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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 064 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 064 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Industrie, Tabac et addictions, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2017-064
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2017 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2015-01-07-001 - Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur
la commune de Toulouse. (1 page) Page 3
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2015-01-07-001
Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune de Toulouse.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-01-07-001 - Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Toulouse. 3 BE
Liberté» Égalité « Fraternit ne nn
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE TOULOUSE (31200)
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Midi-Pyrénées
Vu l'article 568 du code général des impôts;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de Haute-Garonne a été régulièrement consultée ;
DÉCIDE
l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Toulouse avec pour périmètre :
- les numéros 48 — 50 — 52 ou 61, avenue Bourges Maunoury ;
_ la rue Louise Weiss;
_ les numéros 37 — 39 ou 41, boulevard Netwiller.
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée prioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Fait à Toulouse, le 07 janvier 2015,
l'administrateur supérieur des douanes,
directeur régional
Serge AUDOYNAUD
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-01-07-001 - Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Toulouse. 4