Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 165 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 165 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 165 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Collectivités territoriales, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2017-165

PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2017Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2017-08-03-013 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2014295-0002 du 22 octobre 2014 portant

composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux

professionnels (CDVLLP) de la Haute-Garonne (3 pages) Page 3

31-2017-09-22-001 - Arrêté portant délégation de signature pour les actes relevant de la

compétence d'ordonnateur, concernant les dépenses d'intervention (4 pages) Page 7

31-2017-09-22-002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion

publique (2 pages) Page 12

2Préfecture Haute-Garonne

31-2017-08-03-013

Arrêté modifiant l'arrêté n°2014295-0002 du 22 octobre

2014 portant composition de la commission

départementale des valeurs locatives des locaux

professionnels (CDVLLP) de la Haute-Garonne

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-08-03-013 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2014295-0002 du 22 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la Haute-Garonne 3BE

Liberté » Égalité e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-GARONNE

Arrêté modifiant l'arrêté n° 2014295-0002 du 22 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la Haute-Garonne

Le Préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée,

notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de

fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014 :

Vu l'arrêté n° 2014294-0006 du 21 octobre 2014 modifié par l'arrêté n° 2015-06-01-310-137 du 1° juin 2015 portant désignation d'office des représentants du conseil départemental, des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Haute-Garonne et de leurs suppléants ;

Vu l'arrêté n° 31-2017-08-03-011 du 5 septembre 2017 portant désignation d'office des

représentants du conseil départemental, des représentants des maires et des établissements publics

de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Haute-Garonne et de leurs suppléants ;

Vu l'arrêté n° 2014294-0001 du 21 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Haute-Garonne ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie de la Haute-Garonne en date du 10 juillet 2014, de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Haute-Garonne en date du 10 juillet 2014 et des organisations représentatives des professions libérales du département de la Haute-Garonne en date du 10 juillet 2014 ;

VU l'arrêté n° 31-2017-08-03-010 du 5 septembre 2017 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Haute-Garonne ainsi que de leurs suppléants, après consultation des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives du département de la Haute-Garonne en date du 28 novembre 2016 ;

1. place Saint-Etienne — 31038 TOULOUSE Cedex 9 - Tèl : 05 34 45 34 45 http://www haute-saronne gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-08-03-013 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2014295-0002 du 22 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la Haute-Garonne 4VU la lettre du 2 septembre 2016 de l’association départementale des maires procédant à la

désignation d'un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Haute-Garonne ;

Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du

département de la Haute-Garonne s’élève à 2;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à

9;

Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementales des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Haute-Garonne dans les conditions prévues aux articles 1° à 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;

ARRETE

ARTICLE 1°" :

L'arrêté n° 2014295-0002 du 22 octobre 2014 modifié est modifié comme suit, en son article ler :

M. DUQUESNOY Bernard, commissaire suppléant représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, est désigné en remplacement de M. CONDAT Francis.

M. CARCY Christian, commissaire suppléant représentant des contribuables, est désigné en remplacement de M. MONFRAIX Jean-François.

ARTICLE 2 :

La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Haute-Garonne en formation plénière est composée comme suit :

AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :

Titulaires Suppléants

VINCINI Sébastien DENOUVION Victor

FOUCHIER Dominique GIBERT Vincent

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-08-03-013 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2014295-0002 du 22 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la Haute-Garonne 5AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :

Titulaires Suppléants

LOSEGO Jean-Michel SARRADET Josette

LAGORCE Patrice CHATONNAY Christian

GASC Daniel SOLERA Bernard

BOUCHE Joël PORTET Christian

AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :

Titulaires Suppléants

PETIT Philippe AYCAGUER Jean

ZONABEND Aviv SARRAQUIGNE Denis

OBERTI Jacques DUQUESNOY Bernard

MANDEMENT André PEREZ Michel

AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :

Titulaires Suppléants

GOUDAL Marie-Pascale LAFFORGUE Patrick BERKOVIC Maurice LABADIE Martine

DORET Sylvie DEQUE Anouk

COPPEL Philippe BELMONTE Louis

BESNIER Louis Mme LOPEZ Dominique

CAVAGNE Patrick DENAT Alain

CABROL Pierre GODDARD Patrick

BAUDET Nathalie CARCY Christian

LEVY David GEORGET Alain

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Garonne et le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE À :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne,

Fait à Toulouse, le 3 août 2017

Pour lepréfet, #typar délégation,

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-08-03-013 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2014295-0002 du 22 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la Haute-Garonne 6Préfecture Haute-Garonne

31-2017-09-22-001

Arrêté portant délégation de signature pour les actes

relevant de la compétence d'ordonnateur, concernant les

dépenses d'intervention

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-09-22-001 - Arrêté portant délégation de signature pour les actes relevant de la compétence d'ordonnateur, concernant les dépenses d'intervention 7Arrêté portant délégation de signature pour les actes relevant de la compétence

d'ordonnateur, concernant les dépenses d'intervention,

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Délégué territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)

VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la

rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation

pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau

programme national de renouvellement urbain ;

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre

l'exclusion ;

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la

Rénovation Urbaine ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au

programme national de rénovation urbaine en vigueur :

VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au

programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur ;

VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au

nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;

VU le règlement comptable et financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine

relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de

requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur ;

VU le règlement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au

nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;

1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 1/4

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-09-22-001 - Arrêté portant délégation de signature pour les actes relevant de la compétence d'ordonnateur, concernant les dépenses d'intervention 8VU la décision de nomination de M. Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des

territoires, Délégué territorial adjoint F'ANRU pour le département de la Haute Garonne

VU la décision de nomination de M. Bernard POMMET, directeur départemental adjoint des

territoires

VU la décision de nomination de M. Philippe DIVOL, chef du service du service logement et

constructions durables,

VU la décision de nomination de Mme Céline SPERANDIO, adjointe au chef du service du

service logement et constructions durables,

VU la décision de nomination de M. Philippe THEBAULT chef du pôle renouvellement urbain

et programmation logement public,

VU la décision de nomination de M. Laurent DEHONDT, chef de l'unité renouvellement

urbain et adjoint au chef du pôle renouvellement urbain et programmation logement public,

Article 1

Délégation de signature est donnée pour le programme national de rénovation urbaine

(PNRUÜ) et le nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU) à :

- M. Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint l'ANRU pour le département de la Haute Garonne

Sans limite de montant

Afin de signer :

- tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers

d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU

- tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur :

o Les engagements juridiques (DAS)

o La certification du service fait

o les demandes de paiement (FNA)

o les ordres de recouvrer afférents

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves SCHENFEIGEL, délégué territorial adjoint,

Délégation est donnée pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU à

- M. Bernard POMMET, directeur départemental adjoint des Territoires

- M. Philippe DIVOL, chef du service logement et constructions durables (SLCD)

Sans limite de montant

1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 2/4

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-09-22-001 - Arrêté portant délégation de signature pour les actes relevant de la compétence d'ordonnateur, concernant les dépenses d'intervention 9Afin de signer :

-__ tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers

d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU

-___ tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :

o Les engagements juridiques (DAS)

o La certification du service fait

o les demandes de paiement (FNA)

o les ordres de recouvrer afférents

Article. 3.

En cas d'absence ou d'empéchement de M. Bernard POMMET, Directeur départemental

adjoint des territoires, M. Philippe DIVOL, chef du service du service logement et

constructions durables (SLCD)

Délégation est donnée à :

- Mme Céline SPERANDIO, adiointe au chef du SLCD

- M. Philippe THEBAULT, chef du pôle renouvellement urbain et programmation

logement public (PRULP)

- M. Laurent DEHONDT, chef de l'unité renouvellement urbain et adjoint au chef du

PRULP

Afin de signer :

tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :

o La certification du service fait

o les demandes de paiement (FNA)

o les ordres de recouvrer afférents

Article. 4.

Délégation de signature est donnée à M.Laurent DEHONDT, chef de l'unité renouvellement urbain et adjoint au chef du PRULP, Mme Christine BEGUIER, chargée d'opérations renouvellement urbain, Mme Nathalie Cavalière, chargée du suivi financier

Afin de valider

- tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les applications

informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d’information financière de

FANRU

o Les engagements juridiques (DAS)

o La certification du service fait

o les demandes de paiement (FNA)

les ordres de recouvrer afférents

1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 3/4

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-09-22-001 - Arrêté portant délégation de signature pour les actes relevant de la compétence d'ordonnateur, concernant les dépenses d'intervention 10Article. 5.

En cas d'absence ou d'empêchement de M.Laurent DEHONDT, chef de l'unité

renouvellement urbain et adjoint au chef du PRULP, Mme Nathalie CAVALIERE, chargée du

suivi financier, Mme Christine BEGUIER, chargée d'opérations renouvellement urbain,

délégation est donnée à Mme Catherine FEYT, chargée de projets urbains,

Afin de valider l'ensemble :

- tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications

informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information financière de

l’'ANRU

o Les engagements juridiques (DAS)

o La certification du service fait

o les demandes de paiement (FNA)

o les ordres de recouvrer afférents

Article 6

Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué

territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Haute Garonne.

Une copie de cet arrêté est transmise à l’Agent Comptable de l'ANRU.

Fait à Toulouse, le 2 2 SEP, 2017

Le Préfet de la Haute-Garonne

Délégué territorial de l'ANRU

Moov un

1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9-Tél.:0534453445 4/4

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-09-22-001 - Arrêté portant délégation de signature pour les actes relevant de la compétence d'ordonnateur, concernant les dépenses d'intervention 11Préfecture Haute-Garonne

31-2017-09-22-002

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle

gestion publique

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-09-22-002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 12Ex

Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DirecTION GÉNÉRALE DES FINANCES Pugtiques

DirecTioN RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA RÉGION OCCITANIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

Division stratégie, contrôle de gestion

34 rue de Lois

31039 - TOULOUSE CEDEX 9

DOSSIER SUIVI PAR Sylviane DURAND

& : 05 61 10 67 74

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique

L'administrateur général de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Midi Pyrénées et de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 1° janvier 2016, portant nomination de M. Jacques MARZIN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée aux personnes dont la liste suit. |

e Division Dépense :

Mme Agnès FIGARO, administratrice des finances publiques adjointe, reçoit délégation pour signer tous les actes et documents relatifs à la Division Dépense.

En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Joséphine CHAUSSON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, chef du Département Dépense Etat-

Département Dépense État.

Mme Joséphine CHAUSSON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, chef du Département, Mme Sylvie BARRIERE, inspectrice des finances publiques, chef du service de la Dépense classique, Mme Véronique DELMAS, inspectrice des finances publiques, chef du service facturier, reçoivent délégation pour signer tous les actes et documents relatifs à leurs services respectifs ainsi que :

MINISTÈRE DE L'ACTION

FT NRC LAMPDTEC DITRTIAS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-09-22-002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 13- les ordres de paiement ;

- les autorisations de paiement dans d'autres départements et à l'étranger ; - les avis de règlement de débit et de crédit et les bordereaux de transfert : - les certificats de règlement sur les demandes de paiements, ordres de paiement et autres documents comptables ;

- les extraits d'opposition et les certificats de non- opposition ;

- les déclarations de consignations ;

- les bordereaux d'envoi, accusés de réception, demandes de renseignements et de documents.

Mme Joséphine CHAUSSON recoit délégation pour valider les demandes d'habilitations à l'utilisation du progiciel CHORUS, transmises à la cellule GDU, concernant les cadres et agents des services de la division Dépense

Mmes Émilienne MOURIES, Cyrielle SIBINSKI, Christine TRAUQUET du département Dépense sont autorisées à signer la correspondance et les documents courants de cellules respectives en l'absence de leur chef de service, sans que cette restriction soit opposable aux tiers ou opposable par eux.

M. Franck TISSEYRE, contrôleur des finances publiques, adjoint au service facturier, est autorisé à signer la correspondance et les documents courants de ce service en l'absence de sa chef de service sans que cette restriction soit opposable aux tiers ou opposable par eux.

Les agents suivants reçoivent délégation pour saisir, contrôler et mettre en paiement les dépenses des services prescripteurs du bloc 3 ex-Midi-Pyrénées assignées sur la DRFIP, solliciter la transmission de pièces ou d'informations nécessaires au contrôle de la dépense via les procédures d'échanges informatisés, et leur transmettre par les mêmes voies toute information utile à la mise en paiement des dépenses.

GAMBLIN Albane Service Dépense Facturier DDFIP 34

LARDEUX Thierry Service Dépense Facturier DDFIP 34

MAILLOT David Service Dépense Facturier DDFIP 34

Cette délégation est accordée du 1e octobre au 31 décembre 2017 pour le traitement des dépenses de carte achat de niveau 3, de fluides, de frais de déplacement et des dépenses récurrentes.

Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Toulouse, le 3% P 2017

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur régional de$ figafices publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne,

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-09-22-002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 14