors que d'autres ont 86 €. Et, je demande tous les jours au président une augmentation.
Pourquoi l'augmentation ? Pour avoir la possibilité d'embaucher 4 ASH
pour passer en 12 heures, pour pouvoir refaire tous les travaux au Serenu 2. Sans cette augmentation, je ne peux pas le faire. Voilà pourquoi je vote pour le rapport du président.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Président.
M. le Président Gilles SIMEONI
Donc, une remarque sur la forme et une réponse sur le fond.
Sur la forme, je ne sais pas si on est tout à fait dans l'explication de
vote, explication de vote avec suggestion de décaler ou de différer, mais je vais vous répondre parce que je ne veux pas laisser dans l'ombre. Il n’est pas possible aujourd'hui de différer pour toutes les raisons que j'ai exposées.
Si le Conseil exécutif avait un autre choix, il le ferait, et moi, je ne vais
pas faire le tour des EHPAD de Corse, des personnes âgées, des gens qui ont besoin de prestations sociales pour dire que j'ai 4 millions en moins d'euros à mon budget que la loi me demande de financer avec les DMTO parce que c'est la seule ressource des départements, et que j'ai décalé au nom d'un débat général que nous demandons, dont nous avons posé les termes, je vous le rappelle quand même pour ce qui concerne la majorité territoriale ou plus exactement les majorités territoriales depuis 2015. Ce débat-là, nous l'avons posé depuis 2015. 55
Le débat sur la structure budgétaire de la Collectivité de Corse qui,
indépendamment de la crise nationale et européenne actuelle qui aggrave nos difficultés, mais le débat sur la structure budgétaire qui par nature aujourd'hui, ne nous permet pas de faire face, quels que soient nos efforts en matière de bonne gestion, aux dépenses indispensables pour la Corse et pour les Corses, nous l'avons posé et non seulement nous avons posé le débat, mais nous avons même identifié des solutions. Le problème, c'est que les solutions ne dépendent pas de nous. Les solutions dépendent aujourd'hui du bon vouloir du législateur qui ne bouge pas et plus globalement, les solutions dépendent d'une révision constitutionnelle et d'un statut d'autonomie.
Donc moi, je ne peux pas et je le regrette, si je pouvais différer une
augmentation de taxe, je le ferais, mais je ne peux pas le faire aujourd'hui, sauf à pénaliser celles et ceux, et notamment dans le domaine social, les personnes âgées, les personnes en situation de très grande précarité, qui ont besoin du produit de cette taxe pour que les prestations qui doivent être versées par la Collectivité de Corse, puissent leur être versées.
Etant précisé, et je termine, que même en votant cette augmentation,
l'effet ciseau fait qu'il y a un différentiel qui n'est pas comblé, y compris si cette décision passe, il y a un différentiel entre le montant des prestations que nous devons verser et qui augmente sans cesse, notamment du fait de décisions gouvernementales et les recettes dont nous disposons pour pouvoir financer ces dépenses.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Je pense que tout le monde s'est exprimé, le président de l'exécutif
aussi, donc maintenant, on passe au vote.
Qui est contre ? « Avanzemu », « Core in fronte » et « Un soffiu
novu ».
Qui s'abstient ? Qui ne participe pas ? Qui est pour ? Donc tous les
autres sont pour.
Josepha Giacometti n'est pas dans l'hémicycle.
Le rapport, est ADOPTE à la majorité absolue.
Voilà. Moi je pense, je me permets maintenant d'intervenir, je ne suis
pas intervenue après le président de l'exécutif, qu'à un moment donné, on ne peut pas verser dans certains arguments. 56
La situation est partagée, ça a été dit, par les départements, par tous les
départements, par toutes les régions et c'est les résultats d'une situation budgétaire globale, européenne et nationale. C'est inéluctable. Il ne peut pas en être autrement.
Et je rappelle que les primo-accédants sont exonérés, parce que ça, ça
n'a pas été assez dit.
Alors maintenant, puisqu'il faut choisir à nouveau, il est 13 h. Alors
Monsieur le Président de l'exécutif ?
M. le Président Gilles SIMEONI
A la convenance de l'Assemblée, on sait qu'on a environ 2 heures de
débat sur le budget. On sait qu'ensuite on a notamment un rapport très important sur la question de l'évolution statutaire de la CCI.
En fonction de l'état de fatigue, de faim, ou on fait les 2 heures
maintenant, on déjeune à 15 h et on reprend à 15 h 45, 16 h, pour pouvoir tenir également le deuxième débat. Si on peut faire ça, moi ça me va.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Il y a d'autres rapports aussi, il y a 2 gros rapports, enfin tout est
important, mais il y a beaucoup de choses encore à passer. Donc, nous avons évidemment le bloc budgétaire et le projet de loi sur l'intégration de la CCI.
Moi je pense qu'il vaut mieux déjeuner et revenir à 14 h, ça c'est
possible.
M. le Président Gilles SIMEONI
14 h, c'est trop tard.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Comment c'est trop tard ?
M. le Président Gilles SIMEONI
Parce que 14 h c'est trop tard, le temps de s'installer, etc., d'avoir le
débat budgétaire. Après le débat budgétaire, on va suspendre 10 minutes et 1/4 d'heure, on ne va pas pouvoir tenir le débat sur la CCI dans de bonnes conditions et c'est également un rapport extrêmement important. 57
Il faut qu'on puisse débattre, il faut qu’on se donne le temps de le faire.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Mais dans tous les cas il sera en retard…
M. le Président Gilles SIMEONI
En retard, ce n'est un problème. Le problème c'est à quel moment de la
journée on le tient.
M. Paul-Félix BENEDETTI
Présidente !
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À quel titre ?
M. Paul-Félix BENEDETTI
De faire une remarque…
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Suspension de séance, merci.
La séance est suspendue à 13 h 05 est reprise à 14 h 25.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Dumandu à tutti i gruppi di vene in emiciclu per piacè.
Ci hà da esse a prisentazione per l’esecutivu di u raportu nant’à u
prugettu rilativu à a creazione di u stabilimentu publicu di cummerciu è di l’industria di a Corsica è ancu di a cullettività di Corsica, si spera, pigliate piazza pè piacè.
Ripigliemu in nostri travagli dunque aghju da passà subitu a parolla à u
Presidente di l’Esecutivu chì ci hà da prisentà stu cartulare. 58
INFRASTRUTTURE È TRASPORTI /
INFRASTRUCTURES ET TRANSPORTS
Raportu nu 078 : Avisu nantu à u prugettu preliminare rilativu à a
creazione di u stabilimentu publicu di u cummerciu è di l'industria di a Cullettività di Corsica
Rapport n° 078 : Avis sur l'avant-projet de loi portant création de
l'établissement public du commerce et de l'industrie de la Collectivité de Corse
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Alors dans l'attente, si vous en êtes d'accord, Monsieur le Président, on
va faire voter l'urgence pour faire passer le dossier avec la motivation suivante, c'est que la saisine par le SGAC, donc le secrétariat général pour les affaires de Corse, sollicitant l'avis de l'Assemblée de Corse est intervenue uniquement le 14 mars dernier. Donc, autant dire que les délais étaient très courts pour pouvoir instruire dans les délais habituels et selon les procédures habituelles le rapport.
Donc, je demande à l'Assemblée de voter l'urgence.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe pas ? Qui est pour ?
L’urgence est adoptée.
Donc, le dossier va être examiné en urgence. Monsieur le Président,
vous avez la parole.
M. le Président Gilles SIMEONI
Merci, Madame la Présidente.
Madame la Présidente de l'Assemblée de Corse, Mesdames et
Messieurs les élus de l'Assemblée de Corse, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil exécutif, Mesdames et Messieurs,
Nous revoici donc réunis pour un pas supplémentaire et un pas décisif,
je l'espère, même si non conclusif en l'état, un pas donc supplémentaire décisif, non conclusif dans le long processus, le long combat qui nous a conduit Collectivité de Corse, Chambre de commerce et d'industrie, que je salue et j'y reviendrai, le président, le directeur général, les personnels, leurs organisations syndicales, les Chambres de métiers et de l'artisanat à travers son président Jean- Charles Martinelli, un long combat qui nous a conduit à revendiquer d'abord, 59
obtenir ensuite sur le terrain des principes, le rattachement des deux institutions consulaires à la Collectivité de Corse à travers un transfert de la tutelle de l'État vers la Collectivité.
Au-delà de ce mécanisme juridique, un long combat partagé pour avoir
les moyens non seulement de la survie des institutions consulaires dans un contexte national où leur disparition est programmée, organiser donc non seulement la survie, mais le renforcement de la cohésion et de la synergie dans le cadre d'un système à la fois de représentation, mais également d'exercice des compétences dans le domaine de la gestion des ports et aéroports qui est un modèle singulier, original, sans équivalent en France, en Méditerranée, en Europe et qui doit conduire la Corse à bénéficier de ce qu’il y a de meilleur, de plus sécurisé et de plus efficace en la matière, aussi bien au plan économique qu'au plan social et stratégique.
Je voudrais dans une présentation qui sera brève, parce que nous avons
beaucoup travaillé sur ce dossier, et les uns et les autres, nous en connaissons parfaitement les contours, dire d'abord en quelques mots, pourquoi l'Assemblée de Corse est aujourd'hui saisie au visa de l'urgence. Il est important d'y revenir car un dossier aussi important mérite que l'on puisse y travailler de façon approfondie et sereine, même si nous sommes bien sûr tributaires d'un calendrier que nous ne maîtrisons pas puisque l'essentiel des décisions en la matière relève du gouvernement et de l’État.
Donc moi, je voudrais simplement rappeler ce que sont les grandes
dates de ce processus. Le 22 mai 2019, nous avons obtenu la promulgation de la loi PACTE et notamment de son article 46 que nous avons obtenu grâce, déjà à l'époque, une mobilisation conjointe entre les chambres consulaires, le monde économique et la Collectivité de Corse, avec le soutien des personnels et leurs organisations syndicales, un article dérogatoire, l'article 46, qui prévoit qu’au nom notamment de la spécificité institutionnelle de la Corse appelée à se renforcer en amont même du processus lié à la révision constitutionnelle qui n'avait pas commencé à l'époque, mais la singularité institutionnelle de la Corse et ses contraintes et besoins particuliers avaient conduit le législateur à reconnaître la nécessité d'une organisation institutionnelle et statutaire particulière pour les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et d'artisanat de Corse.
Donc, ce principe d'évolution statutaire à travers un rattachement à la
Collectivité de Corse, il a été acté dans l'article 46 de la loi PACTE, un article qui est rédigé en des termes génériques et qui, pour pouvoir trouver une concrétisation, doit être ensuite déclinée de façon opérationnelle. 60
Ce premier pas, il était essentiel et j'en dis quelques mots, pourquoi ?
Parce que les décisions qui ont été prises depuis une dizaine d'années concernant l'évolution des chambres de commerce et d'industrie ainsi que l'évolution des chambres de métiers et d'artisanat, eh bien, ces décisions conduisent ou conduiraient, si elles étaient appliquées en Corse, à la disparition programmée, inéluctable des deux chambres consulaires, dans la mesure où il y a un double mouvement organisé à l'échelle nationale, à la fois de réduction du périmètre des interventions des chambres consulaires et de diminution drastique de leurs moyens propres, étant précisé que les dernières compétences qui leur sont concédées ont vocation à être financées par la logique de commercialisation des prestations et que l'organisation et la structure du tissu économique et social en Corse interdirait de dégager des ressources suffisantes, y compris d'ailleurs pour assurer ne serait-ce que des prestations réduites.
Le premier constat, c'était celui d'un risque de disparition des
institutions consulaires avec ce que cela représente en termes d'abord de respiration démocratique puisque ces institutions consulaires, indépendamment de leurs compétences, assurent également la représentation et l'expression du monde entrepreneurial et du monde artisanal, et puis aussi avec un risque majeur en termes sociaux puisqu’aujourd'hui, pour ne parler que de la chambre de commerce et d'industrie, ce sont plus de 1000 personnes qui travaillent, donc 1000 familles. Je salue et cette fois-ci plus protocolairement, le président de la CCI, le directeur général et les organisations syndicales ici présentes avec lesquelles nous avons échangé de façon étroite et depuis plusieurs mois, voire plusieurs années. Il n'était pas possible ni envisageable pour nous, et quand je dis « nous », c'est également l'unanimité de l'Assemblée de Corse jusqu'à aujourd'hui, d'accepter une mécanique qui nous conduirait à la disparition des chambres consulaires.
Ça c’était le premier niveau de risques et la première donnée
essentielle.
Il y en a une deuxième qui est tout aussi essentielle et qui tient, celle-ci,
à la spécificité actuelle à conforter et à renforcer de notre modèle de gestion portuaire et aéroportuaire.
Je rappelle en quelques mots que la CCI est la concessionnaire
historique et l'exploitant historique des ports et des aéroports de Corse, déjà du temps de l'État. Elle a continué à exercer ce rôle de concessionnaire à compter de 2002, date du transfert de propriété des ports et aéroports de l'État vers la Collectivité de Corse, et qu'elle le fait encore aujourd'hui et qu'elle le fait bien.
Ce savoir-faire, cette compétence qui repose à la fois sur l'expérience et
sur l'investissement, aussi bien des élus que des salariés, ont été à plusieurs 61
reprises, salués et soulignés par l'ensemble des organismes de contrôle, la tutelle étatique bien sûr, mais également la chambre régionale des comptes et les organismes dédiés qui, à chaque fois qu'ils sont venus et cela a été souvent, y compris dans les dernières années, ont constaté la qualité de la gestion de la CCI de façon générale, et de celle reliée à l'exploitation des ports et des aéroports.
Donc, les concessions arrivant à expiration, se posait pour la CCI
concessionnaire, mais également pour l'autorité concédante, la question de la continuation de l'exploitation avec, et c'est le troisième enjeu qui est un enjeu stratégique de premier rang, nous sommes une île au cœur de la Méditerranée, qui a vocation à s'ouvrir bien sûr à l'Europe et à la Méditerranée dans un environnement extrêmement complexe et concurrentiel. Nous sommes une île qui est largement dépendante, trop largement dépendante, et nous essaierons de diminuer le plus vite possible cette tendance des importations et notamment des importations par fret maritime. Enfin, nous sommes une île dont l'économie est à ce jour et continuera de l'être, même si nous cherchons à faire évoluer le modèle de développement économique et social, un modèle économique qui aujourd'hui est très largement impacté et conditionné par le tourisme qui a dans le PIB, vous le savez, une place majeure, selon les modalités de calcul, entre 35 et 40 % du PIB, là où cette part ne représente que 7 à 9 % pour la France qui est elle-même un des pays où l'activité touristique a la part la plus importante dans le PIB.
Pour une île comme la nôtre au cœur de la Méditerranée, avec les
caractéristiques économiques que je viens d'évoquer, avec en tout cas, c'est la vision de la majorité territoriale mais c'est aussi une vision, au-delà de la majorité et de l'opposition, qui a été entérinée par des votes extrêmement majoritaires de l'Assemblée des Corse, une île qui a vocation à s'inscrire dans un processus d'autonomie, il n'est pas envisageable, premièrement, de ne pas maîtriser nos transports externes, maritimes et aériens. C'est le combat pour la défense de la délégation de service public dans le domaine maritime et dans le domaine aérien qui se prolonge aussi et concomitamment d'un effort partagé, y compris avec la CCI, pour, hors du périmètre défini et défendu de la délégation de service public, renforcer l'attractivité économique du territoire insulaire dans une optique de développement économique durable. Premier niveau donc, la maîtrise de nos transports maritimes et aériens.
Deuxième niveau : la propriété publique des infrastructures portuaires
et aéroportuaires.
Et troisième et dernier niveau : le principe de maîtrise de gestion
publique de ces ports et aéroports. 62
Un des enjeux majeurs du débat d'aujourd'hui, de la délibération qui est
soumise à la discussion et au vote de l'Assemblée et surtout, au-delà de cette étape essentielle d'aujourd'hui, le point d'arrivée que nous entrevoyons désormais, c'est-à-dire une loi qui organise le rattachement de la chambre de commerce et d'industrie à la Collectivité de Corse avec un mécanisme de quasi régie qui nous permettra, nous Collectivité de Corse, de concéder et de confier l'exploitation des ports et aéroports sans appel à la concurrence, à la Chambre de commerce et d'industrie ou plus exactement au nouvel EPIC que nous allons créer ensemble, ce mécanisme a vocation à garantir la maîtrise publique de la gestion des ports et aéroports à travers une maîtrise publique consulaire.
L'enjeu est d'importance et je le pose tout de suite, pourquoi ? Eh bien,
tout simplement parce que si nous réussissons à faire cela, je rappelle que le principe est acté, mais qu'il manque une pièce décisive, on a le principe, l'article 46 de la loi PACTE, on a l'accord politique qu'on a eu au lendemain du conflit du 3 octobre, avec la reconnaissance officielle et écrite par le Gouvernement, que le Gouvernement et l'État adhèrent au principe de maîtrise publique de la gestion des ports et aéroports. Il manque la dernière pièce du puzzle, une loi à titre principal, qui vienne organiser la mise en œuvre opérationnelle de cette maîtrise publique à travers la gestion consulaire.
Et si nous réussissons cela, et nous sommes en passe de le réussir sous
un certain nombre de conditions qui restent à lever et j'y reviendrai, mais en tout cas, nous sommes en situation d'espérer pouvoir le réussir avant la fin de l'année, je le dit avec une forme de solennité, nous serons le seul territoire non seulement en France, mais même en Europe, y compris en incluant les territoires autonomes et quelquefois même des îles indépendantes, nous serons le seul territoire à avoir la maîtrise, en termes de propriété et en termes d'exploitation par la puissance publique, des ports et des aéroports.
Donc le combat que nous avons mené, que nous continuons de mener
et que nous nous apprêtons, je l'espère, à gagner, c'est un combat qui a valeur d'exemple à l'échelle de la Méditerranée et de l'Europe.
Ceci étant posé, je vous rappelle qu'au lendemain du conflit des 3 et
4 octobre et de la sortie de crise, nous avons eu un certain nombre de discussions avec la ministre qui était alors en charge de ce dossier, c'est-à-dire Madame Vautrin, qui a acté le principe de maîtrise publique, qui nous a reçus et qui nous a dit que : premièrement, l'État privilégiait la solution législative, c'est- à-dire la mise en œuvre de l'article 46 à travers une loi dédiée et que l'État était réticent sur la solution du SMO, en nous faisant part de fragilité juridique sur le SMO, dans un premier temps sans caractériser ses fragilités juridiques et 63
deuxièmement en nous les présentant selon un argumentaire qui ne nous a pas convaincus.
En l'état de cette situation, nous n'avions, nous étions fin 2024, aucune
garantie sur la saisine du Parlement pour l'adoption d'une loi.
Nous avons continué à travailler sur le SMO, l'option dite de transition
ou de sécurité, puisque dans notre esprit la piste SMO n'a été explorée et avancée que parce que nous n'arrivions pas à obtenir du Gouvernement et de l'État une garantie sur l'adoption d'une loi, n'en n'ayant pas à la fin de l'année 2024, nous avons continué à avancer sur l'option SMO avec deux votes, en des termes identiques, par la CCI et par l'Assemblée de Corse à l'unanimité, d'un projet de statut de SMO.
Cette option est une option dite de transition, une sorte de filet de
sécurité que je vous propose que nous n'abandonnions pas tant que nous n'aurons pas eu la garantie de l'adoption législative.
Ça, c'était à la fin de l'année 2024. Nous devions continuer les
discussions, mais il y a eu, vous le savez au début du mois de décembre 2024, la motion de censure qui a conduit le Premier ministre de l'époque Michel Barnier et son gouvernement, à être renversé. Et donc, moment d'incertitude, nomination de François Bayrou comme Premier ministre et le 23 décembre 2024, constitution du nouveau Gouvernement avec désignation de François Rebsamen comme ministre en charge de l'aménagement, de la décentralisation, ayant dans sa délégation d'attribution la question Corse au lieu et place de sa prédécesseur, Madame Vautrin.
Et donc, à partir du 23 décembre, François Rebsamen est désigné. Sauf
que, vous connaissez la situation politique en France à ce moment-là, il y a un grand tumulte, ce sont les vacances de Noël et ce n'est donc que dans le courant du mois de janvier que les premiers contacts vont être liés avec le Gouvernement.
Dès le début, dans mes contacts avec le nouveau Premier ministre et
avec François Rebsamen, j'aborde trois catégories de problèmes.
Premier problème ou première question, la révision constitutionnelle et
le statut d'autonomie.
Deuxième question, les dossiers dits stratégiques et urgents mais ne
relevant pas nécessairement de la révision constitutionnelle, je pense par exemple à un grand plan sur les infrastructures ou à la question de la santé avec le CHU, etc. 64
Et troisième niveau de discussion, et je ne les hiérarchise pas, je
rappelle à mon interlocuteur ministériel que nous avons une priorité et une urgence absolues : régler, solutionner la question du rattachement de la CCI et de la CMA à la Collectivité de Corse.
Je suis reçu le 25 février 2024 au ministère. J'ai prévenu en amont de
cette réunion, l'Assemblée de Corse, j'ai prévenu également la CCI et la CMA. Nous sommes reçus, je suis accompagné du DGA, Monsieur Gaudeau-Pacini, que je salue et d'un membre de mon cabinet, Yannick Bertolucci, nous sommes reçus au ministère de la décentralisation non pas par le ministre qui est en déplacement, mais par son directeur de cabinet qui a mandat et également, c'est important de le souligner, par plusieurs représentants de la haute administration et notamment le directeur adjoint de la DGCL.
Cet entretien dure environ 2 heures. Il est consacré exclusivement à la
question de la gestion des ports et aéroports. Et en cette occasion, le directeur de cabinet, au nom du ministre et du Gouvernement, me confirme un certain nombre de points.
Premier point essentiel, c'est que le Gouvernement souhaite que la CCI
de Corse soit rattachée à la Collectivité de Corse à travers une loi spécifique. Donc le chemin qui continue d'être privilégié, c'est le chemin législatif et pas le chemin du SMO. Ça c'est la première chose.
Deuxièmement, le Gouvernement rappelle qu'il y a un calendrier
extrêmement contraint puisque vous vous rappelez que conformément à la demande de Madame Vautrin et du Gouvernement, les concessions prévues pour expirer au 31 décembre 2024, ont été prolongées d'une nouvelle année, jusqu'au temps au 31 décembre 2025, elles ne pourront plus être prolongées à nouveau. Ça veut dire qu'il faut qu’au 31 décembre 2025, nous ayons une loi applicable, des décrets d'application applicables et un établissement public industriel et commercial en état de fonctionner au 1er janvier 2026 pour que la continuité de l'exploitation des ports et aéroports de Corse puisse se faire. Donc le Gouvernement acte avec moi et avec nous l'urgence.
Troisième niveau : le Gouvernement me propose, nous sommes le
25 février, un rétroplanning extrêmement serré. Le rétroplanning est le suivant : on nous demande de saisir l'Assemblée de Corse pour avis à la session du mois de mars, celle que nous vivons aujourd'hui, nous sommes à l'époque le 25 février. Avis simple, obligatoire par le code général des collectivités territoriales. Cet avis rendu, le Gouvernement s'engage à saisir sans délai au maximum 10 ou 15 jours après la session, donc vers entre le 10 et le 15 avril, le Conseil d'État. Toute loi de ce type nécessite un avis simple du Conseil d'État. 65
Le Conseil d'État a un mois pour rendre son avis, donc du 15 avril nous allons au 15 mai.
À partir du moment où l'Assemblée de Corse et le Conseil d'État ont
rendu leur avis, le Gouvernement finalise un projet de loi, l'inscrit au Conseil des ministres et le Conseil des ministres saisit l'Assemblée nationale pour que le projet de loi soit examiné, débattu et voté. Dans l'idéal, identification d'une fenêtre dans le contexte politique que vous connaissez et qui est quand même complexe, autour de la fin du mois de mai avec un seul processus de navette qui est prévu entre l'Assemblée nationale et le Sénat et, dans l'idéal un vote avant les vacances parlementaires de la loi et dès la rentrée, finalisation des différents décrets d'application pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
Voilà donc le calendrier qui est un calendrier qu’on ne peut, si on veut
respecter les dates, pratiquement pas bouger qui imposait que l'Assemblée de Corse fût effectivement saisie pour la session de mars. Sauf que le 25 février, je dis au Gouvernement, si vous voulez que je puisse saisir l'Assemblée de Corse…, d'abord je remercie le ministre, en tout cas mon interlocuteur, le ministre du Gouvernement, pour ses engagements, j’acte le fait qu'il faut les concrétiser. Je rappelle que, aussi bien la Chambre de commerce et l'industrie que la Collectivité de Corse préfèrent l'option législative que l'option SMO que nous n'avons avancé que, en quelque sorte, un désespoir de cause. Et donc je dis, il faut qu’en notre nom à tous, puisque c'est ce que nous avions acté, qu'il faut réussir à matérialiser cette loi, à la faire voter et à la faire entrer en vigueur.
Donc je dis oui, on va faire passer en mars, mais pour faire passer en
mars, il faut que j’aie le projet de loi 15 jours avant la session pour pouvoir saisir l'Assemblée de Corse sur le fondement d'un rapport du Conseil exécutif.
Donc le Gouvernement me dit, on va essayer de respecter ce délai… je
me suis trompé, la réunion était le 21 février, pardon. Le 25 février, le Gouvernement nous envoie un projet de loi. Problème, ce projet de loi qui est celui que vous avez à votre dossier, ne correspond pas en beaucoup de points à nos attentes et à nos besoins. Que s'est-il passé en fait pour caricaturer ? Il me semble que de façon assez technocratique, les services de l'État ont pris les statuts types d'une CCI de droit commun en France, ont changé dans quelques dispositions le nom en mettant à la place de l'État, la Collectivité de Corse. Et en gros, c'est un projet de loi qui pose de nombreuses difficultés et parmi ces nombreuses difficultés, il y a notamment la nature de l'établissement public, un établissement public administratif là où nous souhaitons un établissement public industriel et commercial.
La conséquence, une des conséquences de ce statut et de cette
transposition, c'est qu'il est proposé dans le projet de loi que les personnels de 66
la Chambre de commerce et d'industrie, voient leur statut mécaniquement impacté par l'évolution statutaire, alors que pour nous, quand je dis « nous », c'est les organisations syndicales, les salariés, les élus de la CCI et le Conseil exécutif, il était acté depuis le début que l'évolution statutaire envisagée devait permettre et organiser le maintien des statuts actuels des personnels de la CCI, des statuts au demeurant différenciés puisqu'il n’y a pas moins de 5 régimes différents au sein de la Chambre de commerce et d'industrie.
Quand on reçoit ça, on demande le temps de la réflexion, on écrit et je
téléphone au Gouvernement et je dis : on ne peut pas transmettre en l'état ce rapport parce que ça va créer un trouble. L'Assemblée de Corse, bien sûr, peut tout à fait, par sa délibération et son avis, remettre en cause la quasi-totalité des propositions que vous faites dans le projet de loi. Mais si on part de trop loin, il va y avoir un climat d'ensemble qui va nuire à l'efficacité, à l'unanimité que nous recherchons.
Donc le ministre qui continue d'être, et je le dis très clairement et très
officiellement, dans une logique extrêmement constructive, il nous dit clairement à plusieurs reprises, il l'a écrit, vous l'avez vu dans la lettre, sa volonté, c'est de réussir, c'est de réussir cette réforme et de faire passer la loi. Et donc il m’est dit lors de ces échanges : faites-nous une première catégorie de propositions, et nous modifierons le texte avant même qu'il ne soit transmis à l'Assemblée de Corse, étant précisé que s'il y a des points qui restent à discuter et qui ne vous donnent pas satisfaction, il y aura possibilité, y compris après la session de mars, de continuer à faire évoluer le texte, soit en amont, soit en aval de l'avis du Conseil d'État.
Donc en l'état de cette position très ouverte du Gouvernement, nous
travaillons avec le DGA, avec nos équipes d'avocats, en concertation avec la Chambre de commerce et d'industrie et ses équipes juridiques et d'avocats, et notre rétroplanning pour respecter les 15 jours, devait nous permettre d'envoyer le rapport le 13 à l'Assemblée de Corse. Donc on leur avait dit : il faut qu'on se concerte au plus tard le 12. On les a au téléphone, on leur envoie un courrier dans lequel on reprend nos propositions et nos demandes de modification. Il est parti le 11. On nous dit : pas de problème, on va les intégrer. Sauf que le 13, nous est renvoyé le projet de loi initial sans modification et sans intégration de nos remarques.
Donc on s'interroge un peu, on retéléphone à Paris et là on nous dit,
excusez-nous, comme c'est un projet de loi important qui relève de plusieurs ministères, il y a eu une RIM, (réunion interministérielle) et la RIM n'a pas pu intégrer vos observations. 67
Donc moi, je prends acte de cette difficulté. Mais je dis également, il
faut que je puisse aller devant l'Assemblée de Corse, ses commissions, mais également en amont et dans la discussion vers la CCI et les organisations syndicales, en ayant des garanties sur les points qui sont déterminants pour pouvoir poursuivre le processus.
Et donc on me dit, on va vous faire un courrier. Le ministre
effectivement, respecte cet engagement, sauf que le courrier, pour des raisons de déplacement ministériel etc., n'est envoyé que le 21 mars, signé par le ministre. Quand je reçois le courrier qui donne effectivement un certain nombre de garanties, à ce moment-là je décide de saisir, au visa de l'urgence, l'Assemblée de Corse.
Denier mot, il n'est pas d'usage de communiquer in extenso les
courriers entre le Conseil exécutif, le président du Conseil exécutif et le ministère, mais vu, je dirais, la singularité et l'importance du dossier, la brièveté des délais, j'ai sollicité la possibilité de communiquer intégralement ces deux courriers, les ayant eus hier ou avant hier, j'ai aussitôt communiqué à l'Assemblée de Corse et vous avez reçu ces deux courriers.
Donc, voilà en quel état se présente la discussion.
Rapidement, nous avons vu beaucoup de points, mais je voudrais vous
dire pour que notamment ce soit acté dans le cadre de la session publique, ce que sont à notre avis les évolutions nécessaires et indispensables du projet de loi pour qu'il puisse correspondre aux attentes de la Collectivité de Corse, de la Chambre de commerce et d'industrie et de ses personnels, mais également de la Corse et des Corses, tout simplement et plus largement.
Rapidement et donc par ordre de cohérence, pas par ordre d'importance,
par ordre de cohérence dans la discussion. Ce que j'ai sollicité, ce que je propose à l'Assemblée de Corse de solliciter dans le cadre de sa délibération, je rappelle que c'est un avis simple, donc, une fois encore, le Gouvernement n'est pas obligé de tenir compte de nos demandes, sauf que nous sommes dans une discussion politique qui est bien engagée, avec une volonté d'avancer. Mais je ne peux pas garantir, au jour d'aujourd'hui, à l'Assemblée de Corse que l’avis qu'elle donnera, sera intégralement suivi.
Donc, on a un rapport de force politique et démocratique. C'est la
raison pour laquelle aussi, dans ce rapport de force politique et démocratique, aussi bien vis-à-vis du Gouvernement que demain vis-à-vis du Parlement, l'Assemblée nationale et le Sénat, il est important que nous parlions autant que possible, et je crois que c'est possible et même indispensable, d'une même voix. 68
Donc, ce que nous avons demandé. Premier point, nous avons demandé
des garanties pour la Chambre des métiers et des artisans. C'est important de le rappeler parce que la loi PACTE vise la CCI, mais elle vise aussi la CMA. Là, le Gouvernement nous a dit, vu la brièveté des délais, on ne peut pas traiter les deux. Donc moi, ce que j'ai demandé au nom du Conseil exécutif, c'est qu’aussi bien dans l'avant-projet de loi que dans des accords politiques à formaliser par des courriers, etc., on nous dise : aujourd'hui, on traite la CCI, mais dans les mois à venir et le plus vite possible, on traitera également la CMA.
La considération que nous avons pour la CCI et pour ses personnels, il
est indispensable que nous ayons la même pour la Chambre des métiers et des artisans. Nous avons rencontré avec le président Dominici, Jean- Charles Martinelli, le président de la CMA. Au nom de l'intérêt général de la Corse, il a compris en disant que maintenant il faut marquer le point et organiser législativement la gestion des ports et aéroports et donc la continuité pour la CCI, mais n'oubliez pas la CMA. Bien évidemment, il n'est pas question de laisser la CMA au bord du chemin. C'était le premier point.
Deuxième point important, aujourd'hui, de façon générale, l'État a des
compétences qu'il a transféré pour leur exercice aux CCI. La logique du rattachement, c'est que l'État transfère ses compétences à la Collectivité de Corse et que la Collectivité de Corse en confie l'exercice pour celles qui relèvent des CCI à l'EPIC. Ce n'est pas ce qui est prévu dans la loi aujourd’hui. Aujourd’hui dans la loi, les compétences restent entre les mains de l'État et l'EPIC est rattaché. Donc, il y a un système qui est incomplet, nous demandons la complétude du système et ce pour 2 raisons essentielles, au-delà de la cohérence d'ensemble.
Première raison, parce que ce transfert de compétences vers la
Collectivité de Corse va également fonder juridiquement la tutelle de la Collectivité de Corse sur la CCI. Quand on dit « tutelle », ce n'est pas la tutelle du droit civil, il ne s'agit pas de considérer a priori la CCI comme incapable au sens du droit civil, mais ça veut dire et c'est normal et c'est la loi aujourd'hui, qu’il faut une tutelle. Mais la tutelle actuelle de l'État, c'est une tutelle qui est très périphérique. Or, et moi je vais le dire aussi très directement, la CCI ou les CCI ont eu des histoires récentes douloureuses, notamment en Corse-du-Sud et à chaque occasion, y compris dans le débat public et y compris récemment, lorsqu'on a eu notre débat sur les pratiques mafieuses, en Corse mais également sur le continent et dans les cénacles parisiens, de façon explicite ou implicite, on évoque le caractère sulfureux ou possiblement sulfureux de l'institution consulaire. 69
Donc moi je crois qu'il faut qu'on soit extrêmement clairs sur ce point,
je l'ai dit au début, la CCI a fait le choix courageux de la régionalisation il y a quelques années, ce n'était pas un choix évident. Elle a ouvert la voie à d'autres processus de régionalisation, la Chambre des métiers et de l'artisanat, la Chambre d'agriculture, c'est le sens de l'histoire, premièrement.
Deuxièmement, je ne veux pas et nous ne pouvons pas laisser croire
que ce rattachement conduirait à une forme de lascia corre ou de déséquilibre institutionnel. Donc il faut que la tutelle, elle soit clairement fixée par les textes et qu'elle ait les moyens de s'exercer au plan juridique, au plan matériel et au plan humain. Et donc ça, ça doit être acté dans la loi et ça doit être décliné dans les textes d'application. C'est la première raison.
Deuxième raison pour laquelle nous demandons le transfert de
compétences, elle est liée à la logique budgétaire et financière. S'il y a transfert de compétences et transfert des charges, il y a transfert des recettes. Et donc aujourd'hui, et ce point-là n'est pas acquis, nous avons besoin de définir une trajectoire budgétaire et financière qui soit sécurisée dans le système qui est actuellement préconisé par le projet de loi qui nous a été transmis et ce point-là n'a pas été corrigé, il fera l'objet d'une particulière vigilance, nous devrons obtenir gain de cause là-dessus, mais c'est écrit dans l’avis que nous vous proposons après débat de voter, il est prévu une rétrocession à la Chambre de commerce et d'industrie, le nouvel EPIC, de la fraction de taxe calculée au niveau national et après péréquation.
Or, cette fraction de taxe est notoirement insuffisante et le mode de
calcul actuel désavantage la CCI de Corse et elle désavantagerait demain l’EPIC.
Donc, nous avons besoin d'une véritable discussion là-dessus parce
que si demain, il y a le rattachement, il y aura le rattachement, d’abord, on n'a pas le droit de le faire et puis on n'a pas à voter des dotations d'équilibre ou des subventions d'équilibre. Il faut que l'établissement public industriel et commercial a à intervenir et sa trajectoire financière et budgétaire sécurisée. C'était le troisième point.
Quatrième point, le choix de la nature de l'établissement public. Le
texte prévoyait un établissement public administratif. Nous souhaitons un établissement public industriel et commercial, ce qui est logique et cohérent puisque la CCI de Corse, contrairement aux CCI de droit commun, exerce 90 % de son activité dans le domaine industriel et commercial, le ratio est inverse dans le droit commun. 70
Nous souhaitons également avoir une discussion en termes de bilans,
coûts et avantages, faut-il être soumis aux règles de la comptabilité publique ou vaut-il mieux aller vers une comptabilité privée avec un trésorier, un commissaire aux comptes ?
Enfin, je dis enfin dans la liste, mais dans la cohérence de la
démonstration mes 2 questions qui sont 2 questions essentielles, la question du statut des personnels et la question de la gouvernance de l'établissement public.
Concernant la question du statut des personnels, j'avais dit clairement
dans mon courrier ayant saisi le ministre, que nous préconisons, s'agissant du personnel actuel de la CCIC, que le projet de loi organise un changement d'employeur sans pour autant opérer quelque changement que ce soit dans la situation des agents. Ainsi, la diversité des situations actuelles des personnels de la CCI devra être reprise en l'état par l'établissement public. Donc ce point-là a été clairement abordé. De la même façon, l'éventuel droit d'option qui est prévu systématiquement par la loi doit être purement un droit d'option. Idem s'agissant du personnel ultérieurement recruté par l'établissement public qui devra l'être sur le fondement à titre principal d'un régime contractuel de droit privé, étant précisé que, mais nous y reviendrons, cette demande emporte application du droit du travail, de l'ensemble des conventions applicables, etc., accords d'entreprises et d'établissements actuellement appliqués.
Dernier point, la question de la gouvernance de l'établissement public
qui est au confluent de plusieurs enjeux : le respect des prérogatives de la Collectivité de Corse d'une part, celui des institutions consulaires d'autre part, double enjeu.
S'agissant des ports et aéroports, une efficacité opérationnelle qui doit
être maintenue et si possible renforcée et nous avons une vision des moyens de ce renforcement avec néanmoins, et cela doit être dit, écrit et mis en œuvre clairement, la nécessité que la maîtrise stratégique du fonctionnement et des décisions soit entre les mains de la Collectivité de Corse et d'ailleurs, la loi et le statut in-house l'impose. J'y reviendrai.
Et puis, un enjeu aussi de respiration démocratique, j’ai souvenir
qu'on en avait parlé lorsqu'on avait évoqué les différents scénarios au lendemain de la loi PACTE, je crois qu'il est important que la représentation élue consulaire puisse continuer non seulement à exister, mais puisse également contribuer à la gouvernance de l'établissement public industriel et commercial.
Voilà donc ce qui était demandé au Gouvernement et à l’Etat le
11 mars 2025. 71
Les réponses qui m'ont été fournies par courrier en date du 21 mars
2025 sont satisfaisantes me semble-t-il, et c'est en tout cas l'analyse du Conseil exécutif de Corse sur un certain nombre de points centraux et notamment 2 points que je viens d'évoquer mais qui étaient insuffisamment sans doute précisés dans la mouture initiale du rapport et de la délibération. Je rappelle quand même que nous avons dû la rédiger dans l'urgence.
Donc, nous avons donc eu un échange avec les organisations
syndicales, les élus, le directeur général de la CCI, le Président et directeur général et surtout, vous le savez, nous avons eu 2 réunions de la commission mixte, commission des finances présidée par Louis Pozzo di Borgo et commission du développement économique et social présidée par Nadine Nivaggioni. Ces réunions se sont tenues en présence de la présidente de l'Assemblée de Corse. Nous avons été amenés à préciser un certain nombre de points à travers 3 amendements, me semble-t-il, de consensus en tout cas entre celles et ceux qui ont participé à la commission d’hier, un groupe n'était pas représenté, mais il aura l'occasion de s'exprimer.
Je dis quelques mots parce que c'est central par rapport à notre vision.
D'abord et dans l'ordre de leur rédaction, la question de la gouvernance. Rappelons quelques points déterminants.
Un des objectifs de notre réflexion actuelle, c'est, on l'a dit,
d'organiser une gestion publique des ports et aéroports, c'est-à-dire d'éviter les appels à concurrence et le risque, disons-le clairement, que des grands groupes internationaux et étrangers qui ont une vision aigue de l'intérêt qu'il pourrait y avoir, en termes de logique de profits, à gérer les ports et aéroports, éviter que ces grands groupes ne puissent prendre pied et rester dans une logique de gestion publique.
Pour que ça soit possible, et nous proposons que ça soit écrit dans la
loi, il faut que la loi organise une relation de quasi-régie entre la Collectivité de Corse et l'établissement public à intervenir, qu'on soit dans une logique in- house.
Quelles sont les conditions de la logique in-house et là, je me tourne
notamment vers le groupe de droite parce que pendant la discussion, il y avait peut-être une forme d'incompréhension, on avait sans doute mal expliqué.
Les 3 conditions de la quasi-régie c'est quoi ?
Première condition, c'est que 80 % de l'activité de l'établissement qui
est dans une relation de quasi-régie se fasse au profit de la Collectivité de Corse. Donc là, c'est le cas. Si on va vers le montage Collectivité de Corses/EPIC, plus 72
de 80 % de l'activité de l'EPIC sera consacrée à la Collectivité de Corse et aux compétences de la Collectivité de Corse. Première condition remplie.
Deuxième condition, il ne faut pas qu'il y ait dans l'établissement
public de personnes privées. La deuxième condition est remplie.
Troisième condition, il faut que la Collectivité de Corse exerce sur
l'établissement public, industriel et commercial qui va être créé, un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services. Le contrôle analogue, il est dans ce sens-là, c'est-à-dire qu'il faut que la Collectivité de Corse exerce l'établissement public un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services.
Et donc ça, bien sûr, ça pose une limite importante pour les
prérogatives de la CCI parce qu’il faut que, in fine, l'établissement public industriel et commercial dont on va organiser la naissance et le fonctionnement, il faut que dans le fonctionnement de cet EPIC, la Collectivité de Corse soit représentée de telle sorte et ait un tel pouvoir décisionnel que le juge éventuellement saisi puisse considérer que la Collectivité de Corse a la même maîtrise sur les décisions de l'EPIC qu'elle a sur les décisions de ses propres services.
Donc, me tournant notamment, on va dire vers la sensibilité
nationaliste de l'Assemblée, majorité et opposition confondues, je dirais que déjà ce choix-là, dans ce modèle-là, il est une garantie forte, qu’on est dans une maîtrise publique qui passe par la Collectivité de Corse, pas par le consulaire.
Mais notre conviction est aussi, et je le dis, que cette condition du
contrôle analogue ne doit pas conduire à faire disparaître la possibilité de l'institution consulaire de contribuer à la gouvernance parce que nous avons besoin de réactivité, parce que nous avons besoin d'efficacité, parce que nous avons besoin de savoir-faire. Et cette discussion-là, nous l'avons eue en transparence avec la CCI, nous sommes tombés d'accord, et sur l'analyse, et sur la vision globale. Mais nous n'avons pas à le décider aujourd'hui.
Que dit l'amendement ? Il demande à la loi, premièrement de
réaffirmer dans la loi que l’EPIC à construire est dans une relation de quasi- régie avec la Collectivité de Corse ; il demande que la loi vienne déterminer les organes principaux de l'EPIC et leurs attributions essentielles, c'est-à-dire, comme dans tout EPIC, un président, un directeur et un conseil d'administration. Et enfin, nous demandons dans cet amendement, que la loi dise qu’il reviendra à la Collectivité de Corse de fixer, par voie de délibération, les conditions d'exercice du contrôle analogue de la Collectivité de Corse sur l’EPIC, condition sine qua non du mécanisme de quasi-régie, ainsi que les modalités de 73
participation de la représentation professionnelle consulaire à la gouvernance de l'EPIC.
Nous avons une vision claire. Nous allons refaire le même exercice
que nous avons fait pour le SMO, sauf que nous allons le faire dans des conditions qui, structurellement, renforcent la place de la Collectivité de Corse parce qu’il faut qu'il y ait un contrôle analogue sur l’EPIC.
Nous, ce que nous pensons, mais ça, c'est un débat de deuxième rang
qui viendra au moment où la loi aura été adoptée, si elle est adoptée selon nos propositions, la délibération de l'Assemblée de Corse aura à déterminer comment ça va fonctionner et nous, nous faisons la proposition à titre illustratif à ce stade, puisque ça sera un débat devant l'Assemblée de Corse, qu’il pourrait y avoir un comité stratégique à dominante plutôt élus territoriaux et un comité opérationnel à dominante plutôt professionnels consulaires.
En tout cas, un mécanisme qui est global, qui est cohérent, mais qui
aura quand même, je le rappelle, à être soumis à l'avis du Conseil d'État. De la même façon que, rêvons, imaginons un instant, si demain il y avait une délibération de l'Assemblée de Corse qui organise une surreprésentation de la CCI au sein des instances de gouvernance, si elle était déférée, eh bien le juge pourrait et considérerait que le contrôle analogue n'est pas rempli. Et donc, nous nous tirerions nous même une balle dans le pied puisqu’à ce moment-là, on retournerait vers un système d'appel à la concurrence.
Donc il me semble que sur ce premier point, les réponses sont claires
et les propositions sont claires, plus claires que dans la délibération initiale, grâce au travail qui a été fait en commission.
Enfin, et c'était essentiel aussi, sur le statut des salariés et leur place
dans l'EPIC, un amendement sur le statut du personnel affirmant de façon claire, le maintien de la situation actuelle du personnel de la CCI et prévoir que le personnel qui sera recruté par l'établissement public sera soumis à un régime contractuel de droit privé se référant à différentes conventions collectives applicables selon les règles du code du travail. Et organiser également au sein du conseil d'administration, la représentation, non seulement des élus territoriaux, des élus consulaires, mais également agences offices, notamment pour revenir à cette notion d'écosystème au sein de l'EPIC ; par exemple, l'Agence du tourisme de façon naturelle, elle a à notre avis, et ça sera là encore le débat, deuxième, devant l'Assemblée, vocation à être intégrée dans l'EPIC pour avoir une synergie globale. Sans doute, nous aurons à en délibérer, mais également et en toute hypothèse, les représentants des salariés au sein du conseil d'administration, comme c'est déjà le cas dans les EPIC de la Collectivité de Corse. 74
Voilà donc le rapport et la délibération qui vous sont proposés
aujourd'hui. C'est un débat essentiel. Nous nous rapprochons du but, mais nous n'y sommes pas encore.
Il est important à mon avis que nous débattions, je l'espère, que nous
délibérions, que nous rendions cet avis, et puis il faudra continuer à travailler pour obtenir des garanties du Gouvernement sur les points qui sont pour l'instant insuffisamment clarifiés, en ayant en tête que ces points d'équilibre doivent être trouvés dans un calendrier extrêmement contraint qui nous échappe et qui peut nous échapper plus encore en fonction de l'évolution de la vie politique française. On ne peut pas exclure, au jour d'aujourd'hui, de nouvelles convulsions. Si demain, soit que le Gouvernement change, soit qu’il n'y ait pas de fenêtre dans le calendrier législatif pour faire passer et adopter cette loi, il faut impérativement, à notre avis, que nous continuions à travailler sur le filet de sécurité que représente l'option SMO. Garder le filet de sécurité, mais mettre toute notre conviction et toute notre énergie pour réussir à obtenir cette loi.
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Monsieur le Président.
Je salue également les représentants de la Chambre de commerce et
d'industrie, le président, la direction et les personnels. Nouvel épisode et j'espère le dernier de ce long chemin, tamanta strada ! Moment important aussi.
Donc, comme vous l'avez signalé, Monsieur le Président, il y a eu une
réunion conjointe, même deux réunions conjointes avant-hier soir et hier de la commission du développement économique, de la CDENATE et de la commission des finances et de la fiscalité. On va nous en donner le résultat. Il y a un avis, Monsieur le rapporteur.
M. François SORBA
Oui, merci Madame la Présidente. Je vous lis les observations des
commissaires ou juste l’avis ? L’avis, très bien.
Alors l'avis des commissions : la commission des finances et de la
fiscalité a émis un avis favorable à l'unanimité.
Absence du groupe « Un soffiu novu » ; la commission du
développement économique, du numérique, de l'aménagement de territoire et de 75
l'environnement a émis un avis favorable à l'unanimité. Absence des groupes « Un soffiu novu » et « Avanzemu ».
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Monsieur le commissaire.
Il n'y a pas d'avis du CESEC compte tenu des délais. Il y aura un
amendement du Conseil exécutif ? Trois amendements, bien. Je les ai, c'est bon, merci.
Maintenant, la parole est à qui veut l'apprendre. Paul-Félix Benedetti.
Je rappelle à tout le monde que la commission permanente a décidé
d'une augmentation du temps de parole de 50 %. Donc, faites vos calculs rapides, les uns et les autres, temps que vous n'êtes pas obligés d'utiliser, ce qui donne pour « Fà populu inseme », 30 minutes ; 22 minutes pour « Un soffiu novu » ; 15 minutes pour « Avanzemu » ; 15 minutes pour « Core in fronte » ; 3 minutes pour les non-inscrits. Merci.
M. Paul-Félix BENEDETTI
On va aborder ce dossier technique, économique et politique sous
3 aspects : l'aspect d'opportunité, l'aspect de fond juridique et l'aspect de forme juridique.
En préalable, pour avoir connu dans un passé de salarié
d'établissement public, des épisodes de transfert de compétences, de création, des discussions ministérielles, entre autres, la plus importante en 1992, je n'ai jamais vu des documents aussi confus. On a un projet de loi qui mélange la strate législative, la strate réglementaire et la strate de niveau explication et circulaire, tout ça dans le même document.
Moi je crois qu'il faut qu'on les rappelle à la raison. On acte que la
base, l'esprit est cohérent, il est validé et c'est un état d'esprit d'opportunité qui recevra, je l'espère, une unanimité. La forme est ambiguë et le fond est interprétable.
Alors je viens au fond. La CdC, est propriétaire des ports et aéroports.
Elle a donc la possibilité de les gérer à sa convenance. Jusqu'à aujourd'hui, il y a une prestation de fait qui est donnée aux établissements consulaires qui est devenu l'établissement consulaire. Il y a des réformes au niveau français, des recentrages, la recherche peut-être de la performance économique et autres, du fait qu’on se retrouve à reprendre des compétences Chambre de commerce, pour 76
laisser à l'outil consulaire qui a été créé ex nihilo par ce besoin de gestion des infrastructures portuaires et aéroportuaires et aujourd'hui fait qu'il y a une ossature économique qui est adossée à une ressource humaine qui est la plus imposante de Corse en termes d'entité unique. Donc 1 000 salariés, 1 000 familles à l'échelle de la Corse, c'est une multinationale.
Donc, pour garantir tout autant le maintien de l'activité et le maintien
du plein emploi, sans prendre le risque que la Collectivité de Corse soit obligée de passer à une délégation de service public qui laisse la porte ouverte à des tiers, comme ça a été fait malheureusement sur d'autres appels à concurrence sur des gestions essentiellement aéroportuaires, mais même portuaires, on a besoin de valider un système politico-économique pour qu’on accepte la notion de droit de gestion que les systèmes anglo-saxons ont dit in-house et que les Français appellent de quasi-régie.
Ça impose des règles et des contraintes très fortes qui sont en
contradiction avec tout ce qui a été fait jusqu'à présent en Corse. Moi, ce qui a été fait ailleurs, à la limite, ça m'importe peu.
Aujourd'hui, c'est l'appareil socioprofessionnel qui était présidé par
des élus dits consulaires, qui a géré en bon père de famille, parce qu'il nous laisse aujourd'hui un équipement en termes d'ossature, de technicité et d'outils, à un très haut niveau de performance, avec un savoir-faire qui est quasiment inégalé en Méditerranée et même en France et une trésorerie qui est des plus saines, en tout cas, je le dis en toute objectivité, qui est bien plus saine que celle de la Collectivité de Corse. Mais ce n'est pas la faute à une meilleure gestion, c'est la réalité d'une conjoncture économique qui a été favorable et qui a permis de créer ce modèle.
Pour pérenniser l'outil, aujourd'hui, on est obligés de contrarier cet
ancien modèle, sauf à prendre le risque d'avoir une obligation de mise en délégation de service public. Je considère et je le dis, pourtant je suis indépendantiste, que le texte d'origine du ministre est cohérent. Il définit un établissement public unique, une gouvernance unique et il écarte de facto le risque d'une mise en concurrence des ports et des aéroports.
La volonté initiale de vouloir créer une cogestion est naturelle, saine,
respectable, mais elle est impossible à faire dans les écrits. Elle sera à faire dans la forme, dans un partenariat de confiance, mais il est impossible de l'écrire. L'écrire et le mettre en place, c'est ouvrir la porte à des recours contentieux qui seront sacrificiels pour les personnels de Corse.
La résolution qu'on a prise à l'unanimité en commission est la bonne,
c'est de revenir à un esprit originel. Ce n'est pas pour avoir une concentration 77
des pouvoirs, ce n'est pas pour avoir une caporalisation de la décision. Les décisions seront partagées, ce seront les décisions de la Corse, ce ne sera pas les décisions de quelques-uns. Mais il faudra se mettre dans les cordes de cette réglementation technocratique tout autant française, qu'européenne, voire mondiale, qui nous oblige à accepter cette règle, cette règle d'établissement public que, par ailleurs, je défends à 100 % dans le cadre de mes engagements politiques et de ma vision de gauche de l'organisation d'un établissement public. Mais je veux en faire abstraction.
Donc la proposition de remonter, en gros, c'est de valider la
proposition gouvernementale en donnant la garantie aux socioprofessionnels, et le président a trouvé des mots justes, mais que je trouve peut-être dérangeants parce qu'il y a des mots associés à la gestion, mais c'est l'état d'esprit qui compte, de donner la garantie et on le dit ici publiquement. Je pense que je donne peut-être la garantie du groupe qui a la vision la plus extrême dans la concentration d'un pouvoir public sur la gestion d'outils publics et que c'est le partenariat et la décision de fonctionnement interne au conseil d'administration qui donnera les garanties de représentation et de participation de chacun à la hauteur des enjeux et à la hauteur des besoins de la Corse. Ça, c'est pour la partie gouvernance.
Pour la partie « personnel » il faut impérativement expurger le texte
de toute notion réglementaire. Il n'est pas pensable que dans un texte de loi, il y ait des références à une organisation interne, que ce soit d'un comité social territorial, que ce soit sur la notion de représentation interne de l'entreprise, sur les notions de contrat de travail, de rattachement. En gros, ce texte a été fait par des fonctionnaires parisiens qui ont pensé qu'à la limite, on pourrait laisser le statu quo pour les agents qui y sont déjà, mais que pour ceux qui viendront, il y aura un statut de fonction publique territoriale et que ce statut sera régi par le code de la fonction publique. Ça, il faut que ça dégage complètement, c'est l'esprit de l'amendement, mais il faut le vérifier. Il faut le vérifier et là je le dis, pour avoir vécu il y a 30 ans ce problème, il appartient aujourd'hui aux salariés de se prendre par la main, d'aller au ministère et de demander à avoir un droit de relecture sur la rédaction des 2 pages, parce que c'est énorme 2 pages dans un projet de loi, qui ne parlent que de l'organisation interne d'un établissement. C'est quelque chose, je vous l'ai dit en préalable, qui est aberrant qui n'a pas sa place, mais qu'il vérifie.
Et qu'ensuite, je pense que la Collectivité de Corse peut avoir une
contribution pour donner un avis. Je pense que la direction de la Chambre consulaire a un vécu de ce type de contrat qui permet aussi de favoriser une rédaction qui permet de garantir la continuité des contrats collectifs et de garantir que les nouveaux recrutés seront sur un contrat qui sera décidé par le 78
statut qui sera adopté par la Collectivité de Corse. On doit nous laisser la main. Il ne faut pas que réglementairement, par une loi, on sacralise une méthode de fonctionnement et une méthode d'administration interne. Ça n’a jamais été fait. Ça n'a pas été fait en 1982 lorsqu'il y a eu les premiers transferts de compétences, ça n'a pas été fait en 1992 lorsqu'il y a eu les deuxièmes et maintenant, à l'aune d'un statut d'autonomie où on doit nous donner des compétences globales et des compétences d'organisation interne, on va nous imposer de savoir sous quel contrat on va réabsorber, recruter et gérer les 1 000 salariés du futur établissement public de transports aéroportuaire et portuaire de la Corse ? C'est quelque chose de non-fondé.
Donc Monsieur le Président, je sais qu’on doit aller vite. Mais dans sa
réponse, le ministre Rebsamen dit très bien qu'il est ouvert, mais qu'il faut que ce soit fait à l'occasion d'une saisine rectificative. Donc, il n’y a pas trop de navettes. Donc ça veut dire que dans la semaine, il faut qu'il y ait une délégation et je pense qu'il appartient aux personnels de faire cette démarche. Ils sont informés aujourd'hui, comme tous, on a pris connaissance tardivement de l'état rédactionnel, aussi précis sur le volet salarial pour qu'il y ait une simplification, que la loi soit réduite à son expression fondamentale, c'est-à-dire une orientation générique, et que la partie qui sera technique, elle soit renvoyée à la Collectivité de Corse.
Je pense qu'on est tous d'accord là-dessus, mais on ne peut pas laisser
un texte de loi et penser qu'on pourra interpréter après. Il sera restrictif.
Donc, on a besoin de le faire. Les personnels sont rassurés parce que
si en début d'écriture, on leur donne l'information, que c'est comme ça, ils seraient en grève aujourd'hui, c'est ce qu'on avait fait nous en 1992. Il y avait 400 agents des offices et agences qui ont encerclé le bâtiment, qui ont défoncé les grilles et qui sont rentrés en force. Donc, vous savez, l'histoire est un éternel recommencement. Mais quand on peut anticiper l'histoire et qu'on peut prévoir l'avenir, soyons raisonnables.
Donc, il me reste un peu de temps, au cas où j'ai besoin de
réintervenir, je m'en resterai à cette première intervention.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Oui, Alexandre Vinciguerra pour « Fà populu inseme ». 79
M. Alexandre VINCIGUERRA
Merci, Madame la Présidente.
En écoutant votre exposé, Monsieur le Président, on s'aperçoit que
créer l'établissement public de commerce et d'industrie de Corse, ce n'est pas rien. Ce n'est pas rien. C'est un processus innovant, vous l'avez dit, c'est un outil public inédit, in fine, demain, la Collectivité sera à la fois propriétaire de ses ports et ces aéroports comme elle l'est aujourd'hui, mais elle les gérera.
C'est un modèle, vous l'avez dit aussi unique en France et en Europe.
Donc, nous nous nous attaquons et vous vous êtes attaqués en lien avec les chambres de commerce, à un processus complexe. Nous avons essayé de le dénouer en commission. Nous y avons travaillé. Cette complexité juridique fait que c'est depuis 2019 que l'on attend un bon vecteur de transfert. Nous y arrivons.
Le vecteur est construit, on l'a trouvé. Ce sera un EPIC en quasi-régie.
Il nous est proposé un mode de gouvernance in-house qui nous exonère des contraintes surprises et certainement déconvenues liées aux appels d'offres nécessaires à la gestion des ports et des aéroports si nous ne modifions pas le système.
Cette proposition de gouvernance, vous l'avez expliqué clairement,
respecte les conditions d'activité, de représentativité, de contrôle qu'exercera la Collectivité. Elle a une longue expérience depuis 1992, des statuts d'agences et offices, nous savons faire.
Néanmoins, la Collectivité aura à définir aussi et à adapter peut-être
plus tard, le règlement de cet EPIC et il nous semble alors particulièrement utile d'intégrer les compétences, l'expérience, la force collective des socioprofessionnels qui gèrent les ports et aéroports. Ils les gèrent depuis le 19ème siècle pour les ports et ils ont participé à la création après-guerre des 6 aéroports.
Moi, je suis persuadé que cet EPIC ne peut que se renforcer si nous
réussissons à intégrer cette dimension duale de gestion publique et de gestion socioprofessionnelle, dimension duale ne voulant pas dire symétrie car c'est bien la Collectivité qui détiendra le pouvoir de gouvernance.
Au-delà de la complexité juridique, existe aussi, vous l'avez souligné,
la complexité managériale, problème des ressources humaines.
La CCI, c'est 1 019 collaborateurs, 70 métiers, 6 régimes différents. 80
La position première de l'État étant de transformer les salariés des
chambres en fonctionnaires territoriaux et contractuels de droit public. La négociation que nous devons mener et que vous menez, Président, a permis un changement d'employeur sans changement de statut, ce qui, je suis certain, permettra de mieux organiser le dialogue social.
Là aussi, j’insiste sur la qualité, l'engagement et les
professionnalismes des collaborateurs de la CCI qui depuis des dizaines d'années produisent un service d'intérêt général avec une efficacité remarquable.
Complexité juridique, complexité managériale, venons-en désormais à
la complexité financière et fiscale. Comment transférer au mieux une structure qui a un total bilan de 200 millions d'euros, 97 millions d’euros de fonds propres, 50 millions d'euros de trésorerie, les CCI se portent bien, même si depuis 10 ans, les gouvernements successifs ont asséché les trésoreries des CCI et des chambres des métiers. Je vous rappelle qu'au niveau national, on est passés en 2011 de 1,4 milliard de ressources fiscales affectées aux CCI à 450 millions d'euros en 2024, - 60 % de recettes. Qui pourrait supporter ça ? Pratiquement toutes les CCI de France ne l'ont pas supporté. La nôtre l'a supporté même si elle tousse. C'est souligné, l'excellente gestion et la solidité de cet établissement.
Donc bien évidemment, la solution financière passera par un transfert
de charges compensé par un transfert de ressources, y compris de ressources fiscales.
Il nous appartient d'être alors particulièrement attentifs à la loi de
finances prévue pour 2026 qui devra compenser financièrement l'intégralité des charges reprises, préciser les modalités de perception et d'affectation des produits de la taxe pour frais de chambre, prévoir une dotation de transfert pour compasser l'écart entre les produits fiscaux collectés et les produits affectés à la CCI. Nous serons vigilants quant au montant de cette dotation et aussi quant au mode de réévaluation de cette dotation puisque nous avons l'exemple de la dotation de continuité territoriale que nous réévaluons chaque année.
En conclusion, par ce processus complexe, difficile, incertain mais
vertueux, la Corse échappe à la concentration qui est le maitre mot dans la gestion des ports et aéroports.
Je vous rappelle qu'aujourd'hui en France, 6 acteurs gèrent 80 % du
trafic aérien : ADP, aéroports de Paris, semi-publics mais surtout 5 privés, Vinci, Eiffage, Azzurra, Edeis et Transdev. Il en est de même d'ailleurs pour les ports. Ce modèle de dépendance à des grands groupes, bien sûr, nous n'en voulons pas pour notre île, par conviction politique, car nous sommes 81
autonomistes et nous entendons gérer la connectivité de notre île, par conviction sociale, car nous savons bien que ce modèle des grands groupes entraînera une cohorte de travailleurs pauvres, par conviction économique, car mieux que la Collectivité de Corse, alliée aux entrepreneurs de Corse et aux salariés des chambres, peut projeter, définir, organiser un modèle économique vertueux et honnête qui crée de la richesse, mais surtout, surtout, qui redistribue de la richesse en Corse.
Je vous remercie. Bien sûr, notre groupe « Fà populu inseme »
donnera un avis favorable à ce dossier.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Monsieur le conseiller. Jean Christophe Angelini.
M. Jean-Christophe ANGELINI
Merci, Madame la Présidente.
Saluer à cette heure relativement tardive, bien sûr, l'ensemble des élus
encore présents, le président, le directeur de la Chambre, l'ensemble des cadres et des salariés, des représentants des organisations syndicales qu'on a eu le plaisir de rencontrer ce matin.
Le dialogue a été constant, fécond, instructif de part et d'autre, en tous
les cas pour nous et nous a permis au fil du temps d'aboutir à une « doctrine » entre guillemets qui me paraît, à ce stade, partagée.
On a déjà eu l'occasion ici, le président en est témoin, de pointer un
certain nombre de retards, selon nous, dans la conduite du process imputables, je le dirai sans ambages, à l'exécutif et à la majorité. Mais le moment, de notre point de vue, n'est pas à ressasser ou redire ce qui a déjà été formulé. Nous l'avons fait en des termes suffisamment clairs pour qu’il ne soit pas nécessaire à ce stade d'y revenir.
Le temps est compté à tous les points de vue, y compris pour cette
intervention. Donc, je vais aller à l'essentiel.
Bien sûr qu'on va voter ce rapport. On va le voter, non pas, c'est un
doux euphémisme, comme un blanc-seing donné à la majorité, mais comme un gage de confiance et dirons-nous, un engagement pour l'avenir.
J'ai dit, il y a quelques instants, que je n'allais pas refaire la genèse du
dossier et convoquer la mémoire parfois douloureuse de cette situation 82
complexe. Je pense qu'il faut s'en tenir à 3 niveaux d'intervention : des principes, une architecture et des perspectives.
Des principes, Alex Vinciguerra vient de les rappeler, ils me
paraissent très largement partagés. Bien sûr que la Corse, parce qu'elle est une île, parce qu'elle est vulnérable, parce qu'elle est économiquement très fragile, n'a pas vocation dans une vision moderne et non pas passéiste de l'aménagement économique du territoire et de sa trajectoire de croissance, à déléguer les ports et aéroports à qui que ce soit d'extérieur.
Ce que l'on présentait comme un recul au regard des canons d'une
économie mondialisée et soumise à une compétition de chaque instant, était et demeure à nos yeux l'inverse, à savoir quelque chose d'une profonde modernité et d'un véritable intérêt.
Donc oui, la Corse, son peuple, son monde consulaire, sa Collectivité
doivent conserver la pleine maîtrise d'infrastructures dont la loi, rappelons-le quand même, a transféré la propriété au terme d'un cycle statutaire lui-même douloureux et relativement complexe.
Comment concilier une exigence politique de fond en écho à des
décennies d'engagements, de combats avec les impératifs d'une négociation très technique et d'une vision politique pas nécessairement bienveillante ?
La dernière version, il faut le dire, qui est proposée par les services du
ministre Rebsamen, qui est également le fruit de négociations menées avec la Collectivité, nous paraît être un bon point d'équilibre. Donc, on peut en prendre acte. Premier point.
Deuxième principe, il va de soi qu'au-delà du sujet infrastructurel, du
sujet de la propriété, du sujet de l'attractivité économique qui est intimement liée au devenir de nos ports et aéroports, se jouent d'autres types de batailles. Il va nous falloir revisiter un certain nombre de choses.
Notre vote, il ne donne lieu à aucune demande de contrepartie, mais il
s'accompagne quand même de deux ou trois exigences.
La première d'entre elles, c'est que nous profitions de ce cadre
nouveau pour poser tranquillement, comme nous le faisons à chaque débat budgétaire depuis des années, la nécessité d'une redéfinition de la carte des compétences au plan économique.
Nous avions jusqu'à présent un office des transports, une ADEC, une
ATC, des instruments financiers dont le devenir est intimement lié à notre 83
capacité à les coordonner, à les financer, à abonder leur budget, nous avons désormais un établissement public qui est appelé le plus tôt possible à être rattaché à notre Collectivité. On ne peut pas considérer que cette opération est neutre et qu'on a vocation à continuer à isopérimètre sans rien changer de toutes les strates, de tous les codes, de tous les mécanismes juridiques qui pour certains nous viennent des années 90 avec la création de l’ADEC dont je rappelle qu'elle fut parmi les premières, sinon la première, à être créée à l'aune du statut Joxe.
Donc on le voit bien, on est dans ce moment où il faut repenser le
paradigme économique et l'architecture de nos pouvoirs économiques à l’aune, pourquoi pas, d'une Collectivité en capacité et principalement dans ces domaines à nos yeux, de légiférer et de réglementer. Acceptons-en l’augure et d'ailleurs, on y travaille.
Mais nonobstant ce sujet-là que je relis en même temps que je le
distingue, ce qui est essentiel, c'est comment on va se projeter dès lors qu'en mode de quasi-régie et de chambardement de ces compétences-là, on est appelés à exercer des compétences dans un cadre renouvelé ?
Dire d'ailleurs, et c'est une petite nuance par rapport à ce que Paul-
Félix ou d’autres ont pu développer, que si nous comprenons l'impératif qui pourrait découler, qui pourrait découler d'une adoption du dispositif tel que proposé, nous continuons de penser que la présence et de ce point de vue-là, notre discours est constant, du monde économique, de la société civile en ce qu'elle est capable de produire, de créer, d'entreprendre, des élus consulaires, dans une forme à déterminer, eh bien, elle doit demeurer.
On en discutera, mais on n'est pas là dans un établissement public
lambda. Il est porteur d'une culture entrepreneuriale, porteur d'un type de gouvernance hybride au confluent des exigences de réactivité, d'agilité, de fluidité du monde économique et bien sûr, de respect des principes fondamentaux de l'administration publique.
Donc, cette hybridation qui est le fruit d'une tradition heureuse avec
des chiffres rappelés par Paul-Félix et par Alex, il ne faut pas qu’on y renonce. Moi, je fais confiance en l’intelligence collective et dans la capacité de cette Assemblée et de nos partenaires à imaginer ce schéma de fonctionnement. Mais cette gouvernance respirante, agile, en prise au quotidien avec les réalités vécues, pas figées, pas romantisées du monde économique, il faut qu’on voit comment on peut la conserver dans le même élan et avec la même énergie.
Dire qu'on doit conserver bien sûr les droits acquis par les
représentants syndicaux et au-delà, par la Chambre en général. Les syndicats, sans vouloir trahir leurs pensées, ni me faire leur porte-parole, mais on est 84
d'accord sur ce point-là comme sur tant d'autres, ils le disent suffisamment eux- mêmes pour que nous ayons la nécessité de le rappeler ici, mais quand même, c'est important, nous ont dit, « on veut conserver un CSE avec des prérogatives réelles. Ça ne me paraît donner lieu à aucune ambiguïté ni à aucune difficulté.
On nous a dit pour être précis et bientôt conclure, la représentation
syndicale doit être garantie, y compris au sein du conseil d'administration. C'est me semble-t-il également acté à ce stade.
On nous dit enfin ce qui pouvait sembler plus épineux de prime abord,
mais qui manifestement est en passe d’être réglé, que pour ne pas créer de disparités nouvelles dans l'ingénierie et les ressources humaines, il nous fallait collectivement déterminer des statuts qui soient, dirons-nous, équivalents entre les personnels historiques et ceux appelés à évoluer demain, parce qu'il en faudra nécessairement au sein de l'établissement public tel que rattaché.
C'est manifestement et aussi en passe d'être réglé si ça ne l'est déjà, au
moins au plan des intentions stratégiques et des principes partagés.
Dès lors que ces points sont acquis, qu'on ne renonce pas à la tradition
et à l'état d'esprit qui ont prévalu, je pense effectivement qu'on peut continuer à avancer.
Deux ou trois idées et j'en aurai terminé. Le président y a fait
référence et il a eu raison, comme quoi tout arrive, on peut même être d'accord. On sort du débat sur les pratiques mafieuses, on a beaucoup entendu désigner la Chambre, les Chambres, etc. Moi, je crois qu'il faut, dans cette matière comme dans tant d'autres, être prudent et se dire qu'à chaque fois qu'on parle de la Chambre comme de tout autre outil, on parle de l'un ou de l'une de ces centaines de personnes, de ce millier de personnes qui tous les jours se lèvent pour y travailler et qui n'ont rien à voir avec les systèmes qui ont pu être décrits ici ou là, même si l'honnêteté intellectuelle commande de dire que des problèmes majeurs et graves ont pu exister par le passé dans cet univers-là comme dans tant d'autres.
Donc moi, je pense qu'il faut aussi inscrire les choses dans leur
contexte, dans leur globalité, et rappeler que l'immense majorité des gens qui travaillent à la Chambre, qui la dirigent, qui la font vivre, qui la président ne sont pas à stigmatiser, mais tout au contraire à accompagner vers une sortie par le haut, celle qu'on est précisément en train de définir. Ça me paraissait important de le rappeler.
Dans le même ordre d'idées, dire que nous devons aussi, mais là, je
m'adresse davantage à notre Assemblée, nous « défier », ou plutôt prendre garde 85
à une forme de concentration, Alex a pointé justement et on est d'accord, le risque constaté, et on est au-delà du risque puisque c'est une réalité, sur le continent du point de vue des logiques de gestion, je parlerai ici de la concentration des pouvoirs à l'échelle de la Collectivité d'où notre appel urgent à ce débat au fond sur l'architecture des pouvoirs économiques.
L'une des clés, c'est comment on s'organise avec les territoires ?
4 aéroports, des ports, des infrastructures de proximité, des outils de formation. Comment tout ceci, vous m'avez entendu en parler souvent, je ne peux pas ne pas en parler aujourd'hui, s'articule avec nos EPCI, Com-Com, communautés d’agglomérations, avec nos grandes villes, avec nos fédérations professionnelles, c'est déjà un peu le cas, avec les territoires dont les logiques de développement ne peuvent pas être partout, et pour cause, les mêmes ? On ne peut pas dans l'extrême-sud, indépendamment des divergences politiques, elles existent et tant mieux, prôner le même développement qu'en Castagniccia ou dans le grand Bastia.
On ne peut pas comparer la situation de la Balagne avec celle du
Nebbiu, même s'il y a des points d'accroche et des proximités géographiques. La vérité c'est que notre île, réalité physique, est un archipel au plan économique comme sur d'autres plans, avec des logiques qui doivent être aussi différenciées. Cette architecture, on l'appelle de nos vœux, on pense qu'elle est importante.
Alors, je termine par ça. Les principes sont garantis, la gouvernance
est posée, restent les perspectives. Tenez-nous au courant, on ne va pas en faire des tonnes, avà face un quartu d’ora, on voit que ce qui a été fait s'inscrit dans la bonne trajectoire.
Nous, on va accompagner, on va valider et on va bien sûr rester
prudents et vigilants en demandant, dans la mesure du possible, à être associés aux étapes qui nous restent jusqu'au moment où, espérons-le, notre Assemblée aura à délibérer définitivement autour d'une Chambre de Corse, et je n'oublie pas la Chambre des métiers et son président Martinelli et tous nos amis, rattachée dûment, durablement, efficacement à une Collectivité renouvelée dans une architecture des pouvoirs économiques respirante et au service d'une cause noble : la croissance de l'économie et le lien social pour l'ensemble du peuple Corse.
Merci.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Christelle Combette. 86
Mme Christelle COMBETTE
Merci, Madame la Présidente.
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Chambre de
commerce, Monsieur le Directeur, Mesdames et Messieurs les agents de la Chambre de commerce, anciens collègues, je dirais, pour certains.
Madame la présidente, vous nous avez fait voter l’urgence alors que
c’est un rapport qui date, je dirais, de 2022, Monsieur Vinciguerra a parlé de 2019, bref, comme dirait mon collègue et ami Jean-Christophe Angelini, on ne va pas revenir sur le passé.
Mais quand même, en octobre dernier, on alertait déjà sur
l’impréparation de l’intégration des chambres consulaires. Or aujourd’hui encore, force est de constater que la gestion de ce dossier, pourtant stratégique, laisse à désirer et nous oblige à voter dans la hâte un avant-projet de loi.
Nous nous retrouvons une fois de plus dos au mur, contraints de
prendre une décision majeure.
Cette décision concerne non seulement l’avenir de nos concessions
portuaires et aéroportuaires, mais aussi celui des 1 117 salariés de la Chambre de commerce et, à terme, ceux de la Chambre des métiers.
Mais au-delà des mots et des belles paroles entendues jusqu’à présent,
il y a des réalités : le sort des personnels consulaires, leur statut et bien sûr le financement de cette opération. Trouver le meilleur dispositif pour exercer cette tutelle tout en préservant nos concessions d’appétits extérieurs, est une nécessité partagée par tous et nous l’avons, bien sûr, tous en partage.
Vous savez que nous avons toujours défendu l’option de la quasi-
régie, qui nous assure de garder la main sur nos concessions. Nous avions regretté de ne pas l’avoir formellement votée en 2022, malgré une convergence de tous sur ce sujet et qui nous aurait évité cette énième séquence d’urgence.
Aujourd’hui, l’avant-projet de loi qui nous est soumis et transmis fin
février a permis d’avancer sur certains points, et vous en avez rappelé les grandes lignes. Mais trois sujets, selon nous, restent incomplets, voire incertains malgré vos explications et votre volonté d’optimisme.
En premier lieu, c’est un statut à définir et une gouvernance floue et
bancale. 87
EPA, SPIC, EPIC…? L’Etat semble vouloir avancer par étape afin de
réduire le risque de contentieux : d’abord un EPA, puis une requalification législative en EPIC et enfin un transfert définitif des compétences avec compensations financières. Monsieur le Président, vous semblez vous en accommoder. Nous voudrions avoir votre optimisme !
Par ailleurs, dans le cadre de l’établissement public, vous proposez un
modèle dualiste, avec un conseil d’administration présidé par un membre de l’exécutif et des organes intermédiaires où les représentants professionnels seraient associés sans réelle voix prépondérante.
Or, nous parlons d’un établissement opérationnel, où les décisions
pragmatiques doivent primer. Quelle place réelle laissera-t-on aux professionnels ? Et surtout, comment ce nouvel établissement s’articulera-t-il avec les agences et offices existants qui exercent déjà des missions proches, notamment en matière de tourisme, de soutien à l’économie, de formation, de transport et autres ?
La question des pouvoirs reste pour nous préoccupante.
Nous nous inquiétons d'une centralisation excessive des pouvoirs
entre vos seules mains.
L'historique du rapport montre d'ailleurs que les parlementaires de
votre majorité ont œuvré activement pour que la Collectivité récupère la tutelle des chambres.
Lors de précédentes interventions en session, je vous avais dit, sur le
ton de la boutade, qu'il ne vous restait plus que la Chambre d'agriculture et l'Evêché. Entre-temps, les élections consulaires vous ont été favorables, Monsieur le Président, et la visite Pontificale a renforcé les liens entre les sphères politiques et spirituelles.
Avec ce nouvel organe, vous ajoutez au cadre de vos compétences
l'économie, l'industrie et le commerce.
Le deuxième point majeur d'inquiétude concerne le statut des
personnels.
Nous parlons de 1 117 agents consulaires et 6 statuts différents. Cela a
été rappelé par mes collègues. 88
Le Ministre annonce effectivement un changement de statut pour
l'établissement, mais pas pour ses agents. En même temps, il évoque un audit en cours pour évaluer les moyens humains et matériels.
Quelles seront les conséquences de cet audit ? Va-t-on remettre en
cause les effectifs ? Une harmonisation des statuts sera-t-elle imposée ?
Par ailleurs, on comprend que l'aboutissement du statut des agents
fonctionnaires territoriaux ou contractuels de droit public est prévu le 1er janvier 2028.
L'alignement par le haut des statuts devrait représenter un surcoût
annuel de 5 à 10 M€. À quelques semaines des élections territoriales, ça fera un bon début de campagne, Monsieur le Président.
Enfin, la compensation financière, et nous le verrons lors du prochain
rapport, à quel point un ajout de charges pour la CdC peut définitivement sceller son sort. Vous affirmez avoir des garanties suffisantes sur ce point.
Nous ne partageons pas votre optimisme, d'autant que l'instabilité
politique actuelle devrait nous conduire plutôt à la prudence. Le fait qu'aucun détail précis ne soit donné sur la compensation intégrale des charges transférées est, selon nous, un problème majeur.
En 2023, les 110 M€ de recettes de la CCI n'ont pas suffi à couvrir les
123 M€ de dépenses. Et en prime, nous héritons de 80 M€ de dettes. Comment, comptablement, seront-ils considérés et gérés lors de l'absorption ?
Alors, la délibération que vous soumettez propose d'émettre un vote
favorable, en partant du principe que le Gouvernement a répondu positivement aux 7 points soulevés dans le cadre de vos échanges. Mais sur la question financière, en particulier la compensation intégrale et la perception de la taxe pour frais de chambre, la Collectivité prend un risque en ne sécurisant pas la version modifiée du projet de loi. D'autant plus qu'on navigue à vue au niveau des prochains exercices budgétaires.
Vous nous demandez de nous fier aux engagements écrits du ministre
et nous sommes tentés de croire en sa bonne foi, sans pour autant avoir la garantie qu'ils seront traduits dans le texte final. C'est un pari risqué.
Mais aujourd'hui, nous n'avons pas de marge de manœuvre et dans le
sillage de notre position sur le SMO, nous voterons ce rapport avec toutes les réserves que je viens de vous exprimer. 89
C'est donc un oui, mais…
Si nous n'arrivons pas à boucler ce dossier d'ici le 31 décembre
prochain, que se passe-t-il, Monsieur le Président ?
Nous espérons bien sûr nous tromper sur les réserves des trois points
sensibles que nous soulevons et regrettons encore une fois la forme, la perte de temps et l'impréparation chronique qui caractérisent ce dossier, comme beaucoup d'autres.
Par ailleurs, et pour finir sur une touche positive, Monsieur le
Président, nous apprécions votre éloge du pouvoir d'adaptation sur ce dossier, puisque vous énoncez en page 16 qu'une quinzaine d'articles de loi sera amendée ou rajoutée après avis favorable de notre institution. Tout le monde peut évoluer.
Merci, Monsieur le Président.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Louis Pozzo di Borgo, pour « Fà populu inseme ».
M. Louis POZZO di BORGO
Merci, Madame la Présidente.
Alors, je n'avais pas prévu forcément d’intervenir, puisque mon
collègue Alex Vinciguerra avait porté la voix du groupe et avait quasiment tout dit. Mais force est de constater que dans un dossier qui, nous semble-t-il, est d'intérêt général, nous voilà une fois encore sur les chemins tortueux de la politique.
Eh bien, quelques mots tout de même.
Avec Christelle, nous avons aujourd'hui l'habitude d'échanger des
amabilités dans cet hémicycle et uniquement dans cet hémicycle. En dehors de ça, tout va bien.
Simplement vous dire que ce que je regrette profondément, et vous
auriez pu avoir beaucoup de réponses à vos questions d'aujourd'hui, c'est l'absence de votre groupe hier soir en commission conjointe, puisque à ces questionnements, le Président de l’Exécutif a apporté beaucoup de réponses hier soir. 90
Nous y étions d'ailleurs fort tard avec Jean-Christophe Angelini, Paul-
Félix Benedetti et des membres de notre majorité justement pour rédiger les 3 amendements qui vont être présentés par le Président de l’Exécutif, qui viennent sécuriser l'article 2 visant à protéger et à sanctuariser le statut des agents de la CCI. Nous avons aussi largement parlé de ce statut d'EPIC, et hier au soir, nous étions pour le moins, je dirais, sur le chemin de la concorde pour pouvoir voter ce dossier tranquillement. Sachant que, je l'ai dit, il est d'intérêt collectif ; d'intérêt collectif, parce que bien au-delà de la représentation aujourd'hui dans les tribunes, et je salue bon nombre d'amis qui sont là pour représenter la CCI, il y a ces 1 000 salariés qui vous tiennent autant à cœur que nous, là-dessus il n’y a pas de sujet, ce n'est pas sur ce chemin là que j'irai, mais tout de même.
L'impréparation 2019-2022, on a déjà échangé sur le sujet, sur le
SMO. Il y a aussi la vision politique. Notre vision politique nous a amenés d'abord sur le chemin du SMO. Aujourd'hui, force est de constater que nous allons vers un EPIC. Mais je vous rappelle aussi que, si nous sommes dans l'urgence aujourd'hui, ça a été peut-être été oublié dans vos propos, il y a eu entre-temps une motion de censure pour le gouvernement, un gouvernement qui est tombé, beaucoup de retard, des ministres qui sont arrivés les uns après les autres et qui nous ont contraints aujourd'hui à être effectivement dans cette situation, non pas d'urgence, mais contrainte.
Pour autant, ce rapport, en ce qui nous concerne, et la lettre du
ministre qui est adressée au Président de l’Exécutif, mais aussi la réponse faite par le Président de l’Exécutif sont venus nous rassurer ; nous rassurer tout d'abord sur la continuité de l'action des élus consulaires, et c'est là que je veux insister. Dans votre prise de parole, évidemment, vous étiez en train d'indiquer que nous pourrions nous priver de l’avis éclairé et du pragmatisme des consulaires ; c'est exactement tout l'inverse de ce que nous avons dit hier soir.
Hier au soir, lors de la réunion des commissions conjointes,
CDENATE et commission des finances, ce qui est ressorti, autant des rangs de « Core in Fronte » que d’ « Avanzemu » ou de « Fà populu inseme », c'est que nous avions absolument besoin, dans cette continuité, de l’avis éclairé des élus consulaires. Pourquoi ? Parce que ce sont les sachants en la matière, ce sont aussi les garants du pragmatisme qui peuvent nous éloigner de l'immobilisme politique. Nous le savons, nous l'avons en tête. Et que cet outil de développement qu’est la CCI, au travers de ses ports et aéroports, mais pas seulement, la formation, son rôle économique, les dizaines de milliers d'entreprises qu'elle représente, eh bien aujourd'hui, nous ne comptons pas nous en couper. 91
Et après, pour conclure, mais je vous l'ai déjà dit. Il est dommageable
dans cette vision que nous affichons vis-à-vis des Corses, encore une fois de dire que le Président de l’Exécutif compte une nouvelle fois récupérer une compétence et l'exercer. Ce n'est pas le Président de l’Exécutif qui récupère cette compétence, c'est la Collectivité de Corse. La Collectivité de Corse, c'est nous. C'est nous tous. Aujourd'hui, il y a une majorité, demain il y en aura peut- être une autre. Donc, plus la Collectivité de Corse monte en compétence, je pense que mieux c'est pour tous.
Donc, il ne s'agit pas de l'hégémonie d’un homme, loin de là, mais
bien de notre institution. Elle a été conçue pour ça.
Alors, on parle souvent des départements, parce qu'on va sur le champ
politique, la disparition des départements, la collectivité unique. Mais aujourd'hui ramener ce sujet-là au simple fait que le Président de l’Exécutif voudrait encore une fois s'accaparer tous les pouvoirs, je pense que c’est une erreur dramatique dans le moment.
Moi, ce que j'ai envie de dire aux consulaires, c'est que nous sommes
à leurs côtés.
Nous nous battons depuis des années sur ce sujet et nous avons
confiance dans le ministre Rebsamen et le gouvernement aujourd'hui pour aller au bout de cette démarche et que cette EPIC soit une réussite.
Merci.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. D'autres interventions ? Josépha.
Mme Josépha GIACOMETTI-PIREDDA
Merci.
Alors, les enjeux ont été posés au fil des différentes interventions. Les
enjeux sont nombreux dans ce dossier, qui a maintenant quelques années.
C'est d'abord ceux de la maîtrise de nos infrastructures portuaires et
aéroportuaires, de les écarter des logiques de prédation des grands groupes internationaux qui seraient bien intéressés d'une île en plein cœur de la Méditerranée. 92
C'était aussi des enjeux bien sûr, pour les personnels, d'un maintien de
garanties sociales et puis au-delà des garanties sociales, effectivement ça a été dit, la garantie aussi pour près de 1 000 familles corses, ce n'est pas rien, de pouvoir continuer à travailler, à gagner leur vie. Je crois que sur cela, nous sommes bien tous d'accord depuis le début.
Et puis également, il y avait un enjeu fort de maîtrise, et j'y reviendrai,
de maîtrise globale de la logique de transport ; ça on n'y est pas tout à fait encore.
Et puis également, dans cet équilibre qui a été recherché ces dernières
heures, notamment dans les discussions que nous avons pu avoir tardivement hier soir dans les travaux en commission, puisque nous avons pris connaissance tardivement de ce rapport et de ces écritures collectivement, c'était aussi de parvenir à des équilibres qui faisaient qu'on reconnaissait aussi l'expérience et les savoir-faire ; savoir-faire d'un côté des salariés, expérience des acteurs économiques, mais avec la volonté qui est la nôtre d'être à la gouvernance, bien évidemment, au-delà de ce qui peut nous revenir de par les textes, d’être à gouvernance d'un enjeu stratégique pour cette collectivité.
Alors, je ne vais pas revenir sur l'historique, pour mettre la mienne
moi-aussi sur les retards et les atermoiements accumulés. Alexandre Vinciguerra a fait lui-même référence à un dossier qui remonte à 2019 et que c'est depuis 2019, je vous cite à peu près, que nous aurions pu trouver un véhicule juridique, nous aurions dû trouver un véhicule juridique qui nous permette de cheminer vers l'aboutissement de ce dossier.
Moi, je vais me projeter dans l'avenir.
Cet historique, il doit nous permettre, en tout cas pour ma part, pour
notre part, c'est qu’il doit nous permettre à avoir des points de vigilance et de prudence, même si je l'annonce sans suspense, bien évidemment, et dans le droit fil du travail que nous avons pu mener en commun hier soir, je voterai cet avis.
Je disais qu'il doit nous amener à la prudence et à la vigilance parce
que, premièrement, les navettes, s'il s'agit d'un avis simple, et vous nous appelez, Monsieur le Président, à parler d'une même voix pour être dans une logique d'un rapport de force démocratique et politique fort face à des atermoiements qui pourraient de nouveau, du côté de Paris, avoir lieu.
Moi, je veux bien associer ma voix, et c'est dans cet état d'esprit
qu'aujourd'hui je l'associe, mais en revanche, il faut qu'à la fin, il y ait le rapport de force. Parce que petite expérience dans le domaine, on a pris quelques retards là-aussi. 93
Sur les risques si l’avis était transformé, les navettes juridiques, on a
eu des habitudes, les navettes, souvent, lorsqu'elles montent vers Paris, elles redescendent à vide. Soit elles ne redescendent pas, soit elles redescendent à vide. Donc, je vous appelle, je nous appelle à la vigilance parce que celles-là les navettes, il y en a beaucoup qu'on attend encore.
Deuxième point de vigilance sur l'expérience passée ; l’historique, ça
peut servir aussi à ça.
Troisième point de vigilance, vous avez parlé aussi de si toutefois au
31 décembre, eh bien l’avis, la navette, tout ce qu'on veut, n'était pas redescendu, que le projet de loi n'était pas adopté, vous avez dit vouloir continuer à travailler sur la solution transitoire possible des SMO, de la continuer et de la sécuriser. Moi, je souhaite effectivement, comme d'autres qui m'ont précédée, être informée de tout ce qui va se passer ces prochaines semaines et ces prochains mois pour nous préparer, forts de l'expérience passée, aux différents retards qui pourraient être de nouveau accumulés.
Je conclurai en disant que, effectivement, c'est une préfiguration, si
nous venions à aboutir, à cette nouvelle architecture qui doit repréfigurer un nouveau modèle de transport, un nouveau modèle d'une logique des transports pour la Corse qui est stratégique pour notre île. Et je le dis d'autant plus tranquillement que c'est un axe qui a toujours été le nôtre, celui de la maîtrise publique des outils stratégiques.
Ciò chì ghjè statu mancatu per i battelli, perchè per u mumentu a
maestria di i trasporti, per i battelli, ùn ci simu ancu, chè no ùn manchessimu micca per e nostre insfrastrutture di trasportu. È chè no possimu s’è no riescimu, à francà issu primu passu, custruisce un mudellu di trasporti chì sia à l’altezza d’un isula à u core di u mediterraniu, à u XXmu seculu.
Allora, vi seguiteremu, ma aspettemu ch’elli ci sianu fatti seguitati.
M. Jean-Martin MONDOLONI
Oui, très rapidement, Madame la Présidente.
Le propos de Christelle était assez complet pour que je n'ai pas besoin
d'intervenir, mais en réaction aux propos de Louis.
Ce n'est pas un sujet politicien, la Chambre de commerce. Ce sujet-là,
il est posé et d'une certaine façon, il est écrit depuis 3 ou 4 ans. On en est là parce qu'on est au croisement de deux situations qui ne sont pas nées spontanément, qu'on a vu venir de loin : le désengagement de l'État à l'égard des 94
chambres de commerce, pas de la Chambre de commerce de Haute-Corse ou de Corse-du-Sud, des chambres de commerce en général et puis, le renouvellement de la concession de la gestion des ports et aéroports qui constitue le cœur battant de l'activité des chambres de commerce. Mais cette situation-là, elle n'est pas apparue les derniers mois, ça fait un certain nombre d'années.
Donc lorsqu'on pointe sinon l'impréparation, en tout cas le manque de
prévisibilité de cette chose-là, ce n'est pas pour s'opposer à qui que ce soit, c'est un fait qui est objectivé.
La deuxième chose, c’est que la porte d'entrée, qu'on le veuille ou pas,
qu'on s'en défende ou pas, que ça nous plaise ou pas, elle est d'abord adossée aux personnes qui sont là que je veux saluer, le président, le directeur, les salariés, ceux qui les représentent. Pour tout le monde, la porte d’entrée, elle est là.
1 000 salariés en Corse, c'est, cumulé, le ministère des Finances et de
l'Industrie en France. Vous ne croyez pas que quand quelqu'un au ministère de l'industrie et des finances décide, il décide de façon spontanée. Tout ça doit s’adosser ou être en tout cas amorcé par des réflexions de fond et nous l'avions déjà opté il y a 3 ans, souvenez-vous, la fameuse étude qui posait 4, 5 scénarios possibles. On avait déjà opté. Et donc là, on est dans la déclinaison des options que nous avions retenues les uns, les autres, toujours avec la même attitude, c'est-à-dire le soutien et la solidarité aux gens qu'on regarde dans les yeux. Mais le soutien et la solidarité, elle ne doit pas exclure, si vraiment on est en soutien, si vraiment on est en solidarité, le devoir de vérité.
Et le devoir de vérité, c'est de dire, mais ils le savent, c'est seulement
de le rappeler, que l’EPIC, on passe d’un EPA d’Etat à un EPIC rattaché, ou en tout cas qui va devenir sous tutelle de la Collectivité, mais les gens qui nous regardent ici savent très bien la fragilité de la structure à laquelle ils vont être rattachés. Ils connaissent la situation. Alors, ils sont assez perspicaces et assez intelligents pour modérer à la fois l'enthousiasme du fait majoritaire et les excès de critiques du fait minoritaire. La vérité doit être médiane. Et ils le savent ça. Ils savent très bien que cette maison va vers des lendemains difficiles et ils savent, et on doit le leur rappeler, qu'on va vers des lendemains difficiles. Et quand on va vers des lendemains difficiles, la question des statuts, la question des doublons, la question de la mutualisation des métiers, ce sont des questions qui doivent se poser.
C'est tout ce qu'on a fait à travers la voix de ma collègue.
Et entre autres, la concentration des pouvoirs, c’est une conséquence.
On n'a jamais dit que le président cherchait à concentrer les pouvoirs en 95
intégrant un EPIC à la Collectivité. C'est une conséquence. C'est ce président-là, c'en était un autre hier, ce sera un autre demain, ça ne changera rien. Il y a concentration de tous les pouvoirs économiques et sociaux. Mais ça, c'est la conséquence de la collectivité unique. On est collectivité unique, donc l’EPIC ne peut se rattacher qu'à cette collectivité unique.
Fort de ces propos qui vaudront explication de vote, Madame la
Présidente, sans surprise, nous soutenons la démarche. Nous saluons les efforts technico-juridiques pesants qui accompagnent ce dossier, qui est quand même confus pour celles et ceux qui nous écoutent, mais qui doivent en synthèse être édifiés sur notre soutien plein et entier, assorti des réserves que l'on doit à la lucidité, à la vérité, cette même vérité qu'on doit aux principaux intéressés.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Pierre Ghionga.
Mme Pierre GHIONGA
Madama a Presidente, vi ringraziu.
Duie parolle : ùn vulia micca parlà, aghju da dì simpliciamente ch’o
sò d’accunsentu per a creazione di ‘ssu EPIC chì guarantisce a gestione publica di i nostri porti è aeruporti. Ma ci vole à andà in furia parchè ci hè un periculu.
U periculu ghjè chì un elezzione francese pò fà ghjunghje à u putere
forze chì sò contr’à a gestione publica, chì sò vicin’à Trump, chì vulerianu chì interressi privati piglianu a cummanda di i nostri porti è aeruporti.
Dunque andimu in furia per riesce stu scopu.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Ùn ci mancherebbe più cà Trump à mezu, ùn avemu micca abbastanza
prublemi !
(Pierre Ghionga inaudible sans micro)
À ringrazià ti, Ò Pierre.
D'autres interventions ? Tous les groupes sont intervenus. Don Jo
Luccioni. 96
M. Don Joseph LUCCIONI
Oui, merci.
A cette heure relativement tardive, beaucoup de choses ont été dites.
Je ne vais pas revenir sur le fond, le groupe « Fà populu inseme », en
plus du Président de l’Exécutif, à travers la voix d'Alex Vinciguerra et de Louis Pozzo di Borgo, a livré sa lecture et son analyse.
Simplement une remarque, sous le contrôle du président de la
commission des compétences législatives et réglementaires et en ma qualité de vice-président de cette commission.
Christelle, je n'ai pas très bien compris lorsque vous faites référence à
l'attachement du Président de l’Exécutif au pouvoir d'adaptation et à une évolution de sa position sur la question. On parle d'adaptation législative, en effet, à la page 16 du rapport, à l'article 2.5 du projet de délibération sur l'avis de l'Assemblée de Corse, sur l'avant-projet de loi, je ne comprends pas trop ce que vous voulez dire.
« Demande de modification du projet de loi, prévoir les éventuelles
adaptations législatives complémentaires pour tenir compte dans les différents textes de loi, par ailleurs, de la création en Corse de l'établissement public en lieu et place de la CCI ».
Je ne comprends pas trop, parce qu’il y a un existant, en parlant du
droit positif. L'Assemblée de Corse a la compétence de demander un certain nombre d’habilitations ou d'adaptations législatives et réglementaires, c'est un fait, nous y sommes attachés. La procédure, l'histoire le démontre et les juristes le confirment, c'est un échec depuis 20 ans, parce qu’elle est mal ficelée.
Donc, vous faites référence au processus en cours de discussion avec
l'État, Chère Christelle, avec beaucoup de respect, mais en revanche, si l'Assemblée de Corse avait été dotée du pouvoir législatif, ce qu'à peu près 80 % de cet hémicycle demande dans le cadre du projet d'écritures constitutionnelles adopté dans cet hémicycle, il y a quasiment un an jour pour jour, en mars 2024, peut-être qu'on n'aurait pas perdu tout ce temps.
L'Assemblée de Corse, titulaire de la compétence notamment du
développement économique et de l'organisation administrative et politique du territoire, aurait pu délibérer elle-même, y compris d'un point de vue législatif et, de 2019, loi PACTE, on ne serait peut-être pas arrivé en 2025, à cette situation qui est une situation d'urgence absolue. 97
Alors, je ne voudrais pas empiéter sur la réponse du Président de
l'Exécutif sur ce point et sur tant d'autres, mais au nom du groupe « Fà populu inseme », on souhaitait quand même, et en tant que vice-président de la commission des compétences législatives réglementaires, vous apporter cet élément de réponse.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Bien. Donc, je crois que tout le monde s'est exprimé, tous les groupes
se sont exprimés, je vais passer la parole à l'Exécutif pour répondre aux doutes encore qui existent sur ce dossier.
M. le Président Gilles SIMEONI
Alors, je vais être très court.
On est dans un combat qui est difficile, qui n'est pas gagné, qui n'est
pas gagné, où beaucoup de paramètres nous échappent et notamment deux paramètres essentiels : celui du temps et celui de la décision, ça a été dit.
Une seconde de retour en arrière, puisque vous l'avez fait vous-même,
je vais le faire en réponse, en disant qu'on ne va pas reparler de cela, mais je le dis quand même.
La loi PACTE, en 2019, elle est arrivée au bout d'un an de
négociations et de discussions avec le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, menées avec le président de la CCI, le président de la CMA, l'Assemblée et le Conseil exécutif. Il y a eu effectivement un amendement qui a été déposé par Jean-Félix Acquaviva, qui était à l'époque député. Merci de l'avoir fait. Et cet amendement a été validé par l'Assemblée nationale. Et on a eu une loi.
Après, c'est vrai aussi ce qu'a dit Don Jo Luccioni, nous n'avons pas
de pouvoir d'interpellation, ni du gouvernement, ni du législateur autre que politique.
Nous n'avons pas de pouvoir normatif en la matière. Si nous étions
autonomes, nous aurions un pouvoir normatif et je dirais qu'il serait naturel dans ce domaine. Ça a été dit, les ports et les aéroports sont à nous. Les transports, c'est la compétence de la Collectivité de Corse depuis le premier statut de 1982. Le développement économique, nous sommes collectivité cheffe de file, y compris dans le cadre du droit commun. 98
Donc de façon naturelle, si nous avions un statut d'autonomie, nous
aurions le pouvoir de légiférer pour dire : nous créons un EPIC rattaché à la Collectivité de Corse qui va gérer notamment les ports et les aéroports. On n'a pas le pouvoir de le faire et donc le temps nous a échappé de 2019 à 2024.
Je ne peux pas vous laisser dire qu’on a été négligents. Moi, à chaque
rencontre avec le gouvernement, tous les ministres, le Président de la République, Gérald Darmanin, dans le cadre du processus de Matignon, en haut de la pile, il y avait ce dossier. Donc, je ne peux pas vous laisser dire qu'on a été négligents. Vous avez le droit de le dire, je l'ai dit la dernière fois, j'ai le droit de vous répondre que ce n'est pas exact. Je referme la parenthèse.
Le plus important aujourd'hui, même si vous avez dit un tout petit
« oui », Chère Christelle, avec un très gros « mais ». Je retiens le « oui ».
On est dans une partie qui est difficile, qui n'est pas gagnée, où le
temps nous échappe et où la décision in fine nous échappe.
Je rappelle quand même que, quoi que nous délibérions aujourd'hui,
derrière, il y a, premièrement, la décision du Gouvernement. Vont-ils intégrer ou pas nos demandes en tout ou en partie ?
Moi, je vous ai dit loyalement ce qu'a été la teneur des échanges avec
le ministre Rebsamen, qui est un ministre ouvert, à l'écoute, qui a fait preuve de volontarisme. Je ne veux pas que vous déduisiez de cette présentation, le fait qu'aujourd'hui je fais un chèque en blanc au gouvernement, ou même au ministre.
Sur tous les points qui ne sont pas tranchés, je n'ai pas de garantie de
la part du ministre et c'est bien la raison pour laquelle il faut retenir que nous nous apprêtons à voter ensemble et à donner une force politique accrue considérable à notre demande, et c'est ça qui est essentiel.
Première étape, le Gouvernement, que va-t-il faire ?
Deuxième étape, le Conseil d'État, que va-t-il dire dans son avis ? Va-
t-il être prescriptif, indicatif, borné, réserve d'interprétation, etc. ? Nous aurons à intégrer de toute façon l'avis du Conseil d'État sur lequel nous n'avons pas prise.
Et troisième et dernier niveau, à supposer que le projet de loi,
mettons-nous dans l'hypothèse la plus favorable, à supposer que le projet de loi validé par le Gouvernement nous convienne et intègre nos demandes, celles qui sont dans la délibération que vous vous apprêtez à voter, je l’espère, à l'unanimité et celles que nous aurons à approfondir, y compris dans les 15 jours 99
à venir, notamment sur la question des équilibres financiers, par exemple. Admettons que le Gouvernement l'entérine et que ça soit validé par le Conseil d'État, il reste le 3ème niveau, c'est la discussion parlementaire. Le Parlement est souverain, il peut se retrouver avec un projet de loi, refuser de le voter, le retoquer, le modifier de façon substantielle, etc.
Donc, à chacune de ces étapes - à chacune de ces étapes -, nous aurons
à continuer à être vigilants, à argumenter et à peser ensemble. Et je le dis aussi, rien n'est acquis. Mais les plus longues marches commencent par un pas. Et là, nous l'avons commencé, le premier pas décisif, nous avons fait en 2019. Là, nous en avons fait d'autres. Et le pas d'aujourd'hui, il est décisif, même s’il n'est pas déterminant. Et je l'ai dit, il n’est pas conclusif. Mais s'il n’y a pas ce pas là, il n’y a pas de suite.
Et en sens inverse, si on fait ce pas là dans les meilleures conditions,
avec la force nécessaire, on se met en situation de réussir.
Et je termine en disant, la délibération le précise, et je réponds là à
Josépha. Tout à l'heure, quand il y aura eu le vote de l'Assemblée de Corse, il va être transmis. On va discuter sur les points qui ne sont pas clarifiés dans la position du Gouvernement. Je vais en informer l'Assemblée de Corse, les présidents de groupe et les deux commissions en temps réel. Mais ce qui est important, c'est l'article 4 de la délibération, que je suggérais à l'Assemblée de Corse d'adopter : « Demande au Président du Conseil exécutif de Corse de communiquer à l'Assemblée de Corse le texte du projet de loi transmis au Conseil d'État », donc la première étape dont je vous parlais, « et en toute hypothèse, le texte final du gouvernement avant transmission pour examen au Parlement ».
Autrement dit, si vous votez la délibération, ça veut dire qu'on crante
et que, entre la délibération d'aujourd'hui, les discussions que nous allons avoir, l'avis du Conseil d'État et la proposition finale du Gouvernement, moi ce que je demande, c'est de revenir vers vous pour que nous puissions avoir un débat et que nous puissions regarder si la proposition transmise par le Gouvernement correspond à nos attentes.
À supposer que ça soit oui, rêvons un instant, mais je pense que c’est
un rêve qui peut se réaliser, on est encore dans l'unanimité, on continue et on monte au Parlement ensemble.
On s’adresse vers nos parlementaires, députés et sénateurs, et on leur
dit de convaincre les différents groupes qu’il faut voter le texte. 100
En sens inverse, s'il y a des choses qui ne nous conviennent pas, on va
faire un travail de conviction auprès de l'Assemblée nationale, parce que je n'ai pas les moyens de tordre le bras au Gouvernement. On aura un rapport de force politique, on verra jusqu'où on ira dans ce rapport de force politique.
Mais en toute hypothèse, jusqu'au au dernier jour, c'est-à-dire
l'adoption de la loi et son vote, il faudra qu'on reste ensemble et mobilisés.
Et la plus sûre garantie que nous allons atteindre l'objectif qui nous
mobilise aujourd'hui, qui nous mobilise depuis longtemps et qui est un objectif central avec, je le rappelle, en ligne de mire aujourd'hui, et je reprends la métaphore d'hier en commission, puisqu'on est dans le domaine des ports et des aéroports, cette fois-ci, on est dans l'avion, on la voit la piste d'atterrissage. La piste d'atterrissage, c'est le projet de loi avant le 31 décembre. Ça y est, on se rapproche, on a sorti le train d'atterrissage, mais on n'a pas encore atterri. Et pour atterrir dans les meilleures conditions et rentrer à l'aérogare géré par la CCI, il faut qu'on réussisse le coup.
Et pour réussir le coup, le vote d'aujourd'hui, il est déterminant.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Monsieur le Président de l'Exécutif.
Donc, il y a des amendements qui nous ont été proposés par vous-
même. Donc est-ce que vous voudriez bien les présenter, s'il vous plaît ?
M. le Président Gilles SIMEONI
Je les lis rapidement, ils ont été rédigés en commun à travers les
participants à la commission d'hier. Mais ils reprennent aussi, je dirais, les inquiétudes exprimées par le groupe de droite et me semble-t-il, ils y répondent de façon satisfaisante.
Il y a donc un amendement N°1 :
« SUBSTITUE, dans l’article 2 de la délibération, le point 2.4 par la
rédaction suivante :
« 2.4 - 4ème demande de modification du projet de loi :
Réaffirmer dans la loi que l’EPIC est dans une relation de quasi-régie
avec la Collectivité de Corse ;
Confier à la loi le soin de déterminer les organes principaux de
l’EPIC et leurs attributions (Président, Directeur et Conseil d’administration) ; 101
Dire que la Collectivité de Corse fixera par voie de délibération de
l’Assemblée de Corse les conditions d’exercice du contrôle analogue de la CdC sur l’EPIC, ainsi les modalités de participation de la représentation professionnelle consulaire à la gouvernance de l’EPIC. »
Derrière, il y a une explication et un rappel, je ne les lis pas, si vous
m'autorisez à m'en dispenser, de ce qu'est la quasi-régie, les 3 conditions. On ébauche ce que pourrait être la mise en œuvre du contrôle analogue. Mais ça n'a pas de valeur prescriptive. L'intérêt de mettre ça à ce stade-là, c'est que lors de la transmission au Conseil d'État, eh bien l'avis du Conseil d'État permettra également de dire dans quelle mesure les conditions du contrôle analogue sont respectées par la future gouvernance envisagée.
Ça, c'est le 1er amendement.
Le 2ème amendement, qui a à voir donc avec la représentation au sein
du conseil d'administration :
« COMPLETE, dans l’article 2 de la délibération, la rédaction du
point 2.4 par la rédaction suivante :
« Prévoir que le conseil d’administration (c’est la loi) de l’EPIC
pourra être composé, outre des représentants de la Collectivité de Corse et des élus consulaires, des représentants des agences et offices et des salariés ».
C'est la formule générique dont parlait Paul-Félix Benedetti tout à
l'heure. À charge ensuite pour la délibération que nous aurons à débattre ensemble et à adopter ensemble, si le modèle est validé et par le Gouvernement et par le Conseil d'État, de dire comment s'organisera cette représentation, puisque le 2ème alinéa de l'article 2.4 est :
« Cette composition étant déterminée par délibération de l'Assemblée
de Corse ».
Et l'amendement N°3, c'est donc, on avait des titres II et III qui étaient
en quelques sortes la déclinaison type d'un établissement public administratif. Hier, en commission, on est tombé d'accord sur une formulation générique qui doit conduire le Gouvernement, s’il suit nos préconisations, à réécrire la totalité de ces articles II et III, y compris en supprimant un certain nombre de passages.
L'amendement est rédigé comme suit :
« Réécrire les titres II et III du projet de loi consacré au statut du
personnel de la CCIC en tenant compte de la demande suivante : Maintenir la 102
situation actuelle du personnel de la CCIC repris par l’établissement public et prévoir que le personnel qui sera recruté par l’Etablissement Public sera soumis à un régime de contractuel de droit privé se référant aux différentes conventions collectives applicables selon les règles du code du travail. »
Voilà donc les 3 amendements qui ont été validés et votés à
l'unanimité hier en commission.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Monsieur le Président.
Juste une chose : le texte de l'amendement n°2 s'intègre à la rédaction
donc du 2.4 qui a été modifié par l'amendement n°1.
Pour nous, ce n’est pas clair.
C’est écrit, ce n'est pas « se substitue », il y a écrit « complète dans
l'article 2, la rédaction… ».
M. le Président Gilles SIMEONI
On introduit une rédaction qui se substitue totalement à la rédaction
initiale, et comme l'amendement n° 2 vient après cet amendement n°1, on suppose qu'il a été voté et, étant voté, l'amendement n°2 vient compléter le point 2.4 désormais modifié.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Le point 2.4 qui est très long et il faudrait nous indiquer à quel niveau.
On en a compris, mais juste nous dire à quel niveau…
M. le Président Gilles SIMEONI
A la fin !
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
A la fin, voilà ! C'est la question, c'est à quel niveau, c'est tout.
M. le Président Gilles SIMEONI
À la fin des 3 points, puisque là on ajoute un 4ème point. 103
Il y a 3 points : confier à la loi, dire que la Collectivité de Corse…
Il y a 2 points, pardon : confier à la loi…
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
il y a : réaffirmer, confirmer et donc je rajoute après, « prévoir que le
Conseil… ». On est d'accord ?
M. le Président Gilles SIMEONI
Il y a : réaffirmer dans la loi que l’EPIC est dans une relation de
quasi-régie ; confier à la loi, etc. ; dire que la Collectivité de Corse et 4ème point, prévoir que le conseil d'administration de l'EPIC, etc.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Bien, ça va. Et concernant le dernier, l'amendement n°3 ?
M. le Président Gilles SIMEONI
Il y a écrit, 3ème demande de modification du projet de loi :
« Réécrire les titres II et III du projet de loi consacré au statut du
personnel de la CCIC en tenant compte de la demande suivante : Maintenir la situation actuelle du personnel de la CCIC repris par l’établissement public et prévoir que le personnel qui sera recruté par l’Etablissement Public sera soumis à un régime de contractuel de droit privé se référant aux différentes conventions collectives applicables selon les règles du code du travail. »
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Oui mais, il y a écrit « insérer », « insérer » ça ne veut pas dire
« remplacer ».
M. le Président Gilles SIMEONI
« Insérer », parce que le 2.3 continue ensuite avec des explications.
Mais on peut considérer que c'est un remplacement.
La nouvelle formulation, c’est :
« Réécrire les titres II et III du projet de loi consacré au statut du
personnel de la CCIC en tenant compte de la demande suivante : Maintenir la situation actuelle du personnel de la CCIC repris par l’établissement public et 104
prévoir que le personnel qui sera recruté par l’Etablissement Public sera soumis à un régime de contractuel de droit privé se référant aux différentes conventions collectives applicables selon les règles du code du travail. »
Et le paragraphe II et le paragraphe III du point 2.3 sont inchangés.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Donc, c'est une substitution.
Non, mais ce qui nous a troublé, c'est « insérer au 2.3 » ; insérer ne
veut pas dire substituer.
M. le Président Gilles SIMEONI
Vous avez raison, je sais.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Et vous le savez depuis longtemps, et pour toujours !
M. le Président Gilles SIMEONI
Depuis trop longtemps…
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Bien. Donc, ceci maintenant est éclairci, c'est très clair, merci.
Donc si vous en êtes d'accord… Oui, explications de vote ?
M. Paul-Félix BENEDETTI
Non, non !
Sur l'amendement n°3, qui est important, qui est relatif à ce que moi je
considère comme du réglementaire ou de la simple circulaire, et qui est rentré au niveau législatif, on était fatigué, on a fait des oublis. Il faut être beaucoup plus précis dans les demandes de réécriture.
Des titres II et III, dans ce texte de projet de loi, il y en a plusieurs. En
fait, ils renvoient à chaque fois à un l'article et l’article qui est codifié dans le code des collectivités territoriales, il renvoie à des sections 1, 2, 3. 105
Donc, ce dont on parle là, c'est la section 2 et 3 de l'article L4424-44
qui sera un nouvel article du code des collectivités territoriales.
Il faut le préciser, il faut rajouter le titre I, parce que le titre I, c'est
celui qui définit les catégories de personnels. Donc il faut réécrire les titres I, II, III du futur article L4424-44.
Il est confus le document.
Après, on a fait un gros oubli, c’est de passer à l'avant dernière page,
là on est dans l'article IV. Alors le II, c'est la compensation financière, on ne touche pas. Le III, c'est l'Assemblée de Corse élit ses représentants. Le titre IV, par contre, il est relatif pareil à tous les salariés et celui-là, il est méchant à la fin parce qu'il il conclut que l'on propose le droit privé, etc. Il faut le décaler.
Le Président SIMEONI
On va mettre, si vous en êtes d'accord, « réécrire l'ensemble des
dispositions du projet de loi ayant une incidence sur la situation des salariés et notamment, les titres I, II, III et IV… ».
M. Paul-Félix BENEDETTI
Non, il faut préciser les titres I, II, III, IV de l'article L4424 et de
l'article IV. Il faut préciser. Il ne faut pas leur laisser interpréter ce qu'on veut.
M. le Président Gilles SIMEONI
On ne va pas bloquer à cette heure-ci là-dessus. Si on dit « modifier
l'ensemble des dispositions du projet de loi », on ne risque pas d'en oublier.
M. Paul-Félix BENEDETTI
Qu’est-ce que ça nous coûte de mettre le coup de ciseaux là où il
faut ? Qu’il n’y ait pas une coquille.
Moi, je le dis franchement, ça n’a pas été rédigé par des
professionnels de transferts de compétences d'un établissement public commercial vers un établissement public de droit privé, rattaché à une collectivité territoriale.
C’est très, très confus. 106
M. le Président Gilles SIMEONI
Alors, je propose, comme modification en séance, « réécrire
l'ensemble des dispositions du projet de loi consacré au statut du personnel de la CCI, et notamment… », faites votre énumération, Cher Collègue.
M. Paul-Félix BENEDETTI
« … notamment les titres I, II, III de l’article L4424-44 et le titre IV
de l'article 4… ».
M. le Président Gilles SIMEONI
« …, en tenant compte de la demande suivante :… », le reste
inchangé.
M. Alex VINCIGUERRA
Est-ce qu'on est sûr de l'exhaustivité de tous les articles ?
M. le Président Gilles SIMEONI
C’est-à-dire que là, on est doublement sûr parce qu’on change toutes
les dispositions relatives, et notamment. Donc, si on en oublie là, c’est qu’on a fait exprès !
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Et après on viendra nous dire qu'on n'est pas capable d'avoir la
compétence législative ! O zitelli, on réécrit tout, en direct !
Oui, moi les « notamment. », les adverbes, dans ce genre de texte...
Donc, est-ce que je peux avoir une écriture claire s'il vous plaît ?
On peut dire qu'on va sous-amender l'amendement.
Brouhaha.
M. le Président Gilles SIMEONI
Ce ne sont pas les titres, c’est les I, II et III. 107
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
On pourrait le rédiger s'il vous plaît ? Je vous informe que ce n’est pas
à nous de le rédiger ça. Donc je voudrais bien qu’on nous donne une rédaction claire, nette et précise pour éviter tout ce problème. Merci.
M. le Président Gilles SIMEONI
Je pense qu'on l'a donnée. On attend que le secrétaire général de
l'Assemblée finisse.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Cela ne saurait tarder.
Président, je relis ce sous-amendement créé par un processus collectif
et en live.
Donc :
SUBSTITUER au 2.3 – 3ème demande de modification du projet de
loi :
« Réécrire l’ensemble des dispositions du projet de loi consacrées au
statut du personnel de la CCIC et notamment les I, II et III prévus à l’article L4424-44 du CGCT et le IV de l’article 4, en tenant compte de la demande suivante : Maintenir la situation actuelle du personnel de la CCIC repris par l’établissement public et prévoir que le personnel qui sera recruté par l’Etablissement Public sera soumis à un régime de contractuel de droit privé se référant aux différentes conventions collectives applicables selon les règles du code du travail. »
Je soumettrai le sous-amendement au vote tout à l'heure.
Dans l’ordre, opérations de vote :
Amendement n°1
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe pas au vote ? Qui est
pour ?
L'amendement est adopté à l'unanimité. 108
Amendement n° 2.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe pas au vote ? Qui est
pour ?
L'amendement est adopté à l'unanimité.
Amendement n°3
Je soumets d’abord au vote le sous-amendement tel qu'il a été évoqué
il y a quelques minutes.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe pas au vote ? Qui est
pour ?
Mme Chantal PEDINIELLI
Moi, je n’ai pas compris le sous-amendement, je suis navrée.
M. le Président Gilles SIMEONI
Le sous-amendement, si vous me permettez deux mots
d’explication…
M. Paul-Félix BENEDETTI
Le sous-amendement, il a pour objet d'enlever tout...
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Paul-Félix, c’est au président normalement de l'expliquer.
Brouhaha.
M. le Président Gilles SIMEONI
Comme dans le projet de loi, il y a à plusieurs reprises dans la
rédaction initiale qui nous a été transmise, des visas ou des articles qui concernent le statut des personnels et que chacun de ces articles est susceptible de reprendre des dispositions qui sont notamment celles de la Fonction publique territoriale, on a fait un sous-amendement qui dit qu’on demande au gouvernement de modifier l'ensemble des dispositions relatives au statut du personnel, notamment les articles ou les passages identifiés comme très importants par notre collègue Paul-Félix Benedetti, de modifier donc ces articles 109
en tenant compte de notre demande qui est que le statut des personnels soit transféré au moment du transfert des personnels.
Donc, c'est à eux de reprendre l'ensemble du texte et de vérifier que
tous les articles relatifs au statut du personnel intégreront le fait que nous demandions que les statuts actuels soient préservés.
Mme Chantal PEDINIELLI
Merci.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Non, mais je comprends, votre demande est tout à fait légitime et je
trouve que, surtout dans un processus de ce type et vu l'importance des sous- amendements et des amendements, il vaudrait mieux avoir parfois un élément écrit, et puis c'est tout, même si ça se fait rapidement et en quelques minutes. Donc, comme ça les choses sont parfaitement claires.
Donc je soumets le sous-amendement au vote.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe pas au vote ? Qui est
pour ?
Le sous-amendement est adopté à l'unanimité.
Je soumets l’amendement n°3 ainsi sous-amendé.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe pas au vote ? Qui est
pour ?
L'amendement ainsi sous-amendé est adopté à l'unanimité.
Je soumets maintenant le rapport ainsi amendé.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe pas au vote ? Qui est
pour ?
Le rapport est ADOPTE à l'unanimité.
(Applaudissements)
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
5 minutes de pause pour tout le monde ! 110
M. le Président Gilles SIMEONI
Le public est invité à boire le café !
La séance est suspendue à 16 h 52 et reprise à 17h30.
M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l’Assemblée de Corse,
préside la séance.
M. Hyacinthe VANNI
La séance est reprise, on va continuer.
À ringrazià vi, dunque emu da cumincià s’è vo site d’accunsentu, cù u
raportu di u bugettu.
Avete a parolla. À pena di silenziu per piacè.
M. Gilles GIOVANNANGELI
À ringrazià vi o Sgiò Presidenti.
Possu principià?
M. Hyacinthe VANNI
Iè pudete principià. S’è tuttu u mondu vole andà à a so piazza è fà à
pena di silenziu. À ringrazià vi. 111
BUGETTU - FINANZE - FISCALITÀ /
BUDGET - FINANCES -FISCALITÉ
Raportu nu 074 : Bugettu primitivu di a Cullettività di Corsica pè
l’eserciziu 2025
Rapport n° 074 : Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour
l’exercice 2025
M. Gilles GIOVANNANGELI
C'est donc un rapport qui, je pense, fait écho et est dans le
prolongement y compris des débats que nous avons eus tout à l'heure dans le cadre du vote sur le rapport des nouveaux taux DMTO et qui ont mis en lumière, je pense, déjà l'aspect des contraintes et en tout cas la question des recettes aujourd'hui des collectivités.
Alors vous dire que construire ce budget 2025 a été chose simple, ce
ne serait pas conforme à la réalité et déjà à ce stade, je veux saluer et remercier les services, le DGS, la DGA en charge des finances, mais aussi l'ensemble des DGA et des directeurs d'agences et offices pour le travail et les efforts qui ont été fournis.
Vous le savez, je le disais encore hier, on fait face à une situation de
contrainte et je crois même qu'on se projette, la présidente le rappelait tout à l'heure, dans un nouveau cycle budgétaire qui sera marqué par la contrainte pour les collectivités locales, en France particulièrement, et particulièrement pour les blocs départementaux et régionaux. On en a parlé, y compris tout à l'heure dans les débats sur les DMTO, nombre de départements sont en situation financière extrêmement délicate, en situation de quasi-dépôt de bilan, si on devait employer un terme plus entrepreneurial, liée à leurs compétences sociales notamment, mais surtout au fait que, on en a parlé, leurs recettes sont atones.
Pour ce qui est des régions, les mesures gouvernementales qui ont été
prises et les demandes d'efforts particuliers vers les collectivités locales impactent fortement les régions, c'est à peu près 850 millions aujourd'hui, dans le plan gouvernemental, d'effort qui est demandé aux régions. Et vous le voyez la traduction, j'en parlais déjà lors du débat sur les orientations budgétaires, c'est une baisse massive des investissements, jusqu'à 30 % pour certaines régions. Celles qui maintiennent des niveaux d'investissement acceptables font par contre des coupes sombres dans les dépenses de fonctionnement. Vous l'avez aussi vu, il y a eu une activité, sans parler de Madame Morançais de la région Val de 112
Loire, la plupart des régions en France ont pratiqué des coupes dans les politiques publiques telles que la formation, les transports, la culture, la vie associative, les sports, c'est un fait facilement vérifiable.
Nous ne sommes pas dans cette logique-là de manière très claire,
malgré les contraintes, nous refusons cette logique de coupes sombres budgétaires, même si la Collectivité de Corse est impactée elle aussi par les mesures gouvernementales. Je le disais aussi, c'est 12 millions d'euros qui nous manqueront et qui manqueront au budget cette année de la Collectivité pour mener ces politiques publiques.
À ces contraintes exogènes s'ajoutent chez nous une contrainte
endogène qu'on connait bien, c'est déjà la structure budgétaire de notre Collectivité qui est sous dimensionnée, avec des recettes qui évoluent peu et des charges qui, elles, sont rigides et évolutives. Nous l'avons vu à travers les débats que nous avons eus, y compris lors du DOB, que l'équation devient de plus en plus difficile et l'effet ciseau de plus en plus marqué.
La solution, nous la connaissons tous, on le voit bien aujourd'hui qu'il
faut réinventer un modèle budgétaire et nous avons l'opportunité, ce que je considère en tout cas comme opportunité pour nous, c'est le processus autonomie, la possibilité aujourd'hui de revendiquer le pouvoir fiscal qui nous permettrait d'avoir ces marges de manœuvre permettant la construction de ce nouveau modèle budgétaire.
Changer de modèle, c'est une nécessité. Pour autant nous avons
préparé et on vous présente aujourd'hui un budget qui est bien sûr un budget où nous avons dû encore plus prioriser, un budget où nous avons dû encore plus choisir face à l'immensité des besoins, un budget où nous avons aussi dû, pour être très clair, réduire. Nous avons dû réduire un certain nombre de politiques publiques et je regarde mes collègues du Conseil exécutif, mais je regarde aussi un certain nombre de conseillers de la majorité, ils savent très bien que nous avons eu à débattre pour faire y compris un effort collectif pour trouver les marges de manœuvre suffisantes, pour à la fois assumer nos politiques publiques, mais aussi le faire dans ce cadre qui est de plus en plus contraint.
Donc prioriser, choisir, mais aussi réduire.
Pour autant, le budget qu'on vous présente aujourd'hui, c'est un budget
d'engagement et ce n'est certainement pas un budget de renoncement, parce que nous ne renonçons pas sur l'essentiel, c'est ce qui fait le projet politique de cette mandature que nous portons. Nous ne renonçons pas sur la politique d'investissement, ce sera encore cette année plus de 310 millions d'investissements qui seront réalisés, notamment au profit des territoires. 113
Nous ne renonçons pas au soutien aux territoires, dans toute la
dimension du soutien et notamment, sur les subventions aux équipements, ce sera plus de 150 millions cette année qui seront injectés dans les territoires à travers les politiques bien sûr, d'aides aux communes et aux intercommunalités, mais aussi à travers toutes les politiques qui sont menées par ce que nous appelons les satellites de la Collectivité, agences et offices, SIS, SMAC, etc.
Nous ne renonçons pas au soutien aux activités économiques,
culturelles, sportives. Même si nous avons demandé un effort particulier, malgré tout, 80 millions d'euros seront encore consacrés à ces politiques cette année, ce qui est un effort massif au regard de ce qui se fait ailleurs, quand je prenais l'exemple tout à l'heure des régions de France.
Nous ne renonçons pas à la transition écologique, c'est une politique
majeure de notre Collectivité, l'autonomie énergétique, la trajectoire vers l'autonomie hydraulique, la trajectoire aussi vers l'autonomie alimentaire avec la volonté de construire une agriculture de production.
Enfin, de manière transverse, nous ne renonçons pas aux politiques de
cohésion sociale qui restent un marqueur fort de notre politique et de notre Collectivité avec cette année un budget qui va dépasser les 222 millions d'euros. On le disait tout à l'heure, avec une Corse qui se précarise, nous le savons tous, avec un modèle économique et social dont nous avons hérité et dont nous avons la charge aujourd'hui de le faire évoluer, de le transformer, et avec une démographie que vous connaissez tous, nous l'avons aussi abordée ou nous l'abordons régulièrement, population vieillissante, flux migratoire très important avec apport de population souvent aussi précarisé, mais nous ne renonçons pas sur cette politique de cohésion sociale et nous faisons un effort conséquent pour la maintenir.
Donc un choix budgétaire fort qui est aussi un choix politique. Le
premier de ce choix budgétaire, c'est celui de maintenir, de faire progresser notre capacité d'autofinancement, parce que nous considérons qu’elle est la meilleure garantie à notre émancipation, parce qu'elle est aussi le meilleur outil pour aller vers notre responsabilisation.
C'est dans ce cadre-là que je vais vous présenter les principaux
chiffres de notre budget 2025.
Il faut retenir d'abord que c'est un budget qui s'élève à un 1.486
milliard. Des chiffres ont été donnés ce matin, il faut qu'on s'accorde, y compris sur les chiffres, la méthode et l'interprétation des chiffres. Certains vous diront 1.371 milliard, 1.486 milliard, c'est parce qu’après nous allons retraiter la dette 114
et les dotations aux amortissements et aux provisions pour tomber à 1.371 milliard.
Moi je vais essayer toujours de parler pour que vous ayez aussi la
compréhension de ma façon de présentation, je vais toujours essayer de vous comparer l'exécuté de 2024 aux prévisions de 2025. Je vais plutôt être sur cette méthode de présentation que sur une méthode qui consisterait à comparer le BP 2024 au BP 2025.
Donc 1.486 milliard de budget au total, plus 1 % par rapport à 2024,
avec cette volonté de consolider, de maintenir l'épargne. Ce qui nous donne en section de fonctionnement des dépenses pour 1.111 milliard et des recettes pour 1.279 milliard, et donc une épargne brute de 163 millions, en progression si on devait comparer l'épargne de 2024, d'une dizaine de millions. C'est un point important qui conforte l'idée que je vous expliquais tout à l'heure de progression de notre capacité d'autofinancement avec une trajectoire pluriannuelle qui devrait nous conduire à avoir à échéance 2027 une épargne d'au-delà des 180 millions.
Sur les dépenses de fonctionnement de 1.111 milliard, si nous
neutralisons la DCT complémentaire de 50 millions, les charges financières relatives aux emprunts de 33 millions, les atténuations de produits de 15 millions, les provisions de 4 millions, on retrouve le montant de 1.7 milliard ou de 1.8 milliard, suivant les calculs, de dépenses de gestion courante. Rappelez- vous, 1.7 milliard, c'est l'exécuté de 2024, ce sont les dépenses que nous avons réalisées en 2024 et que nous constaterons au CFU qu'on vous présentera dans quelques semaines.
Donc l’objectif réaffirmé, celui qui avait été déjà présenté au DOB,
c'est de ne pas dépenser plus en 2025 qu'en 2024. Donc, une évolution qui est quasi nulle par rapport au réalisé, à l'exécuté de 2024.
Comment se répartissent ces dépenses de fonctionnement ? 3 grands
blocs, vous les connaissez. Tout d'abord les dépenses de personnel : 247 millions. Elles progressent par rapport à l'exécuté de 2024 d'un peu plus de 1 %. Là aussi, il y a un effort particulier, vous le savez, on en a parlé. Je vais faire un point particulier parce qu’il y a eu aussi un article dans la presse, avec des chiffres qui méritent quand même quelques commentaires et qui sont frappés parfois d'inexactitude.
Nous avons augmenté nos charges par rapport à 2024 de 1 %. En
réalité, rien que l'impact réglementaire, l'augmentation de la CNRCL, de 4 points de CNRCL, nous coûte 4.5 millions. Donc ça veut dire quand vous regardez l'augmentation aujourd'hui, un peu plus de 1 %, nous n’augmentons 115
notre masse salariale, que de 2,5 millions. Ça veut dire que par des mesures de de gestion, nous sommes en train d'absorber, y compris une augmentation plus forte liée aux mesures réglementaires.
Depuis 2018, nous avons augmenté notre masse salariale d'exactement
46 millions, je lisais dans la presse, 50 millions en 5 ans, 202 millions en 2018, 247 en 2020, j'ai plutôt l'impression qu'on est autour de 45 ou de 46 millions sur une période de 6.
Donc, on n'est pas tout à fait dans les chiffres qui ont été présentés ce
matin, mais il fallait le préciser parce que ça me semble nécessaire, des chiffres qui apparemment étaient, par ailleurs, tirés d'un rapport du Sénat, je crois que mon collègue Julien Paolini en a parlé hier, qui n'a jamais été voté, donc que nous ne pouvons valider et qui est apparemment, à bien des égards, inexact.
Donc, une augmentation des charges de personnel sur la période, d'un
peu plus de 3 % par an. Et moi je regarde là, les élus, parce qu’il y a des maires, il y a des présidents d'intercommunalités, il y a des élus qui sont souvent en charge certainement de l'exécution des budgets, je vous le dis, regardons ensemble et je l'ai fait pour être honnête, dans un certain nombre de collectivités. Avec le COVID, avec l'évolution y compris des points d'indice, l'évolution du SMIG, l'impact aujourd'hui de la CNRACL, eh bien je n'ai pas trouvé de collectivité qui faisait mieux, il y en a certainement, mais je n'en ai pas trouvé, en tout cas sur celles dont je me suis intéressé en faisant l'examen comparatif.
Donc, un peu plus de 3,2, 3,3 d'augmentation annuelle sur la période,
ça me semble quand même une bonne maîtrise de nos charges de personnel avec, il faut le dire aussi, une progression en effectif qui est très faible. Alors hier je disais 46 et en regardant ce matin avec les services, je me suis aperçu que c'était encore moins. Finalement, on a une progression sur la période que de 20 agents supplémentaires sur la période 2018-2024.
Donc à la fois, on est raisonnables, plus que raisonnables sur la
progression d'effectifs et en même temps sur la masse globale, on est, je dirais plutôt dans la catégorie des bons élèves.
Le deuxième bloc, ce sont les dépenses sociales, j'en ai parlé tout à
l'heure, 223 millions, hors salaire d'ailleurs, ce qui fait une légère augmentation là aussi de 1,5. Et là aussi, elle est assumée compte tenu des besoins qui sont immenses et je vous l'expliquais, notamment liés au vieillissement, aux problématiques de la volonté pour nous du maintien à domicile, mais aussi à la démographie et à l'arrivée aussi de nombreuses personnes qui souvent se précarisent et bénéficient chez nous aussi après de ces aides et de l'appui social. 116
Enfin troisième poste, les autres charges de gestion courante qui est
important, qui est un poste à 538 millions, qui comporte la DCT pour 237 millions, donc il faut relativiser, et le reste étant 301 millions, ce sont les charges de gestion courante dans le coût des agences et offices, les participations aux agences et offices à 91 millions. C’est sur ces postes-là que nous avons fait le plus d'efforts, il faut le reconnaître, où nous avons demandé un effort particulier puisque, comme vous le voyez, c'est un poste qui a diminué d'à-peu-près 1,5 %.
Pour financer ces dépenses, bien entendu, nous avons des recettes, j'en
parlais dans le début de mon intervention, chiffrées ; 1.279 milliard, c'est une progression par rapport à 2024 d'un peu plus de 1 %. C'est important de le dire parce qu’on le voit bien là, on voit l'équation de notre problème, c'est qu’entre 2018 et 2022, nos recettes augmentaient à un niveau de plus de 3 % par an. Depuis 2023, on est dans une logique inverse, elles ont chuté brutalement, cette dynamique s'est inversée et nos recettes augmentent globalement entre 1 et 1,5 % par an.
Elles sont portées là-aussi, par 3 blocs. D'abord, la fiscalité :
778 millions quand on la globalise, fiscalité directe et fiscalité indirecte, on en a longtemps parlé ce matin, elle a augmenté d’à-peu-près 2,2 % par rapport à l'année dernière, mais cette augmentation, en montant ça fait à-peu-près 18 millions d'augmentation, elle est due uniquement ou pratiquement uniquement, ou en grande partie en tout cas, au choix budgétaire que nous avons fait, y compris lors du débat précédent, aux augmentations des DMTO, aux augmentations des cartes grises, aux augmentations liées à la francisation des navires. C'est à-peu-près, 12 millions sur les 18, qui permettent cette croissance de la fiscalité.
Donc, si nous n’avions pas augmenté, nous aurions eu à-peu-près une
augmentation de 6 millions de fiscalité. Vous voyez bien que ça aurait été insuffisant pour construire ce budget.
Le deuxième poste, et vous allez le comprendre, c'est le poste des
dotations et participation de l'État notamment, et c'est un poste qui est en diminution : 368 millions, à-peu-près 0,5 points de diminution par rapport à l'année dernière.
Moi, je crois que ceux qui pensent ici encore qu'on peut construire un
modèle et qu'on doit privilégier un modèle uniquement tourné vers l'État et sur les recettes qui sont des recettes sur lesquelles on n'a pas de levier d'action, ils voient bien que ce système-là, ce monde-là aujourd'hui il est terminé et qu'on se dirige fondamentalement, l'ensemble des collectivités doivent s’interroger sur le 117
modèle budgétaire et sur la nécessité d'avoir des recettes liées soit à l’inflation, soit en tout cas liés à la TVA.
Le troisième poste de recettes, ce sont les recettes sectorielles de
fonctionnement, principalement les compensations sociales, et nous en avons parlé aussi tout à l'heure, 116 millions cette année, en régression de 2,3 %. Sur ces 116 millions, il y en a à-peu-près 88 qui sont liés aux compensations sociales. Elles sont en diminution, je vous le disais, de plus de 2 %.
Donc, ce qui veut dire que nous avons des coûts sociaux, des charges
sociales qui augmentent sans cesse et on a des compensations sociales de l'État qui, elles, diminuent. Ça, c'est notre réalité, celle dont on a parlé, qui est liée à notre compétence héritée des départements.
Enfin, il y a un autre poste de recettes qui nous concerne plus
directement, autour de 30 millions d'euros et qui sont des recettes propres à la Collectivité de Corse, les loyers, les titres repas, l'utilisation du domaine public, les taxes sur les espaces naturels et d'autres recettes de ce type-là. Moi, je concède bien que peut-être là, nous avons à regarder sur des marges de progression mais ça reste bien entendu une solution qui est relativement minime au regard des besoins.
Donc des dépenses importantes, des recettes qui nous permettent
néanmoins de dégager une épargne de 163 millions, épargne qui va nous permettre aujourd'hui de financer notre politique d'investissement à hauteur de 375 millions d'euros.
Si on soustrait les 64 millions de remboursement de la dette en capital,
il nous reste à-peu-près 310 millions pour les investissements dit sectoriels.
Ces investissements, ils se répartissent là aussi en 2 grands blocs,
même 3, mais 2 plus importants. Le premier, c'est tous les investissements que nous réalisons en maîtrise d'ouvrage, c'est-à-dire qui sont portés directement par la Collectivité de Corse, c'est à peu près 46 % de ces 310 millions. Et là, vous retrouvez principalement les infrastructures liées au transport, 100 millions, politiques des routes, à-peu-près 70 millions qui seront consacrés cette année ; 13 millions sur les ports et aéroports et 17 millions, de mémoire, sur le réseau ferré. C'est relativement important.
Vous avez les politiques sur les bâtiments, lycées, collèges, le très
haut débit à-peu-près 10 millions aussi, la politique sur le patrimoine 5 millions. Donc, vous avez tout ce genre de politiques qui sont portées par la Collectivité de Corse directement. 118
Une deuxième partie plus restreinte, c'est la partie économique, c'est
à-peu-près 4 % aujourd'hui et 12 millions qui sont à-peu-près toutes les contributions que verse la Collectivité, notamment à travers son appui à l’ADEC pour le financement et l'aide aux entreprises.
Enfin la troisième partie qui est la plus importante, en tout cas celle
qui porte souvent à débat, c'est la politique de soutien aux territoires, je vous l'ai dit tout à l'heure, c'est 150 millions qui sont fléchés vers les territoires, avec une aide particulière envers les intercommunalités et les communes, à hauteur de 60 millions avec la dotation quinquennale, on l'a vu certainement hier, 25 millions y seront consacrés cette année. Les autres régimes d'aides à-peu-près 25 millions à 30 millions. Enfin, l'aide au logement pour un peu moins de 10 millions.
Mais aussi le secteur des transports, avec à-peu-près 5 millions qui
seront fléchés, vous le savez, sur la rénovation des ports et des aéroports. Le secteur de la sécurité avec plus de 5 millions qui seront fléchés sur la politique d'investissement des SIS. Le secteur de la culture avec à-peu-près 1,2 million de crédits supplémentaires par rapport au budget 2024. Enfin, les crédits relatifs à la santé et à l'action sociale.
Donc un effort, vous l'avez vu, particulier sur le soutien aux
territoires.
Pour financer ce soutien aux territoires, nous avons aussi des recettes
d'investissement qui sont à hauteur de 207 millions, avec 73 millions de recettes sectorielles, 22 millions de fonds de compensation de la TVA et 111 millions d'emprunts, j'y viendrai tout à l'heure.
Sur les recettes sectorielles, sur les 73 millions de recettes sectorielles,
nous avons tout d'abord les recettes liées au PEI et au PTIC, c'est le premier bloc, 25 millions. Ce sont nos opérations que nous portons et qui mobilisent des financements PTIC et PEI.
Nous avons aussi les recettes liées au FEDER FSE, 15 millions, on a
eu l'occasion d'en parler hier, qui permettront là aussi de financer des opérations cofinancées par le FEDER.
Nous avons tout l'aspect action économique, plus de 13 millions de
recettes et ces 13 millions proviennent des retours de remboursement liés à la politique de retour des dispositifs d'ingénierie financière.
Nous mobilisons des financements que nous fléchons vers l’ADEC
qui mobilise des outils financiers. 119
Ces outils financiers permettent le financement des entreprises et
quand ces entreprises remboursent, bien entendu, il y a un retour vers la Collectivité de Corse. Cette année, il y aura 13,5 millions de retour.
Pour l'aménagement du territoire, il y aura une recette de 2 millions,
elle concerne le financement du très haut débit.
Pour le chapitre sécurité, elle concerne le plan de protection des forêts
et des espaces naturels. Là aussi, ce sont des retours de financement sur le PSN.
Nous avons sur des recettes liées au CNC, c'est important puisque ce
matin, nous étions aussi interpellés par notre collègue sur le financement de la politique culturelle et l'audiovisuel. Nous faisons un effort particulier sur cette politique-là et en contrepartie, nous bénéficions du financement du CNC. Cette année, le financement sera à hauteur de 2,64 millions. Le reste, des financements sur l'enseignement, la formation professionnelle, etc.
Donc, 207 millions, 73 millions de recettes sectorielles, 22 millions de
FCTVA liés bien sûr aux travaux que nous réalisons et qui sont bien sûr compensés par un retour de TVA. Et enfin 111 millions d'emprunt d'équilibre.
On l'avait dit lors de la présentation du DOB et vous nous l'aviez
signalé, nous avons un stock d'emprunt aujourd'hui qui est au-delà du milliard. C'est souvent un chiffre qui interpelle. Pour autant, nous n’avons eu de cesse de le dire, ce niveau d'emprunt aujourd'hui, il reste acceptable pour la Collectivité. Ce qui est plus inquiétant, c'était la trajectoire haussière de notre emprunt annuel et nous savons tous, et nous l'avons dit, qu'il fallait corriger cette trajectoire, qu'il fallait la modifier. J'avais dit lors du DOB que dès cette année, il faudrait redescendre à une épure d'à-peu-près 120 millions. Nous avons fait mieux puisqu’aujourd'hui nous vous proposons un budget prévisionnel avec un appel à l'emprunt à hauteur de 111 millions.
Il faut, je pense, signaler cet effort-là qui va se poursuivre dans le
temps puisque on va être à-peu-près à ce niveau pendant les 3 prochaines années, même en deçà. C'est ce qui va nous permettre, je pense, à la fois de maîtriser nos ratios et aussi d'améliorer notre épargne, et c'est important pour investir.
Donc, c'était là aussi un point qu'il fallait signaler parce qu’on ne peut
pas considérer à ce stade que notre niveau d'endettement nous mène dans une trajectoire difficile. On doit aussi prendre en compte l'effort que nous faisons d'inverser cette trajectoire pour revenir à un emprunt annuel qui nous garantit au contraire l'amélioration de nos ratios. 120
Enfin, je terminerai par la programmation financière et le pilotage des
autorisations d'engagement et de paiement. Il faut le savoir, c'est un enjeu majeur, on l'a aussi débattu et on en débat régulièrement. Pour réussir la politique budgétaire il faut aussi piloter ces investissements notamment, c'est la question, et on l'aborde aussi régulièrement dans cette Assemblée, de la PPI ou des PPI. Le Président le rappellera, nous vous présenterons dans les semaines qui viennent une PPI sur l'ensemble des investissements, à tout le moins une PPI sur le volet routier. Mais c'est aussi la nécessité de reconduire des procédures de toilettage des AP et des AE que nous avons faits. Nous avions un stock en 2020 d'AP et d’AE de 1,4 milliard, nous sommes aujourd'hui descendus sous le milliard, en tout cas, on se situe à ce niveau aujourd'hui de stock. Donc, c'est un effort conséquent et nous continuons à le mener, à le travailler.
Un renforcement du suivi des règles de caducité aussi des
engagements, c'est important et ça nous renvoie au pilotage et à la nécessité de travailler notamment avec les communes et les intercommunalités, mais de manière plus globale, avec tous les acteurs qui bénéficient de subventions de notre part, de travailler sur une programmation. Lorsque les subventions qui leur sont allouées ne sont pas réalisées, la capacité aussi pour nous de les annuler quitte à les reprogrammer si elles s'avéraient à nouveau nécessaires.
Enfin le dimensionnement et le plafonnement des AP et des AE. Là
aussi c'est important en termes de cohérence budgétaire, c'est-à-dire de faire en sorte que dans la programmation globale, il n'y a pas plus d'AP que de CP par exemple et plus d'AE que de CP. C'est une volonté affirmée, ce qui nous évitera le surstock et après la difficulté de tenir les engagements.
Ce pilotage-là, il nous amène aujourd'hui à vous proposer des
autorisations nouvelles pour un montant de 913 millions d'euros, c'était 892 en 2024, mais cette année, si on retraite les 50 millions de DCT, on s'aperçoit que nous retombons à 863 millions, donc en dessous de ce qui avait été fait l'année dernière.
Je vous dirais simplement pour terminer que le budget que je viens de
vous présenter, c'est avant tout un budget sérieux de maîtrise des indicateurs et des ratios financiers, mais ça pourrait paraître, et ça pourrait être interprété comme ça, comme uniquement un budget de gestionnaire. Moi, je reste persuadé que c'est avant tout, je le disais dans mes propos introductifs, un budget d'engagement, un budget d'engagement, de confirmation du projet politique et des objectifs politiques que l'on porte et la garantie qu’avec cette politique budgétaire, on ne pénalise pas, et au contraire, on continue à tracer le chemin vers notre émancipation.
Je vous remercie. 121
M. Hyacinthe VANNI
À ringrazià vi. Ci hè un cartularu di a cummissione di e finanze.
M. Joseph SAVELLI
Alors je vais simplement lire l'avis de la commission.
La commission des finances a émis un avis favorable sur le rapport
avec la non-participation des groupes « Un soffiu novu » et « Avanzemu » et l'absence du groupe « Core in fronte ».
M. Gilles GIOVANNANGELI
Simplement et j'ai oublié de le dire, qu’il y a un avis du CESEC, une
prise d'acte du CESEC sur ce budget, qui fait les remarques, je ne vais pas vous lire l'avis, mais qui globalement, prend acte et met en avant simplement, comme il le fait régulièrement, le fait de continuer la politique de soutien aux acteurs culturels qui est importante, la politique au développement économique et bien sûr la politique de soutien à la langue corse. Mais je crois qu’à travers la présentation et les objectifs de ce budget, on retrouve bien ces axes dans notre budget 2025.
M. Hyacinthe VANNI
Merci, c'est important de le lire et vous l'avez, donc il est très complet.
Donc, je vous invite à le lire, à ringrazià vi.
On ouvre les débats. Paul Félix.
M. Paul-Félix BENEDETTI
Moins de 5 minutes.
Moi je ne vais pas rentrer dans le détail de la comptabilité. Je vais
simplement la commenter littéralement, sans rentrer dans la numérisation.
J’ai mes notes de 2023 qui étaient les mêmes que celles de 2022, j'ai
perdu celles de 2024. Mais en lisant 2023, je peux vous faire un exposé technique, il n’y a rien qui a changé. J'affecte une augmentation moyenne de 3 %, je prends les chiffres, c'est les mêmes, c'est-à-dire qu'on a une situation comptable qui est subie. C'est la nature des conjonctures, de la réalité du monde tel qu'il est. 122
Mais ce qu'il n'y a pas, ce sont des outils pour contrecarrer cette
logique. Nous, on n'est pas sur une surface financière gigantesque, on a la chance d'avoir un seul et unique opérateur à la Collectivité de Corse qui centralise la quasi-totalité de l'action publique en Corse.
Donc, on a logiquement les moyens de contingenter et de créer des
voies opérationnelles pour générer, si ce n'est pas des économies, c'est un contingentement de la dépense. Mais pour ça, il faut avoir un axe programmatique.
Il y a 40 ans, lorsque François Mitterrand arrive au pouvoir, les
quelques premiers mois, ça a été l'euphorie. Mais dans la continuité pourtant, ils étaient de gauche, ils ont fait une politique de récession économique sous Mauroy, très forte, avec des axes, des volontés, blocage de salaires, un tas de choses. Ça a été des choix politiques.
Nous, par exemple, sur un blocage de salaires, on ne peut pas
intervenir, ce n'est peut-être pas notre vocation. Mais sur une logique par exemple de dire, la CdC est-ce qu'elle a besoin de maintenir son taux d'investissement en maîtrise d'ouvrage propre ? Je ne sais pas. Ce qui est sûr, c'est qu'il ne faut pas toucher au bloc communal, pour des raisons fonctionnelles, pour des raisons politiques et pour des raisons sociales.
Donc, la seule dépense qui est énorme, elle pèse plus de 100 millions
d'euros, en gros, on la compense à 100 % par de l'emprunt puisque si on fait la part des choses, comme l'emprunt est affecté à de l'investissement, après ou on dit, ils payent le bloc communal, mais il faut me dire qu'ils payent nos dépenses et que le bloc communal, quoi qu'il arrive, sera sauvé. Donc, c’est à réfléchir.
Ensuite dans cette situation de crise, puisqu'on a besoin de l'emprunt,
ça fait des années qu'on entend qu'on doit créer une banque territoriale de développement. Aujourd'hui, elle est plus viable qu'il y a 2 ou 3 ans, on a des taux bancaires qui sont livrets A +2, voire +2, 3, sur des taux qui vont entre15 et 30 ans. Si on crée cette banque territoriale d'épargne Corse et qu'on fait un appel à l'épargne, pas pour aller faire la guerre en Ukraine, mais pour faire des travaux en Corse et qu'on dit livret A 2+1, est-ce qu'on ne va pas lever des fonds ? Moi je pense que oui. Il y a plus de 10 milliards d'euros d'épargne. Est-ce qu'on ne peut pas capitaliser quelque chose qui nous permet d'avoir un fonds de développement ? Charge à nous de trouver une garantie qui permette de rassurer tout le monde.
Mais dans la situation actuelle, on doit partir sur des principes, on est
obligés d'emprunter. 123
Cherchons à être nous-mêmes les opérateurs de l'emprunt, ne le
subissons pas, créons la machine et faisons bénéficier aux Corses des dividendes de l'emprunt.
Ensuite en revanche, il y a des priorités à donner, plus il y a de la
crise, plus il faut développer la culture, le social, le sport.
Malheureusement vous les baissez. Donc, c'est une logique de dérive
totalitaire globalement, oui ! Moi, je ne vais pas dépasser mes 5 minutes, parce que je veux rentrer tôt ce soir.
L'emprunt mécaniquement, chaque fois qu'on envoie une tranche
d'emprunt de 120 millions d'euros, auto votée par les recherches d'emprunt que vous avez faites, livret A plus 2,30, ça fait un emprunt avec une annuité à 11 millions, avec en moyenne 8 millions d'euros de capital, d'ailleurs, ça correspond à l'augmentation de la charge à rembourser annuelle qui est passée de 54 à 62 millions d'euros et chaque fois 3 millions d'euros.
Mais ça, ça nous amène dans le mur, dans 3 ans. Oui pas non, oui !
Donc, on doit aujourd'hui commencer à baisser l'emprunt en baissant nos investissements propres et en arrêtant de fantasmer sur des grands projets, et qu'on soit rationnels et d'avoir de l'objectivité dans la dépense. Je vous reproche aujourd'hui d'avoir une vision subie et pas une vision, je dirais, ascendante, qui cherche à contrarier des phénomènes annoncés.
M. Hyacinthe VANNI
Très bien. Il te reste encore un peu de temps pour après, si tu veux,
mais tu n'es pas obligé de l'utiliser.
D'autres interventions ? Oui Georges Mela.
M. Georges MELA
Merci, Monsieur le Président.
Contrairement à notre collègue Paul-Félix Benedetti, je serai peut-être
un petit peu plus critique sur l'ensemble des points qui nous ont été avancés par le Conseiller exécutif, puisque le budget primitif de la collectivité qui nous est proposé et mis en débat aujourd’hui, confirme hélas nos doutes exprimés lors du débat d’orientation budgétaire : la fameuse trajectoire Klopfer qui s’est considérablement éloignée. 124
Je crois que lors de la dernière commission des finances, cette
dégradation a été enfin assumée par la majorité.
Pour reprendre votre présentation et qui est mise en débat, elle marque
très fortement 3 marqueurs, d’ailleurs vous en avez fait état, et je vais me permettre de les résumer.
Le premier marqueur dont vous faites état, les 310 millions d’Euros
d'investissement en 2025 qui sont présentés comme un haut niveau d’investissements malgré une baisse, vous l’avez occultée quand même, de 30 millions d’euros par rapport à 2024, avec d’une part : 123 millions d’euros d’emprunt de mobilisés et d’autre part un encours de dette à hauteur 1,179 milliard, soit une augmentation de 5 %.
Je me dois de vous préciser et surtout vous rappeler qu’à peu de
choses près, ce montant est l’équivalant de ce que les 3 institutions investissaient en 2009. Dans le cas où cette affirmation serait contredite, je vous invite à faire ce travail, parce que je l’ai fait, comparatif d’année en année en mentionnant l’emprunt mobilisé et la dette générée et bien sûr nous faire connaître les résultats de vos analyses s’ils s’avèrent différents des nôtres.
Avec une majoration de 33 millions d’euros il y a deux ans, 40 l’an
dernier et 50 cette année, je m’attendais personnellement à voir apparaître un chiffre positif concernant l’excédent de l’office des transports de la Corse pour mieux financer l’investissement.
Malgré la réponse évasive apportée lors du débat d’orientations
budgétaires, on est en droit d’espérer sur cette ligne avoir des reliquats, et l’absence d’indication sur ces derniers nous inquiète et résonne comme un silence assourdissant. Vous connaissez notre volonté, nous l’avons déjà exprimée, de devoir abonder avec ces reliquats les infrastructures de transport même si à l’heure actuelle, comme cela vient d’être précisé, il parait impossible d’envisager de grands projets de type port de la Carbonite ou déviation.
À ce sujet, je vous rappelle qu’on attend toujours votre projet de PPI
révisé.
Le deuxième marqueur auquel vous faites allusion est un recours
"maîtrisé à l'emprunt" de 112 millions d’euros.
En dépit de cet affichage, on aggrave l'encours chaque année, et cela
été dit par notre collègue Paul-Félix, de 60 à 70 millions d’euros malgré le remboursement annuel du capital de la dette en investissant moins que les 3 125
collectivités réunies en 2015 avec une dette multipliée par presque deux en l’espace de 9 ans et donc exclusivement sous vos mandatures.
Elle passe de 616 millions d’euros en 2017 à 1,119 milliards en 2025,
et cela vous a été rappelé lors du débat d’orientations budgétaires.
L'engagement fixé dans le DOB était, je le rappelle, de ne pas
dépasser les 120 millions d’emprunt.
Alors puisque nous sommes dans le cadre d’un budget primitif, je me
suis livré à un calcul prospectif…
Au 1,119 milliard d’euros d’encours au 31 décembre 2024, j’y ai
ajouté les 112 millions d’euros d’emprunt annoncés pour cet exercice, et retranché les 61 millions d’euros de capital remboursé sur l’exercice 2025. ON atteint 1,170 milliard d’euros d’encours au 31 décembre 2025 avec une capacité de désendettement de 7 ans.
À la lecture de ce résultat, permettez-moi d’évoquer avec nostalgie le
dernier budget de la droite où l’encours de la dette était de 300 millions d’euros après avoir réalisé la déviation de Bocognano, le pont d’Abra, le 1er tronçon de la 4 voies Borgo-Vescovato, en affichant seulement, 2,7 années de capacité de désendettement.
Alors, c’est l’actualité d’hier qui m’oblige à faire ce rappel, me
permettant également de faire un dernier clin d’œil à notre ami Jean Biancucci en faisant allusion aux propos qu’il a tenus, siégeant déjà à l’époque dans cette assemblée, et qui l’œil aguerri, faisait remarquer que 300 millions d’euros représentaient une dette abyssale et qu’on entrait, en passant le cap des 300 millions d’euros d’encours dans le rouge « écarlate ». C’était à l’époque.
Alors après vos 10 années de gestion, maintenant que l’on a quadruplé
l’encours et triplé la durée de la capacité de désendettement, de quelle couleur notre ami Jean voit-il la dette ? Infrarouge ? Ultraviolette ?
Alors, gare à la protanopie, mon cher Jean durant cette retraite bien
méritée. Pour les non-initiés, parce que je me suis renseigné, il s’agit d’une forme de daltonisme affectant la perception du rouge.
Le troisième marqueur au DOB, c’était pourtant 1,39 milliard.
Ce montant a été affiné et revu à la hausse pour coller à la réalité
budgétaire de 2025 puisque 1,111 milliard de dépenses réelles de fonctionnement auxquelles on retranche les 32 millions d’euros de 126
remboursement d'intérêts de la dette, on atteint 1,80 milliard d’euros, donc un chiffre voisin de celui que vous nous affichez aujourd’hui.
Cela représente néanmoins 41 millions d’euros de plus que l’objectif
fixé au débat d’orientation budgétaire, et ce il y a tout juste un mois.
Mais ce qui plus grave, c’est que nous franchissons un seuil. Notre
structure budgétaire est de 75 % pour le fonctionnement et 25 % pour l’investissement.
Cela veut dire claire que lorsque la CdC dépense 1 euro en
investissement, elle en dépense 3 pour fonctionner.
En commission spéciale, j’ai tenu à indiquer que si le travail sur
l’investissement était nécessaire, et tout le monde s’accorde à le dire, celui sur le fonctionnement était indispensable. Nous avons indiqué quelques pistes à suivre afin d’optimiser les dépenses de fonctionnement.
Oui, il faudra réaliser des choix difficiles pour nos populations même
si à la simple lecture de celles-ci, les dépenses inscrites sont toutes susceptibles de s’avérer prioritaires. Mais c’est là-dessus qu’il faut travailler, je pense que c’est un comportement plus responsable que de vouloir toucher à la fiscalité par facilité, comme cela nous a été proposé ce matin, et c’est l’une des raisons pour lesquelles nous allons voter contre ce que vous avez proposé.
Je crois que c’est le devoir de chaque élu d’effectuer ce travail lorsque
les moyens sont de plus en plus rares.
Vous le savez tous, nous le savons tous et particulièrement ceux qui
ont administré ou continuent d’administrer des communes.
Les choix d’opportunités sont des soucis permanents pour maintenir
les équilibres budgétaires.
Au cours des débats qui se sont déroulés dans cette commission, vous
m’avez indiqué que les dépenses de fonctionnement étaient essentiellement sociales et que votre feuille de route était d’être au plus près des populations.
Qui pourrait ici, dans cet hémicycle, ne pas partager cette volonté qui
est une volonté commune ?
Qui pourrait ici négliger ce qui nous caractérise et fait notre force et
notre identité, à savoir apporter notre total soutien au plus défavorisé ? 127
Mais encore faut-il avoir les moyens d’avoir la possibilité d’assurer
cette politique.
Nous savons tous que cela devient très difficile, et vous l’avez dit
vous-même, M. le conseiller exécutif, et diminue d’autant notre investissement productif qui contribue à créer de la richesse.
Il m’a été répondu par Mme la présidente de l’assemblée de Corse, et
je regrette son absence, que peut-être nos politiques seraient différentes et que la mienne serait plutôt une politique avec une vision de droite.
Je m’inscris en faux dans cette analyse qui me semble quelque peu
restrictive.
En effet, continuer d’appliquer une politique sans moyens est le
meilleur moyen d’aller dans le mur et de creuser les déficits. C’est ce que vous faites.
Faire preuve de lucidité, de pragmatisme et adapter les dépenses aux
possibilités financières de la Collectivité de Corse est beaucoup plus responsable. Et c’est ce que nous vous proposons.
Alors je m’adressais à Mme la Présidente, en lui disant que cette
politique n’est ni de droite, ni de gauche, ni nationaliste, elle est tout simplement l’application du plus grand bon sens.
Alors, au-delà de vos trois marqueurs, vous insistez particulièrement
sur la structuration des recettes et sa fragilité alors que la CdC doit faire face à des dépenses régionales et départementales, les dépenses sociales étant essentiellement départementales.
Sur ce point, Monsieur le Président, vous êtes entré librement dans la
passion, qui plus que vous tenait absolument à absorber les départements et en récupérer la fiscalité dynamique, et vous nous l’avez dit ce matin ? Mais cela s’est conclu au détour d’un « Chiche pour la suppression des départements ».
En aviez-vous oublié les dépenses sociales qui y étaient rattachées ?
Et vous en avez parlé de façon abondante ce matin et encore cet après-midi. L’abolition du contre-pouvoir qui vous résistait et que vous avez toujours qualifié de politique clanique a malheureusement un coût.
Concernant les recettes, j’en ai parlé lors du débat d’orientations
budgétaires, les recettes progressent de 4,5 % : + 64 millions d’euros dont 50 de dotation de continuité territoriale. 128
On atteint ainsi 1,5 milliard dans un contexte national plus que
contraint, et nous sommes d’accord sur ce que vous avez exprimé. Mais on ne peut que se féliciter que la Corse soit exonérée de DILICO, le fameux dispositif de lissage conjoncturel où les collectivités participent à l’effort national.
Les dotations progressent effectivement de 14 %, passant de 337
millions d’euros à 385 millions d’euros, principalement en raison de la majoration de 50 millions d’euros de dotation de continuité territoriale.
La hausse du produit sur les cartes grises, puisqu’il y a une hausse qui
avait été votée, et la taxe de francisation compensent le tassement de la TVA.
Du point de vue des recettes, avouons-le, notre collectivité a été
particulièrement privilégiée, en tout cas beaucoup plus que d’autres.
Il est à noter également, et vous l’avez dit, que les dépenses sous
maîtrise d'ouvrage CdC représentent 45 %, contre 49 % l'an dernier, lorsque les subventions d'équipement prennent le pas avec 51 %, contre 47 % l'an dernier.
Après l’avoir réclamée à plusieurs reprises, je voudrais parler de cette
commission spéciale qui s’est enfin réunie, je regrette son organisation à la hâte, et je ne suis pas le seul, sans ordre du jour, sans aucun document et sans même préciser l’ensemble des sujets susceptibles d’être aborder.
Il avait pourtant été indiqué que l’on regarderait "ensemble" les
investissements structurants, c’est-à-dire ceux sous maîtrise d’ouvrage CdC, mais encore aurait-il fallu avoir les dépenses en détail qui s’y rattachaient.
J’ai quand même profité de celles-ci pour poser quelques questions
sur la gestion des ressources humaines.
La gestion du personnel est une clef que vous avez véritablement
négligée et nous vous avons souvent apporté la contradiction dans cet hémicycle en suggérant des pistes de réflexion comme à notre habitude.
En effet, on constate un niveau toujours aussi élevé du nombre
d’agents malgré les 120 départs définitifs à la retraite.
Dès 2018, et je vous l’ai dit et précisé au cours du débat d’orientations
budgétaires, cela aurait dû être notre priorité, votre priorité, puisque c’était un des arguments que vous avanciez pour supprimer les départements et rationaliser la fonction publique territoriale insulaire. 129
Le président de L’ADEC n’a pas démenti mon propos. Il m’a répondu
que les effets positifs d’une fusion sont visibles 20 ans après. Dont acte !
Pourtant, vous aviez une pyramide des âges, et je le dis avec force, qui
était très favorable si vous aviez fait de ce sujet la priorité essentielle.
Hélas, ce n’est que 7 ans après cette fusion que vous y avez fait
référence en parlant d’une stratégie pour un projet d’administration modernisée.
En commission, j’ai à nouveau interrogé le président sur les différents
montants par exercice, consacrés à la sollicitation pour assurer une partie de nos investissements entre les AMO et les cabinets d’étude. Peut-être ces éléments financiers nous seront-ils communiqués aujourd’hui ?
M. le conseiller exécutif, mon cher Gilles, vous connaissez notre
ADN pragmatique, l’esprit de responsabilité qui nous anime et qui nous a conduits à assister à la réunion de la commission spéciale sur les contraintes budgétaires. Nous étions le seul groupe de l’opposition et avons tenté de faire valoir nos positions.
La commission habituelle des finances qui a suivi pour donner un avis
sur ce budget fut tout autant animée par nos visions propres et nos antagonismes en termes de gestion et de choix politiques. Nous avons dit que c’était bien normal et sain.
Vous y voyez le verre à moitié plein, nous le voyons à moitié vide.
Alors j’espère que cette analyse et l’ensemble de cet argumentaire
nous réservent des réponses de la part de l’exécutif, et j’ose espérer qu’elles soient beaucoup plus pertinentes que celles que l’on a pu enregistrer lors du débat d’orientations budgétaires.
En effet, celles-ci s’étaient résumée à une simple phrase faisant état
des divergences qui ont pu exister ou qui sont susceptibles de pouvoir exister, entre l’ancien et le nouveau maire de Porto-Vecchio sur des sujets de même nature.
Je sais que pour vous, l’exercice est difficile. On vous demande de
faire beaucoup avec peu. Mais je pense très certainement que notre assemblée mérite mieux et bien plus sans oublier bien sûr tous ceux qui nous écoutent.
Je vous remercie. 130
M. Hyacinthe VANNI
Merci. Est-ce qu'il y a d'autres demandes d'intervention ? Oui, Louis
Pozzo di Borgo.
M. Louis POZZO DI BORGO
Monsieur le Président, merci.
Comme Jean-Christophe l'a dit, on connait la ficelle, on inverse. Je
remarque tout de même que la filière porto-vecchiaise est redoutable, nous avons eu la première vague, nous attendons la seconde avec impatience.
Plus sérieusement, pour débuter mon propos, je pense qu'il faut
reposer le contexte puisque même si nous entendons les différentes critiques qui ont pu être émises, il y a des choses à dire et à redire. Alors ce n'est pas très sexy à dire, mais ce sont des réalités. Donc, on va les reposer.
Tout d'abord, au niveau national, une contrainte globale, c'est un État
qui aujourd'hui, vous me pardonnerez le terme, serre toutes les collectivités, quelles qu'elles soient. Je ne dis pas ça pour trouver une quelconque excuse, c'est une réalité. L'État aujourd'hui demande d'énormes efforts aux collectivités. Ces mêmes collectivités, eh bien, elles doivent s'adapter aux situations qui sont celles de leur territoire, mais malheureusement sans réelle solution et sans réelles ressources autres que celles qui sont habituellement apportées par l'État.
Ensuite, il y a aussi, ça sera la seconde partie de mon propos, la
relation qui nous concerne plus, entre la Collectivité de Corse, les EPCI et les communes. Nous avons sur notre territoire des besoins croissants qui explosent, exponentiels et nous avons à mettre en face malheureusement des moyens décroissants sans commune mesure avec le besoin. Donc déjà une première problématique.
Alors vous me direz, à vous de vous creuser la tête, à vous de trouver
des solutions. Ce n'est pas aussi simple.
Pour autant, là, je m'adresse aux nostalgiques de droite, de gauche et
d'autres courants de pensée ou d'autres mouvements politiques, sur les départements, à chaque époque sa vérité, Georges. Effectivement, vous mettiez en avant le travail des départements, l'aspect social, le niveau de dette de la Collectivité de Corse, le niveau dette des départements. Mais ça, c'était avant. Si je me réfère aujourd'hui à l'analyse qui est faite non pas par le président de l’exécutif, non pas par le Conseil exécutif mais par le président l'association des départements de France, sur la situation financière desdits départements en 131
2024, quelques chiffres sont tout de même intéressants. L'épargne brute des départements entre 2022 et 2024, a connu une baisse de 60 % sur l'ensemble du territoire français, 60 %.
L'épargne brute en moins.
L’épargne nette qui était à environ, en cumulé, à 10 milliards sur le
territoire national, est passé à 2 milliards, divisé par 5, je reviens dans les maths. Aujourd'hui, la CRC tire la sonnette d'alarme, tous les seuils d'alerte sont atteints dans les départements en France et pour cause. Aujourd'hui, les dépenses non- pilotables dans ces départements sont passées de 65 milliards à 75 milliards. 65 milliards à 75 milliards en moins de 5 ans, avec des allocations individuelles de solidarité, les fameuses AIS, les SEGUR, le point d'indice, qui ont explosé plongeant les départements dans des situations de quasi-faillite.
Et vous n'êtes pas sans savoir, vous l'avez dit, que lors de la fusion,
des deux départements qui composaient la Corse ont été fusionnés avec la Collectivité de Corse, l'ancienne CTC.
Donc aujourd'hui, en 2024 s'il y avait encore 3 entités, je serais tenté
de vous dire que de façon certaine, 2 seraient quasiment en situation de faillite, à l'image de tous les départements français. Vous n'avez pas la baguette magique, nous n'avons pas la baguette magique. Ça, c'est une réalité de 2024. On ne peut pas prendre des chiffres d'avant 2015, les transposer 10 ans plus tard sans y impacter les contraintes d'aujourd'hui. Je pense qu'intellectuellement mon raisonnement est assez honnête et vous le savez, Georges. Donc, on ne peut pas faire ce jeu-là et vous êtes trop malin, trop compétent pour le faire si ce n’est à dessein. Donc là-dessus, je rassure tout le monde, ce n'est pas la fusion qui est responsable de la situation financière de la Collectivité de Corse aujourd'hui, sans quoi nous aurions 3 entités en grande difficulté et ça, c'est une réalité.
Pour poursuivre aussi sur ces fameux conseils départementaux,
aujourd'hui, eh bien le reste à charge qui s'établit après le versement des AIS, il est de 10 milliards pour ces conseils départementaux sans aucune aide en face de l'État, le reste à charge est de 10 milliards. Insupportable. Et ce rapport qui est très instructif vient nous dire une chose, c'est que quelles que soient les mesures mises en place, les départements en France aujourd'hui sont dans l'impasse et nous, au niveau de l'action sociale, nous sommes dans l'impasse aussi. On ne déroge pas à la règle. Mais pire que ça, à l'inverse de certains départements français qui connaissent une certaine croissance et notamment en termes d'installation de jeunes actifs, nous avons une population en Corse qui est vieillissante, nous le savons tous. Qui dit population vieillissante, dit de plus en plus de besoins à l'action sociale. 132
Quelques chiffres ici pour venir corroborer mon propos. Le social sur
la Collectivité de Corse en 2018, c'était 168 millions d'euros. Les mêmes actions en 2024 c'est 219 millions d'euros, + 30 %. Là encore, les chiffres sont têtus, ce n'est pas un dérapage financier du président de l’exécutif, du conseil exécutif, de notre majorité, c'est la réalité du territoire. Nous avons eu des dépenses sur le social qui ont augmenté de 30 %. Donc, nous faire ce procès-là de dire « s'il y avait encore les départements, si vous faisiez ci, si vous faisiez ça », ce sont des dépenses qui sont non pilotables et nous les subissons effectivement.
Là aussi, bien au-delà de la population vieillissante qui a un impact
fort sur nos budgets, nous avons aussi, et on en a parlé ce matin, un solde migratoire, il ne faut pas avoir peur des mots, avec des populations et nous avons échangé, les uns les autres, qui souvent sont des populations qui peuvent arriver aussi avec certaines difficultés.
Nous devons les intégrer tant au niveau culturel et ça pose pour le
moins quelques problèmes, mais surtout au niveau social avec de plus en plus besoin d'assistance pour ces populations-là : le logement social qui est en permanente croissance et toutes les aides qui vont avec, notamment le RSA, le Président de l'exécutif l'a dit ce matin en son propos, avec une hausse au 1er avril qui ne sera non supportable et je l'espère, non supportée par l'ensemble des départements et donc la Collectivité de Corse.
Quand on a posé ce cadre, eh bien on peut rentrer un peu plus dans le
budget et faire un petit focus. Les départements ont leurs dépenses non- pilotables, nous avons les nôtres. Certaines sont non-pilotables, d'autres nous avons effectivement sans doute une revue des dépenses à faire et une revue des projets à faire aussi. On ne va pas se cacher derrière notre petit doigt, nous avons une responsabilité, c'est dans les plus brefs délais de faire une revue de projet pour l'investissement et une revue de nos dépenses.
Le 012 cette année est à 247 millions d'euros. Là idem, je ne vais pas
rentrer dans les sempiternelles, je dirais, oppositions : vous le maîtrisez, vous ne le maîtrisez pas. Il a là-dessus aussi, vous le savez, eh bien, des facteurs exogènes qui, ici comme ailleurs, font augmenter le 012. Mais j'en resterai là pour le coup.
Le social, j'en ai parlé. N'oublions pas aussi notre DCT, cette année,
236 millions d'euros et lorsqu'on fait le calcul entre la masse salariale, le social et les transports, nous arrivons à 750 millions d'euros sur un total de dépenses réelles de 1,8 milliard. Donc, vous voyez bien que 75 % aujourd'hui de nos dépenses sont déjà des dépenses contraintes. 133
Là-dessus, sur la masse salariale, juste un petit focus, nous verrons ce
qui sera dit, mais en tout cas, nous avons cette année de BP à BP une hausse de 1,58 %, je pense que c'est plus que raisonnable. Et si l'on se reporte au CFU (compte financier unique) eh bien cette hausse, elle est minorée, nous arrivons à 1,04 %. Pour le coup, pour moi-même administrer une autre entité que celle-ci, je peux vous dire que ça relève aussi d'un travail extrêmement sérieux et d'un pilotage extrêmement sérieux aussi.
Pour conclure, parce que je ne souhaite pas être très long, on n'est pas
là pour convaincre, tout de même deux ou trois points.
Nous sommes aujourd'hui, et c'est pour rebondir sur les propos de
Paul-Félix, dans une situation où effectivement, certains voient la nécessité d'aller chercher l'épargne des Corses, d'autres sont plutôt pour un grand emprunt, d'autres comme vous, disent attention à l'emprunt.
Je fais partie de ceux qui sont plutôt tentés par la troisième option,
d'être prudent sur l'emprunt. Mais si on veut chercher l’épargne des Corses, ce n'est pas ici en nous écorchant et en donnant une image de notre Collectivité pour le moins noircie, que l'on va donner confiance aux dits-Corses. Pour aller chercher l'épargne, il faut séduire, il faut que les Corses aient confiance dans l'institution, sans quoi il n’y a personne qui miserait un kopeck sur notre institution. Et ce n'est pas en nous livrant ici à des jeux, mais c'est aussi le principe de l'hémicycle, des jeux politiques, parfois politiciens, que l'on va donner cette confiance aux Corses.
Lorsque je lis dans la presse, et ce n'est pas dit que par la presse, la
presse est là pour retranscrire les propos des oppositions et des majorités, plus souvent des oppositions, mais en tout cas, lorsque je lis que la Collectivité de Corse est en quasi-faillite, excusez-moi de vous le dire, c'est du grand n'importe quoi. La Collectivité de Corse n'est pas en situation de quasi-faillite. Les gens qui jouent cette petite musique auprès des Corses, sont aussi responsables de la situation anxiogène qui touche nos concitoyens. On n'a pas le droit aujourd'hui au vu du contexte international, la guerre à la porte l'Europe, je ne vais pas refaire tout un pamphlet encore une fois sur la situation internationale, mais la situation est assez anxiogène ailleurs pour pas qu'on en rajoute ici. Dire que la Collectivité de Corse est en faillite, c'est faux. De dire dans la presse qu’il y a un dérapage avec plus de 50 millions d'euros d'augmentation de la masse salariale, le titre est accrocheur, c'est fait pour, en revanche, quand on lit l'article, on se rend compte, c'est 3 % par an, 3 % par an depuis 2018. Je ne sais pas si ici tout le monde peut en dire autant. En tout cas, ce n'est que 3 % par an depuis 2018, avec les hausses du SMIG, le dégel du point d'indice, j'en passe et des meilleurs. 134
Donc, on est aussi dans une trajectoire qui pourrait être sans doute mieux maîtrisée, mais qui n’est en dérapage. Pas de faillite à venir et pas de dérapages.
Quant à l'emprunt, aujourd'hui, je suis très heureux que Paul-Félix l'ai
dit, l'emprunt sert à financer l'investissement. On a déjà fait un grand pas aujourd'hui dans cet hémicycle, l'emprunt ne sert plus à financer le fonctionnement, c'est déjà pas mal.
Donc voilà. Je ne serai pas bien plus long puisque je vais laisser
maintenant la suite de l'équipe porto-vecchiaise, alors est-ce que ça annonce la grande entente, la concorde ou je ne sais trop quoi pour la suite ? Mais en tout cas je vais arrêter là mon propos. Merci.
M. Hyacinthe VANNI
Merci, Louis. D'autres interventions, Jean-Martin Mondoloni.
M. Jean-Martin MONDOLONI
J'essaie de rompre l'axe porto-vecchiais !
Rapidement, dans le temps qu’il nous reste et sans abuser pour ne pas
faire de redite, mon cher Louis, on peut faire de la politique sans être politicien. Que parfois nous soyons excessifs, théâtraux, que sais-je, je veux bien. Mais à un moment donné, il faut qu'on se pose sur des sujets qui sont objectivés.
Vous parlez d'investissement, un exemple, après, je vais passer à un
questionnement plutôt qu'à des constats sur lesquels, manifestement, il est difficile de tomber d'accord. Vous parlez d'investissement, vous nous dites avec 310 millions d'euros d'investissement, on fait comme les trois départements réunis. Alors, vous prenez quelqu'un qui a 40 ans et qui a connu la taille de la baguette, la taille du « petit écolier », la taille du « petit brun », il comprend qu’aujourd’hui, même si on lui raconte que la baguette, c'est le même prix, elle faisait 64 cm, maintenant la baguette fait 38 cm.
Donc, quand vous investissez comme il y a 10 ans, le service rendu
par euro, il est moindre, donc vous ne pouvez pas vous prévaloir d'avoir un investissement au sens du service rendu à l'administré, qui est le même au motif que la volumétrie en euros puisque 1 € en investi aujourd'hui n'est pas le même qu'hier. Quand vous achetez un « petit brun » aujourd'hui, il est plus petit qu'hier, il a presque le même prix. Facialement, vous dites que les gens qui vendent des « petits bruns », on n'a pas augmenté le prix. 135
Eh bien, oui, vous avez diminué la taille ! Ça c'est la première chose.
Il faut être très prudent avec ça quand on vend ça à l'opinion. On ne vous dit pas que c'est de la politicaillerie, ça, ou des calculs d’épicier, on dit que ce sont des faits. Je passe.
Le problème que vous soulevez, il est réel. Il fut un temps où on
discutait lorsque vous êtes arrivés au pouvoir du souffle ou des marqueurs nationalistes que vous souhaitiez mettre en évidence et d'aucuns disaient que ce n'était pas assez. Mais on n'en est plus là aujourd'hui. On est dans une situation qui est tellement anxiogène du point de vue de ces débats qu'on discute maintenant finances.
Vous mettez en avant que vous vivez le supplice de Tantale. En gros,
à chaque fois que vous faites un effort, l'État vous en remet une couche. J'ouvre une parenthèse, je la referme aussitôt. On ne fait pas partie de ceux qui ont voulu les départements. Donc, vous avez voulu une Collectivité unique qui agrège les compétences de l'ex-région et les compétences des départements. Sur le fond, vous n'ignoriez pas à l'époque quelles étaient les compétences des départements et vous n'ignoriez pas, sauf à vouloir le feindre, la situation financière des dits-départements, vous ne pouviez pas feindre d'ignorer la trajectoire qu'allait emprunter l'Etat au cours du temps dans ce qu'on appelle désormais trivialement le désengagement. Tout ça n'est pas tombé du ciel. En tout cas, dans une étude à la fois administrative par vos services, à la fois par un cabinet privé, tout ça était sous les yeux de l'Assemblée dès votre arrivée aux affaires.
Avez-vous suivi cette trajectoire ou en aviez-vous eu les moyens et la
volonté ? La réponse est non. Si on était dans la trajectoire qui avait été fixée à l'époque, je ne dis pas qu'on serait aux anges, mais on ne serait pas dans la situation actuelle.
Alors après, juste un clin d'œil pour Jean, ça peut vous rassurer pour
l'avenir, on était déjà en faillite selon où on se situait sur les bancs de l’oppositions, à l'époque. Voilà et donc, c'est un juste clin d'œil à notre ami. Oui, il faut faire attention aux mots, ne faisons pas comme si la santé financière de cette Collectivité devait nous prêter à l'optimisme. Ça, c’est la deuxième chose.
Dernièrement, pour conclure parce que je voudrais rester sur une
question ouverte, la seule piste sinon d’optimise en tout cas de questionnement ouvert que vous souhaitez distiller dans l'opinion comme une porte de sortie, c'est l'autonomie. Allons-y.
Est-ce que vous pouvez nous simuler un scénario tendant à dire que si
nous étions dépositaires d'un certain nombre de pouvoirs législatifs et en matière 136
de fiscalité, en quoi aujourd'hui, qu'est-ce que nous aurions activé pour que la situation présentée à ce budget 2025 soit de nature à nous rassurer, avec en porte d'entrée ce qu'on a vécu ce matin. Ce qu'on a vécu ce matin, on l’a bien compris, que vous souhaitiez… Alors, si vous aviez eu par exemple la possibilité de taxer les néo arrivants et les plus riches, vous l’auriez sûrement activé d'après ce que je comprends. Mais ça, ça représente quel niveau de ressources et quel niveau d'adéquation de recettes en face des compétences qu'on a voulu exercer ? C'est ça la vraie question.
Qu'est-ce que vous voulez ? Vous voulez du point de TVA ? Vous
voulez du transfert d'impôts ? Vous voulez du transfert d'indices ? Et en quoi une simulation serait de nature à rassurer. Encore une fois sur ce sujet-là, nous, on se veut pragmatiques.
Je n'ai pas encore à l'esprit de façon claire l'assurance, la garantie ou
en tout cas l'impression qu'un scénario alternatif avec une fiscalité qui serait transférée ou tout autre transfert, qu'il soit législatif, même constitutionnel, rêvons un peu, mais qu'est-ce qui, dans cet ordre-là, serait de nature à nous rassurer ? Parce que sinon, à droit constant, dans les trajectoires que vous avez évoquées qui sont celles des départements, etc…
Je finis là-dessus, arrêtons de nous enfermer dans ce dogme selon
lequel finalement tout serait incompressible, sans quoi l'alternance elle est vite faite, vous mettez ChatGPT, vous mettez un tableau Excel, si tout est incompressible et puis il va optimiser. Il y a quand même des communes, des territoires, des EPCI, des départements, des régions qui fonctionnent mieux que d'autres. Ça veut quand même dire que l'action d'un exécutif au sein de ces entités y est un peu pour quelque chose, sans quoi on s'exonère de tout.
Voilà. Moi, ce que je voulais dire très rapidement, c'est que la
situation, on a bien conscience qu'elle est difficile, mais que le décor de fond, il est ce qu'il est, y compris avec de la fiscalité, vous le connaissez. Tous les indicateurs sont aujourd'hui au rouge et quand vous avez la moitié de la population qui ne paye pas l'impôt sur le revenu, je ne vois pas bien, je n'arrive pas à simuler quelle serait une situation qui pourrait nous incliner à l'optimisme. Vous prétendez être sur le chemin de l'émancipation. Tout ça, c'est un slogan. Pour le moment, on est sur une trajectoire d'aliénation. On souhaite tous en sortir. Essayez de nous expliquer comment.
M. Hyacinthe VANNI
Merci. Il vous reste encore un peu de temps de parole, Jean-
Christophe. 137
M. Jean-Christophe ANGELINI
Merci hyacinthe, merci à toutes et à tous.
Très vite. On a déjà eu un débat d'orientations budgétaires qui a été
dense. L’échange auquel on a été très attentifs ce soir, majorité et opposition confondues, il nous a donc semblé intéressant, pour ne pas dire davantage. Il y a effectivement une forme de reconduction des termes du débat, Paul-Félix, d'autres l'ont dit, qui n'est pas sans interpeller.
Moi, ce qui me gêne un petit peu, entre autres points, je vais avoir
l'occasion d'y revenir, c'est que vous nous dites avec beaucoup de respect, avec aplomb, des choses qui sont quelques semaines après par vous-même démenties. Un exemple : je vous avais interrogé lors du débat d'orientations budgétaires, je reprends les chiffres, sur la baisse des dépenses réelles de fonctionnement à moins 0,5 par rapport à l'exercice 2024. Je vous avais dit que ça me semblait au regard de la trajectoire des années écoulées, tout à fait irréaliste. La surprise ou le suspense n'aura pas duré longtemps puisque dans le BP que vous nous présentez ce soir, après que vous ayez réintroduit les atténuations de produits, ce que vous n'aviez pas fait la fois précédente, on est à + 2 par rapport à l'exercice précédent… Oui, ou alors il faut que vous me le démontriez. Mais - 0,5 au DOB, vous inscrivez les atténuations de produits et vous vous retrouvez à + 1,5 ou + 2.
Donc, on voit bien que sur les dépenses de fonctionnement, et
singulièrement sur les charges de personnels, il y a une trajectoire qui est maintenue.
Deuxièmement, le rapport du Sénat. Si j'avais été sénateur, en tant
qu'autonomiste nationaliste Corse, j'aurais voté contre. Si j'avais eu à en connaître les termes en amont, j'aurais fait savoir un certain nombre de choses, mais ça n'est pas parce que je vous ai entendu le dire, et la petite musique me gêne un peu et Dieu sait que je n'ai pas envie de m'en faire le défenseur, je l'ai dit au sénateur Pariggi, pas plus tard qu'hier ou avant-hier, ça n'est pas parce que vous reconnaissez, et pour cause, son caractère minoritaire qu'il est nécessairement mensonger sur tout ou alors, démontrons-le là aussi.
Quand vous nous dites : on n'a pas augmenté de 50 millions, mais de
47 ou de 46, je parle des dépenses de personnels de 2018 à 2023. Encore une fois, je pense que ce qu'il faut qu'on mette sur la table puisque Louis parlait des + 3 en rythme de croisière sur la période relativement aux tendances et aux chiffres constatés par ailleurs, c'est la réalité de cela relativement aux engagements que vous avez pris, le non-renouvellement d'un certain nombre de 138
départs à la retraite, la réduction d'un certain nombre de postes de dépenses et en corollaire, le maintien à un niveau assez élevé des dépenses d'investissement.
Je vous rappelle quand même que vous nous présentez donc un
emprunt d'équilibre à hauteur de 112 millions. L'an dernier, vous l'aviez annoncé à 118, lors du BP. Vous savez à combien il a terminé ? À 128, + 10.
Donc, ce que j'essaie de vous démontrer avec beaucoup de courtoisie
et dans l'intérêt de notre Assemblée, pas de notre famille politique ou de notre groupe, c'est que si vous continuez à entretenir une forme de déni sur la trajectoire de croissance des dépenses de fonctionnement, que vous continuez de présenter des dépenses obligatoires comme étant le fruit d'une volonté politique de transformation et que vous empruntez toujours autant pour nous situer désormais au-delà du milliard de stocks de dettes, j'en dirai un mot, avec une courbe de l'investissement aussi mal maîtrisée, alors oui, on aura, je vais être précis, 3, 4 exercices budgétaires, peut-être que cette mandature ne le verra pas, peut-être, le fameux effet ciseau, 3 ou 4 ans, pas 3 ou 4 mois, et en même temps, on aura les plus grandes difficultés à financer les dépenses courantes. Quand Fillon dit « je dirige un pays en faillite » et ce n'est pas ma came, on est, je crois, à Lumio en 2007, mi pare, peu importe, on est en 2025, mais la grande différence, et Dieu sait que vous nous le répétez souvent, c'est que l'État peut présenter un budget en déséquilibre quand la Collectivité de Corse, elle, n’en a pas la capacité. Et c'est là où le bât blesse, c'est-à-dire qu’on n’a pas de ressources infinies.
Un mot sur le stock de dette. Le problème, je reprends là aussi votre
argumentaire pour lui donner une conclusion différente, vous ne l'avez pas développé ce soir, mais un peu plus tôt, ce n’est pas le milliard de dettes. Le problème, c'est la capacité de désendettement, vous le voyez bien, elle n'est pas encore dans les zones d'inquiétude les plus marquées, mais elle s'en rapproche d'année en année et quand on affichait 3 années, 3 années et demie, 4 années, notamment au terme de la période décrite par Georges ou par d'autres, et qu'on est aujourd'hui au double, on ne peut pas tout imputer à la fusion et à ses effets budgétaires, financiers dans le temps. Donc ça, ça me paraît un point essentiel.
Dans un ordre d'idées complémentaires et sans vouloir être trop long,
vous avez dit et écrit que vous vouliez atteindre un seuil de dégagement d'office à 16 millions. Pardonnez-moi de vous le dire et c'est vous qui l'avez écrit, je reprends vos chiffres, vos textes et vos thèmes, et pas uniquement sur une opposition, même si elle n'en est pas avare, on voit bien qu'on est dans un objectif qui là-aussi, comme pour les atténuations de produits et les dépenses réelles de fonctionnement, vient contredire ce qui était dit pas plus tard qu'hier où vous nous annonciez des inscriptions FEDER FSE qui, dès 2025, nous 139
permettraient d'atteindre des montants nous inscrivant peu ou prou dans la même trajectoire de consommation et de réalisation que durant le PO précédent. Or vous voyez bien qu'objectivement, ça n'est plus possible, quand bien même consommeriez-vous et réaliseriez-vous à un rythme effréné, que cette Collectivité, avant ou après fusion, n'a vraisemblablement jamais connu.
Sur les autres sujets, dans les recettes, sur le PTIC, il y a cette
question de la relation à l'État, certes. Sur les fonds disponibles, les programmes d’investissements d'avenir etc., sur, on l'a vu, les fonds européens, sur la problématique prégnante de l'emprunt et/ou de la mobilisation de l'épargne, on voit bien que d'année en année, on suggère des pistes qui ont plutôt tendance à être rejetées.
Alors notre propos, vous l'aurez compris, n'est pas de dire qu'on est à
24 heures du dépôt de bilan. On connaît sans prétention aucune, et je parle collectivement, assez la matière budgétaire et je reprends à mon compte, une partie du propos de Louis, pour dire qu'il ne s'agit pas de cela.
Ce dont il s'agit, pour être précis, c'est de l'état réel de vos dépenses de
fonctionnement, de l'état réel, et je ne parle pas en AP/CP, je parle en engagement de crédits, de vos dépenses d'investissement et au fond, de 2 choses qu'on n’a peut-être pas encore évoquées. La première, l'enjeu en filigrane, c'est la compétitivité du territoire, l'enjeu majeur. Jean-Martin l'a dit, dans une île où un foyer sur deux ne paye pas l'impôt sur le revenu, quelle trajectoire de développement, pas dans les mots, dans les faits et dans les pratiques économiques et publiques. Il faut peut-être qu'on interroge aussi cet aspect-là parce qu'effectivement, si demain l'autonomie devait arriver, on a coutume de dire de Bercy qu’elle est ou qu'il est un État dans l'État, tout ne serait pas réglé pour autant et ce serait le début d'un cycle de négociations qui pourrait peut-être s'étaler sur des années.
Donc, entre l'imminence de l'effet ciseau et le caractère
nécessairement long et complexe de négociations économiques et fiscales, il y a une réalité vécue.
On a abordé dans la matinée, hier, ces dernières heures, le taux de
sinistralité et de défaillance de nos entreprises, la commande publique dont nous continuons de dire, à rebours de ce que vous décrivez, qu'elle n'est pas aussi dynamique et loin s'en faut, qu'elle devrait l'être et plus généralement, le contexte.
Alors bien sûr l'Ukraine, bien sûr l'inflation, bien sûr surcoût matières,
surcoût transports, hausse des prix de l'énergie, il n’y a pas de difficultés avec ça, mais on voit bien, ça a été dit, que les territoires des collectivités avec les 140
mêmes contraintes, voire même des faisceaux de contraintes supérieurs à ceux que nous subissons, s’en tirent un peu, voire largement mieux que nous.
Alors ce pays, il est structurellement dans la difficulté. Il est
historiquement et en tant que nationaliste, je n'ai ni état d'âme ni problème à dire que l'État porte une responsabilité écrasante, mais en tant que nationaliste au pouvoir depuis une dizaine d'années collectivement, et d'une autre façon, depuis bientôt 4 ou 5 ans, le moment est venu, et je conclurai bientôt par-là, le moment est venu de se dire, quelle est la trajectoire sérieuse que notre Collectivité peut retrouver pour avoir un budget qui, bien sûr, en incluant les nécessaires négociations sur l'autonomie, pourra intégrer toutes les urgences, infrastructurelles, d'équipement, d'investissement, sociales, économiques, etc. Et tel n'est à ce stade et bien malheureusement, parce que j'aurais préféré développer le contraire, pas le cas.
Je terminerai là-dessus. Ce budget ressemble au précédent. Le
contexte s'est dégradé et le budget étant à la fois le reflet et le levier de transformations ou pas, il s'est dégradé avec le contexte.
On attend le tableau des effectifs et l'organigramme consolidé, on
attend la PPI qui va fixer une trajectoire à 10, 15 ans, on attend la révision du PADDUC et l'actualisation ou pas de la PPE, on attend le schéma qui pourra nous conduire à une négociation fiscale réussie et on a en la matière, j'en ai déjà fait quelques-unes, un certain nombre de choses à vous proposer, et on attend surtout et pour terminer que vienne ce temps d'une forme de responsabilité collective dans la trajectoire que nous voulons construire.
Aujourd'hui, on a l'impression qu’on parle du budget comme s'il était
une matière étrangère à notre quotidien. Or, vous le savez et ça, on ne peut pas vous le reprocher, on le reconnaît volontiers, que pour avoir le nez dans le guidon comme vous l'avez tous les jours, c'est la matière essentielle et première de toutes les politiques qu'on a vocation à mener.
Avec pareil budget, je crains fort que d'ici quelques mois à peine,
parce qu'on doit envisager la réussite et il n’y a pas de plan B, mais on doit aussi penser à l'échec ou en tous les cas, à une difficulté sur nos négociations, je ne parle même pas de l'autonomie en général, mais de la fiscalité, des finances en en particulier. Quid à ce moment-là ? Et je vous ai épargné le débat sur la DCT dont, et ça n'est pas un reproche, vous ne pouvez à ce stade pas garantir la prolongation et qui, d'une année sur l'autre, comme une espèce de suspense de mauvais aloi, fait planer sur nos têtes à tous, reconduite ou pas, en son montant, en son principe, en son périmètre, une menace d'une ampleur inédite parce que jamais nous n'avons été confrontés dans l'histoire de la DCT, sur un temps aussi 141
long, à un tel delta entre le montant du service et le montant garanti alloué à la Collectivité.
Donc, ce n'est pas joli, joli. C'est la réalité de ce pays et on va essayer
comme vous, avec des lectures et analyses différentes, de l'affronter et d'y faire face. En attendant, avec beaucoup de respect, de considération pour le travail accompli et sans que ce soit une injure aux hommes ni une insulte aux politiques, on va voter contre parce qu'on est, pour paraphraser le président, en désaccord fondamental.
Je vous remercie.
M. Hyacinthe VANNI
Merci. Josépha Giacometti et après, Pierre Ghionga.
Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA
Monsieur le conseiller exécutif, vous avez pour illustrer vos propos et
démontré que vous mainteniez un niveau d'investissement égal ou en tout cas à peu près égal malgré les contraintes, pris quelques exemples. Je reprendrai donc les mêmes en quelques mots.
Par exemple, vous avez illustré par la question du patrimoine, par la
question de la culture.
Visiblement, ni le CESEC, ni moi-même, à la lecture de ce budget,
n'avons la même analyse. Vous me direz, aux chiffres, on peut leur faire dire ce que l'on veut. En matière de patrimoine, ça baisse sévèrement, c'est une matière que je connais un peu ; en matière de culture les jeux entre les CP 2024 et le glissement sur les CP 2025, ne vont pas faire longtemps illusion, les mécanismes de financement vont se voir, quand on a des conventions pluriannuelles où on est obligés justement d'inscrire, tout ça, on connaît même si ce n'est pas sur les CP pour le coup des conventions pluriannuelles. Ce mécanisme-là de financement, il peut se décliner dans beaucoup de domaines.
Vous poursuivez bien sûr par des mots clés, je peux l'entendre sur
l'affichage politique, sur la question environnementale. Vous dites en gros sur la transition énergétique qu’on poursuit les efforts, sur la question écologique, on poursuit les efforts. Ce n'est pas tout à fait ce que je lis et la transversalité des politiques que vous évoquerez peut-être pour me répondre sur ces sujets, ne suffit pas à expliquer la différence de lecture que nous pourrions avoir. 142
Sur la langue corse, là aussi, sur la question généralement du
développement économique, vous l'expliquez et là je peux vous rejoindre évidemment, vous l'expliquer par une structure de notre Collectivité qui est aujourd'hui budgétairement piégée. Comme chaque année sur cela, je vous suis, je l'ai moi-même défendu parce que c'est une réalité, parce qu'il y a un contexte qui est de plus en plus contraint et difficile, parce qu'il y a une précarité galopante, parce que nous sommes dans une situation dans laquelle il n'est pas besoin que je développe, chacun la connait parce qu'il y a des effets ciseaux entre les recettes et les dépenses qui sont en train de s'annoncer, parce qu'il y a un croisement qui nous est très défavorable entre nos compétences et nos moyens pour pouvoir les exercer. Sur tout ça, je ne changerai rien à votre exposé. Je suis avec vous pour le dire et l'affirmer qu'il faudra changer de paradigme obligatoirement.
Mais j'ai le sentiment, moi-même, en entamant mon intervention, de
revivre un peu un même moment. Je vais faire une référence cinématographique : « un jour sans fin ». « Un jour sans fin », il a à peu près 32 ans le film pour ceux qui sont cinéphiles, c'est Bill Murray, Phil Connors journaliste qui part faire un reportage sur le jour de la marmotte et qui se retrouve enfermé sempiternellement dans la journée du 2 février. Et puis chaque matin, lorsqu'il se réveille, il se répète les mêmes gestes. Et donc, ce pauvre journaliste, très cynique lorsqu'il débarque, répète tout le temps la même chose et il s'aperçoit qu'il ne sort plus de cette journée. Et puis petit à petit, il commence à mettre des mécanismes en place, il apprend diverses choses, il essaye de tirer les leçons des répétitions, répétitions que chacun, nous pouvons vivre et que pour certains, nous avons vécu assis sur les bancs d'en face.
Et puis petit à petit, il s'améliore, il s'améliore et il commence à casser
un peu les mécaniques de cette boucle temporelle dans laquelle il est enfermé.
Alors casser véritablement le mécanisme dans la boucle temporelle
dans laquelle la Collectivité de Corse est enfermée aujourd'hui, là encore, je serai avec vous pour dire qu'il faudrait que nous allions vers une évolution institutionnelle, vers une autonomie, la vraie, pas celle qui s'annonce derrière les écritures, la vraie, avec un statut fiscal, avec un statut social, avec de nouvelles ressources. Mais ça, c'est la nouvelle boucle temporelle et la nouvelle temporalité dans laquelle la Corse pourrait s'inscrire et que nous souhaitons tous.
Mais il y a quand même, plutôt que d'être dans la répétition avec les
mêmes ingrédients, des petites stratégies de l'engrenage que vous pourriez aujourd'hui mettre en place avec l'expérience de bientôt 10 ans qui est la nôtre, puisqu’elle est en partie la nôtre, ça a été dit juste avant moi, pour enclencher la 143
mécanique de sortie de cet engrenage fou où l'on est enfermés, les mêmes ingrédients, les mêmes recettes donnant les mêmes effets. C’est cela, moi, que je vous reproche fortement aujourd'hui. C'est ça que je déplore, c'est : pas casser l'effet de la mécanique infernale, pas choisir de s'affranchir de la dépendance aujourd'hui avec les outils qu'on peut mettre à notre disposition, que nous pouvons mettre à notre disposition. Certains ont été évoqués. Là, pareil, on y est depuis des années. La pareil, je l'ai dit de ces bancs.
Je ne prendrai que 2 exemples et conclurai. Sur la question des fonds
européens, vous y avez répondu, j'ai entendu vos arguments parce que je vous écoute et je vous écoute avec respect pour différentes raisons, et moi aussi, je ne contesterai pas votre travail, mais à un moment donné, lorsque j'entends qu’il y a des problématiques d'ingénierie, a cunniscimu, ci simu dapoi quasgi 10 anni, avà ci site voi dapoi guasgi 5 anni. L'ingénierie pour mobiliser les fonds européens, c'est un constat qu'on a fait au premier jour de la prise de fonction. Il reste 92 % de l'enveloppe à mobiliser, 117 millions d'euros. Vous y avez répondu et vous y répondrez certainement de la même façon en disant qu'on aura jusqu'à 2029 et que vous n'êtes pas inquiets. Mais est-ce qu'on s’en est donnés véritablement les moyens de monter en compétence ?
Et puis il y a l'épargne. L'épargne, c'est devenu aussi, ci vergugnemu
ancu à dì la. L'an dernier, on nous disait, celui qui vous a précédé à cette présentation l'année dernière nous disait : nous allons mettre en place les outils pour la mobiliser. L'épargne corse, elle représente à peu près 11,125 milliards d'euros, peut-être un peu plus aujourd'hui.
L'épargne, on ne claque pas des doigts comme ça et vous le savez, je
ne vais pas vous faire offense en vous le rappelant, l'épargne ou la mobilise comment ? Quelle est la réalité derrière le chiffre de 11,125 milliards d’euros qui est réellement mobilisable ? Par quels outils ? Par une banque de développement ? Par quels outils financiers on le fait ? Comment on crée la confiance pour mobiliser ? Tout ça, ça n'a pas été fait. Ça, c'est l'obligation de moyens aujourd'hui que je vous reproche.
Alors vous dites aussi : prioriser et choisir. Moi je ne vois pas là où on
priorise, où on choisit pour s'affranchir de la dépendance. Je vois un ensemble où nous avons voté des schémas où en tout, entre les axes et les objectifs, on doit être à peu près, hier, on a voté à peu près 250 à 300 objectifs, entre les schémas montagne, les schémas développement durable et ceux qui existent déjà, urbanisme etc. C'est normal, parce que toutes les urgences sont ouvertes. Mais si on met des PPI en place, des plans de programmation pluriannuelle, si à un moment donné, on essaie d'annualiser dans les budgets puisque le budget est annualisé, on crée aussi des perspectives et on crée la mécanique et on 144
commence à mettre les petits rayons dans l'engrenage, des petits grains de sable pour casser l'engrenage de la dépendance. È d’ùn micca vulè sorte di ‘ssa dipindenza cù i mezi chì sò i nostri oghje, ghjè què chì vi riprovireghju sta sera. Torna una volta, torna una volta, vuteraghju contru perchè chì di a dipendenza, ùn si ne sfemu micca.
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS préside la séance.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Pierre Ghionga
M. Pierre GHIONGA
Madama a Presidente vi ringraziu,
Nanzi di parlà di u bugettu vuleria rassicurà parechji chì anu parlatu, i
dipartimenti ùn sò micca morti, sò i cunsigli dipartimentali chì sò morti. È i dipartimenti sò arnesi di u Statu per affrinà e nostre pulitiche. È spergu ch’elle smarisceranu s’avemu l’autonomia.
Dunque aghju da parlà a pena di stu bugettu, simu intrati in un’epica
di soldi scarsi, è dunque ci vole à scambià a nostra manera di gestisce u soldu publicu in circhendu à assicurà u necessariu è mette da cantu i sogni scemi.
E cause di sta situazione sò doppie: cause nustrale cù spese di
funziunamentu troppu alte in particulare l’ impiegu, pensu chì u peccatu di a piazza hè spartutu nantu à tutti sti banchi, ci pudemu tutti fidighjà, ùn ci ne micca unu megliu chè l’altru ; è e nostre ricette ùn sò micca abbastanza alte per e nostre pulitiche co vulimu mette in ballu. E cause frestere : u Statu francese hè in una situazione di piriculu finanziariu maiò, è stringhje u curdiolu à e cullettività territuriale, in più l’Auropa cala i so finanzamenti per e regione povere, par causa di guerra di Ucraina.
Dopu à avè fattu issu custattu, a nostra respunsabilità per l’anni chì
vene, hè di custruì un bugettu chì assicura à e nostre cumpetenze ubligatorie in particulare u suciale, è di cundiziunà e nostre cumpetenze facultative: l’aiutu à l’associ è à e cumune à una primura ambiantale, suciale, incù a spannera di a lingua corsa, è un’ecunumia di spertera lasciendu cascà e spese di sbaccata.
L’arnesi, ne parlu dipoi 20 anni, ghjè l’eco-socio-conditionnalité des
aides, ùn l’a vecu micca nu e vostre pruposte. Ma per chì sta pulitica di rigore 145
sia accettata, ci vole à esse ghjusti è mudernisà a nostra amministgrazione. Un esempiu, esse ghjustu, ne aghju parlatu sta mane, u prezzu di a ghjurnata pagata da a nostra cullettività per l’alloghju è a dipendenza di i nostri anziani chì anu u dirittu à l’aiutu suciale per campà in un EPAHD, stu prezzu và da 71 à 86 € ma malgratu ste sferenze, tutti l’EPAHD anu e listesse ubligazione. Allora eiu dicu chì mette in piazza un prezzu unicu seria a prova ch’ellu si pò fà megliu o listessu cù menu soldi. S’è vo mettite un prezzu unicu à 76 €, i vechji seranu trattati bè dapertuttu è feriamu ecunumie. Quessu hè un veru scopu ch’ellu ci vole à fà. È in più, ci seria un egualità di trattamenti di i nostri anziani chì ùn esiste micca avà. Ùn hè micca a vostra colpa, hè dapoi 20 anni ch’ella hè cusì.
Dopu si pò parlà di a mudernisazione di a nostra amministrazione: ci
vole chì i nostri agenti sianu megliu spertuti nantu à u nostru territoriu, ci vole una cursofunisazione di i nostri agenti, avete da ride per u bugettu ma pensu ch’ellu hè impurtente, ci vole una nova manera di gestisce a prova di presenza, sò sicuru chì cusì si ferà un ecunumia è un megliu serviziu resu à i corsi.
Per compie, s’eo ricunnoscu una strada bugetaria chì và in a bona
direzzione, ùn ritrovu micca tutti l’arnesi per risponde à e nostre sfide, è per avà, pensu ch’o m’aghju da astene nantu à stu bugettu.
Vi ringraziu.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià ti, o Pierre.
Alex è po dopu Louis.
M. Alexandre VINCIGUERRA
Moi je voudrais, si vous me le permettez, revenir à une analyse très
comptable peut-être, mais essentielle.
Est-ce que nos dépenses sociales sont couvertes ? Oui.
Est-ce que les salaires de nos collaborateurs sont couverts ? Oui.
Est-ce que le financement des collectivités publiques qui sont nos
partenaires, est assuré ? Oui.
Est-ce que le développement économique est assuré ? Oui.
Je pourrais ainsi développer tout ce que propose l'exécutif. 146
On le fait en respectant les normes comptables et financières, une
épargne nette qui est même en augmentation, un peu plus que l'année dernière. Une capacité de désendettement qui est la même que celle de l'année dernière. On est bien éloignés du seuil d'alerte, quand j'entends des effets ciseaux, la faillite. Ne faisons pas peur à nos compatriotes, ce n'est pas vrai. On couvre nos dépenses, on investit 300 millions d'euros, même si on ne les investit pas tous avec les histoires de « Petits Lu » que je n'ai pas bien compris, Jean-Martin, excusez-moi, c'est 300 millions d'euros. 300 millions d'euros, ce n'est pas rien. Est-ce que ça suffit ? Certainement pas. On ne va pas reprendre la démonstration de cette fiscalité d'indiens dont je me suis fait l'écho plusieurs fois sur les bancs de l'exécutif.
Bien sûr que si nous changions de fiscalité, bien sûr que si nous étions
autonomes, nous pourrions avoir ne fût-ce que, par exemple, sur l'équilibre de la TVA par rapport aux autres régions, évidemment, on pourrait avoir 200 ou 300 millions d'euros de plus. Mais aujourd'hui, il faut se dire, contrairement à 70 % des départements français, 70 % des départements français aujourd'hui n'assurent pas les dépenses. Les dépenses des départements français aujourd'hui sont non pilotables, 70 %. Nous, on couvre tout et on investit et on a des ratios de désendettement et d'épargne qui sont tout à fait honorables.
Donc, je voudrais insister sur ça malgré tout ce qui nous arrive. On est
la région qui a le plus fort taux de croissance démographique et donc il faut assurer des équipements supplémentaires. On est la région qui a le plus fort taux de précarité et donc il faut assurer le social. On est la région qui malheureusement doit dépenser beaucoup pour ses transports et on continue à le faire.
Alors, n'agitons pas les chiffons rouges. Bien sûr, nos trajectoires sont
difficiles, bien sûr, notre gestion est difficile, bien sûr qu'on préférerait investir 600 millions et doubler les dépenses sociales. Mais ce qu'on fait, on le fait et on le fait bien.
En ce qui concerne l'avenir, et notamment l'autonomie, bien entendu,
il faudra réfléchir ensemble et c'est tout l'objet de la commission de pilotage qu'on vous propose, il faudra réfléchir ensemble à la façon dont nos ressources vont s'accroitre. Il faudra réfléchir ensemble à une doctrine fiscale qui permette un investissement productif plus fort. Il faudra réfléchir ensemble à une fiscalité de l'épargne qui nous permette d'attirer l'épargne parce qu'aujourd'hui, ce qui nous manque, c'est la confiance des Corses, certainement. Et lorsque vos propos assurent que la trajectoire est négative, que la Collectivité de Corse est en quasi- faillite, etc., je ne crois pas que ça rassure la confiance des Corses et en plus ce n'est pas vrai. 147
Donc, revenons à des choses concrètes, travaillons à un statut
d'autonomie, à un statut fiscal de l'autonomie avec une doctrine qui soit basée sur l'investissement, sur la fiscalité de l'épargne et aussi sur la construction d'outils. Moi, je ne désespère pas avant la fin de cette mandature, qu'une société financière corse ou une banque de la Corse puisse émerger. Mais elle émergera avec des logiques financières. Elle ne pourra pas, parce que ça ne sera pas son rôle, je l'espère, financer la Collectivité. Ce n’est pas prendre de l'épargne des Corses pour financer la Collectivité, c'est prendre l'épargne des Corses pour investir pour la Corse. Ça oui !
Donc tout ça, on est sur un chemin difficile, mais on est sur un chemin
où on avance sereins parce qu'on n'est pas menacés. On n'est pas menacés.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Oui, Louis était inscrit, je t'en prie.
M. Louis POZZO di BORGO
Merci.
Simplement quelques compléments à la lecture de deux ou trois
communications qui m'interpellent, quelques compléments tout de même sur la véracité des propos des uns des autres, non pas dans cet hémicycle, parfois en dehors, quelques mises au point.
Je vous parlais de cet article dans la presse pointant les 50 millions
d'euros d'augmentation de la masse salariale qui, pour un certain grand élu de la Corse, fraichement élu, démontre le clanisme qui perdure et qui est le fait du président de l’exécutif, qui démontre aussi la mauvaise gestion des deniers publics et qui démontrerait une manière de garder le pouvoir et de gagner les élections, Monsieur le Président.
Je viendrai sur un second propos de ce même élu, même s'il n'est là, je
me fais l’écho de certains propos dans mon action politique et dans ma vie d'homme, de Corse, la pierre angulaire de mon comportement et le respect des femmes et des hommes, bien au-delà des idées politiques, le respect des femmes et des hommes, en politique, ici dans cet hémicycle et des Corses en général.
Alors Josépha a parlait de Bill Murray, un film que j'affectionne. Moi
je parlerai d’Aznavour, quand on parle des départements, je ne reviendrai pas, mais vous nous parlez d'un temps que les moins de 20 ans ne peuvent pas connaître. 148
Mais pour autant, Jean Martin, sans rebondir sur ce que vous avez dit,
effectivement les 300 millions, euros constants pas, mais il faudrait y mettre les recettes en face. Mais on ne va pas refaire le débat, ce n'est pas mon propos. Simplement vous dire que si on nous taxe de clanisme excessif ou de clanisme tout court, de procédés malveillants pour acheter les Corses de par la masse salariale, étant adepte des mathématiques, je me suis livré à un petit calcul rapide, très rapide.
Là où la Collectivité de Corse entre 2022 et 2024 a vu sa masse
salariale passer de 231 millions à 246, si nous avions suivi les mêmes trajectoires que ceux qui peuvent nous donner la leçon, pas besoin d'aller bien loin, et je vais citer pas mal d’intercommunalités ou de communes, eh bien, nous serions aujourd'hui, Monsieur le président de l’exécutif, avec une moyenne annuelle du côté d'Ajaccio, même du côté de Bastia, je ne parle pas de la ville, je ne me permettrai pas parce qu’il y a des contraintes, je me tourne vers Jean- Christophe, je crois que cette année, Porto-Vecchio, c'est 4,5 points d'augmentation du 012 sous la contrainte, 4,35 exactement, d'après le document qui est en ligne, on vérifiera. Mais en tout cas, si on avait tenu le même train que les autres collectivités à 5 points par an, ça aurait fait 15 points en 3 ans. 15 points en 3 ans, on n’aurait pas été à 246 millions, mais à 280. Alors pour la leçon, on va éviter de nous la donner quand même. Pour les raisons d'augmentation, on les a déjà déclinées, vous l'avez bien compris, il ne s'agit ni de clanisme, ni d'opportunités électorales, ce sont malheureusement les facteurs exogènes qui viennent nous imposer tout cela.
Pourquoi je dis ça ? Parce que mon second propos, on n'est pas des
Mozart de la finance, je vous le confirme, nous ne sommes pas des Mozart de la finance, mais en face de nous, on n'a pas un Mozart de la communication.
Alors je peux lui donner rendez-vous sur les bancs du conservatoire
Henri Tomasi, peut-être qu'on apprendra ensemble la musique, mais lorsque je lis certains propos, et j'en reviens à ce que disait Josépha et je partage, on ne va pas rassurer les Corses avec de telles positions aujourd'hui qui viennent jeter l'opprobre sur le président de l’exécutif et sur sa majorité. On n'est pas des Mozart de la finance, on n'a pas le monopole de la maison de cristal, on ne fait pas de l'enfumage. Il est temps de désenfumer tout ça.
Je pense, Monsieur le président de l’exécutif, au titre de notre groupe,
le temps où nous prenions des coups sans rien dire est révolu. Aujourd'hui, on ne peut pas nous attaquer sans cesse avec des propos diffamants et diffamatoires.
Je vous le disais, à chaque mandat, on doit avoir une position et
respecter les autres quand on est un élu du peuple. 149
Cette Assemblée, c'est l'Assemblée de Corse. Les gens qui y
travaillent au quotidien, derrière les élus, il y a les services et lorsque la masse salariale augmente, ce n'est pas, je l'ai déjà dit, je le répète et je le répéterai encore, ce n'est pas à des fins clanistes ou électorales.
Donc si on veut travailler ensemble et pour conclure, je vais reprendre
le propos de Jean-Christophe, dans une responsabilité collective, je pense qu'il va falloir qu'on revoit notre copie, certains plus que d'autres sans doute, mais en tout cas aujourd'hui, je ne comptais pas faire cette intervention-là à ce moment- là, mais plutôt que de nous donner la leçon sur le 012, sur la masse salariale et d'autres, j'invite les membres de cet hémicycle à se pencher sur les comptes des collectivités très proches qui souvent sont notre opposition. La leçon n’a que trop duré, en ce qui nous concerne, et si on doit mettre les chiffres sur la table, on les mettra sans aucun problème.
Merci.
Paul-Félix BENEDETTI
J’ai droit à 15 minutes, mais je vais vous en faire cadeau d'une grande
partie !
Sur la masse salariale, la masse salariale, honnêtement ce n'est pas le
facteur d'ajustement, ça ne le sera jamais.
En revanche, qu’on ait à l'idée des chiffres réels, il y a les 247
millions d'euros au budget, il faut y rajouter les 11 millions d'euros de l'APA et du RSA parce que par un règlement financier français, on les a séparés, mais c'est de la masse salariale, ce sont des agents directs de la Collectivité de Corse. Donc déjà, on est à 258, mais il faut rajouter les 50 millions d'euros des offices et agences qui sont financés en dotation exclusive en fonctionnement par le budget de la Collectivité de Corse et que ça vous fait une masse salariale qui dépasse les 300 millions d'euros. Ça veut dire qu'elle représente 1/3 de la totalité du fonctionnement. Et là, on commence à être dans l'exagération.
C'est pour ça qu'il faut de la synergie, il faut penser à un recentrage
des moyens et le seul moyen de gagner sur la masse salariale, ce n'est pas de gagner sur les points d'indice annuel, octroyés légitimement aux salariés, c'est de jouer sur les non-remplacements, là où c'est possible, sur la mise en synergie des moyens et sur les lois naturelles du glissement vieillesse qui fait que lorsqu'un jeune est recruté par voie de titularisation, eh bien il coûte moins cher que l'ancien qui est parti à la retraite. Mais le système du CDD appliqué au code du travail qui fait qu'on remplace un agent au salaire de celui qu'il remplace, ça, ça amène à des dérives. Voilà. 150
C'est pour ça que moi, quand je dis, il y a des voies et moyens de
trouver un contingentement de toutes les dépenses sans transgresser aucune règle, et surtout pas les règles sociales et ça ne proviendra sûrement jamais de moi. J'ai toujours défendu le pouvoir d'achat, la masse salariale, l'augmentation du point, les tickets repas, les mutuelles, les retraites, les prévoyances et tout le reste. Regardez les statuts de certains offices et agences, vous verrez qu'on a laissé un héritage qui est honorable.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
D'autres interventions ? 3 minutes, Jean-Christophe.
M. Jean-Christophe ANGELINI
Même pas et Paul-Félix m’en donne une en gérance ou en gestion !
Mais je m'arrêterai à 2.
Deux idées. La première, je ne sais pas de qui parle Louis ? O zitelli,
il est 20 heures, si on joue à faire des rébus et tout, ça va être compliqué ! Si vous parlez des gens, mettez des noms et des prénoms et je le dis avec beaucoup de respect et même d'amitié.
Nous, on est dans cette attitude qui consiste à dire, les oppositions
peuvent être vives, mais il faut qu'on garde, etc. Moi, je vous ai épargné un couplet. Mais puisque le débat en est là, je veux dire, nous, quand un garçon, un homme, un jeune homme au terme d’une assemblée générale dit qu'on est les alliés de la CFR et la voiture balaie des gens qui tuaient des nationalistes. J'ai les propos, j'en retranche bien plus que je n'en ajoute. Je n’ajoute rien et j'en oublie.
Je ne viens pas ici faire d’esclandre et je ne me sers pas de
l'Assemblée comme d'une tribune pour accabler le groupe majoritaire. Quand bien même l'envie n'a-t-elle pas manqué. Et je pense que les propos sont d'une gravité beaucoup plus forte. Et en plus, on est dans le surréalisme, pour ne pas dire autre chose.
Donc, o zitè, il faut que vous nous laissiez, si on est encore en
démocratie, le soin de dire ce qu'on pense, que vous ne disiez pas de nous qu'on vous caricature ou qu'on vous critique quand ce n’est pas le cas et que vous reconnaissiez, quand vous le faites, que ça l’est, si on veut que ça marche. Sinon on dit n'importe quoi et ça ne marche pas, il n’y a pas de problème, on sait aussi jouer ce jeu-là. Chacun dit la sienne et advienne que pourra.
30 secondes. 151
Deuxièmement, je vais vérifier le chiffre d'augmentation des dépenses
de personnel, mais je sais 3 choses.
Premièrement, on est à 3,3 années de capacité de désendettement.
Deuxièmement, on aura investi au 1er janvier 2026, 135 à 140 M€ en
crédits d’investissement, je ne parle pas d’AE.
Troisièmement, on a aujourd'hui une bonne part de nos recettes qui
nous provient du PTIC, des programmes auxquels on a répondu, notamment du PIA4 pour lequel on est la seule commune à la tête d'un consortium dans le domaine des territoires connectés et durables, etc., etc.
Donc moi, je ne voulais pas parler de Porto-Vecchio, puisque lorsque
je suis ici, j'y suis en tant que maire, mais d'abord en tant que conseiller de l'ensemble des gens qui ont voté pour nous. Je ne parlerai pas de tous les Corses. Mais bien sûr que si on parle de sujets connus, au moment où on s'apprête à voter notre budget, on veut aussi vous dire, voilà, si on devait, et je le ferai par simple curiosité intellectuelle, transposer ces trajectoires là à notre collectivité, ce n’est pas 300 M€ qu'on investirait, même si ça a été dit, et je vous l’ai épargné également dans le débat, quand on investit 300 M€ en 2015 et qu'on réinvestit 300 M€ en 2025, c’est 300 M€ - 20 %, avec le coût de la construction, etc., etc.
Mais allez, si on raisonne à euro constant et en valeur absolue, on
serait plus près des 350, 400 ou au-delà, que des 300 dont on débat ce soir.
Il y aurait d'autres choses à dire, mais je m'arrête.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Jean-Martin d'abord et ensuite Chantal.
M. Jean-Martin MONDOLONI
5 secondes pour être un peu taquin, mon Cher Louis.
Moi, moi je ne suis pas un Mozart de la finance, ni un expert en
mathématiques, simplement quand, d'une année sur l'autre, la croissance, que ce soit d'un petit brin ou d'une centaine de millions d'euros d'investissement, quand elle est de 5 % en l'année N, quand elle est de 5 % est année N + 1 et 5 % en année N + 2, ça ne fait pas 15 %. Les pourcentages ne s'additionnent pas, mon Cher Louis. 152
Mme Chantal PEDINIELLI
Oui, merci. Rapidement.
Moi, je n'ai pas pour habitude d'intervenir sur les budgets, certains de
mon groupe le font bien mieux que moi.
Par contre, concernant la masse salariale, vous savez que je participe,
j'essaie de le faire avec assiduité, à tous les comités sociaux territoriaux et il y a quand même une évidence et les chiffres sont là.
Du reste, nous allons travailler, le 7 avril à Bastia, le rapport social
unique. Il y a quand même, par an, entre 100 et 120 départs à la retraite. Et tant d'années après, nous en sommes au même nombre d'agents.
Donc, on en reparlera je pense plus tard, la masse salariale, elle est ce
qu'elle est. On va travailler le 7 avril à Bastia et nous en reparlerons ultérieurement.
Pour moi il y a des départs à la retraite, mais le même nombre
d'agents, donc il y a un problème de masse salariale.
Voilà, je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
On a des éléments de réponse, mais c'est à l'Exécutif de répondre.
D'autres interventions ? Non. Donc je me tourne vers le président de
l’ADEC, vous avez la parole pour répondre à ces interventions ?
M. Gilles GIOVANNANGELI
Merci, Madame la Présidente.
Alors beaucoup de choses ont été dites et je ne sais pas si je vais
pouvoir répondre à l'ensemble des questionnements. En tout cas je vais essayer de structurer ma réponse sur quelques points qui balayent un peu les préoccupations et les remarques.
D'abord, remercier Louis et Alex, parce que je pense qu'ils ont
répondu de manière assez précise sur les enjeux, les questionnements et la position du Conseil exécutif. 153
Un point essentiel pour clarifier le débat, je pense qu’il ne faut pas
confondre deux choses : il ne faut pas confondre la situation aujourd'hui de contrainte en termes de moyens, de recettes qui diminuent, avec la santé financière de la Collectivité de Corse. Ça a été dit aussi par Alex, mais je pense que c'est essentiel, parce que là il y a une espèce d'amalgame qui essaie de se construire, qui consisterait à laisser expliquer que, parce qu’on a moins de moyens, parce qu’on investit moins, on serait en situation financière détériorée. C’est faux !
La santé financière de la Collectivité de Corse, aujourd'hui, c'est une
santé financière plus qu'acceptable. Alex le disait, on couvre largement nos dépenses, on dégage de l'épargne brute, on est en situation qui, me semble-t-il, aujourd'hui, bien plus honorable qu'on l'a y compris été dans le passé, quand je fais référence à la situation que nous avons trouvée en 2015, lorsque nous sommes arrivés aux affaires de la Collectivité, ne l'oublions pas. Ne l'oublions pas.
Et nous, on vous dit sereinement, avec la trajectoire aujourd'hui qui
vous est proposée pour les trois années à venir, lorsque nous allons quitter notre mandat en 2028, la situation de la Collectivité sera saine, avec des indicateurs qui seront de bons indicateurs, aussi bien sur la capacité d'épargne que sur la capacité de désendettement. Nous, de ce côté-là, il n’y aura pas de mauvaises surprises. Il n'y aura pas de mauvaises surprises.
Il ne faut pas le corréler au fait que nous manquons de moyens
aujourd'hui pour satisfaire les besoins de la Corse, que nous manquons de moyens pour financer et remplir l'ensemble de nos compétences.
Je crois que c'est important de bien préciser les choses.
Georges et Jean-Martin, tous les deux ont le même tempo, moi, je
vous le dis, si aujourd'hui nous étions, et ça a été aussi précisé par Louis, dans la situation où il y aurait 3 collectivités, il y en aurait 2 en faillite. 2 en faillite ! Pas 3, par contre 2, la Collectivité de Corse ne serait pas en faillite avec les compétences qui étaient celles qu'elle avait avant 2018. Mais les 2 départements seraient certainement en faillite. Ça c'est la réalité.
Donc aujourd'hui, avoir une Collectivité de Corse qui a fusionné, 7
ans après, dans la situation financière qui est la nôtre, c'est à l'actif de la gestion de la majorité nationaliste depuis 2018, c'est à l'actif.
Sur la question des recettes, là où on peut se rejoindre. 154
Nous avons, on le dit bien, une problématique de recettes pour
financer les besoins de la Corse.
Alors on a évoqué, et Paul-Félix l'a fait, la question de la banque de
développement, la banque territoriale, nous sommes d'accord là-dessus. Alex Vinciguerra l'avait dit à ma place l'année dernière, ou il y a 2 ans, nous y travaillons, il faut certainement qu'on avance de manière plus offensive sur ce sujet, mais c'est une piste qui effectivement doit être concrétisée.
Après, vous le savez, il y a une ingénierie, il y a des difficultés, mais
nous y travaillons. Il me semble que c’est important.
Sur les recettes sur lesquels on doit se battre, la dotation de continuité
territoriale, ça a été abordé tout à l’heure. C'est vrai qu'aujourd'hui, il faut qu’on sorte de cette situation où on est obligé de négocier une aide à caractère exceptionnel chaque année et qu’il est nécessaire, dans les négociations, ante autonomie j’ai envie de dire, de négocier rapidement l'indexation a minima sur le pouvoir d'achat, mais ce serait même préférable, en fraction de TVA, avec la dynamique de recettes que ça pourrait engendrer pour nous. C’est un point qui me semble essentiel.
De même, et je crois que ça a été aussi abordé par Alex, la question de
pouvoir bénéficier de transferts de TVA plus importants doit aussi faire partie du pacte budgétaire et financier sur lequel on doit travailler rapidement.
Sur les recettes liées aux fonds européens, on ne va pas revenir sur le
débat que nous avons eu hier, Jean-Christophe et Josépha. Bien sûr que la borne de 16 M€, elle sera respectée. Elle figure au budget, il y a 15 M€, on ira au-delà, il y aura bien les 16 M€ de FSE, notamment parce qu’il y aura, dès le mois prochain, un rapport sur la mobilisation des outils financiers avec du FEDER.
Donc, nous aurons la possibilité de respecter les bornes qui nous sont
assignées en termes de dépenses de FEDER. Mais j'ai envie de dire, lisons-le en positif. Les 100 M€ de FEDER qu'on doit mobiliser d'ici 2029, c'est autant de recettes d'investissement qui viendront abonder le budget de la Collectivité de Corse en 26, en 27, en 28 et en 29. Lisons-le en positif.
Donc, je crois que c'est important sur cet aspect-là en termes de
solutions.
Après sur le volet « Recettes », on a bien sûr des points
d'interprétation qui sont différents, voire radicalement différents. 155
Jean-Christophe, il faut parler des bons chiffres. Moi, j'ai dit lors du
DOB que nous allions dépenser, que nous avions cet objectif-là de ne pas dépenser plus en fonctionnement en 2025 qu'en 2024. Et ce qui est écrit, c'est exactement ça.
Vous ne vous voulez pas le voir, Jean-Christophe, mais je veux juste
préciser vos propos.
1 007 M€ de dépenses exécutées en 2024 et on est un 1 007 ou 1 008
M€ en 2025.
Pourquoi vous nous dites qu’il y 1 057 M€ ? Parce que vous y
intégrez la DCT. Il faut soustraire la DCT ! Donc, on tombe à 1 007 M€ de dépenses de gestion courante. Je suis prêt à ce qu'on regarde tout à l'heure tous les deux et vous verrez bien…
M. Jean-Christophe ANGELINI
On est en désaccord.
M. Gilles GIOVANNANGELI
C’est plus qu’un désaccord !
Brouhaha.
Oui, on l'a fait. On compare exactement les dépenses exécutées en
2024.
Vous savez, le mieux, c'est que lorsqu'on arrive au CFU, dans
quelques semaines, on fera le même constat.
Sur le personnel, on est à peu près d'accord d'ailleurs, parce que vous
avez dit deux choses qui étaient un peu contradictoires. Sur le personnel, nous, on est constant. Là-aussi, on a fait un effort, je vous l'ai expliqué, on augmente la masse salariale par rapport à l'exécuté de 1 %, par rapport au BP de 1,60 %. C’est un effort particulier et on le fait, bien sûr, pas dans une volonté de casse sociale, ce n’est pas du tout l'esprit du Conseil exécutif, vous le savez, et de la majorité territoriale. Au contraire, pour nous, c'est une victoire les acquis sociaux du personnel de la Collectivité, des agences et offices.
Donc, on ne remet pas en cause ces aspects-là, mais on a des mesures
de gestion à mettre en place pour aujourd'hui contenir les évolutions de masse salariale. Et je reprends les propos de Jean-Christophe Angelini, dont je pense, 156
pour y avoir regardé, que à Portivechju, on est au-delà des 3,3 % que nous connaissons à la Collectivité de Corse. Mais ce n'est pas le sujet, ce n'est pas le sujet.
M. Jean-Christophe ANGELINI
Par rapport au réalisé de l'an dernier et entre le BP 24 et le BP 25, on
est à 2,6 %.
M. Gilles GIOVANNANGELI
Ce n’est pas le sujet, on pourrait aussi regarder ces chiffres-là.
Ce que je veux reprendre de manière positive, par rapport à vos
propos, c'est qu’on ne peut pas considérer la problématique des dépenses de fonctionnement, et vous l'avez fort bien dit sur cet aspect-là, qu’au regard des dépenses de personnel. Ça me semble très clair.
On peut avoir des dépenses de personnel qui augmentent, tout en
ayant une gestion financière extrêmement simple. C'est possible. Il y a d'autres marges de manœuvre. Et chez nous, la problématique, elle est tout autant et surtout dans la contraction des recettes, plus que dans l'évolution des charges que l'on arrive maintenant à maintenir.
Enfin, sur l'emprunt, pour terminer.
La trajectoire que nous vous proposons sur les trois années à venir, et
c'est aussi la réponse à Paul-Félix, je crois l'avoir déjà fait lors du DOB, c'est une trajectoire baissière. Nous étions effectivement à 128. Nous sommes aujourd'hui à 111. Nous serons à l'exécuté à 111.
Nous serons à l'exécuté à 111, Jean-Christophe.
Et par ailleurs, nous avons en projection, vous avez un document
d'ailleurs, c'est dans le document et dans le BP 2025, nous serons à moins de 110 l'année prochaine et l'année suivante, ce qui nous permettra de rester à une annuité d'emprunt, capital + intérêts, autour des 100 M€. C’est important, mais c'est largement aujourd'hui acceptable et finançable par notre collectivité. Donc, on n'est pas dans une trajectoire qui nous emmènerait dans le mur, qui se dégraderait, non on est dans une trajectoire qui est stabilisée et qui va s'inverser.
Enfin, je terminerai par ce qu'a dit Georges Mela et qu'on partage, en
tout cas avec ceux qui étaient présents à la commission finances thématique, 157
puisque nous avons proposé de travailler sur un certain nombre de thèmes qui restent à définir à travers une commission thématique.
On a fait une première réunion, je regrette, comme Georges Mela, que
nous n’étions que la majorité seulement avec l'opposition de droite. Georges, ce qu'on a proposé, ce n'est pas que vous manquiez de documents. On a fait cette première réunion qui était une réunion, on l'a dit de cadrage.
Le but de cette première réunion, c'était de définir ensemble, et c'est
aussi la réponse à Jean-Martin, les thématiques sur lesquelles nous voulions travailler ensemble, notamment cette thématique de modèle fiscal, c’est un travail que nous sommes prêts à faire avec vous. On est bien d'accord ? Donc, on ne peut pas venir nous reprocher aujourd'hui de ne pas organiser une commission, nous l'avons fait. Si on n’y vient pas, ce n'est pas de notre responsabilité et on ne peut pas venir nous dire que quand on y vient, on ne bénéficie pas des supports et outils suffisants pour pouvoir débattre. Non, on a fait une réunion, on se met ensemble, on définit les thématiques sur lesquelles on veut avancer et on se verra autant que de besoin.
Voilà, ce que je voulais vous dire.
À ringrazià vi.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Monsieur le Président.
Monsieur le Président Gilles SIMEONI
Dire un mot d'abord pour saluer la qualité de nos échanges, la tenue,
le respect réciproque et le fait que, y compris au-delà des désaccords, il y a quand même un socle commun de constat que nous partageons et que nous partageons depuis longtemps.
Je voudrais simplement réinscrire cette discussion budgétaire dans les
grandes tendances avec lesquelles nous devons composer actuellement et avec lesquelles nous devrons composer dans les années à venir.
Nous sommes aujourd'hui, ça a été dit par Louis tout à l'heure, comme
toutes les collectivités appartenant à l'ensemble français, impactés de plein fouet par une crise qui n'est pas que budgétaire, mais qui est budgétaire aussi.
Vous le savez, le Gouvernement a finalement revu à la baisse la
demande de contribution des collectivités locales et territoriales à l'effort de 158
redressement de la trajectoire budgétaire. Cet effort reste néanmoins conséquent et je voudrais insister sur un point qui peut-être n'a pas été suffisamment souligné, il est appelé à augmenter l'année prochaine. C'est d'ores et déjà annoncé par le Gouvernement actuel et même, et je le dis aussi, vous avez vu qu'il y a un comité d'alerte qui a été institué à Bercy, que ce comité d'alerte a été saisi, qu’il y a toutes les raisons de penser que les recettes inscrites à la loi de finances ont été surévaluées et que donc, il a même été envisagé de corriger dans un sens de restriction supplémentaire, y compris en ce qui concerne la part demandée aux collectivités locales, en cours d'exercice budgétaire.
Donc, on est sur une tendance globale qui est celle d'un État qui
diminue ses concours à l'ensemble des collectivités, qui va continuer à le faire en accroissant ces difficultés et cela est notamment vrai pour les régions et pour les départements, c'est-à-dire les 2 strates qui ressemblent le plus à ce qu'est la Collectivité de Corse, qui aujourd'hui cumule les compétences des régions et des départements et les structures des recettes et des dépenses des régions et des départements, à un certain nombre de différences que je vais évoquer.
Donc, comme nous sommes et vous êtes toutes et tous des élus qui
maîtrisez la matière budgétaire, on sait très bien que la même réalité peut prendre un tour très différent selon la présentation que l'on en fait. Je ne pense pas qu'on puisse effectivement comparer ce qui se passait dans les années 2010.
Par exemple, Georges, oui, il y a eu un moment de cocagne pour la
Collectivité territoriale de Corse, à un moment notamment où l'État, à travers le PEI, aidait de façon beaucoup plus massive et conséquente la Collectivité territoriale qui était la seule bénéficiaire du PEI.
Le PTIC aujourd'hui est à partager entre Collectivité de Corse,
intercommunalités et communes. À l'époque, le PEI était exclusivement consacré avec des taux de financement extrêmement importants.
Je ne veux pas revenir là-dessus. Simplement, je vais essayer de
comparer ce qui est comparable.
Moi, j'ai pris, avec l'aide des services, notamment déjà avec Mme
Djivas et je l’en remercie, j'ai pris le bulletin d'information statistique de la fin 2024 de la DGCL. La DGCL nous dit quoi ? C'est fin 2024, elle fait un focus sur 2023.
On prend les finances des régions, les dépenses de fonctionnement en
moyenne dans les régions, elles ont augmenté de 4,9 %, là où nous notre trend est de moins de 2,5 %. 159
Première remarque, ça veut dire que sur 1 milliard, si on avait suivi le
trend des régions, le trend moyen des régions, on aurait 40 M€ de dépenses supplémentaires au titre des dépenses de fonctionnement, hors DCT, puisque la DCT, c'est autre chose.
2ème exemple, le même bulletin fin 2024, sur les départements. Nous
on ne bouge pas notre trend, on est à 2,5 environ. Les dépenses de fonctionnement des départements ont augmenté beaucoup plus vivement au cours des années précédentes, + 6,4 %. Là, on serait à une augmentation de 50 ou 60 M€. Or, la réalité, celle-là, elle est incontestable, c'est que, entre notre compte administratif de l'année dernière et notre budget primitif de cette année, en retraitant de l'inflation, etc., nous sommes à 0. Nous ne bougeons pas. Ça veut dire que les années passées, nous avons réalisé une économie en termes de dépenses de fonctionnement qui est sans équivalent dans l'ensemble français, aussi bien sur les strates de régions que sur les strates de département. Ça, nous l'avons d'ores et déjà fait. Et cette année, nous avons construit un budget qui intègre la crise que nous vivons, c’est-à-dire que sur un trend qui était déjà un train baissier, notamment par rapport aux régions et départements, eh bien nous avons fait encore un effort supplémentaire puisque nous sommes sur une dépense qui est inchangée. Et ça relève déjà de l'exploit, a fortiori quand on a des dépenses de fonctionnement qui sont extrêmement rigides.
Est-ce que ça suffit ? Non, ça ne suffit pas. Il faut qu'on fasse plus.
Mais avant d’y venir, je veux redire aussi, un exemple simplement.
On nous a dit souvent que la Corse était exonérée de l'effort demandé
aux collectivités. On ne contribue pas au fonds. Mais je prends l'exemple de l'impact pour 2025 du gel de la TVA, c'est - 8 M€. Moins 8 M€ de recettes par rapport à ce qu'on aurait eu normalement, c'est-à-dire l'équivalent de ce qu'on a voté ce matin pour les DMTO en année pleine.
Et je voudrais quand même que vous ayez aussi un chiffre en tête. La
baisse des DMTO entre 2022 et 2024, sur le réalisé, c'est - 29 M€ de recettes. 29 M€ de recettes en moins sur notre budget !
Donc cet ensemble de contraintes, explosion des dépenses de
fonctionnement, y compris par rapport à des facteurs que tout le monde connaît et pour l'essentiel des facteurs exogènes, ou en tout cas que nous ne maîtrisons pas, et diminution des recettes, mécaniquement, ça crée évidemment un effet ciseau que nous avons absorbé.
Mais dire aussi, et là c'est important de le dire, de le redire avec force,
que bien sûr que non, la Collectivité de Corse n'est pas en faillite, ni même 160
proche de la faillite aujourd'hui. Je dirais même que si on se compare avec la plupart des régions françaises, nous avons des ratios qui sont équivalents ou meilleurs, et notamment le ratio de désendettement.
Par exemple, on dit souvent 1 milliard de dettes, c'est considérable. Je
rappelle que sur ce milliard de dettes, il y en a environ 70 % qu'on gère aujourd'hui dans notre mandature, mais qui est lié à avant et notamment à la sortie des emprunts toxiques, les remboursements, etc. Mais ce qui est important, ce n'est pas le volume de la dette, c'est la capacité à la rembourser. Or, nous sommes sur des ratios de désendettement qui sont tout à fait satisfaisants.
Mais une fois qu'on a dit ça, ça c'est statique. Par contre sur la
dynamique, et là je peux rejoindre les oppositions, mais on l'a toujours dit, nous sommes sur une dynamique qui, si elle ne change pas, va nous conduire vers une situation dangereuse parce qu’effectivement, les recettes stagnent ou diminuent, les dépenses augmentent, et les besoins aussi, intégrons-le quand même.
Une population qui augmente, et je réponds aussi à notre collègue
Chantal, vous le savez parce que notamment vous venez tout le temps au CT, mais vous êtes aussi très engagée sur le domaine social. Vous savez, aujourd'hui, avec une population qui augmente de 5 000 personnes tous les ans et une précarité qui reste forte, si on reste à effectif constant dans le domaine social, il y a un gap qui se crée entre la prestation qu'on fournit et ce qu'on couvre en réalité.
Donc, tout cela évolue et tout cela, bien sûr, est complexe.
Alors, une fois qu'on a dit cela, il y a ce qu'on peut faire à droit
constant et il y a ce qu'on peut envisager, ce qu'on peut et ce qu'on doit faire à droit constant, et nous assumons aussi la part d'insuffisance.
Moi, je pense que sans changer les paramètres, nous sommes
aujourd'hui à l'os de ce qu'on pouvait faire. Il y a des paramètres sur lesquels il faut influer, y compris de façon structurelle, mais il y en a certains qui relèvent de la moyenne ou de la longue durée.
Quand Paul-Félix Benedetti dit « il faut réfléchir sur le 012 de façon
consolidée », il a raison. Il y a la Collectivité de Corse et il y a la dépense salariale des agences et offices, mais vous savez très bien que penser une réforme des agences et offices, organiser la mutualisation des moyens, harmoniser les rémunérations entre les agences et offices différents, ce sont des décisions qui sont à la fois lourdes, qui doivent être préparées socialement et qui 161
entre le moment où elles sont envisagées, le moment où elles sont mûres pour être concrétisées et le moment où elles portent leurs effets, il y a plusieurs années. Il faut le faire et on va le faire. Mais je vous rappelle aussi que nous menons de concert un certain nombre de chantiers qui sont tous structurants, stratégiques et extrêmement prenants.
Et je vais faire un focus sur le 012, alors je vais le dire comme ça il
n’y aura pas de mystère.
C'est un commentaire d'un élu que nous respectons, qui ne fait pas
partie de notre Assemblée, qui est un élu de la représentation nationale et qui, à travers le commentaire d'hier, donne l'impression que, en gros, il y a une dérive sur le 012, avec des recrutements qui seraient superfétatoires, voire clientélistes. Ce sont ses commentaires.
Donc, moi, je vais dire les choses très tranquillement et très
simplement.
On a parlé de l'augmentation de la masse salariale. La quasi-totalité de
la masse salariale, son augmentation est due à quoi ? Elle est due au glissement vieillesse technicité, à l'augmentation des cotisations, ça a été dit. L'augmentation des cotisations en année pleine cette année, 2025, 4,3 M€ pour la CNRACL.
Le juge de paix, même si on n'avait pas de référentiel en organisation
jusqu'à aujourd'hui, et que c'était irritant pour vous et irritant pour moi, ce sont les comptes administratifs. Les comptes administratifs, ils montrent bien la réalité de l'évolution du 012 et on voit bien de poste à poste. La réalité, c'est que de post à poste, et c'est un peu différent... Moi, je ne porte pas un jugement de valeur sur le rapport envisagé par le Sénat qui n'a pas été voté parce qu'il n'y a pas eu de majorité pour le voter. Ce n'est pas parce qu'il y a eu des pressions, c’est parce que la majorité des sénateurs membres de la commission n'ont pas voulu voter. Dont acte.
Mais indépendamment de ce qu'est devenu ce rapport, c'est-à-dire
qu'aujourd'hui, il n'a pas de force obligatoire puisque non voté, il contient aussi des inexactitudes, c'est ce que nous voulions dire. Ce ne sont pas nécessairement des inexactitudes, mais il y en a.
Lorsqu'on prend la réalité des recrutements. La réalité des
recrutements, il faut que les gens l'entendent, et je prends un exemple tiré d'avant la fusion, on l'avait fait : le Conseil départemental 2A, en 2015, avant la fusion, il avait fait + 88 recrutements ; en 2016 + 84 et en 2017 + 5, + 177 dans les 3 années. 162
Et nous, qu'est-ce que nous avions fait parce que nous anticipions ? Je
parle de la Collectivité territoriale de Corse, c'était moi le président du Conseil exécutif, en 2015, - 43 ; en 2016, - 42 et en 2017, - 23. C'est clair ça ! Ce sont les données consolidées.
Le Conseil départemental de Corse du Sud + 177 emplois ; la
Collectivité territoriale, sur 3 ans, - 108. Ça, c'est la réalité incontestable.
Et la réalité d'aujourd'hui, c'est quoi ? C'est qu'entre 2018 et la fin de
l'année 2024, il y a eu en tout et pour tout + 20 personnes au sein de la Collectivité de Corse. Et si on intègre les nouvelles compétences que nous avons eu à exercer, l'intégration d'un certain nombre de services qui étaient externalisés, je pense par exemple à l'ONF, je pense à des associations dans le domaine social, etc., on se rend compte que nous n'avons pas systématiquement pourvu à nouveau les emplois de gens qui partaient à la retraite.
Donc, donc on a été, de ce côté-là, extrêmement vertueux et même
trop, jusqu'à se trouver en difficulté dans des services opérationnels, vous le savez.
Par contre, moi je crois qu'aujourd'hui, il y a cette réforme de fond
qu'il faut faire et après on va en discuter, je le dis aussi, avec les organisations syndicales. Il y a des droits acquis qui sont importants. Il y a des choses qui sont présentées comme des droits acquis, qui ne sont pas à mon sens des droits acquis dans l'organisation du travail.
Ce qui compte aujourd'hui, c'est réinterroger peut-être le métier ou les
métiers de la Collectivité de Corse, faire évoluer les gens dans leur métier, notamment dans l'intérieur, ça a été évoqué par Pierre Ghionga, etc., dans le dialogue avec les organisations syndicales. C'est sans doute améliorer la productivité, en respectant les droits acquis, les vrais droits acquis.
Mais je pense que si on met bout à bout l'ensemble des femmes et des
hommes, et je le redis, qui travaillent à la fois au sein de la Collectivité de Corse et dans les agences et offices, c’est une armée, une armée au sens pacifique du terme, mais que nous avons un gisement humain sur lequel nous devons nous appuyer sans doute mieux pour transformer profondément la réalité sociale de ce pays.
Et là où je peux rejoindre, et je termine, il y a des marges
d'amélioration partout.
Oui, il y a des marges d'amélioration sur les fonds européens, on en a
conscience. 163
Oui, nous devons finaliser le plus vite possible le travail qui a été
initié par Alex Vinciguerra lorsqu’il était président de l’ADEC, en disant : nous avons besoin d'une banque corse certainement, et nous avons besoin d'aller voir les Corses et de réfléchir à un mécanisme type emprunts. Mais pour mobiliser l'emprunt, ça a été dit, il faut la confiance. Il faut la confiance, c'est le facteur déterminant dans l'économie, la confiance. Et nous pourrons mobiliser cette épargne qui est considérable et pour la flécher vers des projets qui sont des projets qui font sens économique et social.
Et puis le dernier niveau, c'est la discussion, et je me tourne vers Jean-
Martin et je termine, oui, nous devons aller plus loin, y compris pour essayer de vous convaincre.
La démonstration, elle est faite par le terrain, qu'à droit constant, nous
allons à l'échec.
Le problème est simple. Vous êtes, pour beaucoup d'entre vous,
maires. Les maires de petites communes sont aujourd'hui dans l'impasse budgétaire.
Les intercos, on en a parlé hier, sur 19 intercos en Corse, il y en a une
très grande majorité qui n'a pas les moyens humains et budgétaires d'assumer la compétence, à commencer par la compétence fondamentale qui consomme aujourd'hui la totalité du budget des intercos, c'est-à-dire le déchet, sans parler de l'eau derrière, sans parler de la Gemapi, etc. Un des efforts que nous avons faits, c’est dans ce contexte.
Oui, nous avons diminué un certain nombre de dépenses.
Oui, nous avons demandé à nos partenaires, dans tous les domaines,
de redéfinir avec nous les modalités d'intervention de la Collectivité.
Nous avons voulu sanctuariser l'aide aux communes et aux territoires.
Nous avons voulu la sanctuariser parce que nous savons qu'elle est essentielle. Mais si nous ne dégageons pas de nouvelles recettes, y compris dans le cadre d'un statut d'autonomie, si nous ne réfléchissons pas à une façon différente d'articuler l'action des communes, des intercommunalités et de la Collectivité de Corse, si nous n'allons pas chercher de nouveaux… Et je vous donne 2 pistes aujourd'hui, moi je crois qu'il y a 2 pistes évidentes, on en a parlé ce matin.
Où est-ce qu'il y a des gisements de recettes fiscales pour nous
aujourd'hui ? Dans la TVA. Il y a eu à travers l'augmentation de la population, l'augmentation du volume des transactions, l'augmentation du coût de la vie, il est évident qu'il y a eu une explosion de la TVA qui n'a pas été corrélée à ce que 164
nous pourrions toucher. En plus, c'est un impôt indolore. Donc là, bien sûr qu'on a une discussion à avoir avec l'État.
Et après, il y a sur la fiscalité immobilière. Moi, vous le savez bien,
sur un marché immobilier qui a progressé en quelques années de 1,1 milliards à 1,8 milliards, quand vous nous critiquez, et vous nous avez critiqués ce matin et vous avez le droit de le faire, y compris par un votre contre, parce qu’on prend une mesure fiscale, la seule mesure fiscale qu'on peut prendre et qu’on parle d'une recette fiscale en année pleine de 8 M€, vous voyez bien que c'est dérisoire.
Demain, si on a une discussion politique, sans même parler de
l'autonomie, qu’on prend quelques points en plus de TVA, l'essentiel de nos problèmes sont réglés.
Par contre, ça ne doit pas nous dispenser de continuer à être
extrêmement rigoureux dans la façon de maîtriser notre trajectoire budgétaire.
Être rigoureux dans la maîtrise de la trajectoire budgétaire, ça ne veut
pas dire faire un budget de rigueur.
Ça veut dire intégrer la contrainte budgétaire et dégager des marges
pour faire la politique que l'on souhaite faire.
Et c'est le dernier mot, oui, oui, il faut que les priorités politiques que
nous voulons porter en tant que nationalistes et que nous avons vocation à faire partager par les autres nationalistes de l'opposition, et également pour un certain nombre d'options, je pense, par la droite, il faut sans doute qu'elles soient mieux identifiées et qu'on se donne les moyens de mieux les mettre en œuvre. Et ça, c'est le travail, effectivement, qui nous attend et qui nous attend dans les mois à venir.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Monsieur le Président, pour vos réponses.
Monsieur le Président de l’ADEC, merci également.
Bien. Donc, nous allons passer aux opérations de vote. Ça tombe bien,
il est 20 heures. Donc, pas d'explications de vote ? Non.
On y va. 165
Qui est contre ? Avanzemu, Core in fronte, Josépha Giacometti-
Piredda et Un soffiu novu.
Qui s’abstient ? M. Pierre Ghionga.
Qui ne participe pas ?
Qui est pour ? Donc, tous les autres.
Le budget est ADOPTE à la majorité absolue.
Alors, nous allons passer les 2 budgets primitifs annexes des labos.
Et pour la première fois donc, c'est une dame qui va les présenter.
Madame la Conseillère, je vous passe la parole.
Donc, la Présidente de l'Office hydraulique. 166
Raportu nu 072 : Bugettu primitivu pà l'aserciziu 2025 di u
bugettu annessu di u Laburatoriu d'analisi di u Pumonti
Rapport n° 072 : Budget Primitif 2025 du budget annexe du
laboratoire d'analyses du Pumonti
ET
Raportu nu 073 : Bugettu primitivu pè l'eserciziu 2025 di u
bugettu annessu di u laburatoriu d'analisi di u Cismonte
Rapport n° 073 : Budget Primitif 2025 du budget annexe du
laboratoire d'analyses du Cismonte
Mme Vannina CHIARELLI-LUZI
À ringrazià vi, Signora Presidente.
Je fais une présentation un peu générale et après on fait Pumonte et
Cismonte.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
On y va, c'est parfait, merci.
Mme Vannina CHIARELLI-LUZI
Donc, vous dire très vite que, en 2018, on a fait le choix politique de
maintenir et de conforter les laboratoires, alors que d'autres départements ont fait le choix d'externaliser certaines prestations.
Tout l'enjeu, c'est de maintenir et de développer l'activité de nos labos
dans des conditions financières qui soient acceptables pour notre collectivité.
Vous savez qu’il y a une démarche de fusion des laboratoires qui a été
entreprise.
Tout d'abord, il y a eu, en 2023, un poste de préfigurateur qui a été
pourvu pour une démarche d'harmonisation et pour l'amélioration du service et une meilleure rationalisation des moyens. Et, compte tenu de la spécificité des activités correspondantes qui sont strictement encadrées, une AMO a été lancée, elle a été notifiée et les premiers échanges avec les services ont été réalisés. Les premiers entretiens ont débuté et le premier rendu aura lieu en juillet 2025.
Donc, l'annonce faite par mon collègue et ami, Gilles Giovannangeli,
sur une fusion en 2026, nous sommes dans les clous et nous l'annoncerons. 167
Pour revenir sur les budgets des laboratoires, les 2 laboratoires
cumulés, c'est un budget de 8 M€, dont 94 % sont des dépenses de fonctionnement et 82 % sont des charges de personnel.
En termes de recettes, 1/3 sont des prestations auprès de clients divers,
organismes, collectivités ou agriculteurs et 2/3 proviennent de la subvention dite d'équilibre de la Collectivité de Corse.
La subvention de la Collectivité pour l'année 2025, pour les 2
laboratoires, c'est 4,96 M€. La subvention d'équilibre totale connaît une augmentation de 2,89 % par rapport à l'année précédente, c'est-à-dire 139 000 € à peu près, avec là-aussi des trajectoires qui sont différenciées puisque pour le Pumonte, on est à +10,8 et pour le Cismonte à - 8,57.
Je voulais aussi dire, avant de rentrer dans le détail du budget du
Pumonte, qu’aucune embauche, ni remplacement, suite aux départs à la retraite, n’ont été réalisés cette année.
Pour le Pumonte, l'équilibre en dépenses et en recettes du budget
2025 s'établit à 5 182 596 €, en progression de 9,29 % par rapport à l'année 2024.
La subvention d'équilibre provenant du budget principal de la
Collectivité de Corse s'appuie sur une évaluation à hauteur de 3,163 M€, en hausse de 10,80 % par rapport aux prévisions du BP 2024.
Je ne vais pas rentrer dans les dépenses réelles totales, je ne vais pas
vous lire le rapport, simplement vous dire 2 choses.
Il y a une inscription dans ce budget qui a été faite sur le budget du
Pumonte qui est pour un investissement commun lié à l'acquisition d'un logiciel informatique, qui est le LIMS, qui est nécessaire pour pouvoir candidater au marché de l'ARS, qui a été fait donc sur ce budget-là, d'où l'augmentation, et qui est de 120 000 €.
Et une évaluation prudente des recettes qui est, vous l'avez vu, en
diminution de - 100 000 €, puisque la recette réalisée en 2024 incluait des rattrapages de facturation de la fin de l'année 2023. Donc ça a été fait au plus près à 1,5 M€.
Voilà, pour le Pumonte.
Madame la Présidente, il y a un avis du CESEC 168
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
L’avis du CESEC, qui est groupé sur les 2 laboratoires.
Effectivement, ils reprennent les éléments factuels que vous avez
évoqués suite à la présentation qui a été faite.
Ils ont pris note de la réflexion menée en vue de fusionner les 2
laboratoires dans un objectif d'harmonisation, de rationalisation des coûts et des missions.
Et ils prennent note aussi des questionnements en cours sur les
missions des 2 laboratoires pour essayer d'avoir une trajectoire plus efficiente.
Il prend acte donc des 2 budgets.
Il y a également des rapports de commissions ; un rapport conjoint
également.
Donc, commission des finances.
M. Joseph SAVELLI
Il y a un rapport, Madame la Présidente, de la commission des
finances, mais je ne sais pas si je vais en faire la lecture ou si je donne simplement l'avis...
Nos amis de droite se sont montrés très curieux sur le sujet, mais je
vais me contenter de lire l'avis.
Donc il y a un avis favorable de la commission, avec la non-
participation des groupes « Un soffiu novu » et « Avanzemu » et l'absence de « Core in fronte ».
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Bien. Alors, on examine quand même un budget après l'autre,
indépendamment de la présentation transversale que vous avez réalisée.
Donc sur le budget du laboratoire du Pumonte, est-ce qu'il y a des
interrogations ? Georges. 169
M. Georges MELA
Merci, Madame la Présidente.
Simplement, je vous donnerai l'analyse qui est la nôtre sur les 2
budgets à la fois, comme ça on ira plus vite.
Sur le labo 2A, il en a été question, la subvention d'équilibre s'élève en
2025 à 3,2 M€ contre 2,9 M€ en 2020. Et je me rappelle déjà qu’on se félicitait à l'époque d'être en-deçà des 3 M€, donc la réalité nous a rattrapés puisqu'on est à hauteur de 3,2 M€, et qu'on enregistre une hausse de 11 %.
Sur les dépenses de fonctionnement, on constate que les charges à
caractère général qui avaient baissé de 15 % l'an dernier, 660 000 contre 775 000 €, augmentent de 12,5 %. Donc + 83 000 € pour atteindre les 741 000 €.
Dans le 2B, la subvention d'équilibre, là c'est mieux, était estimée à
1,8 M€ contre 2 M€ l'an dernier, soit une baisse de 9 %.
Par contre, les charges du 011 ont augmenté de 15 %.
Les dépenses du 012 ont également augmenté dans la même
proportion de 11 % et je n'ai pas lu d'explications complémentaires sur ces augmentations.
Par contre, en commission des finances, j'avais interrogé le président
sur l'état d'avancement des travaux de fusion, ou du moins de convergence entre les 3 labos et on a eu une explication de Madame la Conseillère exécutive, qui nous a donc annoncé une séquence de réalisation et de formalisation de cette fusion qui devrait, d'après ce qui a été exprimé, être effective en 2026. Et donc on ne peut que s'en réjouir.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. D'autres interventions ? Non. Donc, je repasse la parole quand
même à l'Exécutif.
Mme Vannina CHIARELLI-LUZI
Merci. Donc, on confirme que la fusion sera effective en 2026 et on
pense que c'est la solution sur ce dossier.
Merci. 170
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Et l'augmentation, si je puis me permettre, qui est évoquée en
fonctionnement, c'est l'achat que vous avez signalé obligatoire d'un logiciel spécifique.
Bien. Merci. Donc on va procéder au vote, s'il vous plaît, pour le
Pumonte (rapport 072).
Qui est contre ? Un Soffiu novu, Avanzemu, Core in frontre et
Josépha Giacometti-Piredda.
Qui s'abstient ? Pierre Ghionga.
Qui ne participe pas ?
Qui vote pour ? Tous les autres.
Merci. Le rapport (N°072) est ADOPTE à la majorité absolue.
Madame la Conseillère, c’est bon ? Donc, nous continuons.
Pour le Cismonte, qui est contre ? Un soffiu novu, Avanzemu, Core in
frontre et Josépha Giacometti-Piredda.
Qui s'abstient ? Pierre Ghionga.
Qui ne participe pas ?
Qui vote pour ? Tous les autres.
Merci. Le rapport (N°073) est ADOPTE à la majorité absolue.
Donc nous avons passé le budget primitif, les 2 budgets annexes des
labos.
Je me tourne vers l'Exécutif, quel rapport souhaitez-vous passer ?
Donc, Santa Lucia di Portivechju. 171
RAPORTU D’INFURMAZIONI / RAPPORT D’INFORMATION
Raportu nu 043 : Raportu d'infurmazioni : Scansa di Santa Lucia
di Portivechju
Rapport n° 043 : Rapport d'information : Déviation de Santa Lucia di
Portivechju
M. Jean-Félix ACQUAVIVA
Vi ringraziu, Signora Presidente.
Cari Cunsiglieri esecutivi, Cari culleghi territuriali,
Donc, c’est un rapport d'information pour une prise d'acte sur un
projet qui est attendu pour faire un point d'étape, c'est le projet de la déviation de Santa Lucia di Portivechju.
Donc, très rapidement.
L'objet de l'opération : vous savez que depuis de nombreuses années,
une réflexion avait été engagée par la Collectivité de Corse. J'ajoute que ce projet était déjà inscrit, et ça me fera faire une parenthèse, dans le programme pluriannuel d'investissement qui a été adopté par cette Assemblée en 2017, parce que j’entends qu'on oublie, mais il y a bien eu un programme pluriannuel d'investissement qui a été adopté, avant celui qui va être représenté par la Collectivité.
Et donc, vous savez tous qu'il s'agit donc d'un projet sur la l'ex-RT 10.
Il s'agit d'un axe structurant du réseau routier corse.
Le Centre de Santa Lucia, sans surprise, est situé sur la commune de
Zonza et bénéficie évidemment de l'essor touristique et d’un essor économique important, donc intensification de l'urbanisation qui est connue.
Conséquences : augmentation du trafic de desserte locale tout autant
que du trafic de transit qui continuait à augmenter. Et des études de trafic qui avaient été réalisées en 2015, puis réactualisées en 2021 démontraient qu'en période hivernale, le trafic moyen journalier le plus bas observé était de 6 900 véhicules/jour.
En période estivale, le trafic moyen journalier maximum de 15 900
véhicules/jour. 172
Donc, réserve de capacité satisfaisante en période hivernale ; sans
surprise, réserve de capacité très insatisfaisante en heure de pointe du soir notamment, et en heure de pointe du matin l'été.
Dysfonctionnement circulatoire important, donc causé par l'étroitesse
des rues au niveau du carrefour à feux, empêchant les poids lourds de passer en même temps qu'un autre véhicule.
Un tableau permet de synthétiser, dans le rapport, l'évolution des
trafics prévus sur cet ex-RT 10 entre 2015 et 2040.
Donc rapidement, en moyenne annuelle, on passe de 2015, 2 630
véhicules/jour à prévisionnel 14 235 en 2040.
En période hivernale de 6 900 à 10 200 et en période estivale de
15 900 à 23 500, avec un maintien de 2,9 % par an d'augmentation entre 2015 et 2020, puis une hausse de 1,5 % par an entre 2020 et 2040.
Donc, évidemment, en concertation avec les communes, notamment
de Zonza et de Lecci, un projet de déviation de l’ex RT-10 a, depuis lors, largement été envisagé, et il y a eu des progressions en la matière.
Donc, les objectifs de l'opération d'un projet aussi structurant, c'est :
Dissocier le trafic de transit du trafic de desserte locale, premier
objectif.
Diminuer le trafic de l'ex-RT 10 en centre bourg par la création d'une
déviation, donc on contourne évidemment le centre urbain le Santa Lucia.
Améliorer les conditions de circulation qui fluidifient le trafic et
sécurisent les points d'écrasement ;
Evidemment, améliorer le confort des usagers en transit et la création
de routes caractéristiques géométriques conformes aux guides d'aménagement des routes principales.
Favoriser l'accès aux plages et aux villages de l'intérieur.
Donc, c'est-à-dire qu'il s'agit d'aménager une voie nouvelle d'environ
4,2 km qui contourne le centre urbain de Santa Lucia sur les communes de Zonza et de Lecci. 173
Donc, vous avez tout cela présenté avec y compris la question des
accès, la question de la structure de la route. Je ne vais pas rentrer dans tous les détails d'un rapport dont je me doute vous l’avez tous lu.
Il y a évidemment le rappel du contexte réglementaire qui est
nécessaire pour l'exercice de ce projet de déviation, avec la déclaration d'utilité publique, l'autorisation environnementale unique, donc l'ensemble évidemment des études d'impact nécessaires. Le projet compatible avec le PADDUC, avec le PLU de la commune de Lecci.
Il y a eu un échange récent, et avec des points d'accord, avec la
commune de Zonza, notamment à travers le PLU approuvé qui au départ ne comportait pas, au terme d'échanges administratifs, d'emplacement réservé destiné au projet de déviation, mais en lien avec, en discussion et en dialogue avec la commune, le principe d'une solution pour l'intégration d'emplacement réservé a été donc acté de manière conjointe.
On rappelle quand même que l'emplacement réservé permet
d'interdire toute construction qui ne serait pas compatible avec le projet pour lequel cet emplacement est réservé. Il s'agit en conséquence d'une servitude limitant le droit à construire. Et puis, il représente aussi un intérêt de transparence qui garantit une large information sur les projets envisagés sur la commune, notamment lorsque ceux-ci peuvent être particulièrement structurants comme le sera la déviation de Zonza.
Historique rapide de ce projet de déviation :
Donc en 2014, il y a eu une concertation préalable publique, puis il y a
eu une autre concertation du 8 septembre au 6 octobre 2017, sur les variantes envisagées de ce projet.
Donc les variantes au Nord qui demandaient d'importants
terrassements ont été abandonnées. Nous sommes donc sur 2 variantes sud qui permettent de faciliter la desserte du littoral, sans entraver la circulation de l'agglomération. Et suite à concertation publique, le tracé, en bleu dans le rapport, de la variante sud courte a été retenu par le public.
Donc, différentes études successives entre 2015 et 2017.
Un choix de maîtrise d'œuvre qui a été lancée en 2021, qui permet de
comprendre évidemment l'ensemble des prestations indiquées sur les études hydrauliques, sur les études écologiques complètes, sur l'étude paysagère, sur l'étude socio-économique, sur les photos montages, sur les dossiers réglementaires. 174
Il y a évidemment un lien important qui est fait avec la mairie et l'État
sur notamment la requalification des traverses de Santa Lucia di Portivechju, afin de développer des modes doux et requalifier le centre bourg, qui peuvent s'intégrer d'ailleurs au projet de cœur de ville de la mairie de Zonza. Donc, il y a un lien d'aménagement fait entre la commune et la Collectivité à travers ces études.
Et bien sûr, il s'agit aussi de réduire les impacts environnementaux et
d'améliorer l'insertion paysagère du projet, tout autant que d'améliorer le confort et la sécurité des usagers, ainsi que leur cadre de vie.
Suite à la mise à jour des études et la reprise des dossiers
réglementaires, les demandes d'autorisation environnementale unique et de déclaration d'utilité publique ont été déposées donc à la préfecture de Corse-du- Sud le 7 août 2023 et évidemment, cette étape n'avait jusqu'à présent jamais été franchie.
Donc, plusieurs avis des services de l'État ont été émis.
Il y a effectivement aussi un avis défavorable du Conseil national de
la protection de la nature en date du 21 décembre 2023, avec des remarques. Ces remarques font que la Collectivité, avec le B.E. en écologie et la mairie de Zonza recherchent des zones de compensation. Donc les zones compensatoires ont été établies en conformité avec les exigences du CNPN et du futur PLU de Zonza.
Alors, très rapidement.
L'ensemble des études d'impacts et d’impacts liés aux incidences, y
compris résiduelles, du projet vous sont indiqués, y compris de manière très détaillée.
Les impacts, y compris résiduels importants, avec des mesures
compensatoires sur les milieux naturels en raison de la destruction d'espèces protégées sur les milieux forestiers, sur l'agriculture en raison de la consommation de 1,8 hectares de terres agricoles, aussi en termes de paysage, en raison de l'artificialisation et de l'anthropisation pérenne des paysages.
Mais concernant la mise en œuvre de ces mesures paysagères
compensatoires, l'objectif a été de trouver dans un secteur géographiquement proche de Santa Lucia, un aménagement paysager, de réhabilitation de points noirs ou une valorisation de site qui soit accessible au grand public, qui soit financée par la Collectivité de Corse, moyennant évidemment un conventionnement avec le maître d'ouvrage. 175
Donc, il y a le site d’Arasu, propriété du Conservatoire de l'espace
littoral et des rivages, qui a retenu l'attention. Tout cela vous est indiqué.
Pour un montant total d'opération envisagée qui intègre l'ensemble des
obligations des mesures compensatoires de 33 633 560 € HT.
Donc, c'est un rapport qui vous est présenté pour prise d'acte, pour
vous indiquer que l'opération donc se mène et franchit des étapes importantes et irréversibles.
Alors, il s'agira pour la Collectivité de Corse de poursuivre l'ensemble
des étapes nécessaires et de corréler ça à sa vision, avec Gilles Giovannangeli, je l'ai indiqué par ailleurs, de mobilisation de financements. Évidemment, on pense au PTIC.
Et ça me permet de faire un point sur ce qui a été, en termes routiers,
rapidement, même si on y reviendra pour la présentation du PPI routes, qui fait l'objet aujourd'hui d'un travail de fond par les services, en lien avec le Président du Conseil exécutif et ma délégation, qui se poursuit.
Donc, une présentation qui aura lieu dans pas très longtemps des PPI
routes, mais pour rappeler qu'il y a bien eu un PPI, il y a bien eu un programme pluriannuel d'investissement.
Et sur l'aspect des routes, je rappelle que la PPI 2017, qui avait été
adoptée dans cette Assemblée, prévoyait 868 M€ de projets et de programmations, et qu'à ce stade, à l'heure où on parle, c'est-à-dire en 2025, 70 % du montant de programmation a été soit programmé, soit réalisé.
Donc, on est sur un taux de réalisation sur l'aspect route de ce
programme pluriannuel d'investissement qui est largement satisfaisant.
Donc, choix de notre majorité de l'époque en 2017, sur une période
qui court jusqu'à 2026, sur ce PPI, où il y a une variable rail, port et aéroport, puisque c'était pour la première fois un plan pluriannuel d’investissement qui intégrait plusieurs infrastructures et pas simplement les routes.
Donc 700 M€ sur 868 ont été soit réalisés, soit sont en cours de
programmation, c'est-à-dire actés, en cours.
Je rappelle, par exemple, qu'à travers ce PPI, des projets de routes
départementales qui n'étaient pas prévus au financement du PEI, par choix politique de nos majorités successives et notre majorité de l'époque, ont été intégrés au financement du PEI, et un certain nombre d'opérations importantes 176
qui vous seront détaillées dans le bilan de cette PPI là pour parler de l'autre seront réalisées à cette occasion.
Donc c'est important de le dire. A chaque fois, on parle d'une
collectivité qui n'a rien fait ou qui ne fait rien, il me semble que 700 M€ sur les 868 engagés dans les routes, pour les ex-territoriales et pour les routes départementales du nord et du Sud, c'est quand même un élément important à porter à la connaissance de cette collectivité et de cette Assemblée.
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Monsieur le Président de l'Office des transports.
Donc c'est un rapport d'information, néanmoins, bien évidemment,
vous pouvez vous exprimer si vous le souhaitez. Georges Mela.
M. Georges MELA
Merci Madame la Présidente. Oui, comme vient de le dire Monsieur le
conseiller exécutif, c'est une prise d'acte. Donc nous prenons, nous aussi acte de ce rapport d'information qui traduit par rapport à ce qui a été exprimé, une volonté d’aboutir sur cette déviation dont le début des travaux avait été annoncé pour 2021 lors du vote de la PPI 2017.
Vous disiez, Monsieur le conseiller exécutif, que la PPI, il y en avait
bien une. Nous n'avons jamais contesté cela. Ce que l'on a souhaité avoir c'est une actualisation de celle-ci depuis et nous l'attendons toujours.
Le projet que vous nous soumettez, vous l’avez dit, prévoit la création
d'une voie nouvelle de 4,2 km qui partirait au nord, avec le nouveau giratoire et autre.
La question, c’était de savoir si d’un point de vue réglementaire, la
commune de Lecci avait intégré dans son PLU les emplacements réservés, c’est OK, vous l’avez dit. Je crois que c’est à l'inverse de celui de la commune Zonza, je ne sais pas si les efforts ont été faits de ce côté-là. En tout cas, s’ils n’ont pas été faits, comment peut-on contourner cette difficulté nouvelle qui se présente ?
Le tracé est le même que celui qui avait été retenu par les enquêtes
publiques de 2014 et de 2017. 177
Au niveau du calendrier, les zones compensatoires aux abords du
tracé sont à l'étude pour un an. Après quoi, je crois, le dossier sera redéposé d’après ce que vous nous disiez, en 2026, l'enquête publique aura lieu en 2027, la DUP en 2028 et les expropriations en 2031.
D'un point de vue administratif, il faudrait 6 années. Vous en
conviendrez, c’est particulièrement long, mais les délais sont incompressibles, par rapport à ce que vit la population du sud, et particulièrement ceux qui transitent entre l’axe Porto-Vecchio-Bastia. Mais ce qui est plus important, doit- on considérer que ce projet remporte votre adhésion et qu’il sera inscrit dans le futur PPI ? Nous savons tous qu’un rapport d’information n’est pas un engagement, mais un prévisionnel, lui l’est peut-être davantage.
Alors, j’en viens au coût prévisionnel du projet que vous nous avez
présenté, je crois qu’il est de l’ordre, par rapport à ce que vous avez affiché, de 33,6 M€. Je souhaiterais savoir si ce montant a fait l’objet d’une nouvelle évaluation ou si les services ont repris l’estimation antérieure ? Ça, c’est le premier point. Dans le PPI de 2017, je rappelle que la déviation de Ste Lucie était estimée à environ 30 millions d’euros, elle devait être réalisée entre 2021 et 2024 avec un séquencement au niveau des réalisations de travaux et des crédits de paiement à hauteur de 3 millions d’euros, pour 2021, 9 millions d’euros pour 2022, 9 millions d’euros pour 2023 et 8,7 millions pour 2024.
Donc, le coût étant sensiblement le même, avec une marge
d’imprévues au niveau des acquisitions foncières et des compensations, je pense que la question que je pose semble justifiée.
On a vu des dossiers routiers et vous en faisiez état lors de
l’énumération et du montant qui était consacré à l’instant, des travaux routiers en janvier, celui-ci maintenant. Olmeto appelait un vote. Celui-ci non. Je souhaiterais en savoir plus sur la méthode que vous entendez retenir sur ce sujet. Je m’explique, le PPI qui sera très certainement révisé, en tout cas on l’attend, dans les 6 mois, puisque c’est une promesse, que dis-je, un engagement qui a été pris par le Président du Conseil exécutif, je voulais savoir s’il allait être actualisé pour modifier les deux dernières années ou si on allait carrément partir sur une nouvelle période de 10 années.
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Georges. Louis Pozzo di Borgo. 178
M. Louis POZZO DI BORGO
Merci, Madame la Présidente.
Nous n’allons pas retracer l'historique de ce dossier, simplement au
titre du groupe « Fà populu inseme» nous satisfaire de cette présentation et surtout souligner que nous rentrons aujourd'hui dans ce qui est appelé des vœux de cette Assemblée, sur des projets structurants puisqu’en l'occurrence, je crois qu'aujourd'hui il y a une évidence, la qualité de vie des habitants de Sainte-Lucie va en être grandement améliorée et bien au-delà, tous les usagers de la route, qu'ils soient à des fins touristiques pendant la période estivale, mais aussi d'innombrables travailleurs au quotidien, eh bien verront une circulation nettement améliorée.
Vous dire qu'aujourd'hui ce franchissement du Cavu ne procède en
rien à quelque chose de compliqué, mais c’est quand même une belle opération qui va permettre, je vous le disais, de faciliter l'accès notamment à Porto- Vecchio et au sud ou à l'extrême-sud, en évitant pas mal de pollution dans l'agglomération de Sainte-Lucie, mais aussi en positionnant sans doute et notamment en période estivale, l'extrême sud avec des délais nettement moindres pour s'y rendre.
Donc sur le coût, 33 millions, il est à souligner, c'est une opération
d'importance qui s'inscrit effectivement dans une PPI déjà votée, qui sera, le Conseil exécutif le dira, ce n'est pas à moi de le dire, mais vraisemblablement à nouveau positionné sur la future PPI, sans quoi ce dossier ne serait pas arrivé là en présentation. Vote ou pas vote, ça sera dit par l'exécutif aussi.
En ce qui nous concerne, je crois que sur un tel dossier, nous pouvons
nous entendre. Il va désenclaver notamment le sud en termes de durée de transport, mais aussi et surtout sur la méthodologie de construction, on est sur une arche métallique qui va permettre le franchissement du Cavu qui s’intègre de manière cohérente et correcte dans le paysage de Sainte-Lucie.
Donc pour notre groupe, vous l'aurez compris, c'est un dossier majeur
qui donne des perspectives aussi, même si les délais, Georges l'a dit, sont longs, mais ce sont des délais contraints.
On touche du doigt aussi la faisabilité des grands projets aujourd'hui
par rapport à ce qu'ils étaient il y a quelques années.
Il est vrai que si certains projets ont trainé aujourd'hui, il s'avère, ici
comme ailleurs, qu'ils sont nettement plus difficiles à réaliser. 179
Donc autant y aller franchement, ne pas perdre de temps. Les dossiers
ont été déposés à la préfecture de Corse-du-Sud et dès que nous aurons les retours de ces dépôts dossiers, il va falloir effectivement enchaîner les étapes sans perdre de temps, sans quoi de nouvelles normes environnementales arriveront et on perdra encore plus de temps.
Donc, c'est une priorité pour notre groupe, c'est une priorité pour le
sud Corse. Et donc, encore bravo pour cette présentation et ce rapport structurant et ces travaux structurants. Merci.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci Louis. Monsieur Profizi.
M. Jean-Noël PROFIZI
Alors Louis l'a dit, c'est une priorité, c'est une priorité pour nous, c'est
une priorité pour la population.
Je vous rappelle que c'est un projet qui date quand même
pratiquement d’il y a 20 ans, on en parle depuis 20 ans.
Georges a dit, il a posé les bonnes questions : le calendrier, la
méthode, le financement, le coût ou le surcoût. Quand on prend l'exemple du pont, c'est le même pont que celui du Liamone, qui a coûté en 2014, 10 millions d'euros. Donc aujourd'hui, est-ce qu'on en est toujours au même montant ? Je ne pense pas. Donc vraiment, être attentif au coût.
Moi, je voudrais rajouter bien sûr, travailler tous ensemble avec les
mairies, tous les partenaires, mais aussi avec la population qui aujourd'hui est excédée. Il y a un collectif qui s'est créé aussi, je pense qu'il est intéressant de travailler avec lui et d'avancer. Je crois qu’un projet comme celui-là, c'est vraiment un projet structurant de territoire, et si on n’y va pas tous ensemble et avec l'aval de la population, je crois qu'on n’y arrivera pas. Mais c'est vrai que c'est un projet vraiment majeur pour l’extrême sud.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. D'autres interventions ? Paul-Félix. 180
M. Paul-Félix BENEDETTI
Un complément. Lorsqu'on fait ce genre de déviation, on crée une
poche entre l'ancienne route et la nouvelle route. On l'a vu sur la 4 voies Marana-Casinca. Il y a une fâcheuse tendance aujourd'hui à considérer que la zone circonscrite dans ces 2 routes, devient potentiellement urbaine.
Donc, moi je voudrais qu'on croise le projet avec les PLU parce qu'il
va y avoir des dédommagements fonciers derrière. Aujourd'hui, les terrains, ils ne sont pas constructibles. La base d'évaluation, dans les 30 millions d'euros, elle va être dans un quantum correct de terres qui sont soit zone inondable, soit ouvrage de type terre agricole, soit espace remarquable. Il n’y a pas trop de zones qui sont potentiellement en U dans la zone traversée. Mais il ne faudrait pas que des propriétaires, des gens qu'on connait tous parce que la Corse c'est un village, soient défrayés d'un montant et qu’un ou deux ans après, le terrain en dessous où la route n’est pas passée, devient constructible.
Moi je crois que on a un devoir de regard par rapport aux PLU en
cours ou aux PLU existants ou aux modifications à venir, parce qu’un chantier comme ça, ça génère une modification de la strate urbaine des deux communes qui sont traversées. Il faut l'avoir à l'esprit et il faut qu'on soit cohérents et justes.
Ensuite sur la partie technique, moi j'estime qu'il n’appartient pas
pour le moment au service de choisir le pont. Un pont, c'est un ouvrage d’art et un ouvrage d'art, à un moment donné, c'est quelque chose d'esthétique. Il doit être défini dans le cadre d'un projet architectural avec une, deux ou trois solutions soumis prioritairement aux 2 communes traversées. Je pense que ça fait partie de l'état d'esprit général de tous les grands ouvrages d'art qu'il y a eu, c'est-à-dire que c'est un appel à projets sur un dispositif de construction.
Et, lorsqu'on est dans une logique de développement durable et
d'économie circulaire, on doit éventuellement choisir l'ouvrage qui est potentiellement le plus réalisable en Corse avec le plus de retombées économiques. Si vous choisissez un pont bow-string de 90 mètres, je peux vous annoncer aujourd'hui qui sera le constructeur et je peux vous annoncer le prix. Donc après, il faut savoir ce qu'on veut. Je vous pose la question, pourquoi ça ne serait pas un pont à caisson du type du pont du Vechju qui est très esthétique, avec un cintre surbaissé, du style du plein cintre du pont d’Abra ? Pourquoi ça ne serait pas un pont suspendu ? Pourquoi ça ne serait pas un pont à haubans ?
Moi j'estime que c'est un projet architectural beaucoup plus qu'un
projet technique. Faire un pont de 90 mètres, c'est facile, mais on doit laisser les populations, les conseils municipaux des 2 communes avoir le choix sur 2 options ou 3 options. 181
Je pense que ça fait partie des choses prioritaires parce qu'à la fin, il
ne restera que ça. Faites un pont bow-string, l'arche, u catafalcu, si vede da partutu. Alors il y en a qui trouvent beau, il y en a qui trouve moins beau, parce que tout se discute dans l'art.
Voilà, mes 2 remarques.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Donc, c'est Saveriu qui a la parole.
M. Saveriu LUCIANI
Moi, je ne parlerai pas du pont, j'ai suivi la problématique du pont. Je
voudrais quand même qu'on revienne un peu au général, à la PPI notamment parce que, encore une fois, je vais ressasser la vieille prière, la question de la mobilité dans ce pays, elle se pose pleinement partout. C’est le pays le plus vieux, le pays le pauvre et pauvre aussi en termes d'axes, d'axes routiers.
Il y avait, il y a très longtemps, je ne sais pas si vous vous rappelez,
l'idée d’une déviation notamment d'un même type, sur Folelli. Il y en avait une, je me rappelle, Monsieur Devisock était venu à Ghisonaccia à l'époque de l'ère Baggioni, la déviation du Fiumorbu entre Lucciana au nord de Ghisonaccia et sortie à Casamozza, 6 km et des poussières. Donc tout ça, ça a été abandonné.
Le fait est qu'aujourd'hui, entre le Fiumorbu et le nord de la Corse on
ne compte plus en kilomètres, vous le savez, on ne compte même plus en minutes, on compte en heures et les axes à partir de Moriani plage, commencent à être encombrés et on se retrouve donc dans des situations souvent assez pénibles. Ça renvoie à des problèmes de secours, de santé, donc des problèmes qui regardent même les questions essentielles.
Donc il est important pour nous, de voir comment on peut à partir de
Folelli vers le sud, comment on peut gérer l'afflux de véhicules, on sait que c’est l'axe le plus fréquenté de Corse, le regretté Toussaint Luciani parlait de l'axe Bastia-Bunifaziu avec un tunnel pour passer, à partir de Ghisonaccia vers la Gravona, c'était il y a à peu près 25 ans.
Donc, on est dans une problématique qui au-delà de Santa-Lucia
regarde en quelque sorte tout l'axe de la côte est de la Corse qui aujourd'hui est quand même problématique. Voilà, je voulais dire ça.
Alors moi j'entends bien, vous savez je répéterai un vieil adage :
l'intention n’entraîne pas la vertu, et on n’est même plus impatients, mais c'est 182
important qu'on ait, à un moment donné, la visibilité sur l'ensemble de ce couloir, nonobstant le fait qu'il y a et vous l'avez souligné, des problèmes parcellaires carrément, on en est à des problématiques de parcelles sur des PLU pour justement avoir des fuseaux. Paul-Félix soulignait la question des poches et de l’urbanisation assez systématique, on dira comme ça, systématique de certaines zones, donc il serait peut-être temps, je ne sais pas si vous y avez pensé, mais en tous les cas c'est une question, voir un peu s'il y a d'autres, en dehors du feu rouge d’Olmeto, du feu rouge de Santa-Lucia, s'il y a une réponse sur cet axe de la côte est qui me semble aujourd'hui être quand même en situation d'urgence.
Merci.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Saveriu. D'autres interventions ? Annette.
Mme Marie-Anne PIERI
Moi, je vais encore avoir une déformation professionnelle, excusez-
moi, je voulais savoir au niveau de la maîtrise foncière, où vous en étiez, si vous aviez la maîtrise foncière, si les achats avaient été réalisés, ce que vous envisagez de faire et si vous aviez surtout budgétisé cette maîtrise foncière ?
Est-ce que vous envisagez aussi une expropriation ?
Est-ce que vous avez vérifié si le tracé en fait est titré ?
Est-ce que vous avez fait toute cette étude en amont ?
Merci.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Donc, je repasse la parole à l'exécutif… Ah pardon, Jean-Christophe,
je n’avais pas vu. 183
M. Jean-Christophe ANGELINI
Ce n'est pas grave. Juste un mot dans le sillage d'Annette et bien sûr
de Saveriu, par rapport donc aux emplacements réservés. Je sais qu'il y a eu un échange de courrier entre notre ami à tous, le maire Nicolas Cucchi, ses services et ceux de la Collectivité.
On a eu, je crois, qu'elle a été réglée depuis, une divergence
d'appréciation et notamment sur la temporalité, avec ce delta que tout le monde connaît entre le PLU arrêté et le PLU approuvé.
Donc, je crois qu'il y a eu une clarification dans la méthode et
qu'aujourd'hui les choses sont posées sur la question du tracé et de la destination des sols au PLU, avec vraisemblablement une demande de modification qui va intervenir de la part de la collectivité concernée. Donc ça, c'est un point de précision puisqu'il en a été question et que le maire nous y a sensibilisés, notamment lorsque le rapport devait passer pour la première fois à la dernière session.
Deuxièmement, je ne vais pas en parler ce soir, on aura l'occasion d'y
revenir, mais on sait tous qu'on a une nécessité globale, je dirais, concernant le territoire. On a voté, il y a 2 sessions, la question d'Olmeto ; on a ce soir un débat et une prise d'acte sur celle de Santa-Lucia ; on aura des sujets pendants. Juste vous dire que ce territoire, il doit être regardé différemment, mais vous le savez toutes et tous, pour au moins 2 raisons. Le premier, c'est que commence aux portes de Solenzara, je dirais, la trajectoire vers ce qui est devenu la première station touristique de l’île, avec des flux tout à fait considérables qui ont pour partie été rappelés par le Conseil exécutif et d'autre part, qu'à la différence du grand Ajaccio, du grand Bastia, de la Balagne, du centre Corse etc., nous ne sommes pas desservis par le réseau ferroviaire.
Donc, l'état de la voirie historique, l'hyper saisonnalité, la
fréquentation, notamment en période estivale conjugués à l'absence de moyens de transport collectif et notamment dans le ferroviaire, nous oblige à penser ces aménagements sur un pas de temps qui sera déterminé dans le cadre du débat sur la PPI, bien sûr qu'on espère tous plus rapide, et sur une maquette financière plus aboutie.
Mais dès lors qu'il ne s'agit que d'une prise d'acte et pas d'une
délibération, on aura l'occasion d'en reparler. Mais juste ce point entre guillemets de « vigilance » ou d'alerte sur la question des emplacements réservés relativement au PLU en cours d'approbation, et bien sûr sur le volet, et global, et financier dont on aura l'occasion de reparler. Merci. 184
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. Donc je repasse maintenant la parole au président de l'Office
des transports.
M. Jean-Félix ACQUAVIVA
Merci, Madame la Présidente.
Merci à vous toutes et tous pour vos interventions et pour vos
affirmations ou demandes de précisions.
Effectivement, il y a eu une question d'interprétation de méthodologie
avec notamment le PLU de Zonza qui avait été adopté sans emplacement réservé, mais néanmoins pour avoir moi-même eu le maire au téléphone et avoir eu des échanges réguliers, et personnels, et par écrit entre les services, le cabinet de l'exécutif et la commune, nous nous sommes évidemment entendus sur les modifications nécessaires dans un temps très court pour permettre ces emplacements réservés dans le PLU de Zonza puisque c'était déjà le cas pour le PLU de Leccia.
Donc, ce problème est désormais, au sens de l'interprétation, derrière
nous, donc nous sommes en train de mettre en œuvre.
J'ajoute que ce rapport est une prise d'acte, mais pour avoir connu un
certain nombre de schémas directeurs par le passé qui étaient beaucoup moins précis, on voit quand même la structure du projet se dessiner assez précisément, à la fois en termes évidemment de structure, en termes d'objectifs, en termes de résolution de problématiques, mais aussi évidemment en termes de compensation des grands effets, des effets résiduels, en particulier, parce que ça a été indiqué, sous l'angle naturel, sous l'angle forestier, sous l'angle agricole.
Les études foncières, certaines ont été lancées, d’autres sont en cours.
On est donc à un degré, c'est indiqué dans le rapport, jamais atteint jusqu'à ce jour en termes d'engagement de projets, jamais atteint. Donc, on est dans le seuil des réversibilités. C'est un projet qui était déjà dans la PPI de 2017, il n'y a aucune raison à ce stade, bien au contraire, si nous ne ferions pas une prise d'acte aujourd'hui, de ne pas l'inscrire vu son degré d'engagement dans la PPI, celle qui fait l'objet de travaux et qui vous sera présentée rapidement, réactualisée sur les routes.
A ce titre, évidemment, l'ensemble des problématiques indiquées, y
compris sur les questions environnementales, sur la vision de l'articulation, en particulier sur le développement du centre bourg de Zonza, avec ce qui est 185
indiqué par la commune puisqu'il y a un dialogue de développement, pas simplement foncier, avec la commune, y compris sur les usages, sur la piste cyclable, sur les modes doux et sur la question du sol et de l'artificialisation qui se croisent avec les études, c'est un dialogue qui existe déjà, qui est en cours, qui se renforce.
Donc, on est en interaction de ce point de vue-là, en termes de
méthode, et je trouve que c'est de bon aloi, c'est indiqué évidemment. Ça sera fait aussi de manière conjointe avec les services de l'AUE par rapport à la perspective de la révision du PADDUC, celle qui s'ouvre. Les choses se sont articulées dans une vision politique que vous connaissez, et nous reviendrons évidemment devant vous à travers la PPI, pour la précision de surcroît sur les éléments budgétaires de financement.
J'ajoute que sur la question financière, on est sur des coûts qui sont
actualisés, pour répondre à la question de Georges Mela, tout au plus pour l'instant, il y a peut-être un delta qui pourrait nous faire monter à 35, 36 millions d'euros en fonction de la problématique environnementale. C'est la jauge aujourd'hui qui est estimée par rapport à l'actualisation du coût tel qu'indiqué. Mais on est bien sur un coût actualisé par les services avec l'ensemble des mesures compensatoires nécessaires.
Sur la question du pont architectural, en termes de dialogue et de
possibilités, moi je suis ouvert à tout, nous sommes ouverts à tout là-dessus. Après, c'est évidemment une question de faisabilité à la fois technique et financière, plus qu’une histoire de volonté. Je ne crois pas qu'il y ait de problèmes là-dessus pour arriver à faire en sorte que les choses soient à la fois acceptables, insérées d'un point de vue paysager, optimisées économiquement pour les entreprises du territoire, on est dans cette optique-là et dans cette méthode-là.
Ce que je voulais simplement vous indiquer, c'est que la
réactualisation de la PPI à la fois pour des raisons de prospective, mais aussi pour des raisons de rationalisation budgétaire et financière, avec les moyens qui se dégagent d'une vision budgétaire telle qu'elle était indiquée par Gilles Giovannangeli, mais aussi des ressources que nous allons aller chercher dans une réflexion liée notamment au PTIC, vous sera présentée de manière affinée dans pas très longtemps.
Je ne vais pas vous asséner sur le bilan des choses qui ont été réalisées
ou engagées d'ores et déjà sur l'ancienne PPI, qui sont en cours ou en voie de programmation, on fera ça à l'occasion évidemment de la réactivation de la PPI routière, en revenant précisément sur les engagements qui ont été réalisés sur les ex-routes départementales dans le sud et dans le nord, mais aussi la 186
programmation sur la fameuse quatrième convention du PEI engagé sur le territoire ajaccien qui est en voie de programmation aujourd'hui ou ce qui sera programmé par la suite et qui ne l'est pas dans cette PPI là, dans la PPI réactualisée.
Voilà. Je pense avoir été suffisamment transversal, exhaustif, à moins
que j'ai oublié quelqu'un sur cette question-là ? Oui, la question de Saveriu Luciani sur les grands ouvrages, vous savez qu'une des contraintes aujourd'hui, ce sont quand même les contraintes environnementales qui existent aujourd'hui qui n'existaient pas à l'époque quand on dessinait dans les schémas des recteurs des choses, après on peut regretter, y compris dans la poursuite des deux fois deux voies, que les choses ne puissent plus être réalisables, mais c'est une réalité de contraintes objectives qui se pose. Ça n'enlève pas le fait que, en termes de réactualisation de doctrines à la fois infrastructurelles mais aussi de services, de service public, de service de transport et là je fais référence évidemment au schéma territorial de transport et de service public, à Rail Route à naître et à présenter à cette Assemblée qui sera fait évidemment dans le cadre de la délégation qui sera la mienne en relation avec l'AUE, mais aussi en relation avec les intercommunalités. Il y a une interaction infrastructures - services à faire nette aujourd'hui, de manière beaucoup plus innovante sur la route, sur le rail, en termes de service public. Nous aurons à repréciser bientôt ce que sera, par exemple, le marché de transport scolaire, ça a été indiqué par notre collègue de droite ce matin, même si ce n'était pas l'objet, puisqu'on était sur le rapport de développement durable, dans une optique propre du transport scolaire, mais dans une future optique de mixité des usages.
Tout cela évidemment fait l'objet d'une réflexion où on doit mêler les
choses en fonction des contraintes environnementales et budgétaires, mais dans une idée de créer les conditions d'une évolution qui soit qualitative pour à la fois, tenir compte de la spécificité du territoire, mais aussi du désenclavement des zones de l'intérieur et de la montagne aussi, bien entendu.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Monsieur le conseiller.
Merci pour ces échanges et ces dernières précisions. Donc, nous
prenons acte, il n'y a pas lieu de voter.
L’Assemblée de Corse PREND ACTE du rapport.
Je fais juste un point organisationnel. 187
Il reste 2 rapports de l'exécutif, un compte rendu de délégation
d'attribution pour le second semestre 2024 et le rapport sur « A casa di Pasquale Paoli », è pò dopu, avemu un’ elezzione per un CDE è una modifica, ma què, ghjè assai veloce, di a cummissioni di chjama è di l’offerti, donc de la CAO. Voilà.
Ensuite, on a 3 motions qui ont déjà été examinées et qui ont fait
l'objet d'un consensus entre les groupes en commission. Je précise que je vous ai transmis une motion concernant les CESER, les conseils économiques, sociaux et environnementaux et du CESEC, la Présidente est ici.
Je vous en parle tout à l'heure, mais examinez la motion, en tout cas
ça a été transmis aux présidents de groupes. Je pense que tout le monde l'a eue me semble-t-il ? Parfait. Donc ça peut quand même aller assez vite sans que nous ne brimions qui que ce soit, que ce soit côté exécutif ou côté élus dans l'hémicycle.
Donc je me tourne vers l'exécutif.
Anne-Laure Santucci, je suppose, pour A casa nativa di Pasquale
Paoli ? 188
CULTURA È PATRIMONIU / CULTURE ET PATRIMOINE
Raportu nu 052 : Museu Casa nativa Pasquale Paoli : iscrizzione
di cullezzione nantu à l'inventariu regulamentare di u museu
Rapport n° 052 : Musée Maison natale Pasquale Paoli : inscription
de collections à l'inventaire règlementaire du musée
Mme Anne-Laure SANTUCCI
Micca troppu a casa ma ciò chè no avemu da mette nentru. Postu chì
ghjè assai à bona ora, aghju da piglià u mo tempu...
Stu raportu cuncerna a scrizzione per u museu Pasquale Paoli,
d’unipochi di ducumenti o opare artistiche acquiste in lu 2024, opere in leia cù u prugettu scentificu è culturale di u museu. Un raportu, l’avete vista sta mane, in leia dinù cù e feste di cumemurazione di a nascita di u Babbu, chì ci permette dinù di mette in nostri passi ind’è l’andatura muderna iniziata in Auropa da u Generale di a Nazione.
Donc d'un point de vue technique, il est important de comprendre,
puisque ce rapport, il a été demandé qu'il passe en session alors qu'il était inscrit en CPD, donc je vais être bien pédagogue, d'un point de vue technique, il est important de noter qu'avant l'acquisition, chaque œuvre est présentée en commission scientifique régionale pour les acquisitions des musées de France, qui a émis un avis favorable à leur inscription à l'inventaire des musées. Quand nous serons autonomes, nous ne passerons plus par ce biais-là.
St’acquisti, appartenenu à e prime revuluzione corse, è à a zitellina di
Pasquale Paoli, i primi affari chè n’avemu compru.
L'enfance de Pasquale PAOLI est relativement méconnue, elle se
déroule dans un contexte insurrectionnel qui embrase l'île à cette époque. Il semblait donc essentiel d'intégrer à l'inventaire les documents suivants.
Il y a une affichette décrétant l'arrestation du roi Théodore de Neuhoff
qui date du 22 décembre 1736 ; des Lois au public français en Corse ; une amnistie générale accordée par Gênes à ses sujets corses sous la garantie de la France, une copie contemporaine du 28 septembre 1752.
Il nous semblait également essentiel de faire les acquisitions qui
concernent la période du généralat. Vous savez qu'en 1753, suite à l'assassinat de Ghjuvan Petru Gafforj, Paoli rentre précipitamment en Corse. À cette 189
époque, il est officier au service du Royaume de Naples, en garnison sur l'île d'Elbe. Et il débarque sur l'île au printemps 1755 lors de la Consulta San Anto di a Casabianca, qui se tient du 12 au 14 juillet, il est élu Capu générale di a Nazione.
Les documents qui reflètent cette époque sont les suivants. Donc, une
lettre manuscrite de Pasquale Paoli adressée à Francesco Saverio Colonna d'Istria, le 3 décembre 1765 ; une autre lettre manuscrite de Paoli adressée à Francesco Rocca qui date du 27 juin 1768 ; un pistolet à silex Acquafresca, vous l’avez dans le document, de Matteo Cecchi ; un autre pistolet à silex qui date du 18ème siècle et The journal of à Tour To That Island – and Memoirs of Pascal Paoli, désolée pour mon anglais, je ne suis pas encore trilingue.
Nous avons fait le choix d'acquisitions en lien avec la période
également du Royaume Anglo Corse. Donc l'avènement de la Révolution française marque le retour de Pasquale Paoli sur la scène politique. A Paris, vous le savez tous, il est accueilli en héros à l'Assemblée nationale et à la société des amis de la Constitution qui deviendront des Jacobins. Il arrive en Corse, Capicorsu, in Maginaghju le 14 juillet 1790.
Les relations entre la Convention et Paoli se détériorent rapidement.
Et face à cette situation, il choisit de retourner vers l'Angleterre où il a été exilé.
Donc nous avons acquis de cette époque un décret du 17 juillet 1793
qui déclare Pasquale Paoli traître à la Patrie, le fameux décret. Nous avons également acheté il Regolamento provvisorio dell’Assemblea Generale di Corsica – tenuta in Corti li 10 e giorni seguenti di Giugno 1794, et The Gentleman’s Magazine and Historical Chronicle for the year MDCCXCIV – Londres, 2ème semestre 1794.
Il est ensuite écarté du pouvoir du Royaume Anglo Corse et il va
mener une importante opposition populaire sur l'île. Il est rappelé à Londres et il rejoint l'Angleterre. Et à partir de ce moment-là, il ne reverra plus jamais la Corse.
De ce second exil, il nous a été possible d'acquérir les éléments
suivants. Donc le premier supplément à la liste des émigrés du département du Liamone, le 11 octobre 1797 ; la lettre manuscrite de Jean-Jacques-Vincent Avogari de Gentille, Capcorsin, au Lieutenant Natali.
Enfin, dernières acquisitions, elles concernent les relations entre
Pasquale Paoli, les Bonaparte et Maria Cosway, vous savez que durant son premier exil en Angleterre, il a fait la connaissance de Maria Cosway avec qui il a entretenu une relation amicale épistolaire dit-on, pendant plus de 20 ans. 190
Le musée de Merusaglia a accueilli l'an passé une superbe exposition
qui rend hommage à Maria Cosway, et je tiens à saluer d'ailleurs les services et les équipes de ce musée que je visiterai bientôt, pour leur travail et leur engagement.
Donc de ce lien avec Maria Cosmay, nous avons souhaité acquérir une
miniature sur ivoire figurant Maria Cosway assise dans un fauteuil sur fond de mer ; une autre miniature sur ivoire figurant le cardinal Fesch, c'est l'école française du 19ème siècle et un dessin au graphite rehaussé à l’aquarelle, Portrait de Bonaparte Ier consul en 1800.
Comme vous le savez, au 18ème siècle, la société Corse connait un
bouleversement fondamental marqué par le changement de souveraineté de Gênes à la France et par l'ascension des familles notables corses à des postes prestigieux. L'épopée de Pasquale Paoli se déroule sur un échiquier complexe. Les membres des familles corses sont tiraillés entre leur sentiment patriotique et les réalités de la vie en Corse de la seconde moitié de ce siècle.
Certains Corses choisissent de suivre Gênes, d'autres la France, tandis
que d'autres encore s'engagent dans l'aventure anglaise. Dans de nombreuses familles, les fratries se divisent en pro français, pro génois, pro Paoli ou pro anglais.
De cette période très riche et très intéressante, nous avons choisi
d'acquérir les armoiries de Pasquale Paoli, une huile sur toile du 19ème siècle de Joseph Giordani ; un sceau à cire aux armes de l’évêque Ange-Edouard Stefanini, qui est magnifique et un étui et sceau à cire en argent, aux armes de l’évêque Ange-Edouard Stefanini.
Enfin, en cette année exceptionnelle de commémoration et cette année
exceptionnelle, nous le verrons et nous le prouve, l'influence de Pasquale Paoli demeure toujours vivace tant d'années après sa mort.
Donc, Francesco Domenico Guerrazzi lui consacre en 1869 un
volumineux roman intitulé Pasquale Paoli, ossia la Rotta di Pontenuovo. Cette période se cloue avec l'inauguration de la statue à Corti en 1854, sur la place qui porte son nom.
Durant l'entre-deux guerres, Paoli devient une figure emblématique du
mouvement autonomiste et aujourd'hui, la dimension de ce personnage ne cesse de croître, fait l'unanimité pour l'ensemble de la société Corse.
Dans ce cadre, de ce que je viens de vous énoncer, nous avons
souhaité acquérir, l'Imprimé réalisé par Stamperia di A Muvra, Aiacciu du 03 191
août 1925, intitulé Cumitatu pè u monumentu à i corsi morti di Pontenuovo. Inaugurazione di a croce di u Ricordu ; dessin à la plume à l'aquarelle Le Couvent de Morosaglia, anonyme, 1882. Et enfin, un ensemble provenant de Muratu : Portrait de Pasquale Paoli, huile sur toile et lit à baldaquin.
Voilà en quelques mots.
40 418 € per rinfurzà è per riacquistà a nostra storia cumuna, à
ringrazià vi.
Je crois que Romain Colonna, veut demander la parole.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
C'est moi qui la donne, Madame… Donc, nous donnerons la parole à
Véronique Pietri.
Alors, il y avait un rapport d'abord, Frédérique Densari.
Mme Frédérique DENSARI
Rapidement, Madame la Présidente, je vais simplement vous donner
l'avis de la commission.
La commission a émis un avis favorable et a demandé le transfert de
ce dossier en session, chose faite aujourd'hui, avec une non-participation du groupe « Core in fronte ». Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. Véronique Pietri.
Mme Véronique PIETRI
Merci, Madame la Présidente.
Moi je voudrais juste dire quelques mots pour d'abord rendre
hommage au travail de Madame Latour qui une fois de plus a apporté toutes ces œuvres, qui est toujours à l'affût et qui fait un très gros travail au niveau du musée Pasquale Paoli. Donc, déjà lui rendre hommage puisque ce musée, il va être bien sûr au centre de cette année d'anniversaire et des commémorations qui vont d'ailleurs commencer le 6 avril.
Saluer aussi la grande qualité de toutes ces œuvres qui viennent se
rajouter à la collection déjà très belle, je dirais, de ce musée que nous avons eu 192
l'occasion de visiter avec ma collègue Madame Branca et qui est un joyau au niveau de notre histoire et de ce qu'il porte par rapport à ce personnage emblématique.
J'ai écouté très attentivement et avec beaucoup d'intérêt les paroles
d'Antoine-Marie Graziani qui est un grand soutien dans ce Copil et dans l'organisation de cette année et des commémorations. Il a expliqué à quel point tous ces documents, toutes ces œuvres faisaient partie, donc d’un fonds et qu’il restait encore beaucoup de choses à y découvrir. C'était un fonds très, très important.
Moi, j'ai une chose à regretter, c'est le fait que cet homme qui a une
stature internationale, qui a une stature d'homme politique très importante, ne soit finalement pas reconnu, ne serait-ce que par le ministère de l'Éducation nationale. Donc moi, j'aurais aimé qu'il rentre enfin dans les manuels d'enseignement de l'histoire pour nos écoles.
J'aurais aimé qu'on fasse une demande très officielle au cours de cette
année pour profiter de cette année pour enfin faire une demande, avec s'il faut même le contenu qu'il faudrait y mettre, puisque nous avons des chercheurs comme Antoine-Marie Graziani. Ensuite, toutes ces valeurs dont on parle et sur lesquelles nous allons rebondir, je dirais, pendant toute cette année, rappeler aussi les mots qu'a dit Antoine-Marie Graziani aujourd'hui, toutes ces recherches pour réaliser une construction populaire et donc faire que cette année le rende encore plus populaire, passer du scientifique au populaire avec toutes ces commémorations et tout ce qui a été prévu pour cette année. Et dire aussi que j'ai hâte, bien sûr d'être au 6 avril pour commencer tout ce beau programme dont cette exposition du musée. Merci.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. Qui d'autre souhaite intervenir ? Petr’Antone Filippi.
M. Petru Antone FILIPPI
À ringrazià vi, Signora Presidente,
Micca bisognu di spiecà quale hè Paoli, hè forse à pena l’impressione
chè no pudimu avè, chì tuttu hè statu dettu è puru pensu chì issu raportu ci dice parechji affari, forse di manera discreta ma ci parla quantunque.
Ci parla di manera interessente di un tempu più longu di a vita di
Paoli, a so giuventù, u seculu di e rivuluzione. 193
U sensu stessu di e cumemurazione di i trecent’anni, in fatti Pasquel
Paoli ùn hè micca solu Pasquale Paoli, hè di più chè Paoli, hè à tempu a persunificazione è u pruduttu d’un epica di bullore intellettuale per tutta a Corsica, cum’è Napuleone d’altronde ancu s’è bon...
Ma ci parla dinò di u so generalatu, u mumentu u più cunnisciutu,
ghjè una manera di capisce lu megliu d’avè issi ogetti quì, micca dumane per avè a Corsica di dumane ch’ella sia quella di Paoli, certi affari di l’epica di Paoli sò forse bè induv’elle sò. Ma piuttostu di ritene ciò chì ci hè a ritene di u spiritu nuvatore di l’epica è di u Paulisimu da annacquà l’oghje.
U Regnu Anglu Corsu dinò perchè Paoli, perchè da sustenidore di a
revuluzione francese, diventa un traditore per u guvernu francese di l’epica. Forse ci permette di quistiunà a cumplessità di a revuluzione francese, è l’idea di libertà di u giacubinisimu chì no cunniscimu sempre avà.
È po dinò, infine e rilazione internaziunale, perchè Paoli hè què dinò,
a prova attraversu l’ammirazione è a simpatia ch’ellu - è cun ellu tutta a Corsica- hà pruvucatu à l’internaziunale, a prova chì u naziunalisimu corsu, chjamate lu Paulisimu o autonumisimu o independentisimu, ùn ci ghjove micca à u cuntrariu hè statu capace è di sicuru hè sempre capace è serà sempre capace di parlà à l’universale perchè parla à una brama universale : parla di libertà.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià ti,
Altre dumande di parolla ? Nò
À ringrazià a cunsigliera è i servizii, Madama Latour, v’aghju da dà
dinò a parolla. Eu vulerebbe una copia di u rigulamentu di l’assemblea generale di Corsica, per dà lu à tuttu u mondu, è forse dinò una copia di u Gentleman magazine per certi, ça serait bien qu’on le distribue.
Avete a parolla.
Mme Anne-Laure SANTUCCI
Signora Presidente, je voulais, parce que je ne l’ai pas fait en
introduction, saluer le travail de la directrice, Madame Latour, qui négocie les prix, suit les ventes des enchères et pour 2025, est déjà en marche pour négocier et a déjà trouvé quelques vendeurs. 194
La saluer aussi parce que ma collègue à ma droite me dit que l'année
dernière, elle a continué à diffuser l'œuvre du musée de Pasquale Paoli à travers les assises de la jeunesse qui se sont déroulées dans le Giussani.
Voilà, merci à elle et merci aux différents collègues qui ont pris la
parole sur ce sujet, sur ce rapport.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci donc nous allons voter. Parce que pour acheter, il faut voter.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe pas ?
Qu'est-ce que tu veux ? À st’ora quì, ùn mi cerca micca !
On ne parle pas après l'exécutif, stop.
M. Saveriu LUCIANI
C’est une explication de vote.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Ah pardon, pardon, excusez-moi, c'est de droit.
M. Saveriu LUCIANI
Ghjustu per dì, Presidente hè impurtente, l’hà ammentatu, hà
ammentatu un evenimentu chì...3 aout 1925, cent’anni fà. Sò cent’anni quist’annu. A Corsica hà u ricordu di Ponte Novu, Petru Rocca à A Muvra ne hà parlatu, ricurdemuci ne.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Eiu mi n’arricordu propriu bè postu ch’ellu ci era un ziu, vi
cunteraghju, dopu.
Allè, vutemu. Quale hè chì ghjè contru ? Quale hè ch’ùn vote micca ?
Astensione ? È quale hè chì vota à prò ?
UNANIMITÀ
Quale chì passa per l’esecutivu di u resucontu ? Ghjè u Presidente ?
Hà da vene? Ah, ghjunghje ! 195
AMMINISTRAZIONE GENERALE / ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Raportu nu 058 : Resucontu pè u secondu simestru di u 2024 di e
delegazione d'attribuzione accunsentite à u Cunsigliu esecutivu è à u so Presidente
Rapport n° 058 : Compte-rendu pour le second semestre 2024 des
délégations d'attributions consenties au Conseil exécutif et à son Président
M. le Président Gilles SIMEONI
U resucontu per u sicondu simestru di u 2024 di e delegazione
d’attribuzione accunsentite à u Cunsigliu esecutivu è à u so Presidente da l’assemblea di Corsica. Dunque ripiglia issu raportu a tutalità di e decisione chì sò state pigliate ind’è u quadru di u mandatu chì m’hè datu ogni annu in pricipiu d’annata.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
C'est tout ?
M. le Président Gilles SIMEONI
Je peux lire si vous le souhaitez.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Non non, c'est bon, merci.
Est ce qu'il y a des remarques sur ce compte rendu ? Non, une
explication de vote Saveriu ? Non, sans façon.
Très bien. Donc nous mettons au vote.
Merci Monsieur le Président pour cette présentation remarquable.
Pas de vote ? Non, pas de vote, Serge ? Pas de vote, c'est encore
mieux. Merci. Nous prenons acte Président.
L’Assemblée de Corse PREND ACTE de ce rapport à
l’unanimité. 196
Raportu nu 070 : Rinnuvata parziale di i membri di a
Cummissioni di Chjama à Ufferti
Rapport n° 070 : Renouvellement partiel de membres de la
Commission d'Appel d'Offres
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Donc, il va falloir voter un bulletin secret là ? Non, il n’y a qu'une
liste.
Alors il faut qu'on décide quand même à l'unanimité, que vous ne
voulez pas le vote à bulletin secret.
Je propose que nous ne votions pas par un bulletin secret le
renouvellement de la CAO.
Qui est contre ma proposition ? Qui s'abstient ? Qui ne participe pas ?
Qui est pour ?
L’Assemblée de Corse se prononce à l’unanimité pour procéder à
l’élection à main levée.
Ça, c'est un pouvoir de conviction exceptionnelle.
Les titulaires proposés sont : Louis Pozzo Di Borgo, Ghjuvan Santu
Le Mao, Juliette Ponzevera, Chantal Pedinielli et Pierre Poli.
Les suppléants sont : Hyacinthe Vanni, Anna Maria Colombani,
Joseph Savelli, Pierre Guidoni, et Julia Tiberi.
Donc je soumets maintenant au vote cette liste. Qui est contre ? Qui
s'abstient ? Qui ne participe pas ? Qui est pour ? Tout le monde est pour.
La liste est ADOPTEE à l’unanimité.
Bravo à ceux qui ont été élus. 197
RAPORTI DI A PRESIDENTE DI L’ASSEMBLEA DI CORSICA /
RAPPORTS DE LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE DE CORSE
Raportu nu 065 : Elezzione cumplementare di rapresentanti di
l'Assemblea di Corsica à u Cumitatu sindicale di u Sindicatu di l'Energia di u Pumonti
Rapport n° 065 : Élection complémentaire de représentants de
l'Assemblée de Corse au Comité syndical du Syndicat d’Énergie de la Corse-du- Sud
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Nous avons maintenant une élection complémentaire de représentants
de l'Assemblée au comité syndical de l'énergie de Corse du Sud. Là en revanche, il faut voter obligatoirement à bulletin secret.
Donc, on se dépêche, on organise rapidement…
M. Le Président Gilles SIMEONI
Point d'ordre, on ne peut pas déroger là ? Non.
Et juste une question sans appesantir les débats, pourquoi on peut le
faire sur l'autre et pas sur celui-là ? Il y a un texte ?
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Parce que la dernière fois, on a voté pour le SDE à bulletin secret et
qu'en termes de cohérence il faut qu'on fasse la même chose.
M. le Président Gilles SIMEONI
Même si on a fait comme ça la dernière fois, s'il y a une proposition
de déroger et qu'il y a un vote à l'unanimité pour déroger, à mon avis, me semble-t-il, sauf erreur de ma part. Si, par exemple dans une élection donnée, il y a un choix de voter à bulletin secret et que la fois d'après on décide autrement, on peut le faire non ? Présidente il me semble.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Écoutez, si jamais il y avait un contrôle de légalité, ils reviendraient
en arrière. 198
Alors s'il vous plaît, retournez à vos places. Donc, je fais comme tout
à l'heure.
C'était dans un souci de cohérence avec la fois d'avant. Donc
normalement, on doit voter à bulletin secret, si vous ne voulez pas voter à bulletin secret, vous l'exprimerez, on l'exprimera tous ensemble, mais il me faudra une unanimité. On est d'accord ?
Donc je propose, vu l'heure tardive, vu aussi les enjeux, etc., il n’y en
a pas beaucoup, donc je vous propose de ne pas voter à secret.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe pas au vote ? Qui est
pour cette proposition ?
L’Assemblée de Corse se prononce à l’unanimité pour procéder à
l’élection à main levée.
Donc, nous voterons à main levée.
Concernant cette élection au Comité syndical du Syndicat d’Énergie
de la Corse-du-Sud, la liste est la suivante :
Donc les titulaires sont : Jean-Paul Panzani. Alex Vinciguerra,
Veronica Arrighi, Marie-Hélène Casanova-Servas, Jean-Jacques Lucchini, Paul- Jo Caitucoli, Eveline Galloni d’Istria, Don Joseph Luccioni.
Les suppléants : François Sorba, Lisa Francisci Paoli, Romain,
Colonna, Muriel Fagni, Ghjuvan Santu Le Mao, Danielle Antonini, Nadine Nivagionni, Petr’Antò Filipii.
Voilà la liste des candidats.
M. Paul-Félix BENEDETTI
Présidente, une explication, pourquoi on renouvelle la totalité des
6 membres ? Quelle est l'obligation ?
Vous avez des démissions et des abandons de postes, il faut remplacer
ceux qui sont partis. Ou est-ce qu'il y a eu 6 démissions notifiées au syndicat d'électrification ? Ne peuvent être remplacés que ceux qui ont donné des lettres de démission au président du syndicat d'électrification. Combien il y en a ?
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Tous. 199
M. Paul-Félix BENEDETTI
6 qui ont démissionné ?
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Eh oui, ils ont tous envoyé leur démission. Il n’y a pas eu que le
mouvement de chaises musicales lié à ce qu'on a évoqué depuis deux sessions. C'est ce qu'on nous a indiqué, donc c'est pour ça qu'on revote, c'est tout. Voilà.
M. Georges MELA
Oui, vous venez de répondre à la question de Paul-Félix, ça tombe
bien, on pourrait établir une proportionnelle ? 2028 ?
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
On est bon, allez, on continue les opérations de vote s'il vous plaît.
Qui est contre cette liste ? « Avanzemu ». Qui s'abstient ? Qui ne
participe pas ? « Un soffiu novu », « Core in fronte » et Josepha Giacometti. Qui est pour ? Donc, tous les autres avec Pierre Ghionga.
Ces personnes sont élues à la majorité un peu plus qu'absolue.
Pierre Poli, se déporte, je le signale, voilà. Il l’avait signalé lui-même
d'ailleurs, merci.
La liste est ADOPTE à la majorité.
Félicitations aux nouveaux élus et bon travail. 200
MUZIONE / MOTIONS
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Donc, nous partons sur les motions, s'il vous plaît.
Concernant la première motion. Elles concernent la hausse de la taxe
sur les billets d'avion. C'est la commission pour les politiques de santé et la commission éducation, culture, cohésion sociale et enjeux sociétaux qui l'ont travaillée et qui l'ont déposée de manière conjointe. Muriel Fagni, vous voulez intervenir.
Mme Muriel FAGNI
On intervient ou je présente la motion, pas avec tous les considérants
bien évidemment, mais...
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Non, non, ne lis pas tout. On est efficaces, s'il vous plaît.
On avait dit en commission permanente que chaque groupe dirait un
mot, mais vraiment un mot. Chaque groupe veut s'exprimer, mais vraiment un mot. 201
Motion N° 2025/O1/004 déposée avec demande d’examen prioritaire
par la Commission pour les Politiques de Santé et la Commission de l'Éduca- tion, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux : Non à la hausse de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) pour la Corse
Mme Muriel FAGNI
Merci, Madame la Présidente.
Je présente la motion quand même, mais je vais essayer d'être
efficace.
Après avoir accueilli les représentants et la directrice de l'association
« Inseme » lors d'une commission conjointe qui regroupait la commission des politiques de santé et la commission de l'éducation, de la culture, de la cohésion sociale et des enjeux sociétaux, tous les commissaires présents ont pris acte des préoccupations exprimées par l'association concernant l'augmentation des taxes sur les billets d'avion.
Avec l'ensemble des groupes, nous avons travaillé et rédigé une
motion en commission et on vous la présente maintenant.
L’objet, c'est de s'opposer à l'augmentation de la taxe de solidarité sur
les billets d'avion, donc l'acronyme TSBA pour les vols entre la Corse et le continent.
La loi de finances pour 2025 prévoit une orientation significative de
cette taxe et ce depuis le 1er mars 2025 qui passe de 2,63 € à 7,40 € pour un vol domestique, soit 14,80 € pour les allers-retours Corse continent. Cette hausse vise à générer 850 millions d'euros de recettes supplémentaires pour l'État.
Nos arguments : inégalité et injustice. Pourquoi ? La Corse, en tant
que territoire insulaire, dépend fortement du transport aérien pour des raisons médicales, professionnelles, familiales et économiques. L'augmentation de cette taxe aggrave les inégalités existantes et pénalise les Corses, notamment les familles en difficulté et les patients nécessitant des soins spécialisés sur le continent.
Il y a un impact économique et sanitaire. La hausse de la taxe pourrait
entraîner un renoncement aux soins pour certains patients et augmenter les charges des organismes de sécurité sociale. Plus de 26 000 déplacements médicaux vers le continent sont enregistrés chaque année, soulignant l'importance du transport aérien pour l'accès aux soins spécialisés. 202
Également un impact sur l'économie et le tourisme, l'augmentation de
cette taxe risque de compromettre l'attractivité touristique de la Corse en raison de la hausse des prix des billets. Le tourisme étant un secteur clé de l'économie insulaire, cette mesure pourrait entraîner des répercussions économiques significatives.
On rappelle aussi que cette exonération de la hausse de la TSBA pour
la Corse avait été votée dans la loi des finances 2025 et a été validée par le Sénat et défendue par les parlementaires Corses. Le Gouvernement a justifié l'écart de cette mesure pour une éventuelle incompatibilité avec le droit européen, mais sans attendre l'avis de la Commission européenne.
Donc on demande l'annulation de la majoration que les parlementaires
insulaires sont appelés à défendre l'annulation de cette taxe, que le Gouvernement est invité à réviser sa position.
On mandate le président du Conseil exécutif de Corse et les
parlementaires pour porter ces arguments devant les instances nationales et européennes.
Nous affirmons notre attachement au principe d'égalité des citoyens,
notamment en termes d'accès aux soins et on dénonce cette décision du Gouvernement de ne pas exempter la Corse de cette hausse de la TSBA, soulignant les impacts négatifs sur l'accès aux soins, l'économie, le tourisme de l’île.
On mandate le président du Conseil exécutif de Corse ainsi que les
parlementaires afin de porter ces arguments devant les instances nationales et européennes pour obtenir une exemption qui serait à la fois juste et nécessaire pour les Corses.
Voilà, Madame la Présidente.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Madame la présidente de la commission.
Qui souhaite s'exprimer. Quel groupe commence ? Chantal. 203
Mme Chantal PEDINIELLI
Merci, Madame la Présidente. Je vais être brève à cette heure tardive,
je crois qu'on nous a accordé 3 minutes, mais je n'ai pas besoin de 3 minutes.
Cette initiative découle de la décision parlementaire et
gouvernementale dans le cadre du projet de loi de finances. L’ensemble des parlementaires insulaires ont considéré, à juste titre, que la Corse ne devait pas être assujettie à cette augmentation de cette taxe de solidarité sur les billets d’avion, étant donné que sa vocation est de financer l’intermodalité, à savoir le rail et les autoroutes dont la Corse est dépourvue.
Par ailleurs, le principe de continuité territoriale conjugué au fait
insulaire exige que les Corses utilisent beaucoup le transport aérien notamment pour raisons médicales.
L’association « Inseme » qui s’était rapprochée de l’ensemble des
groupes, nous avait tous sollicités. Pour ce qui nous concerne, nous avions rédigé une motion demandant une adaptation législative consistant à maintenir la taxe à son montant initial pour tout trajet au départ ou à destination de l’île. N’ayant pas pu la déposer le mois dernier, nous avons travaillé entre élus de façon transpartisane puisqu’entre temps, le groupe de la majorité avait également préparé un texte.
Il a fallu discuter, ferrailler sur certains considérants, et c’est normal,
mais on a essayé de trouver une rédaction neutre et complète. C’était le vœu de tous et la convergence a pu se faire.
Nous avons introduit dans le dispositif, c’était une demande de notre
groupe, qu’a minima, si d’aventure il fallait un plan B, qu’il y ait un périmètre plus restreint, que l’on puisse circonscrire le tarif préférentiel de la taxe au tarif résident sur le fondement de l’accréditation, ce qui règlerait le problème des déplacements médicaux des insulaires, de leurs accompagnants principalement, mais aussi forcément des acteurs économiques qui aspirent à ce que l’exonération soit généralisée.
Chacun y a mis du sien. On a cité bien sûr l’ensemble des
parlementaires de façon générique et notre groupe a renoncé dans cette rédaction commune à évoquer la taxe sur les transports perçue par la CdC, les fameux 9,14 euros par billet, qu’il faudrait aussi, dans l’idéal, neutraliser. 14 euros d’un côté, 9 euros de l’autre… ça pèse sur les ménages. La situation budgétaire de la CdC, on l’a vu cet après-midi, ne permet plus d’envisager cette éventualité. 204
La majorité a accepté d’assouplir sa position sur la « compensation »
entre DCT et taxe de solidarité.
Je pense, comme nous l’avions écrit dans notre motion initiale, que le
Gouvernement a considéré que la Corse avait eu la majoration de DCT, mais qu’au regard des discussions en commission paritaire, l’exonération de la TSBA ne pouvait pas être accordée, arguant de fait qu’il y avait eu en quelque sorte compensation.
Or, et c’est souvent le cas dans les négociations, on a gagné d’un côté
mais pas de l’autre. Je considère que c’est un deal. Mais en aucun cas, les deux dispositifs sont corrélés.
La rédaction initiale laissait penser que le Gouvernement nous incitait
à financer la hausse de la TSBA par la majoration de DCT. Or, les demandes de compensation formulées par les compagnies aériennes ne concernent que le service, donc hors taxe. La présidente d’Air Corsica, membre de la commission, a participé aux échanges et nous a éclairés sur certains points.
Donc, voilà comment nous en sommes arrivés à cette motion
commune, qui rejoint le même objectif, celui d’une fiscalité allégée au nom de la continuité territoriale, du fait insulaire, du sous-équipement sanitaire, du fait que la Corse ne peut pas mobiliser d’autres modes de transports plus propres, etc…
Nous voterons bien entendu cette motion et l’application du principe
d’équité.
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Madame la Conseillère.
Qui s'exprime ? Donc, Marie-Claude Brancard, ensuite Jean-
Christophe et ensuite Don Joseph.
Mme Marie-Claude BRANCA
No emu da dì ghjustu dui parolli: u travaddu hè statu fattu in cumunu,
ognunu hà dittu a soia è so chì conta hè u risultatu pà u benistà di tutti quiddi chì deveni andà à curà si o chì deveni andà al di là di u mari è basta. Dunque no semu suddisfatti. 205
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià ti. Donc, Jean-Christophe.
M. Jean-Christophe ANGELINI
Duie parolle.
Très heureux de cette motion du fait qu'elle ait été élaborée dans le
cadre transpartisan rappelé par Chantal.
Une pensée pour Laetitia Cucchi la présidente, pour son équipe et puis
bien sûr, pour celles et ceux qui ont porté ce texte jusqu'à ce soir et qui s'apprêtent, je pense, à le voter, espérons-le, de manière unanime.
Merci.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Jean-Christophe. Don Jo.
M. Don Joseph LUCCIONI
Iè, à st’ora cusì tardi, simpliciamenti suddisfaci à nome di u gruppu fà
populu inseme di issa intesa cumuna di tutti i gruppi di l’assemblea di Corsica nantu à issa dumanda di primura, di a noscia instituzione di l’associu inseme, salutà li anch’elli l’associu Inseme, i travagliadori, les bénévoles, les dirigeants. Remercier également Mesdames les présidentes Antonini et Fagni des commissions respectives des politiques de santé et de la cohésion sociale pour leur travail, puisqu'il s'agissait non pas d'une proposition initiale de la majorité territoriale « Fà populu inseme », mais d'une proposition de motion au titre bien sûr des commissions concernées par cette affaire, de notre institution.
Ça a été dit en un peu plus de 3 minutes par Chantal Pedinielli pour le
groupe « Un soffiu novu », il n’y a pas de souci. Pour le groupe « Un soffiu novu », il y avait également une proposition de motion du groupe. Après deux réunions et en intelligence collective, on a réussi à trouver un débouché commun. On s'en réjouit.
Pour notre part, sur les bancs de « Fà populu inseme », mais je peux
parler aussi au nom de « Core in fronte » s'il m'y autorise, et de « Avanzemu », puisqu'on a eu des échanges avec les membres qui siègent dans ces commissions, on était attachés quand même à la référence, et ça a fini par être accepté avec une entente là aussi, à la référence de la compensation de la DCT 206
parce qu’on ne peut pas justifier cette taxe du côté du Gouvernement, et notamment de Bercy, par rapport à la majoration de la DCT qui est un dû.
Donc, comme l'a dit Chantal, on a trouvé un chemin commun, on s'en
réjouit, spirendu chì l’evoluzione si farà in un sensu pusitivu.
À ringrazià vi.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. Merci pour cette convergence de vues. Josepha.
Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA
Simpliciamenti duie parolle di sicuru pè testimunià di u sustegnu - à
ciò chì mi pare esse l’evidenza di un sustegnu unanimu – ma dinò pè salutà u travaglione ch’ella face sempre Laetitia Cucchi è l’associu Inseme chì hà purtatu stu cartulare cum’ella ne porta assai à prò di i malati è di e so famiglie in Corsica. È ghjera un occasione dinò per fà li un salutu.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. Merci pour cette convergence de vues.
Je souhaite m'associer totalement en tant que présidente à cette motion
d'abord parce qu’on a une incohérence des décisions qui ont été prises en cours d'année concernant le transport aérien et que si cette incohérence perdure et se diffuse à d'autres secteurs d'activités, on va avoir des difficultés certaines.
La cause est juste, comme vient de le dire Josepha, surtout dans le cas
du transport pour nécessité médicale, mais aussi autres bien évidemment pour les résidents. Je demande son avis à l'exécutif.
M. Jean-Félix ACQUAVIVA
Bien sûr, l'exécutif a un avis très favorable rapport à cette taxe et par
rapport aussi à la convergence qui vient de s’établir.
Je voulais simplement préciser qu'évidemment, l'office des transports
avait aussi écrit directement dès ma prise de fonction, avec l'accord du Conseil exécutif, du président, au ministre Rebsamen, sachant que les parlementaires l'avaient fait au ministre de l’Économie et des finances, on est quand même ici, je voudrais l'indiquer, face à une problématique qui risque de ne pas s'arrêter immédiatement si on ne fait pas un rapport de force démocratique et politique suffisant. 207
Je veux dire par là qu’il est bien indiqué que le Gouvernement
continue d'appliquer la surtaxe liée à la taxe, malgré l'amendement loi de finances qui ramenait à un plafond minimal la surtaxe. Donc ça veut dire qu'on n’applique pas la loi de finances 2025, premier problème quand même immédiat, même si on parle d'exemption en la matière. Je rejoins la demande d'exemption.
Mais de manière générique par rapport à la question de la fiscalité
environnementale, je voudrais dire et conforter le propos de Madame la Présidente et d'autres, c'est que la TSBA sur l'aérien, plus la question des ETS sur les normes sur les émissions de dioxyde de carbone, fait qu’on arrive à une logique de fiscalité qui non seulement impacte les résidents, fait en sorte que la Corse devienne hors concurrence sur le plan touristique, et ça devient une problématique à la fois aérienne évidemment, surtout pour les résidents, les accompagnants et les personnes malades, mais aussi sur le maritime. On aura l'occasion d'en reparler.
Je voudrais simplement aussi dire que l'augmentation des taxes en
général hors de la fiscalité environnementale, c'est aussi surtout les taxes aéroportuaires consulaires, non pas Corse mais Marseille, Paris qui augmentent beaucoup depuis quelques années.
Tout ça pour dire que sur ces questions-là, il va falloir, outre la
demande immédiate, se pencher de manière significative sur le sujet parce que les impacts sont sur plusieurs niveaux.
Avis très favorable, bien évidemment.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. Donc, je vais soumettre au vote cette motion, fruit d'un travail
collectif.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe pas ? Qui est pour ?
La motion est ADOPTEE à l'unanimité.
Nous avons ensuite une motion calée sur l'actualité immédiate relative
au mouvement lycéen dans les lycées agricoles.
C'est Hervé Valdrighi qui va en parler. 208
Motion N° 2025/O1/005 déposée avec demande d’examen priori-
taire par MM. Jean-Jacques LUCCHINI et Hervé VALDRIGHI pour le Groupe « Fà Populu Inseme » : Soutien aux lycéens et à la communauté éducative des lycées agricoles de Corse
M. Hervé VALDRIGHI
Merci, Madame la Présidente.
Cette motion fait suite donc au conflit avec les lycéens par rapport à la
dotation globale horaire.
Après plusieurs réunions qui ont échoué jusqu'à ce mardi 25 mars, à
l'initiative du président du Conseil exécutif dans les locaux de la Collectivité de Corse, nous avons participé avec mon collègue et président du conseil d'administration du lycée agricole de Sartène, Jean-Jacques Lucchini, avec le président de l'ODARC, les lycéens, les syndicats d'enseignants, les syndicats agricoles et la chambre d'agriculture à cette réunion.
Pour faire court donc, tard dans la soirée, un document a été signé par
les syndicats d'enseignants, le président du Conseil exécutif et le préfet pour permettre enfin de trouver la voie à la reprise du dialogue sur trois points.
Le premier point, c'est la discussion sur le volume horaire et le respect
du statut particulier de la Corse.
Le deuxième point, la sécurisation des moyens sur le long terme.
Le troisième point, c'est un engagement d’une réflexion sur un
enseignement agricole adapté aux spécificités de la Corse dans la perspective d'un statut d'autonomie.
Suite à ça, un rendez-vous a été pris, nous avons reçu les convocations
aujourd'hui, donc ce lundi 31 mars à 17 h 00 afin que puissent se poursuivre les discussions et trouver donc une solution définitive à ce conflit.
Il y aura une motion et il y aura aussi un amendement.
Merci, Madame la Présidente.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. Qui souhaite s'exprimer ? Chantal. 209
Mme Chantal PEDINIELLI
Merci, Madame la Présidente.
Je serai brève cette fois-ci, sûr, moins de 3 minutes. Je suis surveillée
par mon collègue !
Cette motion, elle est complète et elle remporte l'adhésion des
personnels de l'enseignement agricole des lycées de Sartène et de Borgo.
J'ai été, mardi, non pas à la réunion avec vous, mais j'ai été à la
rencontre des représentants syndicaux qui étaient au carrefour de Madunina, entre Propriano et Sartène, dans le cadre d'un barrage filtrant. J’ai été à plusieurs titres, déjà en ma qualité d’administrative du conseil d'administration du lycée agricole, mais aussi en tant que parent d'élève puisque ma troisième fille étudie dans ce lycée. J'ai été tout autant en tant que citoyenne, connaissant bien la structure, et étant membre d'une famille, vous le savez, d'agriculteurs.
Alors quand il y a des problèmes, il faut le dire. Je le dis lorsque je
considère que la Collectivité de Corse ne met pas les moyens nécessaires pour le bon fonctionnement de la structure, je parle notamment de l'exploitation agricole du lycée, en investissement comme en entretien. Cela relève de la compétence de la Collectivité de Corse. Mais je le dis aussi et du reste, nous voterons cette motion, lorsque l'État est en deçà de l'ambition qui devrait être la sienne, convergente avec la nôtre dans un territoire comme la Corse, à dominante rurale, avec une vocation agricole évidente.
Au cœur du problème, notre collègue Hervé Valdrighi l’a bien
résumé, c'est cette baisse de dotation globale horaires pour la rentrée 2025 qui affecte les 2 établissements. Cela implique bien sûr un risque de suppression de postes où les élèves pourraient être regroupés de manière surchargée dans les classes.
Le maintien de la DGH de cette dotation à son niveau actuel est
impératif, aussi bien pour Borg que pour Sartène. Et dans ce contexte croissant de restrictions budgétaires, la contractualisation des moyens sur 5 ans permettrait aux établissements de gagner en visibilité et de mieux prévoir sur cette période quinquennale.
Donc bien entendu, nous voterons nous aussi cette motion. Merci.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Chantal. Marie Claude ou Paul-Félix, je ne sais pas. 210
M. Paul-Félix BENEDETTI
Je ne vais pas faire une intervention de fond, Marie-Claude va la faire.
Simplement pour demander que le groupe « Core in fronte » soit associé à la motion comme co-auteur pour la postérité.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
D'accord. Oui ?
M. Saveriu LUCIANI
Même proposition, notre groupe s'associe bien entendu à cette motion.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Parfait, très bien. Marie-Claude Branca.
Mme Marie-Claude BRANCA
Iè calchì parolli pà dì chì, è di sicuru ci assuciemu parchì l’agricultura
hè vitale pà no è ci battimu sempri pà rimetta l’agricultura à u centru di a sucità corsa è ùn pudemu micca parmetta chì u Statu, Chantal hà dittu “il est en deçà de son rôle” ùn socu micca.
Nò hè a so vulintà di fà cussì, ùn hè micca chì ùn hè micca capaci hè
chì hè a so vulintà di ùn fà nunda pà l’agricultura è pà l’educazioni di i ziteddi. Ghjeiu sò prufissori è vicu chì monda elevi ùn trovani micca un urientazioni è quandu ci sò dui licei agriculi, ci vole à fà tuttu par parmetta à l’elevi di prufittà di st’insignamentu.
Dunqua hè sicura chì ci vole à cuntinuà à fà attinzioni parchi pà u
mumentu ùn ci hè nudda mi pare chì ghjè vintu in st’affari, è ci vurrarà à cuntinuà dinò ancu sì i cosi s’arranghjani pà quist’annu ci vurrarà di cuntinuà à surviglià è à cuntinuà à prupona in issi licei ancu altri furmazioni parchì l’agricultura hè una parti di l’avvena di a noscia sucità.
Mme Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
D’autres interventions ? Oui, Paul-Jo, ensuite Josepha et Jean Jacques. 211
M. Paul-Joseph CAITUCCOLI
Vi ringraziu, Signora Presidente,
Ghjustu pà dì chì ci vole à prufittà ni di issa crisa pà rimetta in ballu
una vera strattegia in tornu à i culleghji, da a maternelle à l’università è nutamente à antu à pasturisimu.
Avemu parlatu arimane di u pianu di massicciu, di a muntagnera.
S’ellu ùn ci hè micca è notamment à u liceu di Sartè una ristrutturazioni forte di a splutazione incù una scola in leia à a muntagnera è altru, ùn a li faremu micca.
È dunqua oghje ci hè i cumuni pasturali di Francia –ne socu vice
presidente- chì hà surtitu un travaddu cù u ritturatu è l’accademia in diversi rughjoni francesi chì sò pronti à fà lu quì incù noscu in lingua corsa di sicuru à nantu à sti mistieri quì, dunqua ci sò dighjà i travaddi chì sò fatti.
È po, l’ultimu puntu ùn ci vole micca à sminticà tutta a furmazione à
traversu u Centru di Prumuzione Suciale u C.P.S chì hè statu un punteddu storicu di u riacquistu ch’ellu sia à u nivellu agriculu ma dinò à u nivellu artisgianale è quì dinò, ci hè una pulitica maiò à rilancià.
È pà finiscia, vulariu dì à i ghjovani, à i ziteddi di Sartè è di Borgu è
di i nosci rughjoni chì in l’anni 75 quand’è no t’aviami a forza, ùn ci era micca licei pà fà agricultura, in u sartinesu ci vulia à piddà, à fà u stop per cuddà fin’à Montesoru. Dunqua, oghje sapemu, t’avemu a cuscenza di st’affari quì di sta ricchezza, ch’avemu da esse à fianc’à eddi pà mantena li, è pà dà li forza.
Eccu.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià ti, Paul-Jo. Josepha.
Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA
Iè ghjustu qualchì parolle per dighjà piazzà u quadru di più generale di
issa quistione, senza entre in i particulari à st’ora quì.
Ma ghjè a quistione di u rispettu di e cumpetenze di st’assemblea, di
ciò chì ghjè vutatu ind’è st’assemblea, è di a quistione dinò di a cartula di furmazione, quì, ghjè a cartula di e furmazione agricule chì dipende di u ministeru di l’agricultura, ma ghjè listessa andatura quand’è no vutemu a cartula di a furmazione chì dipende di l’Educazione naziunale francese chì vutemu 212
qualcosa quì è ùn semu micca rispettati è ghjè qualcosa chè n’aviamu quand’eru in carica di ste quistione quì, à latu di l’esecutivu induve c’eranu dighjà statu qualchì impetti è qualchì discussione in quantu à ciò ch’è no vutavamu è chì duvia esse rispettatu.
Dunque u quadru quì deve esse rimpiazzatu.
Nantu à a quistione di l’agricultura in generale, quì dinò, ùn s’aprerà
micca u dibattitu sta sera, ma ci hè bisognu di una nova andatura nantu à a quistione agricula, nantu à l’accumpagnamentu di sti ghjovani chì facenu issa scumessa, issa sfida è chì anu a voglia veradimente di campà di u stantà di a pruduzzione di a nostra terra, è ch’ellu ci vole di sicuru megliu accumpagnà li, è fà di manera, a sò ch’ellu ci hè una reunione stu luni, spergu ch’ella truverà veramente una finalità pusitiva, ma po esse chè n’averemu bisognu à rimubilizà si torna perchè chì a vulintà di caccià l’ore, piatta a vulintà di sminuisce i mezi. U fattu di fà di manera, di raghjunghje e classe, daretu ci hè una logica di cuntabilità, si pensa à l’educazione in metri quadrati è in numari di zitelli chì ùn hè mancu à pena un andatura per u sviluppu di una pedagugia è una vera vulintà di sviluppà l’insignamentu agriculu. Ci vulerà à esse attenti perchè chì ci hè statu una prova quì per via di què, ma ci seranu d’altre prove d’altre manere.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi. Altre dumande di parolla ? Saveriu.
M. Saveriu LUCIANI
Bon in listessu filu, vogliu dì chì i licei di Sartè è di U Borgu ghjè u
cumbattu per a tarra, ghjè u cumbattu per l’anima corsa, vogliu dì chì ghjè una simbolica, al di là di a carta di e furmazione, di a carta sculare, di e suppressione in u primariu, ghjè listessa mascina chè n’avemu in faccia. Ghjente chì ùn discutanu micca. C’est en français unilatéral.
Dunque ci hà da vulè à uppone à u sistema à u nostru sistema
educativu, un prugettu dinò perchè chì l’aghju detta eri, bon aghju postu a quistione nantu à i licei, dicendu chì so chì si passa à livellu agriculu hè so chì si passa à livellu di l’educazione. Ùn ci vole micca à tintinnicà è à pinsà astr’affari, simu in traccia di subbisce Parigi. Ghjè Parigi chì ci impone un mudellu d’educazione è quì in u casu specificu di U Borgu o di Sartè, ci taglia a leia cù so chè no simu. Ghjè un nostru sale, è dà a voglia à zitelli dumane di muntagnà o d’impiaghjà o di fà l’agricultura, passa pè a nostra resistenza quì oghje.
Eccu per quessa che n’emu da vutà sta muzione. 213
M. Jean-Jacques LUCCHINI
En quelques mots, je voudrais quand même rappeler la volonté
politique qui a été la nôtre depuis 2015, puisque c'est quand même 18 millions d'euros qui ont été investis sur les 2 lycées agricoles. Donc, je pense qu’on a essayé de faire ce qu'il fallait.
Sur lycée agricole de Sartène, je vois que Chantal a des inquiétudes
sur l'exploitation agricole, mais on a quand même investi dans une bergerie qui a coûté 100 000 € et qui est terminée. Il y a des bâtiments qui sont en cours de construction avec 3 ateliers de transformation fromagère et charcutière pour un pour un montant de 4 millions d'euros qui, on l'espère, seront bientôt terminés.
Donc voilà, la volonté est là.
On s'est retrouvés dans ce conflit, on a soutenu bien sûr le personnel
éducatif parce que c'est des gens qui sont vraiment impliqués au lycée agricole, les élèves et les apprenants aussi qui étaient présents.
Moi, je voulais souligner aussi la tenue du conflit, surtout les élèves
qui ont été vraiment extraordinaires, que ce soit aussi bien sur leur tenue que sur leur engagement. On a participé à diverses négociations puisqu’on a même eu une vision directe avec le ministère. Ils n’ont pas voulu écouter nos doléances. On a eu une réunion aussi, à la demande du président de l'exécutif, on a reçu l'intersyndicale et les élèves aussi, réunion avec bien sûr le président de l’ODARC et Lauda Guidicelli qui était présente, Hervé Valdrighi aussi pour le conseil d'administration du lycée agricole de Borgo.
Juste pour expliquer quand même le contexte du conflit très
rapidement, il a fallu qu'on négocie la réunion de lundi sur le mode de discussion. Ce qui va être rappelé, c'est le respect du statut particulier de 2002 qui aujourd'hui n'est pas respecté, ça va être une des bases de discussion de la réunion de lundi. Voilà, je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Jean Jacques.
Evidemment, je m'associe en tant que présidente totalement à cette
motion et le comportement de l'État en la matière, de manière globale je dirais, relève encore de l'incohérence.
C'est quand même très paradoxal avec des stratégies qui sont
perpendiculaires, d'un côté vouloir développer la question de l'autonomie 214
alimentaire, tout ce qui est bio etc., l'ancrage dans les territoires et de l'autre, réduire l'enseignement agricole, c'est complètement incohérent.
Bravo à tous pour tous vos efforts. Je demande quand même son avis
à l'exécutif, bien sûr, qui a fortement œuvré, le président en particulier. Monsieur le Président.
M. le Président Gilles SIMEONI
Favorable, bien sûr. Nous nous préparons pour que la réunion de lundi
soit utile, efficace et productive. Ce n'est pas acquis au moment où on parle, il faut quand même le dire parce qu’on parle de positions qui sont quand même assez éloignées. Donc, j'espère qu'elles se rapprocheront lundi.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Bien, donc vigilance maximale lundi.
Il y a un amendement, pardon. C'est pour ça que vous leviez le bras,
excusez-moi, parce que normalement après l'exécutif, on ne prend plus la parole. Allez-y, je vous en prie.
M. Hervé VALDRIGHI
Donc l'amendement fait suite à la réunion de mardi.
PROPOSITION D’AMENDEMENT : AJOUTER, à la suite du
dernier considérant, les considérants suivants :
« CONSIDERANT la réunion du mardi 25 mars à la Collectivité de
Corse entre le Président du Conseil exécutif de Corse, le Président de l’ODARC et lycéens, syndicats d’enseignants, syndicats agricoles et la Chambre d’agriculture.
CONSIDERANT le document cosigné le mardi 25 mars par le
Président du Conseil exécutif de Corse, le préfet de Corse et les syndicats d’enseignants. »
AJOUTER, à la suite de « SOUHAITE une contractualisation des
moyens pour les 5 prochaines années », la rédaction suivante :
« RAPPELLE que la Collectivité de Corse est dotée d’un statut
particulier (loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002) ; 215
DEMANDE le respect des compétences qui lui sont dédiées,
notamment l’article L. 4424-1 du CGCT ;
DEMANDE l'engagement d'une réflexion entre l'État, la Collectivité
de Corse, la Chambre d'agriculture et la communauté éducative, en faveur d'un enseignement scolaire adapté aux réalités insulaires, par une mise hors norme des établissements agricoles. »
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci.
Je précise, que ce soit bien clair au PV, que tous les groupes se sont
associés, Josepha Giacometti aussi. Pierre, tu t'associes à la motion avant le vote ? Voilà, moi-même, très bien.
Donc maintenant nous passons au vote de l'amendement dans un
premier temps. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe pas ? Qui est pour ?
L'amendement est adopté à l'unanimité.
Je soumets au vote la motion ainsi amendée.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe pas ? Qui est pour ?
La motion ainsi amendée est ADOPTEE à l'unanimité.
Nous avons une troisième émotion qui avait été déposée par
« Avanzemu » concernant le « Chjam’è rispondi ».
Je passe la parole à Saveriu. 216
Motion N° 2025/E1/001 déposée avec demande d’examen priori-
taire par le groupe « Avanzemu » : Demande de reconnaissance du Chjam’è Rispondi par l’UNESCO comme patrimoine culturel immatériel (PCI) et son inscription sur la liste de sauvegarde d’urgence
M. Saveriu LUCIANI
Merci, Présidente.
Juste pour vous dire qu’en commission, comme vous l'aviez proposé,
il y a un amendement qui donc va s'ajouter,
Sempliciamente, à l’accorta cusì hè à pena tardi, u chjami è rispondi,
ne femu à pena quì ma ùn hè micca u listessu, ghjè quantunque qualcosa chì face parte di l’usu dipoi sempre di stu populu, ci hè statu un mantenimentu malamente, diceraghju cusì, dipoi unepochi d’anni. Ci hè quantunque, si pò dì avà, una parte di a giuventù chì si mette à pena in via per ripiglià lu, oghje l’associu di Pigna, l’associu di u chjami è rispondi dumandanu, in a muzione aghju ghjà specificatu quantunque tutti i travagli da l’università sinament’à Matteu Ceccaldi, tutti so ch’elli ci anu fattu à livellu di u chjami è rispondi ghjè calcosa chì per noi oghje hà bisognu d’esse sustenutu puliticamente per andà versu l’internaziunale è hè una ricunnicenza in tantu chì patrimoniu immateriale di stu populu è di l’umanità.
Alors, je passe sur les considérants, vous vous imaginez bien que les
considérants sont quand même en rapport avec notre histoire, notre langue, avec aussi et c'est nouveau, a pratica pedagogica in certi paesi, à u Paese Bascu è à l’isule Baleare induve ghjè insignatu d’un antra manera, ghjè insignatu avà in Corsica à u primariu piglia a testimone unepoche di stututrice quì, di maestri, da Tito Limongi, in u secundariu in certi cullegi. Ghjè un modu avà d’amparera di a lingua corsa, dunque u chjami è rispondi per noi oghje ghjè calcosa chì hà bisognu d’un sustegnu. Una perchè chì ghjè l’usu, ne parlava prima, ghjè u sale di a nostra vita, di a nostra lingua, è sopratuttu ci hè un bisognu per noi di puntellu, ancu in pedagugia per amparà sta lingua è per praticà la.
Eccu,
Je passe sur les considérants, vous les avez dans la motion, ci n’hè
parechje, ancu troppu, è dunque ci vole à aghjustà u fattu chì 3 anni fà, ci hè statu una muzione vutata da l’Assemblea di a giuventù è chì l’emu aghjustatu dunque parlendu cun elli une poche di rimarche. Eccu, vi leghju solu a cunclusione. So chè no dumandemu. 217
Donc, on soutient tous les acteurs engagés dans la campagne de
sauvegarde et la promotion de ce volet identitaire indispensable du patrimoine culturel corse,
On demande solennellement, à l'instar de leur démarche, démarche
des associations etc., la reconnaissance du « chjam’è rispondi » par l’UNESCO comme patrimoine culturel immatériel et son inscription sur la liste de sauvegarde d’urgence,
Bien entendu, l’Assemblée de Corse appuie et accompagnera cette
démarche auprès du ministère de la culture et des instances internationales.
Eccu à l’accorta so co vulia dì nantu à sta muzione, mi pare ch’ellu sia
cum’è a lingua un cumbattu ch’ellu ci vole à purtà, al di là di so ch’ella riprisenta perchè chì ne parlu à nome di a memoria dinò l’emu cunnisciuta in certi paesi, in famiglia è ci hè calcosa chì oghje ùn si pò micca staccà di so chè no simu. Et voilà tout simplement, avec des mots très simples ce que je voulais dire sur le chjami è rispondi.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. Il y avait un rapport de la commission.
Mme Frédérique DENSARI
Merci, Madame la Présidente.
Simplement dire que cette motion que Monsieur Luciani vient de nous
présenter a fait l'objet de débats et que donc deux personnes de l’Assemblea di a Giuventù, Madame Angélique Giovannangeli et Monsieur Jean-Baptiste Geronimi ont participé au débat.
Nous avons débattu et nous nous sommes accordés sur la rédaction
d’un seul amendement de la commission qui portait donc sur 5 points. La commission donc a réussi à converger sur un seul amendement.
Elle a émis un avis favorable sur la motion ainsi amendée avec une
non-participation du groupe « Un soffiu novu ».
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Madame Fagni. 218
Mme Muriel FAGNI
Merci, Madame la Présidente.
Simplement pour préciser que les 2 personnes de l'Assemblea di a
Giuventù qui ont justement travaillé avec nous. C'est Madame Angélique Degiovanni, pas Giovannangeli. Donc je voulais quand même le rectifier.
Et ensuite, on s'associe évidemment à la motion, c’est ce qu'on avait
dit.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. Enfin, moi je suis ravie que l'Assemblea di a Giuventù ait
travaillé, d'abord antérieurement dans la précédente mandature, se soit impliquée sur le sujet et ait participé, la nouvelle mandature, il y a une continuité, ait participé à la commission et aux travaux.
Des bras se sont levés, plusieurs. Donc, il y avait Paul-Jo Caitucoli et
quelqu'un d'autre.
M. Paul-Joseph CAITUCOLI
À ringrazià vi, Signora Presidente.
À ringrazià vi Signora Presidente,
Mi vulariu assucià à i parolli di Saveriu chì sà di ciò ch’ellu parla incù
ciò ch’elli anu fattu Canta à l’epica ma vulariu sopratuttu salutà a stantara di Ghjuvan Petru Ristori, l’amichi di Pigna, è po Petru Santucci è d’altri ghjovani, sò ch’ellu ci hè u to figliolu è d’altri, è chì sò tutti sortenu di a pasturizia a più parti. Hè par quissa chì s’è ancu sè ci hè un pugnu chì s’hè pisatu da a ghjente, è oghje ci sò i ghjovani è ani riisciutu ancu à fà u chjami è rispondi incù i novi tecnulugii.
Dunque un punteddu maiò di a noscia cultura com’edda hè u
pasturalisimu, è l’aghju da dì pà l’ultima volta: in 2026 ci sarà l’annata internaziunale di u pasturalisimu in lu mondi purtata da l’UNESCO. È oghje, parlemu di i trè cent’anni di Paoli, in 2026 sarà pà u mondu sanu, un pezzu di l’umanità chì hà da pudè lucicà in u mondu sanu, ma micca pà fà fiori o pà fà bè, pà dì chì si parla di biodiversità, si parla di riscaldamentu, si parla di tradizioni è di ciò chè no pudemu fà pà cambià di sucità, è issu punteddu quì, à traversu ch’ella sia u chjami è rispondi ma tuttu ciò chè no semu à traversu i diversi populi di u mediteraniu è al di là, è bè, pudariami avè una bella 219
manifestazione chì intigressi tuttu ciò ch’ellu porta l’esse campagnolu à issu niveddu quì è dunque u chjami è rispondi hè un punteddu maiò di issa cultura è di issu estru paisanu è corsu è di u mediterraniu incù una apartura maiò postu chì l’amichi di Pigna anu travaddatu incù diversi populi di u mediterraniu induve ci sò i rimi diversi ma induv’ellu ci hè un fondu cumunu è quissu quì hè un solcu pà l’avvena è pà a noscia ghjuventù.
Hè un piccatu chì issi dui cartulari siani ghjunti cusì tardu. Ma sò
punteddi maiò è pensu chì a noscia assemblea incù u travagliu chì hè statu fattu da u cumitatu di massicciu si merita una ghjurnata sana anantu à issu riaquistu quì, à nantu à e terre ghjustamenti chè n’avemu pruttettu è in prima di tutti quessi i terri di a cullettività di Corsica è parlaraghju di Cuppabia in particulare, chì l’aghju strappati à a speculazione è à a creazione d’un golfe.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
J'ai une petite question, il y a un amendement qui est un amendement
de la commission, on est d’accord ? On ne va pas tout lire. Vous l'avez lu ? Tout le monde est d'accord ? Oui.
Premièrement, je précise que je m'associe en tant que présidente de
l'Assemblea di a Giuventù, à cette motion, puisque les jeunes m'ont mandaté.
Deuxièmement, l'amendement, vous l'avez tous lu, donc je le soumets
au vote, c'est l'amendement de la commission après un travail conjoint. Je demande son avis à l'exécutif, pardon.
Mme Anne-Laure SANTUCCI
Ùn aghju micca intesu ciò chè vo avete dettu.
Favurevule à l’amendamentu.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
U prim’affare ind’è i chjami è rispondi hè di sente à l’altru per pudè
risponde cum’ellu ci vole. È schirzà. Allè, allora.
On demande simplement l’avis de l’exécutif.
Mme Anne-Laure SANTUCCI
Aghju rispostu. 220
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Và bè, dunque pusitivu.
Dunque dopu mettu à u votu l’amendamentu 1 di a cummissione.
Quale hè chì ghjè contru ? Quale hè ch’ùn vote micca ? Astensione ?
Quale hè chì vota à prò ?
Tuttu u mondu. Eccu, sò d’accunsentu cù tuttu ciò chè vo avete dettu.
Association aussi de « Core in fronte », Josepha Giacometti, Pierre
Ghionga, tout le monde s'associe ? Tout le monde s'est associé, Serge.
D'accord, c'est bon. Il est temps qu'on finisse. Quessa hè fatta.
Je vous ai envoyé tout à l'heure une dernière motion, mais vraiment en
urgence…
Mme Anne-Laure SANTUCCI
Madame la Présidente, a-t-on voté la motion ?
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Ah, on n'a pas voté la motion. Alors la motion amendée ?
M. le Président Gilles SIMEONI
Ça, c'est pour ceux qui croyaient qu’Anne-Laure Santucci dormait !
Mme Anne-Laure SANTUCCI
Possu dì duie parolle ?
Ghjustu per dì in cuclusione chì incù l’impegnu è u travagliu di tutti i
miltanti, speremu chì l’anima di Pampasgiolu è di tant’altri, a so meludia, u so arte è u so sicretu saranu dinù tramandati;
A ringrazià vi. 221
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi.
Bon ùn sà micca troppu parlà inglese ma, i versi di Pampasgiolu i
cunnosce.
Presidente cosa vulete torna ? Nunda ? Và bè!
Dunque mettimu à u votu a muzione.
Quale hè chì ghjè contru ? Quale hè chèùn vote micca ? Astensione ?
Quale hè chì vota à prò ?
Eccu, è tuttu u mondu hè assuciatu.
La motion ainsi amendée est ADOPTE à l’unanimité.
Dopu l’ultima. 222
Motion N° 2025/O1/006 déposée par Mme la Présidente de
l’Assemblée de Corse « Opposition à la suppression du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de Corse (CESEC) et des Conseils Economiques, Sociaux et Environnementaux Régionaux (CESER) dans leur ensemble »
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Je vous ai transmis tout à l'heure une motion en urgence car il y a une
inquiétude forte au sein des conseils économiques et sociaux et en particulier, au CESEC de Corse.
J'ai été saisi par la Présidente qui est encore avec nous à cette heure en
tribune, Marie-Jeanne Nicoli, parce que lors de l'examen en commission à l'Assemblée nationale de la proposition de loi visant à la simplification de la vie économique, un amendement a été adopté, qui vise à supprimer le Conseil économique, social et environnemental dans les régions. Nous sommes concernés même si nous, nous avons un CESEC parce que nous avons un statut particulier.
Si cette mesure était confirmée en séance plénière et dans le texte
final, elle viendrait bien évidemment, vous le comprenez, remettre en cause un exercice démocratique local et territorial, la démocratie en fait sociale en provenance de la société civile et surtout le dialogue avec la société civile.
Donc, vous vous imaginez bien que tout le monde est très inquiet, y
compris l'Association des régions de France qui nous a contactés tout à l'heure, c'était pendant le débat sur le budget et nous nous sommes associés au travail de toutes les autres régions.
Je vous propose une motion d'opposition à la suppression du Conseil
économique, social, environnemental et culturel de Corse, mais évidemment par solidarité, parce qu'on ne gagnera pas ce combat tout seuls, des conseils économiques, sociaux, environnementaux, régionaux, ce qu'on appelle les CESER, que nous avions d'ailleurs reçus ici, tous les CESER, il y a quelques temps.
Dans la motion qui vous a été transmise, je ne la lis pas dans son
intégralité, il y a quand même 2 petits amendements à faire pour que le texte soit clair.
Dans le premier considérant, il faudrait simplement préciser par la
commission spéciale de « l'Assemblée nationale », c'est de « l'Assemblée nationale » et non pas du Sénat. 223
Et ensuite dans le dispositif, dénonce fermement la méthode
employée, etc. en commission aussi de « l'Assemblée nationale ». Voilà les 2 petits amendements que je souhaitais introduire.
Il y a vraiment une méthode très brutale qui est mise en place, très
inquiétante. Alors pour le coup, oui, ça simplifie la vie économique et la première cible, ce sont les représentants de la société civile qui est constituée d'acteurs économiques, on en a parlé encore tout à l'heure, au moment du vote sur le décret relatif à l'intégration de la Chambre de commerce et d'industrie. On sait très bien que l'ensemble des acteurs économiques sont importants, mais l'ensemble des acteurs sociaux aussi.
Donc, je voudrais que vous puissiez vous associer aussi à cette
motion. Est-ce qu'il y a des interrogations ? Romain Colonna.
M. Romain COLONNA
Non, pas une interrogation, saluer la présidente au nom de « Fà
populu inseme » du CESEC et son directeur de cabinet aussi, saluer le fait que vous êtes toujours dans la plus totale indépendance, mais aux côtés de l'institution, on l’a vu ces derniers jours, que ça soit à travers les rapports que vous remettez ou que ça soit à travers votre présence physique aussi.
Donc, pour ces raisons et pour le travail formidable que vous faites en
termes d'appréciation de critique des dossiers, il nous semblait tout à fait opportun, naturel et logique de nous associer à votre motion, Madame la Présidente.
Merci.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, beaucoup. D'autres interventions ? Jean-Christophe.
M. Jean-Christophe ANGELINI
Bien sûr, notre entier soutien à la motion, à Madame la Présidente du
CESEC, à son équipe, à celles et ceux qui, en son sein, œuvrent depuis des années, à la structuration d'une parole et d'une action de la société civile dans toutes ses composantes.
On comprend mal, on ne va pas en parler trop longuement à cette
heure-ci, mais même si vous avez exposé les motivations des rédacteurs du texte qui nous incrimine, en tout état de cause, on ne peut pas l'accepter. 224
Donc, je pense et nous pensons à « Avanzemu » qu'il est bon que nous
trouvions là aussi, et ça semble être le cas, les chemins d'une unanimité.
Donc, adhésion totale de notre groupe au texte, soutien à Madame la
Présidente et à son équipe et bien sûr, volonté farouche de conserver en son principe et en son périmètre le CESEC de Corse.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. Nadine Nivaggioni.
Mme Nadine NIVAGGIONI
Juste deux mots.
Je crois que c'est un problème de démocratie qui est en cause, là. C'est
une des instances où la voix de la société civile a la possibilité de s'exprimer. Là, eh bien elle ne pourra plus le faire, elle ne pourra plus donner son avis. Mais il n'y a pas que les avis qui sont donnés à l'Assemblée, il y a des travaux de fond qui sont menés et ils ne viendront plus enrichir et alimenter la réflexion en général.
Je crois que c'est surtout ça qui est à souligner, c'est que
probablement, je suppose, je n'ai pas la raison, mais que pour des raisons budgétaires, on sert les robinets et on bâillonne des pans de la société qui ont un rôle important. C'est un problème de démocratie. Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Tout à fait, merci. Paul-Félix.
M. Paul-Félix BENEDETTI
Bien entendu, on est dans un soutien inconditionnel, d'autant plus que
chaque entité politique de gouvernement, que ce soit un pays, que ce soit une région ou que ce soit une strate intermédiaire, je pense à d'autres pays européens, ont tous besoin d'avoir un organe consultatif d'opportunité qui associe le monde entrepreneurial, le monde salarial et le monde culturel.
L'Europe est dotée d'un CESE depuis la fin des années 50, je ne pense
pas qu'elle envisage de le dissoudre. Je pense qu'il y a une dérive qui est ultra jacobine de la vision parlementariste française puisque s'ils arrivent à le voter, ça veut dire qu'ils trouvent des majorités et qu'on n'est plus du tout dans des logiques de transversalité, de recherche d'échanges, de recherche de lieux de 225
synthèses et de compromis qu'on ne trouve pas souvent parfois dans le bloc parlementaire, mais plutôt dans un bloc parallèle qui fait souvent office d'entremetteur, au bon sens du terme, et ça fait partie d'un équilibre sociétal.
Donc nous, on doit le garder et on doit être prêts, s'il advenait que
dans une loi qui nous oppose un démantèlement, eh bien d'être prêts à créer, non pas un établissement public, mais un dispositif associatif qui permette de les intégrer, de les financer et de les laisser travailler.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Oui, Josépha d'abord, Annette et Jean.
Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA
Bien entendu, un soutien à la présidente et aux équipes du CESEC et
au-delà bien sûr, au principe-même de ce qu'est le CESEC, du travail qu'il fournit, au-delà des avis, ça a été dit, le travail de fond qui a apporté et une respiration démocratique où les différents acteurs dans tous les domaines ont à s'exprimer, également sur le travail des élus, se saisissent de problématiques.
Je crois qu'il est bon que derrière des questions budgétaires, là où
d'autres économies pourraient être très largement réalisées, on cherche à dissimuler aussi peut-être d'autres intentions.
Nous avons bien sûr la volonté à travers ce soutien, d'accompagner
cette respiration démocratique nécessaire.
Mme Marie-Anne PIERI
Oui, un soutien actif à Madame la Présidente, à son directeur, aux
membres du CESEC.
Moi, je voudrais dire que le Conseil économique et social est un
partenaire actif et éclairant dans nos débats, un véritable partenaire. Il faut garantir le maintien du CESEC et le renforcer.
Sachez, Madame la Présidente, que l'ensemble de notre groupe sera à
vos côtés pour que vive le CESEC et qu'il continue à nous accompagner au niveau de de l'Assemblée de Corse. 226
M. Jean BIANCUCCI
En en dehors des arguments qui ont été avancés par les uns et les
autres, je voudrais insister sur un point important, c'est que le CESEC fait partie en quelque sorte du statut de la Corse. Donc, toucher au CESEC, c'est toucher à nos institutions.
Comme l'a dit Paul-Félix, il y a une volonté jacobine, mais là on la
retrouve, elle est permanente. Je pense qu’il faut engager un combat en défense. Il ne faut pas qu'on touche au CESEC.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Ce sera ta dernière intervention sur cette motion !
Je demande son avis à l'exécutif.
M. le Président Gilles SIMEONI
Je l'ai donné hier.
Saluer bien sûr la Présidente du CESEC, l’ensemble des membres du
CESEC, des équipes administratives. Et puis au-delà des personnes, bien sûr rappeler notre attachement à cette institution, partie intégrante des institutions de la Corse. Envoyer aussi un message de solidarité à l’ensemble des CESER en France.
Dire aussi qu’il y a des formes de propositions qui sont quand même,
à mon avis, très démagogiques. L’argument avancé, c’est de diminuer les dépenses, mais je ne crois pas que lorsqu’on fait la balance entre les avantages et les inconvénients, la démocratie trouve son compte dans ce genre de proposition.
Je finis en disant aussi que je pense qu'il y aura un débat interne au
groupe LIOT puisque j’ai vu qu’un des membres du groupe est favorable à ce vote.
Donc, je pense qu’on dira aussi aux députés nationalistes qui font
partie du groupe de porter le débat au sein du groupe et essayer de solidariser le plus grand nombre possible de députés appartenant au groupe LIOT, avec la position qui sera exprimée ce soir par l’Assemblée de Corse, je pense et j’espère, à l’unanimité avec le soutien du Conseil exécutif de Corse. 227
Et je suis heureux que sur le discours de combat du très jeune Jean
Biancucci, et en forme de symbole, il y ait aussi un vote à l’unanimité au terme de la dernière intervention de Jean dans cet hémicycle.
À ringrazià ti, o Ghjuvà.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci.
Il est prévu d’ailleurs dans le texte que nous transmettions cette
motion aux parlementaires Corses dans un premier temps, et puis à l’ensemble de l’Assemblée nationale et du Sénat, au président de la République aussi, au président du Sénat, à la présidente de l’Assemblée nationale, au Premier ministre.
Nous passons au vote sur cette motion de soutien au CESEC et aux
CESER.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui ne participe pas ? Qui est pour ?
La motion est ADOPTEE à l’unanimité.
Allez in santa pace !
La séance est levée à 22 h 26.