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Procès Verbal - 5. PV SEANCE 27 08 2024
Document publié le Mardi 27 août 2024 par la commune de Ribérac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 5. PV SEANCE 27 08 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Banque,
1
PROCÉS VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AOÛT 2024
Le vingt-sept août de l’an deux mille vingt-quatre à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire, dans la salle de l’espace André Malraux.
Nombre de conseillers en exercice ; 26
Date de la convocation : 21 août 2024
Date d’affichage de la convocation : 21 août 2024
Nombre de votants : 23
PRÉSENTS : 16 M. PLATON MME BEZAC-GONTHIER M. CAILLOU MME LAURENT MME ESCULIER M. PERRUCHAUD M. DUBOIS MME ZURCHER-SANGUE MME BOUCHART M. ROVERE MME. BETREMIEUX M. FERNANDEZ M. GONTIER M. BUISSON M. CHOTARD M. RALLION
PROCURATIONS : 7 Mme DELPEY procuration à MME BEZAC-GONTHIER MME GOETHALS procuration à M. PERRUCHAUD
M. FOURNIER procuration à MME. BOUCHART
MME BERRY procuration à MME ZURCHER-SANGUE
M. NAULEAU procuration à M. CAILLOU
MME. BAPTISTA procuration à MME LAURENT
M. MERCIER procuration à M. BUISSON
ABSENTS/EXCUSÉS : M. CASANAVE M. SAINTMARTIN MME. CHEVALIER SECRÉTAIRE DE SÉANCE M. BUISSON
NOMINATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Olivier BUISSON
Monsieur le Maire : Je demande le retrait de la convention HIVORY (délibération 3-5), car la localisation du projet n’est pas totalement adaptée à la situation.
APPROBATION DU PV DE LA SÉANCE DU 18 JUIN 2024 : Voté à l’unanimité 2
Décisions prises dans le cadre des délégations consenties au maire en application de l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales
N° Année Objet Tiers Montant TTC Date 57 2024 Échafaudage église La collégiale -clocher
+ église- location mai
EVL 1 260,00€ 06/06/2024
58 2024 Devis travaux de voirie- avenue des
acacias
Laurière 22 535,00€ 05/06/2024
59 2024 Travaux de menuiserie - mairie Salavert 1 760,90€ 07/06/2024 60 2024 Avenant maîtrise d’œuvre – travaux
mairie
Améa 52 419,05€ 07/06/2024
62 2024 Devis GNR ALVEA 5 976,00€ 20/06/2024 63 2024 Devis travaux de voirie- Avenue du
Professeur Urbain
LAURIERE 24 747,00€ 24/06/2024
64 2024 Offre technique et financière Étude
projet géothermie sonde TRT Gymnase
Riberac
ANTEAGROUP 40 200, 00€ 02/07/2024
65 2024 Déclaration sans suite du lot 1, et
relance du lot 1. Marché public création
d’un complexe sportif.
01/07/2024
66 2024 Déclaration sans suite du lot 16 -
Marché public création d’un complexe
sportif.
67 2024 Demande amendes de police 2024 05/07/2024 Signalisation horizontale Signalisation 24 4 012,20€
Panneaux signalisation Signature 1 852,86€
Travaux de voirie – avenue des
acacias
Laurière TP 27 042,00€
Route du professeur Urbain Laurière TP 24 747,00€
Rue de la république Laurière TP 9 600,00€
Route des vignes Laurière TP 78 378,00€
Panneaux signalisation Signature 1 131,96€
68 2024 Devis travaux voix d'accès camping
2021 DSEC
Laurière TP 10 719,00€ 17/07/2024
69 2024 Tarifs pour le concert du 18/07/2024 Quatuor in Fine
Musica
Plein tarif 10€
Tarif réduit 8€
-18 ans gratuit
12/07/2024
70 2024 Annule et remplace la DC-58-24
(erreur montant)
Laurière TP 27 042,00€ 22/07/2024
71 2024 Non application chantier retard toiture
mairie
Dubois-Tuban Pas de
pénalité
23/07/2024
72 2024 Proposition honoraires MOE -complexe
sportif
Schurdi-Levraud 522 628,51€ 23/07/2024
73 2024 Délivrance d’une concession au
cimetière de Ribérac (5m²)
Mme DOFING 200,00€ 12/08/2024
74 2024 Délivrance d’une concession au
cimetière de Ribérac (3m²)
M. GRIMALDOS 120,00€ 12/08/2024
75 2024 Convention avec Déborah DENIS pour
division d’une parcelle communale
Société Exercice
Libéral
13/08/2024
76 2024 Délivrance d’une concession au
cimetière de Ribérac (5m²)
M. Philippe
RALLION
200,00€ 12/06/2024 3
Monsieur RALLION : J’ai une question sur la décision 75, j’ai l’impression qu’on utilise une parcelle communale, cela concerne quelle parcelle ?
Monsieur le Maire : Cela concerne une parcelle située rue des Mobiles et rue Henri Crassat, derrière les terrains LAMOTHE. C’est un droit de passage. Il s’agit de la parcelle 186.
Monsieur BUISSON : J’ai vu un gros chiffre : 522 628 €, ça correspond à ?
Monsieur le Maire : Ce sont des propositions d’honoraires du cabinet d’architecte pour le gymnase.
ORDRE DU JOUR
Rapporteurs :
1 - AFFAIRES GÉNÉRALES
1-1 Complément à la délibération n°49-2024 du 18 juin 2024 relative à la convention de réalisation pour le développement du commerce et services en centre-ville entre la commune de Ribérac et l’Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) M. LE MAIRE 1-2 Convention étude de bourg entre la commune de Ribérac, la communauté de communes du Périgord Ribéracois et le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Dordogne (CAUE 24) M. LE MAIRE 1-3 Mise à jour du règlement intérieur des restaurants scolaires MME LAURENT
2 - FINANCES
2-1 Reprise de provisions Budget principal MME BEZAC-GONTHIER 2-2 Reprise de provisions Annexe Abattoir MME BEZAC-GONTHIER 2-3 Actualisation de l’autorisation de programme / Crédits de paiements – (AP-CP) relative à réhabilitation du gymnase – complexe sportif municipal M. LE MAIRE 2-4 Décision modificative N°01-2024 Budget principal MME BEZAC-GONTHIER 2-5 Admissions en non-valeurs Budget principal 2024 MME BEZAC-GONTHIER 2-6 Décision modificative N°01-2024 Budget annexe Abattoir MME BEZAC-GONTHIER 2-7 Admissions en non-valeurs Budget annexe Abattoir 2024 MME BEZAC-GONTHIER 2-8 Décision modificative N°01-2024 Budget annexe Camping MME BEZAC-GONTHIER 2-9 Décision modificative N°01-2024 Budget annexe Assainissement MME BEZAC-GONTHIER 2-10 Exonération en faveur des immeubles situés en zone France ruralités revitalisation rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l’article 1383 k du code général des impôts MME BEZAC-GONTHIER
3 - TECHNIQUE – URBANISME
3-1 Attribution du marché de construction du complexe sportif de Ribérac M. LE MAIRE 3-2 Conventions de servitudes avec la société ENEDIS M. CAILLOU 3-3 Retrait provisoire du SMDE 24 (compétence « Protection du point de prélèvement ») de la commune de Thiviers pour permettre son adhésion au SIAEP Nord Est Périgord M. CAILLOU 3-4 Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif au titre de l’exercice 2023 M. CAILLOU 3-5 Convention HIVORY implantation antenne télécommunication M. CAILLOU
4 - RESSOURCES HUMAINES
4-1 Modification du tableau des effectifs MME BEZAC-GONTHIER 4-2 Création d’un emploi de contractuel pour accroissement temporaire d’activité au service culturel (cinéma) MME BEZAC-GONTHIER
4-3 Création d'un emploi de contractuel sur emploi permanent MME BEZAC-GONTHIER
QUESTIONS DIVERSES 4
Objet : Complément à la délibération n°49-2024 du 18 juin 2024 relative à la convention de réalisation pour le développement du commerce et services en centre-ville entre la commune de Ribérac et l’établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (EFPNA)
Vu le Code de l’urbanisme et notamment :
- les articles L 210-1, L 211-1, L211-4, L 213-2 relatifs à l’instauration du droit de préemption ; - les articles L 213-3 et R 213-1 relatifs à la délégation du droit de préemption ;
Vu le règlement d’intervention approuvé par délibération n°CA-2021-077 en date du 25 novembre 2021 du conseil d’administration de l’Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l’institution du droit de préemption urbain délibéré par la Communauté de Communes du Périgord Ribéracois par délibération n°2015/174 du 12 novembre 2015 ;
Vu la délibération n°49-2024 pour la convention de réalisation pour le développement du commerce et services en centre- ville entre la commune de Ribérac et l’Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) du 18 juin 2024 ;
Considérant les problématiques rencontrées par la Commune de Ribérac concernant son centre-bourg qui souffre d’une forte paupérisation et au sein duquel la vacance commerciale continue de se développer ; Considérant que la Commune est inscrite dans le cadre du programme Petites Villes de Demain ; Considérant les compétences et missions de l’établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine, notamment en matière d’action foncière ;
Considérant que l’EPFNA doit bénéficier d’une délégation du droit de préemption urbain, afin qu’il puisse remplir sa mission de portage foncier sur le secteur du centre-bourg ;
Par convention approuvée le 18 juin 2024 en conseil municipal, entre la commune de Ribérac et l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine (EPFNA), il a été convenu que l’EPFNA accompagnera la commune de Ribérac pour le développement du commerce et des services en centre-ville conformément au projet de convention annexé.
Au titre de l’exécution de la convention, l’EPFNA a vocation à se voir déléguer l’exercice du droit de préemption urbain sur ses secteurs d’intervention.
A cet égard, l’article L.213-3 du Code de l’Urbanisme prévoit que : « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. »
Pour rappel, par délibération n°2015/174 du Conseil Communautaire du 12 novembre 2015, le Conseil a délégué aux communes membres l’exercice du droit de préemption urbain dans « les zones urbaines et à urbaniser en vue de réaliser des actions ou des opérations d’intérêt communal et relevant de la compétence communale ». Il est ainsi proposé au conseil municipal :
• De déléguer le droit de préemption urbain à l’EPFNA, sur le périmètre défini par la convention, pour la durée conclue ;
• D’autoriser Monsieur le Maire à transmettre à l’EPFNA, dès réception en commune, toutes déclarations d’intention d’aliéner (DIA) portant sur une propriété située dans ce périmètre ;
D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concernant la présente délibération.
Monsieur CHOTARD : Avez-vous plus d’éléments d’informations sur l’état d’avancement des discussions avec l’Etablissement Public, puisque je crois que vous nous aviez indiqué que la décision de l’Etablissement Public devait intervenir fin juillet ?
Monsieur le Maire : Un accord a été trouvé avec le propriétaire du site. L’Etablissement Public Foncier (EPF) va acquérir le bien dans les prochaines semaines.
Votes
Pour : Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0 5
Objet : Convention étude de bourg entre la commune de Ribérac, la communauté de communes du périgord ribéracois et le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Dordogne (CAUE 24)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1612-11, Vu la délibération n°2023-19 en date du 22 mars 2023 de la Communauté de communes du Périgord Ribéracois. Vu la convention-cadre ORT en date du 28 mars 2023.
Considérant la nécessité pour la commune de Ribérac de requalifier ses espaces publics et d'améliorer les connexions entre quartiers et équipements majeurs afin de renforcer son attractivité.
Considérant le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Dordogne, association à but non lucratif créée par la loi sur l'architecture de 1977, mis en place par le Conseil Général de la Dordogne en 1978, est un organisme de mission de service public à la disposition des collectivités territoriales et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d'architecture, d'urbanisme et d'environnement ;
Considérant les actions du CAUE revêtent un caractère pédagogique afin de promouvoir les politiques publiques qualitatives au travers de missions d'accompagnement des maîtres d'ouvrage et, qu'à ce titre, le CAUE ne peut être chargé de maîtrise d'œuvre ;
Considérant le programme d'activités du CAUE, arrêté par son conseil d'administration et approuvé par l'assemblée générale, prévoit notamment la mise en place de conventions de missions d'accompagnement des maîtres d'ouvrage ; Considérant que la commune de Ribérac est inscrite dans la démarche Petites Villes de Demain ; Considérant la Communauté de communes du Périgord Ribéracois, partenaire de la commune de Ribérac dans la mise en œuvre des actions PVD au titre de la convention-cadre ORT en date du 28/03/2023 (délibération n°2023-19 en date du 22 mars 2023) ;
Explication de l'objectif de l'étude :
L'objectif principal de l'étude menée par le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Dordogne (CAUE) pour la commune de Ribérac est de fournir une analyse approfondie et des recommandations pour le développement urbain du bourg, en mettant un accent particulier sur les espaces publics et les mobilités douces. Cette étude vise à améliorer l'attractivité de la commune tout en respectant les principes de durabilité et de préservation du cadre de vie.
L'étude du CAUE contribue à la démarche « Petites Villes de Demain » et permettra d’esquisser les perspectives d'évolution d'aménagement du bourg dans les 10-15 ans à venir.
Au début de son intervention, le CAUE propose d'animer une balade urbaine, pour avoir une lecture partagée du bourg, de son paysage et de son identité architecturale. Cette animation permettra de faire participer la collectivité, les habitants, les futurs porteurs de projet et les acteurs d'un territoire à définir la perception de leur bourg et notamment de ses espaces publics pour en comprendre sa singularité. Un parcours avec plusieurs haltes dans le bourg sera déterminé en concertation avec la collectivité.
L'étude comprendra ensuite deux phases : un diagnostic faisant état de la connaissance du territoire et des projets en cours et à venir, et un rendu final de 2 à 3 scénarios spatialisés d'une ou des zones à enjeux.
Sur quoi, après avoir entendu l’exposé, il est proposé au conseil municipal :
- D'approuver le projet de convention entre la Commune de Ribérac, la Communauté de communes du Périgord Ribéracois et le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Dordogne (CAUE 24) annexée à la présente délibération.
- D'autoriser Monsieur Nicolas PLATON, Maire de Ribérac, à signer tout document relatif à cette affaire et notamment la convention précitée. 6
Monsieur RALLION : J’avais cru à la lecture de l’ordre du jour que cette étude faisait doublon avec ce qui avait été fait pour l’aire de valorisation, mais ce n’est pas le cas donc rien à dire.
Votes
Pour : Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
Objet : Mise à jour du règlement intérieur des restaurants scolaires
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de mise à jour du règlement intérieur des restaurants scolaires ;
Le règlement intérieur des restaurants scolaires définit les règles applicables en matière de condition d’accès, d’inscription, de modalités de paiement et de fonctionnement.
Il est proposé de le mettre à jour.
Il est proposé au conseil municipal :
D’approuver le règlement intérieur des restaurants scolaires tel qu’annexé à la présente délibération.
Monsieur le Maire : Je reviens sur les tarifs, on peut manger à la cantine à partir de 0.50 centimes d’euros selon les quotients familiaux. J’espère que cette mesure perdurera malgré le contexte.
Madame LAURENT : On a demandé à renouveler cette opération, mais pour le moment nous n’avons pas de réponse de l’Etat.
Votes
Pour : Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
Objet : Reprise de provision budget principal
Vu les provisions réalisées en 2021 et 2023 pour la somme de 10 654,54 € relatives à la liquidation de la société SRA et à divers impayés,
Considérant que ces impayés seront à passer en non-valeur au cours de l’exercice 2024,
Il est proposé de procéder à la reprise des provisions suivantes au budget 2024 :
Libellé de la provision Article de
provision
Année de
provision
Montant
provisionné
Article
de
reprise
Montant à reprendre au
BP 2024
Liquidation SRA 6817 2021 1 506,00 € 7817 1 506,00 € Impayés divers antérieurs
2022 6817 2023 9 148,54 € 7817 284,00 € TOTAL 10 654,54 € 1 790,00 €
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question. 7
Votes
Pour : 20 M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD – Mme DELPEY (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) – Mme GOETHALS (procuration à M. PERRUCHAUD) - M. DUBOIS Mme ZURCHER-ZANGUE - M. FOURNIER (procuration à Mme BOUCHART) – Mme BOUCHART – Mme BERRY (procuration à Mme ZURCHER-ZANGUE) - M. ROVERE - M. NAULEAU (procuration à M. CAILLOU) – Mme BAPTISTA (procuration à Mme LAURENT) - Mme BETREMIEUX - M. FERNANDEZ - M. CHOTARD – M. RALLION
Contre : 0
Abstentions : 3 M. BUISSON - - M. GONTIER - M. MERCIER (procuration M. BUISSON)
Objet : Reprise de provisions Budget Annexe Abattoir
Vu les provisions réalisées en 2018, 2020 et 2021 pour la somme de 218 785,75 € relatives à la liquidation de la société SRA et à divers impayés,
Considérant que ces impayés seront à passer en non-valeur au cours de l’exercice 2024 sur le budget annexe Abattoir,
Il est proposé de procéder à la reprise des provisions suivantes au budget 2024 :
Libellé de la provision Article de
provision
Année de
provision
Montant
provisionné
Article
de
reprise
Montant à reprendre au
BP 2024
Provisions pour risques RJ-LJ 6817 2018 2 447,75 € 7817 2 447,75 € Liquidation SRA 6817 2020 28 500,00 € 7817 28 500,00 € Liquidation SRA 6817 2021 187 838,00 € 7817 187 838,00 € TOTAL 218 785,75 € 218 785,75 €
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Votes
Pour : 20 M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD – Mme DELPEY (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) – Mme GOETHALS (procuration à M. PERRUCHAUD) - M. DUBOIS Mme ZURCHER-ZANGUE - M. FOURNIER (procuration à Mme BOUCHART) – Mme BOUCHART – Mme BERRY (procuration à Mme ZURCHER-ZANGUE) - M. ROVERE - M. NAULEAU (procuration à M. CAILLOU) – Mme BAPTISTA (procuration à Mme LAURENT) - Mme BETREMIEUX - M. FERNANDEZ - M. CHOTARD – M. RALLION
Contre : 0
Abstentions : 3 M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER (procuration M. BUISSON)
Objet : Actualisation de l’autorisation de programme / crédits de paiements (ap/cp) relative à la réhabilitation du gymnase – complexe sportif municipal
Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les prévisions budgétaires en investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
Cette procédure favorise la gestion pluriannuelle d’investissements qui vont se dérouler sur plusieurs années. Elle permet à la commune de ne pas faire supporter au budget de l’année l’intégralité d’une dépense pluriannuelle.
En effet, l’article L.2311-3 du CGCT précise que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses 8
qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
L’article R.2311-9 du CGCT précise également que les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d’équipement versées à des tiers.
Toute modification d’AP/CP doit faire l’objet d’une délibération en conseil municipal et d’une inscription équivalente dans les documents budgétaires.
Le programme de travaux relatif à la réhabilitation du gymnase municipal en complexe sportif ainsi que la création de l’AP/CP a fait l’objet d’une délibération présentée en conseil municipal le 14 juin 2023 (délibération 67-2023 du 14/06/2023).
Compte tenu de l’avancement du projet, il est nécessaire aujourd’hui d’actualiser le montant de l’autorisation de programme et les crédits de paiement de l’opération.
Opération : 0059
AP / Autorisation de programme HT TTC
Réhabilitation du gymnase municipal en complexe sportif 5 220 350,66 € 6 264 420,79 €
Dont Etudes - ingénierie - assurances - publications 683 573,75 € 820 288,50 €
Dont travaux 4 536 776,91 € 5 444 132,29 €
Crédits de
paiement (CP)
dépenses TTC
réalisé 2022 réalisé 2023 2024 2025 2026 2027 Total
Dépenses
prévisionnelles 1 968,00 € 226 172,89 € 1 486 200,00 € 3 691 947,61 € 858 132,29 € - € 6 264 420,79 € Dont Etudes -
ingénierie TTC 1 968,00 € 226 172,89 € 400 200,00 € 191 947,61 € - € 820 288,50 € Dont Etudes -
ingénierie HT 1 640,00 € 188 477,41 € 333 500,00 € 159 956,34 € - € - € 683 573,75 € Dont travaux
TTC 1 086 000,00 € 3 500 000,00 € 858 132,29 € 5 444 132,29 €
Dont travaux HT 905 000,00 € 2 916 666,67 € 715 110,24 € - € 4 536 776,91 €
Les dépenses seront financées par :
Financement ingénierie
Autofinancement commune 136 715 €
Remboursement assurance 546 859 €
TOTAL HT Financement ingénierie 683 574 €
Financement travaux 9
Subvention DETR 2022 176 875 €
Subvention DETR/DSIL 2023 835 734 €
Subvention du Département 2022 255 725 €
Subvention du Département 2023 1 000 000 €
Subvention Région 2023 906 000 €
Enveloppe UMD24 - tempête 41 919 €
Subvention DETR/DSIL 2024 300 000 €
Intercommunalité - Fonds de concours 2024 300 000 €
ADEME financement géothermie 211 400 €
Remboursement assurance 63 945 €
Autofinancement commune 445 179 €
TOTAL HT Financement travaux 4 536 777 €
MONTANT TOTAL HT financement sur études + travaux 5 220 351 €
Financement TVA
FCTVA 1 027 616
Autofinancement commune sur TVA 16 455
Total TTC 6 264 421
La demande de subvention à l’Agence Nationale du Sport (ANS) est toujours en cours de traitement et une réponse devrait nous parvenir dans les prochains jours. En cas d’attribution, le montant accordé viendra en déduction de l’autofinancement commune actuellement de 598 349 €.
Vu l’article L.2311-3 du CGCT,
Vu l’article R.2311-9 du CGCT,
Vu la délibération 67-2023 du 14/06/2023 créant l’AP/CP,
Il est proposé au conseil municipal :
D’autoriser Monsieur le Maire à engager les dépenses de l’opération ci-dessus à hauteur de l’autorisation de programme et à mandater les dépenses afférentes,
De préciser que les crédits 2024 seront inscrits au budget 2024.
Monsieur CHOTARD : Sur l’actualisation d’autorisation de programme, je note simplement qu’en un an la prévision d’autorisation de programme a augmenté de 15%. J’ai repris la délibération de juin 2023, on était à 5 427 000 TTC et nous sommes aujourd’hui à 6 260 000. Sur le gymnase, vous connaissez notre position, je la rappelle, on se réjouit d’un équipement supplémentaire pour Ribérac, pour les associations sportives et les scolaires. Nous n’avons jamais contesté la nécessité de faire des travaux lourds sur le gymnase. Ceci étant, nous connaissons tous la situation de la ville. Quand on n’a pas l’argent pour financer un projet de cette importance et bien on y renonce ou bien on recherche d’autres voies pour le faire financer. Nous avons toujours pensé que pour un équipement de centralité, dont les deux tiers des usagers vont venir de communes extérieures à Ribérac, il nous aurait semblé légitime que ce projet soit porté par l’intercommunalité. 10
Deuxièmement, même si les subventions sont très importantes et vous devriez aussi nous remercier parce que je pense que notre vigilance sur cette question vous a amené à vous mobiliser pour obtenir le maximum de subventions. Mais je voulais souligner que la charge financière sera très lourde pour la commune. Il va y avoir pendant plusieurs exercices, le préfinancement de la TVA. C’est un million d’euros à financer sur 2 ans.
Troisièmement, il y a des inconnus. Sur un projet de telle importance, il y a toujours des aléas de chantier. S’il y a des dépassements ils seront intégralement à la charge de la commune.
Enfin, les conséquences seront très lourdes puisque pendant plusieurs années, cela va empêcher la commune d’envisager tout autre investissement important. Et nous savons qu’il y a énormément de domaines qui justifieraient une aide prioritaire (centre-ville, les logements, les commerces et le développement économique…). Mobiliser des subventions c’est une excellente chose, mais se dire que cette mobilisation risque de priver dans les prochaines années de source de financements qui pourraient être nécessaires pour d’autres projets. Ribérac a été déjà très bien servi. Personne ne peut être contre un nouveau gymnase, mais pour ma part je conteste les choix qui ont été faits en matière de priorité des investissements pour la commune et en matière de financement qui font couvrir des risques particulièrement lourds sur plusieurs années.
Monsieur le Maire : Pour vous, le gymnase n’est pas une priorité.
Vous avez souligné le fait que les financements sont là. Cet équipement sera financé à hauteur de 91.22% par l’Etat, la Région, le Département et l’intercommunalité. Je ne pense pas qu’on trouve beaucoup de financements à cette hauteur pour des équipements dans le département et en dehors du département. Nous aurons un outil important, revitalisant pour les scolaires et les associations qui souffrent depuis 2 ans. On cherche des solutions pour construire un nouveau gymnase et on cherche également des solutions pour l’hébergement de ces associations. Il y a aussi des pratiques qui sont menacées par la fermeture de ce site depuis 2 ans.
Je rappelle que l’autofinancement de la commune s’élève à 8.78% pour une réalisation à 6 millions d’euros. Quand un projet est nécessaire et constructif à la vie d’une collectivité comme Ribérac, il faut y aller. Les financements sont trouvés. J’ajoute, si vous approuvez cette délibération, que les travaux commenceront en novembre prochain.
Monsieur RALLION : J’ai une question purement technique concernant le montant indiqué. Il y a un montant de travaux qui est 4 556 000 euros et à la commission d’appel d’offres de la semaine dernière, on était à 4 333 000 euros. Il y a 204 000 euros d’écart, je suppose qu’il y a une raison.
Monsieur le Maire : C’est une estimation du lot forage.
Monsieur BUISSON : Je rejoins monsieur CHOTARD, le groupe est favorable à ce type de structure pour Ribérac. Vous avez fait des efforts sur les recherches de financement, ce qui permet de réduire la part de reste à charge pour la commune. J’ai vu que le Département a financé en 2022 et 2023, je me demande pourquoi ça ne pourrait pas continuer. Je me posais la question si techniquement Ce n’est pas possible d’aller chercher des financements même après le commencement des travaux, pour réduire encore un peu le reste à charge des ribéracois.
Monsieur le Maire : La règle c’est 80% de subvention et 20% de reste à charge pour la commune. Et là nous somme à 91% grâce à une dérogation préfectorale.
Madame BEZAC-GONTHIER : Concernant le Département, l’enveloppe de 2022 était sur le précédent projet de rénovation du gymnase et le Département a maintenu cette subvention. Les un million d’euros concernent le plan gymnase, c’est l’enveloppe communale et intercommunale qui a été mobilisée au niveau du canton. Cette enveloppe n’est pas extensible.
Monsieur le Maire : Elle a été sur la Région, puisque la Région dans le cadre de son schéma octroie 14% de financement normalement et 300 000 euros supplémentaires ont été votés en juillet dernier.
Monsieur BUISSON : Je note que c’est une satisfaction que tous les acteurs aient participé sur ce projet.
Monsieur le Maire : Si tous les investissements de la commune de Ribérac étaient accompagnés comme cela depuis 50 ans, notre situation financière serait bien meilleure. 11
Monsieur BUISSON : J’aurai préféré une enveloppe un peu supérieure de l’intercommunalité car le reste à charge pour la commune est faible au rapport du projet mais il est conséquent par rapport aux finances de Ribérac. Il faut en être conscient mais j’espère que ça ne va pas grever d’autres possibilités sur d’autres projets ou que d’autres personnes voudraient faire sur la commune. Les marges de manœuvre derrière c’est une augmentation à charge pour la commune.
Monsieur le Maire : Je pense que vous regardez de près les perspectives financières qui nous sont présentées régulièrement. Nous sommes attentifs aux finances communales depuis le début du mandat. Vous savez aussi que l’horizon peut s’éclaircir à Ribérac en 2028, par des emprunts qui s’arrêteront.
Monsieur BUISSON : C’est un beau projet que vous portez. Le sport à Ribérac en a besoin et les ribéracois répondraient favorablement à ce type de délibération.
Monsieur le Maire : Merci pour vos encouragements.
Monsieur CAILLOU : Je voulais simplement faire une remarque à l’opposition. Vous ne pouvez pas dire que nous n’avons rien fait pendant quatre ans. Et dès que nous entamons un projet, vous nous le reprochez. Vous avez un langage qui n’est pas facile à suivre.
Votes
Pour : 22 M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD – Mme DELPEY (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) – Mme GOETHALS (procuration à M. PERRUCHAUD) - M. DUBOIS Mme ZURCHER-ZANGUE - M. FOURNIER (procuration à Mme BOUCHART) – Mme BOUCHART – Mme BERRY (procuration à Mme ZURCHER-ZANGUE) - M. ROVERE - M. NAULEAU (procuration à M. CAILLOU) – Mme BAPTISTA (procuration à Mme LAURENT) - Mme BETREMIEUX - M. FERNANDEZ - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER (procuration M. BUISSON) - M. RALLION.
Contre : 0
Abstention : 1 M. CHOTARD
Objet : Décision modificative n°01-2024 budget principal
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1612-11, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du conseil municipal n° 36-2024 en date du 11 avril 2024 approuvant le budget primitif principal 2024, Considérant que, dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits sur différents comptes du budget principal,
Madame Catherine BEZAC-GONTHIER propose de modifier le budget principal 2024 en approuvant la décision budgétaire modificative n° 01-2024 ci-dessous.
Cette décision modificative est nécessaire afin de :
En section de fonctionnement :
- Ajuster les crédits de dépenses et de recettes du chapitre 042 « Opérations d’ordre de transferts entre sections » en ajoutant 16 443,26 € en dépenses au compte 6811 et 100,00 € en recettes au compte 777 afin de procéder aux écritures d’amortissement des subventions d’investissement versées et reçues ; 12
- Ajuster les crédits de dépenses du chapitre 65 « Autres charges de gestion courantes » en ajoutant 284,00 € au compte 6541 et 1 505,42 € au compte 6542 afin de procéder aux écritures d’admission aux non-valeurs et de créances éteintes demandées par la trésorerie ;
- Ajuster les crédits de recettes au chapitre 78 « Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions » en ajoutant 7 146,61 € correspondant à la reprise de provisions constituées sur les exercices précédents pour des créances douteuses et qui seront admises en non-valeurs comme indiqué ci-dessus ; - Ajuster les crédits de dépenses du chapitre 67 « Charges spécifiques » en ajoutant 14 000 € afin de procéder à l’annulation d’un titre pour erreur de compte émis en 2023 relatif au remboursement par la CCPR de frais liés à l’organisation de MCBAIC à la demande de la DGFIP ;
- Ajuster les crédits de recettes du chapitre 70 « Produits des services du domaine et ventes diverses » en ajoutant 14 000 € afin de réémettre le titre de 2023 annulé pour erreur de compte comme indiqué ci-dessus ; - Ajuster les crédits de dépenses du chapitre 023 « Virement à la section d’investissement » en retirant 16 343,26 € afin d’équilibrer cette décision modificative.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DESIGNATION DEPENSES RECETTES Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transferts entre sections 16 443,26 € 100,00 € D – 6811 – Dotations amortissements immos incorporelles 16 443,26 € R – 777 – Rec…subv. Inv. transférées cpte résultat 100,00 € Chapitre 65 – Autres charges de gestion courantes 1 789,42 € D – 6541 – Créances admises en non-valeurs 284,00 € D – 6542 – Créances éteintes 1 505,42 € Chapitre 78 – Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 1 789,42 € R – 7817 – Reprises sur dépréciations des actifs circulants 1 789,42 € Chapitre 67 – Charges spécifiques 14 000,00 € D – 673 – Titres annulés sur exercices antérieurs 14 000,00 € Chapitre 70 – Produits des services du domaine et ventes diverses 14 000,00 € R – 70876 – Remboursement de frais par le GFP de rattachement 14 000,00 € Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement -16 343,26 € D – 023 – Virement à la section d’investissement -16 343,26 € TOTAL 15 889,42 € 15 889,42 €
En section d’investissement :
- Ajuster les crédits de dépenses et de recettes du chapitre 040 « Opérations d’ordre de transferts entre sections » en ajoutant 100,00 € en dépenses au compte 13911 et 16 443,26 € en recettes aux comptes 28… afin de procéder aux écritures d’amortissement des subventions d’investissement versées et reçues ;
- Ajuster les crédits de dépenses et recettes du chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves » en ajoutant 17 786 € en recettes conformément au courrier reçu de la DDFIP et 8 893 € en dépenses correspondants à 50 % du produit encaissé pour 2023 à reversé à la communauté de communes ;
- Ajuster les crédits de dépenses de l’opération 18 – Eclairage public afin d’ajouter 500 €, les crédits inscrits étant insuffisants à la réception du devis ;
- Ajuster les crédits de dépenses de l’opération 23 – Bâtiments scolaires afin d’ajouter 8 393 € pour des travaux de cloisons non prévus initialement ;
- Ajuster les crédits de dépenses de l’opération 59 – Complexe sportif afin d’ajouter 1 086 000 € pour le démarrage des travaux conformément à l’AP/CP précédemment votée ;
- Ajuster les crédits de recettes de l’opération 59 – Complexe sportif afin d’ajouter 1 086 000 € correspondants aux avances autorisées par les subventionneurs de ce projet ;
- Ajuster les crédits de recettes du chapitre 021 « Virement de la section de fonctionnement » en retirant 16 343,26 € afin d’équilibrer cette décision modificative. 13
SECTION D’INVESTISSEMENT
DESIGNATION DEPENSES RECETTES Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transferts entre sections 100,00 € 16 443,26 € D – 13911 – Subv. transf. Etat et établissements nationaux 100,00 € R – 28041512 - 298,00 € R – 280415332 - 2 933,33 € R – 280415342 - 333,33 € R – 28041582 - 12 698,60 € R – 280421 - 180,00 € Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves 8 893,00 € 17 786,00 € R – 10226 – Taxe d’aménagement 17 786,00 D – 10226 – Taxe d’aménagement 8 893,00 € OP 18 – ECLAIRAGE PUBLIC 500,00 € D -2041582 – Autres grpts – Bâtiments et installations 43 416,00 € D – 21534 – Réseaux d’électrification -42 916,00 € OP 23 – BATIMENTS SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES 8 393,00 € D – 21312 – Bâtiments scolaires 8 393,00 € OP 59 – COMPLEXE SPORTIF 1 086 000,00 € 1 086 000,00 € D – 2313 - Constructions 986 000,00 € D – 238 – Avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles 100 000,00 € R – 13461 – DETR 2022 53 000,00 € R – 13461 – DETR 2023 250 000,00 € R – 13461 – DETR 2024 90 000,00 € R – 1322 – Subv. Région 543 000,00 € R – 13251 – Subv. GFP de rattachement 150 000,00 € Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement -16 343,26 € R – 021 – Virement de la section de fonctionnement -16 343,26 € TOTAL 1 103 886,00 € 1 103 886,00 €
Il est proposé au conseil municipal de valider la décision modificative n° 01-2024 pour le budget principal ci-dessus.
Monsieur CHOTARD : D’un point de vue méthode, qui renvoie aux règles budgétaires des collectivités, je rappelle ce que prévoient les textes, c’est que les collectivités doivent faire figurer l’ensemble de leurs dépenses et de leurs recettes de l’exercice au budget primitif (BP). Et quand on en vient à la définition des décisions modificatives, on précise que ce sont des décisions d’ajustement. Je me contente simplement de relever que sur l’investissement on voit la disproportion par rapport à ce qui a été votée au BP. J’ai repris les chiffres et si on met de côté les dépenses tempêtes qui sont exceptionnelles, les dépenses d’investissement de l’exercice étaient chiffrées autour d’un million d’euros et là en décision modificative, vous nous demandez de voter plus d’un million. Je pense que ce type de pratique est assez contestable au regard des règles budgétaires et des conditions dans lesquelles les élus votent le budget. On vote un budget et quelques mois après, on nous présente quelque chose de complètement chamboulé.
Madame BEZAC-GONTHIER : Lors du vote du budget, le gymnase avait été évoqué, mais on n’avait pas le montant des subventions donc effectivement, on a attendu que toutes les subventions puissent être accordées, à part l’ANS qui n’est pas encore intégrée. Donc les dépenses et les recettes s’équilibrent par rapport aux subventions proposées.
Monsieur le Maire : Je me permets d’ajouter que nous travaillons en lien étroit avec la DDFIP. Il y a quelques mois, au moment du vote du budget, nous n’avions pas la totalité des subventions liées à la réalisation du gymnase, notamment la Région, la CCPR et la DETR 2024. 14
Votes
Pour : 19 M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD – Mme DELPEY (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) – Mme GOETHALS (procuration à M. PERRUCHAUD) - M. DUBOIS Mme ZURCHER-ZANGUE - M. FOURNIER (procuration à Mme BOUCHART) – Mme BOUCHART – Mme BERRY (procuration à Mme ZURCHER-ZANGUE) - M. ROVERE - M. NAULEAU (procuration à M. CAILLOU) – Mme BAPTISTA (procuration à Mme LAURENT) - Mme BETREMIEUX - M. FERNANDEZ - M. RALLION
Contre : 0
Abstentions : 4 M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER (procuration M. BUISSON) – M. CHOTARD
Objet : Admissions en non-valeurs budget principal 2024
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la demande d’admission en non-valeurs formulée par les services de la trésorerie pour l’exercice 2024, Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par les services de la trésorerie dans les délais règlementaires ou que des procédures de liquidation judiciaire sont venues éteindre les créances, Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement, Considérant que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal 2024,
Il est proposé d’admettre en non-valeur les créances suivantes sur le budget principal :
ARTICLE 6541 « Créances admises en non-valeur »
Exercice Réf. du titre Objet du titre Montant Motif de la présentation 2022 T-1478 Cantine 10/2022 7,00 € Poursuites sans effet 2022 T-1689 Cantine 10/2022 7,00 € Poursuites sans effet TOTAL 14,00 €
2021 T-44 Cantine 02/2021 7,50 € Poursuites sans effet TOTAL 7,50 €
2020 T-120 Cantine 01/2020 69,30 € Poursuites sans effet 2020 T-214 Cantine 03/2020 13,20 € Poursuites sans effet TOTAL 82,50 €
2021 T-121 cantine 01/2021 50,00 € Poursuites sans effet 2021 T-174 cantine 03/2021 42,50 € Poursuites sans effet 2021 T-336 cantine 04/2021 87,50 € Poursuites sans effet TOTAL 180,00 €
TOTAL GENERAL 284,00 €
ARTICLE 6542 « Créances éteintes »
Exercice Réf. du titre Objet du titre Montant Motif de la présentation 2018 T-549 Remboursement de frais
2018
1 505,42 € Clôture insuffisance actif sur RJ-IJ
TOTAL 1 505,42 €
Cette décision fera l’objet des opérations comptables correspondantes sur le budget principal au titre de l’exercice 2024.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question. 15
Votes
Pour : 20 M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD – Mme DELPEY (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) – Mme GOETHALS (procuration à M. PERRUCHAUD) - M. DUBOIS Mme ZURCHER-ZANGUE - M. FOURNIER (procuration à Mme BOUCHART) – Mme BOUCHART – Mme BERRY (procuration à Mme ZURCHER-ZANGUE) - M. ROVERE - M. NAULEAU (procuration à M. CAILLOU) – Mme BAPTISTA (procuration à Mme LAURENT) - Mme BETREMIEUX - M. FERNANDEZ - M. CHOTARD – M. RALLION
Contre : 0
Abstentions : 3 M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER (procuration M. BUISSON)
Objet : Décision modificative N°01-2024 Budget annexe Abattoir
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1612-11, Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,
Vu la délibération du conseil municipal n° 40-2024 en date du 11 avril 2024 approuvant le budget primitif du budget annexe Abattoir 2024,
Considérant que, dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits sur différents comptes du budget annexe Abattoir,
Madame Catherine BEZAC-GONTHIER propose de modifier le budget annexe Abattoir 2024 en approuvant la décision budgétaire modificative n° 01-2024 ci-dessous.
Cette décision modificative est nécessaire afin de :
En section de fonctionnement :
- Ajuster les crédits de dépenses du chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » en ajoutant 1 322,14 € € au compte 6541 et 216 337,21 € au compte 6542 afin de procéder aux écritures d’admission aux non-valeurs et de créances éteintes demandées par la trésorerie ;
- Ajuster les crédits de recettes au chapitre 78 « Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions » en ajoutant 218 785,75 € correspondant à la reprise de provisions constituées sur les exercices précédents pour des créances douteuses et qui seront admises en non-valeurs comme indiqué ci-dessus ; - Ajuster les crédits de dépenses du chapitre 011 « Charges à caractère général » en ajoutant 1 126,40 € afin d’équilibrer cette décision modificative.
-
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DESIGNATION DEPENSES RECETTES Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante 217 659,35 € D – 6541 – Créances admises en non-valeurs 1 322,14 € D – 6542 – Créances éteintes 216 337,21 € Chapitre 78 – Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 218 785,75 € R – 7817 – Reprises sur dépréciations des actifs circulants 218 785.75 € Chapitre 011 – Charges à caractère général 1 126,40 € D - 63512 – Taxes foncières 1 126,40 € TOTAL 218 785,75 € 218 785,75 €
Il est proposé au conseil municipal de valider la décision modificative n° 01-2024 pour le budget annexe Abattoir ci-dessus. 16
Votes
Pour : 20 M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD – Mme DELPEY (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) – Mme GOETHALS (procuration à M. PERRUCHAUD) - M. DUBOIS Mme ZURCHER-ZANGUE - M. FOURNIER (procuration à Mme BOUCHART) – Mme BOUCHART – Mme BERRY (procuration à Mme ZURCHER-ZANGUE) - M. ROVERE - M. NAULEAU (procuration à M. CAILLOU) – Mme BAPTISTA (procuration à Mme LAURENT) - Mme BETREMIEUX - M. FERNANDEZ - M. CHOTARD – M. RALLION
Contre : 0
Abstentions : 3 M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER (procuration M. BUISSON)
Objet : Admissions en non-valeurs budget annexe abattoir 2024
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,
Vu la demande d’admission en non-valeurs formulée par les services de la trésorerie pour l’exercice 2024, Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par les services de la trésorerie dans les délais règlementaires ou que des procédures de liquidation judiciaire sont venues éteindre les créances, Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement, Considérant que les crédits nécessaires sont prévus au budget annexe Abattoir 2024,
Il est proposé d’admettre en non-valeur les créances suivantes sur le budget principal :
ARTICLE 6541 « Créances admises en non-valeur »
Exercice Réf. du titre Objet du titre Montant Motif de la présentation 2013 T-99 redevance de 02/2013 34,10 € Poursuite sans effet 2013 T-172 redevance de 03/2013 262,62 € Poursuite sans effet 2013 T-224 redevance de 04/2013 244,18 € Poursuite sans effet 2013 T-225 redevance de 04/2013 55,96 € Poursuite sans effet 2013 T-280 redevance de 05/2013 637,13 € Poursuite sans effet 2013 T-281 redevance de 05/2013 88,15 € Poursuite sans effet TOTAL 1 322,14 €
ARTICLE 6542 « Créances éteintes »
Exercice Réf. du titre Objet du titre Montant Motif de la présentation 2018 T-7 loyer 07-2018 2 439,38 € Clôture insuffisance actif sur RJ-IJ 2018 T-16 loyer 09-2018 6 500,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-IJ 2018 T-17 loyer 10-2018 6 500,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-IJ 2018 T-19 loyer 11-2018 6 500,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-IJ 2018 T-20 loyer 12-2018 6 500,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-IJ 2018 T-22 remboursement de frais 2018 5 201,59 € Clôture insuffisance actif sur RJ-IJ 2019 T-1 loyer 01-2019 6 500,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-IJ 2019 T-2 loyer 02-2019 6 500,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-IJ 2019 T-3 loyer 03-2019 6 500,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-IJ 2019 T-4 loyer 04-2019 6 500,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-IJ 2019 T-5 loyer 05-2019 6 500,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-IJ 2019 T-6 loyer 06-2019 6 500,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-IJ 2019 T-7 loyer 07-2019 6 500,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-IJ 2019 T-8 loyer 08-2019 6 500,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-IJ 2019 T-17 loyer 09-2019 6 500,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-IJ 2019 T-18 taxe foncière 2019 9 201,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-IJ 2019 T-21 loyer 10-2019 6 500,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-IJ 2019 T-23 loyer 11-2019 6 500,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-IJ 17
2019 T-24 loyer 12-2019 6 500,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-IJ 2020 T-1 redevance de 01-2020 6 500,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-IJ 2020 T-2 redevance de 02-2020 6 500,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-IJ 2020 T-3 redevance de 03-2020 6 500,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-IJ 2020 T-4 redevance de 04-2020 6 500,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-IJ 2020 T-5 redevance de 05-2020 6 500,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-IJ 2020 T-6 redevance de 06-2020 6 500,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-IJ 2020 T-7 redevance de 07-2020 6 500,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-IJ 2020 T-8 redevance de 08-2020 6 500,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-IJ 2020 T-11 redevance de 09-2020 6 500,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-IJ 2020 T-12 redevance de 10-2020 6 500,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-IJ 2020 T-13 redevance de 11-2020 6 500,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-IJ 2020 T-14 taxe foncière 2020 9 022,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-IJ 2020 T-15 redevance de 12-2020 6 500,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-IJ 2021 T-2 redevance de 01 à 05-02-2021 1 083,40 € Clôture insuffisance actif sur RJ-IJ 2021 T-3 redevance de 01-2021 6 500,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-IJ 2021 T-4 taxe foncière du 01-01 au 05-02-2021 889,84 € Clôture insuffisance actif sur RJ-IJ TOTAL 216 337,21 €
Cette décision fera l’objet des opérations comptables correspondantes sur le budget annexe Abattoir au titre de l’exercice 2024.
Votes
Pour : 20 M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) – Mme GOETHALS (procuration à M. PERRUCHAUD) - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-ZANGUE - M. FOURNIER (procuration à Mme BOUCHART) – Mme BOUCHART - Mme BERRY (procuration à Mme ZURCHER-ZANGUE) - M. ROVERE - M. NAULEAU (procuration à M. CAILLOU) – Mme BAPTISTA (procuration à Mme LAURENT) - Mme BETREMIEUX - M. FERNANDEZ - M. CHOTARD – M. RALLION
Contre : 0
Abstentions : 3 M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER (procuration M. BUISSON)
Objet : Décision modificative N°01-2024 Budget annexe Camping
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1612-11, Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,
Vu la délibération du conseil municipal n° 41-2024 en date du 11 avril 2024 approuvant le budget primitif du budget annexe Camping 2024,
Considérant que, dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits sur différents comptes du budget annexe Camping,
Madame Catherine BEZAC-GONTHIER propose de modifier le budget annexe Camping 2024 en approuvant la décision budgétaire modificative n° 01-2024 ci-dessous.
Cette décision modificative est nécessaire afin de : 18
En section de fonctionnement :
- Inscrire les crédits de dépenses nécessaires pour la somme de 1 858,21 € au chapitre 68 « Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions » afin de provisionner les créances présentant un retard de paiement de plus de 2 ans.
- Ajuster les crédits de dépenses du chapitre 023 « Virement à la section d’investissement » en retirant 1 858,21 € afin d’équilibrer cette décision modificative.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DESIGNATION DEPENSES RECETTES Chapitre 68 – Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 1 858,21 € D – 6817 – Dotations aux dépréciations des actifs circulants 1 858,21 € Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement -1 858,21 € D - 023 – Virement à la section d’investissement -1 858,21 € TOTAL 0,00 € 0,00 €
En section d’investissement :
- Ajuster les crédits de recettes du chapitre 021 « Virement de la section d’exploitation » afin de retirer les 1 858,21 € retirer en section d’exploitation.
- Ajuster les crédits de dépenses du chapitre 21 « immobilisations corporelles » en retirant 1 858,21 € afin d’équilibrer cette décision modificative.
SECTION D’INVESTISSEMENT
DESIGNATION DEPENSES RECETTES Chapitre 021 – Virement de la section d’exploitation -1 858,21 € R – 021 – Virement de la section d’exploitation -1 858,21 € Chapitre 21 – Immobilisations corporelles -1 858,21 € D – 2118 – Autres terrains -1 858,21 € TOTAL -1 858,21 € -1 858,21 €
Il est proposé au conseil municipal de valider la décision modificative n° 01-2024 pour le budget annexe Camping ci-dessus.
Monsieur le MAIRE : Nous entamerons en Commission un débat sur le camping, puisque nous avons une proposition d’achat par le gestionnaire du camping et par la personne qui gère la base de canoë-kayak. Nous ne possédons pas la totalité des terrains. La particularité du camping de Ribérac est qu’il est situé à Villetoureix et que 60 à 70% du site n’appartient pas à la commune de Ribérac, mais à un privé auquel nous louons ces terrains. Par contre, la commune possède la partie d’accès. Cette année, nous avons réalisé des travaux à hauteur de 10 000 euros.
Monsieur BUISSON : Vous avez 2 propositions d’achat ?
Monsieur le Maire : Non, on a une proposition complémentaire d’achat. Une partie sur le camping et une partie sur la base de canoë-kayak.
Votes
Pour : Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0 19
Objet : Décision modificative N°01-2024 Budget annexe Assainissement
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1612-11, Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,
Vu la délibération du conseil municipal n° 39-2024 en date du 11 avril 2024 approuvant le budget primitif du budget annexe Assainissement 2024,
Considérant que, dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits sur différents comptes du budget annexe Assainissement,
Madame Catherine BEZAC-GONTHIER propose de modifier le budget annexe Assainissement 2024 en approuvant la décision budgétaire modificative n° 01-2024 ci-dessous.
Cette décision modificative est nécessaire afin de :
En section de fonctionnement :
- Inscrire les crédits de dépenses nécessaires pour la somme de 1 086,00 € au chapitre 68 « Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions » afin de provisionner les créances présentant un retard de paiement de plus de 2 ans.
- Ajuster les crédits de dépenses du chapitre 023 « Virement à la section d’investissement » en retirant 1 086,00 € afin d’équilibrer cette décision modificative.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DESIGNATION DEPENSES RECETTES Chapitre 68 – Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 1 086,00 € D – 6817 – Dotations aux dépréciations des actifs circulants 1 086,00 € Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement -1 086,00 € D - 023 – Virement à la section d’investissement -1 086,00 € TOTAL 0,00 € 0,00 €
En section d’investissement :
- Ajuster les crédits de recettes du chapitre 021 « Virement de la section d’exploitation » afin de retirer les 1 086,00 € retirer en section d’exploitation.
- Ajuster les crédits de dépenses du chapitre 21 « immobilisations corporelles » en retirant 1 086,00 € afin d’équilibrer cette décision modificative.
SECTION D’INVESTISSEMENT
DESIGNATION DEPENSES RECETTES Chapitre 021 – Virement de la section d’exploitation -1 086,00 € R – 021 – Virement de la section d’exploitation -1 086,00 € Chapitre 21 – Immobilisations corporelles -1 086,00 € D – 21561 – Matériel spécifique d’exploitation -1 086,00 € TOTAL -1 086,00 € -1 086,00 €
Il est proposé au conseil municipal de valider la décision modificative n° 01-2024 pour le budget annexe Assainissement ci- dessus. 20
Votes
Pour : Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
Objet : Exonération en faveur des immeubles situés en zone France ruralités revitalisation (frr) rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l’article 1466 g du code général des impôts
Vu l’article 1383 K du code général des impôts,
Vu l’article 1466 € du code général des impôts,
Il est proposé d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G.
Conditions d’éligibilité des entreprises :
En zone FRR, les entreprises éligibles doivent remplir les conditions suivantes :
- Être soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition ;
- Être créées ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 ;
- Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
- Employer moins de 11 salariés ;
- Condition d’implantation exclusive en zone : disposer d’un siège social ainsi que l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation implantés en FRR.
Afin d’être exonérées, les entreprises devront en faire la demande auprès des services fiscaux avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération prend effet. A défaut de dépôt de cette demande dans ce délai, l’exonération ne sera pas accordée au titre de l’année concernée. Pour les années suivantes, une déclaration devra être faite uniquement en cas de modification d’un élément quelconque servant à l’établissement de l’exonération.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Monsieur RALLION : Le zonage FRR recouvre toute la partie du territoire communal ou seulement une partie ?
Monsieur le Maire : Il recouvre tout le territoire communal. La durée est de 5 ans.
Madame BEZAC-GONTHIER : Ce n’est pas systématique, il faut que l’entreprise en fasse la demande.
Monsieur le Maire : Vous constatez l’effort qui est fait et la délibération qui est prise par rapport à l’installation d’entreprises de moins 11 salariés.
Votes
Pour : Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
Objet : Attribution des marchés de travaux pour la construction du complexe sportif communal de Ribérac – Lots 1 à 15
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, 21
Vu la délibération n° 24-2020 du Conseil Municipal en date du 05 Juillet 2020 portant délégation au Maire par le Conseil Municipal d'attributions exercées au nom de la commune,
Vu les réunions des Commissions d’Appel d’Offre en date du 17 avril, 22 mai et du 20 août 2024,
Considérant l’urgence de réhabiliter ces équipements sportifs afin de répondre aux besoins des usagers,
Considérant que la procédure des marchés publics a été lancé selon la procédure adaptée (MAPA), conformément aux Articles L2123- 1, R2123-1 à R2123-8 du Code de la Commande Publique,
Considérant la réception des offres en réponse aux marchés publics publiés le 4 mars 2024,
Considérant la réception des offres en réponse au marché public publié le 8 juillet 2024 dans le cadre de la relance du lot n°1 « Démolition Gros Œuvre VRD » déclaré sans suite en premier lieu pour sécurisation de la procédure,
Considérant que le lot 16 « Forage pour géothermie » a été déclaré sans suite pour absence d’offres et qu’une nouvelle procédure adaptée sera engagée dès réception des études complémentaires (TRT).
Considérant que les entreprises dont les offres n’ont pas été retenues seront informées par courrier avec accusé de réception suite aux votes de la présente délibération,
Sur quoi, après avoir entendu l’exposé, il est proposé au conseil municipal :
- D’attribuer les marchés cités en objet aux entreprises suivantes :
- D'autoriser M. le Maire à signer tous les documents afférents à ce marché, y compris l'acte d'engagement et les éventuels avenants
Monsieur BUISSON : Je suis plutôt content que ce soit des entreprises de Dordogne qui soient sélectionnées pour la réalisation de ce projet, car elles vont faire attention au travail qu’elles font. Quel est le retour estimé de l’installation de panneaux photovoltaïques ?
N° LOT DESIGNATION DES LOTS ENTREPRISES MIEUX DISANTES APRES ANALYSE OFFRE MIEUX DISANT HT
1 GROS ŒUVRE DEMOLITION LAJARTHE 1 618 523,34 €
2 CHARPENTE METALLIQUE DUVERGT 146 100,00 €
3 CHARPENTE BOIS LAFAYE 334 180,58 €
4 et 5 COUVERTURE ETANCHEITE BARDAGE ITE DUVERGT 674 070,00 €
6 MENUISERIES EXTERIEURES BERGES 129 390,00 €
7 SERRURERIE BERGES 110 380,00 €
8 PLÂTRERIE FAUX PLAFOND VALIANI 111 500,00 €
9 MENUISERIES INTERIEURES LAFAYE 218 581,18 €
10 REVÊTEMENT DE SOL BREL 120 431,00 €
11 PEINTURE EGAP 48 500,00 €
12 ELECTRICITE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUE FAUCHE 191 276,39 €
13 CVC PLOMBERIE EIFFAGE ENERGIE 554 073,42 €
14 ASCENSEUR DUTREIX SCHINDLER 21 700,00 €
15 EQUIPEMENTS SPORTIFS URBASPORT 54 641,00 €
4 333 346,91 €
5 200 016,29 € TOTAL TTC
TOTAL HT 22
Monsieur GAUTHIER : Dans le lot électricité, cela inclut tout ce qui sera installé à l'intérieur du bâtiment pour le panneau photovoltaïque. Par contre, au niveau du photovoltaïque, on est encore sur la phase d’études avec la SEM 24, qui prend en charge l’installation. Ces dispositifs sont soumis à une mise en concurrence. Donc on est en train d’étudier avec d’autres structures. Si la SEM24 installe les panneaux photovoltaïques, ils nous verseront une soulte d’environs 40 000 euros, ce qui déduirait l’autofinancement de la commune. Pour la partie consommation, nous avons les résultats d’une étude qui reprend les consommations pour la géothermie avec un système de relève gaz et aussi avec les consommations électriques. Il n’y a pas encore de données sur les consommations liées au photovoltaïque.
Monsieur BUISSON : Ça ne sera pas reproduit ?
Monsieur GAUTHIER : Non ce n’est pas de l’autoconsommation. La structure qui installe les panneaux photovoltaïques est propriétaire et elle revend son électricité. Elle nous verse soit en une seule fois une soulte soit un loyer.
Monsieur GAUTHIER : J’avais une question par rapport à la mise en service d’un équipement de telle importance, ça serait bien que les équipes de la ville travaillent sur le volet fonctionnement. Est-ce qu’il y aura des dépenses de fonctionnement en plus ? Il y aura probablement des dépenses de fonctionnement en moins. Sur un équipement nouveau, notamment en termes de matière énergétique, il y a certainement des dispositifs prévus qui permettent de mieux maîtriser la formation des dépenses énergétiques.
Monsieur le Maire : On a fait une estimation sur le fonctionnement du bâtiment, on vous la communiquera très prochainement. On réalise des économies importantes.
Votes
Pour : 22 M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD – Mme DELPEY (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) – Mme GOETHALS (procuration à M. PERRUCHAUD) - M. DUBOIS Mme ZURCHER-ZANGUE - M. FOURNIER (procuration à Mme BOUCHART) – Mme BOUCHART – Mme BERRY (procuration à Mme ZURCHER-ZANGUE) - M. ROVERE - M. NAULEAU (procuration à M. CAILLOU) – Mme BAPTISTA (procuration à Mme LAURENT) - Mme BETREMIEUX - M. FERNANDEZ - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER (procuration M. BUISSON) - M. RALLION.
Contre : 0
Abstention : 1 M. CHOTARD
Objet : Conventions de servitudes avec la société Enedis
I - Convention de servitude pour l'implantation d’un poste de transformation de courant électrique
Monsieur le Maire indique que les travaux : « Bertric Vanxains Déplacement Cable sans c » réalisés par la société ENEDIS ont occasionné l’implantation d’une armoire de coupure et ses accessoires sur le domaine communal. Parcelle concernée :
Section Numéro Contenance Adresse BI 544 0ha40a40ca Le Bazas
Les droits concédés à ENEDIS sur la parcelle cadastrée section BI numéro 544 portant sur l’occupation d’un emplacement de 20 m².
La présente convention est consentie et acceptée sans indemnité.
II - Convention de servitude pour l'implantation d’un poste de transformation de courant électrique Monsieur le Maire indique que les travaux : « Bertric Vanxains Déplacement Cable sans c » réalisés par la société ENEDIS ont occasionné l’implantation d’un poste de transformation de courant électrique et ses accessoires sur le domaine communal. 23
Parcelle concernée :
Section Numéro Contenance Adresse AH 138 0ha66a38ca Faye Nord
Les droits concédés à ENEDIS sur la parcelle cadastrée section AH numéro 138 portant sur l’occupation d’un emplacement de 20 m².
La présente convention est consentie et acceptée sans indemnité.
III - Convention de passage de ligne électrique souterraine et ses accessoires
Monsieur le Maire indique que les travaux : « Bertric Vanxains Déplacement Cable sans c » réalisés par la société ENEDIS ont occasionné l’implantation d’une canalisation électrique souterraine et ses accessoires sur le domaine communal.
Parcelles concernées :
Section Numéro Contenance Adresse AH 97 0ha10a22ca Faye Nord AH 122 0ha06a61ca Faye Nord AH 138 0ha66a38ca Faye Nord
Les droits concédés à ENEDIS sur ces parcelles portant sur une bande de terrain de 1 mètre de large sur une longueur totale d’environ 250 mètres.
La présente convention est consentie et acceptée sans indemnité.
IV - Convention de servitude pour l'implantation d’un poste de transformation de courant électrique
Monsieur le Maire indique que les travaux : « CPES Cokerie tranche Métairie Basse » réalisés par la société ENEDIS ont occasionné l’implantation d’une armoire de coupure et ses accessoires sur le domaine communal. Parcelle concernée :
Section Numéro Contenance Adresse BH 491 0ha70a44ca Mérigot Ouest
Les droits concédés à ENEDIS sur la parcelle cadastrée section BH numéro 491 portant sur l’occupation d’un emplacement de 15 m².
La présente convention est consentie et acceptée sans indemnité.
V - Convention de servitude pour l'implantation d’un poste de transformation de courant électrique
Monsieur le Maire indique que les travaux : « Bertric Vanxains Déplacement Cable sans c » réalisés par la société ENEDIS ont occasionné l’implantation d’un poste de transformation de courant électrique et ses accessoires sur le domaine communal.
Parcelle concernée :
Section Numéro Contenance Adresse BI 115 0ha00a77ca Le Bazas
Les droits concédés à ENEDIS sur la parcelle cadastrée section BI numéro 115 portant sur l’occupation d’un emplacement de 20 m².
La présente convention est consentie et acceptée sans indemnité. 24
Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de l’assemblée afin de signer les actes notariés correspondant aux servitudes accordées à la société ENEDIS.
Votes
Pour : Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
Objet : Retrait provisoire du SMDE 24 (compétence « Protection du point de prélèvement ») de la commune de Thiviers pour permettre son adhésion au SIAEP Nord Est Périgord
Par courrier du 5 juillet 2024, Monsieur Marc MATTERA, Président du SMDE 24, nous notifie la délibération du Comité Syndical du Syndicat Mixte Des Eaux De La Dordogne en date du 14 juin 2024 visée en préfecture le 20 juin 2024 portant sur :
- Retrait provisoire du SMDE 24 (compétence « Protection du point de prélèvement ») de la commune de Thiviers pour permettre son adhésion au SIAEP Nord Est Périgord.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les éléments suivants :
- La commune de Thiviers et le SIAEP Nord Est Périgord ont sollicités le SMDE 24 pour que ce dernier puisse prendre une délibération pour autoriser le retrait transitoire du SMDE 24 au 31/012/2024 de la commune de Thiviers ; ceci pour permettre à cette dernière de transférer la compétence eau potable au SIAEP Nord Est Périgord.
- De façon concomitante, le SIAEP Nord Est Périgord retransfèrera la compétence « Protection du point de prélèvement « de la commune de Thiviers au SMDE 24 au 01/01/2025.
- Le comité Syndical du SMDE24, lors de la réunion du 14/06/2024 a donné une suite favorable à cette demande de retrait provisoire.
- Conformément à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Collectivités membres du SMDE 24 doivent se prononcer sur la question dans un délai de trois mois à compter de la notification.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’accepter.
Votes
Pour : Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
Objet : Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif au titre de l’exercice 2023
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles D2224-1 à D2224-5, Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010,
Le code général des collectivités territoriales impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualitédu service public d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et 25
faire l’objet d’une délibération. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le conseil municipal est invité à prendre connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif de la commune pour l’exercice 2023 auquel a été jointe la note annuelle d’information de l’Agence de l’eau, prévue par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 et à se prononcer sur l’adoption de ce rapport relatif à l’exercice 2023.
Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération et mis en ligne validé sur le site : www.services.eaufrance.fr conformément à l’arrêté SNDE du 26 juillet 2010.
Le conseil municipal est invité à prendre acte de ce rapport.
Votes
Pour : Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
Objet : Modification du tableau des effectifs
Vu le tableau des effectifs de la commune de Ribérac,
Considérant la nécessité de créer des emplois pour permettre les avancements de grade pour l’année 2024 ainsi que pour le changement de filière d’un agent.
Il est proposé au conseil municipal de modifier le tableau des effectifs comme suit :
- création de deux emplois d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet à compter du 1er octobre 2024 - création d’un emploi d’adjoint administratif principal 1ère classe 20 heures hebdomadaires à compter du 1er octobre 2024 - création de deux emplois d’adjoint du patrimoine principal 1ère classe à temps complet à compter du 1er octobre 2024 - création d’un emploi de chef de service de police municipale principal 2ème classe à temps complet à compter du 1er octobre 2024
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Votes
Pour : Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
Objet : Création d’un emploi contractuel pour accroissement temporaire d’activité au service culturel
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L332-23 1° ;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité au service culturel (cinéma).
Il est proposé au conseil municipal la création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour la période allant du 1er septembre 2024 au 31 août 2025, à raison de 20 heures hebdomadaires. La rémunération de l’agent sera calculée par référence au 1er échelon du grade d’adjoint du patrimoine relevant de la catégorie hiérarchique C, indice brut 367, indice majoré 366.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget. 26
Il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver la création d’un emploi contractuel, dans les conditions ci-dessus détaillées, - De charger Monsieur le maire du recrutement,
- D’autoriser Monsieur le maire à ce titre à conclure le(s) contrat(s) d'engagement.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Votes
Pour : Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
Objet : Création d’un emploi de contractuel sur emploi permanent
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.352-4 ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour maintenir le service public, de recruter un agent contractuel au service propreté urbaine ;
Il est proposé au conseil municipal la création d’un emploi de contractuel sur emploi permanent pour la période allant du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025, à raison de 35 heures hebdomadaires sur le fondement de l’article L.352-4 du Code général de la fonction publique ;
L’article L.352-4 du Code général de la fonction publique prévoit que les personnes en situation de handicap mentionnées au premier alinéa de l'article L. 131-8 et n'ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois dans lequel elles ont vocation à être titularisées. Le contrat peut être renouvelé. Sa durée ne peut excéder celle fixée initialement. Au terme de ce contrat, son bénéficiaire est titularisé, sous réserve qu'il remplisse les conditions de santé particulières le cas échéant exigées pour l'exercice de la fonction.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence au 1er échelon du grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C, indice brut 367, indice majoré 366.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver la création d’un emploi de contractuel sur emploi permanent dans le cadre de l’article L.352-4 du Code général de la fonction publique, dans les conditions ci-dessus détaillées,
- De charger Monsieur le maire du recrutement,
- D’autoriser Monsieur le maire à ce titre à conclure le(s) contrat(s) d'engagement.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Votes
Pour : Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0 27
Questions diverses
Ehpad et canicule. Comment expliquer que rien n’a été entrepris à l’Ehpad suite à la motion adoptée à l’unanimité l’an dernier par le conseil ?
Monsieur le Maire : Effectivement, c’est une question qui nous préoccupe unanimement, Depuis que je siège au conseil de surveillance, c’est-à-dire depuis 2020, à chaque conseil, j’interpelle sur le problème de Ribérac. On a équipé d’autres établissements (Saint-Aulaye) au détriment de la Meynardie et de Ribérac sous prétexte de chaleur supplémentaire à Saint- Aulaye. Mais à chaque conseil, nous intervenons pour que les travaux soient effectués. Mme CAZAMAJOUR, nouvelle directrice m’a dit qu’elle connaissait la problématique de Ribérac sur le rafraichissement du bâtiment, ce n’est d’ailleurs pas la seule préoccupation sur ce site. Des directives ont été données par Madame DELIBIE en ce sens, mais pas assez de moyens pour équiper le site de Ribérac. Vous pouvez donc compter sur nous pour que ce dossier soit défendu.
Madame BEZAC-GONTHIER : Je confirme les propos de M. PLATON. C’est vrai que l’isolation est un problème, donc cette année il y a eu quelques avancées. Ils ont posé des films solaires sur toutes les vitres exposées ouest et est. Des rideaux occultants ont été installés sur toutes les verrières et à tous les étages. Une étude est en cours pour la climatisation dans les locaux communs et les couloirs. Deux épisodes de canicules ont eu lieu cette année et à chaque épisode un protocole est mis en place (salles rafraîchissantes, climatiseurs, brumisateurs). Au niveau du Département, on n’a pas de Plan Pluriannuel d’Investissement pour le CHICRDD, donc tous les travaux sont sur leurs fonds propres. Nous espérons que les choses avanceront, mais nous connaissons les délais administratifs.
Fin de séance : 19h40