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Document publié le Jeudi 23 janvier 2020
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Aménagement du territoire,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200110-057073-AU-1-1
Reçu le 16/01/20
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 20/010 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PRENANT ACTE DE LA TENUE D'UN DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR L' EXERCICE 2020
PIGLIENTU ATTU DI A TINUTA DI U DIBATTU D'ORIENTAZIONE BUDGETTARIE PER L'ESERCIZIU 2020
SEANCE DU 10 JANVIER 2020
L'an deux mille vingt, le dix janvier, l'Assemblée de Corse, convoquée le 26 décembre 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI- TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Marie- Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Pierre-José FILIPPUTTI à Mme Laura Maria POLI-ANDREANI
M. Francis GIUDICI à Mme Santa DUVAL
Mme Stéphanie GRIMALDI à Mme Isabelle FELICIAGGI
M. Pierre-Jean LUCIANI à M. François-Xavier CECCOLI
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Christelle COMBETTE
M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Chantal PEDINIELLI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Titre II, Livre IV, IVème partie, et notamment les articles L. 4422-1,
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200110-057073-AU-1-1
Reçu le 16/01/20
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
VU l’avis n° 2020-01 du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de Corse, en date du 8 janvier 2020,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE PREMIER :
PREND ACTE de la tenue d’un débat d’orientations budgétaires pour l’exercice 2020 conformément aux dispositions de l’article L. 4425-5 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 10 janvier 2020
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
2 Débat d’orientation budgétaire 2020 – Collectivité de Corse
Dibattitu d’urientazione di bilanciu pè u 2020
Raportu di u Presidente di u Cunsigliu esecutivu di Corsica
Débat d’orientations budgétaires pour 2020
Rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse DOB 2020 – Collectivité de Corse
1
Table des matières
Préambule ______________________________________________________________________3
Partie I : Le cadre réglementaire et financier des orientations budgétaires __________________5
A. Le contexte économique vu à travers le prisme des statistiques ___________________________5 1. Conjoncture nationale et européenne _______________________________________________________5 2. Conjoncture corse_______________________________________________________________________5
B. Le contexte financier ______________________________________________________________9 1. Les hypothèses macro-économiques du budget de l’Etat ________________________________________9 2. Les mesures impactant les collectivités locales _______________________________________________10
C. Les agrégats financiers des orientations budgétaires____________________________________13 1. Le cadre prospectif actualisé _____________________________________________________________13 2. La traduction en crédits de paiements pour le budget 2020_____________________________________17 3. Les engagements pluriannuels ____________________________________________________________18 4. Les recettes ___________________________________________________________________________22 5. La structure et la gestion de la dette _______________________________________________________26 6. La structure des effectifs de la Collectivité de Corse ___________________________________________28 7. Les perspectives d’évolution de la masse salariale en 2020 _____________________________________30
Partie II : Politiques publiques ____________________________________________________32
Axe I. Construire une société des solidarités _______________________________________________32 I.A Le soutien aux personnes en difficulté sociale ou en insertion _____________________________________34 I.B L’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap ____________________________________36 I.C La protection de l’enfance et de la famille _____________________________________________________36 I.D Un modèle de santé adapté aux spécificités de la Corse __________________________________________37
Axe II. Favoriser la transmission des savoirs et l’épanouissement des individus __________________39 II.A L’enseignement et la formation_____________________________________________________________39 II.B A lingua corsa ___________________________________________________________________________45 II.C Le patrimoine ___________________________________________________________________________47 II.D La culture ______________________________________________________________________________48 II.E Le sport et la jeunesse ____________________________________________________________________49
Axe III. Faire de la Corse un territoire pionnier en matière de développement durable, de respect de l’environnement, et de lutte contre le réchauffement du climat_______________________________52 III.A La politique de l’eau _____________________________________________________________________52 III.B La protection de l’environnement et des biodiversités __________________________________________55 III.C L’énergie ______________________________________________________________________________61
Axe IV. Œuvrer en faveur de l’aménagement du territoire ___________________________________63 IV.A La politique en faveur de l’intérieur et de la montagne _________________________________________63 IV.B Les aides aux communes, intercommunalités et territoires ______________________________________64 IV.C L’habitat ______________________________________________________________________________66 IV.D La prévention contre les incendies et la forêt _________________________________________________68 IV.E L’accompagnement des collectivités à la planification territoriale _________________________________69 IV.F La politique foncière _____________________________________________________________________69
Axe V. Améliorer les équipements structurants et l’offre de services ___________________________73 V.A La continuité territoriale __________________________________________________________________73 V.B Les infrastructures routières _______________________________________________________________73 V.C Les infrastructures portuaires et aéroportuaires _______________________________________________76 V.D Les transports ferroviaires et l’intermodalité __________________________________________________77 V.E Les transports urbains et scolaires___________________________________________________________78 V.F L’aménagement et la transformation numériques de la Corse_____________________________________79
Axe VI. Impulser le développement économique et soutenir l’appareil productif _________________81 VI.A Le développement agricole et rural _________________________________________________________81 VI.B Le soutien aux entreprises ________________________________________________________________86 VI.C Le développement touristique _____________________________________________________________89 DOB 2020 – Collectivité de Corse
2
Axe VII. Faire rayonner la Corse dans son espace méditerranéen et européen ___________________91 VII.A La programmation et la gestion des fonds européens __________________________________________93 VII.B La coopération territoriale et les relations internationales ______________________________________95 3
Préambule
Un document d’orientation budgétaire est un docuement à la fois technique et politique.
Il est d’abord un document technique, qui procède d’un exercice dont la loi fixe les contours et les eixgences.
Le débat d’orientations budgétaires (DOB) constitue la première étape du cycle budgétaire annuel et doit avoir lieu dans un délai de dix semaines précédant l’examen du budget primitif.
Ce débat s’inscrit dans le cadre de l’article L. 4425-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Juridiquement, il constitue une formalité substantielle à l’adoption du budget et doit faire l’objet d’une délibération distincte actant la présentation.
Il est à noter également que, dans le cadre des dispositions visant à améliorer la transparence financière dans la gestion des collectivités locales, la loi NOTRe précise les conditions et le contenu du débat annuel d’orientations budgétaires.
Le rapport présente ainsi :
- Les engagements pluriannuels,
- La structure et la gestion de la dette,
- La structure et l’évolution des dépenses de personnel et des effectifs correspondants
Par ailleurs, la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 impose aux grandes collectivités d’informer l’Assemblée sur la trajectoire des dépenses de fonctionnement et du besoin en financement.
Ce document d’orientations budgétaires répond donc bien évidemment aux contraintes et exigences de l’exercice, et pose le cadre réglementaire et financier des orientations budgétaires.
Mais le document d’orientations budgétaires ne saurait être exclusivement un document technique. Il est aussi et nécessairement un document politique, qui doit permettre de comprendre dans quel contexte politique d’ensemble se sont déployés et vont se déployer les choix budgétaires de la Collectivité, dans quelle temporalité ils s’inscrivent, quelles sont les priorités qu’il traduit.
De ce point de vue, l’année 2019 a été sous bien des aspects, aux plans politique, économique, social et sociétal, une année difficile pour la Corse.
Au plan politique, les relations avec l’Etat sont restées dominées par le refus de toute avancée de la part de Paris relativement à la dimension politique et historique de la question corse. Cette attitude de blocage et de mépris a une part importante, voire déterminante, dans la réactivation des logiques de tension et de conflit qui traversent la société corse. Elle est constitutive d’un déni de démocratie et d’un mépris du suffrage universel. Paris doit rompre avec cette attitude et répondre positivement à la proposition validée très majoritairement par les Corses de construction d’une solution politique globale. Une telle évolution permettrait de renouer avec une dynamique de dialogue et d’espoir que le peuple corse appelle très majoritairement de ses vœux.
Au plan économique et social, la société corse envoie certes de multiples signes positifs et de résilience. Pour autant, les fractures sociales, territoriales, générationnelles, culturelles restent excessivement pesantes et minent la cohésion du corps social et imposent de renforcer l’efficacité des DOB 2020 – Collectivité de Corse
4
actions menées pour construire une société insulaire plus solidaire, plus inclusive et plus productrice de sens et de sentiment d’appartenance.
Au plan sociétal, l’année 2019 a été pour la Corse une année douloureuse, où notre société semble rattrapée par des logiques mortifères avec lesquels elle avait pensé être en passe de rompre définitivement : menaces, pressions, destructions criminelles, assassinats… Cette spirale dramatique a conduit à des réactions citoyennes, portant notamment sur la demande de débats et d’actions visant à faire primer la logique de vie et la démocratie sur les forces occultes et les dérives.
La Collectivité de Corse a choisi de prendre une part déterminée dans ce mouvement d’ensemble, en décidant d’organiser une session extraordinaire consacrée à la question des dérives mafieuses ou pré- mafieuses et des réponses à leur apporter. Des réponses qui, dans le cadre des compétences non régaliennes qui sont les nôtres, doivent être juridiques, politiques, économiques, sociales, culturelles, et sociétales.
A cet égard, l’année 2019, au plan des décisions, et l’année 2020, dans ses traductions budgétaires, sont des années charnières, s’inscrivant à la fois dans la continuité des choix engagés depuis décembre 2015, mais aussi dans la volonté de concrétiser des inflexions fortes en cohérence avec le projet politique global dont sont porteurs le Conseil exécutif de Corse et la majorité territoriale. L’examen du travail engagé et des prochains chantiers conduit à retrouver foi dans l’avenir et énergie pour le travail à accomplir.
Au plan interne à la Collectivité de Corse, des efforts budgétaires importants sont consacrés à la construction d’un modèle social innovant, inclusif, et protecteur pour l’ensemble des fonctionnaires et agents de la Collectivité de Corse.
Dans le domaine des politiques publiques, les grands axes stratégiques autour desquels s’organise le projet de la Collectivité de Corse et les réponses aux besoins prioritaires des Corses apparaissent très clairement, tout comme leurs traductions budgétaires : politique sociale, logement, lutte contre la spéculation et réappropriation de notre patrimoine matériel, immatériel, et foncier, maîtrise des transports et mobilité durable, renforcement des infrastructures, développement durable et lutte contre le réchauffement climatique et ses effets, agriculture de production et de qualité, autonomie alimentaire et énergétique, nouveau modèle de gestion des déchets, aide aux communes, intercommunalités et territoires, politique en faveur de l’intérieur et de la montagne, place centrale de la langue corse ( « a lingua face populu »), primat donné à la formation et à l’enseignement, foi en la jeunesse, travail en synergie avec les forces vives de l’île et de la diaspora, remettre la démocratie au cœur de la vie de la Cité.
La Corse et le peuple corse du XXIème siècle sont en train de se donner les moyens de façonner et maîtriser leur destin. C’est cet objectif qui est, in fine, la raison d’être de notre action et de notre engagement. DOB 2020 – Collectivité de Corse
5
Partie I : Le cadre réglementaire et
financier des orientations budgétaires
La stratégie budgétaire et la recherche de bon ratios financiers n’est pas une fin en soi.
Elles sont les moyens de garantir notre capacité à mettre en œuvre le projet politique dont nous sommes porteurs, en veillant à transmettre, pour les années et mandatures à venir, une situation saine et non obérée.
Elles visent également, dans un contexte de fusion marqué par des coûts imposés, à éviter le paiement de pénalités, découlant de la contractualisation imposée par l’Etat aux collectivités locales (des collectivités locales astreintes à des critères draconiens tandis que la dette de l’Etat atteint elle, au 3ème trimestre 2019, 2.415 milliards d’€, soit 100,4 % du PIB).
A ce titre, le débat d’orientation budgétaire est une étape importante qui permet à l’Assemblée de Corse de débattre de manière transparente des choix proposés par le Conseil exécutif et d’informer les citoyens sur la situation de la collectivité et ses perspectives, y compris en les resituant dans un contexte économique d’ensemble.
A. Le contexte économique vu à travers le prisme des statistiques
1. Conjoncture nationale et européenne
La croissance se poursuivrait en 2019 et 2020, à + 1,4 % puis + 1,3 %. Après une année 2017 dynamique (+ 2,4 %), portée par une conjoncture mondiale très favorable, l’activité a ralenti en 2018 (+ 1,7 %) tout en gardant un rythme de croissance supérieur à celui observé entre 2012 et 2016 (qui a été en moyenne de + 0,8 % par an). En dépit du ralentissement économique mondial (lié notamment à la montée des tensions commerciales, et des fortes incertitudes autour du Brexit), la croissance française résiste mieux que celle de certains de ses partenaires européens comme l’Allemagne ou l’Italie.
Ce scénario de croissance est réaliste et proche des anticipations des autres prévisionnistes. La Banque de France prévoit, dans sa publication de septembre, une croissance de + 1,3 % en 2019 et 2020.
L’OCDE et le Consensus Forecasts prévoient tous deux à la mi-septembre une croissance à + 1,3 % en 2019 et de + 1,2 % en 2020. Enfin la Commission européenne et le FMI prévoyaient en juillet une croissance de + 1,3 % en 2019 et + 1,4 % en 2020 (chiffres bruts, non corrigés des jours ouvrables).
Pour autant, les économies française et européenne restent marquées par des inégalités sociales toujours plus marquées, et des choix structurels conduisant pour la plupart d’entre eux à l’accroissement de ces fractures sociales, économiques, territoriales et générationnelles.
2. Conjoncture corse
(Source Agence de Développement Economique de la Corse – Corsica Statistica) : Conjoncture économique de la Corse – derniers chiffres arrêtés à septembre 2019
Les chiffres et les statistiques peuvent donner à première vue des motifs de satisfaction. Une analyse plus fouillée démontre qu’ils révèlent en fait les faiblesses et les maux chroniques de l’économie corse dans son modèle dominant. Un modèle auquel il convient plus que jamais de substituer un DOB 2020 – Collectivité de Corse
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modèle économique alternatif, qui est au cœur du projet politique global porté par le Conseil exécutif de Corse et la majorité territoriale.
Concernant les statistiques, au premier trimestre 2019, l’emploi salarié privé reste facialement dynamique en Corse. Il progresse de 2,1 %.
À la fin du 1er trimestre 2019, la Corse comptabilise 83 306 emplois salariés dans le secteur privé. Sur un an, cet effectif progresse de 2,1 %, ce qui situe l’île au premier rang de l’ensemble des régions de France métropolitaine (+ 1,3 % /1T2018) en termes de croissance de l’emploi devant l’Occitanie (+ 1,6 % sur un an). En glissement trimestriel, la Corse enregistre également des emplois supplémentaires après une période de stabilité (+ 1,2 % / 4T2018).
Pour autant, ces chiffres ne permettent pas d’évaluer la structure du marché du travail : quels emplois ? Quelle durabilité ? Quelle population concernée ?
Au second trimestre 2019, les créations d’entreprises restent dynamiques malgré le repli du régime de microentreprise : là encore, le taux de sinistralité et la réalité de la situation de la grande majorité des entreprises conduisent à relativiser ces chiffres.
Dans la construction, les permis de construire et les mises en chantier continuent de progresser, traduction mécanique d’une spéculation qui reste galopante et d’une offre immobilière qui véhicule à titre principal un modèle d’aménagement du territoire et de société contraire à la logique de développement harmonieux et maîtrisé que cherchent à impulser les politiques publiques de la Collectivité de Corse .
Par ailleurs, entre janvier et août 2019, la fréquentation des transports maritimes et aériens recule et les établissements hôteliers accusent une baisse d’activité, les facteurs ayant concouru à ces résultats ayant fait l’objet d’explications complètes de la part de la Présidente de l’ATC. DOB 2020 – Collectivité de Corse
7
Un début d’année marqué par le dynamisme du BTP
Sur le trimestre comme sur une année, tous les
secteurs affichent une hausse des effectifs.
Entre le 4ème trimestre 2018 et le 1er trimestre
2019, la progression est particulièrement
marquée dans le secteur de l’hébergement et de
la restauration pour lequel un accroissement de
3,5 % est observé, soit un gain de près de 420
emplois. Le BTP se situe en seconde position et
totalise plus de 250 postes supplémentaires sur
le trimestre (+ 2,2 %). Sur un an, le BTP connaît
une hausse de 5,9 %, correspondant à près de
650 recrutements.
Le BTP confirme, avec le tourisme, son rôle
prédominant dans l’économie de l’île. Ce qui
confirme la prégnance de l’enjeu visant à le
détourner des logiques spéculatives et à le
réorienter vers les secteurs identifiés par les
politiques publiques de la Collectivité de
Corse : construction de logements principaux à
destination du plus grand nombre, et
notamment des primo-accédants, réhabilitation
du bâti ancien dans les villages comme dans les
cœurs de ville, transition énergétique,
réhabilitation du parc HLM ; DOB 2020 – Collectivité de Corse
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Le taux de chômage et de chômeurs en Corse
Au 1er trimestre 2019, 9,1 % de la population active était au chômage au sens du BIT contre 8,4 % au niveau métropolitain. Ce taux diminue de 0,8 point sur un an et est stable par rapport au trimestre précédent. Pour autant, la Corse affiche toujours l’une des parts les plus élevées de France métropolitaine, notamment et singulièrement chez les jeunes.
Le découpage par zone d’emploi met en relief des régions plus exposées que d’autres, et traduit les déséquilibres structurels et territoriaux induits par le modèle économique dominant pendant des décennies. Il s’agit de la partie extrême-sud (ZE de Portivechju) et de la Balagne où les proportions de chômeurs dans la population active avoisinent les 12 %. Le Cismonte présente un taux de chômage plus élevé (9,7 % contre 8,7 % pour le Pumonti). Ce taux diminue toutefois de façon plus prononcée (-0,8 pt contre -0,6 pt pour le Pumonti).
À la fin du mois de juin 2019, 21 520 personnes sont inscrites à Pôle Emploi en Corse en catégories A, B et C. Cela représente 1 230 personnes de moins qu’en juin 2018 (- 3,7 %).
La baisse de la demande observée depuis le dernier trimestre de 2018 s’est donc bien confirmée sur les six premiers mois de l’année 2019 et est également constatée à l’échelle de la France. Toutes les catégories de publics sont concernées. DOB 2020 – Collectivité de Corse
9
Dynamique entrepreneuriale : des chiffres positifs, une réalité d’ensemble qui reste contrastée.
Au second trimestre 2019, 1 193 entreprises ont été créées en Corse dans le secteur marchand non agricole, soit un repli de 2,4 % par rapport au trimestre précédent. Toutefois, sur un an, une progression de 8,9 % est observée. Cette hausse est portée par les créations dites « classiques » puisque celles-ci augmentent de manière significative (+ 23,5 %) tandis que le régime de microentreprise est en perte de vitesse (- 14,2 % de créations).
En termes sectoriels, ce sont les services qui
enregistrent la hausse la plus marquée (+ 13,8 % sur
un an). A contrario, la construction voit son nombre
de nouvelles entités diminuer de 5,4 %.
Parallèlement, le nombre de défaillances
d’entreprise en cumul sur 12 mois glissant est en
augmentation. De juillet 2018 à juin 2019, 444
entreprises ont fait l’objet d’une ouverture de
procédure de redressement judiciaire soit 11 % de
plus qu’entre juillet 2017 et juin 2018 alors que la
tendance française globale affiche une amélioration
(-2,5 % sur un an).
Ces derniers chiffres confirment les difficultés
conjoncturelles et structurelles des entreprises
corses, et le bien fondé d’un traitement spécifique
de la situation économique et sociale de la Corse,
aggravée par les contraintes inhérentes à l’insularité.
B. Le contexte financier
1. Les hypothèses macro-économiques du budget de l’Etat
Le projet de loi de finances 2020 s’appuie sur les hypothèses suivantes :
- une croissance du PIB en volume de + 1,3 %, après une anticipation de +1,4 % en 2019 (qui acte le ralentissement observé par rapport à 2018 - où le PIB augmenta de + 1,7 %) ; - une inflation (hors tabac) de + 1,0 %, stable par rapport à l’anticipation 2019 (mais en nette baisse par rapport à 2018 (+ 1,6 %), année marquée par la forte hausse des cours du pétrole).
S’agissant de la croissance pour 2019, le Gouvernement prévoit dans le PLF un rythme de + 1,4 %, soit une prévision identique à celle formulée au printemps dernier dans le Programme de stabilité. Compte tenu la croissance au 2ème trimestre, ces prévisions récentes pour la croissance du 3ème trimestre, ont été jugées cohérentes avec celles annoncées par les organisations internationales et les instituts de conjoncture qui la situe autour de 1,3 % pour 2020. C'est aussi un peu moins que la progression de 1,4 % qu'il avait annoncée à Bruxelles au printemps. En cause, le ralentissement marqué de l'économie mondiale et de la zone euro, mais aussi les tensions commerciales entre les Etats-Unis et la Chine et les inquiétudes liées au Brexit.
Ces hypothèses, jugées « raisonnables » par le Haut conseil des finances publiques (même si les prévisions de croissance n’intègrent pas, selon lui, les incidences d’un éventuel Brexit sans accord), s’inscrivent en net recul par rapport aux prévisions inscrites en loi de programmation des finances publiques (PLPFP) pour la période 2018-2022. Celles-ci postulaient, notamment, une croissance stable à + 1,7 % par an (en volume) pour les exercices 2019 et 2020. DOB 2020 – Collectivité de Corse
10
Le PLF 2020 évalue à 306.2 Md€, les recettes nettes de l’Etat en augmentation de 4,6 Md€ par rapport à 2019 du fait de recettes fiscales plus élevées que prévu. Cette hausse intègre une plus-value de l’impôt sur le revenu principalement liée à l’amélioration du taux de recouvrement de l’impôt consécutive à la mise en place du prélèvement à la source et une majoration des recettes non fiscales. Elle intègre notamment une recette de + 0,5 Md€ au titre de la convention judiciaire d’intérêt public signée le 12 septembre dernier avec la société Google.
Les dépenses prévues de l’État s’élèvent en 2020 à 399.2 Md€, soit + 5,1 Md€ à périmètre constant par rapport à 2019.
Le Projet de loi de finances pour 2020 anticipe par ailleurs un déficit public de 2,2 % du PIB en 2020, après une réalisation estimée à 3,1% en 2019. Ces prévisions s’écartent, de manière marquée à compter de 2020, de la trajectoire pluriannuelle formulée dans le cadre de la LPFP pour 2018-2022 (pour rappel : 2,9 % en 2019, et 1,5 % en 2020).
Ce constat n’échappe pas au Haut Conseil des finances publiques, qui relève dans son avis un « problème de cohérence entre le PLF 2020 et la LPFP », en indiquant que l’écart par rapport à la programmation initiale résulte à la fois d’un moindre effort en dépenses et d’une réduction supplémentaire des prélèvements obligatoires.
Le principal enjeu, ici, porte sur une éventuelle dérive des déficits publics français dans les années à venir (par rapport aux objectifs fixé nationalement mais aussi – et surtout – vis-à-vis des partenaires européens), et sur l’impact qui pourrait en résulter sur la contractualisation Etat-collectivités (objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement de + 1,2 %/an assigné aux collectivités sur la période 2018-2020, et décliné par le biais de contrats signés avec les plus grandes collectivités).
2. Les mesures impactant les collectivités locales
La loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour 2018-2022 a profondément modifié les relations financières entre l ’ État et les collectivités, en imposant une contractualisation sur la trajectoire de leurs dépenses.
Du point de vue des collectivités territoriales, le PLF 2020 s’inscrit dans la continuité des deux lois de finances précédentes, la plupart des éléments ayant trait à la réforme de la fiscalité locale avec trois axes en filigrane :
- L’effort de maîtrise des dépenses publiques imposé aux collectivités sauf à être sanctionné financièrement, et ceci quand bien même l’Etat leur tranfèrerait-il de nouvelles charges. - Un principe annoncé de stabilité des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales, souvent contredit dans les faits.
- La minoration de certaines dotations au profit du financement de mesures nouvelles, sans visibilité ni certitude sur le fait que cette réorientation préserve la marge de manœuvre des Collectivités.
Les contrats financiers Etat-Collectivités
Le pacte financier État-collectivités annoncé par Emmanuel Macron lors de la première réunion de la conférence nationale des territoires en juillet 2017, a été inscrit dans la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 et imposé aux grandes collectivités. Il vise à les contraindre, sous peine de sanctions financières, à réaliser 13 milliards d’économie sur leurs dépenses de fonctionnement d’ici 2022. En contrepartie, l’État assure la seule stabilité des dotations aux collectivités durant le quinquennat. Pour rappel, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est ponctionnée graduellement depuis 2015 dans le cadre de la contribution des collectivités locales, au DOB 2020 – Collectivité de Corse
11
redressement des comptes publics. Les 322 plus grandes collectivités qui représentent les deux tiers de la dépense locale totale sont concernées par ce pacte.
La Collectivité de Corse a refuseé de signer le contrat proposé par l’Etat. En effet, lors du débat d’orientation budgétaire 2018, le Président du Conseil Exécutif a affirmé sa volonté de refuser la contractualisation dans les termes proposés, notamment en s’appuyant sur la spécificité de la nouvelle collectivité de Corse et en rappelant que la Corse était solidaire de la position de l’Assemblée des Régions de France refusant la contractualisation.
Au terme de négociation menées entre la Collectivité de Corse et le Gouvernement, puis les services de l’Etat dans l’île, un protocole d’accord a été signé permettant permet d’intégrer dans le calcul des trajectoires des neutralisations et retraitements de charges liés notamment à la fusion : l’accord intervenu prend en compte les spécificités de la nouvelle Collectivité pour le calcul et la maîtrise de l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement.
Comme toutes les collectivités n’ayant pas signé le contrat, la Collectivité de Corse se voit imposer une trajectoire d’évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement par arrêté préfectoral et devra acquitter 100 % des pénalités en cas de dépassement de celui-ci.
DRF 2017 DRF 2018 DRF 2019 DRF 2020 863 728 874 093 884 582 895 197 En milliers d’€
L’arrêté fixe un taux d’évolution annuel maximum des dépenses réelles de fonctionnement de la Collectivité de Corse à + 1,20 % par an pour les exercices 2018,2019 et 2020. Si la Collectivité de Corse ne respecte pas son engagement, cela déclenchera une reprise financière.
Les dépenses prises en compte relèvent du débit de la classe 6 desquelles sont retranchées les dépenses réalisées aux chapitres 013 et 014. Ces montants seront également retraités des charges neutralisables prévues au protocole pour être comparés à ceux notifiés à la collectivité.
Pour l’exercice 2018 la Collectivité de Corse n’a pas payé de pénalités car ses dépenses réelles de fonctionnement ont été inférieures à la cible arrêtée par la contractualisation avec 859 M€ réalisés pour une cible de 874 M€. Pour l’exercice 2019, les estimations les dépenses réelles de fonctionnement réalisées à mi-décembre indiquent que tout comme en 2018 la CdC ne payera pas de pénalités. Pour 2020, la cible se situe à 895.197 M€ de DRF.
Les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales
Les concours financiers de l’Etat (hors FCTVA et TVA des régions) sont à nouveau stabilisés cette année pour atteindre 48,9 Md€, à périmètre constant.
Après quatre années de baisse (2014 et 2017), la DGF globale des départements et du bloc communal est stabilisée, à hauteur de 27 Md€.
Un prélèvement sur recettes au profit des régions, destiné à assurer la neutralité financière de la réforme de l’apprentissage est créé, en sus de l’affectation d’une part de TICPE (218 M€ au total).
Les principaux prélèvements sur les recettes de l’Etat (PSR) au bénéfice des collectivités locales
Suppression de la Taxe d’habitation
La TH disparaîtra par tiers en 2021-2022-2023. Pour les collectivités, la réforme prend effet en 2021. DOB 2020 – Collectivité de Corse
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Cette année-là et en 2022, l’Etat encaissera pour son compte la TH résiduelle. Comme annoncé, les départements et la collectivité de Corse transfèreront leur TFB et les compensations afférentes aux communes en 2021. Le manque à gagner, estimé à 57 M€ pour la CdC, sera compensé par une fraction de TVA en référence 2020. La dynamique de la TVA ne devrait pas être très différente de celle de la TFB, mais le pouvoir de taux et le lien avec le territoire sont supprimés.
En l’état du projet de loi de finances, la quote-part de TVA allouée en 2021 sera strictement équivalente à la taxe foncière perçue en 2020 (augmentées des rôles supplémentaires moyens sur 3 ans et des compensations d’exonérations). Autrement dit, une revalorisation de l’ordre de 3 % (qu’il s’agisse de la TVA ou de la taxe foncière) sera perdue. Pour la Collectivité, l’adoption de cette mesure coûterait de l’ordre de 2 M€ par an.
La taxe sur les permis de conduire
En application des orientations arrêtées dans le cadre de l’effort de réduction du nombre de taxes à faible rendement débuté par le Gouvernement en loi de finances pour 2019, la taxe sur les permis de conduire fait partie des taxes qui seront donc supprimée par le PLF 2020. Pour la Collectivité de Corse cela représente environ 250 000 €, compensée par une majoration du tarif de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules, de + 2 %, correspondant à une augmentation du tarif de 0.54 € (27.54 €).
Variables d’ajustement au sein des concours d’Etat
Les concours financiers de l’Etat (hors FCTVA et TVA des régions) sont à nouveau stabilisés cette année. Comme certaines fractions augmentent, d’autres, dits « variables d’ajustement » baissent mécaniquement. Deux de ces variables d’ajustement la dotation de compensation de la réforme de la TP et la dotation de transfert des compensations d’exonération sont des anciennes recettes des deux ex-départements perçues par la CdC. La perte est estimée à 0,4 M€.
Ajustement des recettes régionales par suite de la suppression de la compétence apprentissage
En 2018, le financement des contrats d’apprentissage a été transféré aux branches professionnelles, à compter du 1er janvier 2020, malgré l’opposition ferme et argumentée des Régions de France. La Corse est particulièrement impactée de façon négative par cette réforme, et la Collectivité de Corse s’est vue dépouillée d’une compétence historique essentielle.
Dans la continuité de ce choix inique, les régions seront délestées des recettes dédiées, soit 51 % de la taxe d’apprentissage et une fraction de TCPE nationale, ce qui correspondant à environ 10 M€ pour la CdC.
L’ARF a émis une protestation officielle extrêmement vive contre ces décisions gouvernementales, et la Collectivité de Corse est bien sûr solidaire de cette position.
A compter de 2020, la CdC percevra néanmoins en dédommagement du surplus net recettes apprentissage – dépenses apprentissage une somme annuelle d’1,3 M€, sous une forme double :
- Dotation d’Etat : 0,4 M€.
- Nouvelle fraction de TICPE : 0,9 M€.
Cela n’enlève rien à notre indignation. DOB 2020 – Collectivité de Corse
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Alignement sur 5 ans de la fiscalité corse du tabac sur celle du continent
L’alignement débutera en 2022 pour s’achever en 2026. L’objectif est un prix du tabac au moins égal à 80 % de celui applicable sur le continent en 2022, 85 % en 2023, 90 % en 2024, 95 % en 2025, puis 100 %. Aucune mesure particulière de compensation du manque à gagner et/ou de reprise du bonus qui résulterait de cette harmonisation n’est prévue. Aucune réponse n’a été apportée aux demandes faites en ce sens de façon argumentée par le Conseil exécutif de Corse et l’Assemblée de Corse.
Décalage de l’automatisation du FCTVA
Initialement censée prendre effet en 2019, cette réforme avait été décalée à 2020 par la LFI 2019. La LFI 2020 la décale à nouveau d’une année. Il s’agit de calculer le FCTVA à partir de la comptabilité en prévoyant des articles ad hoc pour les dépenses éligibles.
Pour la CdC, le premier millésime de FCTVA automatisé sera donc 2022 (dépenses 2021).
Répartition de la DGF
Pour les départements une revalorisation de la part péréquation identique à celle de 2019 est prévue, financée de la même manière par écrêtement de la dotation forfaitaire des départements « riches ».
La DGF départementale perçue par la CdC devrait être ponctionnée de 0,3 à 0,4 M€ mais le bonus population (74 €/hab.) devrait peu ou prou compenser cette réfaction si la tendance démographique de + 1 à + 1,5 %/an se poursuit. La part péréquation (19,9 M€ en 2019) ne peut pas augmenter pour la Corse vu son mode de calcul. Les 107,6 M€ de DGF départementale perçus en 2019 ne devraient donc guère varier en 2020.
Refonte des fonds DMTO inscrite par amendement au PLFI 2020
Il s’agit au premier chef d’une réforme des prélèvements. Les mécanismes d’attribution varient peu.
L’amendement porté par le gouvernement garantit à la CdC de percevoir les montants perçus en 2019, non plus en %, mais en montant, soit 10.7 M€. Cette clause de garantie avait été obtenue pour 3 ans soit jusqu’en 2020 lors des négociations préalables à la fusion. La fin de la garantie en 2021 coûtera en l’état près de 5M€ à la collectivité et devra faire l’objet d’une nouvelle négociation avec le Gouvernement.
Au total, et au-delà des aspects techniques des différentes mesures décidées par le Gouvernement, une double tendance de fond très nette se dégage des décisions prises par l’Etat en matière fiscale :
- Il n’y a aucune prise en compte ni structurelle (statut fiscal et social), ni conjoncturelle (mesures ou taux spécifiques nouveaux) de la spécificité de la Corse, notamment liée à son insularité et aux contraintes que celle-ci induit, ou encore à son statut particulier ou à la création de la nouvelle Collectivité de Corse ;
- La tendance lourde de la mécanique fiscale à l’œuvre est celle du démantèlement des maigres spécificités fiscales de la Corse, de la diminution de ses ressources propres, et de la baisse des dotations d’Etat (ainsi d’ailleurs qu’un risque avéré de diminution de celles l’UE) ; DOB 2020 – Collectivité de Corse
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C. Les agrégats financiers des orientations budgétaires
1. Le cadre prospectif actualisé
La prospective financière est réalisée à instant t à partir des éléments de recettes connus ou anticipés.
Elle a pour objet de définir une trajectoire déclinée en volumes de dépenses en investissement et en fonctionnement, qui sert de référence à la construction des budgets.
Tout comme pour les budgets des précédents exercices, la construction du budget 2020 de la Collectivité de Corse répond aux orientations fixées par le cadre prospectif débattu lors des orientations 2018 et permet d’inscrire l’action de la collectivité dans une trajectoire financière soutenable. L’exercice consiste principalement à actualiser les estimations de dépenses et recettes au regard du projet de loi de finance et des tendances constatées.
Elle s’inscrit également dans le cadre du protocole contractualisé avec l’Etat sur l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, en veillant à éviter tout dépassement pouvant générer des sanctions financières allant jusqu’à 20 M€.
La difficulté de l’exercice est renforcée par la gestion pluriannuelle des dépenses, en ce sens que les autorisations de programme et d’engagement doivent être calibrées pour permettre de tenir ces objectifs de dépenses.
Deux indicateurs de solvabilité donnent lieu à une attention particulière :
- Taux d’épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement) > 12,5%, soit la moyenne entre les seuils de vigilance respectifs des régions (15%) et des départements (10%).
- Capacité de désendettement < 8 ans, sous le plafond de 9 ans que la loi de programmation des finances publiques assigne aux collectivités publiques.
Les hypothèses de recettes réelles de fonctionnement :
En 2020, les 1,109 M€ de recettes réelles de fonctionnement se répartissent ainsi
Structure des recettes réelles de fonctionnement de la CdC (prévisionnelle) DOB 2020 – Collectivité de Corse
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Les principales hypothèses de la projection sur 3 ans sont les suivantes :
- Impôts d’assiette locale (42 % des recettes en 2019) : évolution au vu des tendances passées et/ou de leur élasticité à l’activité économique et/ou de mesures inscrites au projet de loi de finances, soit :
entre 0 % et 3 %/an selon les taxes et selon les années,
avec prise en compte de la transformation de la taxe foncière en TVA nationale à compter de 2021 (sans actualisation cette année-là),
les droits de mutation, après plusieurs années de vive hausse (2013 : 35 M€ sur les 2 départements, 2019 : 79 M€ prévisionnels), étant par prudence stabilisés d’ici 2021.
- Impôts d’assiette nationale reversés (21 % des recettes en 2019) : évolution au vu des tendances passées et/ou de leur élasticité à l’activité économique et/ou de mesures inscrites au projet de loi de finances, soit :
des croissances projetées allant de 0 % (TICPE) à 2,5/3 %/an (TVA, taxe sur les contrats d’assurance,
avec intégration de la suppression de la taxe d’apprentissage et de quotes-parts de TICPE nationale dédiées au financement de cette compétence en 2020.
- Concours nationaux : application des règles en vigueur et des dispositions inscrites en projet de loi de finances pour 2020 (33 % des recettes en 2019) :
gel de la majorité des dotations : DGF départementale, dotation de continuité territoriale, …
actualisation à 3 %/an des concours APA, PCH et MDPH en provenance de la Caisse nationale de solidarité pour l’Autonomie.
- Autres recettes nettes (4 % des recettes 2019)
- Les fonds de péréquation interdépartementaux sont pris en compte ici pour leur montant net (attribution – prélèvement), éventuellement négatif. Ils sont projetés à droit constant, c’est-à- dire avec perte en 2021 en raison de l’extinction de la garantie sur 3 ans de neutralisation des effets défavorables de la fusion obtenue dans le cadre de la loi de finances pour 2018.
Rappelons néanmoins que lors des discussions menées par les élus insulaires auprès du gouvernement, une clause de revoyure permettant de rediscuter de ce dispositif avait été actée. Le maintien de la garantie, à supposer qu’elle soit obtenue, sera de nature à améliorer le scénario présenté, sachant que se superpose à cette problématique la refonte des fonds départementaux de péréquation des droits de mutation (cf. supra).
Les recettes, hors le changement de périmètre dû à la réforme de l’apprentissage et hors effet PRIC (dispositif équilibré sur la durée et donc sans impact sur la trajectoire financière) s’inscrivent sur une pente de 1 %/an.
Une rupture survient 2021 (0,3 %) de par la conjonction de 2 effets défavorables : la fin de la garantie de non-perte de fonds de péréquation départementaux et la non-réévaluation en première année de l’enveloppe de TVA attribuée en remplacement de la taxe foncière. DOB 2020 – Collectivité de Corse
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Il a été fait le choix de se situer dans ce contexte prudentiel. Le renouvellement de la garantie améliorera largement le scénario de la prospective.
Les dépenses réelles de fonctionnement 2018-2021
Les principaux postes de dépenses (hors atténuations de produits déduites des recettes et PRIC) sont projetés en partant d’une exécution moyenne prévisionnelle du budget global 2019 de 97 %.
- Dépenses de personnel (compte 012) :
- Prise en compte des mesures actées d’harmonisation des régimes indemnitaires et temps de travail des personnels selon les délibérations adoptées par l’Assemblée de Corse et rapportées à la réalisation prévisionnelle 2019.
- Application en sus d’un taux de GVT d’1,5 %/an.
- Allocations individuelles de solidarité (RSA/APA/PCH) : 2,5 %/an globalement. - Autres dépenses de fonctionnement hors intérêts : + 1,2 %/an, en phase avec la norme de dépenses de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022.
- Intérêts de la dette : connus sur la dette en place, calculés au taux moyen de 0,75 % en 2019, puis + 0,25 point par an sur la dette future nécessaire à l’équilibre des comptes.
Dans l’attente de la renégociation, les intérêts contestés par l’ex-Département di u Cismonte donnent lieu à consignation, via un compte d’investissement. Cette part (4 à 5 M€/an) est retraitée en dépense de fonctionnement (compte 66) pour les besoins de la présente analyse.
Les dépenses de fonctionnement à périmètre constant augmenteraient de 2,2 % en 2020. La trajectoire édictée par arrêté préfectoral (1,2 %/an en référence à l’année 2017) serait donc facialement dépassée, avec un risque de sanction égale à 100% dudit dépassement. Cependant, conformément au protocole signé, la Collectivité fera valoir ses arguments en faveur d’une neutralisation des mesures d’harmonisation des régimes indemnitaires et des temps de travail consécutives à la fusion tel que prévu au protocole signé avec l’Etat. D’autre part, la loi prévoit un plafonnement à 2 % du taux de croissance des allocations individuelles de solidarité pour les besoins du calcul du taux d’évolution des dépenses ainsi que le retraitement des effets exceptionnels qui altèreraient la comparabilité entre exercices.
Au-delà de 2020, les dépenses de fonctionnement évolueraient d’1,1 % à 1,2 %/an, à proximité donc des 1,2% au-delà desquels une sanction financière est applicable et surtout en phase avec la tendance structurelle des recettes de fonctionnement.
Pour rappel, le solde recettes de fonctionnement – dépenses de fonctionnement, dénommé « épargne brute » conditionne directement la capacité à investir. La stratégie financière de la Collectivité ne saurait donc programmer sa diminution tendancielle hors effets exceptionnels bien identifiés.
Le montant des éventuelles pénalités calculées en cas de dépassement de la trajectoire notifiée par arrêté préfectoral, neutralisée des charges prévues au protocole, s’élève à 100 % de la différence entre le montant prévu sur l’arrêté et le montant des DRF constatées. Les pénalités sont plafonnées à 2 % des RRF
Les hypothèses d’investissement
Pour les investissements futurs, le scénario de référence de la prospective se situe dans les hypothèses retenues dans le cadre prospectif débattu par l’Assemblée de Corse, à savoir une moyenne de réalisation de 300 M€ annuel, dont 50 % effectués en maîtrise d’ouvrage, subventionnés en hors taxe à 35 % et éligibles au FCTVA (à 16,404 %) pour 90 % de leur montant.
Financement de l’investissement, emprunt et solvabilité DOB 2020 – Collectivité de Corse
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Les hypothèses émises déterminent les résultats suivants, les réalisations 2019 étant estimées au vu des informations connues lors de la rédaction du document.
Au regard de ces prévisions la Collectivité de Corse conserverait en cas de réalisation de la totalité des budgets, un taux d’épargne brute et une capacité de désendettement au-dessus des ratios de solvabilité retenus de 12.5 % et 9 années, tout au long de la période étudiée. Pour l’exercice 2020, les rations atteindraient respectivement 16.5 % et 4.6 années.
Conformément à la volonté de la Collectivité de préserver la capacité à investir, les ratios se stabiliseraient autour de 14.4 % à l’horizon 2022 avec 6.1 années de désendettement.
NB : Impact d’une renégociation des produits toxiques
La sécurisation des emprunts toxiques de la Collectivité de Corse n’a toujours pas été opérée au regard des discussions menées avec le ministère des comptes publics, et des engagements pris en leur temps par le Gouvernement avec le président du Conseil départemental.
Cependant, les dernières offres reçues de la SFIL permettraient, en sus de l’élimination d’un risque conséquent, d’améliorer l’épargne brute par une réduction des charges financières de 4 à 5 M€ par an. Le capital restant dû augmenterait en revanche du montant de l’indemnité, soit 73 M€ (dernière cotation indicative de la SFIL). Toutes choses égales par ailleurs, le ratio de désendettement se décalerait de 4,8 à 5,0 ans en 2022.
Mais le taux d’épargne brute s’améliorerait de 0,4 point (16,9 % au lieu de 16,4 %). En outre, la collectivité pourrait se prévaloir de cette économie (0,5 % des dépenses réelles de fonctionnement) au regard de la trajectoire de dépenses de fonctionnement à 1,2 % dont les dépassements sont sanctionnés par l’Etat.
En conclusion, la Collectivité dispose de capacités à investir. Elle doit cependant être vigilante sur l’évolution des dépenses de fonctionnement au regard d’une part de l’évolution de ses recettes de fonctionnement, et d’autre part pour éviter d’être sanctionnée par le paiement de pénalités.
Elle doit pour cela mener une politique de gestion des autorisations de programmes et d’engagement très rigoureuse, en adéquation avec les objectifs de dépenses de fonctionnement et d’investissement retenus pour les années à venir. DOB 2020 – Collectivité de Corse
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2. La traduction en crédits de paiements pour le budget 2020
Les dépenses réelles de fonctionnement devraient se situer à hauteur entre 899 M€ de dépenses ventilées et 37 M€ de dépenses non ventilées, soit une augmentation d’environ 1.5 % par rapport au budget 2019.
Le volume des dépenses consacrées à l’investissement devrait être globalement équivalent à celui adopté en 2019, dont 316 M€ au titre du financement des dépenses sectorielles.
L’emprunt d’équilibre porté pour un montant équivalent à celui du budget 2019 sera réduit au budget supplémentaire par l’excédent sur la dotation de continuité territoriale constaté par l’OTC et reversé à hauteur de 20 M€ à la collectivité.
L’objectif de la collectivité est de financer ses dépenses d’équipement pour plus de la moitié par l’excédent brut de fonctionnement, le reste étant financé par l’emprunt et les recettes sectorielles.
L’optimisation des recettes doit rester une priorité pour la collectivité afin de réduire le recours à l’emprunt notamment le reliquat de la dotation de continuité territoriale qui, comme le prévoit le CGCT peuvent être affectés au financement de l’ensemble du chapitres 908 « transport » (ports et aéroports, routes…)
3. Les engagements pluriannuels
Au 1er janvier 2020, la collectivité sera dotée d’un nouvel SIGF permettant d’unifier les trois systèmes existants. Cet outil de gestion financière a notamment été paramétré pour piloter plus finement et sécuriser la gestion pluriannuelle des autorisations d’engagement et des autorisations de programme via la mise en place d’échéanciers de crédits de paiement pour les AP/AE nouvelle et une reprise par défaut pour le stock existant.
L’intégration d’échéanciers de crédits de paiement assurera une grande visibilité financière et constituera un outil de pilotage en permettant de connaître, à tout moment, le niveau des moyens budgétaires à mobiliser aujourd’hui et dans les années à venir pour mettre en œuvre les décisions prises par la collectivité.
Les stocks d’autorisations en investissement
Le stock d’autorisations de programme (AP) au 31 décembre 2018 s’établissait à 1.337 Mds€, en hausse de 8.84 % par rapport au stock constaté au CA 2017 (1. 228 Mds€).
Le tableau qui suit propose une photographie du stock d’AP arrêté à octobre 2019. Les montants affichés ne constituent pas l’état définitif du stock, tel qui vous sera présenté au compte administratif 2019, mais permettent de constater que la structure du stock par chapitre fonctionnel demeure stable entre les deux exercices. DOB 2020 – Collectivité de Corse
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Photographie du stock d'AP (octobre 2019)
Libellés Stock au 31/12/2018 Evol 2017/2018 AP votées BP 2019 AP votées BS 2019 Toilettage 2019 Affectation
octobre
2019
Mandaté
sur AP
octobre
2019
Photographie
du stock
octobre 2019
900 Services généraux 60,488 93,62% 19,05 0,676 -1,693 16,809 4,422 74,394
900-5 Gestion des fonds européens 45,105 32,00% 15 0 0,000 10,676 5,583 50,20
901 Sécurité 13,714 124,97% 8,28 0,027 0,000 2,501 3,593 16,22
902
Enseignement,
formation
professionnelle et
apprentissage
70,545 -6,37% 18,153 13,61 -0,731 13,738 10,973 72,58
903 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 49,669 12,43% 18,318 5,512 -5,472 15,304 10,520 49,61
904
Santé et action sociale
(hors APA, RSA et
régularisations RMI)
9,773 -0,27% 9,042 0,221 -0,039 0,502 0,583 9,95
905 Aménagement des territoires et habitat 265,059 2,09% 68,92 25,384 -1,803 45,26 33,288 281,25
906 Action économique 76,687 21,84% 47,083 16,765 -8,160 35,399 16,224 87,70
907 Environnement 172,543 7,53% 30,828 10,739 -14,308 32,132 15,564 180,64
908 Transports 573,496 5,30% 110,655 32,911 -37,613 108,509 81,878 595,39
Dépenses imprévues 1 0 0,000 - 0,00
TOTAL 1 337,079 8,84% 346,329 105,845 - 69,820 280,830 182,629 1 417,92 DOB 2020 – Collectivité de Corse
20
Services généraux
5%
Gestion des fonds
européens
4%
Sécurité
1%
Enseignement,
formation
professionnelle et
apprentissage
5%
Culture, vie sociale,
jeunesse, sports et
loisirs
3%
Santé et action sociale
(hors APA, RSA et
régularisations RMI)
1%
Aménagement des
territoires et habitat
20%
Action économique
6% Environnement
13%
Transports
42%
Photographie du stock par chapitre (octobre 2019)
La plus importante partie de ce stock, 42 %, est concentrée sur le chapitre 908 dédié aux transports, dont environ trois quart sont destinés aux infrastructures routières. L’essentiel des dépenses effectuées au titre de ce chapitre ventilé finance des opérations sous maitrise d’ouvrage directe.
Le second domaine de compétence le plus mobilisateur d’AP est l’aménagement du territoire. En effet, 20 % du stock total d’AP de la collectivité est destiné :
- à financer les travaux structurants portés par les communes et les intercommunalités, par le biais notamment de la dotation quinquennale,
- à la mise en œuvre de la politique de l’habitat,
- au financement des opérations consacrées au réseau haut débit et très haut débit, à la téléphonie mobile et à l’inclusion numérique des territoires.
Le chapitre 907, consacré à l’environnement, laisse apparaître un stock d’AP représentant 13 % du stock total. Ce stock concerne principalement le financement des opérations relatives à la gestion de l’eau et de l’assainissement, les actions menées par l’Office de l’Environnement de la Corse et par l’Office d’Equipement Hydraulique de la Corse.
La politique économique conduite par la collectivité, au travers principalement des actions mises en œuvre par l’Office de Développement Agricole et Rural de la Corse et par l’Agence de Développement Economique de la Corse, affiche un stock d’AP équivalent à 6 % du stock total. DOB 2020 – Collectivité de Corse
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En matière d’enseignement, le stock d’AP qui représente 5 % du stock total, est consacré aux travaux effectués sur les bâtiments d’enseignement supérieur et secondaire.
Au titre des « Services généraux », fonction support, le stock d’AP, équivalent à 5 % du stock total, est essentiellement destiné à financer les travaux sur les bâtiments administratifs. Les stocks d’AP affichés sur les autres chapitres fonctionnels sont inférieurs à 5 % du stock total.
Le stock d’AP projeté au 31 décembre 2019
Sur la base d’une projection de réalisation des investissements de la collectivité à hauteur de 280 M€ et d’un taux d’affectation des AP nouvelles votées sur l’exercice 2019 de 80 %, le stock théorique au 31 décembre 2019 devrait s’établir à 1.349 Mds€.
1 337,08 €
1 417,92 €
1 349,00 €
1 300,000
1 320,000
1 340,000
1 360,000
1 380,000
1 400,000
1 420,000
1 440,000
Stock au 31/12/2018 Photographie du stock octobre 2019 Stock théorique 31/12/2019 avec affectation 80 %
Evolution du stock d'AP ( en Mds €)
Les stocks d’autorisations d’engagement
Le stock d’autorisations d’engagement (AE) au 31 décembre 2018 s’établissait à 194.443 M€, en hausse de 80.35 % par rapport au stock constaté au CA 2017 (107.812 M€).
Cette augmentation est due à l’harmonisation des modes de gestion des dépenses réelles ventilées de fonctionnement qui sont désormais votées dans le cadre d’une AE, à l’exception des dépenses de personnel et des dépenses sociales. Les ex départements ne possédaient pas d’AE.
Le tableau qui suit propose une photographie du stock d’AE à octobre 2019. Les montants affichés ne constituent donc pas l’état définitif du stock, tel qui vous sera présenté au compte administratif 2019. DOB 2020 – Collectivité de Corse
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Photographie du stock d'AE (octobre 2019)
Libellés Stock au 31/12/2018 Evol 2017/2018 AE votées BP 2019 AE votées BS 2019 Toilettage 2019 Affectation
octobre
2019
Mandaté
sur AE
octobre
2019
Photographie
du stock
octobre 2019
930 Services généraux 54,144 177,19% 59,7425 8,894 -3,984 55,233 23,603 81,789
930-
5
Gestion des fonds
européens 0,507 17,36% 0,802 0 0,000 0,168 0,065 0,61
931 Sécurité 4,238 2019,00% 52,319 1,651671 -0,006 48,388 39,893 12,73
932
Enseignement, formation
professionnelle et
apprentissage
38,566 13,19% 70,23 26,482 -4,084 59,509 41,455 52,54
933 Culture, vie sociale,
jeunesse, sports et loisirs
18,485 125,18% 25,812 1,3 -1,796 22,935 16,691 22,93
934
Santé et action sociale
(hors APA, RSA et
régularisations RMI)
2,198 64,40% 2,24058 0 -0,122 2,112 1,972 2,22
934-
3 APA 0,23 0,00% 0 0 0,000 - 0,23 934-
4
RSA / Régularisations de
RMI 1,37 -20,99% 1,274 0 0,000 1,033 0,267 2,14
935 Aménagement des territoires et habitat 7,113 256,54% 11,664 0,150 -0,069 6,424 5,200 8,27
936 Action économique 6,021 33,39% 32,069 0,317 -2,194 30,939 28,089 6,68
937 Environnement 25,52 18,37% 34,352 1,424977 -12,679 32,738 29,805 15,77
938 Transports 36 157,20% 253,39516 5,536 -4,373 250,826 228,853 53,60
944 Frais de fonctionnement des groupes d'élus 0,051 0,0756 0 0,000 0,076 0,013 0,114
Dépenses imprévues 1 0 0,000 - 0,00
TOTAL 194,443 80,35% 544,976 45,756 - 29,308 510,381 415,907 259,61
Services généraux
31%
Sécurité
5%
Enseignement,
formation
professionnelle et
appretissage
20%
Culture, vie sociale,
jeunesse, sports et
loisirs
9%
Santé et action sociale
(hors APA, RSA et
régularisations RMI)
1%
RSA / Régularisations
de RMI
1%
Aménagement des
territoires et habitat
3%
Action économique
3%
Environnement
6%
Transports
21%
Photographie du stock par chapitre (octobre 2019)
Cette photographie du stock d’AE montre que près de 31.5 % du stock est concentré sur le chapitre 930 consacré aux moyens généraux, pour les dépenses d’administration générale, d’informatique, de téléphonie et d’entretien des bâtiments administratifs. A noter que sur les exercices 2018 et 2019 de nombreux marchés ont été relancés et affectés pour l’ensemble des périodes de reconduction (4 ans). DOB 2020 – Collectivité de Corse
23
Le chapitre dédié aux transports laisse apparaître un stock d’AE représentant 20.6 % du stock total, dont la plus grande partie est destinée à financer les marchés de transports scolaires et interurbains.
La politique conduite en matière d’enseignement, de formation professionnelle et d’apprentissage représente 20.2% du stock.
Le chapitre 933, consacré à la culture, à la vie sociale, à la jeunesse, au sport et aux loisirs, laisse apparaître un stock d’AE équivalant à 8.8 % du stock total. Cela s’explique par la gestion de certaines aides via des conventions quadriennales.
Le chapitre 937 consacré à l’environnement mobilise un stock d’AE représentant 6 % du stock global, on y retrouve essentiellement les actions pluriannuelles conduites par l’Office de l’Environnement de la Corse.
Sur les autres chapitres fonctionnels, les stocks représentent moins de 5% du stock total.
Le stock d’AE projeté au 31 décembre 2019
Sur la base d’une projection de réalisation des crédits de paiement ouvert dans le cadre d’une autorisation d’engagement à hauteur de 488 M€ et d’un taux d’affectation des AE nouvelles votées sur l’exercice 2019 de 90 %, le stock théorique au 31 décembre 2019 devrait s’établir à 209 M€.
107,81 €
194,44 €
259,61 €
208,79 €
-
50,000
100,000
150,000
200,000
250,000
300,000
Stock au 31/12/2017 Stock au 31/12/2018 Photographie du stock octobre 2019
Stock théorique 31/12/2019
avec affectation 90 %
Evolution du stock d'AE (en M€)
4. Les recettes
Elles sont estimées sur une base prudentielle en application des évolutions prévue au PLFI 2020, sur 2020 sans relèvement de taux ou de tarif fiscal excepté pour les taux de taxe foncière sur les propriétés bâties automatiquement révisés dans le cadre de la convergence sur 5 ans (2018-2022) délibérée par l’Assemblée de Corse en application de l’article 14 de l’ordonnance 2016-1561.
Les ressources prévisionnelles 2020 (hors dette) de la Collectivité de Corse émanent à 94 % de la section de fonctionnement, et de 6 % de la section d’investissement.
Le montant prévisionnel global des recettes réelles, hors emprunt et sans retraitement est quasi stable et s’établit à 1,168 Md €, montant net des prélèvements sur fiscalité auxquels la Collectivité est DOB 2020 – Collectivité de Corse
24
soumise : prélèvement de péréquation départementale et régionale, DGF négative par suite de la contribution au redressement de 2014-2017.
Les recettes prévisionnelles se répartissent suivant grandes catégories conformément au tableau et graphes suivants :
Prévisions de recettes 2020 en M€
Fonctionnement Investissement Total
Fiscalité 696 696
dont fiscalité d'assiette locale 466 466
dont fiscalité nationale reversée 229 229
FCTVA 20 20
Dotations et concours nationaux 352 352
dont social (CNSA) 27 27
dont dotations 326 326
Recettes sectorielles (dont excédent OTC) 52 46 98
Divers nets des prélèvements 2 0 2
TOTAL 1 103 66 1 168
La fiscalité : ressource prépondérante du budget de la Collectivité de Corse
La fiscalité draine 60 % des ressources hors emprunt de la Collectivité.
Il convient toutefois d’opérer une nette distinction entre :
- la fiscalité d’assiette locale (impôts directs tels la TFPB, la CVAE, la taxe sur les tabacs, les droits de mutation, etc.) ; elle constitue 40 % des recettes,
- la fiscalité reversée par l’Etat (TVA, TICPE et taxe sur les contrats d’assurance) qui, si elle présente parfois une relative dynamique, voit ses règles du jeu fixées par l’Etat, ne ménage aucun pouvoir de taux à la Collectivité et reste donc à bien des égards assimilable à une dotation indexée ; elle constitue 20 % des recettes.
La fiscalité directe locale
2020 sera la dernière année de perception de la TFB (57 M€). Cette ressource évolue à un rythme tendanciel de 3,5 %/an, majoration forfaitaire des bases comprises.
La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) devrait marquer le pas en 2020 (46 M€ comme en 2019 au vu des notifications provisoires de l’Etat), non de par une inflexion de l’activité économique, mais du fait d’un effet technique de report d’une partie du produit de 2018 sur 2019, qui bien entendu ne se retrouvera plus en 2020.
La fiscalité indirecte locale
Les droits de mutation sont projetés à 79 M€ sur 2019, en augmentation de 5 % au vu des encaissements des 9 premiers mois. Eu égard à leur croissance exponentielle depuis 2013 (doublement de l’assiette en 6 ans), une stabilisation est programmée pour 2020.
Les droits sur les tabacs, très dynamiques (+ 5 %/an en moyenne au cours des années 2010) sont programmés en hausse de 3 % en 2020, à 115 M€. Rappelons que le PLFI 2020 planifie une harmonisation avec le continent entre 2022 et 2026. Les conséquences sur le produit en sont difficiles à anticiper mais un ralentissement, voire une baisse, sont probables, voire inéluctables.
Le rapport de l’IGF « Pour une économie corse du XXIème siècle » exposait que cette affectation du produit des droits de tabacs ne répond à aucune logique économique et soumet l’équilibre du budget DOB 2020 – Collectivité de Corse
25
de la CdC à l’évolution de la politique gouvernementale en matière de santé publique ainsi qu’à l’évolution des comportements au sein de la population corse. Il en venait logiquement à préconiser le transfert de la taxe corse aux organismes de sécurité sociale et de remplacer cette recette par une fraction de produit de la TVA, sur le modèle de la dotation globale de décentralisation. Un amendement a été déposé en ce sens lors de l’examen à l’Assemblée nationale du PLFI 2020. Il a été repoussé après avis défavorable du Gouvernement, lequel ne fait donc pas grand cas du rapport de l’IGF dès lors qu’il va dans le sens des demandes de la Corse et de ses représentants, ceci malgré l’intérêt qu’avait affiché pour ce rapport le Ministre de l’Economie lors de sa visite en Corse.
La taxe sur les transports, de rendement erratique et difficile à relier aux statistiques de déplacements et aux flux touristiques est programmée en stabilité par rapport à 2018-2019, soit 36 M€.
Le reversement par l’Etat (en année n+1) de 29 % de la TICPE acquittée en Corse avait sensiblement augmenté depuis 2014 à la faveur de la montée en puissance de la taxe carbone. Cette dernière étant stabilisée, 2020 devrait s’inscrire dans la continuité de 2019, à 64 M€. Le PLFI prévoit d’ailleurs que la fin des exonérations dont bénéficiait le BTP (environ - 31 cts par litre de gazole) sera neutralisée pour le calcul de la part revenant à la CdC.
Globalement, les recettes de fiscalité locale - directe et indirecte - sont anticipées en hausse de 1,2 % en 2020, de 461 à 466 M€.
La fiscalité indirecte nationale reversée
La principale d’entre elles et la TVA servie depuis 2018 en substitution de deux dotations : la dotation générale de décentralisation (hors DCT) et la DGF de péréquation. Elle suit pour l’heure la dynamique attendue de + 2,5 % à + 3 %/an. Les 108,2 M€ de dotations 2017 sont devenus 112,9 M€ de TVA en 2018 et, selon les prévisions du Gouvernement, 116 M€ en 2019. 119 M€ peuvent être escomptés en 2020 au vu des prévisions du PLFI.
La TVA sera abondée d’une seconde tranche en 2021 en remplacement de la taxe foncière (environ 58 M€).
La TSCA (taxe spéciale sur les contrats d’assurance véhicules, incendie et maladie) croît de 2 % à 5 % chaque année au niveau national. Elle est reversée aux départements dans le cadre du financement de l’acte II de la décentralisation et de la suppression de la taxe professionnelle. 58 M€ devraient être touchés en 2019 et 60 M€ en 2020 (+ 3 %).
La TICPE comprend principalement la compensation du RSA. A 33 M€, elle est stable d’une année sur l’autre.
A noter, la recentralisation de la compétence apprentissage s’accompagne en 2020 d’une reprise par l’Etat des ressources correspondantes (qui finançaient pour partie également la formation professionnelle) :
- la quote-part de taxe d’apprentissage qui était reversée à la CdC : 9 M€
- des quotes-parts de TICPE nationale : 2 M€.
La CdC recevra sous forme de TICPE et de dotation une compensation d’1,3 M€, égale au différentiel, estimé par l’Etat, entre les recettes ainsi perdues et la dépense qui ne relèvera plus de sa compétence.
Globalement, les recettes de fiscalité reversée – après correction des variations de périmètre due à la réforme de l’apprentissage – sont anticipées en hausse de 2,5 %, à 229 M€. DOB 2020 – Collectivité de Corse
26
Les dotations et concours nationaux
La principale dotation est la DGF des ex-départements. Elle est constituée de 3 fractions :
- une dotation forfaitaire (13 M€ en 2019), qui varie chaque année en fonction de la population (74 €/habitant) et d’une ponction appliquée aux départements « riches » (de potentiel fiscal par habitant supérieur à 95 % de la moyenne) dont est la Corse ; en moyenne ces deux effets se compensent ;
- une dotation de compensation (75 M€ en 2019), consolidation pour l’essentiel d’anciennes compensations fiscales et de dotation générale de décentralisation départementales ; elle est stable de par la loi ;
- une dotation de péréquation dite « dotation de fonctionnement minimale » (20 M€ en 2019), supposée progresser chaque année sauf dans le cas des départements « riches » dont la Corse.
Au total, à droit constant du PLFI 2020, la DGF devrait donc stagner à 108 M€ en 2020.
Les dotations générales de décentralisation non-transformées en TVA ou en DGF, principalement a dotation de continuité territoriale (DCT) est stable de par la loi.
Les compensations fiscales (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, dotation de compensation des transferts de compensations d’exonérations au bloc communal en 2011, …), totalisent 18 M€ en 2019. « Variables d’ajustement » des concours de l’Etat, elles sont ponctionnées chaque année au gré des besoins de renforcement d’autres dotations. Au vu du PLFI 2020, elles abandonneront 0,5 M€ en 2020.
Les fonds de financement de l’APA et de la PCH perçus de la Caisse nationale de solidarité pour l’Autonomie (CNSA) devraient s’élever à 24 M€ en 2019. Assis sur des cotisations sociales au niveau national, ils s’accroissent tendanciellement de 3 %/an (hors effets de régularisations inter-annuelles). 25 M€ peuvent donc être attendus en 2020.
Le fonds de soutien à la sortie des emprunts structurés est stable à 8 M€ (perçus pendant 13 années de 2016 à 2028 en compensation de l’indemnité de 150 M€ de sortie des emprunts toxiques de l’ex- CTC).
En investissement, le FCTVA, compte tenu des dépenses d’investissement 2019 en maîtrise d’ouvrage, devrait s’établir à 20 M€ (idem 2019).
Globalement, les dotations de fonctionnement – après correction de la variation de périmètre due à la réforme de l’apprentissage – sont anticipées en quasi-stagnation (+ 0,1 %) à 360 M€.
Autres recettes et prélèvements
L’excédent de l’OTC rapatrié sur le budget de la Collectivité, conformément à la loi, est prudemment estimé à 10 M€ dans la prospective financière. Un travail prospectif sera réalisé avec l’OTC pour fiabiliser sur le niveau escompté de ce retour qui contribue au financement d’opérations sous maîtrise d’ouvrage portée par la collectivité depuis la déspécialisation actée en loi de finances 2017.
Le montant attendu pour 2020 au titre de la gestion 2019 est de 20 M€.
Les recettes sectorielles sont estimées dans la continuité de 2018-2019, à savoir :
- 39 M€ (social compris) en fonctionnement,
- 67 M€ en investissement. DOB 2020 – Collectivité de Corse
27
Enfin, en tant que territoire dont les recettes fiscales (CVAE, IFER, FNGIR) progressent plus vite que la moyenne, la CdC subit un prélèvement de péréquation d’1 M€/an (croissant). Il y a lieu de s’interroger sur ce prélèvement conçu mathématiquement pour égaliser les taux de croissance des recettes fiscales de l’ensemble des régions, gommant de fait toute possibilité de rattrapage (à ce titre, l’Outre-mer est exclue du prélèvement, mais pas les régions métropolitaines les moins favorisées, telle la Corse).
5. La structure et la gestion de la dette
Fin 2019, la dette de la Collectivité de Corse est composée de 63 emprunts pour un capital restant dû de 791 347 088 €. Composée de 63 emprunts, la dette globale est répartie entre 9 établissements prêteurs.
➢ Le principal prêteur, SFIL CAFFIL, représente à lui seul près du tiers du volume des financements.
➢ La CdC et Dexia disposent d’une part également importante de l’encours représentant avec la SFIL CAFFIL les trois quarts du volume des financements.
Le taux moyen à cette date est de 3,37 % pour une durée résiduelle de 21 ans.
La dette à taux variable (Livret A compris) représente 27,60 % de l’encours permet de profiter des taux courts bas observés actuellement, elle dynamise le taux moyen de la dette globale.
De la même manière, au sens de la Charte de Bonne Conduite, la dette de la Collectivité de Corse à une structure d’indexation à 93,7 % sur un risque 1A (c’est-à-dire non structurée). Le reste des indexations se répartit de la façon suivante : 1,5 % sur un risque 3E et 4,8 % sur un risque 6F. DOB 2020 – Collectivité de Corse
28
Les emprunts dits « toxiques « initialement contractés par l’ex-département du Cismonte auprès de Dexia-Crédit Local et de la Caisse d’Epargne donne lieu à des négociations qui sont en cours auprès de la SFIL (ex-Dexia) et avec l’Etat en vue de sécuriser au meilleur prix cet encours dès que possible. Le fonds de soutien national destiné à subventionner les indemnités de neutralisation, auquel la CTC avait eu accès pour son propre compte en 2015 (à hauteur de 104 M€ sur 13 ans), n’est plus effectif.
Les trois emprunts contractés auprès de Dexia et repris par la SFIL, sont l’objet d’une procédure contentieuse initiée par l’ex-Département. Leurs échéances de ces crédits sont consignées auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation.
Les produits structurés classés à risque (3E et 6F-hors charte), totalisent un encours global de 51 M€ pour une durée résiduelle de la phase toxique de 16 à19 ans.
La neutralisation des risques financiers induits par ces produits constituera une priorité pour l’exercice 2020 étant entendu que la sortie de ces emprunts se soldera par l’augmentation en capital de la dette de la collectivité de Corse à hauteur du montant des indemnités des remboursements anticipés, soit environ 73 M€ pour 4 contrats SFIL.
La dette garantie
La dette garantie fait partie des engagements hors bilan. La Collectivité de Corse a récupéré les garanties de 399 emprunts pour un capital restant dû de 181 831 933.06 € au 31 décembre 2018.
Sur les 401 emprunts garantis, 7 concernent des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS), 2 concernent la Compagnie Air Corsica (souscripteur Corse Air Line), 1 l’Office d’Equipement Hydraulique de la Corse et 391 des opérations portées par des bailleurs de logements sociaux.
Montant
emprunté
Capital restant
dû au 01/01/19
Bailleurs logements sociaux 253 904 259.58 159 887 850.03
Etablissements Sociaux et Médico-Sociaux 15 738 270.57 13 679 717.66
Compagnie Air Corsica 21 017 040.41 6 349 071.86
OEHC - Office Hydraulique 4 125 000.00 1 915 293.71
TO DOB 2020 – Collectivité de Corse
29
TAL
6. La structure des effectifs de la Collectivité de Corse
Au 31 août 2019, la Collectivité de Corse comptait 4 255 agents dont 4 089 agents statutaires, soit 96.09 % de l’effectif total et 166 agents contractuels soit 3.90 % de l’effectif total. Les agents statutaires se répartissent comme suit :
Titulaires au 31 août 2019
Colonne1 Colonne2 Femmes Hommes Total Filière administrative 1103 328 1431 Filière technique 427 1842 2269 Filière animation 22 6 28
Filière culturelle 41 31 72
Filière sanitaire et sociale 269 16 285
Filière sportive 2 2 4
Total 1864 2225 4089
Filière
administrative
35,00%
Filière
technique
55,49%
Filière
animation
0,68%
Filière
culturelle
1,76%
Filière
sanitaire et
sociale
6,97%
Filière sportive
0,10%
RÉPARTITION DES EFFECTIFS
TITULAIRES PAR FILIÈRES
Les agents contractuels sur emplois permanents se répartissent comme suit :
Contractuels sur emplois permanents au 31 août 2019
Colonne1 Colonne2 Femmes Hommes Total
Filière administrative 43 19 62
Filière technique 20 28 48
Filière animation 1 1
Filière culturelle 3 5 8
Filière sanitaire et sociale 38 5 43
Filière sportive 0
Hors filière 3 1 4
Total 108 58 166 DOB 2020 – Collectivité de Corse
30
Filière
administrative
37,35%
Filière
technique
28,92%
Filière
animation
0,60%
Filière
culturelle
4,82%
Filière
sanitaire et
sociale
25,90%
Filière sportive
0,00% Hors filière
2,41%
RÉPARTITION DES EFFECTIFS DES AGENTS
CONTRACTUELS SUR EMPLOIS PERMANENTS PAR
FILIÈRES
La répartition de l’effectif sur emplois permanents par catégorie est la suivante :
Répartition par catégorie hiérarchique (emplois permanents) au 31 août 2019
Colonne Femmes Hommes
Cat A 545 229
Cat B 265 253
Cat C 1162 1801
Hors
catégorie 1
Total 1972 2283
Cat A
18,19%
Cat B
12,17%
Cat C
69,62%
Hors catégorie
0,02%
RÉPARTITION PAR CATÉGORIE
HIÉRARCHIQUE
Au 31 août 2019, la Collectivité de Corse a eu recours à 315 contractuels sur emplois non permanents : DOB 2020 – Collectivité de Corse
31
Contractuels sur emplois non permanents au 31 août 2019
Femmes Hommes Total
Collaborateurs de cabinet 4 4 8
Emplois avenir 1 9 10
Assistantes familiales 72 8 80
Contractuels recrutés pour accroissement
temporaire ou saisonnier d'activité 48 81 129
Contractuels recrutés pour assurer le
remplacement temporaire de titulaires
indisponibles
26 25 51
Autres (*) 19 18 37
Total 170 145 315 (*) apprentis, vacataires, collaborateurs groupes politiques
Collaborateurs de
cabinet
2,35%
Emplois avenir
0,59%
Assistantes
familiales
42,35%
Contractuels
recrutés pour
accroissement
temporaire ou
saisonnier
d'activité
28,24%
Contractuels
recrutés pour
assurer le
remplacement
temporaire de
titulaires
indisponibles
15,29%
Autres (*)
11,18%
RÉPARTITION DES EMPLOIS CONTRACTUELS NON
PERMANENTS
7. Les perspectives d’évolution de la masse salariale en 2020
La Collectivité de Corse a fait le choix politique d’une politique sociale innovante, inclusive et solidaire envers ses agents. Cette politique s’articule autour de trois piliers :
- Un régime indemnitaire construit sur les principes de transparence et d’équité ; - Un temps de travail respectueux des exigences légales et réglementaires et intégrant les besoins et attentes des agents et la diversité des métiers représentés au sein de la Collectivité ; - Une action sociale plaçant la Collectivité de Corse dans le palmarès des grandes collectivités les plus innovantes et solidaires en la matière ;
Par délibération n° 19/270 AC de l’Assemblée de Corse du 26 juillet 2019, le régime indemnitaire des agents de la Collectivité de Corse a été instauré.
A compter du 1er janvier 2020, son déploiement impactera sensiblement l’évolution de la masse salariale dont près de 5 M€ pour la part allouée à l’harmonisation des régimes indemnitaires par grade.
Cette enveloppe permet ainsi de garantir un régime indemnitaire identique par grade à chaque agent. DOB 2020 – Collectivité de Corse
32
La part liée aux Indemnités de Fonctions, de Sujétions et d’Expertises dépendra elle des cotations de postes. Une enveloppe d’environ 2M€ allouée à l’IFSE pourrait être utilisée pour permettre de reconnaître la spécificité des postes occupés par les agents.
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2020 et de façon transitoire, en cas d’absence physique, le régime indemnitaire sera versé aux agents comme suit :
- versement intégral du 1er au 15ème jour d’absence (année civile de référence) ; - versement de 85 % du régime indemnitaire du 16ème jour jusqu’au 30ème jour d’absence ; - versement de 70 % du régime indemnitaire du 31ème jour jusqu’au 90ème jour d’absence ; - versement de 50 % du régime indemnitaire au-delà du 90ème jour d’absence.
Le coût de la mesure précitée, assurant aux agents une sécurité importante quant au maintien de leur régime indemnitaire durant ces périodes d’absence, a été évalué à 0,6 M€. Parallèlement, en cas d’hospitalisation et durant 15 jours d’absence, l’intégralité du régime indemnitaire sera versée aux agents concernés. Il s’agit là encore d’une mesure sociale participant du modèle social le plus abouti possible voulu par la Collectivité de Corse pour ses fonctionnaires et agents.
Le temps de travail des agents de la Collectivité de Corse a été défini par délibération n° 19/204 AC de l’Assemblée de Corse du 27 juin 2019. Ainsi, le dispositif « de travail en journée continue » sera pratiqué par un nombre plus important d’agents, particulièrement dans le secteur technique. De ce fait, les coûts supplémentaires liés à l’indemnisation des frais de restauration inhérents à cette nouvelle organisation sont estimés à 0,6 M€.
Concernant la CAP d’avancements et de promotions qui s’est tenue le 16 décembre 2019, un coût financier estimatif a été évalué à 0,8M€. Au titre de l’année 2020, il est envisagé d’organiser deux CAP. On doit noter ici un changement de pratique. En effet, une CAP d’avancement intermédiaire se tiendra. Cette dernière aurait un coût financier en 2020 de l’ordre de 0,4M€ et produirait des effets à compter de juin 2020, pour une demi-année. Ces mêmes coûts seront donc reportés en 2021. La CAP d’avancements et de promotions de fin d’année n’aura quant à elle de conséquences financières qu’en 2021.
Enfin concernant le Glissement vieillesse technicité lié à l’évolution indiciaire des agents, il est évalué à 2 M€.
La direction des parcours professionnels accompagnera les directions adjointes générales dans la construction de leur projet et travaillera sur le redéploiement des compétences internes, permettant ainsi de réduire le recours aux recrutements. En effet, le recrutement externe devra se limiter aux postes stratégiques, dont la spécificité du profil en termes de diplômes, de titres requis, de rareté de compétences, ou encore le nombre d’années d’expérience implique un recours à des compétences externes.
Concernant l’action sociale en faveur du personnel, ces dépenses d’action sociale sont des dépenses obligatoires pour les collectivités.
L’action sociale est définie par l’article 9 de la loi n° 83.634. : « L’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles ».
L’action sociale en faveur du personnel revêt de forts enjeux : un enjeu social et humain d’équité entre les agents, un enjeu institutionnel d’égalité entre les fonctions publiques, un enjeu global d’attractivité de la fonction publique territoriale. Le dispositif élaboré par la Collectivité de Corse à DOB 2020 – Collectivité de Corse
33
l’attention de ses agents s’inscrit dans le cadre des principes règlementaires de détermination et de gestion de l’action sociale, certaines prestations sont assujetties à condition de revenu, la CdC a fait le choix de se baser sur le quotient familial. Ainsi, pour un budget total de 7 000 €, 26 prestations sont délivrées conformément à la délibération n° 19/203 AC de l’Assemblée de Corse du 27 juin 2019. Ces dernières se répartissent en quatre grandes thématiques de prestations: les aides à la famille, les aides attribuées dans le cadre de la vie professionnelle, le soutien social avec les prêts à caractère social et les secours exceptionnels.
Par ailleurs, une subvention de 0,5 M€ sera versée au Comité des Œuvres Sociales de la CdC afin de développer les loisirs et les activités sportives et culturelles.
Enfin, conformément aux engagements pris par le Président du Conseil exécutif de Corse, le travail initié dès 2016 pour parvenir à aligner la rémunération des ATTE sur celle de leurs collègues de la fonction publique territoriale (revendication portée depuis le transfert de ces personnels de l’Etat vers les collectivités, et restée non complètement satisfaite dans la plupart des Régions de droit commun) a été mené à son terme.
Il s’agit là encore d’une avancée sociale majeure.
Partie II : Politiques publiques
Axe I. Construire une société des solidarités
La création de la Collectivité de Corse a donné au Conseil exécutif et à la majorité territoriale l’opportunité et la responsabilité de développer une action publique forte et innovante autour de l’enjeu du développement social. En effet, dès avant sa création, la Collectivité de Corse avait affirmé sa volonté de bâtir une société solidaire et inclusive et avait fait de la lutte contre la précarité et la pauvreté un objectif politique prioritaire (engagement d’un travail transversal avec les acteurs et adoption de la première partie du plan de lutte contre la pauvreté et la précarité).
La méthode d’action retenue repose sur une stratégie globale et transversale de lutte contre la précarité et touche à de nombreux domaines d’intervention de la collectivité : logement, jeunesse, économie sociale et solidaire, transports, etc…
Dans le même temps, la Collectivité de Corse est devenue chef de file de la politique sociale et pilote, à ce titre, l’action sociale et médico-sociale et de prévention.
Les politiques de solidarités et de cohésion sociale s’organisent autour des compétences socles légales et de la volonté, forte, de la Collectivité de Corse de promouvoir des politiques publiques, de protection de l’enfance, d’aide et d’accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées, à la hauteur des enjeux sociétaux insulaires.
Cette configuration doit nous permettre aujourd’hui tout à la fois de répondre aux urgences du quotidien auxquelles font face les Corses, par la mise en œuvre d’actions concrètes, et de poursuivre notre réflexion sur des phénomènes qui interrogent notre modèle de société et notre capacité à innover sur le long terme en matière de prévention et d’éducation.
C’est dans ce contexte que le Conseil exécutif et la majorité territoriale ont installé une Conférence sociale ayant vocation à rassembler les acteurs institutionnels et consulaires, les partenaires économiques et sociaux, les collectifs de citoyens et les citoyens pour faire le point et pour améliorer DOB 2020 – Collectivité de Corse
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les problèmes les plus aigus qui se posent dans le domaine économique et social et qui influencent la vie quotidienne. Cette conférence sociale a permis la mise en place d’une démarche innovante de soutien au pouvoir d’achat avec la constitution d’un panier de 233 produits de première nécessité à prix garantis et la création d’un fonds social de solidarité, « Corsica Sulidaria ». Elle se réunira à nouveau dès janvier 2020 afin de tirer un bilan et d’assurer la stabilité du panier des produits de première nécessité mais aussi pour poursuivre ses travaux dans d’autres domaines, qui seront collectivement définis.
U prughjettu suciale, qui, dès 2018, proposait une politique destinée à « construire pour la Corse une société solidaire et inclusive », détermine les domaines d’intervention prioritaires du Conseil exécutif et de la majorité territoriale pour 2020.
L’accent est mis sur :
- le renforcement de l’offre d’accueil dans les domaines où elle reste structurellement déficitaire par manque d’investissement antérieurs et par l’effet conjoint d’évolutions sociodémographiques rapides peu ou mal anticipées, en particulier dans les domaines de la protection de l’enfance, des personnes âgées ou handicapées ;
- le renforcement de la capacité d’intervention des équipes d’action sociale et de prévention en proximité, associant présence territoriale renforcée et offre pluridisciplinaire d’intervention (travailleurs sociaux, para médicaux, intervention à domicile et projets collectifs…) afin d’adapter l’accompagnement social aux besoins des plus vulnérables ;
- la lutte contre la précarité, qui reste au croisement de l’action sociale déployée dans le cadre de l’ensemble des politiques publiques avec une priorité donnée à la coordination des acteurs, et à l’appui aux ressources des territoires (contractualisation, ingénierie).
Evolutions du contexte dans les prochaines années
La construction d’une société des solidarités reste consubstantielle à l’accompagnement des évolutions sociales et sociétales du territoire.
Les moyens associés au budget d’intervention sociale répondent à une très forte dynamique de la dépense : près de 2,5 % en moyenne depuis 2 ans, pour atteindre 5 à 7 % sur certaines politiques publiques : protection de l’enfance, personnes âgées et handicap.
Les moyens humains et l’association de compétences multiples, tout comme le renforcement de l’intervention à domicile restent des leviers prioritaires d’actions auprès des familles, afin de proposer un accompagnement préventif et sur des situations précoces.
Cette augmentation des moyens financiers de fonctionnement au niveau du budget global s’accompagne d’une recherche de recettes nouvelles. Le volet investissement, plus marginal reste maîtrisé.
Priorités 2020
Outre ces axes, les priorités 2020 concerneront :
Le renforcement de la présence territoriale et de l’action en proximité dans une démarche d’accès aux droits DOB 2020 – Collectivité de Corse
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Cette approche traduit la volonté de mieux ancrer les services d’intervention sociale (au nombre de 8 actuellement) sur les territoires. Sur 2020, sont ainsi prévus :
- La construction progressive d’une offre sociale à moins de 30 minutes des demandeurs sur chaque territoire ;
- Le soutien aux démarches de contractualisation territoriale dans le cadre de contrats sociaux de territoire et de développement social local ;
- Le lancement des travaux d’élaboration des schémas de l’enfance et du médico-social.
La convergence des politiques sociales garantes d’équité sur le territoire
L’année 2020 verra la traduction, en année pleine, des nouveaux règlements d’intervention adoptés tout au long de l’année 2019 :
- Convergence des politiques de tarification des établissements médico-sociaux ; - Généralisation des aides techniques à destination des personnes âgées à l’ensemble du territoire ;
- Déploiement d’une politique de contrôle et de qualité des établissements et services médico- sociaux sur l’ensemble du territoire ;
- Harmonisation des modes de rémunération des assistants familiaux ;
- Renforcement des possibilités d’accompagnement financier individuel des publics précaires et des familles ;
- Harmonisation des primes exceptionnelles de fin d’année.
La définition d’un Système d’Information Social commun, dont les travaux ont été initiés en 2019, devrait aboutir à la fusion des bases ex-départementales et à un traitement homogène de l’ensemble des processus métiers.
Enfin, l’année 2020 consacrera l’élaboration d’une offre sociale nouvelle intégrée au règlement des interventions, et issue des groupes de travail initiés en 2019.
La construction d’une culture commune de prévention, constitutive des politiques publiques sociales et de prévention sanitaire
- Renforcement du dépistage des situations de fragilités ou de troubles de santé ; - Intervention pluridisciplinaire et concertée ;
- Proposition centrée sur l’usager : du petit enfant à l’adulte vulnérable ;
- Renforcement du soutien aux actions de prévention croisées : sport, culture, éducation, multimédia.
I.A Le soutien aux personnes en difficulté sociale ou en insertion
La politique de soutien aux personnes en difficultés sociales ou en insertion se traduit d’une part par la mise en œuvre des politiques d’insertion et de logement, la délivrance de secours aux plus fragiles en situation d’urgence, l’aide aux associations, mobilisant 45 M€ de crédit. Mais également par la mise en œuvre du plan de lutte contre la précarité et la pauvreté, dont la dimension transverse permet l’implication de plusieurs directions de la collectivité (prime de précarité étudiante, Pattu pè a ghjuventù, projet SIG social, clauses sociales dans les marchés publics, inventaire du patrimoine de la collectivité…).
La priorité 2020 est accordée au renforcement de l’action en proximité, à l’accompagnement des publics vulnérables, en particulier les femmes victimes de violences (175 000 € au budget), à la coordination des acteurs et une offre renouvelée d’insertion professionnelle. DOB 2020 – Collectivité de Corse
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Le panorama social de la Corse est connu : une précarité prégnante et installée, qui touche un corse sur 5, un taux de non recours estimé très important, une fracture sociale qui touche plus fortement les jeunes, les personnes âgées, les isolés… Ainsi, la mise en accessibilité des accueils sociaux à moins de 30 minutes et l’identification des déserts « sociaux » structurent la politique d’action sociale. Cette démarche ne s’entend pas isolée des ressources des territoires, mais bien en appui de l’offre existante : communale, intercommunale, associative ou institutionnelle…. A travers le réseau des acteurs sociaux, la coordination sera renforcée et l’information améliorée (140 000 € sont ainsi consacrés à l’animation du réseau et la création d’un outil commun d’information).
L’offre sociale repose également sur un maintien d’un haut niveau d’accompagnement social individuel (révision du règlement des secours adultes, augmentation du budget des primes de fin d’année…), un accompagnement spécifique destiné aux publics les plus fragiles : création d’un Observatoire des violences faites aux femmes, financement de places d’hébergement d’urgence, mise en place d’un référent de parcours pour les situations complexes, et sur la nécessaire diversification des modes d’intervention par l’accompagnement des dynamiques de projets et d’actions collectives dans les territoires.
Le soutien aux associations œuvrant dans le domaine de la précarité, en particulier de l’aide alimentaire est augmenté (+ 20% au global, soit 100 000 € supplémentaires en 2020). La lutte contre la précarité intègre également les dispositifs visant une insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RSA, mais également une insertion par la santé et le logement.
Dans le domaine de l’insertion, l’année 2020 est marquée par un travail collectif d’analyse et de remise à plat du financement de l’insertion par l’activité économique associant les acteurs de l’économie sociale et solidaire, par la dynamisation des parcours d’insertion, et par la proposition d’une offre d’insertion professionnelle expérimentale et renforcée. La politique d’insertion se traduira ainsi, en 2020, dans le cadre d’un nouveau Programme Territorial d’insertion pour un budget annuel de près de 900 000 €. Celui-ci permettra de renouveler l’offre d’insertion, et de proposer des expérimentations en matière d’accompagnement des publics bénéficiaires du RSA (ateliers de coaching et offres d’insertion ciblées sur un public féminin, notamment dans le secteur de l’insertion par l’activité économique).
De nouveaux outils de pilotage et de suivi seront mis en œuvre afin de permettre une cartographie mensuelle du public RSA, dont l’objectif affirmé est d’installer une gestion dynamique des portefeuilles de bénéficiaires, par les équipes de « référents » de la Collectivité de Corse. Cette évaluation constante des besoins permettra d’apporter des réponses plus précises et dans des délais resserrés à compter de la fin 2020 (ateliers collectifs portés par les travailleurs sociaux, définition de formations adaptées aux secteurs d’activité en tension avec la direction de la formation professionnelle et l’AFPA). 40,5 millions sont ainsi consacrés à l’insertion des bénéficiaires de RSA en 2020.
Dans le domaine du logement, les deux Plans d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) fixe les grandes orientations de cette politique pour la période 2016-2022. Ils visent à favoriser l’accès à l’hébergement et au logement des publics fragiles et la prévention des expulsions locatives. Dans ce cadre, la Collectivité intervient par le biais des deux fonds de solidarité pour le logement (FSL) mais également sur des compétences facultatives en complément de l’action de l’Etat. La politique publique dédiée au logement permet également le financement d’actions d’accompagnement social et/ou budgétaire, et de dispositifs d’hébergement d’urgence. DOB 2020 – Collectivité de Corse
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I.B L’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap
Les politiques de l’autonomie, menées par la Collectivité de Corse, en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap reposent sur les orientations suivantes :
- Maintien à domicile et compensation de la perte d’autonomie : gestion des prestations individuelles (AIS) : APA / PCH (ACTP) ;
- Mise en œuvre et pilotage d’une offre de prévention de la perte d’autonomie sur les territoires ; - Pilotage de l’offre médico-sociale et financement des établissements et services médico- sociaux ;
- Coordination des parcours des personnes âgées.
L’enjeu concerne tout à la fois le rattrapage d’un déficit structurel d’offre sur le champ du handicap, la modernisation des établissements à destination des personnes âgées, l’anticipation du choc démographique et la prévention de la perte d’autonomie avec l’allongement de la durée de vie. Avec un budget de plus de 116,5 M €, l’autonomie de la personne âgée ou en situation de handicap représente le premier poste de dépense du budget social, et 65 % de son total.
Dans la droite ligne du Prughjettu Suciale, les axes principaux d’intervention concernent :
- L’accompagnement du maintien à domicile d’une population âgée de plus en plus nombreuse. Dans ce cadre, la Collectivité de Corse soutiendra, en 2020, le financement d’une résidence autonomie, d’un projet d’habitat inclusif et expérimentera un nouveau modèle de financement des services à domicile dans une recherche de soutien à la qualité des interventions ; - La modernisation des structures d’accueil pour personnes âgées, avec une enveloppe dédiée au soutien de projets d’investissement ;
- Le développement des logiques de parcours dans la prise en charge des situations complexes chez le sujet âgé ou en situation de handicap avec l’extension de l’expérimentation PAERPA sur l’ensemble du territoire.
En matière de handicap, la collectivité soutiendra, sur la période 2019-2023, la création de 6 structures nouvelles et y consacrera plus de 1 M€ chaque année dès lors que ces structures seront créées : accueil de jour, service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés, plateforme de répit.
Sur le champ médico-social, l’offre nouvelle se verra renforcée dès 2020, par voie d’appels à projets par la création d’une résidence autonomie (le coût pourra varier selon le modèle retenu), la création de 36 places d’accueil de jour (324 000 € dès lors que les places seront installées) et la création d’une offre en matière d’habitat inclusif.
I.C La protection de l’enfance et de la famille
La politique de protection de l’enfance et de la famille s’adresse aux enfants et aux familles qui connaissent des difficultés ponctuelles et identifiées. Elle vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa sécurité, sa moralité et son éducation dans le respect de ses droits. Elle comprend des actions de prévention, l’organisation du repérage et du traitement des situations de danger et la mise œuvre des décisions administratives et judicaires de protection de l’enfance.
Dans ce domaine, l’offre d’accueil existante est actuellement sous dimensionnée et ne permet plus de répondre aux besoins de mise en protection des enfants. Le manque de places proposées concerne tant les modes d’accueil en famille, auprès d’assistants familiaux, que l’accueil collectif (déséquilibre DOB 2020 – Collectivité de Corse
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territorial de l’offre existante et vétusté des structures). Ce déficit structurel d’offre s’accompagne d’une complexification des situations prises en charge qui sollicitent des interventions pluridisciplinaires et spécialisées.
Cette situation induit un budget en très forte dynamique (plus de 7%) qui atteint près de 16 millions, et intègre :
- le financement d’une offre d’accueil nouvelle : création de places nouvelles dans le cadre de dispositifs expérimentaux ADUNITI (35 nouvelles places sur l’ensemble de l’île en année pleine, le financement de nuitées d’urgence, l’accompagnement financier de nouveaux lieu de vie…). Il est à noter que le territoire corse assume son devoir de solidarité en accueillant les mineurs non accompagnés dont le nombre est en très forte augmentation ces dernières années (multiplié par 6 en 5 ans) ;
- le financement d’études préalable à la création d’un accueil collectif dans le Pumonti ; - le financement de l’accompagnement de la modernisation des structures en Cismonte (relocalisation) ;
- l’installation de l’Observatoire de l’Enfance dans sa dimension territoriale, levier majeur d’analyse partagée des situations.
L’année 2020 intègre également deux priorités politiques majeures :
- L’attractivité du métier d’assistant familial autour d’une proposition intégrée de carrière, de formation et d’association plus étroite au projet pour l’enfant ;
- La réalisation des études préalables et du programme de création d’un centre maternel et infantile sur Aiacciu, inexistant sur le territoire, et conçu comme un véritable outil de prévention en matière de petite enfance.
I.D Un modèle de santé adapté aux spécificités de la Corse
La Collectivité de Corse à travers l’action de ses PMI, de ses centres d’éducation et de planification disposent d’outils ambitieux pour porter une véritable politique de prévention. Des axes de développement déjà dessinés en 2019 seront confortés en 2020 : renforcement des compétences médicales et paramédicales par le recrutement de médecins de PMI et de professionnels de la petite Enfance (sage femmes et puéricultrices…), développement des Centres de planification et d’éducation familiale sur tout le territoire afin de faciliter l’accès à l’IVG, développement du programme PRODAS.
L’offre de soins en Corse présente encore des lacunes et ne répond pas suffisamment aux besoins : difficultés financières des hôpitaux, spécialités inaccessibles sur le territoire insulaire, déserts médicaux, phénomène de renoncement aux soins accru. Sur l’ensemble de ces questions, la Collectivité de Corse porte une réflexion, initiée dans le cadre des Assises de la Santé 2019, et se veut force de propositions. Elle intervient également, de façon volontariste, dans le cadre de son règlement des interventions et dans le cadre du Comité de massif en soutien à l’installation des médecins, promotion des maisons de santé pluridisciplinaires, des équipes de soins primaires et des communautés professionnelles territoriales, ainsi que dans l’accompagnement des déplacements médicaux hors de Corse.
Dans le domaine de la prévention, les rapports récents des 5 dernières années, du rapport Giampino au rapport Peyron mettent l’accent sur l’importance de l’accompagnement des familles et des enfants en toute petite enfance (notion des 1000 premiers jours), plaçant les PMI en acteur premier de l’accompagnement parental et du petit enfant. DOB 2020 – Collectivité de Corse
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La dimension de prévention et d’accompagnement précoce amène les PMI à se positionner très fortement sur le soutien à la parentalité, sur l’accompagnement jusqu’au domicile des familles. Dans un contexte de forte mobilisation et d’évolution des modes d’intervention, les enjeux de formation interne de nos personnels et des professionnels de la petite enfance ont été identifiés comme un enjeu particulièrement fort. Ainsi, une proposition de cellule formation, portée par la PMI est inscrite à la feuille de route du service pour 2020.
Dans le domaine de la prévention sanitaire, les priorités 2020 s’appuient sur un constat de fortes disparités d’offre territoriale et sur le nécessaire renforcement des implantations en milieu rural en particulier en Cismonte :
- Mise en place d’un réseau de contraception et de dépistage associant plus fortement CPEF et CEGIDD ;
- Création de CPEF sur les pôles territoriaux non dotés (Cismonte).
Sont également portées le renforcement d’actions de prévention ciblées :
- Développement de la prévention des cancers en appui au CRDC ;
- Mise en place d’examens de santé à destination des jeunes dans le cadre du CLAT (centre lutte anti tuberculose) ;
- Soutien à l’innovation, notamment les projets de « bus santé territoriaux ».
Dans le domaine de la petite enfance, les actions sont nombreuses, justifiant une hausse de budget significative (+ 33 %) :
- Renforcement des actions à la parentalité dans les 1000 premiers jours, dans le cadre d’une feuille de route construite avec les personnels de PMI et le Docteur Christine Colin, Professeur titulaire en santé publique à l’Université de Montréal ;
- Promotion et création de maisons ouvertes sur le Cismonte ;
- Renforcement des actions de soutien à la parentalité ;
- Mise en place de consultation de repérage du handicap ;
- Formation de l’ensemble des personnels et des partenaires du Cismonte au développement des compétences psycho-sociales ;
- Et le soutien à l’innovation, notamment par l’achat de berceaux et la réservation de places à destination des publics précaires en insertion ou en formation.
En ce qui concerne la politique de la petite enfance, l’effort sera porté en 2020 sur :
- La formation des personnels au bilinguisme dans le cadre du projet de crèche immersive porté par la collectivité à 3 ans ;
- La promotion des compétences psycho-sociales et d’un environnement bienveillant ; - L’accueil et la formation de personnels en contrat d’apprentissage ;
- Le développement des activités d’éveil ;
- Les repas et l’éducation au goût. DOB 2020 – Collectivité de Corse
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Axe II. Favoriser la transmission des savoirs et l’épanouissement
des individus
II.A L’enseignement et la formation
Parce que la place du savoir et de ses différentes formes de valorisation est au centre des enjeux d’émancipation individuelle et collective (« Studià hè libertà »), l’enseignement, la formation et la recherche représentent des axes stratégiques du projet porté par le Conseil exécutif et la majorité territoriale.
Le renforcement du soutien financier de notre institution en faveur des élèves et étudiants, des établissements scolaires et des opérateurs de l’enseignement supérieur et de la recherche a été une constante de la politique menée depuis 2016.
2020 marquera une nouvelle étape de ce renforcement. Le choix déterminé pour donner plus de moyens aux cadres éducatifs, scolaires et scientifiques, de même qu’à l’ensemble des dispositifs d’orientation et d’insertion professionnelle, s’inscrit dans une perspective politique de respiration de la société corse, d’épanouissement individuel, d’innovation et de structuration économique, sociale, culturelle et démocratique de son organisation collective.
L’enseignement secondaire :
- Les objectifs en matière de réussite et de moyens pédagogiques et logistiques - Les priorités en matière d’infrastructures
-
L’enseignement supérieur et la recherche :
- 2020 : première année de mise en œuvre de la convention d’application Etat-CdC- Université 2019-2023
- Sécuriser l’ensemble des dispositifs territoriaux de recherche
- Le schéma d’aide à la réussite et à la vie étudiante 2019-2023
- Les objectifs en matière de diffusion de la culture scientifique
- Le développement de notre stratégie en lien avec les plateformes de recherche
L’accompagnement éducatif :
- Lancement des AAP (culture, patrimoine, environnement)
Dynamiser l’insertion professionnelle sur le territoire :
- L’orientation tout au long de la vie (lancement du site et de l’application dédiée à l’orientation, initiatives dans les établissements scolaires avec l’ensemble des opérateurs) - La formation professionnelle et l’apprentissage (suite à la perte de la compétence apprentissage que nous déplorons, notre collectivité va se repositionner de manière à accompagner le développement de certaines filières et la valorisation des métiers notamment ceux de l’artisanat, du numérique, de la transition énergétique, etc…). La collectivité de Corse œuvrera de manière renforcée à lever les freins périphériques (hébergement, mobilité…) à travers un règlement d’aide spécifique.
Les infrastructures d’enseignement
La volonté du Conseil exécutif et de la majorité territoriale, en ce qui concerne la gestion des infrastructures d’enseignement, est marquée par les logiques de développement durable, de bonne gestion des déchets et de respect de l’environnement : diffuser la culture du tri dans les salles de DOB 2020 – Collectivité de Corse
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classe, dans les cantines, axer l’éducation, dès le plus jeune âge, sur l’apprentissage des bons gestes environnementaux, réduire les déchets produits par ces structures, travailler sur les économies d’énergie, sur les réhabilitations « intelligentes »…
Enseignement supérieur
La Collectivité de Corse finance, construit, équipe et entretient les établissements d’enseignement supérieur figurant à la carte des formations approuvée par l’Assemblée de Corse. L’ensemble des opérations programmées fait l’objet d’un cofinancement soit au titre du CPER, soit au titre du PEI.
Pour l’année 2020, la Collectivité de Corse continuera d’apporter son soutien financier aux opérations sous maîtrise d’ouvrage de l’Université.
Les projets actuellement en phase d’étude sont les suivants :
- la réhabilitation du bâtiment Alberti et la construction d’un centre d’examen ; - la réhabilitation énergétique des bâtiments Conrad et Alfonsi.
Enseignement secondaire
La Collectivité de Corse finance, construit, équipe et entretient les collèges, les lycées, les établissements publics d’enseignement professionnel, les établissements d’enseignement artistique, les établissements d’éducation spéciale, ainsi que les lycées professionnels maritimes, les établissements d’enseignement agricole et les centres d’information et d’orientation. Elle assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves, dans les établissements d’enseignement dont elle a la charge.
Les prochaines années verront la mise en œuvre d’obligations à caractère réglementaire dans le domaine de l’accessibilité (Ad’AP), des économies d’énergie et de la sécurité/sûreté au sein de nos collèges et lycées (mesures Vigipirate).
La Collectivité de Corse s’est dotée d’un PPI couvrant la période 2018-2023 qui intègre ces axes réglementaires, ainsi que la maintenance globale permettant de garantir le maintien en conditions opérationnelles de nos établissements. Ce PPI comprend également des évolutions notables concernant l’aménagement pédagogique (réforme du lycée) par restructuration/extension d’établissements, l’accueil en internat par la réhabilitation et la construction de nouveaux bâtiments et le développement du numérique.
La revitalisation des internats constituera pour les années à venir un axe stratégique d’action important. La mise en adéquation de l’offre et de la demande dans les territoires, la remise à niveau des établissements obsolètes et vétustes, en particulier pour les normes environnementales, et le développement de résidences thématiques pourront bénéficier de cofinancements dans le cadre du CPER 2021-2027.
Plusieurs opérations importantes seront poursuivies ou lancées en 2020, toujours dans l’optique d’œuvrer dans le sens d’une démarche globale d’évaluation des établissements en matière énergétique mais aussi d’une démarche globalisante sur le plan pédagogique, un établissement scolaire étant un lieu de vie sur un territoire spécifique. DOB 2020 – Collectivité de Corse
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- Mise en accessibilité PMR (personnes à mobilité réduite) : CS LAETITIA BONAPARTE, CSTPM MONTESORU, CS FESCH, CS PASCAL PAOLI, lycée JEAN-PAUL DE ROCCA SERRA.
- Internats : CEA BORGU, LMA (au sein de la CSTPM MONTESORU). - Aménagements pédagogiques : CSTPM MONTESORU (nouveau pôle des sciences et restructuration bat A, B et CDI - Campus métiers), LMA Réhabilitation internat en externat, collège de BALEONE (Construction pôle des sciences), collège ORABONA (extension). - Performance énergétique : CS FESCH, LP ANTONINI, LYCÉE DE LA PLAINE (chaudières), lycée U RIZZANESI, lycée GIOCANTE DE CASABIANCA (réhabilitation). - Rénovation lourde : LP ANTONINI (toiture ateliers), LMA (surélévation ateliers). - Aménagements techniques : CS LAETITIA (réfectoire et cuisine).
L’enseignement supérieur et la recherche
La politique de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et de la convention-cadre CST2I est fixée par le SESRI 2017-2022 approuvé par l’Assemblée de Corse. Pour ce qui relève des actions que l’on pourrait qualifier de « récurrentes », a été actée la matrice financière de l’Université de Corse qui engage la Collectivité pour les 5 prochaines années, le dispositif attaché aux doctorants et post doctorants, les contrats de Maintien en Conditions Opérationnelles des plateformes de recherche, les dispositifs liés au transfert en matière de recherche et aux dispositifs d’excellence, mais également le démarrage d’une véritable stratégie régionale en matière de CST2I, elle-même contractualisée jusqu’à fin 2022.
La recherche est le domaine plus exposé, car plus dépendant des sources de crédits extérieurs. Indépendamment de l’ampleur des projets portés par les plateformes, elle pourrait générer un effet de report sur les crédits régionaux, dans le cas où elles ne parviendraient pas à « capter » des fonds européens par exemple.
Le secteur de l’enseignement supérieur, de la recherche et de la culture scientifique sera fortement impacté par les futurs programmes contractualisés, cela nécessitera certainement une mobilisation importante de crédits régionaux.
Les principaux objectifs et priorités pour 2020 sont les suivants :
- Contractualisation avec les principales plateformes de recherche, telles que CORSIC’AGROPOLE, Georges PERI, INRA de SAN GIULIANU, ou encore la STARESO. - Programmation de projets de recherche portés par l’Université de Corse - Renégociation du dispositif d’aide aux doctorants et aux post-doctorants - Convention tripartite (DGF-DGE) au titre de l’année 2020
- Contractualisation avec le CNAM au titre du dispositif « Cœur de Ville » - Contractualisation entre la CDC, le CPIE d’Aiacciu, la ville d’Aiacciu et la CAPA dans le domaine de la CSTI
- Organisation des trophées scientifiques 2020 et de la fête de la science 2020 - Appels à projets CSTI conformément à la convention-cadre CST2I.
L’enseignement secondaire
La Collectivité de Corse définit et arrête l’évolution de la structure pédagogique générale d’enseignement du second degré pour l’année scolaire (N+1). Dans le périmètre de l’enseignement secondaire, il convient de distinguer et de prendre en considération une double donne, à savoir l’état de l’existant et donc ce qui relève des procédures habituelles en matière de dotations de fonctionnement, d’équipement, mais également d’actions pédagogiques, et ce qui découlera de la DOB 2020 – Collectivité de Corse
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nécessaire évaluation au bénéfice des nouvelles contractualisations qui interviendront à priori dès la fin de l’année 2020 ou de la modification de l’offre de formation initiale sous statut scolaire pour les prochaines rentrées.
Les principaux enjeux sont donc les suivants :
- Améliorer la réussite éducative et prendre en compte la spécificité des établissements tout en assurant l’égalité de traitement des élèves sur tout le territoire.
- Assurer les conditions de travail de la communauté éducative et des élèves grâce à la qualité de l’accueil et au respect des règles d’hygiène et de sécurité.
- Maintenir un bon niveau d’usage des technologies de l’information et de la communication au service de l’enseignement.
S’il parait urgent et indispensable d’impulser une nouvelle dynamique en matière de dialogue de gestion, mais également de dialogue stratégique, il apparait tout aussi nécessaire de mesurer l’impact des récentes réformes sur l’offre de formation et réaliser notamment un état des lieux de la voie professionnelle sur l’ensemble du territoire et par établissement pour pouvoir se projeter à moyen terme, y compris avec la dimension « développement de l’apprentissage en lycée ». De plus, l’évolution démographique à l’horizon 2030 dans certains périmètres conforte les services dans la nécessité de préparer les adaptations éventuelles des secteurs scolaires et envisager un projet de construction d’un nouvel établissement (collège ou collège + lycée) à moyen terme dans le Grand Ajaccio.
L’année 2020 doit être également entendue comme une période de transition avant la refonte des méthodologies de calcul, tant en matière de dotation de fonctionnement que d’équipement, et cela aura un impact non négligeable sur les budgets à venir. Enfin, le chantier du numérique éducatif, à mener en collaboration avec l’État ou pas d’ailleurs sur laquelle la Collectivité de Corse doit avoir une position clairement affirmée, doit être traitée dans les meilleurs délais, tant le système éducatif est engagé dans des transformations pédagogiques et organisationnelles profondes, de l’école maternelle au post-baccalauréat.
Les principaux objectifs et priorités pour 2020 sont les suivants :
- Mener à bien les travaux engagés en vue de conclure des contrats d’objectifs et de moyens rénovés avec les EPLE ;
- Attribuer les dotations globales de fonctionnement (DGF) permettant à chaque EPLE d’assumer ses dépenses obligatoires ;
- Assurer la continuité de l’hébergement des internes du LPMA durant les travaux d’aménagement du nouvel internat ;
- Attribuer l’équipement pédagogique et informatique par le biais de subventions (achat par l’EPLE) ou par la mise à disposition de dotations d’équipement (achat CDC sur procédure d’achat public) ;
- Attribuer l’équipement en restauration et en hébergement afin de répondre aux besoins urgents des EPLE ;
L’accompagnement éducatif et la vie étudiante
Les études ne se limitent pas à l’acquisition des connaissances, c’est pourquoi le Conseil exécutif et la majorité territoriale de la Collectivité de Corse, désireux de développer et mettre en place une véritable politique de soutien à la vie étudiante ont élaboré un Schéma d’Aide à la Réussite et à la Vie Etudiante pour la période 2019-2023. Désormais, la Collectivité de Corse soutient aussi bien les étudiants en difficulté, que la mobilité internationale et infra-territoriale, mais souhaite également reconnaître et encourager l’engagement des étudiants dans la vie associative, sociale ou citoyenne. DOB 2020 – Collectivité de Corse
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Relever le défi de la réussite étudiante pour tous constitue un enjeu politique majeur de la Collectivité de Corse.
Dans le domaine de l’accompagnement éducatif, la Collectivité de Corse, en partenariat avec les opérateurs territoriaux, souhaite développer et proposer un programme d’actions éducatives en faveur des élèves, de l’école primaire à l’Université, avec comme objectif de contribuer à la construction de leur citoyenneté, de renforcer leur formation et de leur donner plus d’atouts pour leur insertion professionnelle. La Collectivité de Corse souhaite favoriser la coopération entre les acteurs de l’éducation dans leur diversité. Aider un jeune à se construire en tant qu’individu, professionnel et citoyen, favoriser son autonomie, son épanouissement et son engagement incite ainsi à articuler les apprentissages de l’éducation formelle et les ressources de l’éducation non formelle.
En matière de vie étudiante, le document validé en Assemblée de Corse « Schéma d’Aide à la Réussite et à la Vie Etudiante 2019-2023 » trace les grandes lignes sur lesquelles s’est engagée la Collectivité.
En matière d’accompagnement éducatif, s’il s’agit pour les prochaines années de définir et de rédiger un véritable schéma en matière d’accompagnement visant principalement les enfants et les adolescents « qui ne bénéficient pas d’un environnement social, familial et culturel favorable à leur développement harmonieux », il s’agira principalement de renforcer la cohésion sociale sur tout le territoire en proposant des actions éducatives en faveur des enfants, des jeunes, mais également des parents.
L’enjeu principal de ce schéma sera celui de proposer un pilotage territorial qui devra assurer une évaluation en continu et bien évidemment une large place à la concertation et à l’échange d’informations pour renforcer la lisibilité et l’efficience de l’action territoriale, tant pour différentes directions, mais également institutions concernées, que pour les acteurs locaux, notamment associatifs et la population.
Les principaux objectifs et priorités pour 2020 sont les suivants :
- Mise en œuvre des 18 mesures du « Schéma d’Aide à la Réussite et à la Vie Etudiante 2019- 2023 » au titre de l’année scolaire 2019-2020, mais également au titre de l’année scolaire 2020-2021
- Mise en œuvre des contrats d’objectifs avec le CROUS de Corse et l’Université de Corse, en cohérence notamment avec le Schéma Directeur de la Vie Etudiante de l’Université de Corse (à titre d’exemple, travailler sur la sensibilisation et l’incitation à l’adresse des étudiants sur une bonne gestion des déchets, une mise en œuvre du tri, notamment dans les résidences universitaires)
- Mise en œuvre des appels à projets « Trophées du développement Durable 2019-2020 » et « E so vite facenu a nostra storia 2019-2020 »
- Lancement d’autres appels à projets.
- Élaboration du Guide Territorial de l’Accompagnement Éducatif
- Lancement des travaux d’élaboration d’un véritable Schéma Territorial de l’Accompagnement Éducatif.
La Formation Professionnelle et l’Apprentissage
La Collectivité de Corse dispose de compétences élargies en matière de formation professionnelle. La mission principale est l’élaborer et de financer un dispositif de formation cohérent, adapté aux besoins du territoire, favorisant la qualification et l’insertion des demandeurs d’emploi. Afin d’y répondre, un contrat de plan régional de développement de la formation et de l’orientation professionnelle a été élaboré et voté par l’Assemblée de Corse en juillet 2017. Il présente des priorités DOB 2020 – Collectivité de Corse
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d’actions, leur mise en œuvre, et les moyens de suivi et d’évaluation. La Collectivité de Corse a ainsi en charge :
dans le domaine de la formation professionnelle continue : la mise en place d’une programmation de formation en faveur des publics en recherche d’emploi ;
dans le domaine de la formation des détenus : la programmation d’actions de formation dans les différents établissements pénitenciers ;
dans le domaine des actions de formation du secteur sanitaire et social : la mise en place de formations, l’agrément des Instituts et centres de formation ainsi que le financement de leur fonctionnement et l’attribution de bourses aux élèves ;
dans le domaine de l’apprentissage elle soutient les centres de formation d’apprentis et met en place des actions permettant de valoriser ce dispositif et accompagner les apprentis ; intervient de manière volontariste en partenariat avec les branches professionnelles, afin de renforcer la formation professionnelle des actifs en emploi, salariés et chefs d’entreprises.
L’action de la collectivité s’inscrit en 2020 dans une période de changement.
Dans le domaine de l’apprentissage :
La loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » votée en 2018 portant sur l’apprentissage, l’assurance chômage et la formation professionnelle va bouleverser la gouvernance et les modes de financement. Elle se traduit pour notre collectivité par la perte, dès 2020, de la compétence apprentissage qui induit la perte de la recette que représente la fraction régionale de la taxe d’apprentissage (51 % de la Collecte) soit environ 9 M€. Dans ce contexte, la collectivité de Corse ne financera plus le fonctionnement des CFA, mais elle pourra néanmoins intervenir auprès des centres en difficulté afin de maintenir la mie en place des formations.
Dans le domaine de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi :
Le Plan d’Investissement dans les Compétences (PRIC) 2019-2022 signé entre la Collectivité de Corse et l’État nous engage dans une période de changement des pratiques et de modernisation de l’appareil de formation. Dans cet objectif, la Collectivité de Corse mobilisera les moyens de l’Association pour la Formation Professionnelle pour Adultes (AFPA), dont elle arrêtera le programme de formation et les opérations d’équipement.
En complément, la collectivité, par le biais d’une commande publique, développera un programme de formations destinées aux demandeurs d’emploi et mobilisera notamment le Fonds Social Européen. Des actions qualitatives seront mises en place afin de redynamiser le programme de formation et permettre la mise en place de dispositifs innovants.
Dans le domaine des formations sanitaires et sociales, une actualisation du schéma des formations sanitaires et sociales devra être réalisée afin de permettre de répondre au plus près des besoins de ce secteur.
Les objectifs pour l’année 2020 sont les suivants :
- Continuité du PRIC 2019-2022 et signature de la convention financière 2020 permettant une recette potentielle de 7 millions d’euros et mise en place de projets innovants afin de dynamiser la formation des publics en recherche d’emploi.
- Réorganisation de la mise en œuvre des marchés publics de formation professionnelle, volonté de proposer un dispositif plus réactif à travers par exemple l’élaboration d’accords-cadres. DOB 2020 – Collectivité de Corse
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- Renforcement de l’accompagnement des publics à travers la mise en place de dispositifs de soutien destinés à faciliter, l’intégration dans la formation.
- Mise en place de dispositifs efficients permettant dans chaque territoire une évaluation fine des besoins en formation en adéquation avec les besoins des entreprises (dispositif inter-consulaire). - Mise en place d’un applicatif (plateforme agora) destiné au suivi des parcours des stagiaires. - Élaboration du nouveau schéma des formations sanitaires et sociales.
L’Orientation tout au long de la vie
La Collectivité de Corse a pour compétence l’orientation professionnelle de tous les publics notamment à travers la diffusion et la mise à disposition d’une information pertinente sur les formations et les métiers. Cette information doit être gratuite et accessible à tous dans le cadre de l’action menée par le Service Public Territorial de l’Orientation (SPTO) qu’elle pilote.
Dans le cadre des nouvelles compétences de la Collectivité de Corse plusieurs axes stratégiques d’actions seront à initier et à développer :
- la contractualisation avec l’État dans le cadre de la mise en œuvre des compétences réciproques en matière l’information et d’orientation pour les publics scolaires, apprentis et étudiants ;
- Les plans d’actions auprès des opérateurs du secteur professionnel ;
- la communication vers l’ensemble des publics à travers le développement et la promotion du site internet Corsica Orientazione.
Pour certaines actions les financements du PRIC 2019-2022 pourront être mobilisés.
Les objectifs et priorités pour l’année 2020 sont présentés ci-dessous :
- Actions de communication pour valoriser et promouvoir le site internet Corsica Orientazione.
- Élaboration et mise à disposition d’une offre d’information sur les métiers et les formations à destination des collèges et lycées insulaires.
- Actions de communication pour valoriser et promouvoir le Service Public Territorial de l’Orientation (SPTO).
- Signature de la charte du SPTO.
- Élaboration d’un plan de professionnalisation des Conseillers en Évolution Professionnelle. - Mise en place, coordination et médiatisation du réseau CEP sur l’ensemble du territoire. - Mise en place de contrats d’objectifs et de moyens avec les missions locales et l’association régionale des missions locales.
- Financement de l’École de la deuxième chance.
II.B A lingua corsa
Une politique linguistique volontaire et ambitieuse est un élément central de la politique menée par le Conseil exécutif et la majorité territoriale. Elle poursuit d’ailleurs l’objectif exprimé dès 2013, d’une construction progressive et apaisée de co-officialité, votée par l’Assemblée de Corse (délibération n° 13/096 AC de l’Assemblée de Corse portant propositions pour un statut de co- officialité et de revitalisation de la langue corse).
Cette politique linguistique doit poursuivre le développement de dispositifs en direction de l’éducation et du grand public afin de donner l’accès à la formation et aux ressources en langue corse dans tous les domaines. DOB 2020 – Collectivité de Corse
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En 2020, cet objectif sera décliné suivant les actions ci-dessous :
- Développement de la politique en faveur de l’immersion avec marchés de formation grand public et développement du réseau des Case di a Lingua ;
- Développement de la politique en faveur des centres d’immersion long séjours avec aides à la création de nouveaux centres sur le territoire en articulation avec le schéma de massif Montagne ;
- Politique en faveur de la création de nouveaux métiers : expérimentation avec intervenants Langue Corse en tant qu’animateurs linguistiques sur le territoire en mobilisant le CPER ; - Travailler au développement d’une certification Lingua Corsa (autre que le certificatu) en coopération avec l’Université de Corse ;
- Aide à la politique de formation et de certification : plan de formation pour les ATSEM bilingues ;
- Aide au développement de la politique dans le domaine de la petite-enfance ; - Poursuite du Plan Média & Lingua Corsa ;
- Renforcer la diffusion dans le domaine sociétal en aidant à la création audiovisuelle en langue corse et l’action envers les collectivités territoriales afin de répondre à des sollicitations croissantes sur des aides à la signalétique en langue corse.
En ce qui concerne le développement de l’immersion, la mise en place de l’appel à projets des case di a Lingua a montré des retours très positifs et il existe une véritable demande dans ce domaine. Aussi, convient-il de répondre efficacement en aidant ces partenaires à se structurer afin de pouvoir s’investir mieux encore et continuer à proposer, de façon toujours plus large, des activités immersives de qualité.
En ce qui concerne l’éducation immersive, il conviendra de porter assistance aux nouveaux sites d’écoles immersives afin de pérenniser et encourager ce modèle d’enseignement. Les centres d’immersion (courts et longs séjours) et la création de nouveaux centres en partenariat avec le schéma Montagne seront développés afin de parvenir à une offre équitable sur le territoire. Une des difficultés majeures concerne l’accès à ces centres, pour lesquels les frais de transport sont encore un frein pour certaines écoles et établissements.
Un autre chantier mis en œuvre est celui de la professionnalisation par la langue corse, que ce soit dans le domaine de l’enseignement, de l’animation, de l’administration où la langue corse est de plus en plus souhaitée. La Collectivité de Corse offre la possibilité à tous ceux qui le désirent d’effectuer un test de positionnement en matière linguistique. Ce travail, qui doit être coordonné avec l’INSPE de Corse, aboutira à un mode de certification agréée par la collectivité.
C’est également dans ce contexte de parvenir à une langue corse comme qualité professionnelle, qu’un effort devrait être consenti pour un plan massif de formation des ATSEM, en priorité celles dans les écoles immersives et bilingues, mais également la formation des auxiliaires de puériculture dans les crèches de Corse. Il conviendra de travailler aussi à la création de nouveaux métiers dans le domaine de la langue corse comme celui des « animateurs linguistiques ».
Enfin, l’aide à la diffusion dans le domaine sociétal sera développée par un soutien accru à la création audiovisuelle et numérique en langue corse, mais également envers les associations réalisant des actions de promotion de la langue corse. Le plan « Media & Lingua Corsa » sera poursuivi et étendu à de nouveaux médias. Il leur sera proposé d’utiliser des outils de formation pour l’animation en langue corse.
Pour 2020, les objectifs sont les suivants : DOB 2020 – Collectivité de Corse
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- étendre et coordonner les dispositifs d’enseignement et formation par immersion à destination du grand public et des scolaires : augmentation du nombre de Case di a lingua sur le territoire ; création d’un centre d’immersion à la journée sur Aiacciu. A cet égard, un chargé de mission de haut niveau en langue corse a été recruté pour structurer l’ensemble du dispositif ; - faire de la langue corse une compétence professionnelle reconnue : augmentation des plans de formation dans les crèches ; travailler à la mise en place d’un plan de formation massif des ATSEM pour 2e semestre 2021 ; collaboration avec l’INSPE de l’Université Pasquale Paoli pour travailler à une nouvelle certification Langue Corse ; commencer une expérimentation d’animateurs linguistiques sur le territoire à partir de certains intervenants langue Corse du 1er degré de l’Education nationale ;
- renforcer la diffusion de la langue Corse dans le domaine sociétal : accroissement des productions audiovisuelles et numériques en langue corse ; renforcement de la visibilité dans les médias locaux.
II.C Le patrimoine
Notre collectivité est le chef de file de la politique patrimoniale et ses missions transversales en font un des piliers du développement durable pour construire une politique territoriale partagée avec la population. Le Conseil exécutif et la majorité territoriale ont décidé de mener une politique dynamique en matière de patrimoine culturel autour des principales missions qu’un service public du patrimoine doit s’approprier : la recherche, l’identification, la conservation, la restauration, la valorisation et la transmission, en lien avec les communes et les associations.
Les propositions d’inscription traduisent cette volonté, déclinée en trois secteurs d’intervention, autour des actions patrimoniales, des sites archéologiques et musées et des archives territoriales.
Actions patrimoniales : la Collectivité mène des opérations en maîtrise d’ouvrage en termes de conservation/restauration (tours génoises / chapelles romanes /cathédrale d’Aiacciu / CCRPMC de Calvi) …), de recherche d’inventaire (y compris le patrimoine culturel immatériel), et de mise en valeur (colloques, journées du patrimoine, NTIC, délibération sur le complexe archéologique d’Aleria). Elle mène également une politique active d’accompagnement des tiers, notamment les communes et associations, par le biais du règlement des aides votées en 2018.
De nombreuses initiatives sont prévues dans ce domaine prévues pour 2020 : restructuration de la politique muséale, lancement de dispositifs innovants, lancement du pôle mécénat, AAP en lien avec l’Education Nationale, actions de médiation, lancement d’actions hors les murs, notamment préfiguration du musée des enfants, bus itinérants, expositions dans les territoires ruraux…
L’opération de mise en valeur de la Citadelle de Corti représente un enjeu majeur. Le développement du CCRPMC, inauguré en 2019, représente également une priorité. Enfin, il sera nécessaire de poursuivre les opérations de conservation/restauration en maîtrise d’ouvrage (fortifications défensives, chapelles, sites,) et la politique d’accompagnement et d’aides aux tiers.
Parmi les objectifs de l’année 2020, se trouvent le lancement des travaux sur le site de la citadelle de Corti, les opérations de restauration et de scénarisation de nos sites patrimoniaux en maîtrise d’ouvrage, les financements aux communes pour la conservation/restauration des patrimoines immobilier et mobilier classés ou inscrits et l’étude des publics.
Sites archéologiques et musées : le Réseau des Musées de Corse regroupe et fédère l’ensemble des neuf musées labellisés du territoire insulaire ainsi que le FRAC di Corsica.
La réunion des cinq établissements et des quatre sites représente aujourd’hui un enjeu culturel fort pour notre Collectivité, pour les territoires concernés et pour la Corse entière. Il s’agit de relever le DOB 2020 – Collectivité de Corse
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défi d’un projet qui considère le patrimoine muséal et archéologique comme une richesse, comme un terrain d’expérimentation et d’innovation pour penser la Corse de demain, au croisement de l’éducation, de la culture, et du tourisme.
Ces établissements culturels et ces sites sont des centres de ressources pour le développement économique et social de notre île. Il est nécessaire de trouver une cohérence à un maillage territorial et de fédérer les énergies et les compétences autour de projets culturels forts et communs. A travers les projets scientifiques et culturels, les objectifs sont nombreux. Il s’agit de positionner ces établissements et ces sites comme fers de lance, en articulant les projets au cœur et en cohérence avec les autres politiques des territoires.
Dans ce domaine, la Collectivité de Corse s’engage dans une politique ambitieuse et innovante pour faire de ces lieux des espaces de découverte et de connaissance de notre culture et de notre patrimoine, mais aussi des outils pour renforcer l’attractivité et le rayonnement de notre île.
Une action globale est également menée sur les 9 sites archéologiques et musées que la Collectivité de Corse gère depuis janvier 2018. Un rapport doit être présenté à la session de décembre 2019 de l’Assemblée de Corse, il mettra en avant l’ensemble des projets scientifiques pour ces sites, dans une optique de cohérence territoriale affirmée.
Dans ce secteur, il est prévu d’acquérir de nouvelles collections et de mener des actions de conservation, de restauration et de valorisation (expositions temporaires, programmation culturelle, médiation, boutiques, billetterie, acquisitions foncières, aides aux tiers, entretien et mise en valeur des sites archéologiques).
Au-delà de la poursuite des activités menées par chaque site et musée, ce rapport marquera la cohérence d’ensemble de l’action muséale, en termes d’organisation administrative, logistique et financière, mais également pour tous les aspects scientifiques. Une attention particulière sera portée notamment sur les boutiques (scénographie, produits proposés, reproductions d’œuvres) la billetterie (informatisation, pass musées et sites) et la communication.
Pour les années 2020-2021, les musées et les sites travaillent également sur une thématique commune pour leurs expositions temporaires de 2021. Le commissariat d’exposition dédié a initié ses travaux en septembre 2019. L’opération menée sur la mise en valeur globale de la citadelle de Corti, en lien avec les travaux de grande ampleur qui y seront menés, est financée par le PEI
Archives de Corse : les services des archives développeront des actions spécifiques, collectes et numérisation pour le Pumonte, médiation et expositions pour le Cismonte, tout en exerçant leur compétence récurrente d’archivage, numérisation, conservation, restauration, acquisitions, mise en valeur.
Enfin la politique d’ouverture sur l’espace méditerranéen sera poursuivie par le biais des projets européens (GRITACCESS, RACINE, ITINERA ROMANAICA +, MOMAR), qui bénéficient d’un financement à hauteur de 85 % par le FEDER tout en cherchant à diversifier les financements en s’appuyant notamment sur la cellule mécénat.
II.D La culture
« La Corse, c’est une langue ; c’est la terre du partage et des solidarités, un espace de transmission des pratiques traditionnelles et de celles rapportées par ses enfants ; c’est aussi et surtout un territoire méditerranéen, aux contrastes intenses, où est né le clair-obscur, synthèse artistique du doute et de la remise en cause. Cet ensemble de valeurs et de particularismes est le fondement même de l’expression culturelle ; il s’agit de puiser dans notre propre essence pour guider l’action DOB 2020 – Collectivité de Corse
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culturelle. La Culture participe à l’émergence d’une identité territoriale et du sentiment d’appartenance qui en découle. »
Il nous faut afficher de manière très lisible notre volonté de parvenir à une société bilingue, la langue corse doit irriguer toutes les pratiques, quand bien même il nous faudrait accompagner pour cela nos partenaires dans les formations nécessaires qu’ils souhaiteraient mettre en place. Cette volonté doit se lire clairement dans nos conventions et dans tous les documents contractuels, tels que la révision du règlement des aides.
Le soutien au développement d’une offre d’actions éducatives par les festivals de rayonnement « interrégional ». Certains ont mis en place des « académies » de musique proposant sur une semaine, voire quinze jours, une formation musicale intensive pour des élèves de haut niveau (Sorru in Musica, Rencontres Musicales de Calinzana), d’autres organisent des « master-class » pour un public réduit (Nuits de la Guitare, Tavagna etc…), d’autres sont plus centrés sur l’organisation de concerts- conférences en milieu scolaire (Rencontres musicales de Méditerranée), d’autres enfin développent des ateliers de pratique artistique à l’année (le svegliu calvese organise des ateliers de pratique théâtrale hors temps scolaire à l’année, de même des chjachjaroni). Ces initiatives seront soutenues et encouragées
U Riacquistu, a permis d’exprimer et de décrire le besoin de réappropriation de la langue, la culture et une conception de la vie à la fois enracinée et tournée vers la modernité. Aujourd’hui, nous sommes dans une situation où l’identité est suffisamment reconstruite et cohérente pour se permettre d’éviter l’écueil que peut représenter l’ignorance de l’existence du reste du monde. Il nous faut explorer les horizons proposés par la nouvelle création insulaire, lui donner les moyens de rayonner et de se confronter au-delà du territoire à l’ensemble des esthétiques. C’est ce qui peut se traduire par une MOSSA NOVA qui doit irriguer notre action envers la création insulaire. Il s’agit notamment du lancement de nouveaux dispositifs pour favoriser la jeune scène émergente, la promotion des artistes corses à l’extérieur…
L’Assemblée de Corse a adopté en 2017 un cadre de l’action culturelle organisé autour de quatre axes majeurs :
- INGRANDÀ INCU A CULTURA, par l’apprentissage et l’éducation artistique et culturelle - SVILUPPÀ A CREAZIONE, par le soutien à la création artistique ;
- FA VEDE E FÀ CUNOSCE A CREAZIONE IN OGNI LOGU È ALDILÀ par le soutien à la promotion ;
- INTREPRENDE INDÈ A CULTURA par le soutien à l‘attractivité du territoire.
La Collectivité de Corse entend développer l’offre culturelle en veillant à ce que les initiatives s’intègrent dans une logique territoriale de mise en réseau et d’innovation.
Les principaux outils s’organiseront autour :
- De la mise en œuvre du schéma territorial de la formation initiale artistique pour 2017-2021, le règlement des aides Culture et les chartes territoriales des équipements culturels. - De la mise en œuvre de l’aménagement culturel du territoire : avec priorité aux investissements culturels en milieu rural et une attention particulière pour l’émergence de nouveaux lieux intermédiaires propices à la création artistique.
- De la mise en œuvre des projets sous maitrise d’ouvrage : le FRAC Corsica, la Cinémathèque régionale, et le Centre d’art polyphonique.
- Du renforcement des fonds à la création artistique, notamment pour ce qui concerne les arts de la scène (aides à la création de spectacle) et le secteur audiovisuel (aide à la production de documentaires et d’œuvres audiovisuelles). DOB 2020 – Collectivité de Corse
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- Du développement de sa politique dans le domaine de la lecture publique en confortant ses établissements territoriaux (bibliothèques territoriales de prêt, le réseau des bibliothèques et médiathèques territoriales
- De la mise en place, en faveur des publics éloignés de la culture, d’opérations sur les territoires ruraux principalement en relation avec les communes et les intercommunalités.
II.E Le sport et la jeunesse
Le sport
Le Conseil exécutif pilote la mise en œuvre d’une politique sportive en cours de redéfinition, grâce notamment à la tenue des Scontri di u Sport en 2019. La Collectivité de Corse est le chef de file naturel de la politique sportive territoriale, positionnement à affirmer et actualiser dans le cadre de la refonte de la gouvernance du sport.
Les exercices 2018 et 2019 ont permis d’accompagner les acteurs du monde du Sport dans les meilleures conditions possibles, notamment grâce à l'adoption d'un règlement des aides transitoires. L’enjeu de l’exercice 2020 est la mise en œuvre d’une nouvelle politique sportive, adaptée aux besoins du territoire, tenant compte de la synthèse des travaux de 2019, la rédaction d'un nouveau règlement des aides en sera la pierre angulaire. Il sera accompagné de nouveaux services développés au profit des acteurs.
Le contexte actuel, à savoir la réorganisation territoriale de l’Etat et la déclinaison de l’Agence nationale du Sport, constitue une opportunité pour réexaminer la répartition des compétences en matière sportive afin d'offrir à l’ensemble des acteurs concernés le service public le plus adapté aux enjeux. De plus, même si la commission territoriale pour le développement du sport reste compétente pour la gestion des fonds de l’Agence, la gouvernance du sport est à repenser dans le contexte particulier de la Corse, notamment en exploitant pleinement l'article 11 de la loi relative à la Corse ce qui pourrait conduire à la mise en place de nouvelles instances en 2020.
Le Centre du Sport et de la Jeunesse Corse, dont les relations avec la Collectivité de Corse ont été consolidées depuis le passage au statut de régie autonome en 2018, est maintenant pleinement engagé dans sa nouvelle feuille de route. Le transfert du patrimoine de l’Etat vers la Collectivité de Corse vient d’être achevé, mettant fin à 10 ans d’attente. Le partenariat, renforcé en 2019, notamment autour de l’organisation des Scontri, fait de l’établissement l’outil opérationnel de la politique sportive de la Collectivité. Il pourrait également, la question du pilotage du haut niveau restant posée dans la nouvelle configuration institutionnelle, être l’acteur le mieux placé et le plus expérimenté pour piloter cette mission.
Le Conseil exécutif se donne pour objectif d’améliorer régulièrement, par la concertation et une meilleure information du public, la politique sportive territoriale co-construite avec tous les acteurs du monde sportif.
Afin de répondre aux attentes formulées lors des Scontri et à l’évolution du contexte territorial, les objectifs et priorités pour 2020 sont :
- l’adoption et la mise en œuvre d’un règlement des aides révisé en fonction de la synthèse des travaux de 2019,
- le développement du service dédié aux équipements sportifs : une meilleure actualisation du recensement des équipements sportifs, ce qui permettra de disposer à terme d’un schéma territorial d’implantation et d’un Plan pluriannuel des investissements (création et/ou rénovation), - la mise en œuvre à l’échelon du territoire de la nouvelle gouvernance du sport, DOB 2020 – Collectivité de Corse
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- le développement de projets par une augmentation de l’offre directe en information (support de communication dédiée) et en animation.
La jeunesse
Le Conseil exécutif met en œuvre une politique de la jeunesse ambitieuse, co-construite avec les acteurs concernés. L’enjeu est de les accompagner à construire la Corse de demain, en favorisant l’engagement, la responsabilité et l’autonomie.
L’année 2020 sera celle de la réalisation du Pattu per a Ghjuventù, à la suite des travaux menés en 2019. Cela conduira à une révision du règlement des aides en fonction des actions identifiées et priorisées.
La mission Information Jeunesse informe les jeunes sur leur accès aux droits et aux dispositifs d’aide, accompagne leur projet en promouvant l’initiative et l’engagement citoyen.
Elle vient aussi animer le réseau des acteurs de jeunesse autour des thématiques prioritaires identifiées par les jeunes et les acteurs de jeunesse dans le cadre de l’élaboration du Pattu per a Ghjuventù : « information jeunesse », « numérique », « santé des jeunes », « mobilité ».
Afin de répondre aux attentes collectées et à l’évolution du contexte territorial, les objectifs et priorités pour 2020 œuvreront à la mise en place de deux projets structurants en matière d’information jeunesse :
- L’animation du réseau des acteurs de jeunesse sur le territoire : le service Information Jeunesse a vocation à se positionner comme un service ressource en termes de coordination des acteurs dans le cadre de la politique jeunesse de la Collectivité de Corse. Il a pour objectif d’accroître la visibilité et la mise en œuvre du programme d’actions jeunesse sur tout le territoire.
- L’Observatoire de la Jeunesse, qui a pour objectif de produire des analyses à l’usage de toutes les directions opérationnelles et acteurs institutionnels concernés par la politique jeunesse. DOB 2020 – Collectivité de Corse
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Axe III. Faire de la Corse un territoire pionnier en matière de
développement durable, de respect de l’environnement, et de
lutte contre le réchauffement du climat
Le développement durable est une exigence centrale qui irrigue de façon naturelle et transversale l’ensemble des politiques publiques de la Collectivité de Corse.
L’engagement pour la protection de l’environnement, dans toutes ses dimensions, est consubstantiel, depuis l’origine, du combat du peuple corse pour la reconnaissance et la défense de ses droits, combat dans lequel le Conseil exécutif de Corse et la majorité territoriale inscrivent résolument leur action.
Le contexte européen et international vient souligner le bien fondé et la légitimité de ces choix, au moment où les institutions, associations et citoyens s’engagent dans la lutte contre le réchauffement climatique.
La Collectivité de Corse a une claire conscience de ces enjeux :
- Dès le lendemain de la tempête Adrian et de ses conséquences catastrophiques dans l’île, en octobre 2018, le Conseil exécutif de Corse a annoncé son intention d’organiser en 2020 un évènement de portée international consacré au réchauffement climatique et à son impact sur les politiques publiques ;
- Lors de sa session des 19 et 20 décembre 2019, l’Assemblée de Corse a acté l’urgence écologique et climatique et décliné des propositions d’organisation d’une méthode de travail pour répondre au mieux à cette urgence ;
La Corse a clairement l’ambition de s’affirmer comme un territoire insulaire et méditerranéen pionnier en matière de développement durable, de respect de l’environnement, et de lutte contre le réchauffement climatique.
Cette ambition est d’ores et déjà déclinée de façon opérationnelle dans les principales politiques publiques de la Collectivité de Corse ayant un impact dans ces domaines.
III.A La politique de l’eau
L’Office d’Equipement Hydraulique de la Corse
La gestion de l’eau doit tenir compte de facteurs qui vont s’aggraver avec le réchauffement climatique et demander la mise en œuvre de nouvelles infrastructures de stockage et de traitement qualitatifs coûteux.
Il convenait donc d’actualiser le schéma hydraulique de 1998 qui avait pour but d’assurer le développement économique de la Corse, avec la mise en place du plan stratégique d’aménagement du territoire « ACQUA NOSTRA 2050 ». Ce plan, par sa vision plus globale, prend en compte le développement durable, la protection des milieux aquatiques, le développement de l’hydroélectricité, et la sensibilisation du public (éco-Charte-Eau mise en œuvre). Un bilan sera établi et un plan d’action sera soumis au vote de l’Assemblée de Corse d’ici fin 2021, et mis en œuvre par le biais d’un Plan Pluriannuel d’Investissements hydraulique et énergétique.
Face à l’accroissement des activités économiques, touristiques et agricoles, à l’augmentation de la population résidente et au tarissement probable de la ressource, à terme, les capacités de stockage de l’île ne suffiront plus. Un changement important de comportement s’impose dans le rapport à la DOB 2020 – Collectivité de Corse
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gestion de l’eau des populations, des collectivités, et des acteurs économiques, sous peine d’accélérer les dépendances et la pénurie. Il s’agit de créer l’autonomie hydraulique pour chaque territoire.
Les premières grandes avancées face à ces enjeux sociétaux sont déjà concrétisés. Tout d’abord dans le cadre du PADDUC, qui prévoit de nouveaux aménagements permettant des stockages interannuels dans les microrégions où les risques et la pression sont avérés (Balagna, Sud-Est). Ensuite, en prenant en compte, au travers du SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement de Gestion des Eaux) du bassin de Corse, le réchauffement climatique ainsi que les mesures de sensibilisation et d’adaptation qui en découlent.
Enfin, le déploiement du PBACC (Plan de Bassin d’Adaptation au Changement Climatique), le PBACC (voté en comité de bassin le 24 septembre 2018, et validé à l’unanimité par l’Assemblée de Corse en octobre dernier), avec 57 mesures d’adaptation associées aux divers scenarii déclinés dans les 13 territoires identifiés par le plan. Cependant, face à l’accélération des modifications climatiques, il est urgent de décliner le PBACC à l’échelle des territoires (PTGE) pour affiner nos besoins en termes d’aménagements inscrits dans le plan « ACQUA NOSTRA 2050 ».
C’est dans ce contexte que le Plan « ACQUA NOSTRA 2050 » a été initié car cette problématique de l’eau revêt une importance vitale pour la Corse. Pour ce faire, le Conseil exécutif et la majorité territoriale proposent la création de stockage de petites, moyennes et grandes capacités, adossée à une meilleure gestion de l’eau. Cette démarche s’opère par la mise en œuvre d’un modèle économique innovant, qui permet d’intégrer pleinement les notions de développement durable et de réduire les inégalités sociales entre les populations.
In fine, la réalisation de ce programme ambitieux et vital pour la Corse permettra : de préserver la ressource en eau pour les générations futures en s’appuyant sur une économie locale durable, d’augmenter la viabilité des principaux secteurs d’activités dans le cadre de son développement économique, et de diminuer ainsi les inégalités sociales entre les populations. La prise en compte de ce schéma hydraulique d’ampleur devrait constituer un des axes majeurs du prochain PTIC.
La dotation de fonctionnement allouée annuellement à l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse est une composante essentielle de son budget. En effet, même si l'établissement dispose de ressources propres tirées essentiellement de la vente d'eau, le poids relatif de la dotation représente près d'un tiers du total de ses recettes de fonctionnement. Cette participation permet à l'établissement de mener à bien ses missions de services publics et d’exercer différentes activités commerciales n'entrant pas dans le champ concurrentiel. Aussi, une réévaluation (inflation + base de la dotation) de cette prestation devra nécessairement être réalisée dès 2020 afin de préserver la qualité de service de chacune des missions qui lui sont dévolues.
Face au changement climatique, il devient urgent de mettre en place une stratégie d’adaptation en incluant les mesures définies dans le PBACC. La première mesure dite « sans regret » consiste à améliorer les rendements de réseau et le respect des milieux aquatiques (débits réservés, absence de prélèvement estiva, etc.). Cet objectif doit guider les politiques publiques de manière transversale avec une nouvelle logique d’élaboration de la politique de l’eau (orientations stratégiques en termes d’aménagements) mais aussi d’aménagement (bâtiment, logement, PLU, PADDUC). Réaliser un tel programme d’investissement sur les 30 prochaines années est un soutien puissant, d’une part, à la dynamique de la dépense publique, par le financement d’infrastructures vitales pour la Corse, et d’autre part, comme vecteur du développement, en termes d’activités directes et/ou indirectes, à court, moyen, et long termes. Ainsi, ce programme sera un puissant levier en générant des revenus à la fois sur la micro et la macro-économie.
Il est donc urgent de réaffirmer une priorité budgétaire concernant la question de l’eau, enjeu devenu sociétal, qui est de nos jours à l’origine d’un cercle vertueux de création de richesses pour la Corse DOB 2020 – Collectivité de Corse
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afin de garantir un confort hydrique pour ce qui concerne l’accès à l’eau potable, et une certaine autonomie alimentaire concernant la disponibilité de l’eau brute (irrigation, agrément). Toutes ces démarches visent un objectif majeur : la préservation de la ressource en eau, considérée non comme un bien marchand mais comme un bien commun, et le développement économique de la Corse pour garantir de manière plus sereine, son avenir aux générations futures.
La mise en œuvre du SDAGE et du PBACC
La Collectivité de Corse dispose de compétences accrues dans le domaine de l’eau, avec notamment la création du Comité de Bassin de Corse, dont les travaux sont menés à son initiative, avec principalement l’élaboration et le suivi du SDAGE, outil de planification de la politique de l’eau sur le bassin.
Par ailleurs, le PBACC dans le domaine de l’eau, élaboré en 2018, constitue un véritable document stratégique qui s’inscrit bien évidemment dans la nécessaire intégration de l’enjeu du changement climatique dans la gestion de l’eau. Le Comité de Bassin et la collectivité de Corse ont la volonté de décliner le PBACC et de le rendre opérationnel à l’échelle de territoires cohérents hydrologiquement.
Les missions consistent, en priorité dans les territoires les plus vulnérables, à accompagner la définition de la stratégie d’action et l’élaboration des règles de partage de l’eau. La révision du plan devra être portée suite à l’analyse d’indicateurs de suivi pertinents. Plusieurs études transversales prescrites dans la feuille de route du plan et dont la Collectivité pourra se porter maître d’ouvrage, devront être conduites :
- Mener des campagnes de prospection de nouvelles ressources potentielles souterraines ; - Identifier les systèmes d’assainissement où il pourrait être opportun de faire de la REUT ; - Mener une étude sur l’opportunité du recours à la désalinisation ;
- Produire un inventaire des techniques et pratiques innovantes pour les usages de l’eau ; - Préciser les usages et filières devant engager des changements ou réorganisations ; - Créer un système d’information et de gestion de l’eau en Corse.
Il s’agit enfin de piloter et d’animer l’accompagnement des collectivités, en collaboration avec les services de l’Etat et selon les préconisations du Comité de Bassin de Corse, pour la mise en œuvre d’une gestion durable des services relevant des petits (EAU/ASST) et grands (GeMAPI) cycles de l’eau.
Alors que le SDAGE 2016-2021 est en cours, les travaux pour sa révision sont lancés simultanément afin de respecter les échéances d’élaboration du SDAGE 2022 - 2027 : état des lieux 2019 approuvé, rédaction du SDAGE révisé approuvé par l’Assemblée de Corse avant fin 2021, suivi et évaluation des politiques menées.
L’animation et le suivi de la mise en œuvre du PBACC consistent à faire avancer et valoriser les actions à l’échelle du bassin, dans tous les domaines de l’eau (gestion quantitative, restauration des milieux, gestion du pluvial, lutte contre la pollution, connaissance, etc.) notamment l’élaboration des Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau) actée par l’Assemblée de Corse.
La loi NOTRe a fixé à 2026 le transfert des compétences alimentation en eau potable et assainissement aux EPCI, qu’il faut accompagner dans leur démarche de diagnostic et de planification, comme c’est déjà le cas pour la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.
Le PBACC préconise de créer d’ici à 2022 un système d’information et de gestion de l’eau en Corse (SIGEC) partenarial piloté par la Collectivité de Corse. De nombreux suivis sont déjà effectués (débit DOB 2020 – Collectivité de Corse
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des cours d'eau, niveau piézométrique des nappes, précipitations, évapotranspiration, suivi de la qualité des eaux…) par divers organismes. La mise en œuvre de réseaux de suivi complémentaires et d’un réseau d’acteurs en vue de la mutualisation des données devra permettre, à l’avenir, une prise de décision globale.
L’objectif est la consolidation des connaissances dans le domaine de l’eau afin d’établir un diagnostic solide avec des indicateurs de suivi de l’ensemble des milieux aquatiques insulaires et des pressions qui s’y exercent pour conduire une action efficiente.
La dernière convention de l’accord-cadre concernant les actions en maîtrise d’ouvrage portée par la collectivité et ses offices devra être formalisée dès 2020 pour permettre notamment la mise en œuvre de la feuille de route d’adaptation au changement climatique dans les meilleurs délais. L’animation de l’élaboration des contrats de territoire dans le domaine de l’eau et en particulier des PTGE sur les territoires prioritaires nécessite la mobilisation de moyens humains et financiers à la hauteur des défis à relever.
III.B La protection de l’environnement et des biodiversités
L’Office de l’Environnement de la Corse
Les missions de l’Office de l’Environnement de la Corse (OEC) lui confèrent la charge d’impulser et de coordonner l’ensemble de la politique territoriale en matière d’environnement et de développement durable, en assurant la protection, la mise en valeur, la gestion, l'animation et la promotion du patrimoine de la Corse.
Partenaire financier des EPCI comme des services de l’Etat, l’Office de l’Environnement conduit avec ses partenaires la mise en œuvre de la politique environnementale dans les domaines suivants : protection et gestion des espaces et des équilibres naturels, préservation des espaces sensibles tant sur le littoral qu'en montagne, protection et gestion des espèces végétales et des espèces animales insulaires et endémiques, protection des milieux aquatiques et des ressources en eau, protection des milieux marins, prévention contre les incendies, lutte contre les pollutions et nuisances, ce qui inclut la problématique des déchets (cf. infra).
Les prochaines années seront marquées par la montée en puissance des problématiques liées au changement climatique et à l’érosion de la biodiversité. Il conviendra de prendre en compte ce phénomène de façon centrale dans les politiques publiques, notamment en ce qui concerne l’érosion du littoral et la préservation des ressources en eau, la prévention des incendies et du risque inondation ainsi que la compatibilité entre les activités touristiques et la préservation de l’environnement. Par ailleurs, il faudra veiller, dans tous les domaines environnementaux, à la diffusion des principes relatifs à l’économie circulaire, qui, actuellement, montent fortement en puissance.
Les priorités budgétaires générales
L’année 2020 verra la poursuite de la démarche entreprise par l’Office de l'Environnement d’une part, pour réduire ses stocks d’AP et d’AE et, d’autre part, pour se conformer aux exigences de contractualisation entre la Collectivité de Corse et l’Etat, fixant l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement selon une projection réalisée par rapport aux tendances 2016-2018.
Concernant les dépenses de fonctionnement, les priorités sont les suivantes :
- la gestion des espaces protégés ;
- la poursuite des actions de maîtrise de la fréquentation touristiques ;
- la lutte contre la Xylella fastidiosa ; DOB 2020 – Collectivité de Corse
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- l’économie circulaire, qui doit être intégrée de manière globale et transversale dans les politiques publiques. L’office coordonne actuellement un plan d’économie circulaire regroupant différents acteurs du territoire, publics et privés et portant sur les achats durables et l’écoconception, l’économie de la fonctionnalité ou encore l’écologie industrielle territoriale (200 000 € en AP).
Concernant les dépenses d’investissement, les priorités sont les suivantes :
- la rénovation et la valorisation du patrimoine bâti ;
- la poursuite des actions engagées concernant l’aménagement esthétique des réseaux électriques et téléphoniques de l’île ;
- l’amélioration de l’attractivité des communes rurales et du cadre de vie des populations locales ;
- la lutte contre les incendies, avec acquisition de broyeurs de végétaux, notamment pour les EPCI.
- la réduction de la vulnérabilité aux risques d’érosion et d’inondations.
La problématique liée aux déchets
Par ailleurs, et à titre principal dans le contexte actuel, l’Office de l’Environnement est en charge de l’élaboration de la politique de valorisation et de récupération des déchets.
Si la gestion des déchets se pose partout dans le monde, la Corse, qui n’a sans doute pas correctement abordé le sujet durant des décennies, traverse actuellement une crise préoccupante que le Conseil exécutif et la majorité territoriale, en lien avec l’ensemble des élus concernés, l’Etat et le SYVADEC, doivent résoudre collectivement en agissant sur les trois principales composantes des déchets : le tri, le sur-tri et le stockage.
Dans le cadre du Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux (PPGDND, délibération n° 15/205 AC de l’Assemblée de Corse du 17 juillet 2015) et du plan d’action sur les déchets 2018-2021 (délibération n° 18/420 AC de l’Assemblée de Corse du 26 octobre 2018), en lien avec le Plan Territorial de Prévention et de Gestion des déchets (PTPGD) en cours d’élaboration, l’Office de l’Environnement agit auprès des communes et des intercommunalités aux fins de répondre au mieux à leurs besoins et dans le respect des équilibres techniques, économiques et environnementaux.
Ainsi, en 2019, la quasi-totalité des EPCI (17 sur 19) ont, à l’initiative et sur proposition du Président du Conseil exécutif de Corse et du Président de l’Office de l’Environnement de la Corse, signé avec l’Etat, la Collectivité de Corse et le SYVADEC, une convention cadre de partenariat relative à la généralisation du tri des déchets à la source. Cette convention définit les engagements réciproques des parties signataires permettant d’encadrer la mise en œuvre opérationnelle de la généralisation du tri à la source pendant trois ans.
Les parties prenantes ont décidé que le premier acte concret de la contractualisation, destiné à la rendre opérationnelle, serait formalisé par un document d’objectifs, de suivi et d’évaluation, réalisé entre l’OEC et chacun des EPCI signataire pour coordonner les actions au regard de la spécificité de chaque territoire. D’ici le premier semestre 2020, la plupart des documents d’objectifs, en cours de réalisation, auront été achevés et permettront de mettre en œuvre un tri à la source optimisé, axé sur le déploiement de la collecte au porte à porte (notamment des biodéchets et des déchets verts), en fonction des contraintes propres au territoire. Un comité de suivi, ouvert aux associations citoyennes, prendra alors le relais pour évaluer et améliorer, le cas échéant, le dispositif mis en place. DOB 2020 – Collectivité de Corse
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Par ailleurs, la Collectivité de Corse s’est engagée, dans la convention-cadre, à mettre à disposition des EPCI qui le souhaite, des agents en appui pour l’animation de terrain. Actuellement, une communauté de communes a souhaité disposer de cet appui, l’agent recruté a été mis à disposition courant décembre. Une autre communauté de communes devrait prochainement disposer également d’un agent en appui. Ce dispositif a vocation à être élargi aux communautés de communes qui le souhaiteront.
Enfin, il sera nécessaire, en 2020, de réunir à nouveau les EPCI, avec l’Etat et le SYVADEC, comme cela a été fait à de nombreuses reprises en 2019, afin d’identifier des terrains susceptibles d’accueillir de futurs centres de stockage, éventuellement de plus petits tonnages que ceux initialement prévus par le plan d’action des déchets, par le lancement d’un programme d’études multi-sites.
Il est rappelé par ailleurs, dans le cadre de la problématique des déchets, que le nouveau règlement d’aides aux communes, intercommunalités et territoires, « territorii, pieve è paesi vivi » voté par l’Assemblée de Corse le 29 novembre dernier (délibération AC 19/438), a introduit une véritable politique d’aides financières aux territoires s’engageant dans un cercle vertueux de gestion des déchets.
Ainsi, en ce qui concerne :
- la dotation quinquennale communautaire, dès lors que les EPCI adhèrent à des objectifs annuels de tri, évalués sur trois ans, définis en concertation avec la Collectivité de Corse, l’Etat et le SYVADEC, ils bénéficieront d’une bonification de 20 % de la dotation. Ce financement pourra concerner les travaux et équipement favorisant le tri et la valorisation des déchets ;
- le fonds de territorialisation permettra, pour les communes et EPCI qui accepteront d’accueillir sur leur territoire un centre de stockage sous maîtrise d’ouvrage publique et en conformité avec le plan d’action sur les déchets de la Collectivité de Corse, le financement de projets d’intérêt territorial dépassant le seul cadre géographique de la commune ou de l’EPCI. L’ensemble du financement (phase d’études et phase opérationnelle) pourra bénéficier d’un taux d’intervention de 80 %.
Il sera ici rappelé que ces dispositions déclinant de façon innovante et opérationnelle la solidarité due par la Corse aux territoires s’impliquant dans la gestion vertueuse des déchets ne s’appliquent pas seulement pour le futur.
Elles concernent également, conformément aux engagements pris par le Conseil exécutif de Corse, les communes, intercommunalités et populations ayant, pour la période 2018-2021, accepté de maintenir leur effort de solidarité, à savoir celles où ont fonctionné pendant cette période les centres de traitement de déchets de Vighjaneddu et de Prunelli di Fium’orbu.
Enfin, le Conseil exécutif de Corse a continué à se mobiliser pleinement pour dénouer la crise aigüe de traitement des déchets que connaît la Corse depuis plusieurs semaines (saturation des centres de traitement).
A ce titre, le Conseil exécutif de Corse a proposé, lors de la réunion de Corti tenue à son initiative le lundi 16 décembre 2019, que soit mis en œuvre un plan d’envergure en faveur de la généralisation du tri sélectif.
Il a été proposé aux intercommunalités, et notamment aux deux communautés d’agglomération, la CAPA et la CAB, une contractualisation spécifique, aux fins de garantir le renforcement du tri généralisé par la collecte en porte à porte et l’installation de plateformes de compostage, dans un DOB 2020 – Collectivité de Corse
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calendrier extrêmement resserré, et grâce à un soutien financier exceptionnel, passant notamment par la mobilisation d’une partie des fonds PEI restant disponibles sur la ligne « Déchets » (42 M€).
Enfin, le Conseil exécutif de Corse prendra, dès le début de l’année 2020, des initiatives, tant aux plans français qu’européen, pour positionner la Corse comme un territoire pionnier en matière d’économie circulaire dans le domaine des déchets.
La protection des espaces naturels sensibles (ENS)
La politique conduite selon les principes du développement durable et les actions mises en œuvre par la Collectivité de Corse ont pour but de concilier et de répondre principalement à deux objectifs :
- Développer une action territorialisée et cohérente de protection des habitats, de la faune, de la flore et des paysages ainsi que de mise en valeur des sites et des milieux fragiles et menacés ; - Aménager et ouvrir ces sites au public et développer à son profit une politique d’animation à visée éducative sur les problématiques de protection de l’environnement.
En étroite collaboration et en complémentarité avec les offices et agences et avec ses nombreux partenaires, au 1er rang desquels les intercommunalités, les communes, le Conservatoire du Littoral ou encore le PNRC, la Collectivité de Corse entend poursuivre et développer cette politique de protection notamment par l’accroissement d’espaces protégés et gérés (Réserves Naturelles, ENS, Grands Sites…) et par la constitution d’un réseau de sites labellisés ENS.
L’ambition portée par la Collectivité de Corse est de pérenniser la qualité des paysages et des écosystèmes, de minimiser l’artificialisation des milieux naturels, d’associer la protection de ceux-ci à la création de valeur durable et de constituer un réseau de sites naturels en bon état, valorisés et ouverts au public concernant la totalité du territoire de l’île.
Une politique forte de protection du patrimoine environnemental et donc des ENS, dans l’optique d’un développement durable, est donc jugée nécessaire. La poursuite de la sauvegarde et de la mise en valeur des Espaces Naturels Sensibles apparait de ce fait essentielle au regard des bénéfices qu’elle représente pour les générations présentes et futures.
Pour la mise en place de cette politique, la Collectivité de Corse a donc confirmé son engagement au côté du Conservatoire du Littoral. La création de nouvelles zones de préemption et la poursuite du partenariat et du conventionnement, avec le Conservatoire du Littoral et nos autres partenaires, tant pour l’aménagement que pour la gestion des sites, sont donc proposées.
De même, les actions devant contribuer à préserver l’espace rural et de montagne doivent être développées, en coordination et complémentarité notamment avec le PNRC, l’ODARC et autres organismes compétents.
Cette politique doit permettre :
- Le renforcement de la maitrise foncière des sites à protéger :
- L’aménagement (si nécessaire) des sites pour en permettre tout à la fois la préservation, la gestion et l’ouverture au public.
- L’organisation d’une gestion efficace de ces sites, soit en régie, soit au travers de partenariats - La coordination et le développement d’actions d’éducation à l’environnement à destination des scolaires et du grand public dans le cadre d’une valorisation pédagogique des sites ENS - L’appui aux communes ou intercommunalités désireuses de porter des opérations « grands sites ». DOB 2020 – Collectivité de Corse
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En 2020, sont prévus prioritairement, outre la poursuite des actions récurrentes, des opérations relatives aux aménagements de sites, qui se poursuivront ou débuteront :
- Sous maîtrise d’ouvrage de la Collectivité de Corse, le site de Fornagina (Furiani), le site de Capitello sur Grussettu è Prugna, le site des deux églises à Carghjese, les forêts territoriales de Coti Chjavari et Conca.
- En co-maîtrise d’ouvrage avec le Conservatoire du Littoral, les sites de Puntiglione à Carghjese et de Caspiu Gradelle – Miserinu à Partinellu.
- Sous maîtrise d’ouvrage du Conservatoire du littoral avec un co-financement de la Collectivité de Corse, notamment les sites de : Saleccia (Santo-Pietro-di-Tenda), Centuri, Alga (Calvi), Crovani (Calinzana),Castagna (Coti Chjavari), Girolata (Osani), Ricantu (Aiacciu), Falaises (Madonetta) de Bunifaziu.
L’élaboration du schéma régional des Espaces Naturels Sensibles, est un véritable outil stratégique de développement du territoire, qui permettra de fixer les grandes orientations à moyen et long terme notamment en matière de :
- définition d’une stratégie foncière et de maillage du territoire en tenant compte des enjeux de préservation ;
- mise en œuvre d’une stratégie différenciée d’aménagement des sites, d’optimisation et de planification de la gestion en conciliant usages et préservation du patrimoine et des paysages ; - développement de la connaissance et de l’animation des sites en direction de tous les publics ;
- mise en œuvre d’une politique de communication ambitieuse et ciblée.
Les laboratoires d’analyses
Le périmètre d’activité des laboratoires d’analyses de la Collectivité de Corse est très large : de la santé animale à l’environnement, en passant par l’hygiène et la chimie alimentaire, le contrôle sanitaire des eaux de consommation et de baignade et des eaux chaudes sanitaires. Ces laboratoires nécessitent une adaptation permanente pour rester fiables, performants et au service de la santé publique.
Il conviendra, à partir de 2020, de lancer une expertise pour définir les possibilités de fusionner les deux laboratoires mais aussi dynamiser la capacité de détection, d’analyse des phénomènes émergents grâce à l’achat par le laboratoire du CISMONTE d’une PCR. En 2020, un audit du fonctionnement des laboratoires sera mené afin de positionner la structure sur des marchés potentiels et sur des axes stratégiques pour l’avenir.
La protection des milieux aquatiques
La politique de l’eau et des milieux aquatiques repose sur l’appui au développement des territoires ruraux, la solidarité territoriale, ainsi que la compétence en matière d'espaces naturels sensibles. Les missions associées sont l’amélioration de la connaissance et l’évaluation de la mise en œuvre opérationnelle de cette politique, l’ingénierie territoriale apportée aux collectivités locales, l’aménagement de sites permettant l’attractivité des territoires, l’expérimentation sous maîtrise d'ouvrage de la Collectivité de Corse, la recherche et le développement de partenariats et de réseaux professionnels, l’information, la sensibilisation et la promotion de la politique de l’eau.
Les changements climatiques, nécessite des adaptations à travers une stratégie globale permettant la préservation de la qualité de l’eau et des milieux, mais également le développement durable des territoires. DOB 2020 – Collectivité de Corse
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Il convient donc de :
- renforcer l’ingénierie territoriale, en direction des collectivités locales, dans les domaines de la protection de la ressource en eau, de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
- d’améliorer la connaissance par la mise en place de réseaux de suivi adaptés aux attentes et aux réalités de terrain. Poursuivre les études de recherche afin d’adapter les actions aux changements climatiques.
- de poursuivre les plans pluriannuels de gestion et de valorisation sous maîtrise d'ouvrage de la CdC (Etang de Biguglia, Etang de Tanchiccia, Bassin versant du Taravo) dans le domaine de la protection des milieux aquatiques, tout en développant des actions expérimentales dans le but de promouvoir une gestion globale et concertée à l'échelle des bassins versant et permettre des retours d'expériences innovantes dans différents secteurs liés à l'eau et à l'aménagement du territoire. - d’informer, de communiquer et de sensibiliser sur la politique de l’eau, la mise en œuvre d'animations environnementales et de manifestations à destination des scolaires et du grand public, l’élaboration et la diffusion de plaquettes pédagogiques relatives aux différents domaines liés à l’eau.
Les priorités pour 2020 seront de :
- Développer l’assistance technique apportée aux collectivités locales dans les domaines de la protection de la ressource en eau, de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
- Répondre, en qualité de propriétaire riverain, à la réglementation en matière de restauration et d’entretien des cours d’eau situés au sein des forêts territoriales.
- Poursuivre le plan de gestion et d’aménagement du bassin versant du Taravu afin de promouvoir l’attractivité de ce territoire.
- Sensibiliser les publics aux enjeux de préservation des milieux aquatiques, à travers le développement d’outils et d’animations pédagogiques, notamment en direction des scolaires.
La lutte anti vectorielle
La « lutte anti-vectorielle » a pour objectif d’éviter une épidémie en contrôlant le risque de transmission de virus par les vecteurs. Elle intègre une panoplie variée de moyens préventifs et curatifs, se rapportant principalement à la santé publique, à la veille entomologique, aux participations communautaires (comportements préventifs) et aux traitements insecticides.
Afin de permettre à la Collectivité de Corse de répondre aux enjeux sanitaires actuels liés aux maladies vectorielles et aux bio-agresseurs, il conviendra, pour 2020 :
- d’optimiser les pratiques sur l’ensemble du territoire (prospections, lutte anti-nuisance et lutte anti-vectorielle),
- de repenser les différents secteurs d’intervention, de continuer à optimiser l’utilisation des produits insecticides en vue de minimiser leur impact sur l’environnement,
- de pérenniser l’observatoire régional de veille entomologique,
- de promouvoir la communication, l’information et la sensibilisation sociale contre le risque moustique en Corse (en partenariat avec l’ARS)
- de suivre l’évolution et la propagation des bio-agresseurs ayant un impact sur la santé humaine, animale ou végétale,
- de développer la gestion hydraulique des marais. DOB 2020 – Collectivité de Corse
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Les Espaces de Site de Pleine Nature
La Collectivité de Corse souhaite favoriser le développement maîtrisé des activités exercées sur les espaces et sites de pleine nature (domaine public ou privé des collectivités publiques ou appartenant à des propriétaires privés) par la conciliation de l’aspiration légitime des pratiquants à exercer leurs sports et loisirs en milieu naturel tout en ayant à l’esprit la préservation de l’environnement, le respect des droits attachés à la propriété et des autres usages de l’espace naturel. Le but poursuivi est de rendre ces espaces et sites accessibles au public dans l’objectif d’harmoniser l’activité économique et le tourisme tout en préservant l’environnement.
Le développement maitrisé et la structuration des activités de pleine nature, au travers de la mise en place d’espaces et sites de pleine nature dédiés, se réalisent par le biais :
- d’un outil, le Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI), intégrant le Plan Départemental d’Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR),
- d’une méthode, la Commission Départementale des Espaces, Sites et Itinéraires (CDESI) siège de la concertation entre les divers acteurs.
La mise en œuvre d’une démarche volontariste en matière de développement des Espaces et Sites de Pleine Nature doit s’appuyer sur trois orientations majeures :
- La structuration et le développement des Espaces et Sites de Pleine Nature - La gestion et l’aménagement des Espaces et Sites de Pleine Nature
- La mise en valeur des territoires au travers des Espaces et Sites de Pleine Nature
III.C L’énergie
L’Agence d’Aménagement durable, d’Urbanisme et d’Energie de la Corse
L’objectif politique central de la Corse, fixé dans le SRCAE, est l’autonomie énergétique à horizon 2050, à court terme l’abandon définitif du Fioul et l’utilisation du gaz naturel, comme énergie de transition, pour alimenter les deux centrales thermiques de Lucciana et Aiacciu, le développement massif des énergies renouvelables couplé avec des actions de maîtrise de l’énergie.
La PPE de 2015 actuellement en révision en détaille les objectifs précis et les moyens nécessaires pour y parvenir. Cette PPE doit permettre de garantir :
- La sécurité d’approvisionnement en électricité ;
- L’amélioration de l’efficacité énergétique et la baisse de la consommation d’électricité ; - le soutien le plus massif qu’il soit techniquement possible de réaliser aux énergies renouvelables.
La PPE de 2015 doit, conformément à la loi, être révisée. Cette révision sera finalisée durant l’année 2020 et fera l’objet d’un vote final à l’Assemblée de Corse ainsi que d’une ratification par décret du Premier ministre et de la ministre de l’écologie fin 2020. Un protocole en 10 points, cosigné par le président du Conseil exécutif et par le Ministre de l’écologie de l’époque, fixe les grands équilibres et la stratégie de cette future PPE. L’objectif est de s’assurer de l’alimentation en gaz naturel des deux centrales thermiques de Lucciana et d’Aiacciu et du redimensionnement au plus juste de cette dernière en fonction des objectifs de développement des EnR et des actions de maîtrise de l’énergie arrêtées dans le cadre territorial de compensation adopté par délibération de la CRE le 17 janvier 2019.
La mise en œuvre opérationnelle des aides publiques aux tiers (particuliers, communes, entreprises, associations) se fait au travers de deux partenariats principaux et les demandes de crédits présentées DOB 2020 – Collectivité de Corse
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répondent à ces engagements et au guide des aides de l’Agence adopté par l’Assemblée de Corse le 27 mai 2016 et régulièrement mis à jour.
Ces fonds sont complétés par des aides directes de la CdC sur des sujets non contractualisés comme la prime ORELI, les aides au photovoltaïque et aux Vélos à Assistance électrique, aux études hydroélectriques, l’éclairage publique et la rénovation des Bâtiments. Au total près de 56 millions d’euros sur la période de 7 ans seront mobilisés sur 2015/2021. Au titre de l’année 2020, 2.5 millions d’euros seront engagés.
Mais ces crédits publics mobilisés pour le financement des actions de MDE ou de développement des EnR n’ont pas vocation, à eux seul, à permettre d’assurer la transition énergétique de la Corse vers l’autonomie fixée à horizon 2050 dans le SRCAE. A titre d’illustration, si sur la période 2015/2021, comme indiqué supra, 56 millions d’euros de subventions publiques auront été mis en œuvre, le coût réel de la transition énergétique s’élève à 2 milliards d’euros sur la période de la PPE soit 2015/2023.
On peut ainsi mesurer l’ampleur de la mutation à réaliser et des délais nécessaires pour l’assurer. A ce titre le nouveau cadre territorial de compensation, qui arrête la liste des actions de MDE, va permettre de mobiliser de nouveaux moyens financiers inédits à hauteur de 100 millions d’euros sur 5 ans. La maîtrise opérationnelle par la CdC de 6 actions du cadre représente environ 45 % des moyens financiers soit 45 millions d’euros. DOB 2020 – Collectivité de Corse
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Axe IV. Œuvrer en faveur de l’aménagement du territoire
IV.A La politique en faveur de l’intérieur et de la montagne
Cette politique, essentielle pour le Conseil exécutif et la majorité territoriale, vise à développer l’action de proximité au sein des territoires. Les axes majeurs à prendre en compte en 2020 comprendront :
- les premières manifestations du renforcement de la présence de la Collectivité de Corse et de ses agents dans les territoires (« Case di a Culletività ») : la construction d’un lien de proximité fort entre la Collectivité de Corse, tous les territoires et tous les citoyens est un enjeu majeur ; - l’accompagnement et le soutien, au sein des territoires, aux initiatives publiques ou privées, collectives ou individuelles, dans une logique de projets de vie des (ou dans) les territoires, de qualité de vie garante de l’attractivité des territoires ;
- le développement d’un programme d’actions destiné à la population des territoires de l’intérieur dans une démarche d’animation de la vie locale et d’attractivité renforcée.
L’objectif général est de garantir l’accès le plus large à un programme d’actions tourné vers les habitants, dans une logique multipartenariale, multigénérationnelle et multisectorielle, en incluant bien évidemment les nouvelles possibilités offertes par la médiation numérique.
Il s’agira également de réaffirmer le soutien aux associations pour renforcer le lien social, dans le cadre des règles définies et dans un souci constant de lisibilité et d’équité du partenariat conclu avec chaque association. Le travail en transversalité engagé depuis 2017 se poursuivra afin de parvenir à des propositions adaptées aux attentes des territoires.
Les actions à mener en 2020 sont les suivantes :
- mise en place des politiques d’animation au sein des territoires non encore concernés, avec, le cas échéant, des espaces tests ;
- poursuite des réflexions en matière de coordination des dispositifs d’animation et/ou d’information par les différentes directions sectorielles et premières actions ; - mise en œuvre du dispositif d’action publique de proximité dans l’objectif d’une présence de tous les services sur le territoire, au-delà des dispositifs virtuels dans une logique de facilitation et de mutualisation des dispositifs existants ;
- poursuite des actions visant à la coordination des financements des associations intervenant dans le domaine de l’aménagement du territoire (bonnes pratiques à mettre en place par les associations dans leurs actions de terrain) ;
- poursuite de la réflexion sur la gouvernance au sein du mouvement associatif et les évolutions possibles de statuts et sur le bénévolat, afin de favoriser et susciter l’engagement volontaire de la population des territoires concernés.
Concernant le Comité de Massif, le schéma d’aménagement, de développement et de protection de la montagne (SADPM) voté par l’Assemblée de Corse en février 2017 fixe les objectifs stratégiques qui permettront une revitalisation de l’intérieur et de la montagne.
Un nouveau règlement des aides mettant en œuvre le SADPM a été adopté par l’Assemblée de Corse en novembre dernier et permet d’étendre les opérations éligibles et de mieux accompagner les projets structurants pour les territoires. Ainsi, les besoins en crédits de fonctionnement sont plus importants afin de permettre une meilleure prise en compte de l’ensemble des dépenses relatives à la réalisation d’un projet. DOB 2020 – Collectivité de Corse
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La contractualisation avec le syndicat d’électrification Pumonte en symétrie des travaux initiés avec le syndicat d’électrification Cismonte devraient permettre un investissement sur ce territoire à hauteur de 2 millions d’euros.
Les études et AMO financées parmi les premiers projets individualisés engendreront également les investissements préconisés, notamment concernant les refuges de montage. La rénovation des centres de prévention incendie de montagne seront également proposés au financement dès le début 2020.
IV.B Les aides aux communes, intercommunalités et territoires
Chartes urbaines
La Conseil exécutif de Corse s’est engagé à soutenir les opérations d’investissement inscrites dans un programme contractualisé avec l’Etat au titre de la politique de la ville : Programme de renouvellement urbain, Programme de requalification des quartiers anciens dégradés, Contrat de ville, Action cœur de ville, Contrat de plan Etat-Région…
Ces opérations s’inscrivent dans un cadre réglementaire défini par l’Etat mais nécessitent un partenariat financier élargi. Ainsi, la Collectivité de Corse soutient ces territoires par une politique sectorielle adaptée : les politiques urbaines et son programme Charte Urbaine.
Dans les prochaines années, la Collectivité de Corse pourrait compléter son intervention auprès des agglomérations et des villes moyennes dont les spécificités urbaines et les problématiques particulières nécessiteraient un dispositif innovant et complémentaire aux existants (dotation quinquennale, charte urbaine…). Ce dispositif dont les enjeux et les critères seront définis sur le plan politique, pourra faire l’objet d’un programme financier distinct. Il s’agira donc d’établir un schéma ou plan d’intervention pour pallier aux conséquences du fait urbain.
En 2019, la Collectivité de Corse a soutenu financièrement les Nouveaux Programmes de Renouvellement Urbain de Porto-Vecchio et de Bastia. L’objectif de programmation pour 2020 s’élève à 3,5 M€.
Equipements collectifs communaux
La Collectivité de Corse apporte son soutien financier aux communes et groupements de communes dans la réalisation de projets d’équipement, et ce afin de lutter contre la fracture territoriale et maintenir l’équilibre des territoires.
Pour mener à bien cette politique en 2020, se concrétisera la mise en œuvre des nouveaux règlements, votés par l’Assemblée de Corse en novembre 2019, concernant les aides aux communes, aux intercommunalités et aux territoires (regulamentu territorii, pieve è paesi vivi), les aides mettant en œuvre le Schéma d’aménagement, de protection et de développement du Massif de Corse (regulamentu Muntagna Corsa), mais également la création d’un Fonds de soutien en ingénierie financière aux communes de moins de 1 000 habitants (Fondu Paesi).
Pour rappel, le soutien aux communes, intercommunalités et territoires est une politique publique essentielle de la Collectivité de Corse, largement développée sur le fondement de la clause générale de compétence. Au-delà de l’accompagnement financier des projets des collectivités, ce soutien renforce le développement et l’aménagement de nos territoires, particulièrement les plus fragiles d’entre eux.
Le nouveau règlement des aides aux communes, aux intercommunalités et aux territoires intègre largement les politiques sectorielles (culture, patrimoine, sport…) renforce la cohérence de l’action DOB 2020 – Collectivité de Corse
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publique et inscrit les relations de la Collectivité de Corse avec chacun des territoires de l’île dans un cadre institutionnel renouvelé. Les principales avancées de ce nouveau règlement portent sur :
- La simplification et l’harmonisation des procédures, aux fins d’efficacité du service rendu aux communes et EPCI, notamment par l’instauration d’une porte d’entrée unique des demandes d’aide, mais aussi de nouveaux cadres d’intervention conformes aux attentes des Maires et Présidents d’EPCI exprimées lors des Scontri di i Territorii.
- Le calcul de la dotation quinquennale communale et communautaire aboutissant à la majoration conséquente (+18 % au total) de l’enveloppe globale et des nouveaux critères tenant compte des niveaux de contraintes des communes, garantissant une équité renforcée.
- Une incitation volontariste à ce que votre commune ou votre EPCI adopte des documents d’urbanisme (PLU, PLUI, ScOT) compatibles avec le PADDUC, avec des bonifications de l’enveloppe de dotation quinquennale pouvant aller de 20 à 30%.
- Une incitation tout autant volontariste à bonifier de 20% l’enveloppe de dotation quinquennale des EPCI qui adhèreront à des objectifs de tri des déchets ménagers validés en commun.
- Une majoration des taux d’intervention pour les communes et les intercommunalités de l’intérieur et de montagne, permettant à 49 communes de bénéficier d’un taux supérieur de 10% par rapport aux règlements précédents, dont 28 communes à un taux de 80%. - Des taux d’intervention et des montants de subvention maximum majorés pour l’attribution de la dotation Ecole.
- Une amélioration des dispositifs Fonds de Territorialisation et Fonds de Solidarité Territorial mieux adaptés aux réalités de nos territoires.
Ce règlement est l’élément pivot du dispositif d’ensemble que la Collectivité de Corse construit au bénéfice des communes, intercommunalités, et territoire. Il est complété par d’autres règlements et dispositifs plus spécifiques, notamment le règlement de mise en œuvre du schéma d’aménagement, de protection et de développement du Massif Corse.
Il vient compléter l’offre de soutien de la Collectivité de Corse conformément aux discussions établies au sein du Comité de Massif, dont les travaux ont permis de redéfinir et de mieux cibler les aides aux territoires de montagne, notamment pour les Communes et EPCI subissant le plus de contraintes.
Le nouveau règlement facilite des interventions sur les axes du schéma de la manière suivante :
- sur l’axe réseaux et infrastructures, en matières de mobilité et de transport, la possibilité est donnée de financer des opérations permettant aux EPCI et PETR de mieux organiser les mobilités sur leur territoire. En matière d’eau et d’assainissement, le Fonds Montagne pourra intervenir sur des contributions additionnelles à la convention bipartite avec l’Agence de l’Eau et intervenir également sur des investissements permettant la première installation de compteurs d’eau voire des extensions de réseau. En matière de numérique et de téléphonie mobile, le fonds pourra être mobilisé pour renforcer le déploiement de pylônes de téléphonie, la numérisation des écoles de montagne, la création de hubs territoriaux ou bien le financement des procédures d’adressage.
- Sur l’axe dédié aux services de bases, le fonds interviendra désormais sur le désenclavement des villages au travers du financement d’opérations liées au déneigement mais également en soutenant le commerce ambulant et de proximité. - Sur l’axe dédié au tourisme et au patrimoine, de nouvelles mesures ont été ouvertes facilitant le financement, y compris en section fonctionnement, des itinéraires touristiques et patrimoniaux tels « a strada paolina » ou « a strada di a puesia è di u cantu ». L’hébergement et les infrastructures touristiques seront également soutenus. DOB 2020 – Collectivité de Corse
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- Sur l’axe dédié à l’agropastoralisme et à la forêt, les bergeries d’estives productives dont les communes sont propriétaires pourront voir leur réhabilitation et leur mise en production soutenues financièrement. De même, les communes souhaitant développer des jardins solidaires ou partagés pourront obtenir l’intervention du Fonds Montagne.
Concomitamment à ces règlements, l’Assemblée de Corse a également approuvé en novembre 2019, à l’unanimité, l’appel à manifestation d’intérêt sur le choix d’un organisme bancaire agréé qui gèrera le fonds de soutien financier aux communes de Corse. Ce fonds aura pour objet d’apporter une ingénierie financière substantielle aux communes de moins de 1 000 habitants, en préfinançant l’autofinancement, qui fait parfois défaut, en agissant par relai de subvention ou bien en préfinançant la récupération de TVA. Ainsi, ce dispositif innovant permettra de pallier certaines difficultés financières dont les communes les plus fragiles ont fait mention, notamment lors des Scontri di i Territorii.
Ces dispositions seront complétées, au cours de l’année 2020 par les contrats de territoire et d’agglomération qui seront construits en concertation avec les communes et intercommunalités.
Alimentation en eau potable et assainissement
L’accord-cadre relatif au 11ème Programme d’intervention de l’Agence de l’Eau a été signé en septembre 2019. Il fixe les modalités de partenariat entre l’Agence de l’eau et la collectivité pour les six ans à venir avec une enveloppe prévisionnelle dédiée à la Corse de 75 millions d’euros pour financer les projets des maîtres d’ouvrage qui agissent pour le bon état des eaux.
Les bénéficiaires au titre de ce programme sont les communes, leurs groupements et les EPCI compétents dans le domaine de l’eau et/ou de l’assainissement. Il est en effet nécessaire d’aider les collectivités concernées à relancer leurs investissements en matière d’eau potable et d’assainissement, tout en tenant compte de l’impact du changement climatique. Cela se traduira préférentiellement par la signature de contrats de territoire dans le domaine de l’eau, construits avec l’appui des services d’assistance technique et de la mission Eau (Comité de bassin) de la collectivité.
Il conviendra également de renforcer les liens et d’assurer une meilleure coordination avec d’autres politiques portées par la Collectivité de Corse, essentiellement le Comité de Massif et à la marge avec les opérations financées au titre de la dotation quinquennale. Les contrats dans le domaine de l’eau constitueront une partie intégrante des futurs contrats avec les territoires.
IV.C L’habitat
La Collectivité de Corse apporte son soutien financier aux communes et groupements de communes dans la réalisation de projets d’équipement, et ce afin de lutter contre la fracture territoriale et maintenir l’équilibre des territoires. La situation économique et sociale de la Corse apparait par bien des aspects, très préoccupante, notamment dans le domaine du logement. Les études récentes menées par l’Etat (INSEE, DREAL) ou la Collectivité de Corse (à travers l’AUE) ont démontré l’existence de phénomènes qui interdisent à une partie de la population de vivre décemment et d’accéder à un logement, ce qui contribue à accentuer les déséquilibres entre différentes parties de notre territoire, notamment entre le littoral et l’intérieur.
Face à ce constat, la collectivité a décidé de mettre en œuvre les moyens nécessaires destinés à lutter contre :
- la spéculation foncière et la dépossession immobilière qui empêchent tout un chacun d’avoir un libre accès au logement ; DOB 2020 – Collectivité de Corse
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- la paupérisation de la société insulaire dans laquelle plus de 20 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté ;
- la fracture territoriale caractérisée par l’extension des pôles urbains, qui concentrent les activités, et les zones rurales à faible démographie enclavées et confrontées à la suppression des services publics ou la disparition d’activités économiques.
Ainsi, la Collectivité de Corse entend mobiliser les outils tels que l’AUE, l’Office Foncier de la Corse mais également en activant un levier financier, à travers le renforcement et la réorientation totale de son dispositif d’aides directes à l’investissement dans le but d’accroitre et diversifier l’offre de logements sous toutes ses formes, en privilégiant l’accès à la propriété.
En septembre 2019, l’Assemblée de Corse a adopté le nouveau règlement les aides en faveur du logement et de l’habitat afin d’apporter une réponse politique forte et innovante face aux phénomènes de spéculation, de dépossession et de difficultés d’accès au logement. Celui-ci s’articule autour de 4 grands axes d’interventions :
- l’aide au développement du parc immobilier communal et intercommunal notamment dans une logique de soutien à l’accession à la propriété ;
- le renforcement et la réorientation de l’aide directe aux particuliers visant à faciliter l’accès à la propriété pour les primo-accédants ;
- le renforcement quantitatif et qualitatif du financement du parc locatif social, qu’il s’agisse des demandes de l’ensemble des bailleurs ou celle plus particulière des offices publics de l’habitat ;
- l’harmonisation et le renforcement des dispositifs d’aide au parc privé dans les opérations programmées d’amélioration de l’habitat.
Pour mener à bien cette politique d’aide directe à l’investissement, dès 2020, seront consacrés à ce secteur 12 M€ en autorisations de programme et 8 M€ en crédits de paiement.
Le règlement des aides au logement et à l’habitat prévoit également un partenariat renouvelé de la Collectivité avec l’OPH de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien et l’OPH de la Collectivité de Corse afin de développer l’offre de logement social.
La convention d’objectifs et de moyens avec l’OPH CAPA a permis la mobilisation de 22 M€ entre 2009 et 2020 (engagement de l’ex Conseil départemental de Corse-du-Sud) dont 8 M€ qui restent à engager par la Collectivité en 2020.
La convention d’objectifs et de moyens avec l’OPH de la Collectivité de Corse 2020-2025 pourra donc atteindre le même niveau d’engagement. La volonté de la Collectivité de Corse est d’organiser les moyens humains et financiers qui permettront à cet outil de retrouver la place stratégique qui lui revient. L’OPH connaît en effet des difficultés structurelles liées, d’une part, aux gestions passées et d’autre part, au manque d’anticipation des mesures gouvernementales prises par la loi de finances 2018 qui affectent sa capacité d’autofinancement. La convention définira les objectifs stratégiques de la collectivité et établira la planification du programme d’intervention global de l’OPH.
Ces enjeux stratégiques concernent principalement :
- la réhabilitation du parc existant (y compris le nouveau programme de renouvellement urbain (NPRU)) et l’amélioration des conditions de vie des locataires ;
- le soutien aux mesures d’accompagnement social ;
- le développement de l’offre de logement social sur l’ensemble du territoire et notamment dans le rural et en Pumonte ; DOB 2020 – Collectivité de Corse
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- la signature d’une convention d’utilité sociale (CUS) adapté au territoire et plus en lien avec la réalité de l’île ;
- des objectifs en termes d’habitat inclusif en faveur des personnes handicapées ou en perte d’autonomie, particulièrement dans le rural ;
- un volet sur le logement social des jeunes et le soutien à l’accession à la propriété.
IV.D La prévention contre les incendies et la forêt
Les Services d’Incendie et de Secours
La Collectivité de Corse est le principal contributeur des services d’incendie et de secours (SIS) – (67 % pour le SDIS 2B, 58 % au niveau national). Les relations entre la Collectivité de Corse et le Service d’Incendie et de Secours font l’objet d’une convention pluriannuelle.
Par ailleurs, la contribution de la Collectivité de Corse aux budgets des deux SIS (44,3 millions d’euros en 2020) fait l’objet d’une subvention de la Collectivité de Corse au vu du rapport sur l’évolution des ressources et des charges prévisibles des services au cours de l’année à venir, adopté par le conseil d’administration de chaque établissement public.
En application de la loi, les SIS et la Collectivité de Corse vont s’engager dans une démarche conventionnelle définissant un cadre relationnel Cette démarche, pour être opérante, devra s’appuyer sur un diagnostic de la situation financière des deux SIS.
Cela permettra aux SIS de construire une politique publique de sécurité civile afin de répondre efficacement aux objectifs opérationnels définis par les schémas d’analyse et de couverture des risques, de garantir aux citoyens l’efficacité et l’égalité de traitement sur le territoire tout en ayant une réelle visibilité financière pluriannuelle. Mais également de donner à la Collectivité de Corse une visibilité réelle sur l’évolution de sa participation financière, en étant associée à toutes les étapes du dialogue de gestion.
Les interventions de la Collectivité de Corse en matière de prévention des incendies s’articulent principalement en :
- interventions en régie des forestiers sapeurs pour l’entretien et la création d’ouvrages de Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCI) et leur participation au dispositif estival de surveillance et d’intervention ;
- travaux de création ou de mise aux normes d’ouvrages DFCI réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la collectivité de Corse et confiés à des entreprises.
En 2020, dans un domaine d’intervention où la Collectivité de Corse, les communes ou leurs groupements (s’ils ont la compétence DFCI) peuvent légalement conduire des actions concourant à la réduction de ce risque, il est indispensable que la collectivité définisse le périmètre de son engagement, avec comme cadre le PPFENI 2. Dans ce cadre, il appartient à la collectivité de définir la stratégie et les actions à mener relatives :
- aux interventions des forestiers-Sapeurs (FORSAP) (programme de travaux, participation des services FORSAP aux actions de surveillance et de lutte contre les incendies, développement et extension de la technique du brûlage dirigé…) ;
- à la sensibilisation et la communication au risque d’incendie auprès de tous les publics (résidents ou touristes) ;
- aux interventions de la Collectivité de Corse pour la réalisation de travaux à l’entreprise dans le cadre de co-maitrise d’ouvrage avec les communes ou leurs groupements (s’ils ont été dotés de la compétence DFCI) tel que prévue dans la loi MOP. DOB 2020 – Collectivité de Corse
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Pour ce faire, il est donc proposé de faire appel à une assistance à maitrise d’ouvrage afin d’accompagner le service ingénierie DFCI FORSAP de la direction de la Forêt et de la prévention des incendies.
Enfin, une part importante des financements envisagés portera sur l’acquisition pour la modernisation du parc d’engin et de véhicule du service opérationnel FORSAP Cismonte pour la finalisation des opérations antérieures à 2019 (à partir de 2020 ce type d’investissement sera géré par la direction des moyens roulants) et la finalisation des travaux issus des programmes d’investissement prévus par l’ex-CD 2A.
IV.E L’accompagnement des collectivités à la planification territoriale
L’Agence Aménagement durable, d’Urbanisme et d’Energie de la Corse
Priorités 2020
Projets cadre N° 1 : Renforcement de l’ingénierie territoriale
L’objectif est de permettre aux collectivités locales de disposer des moyens humains, des méthodes et des prestations nécessaires à l’élaboration et à la conduite de projets territoriaux, ainsi qu’à la définition, au montage et à la mise en œuvre d’actions.
Plus largement, il s’agit de favoriser l’émergence de projets de développement sur les territoires dès lors que ceux-ci présentent un potentiel, y compris en l’absence de porteur de projet identifiable.
- élaboration d’une offre de services type à adapter au cas par cas aux besoins de communes ; - réalisation de l’ensemble des prestations d’assistance, de l’amont jusqu’à l’approbation des PLU (ou de tout autre document visé, en fonction de l’objet de la démarche engagée) et la fin des recours éventuels ;
- définition du périmètre d’intervention de l’AUE ;
- réalisation de l’ensemble des prestations d’assistance ;
- définition et mise en œuvre d’une offre de formation/information auprès des professionnels et des élus.
Projets cadre N° 2 : Territorialisation du PADDUC et contractualisation avec les acteurs locaux aux niveaux programmatique et opérationnel
- co-élaborer avec les élus et acteurs locaux des projets de territoire intégrés sur les 9
grands territoires ;
- faire émerger et concevoir des projets d’aménagement opérationnels dans des secteurs
de projets
Projets cadre N° 3 : Analyse territoriale et prospective, participation à la réflexion stratégique
- suivi des différents indicateurs territoriaux dans le cadre de l’évaluation de la mise en œuvre du PADDUC ;
- mise en forme des données stratégiques sur la fréquentation des sites touristiques en lien avec l’ATC, sur la mobilité et les transports, les flux de marchandises afin d’évaluer les besoins et potentialités d’organisation des filières logistiques. DOB 2020 – Collectivité de Corse
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IV.F La politique foncière
L’Office Foncier de la Corse
L’action de l’Office Foncier, s’inscrit dans le cadre d’un Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) établi pour une durée de 5 ans, adopté par une délibération du conseil d’administration de l’Office Foncier de la Corse le 17 juin 2019. Véritable stratégie, le PPI permet, de maitriser l’action de l’établissement, de préciser la territorialisation et le champ thématique de ses interventions et mobiliser les différents acteurs de l’aménagement.
L'Office Foncier est compétent pour la mobilisation foncière avec pour objectifs :
La réalisation de logements, notamment de logements sociaux
Le développement des activités économiques et commerciales dans les centres villes La création d’équipements et services
Au regard de ses compétences, l’OFC participe ainsi à la politique de protection contre les risques technologiques et naturels, ainsi qu’à la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers mais également Elargir son champ d’action en matière de sauvegarde du patrimoine.
L’action de l’Office Foncier pour les 5 prochaines années se structure autour de trois orientations prioritaires :
Orientation 1 : Soutenir prioritairement la création de logement, en particulier de logement social.
Les grandes actions en faveur du logement :
- Accompagner les collectivités vers la définition de stratégies foncières en faveur d’une
production diversifiée de logement
- Consacrer 40% des dépenses d’acquisition en faveur du logement aidé
- Accompagner l’élargissement du PEI en faveur du logement communal
- Être proactif sur les secteurs prioritaires en matière de logement social
- Mettre à exécution la convention cadre avec la CAPA, pour la création de 500 logements
locatifs sociaux
- Engager un conventionnement cadre similaire avec les EPCI
- Engager la mise en place d’un Organisme Foncier Solidaire.
Orientation 2 : Créer les conditions du développement économique et commercial.
Les grandes actions en faveur du développement économique et de la revitalisation commerciale :
- Construire des conventions partenariales efficaces pour mener les études nécessaires à la
définition des besoins économiques et à la détection de foncier
- Favoriser le développement d’une offre foncière et immobilière qualifiée et attractive, bien
connectée aux infrastructures de transports, répondant aux besoins des entreprises et assurant notamment le déploiement des filières productives du territoire
- Sanctuariser les espaces les plus stratégiques pour le déploiement économique
- Participer au programme PROSSIMA en faveur de l’entreprenariat local avec 2M€ à engager
pour l’acquisition de cellules commerciales
- Préparer l’intervention de l’Office dans le cadre du projet « Action Cœur de ville » DOB 2020 – Collectivité de Corse
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Orientation 3 : Soutenir les politiques publiques, en matière de préservation, de protection, en investissant dans les domaines du patrimoine et de la protection des populations face aux risques.
Les grandes actions en faveur du patrimoine et de la protection face aux risques :
- Engager un partenariat avec le CRPF dans le cadre de la prévention contre le risque incendie
- Développer des conventionnements avec le Conservatoire du Littoral, le Conservatoire des
Espaces naturels, pour renforcer l’action de l’Office, en faveur de la protection des espaces naturels et des littoraux
- Elargir l’action de l’Office, en faveur du patrimoine bâti remarquable, dans l’objectif d’assurer
sa pérennité pour permettre sa valorisation et son ouverture aux publics en respect de sa substance historique. Cette action doit faire l’objet d’une sécurisation juridique préalable.
Avec le nouveau programme pluriannuel d’intervention, l’Office Foncier définit un nouveau cadre stratégique en faveur du logement, en particulier du logement social. Afin d’apporter une réponse pleinement adaptée aux enjeux d’aménagement de la Corse, ce PPI introduit les évolutions suivantes :
Le ciblage de l’action, en particulier sur la question du logement social se traduira par un travail prioritaire avec les communes soumises aux obligations de la loi SRU ou pouvant entrer dans ces obligations à court terme.
L’engagement de l’Office Foncier en faveur de conventionnements cadre avec les EPCI. Ces dispositifs sont plus à même de porter une action efficace et massive en particulier sur le logement et à l’appui de diagnostics fonciers, et éviter des logiques de stocks et d’opportunités foncières.
Le souci apporté à la sortie effective des opérations vise à la fois à assurer l’efficacité de l’action de l’Office et sa santé financière de long terme grâce à la fluidification des actifs. Pour ce faire, des outils de pilotage nouveaux accompagnent ce PPI et en prolongent la portée : chaque projet d’acquisition fait l’objet d’une analyse d’impact sur la trajectoire financière de l’établissement, d’une part, et sur sa trajectoire programmatique, d’autre part. Cela permet de mesurer au fil de l’eau la réponse aux objectifs que s’est fixé l’Office Foncier, en particulier en matière de création de logements. L’allongement de la durée de portage à 10 ans et la revente à tempérament permettront aussi de faciliter l’émergence de projets structurants.
L’élargissement des axes de minoration foncière hors PEI aura pour effet de favoriser le logement aidé en dehors des zones tendues mais aussi permettre la sortie d’opération visant la requalification des friches ou encore la valorisation du patrimoine bâti.
Un meilleur positionnement de l’action de l’Office Foncier sur la protection des populations face aux risques naturels et la préservation de la diversité paysagère, faunistique et floristique de l’île. Cela se traduira par des premiers partenariats avec notamment le CRPF ou encore le Conservatoire du littoral.
Ce PPI pourrait permettre à l’Office Foncier d’investir un nouveau champ d’intervention sur la préservation du patrimoine bâti des communes.
Enfin, le nouveau PPI est la marque d’un renforcement des processus de travail communs et de consultation des partenaires aux différentes étapes de maturation et de suivi des projets urbains. Cette volonté se traduit notamment par des conventions partenariales renforcées. L’Office Foncier poursuit ses échanges pour un élargissement des fonds du PEI aux logements sociaux communaux (logements locatifs, lotissements communaux) qui ne s’intègreraient pas dans la géographie des zones tendues.
L’Office Foncier peut inciter ou participer à des études de stratégie, voire de cadrage général, participant ainsi à la définition de la stratégie foncière des collectivités, qui pourra être conduite en anticipation des futurs projets de développement. L’Office peut accompagner les DOB 2020 – Collectivité de Corse
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collectivités, en tant qu’assistant à maître d’ouvrage, ou réaliser des études, en corollaire à ses interventions en acquisition et portage foncier. L’Office peut se positionner en appui, à des demandes de programmation, voire à l'aide à l’élaboration d’un cahier des charges.
Les études pré-opérationnelles peuvent être :
- Des études de définition des périmètres d’intervention
- Des études pour la réalisation de plans d’actions foncières
- Des études techniques liées aux acquisitions et à la définition des conditions de cession des biens acquis.
Les études permettent ainsi :
- D’affirmer un projet communal ou intercommunal
- De définir un schéma d’aménagement pour le périmètre du projet (plan de composition) - D’examiner et d’approfondir différentes hypothèses de programme et de mesurer la capacité de développement d’un site
- De définir les conditions juridiques et économiques de faisabilité d’un projet, de choisir la procédure opérationnelle la plus pertinente, ou encore de poser les bases de travail pour l’évolution (si nécessaire) du document d’urbanisme communal, en collaboration avec l’AUE.
En 2020 l’Office Foncier de la Corse participera à de nouveaux projets d’acquisitions destinés au logement social :
o Commune de Furiani :
Projet : Acquisition d’un terrain pour réalisation de logements sociaux par le Foyer de Furiani
Estimation du prix d’achat : environ 220 000 €
o Communauté des communes Isula Balagna :
Projet : Création de logement en accession sociale à la propriété et de 6 logements locatifs sociaux
Estimation du prix d’achat : environ 475 000 €
o Ville de Bastia :
Projet : Acquisition de l’immeuble Le Cezanne en centre-ville pour réhabilitation par ERILIA et création d’environ 150 logements locatifs sociaux Estimation du prix d’achat : environ 15 millions d’€ DOB 2020 – Collectivité de Corse
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Axe V. Améliorer les équipements structurants et l’offre de
services
Cette politique publique d’intérêt majeur pour le développement insulaire procède de l’exercice des larges compétences de la Collectivité de Corse en la matière. Celle-ci est en effet un acteur essentiel de l’organisation des déplacements en raison de ses compétences en matière de réseaux routiers, de transports collectifs (ferroviaires, routiers interurbains et scolaires), portuaires et aéroportuaires.
La politique « Infrastructures de transports et mobilité » est tournée vers la recherche du développement et de l’amélioration de l’offre de services de transports sur l’ensemble du territoire en vue de garantir l’égal accès de tous à des services de transports sûrs, performants et adaptés aux besoins des usagers. Attentive à la maîtrise de la dépense publique, cette politique ambitionne un développement raisonné, solidaire, innovant et respectueux de l’environnement des infrastructures et services de transports.
Cette politique recouvre les programmes d’interventions en matière d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, ferroviaires, et les services de transports routiers interurbains et scolaires.
V.A La continuité territoriale
Il s’agit de mettre en œuvre, via les conventions de DSP conclues avec les compagnies, le principe de continuité territoriale. Elles concernent les secteurs aériens, orienté sur le transport de passagers, ainsi que le maritime dont la priorité est donnée au transport du fret. Il conviendra de maintenir le modèle juridique confortant le service public.
Pour le secteur aérien, via le renouvellement des conventions à compter de 2024.
Pour le transport maritime, il s’agira de mettre en œuvre une structure territoriale maitrisée par la puissance publique (SEMOP). Celle-ci devant assurer la maitrise du service public du transport maritime fret.
Maritime : Transition entre le mode opératoire actuel et la structure territoriale à compter du 1er janvier 2021.
Aérien : Entrée en vigueur des nouvelles conventions de service public qui débutent le 1er avril 2020 jusqu’ au 31décembre 2023.
Priorité budgétaire : Maintenir la dotation de continuité territoriale à hauteur de 187 M€.
Ce niveau d’engagement financier permet de préserver les « reliquats » nécessaires aux programmes d’investissements menés par la Collectivité de Corse, conformément au texte de loi régissant la matière, issu de négociations menées entre la Collectivité de Corse et le Gouvernement.
V.B Les infrastructures routières
Le réseau routier constitue un élément substantiel du patrimoine public que les services des routes ont la charge de développer, d’entretenir, d’exploiter, d’aménager, de remplacer et de préserver afin de garantir le confort et la sécurité des usagers de la route, tout en assurant une gestion attentive des ressources budgétaires et humaines nécessaires à l’exercice de ces missions. A moyens constants, la Collectivité doit définir une politique de gestion et de modernisation du réseau routier devant être à la fois efficace par la réponse aux attentes des usagers et acteurs économiques sur les axes structurants, et solidaire par la garantie d’accessibilité à tous. DOB 2020 – Collectivité de Corse
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Les infrastructures sont de plus en plus difficiles à réaliser en raison de la complexité des procédures, de la rareté des espaces disponibles ainsi que de la contestation, notamment en justice, de plus en plus fréquente des opérations routières. L'amélioration de la prise en compte des projets dans leur environnement, le renforcement du dialogue et de la concertation publique concourent à l'amélioration de la qualité des opérations et à leur sécurisation juridique.
En matière de voirie, au-delà des investissements nouveaux, la maintenance du patrimoine constitue le deuxième volet d’investissement, les deux volets se partageant le financement à part à peu près égale. Cette maintenance, tout autant stratégique que les investissements nouveaux, répond aux objectifs de qualité et de sécurité pour l’entretien et l’exploitation courants, de conservation et d’amélioration du patrimoine.
Vers un nouveau schéma directeur routier
La Collectivité de Corse dispose d’un réseau routier très important de plus de 5 000 km situé pour une grande partie dans un environnement montagneux exigeant, soumis à des sollicitations très variées, et dans un état hétérogène. Sur ce dernier aspect, les intempéries exceptionnelles récentes ont mis en évidence la fragilité de certaines sections de ce patrimoine. Se pose donc naturellement la question de l’adéquation des moyens, notamment financiers de la CdC à la poursuite de la modernisation de ce réseau essentiel aux déplacements et au développement de la Corse et à la remise en état dans le même temps d’une partie de ses routes secondaires.
La méthode proposée consiste à dresser un état des lieux physique de ce patrimoine ainsi qu’un diagnostic fonctionnel des réseaux, établis en concertation avec l’ensemble des acteurs de la route. Adossés au projet de développement, ils permettront de définir une stratégie routière sur l’investissement et la politique de la maintenance. Un diagnostic physique du réseau est en cours d’établissement : description exhaustive, état des chaussées et des dépendances, relevé des ouvrages d’art, servitudes, etc…. Est également en cours d’établissement, l’inventaire des moyens humains, matériels, immobiliers et financiers ; il sera utilement complété par un état des pratiques a priori différentes entre les différents gestionnaires récemment réunis. Dès ce stade, cette analyse sera complétée par une prospective réaliste, afin de disposer d’une vue d’ensemble des principaux enjeux de cette infrastructure.
La définition de la stratégie routière permettra de définir une politique de gestion garantissant à la fois l’efficacité des réseaux et l’accessibilité à tous les territoires, il convient de hiérarchiser le réseau routier. Il est indispensable de tenir compte de la variété des fonctions des routes et des caractéristiques des territoires traversés.
Le diagnostic préalable permet d’identifier les enjeux prépondérants pour proposer des principes directeurs pour l’action routière, notamment une nouvelle typologie des voies. A chaque classe sont associés des principes d’aménagement, et objectifs d’entretien et d’exploitation.
Dans le même temps sera mis au point un schéma d’exploitation routière, qui portera sur l’amélioration des interventions de viabilité (surveillance, interventions d’urgence, service hivernal, maintenance des équipements), et une aide au déplacement des usagers (plan de gestion de trafic, information aux usagers).
En matière d’investissement, la démarche est déjà engagée avec la construction du Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) lequel tient compte des documents de planification, des objectifs et des capacités financières de la collectivité. Les critères d’éligibilité des opérations proposés seront le niveau de maturité des projets, les sources de cofinancement possible (PEI, CPER, FEDER, DCT, FNADT), la cohérence avec le PADDUC et le SRIT, la cohérence avec les projets des intercommunalités, et lien avec les transports externes. DOB 2020 – Collectivité de Corse
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La période s’étendra sur 5 ans de 2020 à 2024, en cohérence notamment avec les délais de mise en œuvre du PEI, principal levier financier de ce plan, grâce à un taux maximal de financement des projets de 70 % du montant HT.
Pour l’établissement de ce plan, il conviendra de mettre en place une méthode de concertation pertinente, de dresser ensemble le diagnostic des réseaux actuels (état, fonction, articulation entre les réseaux primaire et secondaire), de faire partager les analyses prospectives sur les attentes socio- professionnelles et d’intégrer les attentes fortes en matière de développement durable.
Le pilotage sera assuré par la direction des routes, assistée d’un cabinet d’experts, qui sera retenu à l’issue d’une consultation lancée en octobre 2019. La méthode retenue prévoit de consulter tous les bassins de vie pour permettre l’appropriation la plus large possible de ce document de planification essentiel. Cet outil doit permettre de déployer sereinement une stratégie de modernisation et de maintenance équilibrée, objective et partagée. L’étude s’étalera sur 15 mois.
Infrastructures routières
Les opérations de modernisation
S’agissant du Grand Aiacciu, il est prévu de poursuivre les projets de désengorgement notamment par la création du barreau Alata - Lorettu, la création de la pénétrante Nord-Est Caldaniccia - Budiccione et la mise à 2x2 voies de la section Socordis-Mezzana.
Les travaux suivants seront poursuivis :
• La requalification de la rocade d’Aiacciu,
• La voie verte des Sanguinaires jusqu’au Scudo,
• La poursuite de la route de Capu di Fenu,
• La fin de la RD 72, achevant ainsi la requalification d’un secteur en pleine mutation, • Et la traverse de I Peri,
• Les travaux de dénivellation du giratoire de la Gravona (ex-socordis).
S’agissant du Grand Bastia, les actions engagées pour une meilleure accessibilité (création de la voie nouvelle Bastia-Furiani, avec :
• La poursuite des études relatives à la dénivellation du carrefour de Tragone. • Les consultations de travaux de génie civil nécessaires au franchissement de Furiani • Le lancement des premiers marchés de régénération du tunnel de Bastia,
Il convient également de noter les opérations de sécurité conduites sur plusieurs carrefours de la RT10 : San Pancrazu, Santa Lucia de Muriani, Sorbu è Ucagnanu, Alistru, Tagliu è Isulacciu,
Sur l’axe Aiacciu-Bastia, sera poursuivie la politique de créations de créneaux de dépassement et la rectification du virage de Funtanone di Vignale.
Entre Aiacciu et Portivechju sont actuellement en cours les études de la déviation d’Ulmetu et la création des créneaux de dépassement à Roccapina.
La consultation est en cours concernant le parking d’Ulmetu et les travaux démarreront en 2020.
Entre Bastia et Portivechju est étudiée la déviation de Santa Lucia di Portivechju. DOB 2020 – Collectivité de Corse
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S’agissant du réseau départemental du Pumonte, il convient de poursuivre la modernisation programmée sur les ex RD 81 – Création de créneaux de dépassement, giratoire du Listinconu, giratoire d’A Balisaccia et RD 322 – déviation de Figari
Dans le Cismonte, il convient de programmer les études pour traiter les sections sévèrement affectées par les intempéries de 2015, 2016 et 2018. Le programme de modernisation devra commencer par une régénération de plusieurs itinéraires, et le désenclavement de plusieurs bassins de vie comme le Niolu (ex RD84), le Boziu (ex RD39).
La maintenance
Il est primordial de rendre des outils performants permettant d’assurer la maintenance du réseau : bonne couverture des travaux à faire, réactivité, etc… A cette fin, la CdC est en train de se doter de montages juridiques et financiers (accords-cadres à bons de commande) permettant une réactivité d’intervention dans le domaine des travaux courants de maintenance qu’il conviendra de faire vivre en 2020. Les premiers marchés ont été attribués durant l’été 2019 ; les entreprises vont donc se déployer dans les prochains mois.
V.C Les infrastructures portuaires et aéroportuaires
Les infrastructures portuaires et aéroportuaires permettent le développement de services essentiels pour les personnes et les marchandises dans les échanges avec la France continentale et l’Europe. La Collectivité de Corse est compétente pour créer, aménager, entretenir, gérer les ports maritimes de commerce et de pêche.
La collectivité gère également les 7 ports de commerce de Corse (Bunifaziu, Prupià, Portivechju, Calvi, l’Isula, Aiacciu et Bastia). Dans le cadre de la loi NOTRe, depuis le 1er janvier 2017, les 5 premiers ports de commerce précités ont été transférés à la Collectivité de Corse, lui conférant la compétence sur l’ensemble des ports de commerce pour les adapter aux évolutions techniques, énergétiques et aux risques liés notamment aux changements climatiques.
De même, la Collectivité de Corse est compétente pour créer, aménager, entretenir, gérer les aérodromes. Il s’agit d’Aiacciu Napoléon Bonaparte, Bastia Poretta, Figari Sud Corse et Calvi Sainte- Catherine.
En matière de transports aériens et maritimes, la CdC doit s’adapter à un contexte technique et normatif en constante évolution et relever les défis énergétiques. Les exploitants et la collectivité sont désormais soumis au respect des spécifications techniques annexées au règlement européen qui comportent des exigences complémentaires et/ou supplémentaires et pour lesquels des travaux ont déjà commencé à être mis en œuvre dès 2018-2019 et doivent se poursuivre en 2020 afin de remettre en état les ouvrages de protection.
Les principales opérations d’investissement répondant aux orientations de la politique des infrastructures portuaires et aéroportuaires ont été adoptées par l’Assemblée de Corse dans la délibération n° 17/120 AC du 27 avril 2017 approuvant le plan pluriannuel d’investissements relatif aux infrastructures de transport pour la période 2017-2026.
En 2020, les objectifs sur les infrastructures portuaires et aéroportuaires conduisent à poursuivre ou à engager les opérations d’investissement de mise aux normes des aéroports, de réparation et remise en état des ouvrages de protection portuaires suivantes : DOB 2020 – Collectivité de Corse
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o La finalisation des études et le lancement du marché de travaux pour l’extension des parkings commerciaux et d’aviation générale ainsi que la création d’un deuxième taxiway de l’aéroport de Figari ;
o La finalisation des études et le lancement du marché de travaux de renforcement et de mise aux normes de la piste de l’aéroport d’Aiacciu ;
o Le démarrage des travaux d’extension des parkings aviation générale et d’affaire de l’aéroport de Calvi ;
o La finalisation des études et le lancement du marché de travaux des réparations et confortement des ouvrages maritimes du port de Bastia ;
o La poursuite des travaux de reconstruction du quai IV du port de Bunifaziu. o Le démarrage des travaux concernant les dégâts de la tempête Adrian sur les ouvrages portuaires du port d’Aiacciu.
o Sur les ports de pêche, la poursuite des études concernant les ouvrages de protection et de dragage des ports d’Erbalunga, Santa Severa, Portichjolu, Giottani…
o Aux travers de subventions aux exploitants aéroportuaires, des travaux d’extension des parkings commerciaux et de mises aux normes des deux aéroports de Bastia et Calvi ; o En fonctionnement, les opérations principales qui seront conduites concernent, outre le fonctionnement courant, la poursuite des études concernant le schéma directeur des 4 aéroports de Corse, ainsi que les prestations d’AMO juridiques, financières et techniques en prévision du renouvellement en 2020-2021 des DSP des 4 aéroports de Corse, du port de commerce de Bastia et de pêche/plaisance Tino Rossi à Aiacciu.
V.D Les transports ferroviaires et l’intermodalité
L’enjeu est de pouvoir en priorité mettre en œuvre les opérations d’investissements prévues dans les cadres cofinancés avec l’Etat (PEI et CPER), avec l’Europe (FEDER) ainsi que la mise en œuvre progressive du PPI 2017-2026 de la CdC voté en avril 2017. Il s’agit de l’opération de régénération de 3 tunnels, de modernisation des passages à niveaux et de construction d’un nouveau dépôt ferroviaire (le projet de construction d’un dépôt à Bastia est abandonné et remplacée par une opération de transfert des activités sur Bastia vers le dépôt de Casamozza avec la construction d’un nouveau bâtiment industriel).
CPER 2015-2020 : CCVU : 22,5 M€
Le programme contient exclusivement la mise en œuvre de la commande centralisée pour voie unique (CCVU) sur les parties non équipées du réseau (211 km sur 232 km). Le cofinancement de l’Etat est de 50%. Ce projet consiste à automatiser 9 gares supplémentaires et à traiter l’obsolescence des automates existants sur les 5 gares de Bastia à Casamozza. La consultation travaux (plus de 20 lots), lancée en 2019, prévoit aussi 4 gares supplémentaires en tranche optionnelle pour permettre leur soit au titre du PEI4 soit du prochain CPER.
CPER 2015-2020 : volet intermodal : 7,5 M€
Ce programme est en cours de discussion avec l’Etat, les communautés d’agglomération du Pays Ajaccien et de Bastia. Il contient la suite du déploiement de la billettique, l’automatisation de 4 gares supplémentaires, la réalisation de nouvelles haltes sur Aiacciu et la réalisation d’études détaillées sur le tram train à Bastia.
PEI 4 2017-2024 : 25 M€
Ce programme contient la rénovation des 5 ponts métalliques, l’amélioration de la continuité de la radio sol /train, prioritairement pour la sécurisation des tunnels mais aussi hors tunnels (en accompagnement de la mise en place de la CCVU) pour traiter les zones de non réception ou de DOB 2020 – Collectivité de Corse
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mauvaise réception ainsi que la mise en accessibilité des 9 gares principales du réseau et la modernisation des haltes périurbaines.
FEDER 2015-2020 : 8 M€
Le cadre de performance prévoyait la réalisation de 8 haltes sur le périurbain de Bastia. 5 ont déjà été réalisées, une prévue initialement en 2019 mais reprogrammée en 2020 (Furiani) pour éviter des coupures supplémentaires de circulations ferroviaires sur le périurbain de Bastia, et deux autres sont à faire en fin 2019 et 2020 (Casatorra et mise en accessibilité de Montesoru).
PPI 2017-2026 : 256 M€
Ce programme, voté en avril 2017, reprenait l’ensemble des opérations relevant des programmes cofinancés ainsi que d’autres opérations à ce jour non cofinancées (déploiement de la commande centralisée sur 4 gares minimum supplémentaires, voire 7 gares, toutes les études techniques détaillées sur toutes les gares de croisement existantes ayant été réalisées) ; rénovation du patrimoine ferroviaire ; réouverture de la ligne ferroviaire entre Casamozza et I Fulelli.
Les études préalables réalisées en 2019 ou 2020 pour déterminer le type de nouveaux matériels roulants périurbains possibles et le nombre nécessaire, pour répondre aux objectifs de transferts modaux devenant possible par l’amélioration de la capacité induite par la mise en œuvre de CCVU généralisée, permettent d’envisager le lancement de la consultation des industriels en 2020. Le choix se porte sur des matériels Tram/train « bi mode » neufs déjà conçus pour voie métrique (achetés par différents réseaux), avec bogies électriques liés à un alternateur entrainé moteur thermique. Ce type de matériel peut être pré équipé pour passer en tout électrique avec ligne aérienne de contact, dans les entrées de ville de Bastia et Aiacciu. Ce choix participe aussi à l’insertion urbaine des extensions du transport en commun guidé, la ligne historique étant aujourd’hui considérée par la règlementation comme un chemin de fer secondaire sur l’ensemble de la ligne existante (passage à niveau avec barrières automatiques). L’arrivée de ces nouveaux matériels nécessite des compléments d’aménagement intérieurs dans le dépôt de Casamozza (bâtiment principal actuel et celui supplémentaire issu du transfert Bastia vers Casamozza) tout en conservant les voies de remisage notamment aux terminus Bastia et Aiacciu et dans la perspective de prolongements de ligne.
En 2020, les objectifs opérationnels poursuivis pour les transports ferroviaires conduisent à engager les opérations d’investissements suivantes :
- Les travaux pour la mise en œuvre de la CCVU et leurs suivis,
- Les travaux pour le transfert des activités de Bastia à Casamozza,
- Les travaux de traitement des risques d’une part par la mise en place de confortements de parois rocheuses et d’autre part avec une 1ère campagne d’élagage des grands arbres, - Les travaux sur bâtiments, quais, dépôt parking au contact des gares, équipement sur AMG, acquisition d’outillages (pelle rail/route),
- La modernisation de la gare de Furiani dans la continuité des 5 gares Bastiaises déjà modernisées,
- Le traitement des DGD et protocoles des travaux sur les dossiers terminés,
Les autorisations de programme demandées concerneront la modernisation et mise en accessibilité des gares (confortements parois, dépôt de Casamozza, rénovations anciennes gares, PN pour traitement de traversées sauvages piétonnes…
En fonctionnement :
- La contribution d’exploitation à la DSP ferroviaire (SAEML-CFC) DOB 2020 – Collectivité de Corse
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- Expertises, enquêtes (mobilité, bâtiments ferroviaires), entretien des ouvrages, maintenance et fonctionnement de la billettique.
Les recettes d’investissement sont constituées des subventions d’investissements versées par l’état et l’UE au titre du POE FEDER, du CPER et du PEI. Les recettes de fonctionnement sont issues de l’intéressement au résultat de la convention de DSP avec la SAEML CFC et d’AOT concessionnaires.
La clause de revoyure de la DSP prévue fin 2019 est toutefois susceptible de faire évoluer ces prévisions
V.E Les transports urbains et scolaires
Ces services relèvent du Schéma Régional de l’Intermodalité dont l’étude s’est poursuivie en 2019 et sera achevée en 2020, lequel portera les recommandations relatives à la hiérarchisation technique et financière des réseaux de transports terrestres publics en Corse. De nouveaux outils pour réaliser la conception des horaires et le suivi de la fréquentation commencent à être déployés.
Transports scolaires : les moyens affectés à l’exploitation des lignes sont en constante adaptation, au plus près des besoins réels des usagers : modification de la capacité des véhicules et/ou doublage de service, en fonction de la fréquentation des lignes, allongement des itinéraires pour prendre en compte de nouveaux utilisateurs…
Au plus près des territoires, le transport routier scolaire est aussi assuré en partenariat avec les autorités organisatrices de 2nd rang en faisant la demande: communes, groupements de communes ou établissements scolaires. 22 lignes font ainsi l’objet d’une délégation subventionnée. Une politique incitative permettra de développer et renforcer ces partenariats. Le Règlement Territorial des Transports Scolaires, de juillet 2018, permet d’attribuer aux familles dont la domiciliation ou le lieu de scolarisation des enfants ne permet pas l’utilisation des lignes de transports scolaires, les frais de transport des élèves et étudiants scolarisés en milieu ordinaire et qui en raison de leur handicap ne peuvent emprunter les moyens de transports en commun pour se rendre de leur domicile jusqu’à leur établissement scolaire.
Transports interurbains : ce service est appelé à évoluer par la création de lignes publiques nouvelles et notamment en vue de l’harmonisation des modalités d’exploitation du transport interurbain sur l’ensemble du territoire.
Les objectifs pluriannuels visent :
- la poursuite de l’harmonisation des services en termes de présence sur le territoire et de fonctionnement
- le développement des partenariats avec les autorités organisatrices de 2nd rang de transport scolaire, pour un service au plus près des territoires, par la mise en place d’une politique incitative - le maintien d’un service adapté en termes de rapport coût/service rendu
- la modernisation des matériels, infrastructures et services (billettique unique, information des voyageurs, site internet...)
- l’amélioration des modes de gestion déléguée du transport interurbain
Les objectifs poursuivis en 2020 portent sur les études d’audit et d’expertises et la participation financière à l’enquête mobilité des personnes en haute saison touristique. DOB 2020 – Collectivité de Corse
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V.F L’aménagement et la transformation numériques de la Corse
Le Conseil exécutif et la majorité territoriale considèrent le numérique comme un catalyseur de changement de la société susceptible de transformer les domaines d’activité́ humaine, les organisations, les entreprises et les territoires. C’est cette force de transformation et de changement du numérique qu’il convient de mettre en œuvre autour d’une action transversale qui concerne à la fois le développement des infrastructures de réseaux, les services numériques offerts à la société insulaire et le développement des usages. L’ensemble de ces actions s’inscrit dans une démarche d’ensemble « Ambizione Digitale » qui vise à créer un écosystème résilient autour de la transformation numérique de la Corse.
La dynamique portée par la Collectivité de Corse en faveur du numérique doit se renforcer autour de trois ambitions :
1. Vers un territoire connecté à très haut débit qui s’insère comme un nœud d’interconnexion de réseaux en méditerranée,
2. Comme un territoire en transition favorisant l’émergence d’un modèle de développement durable et intégré susceptible de relever les défis économiques, environnementaux, culturels et sociaux qu’ils soient planétaires ou locaux.
3. Sur la base d’un territoire inclusif dans lequel les usages du numérique sont maîtrisés par tous pour que la société insulaire puisse agir et combattre toutes les formes d’exclusion. Dans cette perspective, il convient au regard des trois ambitions évoquées :
1. De poursuivre le développement du très haut débit et l’amélioration du haut débit sur l’ensemble du territoire. Des projets d’ampleur ont été lancés, d’accompagner le renforcement de la couverture mobile (4G) des territoires et d’investir en faveur de liaisons fibres optiques corse continent.
2. De mettre en place une dynamique territoriale de l’information géographique avec la constitution d’une plateforme territoriale de données publiques, de favoriser l’ouverture des données publiques dans les administrations publiques, d’accompagner l’émergence des plateformes de services numériques mutualisées dans les domaines de l’e-santé, l’e-éducation de l’e-citoyenneté, le patrimoine et la culture.
3. De poursuivre enfin les efforts pour mailler le territoire de lieux facilitant l’inclusion numérique des populations, de les rendre accessible à tous autour d’une labélisation territoriale et d’un portail associé.
Ainsi les priorités budgétaires 2020 dans ce domaine sont les suivantes :
Au titre du programme « Réseau haut débit de la Corse », les financements porteront sur :
- Poursuivre le déploiement du Très haut débit et le financement de la Délégation de Service
Public Corsica FIBRA avec la construction attendue de 40.000 prises FTTH en 2020 ; - Poursuivre les travaux d’amélioration du haut débit et la montée en débit dans les territoires enclavés de la Corse. 16 grandes opérations sont prévues entre fin 2019 et 2020 ; - Assurer l’accompagnement de la Collectivité de Corse par une assistance à la maitrise d’ouvrage touchant à ses dossiers d’infrastructures réseaux et de télécommunication ; - Lancer l’étude de la couverture de la Corse en matière de téléphonie mobile ; - Préparer l’acquisition potentielle d’un nouveau câble entre la Corse et le Continent et veiller à la maintenance du câble existant ;
- Finaliser l’élaboration du Schéma directeur Territorial d’aménagement numérique de la Corse
et la stratégie associée SMART ISULA ;
- Suivre le réseau très haut débit des lycées et collèges de Corse. DOB 2020 – Collectivité de Corse
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Au titre du programme « Usages et sécurité TIC » :
- Structurer la démarche d’ouverture des données régionales autour d’une gouvernance élargie
à l’ensemble des acteurs publics en Corse. Accompagner et sensibiliser la Collectivité de Corse (dans ses services et directions, agences et offices) et les collectivités locales à l’ouverture des données publiques. Poursuivre la collecte des données ;
- Gérer le projet d’Espace numérique de travail pour les lycées et collèges de Corse ;
- Renforcer la dynamique puntu corsica autour de la diffusion et de la valorisation du domaine
.corsica dans tous les secteurs de la société ;
- Structurer et renforcer la politique d’inclusion et de médiation numérique territoriale en
accompagnant les espaces publics numériques de Corse (animation du réseau, charte) et construire un portail fédérateur de la médiation numérique ;
- Elaborer le baromètre permettant de mesurer les niveaux d’appropriation du numérique.
Au titre du programme « Système d’Information Géographique » :
- Mettre en œuvre une dynamique géomatique territoriale en affirmant le rôle de la collectivité
comme leader de la politique géomatique, construire et animer le réseau de partenaires publics et préfigurer la plateforme technique territoriale ;
- Déployer les applications et modules géomatiques nécessaires aux besoins d’aide à la décision
exprimés au sein de la Collectivité de Corse ;
- Restructurer la plateforme technique géomatique interne de la Collectivité. DOB 2020 – Collectivité de Corse
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Axe VI. Impulser le développement économique et soutenir
l’appareil productif
VI.A Le développement agricole et rural
L’Office du développement agricole et rural de la Corse
L’ODARC et son Président se sont largement impliqués, comme l’ensemble du Conseil exécutif de Corse, dans la recherche de solutions de court, moyen et long terme à la crise actuelle traversée par l’agriculture corse, pour assurer une transition soutenable et acceptable visant à la construction d’une agriculture corse de production et de qualité, et sa promotion et sa valorisation à travers la future PAC en discussion.
Les orientations budgétaires de l’ODARC au titre de l’exercice 2020 s’inscrivent dans le cadre stratégique défini par l’Assemblée de Corse à travers les quatre priorités de politique publique, à savoir :
Protéger, maîtriser et mobiliser le foncier ;
Intensifier la connaissance, renforcer la capacité d’innovation, accroître l’installation ;
Orienter l’accompagnement public vers la production (notamment en structurant l’outil de production agricole), la qualité et l’efficience environnementale ;
Consolider l’action territoriale.
Ces 4 axes s’articulent principalement autour de 6 priorités européennes de développement rural à travers le Plan de Développement Régional de la Corse 2014-2020 (PDRC), dont la plus importante est la priorité 4- Restauration préservation et renforcement des écosystèmes, et la priorité 2- Amélioration de la viabilité et de la compétitivité des exploitations agricoles, et s’appuient sur le plan d’avenir 2015-2018 (soutien aux filières) cofinancé par France Agrimer.
Les objectifs-cibles à travers l’outil que constitue le PDRC sont :
Le transfert de connaissances et l’innovation permettant de favoriser l’apprentissage, la formation ainsi que la diffusion des connaissances et de pratiques innovantes. La viabilité et la compétitivité des exploitations agricoles afin des soutenir l’effort de structuration des entreprises du secteur agricole et de permettre le renouvellement générationnel en favorisant l’installation de jeunes agriculteurs.
Promouvoir l’organisation de la chaîne alimentaire, la transformation et la commercialisation des produits agricoles, en encourageant l’émergence de démarches de qualité sur les productions à forte typicité.
Restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes liés à la production et à la forêt en protégeant notamment l’environnement, en maintenant des pratiques et des systèmes de cultures favorables à la biodiversité, et en gérant de manière plus raisonnée nos ressources naturelles. L’efficacité énergétique des énergies renouvelables afin d’améliorer l’utilisation de la ressource eau et de stimuler l’exploitation et la valorisation de la ressource forestière locale. Promouvoir le développement économique des zones rurales en favorisant la diversification non agricole, en soutenant les projets de coopération Leader et en améliorant le cadre de vie dans les territoires ruraux. DOB 2020 – Collectivité de Corse
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Description des évolutions de contexte :
Concernant les programmes de financement actuels (PDRC, Opérations spécifiques CTC, Hors FEADER et hors Top up) aucune évolution strictement règlementaire n’est attendue. En revanche pour mémoire, suivant l’évaluation in-itinere du PDRC qui a été opérée en 2018, un remaquettage du PDRC accepté par la Commission Européenne a fait l’objet d’une première réorientation des crédits non utilisés sur certaines mesures vers des mesures consommatrices, afin d’optimiser la gestion des fonds européens. Suite à l’examen de performance du PDRC, une proposition de modification du programme est en cours, conformément à la demande de la Commission Européenne. Une réaffectation de la réserve de performance des priorités n’ayant pas atteint les objectifs cibles vers des priorités pour lesquelles les valeurs intermédiaires ont été atteintes est donc nécessaire. De même, ce remaquettage permettra d’optimiser la mobilisation des crédits FEADER et de répondre aux orientations nouvelles décidées par l’ODARC et l’Autorité de Gestion.
Considérant son niveau d’expertise à l’aune des corrections financières de la Commission Européenne sur la programmation FEADER 2007-2013 et la sous-consommation de certains dispositifs, l’ODARC souhaite une nouvelle fois qu’une réflexion soit engagée sur une nouvelle organisation de l’instruction relative aux mesures à destination des Groupes d’Action Local et des Collectivités.
Sur le plan des missions, une nouvelle demande sera formulée à l’Etat afin que le transfert de compétences (avec les moyens techniques et humains adaptés) en matière d’instruction et de paiement des aides du 1er pilier s’opère en faveur de l’Office conformément à la loi de 2002 et dans un souci de mise en cohérence des politiques publiques à destination de l’agriculture.
Afin d’apporter un allégement dans la procédure administrative, relevant de l’installation des jeunes agriculteurs, une proposition de rassembler au sein de l’Office, l’ensemble des missions d’installation sera formulé. De même, il s’agira d’accompagner concrètement les Jeunes agriculteurs durant les 5 ans de mise en œuvre de leurs projets d’installation.
Parallèlement, une simplification des procédures pour l’accès aux aides est en cours pour permettre un meilleur déploiement des dispositifs de soutien auprès des bénéficiaires. Ce chantier sera mis en œuvre dès le 1er trimestre 2020.
De même, il est urgent de refonder le système informatique de l’ODARC afin de l’adapter à la PAC 2020, de le rendre plus performant pour les agents et plus accessible aux bénéficiaires. Au- delà de l’évolution inhérente à la prochaine programmation qu’il faut anticiper, l’objectif est de proposer une interface en ligne permettant à chaque bénéficiaire de se connecter pour connaître l’état de ses dossiers en cours : instruction, mandatement, paiement… Il sera également possible d’insérer des pièces directement afin de faciliter la transmission des documents.
Considérant les difficultés rencontrées par les filières d’élevage à s’inscrire sur des trajectoires valorisantes, il est impératif que l’ODARC renforce son action d’accompagnement qu’il soit stratégique, technique et financier auprès de ces filières et de leurs acteurs. Ainsi :
L’élevage en race caprine insulaire, activité emblématique de l’agriculture corse, de notre culture, de nos savoir-faire, de notre savoir-être, est aujourd’hui en difficulté et les menaces sont nombreuses : sanitaire, faible productivité des troupeaux, éligibilité des surfaces, introduction de races exogènes… Deux techniciens ont été embauchés à l’ODARC afin de mettre en place et de suivre un plan d’actions qui redonne à la filière caprine corse et à ses éleveurs les moyens d’envisager, à nouveau, l’avenir avec confiance et optimisme. DOB 2020 – Collectivité de Corse
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Ce plan d’intervention doit consolider la démarche de la filière notamment au niveau du schéma de sélection de la race caprine corse, de la maîtrise de la paratuberculose au sein des élevages et de l’obtention d’une IGP Cabrettu di Corsica.
L’élevage ovin en race corse doit encore pouvoir améliorer la productivité de ses troupeaux ainsi que la valorisation de ses produits. A ce titre, la station d’Altiani va reprendre ses activités d’expérimentation en ovin lait en coopération avec les acteurs scientifiques, techniques et professionnels de la filière. La démarche de valorisation de l’agneau devra se concrétiser par la finalisation du dossier AOP/IGP Agnellu di Corsica et la mise en place d’outils d’abattage, de découpe et de commercialisation en adéquation avec les besoins actuels qu’ils soient au niveau de la production mais également des nouvelles habitudes de consommation.
L’élevage porcin et notamment la filière AOP Charcuteries de Corse doit pouvoir tirer les fruits de la démarche AOP. Or, aujourd’hui, les difficultés de production et de commercialisation notamment du Prisuttu sont nombreuses (hétérogénéité des produits, changement des habitudes de consommation, accès à des marchés rémunérateurs…). Une étude sera donc menée par l’ODARC et en coopération avec la filière, sur la faisabilité d’un affinoir collectif de Prisuttu qui devra également servir à des projets d’expérimentation et de formation. De même, compte tenu des problèmes sanitaires rencontrés par cette filière et notamment des risques inhérents à la Peste porcine africaine, l’ODARC participe au comité technique du plan sanitaire porcin qui est chargé d’élaborer des propositions adaptées à la situation corse, en respectant à la fois les objectifs de biosécurité et les spécificités de l’élevage porcin insulaire.
L’élevage bovin reste la seule filière d’élevage sans démarche de qualité. L’ODARC participe activement à la mise en place d’un groupe de travail, à l’instar de ce que l’Office a fait pour l’agneau de lait corse, pour que la race bovine corse puisse se développer et qu’une démarche de reconnaissance de l’IGP « Vitellu » aboutisse.
Ces actions seront initiées ou poursuivies en 2020 :
Le rapprochement des acteurs du Développement et de la Recherche en Corse est aujourd’hui indispensable pour mettre en adéquation les besoins spécifiques des modèles agricoles insulaires et les axes de recherches scientifiques, notamment pour le développement des filières animales pour lesquelles il est nécessaire d’effectuer un travail de fond sur l’élevage, la qualité des produits et l’aménagement des territoires. Dans cette optique, l’ODARC a obtenu une bourse CIFRE. Un étudiant en thèse travaille donc au sein de l’Office depuis septembre 2019 sur la qualité du lait des brebis corses en étroite coopération avec l’Université de Corse et l’INRA. Les acteurs techniques sont associés au protocole. Cet axe de travail essentiel pour l’avenir de notre agriculture avec pour ambition de mettre en place une structure collaborative au sein de laquelle les acteurs du développement et de la recherche pourront mutualiser leurs compétences et leurs moyens pour répondre aux problématiques scientifiques et techniques de ces filières. Cette structure de coopération s’appuiera sur les deux plateformes expérimentales de l’ODARC.
Parallèlement, le constat du faible niveau de formation des Jeunes Agriculteurs qui s’installent à 93% avec un diplôme de niveau IV (BPREA, baccalauréat) n’est pas satisfaisant. De même, la profession rencontre des difficultés pour recruter des techniciens, des conseillers et des animateurs ayant une bonne connaissance des pratiques agricoles locales. En conséquence, l’ODARC souhaite donner la possibilité aux jeunes d’acquérir un haut niveau de qualification agricole en Corse en créant une filière d’enseignement supérieure dédiée aux métiers de l’agriculture et spécialisée dans les systèmes de production insulaires. Cette formation (de type Licence/Master ou Ingénieur), devra pouvoir être éligible à l’installation aidée. Il s’agit de donner aux jeunes les compétences adéquates afin qu’ils soient capables de porter des projets s’inscrivant dans une DOB 2020 – Collectivité de Corse
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vision moderne de l’agriculture ou leur permettre de devenir des personnes ressources aptes à accompagner les acteurs du développement.
Les vergers traditionnels ont longtemps eu un rôle économique fort pour les populations rurales. Aujourd’hui, ces vergers ont quasiment tous disparus. Or, leurs intérêts sont nombreux : écologique et environnemental (biodiversité, pare-feu…), économique (valorisation circuits- courts, variétés locales typiques résistantes…), touristique (attrait patrimonial et paysager…). Le dispositif proposé doit permettre aux communes de rénover ou de créer des vergers d’arboriculture fruitière traditionnelle de montagne (type pommier, poirier, cerisier, amandier, châtaignier… variétés à définir – anciennes/locales). Pour ce faire, la commune sera aidée à hauteur de 80%, des investissements : démaquisage, clôtures, plantation, taille de rénovation… La commune devra mettre les vergers ainsi réhabilités ou créés à bail d’un agriculteur sous la forme d’un appel à manifestation d’intérêt par exemple.
Création d’une pépinière régionale pour les variétés locales d’arboriculture fruitière de montagne notamment les châtaigniers. En effet, la rénovation, seule, ne permet plus d’enrayer la déprise de la châtaigneraie. Les problèmes sanitaires et les épisodes de sécheresse ont fait des dégâts importants et il convient aujourd’hui d’offrir la possibilité aux exploitants de remplacer des arbres manquants dans leurs vergers mais également, d’envisager la création de nouveaux vergers.
Concernant la divagation animale, un projet ambitieux d’élevage pastoral de précision sera proposé afin de mettre un terme à ces pratiques et d’inscrire l’élevage pastoral insulaire dans une occupation de l’espace maitrisé et respectueux de l’ensemble des acteurs du monde rural.
Compte tenu des enjeux que revêt la structuration des filières d’élevage et notamment la fermeture des espaces dans la maîtrise sanitaire et technique des exploitations, un plan clôture sera proposé au cours du 1er trimestre 2020.
Concernant le développement d’une filière bois consommatrice de bois local, celle-ci nécessite qu’un effort particulier soit porté sur les secteurs les plus faibles. Les soutiens à l’installation ou à la consolidation des industries de sciage, à la création d’unités de séchage et à la modernisation de l’outil de récolte seront renforcés en 2020 (une étude y sera consacrée) afin de permettre d’augmenter la capacité d’exploitation et de première transformation des entreprises locales et ainsi d’inscrire le bois local dans l’essor que connaît actuellement le marché.
Priorités 2020 :
Les programmes d’investissement s’articulent autour de 4 axes :
L’axe « FEADER » doit permettre notamment d’accentuer les efforts de soutien financier à destination :
- Des investissements physiques permettant la structuration des exploitations agricoles, et de procéder aux aménagements de l’espace à vocation agricole, pastoral, hydraulique et forestier. - Des exploitations agricoles et des entreprises en phase de développement et en permettant de soutenir en particulier l’installation des jeunes agriculteurs.
- L’amélioration des forêts avec en particulier les opérations relevant de la sylviculture et des exploitations forestières.
- Des mesures « Agroenvironnement – Climat ».
L’axe « Top up 2014-2020 » a pour vocation de venir compléter les crédits CdC mis en contrepartie du FEADER. Ils s’articulent autour d’un panel de mesures relevant du développement et de la structuration des exploitations agricoles, de l’installation des Jeunes Agriculteurs, des actions de DOB 2020 – Collectivité de Corse
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développement en milieu rural, des investissements au bénéfice des zones forestières et relatifs à l’amélioration de leur viabilité et de la reconstitution du potentiel de production agricole endommagé.
L’axe « Hors FEADER et Hors Top Up » soutient principalement l’information et la diffusion des connaissances scientifiques, l’outil de production et les actions collectives de filières qui s’inscrivent sur les axes qualité, identité et promotion des produits certifiés, et cela dans le cadre du plan d’avenir 2020, dont les objectifs prioritaires sont :
- D’améliorer qualitativement et quantitativement la production,
- D’augmenter le niveau de technicité des exploitations,
- De développer la qualité des produits,
- De diminuer l’impact environnemental des pratiques,
- D’améliorer l’autonomie alimentaire des exploitations agricoles,
- De promouvoir les productions sous signes officiels de qualité.
En effet, suite à la mission d'évaluation du CGAAER, une année de transition a été proposée pour 2020, qui doit s'inscrire dans une optique de préparation pour le prochain plan de 2021. Cet axe devra également permettre de poursuivre le financement des « Contrats de Coopération Professionnelle Agricole- CCPA » qui visent à favoriser l’immersion professionnelle d’agriculteurs en phase d’installation ou de Jeunes Agriculteurs chez des exploitants agricoles afin d’acquérir les compétences et les connaissances techniques nécessaires à la bonne gestion d’une exploitation dans la filière concernée.
L’axe « hors FEADER et hors Top Up » permettra également de créer sur le site de Cupabia une exploitation de référence en race caprine corse, transposable pour les futures installations, qui serve à la fois de modèle mais également d’outil de formation. Ce site paraît être le lieu adéquat de par ses potentialités foncières mais également au regard de sa proximité avec le Lycée Agricole de Sartène. Le troupeau constitué à Cupabia permettra également d’élever des chevrettes à destination des jeunes agriculteurs qui souhaiteraient s’installer en race corse.
De plus, un plan de potabilisation de l’eau des ateliers fermiers va être mis en place au travers d’un système d’aides simplifiées pour les exploitations déjà équipées. Pour les futurs projets d’adduction en eau potable, une meilleure prise en compte des coûts d’ingénierie sera intégrée au dossier de l’exploitant afin qu’il fasse le meilleur choix possible et qu’il soit accompagné dans sa démarche.
Enfin, un plan « clôtures » sera mis en place pour faciliter la sécurisation et la structuration des exploitations d’élevage afin de leur permettre de répondre notamment aux défis sanitaires à venir.
L’axe « Opérations spécifiques » finance des opérations inhérentes à l’aide à la promotion des produits agricoles locaux et des circuits courts, au dispositif de gestion de crise (Sécheresse, intempéries, crises sanitaires, difficultés économiques exploitants …), à l’appui à la SAFER et à la mobilisation du foncier au travers notamment des dispositifs d’accompagnement des AFP et aux fonds de financement au bénéfice des jeunes agriculteurs, des agriculteurs aînés et des AFP.
Les investissements propres portent sur :
- Le renouvellement d’une partie du parc informatique et du système d’information. - L’actualisation de la mise en place de la signalétique des Routes des Sens Authentiques sur les 8 territoires insulaires dédiés.
- Le site d’Altiani, sur lequel il est prévu d’améliorer les infrastructures existantes notamment la verraterie, de réhabiliter et d’agrandir le système d’irrigation des cultures, de poursuivre les opérations de démaquisage et de clôtures, de finaliser les investissements de matériel DOB 2020 – Collectivité de Corse
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scientifique à des fins d’expérimentation. Un atelier expérimentation-transformation charcutière est également projeté.
- Le site de Migliacciaro, destiné à devenir un pôle de compétences en filière fourrages et céréales.
- L’aménagement du siège de l’ODARC.
La Forêt
Le programme 2121 permet la mise en œuvre des orientations décidées par l’Assemblée de Corse pour le développement forestier en permettant des actions en faveur de l’économie forestière (production de bois et autres produits forestiers), de la biodiversité, de la protection contre les risques ainsi qu’à destination des usagers de la forêt. L’ensemble de ces actions se fait dans un objectif général de gestion durable et multifonctionnelle, aujourd’hui certifiée par une structure tierce indépendante.
Il doit permettre de répondre aux futures évolutions globales auxquelles est soumise la forêt territoriale : le changement climatique, l’évolution de la filière bois et l’augmentation de la demande sociale, qui amène à développer les structures d’accueil du public en forêt tout en gérant les occupations pastorales ou agricoles.
En 2020, il s’agit d’une part d’assurer la continuité des actions entreprises comme le marché d’entretien des forêts territoriales confié à l’Office National des Forêts (à renouveler au cours de l’année), l’entretien ou la création des infrastructures forestières (réseau routier forestier, ouvrages contre l’incendie, zones d’accueil du public). Les investissements en matière de prévention des incendies avec l’ensemble des opérations menées par la Direction de la forêt et de la prévention des incendies. On notera en particulier la conduite des travaux de la zone d’appui à la lutte en forêt de Bavella, de l’aire d’accueil du public en forêt de Bonifatu et de la réfection de la route et du pont de Tilerga en forêt de Valduniellu
Outre les programmes existant déjà en matière de soutien financier des projets d’investissement portés par les acteurs économiques de cette filière, il apparait pertinent de disposer d’une première enveloppe financière de 80 000 € pour porter des actions (prestations intellectuelles et/ou recherche- développement) visant à :
- l’identification technique et économique des valorisations les plus pertinentes et des marchés pour les produits forestiers de Corse,
- la production de scénarios techniques, financiers et juridiques pour faciliter l’émergence de projets de valorisation du bois local,
- l’assistance à l’émergence de projets de construction ou de réhabilitation, publics ou privés, utilisant du bois local.
Egalement, afin d’assister la Collectivité de Corse pour mener les travaux de la CRFB, il est proposé de recourir à une assistance à maitrise d’ouvrage pour épauler le service forêt en matière d’animation et de prospection.
Par ailleurs, dans le cadre de la diversification des activités de cette structure, les personnels de la pépinière de Castelluccio assureront la mise en culture de semencier d’Arrhenatherum elatius subsp. sardoum (avoine de Sardaigne). Elle doit notamment permettre d’ensemencer les milieux d’estive après leur ouverture dans les domaines de la DFCI (amélioration paysagère des surfaces traitées), le pastoralisme et la gestion de la faune (amélioration trophique et gestion de l’habitat). DOB 2020 – Collectivité de Corse
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VI.B Le soutien aux entreprises
L’Agence de Développement Economique de la Corse
Pour l’exercice 2020, l’ADEC va poursuivre la mise en œuvre du SRDE2i qui constitue le cadre prescriptif de l’action économique de la Collectivité de Corse. Après un premier bilan d’exécution des orientations identifiées comme prioritaires via la consultation préalable de son comité de suivi technique (CTAE), il sera procédé, courant de l’année prochaine, à une éventuelle révision du document en lien avec les orientations des politiques publiques à venir, au premier rang desquelles la politique de cohésion post 2020. Le SRDE2i s’applique à toutes les activités économiques ainsi que toutes les collectivités infrarégionales sans distinction. Il dispose en son sein des indicateurs d’évaluation et de résultat des actions portées, et fait l’objet d’un bilan annuel dressé devant l’Assemblée de Corse.
En synthèse la politique territoriale d’intervention économique de la Collectivité de Corse s’articule autour de 7 axes essentiels :
Structuration d’une offre de financement significative et dimensionnée aux besoins des entreprises et des porteurs de projets, avec une attention particulière portée aux TPE, prédominantes dans le tissu économique insulaire ;
Diversification du tissu économique, soutien à l’économie de proximité et modernisation des activités traditionnelles (construction, tourisme, commerce, etc.), secteurs et écosystèmes qui concentrent encore l’essentiel des emplois et de la création de valeur ;
Structuration, accompagnement et animation des filières ; gouvernance et animation de pôles sectoriels ; accompagnement à la structuration et au développement d’écosystèmes économiques identifiés comme prioritaires et stratégiques par le SRDE2i : économie sociale et solidaire (ESS), silver Economy, économie circulaire, économie bleue, Med Tech., numérique, ENR, transport de voyageurs, plantes aromatiques et médicinales… ;
Intensification de la politique d’innovation pour pallier au retard encore observé, pas seulement au travers du prisme des dépenses de recherche et d’innovation, mais également au travers du manque d’investissement en matière de numérique. L’enjeu, dans une logique de spécialisation intelligente, étant d’élargir l’accompagnement offert aux entreprises et opérateurs économiques au sens large, engagés dans des projets novateurs ;
Développement d’une politique volontariste d’internationalisation de l’économie et d’attractivité du territoire insulaire ;
Finalisation de la démarche de mise en cohérence de l’action économique avec les intercommunalités ;
Poursuite de la modernisation de l’action de l’ADEC.
Le contexte :
A moyen terme, la politique territoriale d’intervention économique de la Collectivité de Corse sera réaffirmée autour de ces axes, mais se devra d’intégrer les orientations à venir des documents stratégiques de programmation, au premier rang desquels la future politique de cohésion 2021-2027. Tout en tenant compte des financements accrus pour de nouvelles priorités d’intervention (migration, sécurité, défense) et de la sortie du Royaume-Uni de l’UE qui laissera pour la prochaine période de programmation budgétaire un déficit important dans les finances de l’UE, l’architecture de la politique de cohésion 2021-2027, dite « post 2020 », s’articulera autour de cinq objectifs stratégiques :
1 : innovation et transformation économique intelligente ;
2 : changement climatique et transition énergétique ; DOB 2020 – Collectivité de Corse
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3 : connectivité numérique et transports ;
4 : dimension sociale en lien avec le socle européen des droits sociaux ;
5 : développement urbain, rural et côtier inclusif
L’enjeu étant d’apporter une réponse pertinente aux exigences renforcées de spécialisation intelligente pour tendre vers une concentration thématique des interventions sur un nombre limité de priorités, maximiser les effets de la politique de cohésion et produire ainsi le meilleur retour sur investissement de l’euro public. Dans ce cadre, il s’agira sur les années à venir, en termes de moyens, d’élargir l’accompagnement offert aux entreprises et opérateurs économiques au sens large, engagés dans des projets novateurs touchant :
- Aux formes d’innovation, qu’il s’agisse du soutien à l’émergence / développement de filières d’excellence et d’activité innovantes, ou d’un accompagnement par l’innovation des secteurs et écosystèmes dits « traditionnels » à forts potentiels de développement et exposés à des mutations économiques. Ces formes d’innovations devront d’ailleurs épouser les contours des nouvelles technologies comme de l’innovation sociale et démontrer de participer à l’anticipation des tendances pour les entreprises et les territoires.
- A l’action internationale, pour accompagner plus encore les entreprises et le territoire insulaire dans sa globalité vers une ouverture et un rayonnement sur les marchés tiers (conquête de marché, coopération et partenariats technologiques, industriels, commerciaux), à travers la redynamisation des exportations, une offre d’attractivité cohérente avec les besoins et enjeux du territoire et connectée avec les attentes externes et un réseau transfrontalier et décentralisé de coopérations. - A l’anticipation de problématiques stratégiques, à travers le développement d’un outil de veille stratégique territoriale en capacité de mieux appréhender la réalité et les tendances mais aussi en mesure de fournir des éléments de prospective et d’orienter et/ ou guider les décisions des acteurs économiques.
Il sera par conséquent essentiel de rappeler l’attachement à la stratégie de spécialisation intelligente dans les orientations à venir d’intervention économique territorialisée, étant entendu qu’elle ne concerne pas la seule émergence de secteurs et écosystèmes à forte intensité technologique, mais également l’identification et la valorisation de secteurs ou de domaines d’activité économique à forte croissance potentielle. En effet, faire le choix de la spécialisation intelligente vise à une priorisation et une concentration des ressources sur un nombre limité de domaines d’activités et de secteurs à forts potentiels de développement pour lesquels un territoire dispose d’avantages comparatifs ; le PADDUC ciblant es enjeux de valorisation des filières d’avenir susceptibles d’assurer à l’économie corse une croissance plus endogène et mesurée. A ce titre, il s’agira également de consolider l’approche territoriale intégrée et de renforcer les moyens visant à favoriser l’émergence et le développement de filières d’avenir, pôles d’excellence et écosystèmes productifs stratégiques, via une approche thématique ciblée et adaptée aux réalités et spécificités infrarégionales (zones rurales, zones littorales, lien urbain-rural, etc.), en veillant à mobiliser et coordonner l’ensemble des opérateurs ayant compétences en matière d’action économique territorialisée, au premier rang desquels les chambres consulaires et les EPCI.
Les priorités pour 2020 :
En cohérence avec les 7 axes structurant la politique territoriale d’intervention économique de la Collectivité de Corse, les objectifs et priorités pour l’année 2020 s’articuleront autour :
Du renforcement de la politique d’ingénierie financière, en lien avec la délibération 2019.249 de l’Assemblée de Corse en date du 26 juillet 2019 portant adoption du plan de poursuite et de consolidation de la politique d’ingénierie financière de la Collectivité de Corse portée par l’ADEC au moyen de la plateforme de financement « Fin’Imprese ». Avec une attention particulière à porter à la pleine mobilisation des crédits de l’enveloppe PEI-PINVILLE dédiés au financement du DOB 2020 – Collectivité de Corse
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fond de trésorerie PME-TPE confié à la CADEC, au déploiement du dispositif de Prêts à taux zéro investissement porté par les CCIT 2A et 2B, ou encore à la refonte du dispositif NACRE en cohérence avec la consolidation opérée des instruments financiers et la nécessité d’un recentrage sectoriel affirmé.
De la révision et rationalisation continues des dispositifs de soutien financiers pour tendre toujours plus vers un accompagnement personnalisé, global, transversal, sur le long terme, en considérant ainsi l’ensemble des problèmes auxquels sont confrontés les porteurs de projet et les chefs d’entreprises : investissement productif, innovation, export, financement, difficultés de trésorerie, recrutement, etc. Dans ce cadre, une priorité sera la révision du régime d’aide Impresa Si, incluant les modalités d’un soutien réaffirmé aux politiques d’investissements offensives dédiées à faire face aux mutations économiques.
De la coordination des actions territorialisées de développement économique avec les EPCI et chambres consulaires pour mieux positionner l’ADEC dans son rôle d’ensemblier avec, en majeur, le déploiement du dispositif « Territoires d’industrie » sur les zonages de la CAB et CAPA, et l’installation de ses comités territoriaux. De façon liée, la poursuite et montée en charge de la politique de filières et de pôles d’excellence (CapNautic dans un contexte plus large de structuration de l’écosystème économie maritime, Plantes aromatiques et médicinales, Transports de voyageurs, Pôle excellence langue Corse, etc.) et, sur le volet économie de proximité, la réflexion à initier autour d’un nouvel appel à projets PROSSIMA.
De la poursuite d’une politique volontariste de soutien aux projets innovants, structurée autour :
- du déploiement du pôle numérique et son intégration au Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique (SDTAN) ;
- de la révision et déploiement du réseau territorial d’innovation incluant la prospection d’accélérateurs, dont partenariat à finaliser à ce titre avec BPI, l’animation et le suivi de la convention avec la Fondation de l’Université de Corse, la participation à la gouvernance de Capenergies et animation territoriale des actions induites.
- du déploiement de l’ingénierie financière d’innovation, avec la mise en œuvre effective du fonds d’amorçage confié à la SA FEMU QUI et des dispositifs de soutien financiers dédiés dans le cadre du partenariat avec BPI (garantie et prêt FEDER Innovation).
- de la finalisation de l’audit de l’incubateur public Inizià en cours, en vue reformer la gouvernance de l’outil et le recentrer sur ses missions fondatrices d’intubation.
De la montée en charge de la politique d’internationalisation de l’économie, avec : - la consolidation de la dynamique « export » engagée via le déploiement de la plateforme Team Export, le lancement d’Appels à projets dédiés (actions co notamment), le suivi de l’action du VIE sur la zone BENELUX, et l’implantation de nouveaux (en tout premier lieu au Québec) ; - la poursuite du volet coopération et l’animation des projets qui s’y rattachent, dont les projets OPERA (articulé avec la territorialisation du dispositif « Territoires d’industrie » sur les zonages CAB et CAPA) et MARE ;
- la structuration, dans le cadre de la stratégie régionale d’attractivité, du réseau des ambassadeurs économiques.
VI.C Le développement touristique
L’Agence du Tourisme de la Corse
Le tourisme constitue pour l’économie de la Corse la première ressource contributive au PIB (24 % du PIB). Les enjeux sont donc considérables, y compris en termes de débouchés pour le secteur DOB 2020 – Collectivité de Corse
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productif agricole et les services évoluant dans un marché local quantitativement limité. Les politiques publiques traduites dans la feuille de route du tourisme corse (avril 2018) fixent le cap et les enjeux de transition écologique et numérique du tourisme de l’île pour asseoir un développement durable, économiquement viable, socialement responsable et soutenable en préservant la ressource.
Les publics visés sont tous les acteurs institutionnels et entrepreneurs qui nécessitent un accompagnement de leur projet en phase avec la feuille de route. Les modalités d’interventions couvrent plusieurs registres. Elles sont traduites dans le règlement des aides au tourisme (soutiens aux projets sous forme de subvention ou d’avances remboursables), l’accompagnement des acteurs, les dynamiques d’information touristique, le portage, en tant qu’ensemblier, de la promotion et communication de la destination sur tous ses marchés touristiques internationaux.
Le contexte :
Le contexte global de marché se complexifie (changements de pratiques, mutation des modèles, paysage du transport soumis à de fortes turbulences, évolutions des métiers, concurrence exacerbée en Méditerranée, …). La Corse n’échappe pas à ces évolutions structurelles qui commandent une réflexion au plus près sur le modèle le mieux adapté pour s’inscrire dans ces nouveaux environnements commerciaux et nouvelles règles du jeu.
Le premier moyen à y associer consiste en un sérieux renforcement de la mission observation du tourisme dans toutes ses composantes pour pouvoir accompagner au mieux les acteurs dans leur propre développement et les inscrire dans les courants de progrès. Cela consiste également à accompagner les dynamiques territoriales en coordonnant des missions stratégiques nouvelles (innovation-tourisme responsable).
Le second moyen consiste à renforcer le positionnement d’île verte de Méditerranée pour asseoir une différenciation compétitive positive. De réels efforts budgétaires sur le volet promotionnel doivent accompagner ce virage stratégique déterminant pour l’avenir. Dans une destination où l’offre est essentiellement familiale et indépendante et n’a que très rarement la masse critique pour se promouvoir seule, l’effort public n’en est que plus déterminant.
Le troisième moyen consiste à soutenir la montée en qualité de notre produit touristique tant au niveau de l’aménagement touristique restant largement à parfaire que de contenus forts permettant au tourisme de l’île de dépasser le simple effet contemplatif en veillant bien entendu à un rapport qualité/prix qui ne nous sorte pas du marché.
Enfin, l’année 2019 nous donne déjà quelques indications structurelles qui nous incitent à être meilleur sur l’offre et mieux impactant sur les marchés. Parmi les chantiers essentiels, celui de la connexion des marchés avec l’île qui donne des signes d’inquiétude dès 2020 avec des risques de désengagement et une tendance des compagnies à aller vers des marchés plus industrialisés et structurés et/ou mieux soutenus financièrement. Or, dans une île, le transport est évidement un maillon déterminant dans la chaîne de la valeur du tourisme.
Les priorités pour 2020 :
Les priorités pour 2020 s’inscrivent dans la trajectoire des objectifs visés et l’accompagnement des acteurs publics et privés dans les mutations structurelles de l’offre. L’accompagnement de l’innovation touristique qui, au-delà des questions techniques, est aussi responsable et sociale, par le soutien aux projets touristiques exemplaires en matière environnementale (labels, appels à projet, …).
La poursuite de la GT20 (grande traversée cycliste), itinéraire structurant pour lequel il convient désormais de jalonner le parcours et d’organiser et promouvoir les offres qui vont s’y adosser ainsi DOB 2020 – Collectivité de Corse
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que la poursuite de la structuration du territoire s’appuyant sur un système partagé d’informations touristiques avec les échelons intercommunaux. Implémenté en 2019 au niveau de l’ATC, le système sera en 2020 en déploiement sur tout le territoire.
La réalisation de campagnes de promotion permettra d’accélérer l’attractivité de l’île sur ses nouveaux fondamentaux.
Enfin, sur les bases de l’actuelle agence à transformer, la préfiguration du nouvel outil au service du tourisme corse, mieux adapté, plus agile et plus performant pour répondre aux évolutions de contexte visées et enjeux du tourisme insulaire. DOB 2020 – Collectivité de Corse
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Axe VII. Faire rayonner la Corse dans son espace méditerranéen
et européen
L’année 2020 sera une étape importante du processus engagé par la Collectivité de Corse pour faire valoir les spécificités de la Corse au niveau européen. En effet, la préparation des prochains programmes européens doit s’accompagner d’une action renforcée auprès des institutions européennes nouvellement élues pour une véritable prise en compte de la dimension insulaire dans le cadre de la future programmation 2021-2027.
Le renforcement de l’axe bilatéral Corse-Sardaigne et le partenariat tripartite signé avec la Sardaigne et les Baléares ont pour objectifs de construire des solidarités et complémentarités entre les trois partenaires, mais aussi de développer une stratégie commune envers chacun des trois Etats-membres de rattachement (France ; Italie ; Espagne) comme des instances européennes concernant la prise en compte spécifique territoires insulaires méditerranéens. Le constat partagé et argumenté de contraintes spécifiques liées à l’insularité non ultra-périphérique conduit d’une part à demander la reconnaissance d’une clause d’insularité dans les politiques publiques européennes, d’autre part des volets spécifiques liés à l’insularité dans les différents programmes européens.
Ces demandes ont vocation à être prises en compte dans le cadre budgétaire financier pluriannuel post 2020 actuellement en discussion (période 2021-2027).
Concomitamment à cette action menée conjointement avec la Sardaigne et les Baléares dans un cadre politique et juridique dédié, la fonction de Président de la commission des îles de la CRPM confiée au Président du Conseil exécutif de Corse permet de promouvoir une revendication d’ensemble portée par l’ensemble des territoires et régions insulaires non périphériques de l’UE (près de 20 millions de citoyens européens), visant à une pris en compte de leurs besoins spécifiques, à l’image de ce qui existe déjà pour les régions ultrapériphériques.
La clause d’insularité ainsi défendue en commun a un socle juridique découlant de l’article 174 du Traité sur le fonctionnement de l’UE qui prévoit qu’ « une attention particulière est accordée aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population, et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne ».
Il sera ici fait une nouvelle fois remarquer que quand bien même serait-il plutôt opportun à notre sens de parler de « contraintes » plutôt que de « handicap », la Corse présente un cumul des critères constitutifs prévus par le texte, là où celui-ci se contente d’exiger qu’ils soient alternatifs…
La reconnaissance par l’Union Européenne de la clause d’insularité permettrait l’adoption de mesures de compensation spécifiques, proportionnelles à l'ampleur et à l’étendue de la discontinuité territoriale, en intégrant notamment un indice de périphérie insulaire. Cet indice pourrait ainsi mesurer les contraintes liées à la distance, à la démographie, aux indicateurs économiques et sociaux de façon à traiter chaque territoire selon ses propres besoins. Cette clause permettrait aux îles européennes de faire l’objet d’un traitement spécifique dans les politiques et programmes stratégiques européens lors de la prochaine programmation pluriannuelle en cours de négociation :
- Dans le cadre de la politique de cohésion, une plus grande flexibilité dans la gestion des fonds structurels et d’investissement européens ainsi qu’une modulation progressive des taux de cofinancement et l’adaptation des régimes d'aides d’État existants ou à venir pour favoriser les investissements dans le domaine des transports, des réseaux d'énergie, de la gestion des ressources naturelles ou de la connectivité numérique. Les réseaux de transports, d’énergie et de télécommunication qui sont financés par le Mécanisme pour l’interconnexion de l’Europe (MIE), DOB 2020 – Collectivité de Corse
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doivent inclure les îles dans les réseaux transeuropéens centraux à travers des initiatives spécifiquement destinées aux îles, à leur connexion entre elles et avec les corridors de réseaux de transport principaux.
- La politique de coopération territoriale européenne doit être adaptée : Les îles sont souvent transfrontalières avec d’autres régions et Etats européens. Le critère géographique fixant l’éloignement entre deux régions à 150 km maximum empêche des territoires voisins de participer à des projets utiles ou nécessaires à leur développement. A titre d’exemple, la Corse ne peut pas coopérer avec les Baléares ou l’île de Gozo. La mise en place d’un programme de coopération territoriale propre au bassin méditerranéen permettrait de développer des partenariats en termes d’économie bleue, de tourisme durable, de transports, d’énergies renouvelables ou de développement durable.
- La mise en place d’un régime fiscal dérogatoire spécifique qui accompagnerait, en dépit des obstacles liés à l’insularité, le développement des entreprises insulaires. Le rapport de l’IGF 2017 envisageait la création d’un statut fiscal rénové permettant de mieux accompagner le développement de l’île.
En fait de statut fiscal, la Corse bénéficie d’un ensemble stratifié de mesures diverses héritées de l’histoire et mis en place par les gouvernements successifs pour soutenir le développement de l’île. Aussi doit-on, plutôt que de parler de statut fiscal, se référer à un « régime fiscal » qui désigne sous un angle fonctionnel, un ensemble de règles relatives à un objet particulier. Le statut fiscal, fait quant à lui référence à une définition organique, à un ensemble de dispositions qui fixent des garanties fondamentales. Force est de constater que les mesures fiscales dérogatoires dont bénéficie la Corse aujourd’hui, tout comme celles proposées dans le rapport d’octobre 2018, ne font pas l’objet de telles garanties, comme le démontre d’ailleurs le démantèlement progressif et les remises en cause constantes, par l’Etat comme par l’UE, dont elles sont l’objet.
Au-delà des taux dérogatoires en matière de TVA qui s’inscrivent dans un régime transitoire devant à terme faire place à un système commun à tous les Etats membres de l’Union Européenne, les droits d’accise sur les tabacs retrouveront le droit commun en 2022, la détaxe de 1€ par hectolitre applicable au super carburant ne perdurera pas après 2023, le crédit d’impôt investissement Corse n’est valide que jusqu’en 2020, tout comme les dispositifs nationaux de zones (ZRR, zones de développement prioritaire…), le FIP Corse est lui-même suspendu à la validation de la Commission européenne, et enfin, le régime des successions retrouvera le droit commun après 2027.
Il est à relever que la création de la collectivité unique n’a pas été accompagnée par des moyens financiers supplémentaires contrairement à ce qui a été fait, lors du vote de la loi du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse, avec la mise en œuvre des premiers contrats de plan, lors de la création de la Collectivité Territoriale de Corse du 13 mai 1991, conforté par un « statut fiscal » en 1994, ou encore dans le cadre de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse qui a été doublée d’un programme exceptionnel d’investissement.
Les élus insulaires avaient saisi le Ministre de l’Action et des Comptes publics sur diverses propositions, dans l’optique de la création de la future collectivité de Corse. Un travail avait été mené afin d’identifier les mesures législatives nécessaires pour maintenir les ressources de la future collectivité au niveau des ressources perçues par les trois entités préalablement à la fusion, ainsi que les mesures d’accompagnement qui pouvaient se justifier au regard des spécificités sociales, économiques et démographiques de la Corse et des compétences élargies mises en œuvre par la nouvelle collectivité mais également au regard de certaines problématiques qui pourraient de ce fait être corrigées. Seule une mesure a été retenue concernant les fonds de péréquation départementaux, garantie accordée pour une durée de trois ans avec une clause de revoyure qui devrait impacter la loi de finances 2020. DOB 2020 – Collectivité de Corse
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La mise en place d’un statut fiscal renvoie à la définition d’une méthodologie globale et concertée tant au niveau infra, élargie à l’ensemble des acteurs publics et privés, qu’au niveau national et européen.
Concernant la demande de reconnaissance d’une clause d’insularité au plan européen, la Commission européenne, saisie notamment de façon conjointe par la Corse, la Sardaigne et els îles Baléares, s’est dit ouverte à une discussion, demandant néanmoins si les autorités étatiques dont dépendent les territoires insulaires demandeurs soutiennent les revendications dont ceux-ci sont porteurs.
Les trois Présidents des exécutifs de la Sardaigne, des Baléares et de la Corse ont donc saisi leur Etat respectif d’une demande de soutien signée en des termes identiques.
Le Gouvernement français n’a pour l’heure apporté aucune réponse à cette sollicitation, alors que le temps presse.
VII.A La programmation et la gestion des fonds européens
Le travail d’élaboration des programmes européens est un moment clé pour l’autorité de gestion. Les choix réalisés à cette occasion engageront le partenariat sur une période de près de 10 ans. Le retour d’expérience de la génération actuelle montre à quel point certains choix initiaux peuvent avoir des impacts de long terme sur l’autorité de gestion. L’élaboration réussie d’un programme dépend de notre capacité à mobiliser pleinement les opportunités liées au cadre stratégique 2021-2027, à prendre en compte les bonnes pratiques de la programmation 2014-2020 et à intégrer le plus en amont possible les enjeux de gestion au regard des besoins du territoire et de la capacité des acteurs à concrétiser des projets. La collectivité sera également jugée sur sa capacité à consommer les crédits ouverts pour la période 2014-2020.
Assurer la pleine consommation des crédits européens dont bénéficie la Corse pour la période 2014-2020 :
Pour atteindre cet objectif, il convient pour l’année 2020 de renforcer la programmation des dossiers et la consommation des crédits relevant du Programme Opérationnel (PO) FEDER FSE 2014-2020. Ainsi des dossiers d’un volume financier conséquent seront programmés et dont la réalisation opérationnelle s’étalera sur plusieurs exercices budgétaires. L’inscription d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement au titre de ce budget sera nécessaire afin de respecter le profil de consommation annuelle des enveloppes financières allouées à la Corse et éviter toute perte de crédits. L’appui juridique et la formation auprès des services instructeurs seront renforcés pour sécuriser le versement des aides auprès des bénéficiaires.
Le niveau de programmation et de certification du Programme Opérationnel FEDER FSE 2014-2020 et du Programme de Développement Rural de la Corse est très satisfaisant et se situe au-dessus de la moyenne nationale. Ainsi, le taux de programmation du Programme Opérationnel FEDER FSE 2014- 2020 s’établit en (septembre 2019) à 65 % (soit 67 % de FEDER et 50 % de FSE). La collectivité sera en mesure, fin 2019, d’atteindre le seuil de dégagement d’office imposé à ce programme. Concernant la consommation des crédits du Programme de Développement Rural de la Corse 2014-2020, le taux de programmation de ce programme est de 60 %. La CdC a respecté le profil de consommation de ses crédits FEADER puisqu’ à la fin de l’exercice 2018 le seuil de dégagement d’office imposé à ce programme avait déjà été dépassé.
Au regard de la non atteinte de certaines valeurs cibles du cadre de performance, des redéploiements de crédits seront opérés lors du prochain Comité de suivi. Le travail mené sur l’évaluation des axes permettra d’alimenter la réflexion sur la performance des axes du futur programme opérationnel pour la Corse. S’agissant du Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche (FEAMP), DOB 2020 – Collectivité de Corse
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1 396 901,83 euros de crédits ont été programmés à ce jour sur une enveloppe 2014-2020 de 5 419 417 euros, soit 26 % de la maquette financière.
Une méthode de travail d’élaboration des programmes européens 2021-2027 concertée pour garantir une mise en œuvre efficace et efficiente des fonds européens sur le territoire :
Le prochain cadre financier pluriannuel européen pour la période 2021-2027 et l’architecture des futures politiques européennes, notamment la politique de cohésion et la politique agricole commune sont actuellement en débat au sein des institutions européennes. La Commission européenne a publié trois propositions de règlements en mai 2018 qui donnent les premières orientations pour la programmation FEDER FSE 2021-2027.
En complément, plusieurs objectifs transversaux ont également été identifiés :
Réduire considérablement la charge administrative inutile pour les bénéficiaires et les organismes de gestion et leur coût, tout en maintenant un niveau élevé d’assurance en matière de légalité et de régularité. Ainsi 80 mesures de simplification de la politique de cohésion ont été prises par la Commission européenne pour la programmation 2021-2027. Ces simplifications passent par exemple par un règlement plus court et mieux structuré que le précédent mais aussi par des simplifications administratives. Les exemples suivants peuvent être donnés :
- Une programmation initiale sur 5 ans puis des allocations 2026-2027 programmées après les vérifications à mi-parcours en 2024-2025 (sur la base des besoins émergents et des performances).
- Privilégier les options de coûts simplifiés, coûts unitaires, taux forfaitaires et forfaits pour limiter le remboursement des coûts éligibles.
- Système plus proportionné pour les programmes à faible taux d’erreur : recours aux systèmes nationaux, pas d’audit des systèmes, audit d’un échantillon de maximum 30 opérations sur la base d’une analyse des risques.
- Autorités de certification remplacées par une fonction comptable (qui ne répétera pas les contrôles).
- Encouragement du recours aux instruments financiers en allégeant les règles d’éligibilité et de suivi.
Accroître la flexibilité pour adapter les objectifs et les ressources des programmes en fonction de l’évolution des circonstances, mais aussi en termes de contributions volontaires aux instruments DOB 2020 – Collectivité de Corse
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gérés directement au niveau de l’UE (possibilité de réallouer jusqu’à 5% d’une priorité vers une autre sans nécessité de modification formelle du PO).
Aligner plus étroitement les programmes sur les priorités de l’Union et accroître leur efficacité (concentration thématique, lien avec le Semestre européen, conditions favorisantes plus significatives). L’optimisation des financements européens et nationaux dont pourrait bénéficier la Corse pour les prochaines programmations est un enjeu fondamental pour le territoire et les porteurs de projets, dans un contexte de baisse des financements aux collectivités. Il est donc important que l’identification des besoins et l’écriture des prochains programmes soient portées collectivement pour associer l’ensemble des acteurs tout au long du projet qui sera porté en 2020 selon les phases suivantes :
- La réalisation d’un diagnostic du territoire portant sur l’ensemble des domaines couverts par les fonds européens (FEDER, FSE+, FEADER et FEAMP) et permettant d’identifier les enjeux et besoins pour les années à venir.
- L’évaluation et l’actualisation de la stratégie de spécialisation intelligente 2014-2020 en parallèle du diagnostic du territoire et de la rédaction du Programme Opérationnel FEDER FSE 2021-2027 pour tenir compte de l’expérience de la programmation actuelle et l’adapter aux enjeux et besoins de la future programmation.
- L’élaboration et la rédaction du programme opérationnel FEDER FSE 2021-2027. - L’animation du processus de concertation afin d’associer l’ensemble des parties prenantes dans ce travail de co-construction du futur programme opérationnel.
Le diagnostic réalisé servira également de base de travail dans le cadre des contractualisations territoriales nationales et notamment le CPER et le programme d’investissement qui devrait se substituer à l’actuel PEI.
L’enjeu de la nouvelle génération de CPER est de poursuivre l’équipement des territoires et de répondre aux nouveaux besoins identifiés dans le cadre d’un diagnostic territorial. Il s’agit de la mise en place d’un nouveau cadre stratégique mobilisant des crédits Etat et des crédits de la CdC en complément des fonds européens.
Le nouveau programme d’investissement devra permettre d’assurer la continuité des actions entreprises au travers du précédent plan et d’assurer le financement des projets structurants nécessaires au développement de la Corse dans un cadre territorial équilibré entre l’urbain et le rural. Il devra accompagner les collectivités insulaires face à l’émergence des nouveaux défis environnementaux et contribuer à l’épanouissement social et culturel des Corses.
L’ouverture des réflexions sur le devenir des programmes à la société civile et au partenariat socio- économique est une priorité de la Commission européenne. Elle est également essentielle pour garantir la mobilisation des acteurs du territoire, faire émerger des pistes de travail. Le partenariat sera associé à chaque étape clé de rédaction du programme. Afin que les acteurs soient impliqués dans le processus de préparation des futurs programmes, la CdC a organisé un séminaire en novembre. L’objectif de ce séminaire organisé en ateliers thématiques définis à partir des grandes orientations établies par la Commission européenne était de susciter des échanges entre les acteurs présents afin d’élaborer un pré diagnostic du territoire permettant une vision partagée de la situation socio- économique et environnementale de la Corse et de définir de manière concertée les grands défis pour la prochaine génération de programmes.
Un espace de contribution et de consultation citoyenne a été mis en place sur le site Europe de la CdC sur l’idée « L’Europe en Corse après 2020 : Quels projets ? Quels financements ? ». Il vise à permettre une expression large et ouverte sur les attentes des acteurs du territoire. DOB 2020 – Collectivité de Corse
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VII.B La coopération territoriale et les relations internationales
La Collectivité de Corse mène au titre de la coopération territoriale européenne une politique volontariste multiforme et multisectorielle au profit de ses acteurs et de son territoire.
Dans la poursuite des actions engagées en 2019, la CdC s’est fixée plusieurs objectifs en 2020 :
Assurer la mobilisation maximale des programmes de coopération en renforçant les moyens alloués au Pôle Unique de Certification. Les programmes IEV et Med seront ainsi développés, ainsi que les programmes européens thématiques. La CdC a établi par son action des relations partenariales étroites et durables avec des régions de pays européens pour renforcer son attractivité, sa compétitivité, l’échange de bonnes pratiques, et la mise en valeur de ses atouts et de ses savoir-faire.
Le 3ème appel à projet du Programme de coopération INTERREG maritime 2014-2020 a permis de mobiliser une enveloppe de près de 5M€ de FEDER pour la Corse qui cumulée aux deux autres appels à projets représente plus de 24M€ de crédits FEDER. (28 projets dont 19 avec partenariat Corse).
Le total des projets approuvés avec un partenariat corse sur les 3 appels à projets s’élève à 81 projets. Le 4ème appel à projets est en cours d’instruction et les résultats seront connus en novembre 2019 lors du Comité de suivi qui aura lieu à Cagliari.
S’agissant des autres programmes de coopération, la CdC s’efforce de renforcer son dispositif d’accompagnement auprès des acteurs notamment à travers le 2ème appel à projet du programme MED qui a abouti à l’approbation de 3 projets avec partenariat Corse.
Un 5ème appel à projet est en cours et a prévu un focus sur les territoires insulaires et notamment la thématique du tourisme durable.
La CdC poursuivra l’accompagnement des porteurs de projets tant dans le montage que dans le suivi administratif et financier de leur projet de coopération.
Dans le prolongement du travail porté par la conseillère exécutive, la Collectivité de Corse s’attachera à défendre les intérêts de la Corse auprès des institutions européennes en agissant dans différentes instances en capacité de faire valoir ses spécificités. Un séminaire « recherche-action » plurilingue sur un enjeu majeur pour les membres de la commission des Iles doit être programmé avant fin 2020.
La collectivité souhaite mettre en place une réelle stratégie en matière de relations internationales en capitalisant sur les actions déjà menées et en axant son action sur la mobilité internationale des jeunes.
L’internationalisation de la jeunesse est en effet une condition de l’internationalisation du territoire.
Afin d’impliquer tous les jeunes, il s’agira de dans le cadre d’un de coordination, d’animation, de co- financement de bourses de mobiliser davantage le programme Erasmus, l’OFQJ (Québec) et l’OFAJ, de développer une politique d’animation territoriale et de prévoir des financements pour l’ingénierie et les encadrants.
Des missions exploratoires avec des acteurs du territoire pourront être menées en vue de partenariats de coopération pérennes et d’échanges de bonnes pratiques. Enfin, afin d’assurer la coordination et la cohérence de l’action extérieure des acteurs corses, une commission régionale de la coopération décentralisée pourrait être mise en place.
Par ailleurs, la Collectivité de Corse s’est mobilisée de façon ponctuelle pour des gestes ou des manifestations de solidarité au plan international, dans le domaine humanitaire. DOB 2020 – Collectivité de Corse
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Un fonds dédié pourrait être institué pour institutionnaliser le principe de ce soutien et en réguler l’organisation.
Enfin, la structuration d’une relation institutionnelle renforcée entre la Collectivité de Corse et la diaspora dans la diversité de ses composantes et de son implantation dans le monde entier, est un objectif fort du Conseil exécutif de Corse pour l’année 2020 et au-delà.
Cette structuration permettra à la diaspora de plus et mieux s’impliquer dans la construction de la Corse d’aujourd’hui et de demain.
Elle est aussi un moyen de mieux relier la Corse à son environnement proche et lointain, et au monde qui est, pour chaque peuple et chaque citoyen, « notre village commun ».