Procès Verbal - 5.PV SEANCE 26 05 2021

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Procès Verbal - 5.PV SEANCE 26 05 2021 Document publié le Mercredi 26 mai 2021 par la commune de Ribérac. Lien du pdf (Procès Verbal - 5.PV SEANCE 26 05 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,

PROCÉS VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2021

Le vingt-six mai de l'an deux mille vingt et un à 18h00,

Le Conseil Municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire,

Nombre de Conseillers en exercice : 26

Date de la convocation : 19 Mai 2021

Date d’affichage de la convocation : 19 Mai 2021

PRÉSENTS : M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CAILLOU – Mme BERRY – M. PEZON – M. CASANAVE – Mme LAURENT – Mme ESCULIER -M. BITTARD – Mme GOETHALS – M. ROVERE – M. PERRUCHAUD – Mme BOUCHART – M. DUBOIS – Mme ZURCHER-SANGUE – M. NAULEAU – M. SAINT MARTIN – M. MERCIER – M. GONTIER – M. BUISSON – M. CHOTARD – Mme CHEVALIER – M. RALLION

ABSENTS/EXCUSÉS : Mme BAPTISTA (procuration à Mme BOUCHART) – Mme DELPEY (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) – M. FOURNIER (procuration à Mme ESCULIER).

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Amandine CHEVALIER

Monsieur le Maire procède à l’appel. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer. Le nombre de votants est de 26.

Monsieur le Maire propose de nommer Madame CHEVALIER secrétaire de séance. Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

Monsieur le Maire propose le vote du procès-verbal de la séance du 12 mai 2021. Monsieur SAINT MARTIN fait remarquer qu’il a voté pour l’élection de Monsieur MERCIER au sein de la commission santé et qu’il ne s’est pas abstenu contrairement à ce qui est écrit dans le projet de procès-verbal. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité avec cette correction.

Monsieur le maire ouvre ensuite la séance sur la première question à l'ordre du jour.

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2021

ORDRE DU JOUR

------------------------

APPROBATION DU PV DE LA SÉANCE DU 12 MAI 2021

1 – AFFAIRES GÉNÉRALES

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 26 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Madame LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. BITTARD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – M. PERRUCHAUD – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. SAINT MARTIN – M. GONTIER – M. BUISSON – M. MERCIER – M. CHOTARD - M. RALLION – Mme CHEVALIER) Votes contre : 0

Abstentions : 0

Votes contre : 8 (N)

Votes contre : 0

Abstentions : 3 (M. CHOTARD – M. RALLION – Mme CHEVALIER)

1-1 Complément à la délibération 24-2020 du 05 Juillet 2020 – Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal MME BEZAC-GONTHIER

1-2 Convention de délégation de compétence relative à la gestion

d’un abattoir sur le territoire communal M. LE MAIRE

1-3 Rapports d’activité du SIVOS Transport scolaire pour 2019 et 2020 M. LE MAIRE

2 – RESSOURCES HUMAINES

2-1 Programme « Petites Villes de Demain » – création d’un poste de chef Projet M. LE MAIRE

QUESTIONS DIVERSES

OBJET : COMPLÉMENT À LA DÉLIBERATION 24-2020 DU 5 juillet 2020 – DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le maire passe la parole à Madame BEZAC-GONTHIER. Celle-ci explique qu’afin de rendre la délégation consentie au maire plus encadrée et moins généraliste, il était prévu de la présenter à nouveau en conseil municipal mais que préalablement les services préfectoraux ont été saisis afin d’en valider les termes et malheureusement à ce jour aucune réponse n’a été faite de leur part, aussi afin de ne pas risquer de délibérer selon des termes non adéquats, il est proposé de surseoir à délibérer et d’inscrire à nouveau ce point à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.

Monsieur CHOTARD indique que les modifications à apporter vont au-delà de simples ajustements, il avait dit et regretté que, dès la première séance du conseil municipal, tous les items de la délégation soient proposés à la délégation.

OBJET : CONVENTION DE DÉLÉGATION DE LA COMPÉTENCE « ABATTOIR » PAR LA COMMUNE AU PROFIT DU DÉPARTEMENT

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-8 et R. 1111-1,

Vu la délibération du Conseil régional n° 2017.1464.CP en date du 10 juillet 2017 relative aux Conventions entre la Région Nouvelle-Aquitaine et les Départements de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de la Vienne et de la Haute-Vienne, en matière de développement économique pour les secteurs de l’agriculture (dont la pêche et l’aquaculture), de la forêt et de l’agroalimentaire,

Vu la délibération de la Commission permanente du Département n° 17.CP.V.5 du 17 juillet 2017 relative à la Convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et le Département de la Dordogne en matière de développement économique pour les secteurs de l’agriculture dont la pêche et l’aquaculture, de la forêt et de l’agroalimentaire,

CONSIDÉRANT les objectifs portés par la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM,

CONSIDÉRANT l’enjeu sociétal que constitue l’alimentation en circuits courts,

CONSIDÉRANT la politique portée par le Département en faveur de la promotion des circuits courts et/ou de proximité,

CONSIDÉRANT les besoins exprimés par les représentants de la profession agricole du ribéracois et au-delà,

CONSIDÉRANT la vocation départementale de ce futur abattoir,

CONSIDÉRANT que la compétence relative à la gestion de l’abattoir de Ribérac relève de la compétence de la Commune,

CONSIDÉRANT que cette compétence peut être déléguée par la Commune de Ribérac au Département de la Dordogne en application de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, et dans les conditions prévues à l’article R. 1111-1 dudit code,

L’abattoir de Ribérac, après avoir été mis en redressement judiciaire le 15 décembre 2020, a été liquidé par le Tribunal de Commerce le 2 février 2021 et a cessé définitivement son activité le vendredi 5 février dernier. Cette décision a mis fin à de longues années de difficultés financières subies par l’établissement. Dix-huit salariés ont été licenciés et plusieurs dizaines d’éleveurs sont restés sans solution d’abattage de proximité. L’abattoir, qui fonctionnait ainsi en fin d’année dernière avec 750 tonnes de viandes traitées, avait accusé plusieurs coups durs durant l’année 2020 : en avril, le principal apporteur qu’était Arcadie se retirait et, avec lui, entre 35 et 45 % du tonnage total. En octobre, le Pré vert choisissait également de se retirer de la liste des apporteurs, portant la perte d’activité à 70 %. Parallèlement, la structure, gérée par une SEMOP (Société d’économie mixte à opération unique), accusait près de 700.000 € de dettes et plus de 200.000 € de loyers impayés. L'entreprise, structurée en SEMOP, était détenue initialement à 55% par la ville de Ribérac et à 45% par des apporteurs privés.

Les apporteurs, quelle que soit leur taille n’ont désormais plus d’autres possibilités que d’aller faire abattre notamment leurs bêtes à Chalais, Bergerac, Thiviers. C’est dans ce contexte d’extrême difficulté que la Ville de Ribérac a sollicité le Département de la Dordogne dans le cadre de sa politique de développement des outils d’abattage de proximité inscrite dans son plan de structuration et de soutien aux abattoirs.

À ce jour, la compétence relative à la gestion de l’abattoir relève du champ des compétences communales de Ribérac, par conséquent, compétente en la matière.

L’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales prévoit : - qu’une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie une compétence dont elle est attributaire,

- que les compétences déléguées sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité territoriale délégante,

- que cette délégation suppose l’adoption d’une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l’autorité délégante sur l’autorité délégataire.

Considérant ces éléments, la Commune de Ribérac a sollicité le Département pour lui déléguer la compétence « abattoir » comprenant notamment les études, les travaux de réhabilitation, de mises aux normes, d’extension, d’équipement matériel, la gestion et l’exploitation (directe ou déléguée) des installations d’abattage et de leurs annexes. Le Département de la Dordogne, de par sa position d’acteur stratégique et de proximité dans le paysage institutionnel local, peut se donner l’opportunité de créer les conditions de réalisation d’une restructuration de l’abattoir de Ribérac. L’objectif vise à développer de nouveaux services, autour d’un projet pérenne, ancré sur le territoire et générateur de valeur ajoutée au service de la profession agricole, du réseau des bouchers, du bien-être animal et de la valorisation des circuits courts.

Par ailleurs, le Département souhaite se porter acquéreur auprès de la Commune de Ribérac de l’ensemble immobilier composant l’abattoir existant, sis 10 rue André Cheminade 24600 Ribérac, dès confirmation de la libération de l’immeuble. Ce projet fera l’objet de délibérations concordantes ultérieures. Monsieur le maire donne lecture in extenso du projet de convention dont les termes figurent ci-après.

Monsieur CHOTARD prend la parole et dit que nous devrions nous déclarer satisfaits puisqu’ils sont les seuls à demander que ce sujet soit mis à l’ordre du jour des conseils municipaux, mais pour autant ce n’est pas le cas. Il indique : nous déplorons qu’au plan de la méthode, seules quelques lignes apparaissent dans la convocation. Le contrôle de l’autorité délégante est important, or jamais le terme de conseil municipal n’est cité dans le projet de convention, seul le maire est cité comme étant membre du COPIL notamment. Ribérac n’aura plus jamais la main sur la gestion de son abattoir. C’est une renonciation de la commune à l’exercice

d’une compétence, il aurait préféré le terme de partenariat, avec d’autres collectivités (communes, région). On s’en remet à une délégation au profit d’un seul niveau de collectivité. Le syndicat mixte aurait permis à la commune de ne pas renoncer à cette compétence.

Il rajoute que sur le fond, une nouvelle fois on parle procédure et pas modèle économique. On ne sait toujours rien du modèle économique, alors que c’est cela qui va conditionner le résultat du dossier. Il rappelle qu’on attend les résultats de l’étude lancée par la Communauté de communes. Il demande quel sera le prix demandé aux éleveurs pour faire abattre les bêtes. La cession interviendra ultérieurement. Pourquoi ne pas tout présenter en même temps. Il ne participera pas au vote parce qu’il pense ne pas avoir tous les éléments.

Monsieur le maire lui précise qu’il ne donne pas vraiment de solution, au regard de l’état de la dette de la commune. « Comment voulez-vous qu’aujourd’hui à ce stade on puisse envisager la création d’un syndicat mixte ? L’abattoir n’attire pas les investisseurs publics ».

Il lui dit qu’il lui fait penser à un personnage de Flaubert dans l’Education sentimentale, Frédéric Moreau, qui est le seul à voir le clocher quand tout le village est dans le brouillard. La délégation de compétence au profit du Département est une solution qui permet d’accompagner et d’aider les éleveurs, de promouvoir les circuits-courts, tel que l’investissement dans un camion avec un chevillard pour ne pas retrouver un bovin de Petit-Bersac se faire abattre en Bretagne pour finalement être vendu dans les rayons de Leclerc à Ribérac.

Monsieur MERCIER, à son tour, dit que la nécessité de l’abattoir de Ribérac n’est pas remise en doute. Il fait état d’un courrier que le Département aurait reçu de la SEMOP durant ces 4 dernières années et il demande quelle est la position du Département par rapport à la repise de la dette ? Monsieur le maire précise qu’il fallait redimensionner cet outil en 2016. Pourquoi est-on resté avec la même masse salariale alors que le tonnage diminuait. A titre d’exemple, il cite l’abattoir d’Eymet qui produit 600 t/an avec six salariés.

M BUISON regrette le projet économique de cette activité. Il n’y voit pas un projet économique mais un projet d’investissement public. Ce qui manque, selon lui, c’est un projet économique dimensionné.

Monsieur le maire fait remarquer que les oppositions se rejoignent. Il pose les questions suivantes : Comment remet-on aux normes ce site ? Est-ce que ce sont les éleveurs qui le font ? Comment on peut redémarrer avec 3 ou 4 communes et quelques EPCI rassemblés dans un syndicat mixte pour un investissement de 2 M €. Cela n’est pas viable économiquement. Le projet économique ne viendra pas du Département mais des éleveurs.

Monsieur CHOTARD dit que gérer un abattoir ce n’est pas le rôle d’une collectivité territoriale et que pour se prononcer sur un projet de reprise il faut avancer sur 2 pieds : l’effort qu’une collectivité territoriale peut consentir et un projet économique crédible.

Monsieur CASANAVE indique qu’il a du mal à comprendre leur frilosité. Il faut avancer. On n’attend pas d’avoir des résultats pour avancer. Le Département ne va pas investir à perte, il est outillé bien plus qu’une commune ou une communauté de communes.

Monsieur CHOTARD indique se désolidariser des anciennes mandatures qui ont endetté le contribuable jusqu’en 2034.

Monsieur BITTARD précise que l’étude est en cours. Il faut penser à l’avenir et faire table rase du passé. Le travail porte ses fruits : les acteurs se mobilisent. Il souhaite un projet construit avec les éleveurs, pour les éleveurs.

Monsieur le maire propose une interruption de séance pour écouter le témoignage d’un éleveur : Monsieur DELAGE, éleveur de vaches de race limousine. Usager de l’abattoir et animateur d’un groupe de travail sur la relance de l’outil.

À la reprise de la séance, Monsieur BUISSON résume la situation pour le contribuable : les ribéracois vont financer la dette et les contribuables périgourdins les investissements, à savoir 2 M €. Monsieur le maire dit qu’il aurait aimé qu’on vote cela il y quatre ans, évitant ainsi la situation dans laquelle on se trouve aujourd’hui avec une dette qui a filé.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette délégation de compétence.

Monsieur CHOTARD souhaite ne pas prendre part au vote. Monsieur le maire lui rappelle que cela n’est pas autorisé par le règlement intérieur de la collectivité. Seuls les votes pour, contre et abstentions sont autorisés. Monsieur CHOTARD demande dès lors que son vote soit comptabilisé comme un vote pour.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

DÉCIDE

1- d’approuver le principe de la délégation de la compétence « Abattoir » par la Commune au profit du Département de la Dordogne, en application des articles L. 1111-8 et R. 1111-1 du code général des collectivités territoriales,

2- d’approuver les termes de la convention ci-annexée à la présente délibération fixant les modalités de cette délégation entre la Commune de Ribérac et le Département de la Dordogne, 3- d’autoriser Monsieur le maire à la signer et à l’exécuter au nom et pour le compte de la Commune ainsi que tout document relatif à cette affaire.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Convention de délégation de la compétence Abattoir par la commune de Ribérac au profit du Département de la Dordogne

Le département de la Dordogne sis 2 rue Paul Louis Courier, CS 11200 24019 PERIGUEUX cedex, n° SIRET 222.400.012.00019, représenté par M. Germinal PEIRO, Président du Conseil départemental, dûment habilité à signer et exécuter la présente convention, en vertu d’une délibération de la Commission Permanente n° 21.CP.III.3 du 31 mai 2021,

ci-après désigné le « Département »,

D’une part,

La commune de Ribérac sis Hôtel de ville, 7 Rue des Mobiles de Coulmiers, 24600 RIBERAC, n° SIRET 212.403.521.00017, représenté par son Maire en exercice, M. Nicolas PLATON, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 26 mai 2021,

ci-après désigné la « Commune »,

Votes pour : 24 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Madame LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. BITTARD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – M. PERRUCHAUD – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. SAINT MARTIN – M. BUISSON – M. MERCIER – M. CHOTARD - M. RALLION – Mme CHEVALIER)

Vote contre : 0

Abstentions : 2 (M. GONTIER – M. MERCIER)

D’autre part,

PRÉAMBULE

Face aux enjeux de la filière élevage en Dordogne et aux profondes mutations dont elle est victime, le Département a souhaité renforcer ce maillon essentiel qu’est l’abattage. A ce titre, lors de la session du 28 avril 2021, le Département a validé un Plan départemental visant à restructurer l’organisation de l’abattage en Dordogne et assurer un maillage territorial pertinent et efficace au regard, notamment, des bassins de production et de la prévalence des circuits courts dans les modes de consommation privilégiés. Il permet également de renforcer la filière cuir déjà soutenue par le Département.

Fondé en 1865, l’abattoir de Ribérac, après avoir été mis en redressement judiciaire le 15 décembre 2020, a été placé en liquidation par le Tribunal de Commerce de Périgueux le 2 février 2021 et a cessé définitivement son activité le vendredi 5 février dernier. Cette décision met fin à de longues années de difficultés financières subies par l’établissement. 18 salariés ont été licenciés et plusieurs dizaines d’éleveurs demeurent sans solution d’abattage de proximité.

C’est dans ce contexte que le Département de la Dordogne, menant une politique pour assurer la pérennité et le développement des outils d’abattage de proximité, souhaite apporter son soutien à la Commune de Ribérac dans le cadre de sa compétence.

En effet, la compétence relative à la gestion des abattoirs relève du champ des compétences communales. La ville de Ribérac est, par conséquent, compétente en la matière.

L’article L 1111-8 du code général des collectivités territoriales prévoit :

- qu’une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie une compétence dont elle est attributaire,

- que les compétences déléguées sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité territoriale délégante,

- que cette délégation suppose l’adoption d’une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l’autorité délégante sur l’autorité délégataire.

Considérant ces éléments, la Commune de Ribérac a sollicité le Département pour lui déléguer la compétence « abattoir » comprenant notamment les études, les travaux de réhabilitation, de mises aux normes, d’extension, d’équipement matériel, la gestion et l’exploitation (directe ou déléguée) des installations d’abattage et de leurs annexes.

Le Département de la Dordogne, de par sa position d’acteur stratégique et de proximité dans le paysage institutionnel local, peut se donner l’opportunité de créer les conditions de réalisation d’une restructuration de l’abattoir de Ribérac. L’objectif visera à développer de nouveaux services, autour d’un projet pérenne, ancré sur le territoire et générateur de valeur ajoutée au service de la profession agricole, du réseau des bouchers, du bien-être animal et de la valorisation des circuits courts.

Au surplus de cette délégation de compétence, le Département souhaite se porter acquéreur auprès de la commune de Ribérac de l’ensemble immobilier composant l’abattoir existant, sis 10 rue André Cheminade 24600 Ribérac, dès confirmation de la libération de cet immeuble. Ce projet fera l’objet de délibérations concordantes ultérieures.

EN CONSÉQUENCE DE QUOI LES PARTIES SE SONT RAPPROCHÉES ET ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

L’objet de la présente convention est d’organiser la délégation de la compétence “Abattoir” de la Commune de Ribérac au profit du Département conformément aux articles L. 1111-8 et R.1111-1 du Code général des collectivités territoriales.

Par la présente convention, la commune de Ribérac délègue au Département les missions définies ci-après.

ARTICLE 2 : MISSIONS DÉLÉGUÉES

La Délégation comprend la réalisation de l’ensemble des missions liées à la mise en œuvre de la compétence « abattoir » et notamment :

-La réalisation d’études préalables à la réhabilitation de l’abattoir et son extension, qu’elles soient d’ordre juridique, technique et/ou financier et de nature à déterminer les modalités de mise en œuvre.

- L’élaboration du programme de travaux et du budget pour la réhabilitation, les mises aux normes, l’extension, l’équipement matériel, la gestion et l’exploitation (directe ou déléguée) des installations d’abattage et de l'extension de l’abattoir de Ribérac. - La maîtrise d’ouvrage pour la réhabilitation- mise aux normes de l’abattoir et la conception- réalisation d’une extension, comprenant les autorisations administratives nécessaires en ce compris l’agrément sanitaire, ainsi que les prestations de contrôles nécessaires à la conception et à la réalisation du programme de travaux.

- La réalisation des suivis post-travaux prescrits par l’autorité administrative. -Toutes décisions quant aux modalités de gestion et d’exploitation du service public qui se rattachent à la compétence “Abattoir” (entretien des ouvrages, mode d’exploitation de l’abattoir, structure dédiée...)

-Tout projet de développement susceptible de répondre aux besoins identifiés pour conforter les différentes filières élevage et les circuits courts.

Le Département exerce la compétence ainsi déléguée au nom et pour le compte de la Commune. Le Département s’engage à faire respecter les conditions et modalités définies dans la Convention par les personnes chargées par lui de réaliser ou d’exercer directement l’ensemble des missions déléguées.

La Commune fera son affaire de la résiliation des contrats ou actes qu’elle aurait conclus pour la gestion de l’abattoir communal à la signature de la présente, et qui ne seraient pas arrivés à leur terme, notamment concernant la location des bâtiments affectés au service, ainsi que des conséquences de ces résiliations.

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DES MISSIONS DE RÉHABILITATION –MISE AUX NORMES ET DE CONCEPTION –RÉALISATION D’UNE EXTENSION

Article 3-1 : Caractéristiques attendues de l’équipement

En l’état de définition du projet de réhabilitation de l’abattoir et de réalisation d’une extension, les installations constitutives du projet devront notamment répondre aux caractéristiques suivantes :

- L’abattoir sera multi espèces (bovins, porcs, ovins-caprins...),

- Il comprendra tout équipement permettant des conditions d’abattage respectant les normes techniques les plus protectrices du bien-être des animaux,

- Il devra répondre aux enjeux et attentes de la filière élevage, des acteurs du territoire et des usagers, ainsi que le cas échéant au besoin de valorisation des produits de l’activité.

Article 3-2 : Maîtrise d’ouvrage

Le Département assure la maîtrise d’ouvrage pour la réhabilitation des installations nécessaires à l’exercice de l’activité d’abattage et la réalisation d’une extension.

Phase de conception

Le Département informe la Commune durant la phase de réhabilitation et la phase d’extension notamment sur :

- le programme définitif des travaux,

- le montant de l’enveloppe définitive des travaux.

Phase de travaux

Le Département conduit la procédure de consultation des entreprises selon les règles de la commande publique. Il assure le suivi et la sécurité du chantier et de ses abords. La Commune est informée de la tenue des réunions de chantier.

Article 3-3 : Réception des ouvrages

Lorsque les travaux sont achevés et que les ouvrages sont prêts à être mis en service, le Département en avise la Commune. Le Département réceptionne les travaux.

Article 3-4 : Démarche préalable à la mise en service

Un inventaire des biens sera établi contradictoirement entre le Département et la Commune préalablement à la mise en service.

Article 3-5 : Propriété des biens

Le Département s’engage à acquérir l’ensemble des ouvrages existants constitutifs de l’abattoir. Les ouvrages susceptibles d’être réalisés ultérieurement par le Département seront sa propriété. Il en résulte que le Département sera titulaire de l’ensemble des droits et obligations afférents l'ensemble immobilier susvisé.

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DES MISSIONS DE GESTION ET D’EXPLOITATION DE L’ABATTOIR

La Commune confie au Département la charge d’organiser la gestion et l’exploitation des installations, qui pourront être confiées à un tiers conformément aux règles en vigueur.

La gestion et l’exploitation de l’abattoir comprend notamment :

- L’instruction des demandes d’utilisation de l’abattoir et la délivrance des autorisations nécessaires, - L’approvisionnement des matériaux nécessaires à la réalisation de l’activité d’abattage, - La réalisation de l’entretien courant et spécialisé des ouvrages et installations, ainsi que du site et des abords,

- La surveillance des ouvrages et installations et notamment leur contrôle régulier pour vérifier leur bon fonctionnement,

- La maintenance préventive des ouvrages et installations,

- La maintenance curative des ouvrages et installations,

- Le renouvellement des ouvrages et installations,

- Le cas échéant, en cas d’opportunité avérée notamment en termes de rentabilité, les missions relatives à la commercialisation des produits,

- Les travaux de mise en conformité et le suivi post-travaux prescrits par l’autorité administrative.

Le Département prend tout acte et toute mesure pour mener à bien les missions ainsi confiées et prescrites par lui-même.

Au moment du choix de l’exploitant, le Département informera la Commune de Ribérac sur la proposition susceptible d’être retenue.

ARTICLE 5 : OBJECTIFS À ATTEINDRE

L’objectif de la délégation est d’aboutir à une gestion vertueuse de l’abattoir, respectueuses de normes sanitaires et susceptible de porter l’activité à l’équilibre économique.

Ace titre, le Département veillera notamment à :

- Assurer le développement d’une activité économique viable,

- Réhabiliter l’abattoir en assurant un respect du bien-être animal élevé,

- Réhabiliter l’abattoir en permettant d’accéder à un haut niveau d’hygiène alimentaire et règles sanitaires,

- Permettre, par la fourniture d’un certain nombre de services, une valorisation de la viande en circuits courts,

- Adapter les installations et ouvrages constitutifs nécessaires à l’activité d’abattage aux évolutions réglementaires en matière notamment sanitaire.

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE CONTROLE DE L’AUTORITÉ DÉLÉGANTE SUR L’AUTORITE DÉLÉGATAIRE

Les parties mettent tout en œuvre pour assurer une coopération et une transparence permanente dans l’exécution de la présente convention.

Le Département assure une information régulière de la Commune à chaque fois que la réalisation des missions qu’il accomplira en application de la convention le nécessitera, en lui adressant les comptes-rendus écrits et les tableaux de suivis qu’il élaborera à ce titre.

La Commune est informée tout au long de la phase de conception de l’abattoir. L’information de la Commune est assurée par la réception des documents idoines.

Elle est tenue informée de l’avancée du projet durant la phase de travaux, et notamment à l’occasion de la réception des ouvrages et des installations constitutives de l’abattoir.

ARTICLE 7 : MESURE DES OBJECTIFS À ATTEINDRE

L’atteinte des objectifs précités est mesurée au regard :

- Des comptes-rendus des rencontres périodiques organisées entre la Commune, le Département et le cas échéant de l’exploitant, sur la base de documents de bilan, visant à identifier les points forts et points faibles de la délégation dans le but de son amélioration (notamment en termes de gestion administrative, technique et financière de l’activité),

- Du rapport annuel de la mise en œuvre de la délégation et également du rapport d’exercice de la délégation annuel retraçant les opérations constitutives de l’activité d’abattage, les contrôles sanitaires réalisés, les mesures prescrites par l’autorité administrative, la gestion administrative des dossiers...

ARTICLE 8 : SUIVI DES OBJECTIFS

Il est institué un comité de pilotage qui aura pour objet :

- De suivre l’exécution de la convention,

- De donner un avis sur les étapes clefs de réalisation de l’abattoir et de sa gestion, - De proposer les améliorations pouvant être apportées aux conditions et modalités de la délégation, - D’échanger le cas échéant les informations nécessaires aux avenants à la convention.

Il est composé de représentants désignés par :

- Le Président du Conseil départemental,

- Le Maire de la Ville de Ribérac,

- La Chambre d’agriculture de la Dordogne.

Le COPIL pourra être complété de personnalités qualifiées.

Il sera consulté lors des différentes étapes clefs du projet et se réunit au moins une fois par an sur convocation du Département.

Il aura également pour mission, dans le cadre de l’exécution de la Convention :

- D’examiner le rapport annuel de la mise en œuvre de la convention, - D’examiner les conditions matérielles et financières de la Convention,

- Le cas échéant, d’être force de proposition pour améliorer les modalités d’exercice de la délégation.

Un an avant le terme prévu de la Convention, le COPIL se réunira pour prendre en compte les adaptations nécessaires à porter à la Convention, du fait de l’arrivée à échéance de la Convention et des orientations souhaitées par les Parties sur l’avenir du service public de l’abattoir objet de la présente.

ARTICLE 9 : CLAUSE DE RENCONTRE

Sur demande de l’une des parties, une rencontre peut être organisée en vue d'assurer le suivi des conditions d’exécution de la Convention et ce pendant toute sa durée.

ARTICLE 10 : ÉCONOMIE DE LA DÉLÉGATION

L’exercice de la délégation par le Département présente un caractère gratuit et ne donne lieu à aucune rémunération de la part de la Commune en contrepartie de son intervention.

La Délégation accordée par la Commune au Département s’inscrit selon la volonté de la Commune dans une logique d’autonomie de financement de la compétence exercée par le Département, au travers de la perception de l’ensemble des subventions et des revenus de la gestion et de l’exploitation de l’ouvrage.

Le Département recourt à ses propres moyens financiers pour assurer l’exercice de la Délégation.

L’ensemble des droits et obligations liés à l’exercice de la compétence prévue à l’article 1 sont exercés par le Département.

ARTICLE 11 : MISE À DISPOSITION DE MOYENS DE FONCTIONNEMENT, DE SERVICE ET DE PERSONNEL AU PROFIT DU DÉPARTEMENT

Le Département recourt à ses propres moyens de fonctionnement, services et personnels pour l’exercice de la Délégation.

Tous biens, documents ou archives nécessaires au fonctionnement du service public de l’abattoir et qui seraient détenus et conservés par la commune de Ribérac sont mis à disposition de plein droit du Département pour toute la durée de la délégation.

ARTICLE 12 : DURÉE DE LA CONVENTION

La Convention prendra effet dès qu’elle revêtira son caractère exécutoire, après signature et accomplissement des formalités de transmission et de publicité requises.

La durée de la délégation est, compte tenu de l’objet de la compétence déléguée, de 30 ans.

ARTICLE 13 : PRINCIPE D’EXCLUSIVITE

La compétence déléguée est, pendant la durée de la présente convention, exclusivement exercée par le Département.

ARTICLE 14 : AVENANT

Toute modification de la présente convention nécessitera la conclusion d’un avenant annexé aux présentes.

ARTICLE 15 : RÉSILIATION ANTICIPÉE

La résiliation anticipée de la présente convention pour motif d’intérêt général peut être décidée par délibération de l’organe délibérant concerné. Une information par lettre recommandée avec accusé de réception sera alors nécessaire à destination de l’autre partie.

Préalablement, les parties conviennent de se rencontrer afin d’envisager la nécessité de déterminer les conséquences financières, techniques et contractuelles de la prise d’effet de cette résiliation, tenant compte de l’ensemble des conséquences matérielles et financières et notamment de la valeur résiduelle des ouvrages, installations et du foncier constitutives de l’abattoir dans l’hypothèse où ceux-ci ne seraient pas encore amortis. Si la détermination des modalités de résiliation nécessite la désignation de prestataires extérieurs aux parties, notamment sur les aspects techniques, financiers et juridiques de la résiliation, les parties conviennent de procéder au choix du prestataire d’un commun accord. La partie à l’initiative de la résiliation en supportera la charge financière.

Les parties conviennent d’un commun accord de la date retenue pour la prise d’effet de la résiliation anticipée, en prenant en compte l’évaluation des conséquences réalisées en application de l’alinéa précédent. En l’absence d’accord, et après les tentatives de médiation précitées, chacune des parties dispose d’un préavis d’un délai de 12 mois pour dénoncer la présente convention.

ARTICLE 16 : MODALITES DE FIN DE CONVENTION

Les dispositions applicables en fin de convention, que celle-ci résulte de l'expiration normale de la Convention ou présente un caractère anticipé, seront définies par avenant avant démarrage des travaux par le Département.

ARTICLE 17 : ASSURANCES

Le Département souscrit en son nom les assurances nécessaires à la couverture de tous les dommages dont il serait tenu responsable.

En effet, à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention, le Département est tenu de couvrir sa responsabilité civile par une police d’assurance dont il tient l’attestation à la disposition de la commune de Ribérac.

Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques correspondant à l’exercice de l’objet de la présente convention à compter de cette même date.

ARTICLE 18 : LITIGES

En cas de litige résultant de l’exécution de la présente convention, les parties décident de rechercher un règlement amiable préalablement à tout recours contentieux, lequel relève de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Bordeaux.

Fait à Périgueux en deux exemplaires originaux, le ........................

Pour le Département de la Dordogne

le Président du Conseil départemental,

Pour la Commune de Ribérac,

Le Maire,

Germinal PEIRO

Nicolas PLATON

OBJET : RAPPORTS D’ACTIVITÉ DU SIVOS TRANSPORT SCOLAIRE POUR 2019 ET 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L5211-39, Considérant les rapports présentés par le SIVOS du Ribéracois pour les exercices 2019 et 2020,

Le président d’un établissement public de coopération intercommunale est tenu d’adresser chaque année, avant le 30 septembre, à chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal.

Monsieur le Maire précise que la contribution de Ribérac audit syndicat est passé de 7131,51 € en 2019 à 7065 € en 2020, soit 1,83 €/habitant. Une baisse de la contribution est prévue en 2021. Elle serait de 1,60 € soit 6 179 € pour Ribérac.

L’activité du SIVOS se concentre au collège Arnaut DANIEL, il souhaite que la commune investisse pour sécuriser les abords.

Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de la présentation de ces rapports, tel que joint à la délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DÉCIDE

1 – De prendre acte de la présentation des rapports du SIVOS pour les exercices 2019 et 2020

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

OBJET : PROGRAMME « PETITES VILLES DE DEMAIN » – CRÉATION D’UN POSTE DE CHEF DE PROJET

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2019- 828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 17 ; Vu le décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique ;

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 26

Vote contre : 0

Abstention : 0

Vu la délibération n° 07-2021 du 05 février 2021 validant l'adhésion de la commune de Ribérac au programme

« Petites Villes de Demain » ;

Considérant qu’il est nécessaire de procéder au recrutement d’un agent contractuel pour mener à bien le projet de territoire dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain » ;

Le Maire propose de créer un emploi non permanent au sein des services de la commune de Ribérac relevant de la catégorie hiérarchique A, sur la base du grade d'attaché, afin de mener à bien le projet de territoire.

Ce contrat de projet est signé pour une durée d'un an renouvelable à compter du 1er octobre 2021.

L’agent recruté sur cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

- participer à la conception du projet de territoire et définir sa programmation, - mettre en œuvre le programme d'actions opérationnel,

- organiser le pilotage et l'animation du programme avec les partenaires, - contribuer à la mise en réseau nationale et locale.

L’agent exercera ses fonctions de chef de projet « Petites Villes de Demain » à temps complet.

La rémunération de l’agent est fixée sur la base de la grille indiciaire d'attaché territorial, grade de recrutement.

Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance de deux mois pour un contrat d’une durée inférieure ou égale à trois ans.

Le cas échéant, la commune de Ribérac peut procéder à une rupture anticipée du contrat de projet après un délai d’un an minimum si le projet ne peut pas être réalisé, ou que le résultat du projet a été atteint avant l’échéance prévue du contrat. Dans ce cas, l’agent percevra une indemnité d’un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l’interruption du contrat.

Le contrat de projet est renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet prévu n'est pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.

Monsieur CHOTARD dit qu’il faut se mettre en situation d’élaborer ce projet. C’était une problématique au cœur de la campagne électorale (commerce, logement, réhabilitation). Il souhaite la création d’un groupe de travail avec notamment les membres du conseil municipal.

Monsieur le maire indique que les commissions municipales existantes accompagneront ce travail et que le centre-ville est une priorité.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DÉCIDE

1 – De valider la création d'un poste de contractuel non permanent à compter du 1er octobre 2021 pour exercer la fonction de chef de projet dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain » dans les conditions détaillées ci-dessus.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 26

Vote contre : 0

Abstention : 0

QUESTIONS DIVERSES

- Les commissions « santé » et « évènementielle » initialement prévues le mercredi 12 mai 2021 à 17h15 ont été reportées. Pourriez-vous nous préciser quand elles auraient lieu ?

Madame LAURENT et Monsieur BITTARD indiquent qu’elles auront lieu fin juin-début juillet.

- Pourrions-nous avoir, à la suite de chaque commission, un rapport de ces dites commissions ?

Monsieur le Maire dit qu’il leur appartient de rédiger un CR lors de chaque commission sur la base de leurs notes que chacun peut prendre durant les débats.

- Nous souhaitons féliciter toutes les équipes communales pour leur travail effectué pendant cette crise sanitaire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h44.