Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 167 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 167 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 167 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Industrie, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2017-167

PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2017Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2017-09-22-004 - Décision de délégation de signature en matière de recettes non

fiscales pôle gestion publique (2 pages) Page 3

31-2017-09-22-008 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion

fiscale (2 pages) Page 6

31-2017-09-22-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au

bénéfice de M. Guillaume JOURDAS administrateur des finances publiques adjoint,

responsable de la division du Recouvrement Forcé (1 page) Page 9

31-2017-09-22-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au

bénéfice des contrôleurs des finances publiques en poste à la direction (2 pages) Page 11

31-2017-09-22-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au

bénéfice des inspecteurs des finances publiques en poste à la direction (2 pages) Page 14

31-2017-09-22-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au

bénéfice des inspecteurs divisionnaires des finances publiques en poste à la division des

affaires juridiques (2 pages) Page 17

2Préfecture Haute-Garonne

31-2017-09-22-004

Décision de délégation de signature en matière de recettes

non fiscales pôle gestion publique

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-09-22-004 - Décision de délégation de signature en matière de recettes non fiscales pôle gestion publique 3EX

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction régionale des finances publiques

de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne

Service Recettes non Fiscales.

15 place Occitane

31039 TOULOUSE CEDEX

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE RECETTES NON FISCALES

POLE GESTION PUBEIQUE

L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la Région

Occitanie et du Département de Haute-Garonne.

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articies 212 à

217 de son annexe |V :

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Décide :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc LOPEZ, inspecteur principal des finances

publiques, responsable de la Division Comptabilité et autres opérations de l'État, à l'effet de signer

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 76 000€;

2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

24 mois,

b} les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou

judiciaires.

e) tous actes d'administration et de gestion du service.

rire *

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-09-22-004 - Décision de délégation de signature en matière de recettes non fiscales pôle gestion publique 4En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Monsieur Eric LORAND, administrateur des finances

publiques, directeur adjoint du pôle gestion publique, ainsi qu'à Madame Christine BESSOU-NICAISE,

administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle gestion publique.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous ;:

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom Grade Limite des décisions

Yvan CHÔOMEREAU-LAMOTTE Inspecteur -responsable du 100.000€ service des recettes non

fiscales.

Marie-Elisabeth LASSY Contrôleur-adjointe au 10.000€ responsable de service

Chantal MAGENOUX Contrôleur-adjointe au 10.000€ responsable de service

Martine SERRIS Contrôleur 10.000€

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Marc LOPEZ, les agents des finances publiques

désignés ci-après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre

délégation de signature du responsable :

Nom et prénom des agents Grade

Inspecteur -responsable du service

Yvan CHOMEREAU-LAMOTTE des recettes non fiscales.

Article 4

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.

A Toulouse, le 2 ? SEP, 2017

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur régional des finances publiques

d'Occitanie et du département de Haute-Garonne

“

I Pi

k MARZIN

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-09-22-004 - Décision de délégation de signature en matière de recettes non fiscales pôle gestion publique 5Préfecture Haute-Garonne

31-2017-09-22-008

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle

gestion fiscale

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-09-22-008 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 6Liberté » Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction GÉNÉRALE pes Finances PuBLIQuEs

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA RÉGION OcciTANIE ET Du DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

Division stratégie, contrôle de gestion

34, rue de Lois

31039 - FOULOUSE CEDEX 9

DOSSIER SUIVI PAR Sylviane DURAND

: 05 61 10 67 74

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale

L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2008 portant création de la direction régionale des finances publiques de Midi Pyrénées et de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 1° janvier 2016, portant nomination de M. Jacques MARZIN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée aux personnes dont la liste suit.

e Division fiscalité des particuliers, missions foncières :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la fiscalité des particuliers, des missions foncières et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Carole BATIFOIX, administratrice des finances publiques adjointe, chef de la division.

Les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Sabine BRUNEAU, inspectrice principale des finances publiques et à Mme Jasmine HAUSFELD, inspectrice divisionnaire des finances publiques.

Une délégation spéciale de signature est accordée à Mme Florence SEGUIN, inspectrice des finances publiques, au titre du pilotage du recouvrement amiable ainsi que pour le pilotage de l'antenne du Centre Prélèvement Service de Toulouse.

pure a

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET BES COMPTES PUBLICS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-09-22-008 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 7+ Division fiscalité des professionnels :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division des professionnels et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Myriam BOUHARB, administratrice des finances publiques adjointe, chef de la division.

+ Division du recouvrement forcé

Une délégation spéciale de signature au titre de la division du recouvrement forcé et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Guillaume JOURDAS, administrateur des finances publiques adjoint, chef de la division.

Les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Jocelyne BLONDOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques.

« Division des affaires juridiques et du contentieux :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division des affaires juridiques, du contentieux et des affaires qui s’y rattachent est accordée à Mme Monique VIDAL, inspectrice principale des finances publiques, chef de la division.

Les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Nathalie PORTA-BONETE et à Mme Marie-Christine JACQUEY inspectrices divisionnaires des finances publiques. La délégation de Mme JACQUEY prend effet de son arrivée dans le service soit au 1% octobre2017.

+ Division du contrôle fiscal :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division du contrôle fiscal, du contrôle de la redevance de l'audiovisuel, et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Béatrice PERROIS-BOISSEL, administratrice des finances publiques adjointe, chef de la division.

Les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Bruno BONNIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques.

e Pôle national de la redevance :

Une délégation spéciale de signature au titre du Pôle national de la redevance et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Pascal PICON, inspecteur divisionnaire des finances publiques et à M. Gilles POMIES, inspecteur des finances publiques, chargé de mission.

Les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Monique MARTIN, contrôleuse principale des finances publiques.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Toulouse, le ê 2 SEP. 2017

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur régional des fiaénces publiques de la région Occitanie

et du départemerñft de14 Haute-Garonne,

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-09-22-008 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 8Préfecture Haute-Garonne

31-2017-09-22-003

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux au bénéfice de M. Guillaume JOURDAS

administrateur des finances publiques adjoint, responsable

de la division du Recouvrement Forcé

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-09-22-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de M. Guillaume JOURDAS administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du Recouvrement Forcé 9ë : 3 ES in

iberté + Éprlité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA RÉGION OCCITANIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

Division stratégie, contrôle de gestion

34 rue de Lois

31039 - TOULOUSE CEDEX 9

Dossier suivi par Sylviane DURAND

ES

à : 0581 10 67 74

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de M.

Guillaume JOURDAS administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la

division du Recouvrement Forcé

L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. Guillaume JOURDAS, administrateur des finances publiques

adjoint, responsable de la division du Recouvrement Forcé :

1° de signer les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire

fondées sur les dispositions du I! de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de

300.000€ ;

2° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre

des procédures fiscales dans la limite de 300.000€ ;

3° de présenter les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions

administratives ou judiciaires.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 2 à SEp. 2917

Le Directeur régional desfinances publiques

de la 2 Ocsita jé’et du département de la Haute-Garonne,

* À

MINISTÈRE DE L'ACTION

LT DES COMPTES PUBLICS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-09-22-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de M. Guillaume JOURDAS administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du Recouvrement Forcé 10Préfecture Haute-Garonne

31-2017-09-22-005

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux au bénéfice des contrôleurs des finances

publiques en poste à la direction

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-09-22-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des contrôleurs des finances publiques en poste à la direction 11Liberté à Égarlité + Fnnteraité

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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA RÉGION OCCITANIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE Division stratégie, contrôle de gestion

34 rue de Lois

31039 - TOULOUSE CEDEX 9

Dossier suivi par Sylviane DURAND

& : 0561 10 67 74

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des

contrôleurs des finances publiques en poste à la direction

L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son

annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée aux contrôleurs des finances publiques de direction dont les noms

suivent :

- M. Alain ANDRON

- Mme Graziella BERTRAND

- Mme Catherine BLANC

- M. Yanick CHAPOT

- M. Olivier MIQUEL

1° de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 25.000€. Cette limite est portée

à 50.000€ en matière de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-09-22-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des contrôleurs des finances publiques en poste à la direction 122° de signer, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,

dans la limite de 12.000E€ ;

3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe

professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 50.000€ ;

4° de présenter les requêtes, mémoires, conclusions ou observations devant les juridictions administratives

ou judiciaires.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le ê È SEP, 017

Le Directeur régional des finances publiques

de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne,

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-09-22-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des contrôleurs des finances publiques en poste à la direction 13Préfecture Haute-Garonne

31-2017-09-22-007

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux au bénéfice des inspecteurs des finances

publiques en poste à la direction

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-09-22-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs des finances publiques en poste à la direction 14Likeréé * Éculité Fraterairé

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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

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DE LA RÉGION OCCITANIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

Division stratégie, contrôle de gestion

34, rue de Lois

31039 - TOULOUSE CEDEX 9

Dossier suivi par Sylviane DURAND

Æ : 05 61 10 67 74

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des

inspecteurs des finances publiques en poste à la direction

L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région

Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ; :

Arrête :

Article 1°"

Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques de direction dont les noms

suivent:

- Mme Brigitte APPERT - Mme Marie-Claude BATUT

- Mme Maryline BESCH-CARRIERE _ - Mme Renée BORIOS

- Mme Myriam BOUVIER - Mme Colette BRISEPIERRE

- Mme Annabelle CAMBIAYRE - Mme Leéætitia CAVAGLIONE

- Mme Marie-France CANOVAS - Mme Barbara CHEZE

- Mme Emmanuelle CIVIDINO - M. Marc CLEZARDIN

- M. Jean-François COSTES - Mme Sylvie DUCERF

- M. Pascal LABESSE - M. Jean-Pierre LALANNE

- Mme Claire LEGOUIS - Mme Lydia MALOUDA

- Mme Geneviève MARQUIE - Mme Michèle MAYRAN

- Mme Marie Laure DE MARTIN DE BELLERIVE

- M. Pierre RIOUFOL - Mme Marie-Claude ROGALLE

- M. Arnaud ROQUE - M. Roger ROUVIERE

- Mme Joëlle SALABERT-CHAUCHET

ns À

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-09-22-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs des finances publiques en poste à la direction 15- Mme Catherine SIMON - Mme Karine SOUM

- Mme Jessica TAURINES - M. Jean-Marc VAQUIE

- Mme Françoise VERGNES

1° de signer en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, de remboursements de crédit de TVA, dans la limite de 60.000€. Cette limite est portée à 150.000€ en matière de remboursement de crédit de taxe à la valeur ajoutée ;

2° de signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,

dans la limite de 25.000€ ;

3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe

professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 100.000€ ;

4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du livre

des procédures fiscales dans la limite de 60.000€ ;

5° de présenter les requêtes, mémoires, conclusions ou observations devant les juridictions administratives

ou judiciaires.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 5 2 SEP, 2017

Le Directeur régional des finances publiques

de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne,

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-09-22-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs des finances publiques en poste à la direction 16Préfecture Haute-Garonne

31-2017-09-22-006

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux au bénéfice des inspecteurs divisionnaires des

finances publiques en poste à la division des affaires

juridiques

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-09-22-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs divisionnaires des finances publiques en poste à la division des affaires juridiques 17Fékerté : Égatité | : Éririeraité

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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA RÉGION OCCITANIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

Division stratégie, contrôle de gestion

34, rue de Lois

31039 - TOULOUSE CEDEX 9

Dossier suivi par Sylviane DURAND

Æ : 05 61 10 67 74

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des

inspecteurs divisionnaires des finances publiques en poste à la division des affaires

juridiques

L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région

Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [V;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée aux inspectrices divisionnaires des finances publiques dont les noms

suivent:

Mme Marie-Christine JACQUEY

Mme Nathalie PORTA-BONETE

1° de signer en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et de remboursement de crédit de taxe sur la

valeur ajoutée, dans la limite de 200.000€ ;

2° de signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,

dans la limite de 75.000€ ;

3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe

professionnelle et de contribution économique territoriale sans limitation de montant ;

r si à

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-09-22-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs divisionnaires des finances publiques en poste à la division des affaires juridiques 184° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du livre

des procédures fiscales dans la limite de 150.000€ ;

5° de signer les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement

solidaire fondées sur les dispositions de larticle L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de

75.000€ ;

6° de présenter les requêtes, mémoires, conclusions ou observations devant les juridictions administratives

ou judiciaires ;

7° de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 7 ? SEP. 2017

Le Directeur régional des finances publiques

de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne,

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-09-22-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs divisionnaires des finances publiques en poste à la division des affaires juridiques 19