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Procès Verbal - 4.PV SEANCE 12 05 2021
Document publié le Mercredi 12 mai 2021 par la commune de Ribérac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 4.PV SEANCE 12 05 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Travail et emploi,
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 MAI 2021
Le douze mai de l'an deux mille vingt et un à 18h00,
Le Conseil Municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire,
Nombre de Conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 5 mai 2021
Date d’affichage de la convocation : 5 mai 2021
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - Mme BERRY - M. PEZON - M. CASANAVE - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. BITTARD - Mme GOETHALS - M. ROVERE – M. PERRUCHAUD - Mme BOUCHART - Mme DELPEY - M. DUBOIS - Mme BAPTISTA - M. FOURNIER -Mme ZURCHER-SANGUE - M. NAULEAU - M. SAINT MARTIN - M. MERCIER – M. GONTIER - M. CHOTARD - M. RALLION
ABSENTS/EXCUSÉS : Mr CAILLOU (procuration à M. BITTARD) – Mr BUISSON (procuration à Mr MERCIER) - Mme CHEVALIER (procuration à Mr CHOTARD).
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Anne-Sophie BAPTISTA
Monsieur le Maire procède à l’appel. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer. Le nombre de votants est de 26.
Monsieur le Maire propose de nommer Madame BAPTISTA secrétaire de séance. Le conseil municipal approuve à l’unanimité.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de l’existence d’une erreur matérielle dans le PV de la séance précédente qui leur a été transmis avec la convocation. En effet, en page n°25, Messieurs CHOTARD et RALLION se sont abstenus lors du vote du BP annexe abattoir, il convient de le rajouter dans le PV .
Monsieur le Maire propose ensuite le vote du procès-verbal de la séance du 14 avril 2021, considérant cette erreur.
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises dans le cadre des délégations consenties au Maire en application de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
DC-31-2021 : Adhésion au Syndicat du Rucher du Périgord au titre de 2021 DC-32-2021 : Délivrance de concession à Madame Céline BAPTISTE
Il ouvre ensuite la séance sur la première question à l'ordre du jour.
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 MAI 2021
ORDRE DU JOUR
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 26 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme BERRY - M. PEZON - M. CASANAVE - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. BITTARD - Mme GOETHALS - M. ROVERE - M. PERRUCHAUD - Mme BOUCHART - Mme DELPEY - M. DUBOIS - Mme BAPTISTA - M. FOURNIER - Mme ZURCHER-SANGUE - M. NAULEAU - M. SAINT MARTIN - M. MERCIER - M. GONTIER - M. BUISSON - M. CHOTARD - Mme CHEVALIER - M. RALLION) Votes contre : 0
Abstentions : 0
V otes contre : 8 (N)
Votes contre : 0
Abstentions : 3 (M. CHOTARD – M. RALLION – Mme CHEVALIER) 2
------------------------
1 – FINANCES
1-1 Annulation de la RODP 2021 pour les commerces ribéracois en raison de l’ épidémie de Covid-19 et des mesures sanitaires en découlant M. LE MAIRE
1-2 Modification des tarifs du Cinéma Max Linder et extension du tarif réduit pour tous les usagers jusqu’au 30 juin 2021 MME
ESCULIER
1-3 Plan d’aide à l’acquisition de vélos à assistance électrique M. LE MAIRE
2 – AFFAIRES GÉNÉRALES
2-1 Règlement de vente d’une unité foncière au lieu-dit « Toutifaut » M. LE MAIRE
2-2 Règlement du marché du mardi matin M. BITTARD
2-3 Remplacement de Madame Delphine Sallaberry, conseillère municipale de la liste « Continuons ensemble pour Ribérac » au sein des différentes commissions et instances M. LE MAIRE
2-4 Création d’une commission spéciale « réforme de la collecte des ordures ménagères » M. LE MAIRE
QUESTIONS DIVERSES 3
OBJET : ANNULATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2021 POUR LES COMMERCES RIBÉRACOIS EN RAISON DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 ET DES MESURES SANITAIRES EN DÉCOULANT
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article 2125-1, Considérant que les commerces utilisant une partie du domaine public pour le compte de leur activité commerciale (terrasse, exposition de marchandises...) doivent s’acquitter d’une redevance annuelle pour occupation du domaine public,
Vu la délibération n° 104-2015 du 15 Octobre 2015 fixant les tarifs communaux d’occupation du domaine public,
Vu la délibération n° 146-2020 du 26 Novembre 2020, annulant l’application des redevances d’occupation du domaine public (RODP) applicables aux commerces ribéracois pour l’année 2020, Considérant l’épidémie de COVID 19 et la troisième période de confinement débutée le 03 Avril 2021 ayant entrainé l’obligation de fermeture des commerces non essentiels du 1er Avril au 19 Mai 2021, Considérant les conséquences graves de cette fermeture sur le commerce local,
Il est proposé d’annuler l’application des redevances d’occupation du domaine public (RODP) applicables aux commerces ribéracois pour l’année 2021.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Monsieur MERCIER demande si l’extension des terrasses est possible. Monsieur le Maire lui répond que c’est possible et que les propositions techniques sont étudiées au cas par cas dès qu’un commerçant en formule la demande. En exemple, il cite les terrasses des Colonnes, du Palais et du Marigny. L’extension de la terrasse du caviste est également à l’étude.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DÉCIDE
1 – De valider l’annulation totale des RODP applicables pour les commerces ribéracois pour l’exercice 2021,
2 – D'autoriser Monsieur le Maire à donner suite à cette procédure et à signer tout document nécessaire à la poursuite de cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
MODIFICATION DES TARIFS DU CINÉMA MAX LINDER ET EXTENSION DU TARIF RÉDUIT POUR TOUS LES USAGERS JUSQU’AU 30 JUIN 2021
Vu la délibération n° 40-2018 du 13 Avril 2018 fixant les tarifs applicables au cinéma municipal Max Linder,
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 26 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme BERRY - M. PEZON - M. CASANAVE - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. BITTARD - Mme GOETHALS - M. ROVERE - M. PERRUCHAUD - Mme BOUCHART - Mme DELPEY - M. DUBOIS - Mme BAPTISTA - M. FOURNIER - Mme ZURCHER-SANGUE - M. NAULEAU - M. SAINT MARTIN - M. MERCIER - M. GONTIER - M. BUISSON - M. CHOTARD - Mme CHEVALIER - M. RALLION) Votes contre : 0
Abstentions : 0 4
Considérant que les tarifs des régies sont fixés par les collectivités territoriales, dans la limite du coût par usager résultant des charges supportées au titre du service,
Considérant les tarifs pratiqués dans les autres établissements du réseau Ciné Passion, Considérant le fonctionnement en régie municipale du Cinéma Max Linder, Considérant la réouverture des cinémas prévue le 19 Mai 2021,
Afin d’inciter le public à fréquenter le cinéma, il est proposé d’appliquer le tarif réduit à tous les spectateurs jusqu’au 30 Juin 2021.
Par ailleurs, il est proposé un tarif spécial pour les adhérents de l’association « Les Cinépasseurs ».
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les tarifs tels que ci-dessous détaillés (modifications en gras dans le tableau ci-dessous).
LIBELLÉ DES TARIFS DROITS D’ENTRÉE (UNITÉ EN € TTC)
NORMAL 6,80 €
RÉDUIT
- mineurs,
- étudiants sur présentation de leur carte,
- personnes inscrites au Pôle Emploi sur présentation d’un
justificatif,
- personnes bénéficiant du RSA sur présentation d’un
justificatif,
- adhérents du COS de la ville de Ribérac et des établissements
rattachés,
- pour tous pour les séances du mercredi
- pour tous jusqu’au 30 Juin 2021
5,50 €
ADHÉRENTS DE L’ASSOCIATION LES CINÉPASSEURS 5,00 €
JEUNES DE MOINS DE 14 ANS 4,00 €
ASSOCIATIONS CARITATIVES (groupes de minimum 6 personnes) :
RESTOS DU CŒUR, SECOURS CATHOLIQUE, SECOURS POPULAIRE, SOLIDARITÉ RIBÉRACOISE, CROIX ROUGE
3,00 €
GROUPE SCOLAIRE ET CENTRE DE LOISIRS 3,00 €
« LYCÉENS ET CINÉMA » 3,00 €
« COLLÈGE ET CINÉMA » 2,50 €
« ÉCOLE ET CINÉMA » 2,30 €
OPÉRATION OMBRES & LUMIÈRES 2,00 €
SÉANCE EN 3D 1,00 € en plus du prix de la séance
PERTE OU DÉGRADATION LUNETTES 3D 40,00 €
CARTE D’ABONNEMENT (10 entrées valables 1 an + 1 gratuite) 50,00 €
OPÉRATIONS SPÉCIALES
- Retransmission d'opéras ou de spectacles,
- Ciné-concert,
- Ciné-resto,
- Soirée à thème avec ou sans repas
Liste non exhaustive - tarif appliqué en fonction de l'opération en
cours
3,50 €
8,00 €
10,00 €
12,00 €
14,00 €
16,00 €
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Monsieur CHOTARD en préambule de son intervention sur ce sujet, indique qu’il regrette les conditions de travail offertes aujourd’hui aux membres du conseil municipal. Il espère que pour le prochain conseil 5
municipal, la configuration sera celle habituelle. Ensuite, il fait une remarque selon laquelle la date du 30 juin semble rapprochée pour l’application du tarif réduit à tous les usagers du cinéma. Ce serait mieux, selon lui, d’aller au-delà, à savoir jusqu’au 30 septembre.
Monsieur le maire propose si l’expérience est concluante, de se prononcer à nouveau sur ce tarif, à l’occasion d’un prochain conseil municipal. Il rappelle d’ailleurs que la jauge de la salle de cinéma est fixée à 35 % des capacités d’accueil.
Madame ESCULIER indique que la carte d’abonnement vendue à 50 € sera une alternative intéressante quand le tarif réduit ne sera plus appliqué pour tous les usagers.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DÉCIDE
1 – De valider la modification des tarifs du Cinéma Max Linder dans les conditions ci-dessus détaillées,
2 – D'autoriser Monsieur le Maire à donner suite à cette procédure et à signer tout document nécessaire à la poursuite de cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
PLAN D’AIDE À L’ACQUISITION DE VÉLOS À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les crédits inscrits au budget principal 2021,
Considérant le bonus vélo prévu à l’article D251-2 du code de l’énergie,
La Commune de Ribérac entend participer, à son niveau, à la mutation vers une économie moins carbonée et plus solidaire. La réduction de l’impact social et écologique des mobilités tient toute sa place dans cette démarche. C’est dans cette perspective, qu’est proposée l’instauration d’une aide à l’acquisition de VAE pour les ribéracois, aide soutenant les modes de mobilité douce. Cette aide d’un montant de 100 € peut bénéficier à des particuliers majeurs résidant à titre principal à Ribérac, à l’exclusion des personnes rattachées au foyer fiscal des élus municipaux. Le VAE doit être acquis, pour son propre usage ou celui d’un mineur dont le bénéficiaire est le représentant légal, exclusivement auprès d’un professionnel ribéracois.
Une seule aide ne peut être accordée par foyer fiscal, non renouvelable, que ce dispositif soit pluriannuel ou pas. Une personne morale n’est pas éligible au dispositif.
Il est précisé que cette aide permet de faire bénéficier son bénéficiaire du bonus vélo institué par l’Etat d’un montant équivalent à l’aide de la Commune.
Il est proposé au conseil municipal d’adopter le règlement d’aide à l’acquisition d’un VAE, ci-joint.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 26 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme BERRY - M. PEZON - M. CASANAVE - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. BITTARD - Mme GOETHALS - M. ROVERE - M. PERRUCHAUD - Mme BOUCHART - Mme DELPEY - M. DUBOIS - Mme BAPTISTA - M. FOURNIER - Mme ZURCHER-SANGUE - M. NAULEAU - M. SAINT MARTIN - M. MERCIER - M. GONTIER - M. BUISSON - M. CHOTARD - Mme CHEVALIER - M. RALLION) Votes contre : 0
Abstentions : 0
Votes pour :
Votes contre :
Abstentions : 6
Monsieur CHOTARD pense qu’une incitation à hauteur de 100 € est insuffisante. Il aurait préféré que cette aide soit de 200 €. Ensuite, il trouve qu’il est discriminatoire de la refuser aux élus municipaux. Il regrette enfin de réserver cette aide aux seuls vélocistes de Ribérac. C’est une clause de préférence locale selon lui.
Monsieur le maire trouve que c’est une mesure honnête de la refuser aux élus municipaux. Il a déjà fait cette réponse à Monsieur BUISSON qui l’a interpelé sur ce sujet le 8 mai dernier. Enfin, il indique que réserver l’aide aux administrés ayant acheté un VAE aux seuls vélocistes ribéracois est dans la droite ligne de ce qui se fait dans nombreuses autres collectivités, il cite les communes de Sarlat, Proissans ou encore le Grand Périgueux.
Monsieur SAINT MARTIN indique qu’il formule les mêmes remarques que celles de Monsieur CHOTARD. Monsieur MERCIER partage leurs avis et regrette également que l’aide ne puisse pas être obtenue plusieurs fois. Le fond du document est bon mais pas la forme selon lui.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
1 – D’adopter le règlement d’attribution d’une aide pour l’achat d’un vélo à assistance électrique, ci- annexé,
2 – D'autoriser Monsieur le maire à mettre en œuvre cette décision et à signer tout document relatif à cette question.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 23 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme BERRY - M. PEZON - M. CASANAVE - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. BITTARD - Mme GOETHALS - M. ROVERE - M. PERRUCHAUD - Mme BOUCHART - Mme DELPEY - M. DUBOIS - Mme BAPTISTA - M. FOURNIER - Mme ZURCHER-SANGUE - M. NAULEAU - M. SAINT MARTIN - M. CHOTARD - Mme CHEVALIER - M. RALLION)
Votes contre : 0
Abstentions : 3 (M. BUISSON - M. MERCIER - M. GONTIER) 7
1. OBJET
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d’attribution de l’aide à l’acquisition de vélos à assistance électrique.
Les véhicules éligibles doivent être neufs et répondre à la définition suivante, établie conformément aux dispositions de l’article R. 311-1 du Code de la route :
- Cycle à pédalage assisté : cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler.
De plus, les VAE et les dispositifs d’électrification éligibles doivent répondre à la norme NF EN 15194.
2. BÉNÉFICIARES
Les personnes éligibles à la présente aide sont des particuliers majeurs résidant à titre principal à Ribérac, à l’exclusion des personnes rattachées au foyer fiscal des élus municipaux. Le VAE doit être acquis, pour son propre usage ou celui d’un mineur dont le bénéficiaire est le représentant légal, exclusivement auprès d’un professionnel ribéracois.
Une seule aide ne peut être accordée par foyer fiscal, non renouvelable, que ce dispositif soit pluriannuel ou pas. Une personne morale n’est pas éligible au présent dispositif.
3. NATURE DE L’AIDE
L’aide ne peut être versée que sous la forme d’une subvention.
L’attribution d’une subvention ne constitue pas un droit pour les personnes remplissant les conditions légales pour l’obtenir. Ces personnes doivent remplir un certain nombre de conditions pour pouvoir bénéficier d’une subvention, mais le fait qu’elles les remplissent ne leur garantit pas pour autant l’octroi de ladite subvention. La décision appartient à la seule autorité publique. Il est précisé que le versement de l’aide, sous réserve de l’éligibilité, se fera également dans la limite de l’enveloppe budgétaire allouée à l’opération par la commune de Ribérac.
REGLEMENT D’ATTRIBUTION D’UNE AIDE
POUR :
L’ACHAT D’UN VÉLO À ASSISTANCE
ÉLECTRIQUE (VAE) 8
4. MONTANT DE L’AIDE
Le montant de l’aide est fixé à 100 € par VAE. Elle est limitée à une aide par foyer fiscal. Dans le cas où le prix d’achat est inférieur à 100 €, le montant de l’aide est équivalent au prix d’achat du matériel. Il n’y a pas d’aide allouée si le prix du VAE est supérieur ou égal à 2 500 €. L’aide devra être restituée si le VAE fait l’objet d’une revente dans un délai de 3 ans.
5. CRITERES DE RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE
Retrait du dossier de demande
Une demande de retrait de dossier peut être adressée par courrier postal à l’adresse suivante Hôtel de Ville – 7 rue des Mobiles de Coulmiers – 24 600 Ribérac, ou par mail à n.bodivit@mairie-riberac.fr ou enfin peut être retiré à l’hôtel de ville aux jours et horaires d’ouverture de celui-ci.
Retour du dossier
Le dossier doit être retourné complet avant le 15 décembre 2021 par courrier postal adressé à l’adresse suivante : Hôtel de Ville - 7 rue des Mobiles de Coulmiers – 24 600 Ribérac, ou par mail à n.bodivit@mairie-riberac.fr ou enfin peut être déposé à l’hôtel de ville aux jours et horaires d’ouverture de celui-ci. Il doit contenir tous les éléments indiqués à l’article 5.3 du présent règlement.
Contenu du dossier de demande d’aide
- Formulaire de demande d’aide à l’achat d’un VAE dûment complété ; - Une copie de la pièce d’identité du demandeur (notamment carte nationale d’identité, passeport valide, etc.) ;
- Un justificatif de domicile datant de moins de trois mois au jour du dépôt du dossier de demande de subvention (quittance de loyer, facture d’eau, d’électricité, de gaz, d’opérateur de téléphonie fixe ou mobile, quittance d’assurance de logement) ;
- Un relevé d’identité bancaire (RIB) ;
- La copie de la facture acquittée du VAE, au nom du prétendant bénéficiaire à la subvention et postérieure à la date d’approbation du présent règlement, auprès d’un professionnel ribéracois. Il est précisé que le ticket de caisse n’est pas une pièce comptable et qu’à ce titre il ne peut se substituer à une facture d’achat ;
- Une copie du certificat d’homologation NF EN 15194 pour les VAE. Seuls les dossiers complets seront instruits.
6. INSTRUCTION DE LA DEMANDE
Le dossier est instruit par le secrétariat des services techniques.
Dès la réception du dossier, sera adressé par mail (renseigné sur le dossier de demande) un accusé de réception au demandeur et, dans le cas d’un dossier incomplet, la liste des pièces ou informations manquantes qui devront être retournées, dans un délai d’un mois, à défaut, le dossier ne sera ni instruit, ni ne bénéficiera de l’aide objet du présent règlement.
7. MODALITÉS D’ATTRIBUTIONS
L’attribution sera accordée par la notification d’un arrêté du Maire de Ribérac. Le bénéfice de la subvention est limité à un dossier par foyer fiscal.
8. VERSEMENT DE L’AIDE
L’aide sera versée en une seule fois au bénéficiaire, dans le délai de trois mois suivant la notification de l’arrêté objet de l’article 7 du présent règlement.
9. CONTROLE DU BON EMPLOI DE L’AIDE
Chaque bénéficiaire s’engage à faciliter tout contrôle que le Maire de Ribérac, ou son représentant, souhaiterait exercer dans le cadre de l’exécution de l’arrêté d’attribution de l’aide et peut être invité à présenter toute pièce justificative réclamée par les services municipaux. Toute contribution inutilisée ou non utilisée conformément à son objet devra être remboursée. 9
10. DURÉE DE VALIDITÉ DU REGLEMENT D’ATTRIBUTION DE L’AIDE
Sous réserve du vote en assemblée chaque année des crédits de paiements nécessaires à l’opération, le présent règlement est applicable à compter de son entrée en vigueur, sans limitation de durée.
11. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTERE PERSONNEL
La Commune de Ribérac s’engage à respecter la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, dont le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018 (ci-après : le « Règlement Général sur la Protection des Données »).
Elle s’engage à ne procéder à aucun traitement de donnée à caractère personnel hormis les seuls traitements nécessaires à l’instruction et à l’attribution de la subvention objet du présent règlement. Il est déclaré ne traiter que des données strictement nécessaires à l’accomplissement desdites missions.
Cependant, les données à caractère personnel seront conservées le temps nécessaire au respect des obligations contractuelles ou pour permettre de faire valoir un droit en justice. Par ailleurs, en application du RGPD, il est assuré à toutes les personnes concernées une capacité à exercer le cas échéant les droits suivants sur leurs données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition pour des motifs tenant à leur situation particulière, droit à la limitation du traitement, et le cas échéant, droit à la portabilité de leurs données. Elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données après leur décès.
Pour limiter les risques de vol et la revente illicite, le marquage bicycode permet de graver un numéro d’immatriculation sur chaque vélo. Le numéro est enregistré dans un fichier national. Ainsi, si le vélo est volé, celui-ci peut facilement être restitué à son propriétaire. C’est obligatoire pour les vélos neufs depuis le 1er janvier 2021 et le dispositif sera étendu aux vélos d’occasion à partir du 1er juillet 2021.
RÉGLEMENT DE VENTE D’UNE UNITÉ FONCIÈRE AU LIEU-DIT « TOUTIFAUT »
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les avis du domaine sur la valeur vénale en dates des 28 juillet 2017 et 18 juillet 2019 des parcelles cadastrées section AN n°88-89-90-92-93-101-254-255-396 et 683,
L’ensemble immobilier sis à Ribérac lieu-dit Toutifaut cadastré section AN n°88-89-90 pour partie, 93 pour partie -101-396 pour partie, appartient au domaine privé de la Commune de Ribérac. Il s’agit d’une unité foncière comprenant prairie, friche agricole et une grange (dont la surface de plancher construite est de 216,61 m²) d’une superficie totale de 26 388,39 m2 auxquelles il convient de rajouter la superficie de la grange.
Cet ensemble immobilier appartient au domaine privé de la Commune, il ne présente pas un intérêt public, il est donc mis à la vente au plus offrant, au prix plancher de 30 000 €. Les offres sont recevables jusqu’au 30 juin 2021 à midi. Elles seront ouvertes par Monsieur le maire, en présence de deux élus des oppositions municipales.
L’offre la plus élevée sera celle retenue, sous réserve qu’elle soit supérieure à 30 000 €. Si plusieurs offres étaient du même montant, les candidats acquéreurs seraient contactés afin de leur demander d’actualiser celles-ci jusqu’à ce qu’elles se départagent.
Il est proposé au conseil municipal d’adopter le règlement régissant les conditions de cette vente et ayant pour objet d’en garantir l’objectivité.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question. 10
Monsieur le maire précise que les terrains à bâtir sont vendus à part à 13€/m2. Le plan est projeté.
Monsieur RALLION fait une observation sur le délai du 30 juin pour remettre les offres qui est un peu court selon lui. Il juge l’estimation correcte.
Monsieur CHOTARD se félicite que la commune ait dissocié les terrains constructibles des terrains non constructibles. Il propose de différer la date de remise des offres. La publicité doit être plus large. Il demande des insertions dans la presse pour se donner les meilleures chances. Monsieur CASANAVE répond que concernant les délais, il faut considérer les risques de vétusté, de perte de valeur qui peuvent concourir à des dépenses supplémentaires sur le bâtiment. Il est donc urgent de vendre.
Monsieur GONTIER pense qu’il faut vendre le plus vite possible pour cesser de parler de ces terrains. Messieurs RALLION et GONTIER participeront à l’ouverture des offres.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
1 – D’adopter le règlement de vente d’une unité foncière au lieu-dit « Toutifaut », ci-annexé,
2 – D'autoriser le Maire à mettre en œuvre cette décision et à signer tout document relatif à cette question.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
1. OBJET
Le présent règlement a pour objet de fixer les règles qui entourent la cession de l’ensemble immobilier identifié à l’article 2 du présent règlement.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 26 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme BERRY - M. PEZON - M. CASANAVE - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. BITTARD - Mme GOETHALS - M. ROVERE - M. PERRUCHAUD - Mme BOUCHART - Mme DELPEY - M. DUBOIS - Mme BAPTISTA - M. FOURNIER - Mme ZURCHER-SANGUE - M. NAULEAU - M. SAINT MARTIN - M. MERCIER - M. GONTIER - M. BUISSON - M. CHOTARD - Mme CHEVALIER - M. RALLION) Votes contre : 0
Abstentions : 0
REGLEMENT DE VENTE D’UNE UNITÉ
FONCIERE AU LIEU-DIT :
TOUTIFAUT 11
2. IDENTIFICATION ET NATURE DU BIEN
L’ensemble immobilier sis à Ribérac lieu-dit Toutifaut cadastré section AN n°88-89-90 pour partie, 93 pour partie -101-396 pour partie, appartient au domaine privé de la Commune de Ribérac. Il s’agit d’une unité foncière comprenant prairie, friche agricole et une grange (dont la surface de plancher construite est de 216,61 m²) d’une superficie totale de 26 388,39 m2 auxquelles il convient de rajouter la superficie de la grange.
3. AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
L’avis cité en titre de l’article a été rendu en date des 28 juillet 2017 et 18 juillet 2019, pour un montant de 26 000 € pour la grange et de 0,10 €/ m² pour les terrains attenant avec une marge d’appréciation de 10 %.
4. MODALITÉ DE DÉPÔT D’UNE OFFRE D’ACQUISITION
Cet ensemble immobilier appartient au domaine privé de la Commune, il ne présente pas un intérêt public, il est donc mis à la vente au plus offrant, au prix plancher de 30 000 €.
Les offres sont recevables jusqu’au 30 juin 2021 à midi. Elles doivent être adressées à l’attention de Monsieur le maire, par courrier postal à l’adresse suivante : Hôtel de Ville - 7 rue des Mobiles de Coulmiers – 24 600 Ribérac, en lettre recommandée avec accusé de réception.
5. PUBLICITÉ DE LA VENTE
Cette vente fait l’objet d’une large publicité : mise en ligne sur le site de vente Le bon coin notamment, apposition sur les lieux d’un panneau.
6. CHOIX DE L’ACQUÉREUR
Les offres seront ouvertes par Monsieur le maire, en présence de deux élus des oppositions municipales.
L’offre la plus élevée sera celle retenue, sous réserve qu’elle soit supérieure à 30 000 €. Si plusieurs offres étaient du même montant, les candidats acquéreurs seraient contactés afin de leur demander d’actualiser celles-ci jusqu’à ce qu’elles se départagent.
ADOPTION DU RÉGLEMENT DU MARCHÉ DU MARDI MATIN
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L 2121-29 et L 2224-18,
Il est proposé au conseil municipal d’adopter un règlement spécifique au marché de producteurs du Pays ribéracois du mardi matin.
Le marché du mardi matin se distingue de celui du vendredi de par ses objectifs, à savoir : - promouvoir les savoir-faire du territoire,
- promouvoir la vente directe et les circuits courts,
- encourager la production BIO et/ou locale,
- valoriser l’agriculture et l’artisanat local,
- communiquer positivement sur l’agriculture du territoire.
En effet, en raison de sa spécificité, ce marché fait l’objet de modalités spécifiques liées à la qualité de ses exposants notamment.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le règlement tel que joint à la présente délibération. 12
Monsieur BITTARD précise que ce marché a repris son activité depuis quelques semaines et il est nécessaire d’en valider son règlement. Il indique également que les membres de la commission « marché » ont été interrogés par mail quant à des modifications éventuelles à y apporter, aucune demande de modification n’a été formulée.
Monsieur CHOTARD dit qu’il n’est pas membre de ladite commission et qu’à ce titre il souhaite faire des remarques maintenant. Il ne comprend pas comment justifier une ouverture toute l’année. Les productions sont liées aux saisons. Est-on vraiment en capacité d’avoir un marché des producteurs tous les mardis ? Cette semaine, il dit qu’il n’y en avait que 2 par exemple. N’a-t-on pas plus intérêt à cibler certains mardis pour éviter que le marché ne vivote ?
Monsieur BITTARD dit qu’ils n’étaient pas 2 mais 4 producteurs. L’objectif est de pérenniser le marché et le public est demandeur de ce type de marché. Gageons que les producteurs adapteront leur production au besoin.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DÉCIDE
1 – d’approuver le règlement du marché du mardi matin tel qu’annexé à la présente délibération,
2 – d’autoriser le Maire à mettre en œuvre cette décision et à signer tout document relatif à cette question.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU MARCHÉ DU MARDI /
MARCHE DE PRODUCTEURS DU PAYS RIBERACOIS
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : Champ d’application
Ce règlement s’applique au marché de plein air chaque mardi matin toute l’année y compris les jours fériés, sauf les 25 décembre et 1er janvier. Pour ces deux derniers jours, un autre jour avant ou après peut être proposé. Seules les activités de vente directe de producteurs et artisans seront exercées, à l’exclusion de celles d’ordre philosophique, politique ou religieux.
Le marché du mardi matin se distingue de celui du vendredi de par ses objectifs, à savoir : - promouvoir les savoir-faire du territoire,
- promouvoir la vente directe et les circuits courts,
- encourager la production BIO et/ou locale,
- valoriser l’agriculture et l’artisanat local,
- communiquer positivement sur l’agriculture du territoire.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 26 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme BERRY - M. PEZON - M. CASANAVE - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. BITTARD - Mme GOETHALS - M. ROVERE - M. PERRUCHAUD - Mme BOUCHART - Mme DELPEY - M. DUBOIS - Mme BAPTISTA - M. FOURNIER - Mme ZURCHER-SANGUE - M. NAULEAU - M. SAINT MARTIN - M. MERCIER - M. GONTIER - M. BUISSON - M. CHOTARD - Mme CHEVALIER - M. RALLION) Votes contre : 0
Abstentions : 0 13
ARTICLE 2 : Jours et horaires d’ouverture du marché.
Les jours et heures d’ouverture du marché municipal sont fixés comme suit : le mardi matin de 8 h à 13h30 du 1er avril au 15 octobre inclus, et de 8h30 à 13 h de la mi-octobre au 31 mars inclus
ARTICLE 3 : Localisation
Le marché se déroule parvis de l’ancienne gendarmerie.
Quel que soit le type d’emplacement considéré, il concerne une parcelle du domaine public communal et, de ce fait, l’autorisation de l’occuper ne peut avoir qu’un caractère précaire et révocable.
Pour la même raison, la législation sur la propriété commerciale ne leur est pas applicable. Il est interdit de louer, prêter, céder, vendre tout ou partie d’un emplacement ou de le négocier d’une manière quelconque.
2. ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS
ARTICLE 4 : Les règles d’attribution des emplacements sur le marché
Elles sont fixées par le Maire et appliquées par les placiers, en se fondant sur des motifs tirés de l’ordre public et de la meilleure occupation du domaine public.
ARTICLE 5 : Nature de l’activité
Afin de tenir compte de la destination du marché tel que précisé à l’article 1, il est interdit au titulaire de l’emplacement d’exercer une nature de l’activité autre que celle pour laquelle il a obtenu l’autorisation d’occupation.
Nul ne pourra modifier la nature de son activité sans en avoir expressément et préalablement informé le Maire et avoir obtenu son autorisation expresse.
Le marché de producteurs du mardi est un marché de producteurs et artisans locaux valorisant un savoir-faire local (volailles grasses, fromage, charcuterie, bière, maraîchage, vins, pâtisseries, miel...). Cependant, pour maintenir un dynamisme et de façon occasionnelle, jusqu’à 20 % des exposants pourront être des commerçants non producteurs, ou des artisans ne valorisant pas un savoir-faire local.
ARTICLE 6 : Mode d’attribution des emplacements
L’attribution des emplacements sur le marché s’effectue en fonction de l’activité exercée, des besoins du marché, de l’assiduité de fréquentation du marché par les producteurs y exerçant déjà et du rang d’inscription des demandes.
Les emplacements sont attribués dans l’ordre chronologique d’inscription, sous réserve que les producteurs soient en mesure de fournir les documents attestant de leurs qualités définies ci-après.
Toutefois, le Maire peut attribuer en priorité un emplacement à un producteur / artisan exerçant une activité qui ne serait plus représentée sur le marché ou de manière insuffisante.
ARTICLE 7 : Périodicité des emplacements
Les emplacements peuvent être attribués à l’abonnement ou à la journée.
Les premiers, dits « à l’abonnement », sont payables au mois. 14
Les seconds, dits « emplacements passagers », sont payables à la journée.
Le Maire peut établir une répartition du nombre des emplacements entre ces deux catégories.
ARTICLE 8 : Les abonnements
Est considéré comme abonné un producteur / artisan occupant une place durant au moins 40 marchés au cours de l'année civile.
L’abonnement procure à son titulaire un emplacement déterminé.
Le Maire a toute compétence pour modifier l’attribution de l’emplacement pour des motifs tenant à la bonne administration du marché.
Les abonnés ne peuvent ni prétendre à l’obtention d’une indemnité ni s’opposer à ces modifications.
Un préavis écrit avec accusé de réception est exigé de tout titulaire d’un emplacement désireux de mettre un terme à son activité.
En cas de demande de changement d’emplacement, il sera tenu compte de l’ancienneté de l’abonnement ou de la demande.
De plus, il ne peut être attribué qu’un seul emplacement par entreprise ou par entité.
ARTICLE 9 : Attribution des places disponibles
L’attribution des places disponibles se fait à 8 h du 1er avril au 15 octobre et à 8h30 de mi-octobre au 31 mars.
Tout emplacement non occupé d’un abonné, à ce moment, est considéré comme libre et attribué à un autre producteur. Les producteurs ne peuvent considérer cet emplacement comme définitif.
Ils ne sont attribués qu’aux personnes justifiant de l’un des documents prévus à l’article 12 ci-après.
ARTICLE 10 : Dépôt de la candidature
Toute personne désirant obtenir un emplacement d’abonné sur le marché doit déposer une demande écrite à la Mairie. Cette demande doit obligatoirement mentionner : - les noms et prénoms du postulant ;
- sa date et son lieu de naissance ;
- son adresse ;
- l’activité précise exercée ;
- les justificatifs professionnels ;
- les caractéristiques, notamment le métrage linéaire souhaité.
Les demandes sont inscrites dans l’ordre de leur arrivée.
ARTICLE 11 : Réservation d’un emplacement
Les candidats à l’obtention d’un emplacement ne peuvent, ni retenir matériellement celui-ci à l’avance, ni s’installer sur le marché sans y avoir été invité par les agents habilités (les placiers).
Sous réserve du cas des abonnés, le titulaire d’un emplacement ne peut occuper les lieux qu’après y avoir été autorisé par les placiers.
ARTICLE 12 : Les pièces à fournir 15
Le marché est ouvert aux producteurs, et ce, dans la limite des places disponibles, après le constat par les placiers de la régularité de la situation du postulant à un emplacement, qu’il soit abonné ou passager.
1) Les producteurs
Ils doivent justifier d’une affiliation à la chambre d’agriculture ou à la chambre des métiers et de l’artisanat.
Le conjoint collaborateur qui exerce de manière autonome doit, également, être titulaire de cette affiliation.
2) Les salariés des producteurs précités
Ces derniers doivent détenir la photocopie de l’affiliation précitée ou une attestation de leur employeur ainsi qu’un bulletin de paie datant de moins de 3 mois.
Ces pièces devront être présentées à toute demande du gestionnaire du marché ou de ses agents, sans préjudice des contrôles effectués par les agents de la force publique. Aucun emplacement ne sera accordé aux personnes ne pouvant présenter les documents réglementaires inhérents à la profession désignée dans le présent article.
ARTICLE 13 : Emplacement unique
L’autorisation n’est valable que pour un seul emplacement.
Un producteur et / ou son conjoint collaborateur ne peuvent avoir qu’un seul emplacement sur le même marché. Aucune dérogation ne sera accordée.
ARTICLE 14 : Assurances
Le titulaire de l’emplacement doit justifier d’une assurance qui couvre, au titre de l’exercice de sa profession et de l’occupation de l’emplacement, sa responsabilité professionnelle pour les dommages corporels et matériels causés à quiconque par lui-même, ses suppléants ou ses installations.
3. POLICE DES EMPLACEMENTS
ARTICLE 15 : Caractère précaire et révocable
L’attribution d’un emplacement présente un caractère précaire et révocable. Il peut y être mis fin à tout moment pour un motif tiré de l’intérêt général. Le retrait de l’autorisation d’occupation d’un emplacement pourra être prononcé par le Maire, notamment en cas de : - défaut d’occupation de l’emplacement pendant 10 semaines consécutives non justifié, même si le droit de place a été payé, sauf motif légitime justifié par un document. Au vu des pièces justificatives, il peut être établi par le Maire une autorisation d’absence ;
- infractions habituelles et répétées aux dispositions du présent règlement, ces infractions ayant fait l’objet d’un avertissement et, le cas échéant, d’un procès-verbal de contravention ; - comportement troublant la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publique.
ARTICLE 16 : Emplacement inoccupé
L’emplacement inoccupé en partie ou en totalité sans justificatif, par le titulaire d’une autorisation pourra être repris, sans indemnité et sans remboursement des droits de place versés, après un constat de vacances par l’autorité compétente. 16
Ces emplacements feront l’objet d’une nouvelle attribution.
ARTICLE 17 : En cas de suppression du marché
Si, pour des motifs tirés de l’intérêt général, la modification ou la suppression partielle ou totale du marché est décidée par délibération du conseil municipal, après consultation des organisations professionnelles intéressées conformément à l’article L.2224-18 du code général des collectivités territoriales, la suppression des emplacements ne pourra donner lieu à aucun remboursement des dépenses que les titulaires de l’autorisation d’occupation du domaine public ont pu engager.
ARTICLE 18 : En cas de travaux
Si, par suite de travaux liés au fonctionnement du marché, des producteurs se trouvent momentanément privés de leur place, il leur sera, dans toute la mesure du possible, attribué un autre emplacement par priorité.
ARTICLE 19 : Titulaire de l’emplacement
Les emplacements ne peuvent être occupés que par les titulaires, leur conjoint collaborateur et leurs employés. Le titulaire d’un emplacement doit pouvoir à tout moment répondre devant l’autorité municipale de la tenue de son emplacement et des personnes travaillant avec lui.
ARTICLE 20 : Propriété de l’emplacement
En aucun cas, le titulaire d’un emplacement ne saurait se considérer comme en étant son propriétaire. Il ne peut faire partie intégrante de son fonds de commerce. Il lui est interdit de sous-louer, de prêter, de vendre, de négocier d’une manière quelconque tout ou partie de son emplacement, d’y exercer une autre activité que celle pour laquelle il lui a été attribué.
Toutefois, le producteur ou l’artisan doit pouvoir changer d’activité à condition d’en informer le Maire qui jugera de l’attribution d’un nouvel emplacement.
Toute contravention à cette disposition pourra être sanctionnée.
Toute entente postérieure à l’attribution d’un emplacement qui aurait pour but dissimulé de transférer l’utilisation de l’emplacement à une autre personne (physique ou morale) que celle à laquelle il a été attribué entraînera, de plein droit, le retrait de l’autorisation précédemment accordée.
ARTICLE 21 : Droits de place
Toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement des droits de place votés par le conseil municipal. Leur tarification est fixée chaque année par délibération du conseil municipal après consultation des organisations professionnelles intéressées, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
ARTICLE 22 : En cas de défaut ou refus de paiement
Le défaut ou le refus de paiement des droits de place dus pourront entraîner l’éviction du producteur concerné du marché sans préjudice des poursuites à exercer par la commune.
ARTICLE 23 : Perception des droits de place
Les droits de places sont perçus par les receveurs placiers, conformément au tarif applicable. Cette perception s'effectue au moyen d'un boîtier électronique. 17
Un justificatif du paiement des droits de place établi conformément à la réglementation en vigueur précisant la date, le nom du titulaire, le cas échéant du délégataire, le prix d’occupation et montant total sera remis à tout occupant d’emplacement. Il doit être en mesure de le produire à toute demande du gestionnaire.
4. POLICE GÉNÉRALE
ARTICLE 24 : Réglementation de la circulation et du stationnement
La circulation des véhicules n’est pas interdite pendant la durée du marché.
ARTICLE 25 : Interdictions
Il est interdit sur le marché :
- d’utiliser de manière abusive ou exagérée des appareils sonores,
- de procéder à des ventes dans les allées,
- d’aller au-devant des passants pour leur proposer des marchandises.
Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers doivent être laissées libres en permanence.
ARTICLE 26 : Déchargement et rechargement
Le déchargement et le rechargement auront lieu obligatoirement en dehors des heures précisées à l’article 2.
ARTICLE 27 : Propreté de l’emplacement
Les usagers du marché sont tenus de laisser leur emplacement propre. Aucun résidu ne devra subsister sur les lieux.
Le non-respect de ces conditions est susceptible d’entraîner l’application de sanction à l’égard des contrevenants.
ARTICLE 28 : En cas de trouble à l’ordre public
Le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, a faculté d’exclure toute personne troublant l’ordre public.
ARTICLE 29 : Respect de la législation et de la règlementation en vigueur
Les producteurs installés sur le marché devront respecter la législation et la réglementation concernant leur profession, notamment les règles de salubrité, d’hygiène, d’information du consommateur.
ARTICLE 30 : Infractions au règlement
Les infractions au présent règlement sont susceptibles de faire l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur devant les tribunaux, sans préjudice des mesures administratives auxquelles elles peuvent donner lieu.
ARTICLE 31 : Application du règlement, sanctions en cas d’infractions
Le Maire est chargé de faire respecter les dispositions du présent règlement.
Toute infraction au présent règlement sera sanctionnée par les mesures suivantes dûment motivées : 18
- Premier constat d’infraction : mise en demeure ou avertissement - Deuxième constat d’infraction : exclusion provisoire de l’emplacement pendant 6 semaines - Troisième constat d’infraction : exclusion du marché
L’exclusion provisoire ne suspend pas le paiement de l’emplacement.
ARTICLE 32 : Les autres engagements des producteurs et artisans du marché du mardi
Ils s’engagent en outre à :
➢ être transparents sur les produits qu’ils vendent,
➢ en cas de vente de production transformée à base de produits d’autres producteurs, ils en informent le consommateur par un moyen écrit (affiche sur le stand ou sur les étiquettes, coordonnées du producteur...),
➢ renseigner quant aux modes de production de l’exploitation,
➢ faire au moins une animation par an (fabrication, démonstration, recette en direct, mise en avant d’un produit par une dégustation avec descriptif du produit et fiche recette...), ➢ entretenir la dynamique de groupe et la bonne entente des producteurs, ➢ veiller à limiter la production de déchets et privilégier les emballages réutilisables ou biodégradables.
➢ informer les agents municipaux, en cas d’impossibilité d’être présent.
ARTICLE 33 : Entrée en vigueur et notification
Le présent règlement entrera en vigueur à compter du 17 mai 2021.
Un exemplaire de ce règlement sera remis à chaque producteur et artisan présent sur le marché contre signature, qui vaut acceptation de toutes les dispositions du règlement.
ARTICLE 34 : Application du règlement
Les régisseurs des droits de place, les agents de la police municipale, le commandant de la brigade de gendarmerie ou le commissaire de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent règlement.
OBJET : REMPLACEMENT DE MADAME DELPHINE SALLABERRY, CONSEILLÈRE MUNICIPALE DE LA LISTE « CONTINUONS ENSEMBLE POUR RIBÉRAC », AU SEIN DE LA COMMISSION FINANCES, BUDGET, RESSOURCES HUMAINES, LIEN SOCIAL, SOLIDARITÉ, MOBILITÉS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-22, Vu la délibération du conseil municipal n° 27 / 2020 en date du 10 juillet 2020 validant la création de 6 commissions municipales,
Vu la délibération du conseil municipal n° 28 / 2020 en date du 10 juillet 2020 fixant le nombre de membres de la commission finances, budget, ressources humaines, lien social, solidarité et mobilités et en validant sa composition,
Vu la délibération du conseil municipal n° 159/2020 en date du 21 décembre 2020, approuvant le règlement intérieur du conseil municipal,
Vu la démission de Madame Delphine Sallaberry, conseillère municipale de la liste « Continuons ensemble pour Ribérac » de ses fonctions de conseillère municipale, par courrier réceptionné à l’hôtel de ville, le 13 avril 2020,
Considérant les résultats des élections municipales de 2020,
Considérant que, dans les communes de plus de 1.000 habitants, la composition des commissions communales doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale, 19
Pour rappel, les membres des commissions municipales sont désignés à bulletin secret sauf si, à l’unanimité, le conseil décide de ne pas y procéder. Dans ce cas, le vote est public.
Il est proposé au conseil municipal de lever le secret du vote pour la désignation du membre à remplacer de la commission municipale des Finances. Cette proposition est validée à l’unanimité.
Monsieur le Maire fait appel aux candidatures :
Les candidatures suivantes sont déclarées : Monsieur Bernard SAINT MARTIN et Monsieur Olivier BUISSON
Après vote à main levée, le membre élu est : Monsieur Bernard SAINT -MARTIN
- Bernard SAINT -MARTIN : 23 pour, 3 contre
- Olivier BUISSON : 3 pour, 23 contre
Monsieur MERCIER interroge Monsieur le maire quant au remplacement de Madame SALLABERRY pour son mandat de conseillère communautaire. Monsieur le maire lui répond qu’elle était la dernière sur la liste du groupe « continuons ensemble pour Ribérac » et que donc elle ne peut être remplacée et que si cela avait été possible il eut fallu que ce soit par une femme.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
1 De valider la désignation du représentant de la commune dans l’instance citée en objet, tel que ci- dessus précisé.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT
OBJET : REMPLACEMENT DE MADAME DELPHINE SALLABERRY, CONSEILLÈRE MUNICIPALE DE LA LISTE « CONTINUONS ENSEMBLE POUR RIBÉRAC », AU SEIN DE LA COMMISSION SANTÉ, ÉDUCATION, JEUNESSE ET LIEN INTERGÉNÉRATIONNEL
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-22, Vu la délibération du conseil municipal n° 27 / 2020 en date du 10 juillet 2020 validant la création de 6 commissions municipales,
Vu la délibération du conseil municipal n° 30 / 2020 en date du 10 juillet 2020 fixant le nombre de membres de la commission santé, éducation, jeunesse et lien intergénérationnel et en validant sa composition,
Vu la délibération du conseil municipal n° 159/2020 en date du 21 décembre 2020, approuvant le
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : : 23 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme BERRY - M. PEZON - M. CASANAVE - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. BITTARD - Mme GOETHALS - M. ROVERE - M. PERRUCHAUD - Mme BOUCHART - Mme DELPEY - M. DUBOIS - Mme BAPTISTA - M. FOURNIER - Mme ZURCHER-SANGUE - M. NAULEAU - M. SAINT MARTIN - M. CHOTARD - Mme CHEVALIER - M. RALLION)
Votes contre : 3 (M. BUISSON - M. GONTIER – M. MERCIER)
Abstentions : 0 20
règlement intérieur du conseil municipal,
Vu la démission de Madame Delphine Sallaberry, conseillère municipale de la liste « Continuons ensemble pour Ribérac » de ses fonctions de conseillère municipale, par courrier réceptionné à l’hôtel de ville, le 13 avril 2020,
Considérant les résultats des élections municipales de 2020,
Considérant que, dans les communes de plus de 1.000 habitants, la composition des commissions communales doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale,
Pour rappel, les membres des commissions municipales sont désignés à bulletin secret sauf si, à l’unanimité, le conseil décide de ne pas y procéder. Dans ce cas, le vote est public.
Il est proposé au conseil municipal de lever le secret du vote pour la désignation du membre à remplacer de la commission santé. Cette proposition est validée à l’unanimité.
Monsieur le Maire fait un appel à candidature.
Les candidatures suivantes sont déclarées : Monsieur Franck MERCIER
Après vote à main levée, le membre élu est :
- Franck MERCIER : 7 pour, 19 abstentions
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
2 De valider la désignation du représentant de la commune dans l’instance citée en objet, tel que ci- dessus précisé.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
OBJET : REMPLACEMENT DE MADAME SALLABERRY, CONSEILLÈRE MUNICIPALE DE LA LISTE « CONTINUONS ENSEMBLE POUR RIBÉRAC » AU SEIN DU COMITÉ TECHNIQUE
Vu la Loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 32, 33, 33-1,
Vu le Décret n°85-565 du 30 Mai 1985 relatif aux Comités Techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Considérant le choix du paritarisme opéré pour le Comité Technique de la commune de RIBÉRAC,
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 7 (M. MERCIER - M. GONTIER - M. BUISSON - M. CHOTARD - Mme CHEVALIER - M. RALLION - M. SAINT MARTIN)
Vote contre : 0
Abstentions : 19 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme BERRY - M. PEZON - M. CASANAVE - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. BITTARD - Mme GOETHALS - M. ROVERE - M. PERRUCHAUD - Mme BOUCHART - Mme DELPEY - M. DUBOIS - Mme BAPTISTA - M. FOURNIER - Mme ZURCHER-SANGUE - M. NAULEAU) 21
Vu la délibération n° 108-2020 du 24 juillet 2020 portant désignation des membres du comité technique,
Considérant l’élection des représentants du personnel au Comité Technique en date du 06 Décembre 2018,
Vu la démission de Madame Delphine Sallaberry, conseillère municipale de la liste « Continuons ensemble pour Ribérac » de ses fonctions de conseillère municipale, par courrier réceptionné à l’hôtel de ville le 13 avril 2020,
Vu la nécessité de la remplacer en tant que membre suppléant du comité technique.
Le Comité Technique (CT) est une instance consultative, composée des représentants du personnel et des représentants de la collectivité territoriale dont le nombre est déterminé en fonction de l'effectif des agents en relevant.
Il est obligatoirement consulté sur les questions relatives :
- A l'organisation et au fonctionnement des services ;
- Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ; - Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences ; - Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;
- A la formation, à l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle ; - Aux sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail ; - Aux aides à la protection sociale complémentaire et à l'action sociale.
Le CT délivre un avis pour chaque consultation. L'autorité territoriale n'est jamais liée par l'avis, mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient.
Le CT est composé de deux collèges qui comprennent :
- Des représentants de la collectivité (membres du Conseil Municipal)
- Des représentants du personnel
Compte tenu de la vacance du poste suite à la démission d'un conseiller municipal, il est nécessaire de désigner un membre suppléant du Conseil Municipal pour siéger au Comité Technique communal.
Il est proposé au conseil municipal de lever le secret du vote pour la désignation du membre à remplacer de cette instance. Cette proposition est validée à l’unanimité.
Monsieur le Maire fait un appel à candidature.
Les candidatures suivantes sont déclarées : Monsieur Dominique CAILLOU, Monsieur Christophe GONTIER.
Après vote à main levée, le membre élu suppléant du comité technique est le suivant : Monsieur Dominique CAILLOU
- Dominique CAILLOU : 20 pour, 6 contre
- Christophe GONTIER : 6 pour, 20 contre
Monsieur CHOTARD fait état de son mécontentement face à une candidature du groupe de la majorité municipale. Il considère que c’est revenir sur les équilibres politiques acceptés en début de mandat, saisir l’occasion de la démission d’une conseillère de l’opposition pour rebattre les cartes. C’est un déni de démocratie, injurieux envers l’opposition.
Monsieur le maire indique que cette candidature constitue une démarche d’apaisement. Initialement la composition des commissions a été ouverte à l’opposition or il a constaté que l’apaisement n’a pas été au RDV . Il précise que Madame SALABERRY est remplacée par un membre de sa liste dans les deux commissions. 22
Après vote à main levée, le membre élu suppléant du comité technique est le suivant : Monsieur Dominique CAILLOU
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DÉCIDE
1 – De valider la désignation du membre élu suppléant du Comité Technique dans les conditions ci- dessus détaillées,
2 – D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de cette affaire.
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
OBJET : REMPLACEMENT DE MADAME SALLABERRY, CONSEILLÈRE MUNICIPALE DE LA LISTE « CONTINUONS ENSEMBLE POUR RIBÉRAC » AU SEIN DU COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Vu la Loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 33-1,
Vu le Décret n° 85-603 du 10 Juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale articles 27 et suivants. Considérant le choix du paritarisme opéré pour le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la commune de RIBÉRAC,
Vu la délibération n° 109-2020 du 24 juillet 2020 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
Considérant l’élection des représentants du personnel au CHSCT,
Vu la démission de Madame Delphine Sallaberry, conseillère municipale de la liste « Continuons ensemble pour Ribérac » de ses fonctions de conseillère municipale, par courrier réceptionné à l’hôtel de ville le 13 avril 2020,
Vu la nécessité de la remplacer en tant que membre titulaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) se réunit au moins 3 fois dans l'année.
Il a pour missions de :
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 20 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme BERRY - M. PEZON - M. CASANAVE - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. BITTARD - Mme GOETHALS - M. ROVERE - M. PERRUCHAUD - Mme BOUCHART - Mme DELPEY - M. DUBOIS - Mme BAPTISTA - M. FOURNIER - Mme ZURCHER-SANGUE - M. NAULEAU - M. SAINT MARTIN)
Votes contre : 6 (M. MERCIER - M. GONTIER - M. BUISSON - M. CHOTARD - Mme CHEVALIER - M. RALLION) Abstentions : 0 23
- contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à la disposition de l'autorité territoriale et placé sous sa responsabilité par une entreprise extérieure ;
- contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ; - veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.
Le CHSCT a pour attributions de :
- procéder à l'analyse des risques professionnels et des conditions de travail des travailleurs de la collectivité et de l'établissement ; l'analyse des risques doit inclure l'exposition des femmes enceintes et celle des agents à des facteurs de pénibilité.
- contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels et susciter toute initiative utile, notamment des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel ; - suggérer toutes mesures de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail, à assurer l'instruction et le perfectionnement des agents dans les domaines de l'hygiène et de la sécurité ; coopérer à la préparation des actions de formation à l'hygiène et à la sécurité et veiller à leur mise en œuvre.
Le CHSCT est obligatoirement consulté dans les domaines suivants : - sur les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail ;
- sur les projets importants d'introduction de nouvelles technologies et lors de l'introduction de
ces nouvelle technologies, lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents ;
- sur les mesures générales prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail
des accidentés du travail et accidentés de service, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail ; - sur les mesures générales destinées à permettre le reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
- sur la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et
des consignes que l'autorité territoriale envisage d'adopter en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Ces documents sont également communiqués, pour avis, aux ACFI.
Le CHSCT est composé de deux collèges qui comprennent :
- Des représentants de la collectivité (membres du Conseil Municipal) - Des représentants du personnel
Compte tenu de la vacance de poste suite à la démission d'un conseiller municipal, il est nécessaire de désigner un membre titulaire du Conseil Municipal pour siéger au CHSCT communal.
Il est proposé au conseil municipal de lever le secret du vote pour la désignation du membre à remplacer de cette instance. Cette proposition est validée à l’unanimité.
Monsieur le Maire fait un appel à candidature.
Les candidatures suivantes sont déclarées : Madame Séverine BOUCHART , Monsieur Christophe GONTIER.
Après vote à main levée, le membre élu titulaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est le suivant : Madame Séverine BOUCHART .
- Séverine BOUCHART : 20 pour, 6 contre
- Christophe GONTIER : 6 pour, 20 contre 24
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DÉCIDE
1 – De valider la désignation du membre élu titulaire du CHSCT dans les conditions ci-dessus détaillées,
2 – D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
OBJET : REMPLACEMENT DE MADAME DELPHINE SALLABERRY, CONSEILLÈRE MUNICIPALE DE LA LISTE « CONTINUONS ENSEMBLE POUR RIBÉRAC » AU SEIN DE L ’AGAR
V u le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-22 Vu la délibération n°97 / 2020 du conseil municipal en date du 24 juillet 2020 validant la désignation des représentants de la commune au conseil d’administration de l’association de gestion de l’aérodrome de Ribérac (AGAR),
Vu la démission de Madame Delphine Sallaberry, conseillère municipale de la liste « Continuons ensemble pour Ribérac » de ses fonctions de conseillère municipale, par courrier réceptionné à l’hôtel de ville le 13 avril 2020,
Pour rappel, quand il s’agit de procéder à une élection au sein des membres des élus municipaux, l’élection a lieu à bulletin secret sauf si, à l’unanimité, le conseil décide de ne pas y procéder. Dans ce cas, le vote est public.
Il est proposé au conseil municipal de lever le secret du vote pour la désignation du membre à remplacer au sein du conseil d’administration de l’AGAR (membre suppléant).
Cette proposition est validée à l’unanimité.
Monsieur le Maire fait un appel à candidature.
Les candidatures suivantes sont déclarées : Monsieur Nicolas PLATON, Monsieur Christophe GONTIER.
Après vote à main levée, le membre élu suppléant au Conseil d’Administration est : Monsieur Nicolas PLATON
- Nicolas PLATON : 19 pour, 5 contre, 2 abstentions
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 20 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme BERRY - M. PEZON - M. CASANAVE - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. BITTARD - Mme GOETHALS - M. ROVERE - M. PERRUCHAUD - Mme BOUCHART - Mme DELPEY - M. DUBOIS - Mme BAPTISTA - M. FOURNIER - Mme ZURCHER-SANGUE - M. NAULEAU - M. SAINT MARTIN) Votes contre : 6 (M. MERCIER - M. GONTIER - M. BUISSON - M. CHOTARD - Mme CHEVALIER - M. RALLION)
Abstentions : 0 25
- Christophe GONTIER : 5 pour
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
1 – De valider la désignation du membre élu suppléant au sein de l’AGAR dans les conditions ci-dessus détaillées,
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
OBJET : REMPLACEMENT DE MADAME DELPHINE SALLABERRY, CONSEILLÈRE MUNICIPALE DE LA LISTE « CONTINUONS ENSEMBLE POUR RIBÉRAC » AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLÈGE ARNAUT DANIEL
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-22 Vu la délibération n°164 / 2020 du conseil municipal en date du 21 décembre 2020 validant la désignation des représentants de la commune au conseil d’administration du collège Arnaut Daniel, Vu la démission de Madame Delphine Sallaberry, conseillère municipale de la liste « Continuons ensemble pour Ribérac » de ses fonctions de conseillère municipale, par courrier réceptionné à l’hôtel de ville le 13 avril 2020,
Pour rappel, quand il s’agit de procéder à une élection au sein des membres des élus municipaux, l’élection a lieu à bulletin secret sauf si, à l’unanimité, le conseil décide de ne pas y procéder. Dans ce cas, le vote est public.
Il est proposé au conseil municipal de lever le secret du vote pour la désignation du membre à remplacer au sein du conseil d’administration du collège Arnaut Daniel (membre titulaire).
Cette proposition est validée à l’unanimité.
Monsieur le Maire fait appel à candidatures.
Les candidatures suivantes sont déclarées : Madame Séverine BOUCHART, Monsieur Christophe GONTIER,
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 19 (Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme BERRY - M. PEZON - M. CASANAVE - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. BITTARD - Mme GOETHALS - M. ROVERE - M. PERRUCHAUD - Mme BOUCHART - Mme DELPEY - M. DUBOIS - Mme BAPTISTA - M. FOURNIER - Mme ZURCHER-SANGUE - M. NAULEAU - M. SAINT MARTIN)
Votes contre : 5 (M. MERCIER - M. GONTIER - M. BUISSON - M. CHOTARD - Mme CHEVALIER) Abstentions : 2 (M. PLATON – M. RALLION) 26
Après vote à main levée, le membre élu titulaire au Conseil d’Administration est Madame Séverine BOUCHART :
- Séverine BOUCHART : 20 pour, 5 contre, 1 abstention
- Christophe GONTIER : 5 pour, 20 contre, 1 abstention
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
1 – De valider la désignation de Madame BOUCHART au sein du conseil d’administration du collège Arnaut Daniel (membre titulaire).
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
OBJET : REMPLACEMENT DE MADAME DELPHINE SALLABERRY, CONSEILLÈRE MUNICIPALE DE LA LISTE « CONTINUONS ENSEMBLE POUR RIBÉRAC » AU SEIN DE LA COMMISSION PERMANENTE DU COLLÈGE ARNAUT DANIEL
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-22 Vu la délibération n°167 / 2020 du conseil municipal en date du 21 décembre 2020 validant la désignation des représentants de la commune à la commission permanente du collège Arnaut Daniel, Vu la démission de Madame Delphine Sallaberry, conseillère municipale de la liste « Continuons ensemble pour Ribérac » de ses fonctions de conseillère municipale, par courrier réceptionné à l’hôtel de ville le 13 avril 2020,
Pour rappel, quand il s’agit de procéder à une élection au sein des membres des élus municipaux, l’élection a lieu à bulletin secret sauf si, à l’unanimité, le conseil décide de ne pas y procéder. Dans ce cas, le vote est public.
Il est proposé au conseil municipal de lever le secret du vote pour la désignation du membre à remplacer au sein de la commission permanente du collège Arnaut Daniel (membre titulaire).
Cette proposition est validée à l’unanimité.
Monsieur le Maire fait appel aux candidatures pour chaque instance extérieure.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 20 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme BERRY - M. PEZON - M. CASANAVE - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. BITTARD - Mme GOETHALS - M. ROVERE - M. PERRUCHAUD - Mme BOUCHART - Mme DELPEY - M. DUBOIS - Mme BAPTISTA - M. FOURNIER - Mme ZURCHER-SANGUE - M. NAULEAU - M. SAINT MARTIN) Votes contre : 5 (M. MERCIER - M. GONTIER - M. BUISSON - M. CHOTARD - Mme CHEVALIER) Abstentions : 1 (M. RALLION) 27
Les candidatures suivantes sont déclarées : Madame Séverine BOUCHART, Monsieur Christophe GONTIER.
Après vote à main levée, le membre élu titulaire est : Madame Séverine BOUCHART - Séverine BOUCHART : 20 pour, 5 contre, 1 abstention
- Christophe GONTIER : 5 pour, 20 contre, 1 abstention
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
1 – De valider la désignation de Madame BOUCHART au sein de la commission permanente du collège Arnaut Daniel (membre titulaire).
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
CRÉATION D’UNE COMMISSION SPÉCIALE « RÉFORME DE LA COLLECTE DES ORDURES MÉNAGÈRES »
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-22 Vu la délibération du conseil municipal n° 159-2020 en date du 21 décembre 2020, approuvant le règlement intérieur du conseil municipal,
Il est proposé de procéder à la création de la commission « réforme de la collecte des ordures ménagères » (il est précisé que le Maire en est Président de droit) et d’en désigner les membres élus comme suit :
- Monsieur Gilbert Pezon,
- Monsieur Alain Dubois,
- Monsieur Philippe Rallion,
- Monsieur Olivier Buisson,
- Monsieur Christophe Gontier,
- Madame Carole Berry,
- Monsieur Nicolas Platon,
- Monsieur Laurent Casanave.
Monsieur le maire précise qu’il s’agit de définir les lieux d’apport volontaire. Il indique qu’actuellement les points d’apport sont prévus pour 90 % d’entre eux dans des zones inondables. Ces points avaient été définis par l’ancienne municipalité et méritent de voir leur implantation revue. Il souhaite une large participation des conseillers municipaux dans cette commission spéciale.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Décision du Conseil Municipal :
V otes pour : 20 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme BERRY - M. PEZON - M. CASANAVE - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. BITTARD - Mme GOETHALS - M. ROVERE - M. PERRUCHAUD - Mme BOUCHART - Mme DELPEY - M. DUBOIS - Mme BAPTISTA - M. FOURNIER - Mme ZURCHER-SANGUE - M. NAULEAU - M. SAINT MARTIN) Votes contre : 5 (M. MERCIER - M. GONTIER - M. BUISSON - M. CHOTARD - Mme CHEVALIER) Abstentions : 1 (M. RALLION) 28
DÉCIDE
1 – De se prononcer favorablement quant à la création de la commission « réforme de la collecte des ordures ménagères » et quant à la désignation de ses membres dans les conditions ci-dessus détaillées,
2 – D'autoriser Monsieur le maire à donner suite à cette procédure et à signer tout document nécessaire à la poursuite de cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
QUESTIONS DIVERSES
- Une nouvelle fois, la question de l'abattoir n'étant pas à l'ordre du jour, je vous remercie de nous indiquer lors du prochain conseil, les modalités retenues de vente de l'abattoir, et l'état d'avancement du projet porté par les éleveurs.
Monsieur CHOTARD précise qu’il demandera à chaque conseil municipal des éléments concernant l’abattoir municipal, tant que ce sujet ne sera pas à l’ordre du jour. Il s’interroge quant à la finalité de cette démarche visant à informer la presse plutôt que le conseil municipal. Monsieur le maire lui indique qu’il appartiendra au conseil municipal de se prononcer sur la cession de cet équipement, car cela est de sa compétence exclusive.
Il indique à Monsieur CHOTTARD qu’en octobre il avait fait état de son inquiétude sur l’avenir de l’abattoir et l’avait accusé de ne pas se préoccuper de ce dossier. Or, Monsieur le maire précise avoir travaillé avec tous les acteurs qui pouvaient être concernés par ce dossier, ce qui a permis à ce que fin avril, le Département, lors de son assemblée de vote de la décision budgétaire modificative n°1, flèche 2 M € vers un projet visant à racheter, moderniser et gérer l’abattoir municipal de Ribérac. Le 31 mai le Département va délibérer pour accepter la délégation de compétence de la part de la Commune de Ribérac, quant à la gestion de ce service public, il y aura donc un conseil municipal le 26 mai prochain pour autoriser Monsieur le maire à conventionner sur cet objet avec le Département.
Monsieur CHOTARD précise que son groupe d’opposition sera nécessairement aux côtés de la majorité municipale.
- Certains d'entre nous ont été informés d'un projet que vous porteriez, de supprimer sous bref délai la très belle volière du XIXème siècle, située dans le parc de l'école maternelle des Beauvières, pour la réinstaller éventuellement dans les jardins de l'hôtel de ville.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 26 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme BERRY - M. PEZON - M. CASANAVE - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. BITTARD - Mme GOETHALS - M. ROVERE - M. PERRUCHAUD - Mme BOUCHART - Mme DELPEY - M. DUBOIS - Mme BAPTISTA - M. FOURNIER - Mme ZURCHER-SANGUE - M. NAULEAU - M. SAINT MARTIN - M. MERCIER - M. GONTIER - M. BUISSON - M. CHOTARD - Mme CHEVALIER - M. RALLION) Votes contre : 0
Abstentions : 0 29
Cette volière est caractéristique de l'esprit des jardins de cette époque, tel que celui entourant l'école maternelle. Par ailleurs, l'école indique que cette volière lui sert parfois pour mettre en valeur, aux beaux jours, des productions d'élèves.
Cette démolition d'un des rares vestiges du patrimoine ribéracois est-elle réellement envisagée, et est-elle utile ? Aux yeux de beaucoup de Ribéracois, cet élément fait partie du patrimoine architectural du parc des Beauvières, et doit y conserver toute sa place. Et cela même si davantage de personnes, certes, en profiteraient dans un cadre plus public, mais dans un cadre sorti de son contexte historique et architectural d'origine.
N'ignorerions-nous pas, par ce geste, les prescriptions de l'Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine instaurée le 17 décembre 2015 par le Conseil Communautaire ? Le bâtiment de l'école maternelle y est identifié comme "immeuble remarquable" et un certain nombre d'arbres du parc, dont ceux encadrant la volière, comme "arbres isolés à préserver". Au même titre que les lavoirs, fontaines, calvaires ou autres éléments du petit patrimoine, cette volière fait partie des éléments qu'il semble nécessaire de préserver in-situ. Qu'en est-il exactement du projet de la municipalité pour cette volière ? Est-il possible que la Commune demande aux architectes et/ou aux paysagistes-conseils du CAUE de la Dordogne d'émettre un avis éclairé sur l'opportunité d'une meilleure mise en valeur au milieu du bosquet d'arbres remarquables l'entourant, plutôt que son déplacement dans un cadre autre que celui de sa construction d'origine, comme cela semble envisagé par vos services ? Par souci de gain de temps, je me permets de vous communiquer, à toutes fins utiles, et bien que vous en ayez déjà connaissance, un extrait de la planche D du plan de zonage de l'AVAP correspondant au parc des Beauvières.
Monsieur le maire montre à l’assemblée une photo de la volière afin de prouver son mauvais état et son implantation et que son implantation ne la met aucunement en valeur. Il rappelle que lors de la visite de rentrée des élus à l’école, il a été convenu de la déplacer dans un lieu intergénérationnel, à savoir derrière le foyer du 3ème âge. Ce que la directrice de l’époque n’a, à ce moment-là, pas soulevé comme étant un problème. Il rappelle que cette volière a été restaurée au début des années 90 à la demande du conseil municipal des jeunes qu’il animait. Enfin, il précise que le CAUE a été averti par un administré, dont il ignore l’identité (élu, parent d’élèves...) de ce projet de déplacement et que le directeur l’a contacté.
La décision a donc été prise de laisser la volière à sa place, si les enfants en profitent et l’animent. Il trouve assez dramatique, alors que la question de l’accessibilité au restaurant de cet établissement est préoccupante, que la question de la volière prenne plus de place. Il souhaite que soit élargie la réflexion sur ce bâtiment, afin d’assurer la sécurité de l’accueil des enfants.
- Suivi des observations portées par la Commune lors de l'enquête publique du PLUi Préalablement à l'enquête publique du PLUi, la commission municipale ad hoc s'est réunie pour valider le projet communal, préparé en petit comité préalablement à la réunion, de porter une quinzaine d'observations au registre d'enquête publique. La commission a validé, sans qu'aucune modification n'y ait été apporté, ce projet d'observations. Il semble que ces observations aient ensuite été formulées de façon regroupée, en faisant l'objet d'une observation unique au registre d'enquête, enregistrée sous numéro 31C0043, ce qui n'a pas permis aux commissaires-enquêteurs de répondre favorablement ou défavorablement point par point. Ceux-ci ont donc botté en touche, en faisant le commentaire suivant : "demandes à réétudier par la collectivité. Il est évident qu'une nouvelle étude d'aménagement s'impose vu l'importance des changements demandés (suppression, remplacements, changements de zone, ...)". L'avis définitif de la Commission d'enquête, au lieu d'être soit favorable, soit défavorable, comme pour toutes les autres observations, indique simplement "avis multiple", sans trancher sur les différents points soulevés à juste titre par la Commune. La "collectivité" qui doit réétudier les demandes, tel que mentionnée par la Commission d'enquête, est vraisemblablement la CCPR, maître d'ouvrage de l'opération, et non la Commune. Dans cette hypothèse, une réunion de concertation avec les services de la CCPR est-elle prévue, qui est-ce qui doit y participer, et dans quel délai la Commune saura-t-elle si les observations émises sont acceptées ou non ? 30
Monsieur le maire précise que ce PLUi a été imposé à la Commune puisqu’il a été voté par la communauté de communes dès après le renouvellement des mandats municipaux et qu’au regard du projet de PLUi, la majorité précédente semble ne pas s’être beaucoup préoccupée de ce dossier et ne pas avoir engagé de travail de fond.
Il dit également qu’une réunion est prévue le 28 mai prochain avec les 44 représentants des communes pour étudier, d’une part le retour du recours gracieux effectué auprès de Monsieur le Préfet pour maintenir une majorité de zones U et AU, et d’autre part pour répondre aux avis et prescriptions des personnes publiques associées et des requérants de la commission d’enquête.
Monsieur CASANAVE intervient à la demande de Monsieur le maire précisant que le dépôt des observations était sur la base d’un seul document, à déposer en ligne. Il est évident que certaines demandes auront peu de chance d’être considérée, il faut se focaliser sur les demandes qui auront le plus de chance d’aboutir. Par ailleurs, nous attendons la réponse de Monsieur le Préfet concernant le recours gracieux. Plusieurs cas de figure peuvent être envisagés : le Préfet accepte et le PlUi s’exécute, le Préfet rejette les modifications pour tout ou partie, et dans ce cas on recommence la procédure en prévoyant plus de zones constructibles. La solution la plus probable est celle du rejet partiel.
Monsieur CHOTARD est étonné de ce constat au regard du lien étroit existant entre la commune et la communauté de communes. Mais il précise qu’aujourd’hui on n’en est plus à savoir quelles sont les responsabilités de chacun.
Monsieur CASANAVE précise que quatre communes n’ont pas eu assez de temps pour « retravailler » sur le contenu du projet de PLUi du fait de l’élection de leur conseil municipal en juin et Ribérac en fait partie, d’où les difficultés rencontrées aujourd’hui quant au zonage à venir.
- Nous vous avons envoyé notre publication à la date prévue pour le prochain bulletin municipal, quand sera-t-il diffusé ?
Dès réception des articles de chaque groupe, le contenu du magazine (textes et photos) a été envoyé au graphiste (comme prévu dans le marché de communication signé en novembre 2020) pour sa mise en page finale et pour l’envoi à l’impression. Il sera donc diffusé entre fin mai et début juin. Les textes des deux oppositions municipales seront reproduits dans leur intégralité.
- Suite à l’impossibilité de certains conseillers municipaux, salariés professionnels du privé ou du public, d’être présents lors de diverses commissions, pourriez-vous envisager de décaler les horaires de ces commissions après 18h selon les allégements du couvre-feu afin d’assurer leurs présences ?
Monsieur le maire indique qu’il n’y voit aucun inconvénient sous réserve que les adjoints au maire qui animent ces commissions soient eux-mêmes d’accord. Les adjoints au maire disent qu’ils n’y voient aucun inconvénient.
- Suite au dernier conseil, j’ai demandé à Madame Zeinet de vous renvoyer un mail, avez-vous pu la rencontrer et pensez-vous que son projet « espace partagé comestible » rue du Clos de la Charouffie soit viable ?
Monsieur le maire indique que Madame Zemeit sera reçue dès le mois de mai. Nous accompagnons au mieux ce type d’initiative sous réserve de la propriété des réserves foncières concernées.
- Suite à la dégradation des arbres plantés par les élèves des CM2, nous, CEPR, souhaitons que les dégâts soient réparés par le remplacement des arbres ainsi que les prénoms des élèves soient remis sur leurs arbres. Que comptez-vous faire pour cela ? Quel serait le délai d’intervention ?
Les arbres et les noms sont remplacés depuis le 10 mai. Monsieur le maire félicite l’équipe technique municipale pour leur travail pour la plantation initiale des arbres et leur remplacement. 31
- A ce jour, concernant les élections des 20 et 27 juin prochains, combien d’assesseurs vous manquent pour les bureaux de vote ?
Au 12 mai, nous avons 29 assesseurs. Monsieur le maire invite les élus à proposer des noms d’assesseurs au plus vite.
La séance est levée à 19h37.