Procès Verbal - 7.PV SEANCE 26 11 2020

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Procès Verbal - 7.PV SEANCE 26 11 2020 Document publié le Jeudi 26 novembre 2020 par la commune de Ribérac. Lien du pdf (Procès Verbal - 7.PV SEANCE 26 11 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, 1

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2020

Le vingt-six Novembre de l'an deux mille vingt à 18h00,

Le Conseil Municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire,

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Date de la convocation : 19 Novembre 2020

Date d’affichage de la convocation : 19 Novembre 2020

PRÉSENTS : M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Mme LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. BITTARD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – M. PERRUCHAUD – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – M. GONTIER – M. BUISSON – M. MERCIER – M. CHOTARD – Mme CHEVALIER

ABSENTS/EXCUSÉS : Mme BAPTISTA (procuration à Mme BERRY) – M. SAINT MARTIN (procuration à M. BUISSON) – Mme SALLABERRY (procuration à M. GONTIER) – M. RALLION (procuration à M. CHOTARD)

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. GONTIER

Monsieur le Maire procède à l’appel. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer. Le nombre de votants est de 26.

Il est à noter que Monsieur DUBOIS est arrivé en cours de séance. A compter du point 1-2 de l’ordre du jour, le nombre de votants est porté à 27.

Monsieur le Maire propose de nommer Monsieur GONTIER secrétaire de séance. Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

Monsieur le Maire propose le vote du procès-verbal de la séance du 28 Octobre 2020. Celui-ci est adopté à l’unanimité.

Il ouvre ensuite la séance sur la première question à l'ordre du jour.

2

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2020

ORDRE DU JOUR

------------------------

APPROBATION DU PV DE LA SÉANCE DU 28 OCTOBRE 2020

1 – FINANCES

1-1 Décision Modificative n° 02-2020 Budget principal MME BEZAC-GONTHIER

1-2 Redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de

télécommunication MME BEZAC-GONTHIER

1-3 Annulation des RODP pour les commerces ribéracois en raison de l’épidé- mie de Covid-19, des mesures de confinement et de la fermeture des commerces M. LE MAIRE

1-4 Création du budget annexe Culture au 1er Janvier 2021 M. LE MAIRE

1-5 Modification de la nomenclature applicable au budget annexe Camping à compter du 1er Janvier 2021 MME BEZAC-GONTHIER

1-6 Budget annexe Camping : assujettissement du service à la TVA et autonomie financière à compter du 1er Janvier 2021 MME BEZAC-GONTHIER

1-7 Assainissement collectif – modification des tarifs M. CASANAVE

2 – AFFAIRES GÉNÉRALES

2-1 Convention pour la fabrication et la fourniture de repas – autorisation de signature M. BITTARD

3 – ASSAINISSEMENT

3-1 Transfert de la compétence Assainissement Collectif de la commune de Saint Léon sur l’Isle au SMDE 24 M. CASANAVE

4 – RESSOURCES HUMAINES

4-1 Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les techniciens territoriaux MME BEZAC-GONTHIER

4-2 Mise en place de la prime exceptionnelle Covid-19 MME BEZAC-GONTHIER

4-3 Mise en place des indemnités horaires pour travaux supplémentaires MME BEZAC-GONTHIER

4-4 Recrutement de personnel contractuel pour accroissement temporaire

d'activité MME BEZAC-GONTHIER

QUESTIONS DIVERSES

Décisions prises dans le cadre des délégations consenties au Maire en application de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

DC-37-2020 : Adhésion 2020 Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée

DC-38-2020 : Modification de la régie d'avances avec moyen de paiement par carte bancaire DC-39-2020 : Mur du château : dessaisissement de Maître ALJOUBAHI

3

144-2020 – DÉCISION MODIFICATIVE N° 02-2020 BUDGET PRINCIPAL

Vu la délibération n° 41-2020 du 24 Juillet 2020 approuvant le budget principal 2020, Vu la délibération n° 112-2020 du 29 Septembre 2020 approuvant la Décision Modificative n° 01-2020 pour le budget principal,

Monsieur le Maire propose de modifier le budget principal 2020 selon la Décision Modificative suivante.

Cette décision modificative est nécessaire afin de :

- procéder à des virements de crédits entre opérations d’investissement 2020, - inscrire la subvention Amendes de Police 2020 en recette d’investissement suite à notification d’attribution.

SECTION D'INVESTISSEMENT

Article Opé ou chap / Fct Libellé MONTANT

DÉPENSES

20311 0054 / 411 Frais d’études -5.000,00

2041582 0018 / 814 Autres groupements de collectivités – Autres -2.000,00

21521 0017 / 822 Installations de voirie -27.100,00

21881 0104 / 822 Autres immobilisations corporelles 44.100,00

23151 0055 / 824 Immobilisations corporelles en cours -5.000,00

SOUS-TOTAL 5.000,00

RECETTES

1311 0104 / 822 Subventions d’équipement – État 5.000,00

SOUS-TOTAL 5.000,00

TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 0,00

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE

1 - des modifications budgétaires indiquées ci-dessus.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 23 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Mme LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. BITTARD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – Mme ZURCHER- SANGUE – M. FOURNIER – M. PERRUCHAUD – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. SAINT MARTIN – M. GONTIER – M. BUISSON – M. MERCIER – Mme SALLABERRY)

Votes contre : 0

Abstentions : 3 (M. CHOTARD – M. RALLION – Mme CHEVALIER)

4

145-2020 – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TÉLÉCOMMUNICATION

Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment les articles R20-45 à R20-54, Vu le Décret n° 2005-1676 du 27 Décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du Code des postes et des communications électroniques,

La commune perçoit chaque année une redevance pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de télécommunications (artères en sous-sol, artères aériennes et emprise au sol).

Le montant de la redevance est fixé par le Conseil Municipal définis par le décret susvisé. Les montants plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.

A titre informatif, les montants plafonds pour l’année 2020 sont les suivants :

RODP : Montants plafonds 2020

infrastructures et réseaux de

communications électroniques

Artères (€ par km)

Installations

radioélectriques

(pylône, antenne

de téléphonie

mobile...)

Autres (cabines

téléphoniques, sous

répartiteur...) € par m² Souter-

rain Aérien

Domaine public routier communal 41,66 55,54 Non plafonné 27,77

Domaine public non routier communal 1.388,52 1.388,52 Non plafonné 902,54

Il est donc proposé au Conseil Municipal de calculer les redevances appliquées sur le territoire communal pour les ouvrages de télécommunication selon les montants plafonds tels que ci-dessus détaillés pour l’année 2020.

Pour les années suivantes, conformément à la règlementation en vigueur, les montants seront révisés au 1er Janvier de chaque année, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE

1 – De calculer la redevance annuelle des ouvrages de télécommunication sur la base des montants plafonds tels que précisés dans le tableau ci-dessus, pour l’année 2020,

2 – De réviser les montants unitaires annuellement selon la règlementation en vigueur à chaque 1er Janvier.

3 – D’autoriser le Maire à établir et signer tout document relatif à cette question.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 27 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Mme LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. BITTARD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – M. PERRUCHAUD – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. SAINT MARTIN – M. GONTIER – M. BUISSON – M. MERCIER – Mme SALLABERRY – M. CHOTARD – M. RALLION – Mme CHEVALIER) Votes contre : 0

Abstentions : 0

5

146-2020 – ANNULATION DES RODP POUR LES COMMERCES RIBÉRACOIS EN RAISON DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19, DES MESURES DE CONFINEMENT ET DE LA FERMETURE DES COMMERCES

Vu la délibération n° 107-2020 du 24 Juillet 2020, diminuant de moitié le montant des redevances d’occupation du domaine public pour les commerces ribéracois,

Considérant que les commerces utilisant une partie du domaine public pour le compte de leur activité commerciale (terrasse, exposition de marchandises...) doivent s’acquitter d’une redevance annuelle pour occupation du domaine public,

Considérant l’épidémie de COVID 19, la première période de confinement au printemps 2020 ainsi que la deuxième période de confinement débutée le 30 Octobre 2020,

Considérant l’obligation de fermeture des commerces non essentiels du 17 Mars 2020 au 11 Mai 2020, Considérant l’obligation de fermeture des commerces non essentiels depuis le 30 Octobre 2020,

Il est proposé d’annuler l’application des redevances d’occupation du domaine public (RODP) applicables aux commerces ribéracois pour l’année 2020.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Monsieur MERCIER explique que les élus du groupe CEPR sont favorables à cette proposition qu’ils avaient suggérée en Juillet.

Monsieur CHOTARD explique que le groupe APR est également favorable à cette mesure en direction des commerçants. Il regrette néanmoins que, lors du deuxième confinement, le Conseil Municipal ne se soit pas réuni afin d’échanger sur ce sujet grave. Il estime que le Conseil Municipal doit servir à partager l’information et recueillir l’avis des conseillers municipaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE

1 – De valider l’annulation totale des RODP applicables pour les commerces ribéracois pour l’exercice 2020, 2 – D'autoriser Monsieur le Maire à donner suite à cette procédure et à signer tout document nécessaire à la poursuite de cette affaire.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

147-2020 – CRÉA TION DU BUDGET ANNEXE « RÉGIE CULTURELLE DE PROXIMITÉ » AU 1ER JANVIER 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 27 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Mme LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. BITTARD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – M. PERRUCHAUD – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. SAINT MARTIN – M. GONTIER – M. BUISSON – M. MERCIER – Mme SALLABERRY – M. CHOTARD – M. RALLION – Mme CHEVALIER) Votes contre : 0

Abstentions : 0

6

Vu l’Arrêté du 23 Décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, Considérant que la commune avait délégué la gestion culturelle à diverses associations, Considérant le projet de reprise de l’activité culturelle en régie directe présenté en Commission Vie associative, sportive et culturelle lors de la séance du 19 Octobre 2020,

Considérant que la commune dispose de l’ensemble des moyens humains, financiers et logistiques pour assurer cette compétence en régie directe,

Considérant que le projet de gestion en régie directe de la culture, constituant une modification de l’organisation des services municipaux, a été présenté au Comité Technique en date du 06 Novembre 2020,

Il est proposé de reprendre la gestion de la compétence culturelle en régie directe à compter du 1er Janvier 2021.

Il est par ailleurs proposé, afin d’assurer une meilleure transparence sur les charges et recettes relatives à ce service, de créer un budget annexe à compter du 1er Janvier 2021 selon la nomenclature M 14, sans autonomie financière, et intitulé « Régie Culturelle de Proximité ».

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Monsieur GONTIER demande des précisions sur le budget, sur le devenir des associations culturelles ainsi que des bénévoles.

Monsieur le Maire explique que la gestion culturelle reste très périlleuse pour les associations notamment en termes financiers. Les responsables de ces structures, qui accusent parfois un déficit important, se retrouvent dans une situation délicate. Il ajoute que le budget global restera stable, les subventions accordées à des associations comme le Forum Culturel, le Fest’in ou Collectif Contempora permettront de proposer une programmation municipale sans augmenter le budget global de la commune.

Monsieur CHOTARD explique ne pas être en désaccord avec cette proposition car il estime que la commune ne doit pas être qu’un simple financeur de l’offre culturelle mais intervenir dès la conception dans l’animation de la Ville. Il précise toutefois qu’il est souhaitable de dépasser les clivages politiques habituels sur cette question. Il ajoute que les associations et les bénévoles ne doivent pas être écartés et doivent trouver leur place dans ce nouveau dispositif municipal.

Monsieur le Maire explique que les bénévoles sont des acteurs majeurs dans la vie culturelle ribéracoise. Ils seront contactés et invités, s’ils le souhaitent, à poursuivre leur engagement dans le nouveau dispositif. Il ajoute que la liste des acteurs qui seront invités à participer à la vie culturelle est suffisamment ouverte pour permettre à ceux qui le souhaitent de s’y impliquer.

Monsieur MERCIER explique que le groupe CEPR ne prendra pas part au vote.

Monsieur le Maire lui explique que cela n’est pas possible. Chaque élu doit voter soit pour, soit contre, soit s’abstenir. Monsieur MERCIER explique que les élus du groupe CEPR s’abstiendront car trop de questions subsistent à ce stade.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE

1 – De valider la création du budget annexe « Régie Culturelle de Proximité » à compter du 1er Janvier 2021 dans les conditions ci-dessus détaillées,

2 – D'autoriser Monsieur le Maire à donner suite à cette procédure et à signer tout document nécessaire à la poursuite de cette affaire.

7

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

148-2020 – MODIFICATION DE LA NOMENCLATURE APPLICABLE AU BUDGET ANNEXE CAMPING À COMPTER DU 1ER JANVIER 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’Arrêté du 24 Décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux

Vu le rapport de la Chambre Régionale des Comptes qui préconise le passage du budget annexe Camping de la nomenclature M14 à la nomenclature M4,

Il est proposé au Conseil Municipal de basculer le budget annexe Camping de la nomenclature M14 « Comptabilité des communes » à la nomenclature M4 « Comptabilité des SPIC (Services Publics Industriels & Commerciaux) » à compter du 1er Janvier 2021.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE

1 – De valider la modification de la nomenclature applicable au budget annexe Camping à compter du 1er Janvier 2021 dans les conditions ci-dessus détaillées,

2 – D'autoriser Monsieur le Maire à donner suite à cette procédure et à signer tout document nécessaire à la poursuite de cette affaire.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 22 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Mme LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. BITTARD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – M. PERRUCHAUD – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. CHOTARD – M. RALLION – Mme CHEVALIER) Votes contre : 0

Abstentions : 5 (M. SAINT MARTIN – M. GONTIER – M. BUISSON – M. MERCIER – Mme SALLABERRY)

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 27 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Mme LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. BITTARD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – M. PERRUCHAUD – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. SAINT MARTIN – M. GONTIER – M. BUISSON – M. MERCIER – Mme SALLABERRY – M. CHOTARD – M. RALLION – Mme CHEVALIER) Votes contre : 0

Abstentions : 0

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149-2020 – BUDGET ANNEXE CAMPING : ASSUJETTISSEMENT DU SERVICE À LA TVA & AUTONOMIE FINANCIÈRE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts,

Vu le rapport de la Chambre Régionale des Comptes qui préconise l’assujettissement du service Camping à la TVA, compte tenu de son caractère commercial,

Il est proposé au Conseil Municipal d’assujettir le service Camping à la TVA à compter du 1er Janvier 2021.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE

1 – De valider l’assujettissement du service Camping à la TVA à compter du 1er Janvier 2021,

2 – De valider l’autonomie financière du budget annexe Camping compter du 1er Janvier 2021,

3 – D'autoriser Monsieur le Maire à donner suite à cette procédure et à signer tout document nécessaire à la poursuite de cette affaire.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

150-2020 – ASSAINISSEMENT COLLECTIF – MODIFICATION DES TARIFS (PART COLLECTIVITÉ)

Vu les articles L2224-8 et suivants et R2224-19 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, V u le rapport de la Chambre Régionale des Comptes qui préconise que le budget annexe Assainissement ne bénéficie plus d’une subvention d’équilibre du budget principal,

V u la délibération n° 102-2015 en date du 18 Septembre 2015 relative à la redevance communale d'assainissement collectif,

Considérant que les tarifs du service d'assainissement collectif (part communale) n'ont pas été augmentés depuis 2015,

Il est proposé au Conseil Municipal de modifier la redevance communale pour le service d'assainissement collectif à compter du 1er Décembre 2020 comme suit :

Prime fixe : 51,03 € HT

Prix au m3 consommé : 0,965 € HT (inchangé)

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 27 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Mme LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. BITTARD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – M. PERRUCHAUD – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. SAINT MARTIN – M. GONTIER – M. BUISSON – M. MERCIER – Mme SALLABERRY – M. CHOTARD – M. RALLION – Mme CHEVALIER) Votes contre : 0

Abstentions : 0

9

Il est précisé que cette augmentation permettra au budget annexe une autonomie financière par rapport au budget principal. Elle permettra, à terme, de supprimer la subvention du budget principal au budget annexe.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Monsieur BUISSON demandent si cette question suppose que les administrés vont payer plus cher.

Monsieur CASANA VE explique que cette augmentation ne concerne pas les administrés mais les usagers du service d’Assainissement Collectif, qui verront en effet une augmentation de leur facture de 30 € en 2021. Il ajoute que cette augmentation est nécessaire afin de respecter la règlementation en matière de subventions entre budgets. Il explique enfin que l’augmentation nécessaire a été étalée sur 2 exercices afin d’en minimiser l’impact pour les usagers.

Monsieur CASANA VE rappelle que les travaux d’Assainissement Collectif nécessaires s’élèvent environ à 2,4 millions d’euros. Un des emprunts à terme en 2021 permettra de financer une partie du programme. La commune est également éligible à certaines aides publiques. Cela n’exclut cependant pas la possibilité qu’une nouvelle augmentation des tarifs soit nécessaire à l’avenir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE

1 – De valider la modification des tarifs du service d’Assainissement Collectif (part collectivité) dans les conditions ci-dessus détaillées à compter du 1er Décembre 2020,

2 – D'autoriser Monsieur le Maire à donner suite à cette procédure et à signer tout document nécessaire à la poursuite de cette affaire.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

CONVENTION POUR LA FABRICATION ET LA FOURNITURE DE REPAS – AUTORISATION DE SIGNATURE

Considérant la nécessité de répondre aux demandes régulières de prestations de service pour la fabrication et la fourniture de repas formulées par des tiers (publics ou privés),

Considérant que la Cuisine Centrale de la commune de Ribérac a la capacité à répondre à ces demandes,

Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à :

- répondre favorablement, lorsque cela est possible, aux demandes de fabrication et de fourniture de repas formulées par des tiers,

- signer les conventions selon le modèle joint au présent dossier.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 22 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Mme LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. BITTARD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – M. PERRUCHAUD – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. CHOTARD – M. RALLION – Mme CHEVALIER) Votes contre : 5 (M. SAINT MARTIN – M. GONTIER – M. BUISSON – M. MERCIER – Mme SALLABERRY) Abstentions : 0

10

Monsieur CHOTARD explique qu’il n’a pas de remarque sur les tiers publics, d’autant plus qu’il s’agit d’une régularisation. Il s’interroge cependant sur les tiers privés et se dit opposé sur le principe car cela peut être considéré comme de la concurrence déloyale vis-à-vis des restaurateurs et traiteurs privés. Il y voit également une sorte de subvention déguisée pour les associations.

Monsieur le Maire explique que cette décision n’est que la régularisation d’une situation qui existe depuis de nombreuses années et qu’il s’agit d’une forme de service rendu aux associations.

Afin que le Conseil Municipal dispose de tous les éléments avant de se prononcer, Monsieur le Maire propose que cette question soit retirée de l’ordre du jour et reportée à la prochaine séance. Cette proposition est validée à l’unanimité.

151-2020 – TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNE DE SAINT LÉON SUR L’ISLE AU SMDE DE LA DORDOGNE

Vu la délibération de la commune de SAINT LÉON SUR L’ISLE en date du 1er Juillet 2020 sollicitant le transfert de la compétence Assainissement Collectif (bloc 6.41) au SDME 24, Considérant que le Comité Syndical du SMDE 24 a donné un avis favorable à cette demande lors de la réunion du 18 Septembre 2020,

Vu les statuts du SMDE 24,

Le transfert de la compétence optionnelle Assainissement Collectif de la commune de SAINT LÉON SUR L ’ISLE au SMDE 24 à compter du 1er Janvier 2021 est soumis à l’acceptation de chaque commune adhérente du SMDE 24.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE

1 – De se prononcer favorablement sur le transfert de la compétence optionnelle Assainissement Collectif de la commune de SAINT LÉON SUR L’ISLE au SMDE 24 à compter du 1er Janvier 2021,

2 – D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

152-2020 – MISE EN PLACE DU RIFSEEP POUR LE CADRE D'EMPLOI DES TECHNICIENS TERRITORIAUX

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 27 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Mme LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. BITTARD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – M. PERRUCHAUD – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. SAINT MARTIN – M. GONTIER – M. BUISSON – M. MERCIER – Mme SALLABERRY – M. CHOTARD – M. RALLION – Mme CHEVALIER) Votes contre : 0

Abstentions : 0

11

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 06 Septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la Loi du 26 Janvier 1984 précitée,

Vu le Décret n° 2014-513 du 20 Mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’État, Vu les Arrêtés du 15 Décembre 2015, du 03 Juin 2015, du 17 Décembre 2015, du 19 Mars 2015, du 20 Mai 2014, du 18 Décembre 2015, du 28 Avril 2015, du 16 Juin 2017, du 30 Décembre 2016 et du 27 Février 2020, Vu l’Arrêté du 27 Août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du Décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu la délibération n° 44-2018 du 13 Avril 2018 portant mise en place du RIFSEEP, Vu la délibération n° 87-2018 du 02 Octobre 2018 portant modification du RIFSEEP, Vu l’avis du Comité Technique en date du 06 Novembre 2020, relatif au rajout du cadre d'emplois des techniciens territoriaux en tant que bénéficiaires du RIFSEEP, et la fixation des montants de référence plancher et plafond pour l'IFSE et du montant plafond pour le CIA,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la

manière de servir basé sur l’entretien professionnel.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les

spécificités de certains postes ;

- valoriser l’expérience professionnelle ;

- prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères

d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;

- renforcer l’attractivité de la collectivité ;

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.

BÉNÉFICIAIRES

Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants : - Attachés

- Rédacteurs

- Techniciens

- Adjoints administratifs

- Agents de maîtrise

- Adjoints techniques

- Adjoints du patrimoine

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Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels permanents de droit public.

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

L’IFSE : PART FONCTIONNELLE

La part fonctionnelle de la prime sera versée selon la périodicité suivante...Mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;

Le principe du réexamen de l'IFSE n'implique pas une revalorisation automatique.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Modulation selon l’absentéisme :

En cas d’absence, maintien dans les proportions du traitement en cas de maladie ordinaire, accident de service ou maladie professionnelle, congé maternité, paternité, adoption, congé de longue maladie et congé de longue durée.

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.

Chaque groupe de fonction est établi à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, selon les indicateurs suivants : - niveau hiérarchique

- nombre de collaborateurs encadrés directement

- type de collaborateurs encadrés

- niveau d'encadrement

- niveau de responsabilités liées aux missions (humaine, financière, juridique, politique

municipale...)

- niveau d'influence sur les résultats collectifs

- délégation de signature

- De la technicité, de l’expertise, de l'expérience ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, selon les indicateurs suivants :

- connaissance requise

- technicité, niveau de difficultés

- champ d'application

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- diplôme

- certification

- autonomie

- influence, motivation d'autrui

- rareté de l'expertise

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, selon les indicateurs suivants :

- relations externes, internes (typologie des interlocuteurs)

- contact avec les publics difficiles

- impact sur l'image de la collectivité

- risque d'agression physique

- risque d'agression verbale

- exposition aux risques de contagion

- risque de blessure

- itinérance, déplacements

- variabilité des horaires

- horaires décalés

- contraintes météorologiques

- travail posté

- liberté de pose des congés

- obligation d'assister aux instances

- engagement de la responsabilité financière

- engagement de la responsabilité juridique

- actualisation des connaissances

- De la valorisation contextuelle, selon les indicateurs suivants :

- gestion de projets

- tutorat

- référent formateur

Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence de la manière suivante :

GROUPES Fonctions

Montant

plancher

annuel

Montant

plafond

annuel

A G1 Direction Générale des Services 6.000 € 36.210 €

A G3

Responsable ressources humaines,

Responsable service financier / conseil municipal /

secrétariat élus

4.800 € 25.500 €

A G4 Chargé de mission 4.200 € 20.400 €

B G1 Responsable culturelle, Directeur des Services Techniques, Responsable du service Espaces Verts – Propreté – Voirie 3.600 € 17.480 €

C G1

Secrétaire de direction, Agent de gestion comptable /

assurances / urbanisme, Agent de gestion comptable /

assurances / transports scolaires, Agent d'état-civil /

élections, Agent d'état-civil / assistant ressources humaines,

Agent d'état-civil / référent ménage / placier, Coordinateur

culturel, Responsable bibliothèque, Responsable production

végétale, Responsable voirie, Responsable au sein des

espaces verts, Responsable Pôle bâtiments et agents

2.448 € 11.340 €

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d'entretien, Responsable restauration collective,

Responsable cinéma

C G2

Agent de gestion administrative, Agent d'entretien

polyvalent, Agent polyvalent de restauration, Agent de

nettoiement voirie, Agent polyvalent du bâtiment, Agent

d'accueil / élections, Agent de maintenance du patrimoine,

Agent polyvalent de restauration / Référent satellite, Agent

de bibliothèque, Agent de production végétale, Responsable

des aménagements, Agent polyvalent de restauration /

référent satellite / ménage, Agent d'exploitation de la voirie,

Agent polyvalent des espaces verts, Agent polyvalent des

espaces verts / assistant de prévention / placier, Médiateur

culturel, Cuisinier, Projectionniste cinéma / placier

1.224 € 10.800 €

Ces montants plafonds réglementaires évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Pour les agents logés par nécessité absolue de service, les montants maxima sont inférieurs aux montants plafonds des agents non logés. Ils seront fixés et évolueront selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.

LE CIA : PART LIÉE À L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET À LA MANIÈRE DE SERVIR

Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire à titre facultatif et exceptionnel aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.

L'autorité territoriale décidera du versement ou non d'un CIA aux agents. L'attribution d'un CIA à un agent ne signifie pas qu'il sera versé aux autres agents exerçant la même fonction dans la collectivité.

Le versement du CIA sera revu chaque année lors des évaluations professionnelles, ce versement ne sera donc pas automatique d'une année sur l'autre.

La part liée à la manière de servir sera versée selon la périodicité suivante : annuellement en juillet de l'année N+1 suivant l'évaluation professionnelle de l'agent. Le 1er versement annuel éventuel se ferait en juillet 2019 suite aux évaluations 2018.

Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Modulation selon l’absentéisme :

En cas d’absence, maintien dans les proportions du traitement en cas de maladie ordinaire, accident de service ou maladie professionnelle, congé maternité, paternité, adoption, congé de longue maladie et congé de longue durée ;

Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

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- pour les non encadrants :

- aptitudes générales (connaissances techniques, sens de l'organisation, rigueur, application des

directives données, sens du service public, facultés d'adaptation)

- exécution (sens de l'initiative, qualité d'exécution/soin/finition, rapidité d'exécution, respect des

délais, disponibilité, ponctualité)

- sens des relations humaines (sens du travail en équipe, aptitude à la communication, relations

avec les collègues, relations avec le public)

- contribution aux objectifs du service (compréhension des objectifs du service, capacité à mettre

en œuvre les objectifs du service, aptitude à proposer des solutions pertinentes, capacité à faire progresser le service)

- pour les encadrants :

- aptitudes générales actualisation des connaissances techniques, sens de l'organisation-rigueur,

connaissance de l'environnement territorial, sens du service public, facultés d'adaptation, sens des responsabilités et prise de décision)

- efficacité (sens de l'initiative et capacité à innover, mise en œuvre des objectifs, respect des

délais, disponibilité, ponctualité)

- qualités d'encadrement (capacité à fixer des objectifs, capacité à développer un esprit d'équipe,

capacité à déléguer, capacité à contrôler un travail demandé, capacité à former ses collaborateurs)

- sens des relations humaines (aptitude à la communication et à l'animation, capacité à gérer les

conflits, aptitudes à la négociation, qualités relationnelles)

Le CIA ne devant pas représenter une part disproportionnée dans le RIFSEEP, il ne devra pas dépasser 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les agents de catégorie A, 12 % pour les agents de catégorie B et 10 % pour les agents de catégorie C.

Chaque sous-critère, ci-dessus énoncé, sera noté sur 2 points maximum, soit un total maximum de 40 points pour chaque agent, qu'il soit encadrant ou non. Le CIA pourra être versé aux agents selon le barème suivant et dans les limites évoquées ci-avant :

- 0 à 34 points : 0 %

- 35 points à 40 points : de 50 % à 100 % du montant pouvant être légalement versé

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

GROUPES Fonctions Montant plafond annuel

A G1 Direction Générale des Services 6.390 €

A G3 Responsable ressources humaines, Responsable service financier / conseil municipal / secrétariat élus 4.500 €

A G4 Chargé de mission 3.600 €

B G1 Responsable culturelle, Directeur des Services Techniques, Responsable du service Espaces Verts – Propreté – Voirie 2.380 €

C G1 Secrétaire de direction, Agent de gestion comptable / assurances / urbanisme, Agent de gestion comptable / assurances / transports 1.260 €

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scolaires, Agent d'état-civil / élections, Agent d'état-civil / assistant

ressources humaines, Agent d'état-civil / référent ménage / placier,

Coordinateur culturel, Responsable bibliothèque, Responsable

production végétale, Responsable voirie, Responsable au sein des

espaces verts, Responsable Pôle bâtiments et agents d'entretien,

Responsable restauration collective, Responsable cinéma

C G2

Agent de gestion administrative, Agent d'entretien polyvalent, Agent

polyvalent de restauration, Agent de nettoiement voirie, Agent polyvalent

du bâtiment, Agent d'accueil / élections, Agent de maintenance du

patrimoine, Agent polyvalent de restauration / Référent satellite, Agent de

bibliothèque, Agent de production végétale, Responsable des

aménagements, Agent polyvalent de restauration / référent satellite /

ménage, Agent d'exploitation de la voirie, Agent polyvalent des espaces

verts, Agent polyvalent des espaces verts / assistant de prévention /

placier, Médiateur culturel, Cuisinier, Projectionniste cinéma / placier

1.200 €

Ces montants plafonds réglementaires évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.

Pour les agents logés par nécessité absolue de service, les montants maxima sont inférieurs aux montants plafonds des agents non logés. Ils seront fixés et évolueront selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.

MAINTIEN DES MONTANTS DU RÉGIME INDEMNITAIRE ANTÉRIEUR

Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP est garanti aux personnels au titre de l'IFSE. Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi ainsi qu’à la manière de servir.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question, pour une mise en place au 1er Décembre 2020.

Madame BEZAC-GONTHIER explique qu’il ne s’agit que d’intégrer le grade des Techniciens Territoriaux, le reste de la délibération est inchangée. Elle précise que, désormais, tous les agents sont soumis au RIFSEEP à l’exclusion de la Police Municipale qui bénéficie d’une régime indemnitaire spécifique. Afin de répondre à Monsieur BUISSON, Madame BEZAC-GONTHIER explique qu’il ne s’agit pas des salaires mais du régime indemnitaire des agents. Les montants présentés sont des montants annuels plancher et plafond qui sont encadrés par la règlementation en vigueur. Elle ajoute que, au moment du passage au RIFSEEP, les agents municipaux de Ribérac ont conservé le même montant de prime. Enfin elle explique que la partie CIA n’est pas systématique. Elle est accordée notamment en fonction de la façon de servir et de l’implication de l’agent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE

1 – De se prononcer favorablement sur la mise en place du RIFSEEP pour les techniciens territoriaux dans les conditions ci-dessus détaillées,

2 – D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

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153-2020 – MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE COVID-19

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 88,

Vu la Loi n° 2020-290 du 23 Mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Convid-19, Vu la Loi de Finances rectificative 2020-473 du 25 Avril 2020, notamment l'article 11, Vu le Décret 2020-570 du 14 Mai 2020, relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de Covid-19,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 24 Novembre 2020,

Considérant que le Conseil Municipal peut instituer une prime exceptionnelle Covid-19 de 1.000 € maximum à certains agents,

Considérant que la présente délibération a pour objet de mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d'attribution au sein de la commune de Ribérac,

Il est proposé d'instituer une prime exceptionnelle destinée à compenser le surcroît significatif de travail et / ou les sujétions exceptionnelles auxquels ont été soumis certains agents de la commune de Ribérac, appelés à exercer leurs fonctions en présentiel et / ou en télétravail pour assurer la continuité du fonctionnement des services durant la période de confinement du 17 Mars 2020 au 11 Mai 2020.

Chaque agent remplissant les conditions ci-dessus énoncées, percevra une prime de 120 € nets, hormis deux agents ayant été particulièrement mobilisés pendant la période de confinement qui percevront 500€ nets chacun.

Cette prime sera versée en une fois au mois de Décembre 2020 aux agents ayant travaillé en présentiel et / ou en télétravail pendant la période du 17 Mars 2020 au 11 Mai 2020. Elle n'est pas reconductible et son montant sera plafonné.

Un arrêté individuel fixera le montant attribué à chaque bénéficiaire.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Madame BEZAC-GONTHIER explique que cette prime COVID a initialement été évoquée en Comité Technique en Juin 2020 par Monsieur FAVARD, Maire. Une proposition révisée a été présentée au CT en Novembre. Elle prévoyait des primes entre 50 € et 150 € en fonction du temps de présence de l’agent lors du premier confinement. Les propositions de primes de 2 agents, particulièrement sollicités pendant cette période, étaient plus élevées. Les représentants du personnel ont fait une contre-proposition, à savoir une prime homogène de 120 € pour l’ensemble des agents et une prime de 500 € pour les 2 agents évoqués ci-dessus. L ’ensemble du personnel a été consulté et la majorité d’entre eux s’est prononcé sur la deuxième proposition. Ces primes seront versées aux 35 agents concernés en Décembre.

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 22 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Mme LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. BITTARD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – M. PERRUCHAUD – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. CHOTARD – M. RALLION – Mme CHEVALIER) Votes contre : 0

Abstentions : 5 (M. SAINT MARTIN – M. GONTIER – M. BUISSON – M. MERCIER – Mme SALLABERRY)

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Monsieur BUISSON salue les efforts du personnel qui a œuvré pour le maintien des services publics pendant la période particulière du premier confinement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE

1 – De se prononcer favorablement sur la mise en place de la prime exceptionnelle COVID-19 dans les conditions ci-dessus détaillées,

2 – D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

154-2020 – MISE EN PLACE DES INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

V u le Décret n° 91-875 du 06 Septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la Loi du 26 Janvier 1984 précitée,

Vu le Décret n° 2002-60 du 14 Janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le Décret n° 2007-1630 du 19 Novembre 2007,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 06 Novembre 2020,

Considérant que conformément au Décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées,

Considérant toutefois que Monsieur le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent,

Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place : feuilles de pointage, Considérant que conformément à l'article 2 du Décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,

Bénéficiaires de l'IHTS

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 27 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Mme LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. BITTARD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – M. PERRUCHAUD – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. SAINT MARTIN – M. GONTIER – M. BUISSON – M. MERCIER – Mme SALLABERRY – M. CHOTARD – M. RALLION – Mme CHEVALIER) Votes contre : 0

Abstentions : 0

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Il est proposé d’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'État l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière Grade

Administrative

Rédacteur, Rédacteur principal de 2ème classe, Rédacteur principal de 1ère classe, Adjoint administratif, Adjoint administratif principal de 2ème classe, Adjoint administratif principal de 1ère classe

Technique

Technicien, Technicien principal de 2ème classe, Technicien principal de 1ère classe, Agent de maîtrise, Agent de maîtrise principal, Adjoint technique, Adjoint technique principal de 2ème classe, Adjoint technique principal de 1ère classe

Culturelle

Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2ème classe, Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1ère classe, Adjoint du patrimoine, Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe, Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe

Police municipale

Chef de service de police municipale, Chef de service de police municipale principal de 2ème classe, Chef de service de police municipale principal 1ère classe, Gardien-brigadier de police municipale, Brigadier-chef principal de police municipale

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du Décret n° 2002-60 du 14 Janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyens de contrôle (moyen de contrôle automatisé, décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le Décret n° 2002-60.

Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Périodicité de versement

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Clause de revalorisation

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Madame BEZAC-GONTHIER explique que les heures supplémentaires effectuées par les agents sont récupérées. La récupération reste la règle mais cette délibération permettrait, en cas de nécessité et si la récupération n’est pas possible, de les rémunérer.

Monsieur GONTIER exprime l’inquiétude de Madame SALLABERRY et demande si le budget et les risques financiers que cela représente ont été estimés.

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Madame BEZAC-GONTHIER explique que la collectivité maitrise totalement la question puisque la règle reste la récupération. La rémunération ne sera appliquée qu’en de rares cas quand la récupération est impossible ou qu’elle déséquilibrerait l’organisation du service concerné par exemple. Elle ajoute que cette question a été présentée en Comité Technique.

Monsieur CHOTARD se dit favorable sur le principe. Il précise néanmoins que les heures supplémentaires doivent être encadrées et contrôlées. L ’agent ne doit pas faire d’heures supplémentaires à sa convenance. Elles doivent correspondre à un besoin du service et une demande du supérieur hiérarchique ou de l’autorité territoriale.

Madame BEZAC-GONTHIER explique que les heures supplémentaires sont encadrées et qu’un bilan pourra être fait à l’issue de l’année 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE

1 – De se prononcer favorablement sur la mise en place des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires dans les conditions ci-dessus détaillées,

2 – D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

155-2020 – RECRUTEMENT DE PERSONNEL CONTRACTUEL POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 3.1.1,

Considérant qu'il est nécessaire de recruter temporairement une personne pour un accroissement temporaire d'activité au service Bâtiments,

Il est proposé au Conseil Municipal le recrutement direct d'un agent contractuel occasionnel pour une période de 6 mois allant du 1er Décembre 2020 au 31 Mai 2021.

Cet agent assurera des fonctions d'agent polyvalent du Bâtiment pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures. La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 456.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de charger Monsieur le Maire du recrutement de cet agent,

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 22 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Mme LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. BITTARD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – M. PERRUCHAUD – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. CHOTARD – M. RALLION – Mme CHEVALIER) Votes contre : 0

Abstentions : 5 (M. SAINT MARTIN – M. GONTIER – M. BUISSON – M. MERCIER – Mme SALLABERRY)

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- d’autoriser Monsieur le Maire à ce titre à conclure un contrat d'engagement.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Afin de répondre à la question de Monsieur BUISSON, Madame BEZAC-GONTHIER explique que ce recrutement n’entrainera pas d’augmentation des charges de personnel puisqu’il s’agit du remplacement d’un agent ayant quitté les effectifs de la commune de manière définitive.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE

1 – D’autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel dans les conditions ci-dessus détaillées,

2 – D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat d’engagement et tout document nécessaire à la poursuite de cette affaire.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

QUESTIONS DIVERSES

- Situation de l’Abattoir (demande formulée par le groupe APR)

Monsieur CHOTARD explique qu’il aurait souhaité que cette question soit portée à l’ordre du jour et que le dossier soit discuté avec l’ensemble des conseillers municipaux avant d’être finalisé. Il pose différentes questions : en quoi la salle de découpe garantit-elle le maintien de la totalité des emplois ? Quel est le niveau d’investissement envisagé ? Quels sont les partenaires publics et privés ?

Monsieur le Maire précise à Monsieur CHOTARD qu’il aurait pu être informé s’il avait accepté de participer à la cellule de travail créée à cet effet et à laquelle participe notamment Monsieur SAINT MARTIN. Celle-ci se réunit chaque semaine avec les apporteurs publics et privés.

Monsieur CHOTARD explique n’avoir pas eu connaissance de ce groupe de travail.

Monsieur le Maire regrette les clivages sur cette affaire qui nécessite au contraire de la sérénité compte tenu de la situation très délicate.

Monsieur le Maire fait un point d’actualité sur le dossier. Un entretien en visioconférence avec le Ministère de l’Agriculture a eu lieu avec Monsieur CUBERTAFON, député. Les aides possibles dans le cadre du plan de relance ne seraient pas attribuées avant la fin de 2021. Monsieur le Maire a rencontré les deux sénateurs, Madame VARAILLAS et Monsieur MERILLOU ainsi que le Président de la SOBEVAL pour obtenir son conseil. Il ressort des différents entretiens que le gouvernement pourrait apporter son soutien aux abattoirs et notamment celui de Ribérac. Une demande a d’ailleurs été formulée en ce sens auprès du Sénat.

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 27 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Mme LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. BITTARD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – M. PERRUCHAUD – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. SAINT MARTIN – M. GONTIER – M. BUISSON – M. MERCIER – Mme SALLABERRY – M. CHOTARD – M. RALLION – Mme CHEVALIER) Votes contre : 0

Abstentions : 0

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Monsieur le Maire revient sur certains des choix stratégiques faits jusqu’alors. Alors qu’il a beaucoup été investi sur le PER Cuirs, le projet de salle de découpe a été laissé de côté depuis 20 ans. En 2016, dans une situation déjà complexe, la SEMOP a été créée. L ’occasion d’un plan social n’a pas été saisie alors que les difficultés étaient déjà prégnantes (besoin d’investissements, endettement, difficultés sociales...). Le départ d’ARCADIE en Février 2020, le non versement de l’avance de la Région Nouvelle Aquitaine (250.000 €) et la non adhésion au plan garanti par l’État (60.000 €) ont précipité l’aggravation de la situation de cette structure en 2020. Il est aujourd’hui primordial de ne pas rater l’opportunité que représente le plan de relance, ce qui nécessite notamment d’améliorer l’outil existant et d’élargir le champ des partenaires privés et publics (CCPR et EPCI de LA ROCHE CHALAIS / SAINT AULAYE, de SAINT ASTIER ainsi que de BRANTÔME / MAREUIL). Le dossier à déposer comprendra le redimensionnement de cet outil à 800 / 1.200 tonnes, la réhabilitation de la structure immobilière, le développement de l’outil (salle de découpe et transformation), révision de la politique tarifaire, réorganisation de l’ensemble du personnel... L ’investissement total est prévu à hauteur d’environ 870.000 €.

Monsieur CHOTARD remercie Monsieur le Maire pour cet exposé et réitère sa demande d’être impliqué dans ce dossier afin de bénéficier d’informations et ainsi de pouvoir travailler sereinement sur cette affaire.

Monsieur BUISSON précise que des choix, plus ou moins judicieux, ont en effet été faits mais que cela s’étale sur 10 ou 20 ans, les difficultés ne sont pas apparues seulement ces 6 dernières années. Il souhaite que ce dossier ne soit pas utilisé à des fins politiques.

Monsieur le Maire explique que ce dossier a pourtant été utilisé à plusieurs reprises sous le seul angle politique.

- État d'avancement du dossier "Petites villes de demain", en lien avec la Communauté de Communes, suite à notre courrier du 05 Octobre dernier (demande formulée par le groupe APR)

Monsieur CHOTARD déplore que la ville n’ait pas pris part à l’opération « Cœur de Ville ». Le 10 Décembre prochain, la liste régionale des communes retenues dans le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain » doit être diffusée. Il souhaite connaître l’état d’avancement du dossier et souhaite s’assurer du soutien de la CCPR.

Monsieur le Maire explique que la commune avait déposé sa candidature pour l’opération « Cœur de Ville » mais que celle-ci n’avait pas été retenue. En effet, cette opération concernait plutôt des villes de plus grande importance (+ 20000 habitants) comme PÉRIGUEUX ou BERGERAC. Un dispositif spécifique a ensuite été créé pour les villes de moins de 20.000 habitants : « Petites Villes de Demain ». Ce dispositif permet notamment de bénéficier d’un accompagnement dans les projets structurants, par exemple financement d’un chef de projet pour accompagner les projets communaux. Le dispositif comprend également un plan dédié à la relance économique du territoire. Monsieur le Maire confirme que la commune s’est portée candidate et attend les résultats le 10 Décembre prochain. Il communiquera lors du prochain Conseil Municipal, qui se tiendra le 21 Décembre, la réponse qu’il espère positive.

- Nous avons eu connaissance du futur déménagement de la pharmacie du Centre. Quelle est votre attitude face à ce nouveau départ du centre-ville et y a-t-il eu un engagement par signature de votre part dans ce projet ? (question posée par le groupe CEPR)

En réponse à Monsieur MERCIER, Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’un projet privé et que ni la commune, ni le Maire n’ont la compétence sur ce sujet. Il a eu connaissance de ce projet de déménagement et déplore évidemment les conséquences de ce départ pour le centre-ville car cela représente environ 400 personnes par jour sur le cœur de ville. Il nuance néanmoins ce départ car l’activité ne quitte pas la commune, contrairement à de nombreuses enseignes auparavant qui ont quitté le territoire de la commune. Il ajoute qu’il est primordial de permettre par tous les moyens aux entreprises et commerces de rester à Ribérac et souhaite que la CCPR, qui en a la compétence, entame un travail sérieux sur cette mission. Il souhaiterait, à ce sujet, connaître le bilan de la CCPR sur le développement économique sur la commune de RIBÉRAC. Il rappelle également l’état du patrimoine municipal (ancienne Mairie, ancien Tribunal, ancienne gendarmerie...) ainsi que du patrimoine religieux (Église Notre Dame, Collégiale, Église de Faye, Église de Sait Martial...).

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Monsieur MERCIER précise que la dégradation de ce patrimoine remonte à de nombreuses années et n’est pas imputable au seul mandat précédent.

- Représentation de la ville au conseil d'administration de la cité scolaire. Alors que le Conseil a désigné 3 représentants, la cité scolaire estime que 2 postes seulement reviennent à la ville. Comment allez-vous traiter cette question pour que l'opposition municipale puisse, comme le principe en avait été admis, y être représentée ? (question posée par le groupe APR)

Madame CHEVALIER rappelle que la commune avait désigné 3 représentants pour chaque Conseil d’Administration. Madame RIGHI, principale, a fait savoir que seuls 2 élus doivent représenter la commune dans chaque instance.

Monsieur le Maire explique que le Conseil Municipal avait désigné 3 représentants sur la base des indications fournis en Juillet par les services administratifs de la cité scolaire. Cette question sera portée à l’ordre du jour du prochain Conseil Municipal afin de revenir à 2 représentants de la commune pour chaque instance. Il précise qu’une place sera laissée aux groupes d’opposition.

- Cela fait maintenant 5 mois que vous exercez vos fonctions, nous souhaiterions connaître comme les Ribéracois votre organisation entre votre fonction au Département et votre temps à la mairie. En effet, nous sommes étonnés, malgré votre engagement pris lors de notre Conseil Municipal du 10 juillet, de votre absence lors la grande majorité des diverses Commissions ? (question posée par le groupe CEPR)

En réponse à Monsieur GONTIER, Monsieur le Maire explique qu’il ne détaillera pas l’organisation de son activité professionnelle. Il explique qu’en effet, il n’assiste pas à toutes les réunions des commissions. Il est présent quand l’ordre du jour l’exige et quand son emploi du temps le lui permet. Il rassure Monsieur Mercier sur sa présence quotidienne et lui précise qu’il est totalement impliqué dans les dossiers et constamment informé des affaires de la commune.

Monsieur CAILLOU précise que Messieurs TERRIENNE et FAVARD, les deux précédents Maires, n’assistaient pas systématiquement aux réunions des commissions.

- Pouvons-nous étudier l'opportunité de l'équipement d'armement de la Police Municipale ? Notre ville est soumise à des difficultés de sécurité de plus en plus récurrentes, une réunion avec l'ensemble des forces de l'ordre est-elle envisageable afin d'en discuter et de connaître leurs besoins ? (question posée par le groupe CEPR)

En réponse à Monsieur MERCIER, Monsieur le Maire explique qu’il rencontre régulièrement les forces de l’ordre et le service de police Municipale afin d’échanger sur le sujet de la sécurité. Un comité participatif avait d’ailleurs été créé en Mars 2020. Il rappelle que le service de Police Municipale sera renforcé en Janvier avec l’arrivée d’un nouvel agent. L ’armement des agents de Police Municipale n’est pas un sujet à prendre à la légère. Si l’équipement et la formation des agents constituent déjà un volet important de ce sujet, il reste surtout une question de fond. Cette décision ne peut se prendre que de manière collégiale, après avis de la commission et avec les agents de la Police Municipale.

- Lors des réunions avec certains commerçants au sein du cinéma, dont on peut s'interroger sur l'organisation en période de confinement avec les règles sanitaires en vigueur, avez-vous présenté un plan de dynamisation et d'animation du centre-ville pour le mois de décembre (si déconfinement bien entendu) afin de rendre le centre encore plus attractif (sapins pour les commerçants, musicalisassions des rues, animations, mise en place des bons sur décembre ? ...) (question posée par le groupe CEPR)

En réponse à Monsieur MERCIER, Monsieur le Maire rappelle que ce type de réunion n’avait jamais eu lieu auparavant. Il y en a eu 4 en 5 mois. Lors de la dernière réunion, ont été présentés aux commerçants le visuel de communication mis en place par la commune ainsi que la mise en ligne, par la CCPR, de la liste exhaustive de l’offre commerciale du territoire. Monsieur le Maire déplore qu’une plateforme d’achats en ligne n’ait pas été mise en place. Il a été proposé à la CCPR la création d’un fonds spécial afin de venir en aide aux commerces les plus impactés. Il espère que cette proposition sera portée à l’ordre du jour du prochain Conseil Communautaire. De même, la création de bons bonifiés par la CCPR, qui détient la compétence Développement Économique, a été proposée.

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Pour les animations de Décembre, à ce jour, ce qui était prévu est maintenu à l’exception de l’animation de rue qui aurait regroupé trop de monde en cette période de crise sanitaire. Le marché de Noël, organisé par l’Association Comité d’Animations Festi Culturel en Ribéracois, est, sauf impossibilité règlementaire d’ici là, maintenu.

- La suite réservée à notre demande de local pour accompagner l'exercice de leur mandat par les élus d'opposition, notre courrier du 31 août dernier étant resté sans réponse. (demande formulée par le groupe APR)

Monsieur CHOTARD réitère la demande du groupe APR pour la mise à disposition d’un local de travail qui servira à l’organisation de réunions et au stockage de documents. Il n’est pas destiné à recevoir du public.

Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’un droit pour les conseillers de la minorité. Il explique qu’il recherche un local qui pourrait convenir à cet usage. Cette question sera par ailleurs traitée dans le Règlement Intérieur du Conseil Municipal qui doit être adopté dans les 6 mois suivant l’installation du Conseil. Cette question sera donc portée à l’ordre du jour du Conseil Municipal du 21 Décembre. Il propose par ailleurs de constituer un groupe de travail pour la révision du Règlement Intérieur et invite les élus qui souhaitent en faire partie à se faire connaître par mail adressé à la Mairie.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h10.

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M. PLATON Mme BEZAC-GONTHIER M. CASANAVE

Mme LAURENT M. PEZON Mme ESCULIER

M. BITTARD Mme DELPEY Mme GOETHALS

M. CAILLOU M. DUBOIS Mme ZURCHER-SANGUE

M. FOURNIER M. PERRUCHAUD Mme BOUCHART

Mme BERRY M. ROVERE M. NAULEAU

Mme BAPTISTA M. SAINT MARTIN M. GONTIER

M. BUISSON M. MERCIER Mme SALLABERRY

M. CHOTARD M. RALLION Mme CHEVALIER